PUY-DE-DÔME
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°63-2024-161
PUBLIÉ LE 20 JUIN 2024
Sommaire
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme / Cabinet
63-2024-06-19-00002 - Arrêté Préfectoral portant interdiction temporaire
de rassemblements avec diffusion de musique amplifiée sur le département
du 21 juin 2024 20h au 24 juin 2024 8h (2 pages) Page 3
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme / Direction de la Réglementation
63-2024-06-18-00004 - Arrêté portant habilitation funéraire
PF
CHOMETTE Les Ancizes-Comps (2 pages) Page 6
2
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme
63-2024-06-19-00002
Arrêté Préfectoral portant interdiction
temporaire de rassemblements avec diffusion de
musique amplifiée sur le département du 21 juin
2024 20h au 24 juin 2024 8h
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-06-19-00002 - Arrêté Préfectoral portant interdiction temporaire de rassemblements
avec diffusion de musique amplifiée sur le département du 21 juin 2024 20h au 24 juin 2024 8h 3
PREFET h PRÉFECTURE DU PUY-DE-DÔME CabinetDU PUY-DE-DÔME ARRÊTÉ N°
Liberté
Égalité
Fraternité ARRÊTÉ N° 2 0 2 4 1 1 0 6
portant interdiction temporaire de rassemblements
de personnes avec diffusion de musique amplifiée
sur le territoire du département du Puy-de-Dôme
Le Préfet du Puy-de-Dôme,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite,
VU le code de la route :
VU le code de la voirie routière ;
VU le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 2212-2 et L. 2215-1;
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.211-5 à L.211-8, L.211-15, R.211-2 à R.211-9,
et R.211-27 à R.211-30 :
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du 6 septembre 2023 portant nomination de M, Joël MATHURIN en qualité de Préfet duPuy-de-Dôme :
VU le décret n° 2021-699 du 1° juin 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de lasortie de crise sanitaire ;
VU l'arrêté du 16 avril 2021 relatif à l'interdiction de circulation des véhicules de transport demarchandises à certaines périodes,
VU l'arrêté préfectoral n° 2424-1018 du 13 juin 2024 portant interdiction de circulation de tout véhicule
transportant du matériel de son à destination d'un rassemblement festif à caractère musical sur leterritoire du département du Puy-de-Dôme ;
Considérant les rassemblements festifs type free-party précédemment organisés sur le département duPuy-de-Dôme notamment sur les communes suivantes : Saint-Julien-Puy-Laveze (du 4 mars au 5 mars2023), Bourg-Lastic (du 15 juillet au 17 juillet 2023), Gouttières (le 10 septembre 2023, regroupant unedouzaine de véhicules), Vollore-Montagne (du 7 au 8 octobre 2023), Grandrif (le 29 octobre 2023) LaChaulme (9 décembre 2023, les 8 et 9 juin 2024), Bourg-Lastic (le 15 et 16 juin 2024) :
Considérant les constats effectués par les forces de sécurité intérieure à plusieurs reprises sur ledépartement ces derniers mois, en particulier les services de gendarmerie, de la présence derassemblements festifs non déclarés à caractère musical ;
Considérant les renseignements de la gendarmerie nationale faisant état des risques sérieux et avérésd'organisation d'une rave-party dans le département de l'Allier du vendredi 21 au dimanche 23 juin2024 ;
Considérant l'arrêté d'interdiction de cette manifestation pris par le Préfet de l'Allier le 18 juin 2024 etle fait que cette manifestation soit susceptible de se déplacer sur Un département voisin notamment ledépartement du Puy-de-Dôme :
1/2 18 boulevard Desaix
63033 Clermont-Ferrand - Cedex 1
Tél : 04.73.98.63.63
www. puy-de-dome.gouv.fr
^. DE-DÔME p.ÉFECT^E^-OE. DÔME Cabinet
£sdit{
FrMernitéARRÊTÉ N» 20241
portant interdiction temporaire de rassemblements
de personnes avec diffusion de musique amplifiée
sur le territoire du département du Puy-de-'Dôme
Le Préfet du Puy-de-Dôme,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite,
VU le code de la route ;
VU le code de la voirie routière,
VU le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 2212-2 et L. 2215-1
Yu^ ^°^d^ La^st<luritë intérieure' notamment ses articles L.211-5 à L211-8, L2n-15, R.211-2 à R.211-9.
Gt R..2n-27 à R.211-30 J
VUJe. décœt-no. 2004;374du 2,9 avril 2004 modifie relatif aux Pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ; - - -~ '- -•--'
Yu.led?cret du 6 sePtembre 2023 portant nomination de M. Joël MATHURIN en qualité de Préfet du
;
VUJe décret n° 2021^699 du 1er juin 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la
sortie de crise sanitaire ;
VU l'arrêté du 16 avril 2021 relatif à hnterdiction de circulation des véhicules de transport de
marchandises à certaines périodes,
Yul'arrêté Préfectoral no. 2424-1018 du 13 juin 2024 portant interdiction de circulation de tout véhicule
transportant , du matériel de_son à destination d'un rassemblement festif à caractère "musicar'suTle
territoire du département du Puy-de-Dôme ;
conÏdîanttesl'assemblements festifs type free-Party précédemment organisés sur le département du
ae-^ôme notamment sur les communes suivantes : Saint-Julien-Puy-Laveze (du 4 mars au 5 mars
2023)_'. BOUrg~l-astic (du '15juillet. au 17 juillet 2023), Gouttières'(le 10 septembre 2023, regroupant'une
douz. ainede, véhicules)l-vollore-Montaëne <du 7 au 8 octobre 2023), G^andrif'(ie'29"oct'^eTo23)"La
Chaulme (9 décembre 2023, les 8 et 9 juin 2024), Bourg-Lastic (le 15 et 16juin 2024)7
considéra"tjes constats effectués par les forces de sécurité intérieure à plusieurs reprises sur le
nt ces derniers mois^en particulier les services de gendarmerie, de ta "présence'de
. festifs non déclarés à caractère musical ;
consicÏra"rLes. renseignemen. ts de la gendarmerie nationale faisant état des risques sérieux et avérés
^anisation d'une rave-party dans le département de l'Allier du'vendred'i 21'1au"d'imanch72"3Ïuî'n
Considérant l'arrêté d'interdiction de cette manifestation pris par le Préfet de l'Allier le 18 juin 2024 et
-.que cette manifestation soit susceptible de se déplacer sur un département voisin notamment Te
du Puy-de-Dôme ;
18 boulevard Desaix
63033 Clermont-Ferrand - Cedex 1
Tel : 04.73.98.63.G3
www. puy-de-dome. gouv. fr1/263_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-06-19-00002 - Arrêté Préfectoral portant interdiction temporaire de rassemblements
avec diffusion de musique amplifiée sur le département du 21 juin 2024 20h au 24 juin 2024 8h 4
Considérant qu'en application des dispositions de l'article L.211-5 du Code de la sécurité intérieuresusvisé, les rassemblements festifs à caractère musical sont soumis à l'obligation de déclarationpréalable auprès du représentant de l'Etat du département dans lequel l'évènement doit se tenir ;
Considérant qu'à ce jour aucune manifestation de ce type n'a fait l'objet de déclaration préalable enpréfecture du Puy-de-Dôme, tel qu'exigée par la réglementation en vigueur, précisant le nombreprévisible de participants ainsi que les mesures envisagées par l'organisateur pour garantir la sécurité, lasalubrité, l'hygiène et la tranquillité publiques et que par voie de conséquence cette manifestationpotentielle est dépourvue d'autorisation administrative ;
Considérant les risques de troubles graves à l'ordre public et à la sécurité, à la tranquillité, à l'hygiène et à la salubrité publiques que présenterait le déroulement d'un rassemblement dépourvu d'un serviced'ordre et d'un dispositif sanitaire, et auquel pourraient participer plusieurs centaines ou milliers depersonnes ;
Considérant la nécessité de prévenir les troubles à l'ordre public et les risques en matière de sécuritésanitaire, de sécurité civile et de sécurité routière, que présenteraient des rassemblements n'ayant pasfait l'objet d'une organisation préalable :
Sur proposition de Monsieur le directeur de cabinet du préfet du Puy-de-Dôme,
ARRÊTE
Article 1 : Tout rassemblement de type rave-party, free-party ou teknival est interdit sur la totalité duterritoire du département du Puy-de-Dôme :
- du vendredi 21 juin 2024 à partir de 20 h jusqu'au lundi 24 juin 2024 à 8 h inclus.
Article 2 : Les infractions au présent arrêté sont constatées par procès-verbaux dressés par les forcesde l'ordre.
Article 3_: Le sous-préfet, directeur de cabinet, le directeur interdépartemental de la police nationale,la colonelle commandant du groupement de gendarmerie départementale du Puy-de-Dôme sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil desactes administratifs de la préfecture du Puy-de-Dôme.
Fait à Clermont-Ferrand, le Î 9 JUIN 2024
Le Préfet,
"A Ve\
Joél MATHURIN
Voies et délais de recours
En application des articles L.411-2 et R.421-1 à R.421-7 du Code de justice administrative, et de l'article L.411-2 du Code des relations entre le public et l'administration, la présente décision peut faire l'objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa date de notification, soit d'un recours administratif soit d'un recours contentieux.
: Le recours administratif gracieux est présenté devant l'auteur de la décision.
Le recours administratif hiérarchique est présenté devant le supérieur hiérarchique de l'auteur de la décision.Chacun de ces deux recours administratifs doit être formé dans les 2 mois à compter de la notification de la décision. Le silence gardé par l'autorité administrative saisie pendant plus de 2 mois à compter de la date de sa saisine vaut décision implicite de rejet. Cette décision implicite est attaquable, dans les 2 mois suivant sa naissance, devant la justice administrative. | Le recours contentieux doit être porté devant la juridiction administrative compétente : Tribunal administratif, 6 Cours Sablon, 63033 Clermont- Ferrand Cedex. Le tribunal administratif peut aussi être saisi depuis l'application « telerecours citoyen », disponible sur le site internet suivant : https://citovens.telerecours.fr/
2/2 18 boulevard Desaix
63033 Clermont-Ferrand — Cedex 1
Tél : 04.73.98.63.63 °
www.puy-de-dome.gouv.fr
COÏdéra"t-qu'enapplication des disPOsitions de l'article L.2n-5 du Code de la sécurité intérie^^i^, ^bEiï^I"^œ^u^^r^^^^b;^^c^t:iéS^^préalable auprès du représentant de l'Etat du département dans Feq'ueN'éaveneumla nt'Soitusce tuenïrT
^de^qupa,œ^o^u;unî manSation_de cetype n/a fait l'obJet de déclaration préalable en^^^^nS. teLqu;exigéeJ3 arJa --égîementatten enj^gueur::'pïdsan^"lea^^
; leparàcipantsains'queles mesures envisagées par l'organisateu^pou'r gaî'a'ntîrîa sécu*r'iteull^
spac;Si.%^J^s"£Eë^^/ue d'autorisation administrative ;
?oanflSe ns,lïnueld;, t;°^le l^^^^^^^^ a-l'o?republic età la sécurité' à la tranquillité, à l'hygiène etâ'^î'^^^i?^^^^^er0^^^
^eorsînenS;d'un dispositif sanitaire' et auqud P°"rra'e~nt'par'ticipe7plu7eu7sl lceunïhuesvuouu^ll^ldc^
consîde. rant laneœssJtedeprévenir lestro"bles à l'ordre public et les risques en matière de sécurité^^^SSi^^^^^^s^;b!^^^
Sur proposition de Monsieur le directeur de cabinet du préfet du Puy-de-Dôme,
^, . - . . ARRÊTE
^:^p=s^^-party'frefrparty °" tekn"'al est ]nterdit sur la totalit< du
- du vendredi 21 juin 2024 à partir de 20 h jusqu'au lundi 24 juin 2024 à 8 h inclus.
îerdcoled2e. Les infractlons au présent arrêté sont constatées par procès-verbaux dressés par les forces
AaToleo^jlL^s^^dLrec?rd e^^^ le directeur interdépartemental de la police nationale,
,.CÏcne^Lœmma. ndant, du-groupement de ge.ndarmerie"départemeMale°ldu'' Pu?-d'e'-DÔ'mL^'s^tÎ.Tl^h. acunJ^ œ quNeœ^ceme'^
actes administratifs de la préfecture du Puy-de-Dôme. ' " "" "
Fait à Clermont-Ferrand, le î 3 JUIN 2024
Le Préfet,
^
Joël MATHURIN
Voies et délais de recours
SS^^^. %Ï^^S^2%^S£^^s^^S
Le recours administratif gracieux est présenté devant /'auteur de la décision.
sssçss£ïï^S;Si5EsîES2Ad^ ° Cette
63033 Ctermont-
disponible sur le site Internet suivant :
18 boulevard Desaix
63033 Clermont-Ferrand - Cedex 1
Tel : 04.73.98.63.63
www. puy-de-dome. gouv. fr2/263_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-06-19-00002 - Arrêté Préfectoral portant interdiction temporaire de rassemblements
avec diffusion de musique amplifiée sur le département du 21 juin 2024 20h au 24 juin 2024 8h 5
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme
63-2024-06-18-00004
Arrêté portant habilitation funéraire
PF CHOMETTE Les Ancizes-Comps
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-06-18-00004 - Arrêté portant habilitation funéraire
PF CHOMETTE Les Ancizes-Comps 6
PREFET | ——— ssDU PUY-DE-DÔME È Direction de la citoyenneté et de la légalitépre Bureau des élections, de la réglematratonrest mesumissotse: proximitéFraternité
| | ARRÊTÉ N°
20241048 ARRÊTÉ N°
portant habilitation
dans le domaine funéraire
~ Le Préfet du Puy-de-Dôme,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
- VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
- VU la loi n° 93-23 du 8 janvier 1993 modifiant le titre VI du livre Ill du Code Général des CollectivitésTerritoriales et relative à la législation dans le domaine funéraire ; AR
- VU le décret n° 95-330 du 21 mars 1995 relatif aux modalités et à la durée de l'habilitation dans ledomaine funéraire; — LI
- VU la loi n° 2008-1350 du 19 décembre 2008 relative à la législation funéraire ;
- VU le décret n° 2012-608 du 30 avril 2012 relatif aux diplômes dans le secteur funéraire, et l'arrêtéministériel du 30 avril 2012 portant application de ce décret ;
- VU le décret n° 2020-917 du 28 juillet 2020 relatif à la durée de l'habilitation dans le secteur funéraireet à la housse mortuaire ;
- VU l'arrêté préfectoral n° 20231321 du 26 juillet 2023 portant autorisation de création d'une chambrefunéraire aux Ancizes-Comps (63770), rue de la Plaine des Champs i = LE
- VU l'arrêté préfectoral n° 20240219 du 1° février 2024 portant renouvellement d'habilitation dans ledomaine funéraire de la SARL Pompes Funèbre CHOMETTE située 1 avenue des Volcans à La Goutelle(63230) ;
- VU la demande par laquelle Monsieur Jean-Pierre CHOMETTE, gérant de ladite société sollicitel'habilitation dans le domaine funéraire de la chambre funéraire située rue de la Plaine des Champs63770 Les Ancizes-Comps:
- CONSIDERANT le rapport établi le 9 avril 2024 par BUREAU VERITAS attestant de la conformité de lachambre funéraire susvisée ;
- SUR PROPOSITION du secrétaire général de la préfecture du Puy-de-Dôme ;
ARRÊTE
ARTICLE 1: L'établissement secondaire de la SARL Pompes Funèbres CHOMETTE sis rue de la Plaine desChamps - 63770 Les Ancizes-Comps, dont le responsable légal est Monsieur Jean-Pierre CHOM ETTE esthabilité pour exercer sur l'ensemble du territoire les activités suivantes :
- Transport de corps avant et après mise en bière,
1/2 '18 boulevard Desaix
63033 Clermont-Ferrand — Cedex 1
Tél :.04.73.98.63.63www.puy-de-dome.gouv.fr
PRÉFET
DU PUY-DE-DÔME
Liberté
FraternitéDirection de la citoyenneté et de la légalité
Bureau des élections, de la régleim!ïÉKat<iURaBlÉ8U»iMS«St/lde DroxTmité
ARRÊTÉ N*
ARRÊTÉ N- 20241048
portant habilitation
dans le domaine funéraire
Le Préfet du Puy-de-Dôme,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Qrdre National du Mérite,
- VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
^VUJa loi n° 93-23 du 8janvieM993 modifiant le titre VI du livre III du Code Général des Collectivités
;et relative à la législation dans le domaine funéraire ; - - - -
'-,yuJedecret no 95-330 du 21 mars 1995 relatif aux modalités et à la durée de l'habilitation dans le
;
- VU la loi n° 2008-1350 du 19 décembre 2008 relative à la législation funéraire ;
'-VUJe. décret-, no 2012:608 du 30 avril 2012 relatif aux diplômes dans le secteur funéraire, et l'arrêté
ministériel du 30'avril 2012 portant application de ce décret; ----—. . -..-.-..-,
:yu. le.décret_n02020-917 du 28juillet 202°relatif à la durée de l'habîlitation dans le secteur funéraireet à la housse mortuaire ;
^ VUl'arrêté préfectoral n° 20231321 du 26 juillet 2023 portant autorisation de création d'une chambre
! aux Andzes-Comps (63770), rue de la Plaine des Champs ; -: ~
'vurarrêté Préfectoral n°_ 20240219 du 1er février 2024 portant renouvellement d'habilitation dans le
domÏne funéraire de la SARL Pompés Funèbre CHOMETTE située 1 avenue'des'Volcans î'La'GoL'telle
J
^YUJa-dernande ,par laquelle Monsieur Jean-Pierre CHOMETTE, gérant de ladite société sollicite
dans le domaine funéraire de la chambre funéraire située rue de Ta" pfaine'des
63770 Les Ancizes-Comps ;
'_CONSIDERANT le raP.POrt établi le 9 avril 2024 par BUREAU VERITAS attestant de la conformité de lasusvisée; -
- SUR PROPOSITION du secrétaire général de la préfecture du Puy-de-Dôme ;
ARRÊTE
ARTICLE 1iL^ablissement secondaire de la SARL Pompes Funèbres CHOMETTE sis rue de la Plaine des
amps -63770 Les Ancizes-Comps, dont le responsable légal est Monsieur Jean-Pierre CHOMETTEest
pour exercer sur ['ensemble du territoire les activités'suivantes :
- Transport de corps avant et après mise en bière,
18 boulevard Desaix
63033 C.lermont-Ferrand - Cedex 1
Tel : 04.73.98.63.63www. puy-de-dome. gouv. fr1/263_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-06-18-00004 - Arrêté portant habilitation funéraire
PF CHOMETTE Les Ancizes-Comps 7
- Organisation des obsèques, _ |
- Fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs, extérieurs ainsi que les urnes
ginéraires, 2. . .. .
- Gestion et Utilisation de la chambre funéraire,
- Fourniture de corbillards et de voitures de deuil, |
- Fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations,
exhumations, crémations, fossoyage. = |
ARTICLE 2 : Le numéro de I'habilitation est : 24-63-0140.
ARTICLE 3 : La durée de la présente habilitation est fixée à CINQ ans à compter de la date de signature
du présent arrêté. ve
ARTICLE 4 : Le secrétaire général de la préfecture du Puy-de-Dôme est chargé de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Puy-de-Dôme.
Fait à Clermont-Ferrand, le 1 8 JUIN 2024
Pour le préfet et par délégation,
La directrice de la citoyenneté et de la légalité
RIP D
Mbryline ÉAYET
Voies et délais de recours
En application des articles L.411-2 et R.421-1 à R.421-7 du Code de justice administrative, et. de l'article L.411-2 du Code desrelations entre le public et l'administration, la présente décision peut faire l'objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa datede notification, soit d'un recours administratif soit d'un recours contentieux. on 7
Le recours administratif gracieux est. présenté devant M. le Préfet du Puy-de-Dôme - Bureau des élections, de la réglementationet des missions de proximité -18 boulevard Desaix - 63033 Clermont-Ferrand cédex 1. : : |Le recours administratif hiérarchique est présenté devant M. le Ministre de l'intérieur — Direction Générale des CollectivitésLocales - place Beauvau - 75800 PARIS cédex 08. oo | | |
Le silence gardé par l'autorité administrative saisie pendant plus de 2 mois à compter de la date de sa saisine vaut décisionimplicite de rejet. Cette décision implicite est attaquable, dans les 2 mois suivant sa naissance, devant la justice administrative.
Le recours contentieux doit être porté devant la juridiction administrative compétente : Tribunal administratif, 6 Cours Sablon,63033 Clermont-Ferrand Cedex. Le tribunal administratif peut aussi être saisi depuis l'application « telerecours citoyen »disponible sur le site internet suivant : https://citoyens.telerecours.fr/ |La
2/2
-Organisation des obsèques,
-Fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs, extérieurs ainsi que les urnes
cinéraires, ,. ...,.,......,,.
- Gestion et utilrsation de la chambre funéraire,
- Fourniture de corbillards et de voitures de deuil,
'^0 tul"e . personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations,
exhumations, crémations, fossoyage. -—-,-—, ..... -...-..-..-,
ARTICLE 2 : Le numéro de l'habilitation est : 24-63-0140.
ARTICLE 3: La^durée de la présente habilitation est fixée à CINQ ans a compter de la date de siï
du présent arrêté. ~ ,. -------_-
— r?LE. 4: Le secretâire général de la préfecture du Puy-de-Dôme est chargé de l'exécutîon du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administrattfs de la préfecture duPuy-de-Dôme.
Fait à Clermont-Ferrand, le | 8 JUIN 2024
Pour le préfet et par délégation,
La directrice de la citoyenneté et de la légalité
M ryline AY T
Voies et délais de recours
ErLapplication. desarticles.. 1-4'1'1;2. et R-421-1 à R.421-7 du Code de justice administrative, et de l'article L.411-2 du Code des
relations entre le public et l'administration, la présente décision peut'faire. l'objet, dansm délai de'2 mois à~comt>tei: de7a''date
fication. soit d'un recours administratif soit d'un recours contentieux.
Le recours_. administratif gracieux est prêsenté devant M- le Préfet du Puy-de-Dôme - Bureau des élections, de la
proximité-18 boulevard Desaix-63033 Clermont-Ferrand cédex 1. , -.--"—
Le recours administratif hiérarchique est présenté devant M. le Ministre del'intérieur - Direction Générale des Collectivités
Locales-place Beauvau-75800 PARIS cédex 08. -—. -..—.. -.-.-——. ^.,.
Le_silencegardé. Parl'a"torite administrative saisie pendant plus de 2 mois à compter de la date de sa saisine vaut décision
t Cette décision implicite est attaquable, dans les 2 mois suivant sa naissance, devant la justice admmistrative""^ows contentieuxdoit être porté devant la juridiction administrative compétente : Tribunal admmistratif, ~6Cours"Sablon,
Wt-Ferrand Cedex. Le tribunal administratif peut aussi être sa'isi depuis l'apptication ^telerecours" citoyen »;
sur le site internet suivant : htt s: cito ens.telerecours. fr • •• -.—-—--—-., -..-,
2/263_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-06-18-00004 - Arrêté portant habilitation funéraire
PF CHOMETTE Les Ancizes-Comps 8