VAR
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°83-2024-251
PUBLIÉ LE 13 SEPTEMBRE 2024
Sommaire
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Var
/ Direction de la DDETS
83-2024-09-11-00002 - 633-2024-DecisionRenonciation BOGATZKI LAETITIA
du 110924 (1 page) Page 3
83-2024-09-12-00004 - 647-2024-DecisionRenonciation VANDENHAUTTE
SANDRINE le 12092024 (1 page) Page 5
Secrétariat général commun départemental / Direction du SGCD
83-2024-09-11-00001 - Arrêté portant délégation de signature en
matière d'ordonnancement secondaire pour les dépenses et les
recettes relevant des programmes n°348, 349 et 723 (3 pages) Page 7
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Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités du Var
83-2024-09-11-00002
633-2024-DecisionRenonciation BOGATZKI
LAETITIA du 110924
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Var - 83-2024-09-11-00002 - 633-2024-DecisionRenonciation
BOGATZKI LAETITIA du 110924 3
E — 4
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Réf : Demande de renonciation Mme BOGATZKI LAETITIA
N° 101420 déposée le 10/09/2024
Affaire suivie par : Anne MAGGIO
Madame,
Vous m'avez informé de votre décision de cesser les activités de votre organisme
enregistré dans mes services sous le N° SAP930151287.
Je vous confirme que l'enregistrement de la déclaration de votre organisme est abrogé à
compter de la réception de ce courrier et que votre dossier est désormais clos.
Je vous rappelle que les avantages fiscaux et sociaux associés à votre déclaration
d'activités sont supprimés et je vous demande d'en avertir, pour le cas où vous ne l'auriez
pas encore fait, les bénéficiaires de vos prestations.
Je reste à votre entière disposition pour vous apporter toute information complémentaire.
Je vous prie d'agréer, Madame, l'expression de mes salutations distinguées.
Fait à CS 31209 - 83070 TOULON Cedex,
le 11/09/24
Le directeur Départemental de l'Emploi,
du Travail et des Solidarités du Var
Signé
Arnaud POULY
1105 boulevard des écoles prolongée
bâtiment A les tropiques
83140 six-fours les plagesDirection départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Var - 83-2024-09-11-00002 - 633-2024-DecisionRenonciation
BOGATZKI LAETITIA du 110924 4
Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités du Var
83-2024-09-12-00004
647-2024-DecisionRenonciation
VANDENHAUTTE SANDRINE le 12092024
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Var - 83-2024-09-12-00004 - 647-2024-DecisionRenonciation
VANDENHAUTTE SANDRINE le 12092024 5
x @ —
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Réf : Décision de renonciation VANDENHAUTTE Sandrine N°101540 du 12/09/24
Affaire suivie par : Anne MAGGIO
Madame,
Vous m'avez informé de votre décision de cesser les activités de votre organisme
enregistré dans mes services sous le N° SAP913333431.
Je vous confirme que l'enregistrement de la déclaration de votre organisme est abrogé à
compter de la réception de ce courrier et que votre dossier est désormais clos.
Je vous rappelle que les avantages fiscaux et sociaux associés à votre déclaration
d'activités sont supprimés et je vous demande d'en avertir, pour le cas où vous ne l'auriez
pas encore fait, les bénéficiaires de vos prestations.
Je reste à votre entière disposition pour vous apporter toute information complémentaire.
Je vous prie d'agréer, Madame, l'expression de mes salutations distinguées.
Fait à CS 31209 - 83070 TOULON Cedex,
le 12/09/24
Le directeur Départemental de l'Emploi,
du Travail et des Solidarités du Var
Signé
Arnaud POULY

186 Rue LOUIS CORPORANDY
83210 LA FARLEDE
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Var - 83-2024-09-12-00004 - 647-2024-DecisionRenonciation
VANDENHAUTTE SANDRINE le 12092024 6
Secrétariat général commun départemental
83-2024-09-11-00001
Arrêté portant délégation de signature en
matière d'ordonnancement secondaire pour les
dépenses et les recettes relevant des
programmes n°348, 349 et 723
Secrétariat général commun départemental - 83-2024-09-11-00001 - Arrêté portant délégation de signature en matière
d'ordonnancement secondaire pour les dépenses et les recettes relevant des programmes n°348, 349 et 723 7
Ei
MINISTERE
DE L'INTÉRIEUR
ET DES OUTRE-MER
Liberté
Egalité
FraternitéEE =
PRÉFET
DU VAR
L tberté
Egalité
Fraternité
Arrêté portant délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire
pour les dépenses et les recettes relevant des programmes n°348, 349 et 723
Le préfet du Var,
Vu le code de la défense ;
Vu le code de la sécurité intérieure ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;
Vu la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 modifiée relative à la prescription des créances sur l'État, les
départements, les communes et les établissements publics ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
Vu la loi n° 2011-267 du 14 mars 2011 modifié d'orientation et de programmation pour la performance
de la sécurité intérieure modifiée pour partie par le code de sécurité intérieure ;
Vu le décret n° 98-81 du 11 février 1998 modifié modifiant la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968
relative à la prescription des créances sur l'État, les départements, les communes et les établissements
publics et relatif aux décisions prises par l'État en matière de prescription quadriennale ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2004-1085 du 14 octobre 2004, modifié, relatif à la délégation de gestion dans les services
de l'État ;
Vu le décret n° 2004-1339 du 7 décembre 2004 relatif à la déconcentration de la représentation de l'État
devant les tribunaux administratifs dans les litiges nés de décisions prises par les préfets sous l'autorité
desquels sont placés les SGAP ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 modifié portant charte de la déconcentration ; ;
1
Secrétariat général commun départemental - 83-2024-09-11-00001 - Arrêté portant délégation de signature en matière
d'ordonnancement secondaire pour les dépenses et les recettes relevant des programmes n°348, 349 et 723 8
Vu le décret n° 2015-1625 du 10 décembre 2015 modifié relatif à la composition des zones de défense et
de sécurité, des régions de gendarmerie et des groupements de gendarmerie départementale ;
Vu le décret n° 2018-1075 du 3 décembre 2018 modifié portant partie réglementaire du code de la
commande publique ;
Vu le décret du 20 janvier 2021 portant affectation, élévation, promotions et nominations dans la 1re
section et nominations dans le 2e section des officiers généraux ;
Vu le décret du 03 mai 2024 portant maintien du préfet du Var - M. MAHÉ Philippe;
Vu l'arrêté interministériel du 8 décembre 1993 modifié portant règlement de comptabilité pour la
désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués ;
Vu l'arrêté du 18 juillet 2013 relatif à l'organisation et aux attributions des échelons de commandement
de la gendarmerie nationale en métropole ;
Vu l'arrêté du 20 juillet 2022 relatif à l'organisation et aux attributions des échelons de commandement
de la gendarmerie nationale en métropole ;
Vu la décision de la DGGN n° 51 917 du 16 juillet 2014 portant changement de rattachement organique.
Arrête :
Article 1er : Délégation de signature est donnée au général de corps d'armée Arnaud BROWAËYS, en
qualité de commandant de la région de gendarmerie de Provence-Alpes-Côte d'Azur et la gendarmerie
pour la zone de défense et de sécurité Sud, à l'effet de signer :
1.Les actes d'engagement dont la signature incombe au délégant en application des délégations de
gestion en vigueur, y compris la correspondance simple avec le contrôleur financier,
2.Les décisions de dépenses et de recettes telles que prévues dans les délégations de gestion
précitées,
3.La constatation du service fait,
4.Le pilotage des crédits de paiement,
5.Les documents relatifs à la prescription quadriennale des créances de l'État,
6.Les marchés publics jusqu'à 900 000 € HT,
relevant des unités opérationnelles :
➢0348-DP13-DD83 du programme n° 348 « Performance et résilience des bâtiments de l'État et de
ses opérateurs » ;
➢0349-PACA-DT83 du programme n° 349 « Fonds pour la transformation de l'action publique » ;
➢0723-DR13-DD83 du programme n° 723 « Opérations immobilières et entretien des bâtiments de
l'Etat ».
Article 2 : Sont exclus de la présente délégation,
2Secrétariat général commun départemental - 83-2024-09-11-00001 - Arrêté portant délégation de signature en matière
d'ordonnancement secondaire pour les dépenses et les recettes relevant des programmes n°348, 349 et 723 9
1.Les ordres de réquisition du comptable public ;
2.Les décisions de passer outre au refus de visa de l'autorité chargée du contrôle financier ;
3.En cas d'avis préalable défavorable de l'autorité chargée du contrôle financier, le courrier
l'informant des motifs conduisant à ne pas se conformer à l'avis donné.
Article 3 : Le général de corps d'armée Arnaud BROWAËYS peut, sous sa responsabilité, subdéléguer
sa signature aux agents placés sous son autorité dans les conditions prévues par les arrêtés
interministériels portant règlement de comptabilité et le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié
susvisés.
Les arrêtés portant subdélégation pris au titre du présent article sont présentés au visa préalable du préfet.
La signature des agents habilités doit être accréditée auprès du comptable assignataire.
Article 4 : Les documents relevant de la présente délégation doivent être signés dans les conditions
suivantes :
1.dans le cas d'une signature exercée par délégation :
Pour le préfet du Var
et par délégation :
(fonction, suivie du prénom et du nom du délégataire)
2.dans le cas d'une signature exercée par subdélégation :
Pour le préfet du Var
et par subdélégation :
(fonction, suivie du prénom et du nom du délégataire)
Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture d u Var est chargé de l'exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Toulon, le 11 septembre 2024
Pour le Préfet et par délégation,
le secrétaire général,
signé
Lucien GIUDICELLI
3Secrétariat général commun départemental - 83-2024-09-11-00001 - Arrêté portant délégation de signature en matière
d'ordonnancement secondaire pour les dépenses et les recettes relevant des programmes n°348, 349 et 723 10