PREFET 10DE MAINE-ET-LOIRE Secrétariat Général CommunLiberté Service accueil, bâtiments et cadre de vieÉgalité .Fraternité Bureau de l'accueilSection courrier
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
N° 22 du 21 février 2024
Le contenu du recueil peut être consulté, conformément au sommaire, en préfecture(site Saint-Aubin — bureau documentation), en sous-préfecture ainsi que sur le siteinternet de la préfecture www.maine-et-loire.gouv.fr rubrique : Publications/RAA
Pour accéder aux annexes non publiées, il convient de contacter le service sous lequell'acte a été publié ou de consulter l'adresse internet indiquée dans la décision.
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CERTIFICAT D'AFFICHAGEET DE DIFFUSION
Le Préfet de Maine-et-Loire certifie que :
Le sommaire du recueil des actes administratifs de la préfecture du21 février 2024 a été affiché ce jour ; le texte intégral a été mis en ligne ce joursur le site internet de la préfecture : www.maine-et-loire.gouv.fr. rubrique :Publications/RAA.
A Angers, le 21 février 2024Pour le Préfet et par délégation,Pour la directrice,
Laurence BOISARD

Le contenu du recueil peut étre consulté, conformément au sommaire, en préfecture(site Saint-Aubin — bureau documentation), en sous-préfecture ainsi que sur le siteinternet de la préfecture www.maine-et-loire.gouv.fr rubrique Publications/RAA.Pour accéder aux annexes non publiées, il convient de contacter le service sous lequelTacte a été publié ou de consulter l'adresse internet indiquée dans la décision.
Recueil des Actes Administratifsn° 22 du 21 février 2024SOMMAIRE|- ARRETESPREFECTURE .Direction de la réglementation et des collectivités locales- Arrêté DRCL-BRE n°2024-20 du 20 février 2024 habilitant en matière funéraireI'établissement FUNECAP OUEST à Vihiers
DIRECTION DÉPARTEMENTALE.DES FINANCES PUBLIQUES- Arrêté DDIFP-dir n°2024-4 du 19 février 2024 portant délégation de signatureen matière d'autorisation de recourir à la procédure d'anonymisation
Il - AUTRESDIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRESCommission de sécurité routière du 15 janvier :- decision du 31 janvier 2024 relative a la limitation de vitesse sur le réseau routierdépartemental


! - ARRETES


PRËFET Direction de la RéglementationDE MAINE-ET-LOIRE - et des Collectivités LocalesLiberté ' Bureau de la réglementation et des électionsË;Ïîüé
Arrêté DRCL-BRE 2024-20portant habilitation dans le domaine funéraire
Le préfet de Maine-et-LoireChevalier de la Légion d'honneur,Chevalier de I'Ordre National du Mérite,Chevalier des Palmes AcadémiquesVu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2223-19, L.2223-23, L.2223-41, ainsi que R.2223-56 et suivants,Vu la demande formulée par Monsieur Yvon PRIGENT, représentant la SASFunécap Ouest en vue d'obtenir la délivrance pour 5 ans de l'habilitation pour les activitésfunéraires autorisées ,Vu I'ensemble des pièces jointes au dossier,Considérant que la demande satisfait aux conditions posées par laréglementation en vigueur,Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,ARRETE
%,Article 17 : L'habilitation funéraire est délivrée jusqu'au 20 février 2029 àl'établissement secondaire de la :SAS FUNECAP QUEST «Pompes Funèbres Blouin Jégo — Lys fleurs»Situé 6 rue Vallée - Vihiers 49310 LYS HAUT LAYONexploité par Monsieur Yvon PRIGENTArticle 2 : Le numéro de l'habilitation est : ROF-24-49-0171Article 3 : L'annexe au present arrêté précise les activités funéraires pourlesquelles l'habilitation funéraire est accordée pour l'ensemble du territoire national ainsique leur durée.Article 4 : Tout changement affectant l'un des renseignements figurant dans ledossier de demande d'habilitation doit faire l'objet d'une déclaration dans un délai dedeux mois auprès du préfet de Maine-et-Loire (direction de la réglementation et descollectivités locales - bureau de la réglementation et des élections).Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution duprésent arrêté qun est publié au recueil des actes administratifs.Fait à Angers, le 20 février 2024 Pour le Préfet et par délégation,La cheffe du bureaude la réglement#'ion et des élections
f
Gwénaille MESSAGER

ANNEXE A L'ARRETE PREFECTORALEN DATE DU 20 février 2024portant habilitation dans le domaine funéraire des activités suivantes :
habilitation funéraire n° ROF-24-49-0171
i—— Transports de corps avant et après mise en bière ; oui Sans |; {20/02/29)A T ï || Organisation des obsèques ; oui 5ansf (20/02/29)Î se pn p e d e e e e |; - Soins de conservation (sous traitance) ; oui 5 ansÏ | | (20/02/29) |î J o 4Fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et ; oui l 8 ans} extérieurs, ainsi que des urnes cinéraires (20/02/29)- e ! — i
{ - Gestion et utilisation des chambres funéraires non- _ Fourniture des corbillards et des voitures de deuil | oui 5ans|| (20/02/29) |
- Fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux oui S ansobsèques, inhumations, exhumations et crémations, à l'exception des (20/02/29)plaques funéraires, emblèmes religieux, fleurs, travaux divers d'imprimerieet de marbrerie funérairemc mmsΗ Gestion d'un crématorium ; nonS -

e FREPUBLIQUEFRANCAISE FINANCES PUBLIQUESLibertéZgaitt ... DIRECTION DÉPARTEMENTALEDES FINANCES PUBLIQUESDE MAINE ET LOIRE1RUE TALOT49001 ANGERS CEDEX 01
Arrêté n° 4/2024 portant délégation de signature en matière d'autorisation de recourirà la procédure d'anonymisation
Le Directeur départemental des finances publiques de Maine-et-Loire,Vu le livre des procédures fiscales, et notamment son article L.286 B
Arrête :
Article 1" — Délégation de signature est donné, à l'effet de signer les autorisations de recourir audispositif d'anonymisation prévu à l'articie L.286 B du livre des procédures fiscales, à :
¢ M. Patrice GUERINEAU, Administrateur de ['Etat ;
¢ M, Eric PORTIER, Administrateur des Finances Publiques Adjoint.
Article 2 — Le présent arrêté prendra effet au 1" mars 2024 et sera publié au Recueil des actesadministratifs de la préfecture du département de Maine et Loire.
Angers, le 19 février 2024
L'administrateur de l'ÉtatDirecteur Départemental des finances publiques de Maine et Loire
-- - -
{ iî,\ .'-ÿe("Mich¥l DERRAC


Il - AUTRES


ËÉÊFET Direction départementaleDE MAINE-ET-LOIRE des territoiresLibertéÉgalitéFraternité
Procès verbal de la commission départementale de sécurité routière de Maine-et-LoireService Sécurité Éducation Routières, Crises et Loire LAngers, le 31 janvier 202/Affaire suivie par : Bruno GRENONbruno.grenon@maine-et-loire.gouv.fr Procès verbaltél: 02 41 86 64 50
Objet :Commission départementale de sécurité routière à la demande de dérogation à la limitationà 80 km/h'sur une partie du réseau départemental de Maine et Loire du 15/01/2024Président :l:e Préfet de Maine-et-LoirePhilippe CHOPIN
Participants : __ __
'annexéeLo
Dans son courrier du 9 novembre 2024 adressé à Monsieur le Préfet, la Présidente du ConseilDépartemental a demandé l'inscription à l'ordre du jour de la commission départementalede sécurité routière (CDSR) d'un projet de dérogation à la limitation à 80 km/h sur environ 65km du réseau routier départemental sectionné en 10 tronçons.Au vu de l'article L 3221-4-1 du code général des collectivités territoriales permettant auxautorités investies du pouvoir de police de la circulation de fixer, sur des portions de voieshors agglomération, une vitesse maximale autorisée supérieure de 10 km/h à celle prévue parle code de la route, la CDSR a été réunie le 15 janvier 2024 afin de formuler Un avis partronçon de route proposé.Conformément à l'article R133-13 du code des relations eritre le public et l'administration, lenom et la qualité des membres présents et de leurs représentants sont indiqués en annexe 1du présent compte-rendu.Suite aux échanges, Monsieur le Préfet a demandé le vote à main levée des membres de lacornmission sur l'ensemble des tronçons. Les membres n'y ont pas porté objection.La commission a rendu un avis défavorable à la demande du Conseil départemental deMaine-et-Loire de déroger à la vitesse réglementaire sur l'ensemble des tronçons proposés, à10 voix contre, 9 pour et une abstention.
--—Le Préfet, Président de laCommission Départementale de Sécurité Routière
Philippe CHOPIN
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