PREFETDE LA SEINE-SAINT-DENISLiberté -ÉgalitéFraternité
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BIA du 24 janvier 2024
1 esplanad le Jean Moulin 93 007 Bobigny CedexTlph : 01.41.60.60.60 - Télécopie * 01.48.30.22.88Coi rnl prefecture@scine-saint-denis.gouv.fr

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1, esplanade Jean Moulin 93 007 Bobigny CedexTéléphone : 01.41.60.60.60 - Télécopie : 01.48.30.22.88Courriel : prefecture(@seine-saint-denis.gouv. fr

PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Sommaire BIA du 24 janvier 2024
Intitulés Pages
Services déconcentrés de l'État
'Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS)Arrêté n° 2024-001 du 24/01/2024 relatif à l'organisation du servicede garde les dimanches et jours fériés des officines de pharmacie de laSeine-Saint-Denis du ler février 2024 au 31 janvier 2025.Arrêté n° 2024-002 du 24/01/2024 relatif à l'organisation du serviced'urgence de nuit des officines de pharmacie de la Seine-Saint-Denisdu ler février 2024 au 31 janvier 2025.
Direction départementale de la protection des populations(DDPP)Arrêté préfectoral n° 2024-0176 du 23/01/2024 portant fermetured'urgence de l'établissement BOULANGERIE CAP1 — L'ARBRE APAIN 3 rue de la liberté 93200 Saint Denis.Arrêté préfectoral n° 2024-0181 du 23/01/2024 de mise soussurveillance d'un animal introduit sur le territoire national enprovenance de Tunisie - Le chat « MILKA », de type Siamois,femelle, né le 01/11/2022, identifié par transpondeur n°788269100027421 et appartenant à Mme BALAABI Zeineb.Arrêté préfectoral n° 2024-0182 du 23/01/2024 de mise soussurveillance d'un animal introduit sur le territoire national enprovenance du Portugal - Le chien « KIKOU », de type X JackRussel, mâle, né le 20/10/2023, identifié par transpondeur n°250268780701696 et appartenant à Mme GONCALVES TEIXERA.Arrêté préfectoral n° 2024-0183 du 23/01/2024 de mise soussurveillance d'un animal introduit sur le territoire national enprovenance du Maroc - Le chat « AMOUCH », de type Européen,mâle, né le 30/04/2023, identifié par transpondeur n°941010000615031 et appartenant à Madame TENNICHE Laurence.3
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Arrété préfectoral n° 2024-0188 du 23/01/2024 portant abrogation del'arrêté préfectoral portant fermeture de — l'établissementRESTAURANT KM EXOTIQUE 78 avenue de la République 93300Aubervilliers.Arrêté préfectoral n° 2024-0189 du 23/01/2024 portant abrogation del'arrêté préfectoral portant fermeture de l'établissement SASFRIEND'S FOOD CORNER RESTAURANT KACCHI RAJ 1 rue desEcoles 93300 Aubervilliers.Arrêté préfectoral n° 2024-0190 du 23/01/2024 portant abrogation del'arrêté préfectoral portant fermeture de l'établissement SARL A.T..ARESTAURANT MARVELOUS CC PARINOR le Haut de Galy 93600Aulnay sous Bois.Arrêté préfectoral n° 2024-0194 du 23/01/2024 de mise soussurveillance d'un animal introduit 'sur le territoire national enprovenance du Portugal - Le chien « », de type Berger Blanc Suisse,mâle,, né le 18/10/2023, identifié par transpondeur n°250269610914219 et appartenant à M. GUEDES VIEIRA José-Carlos.Arrété préfectoral n° 2024-0242 du 24/01/2024 de mise soussurveillance d'un animal introduit sur le territoire national enprovenance du Maroc -Le chat «LUNA», de type Européen, femelle, néle 05/10/2021, identifié par transpondeur n° 941000024163815 etappartenant à Mme LAZAR Ichraq.
Direction __ régionale et_interdépartementale del'environnement, de _l'aménagement et des transportsA
d'lle-de-France (DRIEAT)Arrêté DRIEAT-IDF-2024-0019 du 23/01/2024 portant modificationdes conditions de circulation sur l'autoroute A3 et ses bretelles, àBondy, pour des travaux d'entretien, de nettoyage et d'exploitation duréseau.
Avis et communicationEtablissement public de santé Ville-EvrardDélégation de signature n° 2024-03 du 01/01/2024 relative à M.Steeve MOHN, directeur des affaires médicales et générales.
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ŒxN ;RÉPUBLIQUEFRANÇAISELibeié "...hÉcatitedrsteraise
ARRETE N° 2024-001RELATIF A L'ORGANISATION DU SERVICE DE GARDE LES DIMANCHESET JOURS FERIES DES OFFICINES DE PHARMACIE DE LA SEINE-SAINT-DENISDU 1¢f FEVRIER 2024 AU 31 JANVIER 2025
La directrice générale de l'Agence régionale de santé lle-de-France
Vu le Code de la santé publique, notamment les articles L.5125-22, L.5424-17 et R.4235-49 ;Vu le décret du 31 juillet 2021 portant nomination de Madame Amélie VERDIER, directrice générale del''agence régionale de santé lle-de-France à compter du 9 août 2021 ;VU Farrété N° DS 2023-006 du 21 mars 2023 de Madame la directrice générale de I'agence régionale desanté lle-de-France portant délégation de signature à Madame Sylvaine GAULARD, directrice de iadélégation départementale de la Seine-Saint-Denis ;Vu l'accord conjoint des organisations représentatives de la profession dans le département de la Seine-Saint-Denis : 'Union des Pharmaciens de la Région Parisienne (UPRP) ainsi que la Fédération desSyndicats Pharmaceutiques de France (FSPF93-syndicat affilié) en accord avec la délégationdépartementale de la Seine-Saint-Denis de l'agence régionale de santé lle-de-France, la Caisse Primairede l''Assurance Maladie et le Conseil régional de l'ordre des pharmaciens en date du 1* juillet 2021 ;Vu les calendriers de gardes des dimanches et jours fériés adressés par la Chambre syndicale despharmaciens de la Seine-Saint-Denis pour la période du 1* février 2024 au 31 janvier 2025 ;Vu la lettre d'information relative à l'organisation de la garde pharmaceutique en Seine-Saint-Denis,adressée 3 tous les pharmaciens d'officine du département par les organisations syndicalesreprésentatives de la profession et la délégation départementale de l'ARS en date du 11 janvier 2024 ;Considérant qu'il importe de garantir l'accés aux médicaments à la population de Seine-Saint-Denis lesdimanches et jours fériés ;Considérant que toutes les officines du département sont tenues de participer au service de garde lesdimanches et jours fériés ;Considérant qu'au vu de circonstances particulières, après avis des organisations représentatives de laprofession dans le département, le service de garde sera organisé sur la base du volontariat dans les 8 secteursde la Seine-Saint-Denis ;Considérant qu'afin de garantir l'approvisionnement en médicaments de la population les dimanches et joursfériés, il convient que le nombre de pharmacies de garde par secteur représente en moyenne pour chaque gardeune pharmacie pour 45 000 habitants ;Considérant que le nombre de pharmaciens volontaires doit être suffisant pour assurer la rotation nécessaire surchaque secteur, sous peine, dans le cas contraire de retour au système de rotation obligatoire entre toutes lesofficines de pharmacie du secteur concerné par cette carence ;
Considérant que l'organisation du service de garde présentée par la Chambre syndicale des pharmaciens deSeine-Saint-Denis respecte le principe d'équité entre tous les pharmaciens, au regard notamment dupositionnement géographique de leurs officines ;Sur proposition de la Directrice de la délégation départementale de la Seine-Saint-Denis,
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ARRETE
Article 1°" ; Conformément à l'article 2 de l'arrêté préfectoral du 10 décembre 2009, les pharmacies, à l'exceptionde celles désignées pour assurer le service de garde mis en place par les organisations professionnelles, seronttotalement fermées au public, dans toute I'étendue du département de la Seine-Saint-Denis, les dimanches etjours fériés, de 9 heures à 21 heures.Article 2 : A compter du 1° février 2024 et jusqu"au 31 janvier 2025 inclus, un service de garde est mis en placeles dimanches et jours fériés pour les officines de pharmacie du département de la Seine-Saint-Denis de 9heures à 21 heures.Article 3 : Les secteurs de garde des dimanches et jours fériés s'établissent comme suit :- secteur 93-11-A : Epinay-sur-Seine - L'ile-Saint-Denis - Plaine-Saint-Denis - Saint-Denis— Saint-Ouen-sur-Seine- secteur 93-12-B : Stains - Pierrefitte-sur-Seine — Villetaneuse - La Courneuve — Aubervilliers- secteur 93-13-C : Dugny - Le Bourget - Le Blanc-Mesnil — Drancy — Bondy- secteur 93-14-D : Pantin - Le Pré-Saint-Gervais — Romainville - Noisy-le-Sec - Les Lilas - Bobigny- secteur 93-15-E : Montreuil - Rosny-sous-Bois — Bagnolet - Neuilly-Plaisance- secteur 93-16-F : Gagny - Néuilly-sur-Marne - Gournay-sur-Marne - Noisy-le-Grand - Montfermeil- secteur 93-17-G : Tremblay-en-France — Villepinte - Aulnay-Sous-Bois — Sevran- secteur 93-18-H : Vaujours - Livry-Gargan — Villemomble - Les Pavillons-sous-Bois- Le Raincy - Clichy-sous-Bois - CoubronArticle 4 : Le service de garde est assuré selon les modalités suivantes :Sur les 8 secteurs ci-dessus définis, le service de garde est assuré par rotation entre plusieurs pharmaciensvolontaires, comme suit : '
- secteur 93-11-A : 12 pharmaciens volontaires pour 5 officines ouvertes par garde- secteur 93-12-B : 10 pharmaciens volontaires pour 5 officines ouvertes par garde- secteur 93-13-C : 4 pharmaciens volontaires pour 4 officines ouvertes par garde- secteur 93-14-D : 11 pharmaciens volontaires pour 5 officines ouvertes par garde- secteur 93-15-E : 6 pharmaciens volontaires pour 5 officines ouvertes par garde- secteur 93-16-F : 9 pharmaciens volontaires pour 4 officines ouvertes par garde- secteur 93-17-G : 5 pharmaciens volontaires pour 5 officines ouvertes par garde- secteur 93-18-H : 8 pharmaciens volontaires pour 3 officines ouvertes par garde
Les calendriers complets des gardes par secteur sont consultables sur le site « monpharmacien-idf.fr ». Lesofficines de pharmacie sont tenues de participer au service de garde des dimanches et jours fériés,conformément à ces calendriers.-Article 5 : Tout pharmacien dont l'officine est fermée au public le dimanche ou jour férié doit disposer dans ladevanture de son établissement un écriteau parfaitement lisible de l'extérieur, indiquant les nom et adresse desofficines les plus proches chargées d'assurer le service de garde.
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Article 6 : En cas de force majeure, les pharmaciens inscrits au service de garde peuvent exceptionnellement sefaire remplacer par un confrère dont l'officine est sise obligatoirement sur le méme secteur, à la condition expressed'en aviser dans un délai minimum de QUINZE jours avant la garde :Les autres confrères les plus proches,Le Conseil Régional de I'Ordre des Pharmaciens d'Ile-de-France, 2, rue Récamier — 75007 PARISe Les organisations syndicales suivantes :- Union des Pharmaciens de la Région Parisienne, 2, rue Récamier 75007 PARIS ;- Union Nationale des Pharmaciens de France —Paris lle-de-France, 57, rue Spontini 75016 PARIS- Fédération des Syndicats Pharmaceutiques de France (FSPF93-syndicat affilié),74, avenue Jean Jaurès 93500 PANTIN ;Le Commissariat de Police concernéLa Délégation départementale de la Seine-Saint-Denisde l'Agence régionale de Santé lle-de-France13 rue du Landy - 93200 Saint-Denis.Article 7 : En cas de non respect des dispositions du présent arrété, le pharmacien s'expose à des sanctionsdisciplinaires, sans préjudice des poursuites pénales ou civiles qui pourraient être engagées à son encontre le caséchéant.
Article 8 : Le présent arrêté sera notifié, accompagné de la liste des gardes, aux organisations représentatives dela profession de pharmacien du département et transmis pour information au Préfet de la Seine-Saint-Denis, auConseil Régional de l'Ordre des Pharmaciens, à la Caisse Primaire d'Assurance Maladie de Seine-Saint-Denis,aux commissariats de police, aux Mairies et au Service d'Aide Médicale Urgente de Seine-Saint-Denis.
Article 9 : Un recours contentieux contre le présent arrété peut être formé auprès du Tribunal Administratif sis 7rue Catherine Puig, 93100 MONTREUIL. Le délai de recours est de deux mois à compter de la notification del'arrêté pour les interessés ou de sa publication pour les tiers.Article 10 : La directrice générale de l'Agence régionale de santé Ile-de-France, la directrice de la délégationdépartementale de la Seine-Saint-Denis sont chargées de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueildes actes administratifs de la Préfecture de la Seine-Saint-Denis.
Fait à Saint-Denis, le 2 4 JAN. 2024
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ARRETE N° 2024-002RELATIF A L'ORGANISATION DU SERVICE D'URGENCE DE NUITDES OFFICINES DE PHARMACIE DE LA SEINE-SAINT-DENIS' DU 41°" FEVRIER 2024 AU 31 JANVIER 2025La Directrice Générale de l'Agence régionale de Santé lle-de-FranceVu le Code de ia Santé Publique, notamment ses articles L.5125-22, L.5424-17 et R.4235-49 ;Vu le décret du 31 juillet 2021 portant nomination de Madame Amélie VERDIER, directrice générale del''agence régionale de santé lle-de-France à compter du 9 août 2021 ;vu l'arrêté N° DS 2023-006 du 21 mars 2023 de Madame la directrice générale de l'agence régionalede santé lle-de-France portant délégation de signature à Madame Sylvaine GAULARD, directrice dela délégation départementale de la Seine-Saint-Denis ;Vu l'accord conjoint des organisations représentatives de la profession dans le département de laSeine-Saint-Denis : l'Union des Pharmaciens de la Région Parisienne (UPRP) ainsi que jaFédération des Syndicats Pharmaceutiques de France (FSPF93-syndicat affilié), en accord avec ladélégation départementale de la Seine-Saint-Denis de I'agence régionale de santé lle-de-France, laCaisse Primaire de 'Assurance Maladie et le Conseil régional de l'ordre des pharmaciens en date du1 juillet 2021 ;Vu les calendriers de gardes de nuit adressés par la Chambre syndicale des pharmaciens de SeineSaint Denis pour la période du 1° février 2024 au 31 janvier 2025 ;Vu la lettre d'information sur I'organisation de la garde pharmaceutique en Seine-Saint-Denis, adresséeà tous les pharmaciens d'officine du département par les organisations syndicales représentativesde la profession en date du 11 janvier 2024 ;Considérant qu'il importe de garantir l'accès aux médicaments à la population de Seine-Saint-Denis toutesles nuits ;
Considérant que toutes les officines du département sont tenues de participer au service d'urgence ;
Considérant que dans le département de la Seine-Saint-Denis, le nombre de pharmaciens volontaires estsuffisant pour assurer le service d'urgence ;
Considérant que la proposition conjointe des organisations représentatives de la profession dans ledépartement de la Seine-Saint-Denis pour l'organisation du service de garde de nuit respecte le principed'équité entre tous les pharmaciens, au regard notamment du positionnement géographique de leursofficines ;
Sur proposition de Madame la Directrice de la délégation départementale de Seine-Saint-Denis de I'agencerégionale de santé lle-de-France,
ARRETEArticle 1° : Le service d'urgence de nuit du département de la Seine-Saint-Denis est assuré toutes les nuitsde 21 heures à 9 heures du 1 février 2024 au 31 janvier 2025 par une officine de pharmacie sur chaquesecteur ;
La liste des officines assurant le service d'urgence est adressée aux autorités publiques habilitées àcommuniquer les noms et adresses des officines assurant le service d'urgence.
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Article 2 : Les secteurs du service d''urgence de nuit du département de la Seine-Saint-Denis sont établiscomme suit :
Secteur 93-11 : Epinay-sur-Seine - L'ile-Saint-Denis — La Plaine-Saint-Denis - Saint-Denis- Saint-Ouen-sur-SeineSecteur 93-12 : Stains - Pierrefitte-sur-Seine - Villetaneuse - La Courneuve - AubervilliersSecteur 93-13 : Dugny - Le Bourget - Le Blanc-Mesnil - Drancy - Bondy .Secteur 93-14 : Pantin - Le Pré-Saint-Gervais - Romainville - Noisy-le-Sec - Les Lilas - BobignySecteur 93-15 : Montreuil - Rosny-sous-Bois - Bagnolet - Neuilly-PlaisanceSecteur 93-16 : Gagny - Neuilly-sur-Marne - Gournay-sur-Marne - Noisy-le-Grand - MontfermeilSecteur 93-17 : Tremblay-en-France - Villepinte - Aulnay-sous-Bois - SevranSecteur 93-18 : Vaujours - Livry-Gargan - Villemomble - Pavillon-sous-Bois - Le Raincy - Clichy-sous-Bois- CoubronArticle 3 : Tout pharmacien doit veiller à ce que soient affichés sur son officine les noms et adresses desautorités publiques habilitées à communiquer les noms et adresses des officines les plus proches assurantle service d'urgence. (Article R.4235-49 du Code de la Santé Publique).Article 4 : En cas de force majeure, les pharmaciens inscrits au service de garde peuventexceptionnellement se faire remplacer par un confrère, dont l'officiie est sise obligatoirement sur le mémesecteur et à la condition expresse d'en aviser dans un délai minimum de QUINZE jours avant la garde :e ... Les autres confrères les plus proches,e ... Le Conseil Régional de I'Ordre des Pharmaciens d'Ile-de-France, 2, rue Récamier — 75007 PARISe — Les organisations syndicales suivantes :- Union des Pharmaciens de la Région Parisienne, 2, rue Récamier 75007 PARIS- Union Nationale des Pharmaciens de France —Paris lle-de-France, 57, rue Spontini75016 PARIS- Fédération des Syndicats Pharmaceutiques de France (FSPF93-syndicat affilié)74, avenue Jean Jaurès 93500 PANTINLe Commissariat de Police concernéLa Délégation Départementale de Seine-Saint-Denis de l'Agence Régionale de Santélle-de-France - 13 rue du Landy - 93200 Saint-Denis.Article 5: En cas de non respect des dispositions du présent arrêté, le pharmacien s'expose à dessanctions disciplinaires, sans préjudice des poursuites pénales ou civiles qui pourraient être engagées à sonencontre le cas échéant. ;Article 6 : Le présent arrêté sera notifié aux organisations représentatives de la profession de pharmaciendu département et transmis pour information au Préfet de la Seine-Saint-Denis, au. Conseil Régional del'Ordre des Pharmaciens, à la Caisse Primaire d'Assurance Maladie de Seine-Saint-Denis, auxcommissariats de police, aux Mairies et au Service d'Aide Médicale Urgente de Seine-Saint-Denis.
Article 7 : Un recours contentieux contre le présent arrêté peut être formé auprès du Tribunal Administratifsis 7 rue Catherine Puig, 93100 MONTREUIL. Le délai de recours est de deux mois à compter de lanotification de l'arrêté pour les intéressés ou de sa publlcatlon pour les tiers.Article 8 : La directrice générale de l'Agence régionale de santé lle-de-France, la directrice de la délégationdépartementale de la Seine-Saint-Denis sont chargées de l'exécution du présent arrété qui sera publié aurecueil des actes administratifs de la Préfecture de la Seine Saint Denis.
Fait à Bobigny,le 2 4 JAN. 2024P/La directrice générale de l'Agence régionalede Santé lle-de-FranceLa directrice de lade la Seine-Saiégatlon départementale
Sylvaine GAULARD.
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E NPRÉFET . -Direction départementale de laDE LA SEINE- protection des populationsSAINT-DENIS Service.alimentation
Frateraité
ARRETE PREFECTORAL N° 2024-0176Portant fermeture d'urgence de l'établissementBOULANGERIE CAP1 — L''ARBRE A PAIN3 rue de la liberté93200 SAINT DENISLe préfet de la Seine-Saint-DenisOfficier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du MériteVU le règlement (CE) n° 178/2002 du parlement européen et du conseil du 28 janvier 2002établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire,instituant Pautorité européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à lasécurité des denrées alimentaires ;VU le règlement (CE) n° 852/2004 parlement européen et du conseil du 29 avril 2004 relatif àl'hygiène des denrées alimentaires ; ' _VU le _règlernent'(CE) n° '2073/200_5 de la commission du 15 novembre 2005 concernant les critèresmicrobiologiques applicables aux denrées alimentaires ,VU le décret du président de la République du 30 juin 2021 nommant monsieur JacquesWITKOWSKI, préfet de la Seine-Saint-Denis ;VU l'arrêté du 18 décembre 2009 relatif aux régles sanitaires applicables aux produits d'origineanimale et aux denrées alimentaires en contenant ;VU l'arrêté du 21 décembre 2009 relatif aux régles sanitaires applicables aux activités de commercede détail, d'entreposage et de transport de produits d'origine animale et aux denrées alimentaires encontenant ;VU le Code de la consommation, notamment l'articie L.521-5 ;VU le Code rural et de la pêche maritime, notamment l'article L.233-1 et les articles R.231-1 etsuivants ; |VU les articles L121-1 et 122-1 du code des relations entre le public et l'administration ,
1 esplanade Jean Moulin93007 BOBIGNY cedexTél. : 01 41 60 60 60Mail : courrier@seine-salni-denis.aouv.fr1www.selne-saint-denis.gouv.fr / ! Prefet93
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VU le rapport 24-003186 du 22/01/2024, établi par la direction dépanementale de la protection despopulations de Seine-Saint-Denis à la suite de l'inspection réalisée dans l'établissement le19/01/2024ATTENDU qu'au cours d'une visite effectuée le 19/01/2024, les services de la directiondépartementale de la protection des populations de Seine-Saint-Denis ont constaté dans cetétablissement de graves manquements aux régles d'hygiène et d'entretien général des lieux et desinstallations, notamment :- Plan de lutte préventive contre les nuisibles insatisfaisant,- Absence d'hygiène manuelle. L'absence d'hygiène manuelle y compris à la sortie des toilettesengendre un risque majeur d'intoxication alimentaire, notamment par des bactéries fécales,préjudiciables pour la santé des consommateurs,Absence d'utilisation de savon bactéricide. Ce manquement présente un risque élevé decontaminations croisées de germes pathogènes préjudiciables à la santé des consommateurs,- Maintenance des locaux et deà' équibements très insuffisante,Les bonnes pratiques en hygiène alimentaire ne sont pas assimilées par les employés,- Absence de nettoyage et de désinfection des locaux et du matériel,Les procédures permettant la mise en place et I'application des bonnes pratiques en hygiènealimentaire ne sont pas suivies,-. Absence de procédure mentionnant les températures cibles et les tolérances lors de laréception des matières premiéres, '- Absence de procédure de surveillance des températures de conservation des denréesalimentaires,- Absence de traçabilité et d'archivage des matiéres premières,- Â_bsènce de matériel pour le contrôle des matières premières,- Absence de maîtrise de la production. —Liste non exhaustive
CONSIDÉRANT que l'absénce de maîtrise des températures et des conditions de conservationengendre un risque de Toxi Infection Alimentaire Collective (TIAC) important ;CONSIDÉRANT que linsuffisance de lutte contre les nuisibles pouvant être sources de transmissionde contaminations par des germes pathogènes,CONSIDÉRANT que les denrées alimentaires sont manipulées dans des locaux mal aménagés,malaisés à nettoyer et à désinfecter, comportant une source d'insalubrité et dont-les revêtements sontsouillés, pouvant être sources de contaminations par des germes pathogènes, que les manquementsrelevés présentent des dangers pour la santé publique;C_ONSIDÉRANT que les salariés utilisent du matériel sale- et souillé, situation - favorisant iacontamination des produits alimentaires par des germes pathogènes et pouvant favoriser leurdéveloppement ,
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CONSIDÉRANT l'absence de possibilité, pour les manipulateurs de denrées nues d'un lavagehygiénique des mains qui, de ce fait, peuvent être source de contamination par des germespathogènes ;CONSIDÉRANT que les salariés qui manipulent les denrées alimentaires ne respectent pas lesbonnes pratiques d'hygiéne ;CONSIDÉRANT l'absence de procédure de maîtrise des risques sanitaires ;CONSIDÉRANT que la continuation de l'exploitation de I;é.tablissement ferait courir un risque gravede santé publique et que cela impose qu'il soit procédé à la fermeture immédiate et jusqu'a réalisationdes prescriptions annexées ;CONSIDÉRANT qu'il n'y a pas lieu dans ces conditions de faire application de la procédurecontradictoire prévue aux articles L 121-1 et 122-1 du code des relations entre le public etl'administration ;VU L'URGENCE ;SUR la prop'osifion de madame Emmanuelle LARIVIERE, directrice départementale de la protectiondes populations de la Seine-Saint-Denis ;ARRÊTEARTICLE 1'F : L'établissement « CAP1- L'ARBRE A PAIN », situé 3 rue de la liberté 93200 SAINTDENIS dont le gérant est monsieur Badii SAADALLAH est fermé provisoirement jusqu'à nouvel ordreà compter de la date de notification du présent arrêté.ARTICLE 2: Toutes les dispositions rendant cet établissement inaccessible au public devront êtreprises immédiatement par l'exploitant.ARTICLE 3: L'abrogation de cette mesure est subordonnée à la constatation par les services de ladirection départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis de la réalisationdes prescriptions et des travaux.ARTICLE 4: Le présent arrété sera notifié en la forme administrative à l'exploitant monsieur BadiiSAADALLAH.ARTICLE 5: Dans le cas où il serait contrevenu à l'article | du présent arrêté, I'exploitant s'exposeraitaux sanctions prévues par l'article L237-211 du code rural et de la pêche maritime (peine de deux ansd'emprisonnement et 30 000 euros d'amende) ;ARTICLE 6 : L'arrêté de fermeture devra être apposé sur la devanture de l'établissement, dans sonintégralité, et ce, jusqu'à la fin de la mesure ;ARTICLE 7 .Monsieur le secrétaire général de la préfecture,Monsieur le directeur de cabinet,- Monsieur le maire de la commune de St Denis, _Monsieur le directeur territorial de la sécurité de proximité,Madame la directrice départementale de la protection des populations,
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sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrété, dont copie estremise à l'exploitant. '
ARTICLE 8 : Le.délai de recours auprès du tribunal administratif de Montreuil est de deux mois àcompter de la notification du présent arrêté. Bobigny, le 23/0/\ /,Za.lfi |Le préfet ;
4Jacques WITKOWSKI

Direction Départementale de laProtection des PopulationsenPREFETDE LA SEINE-SAINT-DENISÉlFratermité ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2024-0181 DE MISE SOUSSURVEILLANCE D'UN ANIMAL INTRODUIT SUR LETERRITOIRE NATIONAL EN PROVENANCE DE TUNISIELE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENISOfficier de la Légion d'Honneur. Officier de l'Ordre National du MériteVu le Code rural et de la pêche maritime, et notamment les articles L.236-1, L.236-8, àL.236-10, L.237-3 L.212-10, L.223-1 à L.223-17, D.221-23 à D.223-36, R.228-8 ;Vu le règlement n°576/2013 du Parlement Européen et du Conseil du 12 juin 2013relatif aux mouvements non commerciaux d'animaux de compagnie et abrogeant leréglement n°998/2003 ;Vu l'arrêté du 9 décembre 2014 relatif aux conditions de police sanitaire régissant les-échanges commerciaux et non commerciaux au sein de l'Union Européenne ainsi queles importations et mouvements non commerciaux en provenance d'un pays tiers decertaines carnivores ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2021-3116 du 16 novembre 2021 portant délégation designature à Madame Emmanuelle LARIVIERE, directrice départementale de laprotection des populations de la Seine-Saint-Denis ;Vu l'arrété DDPP n° 2022-2577 du 13 septembre 2022 donnant subdélégation designature au sein de la direction départementale de la protection des populations dela Seine-Saint-Denis ;Considérant que l'animal ne répond pas aux conditions sanitaires requises pour êtreintroduit sur le territoire national, et notamment vis-à-vis de la prévention du risquerabique ; 'Considérant que, lors de son introduction sur le territoire français, l'animal n'est pasvalablement vacciné contre la rage n'a pas subi de titrage antirabique et n'a pas decertificat sanitaire signé par les autorités officielles ;Considérant que I'animal provient d'un pays à risque rage ;Considérant que la période d'incubation de la rage est fixée à 6 mois par I'Organisationmondiale de la santé animale (OMSA) ;Considérant le risque majeur pour la santé publique que représente cet animaléventuellement contaminé de rage ;sur proposition de la Directrice départementale de la protection des populations dela Seine-Saint-Denis ; ARRÊTE :Article 1 :Le chat « MILKA», de type Siamois, femelle, né le 01/11/2022, identifié partranspondeur n° 788269100027421 et appartenant à Madame BALAABI Zeinebdomicilié-e- au 5 Allée de L'orme Seul 93120 La Courneuve, est placé sous lasurveillance du Dr MASO, vétérinaire sanitaire, exerçant à 'ENVA-94700 Maisons-Alfort.1 esplanade Jean Moulin93007 BOBIGNY cedex - 1Tél. : 01 41 60 60 60Mall - cnurrier(Msaine-saint-anis amw fr

Article 2 :La mise sous surveillance de cet animal entraîne l'application des mesures suivantes :le contrôle de l'identification par le vétérinaire sanitaire ou la réalisation decelle-ci si elle n'a pas été réalisée ;la réalisation de la vaccination antirabique à la fin de la période de surveillance ;établir un passeport européen s'il s'agit d''un animal en provenance d'un « paystiers»;la présentation de ce chat au vétérinaire sanitaire à JO, J30, J60, J90 et à l'issuede la période de surveillance, soit le 27/06/2024 et ceci à compter du27/12/2023, avec transmission du rapport de visite, par le vétérinaire sanitaireà la Direction Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis;Les dates des visites sanitaires JO, /30, /60, /90 et ]180 correspondent aux datessuivantes :- Jo [ 80 ] Jeo )90 | 18027/12/2023 | - 27/02/2024 | 27/03/2024 | 27/06/2024I'interdiction de cession à titre gratuit ou onéreux ;l'isolement et I'absence de contact avec des animaux sensibles à la rage, enparticulier les carnivores ;I'absence de contact avec les personnes extérieures à son lieu de résidence ;l'obligation d'être tenu en laisse et muselé ou enfermé dans un panier ou unecage lors de ses sorties ;toute sortie de la commune avec l'animal est interdite, sans autorisation de laDirectrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis, sauf à destination du vétérinaire chargé du suivi de ce dernier ;il est interdit, pendant cette période de surveillance, au propriétaire ou à lapersonne qui assume la responsabilité de I'animal de I'euthanasier ou de le faireeuthanasier sans autorisation écrite de la Directrice départementale de laprotection des populations de la Seine-Saint-Denis ;le signalement de tout changement de comportement, de toute apparitiond'un signe de maladie et la présentation de l'animal, sans délai au vétérinairesanitaire désigné ;si l'animal meurt, quelle que soit la cause de la mort, cette mformatnon doit êtrerapportée immédiatement au vétérinaire sanitaire désigné, afin qu'unprélèvement soit réalisé et envoyé à un laboratoire agréé, sous la responsabilitéde la Directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis;le signalement de la disparition de l'animal à la Directrice départementale de laprotection des populations de la Seine-Saint-Denis;Tous les frais liés à ces dispositions sont à la charge du propriétaire ou de lapersonne physique qui assume la responsabilité de l'animal, ou de l'opérateur.Article 3:Indépendamment des poursuites qui pourront étre engagées selon Farticle R.228-6 ducode rural et de la pêche maritime, en cas d'inobservation des mesures prescrites parle présent arrêté, I'animal pourra être euthanasié par décision de Monsieur le Préfet,conformément à l'article R.223-34 du code rural et de la pêche maritime.Article 4 :Selon l'article L.228-3 du code rural et de la pêche maritime, est puni d'une amendede 15 000 € et d'un emprisonnement de deux ans, le fait, par inobservation desrèglements, de faire naître ou de contribuer à répandre involontairement uneépizootie.
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Selon l'article L. 237-3 du code rural et de la pêche maritime, est puni de deux ansd'emprisonnement et de 300 000 € d'amende le fait d'introduire sur le territoiremétropolitain ou dans les départements d'outre-mer des animaux vivants, desproduits et sous-produits d'origine animale ou des aliments pour animaux nerépondant pas aux conditions sanitaires ou ayant trait à la protection des animauxprévues à l'article L.236-1.Selon l'article R.228-6 du code rural et de la pêche maritime, est puni de l'amendeprévue pour les contraventions de la5ème classe, le fait de ne pas observer lesmesures prescrites par le présent arrêté.Article 5 :Cet arrêté est en vigueur jusqu'au 27/06/2024.Article 6 :Copie du présent arrêté est adressée à :e Le Dr MASO, vétérinaire sanitaire à YENVA - 94700 Maisons-Alfort ;e Madame BALAABI Zeineb ; 'e Monsieur le Préfet de la Seine-Saint-Denis ;e Monsieur le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité de la Seine-Saint-Denis ;e Monsieur le Maire de 93120 La Courneuve;Article7 :Le Secrétaire Général de la préfecture, le Directeur Territorial de la Sécurité deProximité de la Seine-Saint-Denis, de la Directrice départementale de la protectiondes populations de la Seine-Saint-Denis, Monsieur le Maire de 93120 La Courneuve etle Dr ENVA MASO vétérinaire sanitaire désigné-e- pour la surveillance sanitaire, sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrêté.
Fait à Bobigny, le 23/01/2024
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours auprès du Tribunal Administfat:'fterritorialement compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Cerecours n'en suspend pas l'application.
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Direction Départementale de laProtection des PopulationsExPRÉFETDE LA SEINE-SAINT-DENISLiberiéé ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2024-0182 DE MISE SOUSSURVEILLANCE D'UN ANIMAL INTRODUIT SUR LETERRITOIRE NATIONAL EN PROVENANCE DU PORTUGALLE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENISOfficier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du MériteVu le Code rural et de la pêche maritime, et notamment les articles L.236-1, L.236-8, àL.236-10, L.237-3 L.212-10, L.223-1 à L.223-17, D.221-23 à D.223-36, R.228-8 ;Vu le règlement n°576/2013 du Parlement Europeen et du Conseil du 12 juin 2013relatif aux mouvements non commerciaux d'animaux de compagnie et abrogeant leréglement n°998/2003 ;Vu l'arrêté du 9 décembre 2014 relatif aux conditions de police sanitaire régissant leséchanges commerciaux et non commerciaux au sein de l'Union Européenne ainsi queles importations et mouvements non commerciaux én provenance d'un pays tiers decertaines carnivores ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2021-3116 du 16 novembre 2021 portant délégation designature à Madame Emmanuelle LARIVIERE, directrice départementale de laprotection des populations de la Seine-Saint-Denis ;Vu l'arrêté DDPP n° 2022-2577 du. 13 septembre 2022 donnant subdélégation designature au sein de la direction départementale de la protection des populations dela Seine-Saint-Denis ; _Considérant que l'animal ne répond pas aux conditions sanitaires requises pour êtreintroduit sur le territoire national, et notamment vis-à-vis de la prévention du risquerabique ;Considérant que, lors de son introduction sur le territoire français, l'animal n'est pasidentifié ;Considérant que l'animal provient d'un pays à risque rage ;Considérant que la période d'incubation de la rage est fixée à 6 mois par l'Organisationmondiale de la santé animale (OMSA) ;Considérant le risque majeur pour la santé publique que représente cet animaléventuellement contaminé de rage ;sur proposition de la Directrice départementale de la protection des populations dela Seine-Saint-Denis ; ARRÊTE :Article 1 :Le chien « KIKOU », de type X Jack Russel, mâle, né le 20/10/2023, identifié partranspondeur n° 250268780701696 et appartenant à Madame GONCALVES TEIXERACeleste domicilié-e- au 2 rue des Bouvreuils 93330 Neuilly-sur-Marne, est placé sous lasurveillance du Dr CORBO, vétérinaire sanitaire, exerçant à 93330 Neuilly Sur Marne.
1 esplanade Jean Moulin93007 BOBIGNY cedex 1Tél. : 01 41 60 60 60Mail - annirrar@seaina-saint-danis nrw fr

Article 2 :La mise sous surveillance de cet animal entraîne l'application des mesures suivantes :le contrôle de l'identification par le vétérinaire sanitaire ou la réalisation decelle-ci si elle n'a pas été réalisée ;la réalisation de la vaccination antirabique à la fin de la période de surveillance ;établir un passeport européen s'il s'agit d'un animal en provenance d'un « paystiers»;la présentation de ce chien au vétérinaire sanitaire à JO, J30, J60, J90 et à l'issuede la période de surveillance, soit le 07/07/2024 et ceci à compter du07/01/2024, avec transmission du rapport de visite, par le vétérinaire sanitaireà la Direction Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis;Les dates des visites sanitaires JO, J30, J60, J90 et J180 correspondent aux datessuivantes :Jo 130 [ 160 | )90 [ 80|07/01/2024 07/02/2024 | 07/03/2024 | 07/04/2024 | 07/07/2024l'interdiction de cession à titre gratuit ou onéreux ;l'isolement et l'absence de contact avec des animaux sensibles à la rage, enparticulier les carnivores ;l'absence de contact avec les personnes extérieures à son lieu de résidence ;l'obligation d'être tenu en laisse et muselé ou enfermé dans un panier ou unecage lors de ses sorties ;toute sortie de la commune avec l'animal est interdite, sans autorisation de laDirectrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis, sauf à destination du vétérinaire chargé du suivi de ce dernier ;il est interdit, pendant cette période de surveillance, au propriétaire ou à lapersonne qui assume la responsabilité de l'animal de l'euthanasier ou de le faireeuthanasier sans autorisation écrite de la Directrice départementale de laprotection des populations de ia Seine-Saint-Denis ;le signalement de tout changement de comportement, de toute apparitiond'un signe de maladie et là présentation de l'animal, sans délai au vétérinairesanitaire désigné ;si I'animal meurt, quelle que soit la cause de la mort, cette information doit êtrerapportée immédiatement au vétérinaire sanitaire désigné, afin qu''unprélèvement soit réalisé et envoyé à un laboratoire agréé, sous la responsabilitéde la Directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis;le signalement de la disparition de l'animal à la Directrice départementale de laprotection des populations de la Seine-Saint-Denis;Tous les frais liés à ces dispositions sont à la charge du propriétaire ou de lapersonne physique qui assume la responsabilité de l'animal, ou de l'opérateur.Article 3 :Indépendamment des poursuites qui pourront être engagées selon l'article R.228-6 ducode rural et de la péche maritime, en cas d'inobservation des mesures prescrites parle présent arrété, I'animal pourra être euthanasié par décision de Monsieur le Préfet,conformément à l'article R.223-34 du code rural et de la pêche maritime.Article 4: 'Selon l'article L.228-3 du code rural et de la pêche maritime, est puni d'une amendede 15 000 € et d'un emprisonnement de deux ans, le fait, par inobservation desrèglements, de faire naftre ou de contribuer à répandre involontairement uneépizootie.
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Selon l'article L. 237-3 du code rural et de la pêche maritime, est puni de deux ansd'emprisonnement et de 300 000 € d'amende le fait d'introduire sur le territoiremétropolitain ou dans les départements d'outre-mer des animaux vivants, desproduits et sous-produits d'origine animale ou des aliments pour animaux nerépondant pas aux conditions sanitaires ou ayant trait à la protection des animauxprévues à l'article L.236-1.Selon l'article R.228-6 du code rural et de la pêche maritime, est puni de l'amendeprévue pour les contraventions de la 5ème classe, le fait de ne pas observer lesmesures prescrites par le présent arrêté.Article 5:Cet arrété est en vigueur jusqu'au 07/07/2024.Article 6 : 'Copie du présent arrêté est adressée à :e Le Dr CORBO, vétérinaire sanitaire à 93330 Neuilly Sur Marne ;¢ Madame GONCALVES TEIXERA Celeste ;e Monsieur ie Préfet de la Seine-Saint-Denis ;e Monsieur le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité de la Seine-Saint-Denis ;e Monsieur le Maire de 93330 Neuilly-sur-Marne;Article7 :Le Secrétaire Général de la préfecture, le Directeur Territorial de la Sécurité deProximité de la Seine-Saint-Denis, de la Directrice départementale de la protectiondes populations de la Seine-Saint-Denis, Monsieur le Maire de 93330 Neuilly-sur-Marneet le Dr CORBO vétérinaire sanitaire désigné-e- pour la surveillance sanitaire, sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrété.
Fait à Bobigny, le 23/01/2024
Pour le Préfet de la Seine-Saint-Deniset par subdélégstion T5La cheffe du service s@E-t grotétiion
Dr Frédériq É ;Inspectrice en chief'Véêcÿ%
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours auprés du Tribunal Administratifterritorialement compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Cerecours n'en suspend pas l'application.
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Direction Départementale de laProtection des PopulationsŒ"PRÉFETDE LA SEINE-SAINT-DENISLibertés ARRETE PREFECTORAL n° 2024-0183 DE MISE SOUSSURVEILLANCE D'UN ANIMAL INTRODUIT SUR LETERRITOIRE NATIONAL EN PROVENANCE DU MAROCLE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENISOfficier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du MériteVu le Code rural et de la pêche maritime, et notamment les articles L.236-1, L.236-8, àL.236-10, L.237-3 L.212-10, L.223-1 à L.223-17, D.221-23 à D.223-36, R.228-8 ;Vu le règlement n°576/2013 du Parlement Européen et du Conseil du 12 juin 2013relatif aux mouvements non commerciaux d'animaux de compagnie et abrogeant lerèglement n°998/20083 ;Vu l'arrêté du 9 décembre 2014 relatif aux conditions de police sanitaire régissant leséchanges commerciaux et non commerciaux au sein de l'Union Européenne ainsi queles importations et mouvements non commerciaux en provenance d'un pays tiers decertaines carnivores ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2021-3116 du 16 novembre 2021 portant délégation designature à Madame Emmanuelle LARIVIERE, directrice départementale de laprotection des populations de la Seine-Saint-Denis ;Vu l'arrêté DDPP n° 2022-2577 du 13 septembre 2022 donnant subdélégation designature au sein de la direction départementale de la protection des populations dela Seine-Saint-Denis ;Considérant que l'animal ne répond pas aux conditions sanitaires requises pour êtreintroduit sur le territoire national, et notamment vis-à-vis de la prévention du risquerabique ;Considérant que, lors de son introduction sur le territoire français, l'animal n'est pasvalablement vacciné contre la rage, n'a pas subi de titrage antirabique, et n'a pas decertificat sanitaire signé par les autorités officielles ;Considérant que l'animal provient d'Un pays à risque rage ;pay qConsidérant que la période d'incubation de la rage est fixée à 6 mois par l'Organisationmondiale de la santé animale (OMSA) ;Considérant le risque majeur pour la santé publique que représente cet animaléventuellement contaminé de rage ;sur proposition de la Directrice départementale de la protection des populations dela Seine-Saint-Denis ; _ARRÊTE :Article 1 :Le chat « AMOUCH », de type Européen, mâle, né le 30/04/2023, identifié partranspondeur n° 941010000615031 et appartenant à Madame TENNICHE Laurencedomicilié-e- au 34 rue François Rude 93700 Drancy, est placé sous la surveillance du DrDUFOUR, vétérinaire sanitaire, exerçant à 93700 Drancy.
1 esplanade Jean Moulin93007 BOBIGNY cedex 1Tél. : 01 41 60 60 60Mail * rntierianfigaine-salntcdanis nasv fr

Article 2 :La mise sous surveillance de cet animal entraîne l'application des mesures suivantes :le contrôle de I'identification par le vetermalre sanitaire ou la réalisation decelle-ci si elle n'a pas été réalisée ; -la réalisation de la vaccination antirabique à la fin de la période de surveillance ;établir un passeport européen s'il s'agit d'un animal en provenance d'un « paystiers » ;la présentation de ce chat au vétérinaire sanitaire à JO, J30, J60, J90 et à l'issuede la période de surveillance, soit le 14/02/2024 et ceci à compter du14/08/2023, avec transmission du rapport de visite, par le vétérinaire sanitaireà la Direction Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis;Les dates des visites sanitaires JO, J30, J60, J90 et J180 correspondent aux datessuivantes :jo | 33o J60 î J90 | 1180 _| | 14/02/2024Vinterdiction de cession à titre gratuit ou onéreux ;Fisolement et l'absence de contact avec des animaux sensibles à la rage, enparticulier les carnivores ;l'absence de contact avec les personnes extérieures à son lieu de résidence ;l'obligation d'étre tenu en laisse et muselé ou enfermé dans un panier ou unecage lors de ses sorties ;toute sortie de la commune avec l'animal est interdite, sans autorisation de laDirectrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis, sauf à destination du vétérinaire chargé du suivi de ce dernier ;il est interdit, pendant cette période de surveillance, au propriétaire ou à lapersonne qui assume la responsabilité de l'animal de l'euthanasier ou de le faireeuthanasier sans autorisation écrite de la Directrice départementale de laprotection des populations de la Seine-Saint-Denis ;le signalement de tout changement de comportement, de toute apparition" d'un signe de maladie et la présentation de l'animal, sans délai au vétérinairesanitaire désigné ;si I'animal meurt, quelle que soit la cause de la: mort cette information doit êtrerapportée-immédiatement au vétérinaire sanltalre désigné, afin qu'unprélèvement soit réalisé et envoyé à un laboratôire agréé, sous la responsabilitéde la Directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis;le signalement de la disparition de l'animal à la Directrice départementale de laprotection des populations de la Seine-Saint-Denis;Tous les frais liés à ces dispositions sont à la charge du propriétaire ou de lapersonne physique qui assume la responsabilité de l'animal, ou de l'opérateur.Article 3 :Indépendamment des poursuites qui pourront être engagées selon l'article R.228-6 ducode rural et de la pêche maritime, en cas d'inobservation des mesures prescrites par- le présent arrêté, l'animal pourra être euthanasié par décision de Monsieur le Préfet,conformément à l'article R.223-34 du code rural et de la pêche maritime.Article 4 :Selon l'article L.228-3 du code rural et de la pêche maritime, est puni d'une amende.de 15 000 € et d'un emprisonnement de deux ans, le fait, par inobservation desrèglements, de faire naître ou de contribuer à répandre involontairemént uneépizootie.
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Selon l'article L. 237-3 du code rural et de la pêche maritime, est puni de deux ansd'emprisonnement et de 300 000 € d'amende le fait d'introduire sur le territoiremétropolitain ou dans les départements d'outre-mer des animaux vivants, desproduits et sous-produits d'origine animale ou des aliments pour animaux nerépondant pas aux conditions sanitaires ou ayant trait à la protection des animauxprévues à l'article L.236-1.Selon l'article R.228-6 du code rural et de la pêche maritime, est puni de l'amendeprévue pour les contraventions de la 5ème classe, le fait de ne pas observer lesmesures prescrites par le présent arrêté.Article 5 :Cet arrêté est en vigueur jusqu'au 14/02/2024.Article 6 :Copie du présent arrêté est adressée à :e Le Dr DUFOUR, vétérinaire sanitaire à 93700 Drancy ;e Madame TENNICHE Laurence ;e Monsieur le Préfet de la Seine-Saint-Denis ;e Monsieur le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité de la Seine-Saint-Denis ;e Monsieur le Maire de 93700 Drancy;Article7 :Le Secrétaire Général de la préfecture, le Directeur Territorial de la Sécurité deProximité de la Seine-Saint-Denis, de la Directrice départementale de la protectiondes populations de la Seine-Saint-Denis, Monsieur le Maire de 93700 Drancy et le DrDUFOUR vétérinaire sanitaire désigné-e. pour la surveillance sanitaire, sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrété.
La cheffe du service sa Fammal »
Inspectrice en chef iie SVét@fmalre
Le présent arrété peut faire l'objet d'un recours auprès du Tribunal Administratifterritorialement compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Cerecours n'en suspend pas l'application.
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PREFET | Direction Départementale de laDE LA SEINE- Protection des PopulationsSAINT-DENIS Service AlimentationLibertéÉgalitéFraternité
ARRETE PRÉFECTORAL n° 2024-0188Portant abrogation de l'arrêté préfectoral portant fermeture de l'établissementRESTAURANT KM EXOTIQUE78 AVENUE DE LA REPUBLIQUE93300 AUBERVILLIERSLe préfet de la Seine-Saint-DenisOfficier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
Vu : le règlement (CE) n° 852/2004 du parlement européen et du conseil du 29 avril 2004 relatif àl'hygièrie des denrées alimentaires ;Vu : le règlement (CE) n° 2073/2005 de la commission du 15 novembre 2005 concernant les critèresmicrobiologiques applicables aux denrées alimentaires ;Vu : le règlement (CE) n° 178/2002 du parlement européen et du conseil du 28 janvier 2002établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la légisiation alimentaire,instituant l'autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à lasécurité des denrées alimentaires;VU le décret du président de la République du 30 juin 2021 nommant monsieur JacquesWITKOWSKI, préfet de la Seine-Saint-Denis ;Vu : l'arrêté du 18 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux produits d'origineanimale et aux denrées alimentaires en contenant; .Vu : l'arrêté du 21 décembre 2009 relatif aux régles sanitaires applicables aux activités de commercede detall d'entreposage et de transport de produits d'origine animale et denrées allmentalres encontenant;Vu le code de la consommation, notamment l'article L 521-5;Vu le code rural et de la péche maritime et notamment l'articie L.233-1Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment les articles R.231-1 et suivants;
1 esplanade Jean Moufin93007 BOBIGNY cedexTél. : 01 41 60 60 60Mail" courrier@seine-saint-denis.couv itwww.seine-saint-denis.gouv.fr / @ Prefet93 1
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Vu l'arrêté préfectoral n° 2023-4078 du 19/12/2023, prononçant la fermeture administrative del'établissement de restauration KM EXOTIQUE78 avenue de la république 93300 AUBERVILLIERS,dont le gérant est monsieur KABASELE Lumu.Vu la contre-visite effectuée par la direction départementale de la protection des popùlation's deSeine-Saint-Denis, en date du 18/01/2024 établissant la correction des non-conformités majeuresayant justifié la fermeture administrative de l'établissement de restauration KM EXOTIQUE78avenue de la république 93300 AUBERVILLIERS.Sur proposition de madame Emmanuelle LARIVIERE, directrice départementale de la protectiondes populations de la Seine-Saint-Denis.
ARRETEArticle |L'arrêté préfectoral n° 2023-4078 du 19/12/2023, prononçant la fermeture administrative deI'établissement de restauration KM EXOTIQUE78 avenue de la république 93300 AUBERVILLIERSest abrogé à compter de la notification du présent arrêté.
Articie il.Le présent arrété sera notifié à l'exploitant, monsieur KABASELE Lumù.Article IH.Monsieur le secrétaire général de ia préfecture,Monsieur le directeur de cabinet,Madame la maire d'Aubervilliers,Monsieur le directeur territorial de la sécurité de proximité,Madame la directrice départementale de la protection des populations,sont chargés, chacun en çe qui le concerne, de l'exécution du présent arrété.
Bobigny, le 2 3 JAN, 2024
Le préfet
Jacques WITKOWSKI
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PREFET Direction Départementale de laDE LA SEINE- Protection des PopulationsSAINT-DENIS Service AlimentationLibertéÉgalitéFrateruité
ARRETE PRÉFECTORAL n° 2024-0189Portant abrogation de I'arrété préfectoral portant fermeture de l'établissementSAS FRIEND'S FOOD CORNERRESTAURANT KACCHI RAJ»1 RUE DES ECOLES93300 AUBERVILLIERSLe préfet de la Seine-Saint-DenisOfficier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre Nationa! du Mérite
Vu :.le règlement (CE) n° 852/2004 du parlement eurOpéen et du conseil du 29 avril 2004 relatif àl'hygiène des denrées alimentaires ;Vu : e règlement (CE) n° 2073/2005 de la commission du 15 riovembre 2005 concernant les critèresmicrobiologiques applicables aux denrées alimentaires ;Vu: le réglement (CE) n° 178/2002 du parlement européen et du conseil du 28 janvier 2002établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire,instituant l'autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à lasécurité des denrées alimentaires;VU le décret du président de la République du 30 juin 2021 nommant monsieur JacquesWITKOWSKI, préfet de la Seine-Saint-Denis ;Vu : l'arrêté du 18 décembre 2009 relatif aux régles sanitaires applicables aux produits d'origineanimale et aux denrées alimentaires en contenant,Vu : l'arrêté du 21 décembre 2009 relatif aux régles sanitaires applicables aux activités de commercede détail, d'entreposage et de transport de produits d'origine animale et denrées alimentaires encontenant;Vu le code de la consommation, notamment l'article L 521-5;Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment l'article L.233-1;Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment les articles R.231-1 et suivants;
1 esplanade Jean Moulin93007 BOBIGNY cedexTél, : 01 41 60 60 60Mail : coursier©seine-saini-denis gouv.frwww,seine-saint-denis.gouv.fr / ® Prefet93 1
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Vu larrété préfectoral n° 2023-4077 du 19/12/2023, prononçant la fermeture administrative del'établissement de restauration KACCHI RAJ sis 1.rue des écoles 93300 AUBERVILLIERS, dont legérant est monsieur Mohammad BHUIYAN.Vu la contre-visite effectuée par la direction départementale de fa protection des populations deSeine-Saint-Denis, en date du 18/01/2024 établissant la correction des non-conformités majeuresayant justifié la fermeture administrative de l'établissement de restauration KACCHI RAJ sis 1 ruedes écoles 93300 AUBERVILLIERS.Sur proposition de madame Emmanuelle LARIVIERE, directrice départementale de la protectiondes populations de la Seine-Saint-Denis.
ARRETEArticle !L'arrêté préfectoral n° 2023-4077 du 19/12/2023, prononçant la fermeture administrative del'établissement de restauration KACCHI RAJ sis 1 rue des écoles 93300 AUBERVILLIERS estabrogé à compter de la notification du présent arrêté.
Articie Il.Le présent arrêté sera notifié à l'exploitant, monsieur Mohammad BHUIYAN.Article IH.Monsieur le secrétaire général de la préfecture,Monsieur le directeur de cabinet,Madame !a maire d'Aubervilliers,Monsieur le directeur territorial de la sécurité de proximité,Madame la directrice départementale de la protection des populations,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Bobigny, le 2 3 JAN, 2024
Le préfet
Jacq;a'èsÎMTKowsm
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PREFET Direction Départementale de laDE LA SEINE- Protection des PopulationsSAINT-DENIS Service AlimentationLiberté .ÉgalitéFraternité
ARRETE PRÉFECTORAL n° 2024-0190Portant abrogation de I'arrété préfectorai portant fermeture de l'établissementSARLA.T.ARESTAURANT MARVELOUSCC PARINOR LE HAUT DE GALY93600 AULNAY SOUS BOISLe préfet de la Seine-Saint-DenisOfficier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
Vu : le règlement (CE) n° 852/2004 du parlement européen et du conseil du 29 avril 2004 relatif àl'hygiène des denrées alimentaires ;Vu : le règlement (CE) n° 2073/2005 de ta commission du 15 novembre 2005 concernant les critèresmicrobiologiques applicables aux denrées alimentaires ;Vu : le règlement (CE) n° 178/2002 du parlement européen et du coñseil du 28 janvier 2002établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire,instituant l'autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à lasécurité des denrées alimentaires;VU le décret du président de Ta République du 30 juin 2021 nommant monsieur JacquesWITKOWSKI, préfet de la Seine-Saint-Denis ;Vu : l'arrêté du 18 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux produits d'origineanimale et aux denrées alimentaires en contenant;Vu : l'arrêté du 21 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux activités de commercede détail, d'entreposage et de transport de produits d'origine animale et denrées alimentaires encontenant;Vu le code de la consommation, notamment l'article L 521-5;" Mu le code rural et de la pêche maritime et notamment l'article L.233-1;Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment les articles R.231-1 et suivants;
1 esplanade Jean Moulin93007 BOBIGNY cedexTél, : 01 41 60 60 60Mail : courrier@seine-saint-denis.gouv.{rwww.seine-salnt-denis.gouv.ir / ) Prefet93 1
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Vu l'arrêté préfectoral n°. 2023-3518 du 16/11/2023, prononçant la fermeture administrative deI'établissement de restauration MARVELOUS centre commercial Parinor le haut de Galy 93600Aulnay sous bois, dont le gérant est monsieur DAO NGAM Anthony.Vu la contre-visite effectuée par la direction départementale de ia protection des populations deSeine-Saint-Denis, en date du 18/01/2024 établissant la correction des non-conformités majeuresayant justifié la fermeture administrative de I'établissement de restauration MARVELOUS centrecommercial Parinor ie haut de Galy 93600 Aulnay sous bois.Sur proposition de madame Emmanuelle LARIVIÈRE, directrice départementale de la protectiondes populations de la Seine-Saint-Denis.
ARRETEArticle |L'arrêté préfectoral n° 2023-3518 du 16/11/2023, pronongant la fermeture administrative deI'établissement de restauration MARVELOUS centre commercial Parinor le haut de Galy 93600Aulnay sous bois est abrogé à compter de la notification du présent arrêté.
Article I.Le présent arrêté sera notifié à l'exploitant, monsieur DAO NGAM Anthony.Article I.Monsieur ie secrétaire général de la préfecture,Monsieur le directeur de cabinet,Monsieur le maire d'Aulnay sous bois,Monsieur le directeur territorial de la sécurité de proximité,Madame la directrice départementale de la protection des populations,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de Fexécution du présent arrêté.
Bobigny, le 2 3 JAN, 2024
Le préfet
LA
Jacques WITKOWSKI
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Direction Départementale de laEs Protection des Populations -PRÉFETDE LA SEINE-SAINT-DENISËhæäm ARRÊTÉ PREFECTORAL n° 2024-0194 DE MISE SOUSSURVEILLANCE D'UN ANIMAL INTRODUIT SUR LETERRITOIRE NATIONAL EN PROVENANCE DU PORTUGALLE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENISOfficier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du MériteVu le Code rural et de la pêche maritime, et notamment les articles L.236-1, L.236-8, àL.236-10, L.237-3 L.212-10, L.223-1 à L.223-17, D.221-23 à D.223-36, R.228-8 ;Vu le règlement n°576/2013 du Parlement Européen et du Conseil du 12 juin 2013relatif aux mouvements non commerciaux d'animaux de compagnie et abrogeant lerèglement n°998/2003 ;Vu l'arrêté du 9 décembre 2014 relatif aux conditions de police sanitaire régissant leséchanges commerciaux et non commerciaux au sein de I'Union Européenne ainsi queles importations et mouvements non commerciaux en provenance d'un pays tiers decertaines carnivores ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2021-3116 du 16 novembre 2021 portant délégation designature à Madame Emmanuelle LARIVIERE, directrice départementale de laprotection des populations de la Seine-Saint-Denis ;Vu l'arrêté DDPP n° 2022-2577 du 13 septembre 2022 donnant subdélégation designature au sein de la direction départementale de la protection des populations dela Seine-Saint-Denis ;Considérant que l'animal ne répond pas aux conditions sanitaires requises pour êtreintroduit sur le territoire national, et notamment vis-à-vis de la prévention du risquerabique;'Considérant que, lors de son introduction sur le territoire français, I'animal n'est pasvacciné contre la rage ;Considérant que l'animal provient d'un pays à risque rage ;Considérant que la période d'incubation de la rage est fixée à 6 mois par l'Organisationmondiale de la santé animale (OMSA) ;Considérant le risque majeur pour la santé publique que représente cet animaléventuellement contaminé de rage ;sur proposition de la Directrice départementale de la protection des populations dela Seine-Saint-Denis ; ARRÊTE :Article 1 :Le chien « », de type Berger Blanc Suisse, mâle, né le 18/10/2023, identifié partranspondeur n° 250269610914219 et appartenant à Monsieur GUEDES VIEIRA Jose-Carlos domicilié-e- au 26 Bis Avenue Pasteur 93600 Aulnay sous Bois, est placé sous lasurveillance du Dr HERBEUVAL, vétérinaire sanitaire, exerçant à 93600 Aulnay sousBois
1 esplanade Jean Moulin93007 BOBIGNY cedex 1Tél. : 01 41 60 60 60Mail * crmirriarMseina-saint-danie annv fr 23

Article 2 : _La mise sous surveillance de cet animal entraîne l'application des mesures suivantes :le contrôle de I'identification par le vétérinaire sanitaire ou la réalisation decelle-ci si elle n'a pas été réalisée ;la réalisation de la vaccination antirabique à la fin de la période de surveillance ;établir un passeport européen s'il s'agit d'un animal en provenance d'un « paystiers » ;la présentation de ce chien au vétérinaire sanitaire à JO, J30, J60, J90 et à l'issuede la période de surveillance, soit le 05/07/2024 et ceci à compter du05/01/2024, avec transmission du rapport de visite, par le vétérinaire sanitaireà la Direction Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis;Les dates des visites sanitaires JO, J30, J60, J90 et J180 correspondent aux datessvivantes :-J0 130 ' 160 | J90 | 4180 |05/01/2024 | 05/02/2024 | 05/03/2024 | 05/04/2024 | 05/07/2024Finterdiction de cession à titre gratuit ou onéreux ;Iisolement et l'absence de contact avec des animaux sensibles à la rage, enparticulier les carnivores ;I'absence de contact avec les personnes extérieures à son lieu de résidence ;l'obligation d'être tenu en laisse et muselé ou enfermé dans un panier ou unecage lors de ses sorties ;toute sortie de la commune avec l'animal est interdite, sans autorisation de laDirectrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis, sauf à destination du vétérinaire chargé du suivi de ce dernier ;il est interdit, pendant cette période de surveillance, au propriétaire ou à lapersonne qui assume la responsabilité de l'animal de I'euthanasier ou de le faireeuthanasier sans autorisation écrite de la Directrice départementale de laprotection des populations de la Seine-Saint-Denis ;le signalement de tout changement de comportement, de toute apparitiond'un signe de maladie et la présentation de l'animal, sans délai au vétérinairesanitaire désigné ;si l'animal meurt, quelle que soit la cause de la mort, cette information doit êtrerapportée immédiatement au vétérinaire sanitaire désigné, afin qu'unprélévement soit réalisé et envoyé à un laboratoire agréé, sous la responsabilitéde la Directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis;le signalement de la disparition de l'animal à la Directrice départementale de laprotection des populations de la Seine-Saint-Denis;Tous les frais liés à ces dispositions sont à la charge du propriétaire ou de lapersonne physique qui assume la responsabilité de l'animal, ou de l'opérateur.Article 3 :Indépendamment des poursuites qui pourront être engagées selon l'article R.228-6 ducode rural et de la pêche maritime, en cas d'inobservation des mesures prescrites parle présent arrêté, l'animal pourra être euthanasié par décision de Monsieur le Préfet,conformément à l'article R.223-34 du code rural et de la pêche maritime.Article 4:Selon l'article L.228-3 du code rural et de la pêche maritime, est puni d'une amendede 15 000 € et d'un emprisonnement de deux ans, le fait, par inobservation des
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règlements, de faire naftre ou de contribuer à répandre involontairement uneépizootie.Selon l'article L. 237-3 du code rural et de la pêche maritime, est puni de deux ansd'emprisonnement et de 300 000 € d'amende le fait d'introduire sur le territoiremétropolitain ou dans les départements d'outre-mer des animaux vivants, desproduits et sous-produits d'origine animale ou des aliments pour animaux nerépondant pas aux conditions sanitaires ou ayant trait à la protection des animauxprévues à l'article L.236-1.Selon l'article R.228-6 du code rural et de la pêche maritime, est puni de l'amendeprévue pour les contraventions de la 5ème classe, le fait de ne pas observer lesmesures prescrites par le présent arrêté.Article 5:Cet arrêté est en vigueur jusqu'au 05/07/2024.Article G :Copie du présent arrêté est adressée à :« Le Dr HERBEUVAL, vétérinaire sanitaire à 93600 Aulnay sous BoisMonsieur GUEDES VIEIRA Jose-Carlos ;Monsieur le Préfet de la Seine-Saint-Denis ;Monsieur le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité de la Seine-Saint-Denis ; .e Monsieur le Maire de 93600 Aulnay sous Bois;Article7 :Le Secrétaire Général de la préfecture, le Directeur Territorial de la Sécurité deProximité de la Seine-Saint-Denis, de la Directrice départementale de la protectiondes populations de la Seine-Saint-Denis, Monsieur le Maire de 93600 Aulnay sous Boiset le Dr HERBEUVAL vétérinaire sanitaire désigné-e- pour la surveillance sanitaire, sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrêté.
Fait à Bobigny, le 23/01/2024
Pour le Préfet de la Seine-Saint-Deniset par subdélégation,La cheffe du service santé et protection
Le présent arrété peut faire l'objet d'un recours auprès du Tribunal Administratif -territorialement compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Crecours n'en suspend pas l'application. '
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es

Direction Départementale de laProtection des PopulationsEnPREFETDE LA SEINE-SAINT-DENISLiberté7774 .ol ARRÊTÉ PREFECTORAL n° 2024-0242 DE MISE SOUSSURVEILLANCE D'UN ANIMAL INTRODUIT SUR LETERRITOIRE NATIONAL EN PROVENANCE DU MAROCLE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENISOfficier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du MériteVu le Code rural et de la pêche maritime, et notamment les articles L.236-1, L.236-8, àL.236-10, L.237-3 L.212-10, L.223-1 à L.223-17, D.221-23 à D.223-36, R.228-8 ;Vu le règlement n°576/2013 du Parlement Européen et du Conseil du 12 juin 2013relatif aux mouvements non commerciaux d'animaux de compagnie et abrogeant lerèglement n°998/2003 ;Vu l'arrêté du 9 décembre 2014 relatif aux conditions de police sanitaire régissant leséchanges commerciaux et non commerciaux au sein de l'Union Européenne ainsi queles importations et mouvements non commerciaux en provenance d'un pays tiers decertaines carnivores ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2021-3116 du 16 novembre 2021 portant délégation designature à Madame Emmanuelle LARIVIERE, directrice départementale de laprotection des populations de la Seine-Saint-Denis ;Vu l'arrêté DDPP n° 2022-2577 du 13 septembre 2022 donnant subdélégation designature au sein de la direction départementale de la protection des populations dela Seine-Saint-Denis ;Considérant que l'animal ne répond pas aux conditions sanitaires requises pour êtreintroduit sur le territoire national, et notamment vis-à-vis de la prévention du risquerabique ;Considérant que, lors de son introduction sur le territoire français, l'animal n'a pas subide titrage antirabique et n'a pas de certificat sanitaire signé par les autoritésofficielles ;Considérant que l'animal provient d'un pays à risque rage ;Considérant que la période d'incubation de la rage est fixée à 6 mois par l'Organisationmondiale de la santé animale (OMSA) ;Considérant le risque majeur pour la santé publique que représente cet animaléventuellement contaminé de rage ;sur proposition de la Directrice départementale de la protection des populations dela Seine-Saint-Denis ; ARRÊTE :Article 1 :Le chat «LUNA», de type Européen, femelle, né le 05/10/2021, identifié partranspondeur :n° 941000024163815 et appartenant à Madame LAZAR Ichraqdomicilié-e- au 8 Avenue de la République 93150 Le Blanc Mesnil, est placé sous lasurveillance du Dr MAZALEYRAT, vétérinaire sanitaire, exerçant à 93150 Le Blancmesnil.1 esplanade Jean Moulin93007 BOBIGNY cedex 1Tél. : 01 41 60 60 60Mail - amirrarffgaina.saint-cdanie nnin fr

Article 2 :La mise sous surveillance de cet animal entraîne l'apphcat:on des mesures suivantes :le contrôle de lidentification par le vétérinaire sanitaire ou la réalisation decelle-ci si elle n'a pas été réalisée ; _la réalisation de la vaccination antirabique à la fin de la période de surveillance ;établir un passeport européen s'il s'agit d'un animal en provenance d'un « paystiers » ;la présentation de ce chat au vétérinaire sanitaire à JO, J30, J60, J90 et à l'issuede la période de surveillance, soit le 22/03/2024 et ceci à.compter du22/09/2023, avec transmission du rapport de visite, par le vétérinaire sanitaireà la Direction Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis;Les dates des visites sanitaires JO, J30, J60, J90 et J180 correspondent aux datessuivantes: __ — SJo _ J30 J60 J90 [ 118022/09/2023 | | | 22/03/2024 |Finterdiction de cession à titre gratuit ou onéreux ;I'isolement et I'absence de contact avec des animaux sensibles à la rage, enparticulier les carnivores ; 'l'absence de contact avec les personnes extérieures à son lieu de résidence ;l'obligation d'être tenu en laisse et muselé ou enfermé dans un panier ou unecage lors de ses sorties ;toute sortie de la commune avec l'animal est interdite, sans autorisation de laDirectrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis, sauf à destination du vétérinaire chargé du suivi de ce dernier ;il est interdit, pendant cette période de surveillance, au propriétaire ou à lapersonne qui assume la responsabilité de l'animal de I'euthanasier ou de le faireeuthanasier sans autorisation écrite de la Directrice départementale de [aprotection des populations de la Seine-Saint-Denis ;le signalement de tout changement de comportement, de toute apparitiond'un signe de maladie et la présentation de l'animal, sans délai au vétérinairesanitaire désigné ; 'si l''animal meurt, quelle que soit la cause de la mort, cette information doit êtrerapportée immédiatement au vétérinaire sanitaire désigné, afin qu'unprélèvement soit réalisé et envoyé à un laboratoire agréé, sous la responsabilitéde la Directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis;le signalement de la disparition de l'animal à la Directrice départementale de laprotection des populatlons de la Seine-Saint-Denis;Tous les frais liés à ces dispositions sont à la charge du propriétaire ou de Iapersonne physique qui assume la responsabilité de l'animal, ou-de l'opérateur.Article 3 :Indépendamment des poursuites qui pourront être engagées selon l'article R.228-6 ducode rural et de la pêche maritime, en cas d'inobservation des mesures prescrites parle présent arrêté, I'animal pourra être euthanasié par décision de Monsieur le Préfet,conformément à l'article R.223-34 du code rural et de la pêche maritime.Article 4 :Selon l'article L.228-3 du code rural et de la pêche maritime, est puni d'une amendede 15 000 € et d'un emprisonnement de deux ans, le fait, par inobservation des
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règlements, de faire naître ou de contribuer à répandre involontairement uneépizootie.Selon l'article L. 237-3 du code rural et de la pêche maritime, est puni de deux ansd'emprisonnement et de 300 000 € d'amende le fait d'introduire sur le territoiremétropolitain ou dans les départements d'outre-mer des animaux vivants, desproduits et sous-produits d'origine animale ou des aliments pour animaux nerépondant pas aux conditions sanitaires ou ayant trait à la protection des animauxprévues à l'article L.236-1.Selon l'article R.228-6 du code rural et de la pêche maritime, est puni de l'amendeprévue pour les contraventions de la 5ème classe, le fait de ne pas observer lesmesures prescrites par le présent arrêté.Article 5:Cet arrêté est en vigueur jusqu'au 22/03/2024.Article 6 :Copie du présent arrêté est adressée à :e Le Dr MAZALEYRAT, vétérinaire sanitaire à 93150 Le Blanc mesnil ;e Madame LAZAR Ichraq; _e Monsieur le Préfet de la Seine-Saint-Denis ;¢ Monsieur le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité de la Seine-Saint-Denis ;« Monsieur le Maire de 93150 Le Blanc Mesnil:Article7 :Le Secrétaire Général de la préfecture, le Directeur Territorial de la Sécurité deProximité de la Seine-Saint-Denis, de la Directrice départementale de la protectiondes populations de la Seine-Saint-Denis, Monsieur le Maire de 93150 Le Blanc Mesnil etle Dr MAZALEYRAT vétérinaire sanitaire désigné-e- pour la surveillance sanitaire, sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Bobigny, le 24/01/2024
Pour le Préfet de la Seine-Saint-Denis_ et par subdélégation,La cheffe du services45#3t-protection
Le présent arrété peut faire I'objet d'un recours auprès du Tribunal Administratifterritorialement compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Cerecours n'en suspend pas l'application.
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EJ Direction Régionale et InterdépartementalePRÉFET de l'Environnement, de l'AménagementDE LA SEINE- et des Transports d'ile-de-FranceSAINT-DENISLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté DRIEAT-IDF-2024-0019portant modification des conditions de circulation sur l'autoroute A3 et ses bretelles, à Bondy, pour des travauxd'entretien, de nettoyage et d'exploitation du réseau.
Le préfet de la Seine-Saint-DenisOfficier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2215-1, L.2521-1 et L.2521-2 ;Vu le code de justice administrative, notamment son article R.421-1 ;Vu le code de la route, notamment les articles L.110-3, L. 411-5 et R.411-8-1 ;Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L.131-4 ;Vu le code de la voirie routière, notamment les articles L.115-1 et R*.152-1 ;Vu le décret n°2004-374 du 29-avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'actiondes services de l'État dans les régions et les départements ;Vu le décret n°2009-615 du 03 juin 2009 modifié, fixant la liste des routes à grande circulation ;Vu le décret du 30 juin 2021 portant nomination de Monsieur Jacques Witkowski, en qualité de préfet de laSeine-Saint-Denis ; .Vu le décret du n°2021-261 du 10 mars 2021 relatif à la direction régionale et interdépartementale del'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France -;Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié, relatif à la signalisation des routes et des autoroutes ;Vu l'arrêté préfectoral n°06-1582 du 28 avril 2006, portant constatation du transfert de routes nationales auconseil général de la Seine-Saint-Denis ;Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière du 7 juin 1977 et ses annexes ;Vu l'arrêté ministériel du 08 juillet 2022 portant nomination de Madame Emmanuelle Gay en qualité de directricerégionale et interdépartementale de I'environnement, de 'aménagement et des transports d' Île-de-France ;Vu l'arrêté préfectoral 2023-1049 du 05 mai 2023, du préfet de Seine-Saint-Denis portant délégation designature à Madame Emmanuelle Gay, chargé des fonctions de directrice régionale et interdépartementale del'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France, en matière administrative ;Vu la décision DRIEAT-IDF-2023-0954 du 08 novembre 2023, portant subdélégation de signature pour lesmatières exercées pour le compte du préfet de la Seine-Saint-Denis ;Vu la note du 19 janvier 2023 de la ministre déléguée auprès du ministre de la transition écologique chargé destransports, fixant le calendrier des jours « hors chantiers » de l'année 2023 et du mois de janvier 2024. Aprèsjanvier 2024, les travaux respectent le calendrier des jours « hors chantiers » de l'année 2024 ;DIRIF / AGER Nord / UER de Saint-Denis DRIEAT-IDF-2024-0019 DRIEAT / SSTV / DSECR1 rue du Bec à Loué, 93200 Saint-Denis Le Ponant 2 - 27/29 Rue Leblanc, 75015 Paris01 49 40 89 04 1/3 Tél : 33(0) 1 40 61 80 80
u4

Vu l'avis du conseil départemental de la Seine-Saint-Denis du 22 janvier 2024 ;Vu l'avis de l'unité autoroutière de la compagnie républicaine de sécurité Nord d'ile-de-France du 22 janvier2024 ;Vu l'avis de l'AGER Nord, de la direction des routes d'Île-de-France du 22 janvier 2024 ;Vu la demande transmise par l''AGER Nord de la direction des routes d'ile-de-France le 22 janvier 2024 ;Considérant que les travaux d'entretien, de nettoyage et d'exploitation du réseau, nécessitent de prendre desMesures de restriction de circulation afin d'assurer la sécurité des usagers et des agents appelés à intervenir ;Sur proposition de la directrice régionale et interdépartementale de lenwronnement de l'aménagement et destransports d'Île-de-France :
ARRÊTEArticle 1À compter du jeudi 25 janvier 2024 et jusqu'au vendredi 16 février 2024, la circulation est modifiée surl''autoroute A3 et ses bretelles, à Bondy. Ces restrictions interviennent dans le cadre des travaux d'entretien, denettoyage et d'exploitation du réseau.
Article 2 ;Dans le sens province — Paris, la bretelle n°6 de l'échangeur 93A900303 (accès Bondy RD933) sera interdite àla circulation durant les nuits du :Jeudi 25 janvier 2024 au vendredi 26 janvier 2024 de 21h30 à 05h30.Lundi 29 janvier 2024 au vendredi 02 février 2024 de 21h30 à 05h30.Lundi 05 février 2024 au vendredi 09 février 2024 de 21h30 à 05h30.Lundi 12 février 2024 au vendredi 16 février 2024 de 21h30 à 05h30.Déviation : Les usagers en provenance de Bondy, souhaitant prendre la direction de Paris, récupérent la RD41pour récupérer I'échangeur 93 A900304 et ensuite récupérer la bretelle d'accès Bondy Nord W.
Article 3 .Les opérations de fermeture débutent & 21h30 au niveau des bretelles et à 21h45 au niveau de l'axe principal.
Article 4La signalisation temporaire, les travaux et le contrôle sont réalisés par :» _ DIRIF (arrondissement de gestion et d'exploitation de la route Nord)CEI Rosny :Adresse : 4 rue Adolphe Ancelin, 93110 Rosny sous-BoisTéléphone : 06 44 63 68 75CEI Saint-Denis :Adresse : 1 rue du Bec à Loué, 93200 Saint-DenisTéléphone : 06 44 63 68 78La fourniture, la pose et l'entretien de la signalisation temporaire sont réalisés par l'entreprise chargée dubalisage conformément aux dispositions du code de la route.Le balisage et la signalisation mis en œuvre sont conformes aux prescriptions de l'instruction ministérielle sur lasignalisation routiere et au manuel du chef de chantier (signalisation temporaire — édition du SETRA ou duCEREMA).
Article 5 _Les dispositions définies par le présent arrêté dérogent temporairement aux dispositions contraires prisesantérieurement dans le secteur d'activité des travaux.
DIRIF / AGER Nord / UER de Saint-Denis DRIEAT-IDF-2024-0019 " DRIEAT / SSTV / DSECR1 rue du Bec à Loué, 93200 Saint-Denis Le Ponant 2 - 27/29 Rue Leblanc, 75015 Paris01 49 40 89 04 2/3 Tél : 33(0) 1 40 61 80 80
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Article 6Le stationnement et l'arrêt de véhicules sont considérés comme gênants au droit des travaux conformément àl'article R417-10 du code de la route.Les infractions au présent arrêté sont constatées et poursuivies conformément à la réglementation en vigueur.
Article 7Le présent arrêté peut faire l'objet dans le délai de deux mois à compter de sa notification :- d'un recours gracieux auprés du préfet de la Seine-Saint-Denis, adressé à la direction régionale etinterdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France, Le Ponant 2 -27/29 Rue Leblanc, 75015 Paris ; .- d'un recours hiérarchique auprès du ministère de l'Intérieur et des Outre-mer ;- d'un recours contentieux auprés du tribunal administratif de Montreuil.
Article 8Le directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis,le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis, \le commandant de l'unité autoroutière de la compagnie républicaine de sécurité Nord Île-de-France,le directeur territorial de la sécurité de proximité de la Seine-Saint-Denis,le président du conseil départemental de la Seine-Saint-Denis,le directeur des routes d'Île-de-France,sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil desactes administratifs de la préfecture de la Seine-Saint-Denis et dont copie sera adressée au commandant de labrigade des sapeurs-pompiers de Paris et au directeur du SAMU.
Fait à Paris, le 23 janvier 2024,
Pour le préfet de la Seine-Saint-Denis et par subdélégation,L'adjointe au chef de 'Unité Circulation Routière
{/,.h_Félie LESUR
DIRIF / AGER Nord / UER de Saint-Denis DRIEAT-IDF-2024-0019 DRIEAT / SSTV / DSECR1 rue du Bec à Loué, 93200 Saint-Denis Le Ponant 2 - 27/29 Rue Leblanc, 75015 Paris01 49 40 89 04 3/3 Tél : 33(0) 1 40 61 80 80
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ETABLISSEMENT PUBLIC DE SANTE . n s,' Affaires médicales et générales
û4 | DELEGATION DE SIGNATURE ' Direction généraleV I N° 2024-03VILLE-EVRARD M. Steeve MOHN, Directeur-adjoint, Direction des l H1* janvier 2024
LA DIRECTRICE DE L'ETABLISSEMENT PUBLIC DE SANTE DE VILLE-EVRARD,Vu le Code de la Santé Publique et notamment ses articles L 6143-7, D 6143-33 à -36 ;Vu la Loi n° 91-748 du 31 juillet 1991 portant réforme hospitalière ;Vu la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santéet aux territoires ;Vu l'Ordonnance n° 96-346 du 24 avril 1996 portant réforme de l'hospitalisation publique et privée ;Vu le Décret n°2005-921 du 2 août 2005 portant statut particulier des grades et emplois des personnelsde direction des établissements mentionnés à l'article 2 (1°, 2° et 3°) ;Vu le Décret n°2000-232 du 13 mars 2000 portant statut particulier des personnels de direction desétablissements mentionnés à l'article 2 (4°, 5°, 6°, et 7°) de la Loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiéeportant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;Vu le Décret n°97-374 du 18 avril 1997 relatif à la délégation de signature des directeurs desétablissements publics de santé ;Vu l'arrêté de la Directrice Générale du Centre National de Gestion en date du 29 septembre 2022portant nomination de Madame Cécilia BOISSERIE, Directeur d'Hôpital (hors classe), Directrice del'Etablissement Public de Santé de Ville-Evrard à Neuilly-sur-Mame appartenant au groupe IL enposition de détachement pour une durée de quatre ans dans cet emploi fonctionnel à compter du lernovembre 2022 :Vu l'Arrêté du Centre National de Gestion en date du 26 juin 2023 prononçant la nomination en date du1* septembre 2023 de Monsieur Steeve MOHN pour l'emploi de directeur adjoint, chargé des affairesmédicales et générales, à l'Etablissement Public de Santé de Ville-Evrard ;
DECIDE
Article 1
Une délégation générale et permanente est donnée à Monsieur Steeve MOHN, Directeur-Adjoint chargé des Affaires médicales et générales à l'effet de signer au nom de la Directriceet dans la limite des attributions règlementaires tout document administratif et financier,notamment : [
1) Les actes, décisions, notes, pièces et correspondances relatifs à la gestion et aufonctionnement de la direction des affaires médicales et générales.2) Les actes, décisions, pièces et correspondances relatifs :
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[ DELEGATION DE SIGNATURE Direction généraleÿ N° 2024-03 |(|VILLE-ÉVRARDETABLISSEMENT PubuiC DE SANTÉM. Steeve MOHN, Directeur-adjoint, Direction des ' 1 janvier 2024Affaires médicales et générales | 2
e à l'organisatioh du travail, congés et autorisations d'absence des personnels médicaux,pharmaceutiques et odontologiques, des internes et étudiants hospitaliers,e à l'exercice du droit de grève et des droits syndicaux des personnels médicaux,pharmaceutiques et odontologiques, des internes et étudiants hospitaliers et lesassignations nécessaires à la continuité du service public.
3) Les certificats et attestations intéressant la gestion des personnels médicaux,' pharmaceuthues et odontologiques, des internes et étudiants hospitaliers, les ordres demission et états de frais afférents.
4) Les actes et décisions concernant l'engagement, la liquidation et l'ordonnancement desdépenses dites de titre 1 — charges de personnel. Pour l'exécution budgétaire enexploitation, Monsieur Steeve MOHN engage les dépenses dans la limite des créditsrépartis chaque année sur les comptes sont la liste figure en annexe.
5) les actes, décisions, pièces et correspondances relatifs au recrutement, aux conventions,aux positions statutaires et cessation de fonction . des personnels médicaux,pharmaceutiques et odontologiques, internes et étudiants hospitaliers.
6) Les actés, décisions, pièces et correspondances relatifs à la procédure disciplinaire despersonnels médicaux et contractuels.
En son absence ou en cas d'empêchement, délégation est donnée à Madame PatriciaIDFRESNE, Attachée d'Administration Hospitalière, et Madame Gaëlle ZANTMAN,Directrice-Adjointe chargée des ressources humaines, à l'efjet de signer les mêmes actes.
Article 2Une délégation générale et permanente est donnée à Monsieur Steeve MOHN, Directeur-Adjoint chargé des Affaires médicales et générales à l'effet de représenter la Directrice en toutescirconstances à l'extérieur de l'Etablissement public de santé de Ville-Evrard, notamment dansle domaine des coopérations sanitaires territoriales, nationales et internationales.Une délégation générale et permanente est donnée à Monsieur Steeve MOHN, Directeur-Adjoint chargé des Affaires médicales et générales à l'effet de signer au nom de la Directriceet dans la limite des attributions règlementaires tout document administratif et financier,notamment :
- les dispositifs conventionnels avec les partenaires sanitaires territoriaux
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ETABLISSEMENT PUBLIC DE SANTÉ
N° 2024-03 _% | DELEGATION DE SIGNATURE Direction générale
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1* janvier 2024
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- les dispositifs conventionnels avec les partenaires nationaux et internationaux- la gestion et le suivi du projet médical d'établissement, du contrat pluriannueld'objectifs et de moyens
- les enquêtes, en lien avec les directions fonctionnelles
Article 3Le délégataire doit rendre compte des actes pris dans l'exercice de cette délégation au déléguant,dans les plus brefs délais.
Article 4La présente délégauon sera notlfiée aux intéressés et portée à la connaissance des tiers par voied'affichage au sein de l'établissement et publication sur l'intranet de l'établissement.Elle sera également publiée au Bulletin des Informations Administratives de la Préfecture deSeine-Saint-Denis.Elle sera communiquée au Conseil de Surveillance, à l'Agence Régionale de Santé, et aucomptable public de l'établissement.Article 5Cette délégation de signature abroge toutes les délégations antérieures en la matière et prendeffet à compter de sa publication au Bulletin des informations Administratives de la Préfecturede Seine-Saint-Denis.
Fait à Neuilly sur Marne, 1" janvier 2024
Us
Spécimens de signature
M. MO Mme IDFRESNE Mme ZAN!JTMAN

lf—f 1 B - [% DELEGATION DE SIGNATURE Direction généraleS / N°2024-03 . 0| VILLE-ÉVRARD M, Steeve MOHN, Directeur-adjoint, Direction des 1" janvier 2024ETASUSSEMBNT PUBLIC DE SANTÉ . 9. s s 4| Affaires médicales et généralesb - | —
Liste des comptes délégués
621 - 62113 Personnel médical[ T T=—" 3 - 7 i m|
. J 2 frvey631 63112 TAXE SUR SALAIRES MEDICAL| | e Bs| |- | | e; ÊBË_ ;63312 __ URSSAF PP TRANSPORT MEDICAL63322 | URSSAF PP LOGEMENT MEDIC63332 FP INSCRIP COLL PERS MED| 633320 FP INSCRIP COLL PERS MED
633321 FP INSCRIP COLL PERS MED';—— ||L Las \PPRE E =642 |64241 î REM STAT ET IND ACC INTERNES164242 ' GARDES DES INTERNESi 642421 +GARDES DES INTERNES
642422 ;ASTREINTES DES INTERNES
64243 REMUNER STAT ET INDEMN ACC DES ETUDIANTS+ i = —6426 TEMPS ADDIT JOUR '
!6428 AUTRES REMUNERATIONS PERSONNEL MEDICAL| _._jl_m | E __!
6421 64211 | REM.PH. TPS PLEIN et TPS PARTIEL642111 | REMU PRINCI PRATICI HOSP T.PLEIN & PARTIî642112 EINDEMNITES HORS GARDES ET ASTREINTES
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| ey |_64221 ÏAttachés et attac assoc en trie et C_l?_l e642211 {REMU PRINC ATTACH ASSOC EN TRIENN et CDI| __642212 IND HOR GARD ASTREINT ATT ASSO TRIEN CDI
642311 (REMUNERATION PRINCIPALE PRATICIEN EN CDD1642312 INDEMNIT HOR GARDE ASTREINT PRATIC CDD1642321 |REMUNERATION PRINCIPALE ASSISTANT & ASSO642322 INDEMNIT HOR GARDE ASTREINT ASS! & ASSO642341 REMU PRINC AUTR PRAT A RECRUTEMEN CONTRA '
F6452
6472|'Œ
1642342 — IND HORS GARDES ASTREI AUTR PART CONTRAC J642352 — Indemnités hors gardes Attachés asso CDD _Al ST54251 APERMANENCÊS SUR PÏLAÎÏÏ '64253 PERMANENCES PARASTREINTES _642531 | INDEMNITESFORFAITAIRESDEBASE —642532 DEPLACEMENTS REALISES AU COURS PER ASTRE
64521 \URSSAF PP MEDICAL _64523 IRCANTEC PP MEDICAL
64723 ALLOC CHOMAGE MED647281 'Carte de transport médical || |
64862 INTERV PERS MED

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VILLE-ÉVRARDETABLISSEMENT PUBLIC DE SANTÉ
DELEGATION DE SIGNATURE Direction généraleN° 2024-03
M. Steeve MOHN, Directeur-adjoint, Direction des 1 janvier 2024Affaires médicales et générales 6
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ï T n'64865 Indemnités d'enseignement PM
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iAutres charges diverses de personnel PM