PRÉFET
DU DOUBS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°25-2024-024
PUBLIÉ LE 5 FÉVRIER 2024
Sommaire
Direction Départementale des Territoires du Doubs / ERNF / UCEOH
25-2024-02-02-00005 - arrêté portant subdélégation de signature (7 pages) Page 3
25-2024-02-02-00006 - arrêté portant subdélégation de signature en
matière d'ordonnancement secondaire (2 pages) Page 11
Préfecture du Doubs /
25-2024-02-02-00003 - Subdélégation de signature SGCD (4 pages) Page 14
25-2024-02-02-00004 - Subdélégation ordonnancement secondaire SGCD
(4 pages) Page 19
Préfecture du Doubs / DCL/BCL&INTERCO.
25-2024-02-05-00001 - Arrêté portant agrément à la SAS ADRG
ENTREPRISES en qualité d'entreprise fournissant une domiciliation juridique
à des personnes physiques ou morales immatriculées au registre du
commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers (2 pages) Page 24
2
Direction Départementale des Territoires du
Doubs
25-2024-02-02-00005
arrêté portant subdélégation de signature
Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2024-02-02-00005 - arrêté portant subdélégation de signature 3
PREFET Direction départementale
ILDMELDOUBS des territoires du Doubs
Égalité
Fraternité
Arrété N
portant subdélégation de signature
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, relatif aux pouvoirs des préfets, à I'organisation et à
l'action des services de I'Etat dans les régions et départements, notamment son article 44, modifié par
le décret n° 2012-372 du 9 mai 2012 ;
VU le décret n° 2008-158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des préfets de région et à la
délégation de signature des préfets ;
VU le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales
interministérielles ;
VU l'arrêté du ministre de l'intérieur et des Outre-mers du 14 septembre 2023 nommant M. Benoît
FABBRI directeur départemental des territoires du Doubs à compter du 1°" octobre 2023 ;
VU l'arrêté préfectoral n° 25-2023-04-07-00002 du 7 avril 2023 portant organisation de la direction
départementale des territoires du Doubs ;
VU l'arrêté préfectoral n° 25-2024-01-29-00039 du 29 janvier 2024 accordant délégation de S|gnature
à M. Benoît FABBRI, directeur départemental des territoires du Doubs ;
SUR proposition du directeur départemental des territoires du Doubs,
ARRÊTE
Article 1 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Benoit FABBRI, la délégation de signature qui
lui est conférée par les articles 1 et 2 de l'arrêté susvisé est exercée par M. Laurent KOMPF, directeur .
adjoint de la DDT du Doubs.
Article 2 : Subdélégation de signature est donnée aux chefs de service et adjoints désignés ci après
dans les domaines référencés à l'article 1 de l'arrêté de délégation et dans la limite de leurs champs
de compétences, pour signer les actes et décisions figurant dans les rubriques suivantes :
Mme Virginie MENIGOZ, responsable de Habitat, Construction, Ville
| - AU TITRE DE L'ADMINISTRATION GÉNÉRALE, rubriques 112 et 115
I!! — AU TITRE DE LA CONSTRUCTION
VI-AU TITRE DE LA CIRCULATION ROUTIERE
Xl — AU TITRE DES MARCHES DE L'ETAT, dans le champ de ses. competences et dans la limite de
15 000€
Direction départementale des territoires du Doubs
5 voie Giséle Halimi — BP 91169 - 25003 BESANCON Cedex
Tél ; 03 39 59 55 00 — mèl : ddt@doubs.gouv.fr - Site internet : www.doubs.gouv.fr
Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2024-02-02-00005 - arrêté portant subdélégation de signature 4
Direction départementale
des territoires du Doubs
En cas d'absence ou d'empéchement de Mme Virginie MENIGOZ, subdélégation de signature est
donnée a Mme Marie-Ange DUBOIS.
M. Jean-Baptiste TURMEL, responsable de Economie Agricole et Rurale
| - AU TITRE DE L'ADMINISTRATION GENERALE, rubriques 112 et 115
VI — AU TITRE DE LA CIRCULATION ROUTIERE
IX — AU TITRE DE L'ESPACE RURAL, DE L'ENVIRONNEMENT ET DE LA FORET, rubriques 981 à
983
X — AU TITRE DE L'ECONOMIE AGRICOLE ET RURALE, rubriques 1001 à 1013
XI — AU TITRE DES MARCHÉS DE L'ETAT, dans le champ de ses compétences et dans la limite de
15000€
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Baptiste TURMEL, subdélégation de signature est
donnée à Mme Claudine CAULET.
Mme Aurélia BARTEAU, responsable de Eau, Risques, Nature, Forêt
| - AU TITRE DE L'ADMINISTRATION GENERALE, rubriques 112 et 115
V — AU TITRE DE L'ENVIRONNEMENT, rubriques 511 à 512 et 531 à 532
VI — AU TITRE DE LA CIRCULATION ROUTIERE
IX —-AU TITRE DE L'ESPACE RURAL, DE L'ENVIRONNEMENT ET DE LA FORET
XI— AU TITRE DES MARCHÉS DE L'ETAT, dans le champ de ses compétences et dans la limite de
15000€
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Aurélia BARTEAU, subdélégation de signature est
donnée à Mme Anne-Claude ISNER. '
Mme Virginie LEMAIRE — responsable de Coordination, Sécurité, Conseil aux Territoires
| - AU TITRE DE L'ADMINISTRATION GENERALE, rubriques 112 et 115 et rubriques 131 à 133
Il — AU TITRE DES TRANSPORTS
VI — AU TITRE DE LA CIRCULATION ROUTIERE
VIl - AU TITRE DU CONSEIL AU TERRITOIRE
VII! — AU TITRE DE LA POLITIQUE INTERMINISTERIELLE DE SECURITE ROUTIERE ET DE
L''EDUCATION ROUTIERE
Direction départementale des territoires du Doubs
5 voie Gisèle Halimi — BP 91169 - 25003 BESANÇON Cedex
Tél : 03 39 59 55 00 — mèl : ddt@doubs.gouv.fr — Site internet : www.doubs.gouv.fr
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Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2024-02-02-00005 - arrêté portant subdélégation de signature 5
Direction départementale
des territoires du Doubs
XI — AU TITRE DES MARCHÉS DE L'ETAT, dans le champ de ses compétences et dans la limite de
15000€
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Virginie LEMAIRE, subdélégation de signature est
donnée a M. Julien TERPENT-ORDASSIERE.
M. Vincent LACHAT, responsable de Connaissance, Aménagement deè Territoires, Urbanisme
| - AU TITRE DE L'ADMINISTRATION GENERALE, rubriques 112 et 115 | '
IV — AU TITRE DE L'AMENAGEMENT FONCIER ET URBANISME
V — AU TITRE DE L'ENVIRONNEMENT, rubriques 521 à 525
VI — AU TITRE DE LA CIRCULATION ROUTIERE
XI — AU TITRE DES MARCHÉS DE L'ETAT, dans le champ de ses compétences et dans la limite de
15000€
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Vincent LACHAT, subdélégation de signature est donnée
à Mme Marie-Jo KACZMAR.
Article 3 : En cas d'absence ou d'empêchement des chefs de service et adjoints susmentionnés, sub-
délégation de signature est donnée, dans la limite de leurs attributions, à :
POUR HABITAT, CONSTRUCTION, \...-À
- M. Jean-Paul DEPENAU - Habitat, Construction, Ville - Unité Bâtiment et Énergie Accessibilité :
| - AU TITRE DE L'ADMINISTRATION GÉNÉRALE, rubriques 112 et 115
II — AU TITRE DE LA CONSTRUCTION '
X| — AU TITRE DES MARCHÉS DE L'ETAT, dans le champ de ses compétences et dans la limite de
15000€ .
En cas d'absence ou d'empéchement de M. Jean-Paul DEPENAU, subdélégation de signature est
donnée à Mme Arlette ROBERT.
- Habitat, Construction, Ville - Unité Gestion des Aides à la Pierre :
Eu égard à la vacance du poste de responsable de I'Unité Gestion des Aides à la Pierre,
subdélégation de signature est donnée à Mme Sylvie DODY et Mme Valérie LIMAT
| - AU TITRE DE L'ADMINISTRATION GENERALE, rubriques 112 et 115
Il — AU TITRE DE LA CONSTRUCTION
Direction départementale des territoires du Doubs
5 voie Gisèle Halimi — BP 91169 - 25003 BESANÇON Cedex
Tél : 03 39 59 55 00 — mèl : ddt@doubs.gouv.fr — Site internet : www.doubs.gouv.fr
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Direction départementale
des territoires du Doubs
- Mme Agnés FRANCOIS - Habitat, Construction, Ville - Unité Ville, Renouvellement Urbain :
| - AU TITRE DE L'ADMINISTRATION GÉNÉRALE, rubriques 112 et 115
Il — AU TITRE DE LA CONSTRUCTION
POUR ECONOMIE AGRICOLE ET RURALE
- Mme Emmanuelle REY — Economie Agricole et Rurale - Unité Agro-environnement, Foncier et
Territoires
| - AU TITRE DE L'ADMINISTRATION GENERALE, rubriques 112 et 115
IX — AU TITRE DE L'ESPACE RURAL, DE L'ENVIRONNEMENT ET DE LA FORET, rubriques 981 à
983
X — AU TITRE DE L'ECONOMIE AGRICOLE ET RURALE, rubriques 1001 à 1013
- M. Dominique BAILLY - Economie Aaricole et Rurale - Unité Accompagnement Individualisé
Des Exploitations
| - AU TITRE DE L'ADMINISTRATION GENERALE, rubriques 112 et 115
IX — AU TITRE DE L'ESPACE RURAL, DE L'ENVIRONNEMENT ET DE LA FORET, rubriques 981 à
983 —
X — AU TITRE DE L'ECONOMIE AGRICOLE ET RURALE, rubriques 1001 à 1013
POUR EAU, RISQUES, NATURE, FORÊT
- M. Frédéric CHEVALLIER - Eau, Risques, Nature, Forét - Unité Nature Forêt
| - AU TITRE DE L'ADMINISTRATION GENERALE, rubriques 112 et 115
IX =AU TITRE DE L'ESPACE RURAL, DE L'ENVIRONNEMENT ET DE LA FORET, rubriques 931 à
983.
- M. Etienne MAMET - Eau, Risques, Nature, Forêt - Unité Eau
| - AU TITRE DE L'ADMINISTRATION GENERALE, rubriques 112 et 115
IX — AU TITRE DE L'ESPACE RURAL, DE L'ENVIRONNEMENT ET DE LA FORET, rubriques 911 à
929. '
En cas d'absence ou d'empêchement de M: Etienne MAMET, subdélégation de signature est donnée
à Emmanuel SALHI.
Direction départementale des territoires du Doubs
5 voie Gisèle Halimi — BP 91169 - 25003 BESANÇON Cedex
Tél : 03 39 59 55 00 — mèl : ddt@doubs.gouv.fr — Site internet : www.doubs.gouv.fr
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Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2024-02-02-00005 - arrêté portant subdélégation de signature 7
Direction départementale
des territoires du Doubs
- M. Bruno LAITHIER - Eau, Risques, Nature, Forét - Unité Prévention des risques et Ouvrages
Hydrauliques
| - AU TITRE DE L'ADMINISTRATION GENERALE, rubriques 112 et 115
IX — AU TITRE DE L'ESPACE RURAL, DE L'ENVIRONNEMENT ET DE LA FORET, rubriques 921 à
929.
En cas d'absence ou d'empéchement de M. Bruno LAITHIER, subdélégation de signature est donnée
a M. Erwan LE BARBU.
POUR COORDINATION, SECURITE, CONSEIL AUX TERRITOIRES
- Mme Christine GARTNER — Coordination, Sécurité, Conseil aux Territoires - Unité Affaires
Juridiques et Contentieux Général
| - AU TITRE DE L'ADMINISTRATION GENERALE, rubriques 112 et 115 et rubriques 131 à 133
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Christine GARTNER, subdélégation de signature est
donnée a Mme Nacéra BOUSSOUR.
- M. Stéphane PRAT - Coordination, Sécurité, Conseil aux Territoires - Unité Sécurité Routière,
Gestion de Crises, Transports
| - AU TITRE DE L'ADMINISTRATION GENERALE, rubriques 112 et 115
Il — AU TITRE DES TRANSPORTS |
VI — AU TITRE DE LA CIRCULATION ROUTIERE
VIIl — AU TITRE DE LA POLITIQUE INTERMINISTERIELLE DE SECURITE ROUTIERE ET DE
L'EDUCATION ROUTIERE
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Stéphane PRAT, subdélégation de signature est donnée à
Mme Christelle VALCIN.
- M. Jérôme LAVOCAT - Coordination, Sécurité, Conseil aux Territoires — Unité Education
Routière
Pendant la période de formation initiale de M. Jérôme LAVOCAT, subdélégation de signature est
donnée à M. Hervé REES.
| - AU TITRE DE L'ADMINISTRATION GENERALE, rubriques 112 et 115
VIII — AU TITRE DE LA POLITIQUE INTERMINISTERIELLE DE SECURITE ROUTIERE ET DE
L'EDUCATION ROUTIERE
Direction départementale des territoires du Doubs
5 voie Gisèle Halimi — BP 91169 - 25003 BESANÇON Cedex
Tél : 03 39 59 55 00 — mèl : ddt@doubs.gouv.fr — Site internet : www.doubs.gouv.fr
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Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2024-02-02-00005 - arrêté portant subdélégation de signature 8
Direction départementale
des territoires du Doubs
- Mme Aline BERTRAND - Coordination. Sécurité, Conseil aux Territoires - Unité Conseil aux
Territoires
| - AU TITRE DE L'ADMINISTRATION GENERALE, rubriques 112 et 115
VIl - AU TITRE DU CONSEIL AU TERRITOIRE
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Aline BERTRAND, subdélégation de signature est
donnée a M. Romain MENIGOZ.
POUR CONNAISSANCE, AMENAGEMENT DES TERRITOIRES, URBANISME
Mme Stéphanie HENRICOLAS - Connaissance, Aménagement des Territoires. Urbanisme -
Unité Planification
| - AU TITRE DE L'ADMINISTRATION GENERALE, rubriques 112 et 115
IV — AU TITRE DE L'AMENAGEMENT FONCIER ET URBANISME
En cas d'absence ou d'empéchement de Mme Stéphanie HENRICOLAS, subdélégation de signature
est donnée a Mme Betty RIGAUD-SYLLA.
- M. Stéphane SCHNOEBELEN - Connaissance, Aménagement des Territoires, Urbanisme -
Unité Connaissance et Analyse des Territoires
| - AU TITRE DE L'ADMINISTRATION GENERALE, rubriques 112 et 115
En cas d'absence ou d'empéchement de M. Stéphane SCHNOEBELEN, subdélégation de signature
est donnée a Mme Elodie MORQUE. |
M. Jacky FOULON - Connaissance, Aménagement des Territoires, Urbanisme - Unité
Géomatique
| - AU TITRE DE L'ADMINISTRATION GENERALE, rubriques 112 et 115
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jacky FOULON, subdélégation de signature est donnée à
Mme Lucie BONGAY.
M. Thierry MOINE - Connaissance, Aménagement des Territoires, Urbanisme - Unité ADS
| - AU TITRE DE L'ADMINISTRATION GENERALE, rubriques 112 et 115
IV — AU TITRE DE L'AMENAGEMENT FONCIER ET URBANISME
V — AU TITRE DE L'ENVIRONNEMENT, rubriques 521 à 525
Direction départementale des territoires du Doubs
5 voie Gisèle Halimi —- BP 91169 - 25003 BESANÇON Cedex
Tél : 03 39 59 55 00 — mèl : ddt@doubs.gouv.fr — Site internet : www.doubs.gouv.fr
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Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2024-02-02-00005 - arrêté portant subdélégation de signature 9
Direction départementale
des territoires du Doubs
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Thierry MOINE, subdélégation de signature est donnée aMme Béatrice BONJOUR. |
Article 4 : Toutes dispositions antérieures à celles du présent arrêté sont abrogées.
Article 5 : La présente décision peut faire l'objet soit d'un recours administratif, soit d'un recourscontentieux devant le tribunal administratif de Besançon, 30 rue Charles Nodier, 25044 BESANCONCedex 3, dans le délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifsde la Préfecture du Doubs. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique« Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Article 6 : La secrétaire générale de la préfecture du Doubs et le directeur départemental 'desterritoires du Doubs sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté quisera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Besançon, le ( 2 FEV. 7824
Pour le Préfet et par délégation,
Le Direct des territoires,
Direction départementale des territoires du Doubs
5 voie Gisèle Halimi — BP 91169 - 25003 BESANÇON Cedex
Tél : 03 39 59 55 00 - mèl : ddt@doubs.gouv.fr - Site internet : www.doubs.gouv.fr
7I7
Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2024-02-02-00005 - arrêté portant subdélégation de signature 10
Direction Départementale des Territoires du
Doubs
25-2024-02-02-00006
arrêté portant subdélégation de signature en
matière d'ordonnancement secondaire
Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2024-02-02-00006 - arrêté portant subdélégation de signature en matière
d'ordonnancement secondaire 11
PREFET Direction départementale
?ügëDOUBS des territoires du Doubs
Égalité
Fraternité
Arrêté N°
portant subdélégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire
VU la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;
VU la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 modifiée relative à la prescription des créances sur l'Etat,
les départements, les communes et les établissements publics ;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales
interministérielles ;
VU l'arrêté du ministre de l'intérieur et des Outre-mers du 14 septembre 2023 nommant M. Benoît
FABBRI directeur départemental des territoires du Doubs à compter du 1°" octobre 2023 ;
VU l'arrêté préfectoral n° 25-2023-04-07-00002 du 7 avril 2023 portant organisation de la direction
départementale des territoires du Doubs ;
VU l'arrêté préfectoral n° 25-2024-01-29-00040 du 29 janvier 2024 accordant délégation de signature
à M. Benoît FABBRI, directeur départemental des territoires du Doubs ;
SUR proposition du directeur départemental des territoires du Doubs par intérim,
ARRÊTE
Article 1 : Subdélégation de signature est donnée à M. Laurent KOMPF, -directeur adjoint, à l'effet de signer
dans le cadre de ses attributions et compétences :
— les propositions d'engagements auprès du contrôleur budgétaire et les pièces justificatives qui les
accompagnent, |
— es pièces de liquidation des dépenses et des recettes.
— les pièces comptables et documents relatifs à l'ordonnancement des dépenses, ainsi qu'à l'émission des
titres de perception et de réduction, -
— les copies certifiées conformes et les certificats pour paiement,
relativement au programme 135.
Direction départementale des territoires du Doubs
5 voie Gisèle Halimi — BP 91169 - 25003 BESANÇON Cedex
Tél : 03 39 59 55 00 — mèl : ddt@doubs.gouv.fr — Site internet : www.doubs.gouv.fr
12
Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2024-02-02-00006 - arrêté portant subdélégation de signature en matière
d'ordonnancement secondaire 12
Direction départementale
des territoires du Doubs
Article 2 : Subdélégation de signature est donnée à tous les agents dont la liste figure ci-aprés et dans les
limites de leurs attributions et compétences, pour signer : ;
— les propositions d'engagements auprès du contrôleur budgétaire et les pièces justificatives qui les
accompagnent, _
— les engagements juridiques dans la limite de 15 000 euros hors taxes,
— les pièces de liquidation des dépenses et des recettes,
relativement au programme 135.
Désignation du Service Gestionnaire Prénoms et Noms
Habitat, Construction, Ville Mme Virginie MENIGOZ
Mme Marie-Ange DUBOIS
Connaissance, Aménagement des Territoires, Urbanisme M. Vincent LACHAT
Mme Marie-Jo KACZMAR
Article 3 : Toutes dispositions antérieures a celles du présent arrété sont abrogées.
Article 4 : La présente décision peut faire l'objet soit d'un recours administratif, soit d'un recours
contentieux devant le tribunal administratif de Besançon, 30 rue Charles Nodier, 25044 BESANCON
Cedex 3, dans le délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs
de la Préfecture du Doubs. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique
« Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Article 5 _ : La secrétaire générale de la préfecture du Doubs et le directeur départemental des
territoires du Doubs sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Besançon, le 02 FEV. 2024
Pour
Direction départementale des territoires du Doubs
5 voie Gisèle Halimi — BP 91169 - 25003 BESANÇON Cedex
Tél : 03 39 59 55 00 — mèl : ddt@doubs.gouv.fr - Site internet : www.doubs.gouv.fr
2/2
Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2024-02-02-00006 - arrêté portant subdélégation de signature en matière
d'ordonnancement secondaire 13
Préfecture du Doubs
25-2024-02-02-00003
Subdélégation de signature SGCD
Préfecture du Doubs - 25-2024-02-02-00003 - Subdélégation de signature SGCD 14
PREFET Secrétariat Général Commun
DU DOUBS
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté N°
portant subdélégation de signature
La Directrice du Secrétariat Général Commun Départemental
Vu l'arrété du 15 décembre 2020 portant nomination de Mme Marianne SAILLARD, en qualité de
directrice du secrétariat général commun départemental —
Vu l'arrêté n° SGCD-SRH- 2023-179-001 du 28 juin 2023 portant organisation du secrétariat général
commun départemental
Vu l'arrêté n° 25-2024-01-29-00016 signé le 29 janvier 2024 portant délégation de signature à Mme
Marianne SAILLARD
Vu la décision préfectorale d'affectation des agents au secrétariat général commun départemental de
décembre 2020 à octobre 2023
ARRÊTE
Article 1 :
En application de l'article 4 de l'arrêté n° 25-2024-01-29-00016 signé le 29 janvier 2024 susvisé,
subdélégation de signature est donnée :
- Pour toutes les attributions visées dans ledit arrêté, à Mme Jocelyne BÔLE, directrice adjointe du
secrétariat général commun départemental, en cas d'empêchement ou d'absence de Mme
SAILLARD,
- Pour l'article 1 et l'article 2 :
- en matière de gestion des ressources humaines à :
M. Franck DASPRES, chef du service RH
En cas d'absence ou d'empêchement, la subdélégation pourra être exercée par M. Philippe
LEONARD, adjoint au chef du service RH.
y compris la signature :
- des états liquidatifs concernant les indemnités versées aux agents
- des documents relatifs à la mise en paiement des frais médicaux d'un montant inférieur à
2000 € TTC
Préfecture du Doubs - 25-2024-02-02-00003 - Subdélégation de signature SGCD 15
Secrétariat Général Commun
- des états de paiement pour l'action sociale dont le montant est inférieur à 800 € TTC :
< surle BOP 354 , unité opérationnelle de la Préfecture du Doubs
« sur le BOP 216, action sociale Direction des Ressources Humaines Ministère de l'intérieur,
- sur |le BOP 176 action sociale police nationale ministère de l'intérieur,
- sur le BOP 148, Fonction publique (SRIAS)
Mme Sonia PAGEAUX pour les attestations et transmissions de document relatives aux missions du
pôle carrière du service des ressources humaines, à l'exclusion de toute décision,
Mme Séverine GAUTHIER pour les attestations et transmissions de document relatives aux missions
du pôle accompagnement de l'agent du service des ressources humaines, à l'exclusion de toute
décision.
- en matière de gestion budgétaire'et financière à :
Mme Christine HELLER, cheffe du service des affaires financières.
- enmatière de logistique :
Subdélégation est donnée, pour valider les expressions de besoins et devis d'un montant inférieur à
1200 € TTC sur les BOP 354, 362 et 723 sur le périmètre préfecture, sous-préfectures et DDI sites
distants, ainsi que le BOP 207 pour la DDT (procédure de la validation DDT) à Mme Sophie
CHAILLET, cheffe du service logistique et immobilier.
En cas d'absence ou d'empêchement, la subdélégation pourra étre exercée par Mme Xavière COR-
NEBOIS, adjointe à la cheffe de service.
- en matiére informatique :
M. William LANIER, chef du service des systèmes d'informations et de communication, pour valider
les e)_çpressions de besoins et devis d'un montant inférieur à 1200€ TTC sur le BOP 354, concernant
les petites fournitures et les travaux d'entretien et de maintenance.
Article 2 : Les subdélégations listées à l'article 1 s'appliquent dans le cadre de toutes les exclusions
visées aux articles 1, 2 et 3 de l'arrêté n° 25-2024-01-29-00016 signé le 29 janvier 2024 portant
délégation de signature à Mme Marianne SAILLARD '
2/3
Préfecture du Doubs - 25-2024-02-02-00003 - Subdélégation de signature SGCD 16
Secrétariat Général Commun
Article 3 : Le présent arrêté entre en vigueur le lendemain de sa publication au recueil des actes ad-
ministratifs. A compter de cette date, toutes dispositions antérieures contraires à celles du présent ar-
rêté sont abrogées.
Article 4 : Cet arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Be-
sançon dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Les particuliers
peuvent déposer un recours auprès du tribunal administratif par la voie du «télérecours citoyens»
(https://www.telerecours.fr)
Article 5 : La directrice du secrétariat général commun du Doubs est chargée de l'exécution du pré-
sent arrété qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Doubs.
Fait à Besangon, le ( 2 FEV, 2024
X
'
La Directrice
3/3
Préfecture du Doubs - 25-2024-02-02-00003 - Subdélégation de signature SGCD 17
Préfecture du Doubs - 25-2024-02-02-00003 - Subdélégation de signature SGCD 18
Préfecture du Doubs
25-2024-02-02-00004
Subdélégation ordonnancement secondaire
SGCD
Préfecture du Doubs - 25-2024-02-02-00004 - Subdélégation ordonnancement secondaire SGCD 19
Ex
PRÉFET Secrétariat Général
?ügéDOUBS Commun Départemental
Égalité
Fraternité
Arrêté N°
portant subdélégation de signature en matière _ ;
d'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses imputées sur le budget de l'Etat
La Directrice du Secrétariat Général Commun Départemental
Vu l'arrêté du 15 décembre 2020 portant nomination de Mme Marianne SAILLARD, en qualité de
directrice du secrétariat général commun départemental
Vu l'arrêté n° SGCD-SRH-2023-179-001 du 28 juin 2023 portant organisation du secrétariat général
commun départemental
Vu l'arrêté n° 25-2024-01-29-00017 du 29 janvier 2024 portant délégation de signature en m'atière
d'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses imputées sur le budget de I'Etat à
Mme Marianne SAILLARD
Vu les décisions préfectorales d'affectation des agents au secrétariat général commun départemental
de décembre 2020 à décembre 2023
- ARRÊTE
Article 1 :
1-1 En application de l'article 2 de l'arrêté n° 25-2024-01-29-00017 susvisé, subdélégation est
donnée :
- Pour l'ensemble des attributions et programmes mentionnés dans l'arrêté susvisé à
Mme Jocelyne BOLE, directrice adjointe du .secrétariat général commun
départemental, en cas d'empéchement ou d'absence de Mme SAILLARD.
- Pour désigner les porteurs de cartes achats et déterminer les plafonds
d'utilisation et signer les relevés de cartes d'achat valant ordre de payer, toutes
les opérations sur les engagements comptables (abondements, réductions,
créations de lignes, ciôtures) et services faits (réductions), ainsi que les
attestations .présentées à Jl'appui — des frais de représentation à
Mme Christine HELLER, chef du service des affaires financières.
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Secrétariat Général
Commun Départemental
1-2 Subdélégation d'ordonnancement secondaire pour l'exécution des dépenses et des
recettes est donnée à :
- Mme Christine HELLER, chef du service des affaires financières
* M. Géronimo ADDOR, gestionnaire budgétaire
* Mme Florence ALCAPIA, gestionnaire budgétaire
- Mme Carole CHATELAIN, gestionnaire budgétaire
- M. Didier DAUSSE, gestionnaire budgétaire
< Mme Carine RIGAUD, gestionnaire budgétaire
* Mme Lydie ROUSSEL, gestionnaire budgétaire
Les dépenses sont exécutées dans le cadre des programmes suivants :
- BOP 112 : Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du terfitoire,
- BOP 113 : Paysages eau et biodiversité; :
- BOP 119 : Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements,
» BOP 122 : Concours spécifiques et administration,
< BOP 129': Coordination du travail gouvernemental,
» BOP 134: Développement des entreprises et régulations,
- BOP 148 : Fonction publique
- BOP 149 : Compétitivité et durabilité de l'agriculture,
- BOP 161 : Sécurité civile,
* BOP 181 : Prévention des risques,
- BOP 207 : Sécurité et éducation routières,
* BOP 215 : Conduite et pilotage des politiques de l"agr_iculture,
- BOP 216 : Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur,
« BOP217: Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de
mobilité durables,
< BOP 218 : Conduite et pilotage des politiques économiques et financières,
< BOP 232 : Vie politique, cultuelle et associative,
- BOP 303: lmmigratibn et asile,
< BOP 348 : Performance et résilience des bâtiments de l'État et de ses opérateurs,
- BOP 349 : Fonds pour la transformation de l'action publique,
- BOP 354 : Administration territoriale de I'Etat,
- -BOP 362 : Plan de relance DIE, —
- BOP 363 : Plan de relance-cohésion
- BOP 364 : Plan de relance-cohésion,
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Secrétariat Général
Commun Départemental
- BOP 380 : Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires,
» BOP 754 : Contribution à I'équipement des collectivités territoriales pour l''amélioration des
transports en commun, de la sécurité et de la circulation routières,
< CAS 723 : Opérations immobilières et entretien des bâtiments de l'État,
Les recettes fiscales et non fiscales sont traitées dans le cadre des programmes énoncés ci-dessus
mais également dans les domaines suivants :
e validation de services auxiliaires
* retenues rétroactives
* rachat années d'étude
* contentieux:
Article 2 : Le présent arrêté entre en vigueur le lendemain de sa publication au recueil des actes
administratifs. A compter de cette date, toutes dispositions antérieures contraires à celles du présent
arrêté sont abrogées.
Article 3 : Cet arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de
Besançon dans un délai de deux mois à compter 'de sa notification ou de sa publication.
Les particuliers peuvent déposer un recours auprès du tribunal administratif par la voie
du « télérecours citoyens » (https://www.telerecours.fr).
Article 4 : La directrice du secrétariat général commun du Doubs, est chargée de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Doubs. Une
copie conforme sera adressée au Directeur régional des finances publiques de
Bourgogne-Franche-Comté et au Directeur départemental des finances publiques du Doubs.
Fait à Besançon, le * / -V 205
Directrice
L\
—
Marianne SAILLARD
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Préfecture du Doubs
25-2024-02-05-00001
Arrêté portant agrément à la SAS ADRG
ENTREPRISES en qualité d'entreprise fournissant
une domiciliation juridique à des personnes
physiques ou morales immatriculées au registre
du commerce et des sociétés ou au répertoire
des métiers
Préfecture du Doubs - 25-2024-02-05-00001 - Arrêté portant agrément à la SAS ADRG ENTREPRISES en qualité d'entreprise fournissant
une domiciliation juridique à des personnes physiques ou morales immatriculées au registre du commerce et des sociétés ou au
répertoire des métiers24
PREFET Direction de la coordination interministérielle
Ü_U DOUBS et des collectivités territoriales
ËËÏ}Ê Bureau de l'appui territorial
Fraternité
Arrêté n°
portant agrément à la SAS « ADRG ENTREPRISES » en qualité d'entreprise fournissant une
domiciliation juridique à des personnes physiques ou morales immatriculées au registre du
commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers
Le Préfet du Doubs,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu la directive 2005/60/CE du parlement et du Conseil du 26 octobre 2005 relative à la préven-
tion de l'utilisation du système financier aux fins de blanchiment de capitaux et de financement
du terrorisme ;
Vu la directive 2006/70/CE de la Commission portant mesures de mise en œuvre de la directive
2005/60/CE du Parlement européen et du Conseil pour ce qui concerne la définition des per-
sonnes politiquement exposées et les conditions techniques de l'application d'obligations simpli-
fiées de vigilance à l'égard de la clientèle ainsi que de l'exemption au motif d'une activité finan-
cière exercée à titre occasionnel ou à une échelle trés limitée
Vu le Code du commerce, notamment ses articles L.123-11-2 à L.123-11-8 et R. 123-166-1 et R. 123-
171 ;
Vu le code monétaire et financier , notamment ses articles L.561-37 à L 561-44 ;
Vu l'ordonnance n° 2009-104 du 30 janvier 2009 modifiée relative à la prévention de l'utilisation
du système financier aux fins de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme, no-
tamment ses articles 9 et 20 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à I'organisation
et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2009-1535 du 10 décembre 2009 définissant les modalités de contrôle du respect
des obligations relatives à la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terro-
risme par les personnes mentionnées aux 8°, 9° et 15 ° de l'article L.561-2 du code monétaire et fi-
nancier et relatif à la commission nationale des sanctions (articles R. 561-43 à R.561-50 du code
monétaire et financier) ;
Vu le décret n° 2009-1695 du 30 décembre 2009 relatif à I'agrément des domiciliataires d'entre-
prise soumises, à immatriculation au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des
métiers (articles R.123-166-1 à R.123-166-5 du code du commerce) ;
Vu la circulaire NOR IOCA1007023C du 11 mars 2010 du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et
des collectivités territoriales relative aux conditions d'agrément des entreprises fournissant une
domiciliation juridique ;
Vu la demande présentée par Monsieur Dominique ROY, gérant, sollicitant l'agrément de la SAS
« ADRG ENTREPRISES » pour ses locaux situés : 20 rue du Chasnot — 25 000 BESANÇON, en
qualité d'entreprise fournissant une domiciliation juridique à des personnes physiques ou morales
inscrites au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers. '
Préfecture du Doubs - 25-2024-02-05-00001 - Arrêté portant agrément à la SAS ADRG ENTREPRISES en qualité d'entreprise fournissant
une domiciliation juridique à des personnes physiques ou morales immatriculées au registre du commerce et des sociétés ou au
répertoire des métiers25
Considérant que la demande satisfait aux obligations imposées par la loi et que ses dirigeants pré-
sentent une honorabilité et une aptitude conformes aux attentes exigées des entreprises interve-
nant dans le secteur économique et financier ;
Sur proposition de la Secrétaire Générale de la préfecture du Doubs ;
ARRETE
Article 1 : La SAS « ADRG ENTREPRISES » est agréée en qualité d'entreprise fournissant une
domiciliation juridique à des personnes physiques ou morales inscrites au registre du commerce
et des sociétés ou au répertoire des métiers pour ses locaux sis : 20 rue du Chasnot - 25 000
BESANÇON.
Article 2 : L'agrément est délivré pour une durée de six ans à compter de la date de notification
du présent arrêté.
Article 3 : Le numéro d'agrément est : 2024/AEFDJ/25/001
Article 4 : Tout changement important dans l'activité, l'installation, l'organisation ou la direction
de la SAS « ADRG ENTREPRISES », notamment la création d'un ou plusieurs établissements se-
condaires doit être porté à la connaissance de M. le Préfet dans un délai de 2 mois à compter de
la modification intervenue.
Article 5 : Le présent agrément pourra être suspendu pour une durée de six mois au plus ou retiré
par M. le Préfet lorsque l'entreprise de domiciliation ne remplit plus les conditions prévues au |l
de l'article L. 123-11-3 (incompatibilités) ou n'a pas effectué la déclaration prévue à l'article R. 123-
166-4 (changement de situation).
Article 6 : Le présent agrément pourra être suspendu en cas de saisine et dans I'attente de la dé-
cision de la Commission nationale des sanctions instituée par l'article L 561-38 du Code moné-
taire et financier.
Article 7 : cet arrêté peut faire l'objet d'un recours dans un délai de 2 mois à compter de sa notifi-
cation.
Article 8: Le Secrétaire Général de la préfecture du Doubs est chargé de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Besançon, le 05 FEV, 2024
Le Préfet,
Pour le Préfet
La Secrétaire Générale,
'0\
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une domiciliation juridique à des personnes physiques ou morales immatriculées au registre du commerce et des sociétés ou au
répertoire des métiers26