PRÉFÈTE
DE LA CREUSE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°23-2025-039
PUBLIÉ LE 18 MARS 2025
Sommaire
DDT de la Creuse / SERRE
23-2025-03-17-00002 - Arrêté préfectoral portant autorisation
complémentaire d'effarouchement et de destruction d'oiseaux de
l'espèce « grand cormoran » (Phalacrocorax carbo sinensis) sur
les piscicultures extensives en étangs pour la saison 2024-2025 (6 pages) Page 3
23-2025-03-17-00003 - Arrêté préfectoral portant autorisation
complémentaire d'effarouchement et de destruction d'oiseaux de
l'espèce « grand cormoran » (Phalacrocorax carbo sinensis) sur
les piscicultures extensives en étangs pour la saison 2024-2025 (6 pages) Page 10
23-2025-03-17-00005 - Arrêté préfectoral portant autorisation
complémentaire d'effarouchement et de destruction d'oiseaux de
l'espèce « grand cormoran » (Phalacrocorax carbo sinensis) sur
les piscicultures extensives en étangs pour la saison 2024-2025 (6 pages) Page 17
23-2025-03-17-00006 - Arrêté préfectoral portant autorisation
complémentaire d'effarouchement et de destruction d'oiseaux de
l'espèce « grand cormoran » (Phalacrocorax carbo sinensis) sur
les piscicultures extensives en étangs pour la saison 2024-2025 (6 pages) Page 24
23-2025-03-17-00001 - Arrêté préfectoral portant autorisation de
prolongation d'effarouchement et de destruction d'oiseaux de
l'espèce « grand cormoran » (Phalacrocorax carbo sinensis) sur
les piscicultures extensives en étangs pour la saison 2024-2025 (6 pages) Page 31
23-2025-03-17-00004 - Arrêté préfectoral portant autorisation de
prolongation d'effarouchement et de destruction d'oiseaux de
l'espèce « grand cormoran » (Phalacrocorax carbo sinensis) sur
les piscicultures extensives en étangs pour la saison 2024-2025 (6 pages) Page 38
2
DDT de la Creuse
23-2025-03-17-00002
Arrêté préfectoral portant autorisation
complémentaire d'effarouchement et de
destruction d'oiseaux de l'espèce « grand
cormoran » (Phalacrocorax carbo sinensis) sur
les piscicultures extensives en étangs pour la
saison 2024-2025
DDT de la Creuse - 23-2025-03-17-00002 - Arrêté préfectoral portant autorisation complémentaire d'effarouchement et de
destruction d'oiseaux de l'espèce « grand cormoran » (Phalacrocorax carbo sinensis) sur les piscicultures extensives en étangs pour la
saison 2024-2025
3
ENPREFETEDE LA CREUSEBetFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N223-2025-03-17-00002PORTANT AUTORISATION COMPLEMENTAIRE D'EFFAROUCHEMENT ET DEDESTRUCTION D'OISEAUX DE L'ESPÈCE « GRAND CORMORAN » (PHALACROCORAX| | CARBO SINENSIS)SUR LES PISCICULTURES EXTENSIVES EN ÉTANGS POUR LA SAISON 2024-2025
La Préfète de la Creuse,Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre National du Mérite.Vu la directive n°2009/147/CEE du 30 novembre 2009 du Parlement européen et du Conseil concernant :la conservation des oiseaux sauvages ; |Vu le code de l'environnement, et notamment ses articles L.411-1, L.411-2, L.432-3, R.411-1 à R.411-14,R.432-1 et R.432-1-5 ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et al'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu l'arrêté du 8 décembre 1988 fixant la liste des espèces de poissons protégées sur l'ensemble duterritoire national ;Vu l'arrêté du 19 février 2007 fixant les conditions de demande et d'instruction des dérogationsdéfinies au 4° de l'article L.411-2 du code de l'environnement portant sur des espèces de faune et deflore sauvages protégées ;Vu l'arrêté du 23 avril 2008 fixant la liste des espèces de poissons et de crustacés et la granulométriecaractéristique des frayères en application de l'article R. 432-1 du code de l'environnement ;Vu l'arrêté ministériel du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux protégés sur l'ensemble. du terri-toire et les modalités de leur protection ; ;Vu l'arrêté ministériel du 19 septembre 2022 fixant les quotas départementaux dans les limites des-quelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concer-nant les grands cormorans (Phalacrocorax carbo sinensis) pour la période 2022-2025 ;Vu l'arrêté ministériel du 24 février 2025 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogationsaux interdictions de perturbation intentionnelle et de destruction peuvent être accordées par les pré-fets concernant les grands cormorans (Phalacrocorax carbo sinensis) ;Vu l'arrêté préfectoral modificatif n° 23-2024-08-26-00004 du 26 août 2024 portant délégation designature à la directrice départementale des territoires de la Creuse ;
Cité administrativeB.P. 147 - 23003 Guéret CedexTel : 05.55.51.59.00Courriel : ddt@creuse.gouv.frwww.creuse.gouv.fr 1/4
DDT de la Creuse - 23-2025-03-17-00002 - Arrêté préfectoral portant autorisation complémentaire d'effarouchement et de
destruction d'oiseaux de l'espèce « grand cormoran » (Phalacrocorax carbo sinensis) sur les piscicultures extensives en étangs pour la
saison 2024-2025
4
Vu l'arrêté préfectoral n° AP25001 du 8 janvier 2025 donnant subdélégation de signature de la direc-trice départementale des territoires de la Creuse ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2024-50 du 27/09/2024 portant autorisation de destruction d'oiseau de l'es-pèce grand cormoran sur les piscicultures extensives en étang pour la saison 2024-2025 au bénéfice deMonsieur RAYNAUD Daniel, mandataire de l'étang du Moulin du Bois appartenant à Madame JeanineDISSOUBRAY ;Considérant que, vu le rapport de M. Loic MARION, publié le 18 février 2022, et les résultats des suivisdépartementaux annuels, les prélevements dérogatoires autorisés ne sauraient avoir un impact négatifsur l'état de conservation de l'espèce dans le département de la Creuse ;Considérant la demande de dérogation à l'interdiction de perturbation intentionnelle et dedestruction complémentaire formulée par Monsieur RAYNAUD Daniel, mandataire de l'étang duMoulin du Bois appartenant à Madame Jeanine DISSOUBRAY en date du 04/02/2025 ;Considérant les dommages importants subis sur son plan d'eau a usage de pisciculture (pertes estiméesà hauteur de 981,00 € au cours de la dernière année) ;Considérant le bilan transmis par Monsieur RAYNAUD Daniel, mandataire de l'étang du Moulin du Boisappartenant a Madame Jeanine DISSOUBRAY en date du 04/02/2025 attestant que la totalité desgrands cormorans accordés ont été prélevés ;Considérant que les dommages piscicoles occasionnés par la prédation des grands cormoransperdurent sur le site, il y a nécessité de mettre en place une opération de destruction ciblée del'espèce ;Sur proposition de Madame la directrice départementale des territoires de la Creuse ;ARRÊTE :ARTICLE 1 : Dans les conditions décrites dans le présent arrêté, les personnes mentionnées dans letableau ci-dessous, détentrices d'un permis de chasser validé pour la saison en cours, sont autorisées àprocéder à des opérations d'effarouchement et de tirs de grands cormorans (Phalacrocorax carbosinensis) :
Nombre de cormoransLieu de prélèvement Noms des tireurs maximum pouvant être| abattusfeng du Movin aù aie RAYNAUDSaint-Germain-Beaupré - Gerard CHARPENTIER 1parcelles D 992 et 993 Bertrand CHARPENTIERTOTAL ; 1Tout dépassement de quota, accordé par le présent arrêté, pourra remettre en cause l'octroi d'uneautorisation pour la campagne suivante.ARTICLE 2 : Les opérations d'effarouchement et de tirs sont autorisés jusqu'au dernier jour du mois dejuin 2025.Les tirs ne peuvent être réalisés que pendant la journée, c'est-à-dire pendant la période entre l'heureprécédant le lever du soleil et l'heure suivant le coucher du soleil.Les tirs sont réalisés jusqu'à 100 mètres des rives du plan d'eau.L'ensemble des bénéficiaires de dérogation ainsi que les participants aux opérations de destructiondevront respecter les règles de la police de la chasse, y compris l'interdiction de l'emploi de la grenaille
. 2/4
DDT de la Creuse - 23-2025-03-17-00002 - Arrêté préfectoral portant autorisation complémentaire d'effarouchement et de
destruction d'oiseaux de l'espèce « grand cormoran » (Phalacrocorax carbo sinensis) sur les piscicultures extensives en étangs pour la
saison 2024-2025
5
de plomb dans les zones humides (rivières, canaux, réservoirs, lacs, étangs, nappes d'eau) qui porte surun périmètre de 100 m autour de ces zones.Les destructions peuvent être opérées par armes rayées, uniquement lorsque les oiseaux sont posés ausol et immobiles, de manière à garantir un tir fichant.Ces opérations doivent être mises en œuvre de façon à limiter le plus possible leur impact sur lesautres espèces protégées.ARTICLE 3 : Les titulaires du présent arrêté pourront réaliser des opérations d'effarouchement sous laforme de perturbations sonores ou visuelles. Elles ne peuvent se tenir que sur les mêmes lieux et auxmêmes périodes que les opérations de tir autorisées par le présent arrêté. L'objectif doit êtreuniquement le dérangement des grands cormorans, elles doivent donc être mises en œuvre de façon àlimiter le plus possible leur impact sur les autres espèces protégées.ARTICLE 4 : Les bagues récupérées sur les oiseaux tirés doivent être adressées au centre de recherchessur la biologie des populations d'oiseaux.ARTICLE 5 : Dans un délai de 72 heures maximum suivant la première destruction, chaque opérationde tir ayant conduit à la destruction d'un ou plusieurs cormorans fait l'objet d'un compte renduprécisant le nom du plan d'eau, sa localisation (nom de la commune) et le nombre d'oiseaux détruits. IIest adressé à la DDT de la Creuse par mail à l'adresse suivante : ddt-environnement@creuse.gouv.fr.En cas de résultat nul ou dès l'atteinte du quota attribué, le compte-rendu annexé au présent arrêtédevra être transmis à la direction départementale des territoires de la Creuse, au plus tard la premièresemaine de juillet.L'absence de transmission de ce(s) compte(s)-rendu(s) pourra entraîner le refus de la dérogation de tirspour la saison suivante.ARTICLE 6 : En cas d'infraction à la législation sur la chasse ou aux dispositions de la présenteautorisation, commise par les bénéficiaires de la présente autorisation ou l'un de ses ayants droit, celle-ci pourra être annulée, modifiée ou ne pas être renouvelée.ARTICLE 7 : Tout recours à l'encontre du présent arrêté pourra être déposé devant le tribunaladministratif de Limoges dans un délai de deux mois suivant sa notification. Ce recours peut êtreformulé via le télérecours citoyen (à l'adresse www.telerecours.fr).Dans ce même délai, un recours gracieux peut être présenté à la préfète de la Creuse. Dans ce cas, lerecours contentieux pourra alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (le silence gardépendant les deux mois suivant le recours gracieux emportant son rejet implicite).ARTICLE 8 : M. le secrétaire général de la préfecture, Mme la directrice départementale des territoires,M. le chef du service départemental de l'Office français de la biodiversité, Mme la présidente de lafédération départementale des chasseurs et le(s) bénéficiaire(s) de l'autorisation préfectorale susviséssont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au registredes actes administratifs.Guéret, le 17/03/2025Pour la Préfète et par délégation,Pour la directrice départementale des territoires de laCreuse et par délégation,
La cheffe du bureau espace rural et milieux terrestresrePeggy CHEVILLEY
3/4
DDT de la Creuse - 23-2025-03-17-00002 - Arrêté préfectoral portant autorisation complémentaire d'effarouchement et de
destruction d'oiseaux de l'espèce « grand cormoran » (Phalacrocorax carbo sinensis) sur les piscicultures extensives en étangs pour la
saison 2024-2025
6
DDT de la Creuse - 23-2025-03-17-00002 - Arrêté préfectoral portant autorisation complémentaire d'effarouchement et de
destruction d'oiseaux de l'espèce « grand cormoran » (Phalacrocorax carbo sinensis) sur les piscicultures extensives en étangs pour la
saison 2024-2025
7
ANNEXE | à l'arrêté n°23-2025-03-17-00002TABLEAU RÉCAPITULATIF DES PRÉLÈVEMENTS DE GRANDS CORMORANSen piscicultures extensives d'étangsÀ retourner impérativement avant le 4 juillet 2025Direction départementale des territoires de la CreuseSERRE / BERMTCité administrative — BP 147_ 23003 Guéret Cedexddt-environnement@creuse.gouv.fr1. Nom et prénom du demandeur de l'autorisation (exploitant piscicole ou gérant) :
Date du prélèvement Lieu du prélèvement Nombre d'oiseaux(jj/mm/année) (commune, étang) prélevés
TOTAL :Remarques :
Fait à eccecescecccsectscseccccsscsscesssessssesssscseseey [Cus cescesceeeeSignature :
4/4
DDT de la Creuse - 23-2025-03-17-00002 - Arrêté préfectoral portant autorisation complémentaire d'effarouchement et de
destruction d'oiseaux de l'espèce « grand cormoran » (Phalacrocorax carbo sinensis) sur les piscicultures extensives en étangs pour la
saison 2024-2025
8
DDT de la Creuse - 23-2025-03-17-00002 - Arrêté préfectoral portant autorisation complémentaire d'effarouchement et de
destruction d'oiseaux de l'espèce « grand cormoran » (Phalacrocorax carbo sinensis) sur les piscicultures extensives en étangs pour la
saison 2024-2025
9
DDT de la Creuse
23-2025-03-17-00003
Arrêté préfectoral portant autorisation
complémentaire d'effarouchement et de
destruction d'oiseaux de l'espèce « grand
cormoran » (Phalacrocorax carbo sinensis) sur
les piscicultures extensives en étangs pour la
saison 2024-2025
DDT de la Creuse - 23-2025-03-17-00003 - Arrêté préfectoral portant autorisation complémentaire d'effarouchement et de
destruction d'oiseaux de l'espèce « grand cormoran » (Phalacrocorax carbo sinensis) sur les piscicultures extensives en étangs pour la
saison 2024-2025
10
EHPREFETEDE LA CREUSELibertéEgalitéFraternité
ARRÊTÉ PREFECTORAL N223-2025-03-17-00003PORTANT AUTORISATION COMPLEMENTAIRE D'EFFAROUCHEMENT ET DEDESTRUCTION D'OISEAUX DE L'ESPÈCE « GRAND CORMORAN » (PHALACROCORAXCARBO SINENSIS)SUR LES PISCICULTURES EXTENSIVES EN ÉTANGS POUR LA SAISON 2024-2025
La Préfète de la Creuse,Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre National du Mérite.Vu la directive n°2009/147/CEE du 30 novembre 2009 du Parlement européen et du Conseil concernantla conservation des oiseaux sauvages ;Vu le code de l'environnement, et notamment ses articles L.411-1, L.411-2, L.432-3, R.411-1 a R.411-14,R.432-1 et R.432-1-5 ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, a l'organisation et al'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu l'arrêté du 8 décembre 1988 fixant la liste des espèces de poissons protégées sur l'ensemble duterritoire national ;Vu l'arrêté du 19 février 2007 fixant les conditions de demande et d'instruction des dérogationsdéfinies au 4° de l'article L.411-2 du code de l'environnement portant sur des espèces de faune et deflore sauvages protégées ;Vu l'arrêté du 23 avril 2008 fixant la liste des espèces de poissons et de crustacés et la granulométriecaractéristique des frayères en application de l'article R. 432-1 du code de l'environnement ;Vu l'arrêté ministériel du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux protégés sur l'ensemble du terri-toire et les modalités de leur protection;Vu l'arrêté ministériel du 19 septembre 2022 fixant les quotas départementaux dans les limites des-quelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concer-nant les grands cormorans (Phalacrocorax carbo sinensis) pour la période 2022-2025 ;Vu l'arrêté ministériel du 24 février 2025 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogationsaux interdictions de perturbation intentionnelle et de destruction peuvent être accordées par les pré-fets concernant les grands cormorans (Phalacrocorax carbo sinensis) ;Vu l'arrêté préfectoral modificatif n° 23-2024-08-26-00004 du 26 août 2024 portant délégation designature à la directrice départementale des territoires de la Creuse ;
Cité administrativeB.P. 147 - 23003 Guéret CedexTel : 05.55.51.59.00Courriel : ddt@creuse.gouv.frwww.creuse.gouv.fr 1/4
DDT de la Creuse - 23-2025-03-17-00003 - Arrêté préfectoral portant autorisation complémentaire d'effarouchement et de
destruction d'oiseaux de l'espèce « grand cormoran » (Phalacrocorax carbo sinensis) sur les piscicultures extensives en étangs pour la
saison 2024-2025
11
Vu l'arrêté préfectoral n° AP25001 du 8 janvier 2025 donnant subdélégation de signature de la direc-trice départementale des territoires de la Creuse ;Vu l'arrêté préfectoral n°2024-39 du 09/09/2024 portant autorisation de destruction d'oiseau de l'es-pèce grand cormoran sur les piscicultures extensives en étang pour la saison 2024-2025 au bénéfice deMonsieur RECH René ;Considérant que, vu le rapport de M. Loic MARION, publié le 18 février 2022, et les résultats des suivisdépartementaux annuels, les prélèvements dérogatoires autorisés ne sauraient avoir un impact négatifsur l'état de conservation de l'espèce dans le département de la Creuse ;
xConsidérant la demande de dérogation à l'interdiction de perturbation intentionnelle et dedestruction complémentaire formulée par Monsieur RECH René en date du 24/02/2025.Considérant les dommages importants subis sur son plan d'eau a usage de pisciculture (pertes estiméesa hauteur de 6 815,34 € au cours de la derniére année) ;Considérant le bilan transmis par Monsieur RECH René en date du 24/02/2025 attestant que la majoritédes grands cormorans accordés a été prélevée ;Considérant que les dommages piscicoles occasionnés par la prédation des grands cormoransperdurent sur le site, il y a nécessité de mettre en place une opération de destruction ciblée del'espèce ;Sur proposition de Madame la directrice départementale des territoires de la Creuse ;ARRÊTE :ARTICLE 1" : Dans les conditions décrites dans le présent arrêté, les personnes mentionnées dans letableau ci-dessous, détentrices d'un permis de chasser validé pour la saison en cours, sont autorisées àprocéder a des opérations d'effarouchement et de tirs de grands cormorans (Phalacrocorax carbosinensis) : Nombre de cormoransLieu de prélèvement Noms des tireurs | maximum pouvant êtreabattus« Étang de Gouzon» - Laurent LAFONTcommune de Gouzon - Nicolas VINCENT 1parcelle G 684 Jean DESFORGESTOTAL 1Tout dépassement de quota, accordé par le présent arrêté, pourra remettre en cause l'octroi d'uneautorisation pour la campagne suivante.ARTICLE 2 : Les opérations d'effarouchement et de tirs sont autorisés jusqu'au dernier jour du mois dejuin 2025. |Les tirs ne peuvent être réalisés que pendant la journée, c'est-à-dire pendant la période entre l'heureprécédant le lever du soleil et l'heure suivant le coucher du soleil.Les tirs sont réalisés jusqu'à 100 mètres des rives du plan d'eau.L'ensemble des bénéficiaires de dérogation ainsi que les participants aux opérations de destructiondevront respecter les règles de la police de la chasse, y compris l'interdiction de l'emploi de la grenaillede plomb dans les zones humides (rivières, canaux, réservoirs, lacs, StanEs nappes d'eau) qui porte surun périmètre de 100 m autour de ces zones.Les destructions peuvent être opérées par armes rayées, Uniquement lorsque les oiseaux sont posés ausol et immobiles, de manière à garantir un tir fichant.
2/4
DDT de la Creuse - 23-2025-03-17-00003 - Arrêté préfectoral portant autorisation complémentaire d'effarouchement et de
destruction d'oiseaux de l'espèce « grand cormoran » (Phalacrocorax carbo sinensis) sur les piscicultures extensives en étangs pour la
saison 2024-2025
12
Ces opérations doivent être mises en œuvre de façon à limiter le plus possible leur impact sur lesautres espéces protégées.ARTICLE 3 : Les titulaires du présent arrété pourront réaliser des opérations d'effarouchement sous laforme de perturbations sonores ou visuelles. Elles ne peuvent se tenir que sur les mêmes lieux et auxmêmes périodes que les opérations de tir autorisées par le présent arrêté. L'objectif doit êtreuniquement le dérangement des grands cormorans, elles doivent donc être mises en œuvre de façon àlimiter le plus possible leur impact sur les autres espèces protégées. —ARTICLE 4 : Les bagues récupérées sur les oiseaux tirés doivent être adressées au centre de recherchessur la biologie des populations d'oiseaux.ARTICLE 5 : Dans un délai de 72 heures maximum suivant la première destruction, chaque opérationde tir ayant conduit à la destruction d'un ou plusieurs cormorans fait l'objet d'un compte renduprécisant le nom du plan d'eau, sa localisation (nom de la commune) et le nombre d'oiseaux détruits. Ilest adressé à la DDT de la Creuse par mail à l'adresse suivante : ddt-environnement@creuse.gouv.fr.En cas de résultat nul ou dès l'atteinte du quota attribué, le compte-rendu annexé au présent arrêtédevra être transmis à la direction départementale des territoires de la Creuse, au plus tard la premièresemaine de juillet. |L'absence de transmission de ce(s) compte(s)-rendu(s) pourra entraîner le refus de la dérogation de tirspour la saison suivante.ARTICLE 6 : En cas d'infraction à la législation sur la chasse ou aux dispositions de la présenteautorisation, commise par les bénéficiaires de la présente autorisation ou l'un de ses ayants droit, celle-ci pourra être annulée, modifiée ou ne pas être renouvelée.ARTICLE 7 : Tout recours à l'encontre du présent arrêté pourra être déposé devant le tribunaladministratif de Limoges dans un délai de deux mois suivant sa notification. Ce recours peut êtreformulé via le télérecours citoyen (à l'adresse www.telerecours.fr).Dans ce même délai, un recours gracieux peut être présenté à la préfète de la Creuse. Dans ce cas, lerecours contentieux pourra alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (le silence gardépendant les deux mois suivant le recours gracieux emportant son rejet implicite).ARTICLE 8 : M. le secrétaire général de la préfecture, Mme la directrice départementale des territoires,. M. le chef du service départemental de l'Office français de la biodiversité, Mme la présidente de lafédération départementale des chasseurs et le(s) bénéficiaire(s) de l'autorisation préfectorale susviséssont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au registredes actes administratifs.Guéret, le 17/03/2025Pour la Préfète et par délégation,Pour la directrice départementale des territoires de laCreuse et par délégation,La cheffe du bureau espace rural et milieux terrestresp Myes Pat
ns ve are
Peggy CHEVILLEY
3/4
DDT de la Creuse - 23-2025-03-17-00003 - Arrêté préfectoral portant autorisation complémentaire d'effarouchement et de
destruction d'oiseaux de l'espèce « grand cormoran » (Phalacrocorax carbo sinensis) sur les piscicultures extensives en étangs pour la
saison 2024-2025
13
DDT de la Creuse - 23-2025-03-17-00003 - Arrêté préfectoral portant autorisation complémentaire d'effarouchement et de
destruction d'oiseaux de l'espèce « grand cormoran » (Phalacrocorax carbo sinensis) sur les piscicultures extensives en étangs pour la
saison 2024-2025
14
ANNEXE I à l'arrêté N° 23-2025-03-17-00003TABLEAU RECAPITULATIF DES PRELEVEMENTS DE GRANDS CORMORANSen piscicultures extensives d'étangsA retourner impérativement avant le 4 juillet 2025Direction.départementale des territoires de la CreuseSERRE / BERMTCité administrative — BP 14723003 Guéret Cedexddt-environnement@creuse.gouv.fr1. Nom et prénom du demandeur de l'autorisation (exploitant piscicole ou gérant) :
Peo oreo ee OOOO REECE TOES HOHE ESSE TOTO ETO EEO E EOE SE OEE EEO LOSE SEDO SEES OREO SHE SEED SESE OSES SOOT OTS ET OES ET EED ES ESOT SEE OOS SE ETE EO TESTO TE DED SE TOSCO EEE EO RESET ETO TO EEE OOCREE SEE SESED SEEDS DEES
COCO e oe eo ROS e TEE OH OTOH EEE EE ESTO EEE OEE OES O OED O DEES EES O DESOTO TEESE TOO OS OOOO ESOT OSES OE ET OST ET ESO OS OEE ETHOS ES EEEOOOEE SHS OO EEE EHH SOTTO OOOH OOH OO HES EO HOSES HOES EES EEE THOSE HES OE TER OLESEODOE
Date du prélèvement Lieu du prélèvement Nombre d'oiseaux(jj/mm/année) (commune, étang) prélevés
TOTAL :Remarques :
Fait & ..ssssssssssecsssssssssessessssssseesessesssscsssssssey lunesSignature :
4/4
DDT de la Creuse - 23-2025-03-17-00003 - Arrêté préfectoral portant autorisation complémentaire d'effarouchement et de
destruction d'oiseaux de l'espèce « grand cormoran » (Phalacrocorax carbo sinensis) sur les piscicultures extensives en étangs pour la
saison 2024-2025
15
DDT de la Creuse - 23-2025-03-17-00003 - Arrêté préfectoral portant autorisation complémentaire d'effarouchement et de
destruction d'oiseaux de l'espèce « grand cormoran » (Phalacrocorax carbo sinensis) sur les piscicultures extensives en étangs pour la
saison 2024-2025
16
DDT de la Creuse
23-2025-03-17-00005
Arrêté préfectoral portant autorisation
complémentaire d'effarouchement et de
destruction d'oiseaux de l'espèce « grand
cormoran » (Phalacrocorax carbo sinensis) sur
les piscicultures extensives en étangs pour la
saison 2024-2025
DDT de la Creuse - 23-2025-03-17-00005 - Arrêté préfectoral portant autorisation complémentaire d'effarouchement et de
destruction d'oiseaux de l'espèce « grand cormoran » (Phalacrocorax carbo sinensis) sur les piscicultures extensives en étangs pour la
saison 2024-2025
17
aePREFETEDE LA CREUSELibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ PREFECTORAL N223-2025-03-17-00005PORTANT AUTORISATION COMPLEMENTAIRE D'EFFAROUCHEMENT ET DEDESTRUCTION D'OISEAUX DE L'ESPÈCE « GRAND CORMORAN » (PHALACROCORAX| CARBO SINENSIS)SUR LES PISCICULTURES EXTENSIVES EN ÉTANGS POUR LA SAISON 2024-2025
La Préfète de la Creuse,Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre National du Mérite.Vu la directive n°2009/147/CEE du 30 novembre 2009 du Parlement européen et du Conseil concernant.la conservation des oiseaux sauvages ;Vu le code de l'environnement, et notamment ses articles L.411-1, L.411-2, L.432-3, R.411-1 à R.411-14,R.432-1 et R.432-1-5 ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, a l'organisation € et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu l'arrêté du 8 décembre 1988 fixant la liste des espèces de poissons protégées | sur l'ensemble duterritoire national ;Vu l'arrêté du 19 février 2007 fixant les conditions de demande et d'instruction des dérogationsdéfinies au 4° de l'article L.411-2 du code de l'environnement portant sur des espèces de faune et deflore sauvages protégées ;Vu l'arrêté du 23 avril 2008 fixant la liste des espèces de poissons et de crustacés et la granulométriecaractéristique des frayères en application de l'article R. 432-1 du code de l'environnement ;Vu l'arrêté ministériel du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux protégés sur l'ensemble du terri-toire et les modalités de leur protection ;Vu l'arrêté ministériel du 19 septembre 2022 fixant les quotas départementaux dans les limites des-quelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concer-nant les grands cormorans (Phalacrocorax carbo sinensis) pour la période 2022-2025 ;Vu l'arrêté ministériel du 24 février 2025 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogationsaux interdictions de perturbation intentionnelle et de destruction peuvent être accordées par les pré-fets concernant les grands cormorans (Phalacrocorax carbo sinensis) ;Vu l'arrêté préfectoral modificatif n° 23-2024-08-26-00004 du 26 août 2024 portant délégation designature à la directrice départementale des territoires de la Creuse ;
Cité administrativeB.P. 147 - 23003 Guéret CedexTel : 05.55.51.59.00Courriel : ddt@creuse.gouv.frwww.creuse.gouv.fr 1/4
DDT de la Creuse - 23-2025-03-17-00005 - Arrêté préfectoral portant autorisation complémentaire d'effarouchement et de
destruction d'oiseaux de l'espèce « grand cormoran » (Phalacrocorax carbo sinensis) sur les piscicultures extensives en étangs pour la
saison 2024-2025
18
Vu l'arrêté préfectoral n° AP25001 du 8 janvier 2025 donnant subdélégation de signature de la direc-trice départementale des territoires de la Creuse ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2024-43 du 23/09/2024 portant autorisation de destruction d'oiseau de l'es-pèce grand cormoran sur les piscicultures extensives en étang pour la saison 2024-2025 au bénéfice deMonsieur RIBOULET Jacques ;Considérant que, vu le rapport de M. Loic MARION, publié le 18 février 2022, et les résultats des suivisdépartementaux annuels, les prélèvements dérogatoires autorisés ne sauraient avoir un impact négatifsur l'état de conservation de l'espèce dans le département de la Creuse ;Considérant la demande de dérogation à l'interdiction de perturbation intentionnelle et dedestruction complémentaire formulée par Monsieur RIBOULET Jacques en date du 11/03/2025 ;Considérant les dommages importants subis sur son plan d'eau a usage de pisciculture (pertes estiméesà hauteur de 278,64 € au cours de la dernière année) ;Considérant le bilan transmis par Monsieur RIBOULET Jacques en date du 11/03/2025 attestant que latotalité des grands cormorans accordés ont été prélevés ;Considérant que les dommages piscicoles occasionnés par la prédation des grands cormoransperdurent sur le site, il y a nécessité de mettre en place une opération de destruction ciblée del'espèce ;Sur proposition de Madame la directrice départementale des territoires de la Creuse ;ARRÊTE :ARTICLE 1°: Dans les conditions décrites dans le présent arrêté, les personnes mentionnées dans letableau ci-dessous, détentrices d'un permis de chasser validé pour la saison en cours, sont autorisées àprocéder a des opérations d'effarouchement et de tirs de grands cormorans (Phalacrocorax carbosinensis) : Nombre de cormoransLieu de prélèvement Noms des tireurs maximum pouvant être| abattusan ns de Saintslunien: Jean-Claude PRADEAUla-Brégére - Romain PRADEAU 1parcelle AW 62 Pascal MOITRE |TOTAL 1Tout dépassement de quota, accordé par le présent arrêté, pourra remettre en cause l'octroi d'uneautorisation pour la campagne suivante.ARTICLE 2 : Les opérations d'effarouchement et de tirs sont autorisés jusqu'au dernier jour du mois dejuin 2025.Les tirs ne peuvent être réalisés que pendant la journée, c'est-à-dire pendant la période entre l'heureprécédant le lever du soleil et l'heure suivant le coucher du soleil.Les tirs sont réalisés jusqu'à 100 mètres des rives du plan d'eau.L'ensemble des bénéficiaires de dérogation ainsi que les participants aux opérations de destructiondevront respecter les règles de la police de la chasse, y compris l'interdiction de l'emploi de la grenaillede plomb dans les zones humides (rivières, canaux, réservoirs, lacs, étangs, nappes d'eau) qui porte surun périmètre de 100 m autour de ces zones.Les destructions peuvent être opérées par armes rayées, uniquement lorsque les oiseaux sont posés ausol et immobiles, de manière à garantir un tir fichant.2/4
DDT de la Creuse - 23-2025-03-17-00005 - Arrêté préfectoral portant autorisation complémentaire d'effarouchement et de
destruction d'oiseaux de l'espèce « grand cormoran » (Phalacrocorax carbo sinensis) sur les piscicultures extensives en étangs pour la
saison 2024-2025
19
Ces opérations doivent être mises en œuvre de façon à limiter le plus possible leur impact sur lesautres espéces protégées.ARTICLE 3 : Les titulaires du présent arrêté pourront réaliser des opérations d'effarouchement sous laforme de perturbations sonores ou visuelles. Elles ne peuvent se tenir que sur les mêmes lieux et auxmêmes périodes que les opérations de tir autorisées par le présent arrêté. L'objectif doit êtreuniquement le dérangement des grands cormorans, elles doivent donc être mises en œuvre de façon àlimiter le plus possible leur impact sur les autres espèces protégées.ARTICLE 4 : Les bagues récupérées sur les oiseaux tirés doivent être adressées au centre de recherchessur la biologie des populations d'oiseaux.ARTICLE 5 : Dans un délai de 72 heures maximum suivant la première destruction, chaque opérationde tir ayant conduit à la destruction d'un ou plusieurs cormorans fait l'objet d'un compte renduprécisant le nom du plan d'eau, sa localisation (nom de la commune) et le nombre d'oiseaux détruits. IIest adressé à la DDT de la Creuse par mail à l'adresse suivante : ddt-environnement@creuse.gouv.fr.En cas de résultat nul ou dès l'atteinte du quota attribué, le compte-rendu annexé au présent arrêtédevra être transmis à la direction départementale des territoires de la Creuse, au plus tard la premièresemaine de juillet.L'absence de transmission de ce(s) compte(s)-rendu(s) pourra entraîner le refus de la dérogation de tirspour la saison suivante.ARTICLE 6 : En cas d'infraction a la législation sur la chasse ou aux dispositions de la présenteautorisation, commise par les bénéficiaires de la présente autorisation ou l'un de ses ayants droit, celle-ci pourra être annulée, modifiée ou ne pas être renouvelée.ARTICLE 7 : Tout recours à l'encontre du présent arrêté pourra être déposé devant le tribunaladministratif de Limoges dans un délai de deux mois suivant sa notification. Ce recours peut êtreformulé via le télérecours citoyen (à l'adresse www.telerecours.fr).Dans ce même délai, un recours gracieux peut être présenté à la préfète de la Creuse. Dans ce cas, lerecours contentieux pourra alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (le silence gardépendant les deux mois suivant le recours gracieux emportant son rejet implicite).ARTICLE 8 : M. le secrétaire général de la préfecture, Mme la directrice départementale des territoires,M. le chef du service départemental de l'Office français de la biodiversité, Mme la présidente de lafédération départementale des chasseurs et le(s) bénéficiaire(s) de l'autorisation préfectorale susviséssont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au registredes actes administratifs.
Guéret, le 17/03/2025
Pour la Préfète et par délégation,Pour la directrice départementale des territoires de laCreuse et par délégation,La cheffe du bureau espace rural et milieux terrestres4 nn Prhea Le,
Peggy CHEVILLEY
3/4
DDT de la Creuse - 23-2025-03-17-00005 - Arrêté préfectoral portant autorisation complémentaire d'effarouchement et de
destruction d'oiseaux de l'espèce « grand cormoran » (Phalacrocorax carbo sinensis) sur les piscicultures extensives en étangs pour la
saison 2024-2025
20
DDT de la Creuse - 23-2025-03-17-00005 - Arrêté préfectoral portant autorisation complémentaire d'effarouchement et de
destruction d'oiseaux de l'espèce « grand cormoran » (Phalacrocorax carbo sinensis) sur les piscicultures extensives en étangs pour la
saison 2024-2025
21
ANNEXE | à I'arrété n°23-2025-03-17-00005TABLEAU RECAPITULATIF DES PRELEVEMENTS DE GRANDS CORMORANSen piscicultures extensives d'étangsA retourner impérativement avant le 4 juillet 2025Direction départementale des territoires de la Creuse| SERRE / BERMTCité administrative — BP 14723003 Guéret Cedexddt-environnement@creuse.gouv.fr1. Nom et prénom du demandeur de l'autorisation (exploitant piscicole ou gérant) :
Date du prélèvement Lieu du prélèvement Nombre d'oiseaux(jj/mm/année) (commune, étang) prélevés
TOTAL :Remarques :
Fait à ner enr TurnSignature :
4/4
DDT de la Creuse - 23-2025-03-17-00005 - Arrêté préfectoral portant autorisation complémentaire d'effarouchement et de
destruction d'oiseaux de l'espèce « grand cormoran » (Phalacrocorax carbo sinensis) sur les piscicultures extensives en étangs pour la
saison 2024-2025
22
DDT de la Creuse - 23-2025-03-17-00005 - Arrêté préfectoral portant autorisation complémentaire d'effarouchement et de
destruction d'oiseaux de l'espèce « grand cormoran » (Phalacrocorax carbo sinensis) sur les piscicultures extensives en étangs pour la
saison 2024-2025
23
DDT de la Creuse
23-2025-03-17-00006
Arrêté préfectoral portant autorisation
complémentaire d'effarouchement et de
destruction d'oiseaux de l'espèce « grand
cormoran » (Phalacrocorax carbo sinensis) sur
les piscicultures extensives en étangs pour la
saison 2024-2025
DDT de la Creuse - 23-2025-03-17-00006 - Arrêté préfectoral portant autorisation complémentaire d'effarouchement et de
destruction d'oiseaux de l'espèce « grand cormoran » (Phalacrocorax carbo sinensis) sur les piscicultures extensives en étangs pour la
saison 2024-2025
24
ŒPRÉFÈTEDE LA CREUSELibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ PREFECTORAL N223-2025-03-17-00006PORTANT AUTORISATION COMPLEMENTAIRE D'EFFAROUCHEMENT ET DEDESTRUCTION D'OISEAUX DE L'ESPÈCE « GRAND CORMORAN » (PHALACROCORAXCARBO SINENSIS)SUR LES PISCICULTURES EXTENSIVES EN ÉTANGS POUR LA SAISON 2024-2025
La Préfète de la Creuse,Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre National du Mérite.
c
Vu la directive n°2009/147/CEE du 30 novembre 2009 du Parlement européen et du Conseil concernantla conservation des oiseaux sauvages ;Vu le code de l'environnement, et notamment ses articles L.411-1, L.411-2, L.432-3, R.411-1 a R.411-14,R.432-1 et R.432-1-5 ; .Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, a l'organisation et al'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu l'arrêté du 8 décembre 1988 fixant la liste des espèces de poissons protégées sur l'ensemble duterritoire national;Vu l'arrêté du 19 février 2007 fixant les conditions de demande et d'instruction des dérogationsdéfinies au 4° de l'article L.411-2 du code de l'environnement portant sur des espèces de faune et deflore sauvages protégées ;Vu l'arrêté du 23 avril 2008 fixant la liste des espèces de poissons et de crustacés et la granulométriecaractéristique des frayères en application de l'article R. 432-1 du code de l'environnement ;Vu l'arrêté ministériel du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux protégés sur l'ensemble du terri-toire et les modalités de leur protection ;Vu l'arrêté ministériel du 19 septembre 2022 fixant les quotas départementaux dans les limites des-quelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concer-nant les grands cormorans (Phalacrocorax carbo sinensis) pour la période 2022-2025 ;Vu l'arrêté ministériel du 24 février 2025 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogationsaux interdictions de perturbation intentionnelle et de destruction peuvent être accordées par les pré-fets concernant les grands cormorans (Phalacrocorax carbo sinensis) ;Vu l'arrêté préfectoral modificatif n° 23-2024-08-26-00004 du 26 août 2024 portant délégation designature à la directrice départementale des territoires de la Creuse ;
Cité administrativeB.P. 147 - 23003 Guéret CedexTel : 05.55.51.59.00Courriel : ddt@creuse.gouv.frwww.creuse.gouv.fr | 1/4
DDT de la Creuse - 23-2025-03-17-00006 - Arrêté préfectoral portant autorisation complémentaire d'effarouchement et de
destruction d'oiseaux de l'espèce « grand cormoran » (Phalacrocorax carbo sinensis) sur les piscicultures extensives en étangs pour la
saison 2024-2025
25
Vu l'arrêté préfectoral n° AP25001 du 8 janvier 2025 donnant subdélégation de signature de la direc-trice départementale des territoires de la Creuse ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2024-40 du 23/09/2024 portant autorisation de destruction d'oiseau de |'es-pèce grand cormoran sur les piscicultures extensives en étang pour la saison 2024-2025 au bénéfice deMonsieur ROBIN Paul ;Considérant que, vu le rapport de M. Loic MARION, publié le 18 février 2022, et les résultats des suivisdépartementaux annuels, les prélèvements dérogatoires autorisés ne sauraient avoir un impact négatifsur l'état de conservation de l'espèce dans le département de la Creuse ;Considérant la demande de dérogation à l'interdiction de perturbation intentionnelle et dedestruction complémentaire formulée par Monsieur ROBIN Paul en date du 01/03/2025 ; |Considérant les dommages importants subis sur son plan d'eau à usage de pisciculture (pertes estiméesà hauteur de 720,10 € au cours de la dernière année) ;Considérant le bilan transmis par Monsieur ROBIN Paul en date du 01/03/2025 attestant que la totalitédes grands cormorans accordés a été prélevée ;Considérant que les dommages piscicoles occasionnés par la prédation des grands cormoransperdurent sur le site, il y a nécessité de mettre en place une opération de destruction ciblée del'espèce ;Sur proposition de Madame la directrice départementale des territoires de la Creuse ;ARRÊTE :ARTICLE 1°: Dans les conditions décrites dans le présent arrêté, les personnes mentionnées dans letableau ci-dessous, détentrices d'un permis de chasser validé pour la saison en cours, sont autorisées àprocéder à des opérations d'effarouchement et de tirs de grands cormorans (Phalacrocorax carbosinensis) : |Nombre de cormoransLieu de prélèvement | Noms des tireurs maximum pouvant êtreabattus« Étang de Montegeas » -commune de Gouzon - Paul ROBIN 1parcelle C(094) 429 TOTAL 1Tout dépassement de quota, accordé par le présent arrêté, pourra remettre en cause l'octroi d'uneautorisation pour la campagne suivante.ARTICLE 2 : Les opérations d'effarouchement et de tirs sont autorisés jusqu'au dernier jour du mois dejuin 2025.Les tirs ne peuvent être réalisés que pendant la journée, c'est-à-dire pendant la période entre l'heureprécédant le lever du soleil et l'heure suivant le coucher du soleil.Les tirs sont réalisés jusqu'à 100 mètres des rives du plan d'eau.L'ensemble des bénéficiaires de dérogation ainsi que les participants aux opérations de destructiondevront respecter les règles de la police de la chasse, y compris l'interdiction de l'emploi de la grenaillede plomb dans les zones humides (rivières, canaux, réservoirs, lacs, étangs, nappes d'eau) qui porte surun périmètre de 100 m autour de ces zones.Les destructions peuvent être opérées par armes rayées, uniquement lorsque les oiseaux sont posés ausol et immobiles, de manière à garantir un tir fichant.
2/4
DDT de la Creuse - 23-2025-03-17-00006 - Arrêté préfectoral portant autorisation complémentaire d'effarouchement et de
destruction d'oiseaux de l'espèce « grand cormoran » (Phalacrocorax carbo sinensis) sur les piscicultures extensives en étangs pour la
saison 2024-2025
26
Ces opérations doivent être mises en œuvre de façon à limiter le plus possible leur impact sur lesautres espèces protégées.ARTICLE 3 : Les titulaires du présent arrêté pourront réaliser des opérations d'effarouchement sous laforme de perturbations sonores ou visuelles. Elles ne peuvent se tenir que sur les mêmes lieux et auxmêmes périodes que les opérations de tir autorisées par le présent arrêté. L'objectif doit êtreuniquement le dérangement des grands cormorans, elles doivent donc être mises en œuvre de façon àlimiter le plus possible leur impact sur les autres espèces protégées.ARTICLE 4 : Les bagues récupérées sur les oiseaux tirés doivent être adressées au centre de recherchessur la biologie des populations d'oiseaux.ARTICLE 5 : Dans un délai de 72 heures maximum suivant la première destruction, chaque opérationde tir ayant conduit à la destruction d'un ou plusieurs cormorans fait l'objet d'un compte renduprécisant le nom du plan d'eau, sa localisation (nom de la commune) et le nombre d'oiseaux détruits. Iest adressé à la DDT de la Creuse par mail à l'adresse suivante : ddt-environnement@creuse.gouv.fr.En cas de résultat nul ou dès l'atteinte du quota attribué, le compte-rendu annexé au présent arrêtédevra être transmis à la direction départementale des territoires de la Creuse, au plus tard la premièresemaine de juillet.L'absence de transmission de ce(s) compte(s)-rendu(s) pourra entraîner le refus de la dérogation de tirspour la saison suivante.ARTICLE 6 : En cas d'infraction a la législation sur la chasse ou aux dispositions de la présenteautorisation, commise par les bénéficiaires de la présente autorisation ou l'un de ses ayants droit, celle-ci pourra être annulée, modifiée ou ne pas être renouvelée.ARTICLE 7 : Tout recours à l'encontre du présent arrêté pourra être déposé devant le tribunaladministratif de Limoges dans un délai de deux mois suivant sa notification. Ce recours peut êtreformulé via le télérecours citoyen (à l'adresse www.telerecours.fr).Dans ce même délai, Un recours gracieux peut être présenté à la préfète de la Creuse. Dans ce cas, lerecours contentieux pourra alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (le Silence gardépendant les deux mois suivant le recours gracieux emportant son rejet implicite).ARTICLE 8 : M. le secrétaire général de la préfecture, Mme la directrice départementale des territoires,M. le chef du service départemental de l'Office français de la biodiversité, Mme la présidente de lafédération départementale des chasseurs et le(s) bénéficiaire(s) de l'autorisation préfectorale susviséssont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au registredes actes administratifs.
Guéret, le 17/03/2025
Pour la Préfète et par délégation,Pour la directrice départementale des territoires de laCreuse et par délégation,La cheffe du bureau espace rural et milieux terrestres
3/4
DDT de la Creuse - 23-2025-03-17-00006 - Arrêté préfectoral portant autorisation complémentaire d'effarouchement et de
destruction d'oiseaux de l'espèce « grand cormoran » (Phalacrocorax carbo sinensis) sur les piscicultures extensives en étangs pour la
saison 2024-2025
27
DDT de la Creuse - 23-2025-03-17-00006 - Arrêté préfectoral portant autorisation complémentaire d'effarouchement et de
destruction d'oiseaux de l'espèce « grand cormoran » (Phalacrocorax carbo sinensis) sur les piscicultures extensives en étangs pour la
saison 2024-2025
28
ANNEXE | à l'arrêté n°23-2025-03-17-00006TABLEAU RÉCAPITULATIF DES PRÉLÈVEMENTS DE GRANDS CORMORANSen piscicultures extensives d'étangsÀ retourner impérativement : avant le 4 juillet 2025Direction départementale des territoires de la CreuseSERRE / BERMTCité administrative — BP 14723003 Guéret Cedexddt-environnement@creuse.gouv.fr1. Nom et prénom du demandeur de l'autorisation (exploitant piscicole ou gérant) :
nn sono c sens sesssseessssasessesesseseeseseceesesessenessseneesessneseesesenesecensesesseseseseessesseseuneseeseeessssseses ses eee eee eee cere eee eee eee errr eee)
Date du prélèvement Lieu du prélèvement Nombre d'oiseaux(jj/mm/année) (commune, étang) prélevés
TOTAL :Remarques :
FATE À cee escereereerszee rereseneevitsonntnineiaineonsazssiinsg WEsssnaanionssssassancninate mecniansaisSignature :
4/4
DDT de la Creuse - 23-2025-03-17-00006 - Arrêté préfectoral portant autorisation complémentaire d'effarouchement et de
destruction d'oiseaux de l'espèce « grand cormoran » (Phalacrocorax carbo sinensis) sur les piscicultures extensives en étangs pour la
saison 2024-2025
29
DDT de la Creuse - 23-2025-03-17-00006 - Arrêté préfectoral portant autorisation complémentaire d'effarouchement et de
destruction d'oiseaux de l'espèce « grand cormoran » (Phalacrocorax carbo sinensis) sur les piscicultures extensives en étangs pour la
saison 2024-2025
30
DDT de la Creuse
23-2025-03-17-00001
Arrêté préfectoral portant autorisation de
prolongation d'effarouchement et de
destruction d'oiseaux de l'espèce « grand
cormoran » (Phalacrocorax carbo sinensis) sur
les piscicultures extensives en étangs pour la
saison 2024-2025
DDT de la Creuse - 23-2025-03-17-00001 - Arrêté préfectoral portant autorisation de prolongation d'effarouchement et de destruction
d'oiseaux de l'espèce « grand cormoran » (Phalacrocorax carbo sinensis) sur les piscicultures extensives en étangs pour la saison
2024-2025
31
ŒPRÉFÈTEDE LA CREUSELibertéEgalitéFraternité
ARRÊTÉ PREFECTORAL N2 23-2025-03-17-00001PORTANT AUTORISATION DE PROLONGATION D'EFFAROUCHEMENT ET DEDESTRUCTION D'OISEAUX DE L'ESPÈCE « GRAND CORMORAN » (PHALACROCORAXCARBO SINENSIS) SUR LES PISCICULTURES EXTENSIVESEN ÉTANGS POUR LA SAISON 2024-2025
La Préfète de la Creuse,Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre National du Mérite.Vu la directive n°2009/147/CEE du 30 novembre 2009 du Parlement européen et du Conseil concernantla conservation des oiseaux sauvages ;Vu le code de l'environnement, et notamment ses articles L.411-1, L.411-2, L.432-3, R.411-1 à R.411-14,R.432-1 et R.432-1-5 ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu l'arrêté du 8 décembre 1988 fixant la liste des espèces de poissons protégées sur l'ensemble duterritoire national ;Vu l'arrêté du 19 février 2007 fixant les conditions de demande et d'instruction des dérogationsdéfinies au 4° de l'article L.411-2 du code de l'environnement portant sur des espèces de faune et deflore sauvages protégées ;Vu l'arrêté du 23 avril 2008 fixant la liste des espèces de poissons et de crustacés et la granulométriecaractéristique des frayères en application de l'article R. 432-1 du code de l'environnement ;Vu l'arrêté ministériel du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux protégés sur l'ensemble du terri-toire et les modalités de leur protection; :Vu l'arrêté ministériel du 19 septembre | 2022 fixant les quotas départementaux dans les limites des-quelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concer-nant les grands cormorans (Phalacrocorax carbo sinensis) pour la période 2022-2025 ;Vu l'arrêté ministériel du 24 février 2025 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogationsaux interdictions de perturbation intentionnelle et de destruction peuvent être accordées par les pré-fets concernant les grands cormorans (Phalacrocorax carbo sinensis) ;Vu l'arrêté préfectoral modificatif n° 23-2024-08-26-00004 du 26 août 2024 portant délégation designature a la directrice départementale des territoires de la Creuse ;
Cité administrativeB.P. 147 - 23003 Guéret CedexTel : 05.55.51.59.00Courriel : ddt@creuse.gouv.frwww.creuse.gouv.fr 1/4
DDT de la Creuse - 23-2025-03-17-00001 - Arrêté préfectoral portant autorisation de prolongation d'effarouchement et de destruction
d'oiseaux de l'espèce « grand cormoran » (Phalacrocorax carbo sinensis) sur les piscicultures extensives en étangs pour la saison
2024-2025
32
Vu l'arrêté préfectoral n° AP25001 du 8 janvier 2025 donnant subdélégation de signature de la direc-trice départementale des territoires de la Creuse ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2025-06 du 24/02/2025 portant autorisation de destruction d'oiseau de l'es-pèce grand cormoran sur les piscicultures extensives en étang pour la saison 2024-2025 au bénéfice deMonsieur RANQUET Guillaume sur le plan d'eau appartenant Monsieur et Madame BASGROT jusqu'au28 février 2025.Considérant que, vu le rapport de M. Loic MARION, publié le 18 février 2022, et les résultats des suivisdépartementaux annuels, les prélèvements dérogatoires autorisés ne sauraient avoir un impact négatifsur l'état de conservation de l'espèce dans le département de la Creuse ;Considérant la demande de prolongation de dérogation à l'interdiction de perturbation intentionnelleet de destruction formulée par Monsieur RANQUET Guillaume sur le plan d'eau appartenant Monsieuret Madame BASGROT en date du 05/03/2025 ;Considérant les dommages importants subis sur son plan d'eau à usage de pisciculture (pertes estiméesà hauteur de 1 019,09 € au cours de la dernière année) ;Considérant le bilan transmis par M Monsieur RANQUET Guillaume sur le plan d'eau appartenantMonsieur et Madame BASGROT en date du 05/03/2025 attestant que la non réalisation de tout oupartie des tirs accordés sur des grands cormorans;Considérant que les dommages piscicoles occasionnés par la prédation des grands cormoransperdurent sur le site, il y a nécessité de mettre en place une opération de destruction ciblée del'espèce ;Sur proposition de Madame la directrice départementale des territoires de la Creuse ;ARRÊTE :ARTICLE 1°: Dans les conditions décrites dans le présent arrêté, les personnes mentionnées dans letableau ci-dessous, détentrices d'un permis de chasser validé pour la saison en cours, sont autorisées àprocéder à des opérations d'effarouchement et de tirs de grands cormorans (Phalacrocorax carbosinensis) : Nombre de cormoransLieu de prélèvement Noms des tireurs maximum pouvant êtreabattus |« Étang de Masmangeas »— commune de Sardent - Guillaume RANQUET 1parcelle ZK 95 TOTAL 1A noter que ce quota autorisé ne se cumule pas avec la première attribution désormais caduque (datelimite au 28/02/2025) qu'elle ait fait ou non l'objet d'une réalisation totale ou partielle.Tout dépassement de quota, accordé par le présent arrêté, pourra remettre en cause l'octroi d'uneautorisation pour la campagne suivante.ARTICLE 2 : Les opérations d'effarouchement et de tirs sont autorisés jusqu'au dernier jour du mois dejuin 2025.Les tirs ne peuvent être réalisés que pendant la journée, c'est-à-dire pendant la période entre l'heureprécédant le lever du soleil et l'heure suivant le coucher du soleil.Les tirs sont réalisés jusqu'à 100 mètres des rives du plan d'eau.
DDT de la Creuse - 23-2025-03-17-00001 - Arrêté préfectoral portant autorisation de prolongation d'effarouchement et de destruction
d'oiseaux de l'espèce « grand cormoran » (Phalacrocorax carbo sinensis) sur les piscicultures extensives en étangs pour la saison
2024-2025
33
L'ensemble des bénéficiaires de dérogation ainsi que les participants aux opérations de destructiondevront respecter les règles de la police de la chasse, y compris l'interdiction de l'emploi de la grenaillede plomb dans les zones humides (rivières, canaux, réservoirs, lacs, étangs, nappes d'eau) qui porte surun périmètre de 100 m autour de ces zones.Les destructions peuvent être opérées par armes rayées, uniquement lorsque les oiseaux sont posés ausol et immobiles, de manière à garantir un tir fichant. |Ces opérations doivent être mises en œuvre de façon à limiter le plus possible leur impact sur lesautres espèces protégées.ARTICLE 3 : Les titulaires du présent arrêté pourront réaliser des opérations d'effarouchement sous laforme de perturbations sonores ou visuelles. Elles ne peuvent se tenir que sur les mêmes lieux et auxmêmes périodes que les opérations de tir autorisées par le présent arrêté. L'objectif doit êtreuniquement le dérangement des grands cormorans, elles doivent donc être mises en œuvre de façon alimiter le plus possible leur impact sur les autres espèces protégées.ARTICLE 4 : Les bagues récupérées sur les oiseaux tirés doivent être adressées au centre de recherchessur la biologie des populations d'oiseaux.ARTICLE 5 : Dans un délai de 72 heures maximum suivant la première destruction, chaque opérationde tir ayant conduit à la destruction d'un ou plusieurs cormorans fait l'objet d'un compte renduprécisant le nom du plan d'eau, sa localisation (nom de la commune) et le nombre d'oiseaux détruits. IIest adressé à la DDT de la Creuse par mail à l'adresse suivante : ddt-environnement@creuse.gouv.fr.En cas de résultat nul ou dès l'atteinte du quota attribué, le compte-rendu annexé au présent arrêté' devra être transmis à la direction départementale des territoires de la Creuse, au plus tard la premièresemaine de juillet.L'absence de transmission de ce(s) compte(s)-rendu(s) pourra entraîner le refus de la dérogation de tirspour la saison suivante.ARTICLE 6 : En cas d'infraction à la législation sur la chasse ou aux dispositions de la présenteautorisation, commise par les bénéficiaires de la présente autorisation ou l'un de ses ayants droit, celle-ci pourra être annulée, modifiée ou ne pas être renouvelée.ARTICLE 7 : Tout recours à l'encontre du présent arrêté pourra être déposé devant le tribunaladministratif de Limoges dans un délai de deux mois suivant sa notification. Ce recours peut êtreformulé via le télérecours citoyen (à l'adresse www.telerecours.fr).Dans ce même délai, un recours gracieux peut être présenté à la préfète de la Creuse. Dans ce cas, lerecours contentieux pourra alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (le silence gardépendant les deux mois suivant le recours gracieux emportant son rejet implicite).ARTICLE 8 : M. le secrétaire général de la préfecture, Mme la directrice départementale des territoires,M. le chef du service départemental de l'Office français de la biodiversité, Mme la présidente de lafédération départementale des chasseurs et le(s) bénéficiaire(s) de l'autorisation préfectorale susviséssont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au registredes actes administratifs.Guéret, le 17/03/2025Pour la Préfète et par délégation,Pour la directrice départementale des territoires de laCreuse et par délégation,La cheffe du bureau espace rural et milieux terrestresPeggy CHEVILLEY
DDT de la Creuse - 23-2025-03-17-00001 - Arrêté préfectoral portant autorisation de prolongation d'effarouchement et de destruction
d'oiseaux de l'espèce « grand cormoran » (Phalacrocorax carbo sinensis) sur les piscicultures extensives en étangs pour la saison
2024-2025
34
DDT de la Creuse - 23-2025-03-17-00001 - Arrêté préfectoral portant autorisation de prolongation d'effarouchement et de destruction
d'oiseaux de l'espèce « grand cormoran » (Phalacrocorax carbo sinensis) sur les piscicultures extensives en étangs pour la saison
2024-2025
35
ANNEXE | à l'arrêté n°23-2025-03-17-00001TABLEAU RÉCAPITULATIF DES PRÉLÈVEMENTS DE GRANDS CORMORANSen piscicultures extensives d'étangsÀ retourner impérativement avant le 4 juillet 2025Direction départementale des territoires de la CreuseSERRE / BERMTCité administrative — BP 14723003 Guéret Cedex -ddt-environnement@creuse.gouv.fr1. Nom et prénom du demandeur de l'autorisation (exploitant piscicole ou gérant) :
POPC C Oe TEESE HOO EE seen EEE ESO EOS ESCH LOSES EEE EOE EE OE OOOH SOLES EEO SHEET OS SOE SE SHOOTS OSES OEE SHS STE T ESET OSES E TO OE TOTES ESO SE TOD SOT OTST TST HSEODED ESE TE SHEESH OEOEESOOER ESSE SEDO DT EEE EEORECOES
Date du prélevement Lieu du prélèvement Nombre d'oiseaux(jj/mm/année) (commune, étang) prélevés
TOTAL:Remarques :
Fait à eccececesscssssssccsesssscssccecsscsscsscsscsssse, [Cusccsecssscesessessessses cevsseses cee sesSignature :
DDT de la Creuse - 23-2025-03-17-00001 - Arrêté préfectoral portant autorisation de prolongation d'effarouchement et de destruction
d'oiseaux de l'espèce « grand cormoran » (Phalacrocorax carbo sinensis) sur les piscicultures extensives en étangs pour la saison
2024-2025
36
DDT de la Creuse - 23-2025-03-17-00001 - Arrêté préfectoral portant autorisation de prolongation d'effarouchement et de destruction
d'oiseaux de l'espèce « grand cormoran » (Phalacrocorax carbo sinensis) sur les piscicultures extensives en étangs pour la saison
2024-2025
37
DDT de la Creuse
23-2025-03-17-00004
Arrêté préfectoral portant autorisation de
prolongation d'effarouchement et de
destruction d'oiseaux de l'espèce « grand
cormoran » (Phalacrocorax carbo sinensis) sur
les piscicultures extensives en étangs pour la
saison 2024-2025
DDT de la Creuse - 23-2025-03-17-00004 - Arrêté préfectoral portant autorisation de prolongation d'effarouchement et de
destruction d'oiseaux de l'espèce « grand cormoran » (Phalacrocorax carbo sinensis) sur les piscicultures extensives en étangs pour la
saison 2024-2025
38
EPRÉFÈTEDE LA CREUSELibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ PREFECTORAL N2 23-2025-03-17-00004PORTANT AUTORISATION DE PROLONGATION D'EFFAROUCHEMENT ET DEDESTRUCTION D'OISEAUX DE L'ESPÈCE « GRAND CORMORAN » (PHALACROCORAXCARBO SINENSIS) SUR LES PISCICULTURES EXTENSIVESEN ÉTANGS POUR LA SAISON 2024-2025
La Préfète de la Creuse,Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre National du Mérite.Vu la directive n°2009/147/CEE du 30 novembre 2009 du Fanlerent européen et du Conseil concernantla conservation des oiseaux sauvages ;Vu le code de l'environnement, et notamment ses articles L.411-1, L.411-2, L.432-3, R.411-1 à R.411-14,R.432-1 et R.432-1-5 ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, a l'organisation et al'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu l'arrêté du 8 décembre 1988 fixant la liste des espèces de poissons protégées sur l'ensemble duterritoire national;Vu l'arrêté du 19 février 2007 fixant les conditions de demande et d'instruction des dérogationsdéfinies au 4° de l'article L.411-2 du code de l'environnement portant sur des espèces de faune et deflore sauvages protégées ;Vu l'arrêté du 23 avril 2008 fixant la liste des espèces de poissons et de crustacés et la granulométriecaractéristique des frayères en application de l'article R. 432-1 du code de l'environnement ;Vu l'arrêté ministériel du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux protégés sur l'ensemble du terri-toire et les modalités de leur protection ;Vu l'arrêté ministériel du 19 septembre 2022 fixant les quotas départementaux dans les limites des-quelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concer-nant les grands cormorans (Phalacrocorax carbo sinensis) pour la période 2022-2025 ;Vu l'arrêté ministériel du 24 février 2025 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogationsaux interdictions de perturbation intentionnelle et de destruction peuvent être accordées par les pré-fets concernant les grands cormorans (Phalacrocorax carbo sinensis) ;Vu l'arrêté préfectoral modificatif n° 23-2024-08-26-00004 du 26 août 2024 portant délégation designature à la directrice départementale des territoires de la Creuse ;
Cité administrativeB.P. 147 - 23003 Guéret CedexTel : 05.55.51.59.00Courriel : ddt@creuse.gouv.frwww.creuse.gouv.fr 1/4
DDT de la Creuse - 23-2025-03-17-00004 - Arrêté préfectoral portant autorisation de prolongation d'effarouchement et de
destruction d'oiseaux de l'espèce « grand cormoran » (Phalacrocorax carbo sinensis) sur les piscicultures extensives en étangs pour la
saison 2024-2025
39
Vu l'arrêté préfectoral n° AP25001 du 8 janvier 2025 donnant subdélégation de signature de la direc-trice départementale des territoires de la Creuse ;Vu l'arrêté préfectoral n° n°2024-39 du 09/09/2024 portant autorisation de destruction d'oiseau de l'es-pèce grand cormoran sur les piscicultures extensives en étang pour la saison 2024-2025 au bénéfice deMonsieur RECH René jusqu'au 28 février 2025.Considérant que, vu le rapport de M. Loic MARION, publié le 18 février 2022, et les résultats des suivisdépartementaux annuels, les prélèvements dérogatoires autorisés ne sauraient avoir un impact négatifsur l'état de conservation de l'espèce dans le département de la Creuse ;Considérant la demande de prolongation de dérogation à l'interdiction de perturbation intentionnelleet de destruction formulée par Monsieur RECH René en date du 24/02/2025 ;Considérant les dommages importants subis sur son plan d'eau à usage de pisciculture (pertes estiméesà hauteur de 6 815,34 € au cours de la dernière année) ;Considérant le bilan transmis par Monsieur RECH René en date du 24/02/2025 attestant que la nonréalisation de tout ou partie des tirs accordés sur des grands cormorans;Considérant que les dommages piscicoles occasionnés par la prédation des grands cormoransperdurent sur le site, il y a nécessité de mettre en place une opération de destruction ciblée del'espèce ;Sur proposition de Madame la directrice départementale des territoires de la Creuse ;ARRÊTE :ARTICLE 1°: Dans les conditions décrites dans le présent arrêté, les personnes mentionnées dans letableau ci-dessous, détentrices d'un permis de chasser validé pour la saison en cours, sont autorisées aprocéder à des opérations d'effarouchement et de tirs de grands cormorans (Phalacrocorax carbosinensis) : Nombre de cormoransLieu de prélèvement Noms des tireurs maximum pouvant êtreabattus« Etang de Saint-Loup » - = Laurent LAFONTcommune de Saint-Loup —parcelle À 744 Nicolas VINCENT | 1TOTAL 1A noter que ce quota autorisé ne se cumule pas avec la première attribution désormais caduque (datelimite au 28/02/2025) qu'elle ait fait ou non l'objet d'une réalisation totale ou partielle.Tout dépassement de quota, accordé par le présent arrêté, pourra remettre en cause l'octroi d'uneautorisation pour la campagne suivante.ARTICLE 2 : Les opérations d'effarouchement et de tirs sont autorisés jusqu'au dernier jour du mois dejuin 2025.Les tirs ne peuvent être réalisés que pendant la journée, c'est-à-dire pendant la période entre l'heureprécédant le lever du soleil et l'heure suivant le coucher du soleil.Les tirs sont réalisés jusqu'à 100 mètres des rives du plan d'eau.L'ensemble des bénéficiaires de dérogation ainsi que les participants aux opérations de destructiondevront respecter les règles de la police de la chasse, y compris l'interdiction de l'emploi de la grenaille
DDT de la Creuse - 23-2025-03-17-00004 - Arrêté préfectoral portant autorisation de prolongation d'effarouchement et de
destruction d'oiseaux de l'espèce « grand cormoran » (Phalacrocorax carbo sinensis) sur les piscicultures extensives en étangs pour la
saison 2024-2025
40
de plomb dans les zones humides (rivières, canaux, réservoirs, lacs, étangs, nappes d'eau) qui porte surun périmètre de 100 m autour de ces zones.Les destructions peuvent être opérées par armes rayées, uniquement lorsque les oiseaux sont posés ausol et immobiles, de manière à garantir un tir fichant.Ces opérations doivent être mises en œuvre de façon à limiter le plus possible leur impact sur lesautres espèces protégées.ARTICLE 3 : Les titulaires du présent arrêté pourront réaliser des opérations d'effarouchement sous laforme de perturbations sonores ou visuelles. Elles ne peuvent se tenir que sur les mêmes lieux et auxmêmes périodes que les opérations de tir autorisées par le présent arrêté. L'objectif doit êtreuniquement le dérangement des grands cormorans, elles doivent donc être mises en œuvre de façon àlimiter le plus possible leur impact sur les autres espèces protégées.ARTICLE 4 : Les bagues récupérées sur les oiseaux tirés doivent être adressées au centre de recherchessur la biologie des populations d'oiseaux.ARTICLE 5 : Dans un délai de 72 heures maximum suivant la première destruction, chaque opérationde tir ayant conduit à la destruction d'un ou plusieurs cormorans fait l'objet d'un compte renduprécisant le nom du plan d'eau, sa localisation (nom de la commune) et le nombre d'oiseaux détruits. IIest adressé à la DDT de la Creuse par mail à l'adresse suivante : ddt-environnement@creuse.gouv.fr.En cas de résultat nul ou dès l'atteinte du quota attribué, le compte-rendu annexé au présent arrêtédevra être transmis à la direction départementale des territoires de la Creuse, au plus tard la premièresemaine de juillet.L'absence de transmission de ce(s) compte(s)-rendu(s) pourra entraîner le refus de la dérogation de tirspour la saison suivante.ARTICLE 6 : En cas d'infraction à la législation sur la chasse ou aux dispositions de la présenteautorisation, commise par les bénéficiaires de la présente autorisation ou l'un de ses ayants droit, celle-ci pourra être annulée, modifiée ou ne pas être renouvelée.ARTICLE 7 : Tout recours à l'encontre du présent arrêté pourra être déposé devant le tribunaladministratif de Limoges dans un délai de deux mois suivant sa notification. Ce recours peut êtreformulé via le télérecours citoyen (à l'adresse www.telerecours.fr).Dans ce même délai, un recours gracieux peut être présenté à la préfète de la Creuse. Dans ce cas, lerecours contentieux pourra alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (le silence gardépendant les deux mois suivant le recours gracieux emportant son rejet implicite).ARTICLE 8 : M. le secrétaire général de la préfecture, Mme la directrice départementale des territoires,M. le chef du service départemental de l'Office français de la biodiversité, Mme la présidente de lafédération départementale des chasseurs et le(s) bénéficiaire(s) de l'autorisation préfectorale susviséssont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au registredes actes administratifs.Guéret, le 17/03/2025Pour la Préfète et par délégation,Pour la directrice départementale des territoires de laCreuse et par délégation,La cheffe du en pera et milieux terrestres
| Peggy CH ues
DDT de la Creuse - 23-2025-03-17-00004 - Arrêté préfectoral portant autorisation de prolongation d'effarouchement et de
destruction d'oiseaux de l'espèce « grand cormoran » (Phalacrocorax carbo sinensis) sur les piscicultures extensives en étangs pour la
saison 2024-2025
41
DDT de la Creuse - 23-2025-03-17-00004 - Arrêté préfectoral portant autorisation de prolongation d'effarouchement et de
destruction d'oiseaux de l'espèce « grand cormoran » (Phalacrocorax carbo sinensis) sur les piscicultures extensives en étangs pour la
saison 2024-2025
42
ANNEXE I a l'arrêté n°23-2025-03-17-00004TABLEAU RECAPITULATIF DES PRELEVEMENTS DE GRANDS CORMORANSen piscicultures extensives d'étangsA retourner impérativement avant le 4 juillet 2025Direction départementale des territoires de la Creuse |SERRE / BERMTCité administrative — BP 14723003 Guéret Cedexddt-environnement@creuse.gouv.fr1. Nom et prénom du demandeur de l'autorisation (exploitant piscicole ou gérant) :
snssorssreseseseseseeeseneseresseesossssenesssessessescesessnssssesecesseecenensssesseseeeessseseessrssesesssssoseseeeseesssesesesseceosesssnsensseceeeessesesesseseeeesecsecesescseessee
eee ee ee ee eee eee eee eee ee ee eee eee eee eee eee eee eee ee eee eee eee eee eee reer ere er ere eee rr rer err rerrerrerrrrrr err er errrrererrerrrrrrrr rr er ere rrr rere ee)
eee eee ee eee ee ee eee eee ee eee eee eee eee ee ee eee eee eee eee eee ere eee eee eee eer er rere ere eee errr rr err ere rr erererrerrrrrrr rrr Seer ere eee ee ey
Date du prélevement Lieu du prélevement Nombre d'oiseaux(jj/mm/année) (commune, étang) prélevés
TOTAL :Remarques :
Fait à ccccccececsssssssssscsccsscsscescssssssssscescesee, Tuners eee rennes ces ene eeSignature :
DDT de la Creuse - 23-2025-03-17-00004 - Arrêté préfectoral portant autorisation de prolongation d'effarouchement et de
destruction d'oiseaux de l'espèce « grand cormoran » (Phalacrocorax carbo sinensis) sur les piscicultures extensives en étangs pour la
saison 2024-2025
43
DDT de la Creuse - 23-2025-03-17-00004 - Arrêté préfectoral portant autorisation de prolongation d'effarouchement et de
destruction d'oiseaux de l'espèce « grand cormoran » (Phalacrocorax carbo sinensis) sur les piscicultures extensives en étangs pour la
saison 2024-2025
44