HAUTE-SAVOIE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°74-2025-125
PUBLIÉ LE 5 MAI 2025
Sommaire
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie / Pôle accueil courrier
74-2025-05-05-00003 - ARRÊTÉ N° SGCD/SLI/PAC/2024-064
donnant
délégation de signature à M. Jean-Pierre DURAN,
Directeur de la
citoyenneté et de l'immigration, aux chefs de bureau et agents (9
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74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie
74-2025-05-05-00003
ARRÊTÉ N° SGCD/SLI/PAC/2024-064
donnant délégation de signature à M. Jean-Pierre
DURAN,
Directeur de la citoyenneté et de l'immigration,
aux chefs de bureau et agents
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PREFETE Secrétariat généralDE LA HAUTE-SAVOIE commun départemental
Fratersité
La préfète de la Haute-Savoie Annecy, le lundi 5 mai 2025Chevalier de la légion d'honneurChevalier de l'ordre national du mérite
ARRÊTÉ N° SGCD/SLI/PAC/2024-064donnant délégation de signature à M. Jean-Pierre DURAN,Directeur de la citoyenneté et de l'immigration, aux chefs de bureau et agents
VU le code de justice administrative et notamment ses articles R.414-1 et suivants etR.611-8-2 et suivants ;VU les dispositions de la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertésdes communes, des départements et des régions ;VU le décret n° 2004.374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des Préfets, al'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements etnotamment son article 43 ;VU le décret du 19 mars 2025 portant nomination de Mme Emmanuelle DUBÉE,préfète, en qualité de préfète de la Haute-Savoie ;VU l'arrêté n° SGCD/SLI/PAC/2023-004 du 30 janvier 2023 portant organisation desservices de la préfecture et des sous-préfectures de la Haute-Savoie ;VU la décision préfectorale nommant M. Jean-Pierre DURAN, conseillerd'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, en qualité de directeur de lacitoyenneté et de l'immigration, à compter du 1° juin 2023 ;
Rue du 30*"* régiment d'infanterie - BP 2332 -74034 Annecy cedex Préfecture labellisée Qual-e-PrefTEL: 04 50 33 60 00 depuis le 18 décembre 2019. » )2. ; ; Modules 1 et 7 : Relation générale avec CCMEL : sgc-cou rrier@haute-savoie.gouv.fr Iss usagers & Communicationhttp://www.haute-savoie.gouv.fr/ 1/9 d'urgence en cas d'événement majeur
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VU les décisions préfectorales portant affectation des personnels au sein de lapréfecture ;SUR proposition de M. le secrétaire général,ARRETEArticle 1: En cas d'absence ou d'empéchement des membres du corps préfectoral,délégation de signature est donnée a M. M. Jean-Pierre DURAN, directeur de lacitoyenneté et de l'immigration, à l'effet de signer tous arrêtés, décisions, requêtes,recours ou tout autre acte de procédure pris en application du code de l'entrée et duséjour des étrangers et du droit d'asile, et en particulier :arrêtés de refus de séjour ;décisions de retrait de titre de séjour ;obligations de quitter le territoire français ;arrêtés fixant le pays de destination ;décisions de placement en rétention administrative ;décisions de maintien en rétention administrative ;décisions de réadmission au regard des accords internationauxarrêtés d'assignation à résidence ;décisions portant interdiction de retour sur le territoire français ;. décisions portant interdiction de circulation sur le territoire français ;. mémoires introductifs d'appels devant les juridictions administratives etdevant les juridictions judiciaires ;. mises en rétention administrative ou assignations à résidence nécessaires à lamise à exécution d'une réadmission, d'une interdiction judiciaire du territoirenational, d'un arrêté ministériel ou préfectoral d'expulsion, d'une obligation àquitter le territoire français (OQTF), d'une interdiction de retour sur leterritoire français (IRTF) ou d'une interdiction de circulation sur le territoirefrançais (ICTF) ;13. tous les actes, décisions, rapports, requétes, mémoires, correspondances etdocuments relatifs a l'exécution des décisions ;
2 3 LD NOM SUN_—N
Article 2 : Sans préjudice des dispositions de l'article 1", délégation de signature estdonnée à M. Jean-Pierre DURAN, directeur de la citoyenneté et de l'immigration, àl'effet de signer tous actes, arrêtés, décisions, documents, correspondancesadministratives dont il a la charge, à l'exception des circulaires aux maires et auxchefs de service, selon la liste qui suit :1 Correspondances courantes, à l'exclusion des courriers adressés auxadministrations centrales, aux parlementaires ainsi qu'aux conseillersdépartementaux ;2 Copies conformes, les ampliations d'arrêtés, les bordereaux piècescomptables ;3 Ordres de mission des agents relevant de la direction pour leurs déplacementsdans le ressort de la région ;
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4Inscription et radiation de personnes au fichier des personnes recherchéesdans les conditions prévues à l'article 2-1V du décret n° 2010-569 du 28 mai2010 ;Bureau de la citoyenneté et des activités réglementées5
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Visa des listes électorales, reçus de dépôt de déclaration de candidature,récépissés et refus de délivrance des récépissés de déclaration decandidature, récépissés de déclaration de retrait de candidature ;Autorisation en matière d'exécution des dépenses relatives aux élections dansl'application CHORUS Formulaire ;Bons de commandes de fournitures et services et toutes pièces comptablesconcernant les élections ;Habilitations des opérateurs de pompes funèbres ;Autorisations de transport de corps à l'étranger et arrêtés d'inhumation et decrémation en dehors des délais légaux ;Autorisations d'inhumation en terrain privé ;Saisines du président du tribunal administratif aux fins de désignation descommissaires enquêteurs et des commissions d'enquêtes dans lesprocédures d'enquêtes publiques afférentes aux équipements funéraires ;Délivrance et retrait de cartes de guide interprètes et de conférenciers ;Attestations de conformité des résidences de tourisme en construction ;Décisions accordant le titre de maître-restaurateur ;Récépissés de déclaration, modification et dissolution d'associations (loi de1901), rescrits administratifs à l'intention des associations susceptibles derecevoir des libéralités pour tout le département ;Récépissés relatifs aux fonds de dotation ; accusés de réception desdéclarations de dons et legs ;Agréments et décisions de rejet relatifs aux entreprises de domiciliationd'entreprises ;Formules d'approbation des actes des associations syndicales libres, desassociations foncières urbaines libres :Récépissés d'appel à la générosité publique ;20 Récépissés de revendeurs d'objets mobiliers ;21Attestations de délivrance initiale du permis de chasse ;
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22 Dérogations de survol a basse altitude, dérogations à l'interdiction d'évoluer lanuit ou aux exigences relatives aux hauteurs maximales d'évolution pour lesaéronefs télépilotés (drones) et autorisations des pilotes à utiliser deshélisurfaces ;23 Récépissés des déclarations d'hébergement collectif ;24 Opposition à l'organisation d'une manifestation de sport de combat ;25 Récépissés des déclarations des foires et salons ;26 Déclarations d'option pour binationaux franco-algérien (accord franco-algériendu 11 novembre 1983) ;27 Certificats de résidence modèles A et B pour franco-suisse (convention du 16novembre 1995 relative au service militaire des doubles nationaux) ;28 Décisions relatives aux cartes nationales d'identité et aux demandes depasseport ;29 Laissez-passer collectifs pour sorties scolaires, oppositions a la sortie duterritoire pour les mineurs ;30 Agréments des gestionnaires de fourriéres ;31 Autorisation en matiére d'exécution des dépenses relatives aux paiements desfrais de gardiennage des véhicules mis en fourriére dans l'application CHORUSformulaire ;32 Habilitations des professionnels de l'automobile et refus d'habilitation ;33 Demandes de fabrication de cartes professionnelles de chauffeur de taxi,cartes professionnelles de chauffeur de voiture de tourisme et attestationsd'aptitude médicale des conducteurs visés à l'article R 221-10 du code de laroute (professionnels concernés par le transport de personnes) ;Bureau de l'accueil et du séjour des étrangers34 Documents de circulation pour étranger mineur résidant en France,prorogations de visas de court séjour, visas de régularisation, visas de longséjour, avis sur les visas de long séjour ;35 Titres de séjour et retraits de titre de séjour, récépissés de demande de titrede séjour et retraits de récépissés, autorisations provisoires de séjour etretraits d'autorisation, refus d'autorisation provisoire de séjour, refusd'enregistrement d'une demande de titre de séjour, attestations de dépôtde demande de titre de séjour irrecevable, confirmation d'une obligationde quitter le territoire français, demande d'avis aux maires, les compte-rendus d'entretien d'évaluation des personnes se disant mineures nonaccompagnées au regard de leur identité et de leur minorité, autorisationsprovisoires de travail et autorisations de travail concernant les mineursétrangers confiés au service départemental de l'aide sociale à enfance ;
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36 Décisions sur les demandes d'introduction de familles ;37 Conventions d'accueil pour les scientifiques-chercheurs étrangers ;38 Décisions de refus de délivrance du titre de séjour valable 10 ans ;39 Avis relatifs aux déclarations de nationalité française ; avis favorable pour lesdemandes de naturalisation par décret; décisions défavorables denaturalisation par décret.Bureau de l'asile et de l'éloignement40 Récépissés constatant la reconnaissance d'une protection, les attestations dedemande d'asile et les refus de renouvellement de ces attestations ;41 Titres de voyage des réfugiés, les titres de voyage pour apatride, les titresd'identité et de voyage pour les bénéficiaires de la protection subsidiaireet les sauf-conduits ;42 Laissez-passer délivrés dans le cadre des conventions internationales, sauf-conduits concernant les ressortissants étrangers assignés a résidence dansle département ;43 Décisions de réadmission au regard des accords internationaux ;44 Réquisitions pour les transferts d'étrangers ;45 Saisines du juge des libertés et de la détention aux fins de prolongation de larétention ou de sollicitation de la visite du domicile d'un étrangerBureau du contentieux des étrangers46 Mémoires en défense auprès des juridictions administratives en matière decontentieux des décisions de refus de séjour, des décisions d'obligation dequitter le territoire français (O.QT.F.), des interdictions de retour sur leterritoire français (IRTF), des interdictions de circulation sur le territoirefrançais (ICTF), des arrêtés préfectoraux d'expulsion, des décisions demaintien en rétention administrative ou d'assignation à résidence, desdécisions de transfert, des décisions de remise ; mémoires en défenseauprès des juridictions judiciaires en matière de contentieux des décisionsde placement en rétention administrative, de main levée de rétentionadministrative et de prolongation de la rétention administrative, les référésmesures utiles ;47 Bons de commandes auprès des avocats représentant la préfète devant lesjuridictions ;48 Les requêtes auprès du président du tribunal administratif aux fins d'enjoindreun étranger hébergé dans le cadre du dispositif national d'accueil desdemandeurs d'asile de quitter les lieux qu'il occupe (référé mesures utiles).
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Article 3 : En cas d'absence ou d'empéchement de M. Jean-Pierre DURAN, ladélégation de signature est consentie à Mme Jenny THEINER, cheffe du bureau del'asile et de l'éloignement, pour les dispositions suivantes visées à l'article 1:arrêtés de refus de séjour ;décisions de retrait de titre de séjour ;obligations de quitter le territoire français ;arrêtés fixant le pays de destination ;arrêtés d'assignation à résidence ;décisions portant interdiction de retour sur le territoire français ;décisions portant interdiction de circulation sur le territoire français ;assignations à résidence nécessaires à la mise à exécution d'uneréadmission, d'une interdiction judiciaire du territoire national, d'unarrêté ministériel ou préfectoral d'expulsion, d'une obligation à quitterle territoire français (OQTF), d'une interdiction de retour sur le territoirefrançais (IRTF) ou d'une interdiction de circulation sur le territoirefrançais (ICTF) ;i. décisions de maintien en rétention administrative ;
TH AP AN TD
En cas d'absence ou d'empéchement conjoint de M. Jean-Pierre DURAN et deMme Jenny THEINER, cheffe du bureau de l'asile et de l'éloignement, la délégationpour ces mêmes dispositions est consentie à Mme Clarisse BERAL, adjointe à lacheffe du bureau de l'asile et de l'éloignement, et en l'absence de cette dernière, aM. Eric CANIZARES, chef du bureau de l'accueil et du séjour des étrangers, pour lesdispositions indiquées de c ai.En cas d'absence ou d'empéchement de M. Jean-Pierre DURAN, délégation estdonnée à M. Eric CANIZARES et Mme Jenny THEINER pour signer les documents visésaux rubriques 46, 47 et 48.Article 4: En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Pierre DURAN, ladélégation de signature visée à l'article 2 est consentie, dans le cadre de leursattributions respectives à :- Mme Caroline BUCCO, attachée d'administration de l'État, cheffe de bureaude la citoyenneté et des activités réglementées, pour les documents visés auxrubriques 1, 2 et 5 à 33, à l'exception des documents visés aux rubriques 8, 12(retrait), 15 (rescrits administratifs), 22, 24, 30 et 32 et des bons de commandesde services ;- Mme Karine FERLIN, attachée d'administration de l'État, adjointe à la cheffede bureau de la citoyenneté et des activités réglementées, pour lesdocuments visés aux rubriques 1, 2 et 5 à 33, à l'exception des documents visésaux rubriques 8, 12 (retrait), 15 (rescrits administratifs), 22, 24, 30 et 32, et desbons de commandes de services ;- M. Eric ROISSE, attaché d'administration de l'État, adjoint à la cheffe debureau de la citoyenneté et des activités réglementées, pour les documentsvisés aux rubriques 1, 2 et 5 à 33, à l'exception des documents visés auxrubriques 8, 12 (retrait), 15 (rescrits administratifs), 22, 24, 30 et 32, et des bonsde commandes de services ;
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- M. Nicolas LOREAL, secrétaire administratif de classe exceptionnelle, pour lesdocuments visés aux rubriques 1, 2, 5, 6, 7 et 15 (à l'exception des rescritsadministratifs) à 19 ;- Mme Chantal VEDOVINI, secrétaire administrative de classe exceptionnelle,pour les documents visés à la rubrique 1, 2, 5, 6 et 7; en l'absence de M. ÉricROISSÉ et de M. Nicolas LOREAL pour les documents visés aux rubriques 15 (àl'exception des rescrits administratifs) à 19 ;- M. Yoann TOUBOULIC, secrétaire administratif de classe normale, pour lesvalidations des dépenses relatives aux paiements des frais de gardiennage desvéhicules mis en fourriére dans l'application CHORUS formulaire, visées à larubrique 31;- Mme Nelly GERMAIN, secrétaire administrative de classe normale, pour lesattestations visées à la rubrique 33 d'aptitude médicale des conducteurs visésà l'article R 22110 du code de la route (professionnels concernés par letransport de personnes) ;- M. Eric CANIZARES, attaché d'administration hors classe, chef du bureau del'accueil et du séjour des étrangers, pour les documents visés aux rubriques 1,2, 34 à 39;- Mme Corinne BOCQUET, attachée d'administration de l'Etat, adjointe auchef du bureau de l'accueil et du séjour des étrangers, pour tous lesdocuments, pièces, titres et décisions visés aux rubriques 1,2, 34 à 39 ;- Mme Marie DUCLAUX, attachée d'administration de l'Etat, adjointe au chefde bureau de l'accueil et du séjour des étrangers, cheffe de la section«instruction », pour tous les documents, pièces, titres et décisions visés auxrubriques 1, 2, 34 à 39;- Mme Sandra GIRAUD, secrétaire administrative de classe supérieure del'intérieur et de l'outre-mer, chef de la section "accueil" au bureau de l'accueilet du séjour des étrangers, pour les autorisations provisoires de séjour, visas derégularisation, demandes d'avis aux maires et attestations de dépôt dedemande de titre de séjour irrecevable, les renouvellements de VLS TS, CST,Cartes de résident de 10 ans, les modifications de titres de séjour (adresse etétat civil) et duplicata de titres de séjour ;- Mme Jenny THEINER, attachée principale d'administration de l'Etat, cheffedu bureau de l'asile et de l'éloignement, pour les documents visés auxrubriques 1, 2, 40, 41 (à l'exception des saufs-conduits), 42 à 45, 46 pour ce quiconcerne les mémoires en défense auprès des juridictions judiciaires enmatière de contentieux des décisions de placement en rétentionadministrative.En l'absence ou en cas d'indisponibilité de M. CANIZARES et de MmesDUCLAUX, BOCQUET et GIRAUD, Mme THEINER est autorisée à signer lesrécépissés de demande de titre de séjour et les autorisations provisoires deséjour.
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- Mme Clarisse BERAL, attachée d'administration de l'Etat, adjointe à lacheffe du bureau de l'asile et de l'éloignement, pour les documents visés auxrubriques 1, 2, 40 (à l'exception des refus de renouvellement des attestations),41 (à l'exception des saufs-conduits), 42 (à l'exception des saufs-conduits), 43 à45;Article 5: En cas d'absence ou d'empéchement conjoint des adjointes au chef debureau et du responsable de l'accueil « séjour », délégation de signature est consentiea:> Mme Catherine MERMILLOD, secrétaire administrative de classe normale del'intérieur et de l'outre-mer,> Mme Dounia NAIM, agente contractuelle en contrat a durée indéterminéepour les autorisations provisoires de séjour, visas de régularisation, demandes d'avisaux maires, et attestations de dépôt de demande de titre de séjour irrecevable, lesrenouvellements de VLS TS, CST, cartes de résident de 10 ans, les modifications detitres de séjour (adresse et état civil) et duplicata de titres de séjour.Article 6 : Délégation de signature est consentie, dans le cadre de la réglementationrelative au droit au séjour, à :> Mme Catherine MERMILLOD, secrétaire administrative de classe normale del'intérieur et de l'outre-mer,> Mme Dalila BOUKHARI, secrétaire administrative de classe normale de l'intérieuret de l'outre-mer,> Mme Evelyne MERLIN, secrétaire administrative de classe normale de l'intérieur etde l'outre-mer,> Mme Elodie DUCROCQ, adjointe administrative principale de 2ème classe del'intérieur et de l'outre-mer,> Mme Marie-Ange ROCHY, adjointe administrative principale de 1ère classe del'intérieur et de l'outre-mer,> Mme Sylvie PERNELLE, adjointe administrative principale de 1ère classe del'intérieur et de l'outre-mer,Mme Helena GOMES ALVES, adjointe administrative de l'intérieur et de l'outre-mer,Mme Hajra ANDELIJA, adjointe administrative stagiaire,Mme Hélène LETERTRE, adjointe administrative stagiaire,Mme Alketa KODRA, agente en contrat à durée indéterminée,Mme Dounia NAIM, agente contractuelle,Mme Emina ADEMOVIC, agente contractuelle,Mme Maëva DOMINGUES, agente contractuelle,Mme Leticia CORDEIRO DE ABREU, agente contractuelle,Mme Nastasya VERDET, agente contractuelle jusqu'au 30 juin 2025,Mme Olivia BOUZIDI,agente contractuelle jusqu'au 13 octobre 2025,Mme Cécile FLORIS, agente contractuelle jusqu'au 30 septembre 2025
Y
VVVVVVVVV WVa l'effet de signer les récépissés de demande de titre de séjour, les autorisationsprovisoires de séjour portant la mention «protection temporaire» et lesconvocations de rendez-vous pour le point d'accueil numérique des étrangers.
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Mme Angélique THOMAS, adjointe administrative de l'intérieur et de l'outre-mer,M. Adrien TYRODE, agent contractuel,à l'effet de signer les récépissés de demande de titre de séjourVVDélégation de signature est consentie a Mme Alice BARDIAU et Mme LudivineBECQUET a l'effet de signer les autorisations provisoires de séjour portant lamention « protection temporaire ».Délégation de signature est consentie a Mme Marie-Christine BOTTOLLIER, MmeFanni CHARBONNIER et M. Cyrian VILLENAVE à l'effet de signer :les correspondances courantes,les attestations de dépôt de demande d'admission exceptionnelle au séjour,les attestations de dépôt irrecevableles visas de régularisationles récépissés de demande de titre de séjourà l'exception des accords de régularisation, des lettres réglementaires et dessaisines des tribunaux dans le cadre de l'admission exceptionnelle au séjour et dusuivi des mineurs non accompagnés.
VVVV WV
Délégation de signature est donnée a Mme NAIM Dounia, Mme BOUKHARIDalila, Mme Marie-Ange ROCHY, Mme Catherine MERMILLOD, Mme ElodieDUCROCQ, Mme Maëva DOMINGUES, Mme Cécile FLORIS à l'effet de signer :les demandes de pièces nécessaires à l'instruction d'une demande de carte derésidentles grilles d'entretien a destination des mairies pour l'instruction d'une demandede carte de résident
WVWV
Article 7 : Le présent arrêté prend effet le lendemain du jour de sa publication. Acompter de cette date, toutes les dispositions antérieures sont abrogées.Article 8: Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant letribunal administratif de Grenoble dans un délai de deux mois à compter de sapublication. La saisine de la juridiction administrative peut se faire par voiedématérialisée via le portail "Télérecours", accessible à l'adresse suivantewww.telerecours.fr comprenant l'accès à « Télérecours citoyens ».Il peut, dans ce même délai, faire l'objet d'un recours administratif (gracieux et/ouhiérarchique — articles L410-1, L411-1, L411-2 et suivants du code des relations entre lepublic et l'administration).Article 9 : M. le secrétaire général, M. le directeur de la citoyenneté et del'immigration, Mmes et MM. les agents visés dans la présente délégation sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aurecueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Savoie.
Lapréfète
Emmanuelle DUBEE
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