PREFET
DE LA VENDÉE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°85-2024-097
PUBLIÉ LE 6 JUIN 2024
Sommaire
Cabinet du Préfet de la Vendée /
85-2024-06-06-00001 - Arrêté n° 24/CAB/514 portant à nouveau agrément
de la Sas U.p. Ultra Phylum pour l'exercice de l'activité de domiciliation
d'entreprises (2 pages) Page 4
85-2024-05-17-00031 - Arrêté n°24/CAB/444 portant autorisation d'un
système de vidéOprotection situé Pomapi -60 rue des Plantes -85120
Antigny (3 pages) Page 7
85-2024-05-24-00004 - Arrêté n°24/CAB/490 portant modification d'un
système de vidéoprotection autorisé situé Le Relais Fleuri - 1bis rue de la
Gandouinière -85700 La Meilleraie Tillay. (3 pages) Page 11
85-2024-05-27-00004 - Arrêté n°24/CAB/492 portant autorisation d'un
système de vidéoprotection situé Camping Val de Vie/Sarl Procamp Enb- (
rue du stade - 85190 Maché (3 pages) Page 15
Direction de la Citoyenneté et de la Légalité de la Vendée /
85-2024-05-30-00007 - Arrêté n° 2024/DCL-BER-571 portant agrément de M.
Jonathan BRASSELET en qualité de garde-chasse particulier pour la
surveillance des territoires de M. Luc PREZEAU (10 pages) Page 19
85-2024-05-30-00010 - Arrêté N°2024-DCL-BER-576 fixant la liste des
médecins agréés et désignés de la commission médicale primaire du
département de la Vendée. (2 pages) Page 30
85-2024-05-30-00009 - Arrêté n°2024/DCL-BER-569 portant agrément de M.
Ludovic HORDEQUIN, en qualité de garde-pêche pour la surveillance des
territoires de la fédération de Vendée pour la pêche et la protection du
Milieu Aquatique, de l'AAPPMA" La Perche Chantonnaisienne" de l'AAPPMA
"La Perche du Bocage" et l'AAPPMA3lzq Pêcheurs du Petit Lay". (2 pages) Page 33
85-2024-05-30-00006 - Arrêté n°2024/DCL-BER-570 portant agrément de M.
Jonathan BRASSELET en qualité de garde-chasse particulier pour la
surveillance des territoires de M. Sébastien HERVÉ. (10 pages) Page 36
85-2024-03-28-00009 - Commissionnement ALLAIN garde-pêche particulier
(16 pages) Page 47
85-2024-03-26-00006 - Commissionnement AUGER garde-pêche (32 pages) Page 64
85-2024-05-30-00011 - Commissionnement BROSSEAU Garde Pêche
particulier (18 pages) Page 97
85-2024-05-30-00008 - Commissionnement garde particulier HORDEQUIN
(12 pages) Page 116
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de la
Vendée /
85-2024-05-30-00012 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services
à la personne enregistré sous le n° 821900685 (2 pages) Page 129
2
85-2024-05-30-00014 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services
à la personne enregistré sous le n° 918577123 (2 pages) Page 132
85-2024-05-30-00013 - Récépissé de déclaration modificative d'un
organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP890798903 (2
pages) Page 135
Direction Départementale des Territoires et de la Mer de la Vendée /
85-2024-06-03-00003 - Arrêté n°2024/342-DDTM/SML/UDPM autorisant
l'occupation temporaire du domaine public maritime de l'état à l'Aiguillon
la Presqu'île pour l'aménagement et l'entretien d'une passerelle en bois et
d'un ponton flottant. (8 pages) Page 138
Sous-Préfecture des Sables d'Olonne /
85-2024-06-05-00001 - Arrêté n° 84/SPS/24 portant autorisation de
surveillance et de gardiennage à partir de la voie publique à l'occasion de la
manifestation de la "Fête de la musique" à Commequiers (4 pages) Page 147
3
Cabinet du Préfet de la Vendée
85-2024-06-06-00001
Arrêté n° 24/CAB/514 portant à nouveau
agrément de la Sas U.p. Ultra Phylum pour
l'exercice de l'activité de domiciliation
d'entreprises
Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2024-06-06-00001 - Arrêté n° 24/CAB/514 portant à nouveau agrément de la Sas U.p. Ultra Phylum
pour l'exercice de l'activité de domiciliation d'entreprises 4
PREFET ; | Cabinet du préfetZE{LA VENDEE Direction des sécuritésΑÎîî'îîîfié Bureau de la sécurité intérieure'et des polices administratives
Arrêté n° 24/CAB/514portant à nouveau agrément de la Sas U.p. Ultra Phylumpour l'exercice de l'activité de domiciliation d'entreprises
Le préfet de la Vendée,Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre national du Mérite,
Vu la directive 2005/60/CE du Parlement et du Conseil du 26 octobre 2005 relative à la préventionde l'utilisation du système financier aux fins de blanchiment de capitaux et de financementdu terrorisme ;Vu le code de commerce, notamment les articles L123-10 à L123-11-8 et R123-166-1 à R123-171 ;Vu le code monétaire et financier, notamment les articles L561-2, L561-37 à L561-43et R561-39 à R561-50 ;VU l'ordonnance N° 2009-104 du 30 janvier 2009 relative à la prévention de l'utilisationdu système financier aux fins de blanchiment de capitaux et de financement de terrorisme,notamment les articles 9 et 20 ;Vu le décret n° 2009-1535 du 10 décembre 2009 définissant les modalités de contrôle du respectdes obligations relatives à la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorismepar les personnes mentionnées au 8°, 9° et 15° de l'article L561-2 du code monétaire et financieret relatif à la commission nationale des sanctions (articles R561-43 à R561-50 du code monétaireet financier) ;Vu le décret n° 2009-1695 du 30 décembre 2009 relatif à l'agrément des domiciliataires d'entreprisessournises à I'immatriculation au registre du commerce et des sociétés, ou au répertoire des métiers(article R123-166-1 à R123-166-5 du code de commerce) ;Vu l'arrété préfectoral n° 2024-DCL-BCI-321 du 17 avril 2024 portant délégation de signatureà Monsieur François CHARLOTTIN, sous-préfet, directeur de cabinetdu préfet de la Vendéeainsi qu'à certains personnels du cabinet ;.Vu larrété préfectoral n° 18/CAB/246 du 14 mai 2018, modifié par l'arrêté préfectoraln° 22/CAB/723 du 19 août 2022, portant agrément, pour une durée de 6 ans,de la Sas U.p. Ultra Phylum (Siège social : 15 rue de la Soudinière - 85800 Saint Gilles Croix de Vie) ;
29 rue Delille »85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9Tél. : 02 51 36 70 85 —- Mail : prefecture@vendee.gouv.frwww.vendee.gouv.fr
Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2024-06-06-00001 - Arrêté n° 24/CAB/514 portant à nouveau agrément de la Sas U.p. Ultra Phylum
pour l'exercice de l'activité de domiciliation d'entreprises 5
PREFET ;DE LA VENDÉELibertéÉgalitéFraternitéVu la nouvelle demande d'agrément présentée le 21 mai 2024 et complétée le 5 juin 2024par Monsieur Alexandre BOUVARD, directeur général de la Sas U.p. Ultra Phylum (Siège social :15 rue de la Soudinière - 85800 Saint Gilles de Vie), et les pièces du dossier ;Considérant que la demande susvisée est conforme aux dispositions du décret du 30 décembre 2009 ;ArrêteArticle 1 : La Sas U.p. Ultra Phylum est agréée, pour une nouvelle durée de 6 ans, sous le n° 85-18-02,pour l'exercice de l'activté de domiciliation d'entreprises, pour l'établissement principalsis 31 boulevard Georges Pompidou — 85800 Saint Gilles Croix de Vie et pourl'établissement secondaire sis 34 rue du Général de Gaulle — 85800 Saint Gilles Croix de Vie.Article 2: Tout changement substantiel dans les indications prévues à l'article R123-166-2 du codede commerce et toute création d'établissement secondaire par |'entreprise domiciliataire serontportés à la connaissance du préfet de la Vendée, dans les conditions prévues à l'article R123-166-4 dumême code.Article 3: Dès lors que les conditions prévues aux 3° et 4° de larticle R123-166-2 du codede commerce ne seront plus respectées, l'agrément sera suspendu ou retiré.Article 4: Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Vendée, est chargé de l'exécutiondu présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Vendée,et dont copie sera adressée à la Sas U.p. Ultra Phylum.
Fait à La Roche-sur-Yon, le 6 juin 2024
29 rue Delille85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9Tél. : 02 51 36 70 85 - Mail : prefecture@vendee.gouv.frwww.vendee.gouv.fr
Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2024-06-06-00001 - Arrêté n° 24/CAB/514 portant à nouveau agrément de la Sas U.p. Ultra Phylum
pour l'exercice de l'activité de domiciliation d'entreprises 6
Cabinet du Préfet de la Vendée
85-2024-05-17-00031
Arrêté n°24/CAB/444 portant autorisation d'un
système de vidéOprotection situé Pomapi -60
rue des Plantes -85120 Antigny
Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2024-05-17-00031 - Arrêté n°24/CAB/444 portant autorisation d'un système de vidéOprotection
situé Pomapi -60 rue des Plantes -85120 Antigny 7
PREFET ; Cabinet du préfetE'_bE LA VENDEE Direction des sécuritésEgalité Bureau sécurité intérieure et polices administrativesFraternité
Arrêté n° 24/CAB/444portant autorisation d'un système de vidéoprotection situéPomapi - 60 rue des Plantes - 85120 AntignyLe préfet de la Vendée,Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613-13et R.251-1 à R.254-2 ;Vu l'arrété ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmesde vidéosurveillance ;Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé ;Vu l'arrété préfectoral n° 2024-DCL-BCI-321 du 17 avril 2024 portant délégation de signatureà Monsieur François CHARLOTTIN, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Vendéeainsi qu'à certains personnels du cabinet ;Vu la demande d'autorisation d'un systéme de vidéoprotection situéPomapi - 60 rue des Plantes — 85120 Antigny présentée par Monsieur Damien CRABEIL,et ayant fait I'objet d'un récépissé de dépôt le 30 janvier 2024 ;Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séancedu 13 mars 2024 ;Considérant que la demande susvisée est conforme à la législation en vigueur ;ArrêteArticle 1: Monsieur Damien CRABEIL est autorisé(e), pour une durée de cing ans renouvelable,dans les conditions fixées au présent arrété, à mettre en n œuvre à l'adresse sus-indiquée(Pomapi — 60 rue des Plantes - 85120 Antigny), Un système de vidéoprotection conformémentau dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2024/0061et concernant 2 caméras extérieures.Pour le respect de la vie privée, le champ de vision des caméras ne devra pas dépasserles limites de propriété.
29 rue Delille85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9Tél. : 02 51 36 70 85 — Mail : prefecture@vendee.gouv.frwww.vendee.gouv.fr
       
Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2024-05-17-00031 - Arrêté n°24/CAB/444 portant autorisation d'un système de vidéOprotection
situé Pomapi -60 rue des Plantes -85120 Antigny 8
PREFET ;DE LA VENDÉELibertéÉgalitéFraternitéLe système considéré répond aux finalités prévues par la loi :sécurité des personnes, prévention des atteintes aux biens, lutte contre la démarque inconnue.I ne devra pas étre destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Article 2 : Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1, par une signalétiqueappropriée :- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d''accès du public, de l'existencedu système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notammentpour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accèsaux enregistrements.- l'affichette mentionnera les références réglementaires et les références du service et de la fonctiondu titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du gérant.Article 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire oud'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 20 jours.Article 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés,la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Article 5: Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garantdes personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi quedans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialitédes images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellementimpliquer seront données à toutes les personnes concernées.Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 7: Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du codede la sécurité intérieure susvisé.L'accés aux images et enregistrements est ouvert, dans le cadre de leurs missionsde police administrative, aux agents des services de la police nationale et de la gendarmerie nationale,ainsi qu'aux agents des douanes et des services d'incendie et de secours, individuellement désignéset dOment habilités.La durée de conservation des images et des enregistrements par ces services ne peut excéder un moisà compter de leur transmission ou de leur accès, sauf dans le cas où les données sont utiliséesdans le cadre d'une enquête préliminaire ou de flagrant délit ou d'une information judiciaire.Cet accès est valable pour la durée de validité de l'autorisation.
29 rue Delille85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9Tél. : 02 51 36 70 85 — Mail : prefecture@vendee.gouv.frwww.vendee.gouv.fr
          
Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2024-05-17-00031 - Arrêté n°24/CAB/444 portant autorisation d'un système de vidéOprotection
situé Pomapi -60 rue des Plantes -85120 Antigny 9
PREFET ;DE LA VENDÉELibertéÉgalitéFraternitéArticle 8 : Toute modification présentant Un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés -changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).Article 9: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra,après que l'intéressé(e) aura été mis(e) à même de présenter ses observations, être retiréeen cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en casde modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivréesans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (règlement général sur la protectiondes données -RGPD-, code du travail, code civil, code pénal...).Article 10 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecturede la Vendée.Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Nantes dans un délaix xde deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publicationau document précité.Article 11 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalableau terme du délai des cinq ans: une nouvelle demande devra être présentée à la préfecturequatre mois avant l'échéance de ce délai.Article 12: Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Vendée, la sous-préfètede Fontenay le Comte, le commandant du groupement de gendarmerie de la Vendée et le maired'Antigny sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrétédont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'à Monsieur Damien CRABEIL, 60 rue des Plantes -85120 Antigny.
Fait à La Roche-sur-Yon, le 17 mai 2024 Le préfet,Pour le préfet,Le chef du bureau de la sécurité intérieureet des polices administratives,
=PREFET ;29 rue Delille B,Î_,}ÎÀÎ)ÏÊEE_85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9 u eTél. : 02 51 36 70 85 — Mail : prefecture@vendee.gouv.frwww.vendee.gouv.fr
       
  
Signé numériquement par FRANCOIS
BARBIER 1274124
ND : C=FR, O=MINISTERE INTERIEUR,
OU=0002 110014016, OU=PERSONNES,
OID.0.9.2342.19200300.100.1.1=1274124,
G=FRANCOIS, SN=BARBIER, CN=
FRANCOIS BARBIER 1274124
Raison : J'approuve ce document
Emplacement :
Date : 2024.05.21 08:47:40+02'00'
Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2024-05-17-00031 - Arrêté n°24/CAB/444 portant autorisation d'un système de vidéOprotection
situé Pomapi -60 rue des Plantes -85120 Antigny 10
Cabinet du Préfet de la Vendée
85-2024-05-24-00004
Arrêté n°24/CAB/490 portant modification d'un
système de vidéoprotection autorisé situé Le
Relais Fleuri - 1bis rue de la Gandouinière -85700
La Meilleraie Tillay.
Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2024-05-24-00004 - Arrêté n°24/CAB/490 portant modification d'un système de vidéoprotection
autorisé situé Le Relais Fleuri - 1bis rue de la Gandouinière -85700 La Meilleraie Tillay. 11
PREFET ; Cabinet du préfet?_ÙE LA VENDEE Direction des sécuritésEgalité Bureau sécurité intérieure et polices administrativesFraternité
Arrêté n° 24/CAB/490portant modification d''un système de vidéoprotection autorisé situéLe Relais Fleuri — 1 bis rue de la Gandouinière —- 85700 La Meilleraie TillayLe préfet de la Vendée,Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613-13et R.251-1 à R.254-2 ;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmesde vidéosurveillance ;Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à |'arrété susvisé ;Vu l'arrété préfectoral n° 2024-DCL-BCI-321 du 17 avril 2024 portant délégation de signatureà Monsieur François CHARLOTTIN, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Vendéeainsi qu'a certains personnels du cabinet ;Vu l'arrété préfectoral n° 19/CAB/128 du 6 mars 2019 portant autorisation, pour une duréede cing ans renouvelable, d'un système de vidéoprotection situé Le Relais Fleuri —1 bis rue de la Gandouinière —- 85700 La Meilleraie Tillay (4 caméras intérieures) ;Vu la demande de modification d'un systeme de vidéoprotection autorisé situéLe Relais Fleuri — 1 bis rue de la Gandouinière —- 85700 La Meilleraie Tillay présentée parMonsieur Hugues BROSSEAU, et ayant fait l'objet d'un récépissé de dépôt le 15 février 2024 ;Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séancedu 13 mars 2024 ;Vu le questionnaire de — conformité n 51336#02 dûment signé et adresséle 21 mai 2024 par Monsieur BROUSSEAU ;Considérant que la demande susvisée est conforme à la législation en vigueur ;ArrêteArticle 1: Monsieur Hugues BROSSEAU est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable,dans les conditions fixées au présent arrêté, à l'adresse sus-indiquée(Le Relais Fleuri — 1 bis rue de la Gandouinière — 85700 La Meilleraie Tillay), à modifier I'installationde vidéoprotection précédemment autorisée par arrété préfectoral susvisé (réaménagementde l'établissement et suppression d'1 caméra intérieure et modalités d'information pour le publicpar rapport au système autorisé), conformément au dossier annexé à la demande enregistréesous le numéro 2019/0005 et portant le nombre total de caméras à 3 caméras intérieures.
29 rue Delille85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9Tél. : 02 51 36 70 85 — Mail : prefecture@vendee.gouv.frwww.vendee.gouv.fr
  
Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2024-05-24-00004 - Arrêté n°24/CAB/490 portant modification d'un système de vidéoprotection
autorisé situé Le Relais Fleuri - 1bis rue de la Gandouinière -85700 La Meilleraie Tillay. 12
PREFET ;DE LA VENDÉELibertéÉgalitéFraternité
Pour le respect de la vie privée, les portes des toilettes ne devront en aucun cas entrer dans le champde vision des caméras.Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :sécurité des personnes, secours à personnes-défense contre l'incendie, prévention des atteintesaux biens.Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Article 2 : Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1%, par une signalétiqueappropriée :- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accés du public, de l'existencedu système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notammentpour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accèsaux enregistrements.- l'affichette mentionnera les références réglementaires et les références du service et de la fonctiondu titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.Le droit d'accés aux images pourra s'exercer auprès du gérant.Article 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire oud'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.Article 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés,la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Article 5 : Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenancedu système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/etenregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront donnéesà toutes les personnes concernées.Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 7: Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du codede la sécurité intérieure susvisé.L'accés aux images et enregistrements est ouvert, dans le cadre de leurs missionsde police administrative, aux agents des services de la police nationale et de la gendarmerie nationale,ainsi qu'aux agents des douanes et des services d'incendie et de secours, individuellement désignéset dûment habilités dans les conditions prévues par |'article R.252-12 du code de la sécurité intérieure.
29 rue Delille85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9Tél. : 02 51 36 70 85 — Mail : prefecture@vendee.gouv.frwww.vendee.gouv.fr
  
Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2024-05-24-00004 - Arrêté n°24/CAB/490 portant modification d'un système de vidéoprotection
autorisé situé Le Relais Fleuri - 1bis rue de la Gandouinière -85700 La Meilleraie Tillay. 13
PREFET ;DE LA VENDÉELibertéÉgalitéFraternitéLa durée de conservation des images et des enregistrements par ces services ne peut excéder un moisà compter de leur transmission ou de leur accès, sauf dans le cas où les données sont utiliséesdans le cadre d'une enquête préliminaire ou de flagrant délit ou d'une information judiciaire.Cet accès est valable pour la durée de validité de l'autorisation.Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés -changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après quel'intéressé(e) aura été mis(e) à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquementaux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditionsau vu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivréesans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (règlement général sur la protectiondes données -RGPD-, code du travail, code civil, code pénal...).Article 10 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecturede la Vendée.Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Nantes dans un délaide deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au documentprécité.Article 11 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalableau terme du délai des cinq ans: une nouvelle demande devra être présentée à la préfecturequatre mois avant l'échéance de ce délai.Article 12: Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Vendée, la sous-préfètede Fontenay le Comte, le commandant du groupement de gendarmerie de la Vendée et le mairede La Meilleraie Tillay sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrété dontun exemplaire leur sera adressé ainsi qu'à Monsieur Hugues BROSSEAU, 1 bis rue de la Gandouinière -85700 La Meilleraie Tillay.
Fait à La Roche-sur-Yon, le 24 mai 2024 Le préfet,Pour le préfet,Le chef du bureau de la sécurité intérieureet des polices administratives,E NPREFET e29 rue Delille DE LA V NÊEE85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9 < y VPR RTél. : 02 51 36 70 85 - Mail : prefecture@vendee.gouv.fr Fratemive. Twww.vendee.gouv.fr
  
Signé numériquement par FRANCOIS
BARBIER 1274124
ND : C=FR, O=MINISTERE
INTERIEUR, OU=0002 110014016, OU=
PERSONNES,
OID.0.9.2342.19200300.100.1.1=
1274124, G=FRANCOIS, SN=BARBIER,
CN=FRANCOIS BARBIER 1274124
Raison : J'approuve ce document
Emplacement :
Date : 2024.06.03 14:14:48+02'00'
Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2024-05-24-00004 - Arrêté n°24/CAB/490 portant modification d'un système de vidéoprotection
autorisé situé Le Relais Fleuri - 1bis rue de la Gandouinière -85700 La Meilleraie Tillay. 14
Cabinet du Préfet de la Vendée
85-2024-05-27-00004
Arrêté n°24/CAB/492 portant autorisation d'un
système de vidéoprotection situé Camping Val
de Vie/Sarl Procamp Enb- ( rue du stade - 85190
Maché
Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2024-05-27-00004 - Arrêté n°24/CAB/492 portant autorisation d'un système de vidéoprotection
situé Camping Val de Vie/Sarl Procamp Enb- ( rue du stade - 85190 Maché 15
PREFET ; Cabinet du préfet?_ÙE LA VENDEE Direction des sécuritésEgalité Bureau sécurité intérieure et polices administrativesFraternité
Arrêté n° 24/CAB/492portant autorisation d'un système de vidéoprotection situéCamping Val de Vie/Sarl Procamp Enb -— 5 rue du Stade - 85190 MachéLe préfet de la Vendée,Chevalier de la Légion d'"Honneur,Officier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613-13et R.251-1 à R.254-2 ;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmesde vidéosurveillance ;Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé ;Vu l'arrété préfectoral n° 2024-DCL-BCI-321 du 17 avril 2024 portant délégation de signatureà Monsieur François CHARLOTTIN, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Vendéeainsi qu'à certains personnels du cabinet ;Vu la demande d'autorisation d'un systéme de vidéoprotection situéCamping Val de Vie/Sarl Procamp Enb - 5 rue du Stade - 85190 Maché présentée parMadame Elodie BOUCARD et ayant fait I'objet d'un récépissé de dépôt le 6 février 2024 ;Vu l'avs émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séancedu 13 mars 2024 ;Vu le courrier de Madame BOUCARD en date du 27 mai 2024 relatif au nombre exact de caméras ;Considérant que la demande susvisée est conforme à la législation en vigueur ;ArrêteArticle 1: Madame Elodie boucard est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable,dans les conditions fixées au présent arrété, à mettre en n œuvre à l'adresse sus-indiquée(Camping Val de Vie/Sarl Procamp Enb —- 5 rue du Stade - 85190 Maché), un systèmede vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistréesous le numéro 2024/0079 et concernant 2 caméras intérieures (accueil et salle de bar)et 3 caméras extérieures (entrée camping, barrières entrée/sortie et terrasse bar).La 4ème caméra extérieure mentionnée sur le plan joint au dossier de demande d'autorisation,déclarée et filmant une partie privée (stock boissons), n'entre pas dans le champ d'applicationde l'article L.2521 du code de la sécurité intérieure et n'est donc pas soumiseà autorisation préfectorale.Pour le respect de la vie privée, d'une part, le champ de vision des 4 caméras extérieures ne devra pasdépasser les limites de propriété et, d'autre part, les portes des toilettes ne devront en aucun casentrer dans le champ de vision de la caméra intérieure au niveau de la salle de bar.29 rue Delille85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9Tél. : 02 51 36 70 85 — Mail : prefecture@vendee.gouv.frwww.vendee.gouv.fr
       
Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2024-05-27-00004 - Arrêté n°24/CAB/492 portant autorisation d'un système de vidéoprotection
situé Camping Val de Vie/Sarl Procamp Enb- ( rue du stade - 85190 Maché 16
PREFET ;DE LA VENDÉELibertéÉgalitéFraternité
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :sécurité des personnes, prévention des atteintes aux biens.Il ne devra pas étre destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Article 2 : Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1, par une signalétiqueappropriée :
x- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existencedu système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notammentpour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accèsaux enregistrements.- l'affichette mentionnera les références réglementaires et les références du service et de la fonctiondu titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de la gérante.Article 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire oud'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.Article 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés,la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Article 5: Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garantdes personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi quedans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialitédes images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellementimpliquer seront données à toutes les personnes concernées.Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 7: Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du codede la sécurité intérieure susvisé.L'accés aux images et enregistrements est ouvert, dans le cadre de leurs missionsde police administrative, aux agents des services de la police nationale et de la gendarmerie nationale,ainsi qu'aux agents des douanes et des services d'incendie et de secours, individuellement désignéset dûment habilités.La durée de conservation des images et des enregistrements par ces services ne peut excéder un moisà compter de leur transmission ou de leur accès, sauf dans le cas où les données sont utiliséesdans le cadre d''une enquête préliminaire ou de flagrant délit ou d'une information judiciaire.Cet accès est valable pour la durée de validité de l'autorisation.29 rue Delille85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9Tél. : 02 51 36 70 85 — Mail : prefecture@vendee.gouv.frwww.vendee.gouv.fr
          
Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2024-05-27-00004 - Arrêté n°24/CAB/492 portant autorisation d'un système de vidéoprotection
situé Camping Val de Vie/Sarl Procamp Enb- ( rue du stade - 85190 Maché 17
PREFET ;DE LA VENDÉELibertéÉgalitéFraternitéArticle 8 : Toute modification présentant Un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés -changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).Article 9: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra,après que l'intéressé(e) aura été mis(e) à même de présenter ses observations, être retiréeen cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en casde modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivréesans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (règlement général sur la protectiondes données -RGPD-, code du travail, code civil, code pénal...).Article 10 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecturede la Vendée.Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Nantes dans un délaide deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publicationau document précité.Article 11 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalableau terme du délai des cinq ans: une nouvelle demande devra être présentée à la préfecturequatre mois avant l'échéance de ce délai.Article 12: Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Vendée, le commandantdu groupement de gendarmerie de la Vendée et le maire de Maché sont chargés, chacunen ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'aMadame Elodie BOUCARD, 5 rue du Stade —- 85190 Maché.
Fait à La Roche-sur-Yon, le 27 mai 2024 Le préfet,Pour le préfet,Le chef du bureau de la sécurité intérieureet des polices administratives,
E NPREFET e29 rue Delille DE LA V NÊEE85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9 < y VPR RTél. : 02 51 36 70 85 - Mail : prefecture@vendee.gouv.fr Fratemive. Twww.vendee.gouv.fr
       
  
Signé numériquement par FRANCOIS
BARBIER 1274124
ND : C=FR, O=MINISTERE
INTERIEUR, OU=0002 110014016, OU=
PERSONNES,
OID.0.9.2342.19200300.100.1.1=
1274124, G=FRANCOIS, SN=BARBIER,
CN=FRANCOIS BARBIER 1274124
Raison : J'approuve ce document
Emplacement :
Date : 2024.06.03 14:14:55+02'00'
Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2024-05-27-00004 - Arrêté n°24/CAB/492 portant autorisation d'un système de vidéoprotection
situé Camping Val de Vie/Sarl Procamp Enb- ( rue du stade - 85190 Maché 18
Direction de la Citoyenneté et de la Légalité de
la Vendée
85-2024-05-30-00007
Arrêté n° 2024/DCL-BER-571 portant agrément
de M. Jonathan BRASSELET en qualité de
garde-chasse particulier pour la surveillance des
territoires de M. Luc PREZEAU
Direction de la Citoyenneté et de la Légalité de la Vendée - 85-2024-05-30-00007 - Arrêté n° 2024/DCL-BER-571 portant agrément de
M. Jonathan BRASSELET en qualité de garde-chasse particulier pour la surveillance des territoires de M. Luc PREZEAU 19
PREFET ; | Direction de la citoyennetéDE LA VENDEE et de la légalitéÉsFraternité
Arrêté N° 2024/DCL-BER-571portant agrément de M. Jonathan BRASSELETen qualité de garde-chasse particulierpour la surveillance des territoires de M. Luc PRÉZEAU
le préfet de la Vendée,Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le Code de procédure pénale, notamment ses articles 29, 29-1 et R 15-33-24 à R 15-33-29-2 .Vu le code de l'environnement, notamment son artic:l'e R 428-25 ;Vu larrété n° 2024/DCL-BER-575 en date du 29 mai 2024 portant reconnaissance de l'aptitudetechnique de M. Jonathan BRASSELET, en qualité de garde-chasse particulier ; .Vu la commission reçue le 2 mai 2024 de M. Luc PRÉZEAU, en sa qualité de détenteur du droit de chasse,délivrée à M. Jonathan BRASSELET, par laquelle il lui confie la surveillance de son droit de chasse sur lacommune de Montaigu-Vendée ;Vu les éléments joints à la demande d'agrément ;ArrêteArticle 1 : M. Jonathan BRASSELET né le 17 avril 1987 à Condé-sur-l'Escaut (59), domicilié 1 bis l'Etablière,Saint-Georges-de-Montaigu, 85600 Montaigu-Vendée, est agréé en qualité de garde-chasse particulierpour constater tous les délits et contraventions dans le domaine de la chasse prévus au code del'environnement qui portent préjudice aux droits de chasse de M. Luc PRÉZEAU, sur la commune deMontaigu-Vendée. 'Article 2 : La commission susvisée et le plan faisant apparaitre le territoire concerné sont annexés auprésent arrêté.Article 3 : Le présent agrément est délivré pour une durée de cinq ans à compter de la date de l'arrêté.Article 4 : Préalablement à son entrée en fonction, M. Jonathan BRASSELET doit prêter serment devantle juge du tribunal d'instance dans le ressort duquel se trouve le territoire à surveiller.Article 5 : Dans l'exercice de ses fonctions, M. Jonathan BRASSELET doit faire figurer de manière visiblesur ses vêtements la mention « garde-chasse particulier » à l'exclusion de tout autre mention. Il doit êtreporteur en permanence du présent arrêté ou de sa carte d'agrément qui doivent être présentés à toutepersonne qui en fait la demande.29 rue Delille85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9Tél. : 02 51 36 70 85 - Mail : prefecture@vendee.gouv.frwww.vendee.gouv.fr
Direction de la Citoyenneté et de la Légalité de la Vendée - 85-2024-05-30-00007 - Arrêté n° 2024/DCL-BER-571 portant agrément de
M. Jonathan BRASSELET en qualité de garde-chasse particulier pour la surveillance des territoires de M. Luc PREZEAU 20
Article 6 : Le présent agrément doit étre retourné sans délai à la préfecture en cas de cessation defonctions, que celles-ci résultent de l'initiative du garde particulier, de son employeur ou de la perte desdroits du commettant.Article 7 : Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sanotification, d'un recours gracieux auprès du préfet ou d'un recours hiérarchique auprès du ministre dela transition écologique et solidaire ou d'un recours contentieux devant le tribunal administratifterritorialement compétent. L'exercice d'un recours gracieux ou hiérarchique proroge de deux mois ledélai pour exercer un recours contentieux.Article 8 : la secrétaire générale de la préfecture de la Vendée est chargée de l'application du présentarrêté, qui sera notifié au commettant ainsi qu'au garde particulier. Cet arrêté sera publié au recueil desactes administratifs de la préfecture de la Vendée.
; 3 0 MAI 2024 |Fait à La Roche-sur-Yon, le __ Lemséfas Préfet,Le Ghef de bureau#
29 rue Delille85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9Tél. : 02 51 36 70 85 - Mail : prefecture@vendee.gouv.frwww.vendee.gouv.fr
Direction de la Citoyenneté et de la Légalité de la Vendée - 85-2024-05-30-00007 - Arrêté n° 2024/DCL-BER-571 portant agrément de
M. Jonathan BRASSELET en qualité de garde-chasse particulier pour la surveillance des territoires de M. Luc PREZEAU 21
PréfectureDirection de la Règlementation et desLibertés PubliquesBureau des élections et deLa RéglementationDossier suivi par : Sophie DORETéléphone : 02 51 36 71 06Fax : 02 51 36 70 27Sophie.dore/vendee.gouv.fr
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE )Y u pour être anfexé à mon arrdiePREFET DE LA VENDEE £y
3 o MR
'-?f'\vir 6 Préfet,hde bureau
COMMISSIONNEMENT
Je soussigné (e) :NOM et prénoms : Luc PREZEAUEpouse :Date et lieu de naissance : 18 août 1955, Petosse, 85570.Domicile : 5 Rue Jean Moulin, 85600, Montaigu Vendée.Mail: ecoledeconduiteprezeau@wanadoo.fr Téléphone :06 12 33 41 01Agissant en qualité de : Détenteur du droit de chasse l'Etablière - la Getière, Saint Georges de Montaigu, 85600.
Commissionne M — Mme : Nom et Prénom : Jonathan BRASSELETDate et lieu de naissance : 17 avril 1987, Condé sur L'Escaut, 59163.Domicile : 1 bis l'Etablière, Saint Georges de Montaigu, 85600, Montaigu Vendée.Mail : jobrasselet(@laposte.net Téléphone : 06 78 28 87 90
En qualité de :BGarde-chasse particulier OGarde-pêche particulierOGarde des bois particulierOGarde de la voirie routière OGarde du littoral
Pour assurer la surveillance de ma (ou mes propriétés/mes droits de chasse/mes-droits-de-pêche (rayer les mentionsinutiles) situés à :Commune, massif forestier, Superficie N° de parcelles N° de section au cadastreplan d'eau, cours d'eau...Chasse privée| L'Etabliére 141 hectares Voir documents joints Voir plans joints\ La Getière
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Direction de la Citoyenneté et de la Légalité de la Vendée - 85-2024-05-30-00007 - Arrêté n° 2024/DCL-BER-571 portant agrément de
M. Jonathan BRASSELET en qualité de garde-chasse particulier pour la surveillance des territoires de M. Luc PREZEAU 23
Les gardes particuliers seront plus particuliérement chargés de constater les infractions suivantes (rayer lesmentions inutiles selon la spécialité du garde et des droits détenus par le commettant) :Infractions touchant à la propriété prévues et réprimées par le code pénal notamment (destruction, dégradations,incendie, tag, dépôts de déchets, etc...)@ Infractions commises en matiére de chasse prévues par le code de I'environnement ;O Infractions commises en matière de pêche en eau douce prévues par le code de l'environnement ;O Infractions commises à la propriété forestière ;O Infractions touchant aux domaines routiers prévus par le code de la voirie routière-O Autre :
Pièces annexées à la présente commission :- Les documents attestant par tout moyen la preuve de mes droits de propriété sur le ou les territoires concernés (titrede propriété, bail, contrat y compris attestation écrite du propriétaire ayant cédé ses droits, etc... ).A défaut de prouver la réalité de mes droits, je fournis une attestions sur l'honneur que je suis titulaire des droitsassociés au territoire concerné.- La localisation des territoires, un plan (extrait cadastral, carte IGN...) en deux exemplaires sur lequel l'étendue desdroits de chasse aura été délimitée.Fait à : Montaigu Vendée Le 02 février 2024
Signature de commettantl/"
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Vu pour ctpbfin@fiàîm{m axrêtédu Le he 'de bureau00 m
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Vu oupour etr&î VNERRA mon ar rêtédu(L__\,...ide bureau3 0 MAI 2024Esic BION
ATTESTATION SUR L'HONNEUR
Je soussigné Monsieur Luc PREZEAU, résident 5 Rue Jean Moulin, 85600,Montaigu Vendée, agissant en tant que détenteur du droit de chasse privée L'Etablière -La Getière, Saint Georges de Montaigu, 85600, Montaigu Vendée, atteste sur l'honneurque je suis bien titulaire des droits de chasse associés aux territoires de chassementionnés sur la carte jointe en annexe.
Pour faire valoir ce que de droit.
Fait à Montaigu VendéeLe 02 février 2024Luc PEZEAU
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M. Jonathan BRASSELET en qualité de garde-chasse particulier pour la surveillance des territoires de M. Luc PREZEAU 26
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M. Jonathan BRASSELET en qualité de garde-chasse particulier pour la surveillance des territoires de M. Luc PREZEAU 27
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Direction de la Citoyenneté et de la Légalité de la Vendée - 85-2024-05-30-00007 - Arrêté n° 2024/DCL-BER-571 portant agrément de
M. Jonathan BRASSELET en qualité de garde-chasse particulier pour la surveillance des territoires de M. Luc PREZEAU 28
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M. Jonathan BRASSELET en qualité de garde-chasse particulier pour la surveillance des territoires de M. Luc PREZEAU 29
Direction de la Citoyenneté et de la Légalité de
la Vendée
85-2024-05-30-00010
Arrêté N°2024-DCL-BER-576 fixant la liste des
médecins agréés et désignés de la commission
médicale primaire du département de la
Vendée.
Direction de la Citoyenneté et de la Légalité de la Vendée - 85-2024-05-30-00010 - Arrêté N°2024-DCL-BER-576 fixant la liste des
médecins agréés et désignés de la commission médicale primaire du département de la Vendée. 30
Œn | Direction de la citoyennetéPRÉFET 2142DE LA VENDÉE et de la légalitéLibertéEgalitéFraternité
Arrété N°2024-DCL-BER-576fixant la liste des médecins agréés et désignés membresde la commission médicale primaire du département de la VendéeLe préfet de la Vendée,Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre national du Mérite,
VU le code de la route et notamment les articles R 221-10 à 221-14, R 221-19, R 224-12 et R 412-1 ;VU l'arrêté ministériel du 20 avril 2012 modifié fixant les conditions d'établissement, de délivranceet de validité du permis de conduire ;VU l'arrêté ministériel du 31 juillet 2012 relatif à l'organisation du contrôle médical de I'aptitude à laconduite ;VU l'arrêté ministériel du 28 mars 2022 fixant la liste des affections médicales incompatibles oucompatibles avec ou sans aménagements ou restrictions pour l'obtention, le renouvellement ou lemaintien du permis de conduire ou pouvant donner lieu à la délivrance de permis de conduire dedurée de validité limitée (refonte) ;VU l'arrêté n°18/DRLP/62 du 31 janvier 2018 portant renouvellement des médecins agréés etdésignés membres de la commission médicale primaire du département de la Vendée ;VU l'arrété n°2022-DCL-BER-1499 du 28 décembre 2022 fixant la liste des médecins agréés etdésignés membres de la commission primaire du département de la Vendée ;VU l'arrêté n°2023-DCL-BER-72 du 3 janvier 2023 fixant la liste des médecins agréés et désignésmembres de la commission médicale primaire du département de la Vendée ;Vu l'arrêté n°2023-DCL-BER-1086 du 5 le"et 2023 fixant la liste des médecins agréés et de5|gnes.membres de la commission médicale primaire du département de la Vendée ;CONSIDERANT les demandes d'agrément et de renouvellement d'agrément parvenues à lapréfecture de la Vendée ;
Direction de la Citoyenneté et de la Légalité de la Vendée - 85-2024-05-30-00010 - Arrêté N°2024-DCL-BER-576 fixant la liste des
médecins agréés et désignés de la commission médicale primaire du département de la Vendée. 31
ARRETEArticle 1° : Le médecin généraliste dont le nom suit est agréé et désigné en qualité de membres dela commission médicale primaire chargée d'apprécier l'aptitude à la conduite des candidats aupermis de conduire et des conducteurs, compétente pour le département de la Vendée pour cinqans à compter du 1% juillet 2024 :
NOM | ADRESSE | VILLECROUE Romain |70 Avenue du Président Pompidou ' FONTENAY-LE-COMTE
Article 2 : La secrétaire générale de la préfecture, la sous-préfète de Fontenay-le-Comte, le sous-préfet des Sables-d'Olonne et le délégué territorial de Vendée de l'agence régionale de santé sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueildes actes administratifs de la préfecture et dont une copie sera adressée à chaque médecin agréé.
Fait à La Roche-sur-Yon, le 30 mai 2024.
Le PréfetPour le PréfetLa Secrétair® générale _ "de la préfeeture d endé\ ;%ladia SEGHIGR
Direction de la Citoyenneté et de la Légalité de la Vendée - 85-2024-05-30-00010 - Arrêté N°2024-DCL-BER-576 fixant la liste des
médecins agréés et désignés de la commission médicale primaire du département de la Vendée. 32
Direction de la Citoyenneté et de la Légalité de
la Vendée
85-2024-05-30-00009
Arrêté n°2024/DCL-BER-569 portant agrément
de M. Ludovic HORDEQUIN, en qualité de
garde-pêche pour la surveillance des territoires
de la fédération de Vendée pour la pêche et la
protection du Milieu Aquatique, de l'AAPPMA" La
Perche Chantonnaisienne" de l'AAPPMA "La
Perche du Bocage" et l'AAPPMA3lzq Pêcheurs du
Petit Lay".
Direction de la Citoyenneté et de la Légalité de la Vendée - 85-2024-05-30-00009 - Arrêté n°2024/DCL-BER-569 portant agrément de
M. Ludovic HORDEQUIN, en qualité de garde-pêche pour la surveillance des territoires de la fédération de Vendée pour la pêche et la
protection du Milieu Aquatique, de l'AAPPMA" La Perche Chantonnaisienne" de l'AAPPMA "La Perche du Bocage" et l'AAPPMA3lzq
Pêcheurs du Petit Lay".
33
PREFET Direction de la citoyennetéDE LA VENDÉE et de la légalitéLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté N° 2024/DCL-BER-569portant agrément de M. Ludovic HORDEQUIN, en qualité de garde-pêchepour la surveillance des territoires de la fédération de Vendée pour la Pêche etla Protection du Milieu Aquatique, de l''AAPPMA « La Perche Chantonnaisienne »,de 'AAPPMA « la Perche du Bocage » et l'AAPPMA « les Pêcheurs du Petit Lay »
le préfet de la Vendée,Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre national du Mérite,Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 29, 29-1 et R 15-33-24 à R 15-33-29-2 ;Vu le code de l'environnement, notamment son article R 428-25Vu l'arrété préfectoral n° 2024/DCL-BER-568 en date du 29 mai 2024 portant reconnaissance desaptitudes techniques en qualité de garde pêche particulier de M. Ludovic HORDEQUIN ;Vu la commission en date du 26 mars 2024 de M. André BUCHOU, en sa qualité de président de lafédération de Vendée pour la pêche et le milieu aquatique ;Vu la commission en date du 26 mars 2024 de M. Karl AUGER, en sa qualité de président de 'AAPPMA« La Perche Chantonnaisienne » ;Vu la commission en date du 29 mars 2024 de M. Dominique BROSSEAU, en sa qualité de président del'AAPPMA « La Perche du Bocage » ;Vu la commission en date du 28 mars 2024 de M. Patrick ALLAIN, en sa qualité de président del''AAPPMA « Les Pêcheurs du Petit Lay » ; ArrêteArticle 1 : M. Ludovic HORDEQUIN, né le 15 mai 1979 à Avion (62), domicilié au 54 rue de l'Église 85500Saint-Paul-en-Pareds, est agréé en qualité de garde-pêche particulier pour constater tous les délits etcontraventions commises en matière de pêche en eau douce prévues au code de l'environnement quiportent préjudice à : |- M. André BUCHOU, sur le territoire situé sur les communes de Sigournais, Monsireigne, Chavagnes-les-Redoux, Tallud-Sainte-Gemme, Bazoges-en-Pareds, Chantonnay, la Réorthe, Bournezeau et Saint-Hilaire-le-Vouhis ;- M. Karl AUGER, sur le territoire situé sur les communes de Sigournais, Bazoges-en-Pareds, Chantonnay,Bournezeau, la Réorthe, Mouchamps, Sainte-Cécile, Saint-Hilaire-le-Vouhis ;
29 rue Delille ;85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9Tél. : 02 51 36 70 85 - Mail : prefecture@vendee.gouv.frwww.vendee.gouv.fr
Direction de la Citoyenneté et de la Légalité de la Vendée - 85-2024-05-30-00009 - Arrêté n°2024/DCL-BER-569 portant agrément de
M. Ludovic HORDEQUIN, en qualité de garde-pêche pour la surveillance des territoires de la fédération de Vendée pour la pêche et la
protection du Milieu Aquatique, de l'AAPPMA" La Perche Chantonnaisienne" de l'AAPPMA "La Perche du Bocage" et l'AAPPMA3lzq
Pêcheurs du Petit Lay".
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- M. Dominique BROSSEAU, sur le territoire situé sur les communes de Pouzauges, la Meilleraie-Tillay,Réaumur, Monsireigne, Montournais, Menomblet, Saint-Pierre-du-Chemin, Sigournais, Saint-Prouvant, leBoupère ; |- M. Patrick ALLAIN, sur le territoire situé sur les communes du Boupère, Essarts-en-Bocage,Rochetrejoux, Mouchamps, Saint-Germain-de-Prinçay, Saint-Vincent-Sterlanges et Saintes-Cécile.Article 2 : Les commissions susvisées, les attestations sur l'honneur et les plans faisant apparaître lesterritoires concernés sont annexés au présent arrêté.Article 3 : L'agrément est délivré pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté.Article 4 : préalablement à son entrée en fonction, M. Ludovic HORDEQUIN doit prêter serment devantle juge du tribunal judiciaire dans le ressort duquel se trouve les territoires à surveiller.Article 5 : dans l'exercice de ses fonctions, M. Ludovic HORDEQUIN doit faire figurer de maniére visiblesur ses vêtements la mention de « garde-pêche particulier » à l'exclusion de tout autre mention. Il doitêtre porteur en permanence du présent arrêté ou de sa carte d'agrément qui doivent être présentés àtoute personne qui en fait la demande.Article 6 : le présent agrément doit être retourné sans délai à la préfecture en cas de cessation defonctions, que celle-ci résulte de l'initiative du garde particulier, de ses employeurs ou de la perte desdroits des commettants.Article 7 : le présent arrété peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sanotification, d'un recours gracieux auprès du préfet ou d'un recours hiérarchique auprès du ministre dela transition écologique et solidaire, ou d'un recours contentieux devant le tribunal administratifterritorialement compétent. L'exercice d'un recours gracieux ou hiérarchique proroge de deux mois ledélai pour exercer un recours contentieux.Article 8 : la secrétaire générale de la préfecture de la Vendée est chargée de l'application du présentarrêté, qui sera notifié aux commettants ainsi qu'a M. HORDEQUIN. Cet arrêté sera publié au recueil desactes administratifs de la préfecture de la Vendée.
Fait à La Roche-sur-Yon, le 3 Q MM 2024
29 rue Delille85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9Tél. : 02 51 36 70 85 - Mail : prefecture@vendee.gouv.frwww.vendee.gouv.fr
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M. Ludovic HORDEQUIN, en qualité de garde-pêche pour la surveillance des territoires de la fédération de Vendée pour la pêche et la
protection du Milieu Aquatique, de l'AAPPMA" La Perche Chantonnaisienne" de l'AAPPMA "La Perche du Bocage" et l'AAPPMA3lzq
Pêcheurs du Petit Lay".
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Direction de la Citoyenneté et de la Légalité de
la Vendée
85-2024-05-30-00006
Arrêté n°2024/DCL-BER-570 portant agrément
de M. Jonathan BRASSELET en qualité de
garde-chasse particulier pour la surveillance des
territoires de M. Sébastien HERVÉ.
Direction de la Citoyenneté et de la Légalité de la Vendée - 85-2024-05-30-00006 - Arrêté n°2024/DCL-BER-570 portant agrément de
M. Jonathan BRASSELET en qualité de garde-chasse particulier pour la surveillance des territoires de M. Sébastien HERVÉ. 36
PREFET | Direction de la citoyennetéDE LA VEN DÉE . et de la légalitéLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté N° 2024/DCL-BER-570portant agrément de M. Jonathan BRASSELETen qualité de garde-chasse particulierpour la surveillance des territoires de M. Sébastien HERVÉ
le préfet de la Vendée,Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de I'Ordre national du Mérite,
Vu le Code de procédure pénale, notamment ses articles 29, 29-1 et R 15-33-24 à R 15-33-29-2'Vu le code de l'environnement, notamment son article R 428-25 ;Vu l'arrété n° '-:20\24/DCL-BER-575. en date du 29 mai 2024 portant reconnaissance de l'aptitudetechnique de M. Jonathan BRASSELET, en quali'çé de garde-chasse particulier ;Vu la commission reçue le 2 mai 2024 de M. Sébastien HERVÉ, en sa qualité de détenteur du droit dechasse, délivrée à M. Jonathan BRASSELET, par laquelle il lui confie la surveillance de son droit de chassesur la commune de Chavagnes-en-Paillers ;Vu les éléments joints à la demande d'agrément ;ArrêteArticle 1 : M. Jonathan BRASSELET né le 17 avril 1987 à Condé-sur-I'Escaut (59), domicilié 1 bis l'Etablière,Saint-Georges-de-Montaigu, 85600 Montaigu-Vendée, est agréé en qualité de garde-chasse particulierpour constater tous les délits et contraventions dans le domaine de la chasse prévus au code del'environnement qui portent préjudice aux droits de chasse de M. Sébastien HERVÉ, sur la commune deChavagnes-en-Paillers.Article 2 : La commission susvisée et le plan faisant apparaître le territoire concerné sont annexés auprésent arrêté.Article 3 : Le présent agrément est délivré pour une durée de cinq ans à compter de la date de l'arrêté.Article 4 : Préalablement à son entrée en fonction, M. Jonathan BRASSELET doit prêter serment devantle juge du tribunal d'instance dans le ressort duquel se trouve le territoire à surveiller.Article 5 : Dans l'exercice de ses fonctions, M. Jonathan BRASSELET doit faire figurer de manière visiblesur ses vêtements la mention « garde-chasse particulier » à l'exclusion de tout autre mention. Il doit êtreporteur en permanence du présent arrété ou de sa carte d'agrément qui doivent être présentés à toutepersonne qui en fait la demande.29 rue Delille85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9 ;Tél. : 02 51 36 70 85 - Mail : prefecture@vendee.gouv.frwww.vendee.gouv.fr '
Direction de la Citoyenneté et de la Légalité de la Vendée - 85-2024-05-30-00006 - Arrêté n°2024/DCL-BER-570 portant agrément de
M. Jonathan BRASSELET en qualité de garde-chasse particulier pour la surveillance des territoires de M. Sébastien HERVÉ. 37
Article 6: Le présent agrément doit être retourné sans délai à la préfecture en cas de cessation defonctions, que celles-ci résultent de l'initiative du garde particulier, de son employeur ou de la perte desdroits du commettant.Article 7 : Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sanotification, d'un recours gracieux auprès du préfet ou d'un recours hiérarchique auprès du ministre dela transition écologique et solidaire ou d'un recours contentieux devant le tribunal administratifterritorialement compétent. L'exercice d'un recours gracieux ou hiérarchique proroge de deux mois ledélai pour exercer un recours contentieux.Article 8 : la secrétaire générale de la préfecture de la Vendée est chargée de |'application du présentarrêté, qui sera notifié au commettant ainsi qu'au garde particulier. Cet arrêté sera publié au recueil desactes administratifs de la préfecture de la Vendée.
3 0 MAI 2024Fait à La Roche-sur-Yon, le P(LDÎJ fi'èéfî'âîet,L@dë bureauEric B
29 rue Delille _85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9Tél. : 02 51 36 70 85 - Mail : prefecture@vendee.gouv.frwww.vendee.gouv.fr
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M. Jonathan BRASSELET en qualité de garde-chasse particulier pour la surveillance des territoires de M. Sébastien HERVÉ. 38
PréfectureDirection de la Règlementation et desLibertés PubliquesBureau des élections et deLa RéglementationDossier suivi par : Sophie DORETéléphone : 02 51 36 71 06
Liberté »* Égalité e FraternitéRÉPUBLIQUE FRANÇAISE /PREFET DE LA VENDEE Vu pour être annéré », c X2 aimn sdu Æegx\!fpréfet, On arrètéLe Che! Ÿ bureau3 0 MAI 2OZ e BION
Fax : 02 51 36 70 27 COMMISSIONNEMENTSophie.dore@vendee.gouv. fr
Je soussigné (e) :NOM et prénoms : Sébastien HERVEEpouse :Date et lieu de naissance : 17 Août 1975 à Saint Brieux, (22).Domicile : 4 Bel Air, Chavagnes en Paillers, 85250.Mail: chezguingamp@gmail.com Téléphone : 07 71 24 54 43Agissant en qualité de : Détenteur du droit de chasse société privée, la Maine, 85250, Chavagnes en Paillers.
Commissionne M — Mme : Nom et Prénom : Jonathan BRASSELETDate et lieu de naissance : 17 avril 1987, Condé sur L'Escaut, 59163.Domicile : 1 bis l'Etablière, Saint Georges de Montaigu, 85600, Montaigu Vendée.Mail: jobrasselet@laposte.net Téléphone : 06 78 28 87 90
En qualité de :@Garde-chasse particulier OGarde-pêche particulierOGarde des bois particulierOGarde de la voirie routière OGarde du littoral
Pour assurer la surveillance de ma (ou mes propriétés/mes droits de chasse/mes-droits-de-pêche (rayer les mentionsinutiles) situés à :Commune, massif forestier, Superficie N° de parcelles N° de section au cadastreplan d'eau, cours d'eau.Chasse privée303 hectares Voir documents joints Voir plans jointsLa Maine
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M. Jonathan BRASSELET en qualité de garde-chasse particulier pour la surveillance des territoires de M. Sébastien HERVÉ. 39
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M. Jonathan BRASSELET en qualité de garde-chasse particulier pour la surveillance des territoires de M. Sébastien HERVÉ. 40
Les gardes particuliers seront plus particulièrement chargés de constater les infractions suivantes (rayer lesmentions inutiles selon la spécialité du garde et des droits détenus par le commettant) :Infractions touchant à la propriété prévues et réprimées par le code pénal notamment (destruction, dégradations,incendie, tag, dépôts de déchets, etc...@ Infractions commises en matière de chasse prévues par le code de l'environnement ;O Infractions commises en matière de pêche en eau douce prévues par le code de l'environnement ;O Infractions commises à la propriété forestière ;O Infractions touchant aux domaines routiers prévus par le code de la voirie routière-O Autre :
Pièces annexées à la présente commission :- Les documents attestant par tout moyen la preuve de mes droits de propriété sur le ou les territoires concernés (titrede propriété, bail, contrat y compris attestation écrite du propriétaire ayant cédé ses droits, etc.. .-A défaut de prouver la réalité de mes droits, je fournis une attestions sur l'honneur que je suis titulaire des droitsassociés au territoire concerné.- La localisation des territoires, un plan (extrait cadastral, carte IGN...) en deux exemplaires sur lequel l'étendue desdroits de chasse aura été délimitée.Fait à : Chavagnes en Paillers Le 02 février 2024
Signature de commettant
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! ur être annexé à rnon artéP . Poür\e Préfet,du l'Îh hele bureau3 ÿ MAI üEric BION
ATTESTA TION SUR L'HONNEUR
Je soussigné Monsieur Sébastien HERVE, résident 4 Bel Air, 85250, Chavagnesen Paillers, agissant en tant que détenteur du droit de chasse priv_e'e La Maine -85250Chavagnes en Paillers, atteste sur l'honneur que je suis bien titulaire des droits de chasseassociés aux territoires de chasse mentionnés sur la carte jointe en annexe.
Pour faire valoir ce que de droit.
Fait à Chavagnes en Paillers m pLe 02 févier 2024Sébastien HERVE
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Direction de la Citoyenneté et de la Légalité de
la Vendée
85-2024-03-28-00009
Commissionnement ALLAIN garde-pêche
particulier
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E .=Liberté » Egalité » FraternitéRÉPUBLIQUE FRANÇAISE /PRÉFET DE LA VENDDHPOur être annexkuPréfecture "PoùDirection de la Réglementation et des 3 Û MLibertés Publiques A ' ÉBureau des Elections et de .la Réglementation EnDossier suivi par : Sophie DORETél. : 02.51.36.71.06Fax : 02.51.36.70.27sophie.dore'@vendee. gouv.fr COMMISSIONNEMENT
Je soussigné(e),Nom et prénoms : ALLAIN PatrickEpouse :Date et lieu de naissance : 15 décembre 1952 à LA RABATELIERE (85)Domicile : 5, Rue des Plantes 85640 MOUCHAMPSMail : pallain0697@orange.fr Téléphone : 02 51 66 20 60Agissant en qualité de : Président de l'AAPPMA « Les Pêcheurs du Petit Lay »Commissionne M(Mme) Nom et Prénom : HORDEQUIN LudovicEpouse : oottt se se nc eneneac en nn nn sn n en e N0 00eDate et lieu de naissance : 15 mai 1979 à Avion (62)Domicile : 54 rue de l'Eglise — 85500 SAINT PAUL EN PAREDSMail : ludo62150@hotmail.fr Téléphone : 07 52 03 92 54en qualité de : 0 garde-chasse particulier < garde-pêche particuliero garde des bois particulier © garde la voierie routière C garde du littoral(cocher l'une des cases ci-dessus)Pour assurer la surveillance de ma<eu-mes)-prepriété / mes-droits-de-ehasse / mes droits de pêche (rayer lesmentions inutiles) situés à :; , Superficie / .Plan d'eau, cours d'eau.... Linéaire Limites amont - Aval Commune(s)LE BOUPERE,ROCHETREJOUX,. Du lieu-dit « Breton » au lieu-dit MOUCHAMPS, SAINTLe Petit Lay 17 kms « Moulin Neuf » GERMAIN DE PRINCAY, SAINTVINCENT STERLANGES,SAINTE CECILEEtang de « La Haute ESSARTS EN BOCAGE,Rivière » 5.5 Hectares MOUCHAMPSROCHETREJOUX,Etang du Deffend 2 Hectares MOUCHAMPS
29 rue Delille - 85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9 - Tél : 02 51 36 70 85 — Télécopie : 02 51 05 51 38Ouverture au public : du lundi au vendredi, de O9h00 à 12h00 et de 13h30 à 16h30 - Site internet : www.vendee.gouv.fr
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Pièces à annexées à la présente commission :- Les documents attestant par tout moyen la preuve de mes droits de propriété sur le ou lesterritoires concernés (titre de propriété, bail, contrat y compris attestation écrite dupropriétaire ayant cédé ses droits, etc.....).A défaut de prouver la réalité de mes droits, je fournis une attestation sur l'honneur que jesuis titulaire des droits associés au territoire concerné.- la localisation des territoires, un plan (extrait cadastral, carte IGN...) en deux exemplairessur lequel l'étendue des droits de chasse aura été délimitée.
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—— EFÉDÉRATION DÉPARTEMENTALE
PECHE |
ATTESTATION SUR I'HONNEUR
Je soussigné (e) Patrick ALLAIN, Président de l''AAPPMA « Les Pécheurs du Petit Lay »atteste sur l'honneur que je suis bien titulaire des droits associés au territoire mentionné sur les cartesfournies, d'une superficie de 7,5 hectares répartie sur 2 plans d'eau et d'un linéaire de 14, kilomètrespour les communes de LE BOUPERE, ESSARTS EN BOCAGE, ROCHETREJOUX,MOUCHAMPS, SAINT GERMAIN DE PRINCAY, SAINT VINCENT STERLANGES etSAINTE CECILE (85).
FAIT à Ÿ/kœ e \NLe QL\lo2\ oL h
Signature.
Fédération de Vendée pour la pêche et la protection du milieu aquatiqueReconnue d'utilité publique, agrée « Protection de la Nature »2, Le Plessis Bergeret 85280 LA FERRIERETel : 02 51 37 19 05 — Fax : 02 51 05 34 13Courriel:contact@federation-peche-vendee.fr — Site : http://www.federation-peche-vendee.fr/
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Direction de la Citoyenneté et de la Légalité de
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Commissionnement AUGER garde-pêche
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E]— 4Liberté » Égalite' * FraternitéRÉPUBLIQUE FRANÇAISEA PRÉFET DE LA VENDÉE | - Aréfecture Vu pour être annexfé à mon arrêtéDirection de la Réglementation et des du Pour o Préfet,Libertés Publiques -Le Chel\de bureauBureau des Elections et de 20 Ala Réglementation 3 Û M A' 2 \/Dossier suivi par : Sophie DORETél. : 02.51.36.71.06Fax:02.51.36.70.27sophie.dore'@vendee. gouv.fr C OMMIS SIONNEMENT
Je soussigné(e),Nom et prénoms : AUGER KarlEpouse :Date et lieu de naissance : 12 Janvier 1968 à LAROCHE SUR YONDomicile : 12 rue de la Siacre 85110 CHANTONNAYMail : karl.auger@sfr.fr Téléphone : 02 51 94 86 97Agissant en qualité de : Président de l AAPPMA « La Perche Chantonnaisienne »Commissionne M(Mme) Nom et Prénom : HORDEQUIN LudovicEpouse : ooDate et lieu de naissance : 15 mai 1979 à Avion (62)Domicile : 54 rue de l'Eglise — 85500 SAINT PAUL EN PAREDSMail : ludo62150@hotmail fr Téléphone : 07 52 03 92 54en qualité de : 0 garde-chasse particulier q garde-pêche particuliero garde des bois particulier 0 garde la voierie routière © garde du littoral(cocher l'une des cases ci-dessus)Pour assurer la surveillance de ma<ou-mes)-propriété / mes-droits-de-chasse / mes droits de pêche (rayer lesmentions inutiles) situés à :Plan d'eau, cours d'eau.... Supe'rfi_cie/ Limites amont - Aval Commune(s)LinéaireDe l'aval du lac de Rochereauau lieu-dit « La Roche Jobard » | SIGOURNAIS, BAZOGES ENLe Grand Lay 1.7 Kms amont du lac de l'Angle PAREDS, CHANTONNAYGuignard. ; De la source à la confluenceRuisseau de La Mozée 5,8 Kms avec Le Grand Lay CHANTONNAYLe La 2 8 Kms De l'aval du lac de 'Angle BOURNEZEAU, LA REORTHE,y ' Guignard au lieu-dit « Le Berg » CHANTONNAYDu lieu-dit « Le Moulin de la MOUCHAMPS, SAINTE. Cour » à sa confluence avec le CECILE, SAINT HILAIRE LELe Petit Lay 26,2 Kms Lay au lieu-dit « L'Assemblée | VOUHIS, CHANTONNAIS,des deux Lay » BOURNEZEAUDu lieu-dit « Le pont de BAZOGES EN PAREDS, LALe Loing 10,6 Kms l''Aumandière » à sa confluence JAUDONNIERE,avec le Lay CHANTONNAY29 rue Delille - 85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9 - Tél : 02 51 36 70 85 — Télécopie : 02 51 05 51 38Ouverture au public : du lundi au vendredi, de 09h00 à 12h00 et de 13h30 à 16h30 — Site internet : www.vendee.gouv.fr
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.L0 AU E
Pièces à annexées à la présente commission :- Les documents attestant par tout moyen la preuve de mes droits de propriété sur le ou lesterritoires concernés (titre de propriété, bail, contrat y compris attestation écrite dupropriétaire ayant cédé ses droits, etc.....).A défaut de prouver la réalité de mes droits, je fournis une attestation sur l'honneur que jesuis titulaire des droits associés au territoire concerné.- la localisation des territoires, un plan (extrait cadastral, carte IGN...) en deux exemplairessur lequel l'étendue des droits de chasse aura été délimitée.Fait à /g, Œ?Y?iërc____ ,le [{%V_'j ZÜZ/Ï
Signature du Commettantp A,/'f':.—-——'//_—'p
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( /'Ï/85FÉDÉRATION DÉPARTEMENTALE nexld à mon : rrêté*
P Ê C H E *j y pour Être &o éfet,_ Poure }TJ 3 0 MAI zwgChet\gg,bmeaucnc
ATTESTATION SUR L'HONNEUR
Je soussigné (e) Karl AUGER, Président de 'AAPPMA « La Perche Chantonnaisienne »atteste sur l'honneur que je suis bien titulaire des droits associés au territoire mentionné sur les cartesfournies, d'un linéaire de 57,1 kilomètres pour les communes de SIGOURNAIS, BAZOGES ENPAREDS, CHANTONNAY, BOURNEZEAU, LA REORTHE, MOUCHAMPS, SAINTE CECILE,SAINT HILAIRE LE VOUHIS.
Fédération de Vendée pour la pêche et la protection du milieu aquatiqueReconnue d'utilité publique, agrée « Protection de la Nature »2, Le Plessis Bergeret 85280 LA FERRIERETel : 02 51 37 19 05 — Fax : 0251053413Courriel:contact@federation-peche-vendee.fr — Site : http://www.federation-peche-vendee.fr/
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Domaine Privé : La Mozée (Carte 1/2) Vu ÿp0Détenteur du droit de Pêche : AAPPMA « La Perche Chantonnaisienne » à C_h'a;uelçrïâ%Limite amont : Source - Limite aval : Confluence avec le Lay EcLinéaire : 5800 mètres — Commune de Chantonnay
$ Échellé 1716 751 | /7 //le Tempie - la Ch a_gnms%:&| L / Je BuissiaÏ des Grand
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If A| 5 exé à mon arrêtéVu pour etëîä}?e \'Æàet.duLe Chets3 0 MAI 204— —Détenteur du droit de Pêche : AAPPMA « La Perche Chantonnaisienne » à Chantonnay Efi"'Limite amont : Source - Limite aval : Confluence avec le LayLinéaire : 5800 mètres — Commune de Chantonnay
. laChagnais / |'};:? le Buissonneau! des Gran Versées
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Domaine Privé : La Mozée (Carte 2/2)
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Domaine Privé : Le Petit Lay (1/5)Détenteur du droit de Péche : AAPPMA « La Perche Chantonnaisienne » a ChantonnayLimite amont : Chaussée du lieu-dit « Le Moulin de la Cour » - Limite aval : Confluence avec Le Grand Lay au niveau dulieu-dit « L'Assemblée des Deux Lay »Linéaire : 26,2 kilomètres — Communes de Chantonnay, Saint Cécile, Saint Hilaire le Vouhis et Bournezeau
Vu pour et,"'ï%ouf"\f—'du e Chef
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Domaine Privé : Le Petit Lay (2/5)Détenteur du droit de Péche : AAPPMA « La Perche Chantonnaisienne » a ChantonnayLimite amont : Chaussée du lieu-dit « Le Moulin de la Cour » - Limite aval : Confluence avec Le Grand Lay au niveau dulieu-dit « L''Assemblée des Deux Lay »Linéaire : 26,2 kilomètres — Communes de Chantonnay, Saint Cécile, Saint Hilaire le Vouhis et Bournezeau
\ vVn || Échelle 1: 22 49c " $
duEric3 0 MAI 2024
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Vu pour gy anbexé à mon arrêté; [ AR EDomaine Privé : Le Petit Lay (3/5) 3 @WÜ' Préfet,= bureauur léChètDétenteur du droit de Pêche : AAPPMA « La Perche Chantonnaisienne » à Charfionn'a"Limite amont : Chaussée du lieu-dit « Le Moulin de la Cour » - Limite aval : Confluence avec Le Glfiñîçlieu-dit « L'Assemblée des Deux Lay »Linéaire : 26,2 kilomètres — Communes de Chantonnay, Saint Cécile, Saint Hilaire le Vouhis et Bournezeau'au niveau du
_ 55 W A
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Vu pour être annoxé à mon arrêtémdDomaine Privé : Le Petit Lay (4/5) 9 Ÿ M'}A\ Z %%We Chet 8o
Limite amont : Chaussée du lieu-dit « Le Moulin de la Cour » - Limite aval : Confluence avec Le Granlieu-dit « L'Assemblée des Deux Lay »Linéaire : 26,2 kilomètres — Communes de Chantonnay, Saint Cécile, Saint Hilaire le Vouhis et Bournezeauhh| Jes gîléesk /
Sye | 0 500 M 4y Bout BlantTRLN 1# Aasavais 9 X 1/ 's9h *
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' \NeazauJnog 13 SIYNOA 3] 3112|1H JUIES '3}1599 JUIES 'ABUUOIURYD 9P SSUNWMWOI — S91JQUO|H} Z'9Z : 241EDUl]« Ae] xnaq sap aajquassy,1 » Up-nal1|np neaniu ne Ae] pueJf 97 d9A8 20UAN|JUO7 : [BAR SYWIT - « ANO7 Ej P UIJNO|N 37 » UIP-Na1| Np 8ssNEUI : Juowe HUAeuuoiuey) e « aUUBISIBUUOIUBYD ayd1Iad BT » YWNddVV : 94234 8P HO1P NP 1N21U319G(5/5) Ae] 119d 91 : 9ALJ dulewoq
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Domaine Privé : Fleuve Le Lay
Échelle 1: 15 074/0 00 m
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Direction de la Citoyenneté et de la Légalité de
la Vendée
85-2024-05-30-00011
Commissionnement BROSSEAU Garde Pêche
particulier
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particulier 97
?=Liberté » Egalité » FraternitéRÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PréfectureDirection de la Réglementation et desLibertés Publiques du P !3 o MAI Ÿ-ÛËÎ Le Cnet &Bureau des Elections et dela RéglementationDossier suivi par : Sophie DORETél. : 02.51.36.71.06Fax : 02.51.36.70.27sophie.dore@vendee.gouv.fr COMMISSIONNEMENT
Je soussigné(e),Nom et prénoms : BROSSEAU DominiqueEpouse :Date et lieu de naissance : 26 mars 1962 à Monsireigne (85)Domicile : 11 rue de la Brousse — 85510 MONSIREIGNEMail : dominiquebrosseau@orange.fr Téléphone : 06 07 11 54 20Agissant en qualité de : Président de I'AAPPMA « La Perche du Bocage »Commissionne M(Mme) Nom et Prénom : HORDEQUIN LudovicEpouse : ... scssesseser se rrrn e n e nn e se se en se n ec e ec e en ceDate et lieu de naissance : 15 mai 1979 à Avion (62)Domicile : 54 rue de l'Eglise — 85500 SAINT PAUL EN PAREDSMail : ludo62150@hotmail fr Téléphone : 07 52 03 92 54en qualité de : © garde-chasse particulier Ÿ garde-pêche particuliero garde des bois particulier © garde la voierie routière © garde du littoral(cocher l'une des cases ci-dessus)Pour assurer la surveillance de maeu-mes)-propriété / mes-droits-de-ehasse / mes droits de pêche (rayer lesmentions inutiles) situés à :Plan d'eau, cours d'eau.... Sïpe,rfiç'e / Limites amont - Aval Commune(s)inéaire POUZAUGES, LA MEILLERAIETILLAY, REAUMUR,De sa source au lieu-dit « La MONSIREIGNE,Villette », à l'amont du lac de MONTOURNAIS,Le Grand Lay 32,4 Kms Rochereau au lieu-dit «La | MENOMBLET, SAINT PIERREBerthelière » DU CHEMIN, SIGOURNAIS,SAINT PROUANT, LEBOUPERE
29 rue Delille - 85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9 - Tél : 02 51 36 70 85 — Télécopie : 02 51 05 51 38Ouverture au public : du lundi au vendredi, de 09h00 à 12h00 et de 13h30 à 16h30 — Site internet : www.vendee.gouv.fr
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O autres & ... sc. AEEUDL c0000000000 00 0 sBibia@as à à » 0 WalbiaiEe oo oot eneensbdiiiBlileroceesd@bocssosonsans@ilosesoss@s
Pièces à annexées à la présente commission :- Les documents attestant par tout moyen la preuve de mes droits de propriété sur le ou lesterritoires concernés (titre de propriété, bail, contrat y compris attestation écrite dupropriétaire ayant cédé ses droits, etc.....).A défaut de prouver la réalité de mes droits, je fournis une attestation sur l'honneur que jesuis titulaire des droits associés au territoire concerné.- la localisation des territoires, un plan (extrait cadastral, carte IGN...) en deux exemplairessur lequel l'étendue des droits de chasse aura été délimitée.
Faità,)*/lOfiî.\F—e"à,—\ e X N¢o )%
Signature du Commettant !
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i 7 v pourêre
FÉDÉRATION DÉPARTEMENTALEPECHE |
ATTESTATION SUR L'HONNEUR
Je soussigné (e) Dominique BROSSEAU, Président de l'AAPPMA « La Perche du Bocage »atteste sur l'honneur que je suis bien titulaire des droits associés au territoire mentionné sur les cartesfournies, d'un linéaire de 32,4 kilomètres pour les communes de POUZAUGES, LA MEILLERAIETILLAY, REAUMUR, MONSIREIGNE, MONTOURNAIS, MENOMBLET, SAINT PIERRE DUCHEMIN, SIGOURNAIS, SAINT PROUANT, LE BOUPERE
FAIT à Tlonsireca TLe CLÎB(AÔ?{(ZL,\
Signature.
Fédération de Vendée pour la pêche et la protection du milieu aquatiqueReconnue d'utilité publique, agrée « Protection de la Nature »2, Le Plessis Bergeret 85280 LA FERRIERETel : 02 51 37 19 05 — Fax : 02 51 05 34 13Courriel:contact@federation-peche-vendee.fr — Site : http://www.federation-peche-vendee.fr/
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« 2J31]9Y1Iag B » UP-N3IT : [BAR SU WIT - « 9113|[IA ET » 1p-nal| np aYWIXOJd e Ae puelo np 924n0S : JUOWE SYWIT« o3e30g np aysJad 7 » YWNddVV : 3Y52d ap TI0Jp np 1najuaIaq(z/1 aje1ou98 o,ue3) AeT pue1n 37 : 2AIId SUIEUUOG_ ; v> uEQ à - ......âä&üâä:æ..._.f W' E Ï LU OO0L Û/ AN 1y S ki ¥ , _/ ' & A— f ; [ ' * H é & 4Ê mn e _o V | | , = sduey RpMOIE] Y- /fi' o— U9IHA El ey ' onw e e — | { e Ÿ - \ Qe 20 329 mä L a118423. Ù\— ! { " = - = e Ay \ v uênu "\ \ YA DIHZIIWY.| - ñs / / HHubT d ' . }séfi;u e |;. es < \. v A5 OE ( \ fN . d T =ï ' N c .d =\ ST v f_. X \ . ./. ' ...',..._,. - angn e - %ÏÊ 83; t c \«\ u . \\. e /'( Ëm...@nfiw._ ; R f *\—8 $ .n_tâ._...ä._... /'V ' o Ê...E!Ëzâüä; 'C&S(.— Ç " .v.od_ _%...;\fz \\ ~ ' .....f saie Ÿ ... . y ; j, , ; - WP U " / | ~ \ ;¢ TR , / F = — — % tt;usoa...._ . ; J | «& | —# i /d , ; e E : ' / ayañoy € ' i F asapues," ) DO €] aratgéeed vy ... N R sy 0n l Jvey pn e» / - 1 3 fÆ ' , * . v < D4 èA ' AR g . . ks el rs " " 7 P N 4 » (¥,8 E&.:Z..mfw_ p aagesr@ang k — T N =3 œ....—.w_ .wœ o ongesig syñ sd Js IN . ,, % . ' : 4 aualtipe ) _ >e és és w4 u0 Dy = ; eqn - Sn 3 moraueH esajuutonEs , ' wssscon. | : ès 0 , /Ë._ AN - -airky ¢ | ; ' ' \. F ; æ W Ÿ #\ Eæ:_maëa...... " aigsumtog ) a_.&...fi mn - ....æsâa (% Ëw".a:oe:..._ P ...H_....Eäw a" > !: SE % / s40 . _. , f ds à <Fs N e ¢—— sayedneu ; / « bl e . ) — - 4 \ auptu pociey s \m - ( emfpresage] RIS £ / - 4 @. { Slegpuen 3 ; s ' \E , . ' k / î........_._..æ_ e 31 SIppN 3._ ' L N ' ol f f \ \ \f ° ; i es 8 oy ! Lin ! S WA \ /. # 2¥ —\e A e ? r. 4 ¢ " - \ d ..o o e ; .n«,.,.,.. ; ./\D/\ o Ang | 4LITaHONIN © dh B F . ...:gâï_fis | " A = . \ oI e é /M i' (S; / < - —dëæfihb # À \_ = C. 4 ._ h æ 4 4 "ut * * SO D ¥ J TM~ ; ÿ [ AIPIFURAR SE —— . <AUELIOg | 1" i sé ~ !\m:fi:u«.. K _ | ä.æî_.... e D ION s= \« o " " .\ /./ [ 7 \ - w"' 4 ; \ ... uj' A -7 en M L ' , k Im % e ....ê " 3 e _ ., . va9 , / k \ - sm0 SpueDe , 41 _;Ëëhuv: fir ( P WA NG> e A s s f siounea € syne 4 \ 3f ur A2 ' jont €] | Ë I. Y RE e _. .....æu_\ S0 B SON E 4| — .Üv ' è ;5 p MRS 7] é m» ; DIdIpIe;3t) 0) ' - 3 A \ , > T .....fi.........vfi; ps oA e deises .....\...b. f .&t.\. _ wF 4&._ simapoeres / > v *.o à n " m SIVNINOLNOW ._. sûreges CJVHITUINVE —— & YN ; sl:A 3 / — ' v .. g% Œ— T : Xdejjraécs g 9) f e zæ_uf?..r... % _, IA/' 9 pn 7 SHEUONEI ? L z g GauspuAnm— "y ï + s xhs % Ls _...__Ë_ä o e, ; / & p \ ¥W ; « fls > o q P F } |$ ' } ; | / ' e ' g ap i - ; e - >./ , ' &_ PP _ h | _ - aiquboug :' W) ueSN r Ÿ _ = 1 â _ ; ;SRNIE f < — L ps AN F Ÿ . _. aypées Uy /- ' ; W M \._ e ! N ] %. \Nflu neiied o} ÿp" » Eäazës _ se es memt es pofdlérns E dsUIW3yI Np SMalgd JUIES 19' ' ' IDAISUO|A] 9P SOUNUUIOT — SSAJOWO|DI H°ZE : sJdieauln19]qUUOU3|N} 'SIEUJNOJUO|N 'UNWinedy 'sagneznod >m___._. DIBJO|}IOIN BT m._masom 27 'Juenold JuIes 'sieusnoSis 'auSIa IN 9P 9
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particulier 110
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Domaine Privé : Le Grand Lay (Carte 4/4)Détenteur du droit de Péche : AAPPMA « La Perche du Bocage »Limite amont : Source du Grand Lay à proximité du lieu-dit « La Villette » - Limite aval : Lieu-dit « La BerthelièreLinéaire : 32,4 kilomètres — Communes de Monsireigne, Sigournais, Saint Prouant, Le Boupère, La Meilleraie TillayPouzauges, Réaumur, Montournais, Menomblet et Saint Pierre du Chemin ;xe à ijon artéts
z A \ 1 "«a'x NG /,\ ti ; ' ' ': ~ \ . .|®. fâ ®,}'— > 7 44 S " ... o1 laBouillatrie@l S ROUANT /. laHaute Forétt} fes fandes du Sapm) ë N .la Plaine j:.! Nle Chomp du Mitau '
äîtîÿmîfi T u - la Baudonnière " Boisdis de Grammont coracdière @'\._ N / /' = . _| le Champ du . byen ; 43 ' la Maison Neuve , =fes-Zéros } " 288 S __{ -t 4 AFief de la Grande Motte ; e Coteau du Viciogf ä . A+ ' £ & %L 005 \l'Eboupin A " '."0 A ',5 2R u _fotte [/ la Roche Bafiot- =1 ' /\ ,| 4 - mgæ""MQNSIREIG Ê les Petites Novest \ ~ 1- i le Grond Ciou LSl ' 6\-,?':'( r" t» F laPi!gMénard - , 220tes Fourchèttes GO de voiroutt ...> —# Petit Clou's —le Favreliére ' N e :—— - _ - Sl - JRs "'_»"' -" / a Poculiére e Booeles Brosses 04 1288bdonniére Libaudier ; ; — 7; \la Gadébillière — / le PenVU UE d Ligonnjére les Qu¢ 'Échelle 1: 25 623 . _— ies Trois Chénes. P ,* - S
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la Vendée
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Commissionnement garde particulier
HORDEQUIN
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E,= dLiberté » Égalité » FraternitéRÉPUBLIQUE FRANÇAISEPréfecture PREFET DE LA VENDEEDirection de la Réglementation et des VLibertés Publiques d U POur être anUFBureau des Elections et dela Réglementation ?} Û M A' 2021'Dossier suivi par : Sophie DORETél. : 02.51.36.71.06Fax : 02.51.36.70.27sophie.dore@vendee. gouv.fr COMMISSIONNEMENT
e soussigné,Nom et prénoms : BUCHOU AndréEpouse :Date et lieu de naissance : 8 Avril 1949 à VIXDomicile : 7 rue du domaine du moulin - 85300 CHALLANSMail : président@federation-peche-vendee.fr Téléphone : 02 51 55 43 49Agissant en qualité de : Président de la Fédération de Vendée pour la Pêche et la Protection du MilieuAquatique
Commissionne M(Mme) Nom et Prénom : HORDEQUIN LudovicEpouse : ootDate et lieu de naissance : 15 mai 1979 à Avion (62)Domicile : 54 rue de l'Eglise — 85500 SAINT PAUL EN PAREDSMail : ludo62150@hotmail:fr Téléphone : 07 52 03 92 54en qualité de : © garde-chasse particulier &garde-pêche particulierO garde des bois particulier 0 garde la voierie routière © garde du littoral(cocher 'une des cases ci-dessus)Pour assurer la surveillance de ma<(ou-mes)-propriété / mes-droits-de-chasse / mes droits de pêche (rayer lesmentions inutiles) situés à :Plan d'eau, cours d'eau.... Slflpe,rfilee/ Limites amont - Aval Commune(s)inéaire- ) | SIGOURNAIS, MONSIREIGNE,' Lac de retenue de 127 Hectares CHAVAGNES LES REDOUX,Rochereau TALLUD SAINTE GEMME,BAZOGES EN PAREDSLc de retenue de l'Angle 55 hectares CHANTONNAY, LA REORTHEuignardLac de retenue de la 76 hectares SAINT HILAIRE LE VOUHIS,Vouraie BOURNEZEAU
29 rue Delille - 85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9 - Tél : 02 51 36 70 85 — Télécopie : 02 51 05 51 38Ouverture au public : du lundi au vendredi, de 09h00 à 12h00 et de 13h30 à 16h30 - Site internet : www.vendee.gouv.fr
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Pièces à annexées à la présente commission :- Les documents attestant par tout moyen la preuve de mes droits de propriété sur le ou lesterritoires concernés (titre de propriété, bail, contrat y compris attestation écrite dupropriétaire ayant cédé ses droits, etc.....).A défaut de prouver la réalité de mes droits, je fournis une attestation sur l'honneur que jesuis titulaire des droits associés au territoire concerné.- la localisation des territoires, un plan (extrait cadastral, carte IGN...) en deux exemplairessur lequel l'étendue des droits de chasse aura été délimitée.
Fait à LA FERRIERE, le 26 mars 2024
Signature du Commettant
A Pour être annexéVu p P OUT 'e P\'d\l Cheî -_;;; b
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#
FÉDÉRATION DÉPARTEMENTALE
PÊCHE,
fl'| / 85 o ""—.
Yy pour Êtrè aon xé à mon arrêté
ATTESTATION SUR L'HONNEUR
Je soussigné (e) André BUCHOU, Président de la Fédération de Vendée pour la Péche et laProtection du Milieu Aquatiqueatteste sur l'honneur que je suis bien titulaire des droits associés au territoire mentionné sur lescartes fournies, d'une superficie de 258 hectares pour les communes de SIGOURNAIS,MONSIREIGNE, CHAVAGNES LES REDOUX, TALLUD SAINTE GEMME, BAZOGES EN PAREDS,CHANTONNAY, LA REORTHE, BOURNEZE AU, SAINT HILAIRE LE VOUHIS.
FAIT a LA FERRIERE
Fédération de Vendée pour la péche et la protection du milieu aquatiqueReconnue d'utilité publique, agrée « Protection de la Nature »2, Le Plessis Bergeret 85280 LA FERRIERETel : 02 51 37 19 05 — Fax : 02 51 05 34 13Courriel:contact@federation-peche-vendee.fr — Site : http://www.federation-peche-vendee.fr/
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Domaine Privé : Lac de retenue de l'Angle GuignardDétenteur du droit de Pêche : Fédération de la Vendée pour la Péche et la Protection du Milieu uatigyè% an"èüSuperficie : 55 hectares — Communes de Chantonnay et La Réorthe ëügà@ OL,reau
L. TM N/ f "\ r101 / \y '(Sl | ( 1 |oulet ; T \ Vs —— LR) ." |ä (4 /{4 s 9. te Lion R~) \ / L R ï - A.[' F> - è 1) |laPoiserit fes Rideliéres! il'. ; \
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Domaine Privé : Lac de retenue de RochereauDétenteur du droit de Péche : Fédération de la Vendée pour la Pêche et la Protection du Milieu AquatiqueSuperficie : 127 hectares — Communes de Chavagnes les Redoux, Monsireigne, Sigournais, Tallud Sainte Gemmeet Bazoges en Pareds
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Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités de la Vendée
85-2024-05-30-00012
Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le n°
821900685
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de la Vendée - 85-2024-05-30-00012 - Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° 821900685 129
Ex Direction départementalePRÉFET ; . ;DE LA VENDÉE de l'emploi, du travailÉgalié et des solidaritésFraternité
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° 821900685
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5 ;Le préfet de Vendée La Roche-sur-Yon
Constate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeurde Vendée à La Roche-sur-Yon, le 29/05/24 par M. Chateau David en qualité de dirigeant(e), pourl'organisme D. CHATEAU dont l'établissement principal est situé 20 rue du Kaolin 85170 Saint-Denis-la-Chevasse et enregistré sous le N° SAP821900685 pour les activités suivantes :« Soutien scolaire ou cours à domicile (mode d'intervention Prestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificativepréalable.Sous réserve d'étre exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans lesconditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 àR.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès duservice instructeur de la Vendée ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé del'économie - Direction générale des entreprises — sous-direction des services marchands, 61 Boulevard'Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut egalement faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sanotification auprès du tribunal administratif de Nantes, 6 allée de I'lle Gloriette 44000 NANTES.Le tribunal administratif peut aussi-être saisi par l'application informatique « Telerecours citoyen »accessible sur le site mternet http://www.telerecours.fr/
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d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° 821900685 130
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejetimplicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également étre formé contrela décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Pour le directeur départemental de l'emploi,du travail et des solidarités de la Vendée,La responsable adjointe du'Pôle Accompagnement etInclusion,
Dorothée BOUHIER 30 MAI 2024
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de la Vendée - 85-2024-05-30-00012 - Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° 821900685 131
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités de la Vendée
85-2024-05-30-00014
Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le n°
918577123
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de la Vendée - 85-2024-05-30-00014 - Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° 918577123 132
- Direction départementalePREFET ; . )DE LA VENDEE de l'emploi, du travailil et des solidaritésFraternité
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personne.enregistré sous le N° 918577123
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5 ;Le préfet de Vendée La Roche-sur-Yon
2,0S Ry
Constate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeurde Vendée à La Roche-sur-Yon, le 7/05/24 par Mme Rhe Nathalie en qualité de dirigeant(e), pourl'organisme Nathalie Rhe dont l'établissement principal est situé 3 rue des Roîtelets 85310 La Chaize leVicomte et enregistré sous le N° SAP918577123 pour les activités suivantes :« Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificativepréalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans lesconditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 àR.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès duservice instructeur de la Vendée ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé del'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 61 BoulevardVincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il 'peut également faire l'objet d'un-recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sanotification auprès du tribunal administratif de Nantes, 6 allée de I'lle Gloriette 44000 NANTES.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de la Vendée - 85-2024-05-30-00014 - Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° 918577123 133
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejetimplicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contrela décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Pour le directeur départemental de l'emploi,du travail et des solidarités de la Vendée, -La responsable adjointe du Pôle Accompagnement etInclusion,ubDorothée BOUHIER 30 MAI 2074
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de la Vendée - 85-2024-05-30-00014 - Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° 918577123 134
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités de la Vendée
85-2024-05-30-00013
Récépissé de déclaration modificative d'un
organisme de services à la personne enregistré
sous le n° SAP890798903
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de la Vendée - 85-2024-05-30-00013 - Récépissé de déclaration
modificative d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP890798903 135
ËËET ' | Direction départementaleDE LA VENDÉE de l'emploi, du travaili et des solidarités. FraternitéJ
Récépîssé de déclaration modificatived'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP890798903
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5 ; 'Vu la déclaration de services à la personne délivrée à l'organisme M. DOMAIGNE LUC en date du 17novembre 2020 ;
Le préfet de la Vendée
Constate :Qu'une modification dans l'enregistrement de la déclaration d'activités de services à la personne parla DDETS de Vendée a été signalée le 26 janvier 2024 par DOMAIGNE LUC en qualité de dirigeant(e),pour |' orgamsme M DOMAIGNE. Le récépissé de déclaration enregistré sous le N° SAP 890798903 estmodifié, le siège social de l'organisme se situe 1 rue DES TILLEULS 85510 ROCHETREJOUX pour lesactivités suivantes :< Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)< _ Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire)« Travaux de petit brlcolage (mode d'intervention Prestataire)« Livraison de courses à domicile (mode d'intervention Prestataire)< Conduite du véhicule des personnes en cas d'invalidité temporaire (mode d'interventionPrestataire)- Accompagnement des personnes présentant une invalidité temporaire (mode d'interventionPrestataire)« Assistance aux personnes ayant besoin d'une aide temporaire à leur domicile (moded'intervention Prestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable]Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans lesconditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdlsposmons de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans letemps. La déclaration a une portée nationale.
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modificative d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP890798903 136
Le cas échéant :En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités. nécessitant un agrément (I deI'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a prealablementobtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s) d'exercice de sesactivités.De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activitésnécessitant une autorisation n 'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenul'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.L'enregistrement de la déclaration peut étre retiré dans Ies conditions fixées aux articles R.7232-20 àR.7232-22 du code du travail..Le présent ré_cépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprèsservice instructeur de Vendée La Roche-sur-Yon ou d'un recours hiérarchique adressé au ministrechargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 61Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sanotification auprès du tribunal administratif 6 allée de l'îÎle Gloriette 44000 NANTES.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par lj'appli'cati'on informatique « Télérecours citoyen »accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/ -En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de reponse à ce recours (rejetimplicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nantes peut également êtreformé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Pour le directeur départemental de I' emploudu travail et des solidarités de la Vendée,La responsable adjointe du Pôle Accompagnement etInclusion,bt3 0 MAI 2024Dorothée BOUHIER
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Direction Départementale des Territoires et de
la Mer de la Vendée
85-2024-06-03-00003
Arrêté n°2024/342-DDTM/SML/UDPM autorisant
l'occupation temporaire du domaine public
maritime de l'état à l'Aiguillon la Presqu'île pour
l'aménagement et l'entretien d'une passerelle en
bois et d'un ponton flottant.
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autorisant l'occupation temporaire du domaine public maritime de l'état à l'Aiguillon la Presqu'île pour l'aménagement et l'entretien
d'une passerelle en bois et d'un ponton flottant.
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Direction départementaleEx des territoires et de la merPREFETDE LA VENDEELibertéEgalitéFraternité
Service mer et littoralUnité domaine public maritime
Arrêté n° 2024/342 - DDTM/SML/UDPMautorisant l'occupation temporaire du domaine public maritime de I'Etat à l'Aiguillon la Presqu'llepour 'aménagement et l'entretien d'une passerelle en bois et d'un ponton flottantLIEU DE L'OCCUPATIONChemin de la BergerieRéserve naturelle nationale de la Belle HenrietteL'AIGUILLON LA PRESQU'ILEOCCUPANTS du DPMRégion des Pays de la LoireMme Christelle MORANCAIS, Présidente1, rue de la Loire44 966 NANTES Cedex 9 Le Préfet de la VendéeChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de I'Ordre national du Mérite
VU le Code général de la propriété des personnes publiques, notamment les articles L. 2122-1 etsuivants, R. 2122-1 à R. 2122-8,VU le code des relations entre le public et l'administration, notamment les articles L.112-3 à 112-6, L114-5,L.212-1, L.221-8 et L.411-2,VU le Code de l'environnement, notamment l'article L. 321-9,VU le code de la justice administrative et notamment l'article R. 311-4,VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements,VU le décret n°2011-1041 du 31 août 2011 portant création de la réserve naturelle nationale de la cassede la Belle Henriette (Vendée),VU le décret du Président de la République du 3 novembre 2021 portant nomination de MonsieurGérard GAVORY en qualité de Préfet de la Vendée,
1 quai Dingler - CS 2036685 109 LES SABLES D'OLONNE CedexTéléphone : 02 51 20 42 10 - Télécopie : 02 51 20 42 11Mel. : ddtm-sml-udpm@vendee.gouv.fr1/7
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autorisant l'occupation temporaire du domaine public maritime de l'état à l'Aiguillon la Presqu'île pour l'aménagement et l'entretien
d'une passerelle en bois et d'un ponton flottant.
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VU l'arrêté n°2023/146 du 1 août 2023 du préfet maritime de l'Atlantique portant délégation designature à Monsieur Didier Gérard directeur départemental des territoires et de la mer de la Vendée,VU l'arrété préfectoral n°22-DCL-BCI-268 du 1 mars 2022 portant délégation de signature à MonsieurDidier GERARD, directeur départemental des territoires et de la mer de la Vendée,VU la décision n°24-DDTM85-49 du 20 février 2024 du directeur départemental des territoires et de lamer donnant subdélégation générale de signature aux agents de la direction départementale desterritoires et de la mer de la Vendée,VU l'arrêté préfectoral DREAL n°2019-08 du 4 avril 2019 autorisant la création d'une passerelle en boissur le site de la réserve naturelle nationale de la casse de la Belle Henriette,VU le dossier de demande du 20 mars 2024, complété le 4 avril 2024, par lequel la Région des Pays de laLoire représentée par Madame Christelle MORANCAIS (présidente) et par délégation Monsieur MichelGUENNEAU (directeur général des services) sollicite une autorisation d'occupation temporaire duDomaine Public Maritime pour l'aménagement existant d'un cheminement sécurisé pour les piétons aulieu-dit « la Bergerie » à l'Aiguillon la Presqu'lle, au sein de la Réserve Naturelle Nationale de la BelleHenriette, comprenant les ouvrages de franchissement de la lagune (passerelle en bois sur pilotis etponton flottant) pour l'accès à la plage,VU l'avis conforme favorable du 5 avril 2024 du Préfet maritime de l'Atlantique au titre de l'action enmer,VU l'avis conforme favorable du 15 avril 2024 du Commandant de la zone maritime Atlantique,VU la décision de la Direction Départementale des Finances Publiques de la Vendée du 17 mai 2024fixant les conditions financières,VU l'avis réputé favorable de la commune de l'Aiguillon la Presqu'lle,
ARRETE
Article 1°'- OBJET DE L'AUTORISATIONLa région des Pays de la Loire, collectivité enregistrée sous le n° SIRET 234 400 034 00026représentée par sa présidente : Mme Christeile MORANCAIS et par délégation, par le Directeur généraldes services : M. Michel GUENNEAUayant siège social : Hôtel de la Région - 1, rue de la Loire — 44 966 NANTES CEDEX 9ci-après désignée « bénéficiaire », est autorisée à utiliser et à occuper temporairement une dépendancedu domaine public maritime naturel (DPMn) de I'état, au lieu-dit « la Bergerie » à l'Aiguillon la Presqu'lle,au sein de la réserve naturelle nationale de la casse de la Belle Henriette, afin de desservir l'accès despiétons jusqu'a la plage.L'autorisation d'occupation du DPMn est accordée pour une emprise globale de 1 612 m° sur le DPM afind'entretenir un ouvrage de franchissement de lagune constitué par :< Une passerelle en bois sur pilotis, permanente, d'environ 200 m de long sur 2,20 m de large (440 m?)dont le point de départ est à proximité de la digue du Platin
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autorisant l'occupation temporaire du domaine public maritime de l'état à l'Aiguillon la Presqu'île pour l'aménagement et l'entretien
d'une passerelle en bois et d'un ponton flottant.
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* Un ponton flottant de 60 m de long sur 1,5 m de large (90 m?), démontable, qui peut être implantéseulement dans la période touristique allant du 2 avril au 15 octobre. En dehors de cette période,les éléments du ponton fiottant sont démontés et stockés hors site et hors DPMn.La partie ponton flottant est installée dans la continuité de la passerelle. Cet ouvrage est composéde modules emboîtables, en PEHD, ancré au sol par des chaînes fixées à des vis à sable en aciergalvanisé.L'ensemble (chaînes, vis à sable, blocs cubiques PEHD) doit être démonté chaque hiver et remontépour la saison.» Une bande de 4 mètres de large le long de l'ouvrage pour permettre la circulation des enginsintervenant lors de l'installation ou le démontage des ouvrages et pour les opérations d'entretien etde maintenanceCes aménagements doivent être démontables et permettre la réversibilité du site en état naturel.Le cheminement doit épouser le terrain naturel. Il ne doit être ni bitumé, ni cimenté. Seul le sablenaturellement présent sur place doit être utilisé. Il ne doit y avoir aucun matériau de remblais.Cette passerelle ne doit pas constituer un obstacle à l'écoulement des eaux.Les aménagements sont ouverts gratuitement au public.La présente autorisation n'emporte octroi d'aucun droit réel au sens des articles L. 2122.6 et suivants duCode général de la propriété des personnes publiques.
Article 2- DURÉE DE L'AUTORISATIONL'autorisation d'occuper le Domaine Public Maritime naturel de l'État est accordée à titre précaire etrévocable à compter de la date de publication du présent arrêté.Elle cessera de plein droit le 31 mai 2029 si le bénéficiaire n'a pas sollicité une nouvelle AOT dans lesdélais prévus à l'article 10 du présent arrêté.
Article 3- CARACTÈRE DE L''AUTORISATIONL'autorisation est accordée à titre personnel à la région des Pays de la Loire. En aucun cas, le bénéficiairene pourra céder, transmettre ou sous-louer ses installations pendant la durée de validité du titred'occupation.Des portillons placés aux extrémités de la promenade doivent permettre une limitation de l'accès à lamer et la fermeture de celle-ci le cas échéant.Des panneaux d'information doivent être présents afin de préciser les conditions d'accés (PMR, etc) etd'interdiction d'accès sur la passerelle (vélos, véhicules, etc.).Une signalisation doit être mise en place pour guider les piétons jusqu'à la plage.La passerelle doit être fermée au public dans les conditions suivantes :* Encas de Vigilance Vague Submersion* — Pour toute marée supérieure à 100 sans surcote
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autorisant l'occupation temporaire du domaine public maritime de l'état à l'Aiguillon la Presqu'île pour l'aménagement et l'entretien
d'une passerelle en bois et d'un ponton flottant.
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* Pour toute marée inférieure à 100 dont le niveau avec surcote ou conditions de houle dépasseraitcelui d''une marée de coefficient 100 sans surcoteLe bénéficiaire doit s'assurer que ces conditions sont prises en compte dans le plan communal desauvegarde (PCS) avant l'ouverture de la passerelle et mises à jour si besoin.L'obtention de la présente autorisation ne dispense pas le bénéficiaire du respect des autresdispositions légisiatives et réglementaires et notamment celles relatives à la sécurité, l'hygiène,l'environnement, l'urbanisme, etc.
Article 4 - MODIFICATION DE LA DESTINATION, DE LA CONSISTANCE DE L'OCCUPATION ETCONSTRUCTION NOUVELLESous peine de révocation, toute extension de surface occupée, toute modification de l'état des lieux,toute installation nouvelle, devra faire l'objet d'une autorisation expresse préalable laissée àl'appréciation du service chargé de la gestion du domaine public maritime.Sous peine de révocation, l'occupation ne pourra être utilisée pour une destination autre que cellespécifiée à l'article 1.
Articie 5 - ENTRETIEN EN BON ÉTAT DES OUVRAGESLe bénéficiaire est considéré être responsable vis-à-vis du public et devant l'état.Il prend le Domaine Public Maritime de l'État concerné dans la configuration où il se trouve le jour de lasignature de la présente autorisation.Les ouvrages ou les installations établis par le bénéficiaire seront entretenus en bon état et maintenusconformes aux conditions de l'autorisation par ses soins et à ses frais. Tout défaut d'entretien constatépourra entraîner la révocation de la présente autorisation.Le bénéficiaire doit contracter une assurance pour le garantir des risques d'utilisation de l'installationpar les usagers et de tout risque d'accident pouvant survenir.La responsabilité de l'État ne peut en aucune manière être invoquée quelles que soient lescirconstances.Le bénéficiaire ne peut réclamer aucune indemnité à l'encontre de I'état en cas de modification de laconfiguration du DPM ou de dégâts occasionnés aux installations du fait de l'action de la mer ou d'unquelconque événement météorologique.L'état se réserve le droit de prendre toutes mesures indispensables à la conservation du Domaine PublicMaritime naturel.En cas d'exécution de travaux d'entretien ou autre, le bénéficiaire peut faire circuler des véhicules dansl'emprise autorisée sous réserve qu''il informe préalablement à toute intervention le conservateur de laRNN et le Service Mer et Littoral de la direction départementale des territoires et de la mer, dans undélai minimum de 15 jours.
1 quai Dingler — CS 2036685 109 LES SABLES D'OLONNE CedexTéléphone : 02 51 20 42 10 - Télécopie : 02 51 20 42 11Mel. : ddtm-smi-udpm@vendee.gouv.fr4/7
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autorisant l'occupation temporaire du domaine public maritime de l'état à l'Aiguillon la Presqu'île pour l'aménagement et l'entretien
d'une passerelle en bois et d'un ponton flottant.
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Il doit transmettre les renseignements suivants : identification de l'entreprise intervenant, dates etheures d'intervention, accès empruntés, nombre et type de véhicules et leur immatriculation, nom dela personne responsable du chantier ainsi que son numéro de téléphone.Il est interdit à tout véhicule de rester à stationner sur le domaine public maritime en dehors deshoraires de chantier.Les engins doivent éviter de s'approcher des pieds de dunes et des ouvrages de prévention desinondations (digue) à proximité.
Article 6 - RÉPARATION DES DOMMAGES CAUSES AU DOMAINE PUBLICEn cas d'exécution de travaux d'entretien ou autre, le bénéficiaire sera tenu d'enlever tous les dépôts dematériaux ou d'immondices accumulés sur le site et de réparer immédiatement tous les dommages quiauraient pu être causés au domaine public.
Article 7 - DOMMAGES CAUSES PAR L'OCCUPATIONLe bénéficiaire est et demeure seul responsable de tous les accidents ou dommages qui pourraientrésulter de l'exécution des travaux ainsi que de la présence et de l'exploitation des installations.En cas de cession non autorisée des installations, le titulaire de I'autorisation restera responsable desconséquences de l'occupation.
Article 8 - PRÉCARITÉ DE LAUTORISATION
xL'autorisation est accordée à titre précaire et révocable sans indemnité à la première réquisition del'autorité administrative.Compte tenu du caractère précaire et révocable de la présente autorisation, le bénéficiaire ne pourrainvoquer à son profit les dispositions législatives applicables aux baux à loyer d'immeubles ou de locauxà usage industriel ou commercial.L'autorisation pourra notamment être révoquée, soit à la demande du directeur départemental desfinances publiques de la Vendée en cas d'inexécution des conditions financières, soit sur décision dudirecteur départemental des territoires et de la mer en cas d'inexécution des autres conditions, sanspréjudice s'il y a lieu, des poursuites pour délit de grande voirie.Elle sera révoquée de plein droit en cas de faillite du bénéficiaire et en outre, lorsqu'il s'agira d'unesociété, quelle qu'en soit la forme juridique en cas de cession de ladite société.Elle pourra plus généralement être révoquée dans tous les cas où le service chargé de la gestion dudomaine public maritime le jugera utile à I'intérét général dont il a la charge.La présente autorisation pourra être résiliée à la demande du bénéficiaire, dans les conditions indiquéespour la modification, ou à tout moment avant la date d'échéance fixée, en adressant au Préfet unedemande motivée par Un courrier avec accusé de réception. La résiliation ne donne droit à aucuneindemnité.À partir du jour fixé pour la cessation de l'occupation, la redevance cessera de courir, mais lesversements effectués seront acquis à la direction départementale des finances publiques de la Vendée.1 quai Dingler —- CS 2036685 109 LES SABLES D'OLONNE CedexTéléphone : 02 51 20 42 10 - Télécopie : 02 51 20 42 11Mel. : ddtm-sml-udpm@vendee.gouv.fr5/7
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d'une passerelle en bois et d'un ponton flottant.
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Article 9- REMISE EN ETAT DES LIEUXEn cas d'expiration, de cessation, de retrait ou de révocation de l'autorisation, le bénéficiaire devraremettre les lieux en leur état naturel primitif. Toutes traces d'occupation ou d'installation diversesdevront être enlevées, qu'elles soient ou non du fait du bénéficiaire. Faute pour le bénéficiaire d'ypourvoir, il y sera procédé d'office et à ses frais par 'administration.
»Dans le cas où l''administration renoncerait en tout ou partie à la démolition des ouvrages,constructions ou installations, ces derniers deviendront de plein droit et gratuitement propriété deL'État.
Article 10- RENOUVELLEMENT ÉVENTUEL DE L'AUTORISATIONAu cas où le bénéficiaire désirerait voir renouveler son autorisation, il devra, au moins trois mois avantla date de cessation de l'occupation fixée à l'article 2 du présent arrêté, adresser une demande derenouvellement en indiquant la durée de la nouvelle occupation pour le cas où celle-ci pourrait êtreautorisée.Le bénéficiaire devra impérativement informer par écrit le service gestionnaire du domaine publicmaritime de toute modification d'adresse, raison ou siège social.
Article 11- ACCÈS AUX AGENTS DE L'ADMINISTRATIONDans le cadre des contrôles réglementaires, les agents de l'administration agissant notamment pour lecompte du Ministère chargé de la gestion du domaine public maritime ou du Ministère chargé desDouanes et des Finances, auront constamment libre accès à la parcelle occupée sur le domaine publicmaritime.
Article 12 - REDEVANCE DOMANIALECompte tenu du caractère de service public bénéficiant à tous des opérations effectuées par lepétitionnaire, l'autorisation sollicitée est exonérée de la redevance domaniale, en application desdispositions de |'article L 2125-1 du code général de la propriété des personnes publiques (CG3P).
Article 13 - IMPÔTSLe bénéficiaire de la présente autorisation devra supporter seul la charge de tous les impôts etnotamment l'impôt foncier auxquels sont actuellement ou pourraient étre éventuellement assujettis lesterrains, aménagements et installations.Le bénéficiaire fera en outre, s'il y a lieu et sous sa responsabilité, la déclaration de constructionnouvelle prévue par l'articie 16 et annexe lil-I0 du Code Général des Impôts.
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d'une passerelle en bois et d'un ponton flottant.
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Article 14 - RESERVE DES DROITS DES TIERSLes droits des tiers sont et demeurent expressément réservés et I'Etat ne garantit aucunement lebénéficiaire contre I'éviction et tous autres dégâts qu'il pourrait avoir à subir.
Article 15 - VOIES DE RECOURSLe présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Vendée ou d'un recourshiérarchique devant le ministre en charge du domaine public maritime dans les deux mois suivant ladate de sa notification.
xL'absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de sa réception par l'autoritéadministrative vaut décision implicite de rejet : la décision rejetant ce recours peut faire I'objet d'unrecours contentieux auprès du tribunal administratif de Nantes dans un délai de deux mois à compterde la réception d'une décision expresse ou de la date à laquelle naît une décision implicite.Au vu des dispositions de l'article R 421-1 du code de justice administrative, le présent arrêté peutégalement faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nantes - 6, allée deI'lle-Gloriette - CS 24111 - 44 041 Nantes Cedex, dans le délai de deux mois à compter de sa notificationou dans les deux mois suivant la publicité par parution au recueil des actes administratifs de lapréfecture ou par affichage en mairie.
Article 16 - NOTIFICATION ET PUBLICATION DU PRÉSENT ARRÊTELe présent arrêté sera notifié par les services de la direction départementale des finances publiques dela Vendée au conseil régional de la Région des Pays de la Loire. Il sera publié au recueil des actesadministratifs (RAA) de la préfecture de la Vendée et affiché en mairie.Cet acte et le plan annexé peuvent être consultés auprès du service compétent de la délégation à lamer et au littoral de la direction départementale des territoires et de la mer de la Vendée.
Article 17 - EXÉCUTIONLa secrétaire générale de la préfecture de la Vendée, le directeur départemental des finances publiquesde la Vendée, le directeur départemental des territoires et de la mer de la Vendée, le maire deI'Aiguillon la Presqu'lle, sont chargés, chacun, en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
— 3 JUIN 2024Fait aux Sables d'Olonne, lePour le Préfet, par délégationPour le Directeur départemental des territoires et de la mer, par subdélégationL'adjoint au chef du service mer etAittoral
1 quai Dingler - CS 2036685 109 LES SABLES D'OLONNE CedexTéléphone : 02 51 20 42 10 - Télécopie : 02 51 20 42 11Mel. : ddtm-smli-udpm@vendee.gouv.fr
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autorisant l'occupation temporaire du domaine public maritime de l'état à l'Aiguillon la Presqu'île pour l'aménagement et l'entretien
d'une passerelle en bois et d'un ponton flottant.
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Autorisation d'occupation du Domaine public maritime naturel de l'État N- au bénéfice de la Région des Pays de la Loire pour une passerelle en bois et /Àd'un ponton flottant au lieu dit "Chemin de la Bergerie" 'sur la commune de l'Aiguillon la Presqu'ileS | = ' ( T, e AR 4# £FN o |zt ;f | | Q - % æ Ÿ e* -"{"""' ;/ À A > 4 \
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Echelle: 1/50 000 PARC NATUREL MARINSource(s) : Scan 25 © IGN
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Echelle: 1/1 000 r e VNSource(s) : Orthoplan 2022 © IGN -~ 4'_',,)9"' Py u . c
Pour le préfet, par délégation, ' _u= pour le directeur départemental des territoires et YU pour être annexe àÉRÉTET de la mer, l'arrêté du- 3 JUIN 2024B_EP,"A VENDÉE par subdélégation,¥ L'adjoint au chef du service mer et littoral
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autorisant l'occupation temporaire du domaine public maritime de l'état à l'Aiguillon la Presqu'île pour l'aménagement et l'entretien
d'une passerelle en bois et d'un ponton flottant.
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Sous-Préfecture des Sables d'Olonne
85-2024-06-05-00001
Arrêté n° 84/SPS/24 portant autorisation de
surveillance et de gardiennage à partir de la voie
publique à l'occasion de la manifestation de la
"Fête de la musique" à Commequiers
Sous-Préfecture des Sables d'Olonne - 85-2024-06-05-00001 - Arrêté n° 84/SPS/24 portant autorisation de surveillance et de
gardiennage à partir de la voie publique à l'occasion de la manifestation de la "Fête de la musique" à Commequiers 147
PREFET ; Sous-Préfecture des Sables d'OlonneDE LA VENDEE ; ,(e Bureau de la réglementationEgalité et de l'ingénierie territorialeFraternité
Arrêté N° 84/SPS/24portant autorisation de surveillanceet de gardiennage à partir de la voie publiqueà l'occasion de la manifestation de la « Féte de la musique »à CommequiersLe préfet de la Vendée,Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l''Ordre national du Mérite,Vu le livre VI du code de la sécurité intérieure, notamment son article L. 6131 ;Vu le décret du Président de la République du 03 novembre 2021 nommant Monsieur Gérard GAVORYen qualité de préfet de la Vendée ;Vu le décret du Président de la République du 20 mars 2024 portant nomination de MonsieurJean-Pierre BALCOU en qualité de sous-préfet des Sables-d'Olonne ;Vu l'arrêté du préfet de la Vendée en date du 17 avril 2024 portant délégation générale de signature àMonsieur Jean-Pierre BALCOU, sous-préfet des Sables-d'Olonne et à certains personnels de la sous-préfecture ;Vu la demande présentée le 22 mai 2024 par M. Michel LESAFFRE, président de la sociétéGPS SECURITE, sise 44 rue Eugène Chevreul Château d'Olonne 85180 Les Sables d'Olonne, tendant àobtenir, pour le compte de la mairie de Commequiers, l'autorisation d'assurer une mission desurveillance et de gardiennage, à partir de la voie publique, à l'occasion de la manifestation de la « Fêtede la musique », qui aura lieu du vendredi 21 au samedi 22 juin 2024 ;Vu l'avis favorable de Monsieur le Commandant de la compagnie de gendarmerie des Sables d'Olonnereçu le 29 mai 2023 ; ArrêteArticle 1: la société dénommée « GPS SÉCURITÉ » (n° d'agrément AUT-085-2121-12-21-20220344257),sise 44 rue Eugène Chevreul Château d'Olonne 85180 Les Sables d'Olonne, représentée parM. Michel LESAFFRE, est autorisée à assurer la surveillance et le gardiennage, à partir de la voie publique,à l'occasion de la manifestation de la « Fête de la musique » à Commequiers,du vendredi 21 au samedi 22 juin 2024,de 19h30 à O0h30 04 agents de sécuritéPlace de I'Eglise
54 avenue Georges PompidouCS 90400 — 85109 Les Sables d'Olonne CedexTél. : 02 51 23 93 93 — Mail : sous-prefecture-des-sables-d-olonne@vendee.gouv.frwww.vendee.gouv.fr 1/2
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Article 2 : la mission de surveillance et de gardiennage à partir de la voie publique sera exercée par lesagents de sécurité de la société « GPS SECURITE » figurant dans le tableau ci-dessous :Nom Prénom N° de carte professionnelleANDRE Angélique N° 085-2024-11-27-20190609491BEAUX Adrien N° 085-2029- 02-15-20240369702BELLENGER Béatrice N° 085-2029-02-02-20240623481BEYSSAC Matteo N° 085-2028-03-23-20230839869COLIN Anthony N° 085-2026-07-05-20210777704DELATRE Killian N° 085-2026-06-02-20210777266N° 085-2026-06-02-20210529859
HACQUIN Florent
DIALLO AdamaDOLIGNON Océane N° 085-2025-01-21-20200656179DROIT Julien N° 085-2027-04-12-20220199261GREFF Anthony N° 085-2028-09-04-20230007166N° 085-2025-06-26-20200395822JAUFFRIT Romain N° 085-2025-06-03-20200218119JUGIAU Eloise N° 078-2026-04-20-20210781276LECLERCQ Kévin N° 085-2025-10-08-20200714017LEFEBVRE Elea N° 085-2028-11-15-20230875038LESAFFRE Michel N° 085-2024-09-27-20190714419N° 085-2027-11-07-20220826267MAGAUD AdrienMAGNIN Mathieu N° 085-2021-09-25-20210040047METAIS Eric N° 085-2028-09-20-20230002750MORIN Nicolas N° 085-2028-12-01-20230054763MORINIERE Alexis N° 085-2024-08-02-20240867232OLIVIER Ambre N° 086-2026-05-25-20210785893PHANGRATH Maeva N° 085-2024-12-20-20190701923VERPY Christian N° 085-2027-01-07-20220780940Article 3 : les agents de sOreté visés à l'article 2 ne pourront pas être armés.Article 4 : la présente autorisation, précaire et révocable à tout moment, prendra fin à l'expiration de lamission.Article 5 : le présent arrêté peut faire l'objet,d'un recours gracieux adressé à M. le Sous-Préfet des Sables d'Olonne, 54 avenue Georges Pompidou— CS 90400 - 85109 Les Sables d'Olonne,d'un recours hiérarchique envoyé à M. le Ministre de l'intérieur (direction des libertés publiques etdes affaires juridiques - cabinet - bureau des polices administratives - Place Beauvau - 75008 Paris),d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nantes (6 Allée de l'Ile Gloriette — BP24111 - 44041 Nantes Cedex 01),dans un délai de 2 mois svivant sa publication.La juridiction administrative peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible àl'adresse htpps://www.telerecours.fr
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Article 6 :< M.le Sous-Préfet des Sables d'Olonne,- M.le Commandant de la compagnie de gendarmerie des Sables d'Olonne,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie leur seraadressée ainsi qu'au représentant de la société « GPS SECURITE ».Un exemplaire du présent arrêté sera publié sous forme numérique au recueil des actes administratifsde la Préfecture de la Vendée (consultable à l'adresse http:/www.vendee.gouv.fr).Fait aux Sables d'Olonne le 05 juin 2024 Pour le Préfet de la Vendée et par délégationLe secrétaire général de la sous-préfecturedes Sables d'OlonneÂLauremeeRTRE PASTOR
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