PRÉFET
DU GERS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°32-2024-025
PUBLIÉ LE 8 FÉVRIER 2024
Sommaire
Direction Régionale des Affaires Culturelles /
32-2024-02-07-00003 - Arrêté préfectoral portant création du périmètre
délimité des abords de l'église Saint-Pierre protégée au titre des
monuments historiques sur le territoire de la commune de Riscle (3 pages) Page 3
32-2024-02-07-00002 - Arrêté Préfectoral portant création du périmètre
délimité des abords de la parcelle de vigne protégée au titre des
monuments historiques sur le territoire de la commune de Sarragachies (3
pages) Page 7
Préfecture du Gers / Service des sécurités
32-2024-02-08-00001 - Arrêté fixant les tarifs des courses de taxi 2024 dans
le Gers (5 pages) Page 11
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Direction Régionale des Affaires Culturelles
32-2024-02-07-00003
Arrêté préfectoral portant création du périmètre
délimité des abords de l'église Saint-Pierre
protégée au titre des monuments historiques sur
le territoire de la commune de Riscle
Direction Régionale des Affaires Culturelles - 32-2024-02-07-00003 - Arrêté préfectoral portant création du périmètre délimité des
abords de l'église Saint-Pierre protégée au titre des monuments historiques sur le territoire de la commune de Riscle 3
PREFET _DE LA REGION?bc,c (TANIE Direction régionaleF des affaires culturellesFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORALPortant création du périmètre délimité des abords (PDA) de l'église Saint-Pierre protégée au titre desmonuments historiques sur le territoire de la commune de Riscle (Gers)
Le Préfet de la région Occitanie, préfet de la Haute-Garonne,Officier de la Légion d'honneur,Commandeur de l'ordre national du Mérite
Vu le code de 'Environnement, notamment son article L.123-1 ;Vu le code du Patrimoine, notamment ses articles L.621-30 à L.621-32 et R.621-92 à R.621-95 :Vu le projet de Périmètre Délimité des Abords (PDA), proposé par l'Architecte des Bâtiments de France du Gersle 18 juin 2019 de l'église Saint-Jean classée monument historique par arrété du 25 février 1974 ;Vu la délibération du conseil municipal 2021-58-2 en date du 21 novembre 2021 approuvant le PérimètreDélimité des Abords de l'église Saint-Jean ainsi proposé ;Vu la délibération 2022-02 en date du 24 janvier 2022 de la Communauté de Communes Armagnac Adour,compétente en matière de PLUI, donnant un avis favorable au projet de PDA de I'église Saint-Jean proposé parI'ABF ;Vu l'arrêté du conseil communautaire n°2023/058 en date du 27 mars 2023 portant ouverture de l'enquêtepublique conjointe du 20 avril 2023 au 23 mai 2023 portant sur le PLUI, l'abrogation des cartes communales etsur le projet de Périmètre Délimité des Abords (PDA) de I'église Saint-Jean de la commune de Riscle, vu lesconclusions et l'avis favorable de la commission d'enquête dans son rapport remis le 28 juin 2023 ;Vu la délibération du conseil communautaire N°2023/075 en date du 10 octobre 2023 approuvant le PérimètreDélimité des Abords (PDA) de I'église Saint-Jean de la commune de Riscle aprés enquête publique et vu lerapport de la commission d'enquête ;Vu l'accord de I'Architecte des Bâtiments de France du Gers en date 30 novembre 2023 sur le PérimètreDélimité des Abords I'église Saint-Jean de la commune de Riscle ;Vu la délibération du conseil municipal 2023-64 en date du 21 décembre 2023 approuvant le Périmètre Délimitédes Abords (PDA) de l'église Saint-Jean de la commune de Riscle ;
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Direction Régionale des Affaires Culturelles - 32-2024-02-07-00003 - Arrêté préfectoral portant création du périmètre délimité des
abords de l'église Saint-Pierre protégée au titre des monuments historiques sur le territoire de la commune de Riscle 4
Considérant que la création d'un périmètre délimité des abords ambitionne de recentrer la protection sur lessecteurs qui participent à la qualité des abords des monuments historiques et de l'environnement dans lequel ilssont implantés, à savoir les secteurs à forte valeur patrimoniale, les secteurs comprenant des élémentsarchitecturaux, urbains ou paysagers d'intérêt patrimonial.
Sur proposition du directeur régional des affaires culturelles d'Occitanie :
ARRÊTE
Article 1°": Le Périmètre Délimité des Abords (PDA) de I'église Saint-Jean de la commune de Riscle classéemonument historique par arrêté du 25 février 1974 est créé selon le plan joint en annexe.Article 2: Le secrétaire général pour les affaires régionales d'Occitanie, le directeur régional des affairesculturelles d'Occitanie, la cheffe de l'Unité départementale de I'architecture et du patrimoine du Gers sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture du Gers.
C 7 FEV, 2024À Toulouse, le
Pierre-André DU
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Direction Régionale des Affaires Culturelles - 32-2024-02-07-00003 - Arrêté préfectoral portant création du périmètre délimité des
abords de l'église Saint-Pierre protégée au titre des monuments historiques sur le territoire de la commune de Riscle 5
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Direction Régionale des Affaires Culturelles
32-2024-02-07-00002
Arrêté Préfectoral portant création du périmètre
délimité des abords de la parcelle de vigne
protégée au titre des monuments historiques sur
le territoire de la commune de Sarragachies
Direction Régionale des Affaires Culturelles - 32-2024-02-07-00002 - Arrêté Préfectoral portant création du périmètre délimité des
abords de la parcelle de vigne protégée au titre des monuments historiques sur le territoire de la commune de Sarragachies 7
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PRÉFET _DE LA REGION?ügéClTANIE Direction régionale2 des affaires culturelles
ARRÊTÉ PRÉFECTORALPortant création du périmètre délimité des abords (PDA) de la parcelle de vigne (lieu-dit A Marcadet)protégée au titre des monuments historiques sur le territoire de la commune de Sarragachies (Gers)
Le Préfet de la région Occitanie, préfet de la Haute-Garonne,Officier de la Légion d'honneur,-.Commandeur de l'ordre national du Mérite
Vu le code de l'Environnement, notamment son article L.123-1 ;Vu le code du Patrimoine, notamment ses articles L.621-30 à L.621-32 et R.621-92 à R.621-95 ;Vu le projet de Périmètre Délimité des Abords (PDA) proposé par l'Architecte des Batiments de France du Gersle 18 juin 2019 de la parcelle de vigne (cad. E615, lieu-dit A Marcadet) inscrite monument historique par arrêtédu 15 juin 2012 ;Vu la délibération du conseil municipal 2021-31-bis en date du 9 novembre 2021 approuvant le PérimètreDélimité des Abords (PDA) de la parcelle de vigne ainsi proposé ;Vu la délibération 2022-02 en date du 24 janvier 2022 de la Communauté de Communes Armagnac Adour,compétente en matière de PLUi, donnant un avis favorable au projet de PDA de la parcelle de vigne de lacommune de Sarragachies proposé par I'ABF ;Vu l'arrêté du conseil communautaire n°2023/058 en date du 27 mars 2023 portant ouverture de l'enquêtepublique conjointe du 20 avril 2023 au 23 mai 2023 portant sur le PLUi, l'abrogation des cartes communales etsur le projet de Périmètre Délimité des Abords (PDA) de la parcelle de vigne de la commune de Sarragachies,vu les conclusions et l'avis favorable de la commission d'enquête dans son rapport remis le 28 juin 2023 ;Vu la délibération du conseil communautaire N°2023/075 en date du 10 octobre 2023 approuvant le PérimètreDélimité des Abords (PDA) de la parcelle de vigne de la commune de Sarragachies après enquête publique etvu le rapport de la commission d'enquête ;Vu l'accord de l'Architecte des Bâtiments de France du Gers en date 30 novembre 2023 sur le PérimètreDélimite des Abords de la parcelle de vigne de la commune de Sarragachies ;Vu la délibération du conseil municipal 2023-46 en date du 12 décembre 2023 approuvant le Périmètre Délimitédes Abords (PDA) de la parcelle de vigne de la commune ; 1/2
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Considérant que la création d'un périmètre délimité des abords ambitionne de recentrer la protection sur lessecteurs qui participent à la qualité des abords des monuments historiques et de l'environnement dans lequel ilssont implantés, à savoir les secteurs à forte valeur patrimoniale, les secteurs comprenant des élémentsarchitecturaux, urbains ou paysagers d'intérêt patrimonial.
Sur proposition du directeur régional des affaires culturelles d'Occitanie :
ARRÊTE
Article 1°": Le Périmètre Délimité des Abords (PDA) de la parcelle de vigne de la commune de Sarragachiesinscrite monument historique par arrêté du 15 juin 2012 est créé selon le plan joint en annexe.Article 2: Le secrétaire général pour les affaires régionales d'Occitanie, le directeur régional des affairesculturelles d'Occitanie, la cheffe de l'Unité départementale de l'architecture et du patrimoine du Gers sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture de I'Aude.
À Toulouse, le/ Q 7 FEV, 2024Pierr&=André ND
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abords de la parcelle de vigne protégée au titre des monuments historiques sur le territoire de la commune de Sarragachies 9
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Direction Régionale des Affaires Culturelles - 32-2024-02-07-00002 - Arrêté Préfectoral portant création du périmètre délimité des
abords de la parcelle de vigne protégée au titre des monuments historiques sur le territoire de la commune de Sarragachies 10
Préfecture du Gers
32-2024-02-08-00001
Arrêté fixant les tarifs des courses de taxi 2024
dans le Gers
Préfecture du Gers - 32-2024-02-08-00001 - Arrêté fixant les tarifs des courses de taxi 2024 dans le Gers 11
Préfecture du GersPREFET Direction du cabinetDU GERS Service des sécuritésLiberté Unité sécurité et réglementation routiéresÉgalité 'Fraternité ilARRETEFixant les tarifs des courses de taxi dans le département du Gers pour l'année 2024Le Préfet du Gers,VU le code de commerce, notamment son article L. 420-2 ;VU le décret n° 2015-1252 du 7 octobre 2015 relatif aux tarifs des courses de taxi ;VU _ l'arrêté ministériel du 6 novembre 2015 modifié relatif à l'information du consommateur sur lestarifs des courses des taxis ;VU _ l'arrêté ministériel du 22 janvier 2024 relatif aux tarifs des courses de taxi pour 2024 ;VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination, de Monsieur Laurent CARRIÉ, préfet du Gers ;VU l'arrêté préfectoral N° 32-2023-01-26-00002 du 26 janvier 2023 portant modification des tarifsdes courses de taxi dans le département du Gers pour l'année 2023 ;VU l'arrêté préfectoral du 21 août 2023 portant délégation de signature à Mme Julie DAVID,sous-préfète, directrice de cabinet de la préfecture du Gers ;VU l'avis de M. le directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et la protection despopulations du Gers;VU laconsultation des organismes professionnels effectuée ;SUR proposition de Mme la directrice de cabinet de la préfecture du Gers ;
ARRÊTEARTICLE 1 : TarificationLes tarifs maxima applicables au transport des voyageurs par taxi dans le département du Gers sontfixés comme suit, toutes taxes comprises : Tarif maxima horaireTARIFS Enisefenichiarge T?"f dl d'attente ou deKilométriquemarche lenteA - Course de Jour avec retour en 242 € 119 € 24,00 €charge à la stationB — Course de nuit avec retour encharg? à la station ou course .e'ffectuee 2,42 € [ 1,30 € 24,00 €le dimanche et les jours fériés avecretour en charge à la stationC - Course de jour av_ec retour à vide à 2,42 € 2,38 € 24,00 €la stationD — Course de nuit avec retour à vide à; la statlon ou .course'e.f:fectuee le 242€ 2,60 € 24,00 €dimanche et les jours fériés avec retourà vide à la station.
3 place du préfet Érignac B.P. 10322 - 32007 AUCH CedexTél. 05 62 61 44 00http://www.gers.gouv.fr
Préfecture du Gers - 32-2024-02-08-00001 - Arrêté fixant les tarifs des courses de taxi 2024 dans le Gers 12
Pour les courses de petite distance, le tarif minimum, supplément inclus, susceptible d'être perçu pourune course, est fixé à 8 €.Une information par voie d'affichettes apposées dans les véhicules doit indiquer à la clientèle lesconditions d'application de cette mesure et le tarif appliqué.Périodes de chuteTARIFS Montant de la Distance parcourue Marche lente ouchute pendant une chute heure d'attenteA 010 € 84,03 mètres - 15 secondesB 010 € 76,92 mètres 15 secondesC 0,10 € 42,01 mêtres 15 secondesD 010 € 38,46 mètres 15 secondes
ARTICLE 2 : A |la prise en charge du client :1) - Si à la demande du client, le taxi effectue Un transport circulaire avec départ et retour en charge aupoint de charge du client :Tarifs À : le jour de 7 heures à 19 heures.TarifsB : la nuit de 19 heures à 7 heures, ainsi que les dimanches et jours fériés.2) - Si la destination du client éloigne le taxi de son point de départ et quelle que soit la distance àparcourir : ' ' 'Tarifs C : le jour de 7 heures à 19 heuresTarifs D : la nuit de 19 heures à 7 heures, ainsi que les dimanches et jours fériés.3) - Si la destination du client conduit le taxi à revenir en direction de son point de départ et si ladistance en charge à réaliser est égale ou supérieure à la distance parcourue par le taxi pour venirchercher le client, le compteur doit être remis en position libre puis enclenché sur :Tarifs C : le jour de 7 heures à 19 heuresTarifs D : la nuit de 19 heures à 7 heures, ainsi que les dimanches et jours fériés.Après dépose du client, le taxi revient en « dû » (lumineux éteint) jusqu'a la station.ARTICLE 3 : Courses sur route enneigées ou verglacéesLe tarif kilométrique de nuit (tarifs B ou D selon le cas) pourra être appliqué pour les courses de joureffectuées sur routes enneigées ou verglacées lorsque des équipements spéciaux ou des pneumatiquesantidérapants dits « pneus hiver » devront être utilisés.Toutefois, ce tarif ne s'appliquera que sur la partie de la course ayant nécessité l'utilisation de ceséquipements.A titre de mesure accessoire, une affiche apposée à l'intérieur du véhicule et parfaitement lisible de laplace des clients mentionnera: « Courses sur routes enneigées ou verglacées — Application du tarifkilométrique de nuit sur la distance ayant nécessité l'utilisation d'équipements spéciaux ou depneumatiques antidérapants dits « pneus hiver ».
Préfecture du Gers - 32-2024-02-08-00001 - Arrêté fixant les tarifs des courses de taxi 2024 dans le Gers 13
ARTICLE 4 : Des suppléments peuvent être perçus dans les conditions suivantes :1) le supplément pour la prise en charge de passagers supplémentaires, applicable pour chaquepassager, majeur ou mineur, à partir du cinquième : 4 € '2) le supplément pour la prise en charge de chacun des bagages dans les deux cas suivants: 2 € parencombrant : '> les bagages qui ne peuvent pas étre transportés dans le coffre ou dans I'habitacle du véhiculeet qui nécessitent l'utilisation d'un équipement extérieur,» les valises ou bagages de taille équivalente, au-delà de trois valises ou bagages de tailleéquivalente, par passager.3) le supplément pour le transport d'un animal est supprimé.Il est interdit de refuser la prise en charge des chiens guides d'aveugle ou d'assistance accompagnantles personnes .titulaires de la carte « mobilité inclusion » portant les mentions « invalidité » et« priorité » ou la personne chargée de leur éducation pendant toute la période de leur formation.Péages : Les droits de péage peuvent être facturés en sus pour les parcours en charge exclusivement.ARTICLE S : Équipements spéciauxDans le département du GERS, les taxis, tels qu'ils sont définis par le code des transports, sont soumisaux dispositions du présent arrêté. 'Les véhicules doivent être obligatoirement pourvus des signes distinctifs suivants :* un compteur horokilométrique dit "taximètre" homologué et installé dans le véhicule de telle sorteque le prix à payer et les positions de fonctionnement puissent être lus facilement de sa place parl'usager ;« Un dispositif extérieur lumineux portant la mention « TAXI » homologué ;« l'indication visible, sous forme d'une plaque fixée au véhicule, lisible de l'extérieur, de la communeou de lensemble des communes de rattachement ainsi que le numéro de l'autorisation destationnement. |l est cependant possible de prévoir une plaque sur format autocollant apposéesur le véhicule, sous réserve qu'elle soit visible par le client et les forces de l'ordre. La plaque destationnement autocollante ne doit pas pouvoir être arrachée ;* sauf à ce que le compteur horokilométrique en remplisse la fonction, un appareil horodateurhomologué fixé au véhicule, permettant, lorsqu'une durée maximale d'utilisation du taxi estprescritepar l'autorité compétente, d'enregistrer les heures de début et de fin du service duconducteur ;» Uune imprimante, connectée au taximètre, permettant l'édition automatisée d'une note informantle client du prix total à payer;* Un terminal de paiement électronique en état de fonctionnement et visible, tenu à la dispositiondu client, afin de permettre au prestataire de services de paiement d'accomplir l'obligationd'information.ARTICLE 6 : Les taxis doivent être munis d'un dispositif répétiteur lumineux agréé, visible de l'extérieur,permettant de connaître le tarif sur lequel se trouve enclenché le dispositif de commande ducompteur horokilométrique.ARTICLE 7 : Les taximètres sont soumis à l'obligation réglementaire de la vérification primitive devérification périodique et de surveillance. Ces contrôles sont assurés par des organismes agréés.ARTICLE 8: Le conducteur du taxi doit mettre le taximètre en fonctionnement dès le début de lacourse en appliquant les tarifs réglementaires et signaler au client tout changement de tarifintervenant pendant la course.
Préfecture du Gers - 32-2024-02-08-00001 - Arrêté fixant les tarifs des courses de taxi 2024 dans le Gers 14
ARTICLE 9 : Les taxis sont soumis à une visite technique, au plus tard un an après la date de leurpremière mise en circulation ou, préalablement à leur changement d'affectation, s'il s'agit de véhiculesaffectés à ces usages plus d'un an après la date de leur première mise en circulation. Cette visitetechnique doit ensuite être renouvelée tous les ans.ARTICLE 10 : Affichage dans le véhiculeLes exploitants de taxi doivent afficher d'une manière permanente, parfaitement visible et lisible àl'intérieur du véhicule, les mentions suivantes :« les taux horaires et kilométriques en vigueur et leurs conditions d'application ;» les montants et les conditions d'application de la prise en charge et des suppléants ;* les conditions dans lesquelles la délivrance d'une note est obligatoire ou facultative ;* I'information selon laquelle le consommateur peut demander que la note mentionne son nom ainsique le lieu de départ et le lieu d'arrivée de la course ;* l'information selon laquelle le consommateur peut régler la course par carte bancaire; cettemention doit être également affichée d'une manière permanente parfaitement visible et lisible àl'intérieur du véhicule.l'adresse à laquelle peut être adressée une réclamation.ARTICLE 11 : Après adaptation des taximètres aux tarifs fixés, la lettre majuscule « S » de couleur rouge,sera apposée sur le cadran du taximètre. Cette lettre est différente de celles désignant les positionstarifaires, et est d'une hauteur minimale de 10 mm.ARTICLE 12 : Remise d'une noteToute prestation de course de taxi doit faire l'objet, dès qu'elle a été rendue, de la délivrance d'unenote lorsque le prix de la course est supérieur ou égal à 25,00 €.Les mentions suivantes doivent obligatoirement être |mpr|mees sur la note:* la date de rédaction de la note;* les heures de début et de fin de la course ;* le nom ou la dénomination sociale du prestataire de la société ;* le numéro d'immatriculation du véhicule de taxi ;* l'adresse postale à laquelle peut être adressée une réclamation ;* le montant de la course minimum ;« le prix de la course toutes taxes comprises hors suppléments.Les renseignements suivants doivent en outre être imprimés ou portés de manière manuscrite sur lanote :* la somme totale à payer toutes taxes comprises qui inclut les suppléments ;- le détail de chacune des majorations prévues à l'article 4 du présent arrêté. Ce détail est précédéde la mention «supplément».A la demande du client, la note devra également mentionner de manière manuscrite ou le cas échéant,par impression :* lenom duclient ;* |e lieu de départ et le lieu d'arrivée de la course.Pour les transports dont le prix est inférieur à 25,00 € TTC, la délivrance de la note est facultative maiscelle-ci doit être remise au client s'il en fait la demande.La note doit être établie en double exemplaire. L'original est remis au client et le double conservépendant une durée de 2 ans.
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Pour toute réclamation concernant une course de taxi, les clients peuvent écrire à l'adresse suivante enjoignant l'original ou une copie de la note de taxi, ou à défaut, une description précise du conducteuret de son véhicule : ;Directon Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et la Protection des populationsService Concurrence, Consommation et Répression des Fraudescité administrative /place de l'ancien Foirail32020 AUCH cedex 9ARTICLE 13 : Les infractions aux dispositions du présent arrêté seront poursuivies et réprimées dans lecadre de la législation en vigueur.ARTICLE 14 : I'arrété préfectoral N° 32-2023-01-26-00002 du 26 janvier 2023 est abrogé.ARTICLE 15 : Mme le directrice de cabinet, Mme la sous-préfète de l'arrondissement de Condom, M. lesous-préfet de I'arrondissement de Mirande, MTM et MM. les chefs des services de l'État, MTM et MM. lesmaires du département du Gers, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'État dans le Gers.
Voies et délais de recours : Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, leprésent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Pau dans le délai de deux mois àcompter de sa publication. ;Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique «Télérecours citoyens» accessible par le site internetwww.telerecours.fr.
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