CALVADOS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°14-2024-249
PUBLIÉ LE 14 AOÛT 2024
Sommaire
Centre pénitentiaire de Caen /
14-2024-07-24-00012 - Délégation de signature donnée à Mr
BOUSSAQ affecté au CP Caen le 1 août 2024 (1 page) Page 3
14-2024-07-24-00013 - Tableau Délégation de signature Brigadier Chef
(2 pages) Page 5
Agence régionale de santé de Normandie / Direction de l'autonomie
14-2024-08-01-00003 - Décision du 1er août 2024 portant fixation du prix
de journée pour 2024 de la MAS « Les Hauts Vents » à Vire
Normandie. (3 pages) Page 8
14-2024-07-29-00006 - Décision du 29 juillet 2024 portant fixation du prix
de journée pour 2024 de l'IME « Les Côteaux Fleuris » à Dives sur
Mer. (3 pages) Page 12
14-2024-08-05-00004 - Décision du 5 août 2024 portant fixation du prix
de journée pour 2024 de la MAS « Ikigaï » à Bretteville
l'Orgueilleuse. (3 pages) Page 16
14-2024-08-05-00005 - Décision du 5 août 2024 portant fixation du prix
de journée pour 2024 de la MAS « Les Cyclades » à Bayeux. (3 pages) Page 20
14-2024-08-05-00003 - Décision du 5 août 2024 portant fixation du prix
de journée pour 2024 de l'IME de l'APAEI de Caen à Caen. (3
pages) Page 24
14-2024-08-06-00007 - Décision du 6 août 2024 portant fixation du prix
de journée pour 2024 de la MAS « Le Cotin » à Vire Normandie. (3
pages) Page 28
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados / Mission
juridique / SG
14-2024-08-13-00001 - Arrêté portant autorisation de démolir 7
logements sociaux de l'office public HLM sur la commune de Blainville sur
Orne (2 pages) Page 32
Sous-préfecture de Lisieux /
14-2024-08-12-00006 - Arrêté préfectoral convoquant les électeurs
de la commune de Bonneville-la-Louvet à une élection municipale
partielle complémentaire (4 pages) Page 35
2
Centre pénitentiaire de Caen
14-2024-07-24-00012
Délégation de signature donnée à Mr BOUSSAQ
affecté au CP Caen le 1 août 2024
Centre pénitentiaire de Caen - 14-2024-07-24-00012 - Délégation de signature donnée à Mr BOUSSAQ affecté au CP Caen le 1 août
2024 3
Ex ; DirectionMINISTEREDE LA JUSTICELibertéÉgalitéFraternité
de l'administration pénitentiaire
Direction interrégionale des services pénitentiaires Grand OuestCentre Pénitentiaire de Caen
A CaenLe 24 juillet 2024
Arrêté portant délégation de signature
Vu le code pénitentiaire notamment ses articles R. 113-66 et R. 234-1 ;Vu l'arrêté du ministre de la justice en date du 10 mars 2022 nommant Monsieur Jean-Luc GOLOB enqualité de chef d'établissement du Centre Pénitentiaire de Caen.Monsieur Jean-Luc GOLOB, chef d'établissement du Centre Pénitentiaire de CaenARRETE :Article 1%: Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Mustapha BOUSSAQ,Brigadier Chef, gradé de roulement, au Centre Pénitentiaire de Caen aux fins de signer tout arrêté,décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans letableau ci-joint.
Article 10: Le présent arrété est publié au recueil des actes administratifs du département duCalvados et affiché au sein de l'établissement pénitentiaire.
Centre pénitentiaire de Caen - 14-2024-07-24-00012 - Délégation de signature donnée à Mr BOUSSAQ affecté au CP Caen le 1 août
2024 4
Centre pénitentiaire de Caen
14-2024-07-24-00013
Tableau Délégation de signature Brigadier Chef
Centre pénitentiaire de Caen - 14-2024-07-24-00013 - Tableau Délégation de signature Brigadier Chef 5
Décisions du chef d'établissement pouvant faire I'objet d'une délégation de signatureen vertu des dispositions du code pénitentiaire (R. 113-66 ; R. 234-1) et d'autres textesI. Décisions pouvant faire l'objet d'une délégation de signature en vertu des dispositions du code pénitentiaireDélégataires possibles :4 : Majors et Brigadier Chef
R. 225-1
Décisions concernées Arlecs 1 2 3 4CodepénitentiaireVie en détention et PEP, [ - ,( R. 113-66Prendre les mesures d'affectation des personnes détenues en cellule (y compris CProU) x| X X XDésigner les personnes détenues à placer ensemble en cellule D. 213-1 x|X X XSuspendre l'encellulement individuel d'une personne détenue D. 213-2 x X X XAffecter des personnes détenues malades dans des cellules situées à proximité de l'unité sanitaire D. 115-5 X| X | X XDoter une personne détenue d'une DPU (dotation de première urgence) R. 332-44 x_| X X XMesures de contrôle et de sécuritéRetirer à une personne détenue objets, substances, outils dangereux lui appartenant et pouvant permettre un suicide, une| R. 113-66agression ou une évasion +R. 2214 | X | X X X
o B ë ; A . ; à ue R. 113-66Retirer à une personne détenue objets et vêtements lui appartenant pour des raisons de sécurité +R. 332-44 x X X X
, ; o . 2 . ; e 2 R. 113-66Retirer à une personne détenue matériels et appareillages médicaux pour des raisons d'ordre et de sécurité R 327-11 X | X X X. oo % ' ; R. 113-66Décider de procéder a la fouille des personnes détenues X | X X X
Centre pénitentiaire de Caen - 14-2024-07-24-00013 - Tableau Délégation de signature Brigadier Chef 6
Décider de soumettre la personne détenue au port de moyens de contrainteR. 113-66R. 226-1Décider de soumettre la personne détenue au port de menottes ou à des entraves à l'occasion d'un transfert ou d'une| R.113-66extraction R. 226-1R. 234-1Discipline +
Placer un détenu à titre préventif en cellule disciplinaire ou en confinement en cellule individuelle ordinaire R. 234-19Suspendre à titre préventif l'activité professionnelle des détenus R.234-23Activités, enseignement consultations, vote
Signer toutes décisions et documents se rapportant aux attributions relatives à l'inscription sur les listes électorales et auvote par correspondance des personnes détenues, définies par le code pénitentiaire et les articles R. 1 à R. 25 et R. 81 à R. R. 361-385 du code électoral.
Centre pénitentiaire de Caen - 14-2024-07-24-00013 - Tableau Délégation de signature Brigadier Chef 7
Agence régionale de santé de Normandie
14-2024-08-01-00003
Décision du 1er août 2024 portant fixation du
prix de journée pour 2024 de la MAS « Les Hauts
Vents » à Vire Normandie.
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2024-08-01-00003 - Décision du 1er août 2024 portant fixation du prix de journée pour
2024 de la MAS « Les Hauts Vents » à Vire Normandie. 8
REPUBLIQUEÈEÊNÇAISE 0 DAgence Régionale de SantéJÂ... NormancieFraternité
1


DECISION TARIFAIRE N°14114 PORTANT FIXATION DU PRIX DE JOURNEE POUR 2024
DE LA MAS « LES HAUTS VENTS » - 140015959



Le Directeur Général de l'ARS Normandie

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n°2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour 2024
publiée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;

VU l'arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en
application de l'article L .314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour
l'année 2024 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de
dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour
l'autonomie ;

VU la décision du 28/06/2024 publiée au Journal Officiel du 29/06/2024 relative aux dotations
régionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ;

VU le décret du 26 juin 2024 portant nomination de Monsieur MENGIN LECREULX François
en qualité de Directeur Général de l'agence régionale de santé Normandie ;

VU la décision de délégation de signature du Directeur Général de l'ARS vers le responsable
Pôle Allocation de Ressources en date du 26/06/2024 ;

VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure
Maison d'Accueil Spécialisée (M.A.S.) dénommée MAS « LES HAUTS VENTS »
(140015959) sise 100 R DE BRUXELLES , 14500 Vire Normandie et gérée par l'entité
dénommée APAEI BOCAGE VIROIS & SUISSE NORMANDE (140018805) ;

Considérant

la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 27/10/2023
par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée MAS « LES
HAUTS VENTS » (140015959) pour 2024 ;

Considérant les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier en date du
09/07/2024, par l'agence régionale de santé de Normandie ;

Considérant l'absence de réponse de la structure ;

Considérant la décision d'autorisation budgétaire finale en date du 22/07/2024 ;




DECIDE



Agence régionale de santé de Normandie - 14-2024-08-01-00003 - Décision du 1er août 2024 portant fixation du prix de journée pour
2024 de la MAS « Les Hauts Vents » à Vire Normandie. 9
2


Article 1er A compter du 01/08/2024, pour 2024, les recettes et les dépenses prévisionnelles de la
structure sont autorisées comme suit :

GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS
EN EUROS
DEPENSES
Groupe I
Dépenses afférentes à l'exploitation courante
379 890,98
- dont CNR 0,00
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel
2 253 504,29
- dont CNR 0,00
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure
496 402,70
- dont CNR 0,00
Reprise de déficits 102 389,02
TOTAL Dépenses 3 232 186,99
RECETTES
Groupe I
Produits de la tarification 2 858 687,99
- dont CNR 0,00
Groupe II
Autres produits relatifs à l'exploitation
190 062,00
Groupe III
Produits financiers et produits non encaissables
183 437,00
Reprise d'excédents 0,00
TOTAL Recettes 3 232 186,99

Dépenses exclues du tarif : 0,00 €


Article 2 Pour 2024, la tarification des prestations de la structure dénommée MAS « LES
HAUTS VENTS » (140015959) est fixée comme suit, à compter du 01/08/2024 :



Article 3 A compter du 1er janvier 2025, en application de l'article L.314-7 du CASF, les tarifs
de reconduction, à titre transitoire, sont les suivants :



Article 4 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant
le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 2 Place de l'Edit de
Nantes 44185 NANTES dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour
les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.




Modalité
d'accueil INT SEMI-INT EXT PFR AUT_1 AUT_2 AUT_3
Prix de journée
(en €) 232,78 252,54 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Modalité
d'accueil INT SEMI-INT EXT PFR AUT_1 AUT_2 AUT_3
Prix de journée
(en €) 238,91 293,75 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2024-08-01-00003 - Décision du 1er août 2024 portant fixation du prix de journée pour
2024 de la MAS « Les Hauts Vents » à Vire Normandie. 10
Pour le Directeur général,'et par délégationu...dupôb —
3

Article 5 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs du Calvados.


Article 6 Le Directeur Général de l'ARS Normandie est chargé de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire APAEI BOCAGE VIROIS & SUISSE
NORMANDE (140018805) et à l'établissement concerné.



Fait à CAEN, le 01 août 2024


Le directeur général


Agence régionale de santé de Normandie - 14-2024-08-01-00003 - Décision du 1er août 2024 portant fixation du prix de journée pour
2024 de la MAS « Les Hauts Vents » à Vire Normandie. 11
Agence régionale de santé de Normandie
14-2024-07-29-00006
Décision du 29 juillet 2024 portant fixation du
prix de journée pour 2024 de l'IME « Les Côteaux
Fleuris » à Dives sur Mer.
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2024-07-29-00006 - Décision du 29 juillet 2024 portant fixation du prix de journée pour
2024 de l'IME « Les Côteaux Fleuris » à Dives sur Mer. 12
REPUBLIQUEÈEÊNÇAISE 0 DAgence Régonale de SantéJÂ... NormancieFraternité
1


DECISION TARIFAIRE N°13991 PORTANT FIXATION DU PRIX DE JOURNEE POUR 2024 DE
L'IME « LES COTEAUX FLEURIS » - 140027442



Le Directeur Général de l'ARS Normandie

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n°2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour 2024
publiée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;

VU l'arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en
application de l'article L .314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour
l'année 2024 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de
dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour
l'autonomie ;

VU la décision du 28/06/2024 publiée au Journal Officiel du 29/06/2024 relative aux dotations
régionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ;

VU le décret du 26 juin 2024 portant nomination de Monsieur MENGIN LECREULX François
en qualité de Directeur Général de l'agence régionale de santé Normandie ;

VU la décision de délégation de signature du Directeur Général de l'ARS vers le responsable
Pôle Allocation de Ressources en date du 26/06/2024 ;

VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 19/12/2011 de la structure
Institut Médico -Educatif (I.M.E.) dénommée IME « LES COTEAUX FLEURIS »
(140027442) sise 156 ALL DES TILLEULS , 14160 Dives-sur-Mer et gérée par l'entité
dénommée AUTISME APPRENDRE AUTREMENT (060013448) ;

Considérant

la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 31/10/2023
par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée IME « LES
COTEAUX FLEURIS » (140027442) pour 2024 ;

Considérant les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier en date du
10/07/2024, par l'agence régionale de santé de Normandie ;

Considérant la réponse à la procédure contradictoire en date du 12/07/2024 ;

Considérant la décision d'autorisation budgétaire finale en date du 22/07/2024 ;



DECIDE




Agence régionale de santé de Normandie - 14-2024-07-29-00006 - Décision du 29 juillet 2024 portant fixation du prix de journée pour
2024 de l'IME « Les Côteaux Fleuris » à Dives sur Mer. 13
2

Article 1er A compter du 01/08/2024, pour 2024, les recettes et les dépenses prévisionnelles de la
structure sont autorisées comme suit :

GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS
EN EUROS
DEPENSES
Groupe I
Dépenses afférentes à l'exploitation courante
147 562,78
- dont CNR 0,00
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel
1 353 355,35
- dont CNR 37 861,00
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure
224 941,45
- dont CNR 0,00
Reprise de déficits 0,00
TOTAL Dépenses 1 725 859,58
RECETTES
Groupe I
Produits de la tarification 1 658 943,37
- dont CNR 37 861,00
Groupe II
Autres produits relatifs à l'exploitation
0,00
Groupe III
Produits financiers et produits non encaissables
7 944,00
Reprise d'excédents 50 372,21
TOTAL Recettes 1 717 259,58

Dépenses exclues du tarif : 8 600,00 € (excédent 2022 affecté en financement de
mesures d'exploitation)


Article 2 Pour 2024, la tarification des prestations de la structure dénommée IME LES
COTEAUX FLEURIS (140027442) est fixée comme suit, à compter du 01/08/2024 :



Article 3 A compter du 1er janvier 2025, en application de l'article L.314-7 du CASF, les tarifs
de reconduction, à titre transitoire, sont les suivants :






Modalité
d'accueil INT SEMI-INT EXT PFR AUT_1 AUT_2 AUT_3
Prix de journée
(en €) 0,00 343,67 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Fraction
forfaitaire 11 375,25 €
Modalité
d'accueil INT SEMI-INT EXT PFR AUT_1 AUT_2 AUT_3
Prix de journée
(en €) 0,00 393,37 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Fraction
forfaitaire 11 375,25 €
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2024-07-29-00006 - Décision du 29 juillet 2024 portant fixation du prix de journée pour
2024 de l'IME « Les Côteaux Fleuris » à Dives sur Mer. 14
Pour le Directeur général,'et par délégationu...dupôb —
3

Article 4 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant
le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 2 Place de l'Edit de
Nantes 44185 NANTES dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour
les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.

Article 5 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs du Calvados.

Article 6 Le Directeur Général de l'ARS Normandie est chargé de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire AUTISME APPRENDRE
AUTREMENT (060013448) et à l'établissement concerné.



Fait à CAEN, le 29 juillet 2024

Le directeur général


#signature#
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2024-07-29-00006 - Décision du 29 juillet 2024 portant fixation du prix de journée pour
2024 de l'IME « Les Côteaux Fleuris » à Dives sur Mer. 15
Agence régionale de santé de Normandie
14-2024-08-05-00004
Décision du 5 août 2024 portant fixation du prix
de journée pour 2024 de la MAS « Ikigaï » à
Bretteville l'Orgueilleuse.
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2024-08-05-00004 - Décision du 5 août 2024 portant fixation du prix de journée pour
2024 de la MAS « Ikigaï » à Bretteville l'Orgueilleuse. 16
REPUBLIQUEÈEÊNÇAISE 0 DAgence Régonale de SantéJÂ... NormancieFraternité
1



DECISION TARIFAIRE N°14151 PORTANT FIXATION DU PRIX DE JOURNEE POUR 2024 DE
LA M.A.S. « IKIGAÏ » - 140024472



Le Directeur Général de l'ARS Normandie

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n°2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour 2024
publiée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;

VU l'arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en
application de l'article L .314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour
l'année 2024 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de
dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour
l'autonomie ;

VU la décision du 28/06/2024 publiée au Journal Officiel du 29/06/2024 relative aux dotations
régionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ;

VU le décret du 26 juin 2024 portant nomination de Monsieur MENGIN LECREULX François
en qualité de Directeur Général de l'agence régionale de santé Normandie ;

VU la décision de délégation de signature du Directeur Général de l'ARS vers le responsable
Pôle Allocation de Ressources en date du 26/06/2024 ;

VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure
Maison d'Accueil Spécialisée (M.A.S.) dénommée M.A.S. « IKIGAÏ » (140024472) sise 32
R DE LA PERELLE, 14740 Thue et Mue et gérée par l'entité dénommée APAEI DE CAEN
(140018847) ;

Considérant

la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 31/10/2023
par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée M.A.S.
« IKIGAÏ » (140024472) pour 2024 ;

Considérant les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier en date du
11/07/2024, par l'agence régionale de santé de Normandie ;

Considérant l'absence de réponse de la structure ;

Considérant la décision d'autorisation budgétaire finale en date du 22/07/2024 ;




DECIDE


Agence régionale de santé de Normandie - 14-2024-08-05-00004 - Décision du 5 août 2024 portant fixation du prix de journée pour
2024 de la MAS « Ikigaï » à Bretteville l'Orgueilleuse. 17
2


Article 1er A compter du 01/08/2024, pour 2024, les recettes et les dépenses prévisionnelles de la
structure sont autorisées comme suit :


GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS
EN EUROS
DEPENSES
Groupe I
Dépenses afférentes à l'exploitation courante
556 097,95
- dont CNR 0,00
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel
2 531 117,79
- dont CNR 0,00
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure
592 971,00
- dont CNR 0,00
Reprise de déficits 0,00
TOTAL Dépenses 3 680 186,74
RECETTES
Groupe I
Produits de la tarification 3 338 331,05
- dont CNR 0,00
Groupe II
Autres produits relatifs à l'exploitation
205 540,00
Groupe III
Produits financiers et produits non encaissables
0,00
Reprise d'excédents 32 400,00
TOTAL Recettes 3 576 271,05

Dépenses exclues du tarif : 103 915.69 € au titre :
- Des dépenses rejetées au CA 2022 en application de l'article 314 -52 du
CASF : 41 500 €
- Excédent 2022 affecté au financement des mesures d'exploitation :
62 415.69 €


Article 2 Pour 2024, la tarification des prestations de la structure dénommée M.A.S. IKIGAÏ
(140024472) est fixée comme suit, à compter du 01/08/2024 :



Article 3 A compter du 1er janvier 2025, en application de l'article L.314-7 du CASF, les tarifs
de reconduction, à titre transitoire, sont les suivants :





Modalité
d'accueil INT SEMI-INT EXT PFR AUT_1 AUT_2 AUT_3
Prix de journée
(en €) 253,68 262,63 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Modalité
d'accueil INT SEMI-INT EXT PFR AUT_1 AUT_2 AUT_3
Prix de journée
(en €) 262,51 271,60 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2024-08-05-00004 - Décision du 5 août 2024 portant fixation du prix de journée pour
2024 de la MAS « Ikigaï » à Bretteville l'Orgueilleuse. 18
Pour le Directeur général,'et par délégationu...dupôb —
3

Article 4 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant
le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 2 Place de l'Edit de
Nantes 44185 NANTES dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour
les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.

Article 5 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs du Calvados.

Article 6 Le Directeur Général de l'ARS Normandie est chargé de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire APAEI DE CAEN (140018847) et à
l'établissement concerné.



Fait à CAEN, le 05 août 2024

Le directeur général


#signature#
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2024-08-05-00004 - Décision du 5 août 2024 portant fixation du prix de journée pour
2024 de la MAS « Ikigaï » à Bretteville l'Orgueilleuse. 19
Agence régionale de santé de Normandie
14-2024-08-05-00005
Décision du 5 août 2024 portant fixation du prix
de journée pour 2024 de la MAS « Les Cyclades »
à Bayeux.
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2024-08-05-00005 - Décision du 5 août 2024 portant fixation du prix de journée pour
2024 de la MAS « Les Cyclades » à Bayeux. 20
REPUBLIQUEÈ{EÊNÇAISE 0 D Agence Régionale de SantéJÂ... lormancieFraternité
1



DECISION TARIFAIRE N°14152 PORTANT FIXATION DU PRIX DE JOURNEE POUR 2024 DE
LA MAISON D'ACCUEIL SPECIALISÉE « LES CYCLADES » - 140023466



Le Directeur Général de l'ARS Normandie

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n°2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour 2024
publiée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;

VU l'arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en
application de l'article L .314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour
l'année 2024 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de
dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour
l'autonomie ;

VU la décision du 28/06/2024 publiée au Journal Officiel du 29/06/2024 relative aux dotations
régionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ;

VU le décret du 26 juin 2024 portant nomination de Monsieur MENGIN LECREULX François
en qualité de Directeur Général de l'agence régionale de santé Normandie ;

VU la décision de délégation de signature du Directeur Général de l'ARS vers le responsable
Pôle Allocation de Ressources en date du 26/06/2024 ;

VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure
Maison d'Accueil Spécialisée (M.A.S.) dénommée MAISON D'ACCUEIL SPECIALISÉE
« LES CYCLADES » (140023466) sise 13 R DE NESMOND , 14400 Bayeux et gérée par
l'entité dénommée CH AUNAY-BAYEUX (140000092) ;

Considérant

la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 31/10/2023
par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée MAISON
D'ACCUEIL SPECIALISÉE « LES CYCLADES » (140023466) pour 2024 ;

Considérant les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier en date du
10/07/2024, par l'agence régionale de santé de Normandie ;

Considérant la réponse à la procédure contradictoire en date du 16/07/2024 ;

Considérant la décision d'autorisation budgétaire finale en date du 22/07/2024 ;




DECIDE

Agence régionale de santé de Normandie - 14-2024-08-05-00005 - Décision du 5 août 2024 portant fixation du prix de journée pour
2024 de la MAS « Les Cyclades » à Bayeux. 21
2



Article 1er A compter du 01/08/2024, pour 2024, les recettes et les dépenses prévisionnelles de la
structure sont autorisées comme suit :


GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS
EN EUROS
DEPENSES
Groupe I
Dépenses afférentes à l'exploitation courante
628 295,84
- dont CNR 0,00
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel
2 381 568,64
- dont CNR 0,00
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure
175 443,00
- dont CNR 0,00
Reprise de déficits 0,00
TOTAL Dépenses 3 185 307,48
RECETTES
Groupe I
Produits de la tarification 2 949 092,48
- dont CNR 0,00
Groupe II
Autres produits relatifs à l'exploitation
236 215,00
Groupe III
Produits financiers et produits non encaissables
0,00
Reprise d'excédents 0,00
TOTAL Recettes 3 185 307,48

Dépenses exclues du tarif : 0,00 €


Article 2 Pour 2024, la tarification des prestations de la structure dénommée MAISON
D'ACCUEIL SPECIALISÉE "CYCLADES (140023466) est fixée comme suit, à
compter du 01/08/2024 :




Article 3 A compter du 1er janvier 2025, en application de l'article L.314-7 du CASF, les tarifs
de reconduction, à titre transitoire, sont les suivants :






Modalité
d'accueil INT SEMI-INT EXT PFR AUT_1 AUT_2 AUT_3
Prix de journée
(en €) 280,97 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Modalité
d'accueil INT SEMI-INT EXT PFR AUT_1 AUT_2 AUT_3
Prix de journée
(en €) 283,02 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2024-08-05-00005 - Décision du 5 août 2024 portant fixation du prix de journée pour
2024 de la MAS « Les Cyclades » à Bayeux. 22
Pour le Directeur général,et par délégation,Le Responsabledu pôle __
3

Article 4 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant
le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 2 Place de l'Edit de
Nantes 44185 NANTES dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour
les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.



Article 5 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs du Calvados.

Article 6 Le Directeur Général de l'ARS Normandie est chargé de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire CH AUNAY-BAYEUX (140000092)
et à l'établissement concerné.



Fait à CAEN, le 05 août 2024

Le directeur général


#signature#
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2024-08-05-00005 - Décision du 5 août 2024 portant fixation du prix de journée pour
2024 de la MAS « Les Cyclades » à Bayeux. 23
Agence régionale de santé de Normandie
14-2024-08-05-00003
Décision du 5 août 2024 portant fixation du prix
de journée pour 2024 de l'IME de l'APAEI de
Caen à Caen.
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2024-08-05-00003 - Décision du 5 août 2024 portant fixation du prix de journée pour
2024 de l'IME de l'APAEI de Caen à Caen. 24
REPUBLIQUEÈ{EÊNÇAISE 0 D Agence Régionale de SantéJÂ... lormancieFraternité
1



DECISION TARIFAIRE N°14149 PORTANT FIXATION DU PRIX DE JOURNEE POUR 2024 DE
L'IME APAEI DE CAEN - SITE PRINCIPAL - 140002940



Le Directeur Général de l'ARS Normandie

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n°2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour 2024
publiée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;

VU l'arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en
application de l'article L .314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour
l'année 2024 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de
dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour
l'autonomie ;

VU la décision du 28/06/2024 publiée au Journal Officiel du 29/06/2024 relative aux dotations
régionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ;

VU le décret du 26 juin 2024 portant nomination de Monsieur MENGIN LECREULX François
en qualité de Directeur Général de l'agence régionale de santé Normandie ;

VU la décision de délégation de signature du Directeur Général de l'ARS vers le responsable
Pôle Allocation de Ressources en date du 26/06/2024 ;

VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure
Institut Médico-Educatif (I.M.E.) dénommée IME APAEI DE CAEN - SITE PRINCIPAL
(140002940) sise 15 R ELIE DE BEAUMONT, 14000 Caen et gérée par l'entité dénommée
APAEI DE CAEN (140018847) ;

Considérant

la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 31/10/2023
par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée IME APAEI DE
CAEN - SITE PRINCIPAL (140002940) pour 2024 ;

Considérant les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier en date du
11/07/2024, par l'agence régionale de santé de Normandie ;

Considérant l'absence de réponse de la structure ;

Considérant la décision d'autorisation budgétaire finale en date du 22/07/2024 ;




DECIDE

Agence régionale de santé de Normandie - 14-2024-08-05-00003 - Décision du 5 août 2024 portant fixation du prix de journée pour
2024 de l'IME de l'APAEI de Caen à Caen. 25
2



Article 1er A compter du 01/08/2024, pour 2024, les recettes et les dépenses prévisionnelles de la
structure sont autorisées comme suit :


GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS
EN EUROS
DEPENSES
Groupe I
Dépenses afférentes à l'exploitation courante
994 383,35
- dont CNR 0,00
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel
3 553 912,29
- dont CNR 0,00
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure
551 369,00
- dont CNR 0,00
Reprise de déficits 0,00
TOTAL Dépenses 5 099 664,64
RECETTES
Groupe I
Produits de la tarification 4 489 634,73
- dont CNR 0,00
Groupe II
Autres produits relatifs à l'exploitation
6 467,00
Groupe III
Produits financiers et produits non encaissables
37 181,00
Reprise d'excédents 467 792,00
TOTAL Recettes 5 001 074,73

Dépenses exclues du tarif : 98 589.91 € au titre :
- Des dépenses rejetées au CA 2022 en application de l'article 314-52 du CASF :
18 000 €
- Excédent 2022 affecté au financement des mesures d'exploitation : 80 589,91 €


Article 2 Pour 2024, la tarification des prestations de la structure dénommée IME APAEI DE
CAEN - SITE PRINCIPAL (140002940) est fixée comme suit, à compter du
01/08/2024 :



Article 3 A compter du 1er janvier 2025, en application de l'article L.314-7 du CASF, les tarifs
de reconduction, à titre transitoire, sont les suivants :




Modalité
d'accueil INT SEMI-INT EXT PFR AUT_1 AUT_2 AUT_3
Prix de journée
(en €) 0,00 175,08 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Modalité
d'accueil INT SEMI-INT EXT PFR AUT_1 AUT_2 AUT_3
Prix de journée
(en €) 0,00 242,13 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2024-08-05-00003 - Décision du 5 août 2024 portant fixation du prix de journée pour
2024 de l'IME de l'APAEI de Caen à Caen. 26
Pour le Directeur général,et par délégation,Le Responsabledu pôle __
3

Article 4 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant
le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 2 Place de l'Edit de
Nantes 44185 NANTES dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour
les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.

Article 5 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs du Calvados.


Article 6 Le Directeur Général de l'ARS Normandie est chargé de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire APAEI DE CAEN (140018847) et à
l'établissement concerné.



Fait à CAEN, le 05 août 2024

Le directeur général


#signature#
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2024-08-05-00003 - Décision du 5 août 2024 portant fixation du prix de journée pour
2024 de l'IME de l'APAEI de Caen à Caen. 27
Agence régionale de santé de Normandie
14-2024-08-06-00007
Décision du 6 août 2024 portant fixation du prix
de journée pour 2024 de la MAS « Le Cotin » à
Vire Normandie.
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2024-08-06-00007 - Décision du 6 août 2024 portant fixation du prix de journée pour
2024 de la MAS « Le Cotin » à Vire Normandie. 28
REPUBLIQUEÈ{EÊNÇAISE 0 D Agence Régionale de SantéJÂ... lormancieFraternité
1



DECISION TARIFAIRE N°14188 PORTANT FIXATION DU PRIX DE JOURNEE POUR 2024 DE
LA MAS ANAIS DE VIRE NORMANDIE - 140017849



Le Directeur Général de l'ARS Normandie

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n°2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour 2024
publiée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;

VU l'arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en
application de l'article L.314 -3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour
l'année 2024 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de
dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour
l'autonomie ;

VU la décision du 28/06/2024 publiée au Journal Officiel du 29/06/2024 relative aux dotations
régionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ;

VU le décret du 26 juin 2024 portant nomination de Monsieur MENGIN LECREULX François
en qualité de Directeur Général de l'agence régionale de santé Normandie ;

VU la décision de délégation de signature du Directeur Général de l'ARS vers le responsable
Pôle Allocation de Ressources en date du 26/06/2024 ;

VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure
Maison d'Accueil Spécialisée (M.A.S.) dénommée MAS ANAIS DE VIRE NORMANDIE
(140017849) sise 4 R DE L'AQUILON, 14500 Vire Normandie et gérée par l'entité
dénommée FONDATION ANAIS (750065591) ;

Considérant

la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 30/10/2023
par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée MAS ANAIS DE
VIRE NORMANDIE (140017849) pour 2024 ;

Considérant les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier en date du
10/07/2024, par l'Agence Régionale de Santé de Normandie ;

Considérant l'absence de réponse de la structure ;

Considérant la décision d'autorisation budgétaire finale en date du 22/07/2024 ;




DECIDE

Agence régionale de santé de Normandie - 14-2024-08-06-00007 - Décision du 6 août 2024 portant fixation du prix de journée pour
2024 de la MAS « Le Cotin » à Vire Normandie. 29
2



Article 1er A compter du 01/08/2024, pour 2024, les recettes et les dépenses prévisionnelles de la
structure sont autorisées comme suit :


GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS
EN EUROS
DEPENSES
Groupe I
Dépenses afférentes à l'exploitation courante
579 538,54
- dont CNR 0,00
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel
2 232 271,53
- dont CNR 0,00
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure
339 379,73
- dont CNR 0,00
Reprise de déficits 259 982,19
TOTAL Dépenses 3 411 171,99
RECETTES
Groupe I
Produits de la tarification 3 149 459,53
- dont CNR 0,00
Groupe II
Autres produits relatifs à l'exploitation
239 480,00
Groupe III
Produits financiers et produits non encaissables
22 232,46
Reprise d'excédents 0,00
TOTAL Recettes 3 411 171,99

Dépenses exclues du tarif : 0,00 €



Article 2 Pour 2024, la tarification des prestations de la structure dénommée MAS ANAIS DE
VIRE NORMANDIE (140017849) est fixée comme suit, à compter du 01/08/2024 :




Article 3 A compter du 1er janvier 2025, en application de l'article L.314-7 du CASF, les tarifs
de reconduction, à titre transitoire, sont les suivants :






Modalité
d'accueil INT SEMI-INT EXT PFR AUT_1 AUT_2 AUT_3
Prix de journée
(en €) 282,14 170,14 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Modalité
d'accueil INT SEMI-INT EXT PFR AUT_1 AUT_2 AUT_3
Prix de journée
(en €) 231,07 143,15 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2024-08-06-00007 - Décision du 6 août 2024 portant fixation du prix de journée pour
2024 de la MAS « Le Cotin » à Vire Normandie. 30
Pour le Directeur général,'et par délégationu...dupôb —
3

Article 4 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant
le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 2 Place de l'Edit de
Nantes 44185 NANTES dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour
les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.

Article 5 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs du Calvados.

Article 6 Le Directeur Général de l'ARS Normandie est chargé de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire FONDATION ANAIS (750065591) et
à l'établissement concerné.



Fait à CAEN, le 06 août 2024

Le directeur général


#signature#
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2024-08-06-00007 - Décision du 6 août 2024 portant fixation du prix de journée pour
2024 de la MAS « Le Cotin » à Vire Normandie. 31
Direction départementale des territoires et de la
mer du Calvados
14-2024-08-13-00001
Arrêté portant autorisation de démolir 7
logements sociaux de l'office public HLM sur la
commune de Blainville sur Orne
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2024-08-13-00001 - Arrêté portant autorisation de démolir 7
logements sociaux de l'office public HLM sur la commune de Blainville sur Orne 32
$ | Direction départementale2 des territoires et de la merPREFET Servi truction, amé t et habitatDU CALVADOS ervice construction, am nagemesnîîé L; /II:U
LibertéEgalitéFraternité
ARRETEportant autorisation de démolir 7 logements sociaux,propriété de l'office public d''HLM Inolya sur la commune de Blainville-Sur-OrneLE PRÉFET,
VU le Code de la construction et de l'habitation, et notamment ses articles L 443-15-1 et R 44317relatifs aux démolitions de bâtiments à usage d'habitation appartenant aux organismes d'habitation àloyer modéré ; _VU l'arrêté du 23 juillet 1987 relatif aux modalités de calcul et de reversement des aides de l'Étatpouvant donner lieu à reversement ;VU la circulaire n° 98-96 du 22 octobre 1998 relative aux démolitions de logements locatifs sociaux, à laprogrammation de logements PLAI construction-démolition et changement d'usage de logementssociaux ;VU la circulaire UHC/IUH 2/24 n° 2001.77 du 15 novembre 2001, relative à la déconcentration desdécisions de financement pour démolition et changement d'usage de logements locatifs sociaux ;VU la demande d'autorisation de démolir présentée par Inolya, en date du22 juillet 2024, dont le siège social est situé 7 Place Foch à Caen (14000), portant sur un ensemble de7 logements situés « 30, 32, 34, 36, 38, 40 et 42 rue Georges Brassens » sur la commune de Blainville-Sur-Orne, au titre du Code de la Construction et de l'Habitation ;VU la prise en considération signée par le directeur départemental des territoires et de la mer duCalvados, en date du 06 novembre 2017, du projet de démolition de 60 logements situés « 2, 4, 6, 8, 10,12,14, 16, 18, 20, 22, 24, 26, 28, 30, 32, 34, 36, 38, 40, 42, 44, 46, 48, 50 rue Georges Brassens », « 1, 3, 5, 7,9, 1, 13, 15, 17, 19 rue du 19 mars 1962 » et du « 1 au 20 et 22, 24, 26, 28, 30 rue Jacques Brel » sur lacommune de Blainville-sur-Orne, au titre du Code de la Construction et de l'Habitation ;VU le permis de construire valant démolition délivré pour les logements situés « 2, 4, 6, 8, 10, 12, 14, 16,18, 20, 22, 24, 26, 28, 30, 32, 34, 36, 38, 40, 42, 44, 46, 48, 50 rue Georges Brassens », « 1, 3,5, 7,9, 11, 13, 15,17,19 rue du 19 mars 1962 » et du « 1 au 20 et 22, 24, 26, 28, 30 rue Jacques Brel » sur la commune deBlainville-sur-Orne soit 60 logements par Monsieur le Maire de Blainville-sur-Orne du 25 janvier 2019;CONSIDÉRANT l'intérêt de l'opération et le relogement effectué ;SUR PROPOSITION du secrétaire général,
ARRÊTE :
ARTICLE 1°": L'office public HLM Inolya est autorisé à démolir les 7 logements individuels sis :« « 30,32, 34, 36, 38, 40 et 42 rue Georges Brassens » sur la commune de Blainville-Sur-Orne, sousréserve du respect des engagements pris dans le permis de construire valant démolition;
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2024-08-13-00001 - Arrêté portant autorisation de démolir 7
logements sociaux de l'office public HLM sur la commune de Blainville sur Orne 33
ARTICLE 2 : L'office public HLM Inolya se charge de toutes les formalités de dénonciation de laconvention APL auprès du service de la publicité foncière et de I'enregistrement et en informe ladirection départementale des territoires et de la mer du Calvados.ARTICLE 3 : Dans le délai de deux mois à compter de la date de notification de la présente décision, unrecours gracieux peut être adressé à Monsieur le préfet du Calvados.L'absence de réponse au terme de deux mois, vaut rejet implicite du recours gracieux.En cas de rejet du recours gracieux, un recours contentieux peut être formulé dans les deux moissuivant la notification du rejet. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique« Télérecours » accessible par le site internet https://www.telerecours.frARTICLE 4 : Le secrétaire général et le directeur départemental des territoires et de la mer du Calvadossont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à l'intéresséet publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture du Calvados.
Fait à Caen, le 13 AOUT 2024 Pour le préfet et par délégation,Le directeur Adjoint,Délégué à la MewœlAndre ROYER
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2024-08-13-00001 - Arrêté portant autorisation de démolir 7
logements sociaux de l'office public HLM sur la commune de Blainville sur Orne 34
Sous-préfecture de Lisieux
14-2024-08-12-00006
Arrêté préfectoral convoquant les électeurs de la
commune de Bonneville-la-Louvet à une élection
municipale partielle complémentaire
Sous-préfecture de Lisieux - 14-2024-08-12-00006 - Arrêté préfectoral convoquant les électeurs de la commune de Bonneville-la-Louvet
à une élection municipale partielle complémentaire 35
PREFETDU CALVADOSLibertéÉgalitéFraternité
Sous-Préfecture de LISIEUX
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL CONVOQUANT LESÉLECTEURS DE LA COMMUNE DE BONNEVILLE-LA-LOUVETÀ UNE ÉLECTION MUNICIPALE PARTIELLE COMPLÉMENTAIRELE PRÉFET DU CALVADOS
VU le code électoral;VU le code général des collectivités territoriales ;VU le décès en date du 04 août 2024 de Monsieur Hubert COURSEAUX, maire, conseillermunicipal de la commune de BONNEVILLE-LA-LOUVET ;VU la démission de Madame Françoise BIOT, adjointe au maire, conseillère municipale de lacommune de BONNEVILLE-LA-LOUVET;VU leffectif theorlque du conseil municipal de la commune de BONNEVILLE-LA-LOUVETcomposé de qumze membresVU l'arrêté préfectoral du 20 mai 2024 donnant délégation de signature à Monsieur-Guy FITZER,sous-préfet de l'arrondissement de Lisieux ;CONSIDERANT que conformément aux dispositions de l'article L.2122-8 du code général descollectivités territoriales, « ... il est procédé aux élections qui peuvent être nécessaires lorsque leconseil municipal est mcomplet' » ;CONSIDERANT qu'il y a lieu d organiser une élection municipale partielle complémentaire afin depourvoir à DEUX vacances existantes dans le conseil municipal pour qu'il soit complet;Sur proposition du sous-préfet de I'arrondissement de Lisieux;| | ARRETE ; |
ARTICLE 1 : Les électeurs de la commune de BONNEVILLE-LA-LOUVET sont convoqués pour ledimanche 29 septembre 2024, à la mairie, à l'effet de pourvoir & deux vacances existantes dans leconseil munlc:lpal Des enveloppes réglementaires de couleur orange seront utilisées. Le scrutinest ouvert à 8 heures et clos à 18 heures. Le dépouillement des résultats suivra immédiatement laclôture du scrutin.Le cas échéant, un second tour sera organisé le dimanche 6 octobre 2024.
24, BOULEVARD CARNOT - B.P. 77221 14107 LISIEUX CEDEXTéléphone : 02.31.30.64,01 (standard de la préfecture)
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ARTICLE 2 : La campagne électorale officielle sera ouverte le lundi16 septembre 2024 et prend finle samedi 28 septembre 2024 à zéro heure. En cas de second tour, elle est de nouveau ouverte lelundi 30 septembre 2024 et close le samedi 5 octobre 2024 à zéro heure.ARTICLE3 : Les élections se feront sur la base des listes électorales arrétées par la com mission decontrôle de la commune de BONNEVILLE-LA-LOUVET, qui 'devra se réunir entre le. jeudi Sseptembre 2024 et le dimanche8 septembre 2024. La date limite d'inscription sur les listesélectoralés de la commune auprès du maireest fixée au vendredi 23 août 2024.Peuvent également participer à cette élection, les citoyens de l'Union Européenne, résidant enFrance, inscrits sur la liste électorale complémentaire établie pour les élections municipales.Le vote aura lieu à partir de listes électorales principale et complémentaire extraites duRépertoire Electoral Unique (REU) et à jour des tableaux prévus aux articles R13 et R:14 du codeélectoral. La date limite de publication du tableau extrait du REU est fixée au lundi 9 septembre2024.
ARTICLE 4 : Aussitôt après le dépouillement, le président du bureau de vote proclamera élu aupremier tour tout candidat ayant obtenu :- la majorité absolue des suffrages exprimés, .- et un nombre de suffrages au moins égal au quart des électeurs inscrits.En cas de second tour, seront proclamés élus les candidats ayant obtenu la majorité relative dessuffrages exprimés.ARTICLE 5 : Une déclaration de candidature en sous-préfecture de Lisieux est obligatoire pour le1* tour de scrutin. Il n'y a pas de déclaration de candidature pour le 2¢me tour de scrutin, sauf pourles personnes qui n'étaient pas candidates au 1% tour lorsque le nombre de candidats du 1 tourétait inférieur au nombre de postes à pourvoir.La candidature doit être faite sur un imprimé réglementaire (cerfa n°14996*3) et êtreaccompagnée des pièces justificatives mentionnées au dos de cet imprimé.Les formulaires sont téléchargeables sur le site internetde la préfecture.: www.calvados.gouv.fr à larubrique « Politiques publiques > Elections et citovenneté> Elections > Elections municipales >Télécharger les formulaires indispensables.ARTICLE 6: Les déclarations de candidature devront être déposées à la Sous-Préfecture deLISIEUX, 24 Boulevard Carnot, 14100 LISIEUX entre le mercredi 4 septembre 2024 et le jeudi 12septembre 2024, pour le premier tour de scrutin et du lundi 30 septembre au mardi 1 octobre2024 pour l'éventuel second tour.Les agents du pôle réglementation et collectivités territoriales de la sous-préfecture de Lisieuxrecevront les candidatures aux horaires suivants :pour le premier tour de scrutin :-mercredi 4 septembre 2024 : de 8h45 à 12h00 et de 14h00 à 16h00jeudi 5 septembre 2024 : de 8h45 à 12h00.et de 14h00 à 16h00-vendredi 6 septembre 2024: de 8h45 à 12h00 | '-lundi 9 septembre 2024 : de 8h45 à 12h00 et de 14h00à 16h00-mardi 10 septembre 2024 : de 8h45 à 12h00 et de 14h00 à 16h00-mercredi 11 septembre 2024 : de 8h45 à 12h00 et de 14h00 à 16h00jeudi 12 septembre 2024 : de 8h45 à 12h00 et de 14h00 à 18h00
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pour l'éventuel 2°TM tour de scrutin :-lundi 30 septembre 2024 de 8h45 à 12h00 et de 14h00 à 16h00-mardi 1 octobre 2024 de 8h45 à 12h00 et de 14h00 à 18h00Aucune déclaration de candidature ne peut être transmise par voie postale, par télécopie ou parmessagerie électronique.ARTICLE 7: Le prôcès-verbal des opérations sera dressé par le secrétaire du bureau de vote. Unexemplaire, également signé du secrétaire et des membres du bureau de vote sera porté, dès lelundi_suivant le scrutin, à la sous-préfecture de LISIEUX, pôle réglementation et collectivitésterritoriales, avec les pièces annexes (feuille de proclamation, liste d'éÉmargement, bulletins nuls etblancs, ainsi que leurs enveloppes de scrutin...).ARTICLE 8: Le Sous-Préfet de I'arrondissement de Lisieux et Monsieur le Premier adjoint au mairede la commune de BONNEVILLE-LA-LOUVET, faisant fonction de maire, sont chargés del'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecturedu Calvados, et, affiché dès réception aux lieux habituels de l'affichage administratif de laditecommune, et dont une copie sera déposée sur la table du bureau de vote.Lisieux, le 12 août 2024Pour le Préfet et par délégation,Le Sous-Préfet
Guy FITZER
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