PREFECTURE
REGION ILE DE
FRANCE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°IDF-012-2026-02
PUBLIÉ LE 6 FÉVRIER 2026
Sommaire
Agence Régionale de Santé /
IDF-2026-02-05-00004 - Arrêté actant la transformation de la PUV
La Petite Maison à Chevry-Cossigny (77173) en EHPAD (3
pages) Page 3
IDF-2026-02-06-00002 - Arrêté n°2026-MS-040 prononçant, à titre
définitif et à effet fixé au terme de la nouvelle période
d'administration provisoire, la cessation d'activité de l'Institut
Médico-éducatif (IME) Jacqueline et Claude Chapellier à Marines
(FINESSn°95 004 797 7), géré par l'association La Mutuelle La Mayotte
et mise sous administration provisoire de la structure pour une durée de
six mois (6 pages) Page 7
IDF-2026-01-29-00004 - Arrêté portant regroupement de places de
SSIAD de Colombes et le SSIAD de nuit sis à Vanves géré par
l'association « VYV 3 Ile-de-France» (3 pages) Page 14
Direction régionale des affaires culturelles d'Ile-de-France / Service
régional de l'architecture et des espaces patrimoniaux
IDF-2026-02-06-00003 - Arrêté DRAC n° 2026-012 - SURVILLIERS (95) -
création du PDA de l'église Saint-Martin protégée au titre des
monuments historiques (4 pages) Page 18
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de
l'aménagement et des transports d'Île-de-France /
IDF-2026-02-06-00001 - Arrêté de renouvellement d'agrément
Marchandises et Voyageurs E2F (3 pages) Page 23
2
Agence Régionale de Santé
IDF-2026-02-05-00004
Arrêté actant la transformation de la PUV
La Petite Maison
à Chevry-Cossigny (77173) en
EHPAD
Agence Régionale de Santé - IDF-2026-02-05-00004 - Arrêté actant la transformation de la PUV
La Petite Maison à Chevry-Cossigny (77173) en EHPAD 3
REPUBLIQUEFRANÇAISELibertéEgalitéFraternité
Ar@ D Agence Régionale de Santélle-de-France
seine 7/&marneLE DÉPARTEMENT







ARRÊTÉ N° 2026-MS-042
ARRETE REGLEMENTAIRE n° 2026/3/DGAS/DA/SECQ
actant la transformation de la Petite Unité de Vie (PUV)
La Petite Maison, sis 18 rue Pasteur à Chevry-Cossigny (77173)
en Etablissement d'Hébergement pour Personnes Agées Dépendantes (EHPAD)

LE DIRECTEUR GÉNÉRAL DE L'AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ ÎLE-DE-FRANCE

LE PRÉSIDENT DU CONSEIL DÉPARTEMENTAL DE SEINE-ET-MARNE


VU le code de l'action sociale et des familles et notamment les articles L312-1, L313-1, L314-3 et
suivants ;

VU le code général des collectivités territoriales ;

VU le décret du 10 avril 2024 portant nomination de Monsieur Denis ROBIN, Directeur général de
l'Agence régionale de santé Île-de-France à compter du 29 avril 2024 ;

VU l'arrêté DS N° 029/2025 du 18 décembre 2025 portant délégation de signature à Madame
Stéphanie TALBOT, Directrice de l'autonomie ;

VU l'arrêté n° DIRNOV-2023/08 du 26 octobre 2023 de la Directrice générale de l'Agence
régionale de santé Île-de-France portant modification du cadre d'orientation stratégique 2018-
2028 du projet régional de santé Île-de-France ;

VU l'arrêté n° DIRNOV-2023/09 du 26 octobre 2023 de la Directrice générale de l'Agence
régionale de santé Île-de-France portant adoption du schéma régional de santé 2023-2028 du
projet régional de santé Île-de-France ;

VU l'arrêté n° 2023-162 de la Directrice générale de l'Agence régionale de santé Île-de-France du
19 juin 2023 établissant le programme interdépartemental d'accompagnement des handicaps
et de la perte d'autonomie (PRIAC) 2022-2026 pour la région Île-de-France ;

VU la délibération n°CD-2021/07/01-0/01 fu 1er juillet 2021 relative à l'élection de Monsieur Jean-
François PARIGI en qualité de Président du Conseil départemental de Seine-et-Marne ;

VU la délibération n°CD-2024/04/05-4/01 du 5 avril 2024 adoptant le Schéma départemental de
l'Autonomie 2024-2028 ;

VU l'arrêté n° 2007-18 autorisant la maison de retraite « La Petite Maison G. Dramard » à Chevry-
Cossigny, en date du 21 août 2007 ;

VU l'arrêté n° 2017-158 en date du 8 juin 2017 portant modification de l'arrêté ARS n°2017-28 et
DGAS/DPAPH/Service Etablissement et Contrôle Qualité n°2016 -29/CPA n°6 du 2 janvier
2017 portant renouvellement d'autorisation de la Petite Unité de Vie « La Petite Maison » sis
18 rue Pasteur à Chevry-Cossigny à compter du 3 janvier 2017 ;

Agence Régionale de Santé - IDF-2026-02-05-00004 - Arrêté actant la transformation de la PUV
La Petite Maison à Chevry-Cossigny (77173) en EHPAD 4
VU l'instruction n° DGCS/SD5B/2025/9 du 7 février 2025 relative à la programmation des
signatures des contrats pluriannuels d'objectifs et de moyens (CPOM) relevant d u IV ter de
l'article L313-12 du code de l'action sociale et des familles ;


CONSIDÉRANT que le Président de l'établissement La Petite Maison a fait une demande par
courrier, le 26 octobre 2022, concernant l'évolution de l'établissement en EHPAD ;

CONSIDÉRANT que l'Agence Régionale de Santé et le Conseil Départemental ont acté le passage
en EHPAD de La Petite Maison dans le cadre des négociations CPOM;

CONSIDÉRANT que le procès-verbal de validation de la coupe PATHOS a été mis à jour le
17/11/2023 ;

CONSIDÉRANT que le CPOM 2025-2029 de l'EHPAD La Petite Maison a été signé le 27/08/2025 ;



ARRÊTENT


ARTICLE 1er :



L'autorisation de transformation de la PUV La Petite Maison sis 18, rue Pasteur à
Chevry-Cossigny (77173) , en EHPAD est accordée à l'établissement La Petite
Maison.
ARTICLE 2e :


La capacité totale de l'EHPAD La Petite Maison est fixée à 18 places d'hébergement
permanent, non habilitées à l'aide sociale.
ARTICLE 3e :











L'EHPAD La Petite Maison est répertorié dans le Fichier National des Etablissements
Sanitaires et Sociaux (FINESS) de la façon suivante :

N° FINESS de l'établissement : 77 081 374 9

Code catégorie : [500] EHPAD
Code discipline : [924] accueil pour personnes âgées
Code activité/ fonctionnement : [11] hébergement complet internat
Code clientèle : [711] personnes âgées dépendantes
Code mode de fixation des tarifs : [47] ARS/PCD, Tarif partiel, non habilité aide sociale
sans PUI

N° FINESS du gestionnaire : 77 081 373 1

Code statut : [60] Association Loi 1901 non R.U.P

ARTICLE 4e :



Le présent arrêté est sans effet concernant la durée d'autorisation accordée à
l'établissement pour 15 ans à compt er de sa date de renouvellement d'autorisation
du 3 janvier 2017 conformément aux conditions prévues aux articles L .312-8 et
L.313-5 du code de l'action sociale et des familles.

ARTICLE 5e : Conformément aux dispositions de l'article D.313-12-1 du code de l'action sociale et
des familles, la présente autorisation est valable sous réserve de la transmission, aux
autorités compétentes, avant la date d'entrée en service de la nouvelle capacité de
l'établissement ou du service , d'une déclaration sur l'honneur attestant de la
conformité de l'établissement ou du service aux conditions techniques minimales
d'organisation et de fonctionnement mentionnées au II de l'article L.312 -1 du même
code.

Agence Régionale de Santé - IDF-2026-02-05-00004 - Arrêté actant la transformation de la PUV
La Petite Maison à Chevry-Cossigny (77173) en EHPAD 5
sigsig
ARTICLE 6e : Elle est réputée caduque en l'absence d'ouverture au public dans un délai de quatre
ans à compter de sa notification conformément aux articles L .313-1 et D.313-7-2 du
code de l'action sociale et des familles.

ARTICLE 7e : L'autorisation de fonctionner ne sera acquise qu'après avis favorable du contrôle de
conformité effectué par les services compétents de l'Agence régionale de Santé
Île-de-France et de la DGA Solidarité (Département de Seine -et-Marne) dans les
conditions prévues aux articles D 313 -11 à D 313 -14 du code de l'action sociale et
des familles relatifs à la mise en œuvre de la visite de conformité mentionné à l'article
L313-6 de ce code ;

ARTICLE 8e :

Un recours contre le présent arrêté peut être formé devant le tribunal administratif
compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification.

ARTICLE 9e : La directrice de la délégation départementale de Seine-et-Marne de l'Agence
régionale de santé Île-de-France et le Président du Conseil départemental de Seine-
et-Marne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté
qui sera notifié au demandeur, publié aux recueils des actes administratifs de la
Région Île-de-France et du Département de Seine-et-Marne.


Fait à Saint-Denis, le 05/02/2026


Pour le Directeur général
de l'Agence régionale de santé
Île-de-France et par délégation


Stéphanie TALBOT
Directrice de l'autonomie

Le Président du Conseil départemental
de Seine et-Marne



Jean-François PARIGI

Agence Régionale de Santé - IDF-2026-02-05-00004 - Arrêté actant la transformation de la PUV
La Petite Maison à Chevry-Cossigny (77173) en EHPAD 6
Agence Régionale de Santé
IDF-2026-02-06-00002
Arrêté n°2026-MS-040 prononçant, à titre
définitif et à effet fixé au terme de la nouvelle
période d'administration provisoire, la cessation
d'activité de l'Institut Médico-éducatif (IME)
Jacqueline et Claude Chapellier à Marines
(FINESSn°95 004 797 7), géré par l'association La
Mutuelle La Mayotte et mise sous administration
provisoire de la structure pour une durée de six
mois
Agence Régionale de Santé - IDF-2026-02-06-00002 - Arrêté n°2026-MS-040 prononçant, à titre définitif et à effet fixé au terme de la
nouvelle période d'administration provisoire, la cessation d'activité de l'Institut Médico-éducatif (IME) Jacqueline et Claude Chapellier
à Marines (FINESSn°95 004 797 7), géré par l'association La Mutuelle La Mayotte et mise sous administration provisoire de la structure
pour une durée de six mois
7
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ARRÊTÉ N° 2026 – MS – 040
prononçant, à titre définitif et à effet fixé au terme de la nouvelle période d'administration
provisoire, la cessation d'activité de l'Institut Médico-Educatif (IME) Jacqueline et Claude Chapellier
sis 1, chemin du Pont à Marines (95640) N° FINESS n°95 004 797 7, géré par l'association La
Mutuelle La Mayotte » et mise sous administration provisoire de la structure pour une durée de six
mois

LE DIRECTEUR GÉNÉRAL DE L'AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ ÎLE-DE-FRANCE
VU le code de la santé publique ;

VU

VU

VU

le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 313-13 et suivants ;

le code de la sécurité sociale ;
le code de justice administrative ; le code général des collectivités territoriales ;
VU le décret du 10 avril 2024 portant nomination de Monsieur Denis ROBIN, Directeur de l'Agence
régionale de santé Île-de-France, à compter du 29 avril 2024 ;

VU


l'arrêté n°2023-186 autorisant la création d'un IME de 8 places au sein de la commune de Marines
au profit de l'Association La Mayotte ;
VU l'inspection menée par les services de l'Agence régionale de santé ÎIe-de-France au sein de l'IME
"Jacqueline et Claude Chapellier" le 20 mai 2025 ;

VU les courriers de la Directrice de l'Autonomie de l'Agence régionale de santé ÎIe-de-France en date
du 28 mai 2025 et du 6 juin 2025 ;

VU l'arrêté n°2025-193 en date du 3 juillet 2025 du Directeur général de l'agence régionale de santé
Île-de-France prononçant, pour une durée de 3 mois à compter du 7 juillet 2025, la mise sous
administration provisoire de l'IME « Jacqueline et Claude Chapellier » ;

VU le rapport de l'administratrice provisoire en date du 15 septembre 2025 ;

VU le courrier de l'organisme gestionnaire en date du 8 septembre 2025 ;

VU



VU




VU
l'arrêté n°2025-260 du Directeur général de l'Agence régionale de santé Île-de-France en date du
3 octobre 2025 , modifié par l'arrêté n°2025 -269 du Directeur général de l'Agence régionale de
santé Île-de-France en date du 7 octobre 2025 ;

l'arrêté n°2025-260 du Directeur général de l'Agence régionale de santé Île -de-France en date du
3 octobre 2025, modifié par l'arrêté n°2025 -269 du 7 octobre 2025, et relatif au renouvellement,
pour une durée de quatre mois, de l'administration provisoire de l'Institut Médico -Éducatif (IME)
Jacqueline et Claude Chapellier en date du 13 octobre 2025 ;

le courrier, la note d'intention du projet IME Jacqueline et Claude Chapellier et le projet « Passerelle
Avenir » de l'IME Jacqueline et Claude Chapellier en date 22 janvier 2026 ;

VU


VU
l'avis favorable en date 4 février 2026 du Préfet du département du Val -d'Oise pour le retrait de
l'autorisation ;

le rapport de l'administratrice provisoire en date du 5 février 2026 ;


Agence Régionale de Santé - IDF-2026-02-06-00002 - Arrêté n°2026-MS-040 prononçant, à titre définitif et à effet fixé au terme de la
nouvelle période d'administration provisoire, la cessation d'activité de l'Institut Médico-éducatif (IME) Jacqueline et Claude Chapellier
à Marines (FINESSn°95 004 797 7), géré par l'association La Mutuelle La Mayotte et mise sous administration provisoire de la structure
pour une durée de six mois
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CONSIDÉRANT

que l'IME « Jacqueline et Claude Chapellier » , géré par l'Association La Mutuelle
La Mayotte e st autorisé, pour huit places, à prendre en charge des enfants et
adolescents en situation de handicap confiés à l'aide sociale à l'enfance , et est
placé sous administration provisoire depuis le 7 juillet 2025 ;

CONSIDÉRANT que cette administration provisoire a été décidée suite aux constats réalisés lors
de l'inspection, sur site, des services de l'ARS Île-de-France le 20 mai 2025 ; que
cette inspection a en effet révélé de grave manquements portant atteinte à la
qualité et la sécurité des prises en charge ainsi qu'au bien-être physique et moral
des usagers accueillis depuis le 28 octobre 2024 ;

CONSIDÉRANT






qu'en effet, l'inspection du 20 mai 2025 a mis en évidence des insuffisances
majeures dans l'organisation du suivi éducatif et médical, dans la formalisation des
pratiques professionnelles, dans la tenue et la structuration des dossiers, ainsi que
dans la gestion et la remontée des événements indésirables, révélant une absence
de structuration et de coordination suffisante pour garantir la continuité et la
sécurité des accompagnements ;

par ailleurs que plusieurs violences sexuelles graves ont été commises entre
janvier et septembre 2025, et que des épisodes de violence perdurent depuis,
nécessitant l'intervention des forces de l'ordre ;

CONSIDÉRANT









































que malgré la qualité de l'ensemble des actions conduites et l'implication des
équipes de la structure, l'administration provisoire n'a pas permis de rétablir dans
le temps imparti un fonctionnement sécurisé de l'établissement de façon pérenne,
les dysfonctionnements identifiés relevant pour l'essentiel de carences
structurelles que l'administratrice provisoire n'avait pas la capacité de résorber
seule, en l'absence notamment d'un appui opérationnel suffisant du siège de
l'organisme gestionnaire ;

1) Des locaux dont l'aménagement demeure incompatible avec
l'hétérogénéité d'âges du public accueilli
- malgré les aménagements réalisés durant l'administration provisoire (création
d'une chambre individuelle, aménagement d'espaces dédiés), les locaux
restent inadaptés et générateurs de risques, en raison notamment de
sanitaires partagés et d'espaces exigus créant de la promiscuité et des
tensions ; que les travaux lourds indispensables — sanitaires individuels dans
chaque chambre, création d'une huitième chambre et d'un espace de jour —
n'ont pas été engagés ; que ces constats sont reconnus par l'organisme
gestionnaire lui -même, qui identifie la nécessité de travaux importants pour
lesquels des devis existent, mais sans calendrier ni financement associés, ne
permettant pas de sécuriser durablement les conditions d'accueil ;
- que l'analyse du profil des jeunes accueillis met en évidence une hétérogénéité
importante des âges et des besoins, la tranche 6–20 ans au sein d'une même
unité générant des écarts majeurs de développement affectif et sexuel ; que
cette mixité crée des rapports de force structurels et expose les plus jeunes à
des comportements inadaptés ou à des violences ; que les constats partagés
entre l'organisme gestionnaire, l'ARS, le Conseil départemental, la MDPH et
l'administration provisoire ont conduit à reconnaître l'impossibilité de maintenir
les huit places d'IME dans les conditions prévues par le projet initial,
nécessitant une évolution structurelle de l'offre ;



Agence Régionale de Santé - IDF-2026-02-06-00002 - Arrêté n°2026-MS-040 prononçant, à titre définitif et à effet fixé au terme de la
nouvelle période d'administration provisoire, la cessation d'activité de l'Institut Médico-éducatif (IME) Jacqueline et Claude Chapellier
à Marines (FINESSn°95 004 797 7), géré par l'association La Mutuelle La Mayotte et mise sous administration provisoire de la structure
pour une durée de six mois
9




































































2) Une organisation médicale encore insuffisamment structurée au regard
des situations de violences déjà survenues et des exigences de continuité
et de sécurité des soins

- que la coordination médicale et paramédicale demeure fragile : si une
psychologue et une infirmière sont présentes , si un psychiatre intervient en
distanciel trois heures tous les quinze jours pour l'IME et l'ITEP rattachés et si
les enfants bénéficient d'un médecin traitant , cette organisation reste très
insuffisante au regard des besoins des jeunes accueillis et des situations
critiques déjà rencontrées ;

- que l'absence de médecin ou pédiatre coordonnateur persiste, ne permettant
pas d'assurer un pilotage médical stabilisé et adapté aux profils complexes des
enfants et adolescents accueillis ;

- que l'absence de comptes-rendus médicaux récents, la formalisation partielle
des décisions thérapeutiques et la dépendance excessive à l'infirmière
fragilisent la continuité et la sécurité des soins ;

- que la coordination médicale n'est pas documentée de manière complète,
structurée et continue, ce qui affaiblit la valeur médico-légale du suivi dans un
contexte de situations critiques ;

- que les démarches de conventionnement hospitalier engagées n'ont pas
encore abouti, ne permettant pas de garantir un appui médical externe adapté ;

3) Un pilotage managérial encore insuffisamment stabilisé pour sécuriser la
direction de l'établissement

- que la réorganisation managériale engagée n'a pas encore permis de stabiliser
durablement le pilotage de l'établissement, la direction demeurant en situation
d'isolement opérationnel par rapport au groupe ;

- que si un nouvel adjoint a été recruté, sa prise de poste nécessite encore un
accompagnement et une montée en compétences pour assurer pleinement
ses fonctions ;

- que le soutien du siège, encore insuffisamment structuré, n'a pas permis de
sécuriser l'encadrement et d'appuyer la directrice dans la reprise en main de
l'établissement, en l'absence notamment d'un parcours d'intégration
formalisé ;

4) Une scolarité et des activités diversifiées mais insuffisamment intégrées
aux projets personnalisés

- malgré la présence d'une enseignante à temps plein que la scolarité ne peut
être pleinement adaptée faute d'analyse préalable des besoins et de
formalisation complète et effective du partenariat éducatif ;

- que les activités, bien que diversifiées, restent insuffisamment articulées aux
projets personnalisés, lesquels manquent encore de profondeur et ne
permettent pas un accompagnement individualisé effectif ;

5) Un renforcement nécessaire du cadre documentaire et des compétences
opérationnelles des équipes

- que si le suivi des événements indésirables est désormais assuré et que
plusieurs documents internes ont été actualisés, leur appropriation par les
équipes demeure incomplète, les procédures restant peu lisibles,
insuffisamment opérationnelles et non présentées collectivement par le siège;

Agence Régionale de Santé - IDF-2026-02-06-00002 - Arrêté n°2026-MS-040 prononçant, à titre définitif et à effet fixé au terme de la
nouvelle période d'administration provisoire, la cessation d'activité de l'Institut Médico-éducatif (IME) Jacqueline et Claude Chapellier
à Marines (FINESSn°95 004 797 7), géré par l'association La Mutuelle La Mayotte et mise sous administration provisoire de la structure
pour une durée de six mois
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- que la formation des équipes à la gestion des crises et la consolidation des
compétences professionnelles ne sont pas encore effectives, maintenant une
vulnérabilité face aux situations critiques ;

- que si le siège envisage le recrutement ponctuel d'un renfort à temps partiel
en CDD pour soutenir la fonction qualité, cette mesure demeure limitée et ne
s'inscrit pas dans un engagement structurel permettant de consolider
durablement l'organisation ;

CONSIDÉRANT

qu'ainsi, malgré les efforts déployés par l'administration provisoire et
l'accompagnement de l'ARS, l'ensemble de ces éléments continue d'affecter la
qualité, la continuité et la sécurité de l'accompagnement, et ne permet pas, à ce
stade, de garantir un fonctionnement conforme et sécurisé de l'établissement ;

CONSIDÉRANT

par ailleurs, que, durant l'administration provisoire, les services de l'Agence
régionale de santé Île -de-France ont tenté de maintenir le dialogue avec le
gestionnaire dans le but de travailler sur une réorganisation plus globale de leur
offre afin que les m oyens dont il dispose sur ses autres sites autorisés puissent
aider à repenser et réorganiser la prise en charge sur le site de l'IME Jacqueline
et Claude Chapellier afin de la sécuriser ;

CONSIDÉRANT

qu'à la demande de l'ARS en date du 5 janvier 2026, l'association a transmis le 22
janvier 2026, une note d'intention signé du Directeur général ainsi qu'un document
intitulé «Projet passerelle» réalisé par les équipes de l'établissement pour faire part
de leurs propositions, au regard des constats partagés sur les dysfonctionnements
structurels ainsi que sur l'avenir de l'IME Jacqueline et Claude Chapellier ;
CONSIDÉRANT

que ces deux documents, contradictoires à certains égards, proposent un
changement de tranche d'âge au regard du projet initial (13 -20 ans) et un
changement de type de handicap accompagnés (déficience intellectuelle sans
troubles du spectre autistique) ; que ces orientations ne correspondent pas aux
besoins prioritaires du département pour lesquels l' association La Mutuelle La
Mayotte a été initialement autorisée ;
CONSIDÉRANT

en outre, que seuls deux des sept jeunes actuellement accueillis correspondent au
public visé par ce nouveau projet, et que l'organisme gestionnaire n'a proposé
aucune solution de réorientation pour les autres, renvoyant même cette diligence
aux autorités (MDPH, ARS et CD au titre de l'aide sociale à l'enfance) ;
CONSIDÉRANT

que le projet transmis reconnaît lui -même que les problèmes persistent, la
nécessité de travaux lourds, l'absence de recrutements garantis et une fragilité de
pilotage ;

CONSIDÉRANT

qu'aucune modalité de mutualisation interne effective au groupe n'est
explicitement identifiée dans le projet proposé alors qu'il s'agissait d'un axe attendu
central dans la réflexion engagée avec les autorités de tarification ;
CONSIDÉRANT

que les difficultés sont profondes, durables et touchent à la fois les locaux,
l'accompagnement médical et éducatif, les ressources humaines et qu'aucune
mesure intermédiaire ne permettrait de garantir la sécurité des enfants à moyens
termes;
CONSIDÉRANT

que, dans ces conditions, le retour en gestion de l' association La Mutuelle La
Mayotte n'est pas envisageable, la santé, la sécurité et le bien être des jeunes
prise en charge étant, dans la durée, compromis ;
CONSIDÉRANT qu'il convient dès lors de prononcer, conformément à l'article L313-16 du CASF, la
cessation définitive de l'activité de l'Institut Médico -Educatif (IME) Jacqueline et
Claude Chapellier ;

Agence Régionale de Santé - IDF-2026-02-06-00002 - Arrêté n°2026-MS-040 prononçant, à titre définitif et à effet fixé au terme de la
nouvelle période d'administration provisoire, la cessation d'activité de l'Institut Médico-éducatif (IME) Jacqueline et Claude Chapellier
à Marines (FINESSn°95 004 797 7), géré par l'association La Mutuelle La Mayotte et mise sous administration provisoire de la structure
pour une durée de six mois
11




CONSIDÉRANT que par exception à l'alinéa premier de l'article L313 -18 du CASF, l'abrogation
concomitante de l'autorisation n'est pas prononcée, la continuité de l'activité de cet
établissement étant indispensable au sein du département ;

en effet que l'offre d'IME 365 jours autorisée sur le site du Chapellier constitue la
seule réponse de ce type sur le Val-d'Oise, permettant l'accueil d'enfants et
d'adolescents confiés à l'aide sociale à l'enfance, porteurs de troubles du spectre
de l'autisme et présentant des situations particulièrement complexes ; que cette
offre, co -construite avec l'Agence régionale de santé Île-de-France, le Conseil
départemental du Val -d'Oise et la Maison départementale des personnes
handicapées du Val -d'Oise, répond à un besoin identifié comme prioritaire et
insuffisamment couvert au sein du territoire de santé ; qu'en conséquence, la
continuité de cette activité demeure indispensable pour garantir une réponse
adaptée et sécurisée aux enfants et adolescents concernés ;
CONSIDÉRANT que, de ce fait, l'Agence régionale de santé Île-de-France et le Conseil
départemental du Val -d'Oise vont identifier, dans les prochaines semaines, un
nouveau gestionnaire à qui sera transférée, par un acte ultérieur et conformément
à l'article L313-18 al.2 du CASF, l'autorisation ;
CONSIDÉRANT que dans cette attente, et afin d'assurer la continuité de la prise en charge des
jeunes accueillis, il convient, conformément à l'article L313 -17 du CASF, de
nommer un administrateur provisoire, pour une durée de six mois, potentiellement
levée avant ce délai ou renouvelée à son terme au regard des opérations de
transfert d'activité à l'issue de cette période, dont la mission principale sera
d'assurer la prise en charge sécurisée de l'ensemble des résidents et ce, jusqu'à
la reprise effective de l'établissement par un nouveau gestionnaire qui sera
désigné par les autorités ;
CONSIDÉRANT que cette cessation d'activité, dont l'effet est fixé au terme de cette administration
provisoire, sera conduite par l'administrateur provisoire, en lien et avec le concours
de l'ensemble des services de l' association La Mutuelle La Mayotte et, dans un
second temps, le nouveau gestionnaire retenu, afin d'assurer un transfert d'activité
sans rupture de la prise en charge ;

ARRÊTE


ARTICLE 1er : La cessation d'activité de l'institut Médico -Éducatif (IME) « Jacqueline et Claude
Chapellier », situé 1, chemin du Pont à Marines (95640), n° FINESS 95 004 797 7,
géré par l' association La Mutuelle La Mayotte, est prononcée, avec effet fixé au
terme de la nouvelle administration provisoire chargée d'assurer la continuité de la
prise en charge des usagers.
L'IME « Jacqueline et Claude Chapellier », géré par l' association La Mutuelle La
Mayotte, est placé sous administration provisoire , pour une durée de six mois
potentiellement renouvelable, en application de l'article L313-17 alinéa 2 du Code
de l'action sociale et des familles. Cette administration provisoire prendra
cependant automatiquement fin au moment de la reprise effective de l'activité par
un nouveau gestionnaire qui sera désigné ultérieurement par les autorités
conformément aux dispositions de l'article L313-18 du CASF.
ARTICLE 2 : Madame Brilliard est nommée en qualité d'administratrice provisoire de
l'établissement « Jacqueline et Claude Chapellier » à compter du lundi 9 février
2026 à 8 heures dans le cadre fixé par le code de l'action sociale et des familles.

Elle accomplira, au nom du Directeur général de l'Agence régionale de santé Île-
de-France, et pour le compte de l' association La Mutuelle La Mayotte , les actes
Agence Régionale de Santé - IDF-2026-02-06-00002 - Arrêté n°2026-MS-040 prononçant, à titre définitif et à effet fixé au terme de la
nouvelle période d'administration provisoire, la cessation d'activité de l'Institut Médico-éducatif (IME) Jacqueline et Claude Chapellier
à Marines (FINESSn°95 004 797 7), géré par l'association La Mutuelle La Mayotte et mise sous administration provisoire de la structure
pour une durée de six mois
12
sign'




d'administration urgents ou nécessaires pour assurer la continuité de la prise en
charge des usagers durant cette période transitoire avant la reprise d'activité par
un nouveau gestionnaire, dans les conditions prévues par l'article L. 313 -14 du
Code de l'action sociale et des familles et précisées par la lettre de mission qui lui
est notifiée.

A cette fin, elle dispose de tous les pouvoirs nécessaires à l'administration et à la
direction de l'établissement et notamment en matière d'engagement juridique, de
gestion comptable et financière de l'IME ainsi que de gestion des personnels.
ARTICLE 3 : Les frais afférents à cette administration provisoire seront imputés sur le budget de
fonctionnement de l'établissement, et un état de ces frais et de leur paiement sera
transmis régulièrement pour information à l'Agence régionale de santé Île-de-
France.

ARTICLE 4 : L'administration provisoire de l'établissement devra se faire en lien et avec le
concours de l'ensemble des services de l'association La Mutuelle La Mayotte, puis,
dans un second temps, en association également avec le nouveau gestionnaire.
ARTICLE 5 : Un recours contre le présent arrêté peut être formé devant le tribunal administratif
compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification à l'organisme
gestionnaire La Mutuelle La Mayotte ainsi qu'à la Direction de l'établissement .
ARTICLE 6 : La Directrice de la délégation départementale du Val -d'Oise est chargée de
l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au Président de l' organisme
gestionnaire La Mutuelle La Mayotte et à la directrice de l'IME "Jacqueline et
Claude Chapellier" et qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
Préfecture de Région Île-de-France et du Département du Val-d'Oise.



Fait à Saint-Denis, le 06 fev 2026

Le Directeur général
De l'Agence régionale de santé
Île-de-France



Denis ROBIN





Agence Régionale de Santé - IDF-2026-02-06-00002 - Arrêté n°2026-MS-040 prononçant, à titre définitif et à effet fixé au terme de la
nouvelle période d'administration provisoire, la cessation d'activité de l'Institut Médico-éducatif (IME) Jacqueline et Claude Chapellier
à Marines (FINESSn°95 004 797 7), géré par l'association La Mutuelle La Mayotte et mise sous administration provisoire de la structure
pour une durée de six mois
13
Agence Régionale de Santé
IDF-2026-01-29-00004
Arrêté portant regroupement de places de
SSIAD de Colombes et le SSIAD de nuit sis à
Vanves géré par l'association « VYV 3
Ile-de-France»
Agence Régionale de Santé - IDF-2026-01-29-00004 - Arrêté portant regroupement de places de SSIAD de Colombes et le SSIAD de
nuit sis à Vanves géré par l'association « VYV 3 Ile-de-France» 14
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéÉgalitéFraternité @ D Agence Régionale de SantéIle-de-France





AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ ÎLE-DE-FRANCE
ARRÊTÉ N° 2026-MS-028
portant regroupement de places de SSIAD de Colombes et le SSIAD de nuit sis à
Vanves géré par l'association « VYV 3 Ile-de-France»


LE DIRECTEUR GÉNÉRAL DE L'AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ ÎLE-DE-FRANCE

VU le code de l' action sociale et des familles et notamment les articles L312 -1, L313 -1, L314 -3 et
suivants ;

VU le code de la santé publique ;

VU le code de la sécurité sociale ;

VU le code de justice administrative

VU


VU
le décret du 10 avril 2024 portant nomination de Monsieur Denis ROBIN, Directeur général de l'Agence
régionale de santé Ile-de-France à compter du 29 avril 2024 ;

le décret n° 2021 -1476 du 12 novembre 2021 relatif au rythme des évaluations de la qualité des
établissements et services sociaux et médico-sociaux ;

VU l'arrêté n° DIRNOV -2023/08 du 26 octobre 2023 de la Directrice générale de l'Agence régionale de
santé Ile -de-France portant modification du cadre d'orientation stratégique 2018 -2028 du projet
régional de santé d'Ile-de-France ;

VU l'arrêté n° DIRNOV -2023/09 du 26 octobre 2023 de la Directrice générale de l'Agence régionale de
santé Ile-de-France portant adoption du schéma régional de santé 2023-2028 du projet régional de
santé d'Ile-de-France ;

VU

l'arrêté n° 2023-346 de la Directrice générale de l'Agence régionale de santé Ile -de-France en date
du 4 décembre 2023 établissant le programme interdépartemental d'accompagnement des handicaps
et de la perte d'autonomie (PRIAC) 2023-2027 pour la région Ile-de-France ;

VU l'arrêté n° 2024-256 portant autorisation d'extension de 50 à 65 places du Service de soins infirmiers
à domicile (SSIAD) de nuit 92 géré par VYV 3 Ile-de-France ;
VU l'arrêté n ° 2016-224 portant cession d'autorisation du Service de Soins Infirmiers à Domicile
de Colombes géré par la Fondation Hospitalière Sainte -Marie au profit de l'Union Soins et Services
Île-de-France ;



CONSIDÉRANT que du fait d u regroupement l'association « VYV 3 Ile -de-France » reste titulaire de
l'autorisation de gestion des deux SSIAD ;


Agence Régionale de Santé - IDF-2026-01-29-00004 - Arrêté portant regroupement de places de SSIAD de Colombes et le SSIAD de
nuit sis à Vanves géré par l'association « VYV 3 Ile-de-France» 15

CONSIDÉRANT






CONSIDÉRANT

le courriel du 02 novembre 2025 confirmant le souhait de l'association « VYV 3 Ile-de-
France» de regrouper les places des deux SSIAD de jour de Colombes et de nuit à
Vanves, portant la capacité totale du service à 113 places, réparties sur deux sites : un
site principal dans les locaux actuels du SSIAD de jour sis 7 avenue AUDRA à
COLOMBES (92700) et une antenne au sein des locaux actuels du SSIAD de nuit sis
29 Rue Diderot à Vanves (92170) ;

que le regroupement des places de SSIAD permet d'améliorer l'efficience des processus
de gestion et de fonctionnement du service par une mutualisation des moyens ;

CONSIDÉRANT que cette modification s'effectue à coût constant et n'entraîne donc aucun surcoût ;


ARRÊTE


ARTICLE 1er : L'autorisation de regroupement des places des deux SSIAD de jour de Colombes et de nuit
à Vanves, portant la capacité totale du service à 113 places, réparties sur deux sites : un
site principal dans les locaux actuels du SSIAD de jour sis 7 avenue AUDRA à COLOMBES
(92700) et une antenne au sein des locaux actuels du SSIAD de nuit sis 29 Rue Diderot à
Vanves (92170) est accordée à l'association « VYV 3 Ile-de-France » dont le siège social sis
12 rue Boyer-Barret à Paris (75014).

ARTICLE 2e : La capacité totale du SSIAD est fixée à 113 places réparties de la manière suivante :
- 103 places pour personnes âgées ;
- 10 places pour personnes handicapées ;

ARTICLE 3e : Cette structure est répertoriée dans le Fichier National des Etablissements Sanitaires et
Sociaux (FINESS) de la façon suivante :

N° FINESS juridique de l'entité de rattachement : 75 005 884 4
Raison sociale : Groupe VYV 3 Ile-de- France
Code statut : [47] Société Mutualiste

N° FINESS du SSIAD de Colombes (site principal) : 92 080 457 2
Raison sociale : SSIAD
Adresse : 7 avenue AUDRA-92700 COLOMBES

Code catégorie : [354] SSIAD
Code discipline : [358] Soins infirmiers à domicile 48 places
Code fonctionnement (type d'activité) : [16] Prestation en milieu ordinaire
Code clientèle : [700] Personnes âgées 48 places

N° FINESS de l'antenne du SSIAD de nuit (site secondaire) : 92 002 706 7
Adresse : 29 Rue Diderot- 92170 Vanves

Code discipline : [358] Soins infirmiers à domicile 65 places
Code fonctionnement (type d'activité) : [16] Prestation en milieu ordinaire
Code clientèle : [700] Personnes âgées 55 places
[010] Tous types de déficiences Personnes handicapées 10 places

ARTICLE 4e : Tout changement important dans l'activité, l'installation, l'organisation, la direction ou le
fonctionnement de l'établissement ou du service doit être porté à la connaissance des
autorités compétentes.

Agence Régionale de Santé - IDF-2026-01-29-00004 - Arrêté portant regroupement de places de SSIAD de Colombes et le SSIAD de
nuit sis à Vanves géré par l'association « VYV 3 Ile-de-France» 16
sig
ARTICLE 5e : Un recours contre le présent arrêté peut être formé devant le tribunal administratif compétent
dans un délai de deux mois à compter de sa notification.

ARTICLE 6e : Le Directeur de la Délégation départementale des Hauts de Seine de l'Agence régionale de
santé Ile -de-France e st chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au
demandeur, publié aux recueils des actes administratifs de la Région Ile -de-France et du
Département des Hauts de Seine.



Fait à Nanterre, le 29/01/2026

Pour le Directeur général
de l'Agence régionale de santé
Île-de-France,

La Directrice adjointe
de la Délégation départementale
des Hauts-de-Seine

Véronique DUGUAY


Agence Régionale de Santé - IDF-2026-01-29-00004 - Arrêté portant regroupement de places de SSIAD de Colombes et le SSIAD de
nuit sis à Vanves géré par l'association « VYV 3 Ile-de-France» 17
Direction régionale des affaires culturelles
d'Ile-de-France
IDF-2026-02-06-00003
Arrêté DRAC n° 2026-012 - SURVILLIERS (95) -
création du PDA de l'église Saint-Martin protégée
au titre des monuments historiques
Direction régionale des affaires culturelles d'Ile-de-France - IDF-2026-02-06-00003 - Arrêté DRAC n° 2026-012 - SURVILLIERS (95) -
création du PDA de l'église Saint-Martin protégée au titre des monuments historiques 18
E=PREFET |DE LA REGIOND'ÎLE-DE-FRANCELibertéEgalitéFraternité
1


Direction régionale
des affaires culturelles
d'Île-de-France


ARRÊTÉ DRAC n° 2026-012 - SURVILLIERS
portant création du périmètre délimité des abords de l'église Saint-Martin protégée au titre des
monuments historiques,
sur le territoire de la commune de Survilliers (Val-d'Oise)

LE PRÉFET DE LA RÉGION D'ÎLE-DE-FRANCE
PRÉFET DE PARIS
Grand officier de l'ordre national de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre national du Mérite

Vu le code de l'environnement, notamment son article L. 123-1 ;
Vu le code du patrimoine, notamment ses articles L. 621-31 et R. 621-92 à R. 621-95 ;
Vu le code de l'urbanisme, notamment son article R. 132-2 ;
Vu le décret n°2010-633 du 8 juin 2010 relatif à l'or ganisation et aux missions des directions régionale s
des affaires culturelles ;
Vu le décret n°2010-687 du 24 juin 2010 relatif à l'organisation et aux missions des services de l'état dans
la région et les départements d'Île-de-France ;
Vu le décret du 22 juillet 2020 portant nomination de Monsieur Marc GUILLAUME en qualité de préfet
de la région d'Île-de-France, préfet de Paris ;
Vu l'arrêté du 3 septembre 2025 portant nomination de Monsieur Edward de LUMLEY en qualité de
directeur régional des affaires culturelles d'Île-de-France à compter du 1
er octobre 2025 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° IDF-2025-09-23-00029 du 23 septembre 2025 portant délégation de signature
à Monsieur Edward de LUMLEY, directeur régional des affaires culturelles d'Île-de-France en matière
administrative ;
Vu l'arrêté de la maire de Survilliers n° DG-UR-202210 20-a du 20 octobre 2022 prescrivant la
modification n°1 du plan local d'urbanisme ;
Vu la proposition de l'architecte des bâtiments de Fr ance pour la création d'un périmètre délimité des
abords de l'église Saint-Martin, classée au titre des monuments historiques par arrêté du 27 juillet 1945 ;
Vu la délibération du conseil municipal de Survillier s n° 58-2022 du 13 décembre 2022 donnant un avis
favorable à la création du périmètre délimité des a bords de l'église Saint-Martin avant enquête
publique ;
Vu l'arrêté du maire de Survilliers n° UR 2023-1113-a du 13 novembre 2023 ordonnant la mise à l'enquête
publique du 20 décembre 2023 au 22 janvier 2024 du projet de modification du plan local d'urbanisme
et de la modification du périmètre de protection autour de l'église Saint-Martin ;
Direction régionale des affaires culturelles d'Ile-de-France - IDF-2026-02-06-00003 - Arrêté DRAC n° 2026-012 - SURVILLIERS (95) -
création du PDA de l'église Saint-Martin protégée au titre des monuments historiques 19
2

Vu le résultat de l'enquête publique et l'avis favorable du commissaire enquêteur du 19 février 2024 ;
Vu le résultat de la consultation du propriétaire de l'église Saint-Martin ;
Vu la délibération du conseil municipal de Survilliers n° 42-2024 du 24 juin 2024 donnant un accord à la
création du périmètre délimité des abords de l'église Saint-Martin ;
Vu l'accord de l'architecte des bâtiments de France d u 14 janvier 2026 sur le projet de création du
périmètre délimité des abords de l'église Saint-Martin, après enquête publique ;
Considérant que la création d'un périmètre délimité des abords permet de désigner les immeubles ou
ensembles d'immeubles qui forment avec un ou plusieurs monuments historiques un ensemble cohérent
ou qui sont susceptibles de contribuer à leur conservation ou à leur mise en valeur ;
Considérant les immeubles qui participent pleinement à la prés ervation du MH, notamment le centre
ancien de Survilliers qui a préservé son caractère rural aux limites nord-est de la plaine de France e t en
bordure du parc naturel régional Oise-Pays de Franc e et qui forment un ensemble cohérent avec le
monument ;
Considérant les vues et perspectives significatives sur le monument historique depuis des parcelles libres
(impasses, sentes, venelles) ;
Considérant le tissu ancien du centre bourg situé à proximité de l'église classée autour de la rue Pasteur,
rue de la Liberté, le long de la Grande Rue, rue du Houx et rue Jean-Jaurès (RD 922) ;
Considéran t les entrées de ville situées à l'ouest rue de la Gare et impasse du Parc, ainsi que la rue de
Gabel, et au sud de la Grande Rue dans le quartier de la cartoucherie, du début du XXème siècle
présentant des exemples d'architecture domestiques remarquables dotés d'une grande qualité
paysagère et unité architecturale tout en présentan t un intérêt dans l'approche et la découverte de la
commune faisant le lien avec le patrimoine cultuel protégé ;
Considérant les pavillons et bâtiments en covisibilité avec le Monument Historique depuis le sud de la
commune notamment depuis la rue d'Enfresne ;
Considérant les parcelles occupées par les équipements sportifs situées au sud-est entre le centre ancien
et l'autoroute A1 qui ont été intégrées au périmètr e pour permettre le regard de l'architecte des
bâtiments de France sur de futures constructions d'équipements dans un objectif de bonne intégration
et de mise en valeur de l'écrin du monument historique ;
Considérant les secteurs dégagés (parc de la mairie) et l'ense mble du paysage bâti à caractère urbain
qui constituent avec le monument historique considé ré un ensemble cohérent par l'homogénéité des
matériaux constructifs ;
Considérant les immeubles proches récemment construits exclus du PDA tel que les bâtiments de la
zone industrielle au sud du centre ancien et le secteur des grands ensembles au nord (le Colombier et le
jardin Frémin) qui ne participent en rien à la conservation du monument historique considéré ;


ARRÊTE

Article 1
er : Le périmètre délimité des abords de l'église Sain t-Martin, classée au titre des monuments
historiques par arrêté du 27 juillet 1945 située à Survilliers, est créé selon le plan joint en annexe. Le tracé
plein y figurant délimite le nouveau périmètre des abords de ce monument historique .
Direction régionale des affaires culturelles d'Ile-de-France - IDF-2026-02-06-00003 - Arrêté DRAC n° 2026-012 - SURVILLIERS (95) -
création du PDA de l'église Saint-Martin protégée au titre des monuments historiques 20
3

Article 2 : Le préfet du Val-d'Oise, la secrétaire général au x politiques publiques, le directeur régional
des affaires culturelles d'Île-de-France et la mair e de Survilliers sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié aux recueils des actes administratifs de l'État
dans la région d'Île-de-France.

Fait à Paris, le 6 février 2026

Pour le Préfet de la région d'Ile-de-France,
Préfet de Paris
et par délégation,
le Directeur régional des affaires culturelles


« SIGNE »


Edward de LUMLEY


Direction régionale des affaires culturelles d'Ile-de-France - IDF-2026-02-06-00003 - Arrêté DRAC n° 2026-012 - SURVILLIERS (95) -
création du PDA de l'église Saint-Martin protégée au titre des monuments historiques 21
EsPREFET .DE LA REGIOND'ÎLE-DE-FRANCELibertéÉgalitéFraternité
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Plan dressé par l'Unité Départementale de l'Architecture et du Patrimoine du Val-d'Oise - janvier 2026
aPC Val-d'Oise - SurvilliersPérimètre délimité des abordsde l'église Saint-Martinclassée par arrêté du 27 juillet 1945au titre des monuments historiquesPérimètre de 500 mètrespar défaut[| Périmètre Délimité des Abords(PDA)km—0 0.1 02
4


Direction régionale
des affaires culturelles
d'Ile-de-France
Plan annexé à l'arrêté DRAC n° 2026-012 portant création du périmètre délimité
des abords de l'église Saint-Martin à Survilliers (Val-d'Oise)
Le 6 février 2026 [signé]

Direction régionale des affaires culturelles d'Ile-de-France - IDF-2026-02-06-00003 - Arrêté DRAC n° 2026-012 - SURVILLIERS (95) -
création du PDA de l'église Saint-Martin protégée au titre des monuments historiques 22
Direction régionale et interdépartementale de
l'environnement, de l'aménagement et des
transports d'Île-de-France
IDF-2026-02-06-00001
Arrêté de renouvellement d'agrément
Marchandises et Voyageurs E2F
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France -
IDF-2026-02-06-00001 - Arrêté de renouvellement d'agrément Marchandises et Voyageurs E2F 23
EsPREFET _DE LA REGIOND'ILE-DE-FRANCELibertéEgalitéFraternité
Direction régionale et interdépartementale
de l'environnement, de l'aménagement
et des transports d'Île-de-France
ARRÊTÉ D'AGRÉMENT – DRIEAT – IDF N°
LE PRÉFET DE LA RÉGION D'ÎLE-DE-FRANCE, PRÉFET DE PARIS,
OFFICIER DE LA LÉGION D'HONNEUR, OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
VU l'arrêté du 2 août 2024 relatif aux modalités de l'obtention des attestations de capacité professionnelles en
transport routier léger ;
VU l'arrêté n°IdF-2026-01-05-00003 du 5 janvier 2026 du préfet de la région Île-de-France, préfet de Paris, portant
délégation de signature à Madame Emmanuelle GAY, directrice régionale et interdépartementale de
l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France (DRIEAT), en matière administrative ;
VU la décision DRIEAT-IdF n° 2026-01-05-00011 du 5 janvier 2026 de la directrice régionale et interdépartementale
de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France portant subdélégation de signature en
matière administrative pour le compte du Préfet de la région d'Île-de- France ;
VU le dossier de demande d'agrément pour l'organisation des formations et des examens permettant d'obtenir la
délivrance de l'attestation de capacité professionnelle en transport routier léger de marchandises et en transport
routier de voyageurs avec des véhicules n'excédant pas neuf places y compris le conducteur, envoyée par le centre
E2F Euro France Formation et reçu en novembre 2025 par la DRIEAT ;
Sur proposition de la directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des
transports d'Île-de-France ;
SSTV/DRTR/DG/UE
21/23 rue Miollis– 75015 Paris
Standard : 01 40 61 80 80
www.drieat.ile-de-france.developpement-durable.gouv.fr 1/3
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France -
IDF-2026-02-06-00001 - Arrêté de renouvellement d'agrément Marchandises et Voyageurs E2F 24
ARRÊTE :
Article 1 :
L'agrément du centre E2F Euro France Formation dont le siège social est situé 13 rue de la Perdrix 93290
TREMBLAY-EN -FRANCE (SIRET 879 529 261 00023), est renouvelé pour 5 ans à partir du 31 janvier 2026 en tant
qu'organisateur de formations et d'examens permettant d'obtenir la délivrance de l'attestation de capacité
professionnelle en transport routier marchandises léger et en transport routier de voyageurs avec des
véhicules n'excédant pas neuf places y compris le conducteur . Ces formations seront organisées par le centre
E2F Euro France Formation en présentiel.
Article 2 :
Le centre E2F Euro France Formation veillera à informer la direction régionale et interdépartementale de
l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France de toute modification de calendrier des
formations et des examens au minimum deux semaines avant le début de la session déplacée en envoyant un
calendrier actualisé à l'adresse fonctionnelle : « ue.dg.drtr.sstv.drieat-if@developpement-durable.gouv.fr ».
Article 3 :
La liste des candidats inscrits à chaque session de formation et à chaque examen de celle-ci devra être
envoyée trois jours plus tôt à l'adresse suivante : « ue.dg.drtr.sstv.drieat-if@developpement-durable.gouv.fr».
Article 4 :
L'examen final se déroule obligatoirement en présentiel.
Article 5 :
Le centre E2F Euro France Formation est habilité à organiser les formations et examens selon les modalités du
dossier d'agrément, et dans le respect des dispositions du cahier des charges en vigueur.
Toute modification liée aux conditions et modalités de mise en œuvre des formations et examens
(modification des moyens humains ou matériels) doit être systématiquement signalée à la DRIEAT.
Article 6 :
Les sujets utilisés pour l'examen en fin de session de formation devront être différents sur toute la durée du
présent agrément.
Article 7 :
Les supports de cours devront être mis à jour régulièrement et au moins une fois par an.
Article 8 :
L'agrément n'est pas transmissible et ne demeure valable que dès lors que subsistent les conditions ayant
présidé à sa délivrance. A ce titre, il est interdit de sous-traiter l'organisation de formations ou d'examens à un
tiers, y compris aux centres de formation agréés, sans l'accord préalable de la DRIEAT.
Article 9  :
Le centre E2F Euro France Formation autorise les agents habilités de la direction régionale et
interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France , à effectuer, et
ce sans préavis, des contrôles inhérents à ces formations et examens.
2/3
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France -
IDF-2026-02-06-00001 - Arrêté de renouvellement d'agrément Marchandises et Voyageurs E2F 25
Article 10  :
Le centre E2F Euro France Formation transmettra tous les ans à la d irection régionale et interdépartementale
de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France le bilan annuel des formations et
examens réalisés et, deux mois avant la fin de chaque année, un dossier d'actualisation comprenant le
calendrier de ses formations pour l'année suivante ainsi que le barème actualisé de ses prestations. En cas de
dossier d'actualisation non reçu ou dont les éléments indiqueraient que les conditions initiales de l'agrément
ne sont plus satisfaites un retrait d'agrément pourra être prononcé.
Article 11 :
La direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-
de-France est chargée de l'application du présent arrêté.
Cet arrêté sera notifié au centre de formation et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de
la région Île-de-France.
A Paris, le 06/02/26
Pour le Préfet de la région d'Île-de-France,
par délégation,
Le Chef du département régulation
des transports routiers
SIGNE

Ronan MEAR
3/3
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France -
IDF-2026-02-06-00001 - Arrêté de renouvellement d'agrément Marchandises et Voyageurs E2F 26