SAVOIE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°73-2026-152
PUBLIÉ LE 2 JUIN 2026
Sommaire
73_PREF_Préfecture de la Savoie / DCL-Direction de la citoyenneté et de
la légalité - Bureau du contrôle de légalité
73-2026-06-02-00002 - Arrêté préfectoral DCL-PEJ n° 25-2026 du 2
juin 2026 portant délégation de signature
aux fonctionnaires,
affectés à la direction interdépartementale de la police
nationale
en Savoie, pour les réadmissions simplifiées (2 pages) Page 3
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73_PREF_Préfecture de la Savoie
73-2026-06-02-00002
Arrêté préfectoral DCL-PEJ n° 25-2026 du 2 juin
2026 portant délégation de signature
aux fonctionnaires, affectés à la direction
interdépartementale de la police nationale
en Savoie, pour les réadmissions simplifiées
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2026-06-02-00002 - Arrêté préfectoral DCL-PEJ n° 25-2026 du 2 juin 2026 portant délégation de
signature
aux fonctionnaires, affectés à la direction interdépartementale de la police nationale
en Savoie, pour les réadmissions simplifiées
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EaPREFETEDE LA SAVOIELibertéLgalitéFraternité
Direction de la citoyenneté
et de la légalité

Arrêté préfectoral DCL-PEJ n° 25-2026 du 2 juin 2026 portant délégation de signature
aux fonctionnaires, affectés à la direction interdépartementale de la police nationale
en Savoie, pour les réadmissions simplifiées
La préfète de la Savoie
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
Vu la convention d'application de l'accord de SCHENGEN du 14 juin 1985 relatif à la
suppression graduelle des contrôles aux frontières communes signée à SCHENGEN le 19
juin 1990 modifiée,
Vu l'accord entre le gouvernement de la République française et le gouvernement de la
République italienne relatif à la coopération transfrontalière en matière policière et
douanière signé le 3 octobre 1997 à CHAMBERY, entré en vigueur le 1er avril 2000,
Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et notamment ses
articles L. 621-1 à L. 621-7 et R. 621-1,
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l' État dans les régions et départements,
Vu le décret du 26 mars 2025 portant nomination de Mme Vanina NICOLI en qualité de
préfète de la Savoie ; ensemble le procès-verbal du 22 avril 2025 portant installation de
Mme Vanina NICOLI à la préfecture de la Savoie,
CONSIDÉRANT que le département de la Savoie a une frontière commune avec l'Italie,
État membre de l'Union européenne, partie à la convention d'application de l'accord de
SCHENGEN et signataire de l'accord de CHAMBÉRY susvisé,
Sur proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture de Savoie,
ARRÊTE
Préfecture de la Savoie – Château des Ducs de Savoie – BP 1801
73018 CHAMBÉRY Cedex
Tél : 04 79 75 50 00/ Télécopie : 04 79 75 08 27
Mél : prefecture@savoie.gouv.fr
Site internet : www.savoie.gouv.fr
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2026-06-02-00002 - Arrêté préfectoral DCL-PEJ n° 25-2026 du 2 juin 2026 portant délégation de
signature
aux fonctionnaires, affectés à la direction interdépartementale de la police nationale
en Savoie, pour les réadmissions simplifiées
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Article 1er : En application de l'article R. 621-1 du code de l'entrée et du séjour des
étrangers et du droit d'asile susvisé, délégation de signature est donnée aux fonctionnaires
de la direction interdépartementale de la police nationale de la Savoie dont les noms
suivent, afin qu'ils puissent prendre la décision de remise d'un étranger qui a pénétré ou
séjourné irrégulièrement en France, aux autorités compétentes de l'État membre de
l'Union européenne qui l'a admis à entrer ou à séjourner sur son territoire ou dont il
provient directement :
• CDT DIV EF Stéphane FLORET
• CDT Jérôme ZORN
• CDT Ciriac SOULAS
• MEEX Sébastien COLNOT
• MAJ Paul ARNAUD
• BC Loic GIRARD DIT CALAMAN
• BC Eric SKIERLAK
• BC David VITALE
• BC Jean-Bernard CORRE
• BC Guillaume POIRIER
• MAJ Guillaume BENOIT
• MAJ Lionel EVANO
• BC Ophélie SAGNIEZ
• BC Aurélie EDOUARD
• MAL Romain LEROU
• MAJ Adeline DESPLATS
• BC Lionel DEVOS
• BC Anthony CHARVOZ
• BC Bernadette MICHEL
• BC Carinne REEB
• BC Martial REEB
• BC Cédric LECORNE
• GPX Eléna TOUZE
Article 2 : Les décisions de réadmission simplifiées signées et notifiées sont transmises à la
préfecture – pôle éloignement.
Article 3 : L'arrêté préfectoral DCL-PEJ n° 15-2025 du 22 avril 2025 portant délégation de
signature aux fonctionnaires de la police aux frontières pour les réadmissions simplifiées
est abrogé.
Article 4 : Monsieur le secrétaire général de la préfecture de la Savoie, Mme la directrice
interdépartementale de la police nationale en Savoie ainsi que les agents visés dans la
présente délégation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'État en Savoie.
La préfète
Signé : Vanina NICOLI
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2026-06-02-00002 - Arrêté préfectoral DCL-PEJ n° 25-2026 du 2 juin 2026 portant délégation de
signature
aux fonctionnaires, affectés à la direction interdépartementale de la police nationale
en Savoie, pour les réadmissions simplifiées
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