Spécial n° 6 de mars 2025
n° 2025 03 06
Lundi 10 mars 2025
Recueil
l'0
Actes
administratifs
Préfecture de
l'Orne
www.orne.pref.gouv.fr
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Table des matières
CABINET DU PRÉFET..............................................................................................................................3
Service interministériel de défense et de protection civile........................................................................3
Arrêté n° 1012-2025-017 du 5 mars 2025............................................................................................3
Portant désignation d'un référent départemental à la gestion...............................................................3
des conséquences des catastrophes naturelles et à leur indemnisation.................................................3
DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ ET DE LA LÉGALITÉ............................................................ 4
Bureau des Élections, de la Réglementation et des Missions de Proximité............................................. 4
Arrêté n° 1113-2025-021...................................................................................................................... 4
portant renouvellement de la dénomination de « commune touristique » de la commune de Flers.... 4
PRÉFET
DE L'ORNE
Liberté
Égalité
Fraternité
CABINET DU PRÉFET
Service interministériel de défense et de protection civile
Arrêté n° 1012-2025-017 du 5 mars 2025
Portant désignation d'un référent départemental à la gestion
des conséquences des catastrophes naturelles et à leur indemnisation
Le Préfet de l'Orne,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
Vu le Code des assurances, notamment son article L.125-1-2 ;
Vu la circulaire n° NOR IOMA2224091C du 24 octobre 2022 relative à la désignation de référents à la gestion des
conséquences des catastrophes naturelles et à leur indemnisation ;
Vu le décret du 12 janvier 2022 portant nomination de Monsieur Sébastien JALLET, en qualité de préfet de l'Orne ;
Sur proposition de Monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet ;
ARRÊTE
ARTICLE 1er - Madame Gwenaëlle D'HERVÉ, attachée d'administration de l'État , cheffe du Service Interministériel de
Défense et de Protection Civile, est nommée référente départementale à la gestion des conséquences des catastrophes naturelles
et à leur indemnisation.
ARTICLE 2 - Une lettre de mission, précisant les attributions et les moyens du référent départemental à la gestion des
conséquences des catastrophes naturelles et à leur indemnisation, sera adressée à Madame Gwenaëlle D'HERVÉ.
ARTICLE 3 - Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département, notifié à l'intéressée et adressé
pour information au directeur général de la sécurité civile et de la gestion des crises du ministère de l'Intérieur.
Alençon, le 5 mars 2025
Le préfet,
Signé
Sébastien JALLET
Délais et voies de recours
Conformément à l'article R.421-1 du Code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours
contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa publication, devant le tribunal administratif de Caen. Ce recours peut
être assorti d'un recours en référé, en vertu de l'article L.521-1 du Code de justice administratif. Le tribunal administratif peut
être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif (recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet de l'Orne, ou
recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur). L'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois
porte décision implicite de rejet. Celle-ci peut être contestée devant le tribunal administratif.
PRÉFET
DE L'ORNE
Liberté
Égalité
Fraternité
DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ ET DE LA LÉGALITÉ
Bureau des Élections, de la Réglementation et des Missions de Proximité
Arrêté n° 1113-2025-021
portant renouvellement de la dénomination de « commune touristique » de la commune de Flers
Le préfet de l'Orne,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu le Code du tourisme, notamment ses articles L. 133-11, L. 133-12, R. 133-32 et suivants ;
Vu l'arrêté interministériel du 2 septembre 2008 modifié par arrêté du 16 avril 2019 relatif aux communes touristiques et aux
stations classées de tourisme ;
Vu le décret du 12 janvier 2022 portant nomination de Monsieur Sébastien JALLET, préfet de l'Orne ;
Vu l'arrêté préfectoral du 25 septembre 2024 portant décision de classement de l'Office de tourisme Montagnes de Normandie
située à Flers en catégorie II ;
Vu l'arrêté préfectoral du 17 décembre 2018 prononçant la dénomination de Flers en commune touristique ;
Vu la délibération n°2023-493 du 16 octobre 2023 du conseil municipal de la ville de Flers sollicitant le renouvellement de la
dénomination de « commune touristique » ;
Vu l'ensemble des pièces présentées à l'appui de la demande de classement ;
CONSIDÉRANT que la ville de Flers met en œuvre une politique locale touristique, notamment au travers d'animations et
manifestations culturelles, artistiques et festives ;
CONSIDÉRANT que la ville de Flers dispose d'une capacité suffisante d'hébergement d'une population non résidente ;
CONSIDÉRANT que la ville de Flers remplit donc les conditions pour être dénommée en « commune touristique » ;
Sur proposition de Monsieur le secrétaire général de la Préfecture de l'Orne,
ARRÊTE
ARTICLE 1er - La dénomination de « commune touristique » est accordée à la commune de Flers pour une durée de cinq ans à
compter de la publication du présent arrêté.
ARTICLE 2 - Monsieur le secrétaire général de la préfecture de l'Orne est chargé de l'exécution du présent arrêté dont copie
sera transmise à Madame la sous-préfète d'Argentan, Monsieur le maire de Flers ainsi qu'à Monsieur le ministre de
l'Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique, et publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture.
Alençon, le 7 mars 2025
Le Préfet,
Signé
Sébastien JALLET
V oies et délais de recours
Si vous estimez que la décision prise par l'administration est contestable, vous pouvez déposer soit :
– un recours gracieux devant l'auteur de la décision de retrait (Préfet de l'Orne – 39 rue Saint-Blaise – CS 50529 – 61018
Alençon cedex) ;
– un recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur ;
– un recours contentieux devant la juridiction administrative territorialement compétente, Tribunal Administratif de Caen, dans
un délai de deux mois à compter de la signature ou la notification du présent procès – verbal. Le Tribunal Administratif peut
être saisi par application informatique « télérecours citoyens » accessible par le site internet « www.telerecours.fr ».