Nom | 2024-03-21_RAA_N°73-2024-059-SPECIAL |
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Administration | Préfecture de la Savoie |
Date | 21 mars 2024 |
URL | https://www.savoie.gouv.fr/contenu/telechargement/45183/367007/file/2024-03-21_RAA_N%C2%B073-2024-059-SPECIAL.pdf |
Date de création du PDF | 21 mars 2024 à 12:03:26 |
Date de modification du PDF | |
Vu pour la première fois le | 24 août 2024 à 16:08:14 |
Les dates et heures sont exprimées dans le fuseau de l'administration.
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SAVOIE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°73-2024-059
PUBLIÉ LE 21 MARS 2024
Sommaire
73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie / DDT Savoie -
Service habitat et construction
73-2024-03-20-00002 - arrete dpu (2 pages) Page 3
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73_DDT_Direction départementale des
territoires de Savoie
73-2024-03-20-00002
arrete dpu
73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2024-03-20-00002 - arrete dpu 3
Ex
PREFET
DE LA SAVOIE
ijerté
Egalité
Fraternité
Direction
Départementale
des Territoires (DDT)
Service : Habitat et construction
Arrêté préfectoral n° 2024-0171 du 20 mars 2024
déléguant l'exercice du droit de préemption à l'établissement public foncier local Savoie
(EPFL 73) pour les communes en constat de carence en application de l'article L210-1 du code
de l'urbanisme
Le Préfet de la Savoie
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
Chevalier des Palmes Académiques
Vule code de l'urbanisme et notamment ses articles L. 210-1,
Vule code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 302-5 à
L. 302-9-1-2 et R. 302-14 à R. 302-26 ;
Vul'arrêté préfectoral n° 2023-1353 du 29 décembre 2023 prononçant la carence
définie par l'article L302-9-1 du code de la construction et de l'habitation au
titre de la période triennale 2020-2022 pour la commune d'Aix-les-Bains ;
Vul'arrêté préfectoral n° 2023-1354 du 29 décembre 2023 prononçant la carence
définie par l'article L302-9-1 du code de la construction et de l'habitation au
titre de la période triennale 2020-2022 pour la commune du Bourget-du-Lac ;
Considérantqu'il résulte de l'article L210-1 du code de l'urbanisme que pendant la durée
d'application de l'arrêté préfectoral pris sur le fondement de l'article L302-9-1
du code de la construction et de l'habitation, le droit de préemption est exercé
par le représentant de l'État dans le département lorsque l'aliénation porte sur
un des biens ou droits énumérés au 1° à 4° de l'article L213-1 du code de
l'urbanisme, affecté au logement ;
Direction Départementale des Territoires (DDT)
L'Adret – 1 rue des Cévennes - BP 1106
73019 CHAMBÉRY Cedex
Tél : 04 79 71 73 73
Mél : ddt@savoie.gouv.fr
Site internet : www.savoie.gouv.fr
73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2024-03-20-00002 - arrete dpu 4
Considérantque l'article L210-1 du code de l'urbanisme permet à l'État de déléguer ce droit
à un établissement public foncier créé en application de l'article L324-1 du code
de l'urbanisme ;
Considérantla consultation et l'avis favorable de l'EPFL de Savoie ;
Sur proposition de Madame la Directrice départementale des territoires de la Savoie ,
Arrête
Article 1.L'État délègue le droit de préemption urbain, tel que défini dans l'article L210-1
du code de l'urbanisme, à l'établissement public foncier local Savoie (EPFL 73)
pour les communes de :
- Aix-les-Bains,
- Le-Bourget-du-Lac.
Ce droit de préemption urbain est exercé lorsque l'aliénation porte sur un des
biens ou droits énumérés aux 1° à 4° de l'article L213-1 du code de l'urbanisme,
affecté au logement ou destiné à être affecté à une opération ayant fait l'objet
d'une convention telle que celle prévue à l'article L302-9-1 du code de la
construction et de l'habitation.
Les biens acquis contribueront à la réalisation des objectifs fixés dans les
programmes locaux de l'habitat en cohérence avec les objectifs déterminés en
application du premier alinéa de l'article L302-8 du code de la construction et
de l'habitation.
Article 2.L'EPFL 73 établira et remettra au préfet (Direction départementale des
territoires de la Savoie) un bilan bimensuel de l'instruction des déclarations
d'intention d'aliéner précisant et justifiant les suites données. Dans le cas où
une pré-emption serait envisagée, l'EPFL transmettra préalablement au cas par
cas un fond de dossier au préfet.
Article 3.La Secrétaire générale de la préfecture de la Savoie, la Directrice
départementale des territoires de la Savoie sont chargés chacun, en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de l'État et notifié aux intéressés.
Chambéry, le 20 mars 2024
Le Préfet,
Signé : François RAVIER
Délais et voies de recours :
La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de M. le préfet de la Savoie. Cette démarche
interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une
décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois
valant décision implicite de rejet).Conformément à l'article R.421-1 du code de justice administrative, cette décision
peut également faire l'objet d'un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant
le tribunal administratif de Grenoble (2 Place Verdun - 38000 Grenoble) qui peut être saisi soit par courrier, soit par la
voie électronique via l'application « TELERECOURS citoyen » sur le site www.telerecours.fr
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