PUY-DE-DÔME
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°63-2024-191
PUBLIÉ LE 31 JUILLET 2024
Sommaire
84_DRSP_Direction régionale des services pénitentiaires
d'Auvergne-Rhône-Alpes / Service du droit pénitentiaire
63-2024-08-01-00001 - Délégation de signature du chef
d'établissement du centre pénitentiaire de RIOM - 01-08-2024 (17
pages) Page 3
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84_DRSP_Direction régionale des services
pénitentiaires d'Auvergne-Rhône-Alpes
63-2024-08-01-00001
Délégation de signature du chef d'établissement
du centre pénitentiaire de RIOM - 01-08-2024
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chef d'établissement du centre pénitentiaire de RIOM - 01-08-2024 3
MINISTERE
DE LA JUSTICE
Liberté
Egalité
Fraternité

Direction
de l'administration pénitentiaire



Direction interrégionale des services pénitentiaires de
Auvergne -Rhône -Alpes
CENTRE PENITENTIAIRE DE RIOM

A Riom

Le 01 août 2024


Arrêté portant délégation de signature

Vu le code pénitentiaire notamment ses articles R. 113 -66 et R. 234 -1 ;

Vu l'arrêté du ministre de la justice en date du 01 mai 2023 nommant Monsieur Alain REYMOND en
qualité de chef d'établissement d u Centre Pénitentiaire de Riom .

Monsieur Alain REYMOND , chef d'établissement du Centre Pénitentiaire de Riom

ARRETE :

Article 1er : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Stéphane Miret, Adjoint au
Chef d'Établissement au Centre Pénitentiaire de Riom aux fins de signer tout arrêté, décision, acte,
document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci -joint.
Article 2 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Richard Boulay , Directeur de
détention au Centre Pénitentiaire de Riom aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document,
correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci -joint.
Article 3 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Hubert -Henry Duboeuf,
Attaché d'Administration et d' Etat chargé de la Gestion Déléguée au Centre Pénitentiaire de Riom
aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des
attributions visées dans le tableau ci -joint.
Article 4 : Délégation permanente de signature est donnée à Madame Magalie Ranoux, Attachée
d'Administrat ion et d'Etat chargée des services administratifs et financiers au Centre Pénitentiaire
de Riom aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à
l'exercice des attributions visées dans le tableau ci -joint.
Article 5 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Mansour Sahidet, Directeur
Technique au Centre Pénitentiaire de Riom aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document,
correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci -joint.
Article 6 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Jérô me Roure, Chef de
Service Pénitentiaire, Chef de détention au Centre Pénitentiaire de Riom aux fins de signer tout
arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans
le tableau ci -joint.
Article 7 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Franck Allione, Officier ,
Adjoint au Chef de Détention au Centre Pénitentiaire de Riom aux fins de signer tout arrêté, décision,
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acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci -
joint.
Article 8 : Délégation perm anente de signature est donnée à Madame Marie Mad eleine Gastrin ,
Officier au Centre Pénitentiaire de Riom aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document,
correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci -joint.
Article 9 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Jérémy Boitel, Officier au
Centre Pé nitentiaire de Riom aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document,
correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci -joint.
Article 10 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Frédéric Bonnefoy, Officier
au Centre Pénitentiaire de Riom aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document,
correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci -joint.
Article 11 : Délégation permanente de signature est don née à Monsieur Cédric Cérézo, Officier au
Centre Pénitentiaire de Riom aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document,
correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci -joint
Article 12 : Délégation permanente d e signature est donnée à Monsieur Jean -Michel Constant,
Officier au Centre Pénitentiaire de Riom aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document,
correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci -joint.
Article 13 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Lionel Favard, Officier au
Centre P énitentiaire de Riom aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document,
correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci -joint
Article 14 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Michael Doumbouy a,
Officier au Centre Pénitentiaire de Riom aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document,
correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci -joint.
Article 15 : Délégation permanente de signature est donnée à Madame Olivia Hollant, Officier au
Centre Pénitentiaire de Riom aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document,
correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci -joint.
Article 16 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Emm anuel Ponard, Officier
au Centre Pénitentiaire de Riom aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document,
correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci -joint
Article 17 : Délégation permanente de signature est donnée à Madame Marlène Rives Mauriol,
Officier au Cen tre Pénitentiaire de Riom aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document,
correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci -joint
Article 18 : Délégation permanente de signature est donnée à Madame Perrine Robert, Officier au
Centre Pénitentiaire de Riom aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document,
correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci -joint
Article 19 : Délégation permanente de signature est donnée à Madame Marie Ségur, Officier au
Centre Pénitentiaire de Riom aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document,
correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci -joint
Article 20 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Pascal Vernet, Officier au
Centre Pé nitentiaire de Riom aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document,
correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci -joint
Article 21 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Jean -Christophe Arnould,
Officier au Centre Pénitentiaire de Riom aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document,
correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le t ableau ci -joint.
Article 22 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur David Herviou, Officier au
Centre Pénitentiaire de Riom aux fins de signer tout arrêté, décisi on, acte, document,
correspondan ce se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci -joint. 84_DRSP_Direction régionale des services pénitentiaires d'Auvergne-Rhône-Alpes - 63-2024-08-01-00001 - Délégation de signature du
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Article 23 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Pascal Delaplace, Officier
au Centre Pénitentiaire de Riom aux fins de signer tout arrêté, décisi on, acte, document,
correspondan ce se rappo rtant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci -joint.
Article 24 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Sébastien Chabrol, Officier
au Centre Pénitentiaire de Riom aux fins de signer tout arrêté, décisi on, acte, document,
correspondan ce se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci -joint.
Article 25 : Délégation permanente de signature est donnée à Madame Emilie Giampreti, Officier au
Centre Pénitentiaire de Riom aux fins de signer tout arrêté, décisi on, acte, document,
correspondan ce se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci -joint.
Article 26 : Délégation permanente de signature est donnée à Madame Aurole Rudeau, Officier au
Centre Pén itentiaire de Riom aux fins de signer tout arrêté, décisi on, acte, document,
correspondan ce se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci -joint.
Article 27 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Christophe Lantoine,
Officier au Centre Pénitentiaire de Riom aux fins de signer tout arrêté, décisi on, acte, document,
correspondan ce se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le ta bleau ci -joint.
Article 28 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Tarik Bedrane, Brigadier -
Chef au Centre Pénitentiaire de Riom aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document,
correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci -joint
Article 29 : Délégation permanente de signature est donnée à Madame Julie Boyannick, Brigadier -
Chef au Centre Pénitentiaire de Riom aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document,
correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci -joint.
Article 30 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur François Brun, Brigadier -
Chef au Centre Pénitentiaire de Riom aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document,
correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci -joint.
Article 31 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Richard Morlat , Brigadier -
Chef au Centre Pénitentiaire de Riom aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document,
correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci -joint
Article 32: Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Bertrand Coudor, Brigadier -
Chef au Centre Pénitentiaire de Riom aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document,
correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci -joint.
Article 33 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Benjamin Vogrig , Brigadier -
Chef au Centre Pénitentiaire de Riom aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document,
correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci -joint.
Article 34 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Jean -Sébastien Faure,
Brigadier -Chef au Centre Pénitentiaire de Riom aux fins de signer tout arrêté, décision, acte,
document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans l e tableau ci -joint.
Article 35 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Igor Feron, Brigadier -Chef
au Centre Pénitentiaire de Riom aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document,
correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci -joint.
Article 36 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Vincent Lagneaux,
Brigadier -Chef au Centre Pénitentiaire de Riom aux fins de signer tout arrêté, décision, acte,
document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci -joint.
Article 37 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Vincent Lepan, Brigadier -
Chef au Centre Pénitentiaire de Riom aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document,
correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le table au ci -joint
Article 38 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Mickael Mangin, Brigadier -
Chef au Centre Pénitentiaire de Riom aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document,
correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci -joint 84_DRSP_Direction régionale des services pénitentiaires d'Auvergne-Rhône-Alpes - 63-2024-08-01-00001 - Délégation de signature du
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Article 39 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Michel Matusik, Brigadier -
Chef au Centre Pénitentiaire de Riom aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document,
correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci -joint.
Article 40 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Gérald Popineau, Brigadier -
Chef au Centre Pénitentiaire de Riom aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document,
correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci -joint.
Article 41 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Walter Boissat , Brigadier -
Chef au Centre Pénitentiaire de Riom aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document,
correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci -joint.
Article 42 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Julien Saudemon t,
Brigadier -Chef au Centre Pénitentiaire de Riom aux fins de signer tout arrêté, décision, acte,
document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci -joint.
Article 43 : Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs du Puy-de-Dôme et affiché
au sein de l'établissement pénitentiaire.


Le Chef d'Etablissement,
Alain REYMOND
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Décisions du c hef d'établissement pouvant faire l'objet d'une délégation de signature
en vertu des dispositions du code pénitentiaire (R. 113 -66 ; R. 234 -1) et d'autres textes

I. Décisions pouvant faire l'objet d'une délégation de signature en vertu des disp ositions du code pénitentiaire

Délégataires possibles :

1 : adjoint au chef d'établissement
2 : « fonctionnaire appartenant à un corps de catégorie A » (directeurs des services pénitentiaires/attachés d'administration/chefs de service pénitentiaire)
3 : personnels de commandement (lieutenants, capitaines, commandants)
4 : majors et Brigadier -Chef


Décisions concernées
Articles

1

2

3

4

Visites de l'établissement
Autoriser les visites de l'établissement pénitentiaire R. 113 -66
+ D. 222-2 X X X
Opposer un refus à l'entrée des journalistes accompagnant les parlementaires visitant l'établissement et décider de mettre fi n
à tout moment à leur visite pour des motifs de sécurité R. 132 -1 X X X
Déterminer la zone interdite à la prise de so n et d'image par les journalistes accompagnant la visite des parlementaires pour
des motifs tenant au bon ordre et à la sécurité R. 132 -2 X X X
Vie en détention et PEP
Elaborer et adapter le règlement intérieur type R. 112-22
+ R. 112-23 X X X
Elaborer le parcours d'exécution de la peine L. 211 -5
X X X
Définir des modalités de prise en charge individualisées et prendre les décisions de placement dans des régimes de détention
différenciés L. 211 -4
+ D. 211 -36 X X X 84_DRSP_Direction régionale des services pénitentiaires d'Auvergne-Rhône-Alpes - 63-2024-08-01-00001 - Délégation de signature du
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Désigner et convoquer les mem bres de la CPU D.211 -34 X X X
Prendre les mesures d'affectation des personnes détenues en cellule (y compris CProU) R. 113 -66
X X X X
Désigner les personnes détenues à placer ensemble en cellule D. 213 -1 X X X X
Suspendre l'encellulement individue l d'une personne détenue D. 213 -2 X X X X
Affecter des personnes détenues malades dans des cellules situées à proximité de l' unité sanitaire D. 115 -5 X X X X
Doter une personne détenue d'une DPU (dotation de première urgence) R. 332 -44 X X X X
Décider e t donner audience en cas de recours gracieux requêtes ou plaintes des personnes détenues R. 314 -1 X X X
S'opposer à la désignation d'un aidant pour des motifs tenant à la sécurité et au bon ordre R. 322 -35 X X X
Fixer des heures de visites pour les dét enus bénéficiaires du régime spécial D. 216 -5 X X X
Fixer des heures de réunion pour les détenus bénéficiaires du régime spécial sauf instructions contraires du JI D. 216 -6 X X X
Autoriser les personnels masculins à accéder au quartier des femmes D. 211-2 X X X
Mesures de contrôle et de sécurité
Donner tous renseignements et avis nécessaires au chef d'escorte lorsque la personne détenue est considérée comme
dangereuse ou devant être particulièrement surveillée D. 215 -5 X X X
Proposer des mem bres du personnel de surveillance assurant les escortes qui seront inscrits sur une liste dressée par le service
central des transfèrements, constituer l'escorte des personnes détenues faisant l'objet d'un transfert administratif en désig nant
nommément ceu x des agents figurant sur la liste précitée
D. 215 -17 X X X
Autoriser l' utilisation des armes dans les locaux de détention pour une intervention précisément définie
Décider d'armer de générateurs d'aérosols incapacitants de catégorie D b ) les membres d u personnel de direction, du corps
des chefs de services pénitentiaires et du corps de commandement, les majors ou premiers surveillants R. 227 -6 X X X
Faire appel aux FSI pour assurer le maintien de l'ordre et de la sécurité D. 221 -2 X X X
Retirer à une personne détenue objets, substances, outils dangereux lui appartenant et pouvant permettre un suicide, une
agression ou une évasion
R. 113 -66
+ R. 221 -4
X X X X 84_DRSP_Direction régionale des services pénitentiaires d'Auvergne-Rhône-Alpes - 63-2024-08-01-00001 - Délégation de signature du
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Retirer à une personne détenue objets et vêtements lui appartenant pour des raisons de sécurité R. 113 -66
+ R. 332-44 X X X X
Décider que la personne détenue ne porte pas les vêtements qu'elle possède pour des raisons d'ordre, de sécurité ou de
propreté R. 332 -35 X X X
Retirer à une personne détenue matériels et appareillages médicaux po ur des raisons d'ordre et de sécurité R. 113 -66
R. 322 -11 X X X X
Retenir un équipement informatique appartenant à une personne détenue R. 332 -41 X X X
Interdire à une personne détenue de participer aux activités physiques et sportives pour des raison s d'ordre et de sécurité R. 414 -7 X X X
Décider de procéder à la fouille des personnes détenues R. 113 -66
R. 225 -1 X X X X
Demander au procureur de la République une investigation corporelle interne par un médecin, lorsqu'un détenu est soupçonné
d'avoir ingéré des substances ou des objets ou de les avoir dissimulés dans sa personne R. 225 -4 X X X
Décider de soumettre la personne détenue au port de moyens de contrainte R. 113 -66
R. 226 -1 X X X X
Décider de soumettre la personne détenue au port de meno ttes ou à des entraves à l'occasion d'un transfert ou d'une extraction R. 113 -66
R. 226 -1 X X X X
Discipline R. 234 -1
+
Elaborer le tableau de roulement des assesseurs extérieurs R. 234 -8 X X X
Placer un détenu à titre préventif en cellule discipl inaire ou en confinement en cellule individuelle ordinaire R. 234 -19 X X X X
Suspendre à titre préventif l'activité professionnelle des détenus R. 234 -23
X X X X
Engager des poursuites disciplinaires R. 234 -14 X X X
Désigner un interprète pour les per sonn es détenues qui ne comprennent pas ou ne parlent pas la langue française R. 234 -26 X X X
Désigner les membres assesseurs de la commission de discipline R. 234 -6 X X X
Présider la commission de discipline R. 234 -2 X X X
Prononcer des sanctions dis ciplinaires R. 234 -3 X X X
Ordonner et révoquer le sursis à exécution des sanctions disciplinaires R. 234 -32 à
R. 234 -40
X X X
Dispenser d'exécution, suspendre ou fractionner une sanction disciplinaire R. 234 -41 X X X 84_DRSP_Direction régionale des services pénitentiaires d'Auvergne-Rhône-Alpes - 63-2024-08-01-00001 - Délégation de signature du
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Isolement
Placer provisoi reme nt à l'isolement une personne détenue en cas d'urgence R. 213 -22 X X X
Placer initialement une personne détenue à l'isolement et procéder au premier renouvellement de la mesure R. 213 -23
R. 213 -27
R. 213 -31 X X X
Désigner un interprète pour les per sonn es détenues qui ne comprennent pas ou ne parlent pas la langue française R. 213 -21 X X X
Lever la mesure d'isolement R. 213 -29
R. 213 -33 X X X
Proposer de prolonger la mesure d'isolement, et transmettre la proposition à la DISP lorsque la décision relève de la
compétence de la DISP ou du ministre de la justice R. 213 -21
R. 213 -27 X X X
Rédiger un rapport motivé accompagnant la proposition de prolongation de la mesure d'isolement
R. 213 -24
R. 213 -25
R. 213 -27 X X X
Refuser de communiquer les inf orma tions ou documents de la procédure d'isolement de nature à porter atteinte à la sécurité
des personnes ou des établissements pénitentiaires R. 213 -21 X X X
Autoriser une personne détenue placée à l'isolement à participer à une activité organisée pour les détenus soumis au régime
de détention ordinaire R. 213 -18 X X X
Autoriser une personne détenue placée à l'isolement à participer à une activité commune aux personnes placées au quartier
d'isolement R. 213 -18 X X X
Autoriser une personne détenue pl acée à l'isolement à participer aux offices célébrés en détention R. 213 -20 X X X
Quartier spécifique UDV
Désigner un interprète pour les personnes détenues qui ne comprennent pas ou ne parlent pas la langue française
R. 224 -5 X X X 84_DRSP_Direction régionale des services pénitentiaires d'Auvergne-Rhône-Alpes - 63-2024-08-01-00001 - Délégation de signature du
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Prendre des mesu res de sécurité individualisées à l'égard d'une personne détenue placée en UDV
R. 224 -3 X X X
Autoriser une personne détenue placée en UDV à participer à une activité collective au sein de l'UDV R. 224 -4 X X X
Décider que le culte et les pro mena des seront exercés séparément des autres détenus placés en UDV chaque fois que des
impératifs de sécurité ou de maintien du bon ordre de l'établissement l'exigent R. 224 -4 X X X
Quartier spécifique QPR
Désigner un interprète pour les personnes détenues qui ne comprennent pas ou ne parlent pas la langue française R. 224 -19 X X X
Prendre des mesures de sécurité individualisées à l'égard d'une personne détenue placée en QPR R. 224 -16 X X X
Décider que le culte et les promenades seront exercés s éparément des autres détenus placés en QPR chaque fois que des
impératifs de sécurité ou de maintien du bon ordre de l'établissement l'exigent R. 224 -17 X X X
Gestion du patrimoine des personnes détenues
Autoriser une personne détenue hospitalisée à détenir une somme d'argent provenant de la part disponible de son compte
nominatif R. 322 -12 X X X
Refuser de prendre en charge les objets ou bijoux dont sont porteuses les personnes détenues à leur entrée dans un
établissement pénitentiaire R. 332 -38 X X X
Autoriser la remise ou l'expédition à un tiers, désigné par la personne détenue, des objets et bijoux dont les personnes déte nues
sont porteuses R. 332 -28 X X X
Autoriser une personne détenue à envoyer à sa famille, des sommes figurant sur la pa rt disponible de son compte nominatif R. 332 -3 X X X
Autoriser une personne détenue recevoir des subsides en argent de personnes non titulaires d'un permis permanent de visite R. 332 -3 X X X
Autoriser une personne condamnée à recevoir des subsides en v ue d'une dépense justifiée par un intérêt particulier R. 332 -3 X X X
Fixer la somme qu'une personne détenue placée en semi -liberté ou bénéficiant d'un placement extérieur, d'un placement
sous surveillance électronique ou d'une permission de sortir, est autorisée à détenir D. 424 -4 X X X
Autoriser une personne condamnée bénéficiant d'un aménagement de peine sous écrou à disposer de tout ou partie des
sommes constituant le pécule de libération D. 424 -3 X X X
Autoriser une personne condamnée à opérer un versement à l'extérieur depuis la part disponible de leur compte nominatif D. 332 -17 X X X 84_DRSP_Direction régionale des services pénitentiaires d'Auvergne-Rhône-Alpes - 63-2024-08-01-00001 - Délégation de signature du
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Opérer une retenue sur la part disponible du compte nominatif des personnes détenues en réparation de dommages matériels
causés en détention D. 332 -18 X X X
Décider de transmettre au régisseur des comptes nominatifs les sommes d'argent trouvées en possession irrégulière d'une
personne détenue D. 332 -19 X X X
Achats
Refuser à une personne détenue de se procurer un récepteur radiophonique ou un téléviseur i ndividuel R. 370 -4 X X X
Refuser à une personne détenue de se procurer un équipement informatique R. 332 -41 X X X
Refuser à une personne détenue de procéder à des achats en cantine
Autoriser, à titre exceptionnel, l'acquisition par une personne déte nue d'objets ne figurant pas sur la liste des objets fournis
en cantine R. 332 -33 X X X
Fixer les prix pratiqués en cantine D. 332 -34 X X X
Relations avec les collaborateurs du service public pénitentiaire
Fixer les jours et horaires d'interventi on des visiteurs de prison R. 341 -17 X X X
Suspendre l'agrément d'un visiteur de prison en cas d'urgence et pour des motifs graves D. 341 -20 X X X
Instruire les demandes d'agrément en qualité de mandataire et les proposer à la DISP R. 313 -6 X X X
Suspend re provisoirement, en cas d'urgence, l'agrément d'un mandataire et proposer le retrait de l'agrément sur la base d'un
rapport adressé au DI R. 313 -8 X X X
Suspendre l'habilitation d'un personnel hospitalier n'exerçant pas à temps plein en cas de manq ueme nts graves au CPP ou
au règlement intérieur D. 115 -17 X X X
Autoriser l'accès à l'établissement pénitentiaire d'un personnel hospitalier non titulaire d'une habilitation D. 115 -18 X X X
Autoriser l'accès à l'établissement pénitentiaire à une person ne intervenant dans le cadre d'actions de prévention et
d'éducation pour la santé D. 115 -19 X X X
Autoriser l'accès à l'établissement pénitentiaire à un personnel des structures spécialisées de soins intervenant dans le cad re
de la prise en charge global e des personnes présentant une dépendance à un produit licite ou illicite D. 115 -20 X X X 84_DRSP_Direction régionale des services pénitentiaires d'Auvergne-Rhône-Alpes - 63-2024-08-01-00001 - Délégation de signature du
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Autoriser une personne extérieure à animer des activités pour les détenus D. 414 -4 X X X
Organisation de l'assistance spirituelle
Déterminer les jours, hora ires et lieux de tenue des offices religieux R. 352 -7 X X X
Désigner un local permettant les entretiens avec l'aumônier des personnes détenues sanctionnées de cellule disciplinaire R. 352 -8 X X X
Autoriser une personne détenue à recevoir et conserver l es objets de pratique religieuse et les livres nécessaires à la vie
spirituelle R. 352 -9 X X X
Autoriser les ministres du culte extérieurs à célébrer des offices ou prêches D. 352 -5 X X X
Visites, correspondance, téléphone
Délivrer un permis de c ommu niquer à un avocat dans les autres cas que ceux mentionnés à l'alinéa 1 de l'article R. 313-14 R. 313 -14 X X X
Délivrer, refuser, suspendre, retirer un permis de visite à une personne condamnée, y compris lorsque le visiteur est un offi cier
public ou ministériel ou un auxiliaire de justice autre qu'un avocat
R. 341 -5
X X X
Surseoir à faire droit à un permis de visite si des circonstances exceptionnelles obligent à en référer à l'autorité qui a dé livré
le permis, ou si les personnes détenues sont m atériellement empêchées, ou si, placées en cellule disciplinaire, elles ont épuisé
leur droit à un parloir hebdomadaire. R. 341 -3 X X X
Décider que les visites auront lieu dans un parloir avec dispositif de séparation et informer le magistrat saisi du do ssier de la
procédure pour les prévenus et la CAP pour les condamnés R. 235 -11
R. 341 -13
X X X
Décider d'octroyer une visite en parloir familial ou en unité de vie familiale R. 341 -15
R. 341 -16 X X X
Retenir la correspondance écrite, tant reçue qu'ex pédiée R. 345 -5 X X X
Autoriser, refuser, suspendre, retirer l'accès aux dispositifs de téléphonie d'une personne détenue condamnée
R. 345 -14 X X X
Restreindre les horaires d'accès au téléphone d'une personne détenue L. 6
+ R. 345 -14
(pour les
condam nés) 84_DRSP_Direction régionale des services pénitentiaires d'Auvergne-Rhône-Alpes - 63-2024-08-01-00001 - Délégation de signature du
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Entrée et sortie d'objets
Autoriser le dépôt à l'établissement pénitentiaire de publications écrites et audiovisuelles au profit d'une personne détenue R. 370 -2 X X X
Notifier à l'expéditeur ou à la personne détenue le caractère non auto risé de la réception ou de l'envoi d'un objet R. 332 -42 X X X
Autoriser une personne détenue à recevoir des objets par colis postal ou par dépôt à l'établissement pénitentiaire R. 332 -43
X X X
Autoriser l'entrée ou la sortie de sommes d'argent, corre spon dances ou objets quelconques D. 221 -5 X X X
Activités, enseignement consultations , vote
Donner l'autorisation de recevoir des cours par correspondance autres que ceux organisés par l'éducation nationale dans le
cadre de la formation professionn elle R. 413 -6 X X X
Donner l'autorisation de recevoir des cours par correspondance autres que ceux organisés par l'éducation nationale dans le
cadre de l'enseignement R. 413 -2 X X X
Refuser à une personne détenue de se présenter aux épreuves écrites o u orales d'un examen organisé dans l'établissement D. 413 -4 X X X
Fixer les modalités des consultations des personnes détenues dans le règlement intérieur de l'établissement R. 411 -6 X X X

Signer toutes décisions et documents se rapportant aux attrib utions relatives à l'inscription sur les listes électorales et au vote
par correspondance des personnes détenues , définies par le code pénitentiaire et les articles R. 1 à R. 25 et R . 81 à R. 85 du
code électoral.
R. 361 -3 X X X X 84_DRSP_Direction régionale des services pénitentiaires d'Auvergne-Rhône-Alpes - 63-2024-08-01-00001 - Délégation de signature du
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Travail pénitentiaire
Autoriser les personnes détenues à travailler pour leur propre compte L. 412 -4 X X X
Classement / affectation
Décider du classement ou du refus de classement au travail d'une personne détenue apr ès avis de la commission
pluridisciplinaire uniq ue L. 412 -5
R. 412 -8 X X X
Classer au travail une personne détenue transférée conformément à la décision de classement du chef de l'établissement
pénitentiaire de départ, sauf pour un motif lié au bon ordre et à la sécurité de l'établissement. D. 412 -13 X X X

Décider du refus d'affectation d'une personne détenue sur un poste de travail L. 412 -6
R. 412 -9 X X X
Suspendre l'affectation de la personne détenue sur son poste de travail (tant au service général qu'en production) . L. 412 -8
R. 412 -15 X X X
Statuer sur la demande de la personne détenue souhaitant suspendre son affectation sur son poste de travail et décider, le cas
échéant, d'un refus de suspension (tant au service général qu'en production). L. 412 -8
R. 412 -14 X X X
Mettre fin à l'affectat ion de la personne détenue sur son poste de travail en cas de cessation de l'activité de production R. 412 -17 X X X
Contrat d'emploi pénitentiaire
Signer un contrat d'emploi pénitentiaire avec la personne détenue, lorsque le donneur d'ordre est l'a dmin istration
pénitentiaire

Signer la convention tripartite annexée au contrat d'emploi pénitentiaire conclu entre la personne détenue et le donneur
d'ordre lorsque ce dernier n'est pas l'administration pénitentiaire
L. 412 -11



X X X
Signer un aven ant au contrat d'emploi pénitentiaire en vue de son renouvellement R. 412 -24 X X X
Suspendre le contrat d'emploi pénitentiaire d'une personne détenue lorsque le donneur d'ordre est l'administration
pénitentiaire ( service général ) L. 412 -15
R. 412 -33 X X X
Rendre un avis , dans un délai de 5 jours, sur la suspension d'un ou plusieurs contrats d'emploi pénitentiaires pour baisse
temporaire de l'activité lorsque le donneur d'ordre n'est pas l'administration pénitentiaire (activité en production) R. 412 -34 X X X 84_DRSP_Direction régionale des services pénitentiaires d'Auvergne-Rhône-Alpes - 63-2024-08-01-00001 - Délégation de signature du
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Résilier le contrat d'emploi pénitentiaire de la personne détenue lorsque le donneur d'ordre est l'administration
pénitentiaire (service général) , d'un commun accord avec la personne détenue par la signature d'un accord amiable L. 412 -16
R. 412 -37 X X X
Résilier le contrat d'emploi pénitentiaire de la personne détenue lorsque le donneur d'ordre est l'administration
pénitentiaire (service général) pour inaptitude ou insuffisance professionnelle, pour un motif économique ou tenant aux
besoins du service après convocation à un entretien préalable R. 412 -38
R. 412 -39
R. 412 -41 X X X
Rendre un avis sur la régularité de la procédure de résiliation de plus de 10 contrats d'emploi pénitentiaire pour motif
économique lorsque le donneur d'ordre n'est p as l'administration pénitentiaire (activités en production) R. 412 -43
R. 412 -45 X X X
Interventions dans le cadre de l'activité de travail
Agréer les personnes extérieures chargés d'assurer l'encadrement technique de l'activité de travail (tant au service général
qu'en production) D. 412 -7 X X X
Autoriser l 'utilisation des équipements et outils mis à disposition par le donneur d'ordre pour les activités en production
R. 412 -27 X X X
Organiser les mouvements pour assurer la présence de la person ne détenue au travail ainsi que la surveillance et la sécurité
sur les lieux de travail pour les activités en production
R. 412 -27 X X X
Procéder au versement à la personne détenue des rémunérations su r la base des éléments transmis par le donneur d'ord re et
de la déclaration aux organismes de sécurité sociale, pour les activités en production
R. 412 -27 X X X
Solliciter l'intervention des services de l'inspection du travail pour l'application des règles d'hygiène et de sécurité aux
travaux effectués p ar les personnes détenues D. 412 -71 X X X
Adresser au service de l'inspection du travail, une réponse motivée précisant les mesures qui ont fait suite au rapport de
l'inspection du travail ainsi que celles qui seront prises, accompagnées d'un calendrier de réalisation D. 412 -71 X X X 84_DRSP_Direction régionale des services pénitentiaires d'Auvergne-Rhône-Alpes - 63-2024-08-01-00001 - Délégation de signature du
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Obligations en matière de santé et de sécurité au travail des personnes détenues :
➢ Prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des personnes
détenues conformément à l'a rticle L. 4121 -1 du code du travail ;
➢ Veiller à l'adaptation de ces mesures pour tenir compte du changement des circonstances et tendre à l'amélior ation
des situations existantes ;
➢ Evalue r les risques pour la santé et la sécurité des personnes détenues et élaborer un document unique d'évaluation
des risques professionnels en application de l' article R. 4121 -1 du code du travail ;
➢ Mettre en œuvre les principes généraux de prévention énoncés à l'artic le L. 4121 -2 du code du travail ;
➢ Mettre en place une organisation et des moyens immobiliers et mobiliers adaptés, selon les conditions prévues dans
le contr at d'implantation ;
➢ Aménager les lieux de travail d e manière à ce que leur utilisation garantisse la sécurité des personnes détenues
conformément à l'artic le L. 4221 -1 du code du travail ;
➢ Maintenir l'ensemble des installations en bon état de fonctionnemen t D. 412 -72 X X X
Informer le préfet de département lorsqu'une personne prévenue est affectée sur un poste de travail situé sur le domaine
affecté à l'établissement pénitentiaire et à ses abords immédiats , après autorisation du magistrat en charge du do ssier

Autoriser une personne condamnée à être affectée sur un poste de travail situé sur le domaine affecté à l'établissement
pénitentiaire et à ses abords immédiats, en informer le préfet de département et l'autorité judiciaire en charge de son suivi D. 412-73 X X X
Contrat d'implantation
Signer un contrat d'implantation avec une entreprise ou une structure chargée de l'activité en production R. 412 -78 X X X
Résilier le contrat d'implantation conclu une entreprise ou une structure chargée de l' activité en production R. 412 -81
R. 412 -83 X X X
Mettre en demeure le cocontractant dès constatation du non -respect des obligations prévues au contrat d'implantation et, en
cas d'urgence, assortir la mise en demeure d'une suspension de l'exécution du co ntrat d'implantation R. 412 -82 X X X
Administratif
Certifier conforme des copies de pièces et légaliser une signature D. 214 -25 X X X
Mesures pré -senten cielles et post -sentencielles 84_DRSP_Direction régionale des services pénitentiaires d'Auvergne-Rhône-Alpes - 63-2024-08-01-00001 - Délégation de signature du
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Modifier, avec l'accord préalable du JI, les horaires de présence au domicile ou dans les lieux d'assignation des personnes
placées sous ARSE, lorsqu'il s'agit de modifications favorables à la personne mise en examen ne touchant pas à l'équilibre
de la mesure de contrôle L. 632 -1
+ D. 632 -5 X X X
Modifier, avec l'autorisation préalable du JAP, les horaires d'entrée et de sortie des personnes bénéficiant d'une PS ou
admises au régime du placement à l'extérieur, de la semi -liberté ou de la DDSE , lorsqu'il s'agit de modifications favorables
ne touchant pas à l' équilibre de la mesure de contrôle L. 424 -1 X X X
Saisir le JAP au fin de retrait de CRP en cas de mauvaise conduite d'une personne condamnée en détention L. 214 -6 X X X
Statuer sur les demandes de permission de sortie d'une personne condamnée majeure lorsqu'une première permission de sortir
a été accordée par le JAP en application de l'article 712 -5 du CPP, sauf décision contraire de ce magistrat L. 424 -5
+ D. 424 -22 X X X
Retirer une permission de sortir précédemment octroyée par le chef d'établiss emen t ou son délégataire D. 424 -24 X X X
Procéder à la réintégration immédiate en cas d'urgence de condamnés se trouvant à l'extérieur ou décider la réintégration
immédiate en cas d'urgence d'une personne condamnée bénéficiant d'une PS, d'un PE ou d'un P SE en cas d'inobservation
des règles disciplinaires, de manquement à l'obligation de bonne conduite ou tout autre incident D. 424 -6 X X X
Donner un avis au JAP pour l'examen des RSP du condamné libre sur la partie de la condamnation subie en détention
provisoire et saisine du JAP aux fins de retrait de tout ou partie du bénéfice du crédit de réduction de peine, en cas de mauvaise
conduite du condamné pendant sa détention provisoire. D. 214 -21 X X X
Gestion des greffes
Habiliter les agents du greff e pour accéder au fichier judiciaire national automatisé des auteurs d'infractions terroristes
(FIJAIT) afin de vérifier que la personne détenue a fait l'objet de l'information mentionnée à l'article 706 -25-8 CPP et
enregistrer les dates d' écrou, de libér ation ainsi que l'adresse du domicile déclaré par la personne libérée L. 212 -7
L. 512 -3
X X X
Habiliter spécialement des agents des greffes pour accéder au fichier judiciaire national automatisé des auteurs d'infractions
sexuelles ou violentes ( FIJAIS) afin de vérifier que la personne détenue a fait l'objet de l'information mentionnée à l'article
706-53-6 et enregistrer les dates d'écrou, de libération ainsi que l'adresse déclarée de la personne libérée L. 212 -8
L. 512 -4 X X X
Régie des comptes nomi natifs 84_DRSP_Direction régionale des services pénitentiaires d'Auvergne-Rhône-Alpes - 63-2024-08-01-00001 - Délégation de signature du
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Autoriser le régisseur des comptes nominatifs à nommer un ou plusieurs mandataires suppléants, et à désigner d'autres
mandataires parmi le personnel de l'établissement R. 332 -26 X X X
Autoriser le prélèvement par le r égisseur des comptes no mina tifs de toute somme à la demande des personnes détenues
R. 332 -28 X X X
Ressources humaines
Déterminer les modalités d'organisation du service des agents
D. 221 -6 X X X
Affecter des personnels de surveillance en USMP et SMPR, après avis des médecins responsables de ces structures.
D. 115 -7 X X X
GENESIS
Désigner individuellement et habiliter spécialement les personnels pénitentiaires en charge du greffe, en charge de la régie
des comptes nominatifs, en charge de l'encadrement ; les personnels de surveillance ; les agents du SPIP ; les agents de la
PJJ ; les agents de l'éducation nationale ; les personnels des groupements privés agissant dans le cadre de la gestion déléguée ;
les personnels des entreprises privées et les personnels d e l'unité sanitaire pour accéder à GENESIS dans le cadre de leurs
missions R. 240 -5 X X X



Le 01/08/2024
Le chef d'établissement,
Alain REYMOND

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