NIÈVRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°58-2025-270
PUBLIÉ LE 23 OCTOBRE 2025
Sommaire
DDETSPP /
58-2025-10-23-00001 - Arrêté préfectoral portant autorisation de
déroger à la règle du repos dominical - MV BATIMENT SAS - 5 Rue de
la Gare - 55100 CHARNY-SUR-MEUSE (4 pages) Page 3
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DDETSPP
58-2025-10-23-00001
Arrêté préfectoral portant autorisation de
déroger à la règle du repos dominical - MV
BATIMENT SAS - 5 Rue de la Gare - 55100
CHARNY-SUR-MEUSE
{signataire}
DDETSPP - 58-2025-10-23-00001 - Arrêté préfectoral portant autorisation de déroger à la règle du repos dominical - MV BATIMENT SAS
- 5 Rue de la Gare - 55100 CHARNY-SUR-MEUSE 3
PREFETE | Direction départementaleDE LA NIEVRE de l'emploi, du travail, des solidaritésLiberté et de la protection des populationsEgalité exde la NiévreFraternité
Arrété préfectoralportant autorisation de déroger a la règle du repos dominicalMV BATIMENT SAS5 rue de la Gare55100 CHARNY SUR MEUSE
La préfète de la NièvreChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
Vu les dispositions des articles L. 3132-20, L. 3132-21, L. 3132-25-3, L. 3132-25-4 du code du travail etles textes pris pour leur application ;Vu le décret du 23 octobre 2024 portant nomination de Madame Fabienne DECOTTIGNIES enqualité de Préfète de la Nièvre ;Vu l'arrêté de la Préfète de la Nièvre n° 58-2024-11-11-00026 du 11 novembre 2024 portantdélégation de signature à Madame Géraldine CHARLAT-SPONY, Directrice départementale del'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations (DDETSPP) ;Vu l'arrêté n° 58-2024-11-19-0002 du 19 novembre 2024 portant délégation de signature de laDirectrice aux agents de la DDETSPP de la Nièvre ;Vu la demande, réceptionnée complète le 22 septembre 2025, présentée par la société MVBATIMENT SAS, sise 5 avenue de la Gare 55100 CHARNY SUR MEUSE, sollicitant une dérogation à larègle du repos dominical les dimanches 19 octobre 2025, 26 octobre 2025 et 2 novembre 2025pour les 12 salariés s'étant portés volontaires ;Vu la Décision unilatérale de l'employeur relative à la dérogation au repos dominical, signée le 15septembre 2025 ;Vu le Procès-verbal du référendum en date du 15 septembre 2025 organisé auprès des personnelsconcernés par les dérogations au repos dominical, portant approbation de la Décision unilatéralede l'employeur ;Vu les demandes d'avis adressées à Monsieur le Maire de NEVERS, à Monsieur le Président deNEVERS AGGLOMERATION, à la Chambre des métiers et de l'artisanat de la Région BourgogneSection Nièvre, à la Chambre de commerce et de l'industrie de la Nièvre, aux organisationsprofessionnelles d'employeurs (MEDEF) et aux organisations syndicales de salariés intéressées (CGT,CFDT, CFIC, CFE-CGC, FO):Vu les avis favorables émis par la Communauté d'agglomération de NEVERS, l'organisationsyndicale CFE-CGC ;Considérant qu'en application des articles L 3132-21 et R 3132-16 du code du travail, lesautorisations de déroger au repos dominical sont accordées après avis du conseil municipal et, lecas échéant, de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale àDDETSPP de la Nièvre — Cité COLBERTDirection départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populationsRue Simone VEIL - 58000 NEVERShttp://www.nievre.gouv.fr
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fiscalité propre dont la commune est membre, de la chambre de commerce et d'industrie, de lachambre de métiers et de l'artisanat, ainsi que des organisations professionnelles d'employeurs etdes organisations syndicales de salariés intéressées de la commune; que lesdits avis sont donnésdans le délai d'un mois;Considérant que la date de réception, par l'administration, de la demande complète au 22septembre 2025 ne permet pas, concernant la demande de dérogation au repos dominical pour ledimanche 19 octobre 2025, de respecter ledit délai réglementaire d'un mois; qu'il y a lieu enconséquence de se prononcer sur la demande de dérogation au repos dominical relative auxdimanches 26 octobre 2025 et 2 novembre 2025;Considérant que la société MV BATIMENT SAS fait valoir, à l'appui de sa requête, que :- Les travaux motivant la demande, qui consistent en le montage d'abris de quais au-dessusde voies ferrées, avec déchargement, montage et assemblage au sol puis le grutaged'ouvrage en surplomb des voies, ne peuvent être réalisés que sous coupures caténaires etinterception de la circulation des trains en gare SNCF de NEVERS.- Les travaux ne sont pas réalisables en dehors de ces périodes de coupure (dates imposéespar la société cliente SNCF), en ce qu'aucun train ne doit circuler pendant la réalisation destravaux et que les mouvements de foule sont à proscrire pour des raisons évidentes desécurité.Considérant que les travaux à intervenir doivent être réalisés en conformité avec les règles desécurité, qui nécessitent une intervention des salariés ne présentant pas de risques pour eux-mêmes et pour les usagers de la SNCF; que cette intervention doit se faire en l'absence desditsusagers et en l'absence de circulation ferroviaire ;Considérant qu'ainsi le repos simultané, les dimanches 26 octobre 2025 et 2 novembre 2025, del'ensemble des salariés de la société demanderesse serait préjudiciable au public (usagers destransports ferroviaires) ; ARRÊTEArticle 1: La dérogation à la règle du repos dominical le dimanche 19 octobre 2025, sollicitée par lasociété MV BATIMENT SAS pour les 12 salariés volontaires, est refusée.Article 2: La dérogation à la règle du repos dominical les dimanches 26 octobre 2025 et 2novembre 2025, sollicitée par la société MV BATIMENT SAS pour les 12 salariés volontaires, estautorisée.Article 3: La dérogation au repos dominical ainsi accordée ne fait pas obstacle à l'application del'article L. 3132-1 du code du travail qui dispose qu' « il est interdit de faire travailler un même salariéplus de six jours par semaine. »Article 4: Les 12 salariés s'étant portés volontaires pour lesquels aura été mise en œuvre laprésente dérogation, et conformément à la Décision unilatérale de l'employeur relative à ladérogation au repos dominical du 15 septembre 2025, devront bénéficier :e D'une rémunération doublée.e D'un jour de repos compensateur à prendre dans les 15 jours.Article 5: Madame la Secrétaire Générale de la Préfecture de la Nièvre, Madame la Directrice de laDirection départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection despopulations de la Nièvre sont chargées, chacune en ce qui les concerne, de l'exécution du présentarrêté.
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Fait a Nevers, le 23 octobre 2025Par subdélégationPour la Préfète de la Nièvre,Pour la Directrice de la Direction départementalede l'emploi, du travail, des solidarités et de laprotection des populations,La Responsable du Pôle Travail,
Voies et délais de recours :Le présent arrêté peut être contesté dans un délai de deux mois à compter de sa notification par voie :- du recours gracieux auprès du signataire- du recours hiérarchique auprès de la Ministre du Travail, de la Santé, des Solidarités et des Familles, DGT (14 avenueDuquesne 75350 PARIS SPO7)- du recours contentieux auprès du tribunal administratif de DIJON, 22 rue d'Assas - 21000 DIJON, ou via l'applicationtélérecours citoyens accessible par le site Internet www.telerecours.fr
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