HAUTE-SAVOIE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°74-2025-355
PUBLIÉ LE 22 OCTOBRE 2025
Sommaire
74_CH_Centre hospitalier Alpes Léman / Centre hospitalier Alpes Léman
74-2025-10-16-00007 - 21-2025 Avenant n3 Décision 02-2024
DELEGATION SIGNATURE FCT ACHAT GHT 20240726 (2 pages) Page 7
74-2025-10-15-00001 - 22-2025 Avenant 2 délégation signature DAF (1
page) Page 10
74_CH_Centre hospitalier Annecy-Genevois / Centre hospitalier
Annecy-Genevois
74-2025-09-13-00001 - CHANGE Décision 2025-DG-055 délégation
signature Coopérations et du Mécénat (4 pages) Page 12
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie /
Direction départementale des territoires de Haute-Savoie-STEM
74-2025-10-13-00014 - Arrêté n° DDT-2025-1379 du 13/10/2025 portant
agrément pour l'exploitation d'un établissement, à titre onéreux, de
la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière "SAM
AUTO ECOLE" pour Mme Célia OUALI (2 pages) Page 17
74-2025-10-20-00001 - Arrêté n° DDT-2025-1400
de dérogation
permettant l'usage de pneus cloutés ou à crampons
par la
commune de Saint-Gervais-les-Bains (2 pages) Page 20
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie /
Service eau et environnement
74-2025-10-20-00010 - Arrêté n° DDT-2025-1370 autorisant des travaux
d'amélioration du chalet d'alpage de la Vogealle au sein de la réserve
naturelle nationale de Sixt-Fer-à-Cheval/Passy (3 pages) Page 23
74-2025-10-18-00001 - Arrêté n°DDT-2025 1376 portant dérogation
à la période de protection des salmonidés du Léman et autorisant
la capture et la commercialisation de géniteurs d'omble chevalier (5
pages) Page 27
74-2025-10-07-00009 - Arrêté n°DDT-2025-1283 autorisant
l'alimentation en électricité et fibre optique d'une caméra par un
câble à l'entrée de la piste des cascades au sein de la réserve
naturelle nationale de Sixt-Fer-à-Cheval/Passy (3 pages) Page 33
74-2025-10-20-00004 - Arrêté n°DDT-2025-1364 portant autorisation
délivrée à l'AAPPMA Annecy Lac Pêche pour l'acquisition
d'oeufs d'omble chevalier et l'introduction ultérieure des poissons
issus de leur élevage dans le lac d'Annecy (5 pages) Page 37
74-2025-10-18-00002 - Arrêté n°DDT-2025-1377 portant dérogation
à la période de protection des salmonidés du Léman et autorisant
la capture et la commercialisation de géniteurs de corégone (5 pages) Page 43
2
74-2025-10-16-00008 - Arrêté n°DDT-2025-1398 autorisant la
modification d'un sentier existant au sein de la réserve naturelle nationale
du Roc de Chère et du site classé du Roc de Chère (3 pages) Page 49
74_direction_emploi_travail_solidarites /
74_direction_emploi_travail_solidarites
74-2025-10-20-00007 - Décision dérogation 480h Association
Intermédiaire Chablais Inter Emploi 2025 (2 pages) Page 53
74_DSDEN_Direction des services départementaux de l'éducation
nationale de Haute-Savoie /
74-2025-10-06-00006 - Arrêté n°DSDEN/SDJES/RH/2025-0010 (2 pages) Page 56
74_Pôle administratif des installations classées /
74-2025-10-16-00002 - APPAIC-2025-0079 portant mise en demeure de la
société AUCHAN-CARBURANT (3 pages) Page 59
74-2025-10-16-00003 - APPAIC-2025-0080 portant mise en demeure de la
société Savoisienne de Véhicules Utilitaires à La Balme de Sillingy (3
pages) Page 63
74-2025-10-16-00004 - APPAIC-2025-0081 portant mise en demeure de la
Sté Trappier Georges à Passy (4 pages) Page 67
74-2025-10-16-00005 - APPAIC-2025-0082 portant modification de la
composition nominative de la CSS de l'UVE de Passy. (6 pages) Page 72
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie / Direction de la citoyenneté et de
l'immigration
74-2025-10-14-00003 - Arrêté n° PREF-DCI-BCAR-2025-0399
modifiant
l'arrêté n° PREF-DCI-BCAR-2025-0385 portant habilitation
funéraire
de l'établissement secondaire de la SARL « Gandy
Pompes Funèbres Marbrerie »
à Seyssel (2 pages) Page 79
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie / Direction des relations avec les
collectivités locales
74-2025-10-13-00017 - Arrêté PREF DRCL BCLB-2025-0060 constatant le
nombre et la répartition des sièges au sein du conseil communautaire
de la communauté de communes du Pays Rochois (4 pages) Page 82
74-2025-10-15-00002 - Arrêté PREF DRCL BCLB-2025-0061 constatant le
nombre et la répartition des sièges du conseil communautaire de la
communauté de communes des Montagnes du Giffre (4 pages) Page 87
74-2025-10-15-00003 - Arrêté PREF DRCL BCLB-2025-0062 constatant le
nombre et la répartition des sièges au sein du conseil communautaire
de la communauté de communes du Pays du Mont Blanc (4 pages) Page 92
74-2025-10-15-00004 - Arrêté PREF DRCL BCLB-2025-0063 constatant le
nombre et la répartition des sièges au sein du conseil communautaire
de la communauté de communes de la Vallée de Chamonix Mont Blanc
(4 pages) Page 97
3
74-2025-10-14-00001 - DRCL-BAFU 2025-0090 AP cessibilite quartier de la
Combe ALBY SUR CHERAN (2 pages) Page 102
74-2025-09-16-00008 - PREF/DRCL/BAFU/2025-0082 portant cessibilité des
parcelles nécessaires au projet de régularisation et de sécurisation
des voies de l'allée du Mont-Blanc et de la route de Raffort sur la
commune de PRAZ-SUR-ARLY. (2 pages) Page 105
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes /
DD74-Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes
74-2025-09-19-00004 - Arrêté n° 2025-12-0094 portant détermination
de la dotation globale de financement 2025 du CSAPA ANPAA 74 - 80
route des Creuses - Cran-Gevrier - 74000 ANNECY (spécialisé alcool sur
les sites d'Annecy et Annemasse et généraliste sur les sites de
Thonon-les-Bains et Cluses) géré par l'Association Nationale de
Prévention en Alcoologie et Addictologie (ANPAA) - 20 rue Saint Fiacre -
75002 PARIS.
N° FINESS EJ : 750713406 N° FINESS ET : 740784731 (3
pages) Page 108
74-2025-09-19-00005 - Arrêté n° 2025-12-0095 portant détermination
de la dotation globale de financement 2025 du CSAPA APRETO, toutes
addictions, sis 61 rue du Château Rouge - 74100 ANNEMASSE, géré
par l'Association APRETO sise 61 rue du Château Rouge - 74100
ANNEMASSE.
N° FINESS EJ : 740002142 - N° FINESS ET : 740002167 (3
pages) Page 112
74-2025-09-19-00006 - Arrêté n° 2025-12-0096 portant détermination
de la dotation globale de financement 2025 du CAARUD « Le Fil Rouge »
sis 61 rue du Château Rouge - 74100 ANNEMASSE, géré par
l'Association APRETO sise 61 rue du Château Rouge - 74100
ANNEMASSE
N° FINESS EJ : 740002142 - N° FINESS ET : 740011382 (3
pages) Page 116
74-2025-09-19-00007 - Arrêté n° 2025-12-0097 portant détermination
de la dotation globale de financement 2025 du Service famille d'accueil
du centre de soins, d'accompagnement et de prévention en
addictologie (CSAPA) sis 61 rue du Château Rouge - 74100 ANNEMASSE,
géré par l'Association APRETO sise 61 rue du Château Rouge -
74100 ANNEMASSE.
N° FINESS EJ : 740002142 - N° FINESS ET :
740002167 (3 pages) Page 120
74-2025-09-19-00008 - Arrêté n° 2025-12-0098 portant détermination
de la dotation globale de financement 2025 du service d'Appartement
de Coordination Thérapeutique (ACT) classique et Hors Les Murs,
géré par l'Association ARIES, 36 route de Bonneville - 74100
ANNEMASSE
N° FINESS EJ : 740007851 - N° FINESS ET : 740017751 (3
pages) Page 124
4
74-2025-09-19-00009 - Arrêté n° 2025-12-0099 portant détermination
de la dotation globale de financement 2025 de l'EMSP gérée par
l'Association ARIES sise au 36 route de Bonneville - 74100
ANNEMASSE
N° FINESS EJ : 740007851 - N° FINESS ET : 740018817 (2
pages) Page 128
74-2025-09-19-00010 - Arrêté n° 2025-12-0100 portant détermination
de la dotation globale de financement 2025 du service LHSS sur les sites
d'Annemasse et Bonneville, géré par l'Association ARIES, sise au 36
route de Bonneville - 74100 ANNEMASSE
N° FINESS EJ : 740007851

N° FINESS ET ANNEMASSE - 36 route de Bonneville - 74100
ANNEMASSE : 740017744
N° FINESS ET BONNEVILLE - 419 avenue de la
Gare - 74130 BONNEVILLE : 740017769 (3 pages) Page 131
74-2025-09-19-00011 - Arrêté n° 2025-12-0101 portant détermination
de la dotation globale de financement 2025 d'Appartements de
Coordination Thérapeutique (ACT) : dispositif « Un chez soi d'abord
», 61 rue du Château Rouge - 74100 ANNEMASSE, gérés par le
GCSMS AXIHOME 74 - Un chez soi d'abord - Nord Haute-Savoie
N°
FINESS EJ : 740019781 - N° FINESS ET : 740019799 (3 pages) Page 135
74-2025-09-19-00012 - Arrêté n° 2025-12-0102 portant détermination
de la dotation globale de financement 2025 du service LHSS et LHSS
mobiles, 45 boulevard du Fier - 74000 ANNECY, géré par
l'Association GAIA (Groupement d'Associations d'Insertion
Annécien) sise au 6 rue du Forum - 74000 ANNECY
N° FINESS EJ :
740013446 - N° FINESS ET : 740011846 (3 pages) Page 139
74-2025-09-19-00013 - Arrêté n° 2025-12-0103 portant détermination
de la dotation globale de financement 2025 du CSAPA OPPELIA THYLAC,
toutes addictions, sis 64 chemin des Fins Nord - 74000 ANNECY, géré
par l'Association OPPELIA.
N° FINESS EJ : 750054157 - N° FINESS ET :
740002225 (3 pages) Page 143
74-2025-09-19-00014 - Arrêté n° 2025-12-0104 portant détermination
de la dotation globale de financement 2025 du CAARUD THYLAC, sis 64
chemin des Fins Nord - 74000 ANNECY, géré par l'Association
OPPELIA
N° FINESS EJ : 750004157 - N° FINESS ET : 740015888 (3 pages) Page 147
74-2025-09-19-00015 - Arrêté n° 2025-12-0105 portant détermination
de la dotation globale de financement 2025 du CSAPA avec
hébergement en CTR Le Thianty, toutes addictions, sis 340 route de
Folliet - 74290 ALEX, géré par l'Association OPPELIA.
N° FINESS EJ
: 750054157 - N° FINESS ET : 740002191 (3 pages) Page 151
74-2025-09-19-00016 - Arrêté n° 2025-12-0106 portant détermination
de la dotation globale de financement 2025 du Service ACT classiques et
Hors Les Murs de l'établissement OPPELIA THYLAC sis 8 bis avenue de
Cran - 74000 ANNECY, géré par l'Association OPPELIA sise 60 rue du
Rendez-Vous - 75012 PARIS
N° FINESS EJ : 750054157 - N° FINESS ET :
740010491 (3 pages) Page 155
5
74-2025-09-19-00017 - Arrêté n° 2025-12-0107 portant détermination
de la dotation globale de financement 2025 du Service LAM, 340 route de
Folliet - 74290 ALEX, géré par l'Association OPPELIA sise au 60 rue du
Rendez-Vous - 75012 PARIS
N° FINESS EJ : 750054157 - N° FINESS ET :
740018106 (2 pages) Page 159
Hôpital Andrevetan /
74-2025-09-01-00010 - DELEGATION SIGNATURE ASTREINTES VERSION
SEPT 2025 (3 pages) Page 162
74-2025-09-01-00011 - DELEGATION SIGNATURE RRH (3 pages) Page 166
6
74_CH_Centre hospitalier Alpes Léman
74-2025-10-16-00007
21-2025 Avenant n3 Décision 02-2024
DELEGATION SIGNATURE FCT ACHAT GHT
20240726
74_CH_Centre hospitalier Alpes Léman - 74-2025-10-16-00007 - 21-2025 Avenant n3 Décision 02-2024 DELEGATION SIGNATURE FCT
ACHAT GHT 20240726 7
LEMANMONT-BLANCGROUPE HOSPITALIERDE TERRITOIRE
DECISION N° 02-2024/D portant DELEGATION DE SIGNATUREAVENANT n°3 du 16 octobre 2025
A l'exclusion de toutes autres dispositions restant inchangées, la délégation de signature n° 02-2024/D du 15 janvier 2024 est modifiée selon les dispositions suivantes :
ARTICLE 2En l'absence de Monsieur Benoît LABRIERE, sur la période du 20 au 26 octobre, pour la signaturedes actes relatifs à la fonction achat mentionnés à l'Article 1 de la décision n° 02-2024/D portantdélégation de signature achat GHT, délégation de signature est donnée a:Madame Lucia DO VALE - Directrice Adjointe - pour la période du 20 au 26 octobre 2025 ;
Fait a Contamine sur Arve, le 16 octobre 2025.
Le Directeur Général du Centre Hospitalier Alpes Léman, établissement support duGroupement Hospitalier de Territoire Leman Mont-Blanc,Président du Comité Stratégique du GHT Léman Mont-Blanc,Monsieur Benoit LABRIERE
74_CH_Centre hospitalier Alpes Léman - 74-2025-10-16-00007 - 21-2025 Avenant n3 Décision 02-2024 DELEGATION SIGNATURE FCT
ACHAT GHT 20240726 8
ANNEXE A L'AVENANT n° 3 de la DECISION N° 02-2024/Dportant délégation de signature
Dépôt de signatureEtablissement : CENTRE HOSPITALIER ALPES LEMAN
Titre - Prénom - NOM FonctionMadame Lucia DO VALE Directrice Adjointe
74_CH_Centre hospitalier Alpes Léman - 74-2025-10-16-00007 - 21-2025 Avenant n3 Décision 02-2024 DELEGATION SIGNATURE FCT
ACHAT GHT 20240726 9
74_CH_Centre hospitalier Alpes Léman
74-2025-10-15-00001
22-2025 Avenant 2 délégation signature DAF
74_CH_Centre hospitalier Alpes Léman - 74-2025-10-15-00001 - 22-2025 Avenant 2 délégation signature DAF 10
LEMAN( HAL MONT-BLANCGROUPE HOSPITALIERDE TERRITOIRECENTRE HOSPITALIERALPES LEMAN Le 15 octobre 2025AVENANT N° 02/2025 du 15 octobre 2025A DECISION N° 03-2025/D du 1" avril 2025DELEGATION DE SIGNATUREDIRECTION DES AFFAIRES FINANCIERESET DU CONTROLE DE GESTIONLe Directeur Général,Vu la décision e n° 03-2025/D en date du 1° avril 2025 portant délégation de signature de Mme VirginieDELRIO COLLIN à la Direction des Affaires Financières et du contrôle de Gestion;Vu la prise de poste de Mme Fanny MAURIN en tant que Technicien Supérieur Hospitalier le 2décembre 2024. DECIDE
Qu'a l'exclusion de toutes autres dispositions restant inchangées, la décision n°03/2025D du 1°avril 2025 portant délégation de signature est modifiée selon les dispositions suivantes.
Article 3 - 1°En cas d'absence ou d'empéchement de Mme Marie CARBONNEL ou de Mme Marie- AngeMORGENTHALER,
> Mme Fanny MAURIN, Technicien Supérieur Hospitalier, est habilitée à signer, dans lalimite de ses attributions et au nom du Directeur Général, tous les actes mentionnés au1° de l'article 3 de la présente décision.Les autres dispositions de l'article 3 restent inchangées.Benoît
Dépôt de signatures : Fanny MAURIN
Destinataires :- Mme la Trésorière- Le dossier DRH- Personne concernée- Le RAA
CENTRE HOSPITALIER ALPES LÉMAN558, route de Findro! - BP 20 500 - 74130 Contamine sur ArveT : 04 50 82 20 00 - F : 04 50 82 22 25www.ch-alpes-leman.fr
74_CH_Centre hospitalier Alpes Léman - 74-2025-10-15-00001 - 22-2025 Avenant 2 délégation signature DAF 11
74_CH_Centre hospitalier Annecy-Genevois
74-2025-09-13-00001
CHANGE Décision 2025-DG-055 délégation
signature Coopérations et du Mécénat
74_CH_Centre hospitalier Annecy-Genevois - 74-2025-09-13-00001 - CHANGE Décision 2025-DG-055 délégation signature
Coopérations et du Mécénat 12
Haute-SavoiePays de GexANNECYGENEVOISDirection Générale
DECISION n°2025-DG-055portant délégation de signaturedes coopérations et du Mécénat
LE DIRECTEUR GENERAL DU CENTRE HOSPITALIER ANNECY GENEVOISVU les articles L 6143-7 et D 6143-33 à D 6143-35 du code de la santé publique relatifs aux modalités dedélégation de signature des directeurs des établissements publics de santé ;VU l'article R.6143-38 du code de la santé publique relatif au régime de publicité des actes desétablissements publics de santé ;VU l'arrêté du Centre National de Gestion du 10 avril 2019, désignant Monsieur Vincent DELIVET pourassurer les fonctions de directeur de la direction commune des Centres Hospitaliers Annecy Genevois (74)et Pays de Gex (01) à compter du 13 mai 2019 ;VU l'arrêté du Centre National de Gestion du 28 septembre 2022 nommant Madame Sandrine MEILLANDREY, directrice adjointe pour assurer les fonctions d'Adjointe au directeur du Centre Hospitalier AnnecyGenevois et au Centre Hospitalier de Gex, à compter du 13 septembre 2022 ;VU la décision n°2025-DG-060 du 15 septembre 2025, désignant Madame Marie-Christine DEGILA,Directrice du Mécénat et des coopérations du Centre hospitalier Annecy Genevois et du Pays de Gex ;Considérant les nécessités liées à la bonne marche administrative de l'établissement.DECIDE
Article 1- DélégationLa délégation est donnée à Madame Marie-Christine DEGILA agissant en qualité de Directrice duMécénat et des coopérations et à Madame Sandrine MEILLAND-REY agissant en qualité d'Adjointeau directeur à l'effet de signer au nom du Directeur Général, sous réserve du droit d'évocation duDirecteur Général, les actes, les documents et correspondances entrant dans leurs attributions relevantdu périmètre de compétence de cette direction.
Article 1.1 — MécénatCette délégation comprend :- Toutes correspondances, tous actes et documents administratifs en vue d'assurer la continuitéet le fonctionnement du « Fonds de dotation »,- Les mesures concernant la gestion du personnel non médical déconcentré par la DRH, affectéau Fonds de dotation,
74_CH_Centre hospitalier Annecy-Genevois - 74-2025-09-13-00001 - CHANGE Décision 2025-DG-055 délégation signature
Coopérations et du Mécénat 13
Les documents relatifs à l'organisation du travail, congés, autorisations d'absence despersonnels placés sous son autorité,- La certification de service fait,-_ Courriers avec les partenaires extérieurs, existants ou potentiels du Fonds de dotation,- Conventions portant organisation et financement d'événements (mécénat)
Article 1.2 - Les coopérationsCette délégation comprend :- Les documents relatifs à l'organisation du travail, congés, autorisations d'absence despersonnels placés sous son autorité,- Courriers avec les partenaires extérieurs
Article 1.3 - Dispositions relatives aux missions en lien avec l'Hospitalisationà Domicile duCHANGE
Cette délégation de signature comprend :- Les documents relatifs au Groupement de Coopération Sanitaire HAD 74 « Les Hôpitaux Publics àvotre Domicile » ;- Les documents relatifs à l'HAD du CHANGE et notamment les conventions entre l'HAD et lesprofessionnels libéraux, les EHPAD, les laboratoires et les SSIAD.
Article 2- Dispositions applicables en cas d'absence ou d'empéchement de Madame Marie-Christine DEGILA et de Madame Sandrine MEILLAND-REY ;En cas d'absence ou d'empéchement de Madame Marie-Christine DEGILA, la délégation de signatureprévue à l'article 1.1 est dévolue à Madame Malaurie BRUNET ;En cas d'absence ou d'empéchement de Madame Marie-Christine DEGILA, la délégation de signatureprévue à l'article 1.2 est dévolue à Madame Clara BOISSAVI, Responsable des affaires générales et descoopérations.
Article 3 - Les visas des délégataires sont reportés en annexe 1 à la présente décision.Article 4 — ExclusionToute affaire revétant une importance particulière devra être portée à la connaissance du directeur pourdonner lieu éventuellement à des directives de sa part.Tout courrier nécessitant le respect du parallélisme des formes.Toute décision que le directeur juge opportun de se réserver.Article 5 — Effet et publicitéLa présente délégation annule et remplace les précédentes décisions de délégation.
74_CH_Centre hospitalier Annecy-Genevois - 74-2025-09-13-00001 - CHANGE Décision 2025-DG-055 délégation signature
Coopérations et du Mécénat 14
Elle est portée a la connaissance des administrés par voie de publication ou d'affichage, et fait l'objetd'une publication électronique sur le site internet de l'établissement.Elle est publiée au Recueil des actes administratifs (RAA) de la Préfecture de Haute-Savoie, et estnotifiée à chaque délégataire.Elle est communiquée au Conseil de surveillance et transmises sans délai au comptable del'établissement des lors qu'elle concerne des actes liés à la fonction d'ordonnateur des dépenses.
Epagny Metz-Tegsy, le 13 septembre 2025Le Directaur éral,jy
Vingent DELIVETTT
Destinataires :> Pour attribution : les délégataires> Pour publication :- Préfecture de Haute Savoie> Pour affichage et conservation- Affichage public réglementaire- Direction générale> Pour information :- Comptable public du CHANGE- Conseil de surveillance du CHANGE
74_CH_Centre hospitalier Annecy-Genevois - 74-2025-09-13-00001 - CHANGE Décision 2025-DG-055 délégation signature
Coopérations et du Mécénat 15
Annexe 1 a la décision n° 2025-DG-055portant delegation de signature
Visas des délégataires :
SPECIMEN DE SIGNATURE
Marie-Christine DEGILASPECIMEN DE SIGNATURE
Sandrine MEILLAND-REYSPECIMEN DE SIGNATURE
Clara BOISSAVI aaSPECIMEN DE SIGNATURE l A.
Malaurie BRUNET
74_CH_Centre hospitalier Annecy-Genevois - 74-2025-09-13-00001 - CHANGE Décision 2025-DG-055 délégation signature
Coopérations et du Mécénat 16
74_DDT_Direction départementale des
territoires de Haute-Savoie
74-2025-10-13-00014
Arrêté n° DDT-2025-1379 du 13/10/2025 portant
agrément pour l'exploitation d'un établissement,
à titre onéreux, de la conduite des véhicules à
moteur et de la sécurité routière "SAM AUTO
ECOLE" pour Mme Célia OUALI
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2025-10-13-00014 - Arrêté n° DDT-2025-1379 du 13/10/2025
portant agrément pour l'exploitation d'un établissement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité
routière "SAM AUTO ECOLE" pour Mme Célia OUALI
17
Direction départementale des territoiresPREFETE ServiceDE LA HAUTE-SAVOIE CelluleÉgalitéFraternité
La préfète de la Haute-Savoie Annecy, le 13 octobre 2025Chevalier de la légion d'honneurChevalier de l'ordre national du mérite
Arrêté n° DDT-2025-1379portant agrément pour l'exploitation d'un établissement d'enseignement, à titre onéreux,de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière
VU le code de la route, notamment ses articles R.213-1 et suivants ;VU l'arrêté du 8 janvier 2001 modifié relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titreonéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU l'arrêté préfectoral n°SGCD/SLI/PAC/2025-032 du 07 avril 2025, portant délégation de signature àMonsieur Jean-François HOU, directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie ;VU l'arrêté préfectoral n° DDT-2025-1294 du 15 septembre 2025 portant subdélégation de signaturedu directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie ;CONSIDERANT la demande présentée le 13 août 2025 par Madame Célia OUALI, en vue d'êtreautorisée à exploiter un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules àmoteur et de la sécurité routière dénommé « SAM AUTO ECOLE » situé 30 rue des Marronniers 74100AMBILLY;CONSIDERANT que la demande remplit les conditions réglementaires ;
ARRETE
Article 1: Madame Célia OUALI est autorisée à exploiter, sous le n° E 25 074 0004 0, l'établissementd'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière,dénommé « SAM AUTO ECOLE » , situé 30 rue des Marronniers 74100 AMBILLY.
15 rue Henry Bordeaux74998 ANNECY cedex 9Tél. : 04 50 33 60 00Mél. : ddt@haute-savoie.gouv.frwww.haute-savoie.gouv.fr1/2
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2025-10-13-00014 - Arrêté n° DDT-2025-1379 du 13/10/2025
portant agrément pour l'exploitation d'un établissement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité
routière "SAM AUTO ECOLE" pour Mme Célia OUALI
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Article 2 : Cet agrément est délivré pour une durée de cing ans à compter de la signature du présentarrêté. Sur demande de l'exploitant, présentée deux mois avant la date d'expiration de la validité deson agrément, celui-ci sera renouvelé si l'établissement remplit toutes les conditions requises.Article 3: L'établissement est habilité, au vu des pièces justificatives fournies, à dispenser lesformations aux catégories de permis suivantes : B - B1- AM quadricycle léger.Article 4: Le présent agrément n'est valable que pour l'exploitation d'un établissement, à titrepersonnel par son titulaire, sous réserve de l'application des prescriptions de l'arrêté ministériel du 8janvier 2001 susvisé.Article 5 : Pour tout changement d'adresse du local d'activité ou toute reprise de ce local par un autreexploitant, une nouvelle demande d'agrément d'exploiter devra être présentée deux mois avant ladate du changement ou de la reprise.Article 6: Pour toute transformation du local d'activité, tout abandon ou toute extension d'uneformation, l'exploitant est tenu d'adresser une demande de modification du présent arrêté.Article 7 : L'agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré selon les conditions fixées par lesarticles 12 à 14 de l'arrêté ministériel du 8 janvier 2001 susvisé.Article 8 : Monsieur le directeur départemental des territoires et Madame la déléguée à la celluleéducation routière sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et notifiéa Madame Célia OUALI.
Pour la préfète et par délégation,pour le directeur départemental des territoires,la déléguée à l'éducation routière,
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2025-10-13-00014 - Arrêté n° DDT-2025-1379 du 13/10/2025
portant agrément pour l'exploitation d'un établissement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité
routière "SAM AUTO ECOLE" pour Mme Célia OUALI
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74_DDT_Direction départementale des
territoires de Haute-Savoie
74-2025-10-20-00001
Arrêté n° DDT-2025-1400
de dérogation permettant l'usage de pneus
cloutés ou à crampons
par la commune de Saint-Gervais-les-Bains
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2025-10-20-00001 - Arrêté n° DDT-2025-1400
de dérogation permettant l'usage de pneus cloutés ou à crampons
par la commune de Saint-Gervais-les-Bains
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PREFETEDE LA HAUTE-SAVOIE
Fraternité
Direction départementale des territoires
Service transition énergétique et mobilités
Cellule déplacements
La préfète de la Haute-Savoie Annecy, le 20 octobre 2025
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Arrêté n° DDT-2025-1400
de dérogation permettant l'usage de pneus cloutés ou à crampons
par la commune de Saint-Gervais-les-Bains
VU le Code de la route et notamment ses articles R 314-3 et R 413-7 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements,
VU l'arrêté ministériel du 18 juillet 1985 modifié pa r l'arrêté du 10 juin 2021 fixant les conditions
d'utilisation des pneumatiques comportant des éléme nts métalliques susceptibles de faire saillie et
des dispositifs antidérapants ou antipatinants ;
VU l'arrêté préfectoral n° SGCD/SLI/PAC/2025_032 du 07 avril 2025 portant délégation de signature à
M. Jean-François HOU, directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie ;
VU l'arrête préfectoral n°DDT-2025-1294 du 15 septembre 2025 portant subdélégation de signature du
directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie ;
VU la demande de dérogation présentée le 20 octobre 2 025 par la commune de Saint-Gervais-les-
Bains en vue d'équiper de pneus cloutés ou à crampons les véhicules cités à l'article 1, d'un poids total
en charge supérieur à 3,5 T, utilisés pour le dénei gement de la voirie communale ainsi que le service
eau et assainissement ;
ARRÊTE
1/2
15 rue Henry Bordeaux
74998 Annecy cedex 9
Tél. : 04 50 33 60 00
Mél. : ddt-arretes-circulation@haute-savoie.gouv.fr
www.haute-savoie.gouv.fr
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2025-10-20-00001 - Arrêté n° DDT-2025-1400
de dérogation permettant l'usage de pneus cloutés ou à crampons
par la commune de Saint-Gervais-les-Bains
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Article 1 : Du 1er novembre 2025 au 31 mars 2026 inclus, la c ommune de Saint-Gervais-les-Bains est
autorisée à utiliser des pneus cloutés ou à crampons sur les véhicules suivants :
- MERCEDES Actros immatriculé 9299 YK 74
nécessaire au déneigement de la voirie communale,
- AVIA immatriculé DA-281-KV
nécessaire à la maintenance des réseaux d'eau et d'assainissement.
Les véhicules équipés de pneus cloutés doivent port er de façon bien visible à l'arrière sur la partie
inférieure gauche de la carrosserie, un disque de 1 5 cm de diamètre, conforme au modèle
réglementaire.
Article 2
: Le présent acte administratif peut faire l'objet d 'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Grenoble, dans un délai de deux mo is à compter de la date de notification ou de
publication requis (saisine possible par voie démat érialisée à l'adresse internet : www.telerecours.fr
comprenant l'accès à « Télérecours citoyens »).
Il peut, dans ce même délai, faire l'objet d'un rec ours administratif (gracieux et/ou hiérarchique –
articles L410-1, L411-1, L411-2 et suivants du Code des relations entre le public et l'administration) . Le
silence gardé par l'administration pendant deux moi s vaut décision implicite de rejet. Suivant la date
de décision explicite ou implicite de rejet, le rec ours contentieux visé au paragraphe précédent peut
être introduit devant le tribunal administratif dans les conditions qui y sont précisées.
Article 3
:
- M. le secrétaire général de la préfecture,
- M. le directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie,
- M. le colonel commandant du groupement de gendarmerie de la Haute-Savoie,
- M. le directeur inter-départemental de la police nationale,
- M. le maire de la commune de Saint-Gervais-les-Bains,
sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exé cution du présent arrêté qui est publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Savoie.
Pour la préfète et par délégation,
Pour le directeur départemental des territoires,
La chargée de la réglementation de la circulation,
2/2
LEFEVRE Cécile
2025.10.20
09:50:41 +02'00'
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2025-10-20-00001 - Arrêté n° DDT-2025-1400
de dérogation permettant l'usage de pneus cloutés ou à crampons
par la commune de Saint-Gervais-les-Bains
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74_DDT_Direction départementale des
territoires de Haute-Savoie
74-2025-10-20-00010
Arrêté n° DDT-2025-1370 autorisant des travaux
d'amélioration du chalet d'alpage de la Vogealle
au sein de la réserve naturelle nationale de
Sixt-Fer-à-Cheval/Passy
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2025-10-20-00010 - Arrêté n° DDT-2025-1370 autorisant des
travaux d'amélioration du chalet d'alpage de la Vogealle au sein de la réserve naturelle nationale de Sixt-Fer-à-Cheval/Passy 23
esPREFETEDE LA HAUTE-SAVOIELibertéÉgalitéFraternité
= = -
/0 /1 /2 /3 /4 /5 /1 /6 /7 □ /9 /10 /11 /12 /2 /5 /3 /13 /3 /7 /5 /12 /14 /3 □ /9 /3 /15 □ /5 /3 /2 /2 /1 /5 /6 /1 /2 /3 /15
/16 /17 /18 /19 /20 /21 /17 □ /17 /23 /24 □ /17 /25 □ /17 /26 /19 /20 /18 /27 /26 /26 /17 /28 /17 /26 /25
/29 /30 /31 /31 /32 /31 /30 □ /34 /35 /31 /35 /30 /32 /36 □ /37 /38 /39 /32 /40 /30 /31 /41 /42 □ /43 /44 /40 /45 /39 /42 □ /46 /47 /38 /41 /41 /30
/48 /12 □ /11 /2 /10 /49 /50 /5 /3 □ /9 /3 □ /14 /12 □ /51 /12 /52 /5 /3 /53 /54 /12 /55 /6 /1 /3 /56 /37 /37 /30 /46 /57 /42 □ /31 /30 □
/29 /47 /30 /58 /38 /31 /35 /30 /40 □ /59 /30 □ /31 /38 □ /60 /61 /62 /35 /44 /37 □ /59 /63 /47 /44 /37 /37 /30 /32 /40
/29 /47 /30 /58 /38 /31 /35 /30 /40 □ /59 /30 □ /31 /63 /44 /40 /59 /40 /30 □ /37 /38 /39 /35 /44 /37 /38 /31 □ /59 /32 □ /64 /61 /40 /35 /39 /30
/65 /18 /18 /66 /25 /67 □ /26 /68 □ /69 /69 /70 /71 /72 /73 /72 /74 /71 /75 /76 /77 /73
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/86 /61 /37 /61 /43 /35 /46 /35 /38 /35 /40 /30 □ /88 □ /56 /41 /41 /44 /46 /35 /38 /39 /35 /44 /37 □ /43 /44 /37 /46 /35 /89 /40 /30 □ /78 /38 /41 /39 /44 /40 /38 /31 /30 □ /59 /30 □ /80 /35 /36 /39 /81 /82 /30 /40 /81 /83 /81 /29 /47 /30 /58 /38 /31
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/40 /61 /62 /31 /30 /34 /30 /37 /39 /38 /39 /35 /44 /37 □ /59 /30 □ /31 /38 □ /40 /61 /41 /30 /40 /58 /30 □ /37 /38 /39 /32 /40 /30 /31 /31 /30 □ /37 /38 /39 /35 /44 /37 /38 /31 /30 □ /59 /30 □ /80 /35 /36 /39 /81 /82 /30 /40 /81 /83 /81 /29 /47 /30 /58 /38 /31 /84 /85 /38 /41 /41 /57 □ /99
/90 /91 □ /31 /104 /38 /40 /40 /45 /39 /61 □ /78 /40 /61 /43 /30 /46 /39 /44 /40 /38 /31 □ /37 /100 □ /80 /105 /29 /106 /84 /80 /60 /107 /84 /85 /56 /29 /84 /94 /101 /94 /108 /109 /101 /93 /94 □ /59 /32 □ /101 /98 □ /38 /58 /40 /35 /31 □ /94 /101 /94 /108 □ /78 /44 /40 /39 /38 /37 /39 □ /59 /61 /31 /61 /62 /38 /39 /35 /44 /37 □ /59 /30 □ /41 /35 /62 /37 /38 /39 /32 /40 /30 □ /83
/64 /92 □ /110 /30 /38 /37 /81 /82 /40 /38 /37 /111 /44 /35 /41 □ /112 /113 /114 /42 □ /59 /35 /40 /30 /46 /39 /30 /32 /40 □ /59 /61 /78 /38 /40 /39 /30 /34 /30 /37 /39 /38 /31 □ /59 /30 /41 □ /39 /30 /40 /40 /35 /39 /44 /35 /40 /30 /41 □ /59 /30 □ /31 /38 □ /112 /38 /32 /39 /30 /81 /80 /38 /58 /44 /35 /30 □ /99
/90 /91 □ /31 /63 /38 /40 /40 /45 /39 /61 □ /78 /40 /61 /43 /30 /46 /39 /44 /40 /38 /31 □ /37 /100 □ /106 /106 /115 /81 /94 /101 /94 /108 /81 /95 /94 /96 /116 □ /59 /32 □ /95 /108 □ /41 /30 /78 /39 /30 /34 /103 /40 /30 □ /94 /101 /94 /108 □ /78 /44 /40 /39 /38 /37 /39 □ /41 /32 /103 /59 /61 /31 /61 /62 /38 /39 /35 /44 /37 □ /59 /30 □ /41 /35 /62 /37 /38 /39 /32 /40 /30
/59 /32 □ /59 /35 /40 /30 /46 /39 /30 /32 /40 □ /59 /61 /78 /38 /40 /39 /30 /34 /30 /37 /39 /38 /31 □ /59 /30 /41 □ /39 /30 /40 /40 /35 /39 /44 /35 /40 /30 /41 □ /59 /30 □ /31 /38 □ /112 /38 /32 /39 /30 /81 /80 /38 /58 /44 /35 /30 □ /99
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/30 /40
□ /30 /39 □ /108 □ /41 /30 /78 /39 /30 /34 /103 /40 /30 □ /94 /101 /94 /108 □ /99
/90 /91 □ /31 /63 /38 /58 /35 /41 □ /43 /38 /58 /44 /40 /38 /103 /31 /30 □ /59 /32 □ /62 /30 /41 /39 /35 /44 /37 /37 /38 /35 /40 /30 □ /59 /30 □ /31 /38 □ /40 /61 /41 /30 /40 /58 /30 □ /37 /38 /39 /32 /40 /30 /31 /31 /30 □ /37 /38 /39 /35 /44 /37 /38 /31 /30 □ /30 /37 □ /59 /38 /39 /30 □ /59 /32 □ /108 □ /41 /30 /78 /39 /30 /34 /103 /40 /30 □ /94 /101 /94 /108 □ /99
/119 /120 /121 /16 /122 /69 /123 /124 /65 /121 /70 □ /31 /38 □ /37 /61 /46 /30 /41 /41 /35 /39 /61 □ /78 /44 /32 /40 □ /31 /30 /41 □ /61 /31 /30 /58 /30 /32 /40 /41 □ /59 /30 □ /59 /35 /41 /78 /44 /41 /30 /40 □ /59 /63 /32 /37 □ /31 /44 /46 /38 /31 □ /59 /63 /38 /31 /78 /38 /62 /30 □ /38 /59 /38 /78 /39 /61 □ /78 /44 /32 /40 □ /31 /38 □ /41 /38 /35 /41 /44 /37
/59 /63 /30 /41 /39 /35 /58 /30 □ /99
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/17 /18
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/60 /63 /38 /41 /41 /44 /46 /35 /38 /39 /35 /44 /37 □ /43 /44 /37 /46 /35 /89 /40 /30 □ /78 /38 /41 /39 /44 /40 /38 /31 /30 □ /59 /30 □ /80 /35 /36 /39 /81 /82 /30 /40 /81 /83 /81 /29 /47 /30 /58 /38 /31 /84 /85 /38 /41 /41 /57 □ /30 /41 /39 □ /38 /32 /39 /44 /40 /35 /41 /61 /30 □ /83 □ /30 /43 /43 /30 /46 /39 /32 /30 /40 □ /59 /30 /41 □ /39 /40 /38 /58 /38 /32 /36
/59 /63 /38 /34 /61 /31 /35 /44 /40 /38 /39 /35 /44 /37 □ /59 /32 □ /46 /47 /38 /31 /30 /39 □ /59 /63 /38 /31 /78 /38 /62 /30 □ /59 /30 □ /31 /38 □ /79 /44 /62 /30 /38 /31 /31 /30 □ /38 /32 □ /41 /30 /35 /37 □ /59 /30 □ /31 /38 □ /40 /61 /41 /30 /40 /58 /30 □ /37 /38 /39 /32 /40 /30 /31 /31 /30 □ /37 /38 /39 /35 /44 /37 /38 /31 /30 □ /59 /30 □ /80 /35 /36 /39 /81 /82 /30 /40 /81 /83 /81
/29 /47 /30 /58 /38 /31 /84 /85 /38 /41 /41 /57 /42 □ /41 /44 /32 /41 □ /40 /61 /41 /30 /40 /58 /30 □ /59 /30 □ /40 /30 /41 /78 /30 /46 /39 /30 /40 □ /31 /30 /41 □ /78 /40 /30 /41 /46 /40 /35 /78 /39 /35 /44 /37 /41 □ /34 /30 /37 /39 /35 /44 /37 /37 /61 /30 /41 □ /83 □ /31 /63 /38 /40 /39 /35 /46 /31 /30 □ /94 /92
/95 /84 /93
/129 /130 □ /132 /133 /134 /132 /135 /136 /137 □ /129 /130 /129 /138
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2025-10-20-00010 - Arrêté n° DDT-2025-1370 autorisant des
travaux d'amélioration du chalet d'alpage de la Vogealle au sein de la réserve naturelle nationale de Sixt-Fer-à-Cheval/Passy 24
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74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2025-10-20-00010 - Arrêté n° DDT-2025-1370 autorisant des
travaux d'amélioration du chalet d'alpage de la Vogealle au sein de la réserve naturelle nationale de Sixt-Fer-à-Cheval/Passy 25
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Signé par Cédric GODEFROY, Chef decellule, le 20/10/2025
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74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2025-10-20-00010 - Arrêté n° DDT-2025-1370 autorisant des
travaux d'amélioration du chalet d'alpage de la Vogealle au sein de la réserve naturelle nationale de Sixt-Fer-à-Cheval/Passy 26
74_DDT_Direction départementale des
territoires de Haute-Savoie
74-2025-10-18-00001
Arrêté n°DDT-2025 1376 portant dérogation à la
période de protection des salmonidés du Léman
et autorisant la capture et la commercialisation
de géniteurs d'omble chevalier
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2025-10-18-00001 - Arrêté n°DDT-2025 1376 portant
dérogation à la période de protection des salmonidés du Léman et autorisant la capture et la commercialisation de géniteurs d'omble
chevalier
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EXPREFETEDE LA HAUTE-SAVOIELibertéÉgalitéFraternité
Direction départementale des territoires
Service eau-environnement
Cellule milieux aquatiques et pêche
La préfète de la Haute-Savoie Annecy
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Arrêté n° DDT-2025-1376
portant dérogation à la période de protection des salmonidés du Léman et autorisant la capture
et la commercialisation de géniteurs d'omble chevalier
VU les articles L.436-9, L.436-13 à L.436-17, R.436-84 à R.436-86 du code de l'environnement ;
VU les dispositions de la loi n° 82-349 du 20 avril 1982 autorisant l'approbation d'un accord entre le
conseil fédéral suisse et le gouvernement de la République française et concernant la pê che dans le
lac Léman ;
VU le règlement d'application de l'accord entre le conseil fédéral suisse et le gouvernement de la
République française concernant la pêche dans le lac Léman du 1
er
janvier 2021 pour la période 2021-
2025 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du 19 mars 2025 portant nomination de Mme. Emmanuelle DUBÉE, préfète, en qualité de
préfète de la Haute-Savoie ;
VU l'arrêté du 17 janvier 2025 du ministère de l'Intérieur portant nomination de M. Jean-François HOU
en qualité de directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie ;
VU l'arrêté n°SGCD/SLI/PAC/2025-032 du 7 avril 2025 portant délégation de signatur e à M. Jean-
François HOU directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie ;
VU l'arrêté n°DDT-2025-1066 du 18 juillet 2025 portant subdélégation de signature du direc teur
départemental des territoires de la Haute-Savoie ;
1/5
15 rue Henry-Bordeaux
74998 Annecy cedex 9
Tél. : 04 50 33 78 51
Mél. : ddt-see@haute-savoie.gouv.fr
www.haute-savoie.gouv.fr
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2025-10-18-00001 - Arrêté n°DDT-2025 1376 portant
dérogation à la période de protection des salmonidés du Léman et autorisant la capture et la commercialisation de géniteurs d'omble
chevalier
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VU la demande d'autorisation reçue le 25 juin 2025 déposée par l'association pour la mise en valeur
piscicole des plans d'eau en Rhône-Alpes (APERA), en vue de la capture de géniteurs d'omble chevalier
destinés à des opérations de pacage lacustre dans le lac Léman ;
VU l'avis de l'unité spécialisée milieux lacustres de l'office français de la biodiversité (OFB) en date du
3 septembre 2025 ;
CONSIDÉRANT qu'en vertu de l'article L.436-9 du code de l'environnement, l'autorité administrative
peut autoriser la capture de poissons afin d'en permettre la reproduction et le repeuplement ;
CONSIDÉRANT que des opérations d'alevinage en omble chevalier sont nécessaires au maintien des
populations de cette espèce dans le lac Léman ;
ARRÊTE
Article 1
  : abrogation
Le présent arrêté abroge et remplace l'arrêté préfectoral n°DDT-2025-1273 en date du 25 septembre
2025.
Article 2
  : bénéficiaire de l'autorisation
Le bénéficiaire de la présente autorisation est l'association pour la mise en valeur pis cicole des plans
d'eau en Rhône-Alpes (APERA) située : 13, Quai de Rives – 74200 THONON-LES-BAINS.
Article 3
  : objet de l'autorisation
Le présent arrêté autorise le bénéficiaire à capturer des géniteurs d'omble chevalier d ans la limite de
4 000 individus.
Ces opérations ont pour but de satisfaire les objectifs de repeuplement définis à l'article 54 du
règlement d'application de l'accord entre le conseil fédéral suisse et le gouvernement de la
République française concernant la pêche dans le lac Léman, en vertu duquel la France s'est engagée à
déverser 400 000 estivaux par an.
Article 4
  : validité
La présente autorisation est valable du 1
er
novembre 2025 jusqu'au 11 janvier 2026 compris.
Article 5   : responsables de l'exécution matérielle des opérations
L'exécution matérielle de chaque opération sera placée sous la direction de Monsieur Alexis TITE , de
Monsieur Cédric DRIOL ou de Monsieur Clément HOYAU qui seront tenus de fournir, sur réquisition, le
mandat délivré.
L'exécution pourra être confiée aux pêcheurs professionnels du lac Léman, dans les cond itions
définies ci-après et en tous lieux désignés par le responsable de l'opération.
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74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2025-10-18-00001 - Arrêté n°DDT-2025 1376 portant
dérogation à la période de protection des salmonidés du Léman et autorisant la capture et la commercialisation de géniteurs d'omble
chevalier
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Les opérations pourront, à tout moment, faire l'objet de contrôles par les agents de l 'Office français
de la biodiversité (OFB) et de la direction départementale des territoires (DDT) de la Haute-Savoie.
Article 6
  : lieux de capture
Les opérations seront réalisées dans les eaux sous souveraineté française du lac Léman, comprises
entre la commune de Saint-Gingolph et la commune d'Yvoire
Article 7
  : conditions d'exécution des opérations
I. Participation des pêcheurs
Seuls sont admis à participer aux opérations les pêcheurs professionnels en position régulièr e
d'activité et n'ayant fait l'objet d'aucun procès-verbal d'infraction à la réglementation en vigueur sur le
lac Léman au cours des douze mois précédant la signature du présent arrêté.
L'autorisation de participer peut être retirée par décision de l'administration à tout pêcheur qui ne se
conformerait pas aux directives données par le responsable de l'exécution en matière de pêche, de
récupération des œufs et de fécondation.
Conformément à l'article R.435-13 du code de l'environnement, le retrait de la licence p eut être
prononcé par la préfète de la Haute-Savoie si, malgré mise en demeure préalable, le pêcheur
professionnel ne participe pas aux opérations de capture de géniteurs d'omble chevalier organi sées
par l'APERA et autorisées par la préfète.
II. Modalités de pêche
Les captures seront effectuées au moyen de « pics de fond », filets dormants de type araignée de 4,20
à 8 mètres de hauteur et de 100 mètres de longueur au maximum, à mailles d'au moins 48 millimètres.
Ces filets ne pourront être tendus qu'à partir de 14 heures.
Chaque licence autorise l'usage d'un (1) filet de 100 mètres, ou de deux (2) f ilets de 50 mètres. Un
second filet de 100 mètres peut être utilisé sur décision du responsable de s opérations, lequel en
informe l'OFB et la DDT.
III. Dérogations
Par dérogation à l'article 48 du règlement d'application de l'accord franco-suisse, les opérations
pourront avoir lieu sur les omblières.
Des pêches scientifiques peuvent également être réalisées à l'initiative du responsable des opérations,
bénéficiaire de la présente autorisation. Ces pêches sont réalisées sous le suivi de l'INRAE. L'Unité
spécialisée milieux lacustres de l'OFB ainsi que la DDT sont informées de la tenue d e ces opérations,
avec indication de la date et de l'identité des pêcheurs participants.
IV. Restrictions et suivi
L'utilisation des filets est interdite dans les zones définies aux articles 46 et 47 du règlement
d'application de l'accord (embouchures des rivières).
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74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2025-10-18-00001 - Arrêté n°DDT-2025 1376 portant
dérogation à la période de protection des salmonidés du Léman et autorisant la capture et la commercialisation de géniteurs d'omble
chevalier
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Préalablement, l'état de maturité du poisson est étudié au moyen de sondages exécu tés à partir du
1er novembre à la diligence du responsable des opérations.
Article 8
  : destination et transport du poisson
Tous les poissons capturés sont immédiatement remis aux pisciculteurs. Ils procèdent au comptage, à
la pesée, à la fécondation et au marquage des géniteurs qu'ils remettent aux p êcheurs professionnels
(poinçonnage aux ouïes).
Les ombles chevaliers matures et viables peuvent être réintroduits dans le lac.
Les ombles chevaliers dont la taille est inférieure à la taille réglementaire doivent obligatoirement être
remis à l'eau.
Les ombles chevaliers de taille réglementaire et non viables sont remis aux pêcheurs professionnel s
qui en deviennent propriétaires. Leur commercialisation est autorisée, conformément aux
préconisations de la direction départementale de la protection des populations (DDPP) de la Haute-
Savoie, exprimées dans son courrier du 7 juin 2017 relatif à la contamination en PCB des ombles
chevaliers du lac Léman.
Les géniteurs non matures d'omble chevalier sont acheminés vivants à la pisciculture domaniale de
Thonon-les-Bains. Ils y sont stockés en bassins jusqu'à la réalisation de la fécondation artificielle, puis
remis au lac.
Les salmonidés autres que l'omble chevalier sont rejetés au lac. Lorsqu'ils ne sont pas viables, ils
peuvent être remis à une œuvre sociale.
Les œufs sont acheminés à la pisciculture domaniale de Thonon-les-Bains.
Article 9
  : non-respect des conditions d'exécution
Le non-respect des conditions d'exécution fixées aux articles 6 et 7 sera sanctionné par les articles
L.436-13 à L.436-17 et R.436-85 et R.436-86 du code de l'environnement.
Article 10
  : déclaration préalable des opérations
Le bénéficiaire de la présente autorisation est tenu d'adresser par courriel, avant 13  heures le jour de
l'opération, une déclaration écrite précisant les dates et lieux de capture ainsi que les pêcheurs
professionnels désignés, à l'Unité Spécialisée Milieux Lacustres de l'OFB (nicolas.bergher@ ofb.gouv.fr)
et à la DDT (ddt-see@haute-savoie.gouv.fr).
Article 11
  : compte rendu d'exécution
Il sera établi, après l'exécution des pêches, un compte rendu qui sera adressé à :
• M. le chef du service eau-environnement de la DDT de la Haute-Savoie ;
• M. le délégué régional de l'office français de la biodiversité ;
• M. le président de la fédération pour la pêche et la protection du milieu aquatique de la
Haute-Savoie.
Les comptes-rendus devront présenter le nombre et le poids de poissons conservés par pêche et par
pêcheur.
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74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2025-10-18-00001 - Arrêté n°DDT-2025 1376 portant
dérogation à la période de protection des salmonidés du Léman et autorisant la capture et la commercialisation de géniteurs d'omble
chevalier
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Article 12   : voies et délais de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux dans le délai de de ux mois suivant sa
notification ou publication, devant le tribunal administratif territorialement com pétent d'un recours
contentieux.
Il peut également faire l'objet d'un recours gracieux adressé à l'auteur de la décision. Cette démarche
prolonge le délai de recours contentieux, qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la
réponse, l'absence de réponse au terme de deux mois valant rejet implicite.
Il est possible de saisir une juridiction administrative par le biais du portail "télérecours cit oyens",
accessible au public à l'adresse suivante : www.telerecours.fr
Article 13   : exécution
Messieurs le directeur départemental des territoires, le président de l'association pour la mise en
valeur des plans d'eau en Rhône-Alpes (APERA), les agents de l'unité opérationnelle lacs de l' office
français de la biodiversité (OFB) sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont copie sera adressée à
madame la sous-préfète de Thonon-les-Bains, monsieur le commandant de la compagnie de
gendarmerie de Thonon-les-Bains, monsieur le président de la fédération pour la pêche et la
protection des milieux aquatiques de la Haute-Savoie, mesdames et messieurs les maires des
communes riveraines du Léman.
Pour la préfète et par délégation,
Pour le directeur départemental des territoires,
Le chef du service eau-environnement
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dérogation à la période de protection des salmonidés du Léman et autorisant la capture et la commercialisation de géniteurs d'omble
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74_DDT_Direction départementale des
territoires de Haute-Savoie
74-2025-10-07-00009
Arrêté n°DDT-2025-1283 autorisant
l'alimentation en électricité et fibre optique
d'une caméra par un câble à l'entrée de la piste
des cascades au sein de la réserve naturelle
nationale de Sixt-Fer-à-Cheval/Passy
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2025-10-07-00009 - Arrêté n°DDT-2025-1283 autorisant
l'alimentation en électricité et fibre optique d'une caméra par un câble à l'entrée de la piste des cascades au sein de la réserve
naturelle nationale de Sixt-Fer-à-Cheval/Passy
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esPREFETEDE LA HAUTE-SAVOIELibertéÉgalitéFraternité
Direction départementale des territoires
Service eau et environnement
Cellule milieux naturels, forêt, chasse
La préfète de la Haute-Savoie Annecy, le
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Arrêté n° DDT-2025-1283
autorisant l'alimentation en électricité et fibre optique d'une caméra
par un câble à l'entrée de la piste des cascades
au sein de la réserve naturelle nationale de Sixt-Fer-à-Cheval/Passy
Bénéficiaire : Grand Massif Domaine Skiable
VU  le Code de l'environnement et notamment ses articles L. 332-1 à L. 332-9 et R. 332-23 à R. 332-27 ;
VU le décret ministériel n°2019-1218 du 21 novembre 2019 redéfinissant le périmètre et la
réglementation de la réserve naturelle nationale de Sixt-Fer-à-Cheval/Passy ;
VU l'arrêté préfectoral n° SGCD/SLI/PAC/2025_032 du 07 avril 2025 portant délégation de signature à
M. Jean-François HOU, directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie ;
VU l'arrêté préfectoral n° DDT-2025-1066 du 18 juillet 2025 portant subdélégation d e signature du
directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie ;
VU la demande du pétitionnaire reçue le 11 juin 2025 ;
VU l'avis de la commune de Sixt-Fer-à-Cheval en date du 23 juin 2025 ;
VU les avis des membres du comité consultatif restreint de la réserve naturelle nationale re çus le 17,
18, 19 et 30 juin 2025 ;
VU l'avis favorable du gestionnaire de la réserve naturelle nationale en date du 27 juin 2025 ;
ARRÊTE
Article 1
er
 : autorisation
Grand Massif Domaine Skiable, représenté par Pierre DENAMBRIDE, est autorisé à alimenter en
électricité et fibre optique une caméra par un câble à l'entrée de la piste des cascades au sein de la
réserve naturelle nationale de Sixt-Fer-à-Cheval/Passy, sous réserve de respecter les prescriptions
mentionnées à l'article 2.
15 rue Henry Bordeaux
74998 ANNECY CEDEX 9
Mél. :
ddt-espacesproteges@haute-savoie.gouv.fr
www.haute-savoie.gouv.fr
1/3
/tmp/user/docs/TwNwmURcZApRlVo4/ARP_DDT-2025-1283_RNNSP_AlimentationElectrique.odt
7 octobre 2025
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2025-10-07-00009 - Arrêté n°DDT-2025-1283 autorisant
l'alimentation en électricité et fibre optique d'une caméra par un câble à l'entrée de la piste des cascades au sein de la réserve
naturelle nationale de Sixt-Fer-à-Cheval/Passy
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Article 2  : prescriptions techniques
Le câble doit être invisible, camouflé dans la piste ou entre les lapiaz ou au besoin sou s des
pierres mobiles trouvées à proximité, toute l'année ;
Aucun minéral (roche fixe, lapiaz, affleurement rocheux) ne doit être altéré par l'installation du
câble ou de la caméra (fracturé, cassé, brisé ou percé) ;
L'ensemble (gaine d'alimentation, caméra) doit être le plus intégré possible et ne pas altérer
l'aspect naturel du site ;
Aucune peinture, ni scellement chimique, ne doivent être utilisés ;
La pose doit se faire de jour, en évitant les périodes sensibles du crépuscule et de l'aube ;
Le câble ne doit en aucune manière représenter un obstacle pour la faune.
L'ensemble des données concernant la fréquentation de cette porte d'entrée de la rés erve
naturelle doivent être transmises au gestionnaire ainsi qu'au service Eau et Environnement de la DDT
(ddt-espacesproteges@haute-savoie.gouv.fr) à la fin de chaque saison (au 30 avril et au 31 octobre),
avec le détail des périodes de mise en service et d'enregistrement des donnée s (horaires d'ouverture
des pistes ? 24h/24 ? toute l'année ?) ;
En l'absence de collecte de données en saison estivale, la caméra devra être démontée et
emportée dans un endroit approprié, hors de la réserve naturelle ;
En cas d'abandon de l'outil en question pour quelque raison que ce soit, Grand Massif
Domaine Skiable est tenu de démonter, évacuer et traiter l'ensemble de l'installation dans un délai
d'un an à compter de la mise hors service.
Article 3
 : sanctions
En cas de non-respect des prescriptions fixées à l'article 2, le bénéficiaire fera l 'objet de sanctions
prévues aux articles R. 332-69 à R. 332-81 du Code de l'environnement, s ans préjudice d'autres
réglementations en vigueur.
Article 4
 : autres législations et réglementations
La présente décision ne dispense pas de l'obtention d'autres accords ou autorisations par ailleurs
nécessaires pour la réalisation de l'opération susmentionnée et du respect des autres dispositions
législatives et réglementaires susceptibles d'être applicables.
Article 5
 : durée de validité
Cette autorisation est valable à compter de sa délivrance et jusqu'au 31/12/2029.
Article 6  : publicité et informations au tiers
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Savoie.
Article 7
  : délais et voies de recours
Le présent acte administratif peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Grenoble, dans un délai de deux mois à compter de la date de notification,
d'affichage, de publication requis (saisine possible par voie dématérialisée à l'adresse int ernet :
www.telerecours.fr comprenant l'accès à « Télérecours citoyens »).
Il peut, dans ce même délai, faire l'objet d'un recours administratif (gracieux et/ou hiérarchique –
articles L. 410-1, L. 411-1, L. 411-2 et suivants du Code des relations entre le public et l'administration).
Le silence gardé par l'administration pendant deux mois vaut décision implicite de rejet. Suiv ant la
date de décision explicite ou implicite de rejet, le recours contentieux visé au premier paragr aphe
peut être introduit devant le tribunal administratif dans les conditions qui y sont précisées.
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74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2025-10-07-00009 - Arrêté n°DDT-2025-1283 autorisant
l'alimentation en électricité et fibre optique d'une caméra par un câble à l'entrée de la piste des cascades au sein de la réserve
naturelle nationale de Sixt-Fer-à-Cheval/Passy
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Signé par Cédric GODEFROY, Chef decellule, le 07/10/2025
Article 8  : exécution
Monsieur le directeur départemental des territoires, Monsieur le sous-préfet de Bonneville, Monsieur le
directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement Auvergne-Rhône-Alpes,
Monsieur le directeur des réserves naturelles, ASTERS – CEN74, Monsieur le mair e de la commune de
Sixt-Fer-à-Cheval, Monsieur le commandant du groupement de la gendarmerie départementale de la
Haute-Savoie, Monsieur le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité (OFB),
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Pour la préfète et par délégation,
pour le directeur départemental des territoires,
le chef de la cellule milieux naturels, forêt et chasse
RNN DE SIXT-FER-À-CHEVAL/PASSY
 : ASTERS-CEN74
Capucine PAGNIEZ : 06 17 54 28 73 / Thibaut VAN RIJSWIJK : 06 17 54 45 73 / Jean José RICHARD-POMET : 06 17 54 47 34
RESPONSABLE DU SERVICE DES RÉSERVES NATURELLES DE HAUTE-SAVOIE
 : ASTERS-CEN74
Nila SOUPRAYEN-CAVERY : Tél : 04 50 66 47 55 – 06 23 86 58 37
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES DE HAUTE-SAVOIE
 :
Sébastien MALAN : Tél. 04 50 33 79 46 / Catherine GARDAVAUD : Tél. 04 50 33 78 11
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74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2025-10-07-00009 - Arrêté n°DDT-2025-1283 autorisant
l'alimentation en électricité et fibre optique d'une caméra par un câble à l'entrée de la piste des cascades au sein de la réserve
naturelle nationale de Sixt-Fer-à-Cheval/Passy
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74_DDT_Direction départementale des
territoires de Haute-Savoie
74-2025-10-20-00004
Arrêté n°DDT-2025-1364 portant autorisation
délivrée à l'AAPPMA Annecy Lac Pêche pour
l'acquisition d'oeufs d'omble chevalier et
l'introduction ultérieure des poissons issus de
leur élevage dans le lac d'Annecy
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2025-10-20-00004 - Arrêté n°DDT-2025-1364 portant
autorisation délivrée à l'AAPPMA Annecy Lac Pêche pour l'acquisition d'oeufs d'omble chevalier et l'introduction ultérieure des
poissons issus de leur élevage dans le lac d'Annecy
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PREFETE Direction départementale des territoiresDE LA HAUTE-SAVOIE Service eau-environnementpar Cellule milieux aquatiques et pêcheFraberaité
La préfète de la Haute-SavoieP 2.0 OCT. 2025Chevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'ordre national du Mérite
Arrêté n° DDT-2025-1364portant autorisation délivrée à l'AAPPMA Annecy Lac Pêche pour l'acquisition d'œufs d'omblechevalier et l'introduction ultérieure des poissons issus de leur élevage dans le lac d'Annecy
VU les articles L.436-9, L.436-13 à L.436-16, R.436-84 à R.436-86 du code de l'environnement ;VU l'arrêté ministériel du 14 février 2018 relatif à la prévention de l'introduction et de la propagationdes espèces animales exotiques envahissantes sur le territoire métropolitain ;VU l'arrêté n°DDT-2023-1579 du 21 décembre 2023 portant réglementation permanente relative àl'exercice de la pêche dans le lac d'Annecy ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret du 19 mars 2025 portant nomination de Mme. Emmanuelle DUBÉE, préfète, en qualité depréfète de la Haute-Savoie ;VU l'arrêté du 17 janvier 2025 du ministère de l'Intérieur portant nomination de M. Jean-François HOUen qualité de directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie ;VU l'arrêté n°SGCD/SLI/PAC/2025-032 du 7 avril 2025 portant délégation de signature à M. Jean-François HOU directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie;VU l'arrêté n°DDT-2025-1294 du 15 septembre 2025 portant subdélégation de signature du directeurdépartemental des territoires de la Haute-Savoie ;VU la demande de l'association agréée pour la pêche et la protection des milieux aquatiques(AAPPMA) Annecy Lac Pêche du 6 août 2025;
15 rue Henry-Bordeaux74998 Annecy cedex 9Tél. : 04 50 33 60 00Mél. :ddt-see@haute-savoie.gouv.frananas hasta cavinia anis Fr 1/4
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2025-10-20-00004 - Arrêté n°DDT-2025-1364 portant
autorisation délivrée à l'AAPPMA Annecy Lac Pêche pour l'acquisition d'oeufs d'omble chevalier et l'introduction ultérieure des
poissons issus de leur élevage dans le lac d'Annecy
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VU les consultations pour avis de l'office français de la biodiversité (OFB), de la fédérationdépartementale des associations agréées pour la péche et la protection du milieu aquatique(FDAAPPMA) de Haute-Savoie, de l'unité mixte de recherche du centre alpin de recherche sur lesréseaux trophiques et les écosystèmes limniques (UMR CARRTEL) et du syndicat intercommunal du lacd'Annecy (SILA) en date du 6 août 2025 ;VU l'avis de la FDAAPPMA de Haute-Savoie en date du 6 août 2025 ;VU l'avis du SILA en date du 4 septembre 2025 ;VU l'avis de l'OFB en date du 5 septembre 2025 ;VU l'avis de l'UMR CARRTEL en date du 15 septembre 2025 ;CONSIDÉRANT qu'en vertu de l'article L.436-9 du code de l'environnement, l''autorité administrativepeut autoriser le transport et la détention de poissons afin de favoriser le repeuplement et deremédier aux déséquilibres biologiques ;CONSIDÉRANT que la constitution d'un stock d'œufs d'omble chevalier permettra de couvrir lesbesoins en repeuplement du lac d'Annecy;SUR proposition de M. le directeur départemental des territoires ;
ARRÊTE
Article 1 : bénéficiaire de l'autorisationLe bénéficiaire de la présente autorisation est l'AAPPMA Annecy Lac Pêche située: 92, rue desMarquisats — 74000 ANNECY.Article 2 : objet de l'autorisationLe présent arrêté autorise le bénéficiaire à acquérir 40 000 œufs embryonnés d'omble chevalierauprès de la pisciculture « La Truite d'Archiane » située au 1, route des Sources - 26410 CHÂTILLON-EN-DIOIS.Il autorise également le bénéficiaire à introduire dans le lac d'Annecy les poissons issus de l'élevage deces œufs, en complément de ceux provenant de l'élevage habituellement réalisé par le bénéficiaire àla pisciculture Louis Blanc — La Puya située : 92, rue des Marquisats — 74000 ANNECY.Article 3 : validitéLa présente autorisation est strictement ponctuelle ; elle est limitée à l'année 2026.Toute nouvelle acquisition d'œufs ou de géniteurs auprès d'une pisciculture extérieure au bénéficiairedevra faire l'objet d'une demande distincte auprès de l'administration.
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74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2025-10-20-00004 - Arrêté n°DDT-2025-1364 portant
autorisation délivrée à l'AAPPMA Annecy Lac Pêche pour l'acquisition d'oeufs d'omble chevalier et l'introduction ultérieure des
poissons issus de leur élevage dans le lac d'Annecy
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Article 4 : responsables de l'exécution matérielle des opérationsL'exécution matérielle des opérations visées par le présent arrêté sera assurée sous la responsabilité deMonsieur Yann MAGNANI, président de l'AAPPMA Annecy Lac Pêche, qui pourra déléguer cetteresponsabilité à tout membre de l'association.La personne désignée pour cette responsabilité sera tenue de fournir, en cas de contrôle, le mandatdélivré.Article 5 : lieu de déversementLes poissons issus de l'élevage des œufs acquis ne pourront être déversés que dans le lac d'Annecy.Article 6 : conditions de l'acquisitionL'acquisition des œufs d'omble chevalier doit être réalisée dans le strict respect des règles sanitaires etvétérinaires en vigueur, afin de prévenir tout risque de contamination, de maladie ou de mortalité desœufs.Le transport, la manutention et le stockage des œufs doivent être effectués selon des conditionsappropriées, garantissant leur viabilité et leur intégrité biologique jusqu'à leur arrivée à la pisciculturedu bénéficiaire.Le bénéficiaire est tenu de conserver un registre détaillé de l'acquisition, indiquant notamment laquantité d'œufs et la date d'achat ainsi que les conditions de transport et de réception.Article 7 : conditions du déversementLe déversement des poissons issus de l'élevage des œufs autorisés doit être réalisé dans le strictrespect des règles sanitaires et environnementales en vigueur, afin de préserver la qualité biologiquedu lac et la santé des populations piscicoles.Les opérations de déversement doivent se dérouler selon des modalités garantissant la survie etl'adaptation des poissons, en tenant compte notamment des périodes saisonnières appropriées, destempératures de l'eau et des techniques de lâcher adaptées.Le bénéficiaire est tenu de tenir un registre précis mentionnant : la date, le lieu exact, le nombre depoissons déversés, leur provenance, ainsi que toute information relative aux conditions de transportet de lâcher.Article 8 : déclaration préalable des opérationsLe bénéficiaire de la présente autorisation est tenu de transmettre, au moins deux semaines avantchaque opération, une déclaration écrite précisant l'objet, le programme, le responsable, ainsi que lesdates et lieux prévus, à :e la FDAAPPMA de Haute-Savoie (info@pechehautesavoie.com);° aux services départements de l'OFB (sd74@ofb.gouv.fr) ;e laDDT 74 (ddt-see-ma@haute-savoie.gouv.fr).
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74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2025-10-20-00004 - Arrêté n°DDT-2025-1364 portant
autorisation délivrée à l'AAPPMA Annecy Lac Pêche pour l'acquisition d'oeufs d'omble chevalier et l'introduction ultérieure des
poissons issus de leur élevage dans le lac d'Annecy
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La déclaration peut étre transmise exclusivement par courrier électronique, 48 heures avant le débutde l'opération, uniquement en cas d'impossibilité de respecter le délai de deux semaines.La direction départementale des territoires de la Haute-Savoie se réserve le droit de refuser touteopération dont l'objet, le programme, la date ou le lieu seraient incompatibles avec la préservationdes espèces.Article 9 : cas des réserves naturelles nationalesDans le cas où, une opération a lieu dans une réserve naturelle nationale, une demande devra êtreadressée sous un mois à la DDT de la Haute-Savoie (ddt-see-ma@haute-savoie.gouv.fr) à l'aide duformulaire qui se trouve à l'adresse suivante : https://www.haute-savoie.gouv.fr/Politiques-publiques/La-Haute-Savoie/Nature/Reserves-naturelles/.Article 10 : compte rendu d'exécutionLe bénéficiaire de la présente autorisation est tenu d'adresser, dans un délai d'un mois, à laFDAAPPMA et aux services de l'OFB et de la DDT, le compte-rendu de l'opération, précisant lesrésultats des déversements, qui pourront être transmis numériquement, à l'exclusion de toute autreforme.Dans le cas d'exécution de cette autorisation en réserve naturelle nationale, le compte-rendu devraêtre transmis et/ou présenté au gestionnaire de la réserve, au comité consultatif et au conseilscientifique de la réserve.Article 11 : retrait de l'autorisation
xLa présente autorisation est incessible et peut être retirée à tout moment sans indemnité si lebénéficiaire n'a pas respecté les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.Article 12 : voies et délais de recoursLe présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif deGrenoble, dans un délai de deux mois à compter de la date de notification, d'affichage ou depublication. La saisine de la juridiction administrative peut se faire par voie dématérialisée via leportail "Télérecours", accessible à l'adresse suivante: wwwtelerecours.fr comprenant l'accès à"Télérecours citoyens".Le présent arrêté peut faire l'objet, dans le délai imparti pour l'introduction d'un recours contentieux,d'un recours administratif (gracieux, hiérarchique) suivant les dispositions des articles L410-1, L411-1,L411-2 et suivants du code des relations entre le public et l'administration. Le silence gardé parl'administration pendant deux mois sur la demande de recours administratif emporte décisionimplicite de rejet de cette demande (articles L231-4, R421-1, R421-2 et suivants du code de justiceadministrative).
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74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2025-10-20-00004 - Arrêté n°DDT-2025-1364 portant
autorisation délivrée à l'AAPPMA Annecy Lac Pêche pour l'acquisition d'oeufs d'omble chevalier et l'introduction ultérieure des
poissons issus de leur élevage dans le lac d'Annecy
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Article 13 : exécutionMonsieur le directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie et tout agent commissionné autitre de la loi pêche sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté, quisera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour la préfète et par délégation,Le directeur départemental des territoiresSigné parJean-François HOU
ao?
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74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2025-10-20-00004 - Arrêté n°DDT-2025-1364 portant
autorisation délivrée à l'AAPPMA Annecy Lac Pêche pour l'acquisition d'oeufs d'omble chevalier et l'introduction ultérieure des
poissons issus de leur élevage dans le lac d'Annecy
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74_DDT_Direction départementale des
territoires de Haute-Savoie
74-2025-10-18-00002
Arrêté n°DDT-2025-1377 portant dérogation à la
période de protection des salmonidés du Léman
et autorisant la capture et la commercialisation
de géniteurs de corégone
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2025-10-18-00002 - Arrêté n°DDT-2025-1377 portant
dérogation à la période de protection des salmonidés du Léman et autorisant la capture et la commercialisation de géniteurs de
corégone
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EXPREFETEDE LA HAUTE-SAVOIELibertéÉgalitéFraternité
Direction départementale des territoires
Service eau-environnement
Cellule milieux aquatiques et pêche
La préfète de la Haute-Savoie Annecy
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Arrêté n° DDT-2025-1377
portant dérogation à la période de protection des salmonidés du Léman et autorisant la capture
et la commercialisation de géniteurs de corégone
VU les articles L.436-9, L.436-13 à L.436-17, R.436-84 à R.436-86 du code de l'environnement ;
VU les dispositions de la loi n° 82-349 du 20 avril 1982 autorisant l'approbation d'un accord entre le
conseil fédéral suisse et le gouvernement de la République française et concernant la pê che dans le
lac Léman ;
VU le règlement d'application de l'accord entre le conseil fédéral suisse et le gouvernement de la
République française concernant la pêche dans le lac Léman du 1
er
janvier 2021 pour la période 2021-
2025 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du 19 mars 2025 portant nomination de Mme. Emmanuelle DUBÉE, préfète, en qualité de
préfète de la Haute-Savoie ;
VU l'arrêté du 17 janvier 2025 du ministère de l'Intérieur portant nomination de M. Jean-François HOU
en qualité de directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie ;
VU l'arrêté n°SGCD/SLI/PAC/2025-032 du 7 avril 2025 portant délégation de signatur e à M. Jean-
François HOU directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie ;
VU l'arrêté n°DDT-2025-1066 du 18 juillet 2025 portant subdélégation de signature du direc teur
départemental des territoires de la Haute-Savoie ;
1/5
15 rue Henry-Bordeaux
74998 Annecy cedex 9
Tél. : 04 50 33 78 51
Mél. : ddt-see@haute-savoie.gouv.fr
www.haute-savoie.gouv.fr
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2025-10-18-00002 - Arrêté n°DDT-2025-1377 portant
dérogation à la période de protection des salmonidés du Léman et autorisant la capture et la commercialisation de géniteurs de
corégone
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VU la demande d'autorisation reçue le 25 juin 2025 déposée par l'association pour la mise en valeur
piscicole des plans d'eau en Rhône-Alpes (APERA), en vue de la capture de géniteurs de corégone
destinés à des opérations de pacage lacustre dans le lac Léman ;
VU l'avis de l'unité spécialisée milieux lacustres de l'office français de la biodiversité (OFB) en date du
3 septembre 2025 ;
CONSIDÉRANT qu'en vertu de l'article L.436-9 du code de l'environnement, l'autorité administrative
peut autoriser la capture de poissons afin d'en permettre la reproduction et le repeuplement ;
CONSIDÉRANT que des opérations d'alevinage en corégone sont nécessaires au maintien des
populations de cette espèce dans le lac Léman ;
ARRÊTE
Article 1
  : abrogation
Le présent arrêté abroge et remplace l'arrêté préfectoral n°DDT-2025-1274 en date du 25 septembre
2025.
Article 2
  : bénéficiaire de l'autorisation
Le bénéficiaire de la présente autorisation est l'association pour la mise en valeur pis cicole des plans
d'eau en Rhône-Alpes (APERA) située : 13, Quai de Rives – 74200 THONON-LES-BAINS.
Article 3
  : objet de l'autorisation
Le présent arrêté autorise le bénéficiaire à capturer des géniteurs de corégone dans la limite de 4 000
individus.
Ces opérations ont pour but de satisfaire les objectifs de repeuplement définis à l'article 54 du
règlement d'application de l'accord entre le conseil fédéral suisse et le gouvernement de la
République française concernant la pêche dans le lac Léman, en vertu duquel la France s'est engagée à
déverser 7 500 000 alevins par an.
Article 4
  : validité
La présente autorisation est valable du 1
er
novembre 2025 jusqu'au 11 janvier 2026 compris.
Article 5   : responsables de l'exécution matérielle des opérations
L'exécution matérielle de chaque opération sera placée sous la direction de Monsieur Alexis TITE , de
Monsieur Cédric DRIOL ou de Monsieur Clément HOYAU qui seront tenus de fournir, sur réquisition, le
mandat délivré.
L'exécution pourra être confiée aux pêcheurs professionnels du lac Léman, dans les cond itions
définies ci-après et en tous lieux désignés par le responsable de l'opération.
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74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2025-10-18-00002 - Arrêté n°DDT-2025-1377 portant
dérogation à la période de protection des salmonidés du Léman et autorisant la capture et la commercialisation de géniteurs de
corégone
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Les opérations pourront, à tout moment, faire l'objet de contrôles par les agents de l 'Office français
de la biodiversité (OFB) et de la direction départementale des territoires (DDT) de la Haute-Savoie.
Article 6
  : lieux de capture
Les opérations seront réalisées dans les eaux sous souveraineté française du lac Léman, entre les
communes suisses de Saint-Gingolph et d'Hermance.
Article 7
  : conditions d'exécution des opérations
I. Participation des pêcheurs
Seuls sont admis à participer aux opérations les pêcheurs professionnels en position régulièr e
d'activité et n'ayant fait l'objet d'aucun procès-verbal d'infraction à la réglementation en vigueur sur le
lac Léman au cours des douze mois précédant la signature du présent arrêté.
L'autorisation de participer peut être retirée par décision de l'administration à tout pêcheur qui ne se
conformerait pas aux directives données par le responsable de l'exécution en matière de pêche, de
récupération des œufs et de fécondation.
Conformément à l'article R.435-13 du code de l'environnement, le retrait de la licence p eut être
prononcé par la préfète de la Haute-Savoie si, malgré mise en demeure préalable, le pêcheur
professionnel ne participe pas aux opérations de capture de géniteurs de corégone org anisées par
l'APERA et autorisées par la préfète.
II. Modalités de pêche
Les captures seront effectuées au moyen de filets à mailles d'au moins 44 mm, d'une longueur
maximale de 100 mètres et d'une hauteur maximale de 4,20 mètres. Ces filets ne pourr ont pas être
remplacés par deux filets de 50 mètres ou trois filets de 30 mètres.
Chaque licence autorise l'usage d'un maximum de quatre (4) filets. Les filets ne pourr ont être tendus
qu'entre 15h00 et l'heure de fermeture de la pêche, et devront être relevés le lendemain matin entre
05h00 et 09h30, conformément aux modalités définies par le responsable des opérations, sauf cas de
force majeure dûment justifié.
Les engins ne pourront être tendus que dans les zones où la profondeur de l'eau ne dépasse pas 5
mètres.
III. Dérogations
Par dérogation à l'article 48 du règlement d'application de l'accord franco-suisse, des pêches
scientifiques peuvent être réalisées au-delà de la profondeur maximale de 5 mètres, à l'initiative du
responsable des opérations, bénéficiaire de la présente autorisation. Ces pêches sont suivies par
l'INRAE. Dans ce cas, l'Unité spécialisée milieux lacustres de l'OFB et la DD T sont informées de ces
tendues, avec mention du jour et des pêcheurs concernés.
IV. Restrictions et suivi
L'utilisation des filets est interdite dans les zones définies aux articles 46 et 47 du règlement
d'application de l'accord (embouchures des rivières).
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dérogation à la période de protection des salmonidés du Léman et autorisant la capture et la commercialisation de géniteurs de
corégone
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Préalablement, l'état de maturité du poisson est étudié au moyen de sondages exécu tés à partir du
1er décembre à la diligence du responsable des opérations.
Article 8
  : destination et transport du poisson
Tous les poissons capturés sont remis aux pisciculteurs au point de contrôle défini par le responsable
de l'exécution matérielle des pêches. Ils procèdent au comptage, à la pesée, à la fécondation et au
marquage des géniteurs (poinçonnage aux ouïes).
Les corégones de taille réglementaire et non viables sont remis aux pêcheurs professionnels qui en
deviennent propriétaires. Leur commercialisation est autorisée, sous réserve des dispo sitions
sanitaires applicables pour cette espèce.
Les salmonidés autres que le corégone sont rejetés au lac. Lorsqu'ils ne sont pas viables, ils peuvent
être remis à une œuvre sociale.
Les œufs de corégone sont acheminés à la pisciculture domaniale de Thonon-les-Bains.
Article 9
  : non-respect des conditions d'exécution
Le non-respect des conditions d'exécution fixées aux articles 6 et 7 sera sanctionné par les articles
L.436-13 à L.436-17 et R.436-85 et R.436-86 du code de l'environnement.
Article 10
  : déclaration préalable des opérations
Le bénéficiaire de la présente autorisation est tenu d'adresser par courriel, avant 13  heures le jour de
l'opération, une déclaration écrite précisant les dates et lieux de capture ainsi que les pêcheurs
professionnels désignés, à l'Unité Spécialisée Milieux Lacustres de l'OFB (nicolas.bergher@ ofb.gouv.fr)
et à la DDT (ddt-see@haute-savoie.gouv.fr).
Article 11
  : compte rendu d'exécution
Il sera établi, après l'exécution des pêches, un compte rendu qui sera adressé à :
• M. le chef du service eau-environnement de la DDT de la Haute-Savoie ;
• M. le délégué régional de l'office français de la biodiversité ;
• M. le président de la fédération pour la pêche et la protection du milieu aquatique de la
Haute-Savoie.
Les comptes-rendus devront présenter le nombre et le poids de poissons conservés par pêche et par
pêcheur.
Article 12
  : voies et délais de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux dans le délai de de ux mois suivant sa
notification ou publication, devant le tribunal administratif territorialement com pétent d'un recours
contentieux.
Il peut également faire l'objet d'un recours gracieux adressé à l'auteur de la décision. Cette démarche
prolonge le délai de recours contentieux, qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la
réponse, l'absence de réponse au terme de deux mois valant rejet implicite.
Il est possible de saisir une juridiction administrative par le biais du portail "télérecours cit oyens",
accessible au public à l'adresse suivante : www.telerecours.fr
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74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2025-10-18-00002 - Arrêté n°DDT-2025-1377 portant
dérogation à la période de protection des salmonidés du Léman et autorisant la capture et la commercialisation de géniteurs de
corégone
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Article 13   : exécution
Messieurs le directeur départemental des territoires, le président de l'association pour la mise en
valeur des plans d'eau en Rhône-Alpes (APERA), les agents de l'unité opérationnelle lacs de l' office
français de la biodiversité (OFB) sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont copie sera adressée à
madame la sous-préfète de Thonon-les-Bains, monsieur le commandant de la compagnie de
gendarmerie de Thonon-les-Bains, monsieur le président de la fédération pour la pêche et la
protection des milieux aquatiques de la Haute-Savoie, mesdames et messieurs les maires des
communes riveraines du Léman.
Pour la préfète et par délégation,
Pour le directeur départemental des territoires,
Le chef du service eau-environnement
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74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2025-10-18-00002 - Arrêté n°DDT-2025-1377 portant
dérogation à la période de protection des salmonidés du Léman et autorisant la capture et la commercialisation de géniteurs de
corégone
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74_DDT_Direction départementale des
territoires de Haute-Savoie
74-2025-10-16-00008
Arrêté n°DDT-2025-1398 autorisant la
modification d'un sentier existant au sein de la
réserve naturelle nationale du Roc de Chère et
du site classé du Roc de Chère
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2025-10-16-00008 - Arrêté n°DDT-2025-1398 autorisant la
modification d'un sentier existant au sein de la réserve naturelle nationale du Roc de Chère et du site classé du Roc de Chère 49
esPREFETEDE LA HAUTE-SAVOIELibertéÉgalitéFraternité
Direction départementale des territoires
Service eau et environnement
Cellule milieux naturels, forêt, chasse
La préfète de la Haute-Savoie Annecy, le 16 octobre 2025
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Arrêté n° DDT-2025-1398
autorisant la modification d'un sentier existant
au sein de la réserve naturelle nationale du Roc de Chère
et du site classé du Roc de Chère
Bénéficiaire : Communauté d'Agglomération du Grand Annecy
VU  le Code de l'environnement et notamment ses articles L 332-1 à L 332-9, L. 34 1-10 et R 332-23 à
R 332-27 et R. 341-11 ;
VU le décret ministériel du 19 octobre 1976 classant le site du Roc de Chère ;
VU le décret ministériel n° 77-1246 du 2 novembre 1977 portant création de la réserve naturelle nationale
du Roc de Chère ;
VU l'arrêté préfectoral n° SGCD/SLI/PAC/2025_032 du 07 avril 2025 portant délégation de signature à M.
Jean-François HOU, directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie ;
VU l'arrêté préfectoral n° DDT-2025-1294 du 15 septembre 2025 portant subdélé gation de signature du
directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie ;
VU la demande du pétitionnaire reçue le 30 septembre 2025 ;
VU l'avis de la commune de Talloires-Montmin en date du 9 octobre 2025 ;
VU l'avis favorable du Conservatoire du Littoral, membre du comité consultatif restreint de la réserve
naturelle, reçu le 16 octobre 2025 ;
VU l'avis favorable du gestionnaire de la réserve naturelle en date du 16 octobre 2025 ;
VU l'avis favorable de l'Architecte des Bâtiments de France reçu le 13 octobre 2025 ;
CONSIDÉRANT la nature des travaux envisagés et les mesures définies pour limiter les incidences sur les
habitats naturels et le paysage ;
ARRÊTE
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2025-10-16-00008 - Arrêté n°DDT-2025-1398 autorisant la
modification d'un sentier existant au sein de la réserve naturelle nationale du Roc de Chère et du site classé du Roc de Chère 50
Article 1
er
 : autorisation
La Communauté d'Agglomération du Grand Annecy, représentée par Xavier BARRAUD, est autorisée à
effectuer des travaux de modification d'un sentier existant au sein de la réserve naturelle et du site classé
du Roc de Chère, dans les conditions fixées dans son dossier de demande et sous réserve de respecter les
prescriptions mentionnées à l'article 2.
Article 2
 : prescriptions techniques
Avant les opérations   :
la Communauté d'Agglomération du Grand Annecy préviendra, l'équipe du gestionnaire de la
réserve naturelle du Roc de Chère de la date de début des travaux, en précisant le nombre de jours de
réalisation prévus. Le gestionnaire doit pouvoir être associé au déroulement des opérations s'il le
souhaite, incluant les réunions de chantier, et connaître en amont les dates de ces dernières
également ;
la Communauté d'Agglomération du Grand Annecy préviendra le golf de la date et de la d urée
des travaux avant le début des opérations ;
les entreprises intervenant sur le chantier seront informées en amont des dispositions
mentionnées ci-dessous ;
Pendant les opérations
 :
une copie de l'arrêté d'autorisation devra être placée de façon visible à proximité du chantier, et
pourra être présentée par tout intervenant du chantier en cas de contrôle par un corp s de police de
l'environnement ;
la portion du sentier concernée par les travaux sera fermée au public durant toute la durée des
travaux. Une signalétique de déviation sera mise en place pour orienter le public vers un autre
itinéraire convenu avec le gestionnaire ;
l'accès à la zone de chantier se fera exclusivement par le chemin des Sablons (accès carrossable)
qui traverse le golf (hors zone naturelle) ;
dans la réserve naturelle, les modifications ne concerneront que l'itinéraire du nouveau sentier
PDIPR. Il n'y aura pas de modifications des milieux naturels en dehors de ces aménagements prévus et
détaillés dans le dossier de demande d'activité en réserve naturelle ;
aucun scellement chimique ni béton ne sera utilisé. Si nécessaire, un socle en acacia ser a mis en
place pour la fixation des poteaux de signalétique ;
les travaux devront être réalisés de manière à minimiser le dérangement de la faune sauv age
(bruit, vibrations). Ils seront réalisés en journée ;
la manipulation d'huile et d'essence pour les outils à moteur thermique sera faite en dehors de la
réserve naturelle, ou avec l'utilisation d'un kit anti-pollution. Des précautions particulières seront
prises pour éviter toutes pollutions. L'utilisation d'huile biodégradable est demandée pour tout le
matériel compatible ;
une attention particulière sera apportée afin d'éviter toute introduction de plantes invasives : pas
d'introduction de terre provenant d'un autre site, le nettoyage des outils et des engins sera fait avant
l'arrivée sur le site.
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2025-10-16-00008 - Arrêté n°DDT-2025-1398 autorisant la
modification d'un sentier existant au sein de la réserve naturelle nationale du Roc de Chère et du site classé du Roc de Chère 51
Signé par Cédric GODEFROY, Chef decellule, le 17/10/2025
Article 3  : sanctions
En cas de non-respect des prescriptions fixées à l'article 2, le bénéficiaire fera l'objet de sanctions prévues
aux articles R. 332-69 à R. 332-81 du Code de l'environnement, sans préjudice d'autres réglementations en
vigueur.
Article 4
 : autres législations et réglementations
La présente décision ne dispense pas de l'obtention d'autres accords ou autorisations par ailleurs
nécessaires pour la réalisation de l'opération susmentionnée et du respect des autres dispositions
législatives et réglementaires susceptibles d'être applicables.
Article 5
 : durée de validité
Cette autorisation est valable à compter de sa délivrance et jusqu'au 30 novembre 2025.
Article 6
 : publicité et informations au tiers
Le présent arrêté sera :
affiché sur le site des travaux ;
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Savoie.
Article 7   : délais et voies de recours
Le présent acte administratif peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif
de Grenoble, dans un délai de deux mois à compter de la date de notification, d'affichage, de publication
requis (saisine possible par voie dématérialisée à l'adresse internet :
www.telerecours.fr comprenant
l'accès à « Télérecours citoyens »).
Il peut, dans ce même délai, faire l'objet d'un recours administratif (gracieux et/ou hiérarchique – articles
L410-1, L411-1, L411-2 et suivants du code des relations entre le public et l'administration).
Le silence gardé par l'administration pendant deux mois vaut décision implicite de rejet. Suiv ant la date
de décision explicite ou implicite de rejet, le recours contentieux visé au premier paragraphe p eut être
introduit devant le tribunal administratif dans les conditions qui y sont précisées.
Article 8
 : exécution
Le directeur départemental des territoires,
Monsieur le secrétaire général de la préfecture de Haute-Savoie,
Monsieur le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement Auvergne-Rhône-
Alpes,
Madame la responsable du service réserves naturelles, ASTERS – CEN74,
Monsieur le maire de la commune de Talloires-Montmin,
Monsieur le commandant du groupement de la gendarmerie départementale de la Haute-Savoie,
Monsieur le directeur de l'agence territoriale Savoie-Mont-Blanc de l'office national des forêts (ONF),
Monsieur le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité (OFB),
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Pour la préfète et par délégation,
pour le directeur départemental des territoires,
le chef de la cellule Milieux Naturels Forêt Chasse
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2025-10-16-00008 - Arrêté n°DDT-2025-1398 autorisant la
modification d'un sentier existant au sein de la réserve naturelle nationale du Roc de Chère et du site classé du Roc de Chère 52
74_direction_emploi_travail_solidarites
74-2025-10-20-00007
Décision dérogation 480h Association
Intermédiaire Chablais Inter Emploi 2025
74_direction_emploi_travail_solidarites - 74-2025-10-20-00007 - Décision dérogation 480h Association Intermédiaire Chablais Inter
Emploi 2025 53
DDETS de Haute-SavoieEH Département Emploi et solidaritésPRÉFÈTE 3, rue Paul GuitonDE LA HAUTE- 74040 ANNECYSAVOIELibertéLustise
Décision de dérogation au plafond horaire des mises à disposition des salariés en insertion en Al auprèsdes employeurs mentionnés à l'article L. 2211-1 du code du travail
N°2025-0419
La préfète de Haute-Savoie;Vu le code du Travail, et notamment ses articles L5132-9, R 5132-18 et D5132-18-1;Vu la loi n° 2020-1577 du 14 décembre 2020 relative au renforcement de l'inclusion dans l'emploi parl'activité économique et à l'expérimentation « territoire zéro chômeur de longue durée » ;Vu le décret n° 2021-1128 du 30 août 2021 relatif à l'insertion par l'activité économique ;Vu l'instruction DGEFP/SDPAE/MIP/2021 relative à la mise en œuvre opérationnelle desmesures relatives à l'insertion par l'activité économique prévues par la loi n° 2020-1577du 14 décembre 2020 relative au renforcement de l'inclusion dans l'emploi par l'activitééconomique et à l'expérimentation « territoire zéro chômeur de longue durée » ;Vu le décret du 19 mars 2025 portant nomination de Madame Emmanuelle en qualité de préfète dela Haute-Savoie ;Vu l'arrêté du 22 mars 2021 portant nomination de Mme Chrystèle MARTINEZ dans ses fonctions dedirectrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Haute-Savoie, à compter duter avril 2021;Vu l'arrêté préfectoral SGCD/SLI/PAC 2025-021 du 7 avril 2025 portant délégation de signature aMme Chrystèle MARTINEZ, directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de laHaute-Savoie ;Vu l'arrêté DDETS/SG/2025/0176 du 8 avril 2025 portant subdélégation de signature à Mme NadineHEUREUX, responsable du département emploi et solidaritésa la direction départementale del'emploi, du travail et des solidarités de la Haute-Savoie;Vu la demande du 28 août 2025 présentée par l'association intermédiaire CHABLAIS INTER EMPLOI,sise 25 route de Tully 74200 Thonon-Les-Bains, en vue de déroger à l'interdiction de mettre adisposition un méme salarié auprés d'employeurs du secteur marchand pendant plus de 480 heuressur une période de 24 mois, à compter de la première mise a disposition;Vu la consultation de la commission inclusion et insertion par l'activité économique en date du 9octobre 2025;
74_direction_emploi_travail_solidarites - 74-2025-10-20-00007 - Décision dérogation 480h Association Intermédiaire Chablais Inter
Emploi 2025 54
Considérant que la demande tient compte de la nature et de l'intensité des activités exercées parles ETTI de la Haute-Savoie sur le territoire, du développement prévisionnel annuel des structuresd'insertion par l'activité économique concernées, et de la qualité des parcours d'insertion ;Considérant l'avis unanimement favorable émis par la commission inclusion et insertion par l'activitééconomique en date du 9 octobre 2025;
DécideArticle 1 : L'association intermédiaire CHABLAIS INTER EMPLOI, sise 25 route de Tully 74200 Thonon-Les-Bains, est autorisée à déroger au plafond horaire de mise à disposition de salariés en insertionauprès des employeurs mentionnés à l'article L2211-1 du code du travail pour une durée de 12 mois.Article 2: Cette autorisation est valable sur le territoire de conventionnement de l'associationintermédiaire et les EPCI suivants: Bord du Lac - Pays de Gavot - Vallée d'Abondance - Valléed'Aulps - Vallée du Brevon - Vallée Verte - Collines du Léman.Article 3 : Cette autorisation est valable pour les activités suivantes :Bâtiment et travaux public - Nettoyage, propreté - Restauration - LogistiqueArticle 4: Un bilan permettant de mesurer la qualité des parcours, les sorties dans l'emploi et lescréations d'emploi directement liées à la mise en œuvre de cette dérogation sera remis à la DDETSà la fin de la période des 12 mois.
Fait à Annecy, le 20 octobre 2025
Pour la directriceet par délégation
Cette décision peut, dans les deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès dela DDETS de Haute-Savoie, 3 rue Paul Guiton 74040 ANNECY ou d'un recours hiérarchique adressé à Madamela Ministre du Travail de la Santé et des Solidarités, 39-43 quai André Citroën - 75902 Paris Cedex 15.Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notificationen saisissant le Tribunal Administratif de Grenoble 2 place Verdun 38000 GRENOBLE ou par la voie del'application « Télérecours citoyens » sur le site www.telerecours.fr.
74_direction_emploi_travail_solidarites - 74-2025-10-20-00007 - Décision dérogation 480h Association Intermédiaire Chablais Inter
Emploi 2025 55
74_DSDEN_Direction des services
départementaux de l'éducation nationale de
Haute-Savoie
74-2025-10-06-00006
Arrêté n°DSDEN/SDJES/RH/2025-0010
74_DSDEN_Direction des services départementaux de l'éducation nationale de Haute-Savoie - 74-2025-10-06-00006 - Arrêté
n°DSDEN/SDJES/RH/2025-0010 56
Direction des services départementaux dePREFETEDE LA HAUTE-SAVOIE l'Education nationale de la Haute-SavoieEgalité Service départemental à la jeunesse, àFraternité l'engagement et aux sports
La préfète de la Haute-Savoie Lundi 06 octobre 2025Chevalier de la légion d'honneurChevalier de l'ordre national du mérite
Arrêté n° DSDEN/SDJES/RH/2025-0010Portant attribution de la médaille de bronze de la jeunesse, des sports et de l'engagementassociatif au titre de la promotion du 01 janvier 2026
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions et notamment son article 79 ;VU le décret n° 2004.374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, al'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements;VU le décret n° 2013-1191 du 18 décembre 2013 modifiant le décret n° 69-942 du 14 octobre1969 modifié relatif aux caractéristiques et aux modalités d'attribution de la médaille de lajeunesse et des sports ;VU le décret du 19 mars 2025 portant nomination de Madame Emmanuelle DUBÉE, préfète, enqualité de préfète de la Haute-Savoie ;VU l'arrêté du 5 octobre 1987 fixant les modalités d'application des dispositions du décret n°83-1035 du 22 novembre 1983 portant attribution de la médaille de bronze de la jeunesse etdes sports ;VU l'avis favorable des membres de la commission chargée d'étudier les candidatures, réuniele 04 septembre 2025;SUR proposition du chef du service départemental à la jeunesse, à l'engagement et auxsports ; ARRETE
ème. x: # :Rue du 30 régiment d'infanterie Préfecture labellisée Qual-e-Pref depuis le18BP 2332 - 74034 Annecy cedex décembre 2019.Modules1 et 7 : Relation généraleTel : 04 50 33 60 00 avecles usagers & Communication d'urgence encas d'événement majeurhttp://www.haute-savoie.gouv.fr/ 1/2
74_DSDEN_Direction des services départementaux de l'éducation nationale de Haute-Savoie - 74-2025-10-06-00006 - Arrêté
n°DSDEN/SDJES/RH/2025-0010 57
Article 1° : La médaille de bronze de la jeunesse, des sports et de l'engagement associatif, autitre de la promotion du 01 janvier 2026, est conférée a :
Madame BOULARD Marie-CécileMonsieur CATHAND PaulMonsieur CAUSSE RolandMadame CHIOCCHIO ValérieMonsieur DAVITIAN MichelMadame DIEMUNSCH EstherMonsieur DUPRÉ EmmanuelMadame DUPRET AudreyMonsieur EMONET YvanMadame FALCONNET VirginieMadame FARMAN SabineMonsieur GAUTHIER JeanMonsieur GRANIER FranckMadame GUERS ClaireMonsieur HERITIER PhilippeMadame KAMINSKI MarianneMadame MADELAIN DéborahMadame MERZARIO SandrineMonsieur MORAND GrégoryMadame NURY FabienneMadame RAYMOND AurélieMadame SANIEZ DanielleMonsieur SUBLET VincentMadame TOMAZ Aurore
CYCLOTOURISMEENGAGEMENT ASSOCIATIFFOOTBALLTWIRLING-BATONRUGBYENGAGEMENT ASSOCIATIFFOOTBALLENGAGEMENT ASSOCIATIFENGAGEMENT ASSOCIATIFTWIRLING-BATONRUGBYFOOTBALLAÏKIDOENGAGEMENT ASSOCIATIFENGAGEMENT ASSOCIATIFENGAGEMENT ASSOCIATIFTWIRLING-BATONCYCLISMEENGAGEMENT ASSOCIATIFENGAGEMENT ASSOCIATIFENGAGEMENT ASSOCIATIFTWIRLING-BATONFOOTBALLENGAGEMENT ASSOCIATIF
Article 2: Le secrétaire général de la préfecture et le chef du service départemental à laJeunesse, à l'engagement et aux sports de la direction des services départementaux del'Éducation nationale de la Haute-Savoie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs.
ème ,:.: ge .Rue du 30 régiment d'infanterie Préfecture labellisée Qual-e-Pref depuis| BYeBP 2332 - 74034 Annecy cedex décembre 2019.Modules1 et 7 : Relation génér:Tel : 04 50 33 60 00 avecles usagers & Communication d'urgence encas d'événement majeurhttp://www.haute-savoie.gouv.fr/ 2,2
74_DSDEN_Direction des services départementaux de l'éducation nationale de Haute-Savoie - 74-2025-10-06-00006 - Arrêté
n°DSDEN/SDJES/RH/2025-0010 58
74_Pôle administratif des installations classées
74-2025-10-16-00002
APPAIC-2025-0079 portant mise en demeure de
la société AUCHAN-CARBURANT
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AUCHAN-CARBURANT 59
EnPREFETEDE LA HAUTE-SAVOIELibertéEgalitéFraternité
Pôle administratif des installations classées
La préfète de la Haute-Savoie. , Annecy, le 16 octobre 2025Chevalier de la Légion d'honneur :Chevalier de l'ordre national du MériteArrêté n°PAIC-2025-0079 du 16/10/2025Portant mise en demeure de la société AUCHAN-CARBURANTimplantée ZI de la Mandallaz sur la commune d'EPAGNY-METZ-TESSY (74330)(siret : 37954800100229)VU le code de l'environnement et notamment son article L171-8,VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et les départements ;VU le décret du 19 mars 2025 portant nomination de Madame Emmanuelle DUBÉE, préfète, en qualitéde préfète de la Haute-Savoie ;VU le décret du 24 juillet 2025, nommant M. Carl ACCETTONE, administrateur de l'État du deuxièmegrade, en tant que secrétaire général de la préfecture de la Haute-Savoie ;VU l'arrêté préfectoral n°SGCD/SLI/PAC/2025-078 du 31 juillet 2025 donnant délégation de signature aMonsieur le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Savoie ;VU l'arrêté préfectoral n°2002.785 du 26 avril 2002 autorisant la société anonyme AUCHAN à exploiterune station-service située sur le site de l'hypermarché sis ZI de la Mandallaz, centre commercial duGrand Epagny, sur la commune d'EPAGNY METZ-TESSY;VU le récépissé du 23 août 2008 actant le changement d'exploitant au bénéfice de la société AUCHANCARBURANT ;VU le récépissé du 29juillet 2021 confirmant que la station-service AUCHAN CARBURANT bénéficie del''antériorité pour les rubriques 1435 et 4734 ;VU l'arrêté ministériel du 15/04/10 relatif aux prescriptions générales applicables aux stations-servicerelevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n° 1435 de la nomenclature desinstallations classées ;VU le rapport de l'inspection des installations classées en date du 11 septembre 2025 relatif al'inspection de l'établissement menée le 12 août 2025, transmis à l'exploitant par courrier recommandéen date du 12 septembre 2025 conformément aux articles L. 171-6 et L. 514-5 du code del'environnement, engageant la procédure contradictoire réglementaire ;
PAIC : 3 Rue Paul Guiton 74000 ANNECY Préfecture labellisée Qual-e-Pref-Tel : 04 50 08 09 24 1/3 relation générale avec les usagers COMél : ddpp-paic@haute-savoie.gouv.fr et communication d'urgence enhttp://www.haute-savoie.gouv.fr/ cas d'événement majeur
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AUCHAN-CARBURANT 60
VU l'absence d'observation de la part de l'exploitant, à l'issue de la phase contradictoire ;CONSIDÉRANT les non-conformités récurrentes des analyses d'eaux pluviales de la station-service quisont rejetées au milieu naturel;CONSIDÉRANT que ces non-conformités constituent un manquement aux dispositions de l'article 2.4de l'arrêté préfectoral du 26/04/2002 et de l'alinéa 2.5 de l'annexe | de l'arrêté ministériel du 15/04/10susvisés;CONSIDÉRANT que ces manquements constituent une atteinte aux intérêts protégés dans la mesureoù le rejet d'eaux pluviales ne respectant pas les valeurs limite peut occasionner une pollution ;CONSIDÉRANT que face à ces manquements, il convient de faire application des dispositions del'article L. 171-8 du code de l'environnement en mettant en demeure la société AUCHAN CARBURANTde respecter les prescriptions de l'article 2.4 de l'arrêté préfectoral du 26/04/2002 et de l'alinéa 2.5 del'annexe | de l'arrêté ministériel du 15/04/10 susvisés, afin d'assurer la protection des intérêts visés àl'article L. 511-1 du code de l'environnement;
SUR proposition de M. le secrétaire général de la préfecture ;
ARRÊTE
Article 1:La société AUCHAN CARBURANT exploitant une station-service sise ZI de la Mandallaz sur la communede EPAGNY-METZ-TESSY est mise en demeure de respecter les dispositions de l'article 2.4 de l'arrêtépréfectoral du 26/04/2002 et de l'alinéa 2.5 de l'annexe | de l'arrêté ministériel du 15/04/10 enrespectant les valeurs limite de rejet des eaux pluviales susceptibles d'être polluées dans un délai de 3mois à compter de la notification du présent arrêté.
Article2 :En cas de non-respect des obligations prévues à l'article 1 du présent arrêté dans le délai prévu par cemême article, des sanctions seront arrêtées, indépendamment des poursuites pénales qui pourraient
xêtre engagées à l'encontre de l'exploitant conformément à l'article L. 171-8 du code del'environnement.
Article 3 :Le présent arrêté sera notifié à la société AUCHAN CARBURANT.Le présent arrêté est soumis à un contentieux de pleine juridiction.Conformément à l'article L. 514-6 du code de l'environnement la présente décision peut être déférée àla juridiction administrative (Tribunal Administratif de Grenoble) par courrier ou par le biais du portail
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AUCHAN-CARBURANT 61
« Télérecours citoyens », accessible au public a l'adresse suivante : https://www.telerecours.fr/ dans lesdélais prévus à l'article R. 514-3-1 du même code :1. parles demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois qui commence à courir du jour oùledit acte leur a été notifié,2. parles tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs groupements, enraison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l'installation présente pour lesintérêts visés aux articles L.211-1 et L.511 du code de l'environnement, dans un délai de deux moisà compter de la publication ou de l'affichage dudit acte.La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois.Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2°.
Les tiers qui n'ont acquis ou pris à bail des immeubles ou n'ont élevé des constructions dans levoisinage d'une installation classée que postérieurement à l'affichage ou à la publication de l'arrêtéautorisant l'ouverture de cette installation ou atténuant les prescriptions primitives ne sont pasrecevables à déférer ledit arrêté à la juridiction administrative.
Article 4 :Monsieur le Secrétaire général de la préfecture de la Haute-Savoie et monsieur le directeur régional del'environnement, de l'aménagement et du logement, chargé de l'inspection des installations classées,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueildes actes administratifs et sur le site internet de la préfecture et dont une copie sera adressée à :- monsieur le maire de la commune d'EPAGNY-METZ-TESSY;- madame la présidente de l'agglomération du GRAND-ANNECY.
Pour la préfète,Le secrétaire général,
Carl ACCETTONE
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74_Pôle administratif des installations classées
74-2025-10-16-00003
APPAIC-2025-0080 portant mise en demeure de
la société Savoisienne de Véhicules Utilitaires à
La Balme de Sillingy
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Savoisienne de Véhicules Utilitaires à La Balme de Sillingy 63
teemPREFETEDE LA HAUTE-SAVOIELibertéÉgalitéFraternité
Pôle administratif des installations classées
La préfète de la Haute-Savoie, , Annecy, le 16 octobre 2025Chevalier de la Légion d'honneur yChevalier de l'ordre national du MériteArrété n°PAIC-2025-0080portant mise en demeureen application de l'article L. 171-7 du Code de l'environnementInstallations Classées pour la Protection de l'environnementSociété Savoisienne de Véhicules Utilitaires,4 impasse du Phare74330 La Balme-de-Sillingy
VU la directive 2010/75/UE , notamment ses articles 3 qui définit la notion d'exploitant, 4, 11 et 22;VU le Code de l'environnement et notamment son livre |, son article L.171-7, son livre V relatif auxinstallations classées pour la protection de l'environnement;VU le décret n° 2004.374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et al'action des services de l'État dans les régions et départements et notamment son article 43 ;VU le décret du 19 mars 2025 portant nomination de Madame Emmanuelle DUBÉE, préfète, en qualitéde préfète de la Haute-Savoie ;VU le décret du 24 juillet 2025, portant nomination de M. Carl ACCETTONE, administrateur de l'Etat dudeuxième grade , en qualité de secrétaire général de la préfecture de la Haute-Savoie, sous-préfetd'Annecy;VU l'arrêté préfectoral n°SGCD/SLI/PAC/2025-078 du 31 juillet 2025 donnant délégation de signature aMonsieur le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Savoie ;VU l'arrêté ministériel du 26 novembre 2012 relatif aux prescriptions générales applicables auxinstallations classées relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n° 2712-1(installation d'entreposage, dépollution, démontage ou découpage de véhicules terrestres hors d'usage)de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement ;VU les constats formalisés dans le rapport de l'inspection des installations classées du 22 septembre2025, faisant suite à la visite d'inspection du 11 septembre 2025, transmis à l'exploitant, conformémentaux articles L. 171-6 et L. 514-5 du Code de l'environnement en recommandé avec accusé réception endate du 24 septembre 2025 dans le cadre de la phase contradictoire ;VU l'absence de réponse de l'exploitant au terme du délai déterminé dans la transmission du rapportsusvisé, à l'issue de la phase contradictoire ;
PAIC : 3 Rue Paul Guiton 74000 ANNECY Préfecture labellisée Qual-e-Pref-Tel : 04 50 08 09 24 1/3 relation générale avec les usagers CC 7 )Mél : ddpp-paic@haute-savoie.gouv.fr et communication d'urgence enhttp://www.haute-savoie.gouv.fr/ cas d'événement majeur
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Savoisienne de Véhicules Utilitaires à La Balme de Sillingy 64
CONSIDÉRANT que lors de la visite d'inspection du 11 septembre 2025 il a été constaté la présenced'une cinquantaine de véhicules hors d'usage entreposés sur la voie publique et sur des parcellesutilisées par la société Savoisienne de Véhicules Utilitaires sis 4 impasse du Phare sur la commune de LaBalme-de-Sillingy ;CONSIDERANT que ces constats montrent que le site constitue un centre de véhicules hors d'usagerelevant du régime de l'enregistrement sous la rubrique 2712-1, la surface occupée par les véhicules horsd'usage excède 100 m? (évaluée à 400 m?) ;CONSIDÉRANT que la société Savoisienne de Véhicules Utilitaires ne dispose pas d'arrêté préfectorald'enregistrement requis pour l'exploitation de cette activité de traitement de VHU ;CONSIDERANT que lors de l'inspection, le représentant de la société Savoisienne de VéhiculesUtilitaires a fait part de sa décision de ne plus exercer cette activité au sein de son établissement;CONSIDÉRANT que les conditions d'exploitation peuvent constituer une potentielle pollution des solsdu site et de la voie publique et qu'en cas d'incendie un risque grave peut porter atteinte aux intérêtsvisés à l'article L.511-1 du code de l'environnement;CONSIDÉRANT que face à ces manquements, il convient, conformément aux dispositions de l'articleL. 171-7 du Code de l'environnement, de mettre en demeure la société Savoisienne de VéhiculesUtilitaire de ne plus exercer l'activité considérée et dans ce cadre d'évacuer l'ensemble des véhiculeshors d'usage entreposés sur son site de La Balme-de-Sillingy et sur la voie publique, le long de l'impassedu Phare ;SUR la proposition de monsieur le secrétaire général de la préfecture,
ARRÊTE
Article 1°La Société Savoisienne de véhicules Utilitaires, SIREN n° 419933767, (ci-après dénommé l'exploitant)dont le siège social est sis 4 impasse du Phare sur la commune de La Balme-de-Sillingy (74330), est miseen demeure, pour son établissement situé à la même adresse de ne plus exercer, dans sonétablissement de la Balme-de-Sillingy, d'activité de traitement des VHU et dans ce cadre :+ d'évacuer vers des centres VHU agréés :o les VHU entreposés sur la voie publique, le long de l'Impasse du Phare, dans un délain'excédant pas un mois,o les véhicules hors d'usage entreposés sur les parcelles cadastrées OB 1869, 1870 et 1871 dans undélai n'excédant pas trois mois,* de transmettre les justificatifs de remise des véhicules à un centre VHU agréé à l'inspection desinstallations classées sous un délai d'une semaine après ladite remise.ARTICLE 2.En cas de non-respect des obligations prévues à l'article 1 du présent arrêté dans les délais prévus parce même article, des sanctions seront arrêtées, indépendamment des poursuites pénales quipourraient être engagées à l'encontre de l'exploitant conformément à l'article L. 171-7 du code del'environnement.
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Savoisienne de Véhicules Utilitaires à La Balme de Sillingy 65
ARTICLE 3Conformément à l'article R. 171-1 du Code de l'environnement, en vue de l'information destiers, le présent arrêté sera publié sur le site internet des services de l'État dans ledépartement de la Savoie pendant une durée minimale de deux mois.ARTICLE4.Conformément à l'article L. 171-11 du Code de l'environnement, la présente décision estsoumise à un contentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée à la juridictionadministrative compétente, le tribunal administratif de Grenoble, dans les délais prévus àl'article R. 421-1 du Code de justice administrative, à savoir dans un délai de deux mois àcompter de la notification ou de la publication du présent arrêté.Le tribunal administratif peut être saisi d'une requête déposée sur le site www.telerecours.fr.
ARTICLE 5Monsieur le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Savoie et monsieur le directeurrégional de l'environnement, de l'aménagement et du logement sont chargés, chacun en cequi le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont une copie sera adressée à :- l'exploitant,- monsieur le Maire de la Balme-de-Sillingyet publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Savoie.
Pour la préfète,le secrétaire général,
eA" Carl ACCETTONE/
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74_Pôle administratif des installations classées
74-2025-10-16-00004
APPAIC-2025-0081 portant mise en demeure de
la Sté Trappier Georges à Passy
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Georges à Passy 67
| Direction régionale de l'environnement,PART . de l'aménagement et du logementSn, FAAVERNOURIE Auvergne-Rhône-Alpes
La préfète de la Haute-Savoie Annecy, le 16 octobre 2025Chevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'ordre national du Mérite
Arrêté n°PAIC-2025-0081 du 16/10/2025Portant mise en demeure la société TRAPPIER Georges exploitant une carrière sur lacommune de PASSY (74190)(siret : 60662036700023)
VU le code de l'environnement et notamment ses articles L. 171-6, L. 171-7, L. 172-1, L. 511-1, L. 514-5 ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des Préfets et à l'organisation età l'action des services de l'État dans les régions et départements et notamment son article 43 ;VU le décret du 19 mars 2025 portant nomination de Madame Emmanuelle DUBEE, préféte, en qualitéde préféte de la Haute-Savoie ;VU le décret du 24 juillet 2025 nommant M. Carl ACCETTONE, administrateur de l'État du deuxièmegrade, en tant que, secrétaire général de la préfecture de la Haute-Savoie ;VU l'arrêté préfectoral n°SGCD/SLI/PAC/2025-078 du 31 juillet 2025 donnant délégation de signature àMonsieur le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Savoie ;VU la visite d'inspection réalisée sur le site le 28/08/2025 par l'inspection des installations classées ;VU le rapport de l'inspecteur de l'environnement en date du 23 septembre 2025 transmis à l'exploitantpar courrier recommandé en date du 23 septembre 2025 conformément aux articles L. 171-6 et L. 514-5du code de l'environnement ;VU l'absence d'observation de la part de l'exploitant à l'issue de la phase contradictoire ;
PAIC : 3, rue Paul Guiton 7 dite has >Préfecture labellisée Qual-e-Pref- (>000 RAGE relation générale avec les usagers CcTel : 04 50 08 09 26 et communication d'urgence enMél : ddpp-paic@haute-savoie.gouv.fr cas d'événement majeur1/4http://www.haute-savoie.gouv.fr/
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Georges à Passy 68
CONSIDÉRANT la nomenclature des installations classées et notamment la rubrique 2510-1 relative àl'exploitation de carrière,CONSIDÉRANT que lors de l'inspection du 28/08/2025, l'inspection a constaté que la société TrappierGeorges avait procédé à l'extraction de matériaux, activité relevant de la rubrique 2510-1, sansl'autorisation préfectorale nécessaire en application des articles R. 181-12 et suivants du code del'environnementCONSIDÉRANT que les matériaux issus de l'extraction réalisée sur la parcelle 2539 section H de lacommune de Passy sont traités et utilisés en tant que matériaux;CONSIDÉRANT que le fonctionnement de l'installation sans autorisation est susceptible de présenter desdangers et inconvénients pour les intérêts mentionnés à l'article L 511-1 du code de l'environnement etnotamment porter atteinte à la nappe d'accompagnement de l'Arve ;CONSIDÉRANT qu'il est nécessaire de suspendre les activités d'extraction pour ne pas aggraver lesatteintes à l'environnement ;CONSIDÉRANT que l'article L 171-7 dispose que la mise en demeure : « peut, par le même acte ou par unacte distinct, suspendre le fonctionnement des installations ou ouvrages, l'utilisation des objets etdispositifs ou la poursuite des travaux, opérations, activités, aménagement jusqu'à ce qu'il ait été statuésur la déclaration ou sur la demande d'autorisation, d'enregistrement, d'agrément, d'homologation ou decertification à moins que des motifs d'intérêt général et en particulier la préservation des intérêts protégéspar le présent code ne s'y opposent » ;CONSIDÉRANT qu'aucun motif d'intérêt général ou de préservation des intérêts protégés n'est de nature àlaisser persister l'exploitation sans titre des installations ;CONSIDÉRANT qu'il y a lieu conformément à l'article L 171-7 du code de l'environnement de mettre endemeure la société Trappier Georges de régulariser sa situation administrative ;SUR la proposition de Monsieur le Secrétaire général de la préfecture de la Haute-Savoie ;
ARRETE
Article ter :La société TRAPPIER Georges, dont le siége social est situé 999 chemin des sabliéres 74190 PASSY, est miseen demeure de régulariser la situation administrative de l'ensemble de ses activités :e soit en déposant un dossier d'autorisation environnementale conformément aux articles R. 181-12et suivants du code de l'environnement complet et recevable pour son activité decarriére (rubrique 2510-1)e soit en déclarant , à Madame La Préfète et à l'inspection des installations classées, cesser lesactivités relevant de la rubrique 2510 de la nomenclature des installations classées pour laprotection de l'environnement et en plaçant son site dans un état tel qu'il ne puisse porter atteinteaux intérêts mentionnés à l'article L. 511-1Les délais pour respecter cette mise en demeure sont les suivants :e sous un délai d'un mois, l'exploitant fera connaître laquelle des deux options il retient poursatisfaire à la mise en demeure ;e dans le cas où il opte pour le dépôt du dossier de demande d'autorisation environnementale,d'enregistrement, ou de déclaration ces derniers doivent être déposés dans un délai de 6 mois.Conformément à l'article L. 181-9 du code de l'environnement, il joindra la délibération de lacollectivité territoriale lançant la révision du Plan Local d'Urbanisme pour le règlement de la zone
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Georges à Passy 69
en conformité avec les activités projetées. Sous un délai d'un mois, il transmettra a monsieur lepréfet les éléments justifiants du lancement de la constitution d'un dossier ;e dans le cas où il opte pour la cessation des activités soumises à la nomenclature ICPE, celle-ci doitêtre effective sous un délai d'un mois. Il transmettra à madame la préfète les éléments justifiant dela cessation d'activité, de la mise en sécurité et de la remise en état des terrains en comblantl'excavation par des matériaux naturels équivalents.Ces délais courent à compter de la date de notification à l'exploitant du présent arrêté.
Article 2 :A compter de la date de notification du présent arrêté, le fonctionnement des installations d'extraction dematériaux exploitées par la société Trappier Georges, sur la commune de Passy, est suspendu jusqu'à cequ'il ait été statué sur la demande de régularisation de la situation administrative de l'ensemble de sesactivités mentionnées à l'article 1 ci-dessus.
Article 3 :Dans le cas où l'une des obligations prévues à l'article 1 ne serait pas satisfaite dans le délai prévu au mêmearticle, et indépendamment des poursuites pénales qui pourraient être engagées, il pourra être pris àl'encontre de l'exploitant, conformément à l'article L. 171-7 du code de l'environnement, les sanctionsprévues par les dispositions du II de l'article L. 171-8 du même code et notamment :1. obliger la personne mise en demeure à consigner entre les mains d'un comptable public unesomme correspondant au montant des travaux ou opérations à réaliser ;bss)2. faire procéder d'office, en lieu et place de la personne mise en demeure et à ses frais, à l'exécutiondes mesures prescrites. Les sommes consignées en application du 1° du présent II sont utiliséespour régler les dépenses ainsi engagées ;(us)3. ordonner le paiement d'une amende administrative au plus égale à 15 000 €, recouvrée comme enmatière de créances de l'Etat étrangères à l'impôt et au domaine, et une astreinte journalière auplus égale à 1 500€ applicable à partir de la notification de la décision la fixant et jusqu'àsatisfaction de la mise en demeure ou de la mesure ordonnée.
Article 4 :Le présent arrêté est notifié à la société TRAPPIER Georges.Le présent arrêté est soumis à un contentieux de pleine juridiction.Conformément à l'article L. 514-6 du code de l'environnement la présente décision peut être déférée à lajuridiction administrative (Tribunal Administratif de Grenoble) par courrier ou par le biais du portail« Télérecours citoyens », accessible au public à l'adresse suivante: https://www.telerecours.fr/ dans lesdélais prévus à l'article R. 514-3-1 du même code:1. par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois qui commence à courir du jour oùledit acte leur a été notifié,2. parles tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs groupements, enraison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l'installation présente pour lesintérêts visés aux articles L.211-1 et L.511-1 du code de l'environnement, dans un délai de deux mois acompter de la publication ou de l'affichage dudit acte.
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Georges à Passy 70
La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois. Cerecours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2°.Les tiers qui n'ont acquis ou pris à bail des immeubles ou n'ont élevé des constructions dans le voisinaged'une installation classée que postérieurement à l'affichage ou à la publication de l'arrêté autorisantl'ouverture de cette:installation ou atténuant les prescriptions primitives ne sont pas recevables à déférerledit arrêté à la juridiction administrative.
Article 5 :Monsieur le Secrétaire général de la préfecture de la Haute-Savoie et monsieur le directeur régional del'environnement, de l'aménagement et du logement, chargé de l'inspection des installations classées, sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratifs et sur le site internet de la préfecture et dont une copie sera adressée au maire de Passy.
Pour la préfète,Le secrétaire général,
ZT Carl ACCETTONE/
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Georges à Passy 71
74_Pôle administratif des installations classées
74-2025-10-16-00005
APPAIC-2025-0082 portant modification de la
composition nominative de la CSS de l'UVE de
Passy.
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nominative de la CSS de l'UVE de Passy. 72
PREFETEDE LA HAUTE-SAVOIELibertéÉgalitéFraternité
Pôle Administratif des Installations Classées
La préfète de la Haute-Savoie Annecy, le 16 octobre 2025Chevalier de la légion d'honneurChevalier de l'ordre national du mérite
Arrêté n°PAIC-2025-0082Portant modification de la composition nominative de la Commission de Suivi de Site (C.S.S)de l'incinérateur de déchets non dangereux situé sur le territoire de la commune de PASSY etexploité par la SET MONT-BLANC.
VU le code de l'environnement et notamment les livres V des Titre 1° des parties législative etréglementaire relatifs aux installations classées pour la protection de l'environnement, etparticulièrement les articles L 125-2-1 et R 125-5, R 125-8 à R 125-8-5 ;VU le décret n° 2006-672 du 8juin 2006 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement decommissions administratives a caractére consultatif;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets et a l'organisation età l'action de l'État dans les régions et les départements et notamment son article 43 ;VU le décret du 19 mars 2025 portant nomination de Madame Emmanuelle DUBEE, préféte, en qualitéde préfète de la Haute-Savoie ;
VU le décret du 24 juillet 2025 nommant M. Carl ACCETTONE, administrateur de l'État du deuxièmegrade, en tant que, secrétaire général de la préfecture de la Haute-Savoie ;
Préfecture labellisée Qual-e-Prefdepuis le 18 décembre 2019. (>PAIC : 3 Rue Paul Guiton 74000 ANNECY Modules1 et 7 : Relation générale avecTel : 04 50 08 09 24 les usagers & CommunicationMél :ddpp-paic@haute-savoie.gouv.fr 1/6 d'urgence en cas d'événement majeurhttp://www.haute-savoie.gouv.fr/
74_Pôle administratif des installations classées - 74-2025-10-16-00005 - APPAIC-2025-0082 portant modification de la composition
nominative de la CSS de l'UVE de Passy. 73
VU l'arrêté préfectoral n°SGCD/SLI/PAC/2025-078 du 31 juillet 2025 donnant délégation de signature àMonsieur le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Savoie ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2023-0025 du 24 mars 2023 portant renouvellement de la compositionnominative de la Commission de Suivi de Site (C.S.S) de l'incinérateur de déchets non dangereux situésur le territoire de la commune de PASSY et exploité par la SET MONT-BLANC,VU l'arrêté préfectoral n°2024-0049 du 08juillet 2024 portant modification de la compositionnominative de la Commission de Suivi de Site (C.S.S.) de l'incinérateur de déchets non dangereux situésur le territoire de la commune de Passy et exploité par la SET MONT-BLANC,VU le message électronique de la commune de Passy en date du 10 mars 2023 confirmant le nom dureprésentant titulaire et du représentant suppléant de la commune de Passy au sein de la CSS de l''UVEde Passy;VU le message électronique du SITOM des Vallées du Mont-Blanc en date du 10 mars 2023 confirmantle nom du représentant titulaire et du représentant suppléant du SITOM au sein de la CSS de l'UVE dePassy;VU le message électronique de la commune Les Houches en date du 13 mars 2023 confirmant le nomdu représentant titulaire et du représentant suppléant de la commune Les Houches au sein de la CSSde l'UVE de Passy;VU le message électronique de la commune de Servoz en date du 20 mars 2023 confirmant le nom dureprésentant titulaire et du représentant suppléant de la commune de Servoz au sein de la CSS del'UVE de Passy ;VU le message électronique de FNE 74 en date du 17 mars 2023 indiquant le nom du représentanttitulaire et du représentant suppléant de FNE 74 au collège riverains ou associations de protection del'environnement au sein de la CSS de l'UVE de Passy;VU le message électronique de l'association AVP en date du 14 mars 2023 indiquant le nom dureprésentant titulaire et du représentant suppléant de l'association AVP au collège riverains ouassociations de protection de l'environnement au sein de la CSS de I'UVE de Passy ;VU le message électronique de la société SUEZ en date du 28 juin 2024 indiquant les changements denoms des représentants titulaires et des représentants suppléants au collège Exploitant au sein de laCSS de l''UVE de Passy;VU le message électronique du 08 octobre 2025 de l'association AVP (Association Qualité de Vie auPays du Mont-Blanc) indiquant la nouvelle représentation de l''AVP au sein de la CSS de l'UVE de Passyau collège « riverains ou associations » ;VU le message électronique du 10 octobre 2025 de l'association Institut Ecocitoyens du Pays du Mont-Blanc indiquant la représentation de l'association Institut Ecocitoyens au sein du collège « riverains ouassociations » de la CSS de I'UVE de Passy;
SUR proposition de monsieur le secrétaire général de la préfecture ;
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74_Pôle administratif des installations classées - 74-2025-10-16-00005 - APPAIC-2025-0082 portant modification de la composition
nominative de la CSS de l'UVE de Passy. 74
ARRETE
Article 1" : La commission de suivi du site (C.S.S) de l'incinérateur de déchets non dangereux situé sur leterritoire de la commune de de PASSY et exploité par le S.1.T.0.M des Vallées du Mont Blanc estcomposée comme suit :
0 COLLEGE « Administrations de l'État »— Monsieur le sous-préfet de l'arrondissement de BONNEVILLE ou son représentant— Le Chef de l'UiD-DREAL des deux Savoie ou son représentant- Le Délégué Territorial de l'Agence Régionale de Santé ou son représentant
0 COLLEGE « Elus des collectivités territoriales ou établissements publics de coopérationintercommunale concernés » Commune de PASSYMembre Titulaire Membre SuppléantMonsieur Maurice SADZOT Madame Aurélie LE NAVENAN
Commune de SERVOZMembre Titulaire Membre SuppléantMonsieur Nicolas EVRARD Monsieur Daniel RODRIGUES
Commune de LES HOUCHESMembre Titulaire Membre SuppléantMadame Carole WAGNER Madame Bénédicte DE LACOSTE
SITOM DES VALLEES DU MONT-BLANCMembre Titulaire Membre suppléantMadame Christèle REBET Monsieur Stéphane ALLARD
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nominative de la CSS de l'UVE de Passy. 75
O COLLEGE «Riverains d'installations classées pour laquelle la commission a été créée ou associationsde protection de l'environnement dont l'objet couvre tout ou partie de la zone géographique pourlaquelle la commission a été créée»France Nature Environnement- Haute-SavoieMembre Titulaire Membre SuppléantMonsieur Michel DUBY Madame Laurence MATHEY
Association pour la Qualité de la Vie au Pays du Mont-BlancMembre Titulaire Membre SuppléantMonsieur Eric LE CURIEUX-BELFOND Monsieur Eric SOLVAS
Association Institut Ecocitoyen du Pays du Mont-BlancMembre Titulaire Membre SuppléantMadame Marine DENIS Monsieur Pierre MOREL
0 COLLEGE «Exploitants d'installations classées pour laquelle la commission a été créée ouorganismes professionnels les représentant»SET MONT-BLANCMembres Titulaires Membres SuppléantsMonsieur Jocelyn LEVEQUE Monsieur Thierry RAYNAUDMonsieur Florian LAVIRON Monsieur Jérôme DE DOMPSUREMadame Charlène BERTHELOT Madame Amélie LE MINOUX
O COLLEGE «Salariés d l'installation classées pour laquelle la commission est créée»Membres Titulaires Membres SuppléantsMonsieur Marc CALVO Monsieur Jérôme REYNASMonsieur Nadir BELMAHDJOUB Monsieur Marouain BALI
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nominative de la CSS de l'UVE de Passy. 76
Article 2 : La présidence de la commission est assurée par Monsieur le sous-préfet de l'arrondissementde BONNEVILLE ou son représentant.
Article 3 : Le présent arrêté prend effet à compter de sa signature et pour le temps restant à courirjusqu'au 27 mars 2028 terme de la validité de l'arrêté préfectoral susvisé n° PAIC 2024-0049 du 08juillet 2024.La durée du mandat des membres de la commission est fixée à cinq ans.Tout membre de la commission qui perd la qualité au titre de laquelle il a été nommé est réputédémissionnaire.
Article 4 : La commission a pour missions de :1° Créer entre les différents représentants des collèges susmentionnés un cadre d'échange etd'information sur les actions menées, sous le contrôle des pouvoirs publics, par l'exploitant del'installation en vue de prévenir les risques d'atteinte aux intérêts protégés par l'article L 511-1 du codede l'environnement,2° Suivre l'activité de l'installation pour laquelle elle a été créée, que ce soit lors de sa création, de sonexploitation ou de sa cessation d'activité,3° Promouvoir pour cette installation l'information du public sur la protection des intérêts mentionnésà l'article L 511-1 du code de l'environnement,À cet effet, elle est tenue régulièrement informée :1° des décisions individuelles dont l'installation fait l'objet, en application des dispositions législativesdu titre 1er du livre V du code de l'environnement,2° des incidents ou accidents survenus à l'occasion du fonctionnement de l'installation et notammentceux mentionnés à l'article R 512-69 du code de l'environnement,
Article 5 : La commission se réunit au moins une fois par an ou sur demande d'au moins trois membresdu bureau défini à l'article 7.L'ordre du jour des réunions est fixé par le bureau.Sauf cas d'urgence, la convocation et les documents de séance sont transmis quatorze jours avant ladate à laquelle se réunit la commission. Ces documents sont communicables au public dans lesconditions prévues au chapitre IV du Titre Il du Livre ler du code de l'environnement.La commission met régulièrement à la disposition du public, éventuellement par voie électronique, unbilan de ses actions et les thèmes de ses prochains débats.Les réunions de la commission sont ouvertes au public sur décision du bureau.Sur décision du Président, la commission pourra entendre toute personne extérieure dont l'audition estde nature à éclairer ses délibérations. Toutefois, cette personne ne pourra en aucun cas prendre part àd'éventuel vote qui pourrait être organisé.
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nominative de la CSS de l'UVE de Passy. 77
Article 6 : Le secrétariat de la commission est assuré par le Pôle Administratif des Installations Classées(PAIC).
Article 7 : La commission comporte un bureau composé du président et d'un représentant par collègedésigné par les membres de chacun des collèges.
Article 8 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif deGRENOBLE dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifsde la préfecture et des services de l'État en Haute-Savoie. Les recours pourront se faire par le biais duportail « Télérecours citoyens » accessible au public à l'adresse suivante : www.telerecours.fr
Article 9 : Monsieur le secrétaire général de la préfecture, monsieur le sous-préfet de BONNEVILLE sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil desactes administratifs de la préfecture et des services de l'État en Haute-Savoie et dont une copie seraadressée à chacun des membres.
Pour la préfète,Le secrétaire général
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74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie
74-2025-10-14-00003
Arrêté n° PREF-DCI-BCAR-2025-0399
modifiant l'arrêté n° PREF-DCI-BCAR-2025-0385
portant habilitation funéraire
de l'établissement secondaire de la SARL
« Gandy Pompes Funèbres Marbrerie »
à Seyssel
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2025-10-14-00003 - Arrêté n° PREF-DCI-BCAR-2025-0399
modifiant l'arrêté n° PREF-DCI-BCAR-2025-0385 portant habilitation funéraire
de l'établissement secondaire de la SARL « Gandy Pompes Funèbres Marbrerie »
à Seyssel
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| Secrétariat eénéralPREFETE ecrétariat généraDE LA HAUTE-SAVOIELibertéÉgalitéFraternité
La préfète de la Haute-SavoieAnnecy, le 14 octobre 2025Chevalier de la légion d'honneurChevalier de l'ordre national du mérite
Arrêté n° PREF-DCI-BCAR-2025-0399modifiant l'arrêté n° PREF-DCI-BCAR-2025-0385 portant habilitation funérairede l'établissement secondaire de la SARL « Gandy Pompes Funèbres Marbrerie »à Seyssel
VU le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L 2223-23, D 2223-39 et R2223-56 à R 2223-65;VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements :VU le décret du 19 mars 2025 portant nomination de Madame Emmanuelle DUBÉE, préfète, en qualitéde préfète de la Haute-Savoie ;VU l'arrêté n° PREF-DCI-BCAR-2025-0385 du 7 octobre 2025 portant habilitation funéraire del'établissement secondaire de la SARL « Gandy Pompes Funèbres Marbrerie » à Seyssel ;VU le rapport d'audit du bureau Veritas du 10 octobre 2025 ;CONSIDÉRANT que l'audit réalisé le 10 octobre 2025 par le bureau Véritas, sur le fondement del'article R 2223-62 susvisé, a constaté la conformité des équipements de la chambre funéraire ;CONSIDÉRANT en conséquence que le renouvellement de l'habilitation préfectorale peut êtreaccordée pour l'activité « gestion d'une chambre funéraire » ;
SUR proposition de Monsieur le Secrétaire général de la préfecture de la Haute-Savoie ;
Rue du 30°"° régiment d'infanterie - BP 2332 -74034 Annecy cedex Préfecture labellisée Qual-e-PrefTel : 04 50 33 60 00 depuis le 18 décembre 2019. CD. : Modules1 et 7 : Relation générale avec _Mél : nom.prenom@haute-savoie.gouv.fr les usagers & Communicationhttp://www.haute-savoie.gouv.fr d'urgence en cas d'événement majeur
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74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2025-10-14-00003 - Arrêté n° PREF-DCI-BCAR-2025-0399
modifiant l'arrêté n° PREF-DCI-BCAR-2025-0385 portant habilitation funéraire
de l'établissement secondaire de la SARL « Gandy Pompes Funèbres Marbrerie »
à Seyssel
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ARRETEArticle 1° : L'article 1° de l'arrêté n° PREF-DCI-BCAR-2025-0385 est modifié comme suit :L' habilitation funéraire de l'établissement secondaire de la Sarl « Gandy Pompes Funèbres Marbrerie,situé rue de Montauban, 74190 Seyssel, autorise les activités suivantes :le transport de corps avant et aprés mise en biére,l'organisation des obsèques,les soins de conservation,la fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi quedes urnes funéraires,la fourniture des corbillards et des voitures de deuil,la fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations,exhumations et crémations, à l'exception des plaques funéraires, emblèmes religieux, fleurs,travaux divers d'imprimerie et de la marbrerie funéraire,la gestion d'une chambre funéraire.
Le reste demeure inchangéArticle 2 : Monsieur le Secrétaire général de la préfecture de la Haute-Savoie est chargé de l'exécutiondu présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture, notifié audemandeur et dont copie sera adressée à monsieur le maire de Seyssel.
Pour la préfète,
Voies et délais de recours :Conformément aux dispositions de l'article R. 421-1 et suivant du code de justice administrative, cet arrêté peut faire l'objet d'unrecours gracieux auprès de l'auteur de l'acte, d'un recours hiérarchique auprès du supérieur hiérarchique et/ou d'un recourscontentieux devant le tribunal administratif compétent dans le délai de deux mois courant à compter de sa notification, soit parcourrier postal, soit par la voie de l'application « Télérecours citoyens » sur le site internet www.telerecours.fr.
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74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2025-10-14-00003 - Arrêté n° PREF-DCI-BCAR-2025-0399
modifiant l'arrêté n° PREF-DCI-BCAR-2025-0385 portant habilitation funéraire
de l'établissement secondaire de la SARL « Gandy Pompes Funèbres Marbrerie »
à Seyssel
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74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie
74-2025-10-13-00017
Arrêté PREF DRCL BCLB-2025-0060 constatant le
nombre et la répartition des sièges au sein du
conseil communautaire de la communauté de
communes du Pays Rochois
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2025-10-13-00017 - Arrêté PREF DRCL BCLB-2025-0060 constatant le nombre et la répartition
des sièges au sein du conseil communautaire de la communauté de communes du Pays Rochois 82
PREFETEDE LA HAUTE-SAVOIELibertéEgalitéFraternité
Secrétariat Général
La préfète de la Haute-SavoieChevalier de la légion d'honneurChevalier de l'ordre national du mérite
Arrêté n°PREF DRCL BCLB-2025- 0060 du 13 octobre 2025constatant le nombre et la répartition des sièges au sein du conseil communautaire de la communautéde communes du Pays Rochois, à l'occasion du renouvellement général des conseils municipaux demars 2026VU le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 5211-6-1 ;VU la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 modifiée de réforme des collectivités territoriales;VU la loi n° 2012-281 du 29 février 2012 visant à assouplir les règles relatives à la refonte de la carteintercommunaleVU la loi n° 2012-1561 du 31 décembre 2012 relative à la représentation communale dans lescommunautés de communes et d'agglomération;VU la loi n° 2013-403 du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, desconseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral;VU la loi n°2015-264 du 9 mars 2015 autorisant l'accord local de répartition des sièges de conseillercommunautaire ;VU le décret n° 2012-124 du 30 janvier 2012 relatif à la mise en œuvre de diverses dispositions de la loidu 16 décembre 2010;VU le décret n° 2024-1276 du 31 décembre 2024 authentifiant les chiffres des populations demétropole, des départements d'Outre-Mer de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de laRéunion, et des collectivités de Saint-Barthélémy, de Saint-Martin et de Saint-Pierre et Miquelon ;VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et al'action des services de l'État dans les régions et les départements ;VU le décret du 19 mars 2025 portant nomination de Madame Emmanuelle DUBEE, préféte, en qualitéde préfète de la Haute-Savoie ;VU l'arrêté préfectoral n° 99-3342 bis du 30 décembre 1999 portant création de la communauté decommunes du Pays Rochois, modifié;
Rue du 30ème régiment d'infanterieBP 2332 - 74034 Annecy cedex Préfecture labellisée Quale-Pref- eo04 50 33 60 00 relation genera 6 avec es Usagers (EE 5 et communication d'urgence enpref-collectivites-locales@haute-savoie.gouv.fr cas d'événement majeurwww.haute-savoie.gouv.fr
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2025-10-13-00017 - Arrêté PREF DRCL BCLB-2025-0060 constatant le nombre et la répartition
des sièges au sein du conseil communautaire de la communauté de communes du Pays Rochois 83
VU l'arrêté préfectoral n°PREF/DRCL/BCLB-2019-0048 du 20 septembre 2019 constatant le nombre et larépartition des sièges au sein du conseil communautaire de la communauté de communes du PaysRochois, à l'occasion du renouvellement général des conseils municipaux de mars 2020 ;VU les délibérations des conseils municipaux des communes de :° AMANCY 26 mai 2025* ARENTHON 16 juin 2025* CORNIER 15 mai 2025* ETEAUX 21 mai 2025+ LA CHAPELLE-RAMBAUD 11 juin 2025+ LA ROCHE-SUR-FORON 25 juin 2025° SAINT LAURENT 19 juin 2025+ SAINT PIERRE EN FAUCIGNY 10juillet 2025° SAINT SIXT 22 mai 2025se prononçant sur le nombre et la répartition des sièges au sein du conseil communautaire ;
CONSIDERANT l'accord à la majorité qualifiée des conseils municipaux des communes membres sur lenombre et la répartition des sièges au sein du conseil communautaire de la communauté de communesdu Pays Rochois, dans le délai imparti ;CONSIDERANT de ce fait, que les conditions énoncées à l'article L. 5211-6-1-1 du CGCT sont remplies ;
SUR proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Savoie ;
ARRÊTE
Article 1: Le nombre total de sièges du conseil communautaire de la communauté de communes duPays Rochois, ainsi que le nombre de sièges attribué à chaque commune membre s'établissent commesuit :
Commune Nombre de siègesAMANCY 4ARENTHON 3CORNIER 2ETEAUX 3LA CHAPELLE -RAMBAUD 1LA-ROCHE-SUR-FORON 13SAINT-LAURENTSAINT-PIERRE-EN-FAUCIGNY 9SAINT-SIXTNombre total de sièges 38
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2025-10-13-00017 - Arrêté PREF DRCL BCLB-2025-0060 constatant le nombre et la répartition
des sièges au sein du conseil communautaire de la communauté de communes du Pays Rochois 84
Article 2: Le présent arrêté abroge l'arrêté préfectoral n°PREF/DRCL/BCLB-2019-0048 du 20 septembre2019 constatant le nombre et la répartition des sièges au sein du conseil communautaire de lacommunauté de communes du Pays Rochois, à l'occasion du renouvellement général des conseilsmunicipaux de mars 2020.Article 3 : La répartition fixée à l'article 1 du présent arrêté vaut jusqu'au renouvellement général desconseils municipaux en 2032, sauf en cas d'extension du périmètre de la communauté de communespar l'intégration de plusieurs communes ou la modification des limites territoriales d'une communemembre.Les variations de la population communale constatées en cours de mandat par des recensementsauthentifiés ne peuvent avoir pour effet de modifier le nombre de sièges attribués à la communeconcernée pour la durée du mandat de l'organe délibérant.Article 4 : Le présent arrêté prend effet à compter du renouvellement général des conseils municipauxde mars 2026.Article 5:+ Monsieur le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Savoie,+ Mme la directrice départementale des finances publiques de la Haute-Savoie,+ M.le président de la communauté de communes du Pays Rochois,+ Mme et MM les maires des communes membres,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueildes actes administratifs de la préfecture de la Haute-Savoie.
La préfète,
®
Emmanuelle DUBEE
Conformément aux dispositions de l'article R. 421-1 et suivant du code de justice administrative, cetarrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de l'auteur de l'acte, d'un recours hiérarchiqueauprès du supérieur hiérarchique et/ou d'un recours contentieux devant le tribunal administratifcompétent dans le délai de deux mois courant à compter de sa notification.
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des sièges au sein du conseil communautaire de la communauté de communes du Pays Rochois 85
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2025-10-13-00017 - Arrêté PREF DRCL BCLB-2025-0060 constatant le nombre et la répartition
des sièges au sein du conseil communautaire de la communauté de communes du Pays Rochois 86
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie
74-2025-10-15-00002
Arrêté PREF DRCL BCLB-2025-0061 constatant le
nombre et la répartition des sièges du conseil
communautaire de la communauté de
communes des Montagnes du Giffre
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2025-10-15-00002 - Arrêté PREF DRCL BCLB-2025-0061 constatant le nombre et la répartition
des sièges du conseil communautaire de la communauté de communes des Montagnes du Giffre 87
ExPRÉFÈTEDE LA HAUTE-SAVOIELibertéÉgalitéFraternité
Secrétariat Général
La préfète de la Haute-SavoieChevalier de la légion d'honneurChevalier de l'ordre national du mérite
Arrêté n°PREF DRCL BCLB-2025- 0061 du 15 octobre 2025constatant le nombre et la répartition des sièges au sein du conseil communautaire de la communautéde communes des Montagnes du Giffre, à l'occasion du renouvellement général des conseilsmunicipaux de mars 2026
VU le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 5211-6-1 ;VU la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 modifiée de réforme des collectivités territoriales ;VU la loi n° 2012-281 du 29 février 2012 visant à assouplir les règles relatives à la refonte de la carteintercommunaleVU la loi n° 2012-1561 du 31 décembre 2012 relative à la représentation communale dans lescommunautés de communes et d'agglomération;VU la loi n° 2013-403 du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, desconseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral;VU la loi n°2015-264 du 9 mars 2015 autorisant l'accord local de répartition des sièges de conseillercommunautaire ;VU le décret n° 2012-124 du 30janvier 2012 relatif à la mise en œuvre de diverses dispositions de la loidu 16 décembre 2010 ;VU le décret n° 2024-1276 du 31 décembre 2024 authentifiant les chiffres des populations demétropole, des départements d'Outre-Mer de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de laRéunion, et des collectivités de Saint-Barthélémy, de Saint-Martin et de Saint-Pierre et Miquelon ;VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et les départements ;VU le décret du 19 mars 2025 portant nomination de Madame Emmanuelle DUBÉE, préfète, en qualitéde préfète de la Haute-Savoie ;VU l'arrêté préfectoral n° 2012292-0006 du 18 octobre 2012 portant création de la communauté decommunes des Montagnes du Giffre, modifié ;
Rue du 30ème régiment d'infanterieBP 2332 - 74034 Annecy cedex rer anses CHA erie D04 50 33 60 00 relation genera e Avec es usagers ('8 ' et communication d'urgence enpref-collectivites-locales@haute-savoie.gouv.fr cas d'événement majeurwww.haute-savoie.gouv.fr
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2025-10-15-00002 - Arrêté PREF DRCL BCLB-2025-0061 constatant le nombre et la répartition
des sièges du conseil communautaire de la communauté de communes des Montagnes du Giffre 88
VU l'arrêté préfectoral n°PREF/DRCL/BCLB-2019-0047 du 20 septembre 2019 constatant le nombre et larépartition des sièges au sein du conseil communautaire de la communauté de communes desMontagnes du Giffre, à l'occasion du renouvellement général des conseils municipaux de mars 2020;VU les délibérations des conseils municipaux des communes de :* CHATILLON -SUR-CLUSES 10 juillet 2025* MIEUSSY 26 juin 2025« MORILLON 10 juillet 2025¢ LA RIVIERE ENVERSE 26 juin 2025° SAMOENS 7 juillet 2025¢ SIXT-FER-A-CHEVAL 2 juin 2025* TANINGES 24 juillet 2025+ VERCHAIX 19 juin 2025se prononçant sur le nombre et la répartition des sièges au sein du conseil communautaire ;CONSIDERANT l'accord à la majorité qualifiée des conseils municipaux des communes membres sur lenombre et la répartition des sièges au sein du conseil communautaire de la communauté de communesdes Montagnes du Giffre, dans le délai imparti;CONSIDERANT de ce fait, que les conditions énoncées à l'article L. 5211-6-1-l du CGCT sont remplies ;
SUR proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Savoie ;
ARRÊTE
Article 1: Le nombre total de sièges du conseil communautaire de la communauté de communes desMontagnes du Giffre, ainsi que le nombre de sièges attribué à chaque commune membre s'établissentcomme suit :
Commune Nombre de siégesCHATILLON-SUR-CLUSES 3MIEUSSY 5MORILLON 2LA RIVIERE ENVERSE 2SAMOENS 5SIXT-FER-A-CHEVAL 2TANINGES 7VERCHAIX 2Nombre total de sièges 28
Article 2: Le présent arrêté abroge l'arrêté préfectoral n°PREF/DRCL/BCLB-2019-0047 du 20 septembre2019 constatant le nombre et la répartition des sièges au sein du conseil communautaire de lacommunauté de communes des Montagnes du Giffre, à l'occasion du renouvellement général desconseils municipaux de mars 2020.
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2025-10-15-00002 - Arrêté PREF DRCL BCLB-2025-0061 constatant le nombre et la répartition
des sièges du conseil communautaire de la communauté de communes des Montagnes du Giffre 89
Article 3 : La répartition fixée à l'article 1 du présent arrêté vaut jusqu'au renouvellement général desconseils municipaux en 2032, sauf en cas d'extension du périmètre de la communauté de communespar l'intégration de plusieurs communes ou la modification des limites territoriales d'une communemembre.Les variations de la population communale constatées en cours de mandat par des recensementsauthentifiés ne peuvent avoir pour effet de modifier le nombre de sièges attribués à la communeconcernée pour la durée du mandat de l'organe délibérant.Article 4 : Le présent arrêté prend effet à compter du renouvellement général des conseils municipauxde mars 2026.Article 5:+ Monsieur le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Savoie,+ Mme la directrice départementale des finances publiques de la Haute-Savoie,+ M. le président de la communauté de communes des Montagnes du Giffre,+ Mmes et MM les maires des communes membres,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueildes actes administratifs de la préfecture de la Haute-Savoie.
La préfète,
#
Emmanuelle DUBÉE
Conformément aux dispositions de l'article R. 421-1 et suivant du code de justice administrative, cet arrêté peut faire l'objetd'un recours gracieux auprès de l'auteur de l'acte, d'un recours hiérarchique auprès du supérieur hiérarchique et/ou d'unrecours contentieux devant le tribunal administratif compétent dans le délai de deux mois courant à compter de sanotification.
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2025-10-15-00002 - Arrêté PREF DRCL BCLB-2025-0061 constatant le nombre et la répartition
des sièges du conseil communautaire de la communauté de communes des Montagnes du Giffre 90
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des sièges du conseil communautaire de la communauté de communes des Montagnes du Giffre 91
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie
74-2025-10-15-00003
Arrêté PREF DRCL BCLB-2025-0062 constatant le
nombre et la répartition des sièges au sein du
conseil communautaire de la communauté de
communes du Pays du Mont Blanc
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2025-10-15-00003 - Arrêté PREF DRCL BCLB-2025-0062 constatant le nombre et la répartition
des sièges au sein du conseil communautaire de la communauté de communes du Pays du Mont Blanc 92
eePREFETEDE LA HAUTE-SAVOIELibertéEgalitéFraternité
Secrétariat Général
La préfète de la Haute-SavoieChevalier de la légion d'honneurChevalier de l'ordre national du mérite
Arrêté n°PREF DRCL BCLB-2025- 0062 du 15 octobre 2025constatant le nombre et la répartition des sièges au sein du conseil communautaire de lacommunauté de communes du Pays du Mont-Blanc, à l'occasion du renouvellement général desconseils municipaux de mars 2026VU le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 5211-6-1 ;VU la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 modifiée de réforme des collectivités territoriales;VU la loi n° 2012-281 du 29 février 2012 visant à assouplir les règles relatives à la refonte de la carteintercommunaleVU la loi n° 2012-1561 du 31 décembre 2012 relative à la représentation communale dans lescommunautés de communes et d'agglomération;VU la loi n° 2013-403 du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, desconseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral;VU la loi n°2015-264 du 9 mars 2015 autorisant l'accord local de répartition des sièges de conseillercommunautaire ;VU le décret n° 2012-124 du 30janvier 2012 relatif à la mise en œuvre de diverses dispositions de la loidu 16 décembre 2010;VU le décret n° 2024-1276 du 31 décembre 2024 authentifiant les chiffres des populations demétropole, des départements d'Outre-Mer de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de laRéunion, et des collectivités de Saint-Barthélémy, de Saint-Martin et de Saint-Pierre et Miquelon ;VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et al'action des services de l'État dans les régions et les départements ;VU le décret du 19 mars 2025 portant nomination de Madame Emmanuelle DUBÉE, préfète, en qualitéde préfète de la Haute-Savoie;VU l'arrêté préfectoral n°2001-2015 du 24 décembre 2001 portant création de la communauté decommunes du Pays du Mont-Blanc, modifié ;
Rue du 30ème régiment d'infanterieBP 2332 - 74034 Annecy cedex a labelisée Quale Pref. D04 50 33 60 00 relation genera e avec es Usagers (: à et communication d'urgence enpref-collectivites-locales@haute-savoie.gouv.fr cas d'événement majeurwww.haute-savoie.gouv.fr
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des sièges au sein du conseil communautaire de la communauté de communes du Pays du Mont Blanc 93
VU l'arrêté préfectoral n°PREF/DRCL/BCLB-2019-0052 du 7 octobre 2019 constatant le nombre et larépartition des sièges au sein du conseil communautaire de la communauté de communes du Pays duMont-Blanc, a l'occasion du renouvellement général des conseils municipaux de mars 2020;VU les délibérations des conseils municipaux des communes de:* COMBLOUX 17 juin 2025+ LES CONTAMINES-MONTJOIE 26 juin 2025* CORDON 11 juillet 2025+ DEMI-QUARTIER 1" juillet 2025+ DOMANCY 9 juillet 2025+ MEGEVE 3 juin 2025« PASSY 26 juin 2025* PRAZ-SUR-ARLY 1* juillet 2025+ SAINT-GERVAIS-LES-BAINS 9 juillet 2025* SALLANCHES 27 mai 2025se prononçant sur le nombre et la répartition des sièges au sein du conseil communautaire ;
CONSIDERANT l'accord à la majorité qualifiée des conseils municipaux des communes membres sur lenombre et la répartition des sièges au sein du conseil communautaire de la communauté de communesdu Pays du Mont-Blanc, dans le délai imparti ;CONSIDERANT de ce fait, que les conditions énoncées à l'article L. 5211-6-1-| du CGCT sont remplies ;
SUR proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Savoie ;
ARRÊTE
Article 1: Le nombre total de sièges du conseil communautaire de la communauté de communes duPays du Mont-Blanc, ainsi que le nombre de sièges attribué à chaque commune membre s'établissentcomme suit:Commune Nombre de siégesCOMBLOUX 2LES CONTAMINES-MONTJOIE 1CORDON 1DEMI-QUARTIER 1DOMANCY 2MEGEVE 3PASSY im 10PRAZ-SUR-ARLY 1SAINT- GERVAIS-LES-BAINS 5SALLANCHES 15Nombre total de siéges 41
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2025-10-15-00003 - Arrêté PREF DRCL BCLB-2025-0062 constatant le nombre et la répartition
des sièges au sein du conseil communautaire de la communauté de communes du Pays du Mont Blanc 94
Article 2: Le présent arrêté abroge l'arrêté préfectoral n°PREF/DRCL/BCLB-2019-0052 du 7 octobre2019 constatant le nombre et la répartition des sièges au sein du conseil communautaire de lacommunauté de communes du Pays du Mont-Blanc, à l'occasion du renouvellement général desconseils municipaux de mars 2020.
Article 3 : La répartition fixée à l'article 1 du présent arrêté vaut jusqu'au renouvellement général desconseils municipaux en 2032, sauf en cas d'extension du périmètre de la communauté de communespar l'intégration de plusieurs communes ou la modification des limites territoriales d'une communemembre.Les variations de la population communale constatées en cours de mandat par des recensementsauthentifiés ne peuvent avoir pour effet de modifier le nombre de sièges attribués à la communeconcernée pour la durée du mandat de l'organe délibérant.
Article 4 : Le présent arrêté prend effet à compter du renouvellement général des conseils municipauxde mars 2026.
Article 5:« Monsieur le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Savoie,+ _ Mme la directrice départementale des finances publiques de la Haute-Savoie,+ M.le président de la communauté de communes du Pays du Mont-Blanc,+ Mme et MM les maires des communes membres,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueildes actes administratifs de la préfecture de la Haute-Savoie.
La préfète,
Emmanuelle DUBÉE
Conformément aux dispositions de l'article R. 421-1 et suivant du code de justice administrative, cet arrêté peut faire l'objetd'un recours gracieux auprès de l'auteur de l'acte, d'un recours hiérarchique auprès du supérieur hiérarchique et/ou d'unrecours contentieux devant le tribunal administratif compétent dans le délai de deux mois courant à compter de sanotification.
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2025-10-15-00003 - Arrêté PREF DRCL BCLB-2025-0062 constatant le nombre et la répartition
des sièges au sein du conseil communautaire de la communauté de communes du Pays du Mont Blanc 95
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2025-10-15-00003 - Arrêté PREF DRCL BCLB-2025-0062 constatant le nombre et la répartition
des sièges au sein du conseil communautaire de la communauté de communes du Pays du Mont Blanc 96
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie
74-2025-10-15-00004
Arrêté PREF DRCL BCLB-2025-0063 constatant le
nombre et la répartition des sièges au sein du
conseil communautaire de la communauté de
communes de la Vallée de Chamonix Mont Blanc
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2025-10-15-00004 - Arrêté PREF DRCL BCLB-2025-0063 constatant le nombre et la répartition
des sièges au sein du conseil communautaire de la communauté de communes de la Vallée de Chamonix Mont Blanc 97
EuPRÉFÈTEDE LA HAUTE-SAVOIELibertéÉgalitéFraternité
Secrétariat Général
La préfète de la Haute-SavoieChevalier de la légion d'honneurChevalier de l'ordre national du mérite
Arrêté n°PREF DRCL BCLB-2025- 0063 du 15 octobre 2025constatant le nombre et la répartition des sièges au sein du conseil communautaire de lacommunauté de communes de la Vallée de Chamonix-Mont-Blanc, à l'occasion du renouvellementgénéral des conseils municipaux de mars 2026VU le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 5211-6-1 ;VU la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 modifiée de réforme des collectivités territoriales ;VU la loi n° 2012-281 du 29 février 2012 visant à assouplir les règles relatives à la refonte de la carteintercommunaleVU la loi n° 2012-1561 du 31 décembre 2012 relative à la représentation communale dans lescommunautés de communes et d'agglomération;VU la loi n° 2013-403 du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, desconseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral;VU la loi n°2015-264 du 9 mars 2015 autorisant l'accord local de répartition des sièges de conseillercommunautaire ;VU le décret n° 2012-124 du 30janvier 2012 relatif à la mise en œuvre de diverses dispositions de la loidu 16 décembre 2010;VU le décret n° 2024-1276 du 31 décembre 2024 authentifiant les chiffres des populations demétropole, des départements d'Outre-Mer de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de laRéunion, et des collectivités de Saint-Barthélémy, de Saint-Martin et de Saint-Pierre et Miquelon ;VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, a l'organisation et al'action des services de l'État dans les régions et les départements ;VU le décret du 19 mars 2025 portant nomination de Madame Emmanuelle DUBEE, préféte, en qualitéde préfète de la Haute-Savoie ;VU l'arrêté préfectoral n°2001-2015 du 24 décembre 2001 portant création de la communauté decommunes de la Vallée de Chamonix-Mont-Blanc, modifié ;
Rue du 30ème régiment d'infanterieBP 2332 - 74034 Annecy cedex Pierre belies Gate Pretrelation générale avec les usagers )04 50 33 60 00 iat hd C6.8 4 et communication d'urgence enpref-collectivites-locales@haute-savoie.gouv.fr cas d'événement majeurwww.haute-savoie.gouv.fr
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2025-10-15-00004 - Arrêté PREF DRCL BCLB-2025-0063 constatant le nombre et la répartition
des sièges au sein du conseil communautaire de la communauté de communes de la Vallée de Chamonix Mont Blanc 98
VU l'arrêté préfectoral n°PREF/DRCL/BCLB-2019-0053 du 10 octobre 2019 constatant le nombre et larépartition des sieges au sein du conseil communautaire de la communauté de communes de la Valléede Chamonix-Mont-Blanc, à l'occasion du renouvellement général des conseils municipaux de mars2020;CONSIDERANT l'absence de délibération des conseils municipaux des communes membres sur lenombre et la répartition des sièges au sein du conseil communautaire de la communauté de communesde la Vallée de Chamonix- Mont-Blanc, dans le délai imparti ;CONSIDERANT dès lors, qu'en l'absence de tout accord local adopté dans les délais prévus par la loi, ilest fait application des règles de droit commun fondées sur le principe de la répartitionproportionnelle des sièges au sein de l'organe délibérant de la communauté de communes, enapplication des modalités prévues à l'article L5211-6-1 Il à VI du CGCT;
SUR proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Savoie ;
ARRÊTE
Article 1 : Le nombre total de sièges du conseil communautaire de la communauté de communes de laVallée de Chamonix- Mont-Blanc, ainsi que le nombre de sièges attribué à chaque commune membres'établissent comme suit :Commune Nombre de siègesCHAMONIX-MONT-BLANC 13LES HOUCHES 10SERVOZ 3VALLORCINE 1Nombre total de sièges 27
Article 2: Le présent arrêté abroge l'arrêté préfectoral n°PREF/DRCL/BCLB-2019-0053 du 10 octobre2019 constatant le nombre et la répartition des sièges au sein du conseil communautaire de lacommunauté de communes de la Vallée de Chamonix- Mont-Blanc, à l'occasion du renouvellementgénéral des conseils municipaux de mars 2020.Article 3 : La répartition fixée à l'article 1 du présent arrêté vaut jusqu'au renouvellement général desconseils municipaux en 2032, sauf en cas d'extension du périmètre de la communauté de communespar l'intégration de plusieurs communes ou la modification des limites territoriales d'une communemembre.Les variations de la population communale constatées en cours de mandat par des recensementsauthentifiés ne peuvent avoir pour effet de modifier le nombre de sièges attribués à la communeconcernée pour la durée du mandat de l'organe délibérant.
Article 4 : Le présent arrêté prend effet à compter du renouvellement général des conseils municipauxde mars 2026.
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2025-10-15-00004 - Arrêté PREF DRCL BCLB-2025-0063 constatant le nombre et la répartition
des sièges au sein du conseil communautaire de la communauté de communes de la Vallée de Chamonix Mont Blanc 99
Article 5:+ Monsieur le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Savoie,+ Mme la directrice départementale des finances publiques de la Haute-Savoie,+ M.le président de la communauté de communes de la Vallée de Chamonix- Mont-Blanc,+ Mmeet MM les maires des communes membres,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueildes actes administratifs de la préfecture de la Haute-Savoie.
La préfète,
Emmanuelle DUBÉE
Conformément aux dispositions de l'article R. 421-1 et suivant du code de justice administrative, cet arrêté peut faire l'objetd'un recours gracieux auprès de l'auteur de l'acte, d'un recours hiérarchique auprès du supérieur hiérarchique et/ou d'unrecours contentieux devant le tribunal administratif compétent dans le délai de deux mois courant à compter de sanotification.
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2025-10-15-00004 - Arrêté PREF DRCL BCLB-2025-0063 constatant le nombre et la répartition
des sièges au sein du conseil communautaire de la communauté de communes de la Vallée de Chamonix Mont Blanc 100
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2025-10-15-00004 - Arrêté PREF DRCL BCLB-2025-0063 constatant le nombre et la répartition
des sièges au sein du conseil communautaire de la communauté de communes de la Vallée de Chamonix Mont Blanc 101
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie
74-2025-10-14-00001
DRCL-BAFU 2025-0090 AP cessibilite quartier de
la Combe ALBY SUR CHERAN
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2025-10-14-00001 - DRCL-BAFU 2025-0090 AP cessibilite quartier de la Combe ALBY SUR
CHERAN 102
=mPREFETEDE LA HAUTE-SAVOIEHalte Secrétariat GénéralFraternité
La préfète de la Haute-Savoie
Chevalier de la légion d'honneurChevalier de l'ordre national du mérite
Arrêté n° PREF/DRCL/BAFU/2025-090 du 14 octobre 2025Portant cessibilité des parcelles nécessaires au projet de requalification et de regularisationfoncière du quartier de la Combe sur la commune d'Alby sur CheranVU le code de l'expropriation et notamment ses articles L. 132-1 et R. 132-1 et suivants;VU le décret 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets et à l'organisationet à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;VU le décret du 19 mars 2025 portant nomination de Madame Emmanuelle DUBEE, préféte, en qua-lité de préfète de la Haute-Savoie ;VU l'arrêté préfectoral n° PREF/DRCL/BAFU/2024-0014 du 6 mars 2024 portant ouverture d'uneenquête publique conjointe préalable à la DUP et parcellaire relative au projet de requalification etde regularisation foncière du quartier de la Combe sur la commune d'Alby sur Cheran ;VU l'arrêté préfectoral n° PREF/DRCL/BAFU/2025-0073 du 31 juillet 2025 portant déclarationd'utilité publique du projet susvisé :VU le courrier du Maire d'Alby sur Cheran en date du 26 août 2025 demandant de déclarercessibles, à son profit, les parcelles nécessaires au projet susvisé et vu l'état parcellairecorrespondant ;SUR proposition de M. le secrétaire général de la préfecture;ARRÊTEArticle 1°': Sont déclarées cessibles immédiatement au profit de la commune d'Alby-sur-Cheranconformément à l'état parcellaire annexé, les parcelles nécessaires à la mise en œuvre du projet derequalification et de régularisation foncière du quartier de la Combe sur la commune d'Alby surCheran.Article 2 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et seraaffiché pendant une durée minimum d'un mois, en mairie d'Alby-sur-Cheran, aux lieux et placeshabituels.
Rue du 30°"° régiment d'infanterie - BP 2332 - Préfecture labellisée Qual-e-Pref74034 Annecy cedex depuis le 18 décembre 2019. Ç ). Modules 1 et 7 : Relation générale avec :Tel : 04 50 33 60 00 . les usagers & Communicationhttp://www.haute-savoie.gouv.fr, 1/2 d'urgence en cas d'événement majeur
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2025-10-14-00001 - DRCL-BAFU 2025-0090 AP cessibilite quartier de la Combe ALBY SUR
CHERAN 103
Article 3 : Le présent arrêté est susceptible de faire l'objet d'un recours en annulation devant letribunal administratif de Grenoble, dans un délai de deux mois à compter de sa publication aurecueil des actes administratifs de la préfecture. Le tribunal administratif peut désormais égalementêtre saisi par la voie de l'application « Télérecours citoyens » sur le site www.telerecours.fr.Dans le même délai, un recours gracieux est également possible auprès du préfet signataire duprésent arrêté. Cette démarche prolonge le délai du recours contentieux qui doit alors êtreintroduit dans les deux mois suivant la réponse au recours gracieux (l'absence de réponse au termede ces deux mois vaut rejet implicite du recours gracieux).Article 4: - Monsieur le secrétaire général de la préfecture,- Madame la maire d'Alby sur Cheran,- Madame la directrice de la SAFACT,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera transmis pourinformation à :- Monsieur le directeur départemental des territoires,- Madame la directrice départementale des finances publiques.
Pour la Préfète,Le secrétaire Général, __—
ff TT TTZL Carl ACCETTONE
2/2
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2025-10-14-00001 - DRCL-BAFU 2025-0090 AP cessibilite quartier de la Combe ALBY SUR
CHERAN 104
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie
74-2025-09-16-00008
PREF/DRCL/BAFU/2025-0082 portant cessibilité
des parcelles nécessaires au projet de
régularisation et de sécurisation des voies de
l'allée du Mont-Blanc et de la route de Raffort sur
la commune de PRAZ-SUR-ARLY.
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2025-09-16-00008 - PREF/DRCL/BAFU/2025-0082 portant cessibilité des parcelles nécessaires
au projet de régularisation et de sécurisation des voies de l'allée du Mont-Blanc et de la route de Raffort sur la commune de
PRAZ-SUR-ARLY.
105
EoPREFETE FeeDE LA HAUTE-SAVOIE Collectivités LocalesLiberteExaritéFretérsité
Direction des Relations avec les
La préfète de la Haute-Savoie
Chevalier de la légion d'honneurChevalier de l'ordre national du mériteArrêté n° PREF/DRCL/BAFU/2025-0082 du 16 septembre 2025Portant cessibilité des parcelles nécessaires au projet de régularisation et de sécurisation des voiesde l'allée du Mont-Blanc et de la route de Raffort sur la commune de PRAZ-SUR-ARLY.
VU le code de l'expropriation et notamment ses articles L. 132-1 et R. 132-1 et suivants ;VU le décret 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets et à l'organisationet à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements;VU le décret du 19 mars 2025 portant nomination de Madame Emmanuelle DUBÉE en qualité depréfète de la Haute-Savoie ;VU l'arrêté préfectoral n° n° PREF/DRCL/BAFU/2023-0037 du 6 juin 2023 portant ouverture d'uneenquête publique unique préalable à la déclaration d'utilité publique du projet de régularisation etde sécurisation des voies de l'allée du Mont-Blanc et de la route de Raffort sur la commune dePRAZ-SUR-ARLY ;VU l'arrêté préfectoral n° PREF/DRCL/BAFU/2024-0009 du 29 janvier 2024 portant déclarationd'utilité publique du projet susvisé ;VU le courrier de monsieur le maire de PRAZ-SUR-ARLY en date du 5 mars 2025 demandant dedéclarer cessibles, au profit de la commune de PRAZ-SUR-ARLY, les parcelles nécessaires au projetsusvisé et vu l'état parcellaire correspondant ;SUR proposition de M. le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Savoie ;ARRÊTEArticle 1": Sont déclarées cessibles immédiatement au profit de la commune de PRAZ-SUR-ARLYconformément à l'état parcellaire annexé, les parcelles nécessaires à la mise en œuvre du projet erégularisation et de sécurisation des voies de l'allée du Mont-Blanc et de la route de Raffort sur lacommune de PRAZ-SUR-ARLY.Article 2 : Le présent arrété sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et seraaffiché pendant une durée minimum d'un mois, en mairie de PRAZ-SUR-ARLY, aux lieux et placeshabituels.
Rue du 30°"° régiment d'infanterie - BP 2332 - Préfecture labellisée Qual-e-Pref. Modules1 et 7 : Relation générale avec < =Tel : 04 50 33 60 00 . les usagers & Communicationhttp://www.haute-savoie.gouv.fr/ 1/2 d'urgence en cas d'événement majeur
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2025-09-16-00008 - PREF/DRCL/BAFU/2025-0082 portant cessibilité des parcelles nécessaires
au projet de régularisation et de sécurisation des voies de l'allée du Mont-Blanc et de la route de Raffort sur la commune de
PRAZ-SUR-ARLY.
106
Article 3: Le présent arrêté est susceptible de faire l'objet d'un recours en annulation devant letribunal administratif de Grenoble, dans un délai de deux mois à compter de sa publication aurecueil des actes administratifs de la préfecture. Le tribunal administratif peut désormais égalementêtre saisi par la voie de l'application « Télérecours citoyens » sur le site www.telerecours.fr.Dans le même délai, un recours gracieux est également possible auprès du préfet signataire duprésent arrêté. Cette démarche prolonge le délai du recours contentieux qui doit alors êtreintroduit dans les deux mois suivant la réponse au recours gracieux (l'absence de réponse au termede ces deux mois vaut rejet implicite du recours gracieux).
Article 4 :- M. le secrétaire général de la préfecture,- M. le président du conseil départemental de la Haute-Savoie,- M. le maire de PRAZ-SUR-ARLY,-sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera transmis pourinformation à M. le sous-préfet de Bonneville, M. le directeur départemental des territoires, Mme ladirectrice départementale des finances publiques.
Pour la préfète,Le secrétaire général,Aa un
Carl ACCETTONE
2/2
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2025-09-16-00008 - PREF/DRCL/BAFU/2025-0082 portant cessibilité des parcelles nécessaires
au projet de régularisation et de sécurisation des voies de l'allée du Mont-Blanc et de la route de Raffort sur la commune de
PRAZ-SUR-ARLY.
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84_ARS_Agence Régionale de Santé
Auvergne-Rhône-Alpes
74-2025-09-19-00004
Arrêté n° 2025-12-0094 portant détermination
de la dotation globale de financement 2025 du
CSAPA ANPAA 74 - 80 route des Creuses -
Cran-Gevrier - 74000 ANNECY (spécialisé alcool
sur les sites d'Annecy et Annemasse et
généraliste sur les sites de Thonon-les-Bains et
Cluses) géré par l'Association Nationale de
Prévention en Alcoologie et Addictologie
(ANPAA) - 20 rue Saint Fiacre - 75002 PARIS.
N° FINESS EJ : 750713406 N° FINESS ET :
740784731
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 74-2025-09-19-00004 - Arrêté n° 2025-12-0094 portant détermination de
la dotation globale de financement 2025 du CSAPA ANPAA 74 - 80 route des Creuses - Cran-Gevrier - 74000 ANNECY (spécialisé
alcool sur les sites d'Annecy et Annemasse et généraliste sur les sites de Thonon-les-Bains et Cluses) géré par l'Association Nationale
de Prévention en Alcoologie et Addictologie (ANPAA) - 20 rue Saint Fiacre - 75002 PARIS.
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108
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Arrêté n° 2025-12-0094

Portant détermination de la dota tion globale de financement 202 5 du Centre de Soins,
d'Accompagnement et de Pré vention en Addictologie (CSAPA) ANPAA 74 - 80 route des Creuses -
Cran-Gevrier - 74000 ANNECY (spécialisé alcool sur les sites d'Annecy et Annemasse et généraliste sur
les sites de Thonon-les-Bains et Cluses) géré par l'Association Nationale de Prévention en Alcoologie et
Addictologie (ANPAA) - 20 rue Saint Fiacre - 75002 PARIS.

N° FINESS EJ : 750713406 N° FINESS ET : 740784731



La Directrice générale de l'Agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes


Vu le livre III du titre I du code de l'action sociale et des familles, notamment les articles L. 312 -1,
L. 313-1, L. 313-8, L. 314-1 à L. 314-8, R. 314-1 à R. 314-110, R. 314-3 ;

Vu le livre III du titre V du code de l'action sociale et des familles relatif au contentieux de la
tarification sanitaire et sociale, notamment les articles L. 351-1 à L. 351-8 ;

Vu le livre I du titre VI du code de la sécurité sociale notamment les articles L. 162 -24-1, R. 174 -2-1 à
R. 174-16 relatifs à la tarification des prestations supportées par l'assurance maladie délivrées par les
établissements et services mentionnés à l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles ;

Vu la loi n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la Sécurité sociale pour 202 5 publiée au
Journal Officiel du 28 février 2025 ;

Vu l'arrêté du 4 août 2025 publié au Journal Officiel du 7 août 2025 fixant pour l'année 202 5 l'objectif
de dépenses d'assurance maladie et le montant total annuel des dépenses des établissements
mentionnés à l'article L. 314-3-3 du code de l'action sociale et des familles ;

Vu l'arrêté du 4 août 2025 publié au Journal Officiel du 7 août 2025 fixant pour l'année 202 5 les
dotations régionales limitatives de dépenses médico -sociales des établissements et services médico -
sociaux publics et privés mentionnés à l'article L. 314-3-3 du code de l'action sociale et des familles ;

Vu l'instruction interministérielle n° DGCS/SD5B/SD1B/DSS/SD1A/DGS/SP2/SP3/2025/71 du 7 août 2025
relative à la campa gne budgétaire pour l'année 2025 des établissements et services médico -sociaux
accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques ;


84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 74-2025-09-19-00004 - Arrêté n° 2025-12-0094 portant détermination de
la dotation globale de financement 2025 du CSAPA ANPAA 74 - 80 route des Creuses - Cran-Gevrier - 74000 ANNECY (spécialisé
alcool sur les sites d'Annecy et Annemasse et généraliste sur les sites de Thonon-les-Bains et Cluses) géré par l'Association Nationale
de Prévention en Alcoologie et Addictologie (ANPAA) - 20 rue Saint Fiacre - 75002 PARIS.
N° FINESS EJ : 750713406 N° FINESS ET : 740784731
109
2

Vu l'arrêté du Directeur général de l'Agence régionale de santé Rhône-Alpes n° 2010-355 du
28 mai 2010 portant autorisation de fonctionnement pour une durée de trois ans à compter du
28 mai 2010 du centre de soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie (CSAPA) ANPAA
74 géré par l'Association Nationale de Prévention en Alcoologie et Addictologie ;

Vu l'arrêté du Directeur général de l'Agence régionale de santé Rhône -Alpes n° 2012-894 du
20 avril 2012 portant prolongation de l'autorisation de fonctionnement du centre de soins,
d'accompagnement et de prévention en addictologie (CSAPA) ANPAA 74 géré par l'Association
Nationale de Prévention en Alcoologie et Addictologie ;

Vu l'arrêté de la Directrice générale de l'Agence régionale de santé Auvergne -Rhône-Alpes
n° 2025 -12-0041 du 26 mai 2025, portant renouvellement de l'autorisation de fonctionnement du
centre de soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie (CSAPA) ANPAA 74 géré par
l'Association Nationale de Prévention en Alcoologie et Addictologie ;

Vu les propositions budgétaires pour l'exercice 2025 transmises par l'Association ANPAA 74 ;

Vu la procédure contradictoire conforme à l'article R. 314 -21 et suivants du code de l'action sociale et
des familles ;


ARRETE


Article 1 er : du 1 er janvier au 31 décembre 202 5, les dépenses et les recettes prévisionnelles de
fonctionnement du Centre de Soins, d'Accompagnement et de Prévention en Addictologie (CSAPA)
ANPAA 74 - 80 route des Creuses - Cran-Gevrier - 74000 ANNECY géré par l'Association Nationale de
Prévention en Alcoologie et Addictologie (ANPAA) - 20 rue Saint Fiacre - 75002 PARIS, sont autorisées
comme suit :

Groupes fonctionnels Montant en
euros
Total en
euros
Dépenses
Groupe I - Dépenses afférentes à l'exploitation courante 85 987 €
1 482 989 € Groupe II - Dépenses afférentes au personnel 1 238 579 €
Groupe III - Dépenses afférentes à la structure 158 423 €
Recettes
Groupe I - Produits de la tarification 1 441 420 €
1 482 989 € Groupe II - Autres produits relatifs à l'exploitation 30 839 €
Groupe III - Produits financiers et produits non encaissables 10 730 €


Article 2 : pour l'exercice budgétaire 202 5, la dotation globale de financement du Centre de Soins,
d'Accompagnement et de Prévention en Addictologie (CSAPA) ANPAA 74 - 80 route des Creuses -
Cran-Gevrier - 74000 ANNECY , géré par l'Association Nationale de Prévention en Alcoologie et
Addictologie (ANPAA) - 20 rue Saint Fiacre - 75002 PARIS, est fixée à 1 441 420 Euros.

84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 74-2025-09-19-00004 - Arrêté n° 2025-12-0094 portant détermination de
la dotation globale de financement 2025 du CSAPA ANPAA 74 - 80 route des Creuses - Cran-Gevrier - 74000 ANNECY (spécialisé
alcool sur les sites d'Annecy et Annemasse et généraliste sur les sites de Thonon-les-Bains et Cluses) géré par l'Association Nationale
de Prévention en Alcoologie et Addictologie (ANPAA) - 20 rue Saint Fiacre - 75002 PARIS.
N° FINESS EJ : 750713406 N° FINESS ET : 740784731
110
3

Article 3 : à compter du 1 er janvier 202 6, la dotation provisoire du Centre de Soins,
d'Accompagnement et de Prévention en Addictologie (CSAPA) ANPAA 74 - 80 route des Creuses -
Cran-Gevrier - 74000 ANNECY, géré par l'Association Nationale de Prévention en Alcoologie et
Addictologie (ANPAA) - 20 rue Saint Fiacre - 75002 PARIS, à verser au titre de l'exercice 2026 est fixée à
1 441 420 Euros.


Article 4 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif
sis 184, rue Duguesclin, 69433 Lyon Cedex 03 dans un délai de deux mois à compter de sa notification
pour l'établissement concerné et de sa publication pour les autres requérants. Le tribunal administratif
peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.


Article 5 : le directeur de la délégation départementale de Haute-Savoie de l' Agence régionale de
santé Auvergne-Rhône-Alpes et le directeur de l'établissement concerné sont chargés , chacun en ce
qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs
de la préfecture de la région Auvergne -Rhône-Alpes et de la préfecture du département de la Haute-
Savoie.



Fait à Annecy, le 19 septembre 2025

Pour la Directrice générale et par délégation,
Marie-Caroline DAUBEUF,
Responsable du pôle Offre de Santé Territorialisée
Délégation départementale de Haute-Savoie


84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 74-2025-09-19-00004 - Arrêté n° 2025-12-0094 portant détermination de
la dotation globale de financement 2025 du CSAPA ANPAA 74 - 80 route des Creuses - Cran-Gevrier - 74000 ANNECY (spécialisé
alcool sur les sites d'Annecy et Annemasse et généraliste sur les sites de Thonon-les-Bains et Cluses) géré par l'Association Nationale
de Prévention en Alcoologie et Addictologie (ANPAA) - 20 rue Saint Fiacre - 75002 PARIS.
N° FINESS EJ : 750713406 N° FINESS ET : 740784731
111
84_ARS_Agence Régionale de Santé
Auvergne-Rhône-Alpes
74-2025-09-19-00005
Arrêté n° 2025-12-0095 portant détermination
de la dotation globale de financement 2025 du
CSAPA APRETO, toutes addictions, sis 61 rue du
Château Rouge - 74100 ANNEMASSE, géré par
l'Association APRETO sise 61 rue du Château
Rouge - 74100 ANNEMASSE.
N° FINESS EJ : 740002142 - N° FINESS ET :
740002167
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 74-2025-09-19-00005 - Arrêté n° 2025-12-0095 portant détermination de
la dotation globale de financement 2025 du CSAPA APRETO, toutes addictions, sis 61 rue du Château Rouge - 74100 ANNEMASSE,
géré par l'Association APRETO sise 61 rue du Château Rouge - 74100 ANNEMASSE.
N° FINESS EJ : 740002142 - N° FINESS ET : 740002167
112
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demander leur effacement. Vous disposez également d'un droit d'opposition, d'un droit de rectification et d'un
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Arrêté n° 2025-12-0095

Portant détermination de la dota tion globale de financement 202 5 du centre de soins,
d'accompagnement et de prévention en addictologie (CSAPA) APRETO, toutes addictions , sis 61 rue
du Château Rouge - 74100 ANNEMASSE, géré par l'Association APRETO sise 61 rue du Château Rouge -
74100 ANNEMASSE.

N° FINESS EJ : 740002142 - N° FINESS ET : 740002167


La Directrice générale de l'Agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes


Vu le livre III du titre I du code de l'action sociale et des familles, notamment les articles L. 312 -1,
L. 313-1, L. 313-8, L. 314-1 à L. 314-8, R. 314-1 à R. 314-110, R. 314-3 ;

Vu le livre III du titre V du code de l'action sociale et des familles relatif au contentieux de la
tarification sanitaire et sociale, notamment les articles L. 351-1 à L. 351-8 ;

Vu le livre I du titre VI du code de la sécurité sociale notamment les articles L. 162 -24-1, R. 174 -2-1 à
R. 174-16 relatifs à la tarification des prestations supportées par l'assurance maladie délivrées par les
établissements et services mentionnés à l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles ;

Vu la loi n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la Sécurité sociale pour 202 5 publiée au
Journal Officiel du 28 février 2025 ;

Vu l'arrêté du 4 août 2025 publié au Journal Officiel du 7 août 2025 fixant pour l'année 202 5 l'objectif
de dépenses d'assurance maladie et le montant total annuel des dépenses des établissements
mentionnés à l'article L. 314-3-3 du code de l'action sociale et des familles ;

Vu l'arrêté du 4 août 2025 publié au Journal Officiel du 7 août 2025 fixant pour l'année 202 5 les
dotations régionales limitatives de dépenses médico -sociales des établissements et services médico -
sociaux publics et privés mentionnés à l'article L. 314-3-3 du code de l'action sociale et des familles ;

Vu l'in struction interministérielle n° DGCS/SD5B/SD1B/DSS/SD1A/DGS/SP2/SP3/2025/71 du 7 août
2025 relative à la campa gne budgétaire pour l'année 202 5 des établissements et services médico -
sociaux accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques ;

Vu l'arrêté du Directeur général de l'Agence régionale de santé Rhône-Alpes n° 2010-354 du
28 mai 2010 portant autorisation de fonctionnement pour une durée de trois ans à compter du
28 mai 2010 du centre de soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie (CSAPA)
APRETO, géré par l'Association APRETO ;

84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 74-2025-09-19-00005 - Arrêté n° 2025-12-0095 portant détermination de
la dotation globale de financement 2025 du CSAPA APRETO, toutes addictions, sis 61 rue du Château Rouge - 74100 ANNEMASSE,
géré par l'Association APRETO sise 61 rue du Château Rouge - 74100 ANNEMASSE.
N° FINESS EJ : 740002142 - N° FINESS ET : 740002167
113
2

Vu l'arrêté du Directeur général de l'Agence régionale de santé Rhône -Alpes n° 2012 -893 du
20 avril 2012 portant prolongation de l'autorisation de fonctionnement du centre de soins,
d'accompagnement et de prévention en addictologie (CSAPA) APRETO , géré par l'Association
APRETO ;

Vu l'arrêté du Directeur général de l'Agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes n° 2018-151 du
28 février 2018 portant modification d'autorisation de fonctionnement du centre de soins,
d'accompagnement et de prévention en addictologie (CSAPA) APRETO , géré par l'association APRETO
à compter du 1er janvier 2018 ;

Vu l'arrêté de l a Directrice générale de l'Agence régionale de santé Auvergne -Rhône-Alpes
n° 2024 -12-0278 du 26 mai 2025 portant renouvellement de l'autorisation de fonctionnement du
centre de soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie (CSAPA ) APRETO, géré par
l'Association APRETO ;

Vu les propositions budgétaires pour l'exercice 2025 transmises par l'Association APRETO ;

Vu la procédure contradictoire conforme à l'article R. 314 -21 et suivants du code de l'action sociale et
des familles ;


ARRETE


Article 1 er : du 1 er janvier au 31 décembre 202 5, les dépenses et les recettes prévisionnelles de
fonctionnement du centre de soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie (CSAPA)
APRETO, géré par l'association APRETO, sont autorisées comme suit :

Groupes fonctionnels Montant en
euros
Total en
euros
Dépenses
Groupe I - Dépenses afférentes à l'exploitation courante 155 948 €
1 652 475 € Groupe II - Dépenses afférentes au personnel 1 290 705 €
Groupe III - Dépenses afférentes à la structure 205 822 €
Recettes
Groupe I - Produits de la tarification 1 509 875 €
1 652 475 € Groupe II - Autres produits relatifs à l'exploitation 68 694 €
Groupe III - Produits financiers et produits non encaissables 73 906 €


Article 2 : pour l'exercice budgétaire 202 5, la dotation globale de financement du centre de soins,
d'accompagnement et de prévention en addictologie (CSAPA) APRETO, géré par l'association APRETO ,
est fixée à 1 509 875 Euros.



84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 74-2025-09-19-00005 - Arrêté n° 2025-12-0095 portant détermination de
la dotation globale de financement 2025 du CSAPA APRETO, toutes addictions, sis 61 rue du Château Rouge - 74100 ANNEMASSE,
géré par l'Association APRETO sise 61 rue du Château Rouge - 74100 ANNEMASSE.
N° FINESS EJ : 740002142 - N° FINESS ET : 740002167
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3


Article 3 : à compter du 1er janvier 2026, la dotation provisoire du centre de soins, d'accompagnement
et de prévention en addictologie (CSAPA) APRETO, géré par l'association APRETO , à verser au titre de
l'exercice 2026 est fixée à 1 509 875 Euros.


Article 4 : le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif
sis 184, rue Duguesclin, 69433 Lyon Cedex 03 dans un délai de deux mois à compter de sa notification
pour l'établissement concerné et de sa publication pour les autres requérants. Le tribunal administratif
peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.


Article 5 : le Directeur de la délégation départementale de Haute-Savoie de l' Agence régionale de
santé Auvergne -Rhône-Alpes et le directeur de l'établissement concerné sont chargés , chacun en ce
qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs
de la préfecture de la région Auvergne -Rhône-Alpes et de la préfecture du département de la Haute-
Savoie.



Fait à Annecy, le 19 septembre 2025

Pour la Directrice générale et par délégation,
Marie-Caroline DAUBEUF,
Responsable du pôle Offre de Santé Territorialisée
Délégation départementale de Haute-Savoie


84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 74-2025-09-19-00005 - Arrêté n° 2025-12-0095 portant détermination de
la dotation globale de financement 2025 du CSAPA APRETO, toutes addictions, sis 61 rue du Château Rouge - 74100 ANNEMASSE,
géré par l'Association APRETO sise 61 rue du Château Rouge - 74100 ANNEMASSE.
N° FINESS EJ : 740002142 - N° FINESS ET : 740002167
115
84_ARS_Agence Régionale de Santé
Auvergne-Rhône-Alpes
74-2025-09-19-00006
Arrêté n° 2025-12-0096 portant détermination
de la dotation globale de financement 2025 du
CAARUD « Le Fil Rouge » sis 61 rue du Château
Rouge - 74100 ANNEMASSE, géré par
l'Association APRETO sise 61 rue du Château
Rouge - 74100 ANNEMASSE
N° FINESS EJ : 740002142 - N° FINESS ET :
740011382
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 74-2025-09-19-00006 - Arrêté n° 2025-12-0096 portant détermination de
la dotation globale de financement 2025 du CAARUD « Le Fil Rouge » sis 61 rue du Château Rouge - 74100 ANNEMASSE, géré par
l'Association APRETO sise 61 rue du Château Rouge - 74100 ANNEMASSE
N° FINESS EJ : 740002142 - N° FINESS ET : 740011382
116
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Arrêté n° 2025-12-0096

Portant détermination de la dota tion globale de financement 202 5 du centre d'accueil et
d'accompagnement à la réduction des risques pour usagers de drogues (CAARUD) « Le Fil Rouge » sis
61 rue du Château Rouge - 74100 ANNEMASSE, géré par l'Association APRETO sise 61 rue du Château
Rouge - 74100 ANNEMASSE

N° FINESS EJ : 740002142 - N° FINESS ET : 740011382


La Directrice générale de l'Agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes


Vu le livre III du titre I du code de l'action sociale et des familles, notamment les articles L. 312 -1,
L. 313-1, L. 313-8, L. 314-1 à L. 314-8, R. 314-1 à R. 314-110, R. 314-3 ;

Vu le livre III du titre V du code de l'action sociale et des familles relatif au contentieux de la
tarification sanitaire et sociale, notamment les articles L. 351-1 à L. 351-8 ;

Vu le livre I du titre VI du code de la sécurité sociale notamment les articles L. 162 -24-1, R. 174 -2-1 à
R. 174-16 relatifs à la tarification des prestations supportées par l'assurance maladie délivrées par les
établissements et services mentionnés à l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles ;

Vu la loi n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la Sécurité sociale pour 202 5 publiée au
Journal Officiel du 28 février 2025 ;

Vu l'arrêté du 4 août 2025 publié au Journal Officiel du 7 août 2025 fixant pour l'année 202 5 l'objectif
de dépenses d'assurance maladie et le montant total annuel des dépenses des établissements
mentionnés à l'article L. 314-3-3 du code de l'action sociale et des familles ;

Vu l'arrêté du 4 août 2025 publié au Journal Officiel du 7 août 2025 fixant pour l'année 202 5 les
dotations régionales limitatives de dépenses médico -sociales des établissements et services médico -
sociaux publics et privés mentionnés à l'article L. 314-3-3 du code de l'action sociale et des familles ;

Vu l'in struction interministérielle n° DGCS/SD5B/SD1B/DSS/SD1A/DGS/SP2/SP3/2025/71 du 7 août
2025 relative à la campa gne budgétaire pour l'année 202 5 des établissements et services médico -
sociaux accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques ;

Vu l'arrêté du Préfet du département de la Haute -Savoie n° 503 du 20 octobre 2006 portant
autorisation de fonctionnement pour une durée de 3 ans, du centre d'accueil et d'accompagnement à
la réduction des risques pour usagers de drogues (CAARUD) « Le Fil Rouge », géré par l'Association
APRETO ;
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 74-2025-09-19-00006 - Arrêté n° 2025-12-0096 portant détermination de
la dotation globale de financement 2025 du CAARUD « Le Fil Rouge » sis 61 rue du Château Rouge - 74100 ANNEMASSE, géré par
l'Association APRETO sise 61 rue du Château Rouge - 74100 ANNEMASSE
N° FINESS EJ : 740002142 - N° FINESS ET : 740011382
117
2

Vu l'arrêté du Directeur général de l' Agence régionale de santé Rhône -Alpes n° 2012-1404 du
8 juin 2012 portant prolongation de la durée d'autorisation du centre d'accueil et d'accompagnement
à la réduction des risques pour usagers de drogues (CAARUD) « Le Fil Rouge », géré par l'Association
APRETO dont la première autorisation de trois ans court à partir de fin 2009 et pour lesquels un arrêté
de prolongation d'autorisation a été pris ;

Vu l'arrêté de l a Directrice générale de l'Agence régionale de santé Auvergne -Rhône-Alpes
n° 2024-12-0208 du 15 octobre 2024 portant renouvellement de l'autorisation de fonctionnement du
centre d'accueil et d'accompagnement à la réduction des risques pour usagers de drogues (CAARUD)
« Le Fil Rouge » situé 61 rue du Château Rouge - 74100 ANNEMASSE ;

Vu les propositions budgétaires pour l'exercice 2025 transmises par l'Association APRETO ;

Vu la procédure contradictoire conforme à l'article R. 314 -21 et suivants du code de l'action sociale et
des familles ;


ARRETE


Article 1 er : du 1 er janvier au 31 décembre 202 5, les dépenses et les recettes prévisionnelles de
fonctionnement du centre d'accueil et d'accompagnement à la réduction des risques pour usagers de
drogues (CAARUD) « Le Fil Rouge », géré par l'Association APRETO , sont autorisées comme suit :

Groupes fonctionnels
Montant en
euros
Total en
euros
Dépenses
Groupe I - Dépenses afférentes à l'exploitation courante 58 351 €
359 185 € Groupe II - Dépenses afférentes au personnel 244 568 €
Groupe III - Dépenses afférentes à la structure 56 266 €
Recettes
Groupe I - Produits de la tarification 305 585 €
359 185 € Groupe II - Autres produits relatifs à l'exploitation 53 600 €
Groupe III - Produits financiers et produits non encaissables 0 €


Article 2 : pour l'exercice budgétaire 202 5, la dotation globale de financement du centre d'accueil et
d'accompagnement à la réduction des risques pour usagers de drogues (CAARUD) « Le Fil Rouge »,
géré par l'Association APRETO, est fixée à 305 585 Euros.


Article 3 : à compter du 1 er janvier 202 6, la dotation provisoire du centre d'accueil et
d'accompagnement à la réduction des risques pour usagers de drogues (CAARUD) « Le Fil Rouge »,
géré par l'Association APRETO, à verser au titre de l'exercice 2026 est fixée à 305 585 Euros.

84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 74-2025-09-19-00006 - Arrêté n° 2025-12-0096 portant détermination de
la dotation globale de financement 2025 du CAARUD « Le Fil Rouge » sis 61 rue du Château Rouge - 74100 ANNEMASSE, géré par
l'Association APRETO sise 61 rue du Château Rouge - 74100 ANNEMASSE
N° FINESS EJ : 740002142 - N° FINESS ET : 740011382
118
3


Article 4 : le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif
sis 184, rue Duguesclin, 69433 Lyon Cedex 03 dans un délai de deux mois à compter de sa notification
pour l'établissement concerné et de sa publication pour les autres requérants. Le tribunal administratif
peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.


Article 5 : le Directeur de la délégation départementale de Haute-Savoie de l' Agence régionale de
santé Auvergne -Rhône-Alpes et le directeur de l'établissement concerné sont chargés , chacun en ce
qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs
de la préfecture de la région Auvergne -Rhône-Alpes et de la préfecture du département de la Haute-
Savoie.



Fait à Annecy, le 19 septembre 2025

Pour la Directrice générale et par délégation,
Marie-Caroline DAUBEUF,
Responsable du pôle Offre de Santé Territorialisée
Délégation départementale de Haute-Savoie


84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 74-2025-09-19-00006 - Arrêté n° 2025-12-0096 portant détermination de
la dotation globale de financement 2025 du CAARUD « Le Fil Rouge » sis 61 rue du Château Rouge - 74100 ANNEMASSE, géré par
l'Association APRETO sise 61 rue du Château Rouge - 74100 ANNEMASSE
N° FINESS EJ : 740002142 - N° FINESS ET : 740011382
119
84_ARS_Agence Régionale de Santé
Auvergne-Rhône-Alpes
74-2025-09-19-00007
Arrêté n° 2025-12-0097 portant détermination
de la dotation globale de financement 2025 du
Service famille d'accueil du centre de soins,
d'accompagnement et de prévention en
addictologie (CSAPA) sis 61 rue du Château
Rouge - 74100 ANNEMASSE, géré par
l'Association APRETO sise 61 rue du Château
Rouge - 74100 ANNEMASSE.
N° FINESS EJ : 740002142 - N° FINESS ET :
740002167
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 74-2025-09-19-00007 - Arrêté n° 2025-12-0097 portant détermination de
la dotation globale de financement 2025 du Service famille d'accueil du centre de soins, d'accompagnement et de prévention en
addictologie (CSAPA) sis 61 rue du Château Rouge - 74100 ANNEMASSE, géré par l'Association APRETO sise 61 rue du Château Rouge -
74100 ANNEMASSE.
N° FINESS EJ : 740002142 - N° FINESS ET : 740002167
120
EREPUBLIQUEFRANÇAISELibertéEgalitéFraternité
@ D Agence Régionale de SantéAuvergne-Rhône-Alpes
Courrier : CS 93383 - 69418 Lyon cedex 03
04 72 34 74 00
www.auvergne-rhone-alpes.ars.sante.fr
Conformément au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et à la loi n° 78 -17 du 6 janvier 1978 modifiée
relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, vous pouvez accéder aux données vous concernant ou
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Arrêté n° 2025-12-0097

Portant détermination de la dota tion globale de financement 202 5 du Service famille d'accueil du
centre de soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie (CSAPA) sis 61 rue du Château
Rouge - 74100 ANNEMASSE , géré par l'Association APRETO sise 61 rue du Château Rouge - 74100
ANNEMASSE.

N° FINESS EJ : 740002142 - N° FINESS ET : 740002167


La Directrice générale de l'Agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes


Vu le livre III du titre I du code de l'action sociale et des familles, notamment les articles L. 312 -1,
L. 313-1, L. 313-8, L. 314-1 à L. 314-8, R. 314-1 à R. 314-110, R. 314-3 ;

Vu le livre III du titre V du code de l'action sociale et des familles relatif au contentieux de la
tarification sanitaire et sociale, notamment les articles L. 351-1 à L. 351-8 ;

Vu le livre I du titre VI du code de la sécurité sociale notamment les articles L. 162 -24-1, R. 174 -2-1 à
R. 174-16 relatifs à la tarification des prestations supportées par l'assurance maladie délivrées par les
établissements et services mentionnés à l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles ;

Vu la loi n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la Sécurité sociale pour 202 5 publiée au
Journal Officiel du 28 février 2025 ;

Vu l'arrêté du 4 août 2025 publié au Journal Officiel du 7 août 2025 fixant pour l'année 202 5 l'objectif
de dépenses d'assurance maladie et le montant total annuel des dépenses des établissements
mentionnés à l'article L. 314-3-3 du code de l'action sociale et des familles ;

Vu l'arrêté du 4 août 2025 publié au Journal Officiel du 7 août 2025 fixant pour l'année 202 5 les
dotations régionales limitatives de dépenses médico -sociales des établissements et services médico -
sociaux publics et privés mentionnés à l'article L. 314-3-3 du code de l'action sociale et des familles ;

Vu l'in struction interministérielle n° DGCS/SD5B/SD1B/DSS/SD1A/DGS/SP2/SP3/2025/71 du
7 août 2025 relative à la campagne budgétaire pour l'année 2025 des établissements et services
médico-sociaux accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques ;

Vu l'arrêté du Directeur général de l'Agence régionale de santé Rhône-Alpes n° 2010-354 du
28 mai 2010 portant autorisation de fonctionnement pour une durée de trois ans à compter du
28 mai 2010 du centre de soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie (CSAPA)
APRETO, géré par l'Association APRETO ;

84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 74-2025-09-19-00007 - Arrêté n° 2025-12-0097 portant détermination de
la dotation globale de financement 2025 du Service famille d'accueil du centre de soins, d'accompagnement et de prévention en
addictologie (CSAPA) sis 61 rue du Château Rouge - 74100 ANNEMASSE, géré par l'Association APRETO sise 61 rue du Château Rouge -
74100 ANNEMASSE.
N° FINESS EJ : 740002142 - N° FINESS ET : 740002167
121
2

Vu l'arrêté du Directeur général de l'Agence régionale de santé Rhône -Alpes n° 2012 -893 du
20 avril 2012 portant prolongation de l'autorisation de fonctionnement du centre de soins,
d'accompagnement et de prévention en addictologie (CSAPA) APRETO, géré par l'Association
APRETO ;

Vu l'arrêté du Directeur général de l'Agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes n° 2018-151 du
28 février 2018 portant modification d'autorisation de fonctionnement du centre de soins,
d'accompagnement et de prévention en addictologie (CSAPA) APRETO, géré par l'association APRETO
à compter du 1er janvier 2018 ;

Vu l'arrêté du Directeur général de l'Agence régionale de santé Auvergne -Rhône-Alpes n° 2022-12-0098
du 11 octobre 2022 p ortant modification de l'autorisation de fonctionnement du centre de soins,
d'accompagnement et de prévention en addictologie (CSAPA) APRETO , géré par l'association APRETO
sise au 61 rue du Château Rouge - 74100 ANNEMASSE à compter du 1er novembre 2022 (transformation
de deux places de familles d'accueil en deux places d'appartement thérapeutique relais) ;

Vu l'arrêté de l a Directrice générale de l'Agence régionale de santé Auvergne -Rhône-Alpes
n° 2024 -12-0278 du 26 mai 2025 portant renouvellement de l'autorisation de fonctionnement du
centre de soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie (CSAPA) APRETO, géré par
l'Association APRETO ;

Vu les propositions budgétaires pour l'exercice 2025 transmises par l'Association APRETO ;

Vu la procédure contradictoire conforme à l'article R. 314 -21 et suivants du code de l'action sociale et
des familles ;


ARRETE


Article 1 er : du 1 er janvier au 31 décembre 202 5, les dépenses et les recettes prévisionnelles de
fonctionnement du Service famille d'accueil du centre de soins, d'accompagnement et de prévention
en addictologie (CSAPA) APRETO, géré par l'association APRETO, sont autorisées comme suit :

Groupes fonctionnels Montant en
euros
Total en
euros
Dépenses
Groupe I - Dépenses afférentes à l'exploitation courante 50 313 €
145 113 € Groupe II - Dépenses afférentes au personnel 87 095 €
Groupe III - Dépenses afférentes à la structure 7 705 €
Recettes
Groupe I - Produits de la tarification 125 113 €
145 113 € Groupe II - Autres produits relatifs à l'exploitation 0 €
Groupe III - Produits financiers et produits non encaissables 20 000 €



84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 74-2025-09-19-00007 - Arrêté n° 2025-12-0097 portant détermination de
la dotation globale de financement 2025 du Service famille d'accueil du centre de soins, d'accompagnement et de prévention en
addictologie (CSAPA) sis 61 rue du Château Rouge - 74100 ANNEMASSE, géré par l'Association APRETO sise 61 rue du Château Rouge -
74100 ANNEMASSE.
N° FINESS EJ : 740002142 - N° FINESS ET : 740002167
122
3


Article 2 : pour l'exercice budgétaire 202 5, la dotation globale de financement du Service famille
d'accueil du centre de soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie (CSAPA) APRETO,
géré par l'association APRETO, est fixée à 125 113 Euros.


Article 3 : à compter du 1er janvier 2026, la dotation provisoire du Service famille d'accueil du centre de
soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie (CSAPA) APRETO, géré par l' Association
APRETO, à verser au titre de l'exercice 2026 est fixée à 125 113 Euros.


Article 4 : le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif
sis 184, rue Duguesclin, 69433 Lyon Cedex 03 dans un délai de deux mois à compter de sa notification
pour l'établissement concerné et de sa publication pour les autres requérants. Le tribunal administratif
peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.


Article 5 : le Directeur de la délégation départementale de Haute-Savoie de l' Agence régionale de
santé Auvergne -Rhône-Alpes et le directeur de l'établissement concerné sont chargés , chacun en ce
qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs
de la préfecture de la région Auvergne -Rhône-Alpes et de la préfecture du département de la Haute-
Savoie.



Fait à Annecy, le 19 septembre 2025

Pour la Directrice générale et par délégation,
Marie-Caroline DAUBEUF,
Responsable du pôle Offre de Santé Territorialisée
Délégation départementale de Haute-Savoie



84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 74-2025-09-19-00007 - Arrêté n° 2025-12-0097 portant détermination de
la dotation globale de financement 2025 du Service famille d'accueil du centre de soins, d'accompagnement et de prévention en
addictologie (CSAPA) sis 61 rue du Château Rouge - 74100 ANNEMASSE, géré par l'Association APRETO sise 61 rue du Château Rouge -
74100 ANNEMASSE.
N° FINESS EJ : 740002142 - N° FINESS ET : 740002167
123
84_ARS_Agence Régionale de Santé
Auvergne-Rhône-Alpes
74-2025-09-19-00008
Arrêté n° 2025-12-0098 portant détermination
de la dotation globale de financement 2025 du
service d'Appartement de Coordination
Thérapeutique (ACT) classique et Hors Les Murs,
géré par l'Association ARIES, 36 route de
Bonneville - 74100 ANNEMASSE
N° FINESS EJ : 740007851 - N° FINESS ET :
740017751
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 74-2025-09-19-00008 - Arrêté n° 2025-12-0098 portant détermination de
la dotation globale de financement 2025 du service d'Appartement de Coordination Thérapeutique (ACT) classique et Hors Les Murs,
géré par l'Association ARIES, 36 route de Bonneville - 74100 ANNEMASSE
N° FINESS EJ : 740007851 - N° FINESS ET : 740017751
124
EREPUBLIQUEFRANÇAISELibertéEgalitéFraternité
@ D Agence Régionale de SantéAuvergne-Rhône-Alpes
Courrier : CS 93383 - 69418 Lyon cedex 03
04 72 34 74 00
www.auvergne-rhone-alpes.ars.sante.fr
Conformément au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et à la loi n° 78 -17 du 6 janvier 1978 modifiée
relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, vous pouvez accéder aux données vous concernant ou
demander leur effacement. Vous disposez également d'un droit d'opposition, d'un droit de rectification et d'un droit
à la limitation du traitement de vos données. Pour exercer ces droits, vous pouvez contacter le Délégué à la
protection des données de l'ARS (ars-ara-dpd@ars.sante.fr).









Arrêté n° 2025-12-0098

Portant détermination de la dota tion globale de financement 202 5 du service d'Appartement de
Coordination Thérapeutique (ACT ) classique et Hors Les Murs , géré par l'Association ARIES, 36 route
de Bonneville - 74100 ANNEMASSE

N° FINESS EJ : 740007851 - N° FINESS ET : 740017751


La Directrice générale de l'Agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes


Vu le livre III du titre I du code de l'action sociale et des familles, notamment les articles L. 312 -1,
L. 313-1, L. 313-8, L. 314-1 à L. 314-8, R. 314-1 à R. 314-110, R. 314-3 ;

Vu le livre III du titre V du code de l'action sociale et des familles relatif au contentieux de la tarification
sanitaire et sociale, notamment les articles L. 351-1 à L. 351-8 ;

Vu le livre I du titre VI du code de la sécurité sociale notamment les articles L. 162 -24-1, R. 174 -2-1 à
R. 174-16 relatifs à la tarification des prestations supportées par l'assurance maladie délivrées par les
établissements et services mentionnés à l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles ;

Vu la loi n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la Sécurité sociale pour 202 5 publiée au
Journal Officiel du 28 février 2025 ;

Vu l'arrêté du 4 août 2025 publié au Journal Officiel du 7 août 2025 fixant pour l'année 202 5 l'objectif
de dépenses d'assurance maladie et le montant total annuel des dépenses des établissements
mentionnés à l'article L. 314-3-3 du code de l'action sociale et des familles ;

Vu l'arrêté du 4 août 2025 publié au Journal Officiel du 7 août 2025 fixant pour l'année 2025 les dotations
régionales limitatives de dépenses médico -sociales des établissements et services médico -sociaux
publics et privés mentionnés à l'article L. 314-3-3 du code de l'action sociale et des familles ;

Vu l'instruction interministérielle n° DGCS/SD5B/SD1B/DSS/SD1A/DGS/SP2/SP3/2025/71 du 7 août 2025
relative à la campa gne budgétaire pour l'année 202 5 des établissements et services médico -sociaux
accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques ;

Vu l'arrêté du Directeur général de l'Agence régionale de santé Auvergne -Rhône-Alpes n° 2020-12-0212
du 22 décembre 2020 portant autorisant, à compter du 22 décembre 2020, de la création de 4 places
d'Appartement de Coordination Thérapeutique (ACT) , gérées par l'Association ARIES, 36 route de
Bonneville - 74100 ANNEMASSE ;

84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 74-2025-09-19-00008 - Arrêté n° 2025-12-0098 portant détermination de
la dotation globale de financement 2025 du service d'Appartement de Coordination Thérapeutique (ACT) classique et Hors Les Murs,
géré par l'Association ARIES, 36 route de Bonneville - 74100 ANNEMASSE
N° FINESS EJ : 740007851 - N° FINESS ET : 740017751
125
2

Vu l'arrêté de la Directrice générale de l'Agence régionale de santé Auvergne -Rhône-Alpes
n° 2024 -12-0209 du 16 octobre 2024 portant autorisation d'extension de capacité de quatre places
d'appartements de coordination thérapeutique « Hors Les Murs » du dispositif d'appartements de
coordination thérapeutique (ACT) géré par l' Association ARIES, 36 route de Bonneville - 74100
ANNEMASSE

Vu les propositions budgétaires pour l'exercice 2025 transmises par l'Association ARIES ;

Vu la procédure contradictoire conforme à l'article R. 314 -21 et suivants du code de l'action sociale et
des familles ;

ARRETE


Article 1 er : du 1 er janvier au 31 décembre 202 5, les dépenses et les recettes prévisionnelles de
fonctionnement du service d'Appartement de Coordination Thérapeutique (ACT) classique et Hors Les
Murs, géré par l'Association ARIES, 36 route de Bonneville - 74100 ANNEMASSE, sont autorisées comme
suit :

Pour les 4 places d'ACT « classiques » :

Groupes fonctionnels Montant en
euros
Total en
euros
Dépenses
Groupe I - Dépenses afférentes à l'exploitation courante 12 924 €
149 419 € Groupe II - Dépenses afférentes au personnel 98 717 €
Groupe III - Dépenses afférentes à la structure 37 778 €
Recettes
Groupe I - Produits de la tarification 148 419 €
149 419 € Groupe II - Autres produits relatifs à l'exploitation 1 000 €
Groupe III - Produits financiers et produits non encaissables 0 €
Pour les 4 places d'ACT « Hors Les Murs » :

Groupes fonctionnels Montant en
euros
Total en
euros
Dépenses
Groupe I - Dépenses afférentes à l'exploitation courante 3 310 €
57 660 € Groupe II - Dépenses afférentes au personnel 51 602 €
Groupe III - Dépenses afférentes à la structure 2 748 €
Recettes
Groupe I - Produits de la tarification 56 660 €
57 660 € Groupe II - Autres produits relatifs à l'exploitation 1 000 €
Groupe III - Produits financiers et produits non encaissables 0 €
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 74-2025-09-19-00008 - Arrêté n° 2025-12-0098 portant détermination de
la dotation globale de financement 2025 du service d'Appartement de Coordination Thérapeutique (ACT) classique et Hors Les Murs,
géré par l'Association ARIES, 36 route de Bonneville - 74100 ANNEMASSE
N° FINESS EJ : 740007851 - N° FINESS ET : 740017751
126
3


Article 2 : pour l'exercice budgétaire 202 5, la dotation globale de financement du service
d'Appartement de Coordination Thérapeutique (ACT) classique et Hors Les Murs, géré par l'Association
ARIES, est fixée à :

▪ Pour les 4 places d'ACT « classiques » : 148 419 Euros
▪ Pour les 4 places d'ACT « Hors Les Murs » : 56 660 Euros


Article 3 : à compter du 1 er janvier 202 6, la dotation provisoire du service d'Appartement de
Coordination Thérapeutique (ACT) classique et Hors Les Murs, géré par l'Association ARIES, à verser au
titre de l'exercice 2026 est fixée à :

▪ Pour les 4 places d'ACT « classiques » : 148 419 Euros
▪ Pour les 4 places d'ACT « Hors Les Murs » : 56 660 Euros


Article 4 : le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif
sis 184, rue Duguesclin, 69433 Lyon Cedex 03 dans un délai de deux mois à compter de sa notification
pour l'établissement concerné et de sa publication pour les a utres requérants. Le tribunal administratif
peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.


Article 5 : le Directeur de la délégation départementale de Haute-Savoie de l'Agence régionale de santé
Auvergne-Rhône-Alpes et le directeur de l'établissement concerné sont chargés , chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs de la
préfecture de la région Auvergne-Rhône-Alpes et de la préfecture du département de la Haute-Savoie.



Fait à Annecy, le 19 septembre 2025

Pour la Directrice générale et par délégation,
Marie-Caroline DAUBEUF,
Responsable du pôle Offre de Santé Territorialisée
Délégation départementale de Haute-Savoie


84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 74-2025-09-19-00008 - Arrêté n° 2025-12-0098 portant détermination de
la dotation globale de financement 2025 du service d'Appartement de Coordination Thérapeutique (ACT) classique et Hors Les Murs,
géré par l'Association ARIES, 36 route de Bonneville - 74100 ANNEMASSE
N° FINESS EJ : 740007851 - N° FINESS ET : 740017751
127
84_ARS_Agence Régionale de Santé
Auvergne-Rhône-Alpes
74-2025-09-19-00009
Arrêté n° 2025-12-0099 portant détermination
de la dotation globale de financement 2025 de
l'EMSP gérée par l'Association ARIES sise au 36
route de Bonneville - 74100 ANNEMASSE
N° FINESS EJ : 740007851 - N° FINESS ET :
740018817
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 74-2025-09-19-00009 - Arrêté n° 2025-12-0099 portant détermination de
la dotation globale de financement 2025 de l'EMSP gérée par l'Association ARIES sise au 36 route de Bonneville - 74100 ANNEMASSE
N° FINESS EJ : 740007851 - N° FINESS ET : 740018817
128
EREPUBLIQUEFRANÇAISELibertéEgalitéFraternité
@ D Agence Régionale de SantéAuvergne-Rhône-Alpes
Courrier : CS 93383 - 69418 Lyon cedex 03
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Arrêté n° 2025-12-0099

Portant détermination de la dota tion globale de financement 202 5 de l'Equipe Mobile Santé Précarité
gérée par l'Association ARIES sise au 36 route de Bonneville - 74100 ANNEMASSE

N° FINESS EJ : 740007851 - N° FINESS ET : 740018817


La Directrice générale de l'Agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes


Vu le livre III du titre I du code de l'action sociale et des familles, notamment les articles L. 312 -1,
L. 313-1, L. 313-8, L. 314-1 à L. 314-8, R. 314-1 à R. 314-110, R. 314-3 ;

Vu le livre III du titre V du code de l'action sociale et des familles relatif au contentieux de la tarification
sanitaire et sociale, notamment les articles L. 351-1 à L. 351-8 ;

Vu le livre I du titre VI du code de la sécurité sociale notamment les articles L. 162 -24-1, R. 174 -2-1 à
R. 174-16 relatifs à la tarification des prestations supportées par l'assurance maladie délivrées par les
établissements et services mentionnés à l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles ;

Vu la loi n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la Sécurité sociale pour 202 5 publiée au
Journal Officiel du 28 février 2025 ;

Vu l'arrêté du 4 août 2025 publié au Journal Officiel du 7 août 2025 fixant pour l'année 202 5 l'objectif
de dépenses d'assurance maladie et le montant total annuel des dépenses des établissements
mentionnés à l'article L. 314-3-3 du code de l'action sociale et des familles ;

Vu l'arrêté du 4 août 2025 publié au Journal Officiel du 7 août 2025 fixant pour l'année 2025 les dotations
régionales limitatives de dépenses médico -sociales des établissements et services médico -sociaux
publics et privés mentionnés à l'article L. 314-3-3 du code de l'action sociale et des familles ;

Vu l'instruction interministérielle n° DGCS/SD5B/SD1B/DSS/SD1A/DGS/SP2/SP3/2025/71 du 7 août 2025
relative à la campa gne budgétaire pour l'année 202 5 des établissements et services médico -sociaux
accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques ;

Vu l'arrêté de la Directrice générale par intérim de l'Agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes
n° 2023-12-0017 du 4 mai 2023 portant autorisation de création, à compter du 4 mai 2023, d'une équipe
mobile santé précarité (EMSP) gérée par l'Association ARIES ;

Vu les propositions budgétaires pour l'exercice 2025 transmises par l'Association ARIES ;

Vu la procédure contradictoire conforme à l'article R. 314 -21 et suivants du code de l'action sociale et
des familles ;
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 74-2025-09-19-00009 - Arrêté n° 2025-12-0099 portant détermination de
la dotation globale de financement 2025 de l'EMSP gérée par l'Association ARIES sise au 36 route de Bonneville - 74100 ANNEMASSE
N° FINESS EJ : 740007851 - N° FINESS ET : 740018817
129
2

ARRETE


Article 1 er : du 1 er janvier au 31 décembre 202 5, les dépenses et les recettes prévisionnelles de
fonctionnement de l'Equipe Mobile Santé Précarité, gérée par l'Association ARIES sise au 36 route de
Bonneville - 74100 ANNEMASSE, sont autorisées comme suit :

Groupes fonctionnels Montant en
euros
Total en
euros
Dépenses
Groupe I - Dépenses afférentes à l'exploitation courante 3 220 €
265 397 € Groupe II - Dépenses afférentes au personnel 255 460 €
Groupe III - Dépenses afférentes à la structure 6 717 €
Recettes
Groupe I - Produits de la tarification 265 397 €
265 397 € Groupe II - Autres produits relatifs à l'exploitation 0 €
Groupe III - Produits financiers et produits non encaissables 0 €


Article 2 : pour l'exercice budgétaire 2025, la dotation globale de financement de l'Equipe Mobile Santé
Précarité, gérée par l'Association ARIES, est fixée à 265 397 Euros.


Article 3 : à compter du 1er janvier 2026, la dotation provisoire de l'Equipe Mobile Santé Précarité, gérée
par l'Association ARIES, à verser au titre de l'exercice 2026 est fixée à 265 397 Euros.


Article 4 : le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif
sis 184, rue Duguesclin, 69433 Lyon Cedex 03 dans un délai de deux mois à compter de sa notification
pour l'établissement concerné et de sa publication pour les autres requérants. Le tribunal administratif
peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.


Article 5 : le Directeur de la délégation départementale de Haute-Savoie de l'Agence régionale de santé
Auvergne-Rhône-Alpes et le directeur de l'établissement concerné sont chargés , chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs de la
préfecture de la région Auvergne-Rhône-Alpes et de la préfecture du département de la Haute-Savoie.



Fait à Annecy, le 19 septembre 2025

Pour la Directrice générale et par délégation,
Marie-Caroline DAUBEUF,
Responsable du pôle Offre de Santé Territorialisée
Délégation départementale de Haute-Savoie
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 74-2025-09-19-00009 - Arrêté n° 2025-12-0099 portant détermination de
la dotation globale de financement 2025 de l'EMSP gérée par l'Association ARIES sise au 36 route de Bonneville - 74100 ANNEMASSE
N° FINESS EJ : 740007851 - N° FINESS ET : 740018817
130
84_ARS_Agence Régionale de Santé
Auvergne-Rhône-Alpes
74-2025-09-19-00010
Arrêté n° 2025-12-0100 portant détermination de
la dotation globale de financement 2025 du
service LHSS sur les sites d'Annemasse et
Bonneville, géré par l'Association ARIES, sise au
36 route de Bonneville - 74100 ANNEMASSE
N° FINESS EJ : 740007851
N° FINESS ET ANNEMASSE - 36 route de
Bonneville - 74100 ANNEMASSE : 740017744
N° FINESS ET BONNEVILLE - 419 avenue de la
Gare - 74130 BONNEVILLE : 740017769
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 74-2025-09-19-00010 - Arrêté n° 2025-12-0100 portant détermination de
la dotation globale de financement 2025 du service LHSS sur les sites d'Annemasse et Bonneville, géré par l'Association ARIES, sise au
36 route de Bonneville - 74100 ANNEMASSE
N° FINESS EJ : 740007851
N° FINESS ET ANNEMASSE - 36 route de Bonneville - 74100 ANNEMASSE : 740017744
N° FINESS ET BONNEVILLE - 419 avenue de la Gare - 74130 BONNEVILLE : 740017769
131
EREPUBLIQUEFRANÇAISELibertéEgalitéFraternité
@ D Agence Régionale de SantéAuvergne-Rhône-Alpes
Courrier : CS 93383 - 69418 Lyon cedex 03
04 72 34 74 00
www.auvergne-rhone-alpes.ars.sante.fr
Conformément au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et à la loi n° 78 -17 du 6 janvier 1978 modifiée
relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, vous pouvez accéder aux données vous concernant ou
demander leur effacement. Vous disposez également d'un droit d'opposition, d'un droit de rectification et d'un droit
à la limitation du traitement de vos données. Pour exercer ces droits, vous pouvez contacter le Délégué à la
protection des données de l'ARS (ars-ara-dpd@ars.sante.fr).









Arrêté n° 2025-12-0100

Portant détermination de la dota tion globale de financement 202 5 du service Lits Halte Soins
Santé (LHSS) sur les sites d'Annemasse et Bonneville, géré par l'Association ARIES, sise au 36 route de
Bonneville - 74100 ANNEMASSE

N° FINESS EJ : 740007851
N° FINESS ET ANNEMASSE - 36 route de Bonneville - 74100 ANNEMASSE : 740017744
N° FINESS ET BONNEVILLE - 419 avenue de la Gare - 74130 BONNEVILLE : 740017769


La Directrice générale de l'Agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes


Vu le livre III du titre I du code de l'action sociale et des familles, notamment les articles L. 312 -1,
L. 313-1, L. 313-8, L. 314-1 à L. 314-8, R. 314-1 à R. 314-110, R. 314-3 ;

Vu le livre III du titre V du code de l'action sociale et des familles relatif au contentieux de la tarification
sanitaire et sociale, notamment les articles L. 351-1 à L. 351-8 ;

Vu le livre I du titre VI du code de la sécurité sociale notamment les articles L. 162-24-1, R. 174 -2-1 à
R. 174-16 relatifs à la tarification des prestations supportées par l'assurance maladie délivrées par les
établissements et services mentionnés à l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles ;

Vu la loi n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la Sécurité sociale pour 202 5 publiée au
Journal Officiel du 28 février 2025 ;

Vu l'arrêté du 4 août 2025 publié au Journal Officiel du 7 août 2025 fixant pour l'année 202 5 l'objectif
de dépenses d'assurance maladie et le montant total annuel des dépenses des établissements
mentionnés à l'article L. 314-3-3 du code de l'action sociale et des familles ;

Vu l'arrêté du 4 août 2025 publié au Journal Officiel du 7 août 2025 fixant pour l'année 2025 les dotations
régionales limitatives de dépenses médico -sociales des établissements et services médico -sociaux
publics et privés mentionnés à l'article L. 314-3-3 du code de l'action sociale et des familles ;

Vu l'instruction interministérielle n° DGCS/SD5B/SD1B/DSS/SD1A/DGS/SP2/SP3/2025/71 du 7 août 2025
relative à la campa gne budgétaire pour l'année 202 5 des établissements et services médico -sociaux
accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques ;


84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 74-2025-09-19-00010 - Arrêté n° 2025-12-0100 portant détermination de
la dotation globale de financement 2025 du service LHSS sur les sites d'Annemasse et Bonneville, géré par l'Association ARIES, sise au
36 route de Bonneville - 74100 ANNEMASSE
N° FINESS EJ : 740007851
N° FINESS ET ANNEMASSE - 36 route de Bonneville - 74100 ANNEMASSE : 740017744
N° FINESS ET BONNEVILLE - 419 avenue de la Gare - 74130 BONNEVILLE : 740017769
132
2


Vu l'arrêté du Directeur général de l' Agence régionale de santé Auvergne -Rhône-Alpes n° 2020-12-0211
du 22 décembre 2020 portant autorisation de création de 5 Lits Halte Soins Santé (LHSS), à compter du
22 décembre 2020, gérés par l'Association ARIES ; modifié par arrêté du Directeur général de l'Agence
régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes n° 2021-12-0026 du 11 mai 2021 ;

Vu les propositions budgétaires pour l'exercice 2025 transmises par l'Association ARIES ;

Vu la procédure contradictoire conforme à l'article R. 314 -21 et suivants du code de l'action sociale et
des familles ;


ARRETE


Article 1 er : du 1 er janvier au 31 décembre 202 5, les dépenses et les recettes prévisionnelles de
fonctionnement du service Lits Halte Soins Santé (LHSS) sur les sites d'Annemasse et Bonneville, géré
par l'Association ARIES, sise au 36 route de Bonneville - 74100 ANNEMASSE, sont autorisées comme suit
:

Groupes fonctionnels Montant en
euros
Total en
euros
Dépenses
Groupe I - Dépenses afférentes à l'exploitation courante 14 371 €
242 491 € Groupe II - Dépenses afférentes au personnel 205 883 €
Groupe III - Dépenses afférentes à la structure 22 237 €
Recettes
Groupe I - Produits de la tarification 242 491 €
242 491 € Groupe II - Autres produits relatifs à l'exploitation 0 €
Groupe III - Produits financiers et produits non encaissables 0 €


Article 2 : pour l'exercice budgétaire 2025, la dotation globale de financement du service Lits Halte Soins
Santé (LHSS), géré par l'Association ARIES, est fixée à 242 491 euros.


Article 3 : à compter du 1er janvier 2026, la dotation provisoire du service Lits Halte Soins Santé (LHSS),
géré par l'Association ARIES, à verser au titre de l'exercice 2026 est fixée à 242 491 Euros.


Article 4 : le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif
sis 184, rue Duguesclin, 69433 Lyon Cedex 03 dans un délai de deux mois à compter de sa notification
pour l'établissement concerné et de sa publication pour les aut res requérants. Le tribunal administratif
peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.


84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 74-2025-09-19-00010 - Arrêté n° 2025-12-0100 portant détermination de
la dotation globale de financement 2025 du service LHSS sur les sites d'Annemasse et Bonneville, géré par l'Association ARIES, sise au
36 route de Bonneville - 74100 ANNEMASSE
N° FINESS EJ : 740007851
N° FINESS ET ANNEMASSE - 36 route de Bonneville - 74100 ANNEMASSE : 740017744
N° FINESS ET BONNEVILLE - 419 avenue de la Gare - 74130 BONNEVILLE : 740017769
133
3


Article 5 : le Directeur de la délégation départementale de Haute-Savoie de l'Agence régionale de santé
Auvergne-Rhône-Alpes et le directeur de l'établissement concerné sont chargés , chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs de la
préfecture de la région Auvergne-Rhône-Alpes et de la préfecture du département de la Haute-Savoie.



Fait à Annecy, le 19 septembre 2025

Pour la Directrice générale et par délégation,
Marie-Caroline DAUBEUF,
Responsable du pôle Offre de Santé Territorialisée
Délégation départementale de Haute-Savoie

84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 74-2025-09-19-00010 - Arrêté n° 2025-12-0100 portant détermination de
la dotation globale de financement 2025 du service LHSS sur les sites d'Annemasse et Bonneville, géré par l'Association ARIES, sise au
36 route de Bonneville - 74100 ANNEMASSE
N° FINESS EJ : 740007851
N° FINESS ET ANNEMASSE - 36 route de Bonneville - 74100 ANNEMASSE : 740017744
N° FINESS ET BONNEVILLE - 419 avenue de la Gare - 74130 BONNEVILLE : 740017769
134
84_ARS_Agence Régionale de Santé
Auvergne-Rhône-Alpes
74-2025-09-19-00011
Arrêté n° 2025-12-0101 portant détermination de
la dotation globale de financement 2025
d'Appartements de Coordination Thérapeutique
(ACT) : dispositif « Un chez soi d'abord », 61 rue
du Château Rouge - 74100 ANNEMASSE, gérés
par le GCSMS AXIHOME 74 - Un chez soi d'abord
- Nord Haute-Savoie
N° FINESS EJ : 740019781 - N° FINESS ET :
740019799
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 74-2025-09-19-00011 - Arrêté n° 2025-12-0101 portant détermination de
la dotation globale de financement 2025 d'Appartements de Coordination Thérapeutique (ACT) : dispositif « Un chez soi d'abord »,
61 rue du Château Rouge - 74100 ANNEMASSE, gérés par le GCSMS AXIHOME 74 - Un chez soi d'abord - Nord Haute-Savoie
N° FINESS EJ : 740019781 - N° FINESS ET : 740019799
135
REPUBLIQUEFRANCAISEtbertégalitératernité
@ D Agence Régionale de SantéAuvergne-Rhône-Alpes
Courrier : CS 93383 - 69418 Lyon cedex 03
04 72 34 74 00
www.auvergne-rhone-alpes.ars.sante.fr
Conformément au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et à la loi n° 78 -17 du 6 janvier 1978 modifiée
relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, vous pouvez accéder aux données vous concernant ou
demander leur effacement. Vous disposez également d'un droit d'opposition, d'un droit de rectification et d'un droit
à la limitation du traitement de vos données. Pour exercer ces droits, vous pouvez contacter le Délégué à la
protection des données de l'ARS (ars-ara-dpd@ars.sante.fr).







Arrêté n° 2025-12-0101

Portant détermination de la dota tion globale de financement 202 5 d'Appartements de Coordination
Thérapeutique (ACT) : dispositif « Un chez soi d'abord », 61 rue du Château Rouge - 74100 ANNEMASSE,
gérés par le GCSMS AXIHOME 74 - Un chez soi d'abord - Nord Haute-Savoie

N° FINESS EJ : 740019781 - N° FINESS ET : 740019799


La Directrice générale de l'Agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes


Vu le livre III du titre I du code de l'action sociale et des familles, notamment les articles L. 312 -1,
L. 313-1, L. 313-8, L. 314-1 à L. 314-8, R. 314-1 à R. 314-110, R. 314-3 ;

Vu le livre III du titre V du code de l'action sociale et des familles relatif au contentieux de la tarification
sanitaire et sociale, notamment les articles L. 351-1 à L. 351-8 ;

Vu le livre I du titre VI du code de la sécurité sociale notamment les articles L. 162 -24-1, R. 174 -2-1 à
R. 174-16 relatifs à la tarification des prestations supportées par l'assurance maladie délivrées par les
établissements et services mentionnés à l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles ;

Vu la loi n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la Sécurité sociale pour 202 5 publiée au
Journal Officiel du 28 février 2025 ;

Vu l'arrêté du 4 août 2025 publié au Journal Officiel du 7 août 2025 fixant pour l'année 202 5 l'objectif
de dépenses d'assurance maladie et le montant total annuel des dépenses des établissements
mentionnés à l'article L. 314-3-3 du code de l'action sociale et des familles ;

Vu l'arrêté du 4 août 2025 publié au Journal Officiel du 7 août 2025 fixant pour l'année 2025 les dotations
régionales limitatives de dépenses médico -sociales des établissements et services médico -sociaux
publics et privés mentionnés à l'article L. 314-3-3 du code de l'action sociale et des familles ;

Vu l'instruction interministérielle n° DGCS/SD5B/SD1B/DSS/SD1A/DGS/SP2/SP3/2025/71 du 7 août 2025
relative à la campa gne budgétaire pour l'année 202 5 des établissements et services médico -sociaux
accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques ;

Vu l'arrêté de l a Directrice générale de l'Agence régionale de santé Auvergne -Rhône-Alpes
n° 2023-12-0138 du 11 décembre 2023 portant création , à compter du 11 décembre 2023,
d'Appartements de Coordination Thérapeutique (ACT) visant le dispositif « Un chez soi d'abord »
comportant des logements accompagnés pour une capacité de 55 places, situés dans le Nord du
département de la Haute -Savoie, gérés par le GCSMS AXIHOME 74 - Un chez soi d'abord Nord Haute -
Savoie ;

84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 74-2025-09-19-00011 - Arrêté n° 2025-12-0101 portant détermination de
la dotation globale de financement 2025 d'Appartements de Coordination Thérapeutique (ACT) : dispositif « Un chez soi d'abord »,
61 rue du Château Rouge - 74100 ANNEMASSE, gérés par le GCSMS AXIHOME 74 - Un chez soi d'abord - Nord Haute-Savoie
N° FINESS EJ : 740019781 - N° FINESS ET : 740019799
136
2


Vu les propositions budgétaires pour l'exercice 2025 transmises par le GCSMS AXIHOME 74 ;

Vu la procédure contradictoire conforme à l'article R. 314 -21 et suivants du code de l'action sociale et
des familles ;


ARRETE


Article 1 er : du 1 er janvier au 31 décembre 202 5, les dépenses et les recettes prévisionnelles des
Appartements de Coordination Thérapeutique (ACT) : dispositif « Un chez soi d'abord », 61 rue du
Château Rouge - 74100 ANNEMASSE, gérés par le GCSMS AXIHOME 74 - Un chez soi d'abord - Nord
Haute-Savoie, sont autorisées comme suit :


Groupes fonctionnels Montant en
euros
Total en
euros
Dépenses
Groupe I - Dépenses afférentes à l'exploitation courante 67 300 €
962 874 € Groupe II - Dépenses afférentes au personnel 577 263 €
Groupe III - Dépenses afférentes à la structure 318 311 €
Recettes
Groupe I - Produits de la tarification 421 374 €
962 874 € Groupe II - Autres produits relatifs à l'exploitation 541 500 €
Groupe III - Produits financiers et produits non encaissables 0 €


Article 2 : pour l'exercice budgétaire 202 5, la dotation globale de financement d es Appartements de
Coordination Thérapeutique (ACT) : dispositif « Un chez soi d'abord », gérés par le GCSMS AXIHOME 74
- Un chez soi d'abord - Nord Haute-Savoie, est fixée à 421 374 Euros.


Article 3 : à compter du 1 er janvier 202 6, la dotation provisoire des Appartements de Coordination
Thérapeutique (ACT) : dispositif « Un chez soi d'abord », gérés par le GCSMS AXIHOME 74 - Un chez soi
d'abord - Nord Haute-Savoie, à verser au titre de l'exercice 2026, est fixée à 421 374 Euros.


Article 4 : le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif
sis 184, rue Duguesclin, 69433 Lyon Cedex 03 dans un délai de deux mois à compter de sa notification
pour l'établissement concerné et de sa publication pour les autres requérants. Le tribunal administratif
peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.



84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 74-2025-09-19-00011 - Arrêté n° 2025-12-0101 portant détermination de
la dotation globale de financement 2025 d'Appartements de Coordination Thérapeutique (ACT) : dispositif « Un chez soi d'abord »,
61 rue du Château Rouge - 74100 ANNEMASSE, gérés par le GCSMS AXIHOME 74 - Un chez soi d'abord - Nord Haute-Savoie
N° FINESS EJ : 740019781 - N° FINESS ET : 740019799
137
3


Article 5 : le Directeur de la délégation départementale de Haute-Savoie de l'Agence régionale de santé
Auvergne-Rhône-Alpes et le directeur de l'établissement concerné sont chargés , chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs de la
préfecture de la région Auvergne-Rhône-Alpes et de la préfecture du département de la Haute-Savoie.



Fait à Annecy, le 19 septembre 2025

Pour la Directrice générale et par délégation,
Marie-Caroline DAUBEUF,
Responsable du pôle Offre de Santé Territorialisée
Délégation départementale de Haute-Savoie


84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 74-2025-09-19-00011 - Arrêté n° 2025-12-0101 portant détermination de
la dotation globale de financement 2025 d'Appartements de Coordination Thérapeutique (ACT) : dispositif « Un chez soi d'abord »,
61 rue du Château Rouge - 74100 ANNEMASSE, gérés par le GCSMS AXIHOME 74 - Un chez soi d'abord - Nord Haute-Savoie
N° FINESS EJ : 740019781 - N° FINESS ET : 740019799
138
84_ARS_Agence Régionale de Santé
Auvergne-Rhône-Alpes
74-2025-09-19-00012
Arrêté n° 2025-12-0102 portant détermination de
la dotation globale de financement 2025 du
service LHSS et LHSS mobiles, 45 boulevard du
Fier - 74000 ANNECY, géré par l'Association
GAIA (Groupement d'Associations d'Insertion
Annécien) sise au 6 rue du Forum - 74000
ANNECY
N° FINESS EJ : 740013446 - N° FINESS ET :
740011846
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 74-2025-09-19-00012 - Arrêté n° 2025-12-0102 portant détermination de
la dotation globale de financement 2025 du service LHSS et LHSS mobiles, 45 boulevard du Fier - 74000 ANNECY, géré par
l'Association GAIA (Groupement d'Associations d'Insertion Annécien) sise au 6 rue du Forum - 74000 ANNECY
N° FINESS EJ : 740013446 - N° FINESS ET : 740011846
139
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Courrier : CS 93383 - 69418 Lyon cedex 03
04 72 34 74 00
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Arrêté n° 2025-12-0102

Portant détermination de la dotation globale de financement 2025 du service « Lits Halte Soins Santé »
LHSS et LHSS mobiles, 45 boulevard du Fier - 74000 ANNECY, géré par l'Association GAIA (Groupement
d'Associations d'Insertion Annécien) sise au 6 rue du Forum - 74000 ANNECY

N° FINESS EJ : 740013446 - N° FINESS ET : 740011846


La Directrice générale de l'Agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes


Vu le livre III du titre I du code de l'action sociale et des familles, notamment les articles L. 312 -1,
L. 313-1, L. 313-8, L. 314-1 à L. 314-8, R. 314-1 à R. 314-110, R. 314-3 ;

Vu le livre III du titre V du code de l'action sociale et des familles relatif au contentieux de la tarification
sanitaire et sociale, notamment les articles L. 351-1 à L. 351-8 ;

Vu le livre I du titre VI du code de la sécurité sociale notamment les articles L. 162 -24-1, R. 174 -2-1 à
R. 174-16 relatifs à la tarification des prestations supportées par l'assurance maladie délivrées par les
établissements et services mentionnés à l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles ;

Vu la loi n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la Sécurité sociale pour 202 5 publiée au
Journal Officiel du 28 février 2025 ;

Vu l'arrêté du 4 août 2025 publié au Journal Officiel du 7 août 2025 fixant pour l'année 202 5 l'objectif
de dépenses d'assurance maladie et le montant total annuel des dépenses des établissements
mentionnés à l'article L. 314-3-3 du code de l'action sociale et des familles ;

Vu l'arrêté du 4 août 2025 publié au Journal Officiel du 7 août 2025 fixant pour l'année 2025 les dotations
régionales limitatives de dépenses médico -sociales des établissements et services médico -sociaux
publics et privés mentionnés à l'article L. 314-3-3 du code de l'action sociale et des familles ;

Vu l'instruction interministérielle n° DGCS/SD5B/SD1B/DSS/SD1A/DGS/SP2/SP3/2025/71 du 7 août 2025
relative à la campa gne budgétaire pour l'année 202 5 des établissements et services médico -sociaux
accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques ;


84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 74-2025-09-19-00012 - Arrêté n° 2025-12-0102 portant détermination de
la dotation globale de financement 2025 du service LHSS et LHSS mobiles, 45 boulevard du Fier - 74000 ANNECY, géré par
l'Association GAIA (Groupement d'Associations d'Insertion Annécien) sise au 6 rue du Forum - 74000 ANNECY
N° FINESS EJ : 740013446 - N° FINESS ET : 740011846
140
2


Vu l'arrêté du Directeur général de l'Agence régionale de santé Rhône -Alpes n° 2010 -1355 du
28 juillet 2010 relatif au transfert d'autorisation , avec effet rétroactif au 1er janvier 2010, de 3 Lits Halte
Soins Santé (LHSS), de l'Association ALPI au profit de l'Association GAIA (Groupement d'Associations
d'Insertion Annécien) ;

Vu l'arrêté du Directeur général de l'Agence régionale de santé Rhône -Alpes n ° 20 11/3330 du 22 août
2011 portant autorisation d'extension d '1 Lit Halte Soins Santé (LHSS) à Annecy, géré par l'Association
GAIA (Groupement d'Associations d'Insertion Annécien), portant ainsi la capacité autorisée à 4 lits ;

Vu l'arrêté du Directeur général de l'Agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes n ° 2018-4195 du
6 juillet 2018 portant autorisation d'extension de capacité de 2 Lits Halte Soins Santé (LHSS) à Annecy,
gérés par l'Association GAIA (Groupement d'Associations d'Insertion Annécien) , portant ainsi la
capacité autorisée à 6 lits ;

Vu l'arrêté du Directeur général de l'Agence régionale de santé Auvergne -Rhône-Alpes n ° 2021-12-0028
du 11 mai 2021 portant autorisation de localisation sur un nouveau site et extension de 3 places de la
structure « Lits Halte Soins Santé » (LHSS) à Annecy, gérée par l'Association GAIA (Groupement
d'Associations d'Insertion Annécien), portant ainsi la capacité autorisée à 9 places ;

Vu l'arrêté du Directeur général de l'Agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes n ° 2021-12-0055
du 16 juillet 2021 portant autorisation d'extension de 2 places de la structure « Lits Halte Soins Santé »
(LHSS) à Annecy , gérée par l'Association GAIA (Groupement d'Associations d'Insertion Annécien) ,
portant ainsi la capacité autorisée à 11 places ;

Vu l'arrêté du Directeur général de l'Agence régionale de santé n° 2023-12-0010 du 20 mars 2023 portant
renouvellement, à compter du 2 juin 2023, de l'autorisation délivrée à l'Association GAIA (Groupement
d'Associations d'Insertion Annécien) 6 rue du Forum - 74000 ANNECY , pour le fonctionnement de la
structure « Lits Halte Soins Santé » (LHSS) - 45 boulevard du Fier - 74000 ANNECY ;

Vu l'arrêté de la Directrice générale par intérim de l' Agence régionale de santé n° 2023 -12-0023 du
18 septembre 2023 portant autorisation de création d'une équipe mobile Lits Halte Soins Santé (LHSS
« mobiles ») adossée à la structure « Lits Halte Soins Santé » (LHSS) - 45 b oulevard du Fier - 74000
ANNECY, gérée par l'Association GAIA (Groupement d'Associations d'Insertion Annécien) ;

Vu les propositions budgétaires pour l'exercice 202 5 transmises par l'Association GAIA (Groupement
d'Associations d'Insertion Annécien) ;

Vu la procédure contradictoire conforme à l'article R. 314 -21 et suivants du code de l'action sociale et
des familles ;



84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 74-2025-09-19-00012 - Arrêté n° 2025-12-0102 portant détermination de
la dotation globale de financement 2025 du service LHSS et LHSS mobiles, 45 boulevard du Fier - 74000 ANNECY, géré par
l'Association GAIA (Groupement d'Associations d'Insertion Annécien) sise au 6 rue du Forum - 74000 ANNECY
N° FINESS EJ : 740013446 - N° FINESS ET : 740011846
141
3

ARRETE

Article 1 er : du 1 er janvier au 31 décembre 202 5, les dépenses et les recettes prévisionnelles de
fonctionnement du service « Lits Halte Soins Santé » LHSS et LHSS mobiles, 45 boulevard du Fier - 74000
ANNECY, géré par l'Association GAIA (Groupement d'Associations d'Insertion Annécien) sise au 6 rue
du Forum - 74000 ANNECY, sont autorisées comme suit :


Groupes fonctionnels Montant en
euros
Total en
euros
Dépenses
Groupe I - Dépenses afférentes à l'exploitation courante 119 668 €
614 913 € Groupe II - Dépenses afférentes au personnel 408 676 €
Groupe III - Dépenses afférentes à la structure 86 569 €
Recettes
Groupe I - Produits de la tarification 605 275 €
614 913 € Groupe II - Autres produits relatifs à l'exploitation 9 638 €
Groupe III - Produits financiers et produits non encaissables 0 €


Article 2 : pour l'exercice budgétaire 202 5, la dotation globale de financement du service « Lits Halte
Soins Santé » LHSS et LHSS mobiles, géré par l'Association GAIA (Groupement d'Associations
d'Insertion Annécien), est fixée à 605 275 euros (dont LHSS : 519 541 € et LHSS mobiles : 85 734 €).


Article 3 : à compter du 1er janvier 2026, la dotation provisoire du service « Lits Halte Soins Santé » LHSS
et LHSS mobiles, géré par l'Association GAIA (Groupement d'Associations d'Insertion Annécien), à
verser au titre de l'exercice 202 6 est fixée à 605 275 euros (dont LHSS : 519 541 € et LHSS mobiles :
85 734 €).


Article 4 : le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif
sis 184, rue Duguesclin, 69433 Lyon Cedex 03 dans un délai de deux mois à compter de sa notification
pour l'établissement concerné et de sa publication pour les a utres requérants. Le tribunal administratif
peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.


Article 5 : le Directeur de la délégation départementale de Haute-Savoie de l'Agence régionale de santé
Auvergne-Rhône-Alpes et le directeur de l'établissement concerné sont chargés , chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs de la
préfecture de la région Auvergne-Rhône-Alpes et de la préfecture du département de la Haute-Savoie.


Fait à Annecy, le 19 septembre 2025

Pour la Directrice générale et par délégation,
Marie-Caroline DAUBEUF,
Responsable du pôle Offre de Santé Territorialisée
Délégation départementale de Haute-Savoie
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 74-2025-09-19-00012 - Arrêté n° 2025-12-0102 portant détermination de
la dotation globale de financement 2025 du service LHSS et LHSS mobiles, 45 boulevard du Fier - 74000 ANNECY, géré par
l'Association GAIA (Groupement d'Associations d'Insertion Annécien) sise au 6 rue du Forum - 74000 ANNECY
N° FINESS EJ : 740013446 - N° FINESS ET : 740011846
142
84_ARS_Agence Régionale de Santé
Auvergne-Rhône-Alpes
74-2025-09-19-00013
Arrêté n° 2025-12-0103 portant détermination de
la dotation globale de financement 2025 du
CSAPA OPPELIA THYLAC, toutes addictions, sis
64 chemin des Fins Nord - 74000 ANNECY, géré
par l'Association OPPELIA.
N° FINESS EJ : 750054157 - N° FINESS ET :
740002225
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 74-2025-09-19-00013 - Arrêté n° 2025-12-0103 portant détermination de
la dotation globale de financement 2025 du CSAPA OPPELIA THYLAC, toutes addictions, sis 64 chemin des Fins Nord - 74000
ANNECY, géré par l'Association OPPELIA.
N° FINESS EJ : 750054157 - N° FINESS ET : 740002225
143
EREPUBLIQUEFRANÇAISELibertéEgalitéFraternité
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Courrier : CS 93383 - 69418 Lyon cedex 03
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Conformément au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et à la loi n° 78 -17 du 6 janvier 1978 modifiée
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demander leur effacement. Vous disposez également d'un droit d'opposition, d'un droit de rectification et d'un droit
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Arrêté n° 2025-12-0103

Portant détermination de la dota tion globale de financement 202 5 du centre de soins,
d'accompagnement et de prévention en addictologie (CSAPA) OPPELIA THYLAC, toutes addictions, sis
64 chemin des Fins Nord - 74000 ANNECY, géré par l'Association OPPELIA.
N° FINESS EJ : 750054157 - N° FINESS ET : 740002225


La Directrice générale de l'Agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes


Vu le livre III du titre I du code de l'action sociale et des familles, notamment les articles L. 312 -1,
L. 313-1, L. 313-8, L. 314-1 à L. 314-8, R. 314-1 à R. 314-110, R. 314-3 ;

Vu le livre III du titre V du code de l'action sociale et des familles relatif au contentieux de la tarification
sanitaire et sociale, notamment les articles L. 351-1 à L. 351-8 ;

Vu le livre I du titre VI du code de la sécurité sociale notamment les articles L. 162 -24-1, R. 174 -2-1 à
R. 174-16 relatifs à la tarification des prestations supportées par l'assurance maladie délivrées par les
établissements et services mentionnés à l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles ;

Vu la loi n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la Sécurité sociale pour 202 5 publiée au
Journal Officiel du 28 février 2025 ;

Vu l'arrêté du 4 août 2025 publié au Journal Officiel du 7 août 2025 fixant pour l'année 202 5 l'objectif
de dépenses d'assurance maladie et le montant total annuel des dépenses des établissements
mentionnés à l'article L. 314-3-3 du code de l'action sociale et des familles ;

Vu l'arrêté du 4 août 2025 publié au Journal Officiel du 7 août 2025 fixant pour l'année 2025 les dotations
régionales limitatives de dépenses médico -sociales des établissements et services médico -sociaux
publics et privés mentionnés à l'article L. 314-3-3 du code de l'action sociale et des familles ;

Vu l'instruction interministérielle n° DGCS/SD5B/SD1B/DSS/SD1A/DGS/SP2/SP3/2025/71 du 7 août 2025
relative à la campa gne budgétaire pour l'année 202 5 des établissements et services médico -sociaux
accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques ;

Vu l'arrêté du Directeur général de l'Agence régionale de santé Rhône-Alpes n° 2010/353 du 28 mai 2010
portant autorisation du fonctionnement du centre de soins, d'accompagnement et de prévention en
addictologie (CSAPA) LE LAC D'ARGENT, géré par l'association LE LAC D'ARGENT ;


84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 74-2025-09-19-00013 - Arrêté n° 2025-12-0103 portant détermination de
la dotation globale de financement 2025 du CSAPA OPPELIA THYLAC, toutes addictions, sis 64 chemin des Fins Nord - 74000
ANNECY, géré par l'Association OPPELIA.
N° FINESS EJ : 750054157 - N° FINESS ET : 740002225
144
2


Vu l'arrêté du Directeur général par intérim de l'Agence régionale de santé Rhône-Alpes n° 2012-892 du
20 avril 2012 portant prolongation de l'autorisation de fonctionnement pour une durée de quinze ans à
compter du 28 mai 2010 du centre de soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie
(CSAPA) LE LAC D'ARGENT, géré par l'association LE LAC D'ARGENT ;

Vu l'arrêté du Directeur général de l'Agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes n° 2017-5625 du
24 novembre 2017 portant transfert de l'autorisation de fonctionnement du centre de soins,
d'accompagnement et de prévention en addictologie (CSAPA) si s 64 chemin des Fins Nord - 74000
ANNECY, de l'Association LE LAC D'ARGENT à l'Association OPPELIA, à compter du 1er janvier 2017 ;

Vu les propositions budgétaires pour l'exercice 2025 transmises par l'Association OPPELIA ;

Vu la procédure contradictoire conforme à l'article R. 314 -21 et suivants du code de l'action sociale et
des familles ;


ARRETE


Article 1 er : du 1 er janvier au 31 décembre 202 5, les dépenses et les recettes prévisionnelles de
fonctionnement du centre de soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie (CSAPA)
OPPELIA THYLAC, géré par l'Association OPPELIA, sont autorisées comme suit :


Groupes fonctionnels Montant en
euros
Total en
euros
Dépenses
Groupe I - Dépenses afférentes à l'exploitation courante 43 860 €
1 013 222 € Groupe II - Dépenses afférentes au personnel 775 611 €
Groupe III - Dépenses afférentes à la structure 193 751 €
Recettes
Groupe I - Produits de la tarification 1 006 235 €
1 013 222 € Groupe II - Autres produits relatifs à l'exploitation 0 €
Groupe III - Produits financiers et produits non encaissables 6 987 €


Article 2 : pour l'exercice budgétaire 202 5, la dotation globale de financement du centre de soins,
d'accompagnement et de prévention en addictologie (CSAPA) OPPELIA THYLAC, géré par l'Association
OPPELIA, est fixée à 1 006 235 Euros.


Article 3 : à compter du 1er janvier 2026, la dotation provisoire du centre de soins, d'accompagnement
et de prévention en addictologie (CSAPA) OPPELIA THYLAC, géré par l'Association OPPELIA, à verser au
titre de l'exercice 2026 est fixée à 1 006 235 Euros.

84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 74-2025-09-19-00013 - Arrêté n° 2025-12-0103 portant détermination de
la dotation globale de financement 2025 du CSAPA OPPELIA THYLAC, toutes addictions, sis 64 chemin des Fins Nord - 74000
ANNECY, géré par l'Association OPPELIA.
N° FINESS EJ : 750054157 - N° FINESS ET : 740002225
145
3


Article 4 : le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif
sis 184, rue Duguesclin, 69433 Lyon Cedex 03 dans un délai de deux mois à compter de sa notification
pour l'établissement concerné et de sa publication pour les aut res requérants. Le tribunal administratif
peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.


Article 5 : le Directeur de la délégation départementale de Haute-Savoie de l'Agence régionale de santé
Auvergne-Rhône-Alpes et le directeur de l'établissement concerné sont chargés , chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs de la
préfecture de la région Auvergne-Rhône-Alpes et de la préfecture du département de la Haute-Savoie.



Fait à Annecy, le 19 septembre 2025

Pour la Directrice générale et par délégation,
Marie-Caroline DAUBEUF,
Responsable du pôle Offre de Santé Territorialisée
Délégation départementale de Haute-Savoie


84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 74-2025-09-19-00013 - Arrêté n° 2025-12-0103 portant détermination de
la dotation globale de financement 2025 du CSAPA OPPELIA THYLAC, toutes addictions, sis 64 chemin des Fins Nord - 74000
ANNECY, géré par l'Association OPPELIA.
N° FINESS EJ : 750054157 - N° FINESS ET : 740002225
146
84_ARS_Agence Régionale de Santé
Auvergne-Rhône-Alpes
74-2025-09-19-00014
Arrêté n° 2025-12-0104 portant détermination de
la dotation globale de financement 2025 du
CAARUD THYLAC, sis 64 chemin des Fins Nord -
74000 ANNECY, géré par l'Association OPPELIA
N° FINESS EJ : 750004157 - N° FINESS ET :
740015888
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 74-2025-09-19-00014 - Arrêté n° 2025-12-0104 portant détermination de
la dotation globale de financement 2025 du CAARUD THYLAC, sis 64 chemin des Fins Nord - 74000 ANNECY, géré par l'Association
OPPELIA
N° FINESS EJ : 750004157 - N° FINESS ET : 740015888
147
EREPUBLIQUEFRANÇAISELibertéEgalitéFraternité
@ D Agence Régionale de SantéAuvergne-Rhône-Alpes
Courrier : CS 93383 - 69418 Lyon cedex 03
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www.auvergne-rhone-alpes.ars.sante.fr
Conformément au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et à la loi n° 78 -17 du 6 janvier 1978 modifiée
relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, vous pouvez accéder aux données vous concernant ou
demander leur effacement. Vous disposez également d'un droit d'opposition, d'un droit de rectification et d'un droit
à la limitation du traitement de vos données. Pour exercer ces droits, vous pouvez contacter le Délégué à la
protection des données de l'ARS (ars-ara-dpd@ars.sante.fr).









Arrêté n° 2025-12-0104

Portant détermination de la dota tion globale de financement 202 5 du centre d'accueil et
d'accompagnement à la réduction des risques pour usagers de drogues (CAARUD) THYLAC, sis 64
chemin des Fins Nord - 74000 ANNECY, géré par l'Association OPPELIA
N° FINESS EJ : 750004157 - N° FINESS ET : 740015888


La Directrice générale de l'Agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes


Vu le livre III du titre I du code de l'action sociale et des familles, notamment les articles L. 312 -1,
L. 313-1, L. 313-8, L. 314-1 à L. 314-8, R. 314-1 à R. 314-110, R. 314-3 ;

Vu le livre III du titre V du code de l'action sociale et des familles relatif au contentieux de la tarification
sanitaire et sociale, notamment les articles L. 351-1 à L. 351-8 ;

Vu le livre I du titre VI du code de la sécurité sociale notamment les articles L. 162 -24-1, R. 174 -2-1 à
R. 174-16 relatifs à la tarification des prestations supportées par l'assurance maladie délivrées par les
établissements et services mentionnés à l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles ;

Vu la loi n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la Sécurité sociale pour 202 5 publiée au
Journal Officiel du 28 février 2025 ;

Vu l'arrêté du 4 août 2025 publié au Journal Officiel du 7 août 2025 fixant pour l'année 202 5 l'objectif
de dépenses d'assurance maladie et le montant total annuel des dépenses des établissements
mentionnés à l'article L. 314-3-3 du code de l'action sociale et des familles ;

Vu l'arrêté du 4 août 2025 publié au Journal Officiel du 7 août 2025 fixant pour l'année 2025 les dotations
régionales limitatives de dépenses médico -sociales des établissements et services médico -sociaux
publics et privés mentionnés à l'article L. 314-3-3 du code de l'action sociale et des familles ;

Vu l'instruction interministérielle n° DGCS/SD5B/SD1B/DSS/SD1A/DGS/SP2/SP3/2025/71 du 7 août 2025
relative à la campa gne budgétaire pour l'année 202 5 des établissements et services médico -sociaux
accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques ;

Vu l'arrêté de la Directrice générale de l'Agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes n° 2016-3625
du 23 août 2016 portant autorisation de création, pour une durée de quinze ans à compter du 23 août
2016, d'une équipe mobile de CAARUD (centre d'accueil et d'accompagnement à la réduction des
risques pour les usagers de drogues), gérée par l'Association LE LAC D'ARGENT ;

84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 74-2025-09-19-00014 - Arrêté n° 2025-12-0104 portant détermination de
la dotation globale de financement 2025 du CAARUD THYLAC, sis 64 chemin des Fins Nord - 74000 ANNECY, géré par l'Association
OPPELIA
N° FINESS EJ : 750004157 - N° FINESS ET : 740015888
148
2

Vu l'arrêté du Directeur général de l'Agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes n° 2017-5626 du
24 novembre 2017 portant transfert de l'autorisation de fonctionnement du centre d' accueil et
d'accompagnement à la réduction des risques pour usagers de drogues (CAARUD), si s 64 chemin des
Fins Nord - 74000 ANNECY, de l' Association LE LAC D'ARGENT , sise 64 chemin des Fins Nord - 74000
ANNECY, à l' Association OPPELIA dont le siège social est situé 20 avenue Daumesnil - 75012 PARIS, à
compter du 1er janvier 2017 ;

Vu les propositions budgétaires pour l'exercice 2025 transmises par l'Association OPPELIA ;

Vu la procédure contradictoire conforme à l'article R. 314 -21 et suivants du code de l'action sociale et
des familles ;


ARRETE


Article 1 er : du 1 er janvier au 31 décembre 202 5, les dépenses et les recettes prévisionnelles de
fonctionnement du centre d'accueil et d'accompagnement à la réduction des risques pour usagers de
drogues (CAARUD) THYLAC, géré par l'Association OPPELIA, sont autorisées comme suit :


Groupes fonctionnels Montant en
euros
Total en
euros
Dépenses
Groupe I - Dépenses afférentes à l'exploitation courante 82 947 €
358 859 € Groupe II - Dépenses afférentes au personnel 212 675 €
Groupe III - Dépenses afférentes à la structure 63 237 €
Recettes
Groupe I - Produits de la tarification 357 359 €
358 859 € Groupe II - Autres produits relatifs à l'exploitation 1 500 €
Groupe III - Produits financiers et produits non encaissables 0 €


Article 2 : pour l'exercice budgétaire 202 5, la dotation globale de financement du centre d'accueil et
d'accompagnement à la réduction des risques pour usagers de drogues (CAARUD) THYLAC, géré par
l'Association OPPELIA, est fixée à 357 359 Euros.


Article 3 : à compter du 1er janvier 2026, la dotation provisoire du centre d'accueil et d'accompagnement
à la réduction des risques pour usagers de drogues (CAARUD) THYLAC, géré par l'Association OPPELIA,
à verser au titre de l'exercice 2026 est fixée à 357 359 Euros.


Article 4 : le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif
sis 184, rue Duguesclin, 69433 Lyon Cedex 03 dans un délai de deux mois à compter de sa notification
pour l'établissement concerné et de sa publication pour les autres requérants. Le tribunal administratif
peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 74-2025-09-19-00014 - Arrêté n° 2025-12-0104 portant détermination de
la dotation globale de financement 2025 du CAARUD THYLAC, sis 64 chemin des Fins Nord - 74000 ANNECY, géré par l'Association
OPPELIA
N° FINESS EJ : 750004157 - N° FINESS ET : 740015888
149
3


Article 5 : le Directeur de la délégation départementale de Haute-Savoie de l'Agence régionale de santé
Auvergne-Rhône-Alpes et le directeur de l'établissement concerné sont chargés , chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs de la
préfecture de la région Auvergne-Rhône-Alpes et de la préfecture du département de la Haute-Savoie.



Fait à Annecy, le 19 septembre 2025

Pour la Directrice générale et par délégation,
Marie-Caroline DAUBEUF,
Responsable du pôle Offre de Santé Territorialisée
Délégation départementale de Haute-Savoie


84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 74-2025-09-19-00014 - Arrêté n° 2025-12-0104 portant détermination de
la dotation globale de financement 2025 du CAARUD THYLAC, sis 64 chemin des Fins Nord - 74000 ANNECY, géré par l'Association
OPPELIA
N° FINESS EJ : 750004157 - N° FINESS ET : 740015888
150
84_ARS_Agence Régionale de Santé
Auvergne-Rhône-Alpes
74-2025-09-19-00015
Arrêté n° 2025-12-0105 portant détermination de
la dotation globale de financement 2025 du
CSAPA avec hébergement en CTR Le Thianty,
toutes addictions, sis 340 route de Folliet - 74290
ALEX, géré par l'Association OPPELIA.
N° FINESS EJ : 750054157 - N° FINESS ET :
740002191
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 74-2025-09-19-00015 - Arrêté n° 2025-12-0105 portant détermination de
la dotation globale de financement 2025 du CSAPA avec hébergement en CTR Le Thianty, toutes addictions, sis 340 route de Folliet -
74290 ALEX, géré par l'Association OPPELIA.
N° FINESS EJ : 750054157 - N° FINESS ET : 740002191
151
EREPUBLIQUEFRANÇAISELibertéEgalitéFraternité
@ D Agence Régionale de SantéAuvergne-Rhône-Alpes
Courrier : CS 93383 - 69418 Lyon cedex 03
04 72 34 74 00
www.auvergne-rhone-alpes.ars.sante.fr
Conformément au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et à la loi n° 78 -17 du 6 janvier 1978 modifiée
relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, vous pouvez accéder aux données vous concernant ou
demander leur effacement. Vous disposez également d'un droit d'opposition, d'un droit de rectification et d'un droit
à la limitation du traitement de vos données. Pour exercer ces droits, vous pouvez contacter le Délégué à la
protection des données de l'ARS (ars-ara-dpd@ars.sante.fr).









Arrêté n° 2025-12-0105

Portant détermination de la dota tion globale de financement 202 5 du centre de soins,
d'accompagnement et de prév ention en addictologie (CSAPA) avec hébergement en centre
thérapeutique résidentiel (CTR) Le Thianty, toutes addictions , sis 340 route de Folliet - 74290 A LEX,
géré par l'Association OPPELIA.
N° FINESS EJ : 750054157 - N° FINESS ET : 740002191


La Directrice générale de l'Agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes


Vu le livre III du titre I du code de l'action sociale et des familles, notamment les articles L. 312 -1,
L. 313-1, L. 313-8, L. 314-1 à L. 314-8, R. 314-1 à R. 314-110, R. 314-3 ;

Vu le livre III du titre V du code de l'action sociale et des familles relatif au contentieux de la tarification
sanitaire et sociale, notamment les articles L. 351-1 à L. 351-8 ;

Vu le livre I du titre VI du code de la sécurité sociale notamment les articles L. 162 -24-1, R. 174 -2-1 à
R. 174-16 relatifs à la tarification des prestations supportées par l'assurance maladie délivrées par les
établissements et services mentionnés à l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles ;

Vu la loi n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la Sécurité sociale pour 202 5 publiée au
Journal Officiel du 28 février 2025 ;

Vu l'arrêté du 4 août 2025 publié au Journal Officiel du 7 août 2025 fixant pour l'année 202 5 l'objectif
de dépenses d'assurance maladie et le montant total annuel des dépenses des établissements
mentionnés à l'article L. 314-3-3 du code de l'action sociale et des familles ;

Vu l'arrêté du 4 août 2025 publié au Journal Officiel du 7 août 2025 fixant pour l'année 2025 les dotations
régionales limitatives de dépenses médico -sociales des établissements et services médico -sociaux
publics et privés mentionnés à l'article L. 314-3-3 du code de l'action sociale et des familles ;

Vu l'instruction interministérielle n° DGCS/SD5B/SD1B/DSS/SD1A/DGS/SP2/SP3/2025/71 du 7 août 2025
relative à la campa gne budgétaire pour l'année 202 5 des établissements et services médico -sociaux
accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques ;

Vu l'arrêté du préfet du département de la Haute -Savoie n° 2009-356 du 19 octobre 2009 portant
autorisation de fonctionnement, à compter du 19 octobre 2009, du centre de soins, d'accompagnement
et de prévention en addictologie (CSAPA) Le Thianty, géré par l'association OPPELIA ;


84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 74-2025-09-19-00015 - Arrêté n° 2025-12-0105 portant détermination de
la dotation globale de financement 2025 du CSAPA avec hébergement en CTR Le Thianty, toutes addictions, sis 340 route de Folliet -
74290 ALEX, géré par l'Association OPPELIA.
N° FINESS EJ : 750054157 - N° FINESS ET : 740002191
152
2


Vu l'arrêté du directeur général de l'agence régionale de santé Rhône-Alpes n° 2012-891 du 20 avril 2012
portant prolongation de l'autorisation de fonctionnement du centre de soins, d'accompagnement et de
prévention en addictologie (CSAPA) Le Thianty géré par l'association OPPELIA ;

Vu l'arrêté de la Directrice générale de l'Agence régionale de santé Auvergne -Rhône-Alpes
n° 2024-12-0207 du 15 octobre 2024 p ortant renouvellement de l'autorisation de fonctionnement du
centre de soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie (CSAPA) avec hébergement en
centre thérapeutique résidentiel (CTR) Le Thianty, sis 340 route de Folliet - 74290 ALEX, géré par
l'Association OPPELIA ;

Vu les propositions budgétaires pour l'exercice 2025 transmises par l'Association OPPELIA ;

Vu la procédure contradictoire conforme à l'article R. 314 -21 et suivants du code de l'action sociale et
des familles ;


ARRETE


Article 1 er : du 1 er janvier au 31 décembre 202 5, les dépenses et les recettes prévisionnelles de
fonctionnement du centre de soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie (CSAPA) avec
hébergement en centre thérapeutique résidentiel (CTR) Le Thianty, géré par l'Association OPPELIA, sont
autorisées comme suit :

Groupes fonctionnels Montant en
euros
Total en
euros
Dépenses
Groupe I - Dépenses afférentes à l'exploitation courante 73 301 €
845 913 € Groupe II - Dépenses afférentes au personnel 630 967 €
Groupe III - Dépenses afférentes à la structure 141 645 €
Recettes
Groupe I - Produits de la tarification 752 441 €
845 913 €

Groupe II - Autres produits relatifs à l'exploitation 0 €
Groupe III - Produits financiers et produits non encaissables 93 472 €


Article 2 : pour l'exercice budgétaire 202 5, la dotation globale de financement du centre de soins,
d'accompagnement et de prévention en addictologie (CSAPA) avec hébergement en centre
thérapeutique résidentiel (CTR) Le Thianty, géré par l'Association OPPELIA, est fixée à 752 441 Euros.


Article 3 : à compter du 1er janvier 2026, la dotation provisoire du centre de soins, d'accompagnement
et de prévention en addictologie (CSAPA) avec hébergement en centre thérapeutique résidentiel (CTR)
Le Thianty, géré par l'Association OPPELIA, à verser au titre de l'exercice 2026 est fixée à 752 441 Euros.


84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 74-2025-09-19-00015 - Arrêté n° 2025-12-0105 portant détermination de
la dotation globale de financement 2025 du CSAPA avec hébergement en CTR Le Thianty, toutes addictions, sis 340 route de Folliet -
74290 ALEX, géré par l'Association OPPELIA.
N° FINESS EJ : 750054157 - N° FINESS ET : 740002191
153
3

Article 4 : le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif
sis 184, rue Duguesclin, 69433 Lyon Cedex 03 dans un délai de deux mois à compter de sa notification
pour l'établissement concerné et de sa publication pour les autres requérants. Le tribunal administratif
peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.


Article 5 : le Directeur de la délégation départementale de Haute-Savoie de l'Agence régionale de santé
Auvergne-Rhône-Alpes et le directeur de l'établissement concerné sont chargés , chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs de la
préfecture de la région Auvergne-Rhône-Alpes et de la préfecture du département de la Haute-Savoie.



Fait à Annecy, le 19 septembre 2025

Pour la Directrice générale et par délégation,
Marie-Caroline DAUBEUF,
Responsable du pôle Offre de Santé Territorialisée
Délégation départementale de Haute-Savoie


84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 74-2025-09-19-00015 - Arrêté n° 2025-12-0105 portant détermination de
la dotation globale de financement 2025 du CSAPA avec hébergement en CTR Le Thianty, toutes addictions, sis 340 route de Folliet -
74290 ALEX, géré par l'Association OPPELIA.
N° FINESS EJ : 750054157 - N° FINESS ET : 740002191
154
84_ARS_Agence Régionale de Santé
Auvergne-Rhône-Alpes
74-2025-09-19-00016
Arrêté n° 2025-12-0106 portant détermination de
la dotation globale de financement 2025 du
Service ACT classiques et Hors Les Murs de
l'établissement OPPELIA THYLAC sis 8 bis avenue
de Cran - 74000 ANNECY, géré par l'Association
OPPELIA sise 60 rue du Rendez-Vous - 75012
PARIS
N° FINESS EJ : 750054157 - N° FINESS ET :
740010491
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 74-2025-09-19-00016 - Arrêté n° 2025-12-0106 portant détermination de
la dotation globale de financement 2025 du Service ACT classiques et Hors Les Murs de l'établissement OPPELIA THYLAC sis 8 bis
avenue de Cran - 74000 ANNECY, géré par l'Association OPPELIA sise 60 rue du Rendez-Vous - 75012 PARIS
N° FINESS EJ : 750054157 - N° FINESS ET : 740010491
155
EREPUBLIQUEFRANÇAISELibertéEgalitéFraternité
@ D Agence Régionale de SantéAuvergne-Rhône-Alpes
Courrier : CS 93383 - 69418 Lyon cedex 03
04 72 34 74 00
www.auvergne-rhone-alpes.ars.sante.fr
Conformément au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et à la loi n° 78 -17 du 6 janvier 1978 modifiée
relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, vous pouvez accéder aux données vous concernant ou
demander leur effacement. Vous disposez également d'un droit d'opposition, d'un droit de rectification et d'un droit
à la limitation du traitement de vos données. Pour exercer ces droits, vous pouvez contacter le Délégué à la
protection des données de l'ARS (ars-ara-dpd@ars.sante.fr).









Arrêté n° 2025-12-0106

Portant détermination de la dota tion globale de financement 202 5 du Service « Appartements de
Coordination Thérapeutique » (ACT) classiques et Hors Les Murs de l'établissement OPPELIA THYLAC
sis 8 bis avenue de Cran - 74000 ANNECY, géré par l'Association OPPELIA sise 60 rue du Rendez-Vous -
75012 PARIS
N° FINESS EJ : 750054157 - N° FINESS ET : 740010491


La Directrice générale de l'Agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes


Vu le livre III du titre I du code de l'action sociale et des familles, notamment les articles L. 312 -1,
L. 313-1, L. 313-8, L. 314-1 à L. 314-8, R. 314-1 à R. 314-110, R. 314-3 ;

Vu le livre III du titre V du code de l'action sociale et des familles relatif au contentieux de la tarification
sanitaire et sociale, notamment les articles L. 351-1 à L. 351-8 ;

Vu le livre I du titre VI du code de la sécurité sociale notamment les articles L. 162 -24-1, R. 174 -2-1 à
R. 174-16 relatifs à la tarification des prestations supportées par l'assurance maladie délivrées par les
établissements et services mentionnés à l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles ;

Vu la loi n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la Sécurité sociale pour 202 5 publiée au
Journal Officiel du 28 février 2025 ;

Vu l'arrêté du 4 août 2025 publié au Journal Officiel du 7 août 2025 fixant pour l'année 202 5 l'objectif
de dépenses d'assurance maladie et le montant total annuel des dépenses des établissements
mentionnés à l'article L. 314-3-3 du code de l'action sociale et des familles ;

Vu l'arrêté du 4 août 2025 publié au Journal Officiel du 7 août 2025 fixant pour l'année 2025 les dotations
régionales limitatives de dépenses médico -sociales des établissements et services médico -sociaux
publics et privés mentionnés à l'article L. 314-3-3 du code de l'action sociale et des familles ;

Vu l'instruction interministérielle n° DGCS/SD5B/SD1B/DSS/SD1A/DGS/SP2/SP3/2025/71 du 7 août 2025
relative à la campa gne budgétaire pour l'année 202 5 des établissements et services médico -sociaux
accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques ;

Vu l'arrêté du Préfet de la Région Rhône -Alpes n° 2003-491 en date du 9 décembre 2003 autorisant
l'extension de capacité et la transformation des appartements de coordination thérapeutique implantés
sur le site d'Annecy et gérés par l' Association « Chalet du Thianty » sise à A LEX, en institutions sociales
et médico-sociales ;

84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 74-2025-09-19-00016 - Arrêté n° 2025-12-0106 portant détermination de
la dotation globale de financement 2025 du Service ACT classiques et Hors Les Murs de l'établissement OPPELIA THYLAC sis 8 bis
avenue de Cran - 74000 ANNECY, géré par l'Association OPPELIA sise 60 rue du Rendez-Vous - 75012 PARIS
N° FINESS EJ : 750054157 - N° FINESS ET : 740010491
156
2

Vu l'arrêté préfectoral n° 2008-374 en date du 29 août 2008 portant reprise de l'Association « Chalet du
Thianty » par l'Association OPPELIA ;

Vu l'arrêté du Directeur général de l'Agence régionale de santé Auvergne -Rhône-Alpes n° 2022-12-0009
du 28 février 2022 portant autorisation d'extension de 8 places d'Appartements de Coordination
Thérapeutique « Hors Les Murs » (ACT HLM), gérés par l'Association OPPELIA sise 60 rue du Rendez-Vous
- 75012 PARIS - Service d' Appartements de Coordination Thérapeutique de l'établissement OPPELIA
THYLAC sis 8 bis avenue de Cran - 74000 ANNECY, dans le département de la Haute-Savoie ;

Vu l'arrêté de la Directrice générale de l'Agence régionale de santé Auvergne -Rhône-Alpes
n° 2023 -12-0011 du 23 mai 2023 portant modification d'autorisation du Service d'Appartements de
Coordination Thérapeutique géré par l'Association OPPELIA sise 60 rue du Rendez-Vous - 75012 PARIS -
Service d'Appartements de Coordination Thérapeutique de l'établissement OPPELIA THYLAC sis 8 bis
avenue de Cran - 74000 ANNECY dans le département de la Haute-Savoie ;

Vu l'arrêté de la Directrice générale de l'Agence régionale de santé Auvergne -Rhône-Alpes
n° 2024-12-0144 du 31 juillet 2024 portant autorisation d'extension de trois places d'Appartements de
Coordination Thérapeutique « Hors Les Murs » (ACT HLM) gérés par l'Association OPPELIA sise 60 rue du
Rendez-Vous - 75012 PARIS - Service d'Appartements de Coordination Thérapeutique de l'établissement
OPPELIA THYLAC sis 8 bis avenue de Cran - 74000 ANNECY dans le département de la Haute-Savoie ;

Vu les propositions budgétaires pour l'exercice 2025 transmises par l'Association OPPELIA ;

Vu la procédure contradictoire conforme à l'article R. 314 -21 et suivants du code de l'action sociale et
des familles ;


ARRETE


Article 1 er : du 1 er janvier au 31 décembre 202 5, les dépenses et les recettes prévisionnelles de
fonctionnement du Service « Appartements de Coordination Thérapeutique » (ACT) classiques et Hors
Les Murs de l'établissement OPPELIA THYLAC sis 8 bis avenue de Cran - 74000 ANNECY, géré par
l'Association OPPELIA sise 60 rue du Rendez-Vous - 75012 PARIS, sont autorisées comme suit :

Pour les 23 places d'ACT « classiques » :

Groupes fonctionnels Montant en
euros
Total en
euros
Dépenses
Groupe I - Dépenses afférentes à l'exploitation courante 73 536 €
875 575 € Groupe II - Dépenses afférentes au personnel 555 834 €
Groupe III - Dépenses afférentes à la structure 246 205 €
Recettes
Groupe I - Produits de la tarification 853 317 €
875 575 € Groupe II - Autres produits relatifs à l'exploitation 12 898 €
Groupe III - Produits financiers et produits non encaissables 9 360 €

84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 74-2025-09-19-00016 - Arrêté n° 2025-12-0106 portant détermination de
la dotation globale de financement 2025 du Service ACT classiques et Hors Les Murs de l'établissement OPPELIA THYLAC sis 8 bis
avenue de Cran - 74000 ANNECY, géré par l'Association OPPELIA sise 60 rue du Rendez-Vous - 75012 PARIS
N° FINESS EJ : 750054157 - N° FINESS ET : 740010491
157
3

Pour les 11 places d'ACT « Hors Les Murs » :
Groupes fonctionnels Montant en
euros
Total en
euros
Dépenses
Groupe I - Dépenses afférentes à l'exploitation courante 7 000 €
157 987 € Groupe II - Dépenses afférentes au personnel 106 700 €
Groupe III - Dépenses afférentes à la structure 44 287 €
Recettes
Groupe I - Produits de la tarification 157 087 €
157 987 € Groupe II - Autres produits relatifs à l'exploitation 900 €
Groupe III - Produits financiers et produits non encaissables 0 €
Article 2 : pour l'exercice budgétaire 202 5, la dotation globale de financement du Service
« Appartements de Coordination Thérapeutique » (ACT) classiques et Hors Les Murs de l'établissement
OPPELIA THYLAC, géré par l'Association OPPELIA, est fixée à 1 010 404 Euros :

▪ Pour les 23 places d'ACT « classiques » : 853 317 Euros
▪ Pour les 11 places d'ACT « Hors Les Murs » : 157 087 Euros
Article 3 : à compter du 1 er janvier 202 6, la dotation provisoire du Service « Appartements de
Coordination Thérapeutique » (ACT) classiques et Hors Les Murs de l'établissement OPPELIA THYLAC,
géré par l'Association OPPELIA, à verser au titre de l'exercice 2026 est fixée à 1 010 404 Euros :

▪ Pour les 23 places d'ACT « classiques » : 853 317 Euros
▪ Pour les 11 places d'ACT « Hors Les Murs » : 157 087 Euros
Article 4 : le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif
sis 184, rue Duguesclin, 69433 Lyon Cedex 03 dans un délai de deux mois à compter de sa notification
pour l'établissement concerné et de sa publication pour les a utres requérants. Le tribunal administratif
peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.
Article 5 : le directeur de la délégation départementale de Haute-Savoie de l'Agence régionale de santé
Auvergne-Rhône-Alpes et le directeur de l'établissement concerné sont chargés , chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs de la
préfecture de la région Auvergne-Rhône-Alpes et de la préfecture du département de la Haute-Savoie.


Fait à Annecy, le 19 septembre 2025

Pour la Directrice générale et par délégation,
Marie-Caroline DAUBEUF,
Responsable du pôle Offre de Santé Territorialisée
Délégation départementale de Haute-Savoie
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 74-2025-09-19-00016 - Arrêté n° 2025-12-0106 portant détermination de
la dotation globale de financement 2025 du Service ACT classiques et Hors Les Murs de l'établissement OPPELIA THYLAC sis 8 bis
avenue de Cran - 74000 ANNECY, géré par l'Association OPPELIA sise 60 rue du Rendez-Vous - 75012 PARIS
N° FINESS EJ : 750054157 - N° FINESS ET : 740010491
158
84_ARS_Agence Régionale de Santé
Auvergne-Rhône-Alpes
74-2025-09-19-00017
Arrêté n° 2025-12-0107 portant détermination de
la dotation globale de financement 2025 du
Service LAM, 340 route de Folliet - 74290 ALEX,
géré par l'Association OPPELIA sise au 60 rue du
Rendez-Vous - 75012 PARIS
N° FINESS EJ : 750054157 - N° FINESS ET :
740018106
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 74-2025-09-19-00017 - Arrêté n° 2025-12-0107 portant détermination de
la dotation globale de financement 2025 du Service LAM, 340 route de Folliet - 74290 ALEX, géré par l'Association OPPELIA sise au 60
rue du Rendez-Vous - 75012 PARIS
N° FINESS EJ : 750054157 - N° FINESS ET : 740018106
159
EREPUBLIQUEFRANÇAISELibertéEgalitéFraternité
@ D Agence Régionale de SantéAuvergne-Rhône-Alpes
Courrier : CS 93383 - 69418 Lyon cedex 03
04 72 34 74 00
www.auvergne-rhone-alpes.ars.sante.fr
Conformément au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et à la loi n° 78 -17 du 6 janvier 1978 modifiée
relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, vous pouvez accéder aux données vous concernant ou
demander leur effacement. Vous disposez également d'un droit d'opposition, d'un droit de rectification et d'un droit
à la limitation du traitement de vos données. Pour exercer ces droits, vous pouvez contacter le Délégué à la
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Arrêté n° 2025-12-0107

Portant détermination de la dotation globale de financement 2025 du Service Lits d'Accueil Médicalisés
(LAM), 340 route de Folliet - 74290 ALEX, géré par l'Association OPPELIA sise au 60 rue du Rendez-Vous
- 75012 PARIS

N° FINESS EJ : 750054157 - N° FINESS ET : 740018106


La Directrice générale de l'Agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes


Vu le livre III du titre I du code de l'action sociale et des familles, notamment les articles L. 312 -1,
L. 313-1, L. 313-8, L. 314-1 à L. 314-8, R. 314-1 à R. 314-110, R. 314-3 ;

Vu le livre III du titre V du code de l'action sociale et des familles relatif au contentieux de la tarification
sanitaire et sociale, notamment les articles L. 351-1 à L. 351-8 ;

Vu le livre I du titre VI du code de la sécurité sociale notamment les articles L. 162 -24-1, R. 174 -2-1 à
R. 174-16 relatifs à la tarification des prestations supportées par l'assurance maladie délivrées par les
établissements et services mentionnés à l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles ;

Vu la loi n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la Sécurité sociale pour 202 5 publiée au
Journal Officiel du 28 février 2025 ;

Vu l'arrêté du 4 août 2025 publié au Journal Officiel du 7 août 2025 fixant pour l'année 202 5 l'objectif
de dépenses d'assurance maladie et le montant total annuel des dépenses des établissements
mentionnés à l'article L. 314-3-3 du code de l'action sociale et des familles ;

Vu l'arrêté du 4 août 2025 publié au Journal Officiel du 7 août 2025 fixant pour l'année 2025 les dotations
régionales limitatives de dépenses médico -sociales des établissements et services médico -sociaux
publics et privés mentionnés à l'article L. 314-3-3 du code de l'action sociale et des familles ;

Vu l'instruction interministérielle n° DGCS/SD5B/SD1B/DSS/SD1A/DGS/SP2/SP3/2025/71 du 7 août 2025
relative à la campa gne budgétaire pour l'année 202 5 des établissements et services médico -sociaux
accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques ;

Vu l'arrêté du Directeur général de l' Agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes n° 2021-12-0134
du 27 septembre 2021 autorisant, à compter du 27 septembre 2021, la création d'une structure de 15
Lits d'Accueil Médicalisés (LAM), gérée par l'Association OPPELIA ;



84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 74-2025-09-19-00017 - Arrêté n° 2025-12-0107 portant détermination de
la dotation globale de financement 2025 du Service LAM, 340 route de Folliet - 74290 ALEX, géré par l'Association OPPELIA sise au 60
rue du Rendez-Vous - 75012 PARIS
N° FINESS EJ : 750054157 - N° FINESS ET : 740018106
160
2

Vu les propositions budgétaires pour l'exercice 2025 transmises par l'Association OPPELIA ;

Vu la procédure contradictoire conforme à l'article R. 314 -21 et suivants du code de l'action sociale et
des familles ;

ARRETE


Article 1 er : du 1 er janvier au 31 décembre 202 5, les dépenses et les recettes prévisionnelles de
fonctionnement du Service Lits d'Accueil Médicalisés (LAM), géré par l'Association OPPELIA , sont
autorisées comme suit :

Groupes fonctionnels Montant en
euros
Total en
euros
Dépenses
Groupe I - Dépenses afférentes à l'exploitation courante 91 400 €
1 358 791 € Groupe II - Dépenses afférentes au personnel 975 866 €
Groupe III - Dépenses afférentes à la structure 291 525 €
Recettes
Groupe I - Produits de la tarification 1 171 198 €
1 358 791 € Groupe II - Autres produits relatifs à l'exploitation 12 000 €
Groupe III - Produits financiers et produits non encaissables 175 593 €


Article 2 : pour l'exercice budgétaire 2025, la dotation globale de financement du Service Lits d'Accueil
Médicalisés (LAM), géré par l'Association OPPELIA, est fixée à 1 171 198 euros.


Article 3 : à compter du 1 er janvier 202 6, la dotation provisoire du Service Lits d'Accueil Médicalisés
(LAM), géré par l'Association OPPELIA, à verser au titre de l'exercice 2026, est fixée à 1 171 198 euros.


Article 4 : le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif
sis 184, rue Duguesclin, 69433 Lyon Cedex 03 dans un délai de deux mois à compter de sa notification
pour l'établissement concerné et de sa publication pour les a utres requérants. Le tribunal administratif
peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.


Article 5 : le Directeur de la délégation départementale de Haute-Savoie de l'Agence régionale de santé
Auvergne-Rhône-Alpes et le directeur de l'établissement concerné sont chargés , chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs de la
préfecture de la région Auvergne-Rhône-Alpes et de la préfecture du département de la Haute-Savoie.


Fait à Annecy, le 19 septembre 2025

Pour la Directrice générale et par délégation,
Marie-Caroline DAUBEUF,
Responsable du pôle Offre de Santé Territorialisée
Délégation départementale de Haute-Savoie
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 74-2025-09-19-00017 - Arrêté n° 2025-12-0107 portant détermination de
la dotation globale de financement 2025 du Service LAM, 340 route de Folliet - 74290 ALEX, géré par l'Association OPPELIA sise au 60
rue du Rendez-Vous - 75012 PARIS
N° FINESS EJ : 750054157 - N° FINESS ET : 740018106
161
Hôpital Andrevetan
74-2025-09-01-00010
DELEGATION SIGNATURE ASTREINTES VERSION
SEPT 2025
Hôpital Andrevetan - 74-2025-09-01-00010 - DELEGATION SIGNATURE ASTREINTES VERSION SEPT 2025 162
LEMANMONT-BLANCGROUPE HOSPITALIERDE TERRITOIREHOPITALANDREVETANLA ROCHE-SUR-FORONLe 1° Septembre 2025Décision n°2025-do7DELEGATION DE SIGNATURE DU DIRECTEUR GENERALDANS LE CADRE DES ASTREINTES DE DIRECTIONLe Directeur Général,VU le Code de la santé publique, notamment ses articles L. 6143-7 et D-6143-36;VU la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé etaux territoires, notamment ses articles 10 et 131;VU le décret n°2009-1765 du 30 décembre 2009 relatif au directeur et aux membres du Directoire desétablissements publics de santé ;VU l'arrêté du Centre National de Gestion portant nomination de M. Benoît LABRIERE en qualité deDirecteur Général du Centre Hospitalier Alpes-Léman, de l'Hôpital Départemental Dufresne-Sommeiller et de l'Hôpital Départemental de Reignier, de l'Hôpital Andrevetan et de l'EHPAD VivreEnsemble a Saint Pierre en Faucigny;VU l'arrêté de nomination du Centre National de Gestion portant nomination de Mme Julia SIMART enqualité de Directrice Adjointe du Centre Hospitalier Alpes Léman, Directrice Déléguée de l'HôpitalDépartemental de Reignier; de l'Hôpital Andrevetan et de l'EHPAD Vivre Ensemble à Saint Pierre enFaucigny;VU la convention de Direction commune entre le Centre Hospitalier Alpes Léman, l'HôpitalDépartemental Dufresne Sommeiller, de l'Hôpital Départemental de Reignier; de l'Hôpital Andrevetanet de l'EHPAD Vivre Ensemble à Saint Pierre en Faucigny en date 15 avril 2024;Considérant l'organigramme de la Direction Commune du Centre Hospitalier Alpes-Léman (CHAL),de l'Hôpital Départemental Dufresne Sommeiller, de l'Hôpital Départemental de Reignier, del'Hôpital Andrevetan et de l'EHPAD Vivre Ensemble à Saint Pierre en Faucigny;
DECIDEArticle 1La présente décision précise les modalités de délégation de signature de M. Benoît LABRIERE,Directeur Général, concernant les astreintes de Direction de l'Hôpital Andrevetan à compter du 1°Septembre 2025.Article 2Délégation est donnée a chaque cadre et responsable de service figurant au tableau de garde, selon leplanning établi par la Direction, à l'effet de signer tout document (actes collectifs ou individuels,correspondances, dépôts de plainte...) en vue d'assurer la continuité du fonctionnement del'établissement et de répondre aux situations d'urgence ou de nécessité de soins :« les actes nécessaires à la gestion administrative des patients et des résidents= les actes nécessaires à la continuité du service public et au respect du principe de continuité dessoins= les actes conservatoires nécessaires à la sauvegarde des personnes et des biens et au maintiendu fonctionnement des installations« les dépôts de plaintes auprès des autorités de police et dejustice1/3
Hôpital Andrevetan - 74-2025-09-01-00010 - DELEGATION SIGNATURE ASTREINTES VERSION SEPT 2025 163
La signature doit être précédée de la mention « Pour le Directeur Général et par délégation » suiviedu nom, prénom, grade et fonctions du signataire.Etant précisé que tous les personnels assurant les gardes de Direction informent, sans délai, M. BenoitLABRIERE, Directeur Général, en cas de survenue d'un événement exceptionnel ou de toute situationd'urgence qui le justifie.
Article 3Le tableau, ci-après, liste les personnels et leur établissement d'intervention au sein de la directioncommune habilités à assurer des astreintes de direction de l'Hôpital Andrevetan.Mme Julia SIMART - SER : cn] Directrice déléguée de l'Hôpital Andrevetan, l'EHPAD Vivreeee") Ensemble et l'Hôpital Départemental de ReignierMmeSandrine BATOUCHE = ::.:22/ Directrice adjointe de l'Hôpital AndrevetanMme Héléna TRECHOT : := Cadre supérieure de santé de l'Hôpital Andrevetan"usne MylèneCOPPEV":::1 Responsable des Ressources humaines de l'Hôpital"| Andrevetan::| Adjoint des cadres aux Ressources humaines de l'Hôpital"| Andrevetan| Responsable Achats et Logistiques de l'Hôpital AndrevetanMme Celine BAUD:Vie:Samantha EBOUTIN.Mme Sabrina GARGIULO +pe 2] Cadre de Santé de l'Hôpital AndrevetanMime Angélique COSTAFROLAZ ae | Cadre de Santé de l'Hôpital AndrevetanMme. DinahWILLEMANT + :: | Responsable Bureau des Usagers de l'Hôpital AndrevetanM Mathieu GUILLERMIN Bsc) Chargé de la qualité de l'Hôpital Andrevetan
Article 4En application des dispositions de l'article D. 6143-35 du Code de la santé publique, la présente décisionsera transmise à Mme le Comptable public, Receveur de l'établissement, notifiée aux intéressés etcommuniquée au Conseil de surveillance de l'établissement.Article5La présente délégation fera l'objet d'une publication au Recueil d'es Actes Administratifs duDépartement de la Haute-Savoie.Elle sera notifiée à chaque délégataire.
Le Directeur Général,Benoît LABRIERE
Destinataires :- Trésorerie- Intéressés- Dossier RH- Archives- Conseil de surveillance
2/3
Hôpital Andrevetan - 74-2025-09-01-00010 - DELEGATION SIGNATURE ASTREINTES VERSION SEPT 2025 164
ANNEXEa la décision n°2025-do7en date du 1° Septembre 2025 portant délégation de signature
Dépôt de signatureHôpital ANDREVETAN
Julia SIMART Directrice Déléguée
Sandrine BATOUCHE Directrice adjointe
Héléna TRECHOT Cadre supérieure de santé TALSMyléne COPPEY Responsable des ressources humaines LAET
Céline BAUD Adjoint des cadres aux ressources humaines «
Samantha BOUTIN Responsable des achats et logistique
Sabrina GARGIULOCadre de Santé
Angélique COSTRAFROLAZCadre de Santé
Dinah WILLEMANTResponsable bureau des usagers
Mathieu GUILLERMINChargé de la qualité
3/3
Hôpital Andrevetan - 74-2025-09-01-00010 - DELEGATION SIGNATURE ASTREINTES VERSION SEPT 2025 165
Hôpital Andrevetan
74-2025-09-01-00011
DELEGATION SIGNATURE RRH
Hôpital Andrevetan - 74-2025-09-01-00011 - DELEGATION SIGNATURE RRH 166
LEMANMONT-BLANCGROUPE HOSPITALIERDE TERRITOIREHOPITALANDREVETANLA ROCHE-SUR-FORON Le 1° Septembre 2025Décision n°2025-do6DELEGATION DE SIGNATURE -RESSOURCES HUMAINESLe Directeur Général,VU la loi n° 83.634 du 13juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ;VU la loi n° 86.33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;VU le décret n° 92.783 du 6 août 1992 relatifà la délégation de signature des établissements publics de santé prispour l'application de la loi n°91.748 du 31 juillet 1991 portant réforme hospitalière et modifiant le Code de lasanté publique;VU l'arrêté du Centre National de Gestion portant nomination de M. Benoit LABRIERE en qualité de DirecteurGénéral du Centre Hospitalier Alpes-Léman, de l'Hôpital Départemental Dufresne-Sommeiller et de l'HôpitalDépartemental de Reignier, de l'Hôpital Andrevetan et de l'EHPAD Vivre Ensemble à Saint Pierre en Faucigny;VU l'arrêté de nomination du Centre National de Gestion portant nomination de Mme Julia SIMART en qualitéde Directrice Adjointe du Centre Hospitalier Alpes Léman, Directrice Déléguée de l'Hôpital Départemental deReignier; de l'Hôpital Andrevetan et de l'EHPAD Vivre Ensemble à Saint Pierre en Faucigny;VU la convention de Direction commune entre le Centre Hospitalier Alpes Léman, l'Hôpital DépartementalDufresne Sommeiller, de l'Hôpital Départemental de Reignier; de l'Hôpital Andrevetan et de l'EHPAD VivreEnsemble à Saint Pierre en Faucigny en date 15 avril 2024;VU les fonctions occupées par Mme Mylène COPPEY au poste de Responsable des Ressources Humaines àl'Hôpital Andrevetan ;Considérant l'organigramme de la Direction Commune du Centre Hospitalier Alpes-Léman (CHAL), del'Hôpital Départemental Dufresne Sommeiller, de l'Hôpital Départemental de Reignier, de l'HôpitalAndrevetan et de l'EHPAD Vivre Ensemble a Saint Pierre en Faucigny;
DECIDEArticle 1En cas d'absence, d'empéchement ou de congés de Mme Julia SIMART, Directrice déléguée, délégationpermanente est donnée à Mme Mylène COPPEY, Responsable des ressources humaines, dans les domaines decompétences ci-après :" Questions relatives à la gestion du personnel non médical et médical,"Signer tous les documents, certificats, attestations, notes d'information, correspondances, et bordereauxde recettes et de dépenses relevant de l'activité des Ressources Humaines à l'exclusion descorrespondances aux services ministériels ou impliquant des dispositifs réglementaires internes et des notesde service," Signer les décisions y compris les contrats relatifs à la gestion du personnel à l'exclusion de celles ayant traitaux sanctions disciplinaires.
1/2
Hôpital Andrevetan - 74-2025-09-01-00011 - DELEGATION SIGNATURE RRH 167
Article 2En application des dispositions de l'article D. 6143-35 du Code de la santé publique, la présente décision seratransmise à Mme le Comptable public, Receveur de l'établissement, notifiée aux intéressés et communiquée auConseil de surveillance de l'établissement.
Article 3La présente délégation est applicable à compter de sa publication la rendant consultable.Elle sera notifiée à chaque délégataire.Elle fera d'ailleurs l'objet d'une publication au Recueil d'es Actes Administratifs du Département de la Haute-Savoie.
Le Directeur Général,Benoît LABRIERE
Destinataires :- Trésorerie- Intéressés- Dossier RH- Archives- Conseil de surveillance
2/2
Hôpital Andrevetan - 74-2025-09-01-00011 - DELEGATION SIGNATURE RRH 168
ANNEXE à la décision n°2025-do6en date du 1° Septembre 2025 portant délégation de signature
Dépôt de signatureHôpital Andrevetan
Julia SIMART Directrice Déléguée
Mylène COPPEY Responsable Ressources Humaines
3/2
Hôpital Andrevetan - 74-2025-09-01-00011 - DELEGATION SIGNATURE RRH 169