TARN
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°81-2024-170
PUBLIÉ LE 30 AVRIL 2024
Sommaire
Préfecture du Tarn / Direction de la citoyenneté et de la légalité
81-2024-04-30-00001 - Arrêté préfectoral du 30 avril 2024 relatif à la
modification des statuts du Syndicat Intercommunal d'Adduction en Eau
potable et assainissement de Lacabarède (5 pages) Page 3
2
Préfecture du Tarn
81-2024-04-30-00001
Arrêté préfectoral du 30 avril 2024 relatif à la
modification des statuts du Syndicat
Intercommunal d'Adduction en Eau potable et
assainissement de Lacabarède
Préfecture du Tarn - 81-2024-04-30-00001 - Arrêté préfectoral du 30 avril 2024 relatif à la modification des statuts du Syndicat
Intercommunal d'Adduction en Eau potable et assainissement de Lacabarède 3
PREFET
DU TARN
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrété préfectoraldu — 30 AVR. 2024
relatif à la modification des statuts
du Syndicat Intercommunal d'Adduction en Eau Potable et
assainissement de Lacabarède
Le préfet du Tarn,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) ;
Vu le décret du Président de la République du 20 septembre 2023 portant nomination de
monsieur Michel VILBOIS en qualité de préfet du Tarn ;
Vu le décret du 7 juin 2023 du Président de la République portant nomination de Monsieur
Sébastien SIMOES, secrétaire général de la préfecture du Tarn ;
Vu l'arrété préfectoral du 10 octobre 2023 portant délégation de signature à Monsieur
Sébastien SIMOES, secrétaire général de la préfecture du Tarn ;
Vu l'arrêté préfectoral du 11 février 1960 portant création du « syndicat intercommunal
d'adduction en eau potable de Lacabarède » ;
Vu l'arrêté préfectoral du 22 janvier 2022 portant modification des statuts et de l'intitulé du
syndicat intercommunal d'alimentation en eau potable de Lacabarède ;
Vu la délibération du 2 avril 2024 du comité syndical du Syndicat Intercommunal
d'Adduction en Eau potable et assainissement de Lacabarède approuvant la modification des
statuts dans leur intégralité ;
Vu les délibérations favorables des communes de Lacabarède (04 avril 2024), Sauveterre (4
avril 2024) et Rouairoux (9 avril 2024) au projet de modification des statuts dans leur
intégralité ;
Considérant que les conditions de majorité requises par le CGCT sont réunies ;
ARRÊTE
Place de la Préfecture, 81013 Albi CEDEX 09 - Horaires d'accueil sur www.tarn.gouv.fr
PRÉFET
DU TARN
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral du 3 0 AVR. 2024
relatif à la modification des statuts
du Syndicat Intercommunal d'Adduction en Eau Potable et
assainissement de Lacabarède
Le préfet du Tarn,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT);
Vu le décret du Président de la République du 20 septembre 2023 portant nomination de
monsieur Michel VILBOIS en qualité de préfet du Tarn ;
Vu le décret du 7 juin 2023 du Président de la République portant nomination de Monsieur
Sébastien SIMOES, secrétaire général de la préfecture du Tarn ;
Vu l'arrêté préfectoral du 10 octobre 2023 portant délégation de signature à Monsieur
Sébastien SIMOES, secrétaire général de la préfecture du Tarn ;
Vu l'arrêté préfectoral du 11 février 1960 portant création du « syndicat intercommunal
d'adduction en eau potable de Lacabarède » ;
Vu l'arrêté préfectoral du 22 janvier 2022 portant modification des statuts et de l'intitulé du
syndicat intercommunal d'alimentation en eau potable de Lacabarède;
Vu la délibération du 2 avril 2024 du comité syndical du Syndicat Intercommunal
d'Adduction en Eau potable et assainissement de Lacabarède approuvant la modification des
statuts dans leur intégralité ;
Vu les délibérations favorables des communes de Lacabarède (04 avril 2024), Sauveterre (4
avril 2024) et Rouairoux (9 avril 2024) au projet de modification des statuts dans leur
intégralité ;
Considérant que les conditions de majorité requises par le CGCT sont réunies ;
ARRÊTE
Tél : 05 63 45 61 61
Place de la Préfecture, 81013 Albi CEDEX 09 - Horaires d'accueil sur www.tarn.gouv.fr Préfecture du Tarn - 81-2024-04-30-00001 - Arrêté préfectoral du 30 avril 2024 relatif à la modification des statuts du Syndicat
Intercommunal d'Adduction en Eau potable et assainissement de Lacabarède 4
Article 1°: Le Syndicat Intercommunal d'Adduction en Eau potable et assainissement de
Lacabaréde est autorisé a modifier ses statuts dans leur intégralité.
Article 2: Les statuts du Syndicat Intercommunal d'Adduction en Eau potable et
assainissement de Lacabarède , tels qu'annexés au présent arrété, sont approuvés.
Article 3: Le secrétaire général de la préfecture du Tarn, le directeur départemental des
finances publiques du Tarn, le directeur départemental des territoires, le président du
Syndicat Intercommunal d'Adduction en Eau potable et assainissement de Lacabarède et les
maires des communes concernées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de |'exécution
du présenta arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du
Tarn.
Pour le préfet, et par délégation,
Le secrétaire général,
Sébastien SIMOES
Délais et voies de recours - La présente décision peut faire être contestée devant le tribunal administratif de Toulouse dans les deux
mois qui suivent la date de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par I'application
informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.}r.
Cette décision peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès du Préfet du Tarn ou d'un recours hiérarchique auprès de la
Ministre déléguée chargée des collectivités territoriales et de la ruralité. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux
qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite).
Tél:05 63 45 61 61
Place de la Préfecture, 81013 Albi CEDEX 09 - Horaires d'accueil sur www.tarn gouv.fr
Article ler: Le Syndicat Intercommunal d'Adduction en Eau potable et assainissement de
Lacabarède est autorisé à modifier ses statuts dans leur intégralité.
Article 2: Les statuts du Syndicat Intercommunal d'Adduction en Eau potable et
assainissement de Lacabarède , tels qu'annexés au présent arrêté, sont approuvés.
Article 3: Le secrétaire général de la préfecture du Tarn, le directeur départemental des
finances publiques du Tarn, le directeur départemental des territoires, le président du
Syndicat Intercommunal d'Adduction en Eau potable et assainissement de Lacabarède et les
maires des communes concernées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution
du présenta arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du
Tarn.
Pour le préfet, et par délégation,
Le secrétaire général,
Sébastien SIMOES
Délais et voies de recours - La présente décision peut faire être contestée devant le tribunal administratif de Toulouse dans les deux
mois qui suivent la date de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application
informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr .
Cette décision peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès du Préfet du Tarn ou d'un recours hiérarchique auprès de la
Ministre déléguée chargée des collectivités territoriales et de la ruralité. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux
qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite).
Tél : 05 63 45 61 61
Place de la Préfecture, 81013 Albi CEDEX 09 - Horaires d'accueil sur www.tarn.Eouv.fr Préfecture du Tarn - 81-2024-04-30-00001 - Arrêté préfectoral du 30 avril 2024 relatif à la modification des statuts du Syndicat
Intercommunal d'Adduction en Eau potable et assainissement de Lacabarède 5
STATUTS DU SYNDICAT INTERCOMMUNAL D'ADDUCTION
D'EA'.U POTABLE ET D'ASSAINISSEMENT DE
LACABAREDE validés par la délibération du Comité Syndical en date du 2 avril 2024
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L.5211-1 et suivants,
L.5212-1 et suivants, et L.5212-16,
Vu l'arrêté du Préfet du Tarn du 11 février 1960 instituant le Syndicat intercommunal d'adduction d'eau
potable de Lacabarede,
Vu l'arrêté du Préfet du Tarn du 22 janvier 2002 modifiant l'intitulé du Syndicat précité et instituant le
Syndicat Intercommunal d'Adduction d'Eau Potable et d'assainissement de Lacabarède,
Vu le courrier du Sous-Préfet de Castres du 5 mars 2024, demandant une modification de la délibération du
Syndicat du 8 février 2024 sur le projet de statuts,
Le Comité syndical dudit Syndicat décide :
— de modifier ses statuts comme suit,
— de soumettre ces modifications pour approbation aux communes membres.
Article 1 — Objet
Entre les communes de Lacabarède, Rouairoux et Sauveterre, il est constitué un Syndicat
intercommunal ayant pour objet d'assurer, en lieu et place des communes membres :
1 — la maîtrise d'ouvrage des études et des travaux de création, mise à niveau, entretien et contrôle
e des réseaux et ouvrages de production et distribution d'eau potable,
e des réseaux et ouvrages collectifs de collecte, transport et traitement des eaux usées.
2 — l'exploitation des réseaux et installations d'eau potable et d'assainissement.
Article 2 — Désignation
Ce groupement est désigné sous le nom de « Syndicat intercommunal d'adduction d'eau potable et
d'assainissement de Lacabarède, Rouairoux et Sauveterre ».
Son siège social est situé en Mairie de Lacabarède.
Conformément aux dispositions prévues aux articles L.5212-1 et suivants du Code Général des
Collectivités Territoriales (CGCT) applicables aux syndicats de communes, le Syndicat est
administré par un Comité Syndical et un Bureau.
Article 3 — Comité Syndical
Le Comité Syndical est l'instance décisionnelle du Syndicat.
Il est composé de deux délégués titulaires, élus par le conseil municipal de chaque
commune.
Un délégué empêché peut donner pouvoir à un autre délégué pour le représenter. Chaque
délégué dispose d'une voix et peut détenir un seul pouvoir.
Le Comité Syndical délibère valablement si la majorité de ses membres sont présents ou
représentés.
Le mandat des délégués expire en même temps que celui de l'assemblée délibérante qui les a
désignés.
Le Comité Syndical se réunit sur convocation du Président. Il peut être réuni à la demande de 2/3
des délégués ou 2/3 des membres du Bureau.
Le Comité Syndical se réunit au siège du Syndicat ou dans un lieu choisi par le Comité
Syndical dans l'une des communes membres, conformément aux dispositions de l'article L5211-
11 du CGCT.
STATUTS DU SYNDICAT INTERCOMMUNAL D'ADDUCTION
D'EAU POTABLE ET D'ASSAINISSEMENT DE
LACABARÈDE validés par la délibération du Comité Syndical en date du 2 avril 2024
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L.5211-1 et suivants,
L.5212-1 et suivants, et L.5212-16,
Vu l'arrêté du Préfet du Tarn du 11 février 1960 instituant le Syndicat intercommunal d'adduction d'eau
potable de Lacabarède,
Vu l'arrêté du Préfet du Tarn du 22 janvier 2002 modifiant l'intitulé du Syndicat précité et instituant le
Syndicat Intercommunal d'Adduction d'Eau Potable et d'assainissement de Lacabarède,
Vu le courrier du Sous-Préfet de Castres du 5 mars 2024, demandant une modification de la délibération du
Syndicat du 8 février 2024 sur le projet de statuts,
Le Comité syndical dudit Syndicat décide :
— de modifier ses statuts comme suit,
— de soumettre ces modifications pour approbation aux communes membres.
Article 1— Objet
Entre les communes de Lacabarède, Rouairoux et Sauveterre, il est constitué un Syndicat
intercommunal ayant pour objet d'assurer, en lieu et place des communes membres :
1 — la maîtrise d'ouvrage des études et des travaux de création, mise à niveau, entretien et contrôle
• des réseaux et ouvrages de production et distribution d'eau potable,
• des réseaux et ouvrages collectifs de collecte, transport et traitement des eaux usées.
2 — l'exploitation des réseaux et installations d'eau potable et d'assainissement.
Article 2 — Désignation
Ce groupement est désigné sous le nom de « Syndicat intercommunal d'adduction d'eau potable et
d'assainissement de Lacabarède, Rouairoux et Sauveterre ».
Son siège social est situé en Mairie de Lacabarède.
Conformément aux dispositions prévues aux articles L.5212-1 et suivants du Code Général des
Collectivités Territoriales (CGCT) applicables aux syndicats de communes, le Syndicat est
administré par un Comité Syndical et un Bureau.
Article 3 — Comité Syndical
L e Comité Syndical est l'instance décisionnelle du Syndicat.
Il e s t composé de deux délégués titulaires, élus par le conseil municipal de chaque
commune.
Un délégué empêché peut donner pouvoir à un autre délégué pour le représenter. Chaque
délégué dispose d'une voix et peut détenir un seul pouvoir.
Le Comité Syndical délibère valablement si la majorité de ses membres sont présents ou
représentés.
Le mandat des délégués expire en même temps que celui de l'assemblée délibérante qui les a
désignés.
Le Comité Syndical se réunit sur convocation du Président. Il peut être réuni à la demande de 2/3
des délégués ou 2/3 des membres du Bureau.
Le Comité Syndical s e réunit au siège du Syndicat ou dans un lieu choisi par le Comité
Syndical dans l'une des communes membres, conformément aux dispositions de l'article L5211-
11 du CGCT. Préfecture du Tarn - 81-2024-04-30-00001 - Arrêté préfectoral du 30 avril 2024 relatif à la modification des statuts du Syndicat
Intercommunal d'Adduction en Eau potable et assainissement de Lacabarède 6
La convocation, l'ordre du jour, la tenue des séances et les modalités de vote sont déterminés
dans les conditions identiques à celles prévues pour le conseil municipal.
Le Comité Syndical peut se réunir à huis clos sur demande du Président ou de trois membres. La
décision est prise à la majorité des membres présents ou représentés.
Article 4 — Bureau
Le Bureau est l'instance exécutive du Syndicat.
Il est composé d'un Président et de deux V ice-Présidents. Le Comité Syndical veille à ce
que la composition du Bureau soit représentative des différentes communes adhérentes.
Le Bureau se réunit aussi souvent que nécessaire pour l'exercice de ses attributions.
Le Comité Syndical peut déléguer au Président et au Bureau une partie de ses compétences,
conformément aux dispositions des articles L.5211-9 et L.5211-10 du CGCT.
Art 5 — Président
Le Président du Syndicat est chargé de la préparation et de l'exécution des délibérations du
Comité Syndical.
Il est l'ordonnateur des dépenses et il prescrit l'exécution des recettes. Le Président est l'exécutif du
Syndicat.
A ce titre :
- il fixe l'ordre du jour du Comité Syndical et du Bureau
- il prépare et exécute les délibérations du Comité Syndical ainsi que les décisions du
bureau,
- il est l'ordonnateur des dépenses et prescrit l'exécution des recettes du Syndicat,
- il est chargé de l'administration et peut déléguer, par arrété, sous sa surveillance et sa
responsabilité, l'exercice d'une partie de ses fonctions aux Vice- Présidents,
- il représente le Syndicat en justice.
Art 6 — Comptable public
Les fonctions de receveur du Syndicat sont exercées par le comptable public territorialement
compétent.
Art 7 — Budget
Le budget du Syndicat pourvoit aux dépenses nécessitées par l'exercice des compétences du
Syndicat.
A ce titre, il est habilité à recevoir les ressources prévues par l'article L.5212-19 du
CGCT et notamment :
- les contributions des communes membres,
- le produit des emprunts,
- les revenus de biens meubles ou immeubles du syndicat,
- les subventions de l'Etat, des collectivités territoriales et de leurs établissements publics,
- les dons et legs.
Les taxes, redevances et contributions correspondant au service assuré sont fixées et perçues par
le Syndicat.
Dans les limites des nécessités du service et pour assurer l'équilibre budgétaire du Syndicat, les
ressources du Syndicat peuvent être complétées par des concours financiers des communes
membres, selon des montants et des modalités déterminées par le Comité Syndical.
Ces contributions constituent pour les communes des dépenses obligatoires.
La convocation, l'ordre du jour, la tenue des séances et les modalités de vote sont déterminés
dans les conditions identiques à celles prévues pour le conseil municipal.
Le Comité Syndical peut se réunir à huis clos sur demande du Président ou de trois membres. La
décision est prise à la majorité des membres présents ou représentés.
Article 4 — Bureau
Le Bureau est l'instance exécutive du Syndicat.
Il est composé d'un Président et de deux V ice-Présidents. Le Comité Syndical veille à ce
que la composition du Bureau soit représentative des différentes communes adhérentes.
Le Bureau se réunit aussi souvent que nécessaire pour l'exercice de ses attributions.
Le Comité Syndical peut déléguer au Président et au Bureau une partie de ses compétences,
conformément aux dispositions des articles L.5211-9 et L.5211-10 du CGCT.
Art 5 — Président
Le Président du Syndicat est chargé de la préparation et de l'exécution des délibérations du
Comité Syndical.
Il est l'ordonnateur des dépenses et il prescrit l'exécution des recettes. Le Président est l'exécutif du
Syndicat.
A ce titre :
- il fixe l'ordre du jour du Comité Syndical et du Bureau
- il prépare et exécute les délibérations du Comité Syndical ainsi que les décisions du
bureau,
- il est l'ordonnateur des dépenses et prescrit l'exécution des recettes du Syndicat,
- il est chargé de l'administration e t peut déléguer, par arrêté, sous sa surveillance et sa
responsabilité, l'exercice d'une partie de ses fonctions aux Vice- Présidents,
- il représente le Syndicat en justice.
Art 6 — Comptable public
Les fonctions de receveur du Syndicat sont exercées par le comptable public territorialement
compétent.
Art 7 — Budget
Le budget du Syndicat pourvoit aux dépenses nécessitées par l'exercice des compétences du
Syndicat.
A ce titre, il est habilité à recevoir les ressources prévues par l'article L.5212-19 du
CGCT et notamment :
- les contributions des communes membres,
- le produit des emprunts,
- les revenus de biens meubles ou immeubles du syndicat,
- les subventions de l'Etat, des collectivités territoriales et de leurs établissements publics,
- les dons et legs.
Les taxes, redevances et contributions correspondant au service assuré sont fixées et perçues par
le Syndicat.
Dans les limites des nécessités du service et pour assurer l'équilibre budgétaire du Syndicat, les
ressources du Syndicat peuvent être complétées par des concours financiers des communes
membres, selon des montants et des modalités déterminées par le Comité Syndical.
Ces contributions constituent pour les communes des dépenses obligatoires. Préfecture du Tarn - 81-2024-04-30-00001 - Arrêté préfectoral du 30 avril 2024 relatif à la modification des statuts du Syndicat
Intercommunal d'Adduction en Eau potable et assainissement de Lacabarède 7
Art 8 — Retrait
Conformément aux dispositions de l'article L5211-19 du CGCT, le conseil municipal de chaque
commune dispose d'un délai de 3 mois, à compter de la date à laquelle la délibération du Syndicat a
été notifiée à son maire, pour se prononcer dans les conditions de majorité qualifiée requises pour la
création du Syndicat sur le retrait envisagé (art 5211-5 II du CGCT).
A défaut de délibération dans ce délai, la commune est réputée donner un avis défavorable à le
demande de retrait.
L'accord pour le retrait de la commune doit être exprimé par deux tiers au moins des conseils
municipaux des communes membres représentant plus de la moitié de la population totale de celles-
ci, ou par la moitié au moins des conseils municipaux des communes représentant les deux tiers de
la population. Cette majorité doit nécessairement comprendre les conseils municipaux des
communes dont la population est supérieure au quart de la population totale concernée.
Art 9 — Adhésion de nouveaux membres
L'adhésion d'une nouvelle commune suppose une délibération favorable des communes membres du
Syndicat à la majorité qualifiée prévue par l'article L-5211-5 du CGCT, pour la création, c'est-à-dire
par les deux tiers au moins des conseils municipaux des communes intéressées représentant plus de
la moitié de la population totale de celles-ci ou par la moitié au moins des conseils municipaux
représentant les deux tiers de la population. Dans le cas où la population d'une commune est
supérieure au quart de la population totale, l'accord de son organe délibérant est obligatoire.
Art 10 — Règlement intérieur
Un règlement intérieur fixe, en tant que de besoin, les dispositions relatives au
fonctionnement du Syndicat en complément des présents statuts.
Art 11 — Modifications
Les présents statuts peuvent être modifiés selon une procédure identique à celle de leur adoption.
f S WS Ç
ey
As - motre
Âsiêes r20 A A T Cés ?5'0'&{',
ALBI, ia..........â...ÎB.,AyRŒZflZ.
Pour le préfet et par délégati ation,Le secrétaire général ds
A
Sébastien SIMOES
Art 8 — Retrait
Conformément aux dispositions de l'article L5211-19 du CGCT, le conseil municipal de chaque
commune dispose d'un délai de 3 mois, à compter de la date à laquelle la délibération du Syndicat a
été notifiée à son maire, pour se prononcer dans les conditions de majorité qualifiée requises pour la
création du Syndicat sur le retrait envisagé (art 5211-5 II du CGCT).
A défaut de délibération dans ce délai, la commune est réputée donner un avis défavorable à le
demande de retrait.
L'accord pour le retrait de la commune doit être exprimé par deux tiers au moins des conseils
municipaux des communes membres représentant plus de la moitié de la population totale de celles-
ci, ou par la moitié au moins des conseils municipaux des communes représentant les deux tiers de
la population. Cette majorité doit nécessairement comprendre les conseils municipaux des
communes dont la population est supérieure au quart de la population totale concernée.
Art 9 — Adhésion de nouveaux membres
L'adhésion d'une nouvelle commune suppose une délibération favorable des communes membres du
Syndicat à la majorité qualifiée prévue par l'article L-5211-5 du CGCT, pour la création, c'est-à-dire
par les deux tiers au moins des conseils municipaux des communes intéressées représentant plus de
la moitié de la population totale de celles-ci ou par la moitié au moins des conseils municipaux
représentant les deux tiers de la population. Dans le cas où la population d'une commune est
supérieure au quart de la population totale, l'accord de son organe délibérant est obligatoire.
Art 10 — Règlement intérieur
Un règlement intérieur fixe, en tant que de besoin, les dispositions relatives au
fonctionnement du Syndicat en complément des présents statuts.
Art 11 — Modifications
Les présents statuts peuvent être modifiés selon une procédure identique à celle de leur adoption.
tuera: y ét`e• ÇCs jour,
ke.
-31-71VRr2024.,..
Pour le préfet et par délégation,
Le secrétaire général
Sébastien SIMOES Préfecture du Tarn - 81-2024-04-30-00001 - Arrêté préfectoral du 30 avril 2024 relatif à la modification des statuts du Syndicat
Intercommunal d'Adduction en Eau potable et assainissement de Lacabarède 8