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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE RECUEIL DES
ACTES ADMINISTRATIFS
Recueil spécial 78.2024 - édition du 27/03/2024
IMPRIMERIE PRÉFECTURE
ISSN 0753 - 0552

| $ | Direction Départementale
PRÉFET des Territoires et de la Mer
DES ALPES- Service eau agriculture
MARITIMES forêts et espaces naturels
Liberté
Égalité
Fraternité
Réf. : DDTM-SEAFEN-AP-N°2024-083 Nice, le
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL autorisant le parc régional du Verdon à capturer, marquer et
relâcher des écrevisses autochtones à pattes blanches et à prélever des
écrevisses exotiques envahissantes dans les cours d'eau se situant sur son
territoire, partie département des Alpes-Maritimes, pour l'année 2024
Le préfet des Alpes-Maritimes
Chevalier de la Légion d'Honneur
Vu le code de l'environnement et notamment les articies L. 431-2, L. 436-9 et R. 432-5 à R.
43211 ;
Vu l'arrêté ministériel du 21 juillet 1983 relatif aux écrevisses autochtones, modifié ;
Vu l'arrêté ministériel du 14 février 2018 relatif à la prévention de l'introduction et de la
propagation des espèces animales exotiques envahissantes sur le territoire métropolitain ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2024-256 du 23 février 2024 portant délégation de signature à
Monsieur Eric LEFEBVRE, directeur départementale des territoires des Alpes-Maritimes ;
Vu L'arrêté préfectoral n°2024-259 du 23 février 2024 portant subdélégation de signature et
de représentation aux cadres de la DDTM
Vu la demande en date du 31 mars 2023, reçue le 03 avril 2023, présentée par le Parc Naturel
Régional du Verdon à MOUSTIERS-SAINTE-MARIE (04360) ;
Vu l'avis du service départemental de l'Office Français de la Biodiversité réputé favorable,
Vu l'avis de la fédération des Alpes-Maritimes pour la pêche et la protection du milieu
aquatique en date du 7 mars 2024,
Considérant le programme d'inventaires et de suivi des populations d'écrevisses à pattes
blanches et espèces exotiques porté par le Parc Naturel Régional du Verdon depuis 2010 sur
l'ensemble de son territoire ;
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Considérant que ces prospections permettront de vérifier l'état sanitaire des écrevisses à
pattes blanches et d'améliorer les connaissances sur leur présence dans les cours d'eau se
situant sur le territoire du Parc National Régional du Verdon (partie département des Alpes-
Maritimes) ;
Considérant les objectifs d'inventorier de nouveaux linéaires de cours d'eau, d'effectuer un
suivi de l'état de conservation des populations d'écrevisses à pattes blanches connues mais
également de surveiller la progression dans les cours d'eau des écrevisses exotiques afin de
définir, le cas échéant, des aménagements afin d'éviter que ces populations d'écrevisses
exotiques ne colonisent des linéaires occupés par l'écrevisse à pattes blanches ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer des Alpes-Maritimes
ARRÊTE:
Article 1- Objet et bénéficiaire de l'opération
Nom : PARC NATUREL REGIONAL DU VERDON
Résidence : Domaine de Valx
04360 NOUSTIERS-SAINTE-NARIE
est autorisé à réaliser des prospections nocturnes de repérage à la recherche d'écrevisse, à
effectuer le suivi de stations par la technique de Capture-Marquage-Recapture (CMR),
d'encagements d'écrevisses autochtones et de prélèvements d'exotiques si nécessaire à des
fins scientifiques dans les conditions et sous les réserves précisées aux articles suivants du
présent arrêté.
Article 2 - Responsables de l'exécution matérielle
Sont désignés en tant que responsable de l'exécution matérielle des opérations :
*Monsieur Dominique CHAVY, responsable du Pôle Espaces naturels & biodiversité (PNR
Verdon) ;
*Madame Anne FERMENT, chargée de projet NATURA 2000 (PNR Verdon) ;
*Madame julie MARIE, chargée de projet NATURA 2000 (PNR Verdon) ;
*Monsieur Nicolas MARTINE Z, technicien zones humides, animateur ABC (PNR Verdon —
EPAGE VERDON);
*Madame Corinne GAUTIER, chargée de projet zones humides - contrat Rivière (PNR Verdon -
EPAGE VERDON) ;
*Monsieur Guillaume RUIZ, technicien rivière (PNR Verdon — EPAGE VERDON) ;
*Monsieur Thomas GARNIER, technicien rivière (PNR Verdon - EPAGE VERDON) ;
*Monsieur Théo DUPERRAY, gérant du bureau d'études Saules & Eaux ;
*Madame Marlène BONIN, salariée du bureau d'études Saules & Eaux .
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Article 3 - Validité
La présente autorisation est valable à compter de la signature du présent arrêté jusqu'au 21
septembre 2024 inclus.
Durant la période critique de libération des larves d'écrevisses à pattes blanches
(Austropotamobius pallipes) qui aura lieu au mois de juillet, les opérateurs devront éviter de
marcher dans l'eau. Le piétinement d'éventuelles zones de frayères doit également être évité
pendant les autres périodes de l'année.
Article 4 - Lieu
Les pêches auront lieu sur les cours d'eau se situant sur le territoire du Parc Naturel Régional
du Verdon, partie département des Alpes-Maritimes
Article 5 - Moyen
Ces péches seront effectuées avec le matériel du Parc Naturel Régional du Verdon et du
bureau d'étude Saules et Eaux. Elles se feront généralement en nocturne à la lampe.
Les modalités de pêche sont les suivantes :
> soit par prospections de reconnaissance et estimation des densités des populations le
long des linéaires et visuellement selon le protocole suivant :
Densité nocturne observée pour 100"mètres de linéaire de berge
< 20 individus /100 mI Faible
20 à 50 individus / 100 ml Moyenne
50 individus / 100ml Forte
> soit par la technique de capture-marquage-recapture.
Les conditions de marquage seront soumises à l'agrément préalable de l'Office Français de la
Biodiversité. En particulier, elles seront les suivantes : Les individus capturés et marqués ne
seront pas isolés dans un pilulier le temps du séchage du vernis ; par contre avant la pose du
vernis, il est nécessaire de sécher la partie concernée de l'écrevisse avec du papier absorbant.
Sont autorisés pour exercer les opérations de capture au titre de la présente autorisation, les
moyens suivants : capture manuelle, capture avec épuisette, nasses, balances à écrevisses,
cuissardes PVC et/ou caoutchouc, lampes frontales et phares à batteries dorsales, lampes à
main et aquascope lumineux.
Pour les opérations de Capture-Marquage-Recapture (CMR), les moyens matériels seront
seaux et bacs en plastiques, vernis à ongles / balance / réglet de mesure et cloisons amovibles
pour isoler les individus dans les bacs en plastiques pendant le séchage du vernis.
Afin d'éviter les perturbations du milieu, l'utilisation de balances à écrevisses amorcées avec
des appâts frais sera privilégiée dans les zones profondes.
Les individus vivants capturés seront remis sur place immédiatement après détermination.
Seuls les individus prélevés morts pourront être conservés et transportés dans des bocaux
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fermés (contenant du formol et/ou de l'alcool) aux fins d'analyses.
Article 6 - Numéraire autorisées et conditions de stockage
La famille concernée par la présente autorisation est Astacidea, dont notamment l'écrevisse
a pattes blanches (Austropotamobius pallipes).
En cas de capture d'espéces d'écrevisses susceptibles de provoquer des déséquilibres
biologiques, celles-ci seront détruites sur place afin d'éviter leur propagation et en cas de
découverte d'écrevisses mortes, celles-ci seront prélevées a des fins d'analyses.
Si les écrevisses sont momentanément stockées dans des viviers, l'eau devra étre
constamment renouvelée. En cas de stockage a « sec » avec des herbes humides, les
écrevisses devront être aspergées régulièrement avec de l'eau fraiche.
Article 7 - Mesures préventives
Lors des investigations de terrain et afin d'éviter la propagation d'agents pathogènes, des
mesures préventives devront être mises en œuvre conformément au protocole de
désinfection annexé à la demande du parc régional.
Article 8 — Déclaration préalable
Les bénéficiaires adresseront, à minima deux semaines au préalable, à la Direction
Départementale des Territoires des Alpes-Maritimes et au Service Départemental des Alpes-
Maritimes de l'Office Français de la Biodiversité, un programme prévisionnel présentant le
déroulement des opérations.
En particulier, ce programme désignera les lieux précis où les investigations auront lieu et il
sera accompagné d'un plan de situation au 1/25.000 pour chaque opération.
Article 9 - Compte rendu d'exécution
Dans le délai d'un mois après l'exécution de chaque opération, les bénéficiaires de la
présente autorisation sont tenus d'adresser un compte-rendu pour chaque opération, à la
Direction Départementale des Territoires des Alpes-Maritimes et au Service Départemental
des Alpes-Maritimes de l'Office Français de la Biodiversité.
Article 10 - Rapport de synthèse
Dans un délai de six mois à compter de l'expiration de la présente autorisation, les
bénéficiaires adressent à la Direction Départementale des Territoires des Alpes-Maritimes et
au Service Départemental des Alpes-Maritimes de l'Office Français de la Biodiversité, un
rapport de synthèse, sur les opérations réalisées, indiquant les lieux, dates, objets et résultats
obtenus.
Article 11 - Présentation de l'autorisation
Les bénéficiaires ou les personnes responsables de l'exécution matérielle doivent être
porteurs de la présente autorisation lors des opérations. Il est tenu de la présenter à toute
demande des agents commissionnés au titre de la Police de la Pêche en Eau douce.
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Article 12 - Droit des tiers
La présente autorisation est délivrée sous réserve du droit des tiers.
Article 13 : Voies et délais de recours
Le présent arrété est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Nice, dans un
délai de deux mois à compter de sa notification, conformément à l'article R 421-1 du code de
justice administrative.
Le tribunal administratif peut-être saisi au moyen de l'application informatique télérecours
accessible par le biais du site www.telerecours.fr.
Dans le délai imparti pour l'introduction d'un recours contentieux, le présent arrété peut
faire l'objet d'un recours administratif gracieux ou hiérarchique, qui interrompt le cours de ce
délai, en application de l'article L411-2 du code des relations entre le public et
l'administration.
Le silence gardé pendant plus de deux mois sur le recours administratif par l'autorité
compétente vaut décision de rejet, conformément à l'article L411-7 du même code.
Article 14 : Exécution et publication
Le secrétaire général de la préfecture des Alpes-Maritimes et le directeur départemental des
territoires et de la mer des Alpes-Maritimes sont chargés de I'exécution du présent arrêté. En
vue de l'information des tiers, cet arrêté d'autorisation sera publié au recueil des actes
administratifs et affiché dans toutes les mairies du département.
LE PRÉFET,
Pour le Préfet et par délégation
Pour le Directeur Départemental des Territoires,
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| - | Direction départementale
PRÉFET des Territoires et de la Mer
DES ALPES- Service eau, agriculture,
MARITIMES forêt, espaces naturels
Liberté
Égalité
Fraternité
Réf. : DDTM-SEAFEN-PE-AP n°2024-074 Nice, le 2 2 MARS 2024
ARRETE PREFECTORAL
PORTANT PRESCRIPTIONS PARTICULIERES AU RECEPISSE DE DECLARATION
n° 2024-005 EN APPLICATION DE L'ARTICLE L. 214-3 DU CODE DE 'ENVIRONNEMENT
RELATIF AU PROGRAMME IMMOBILIER « COLOMARS LA MANDA »
RUE DU TRAIN DES PIGNES
COMMUNE DE COLOMARS
Le Préfet des Alpes-Maritimes
Chevalier de la Légion d'Honneur
Vu le code de l'environnement et notamment les articles L.210-1 à L.214-6 et R.214-1 à R.214-
56 ;
Vu le code de justice administrative et notamment l'article R.421-1 ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration et notamment les articles L.411-2 et
L.411-7 ;
Vu le décret 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n°2004-374 du 29 avril 2004
relatif aux pouvoirs des préfets et à I'action des services et organismes publics de l'État dans
les départements ;
Vu le décret du 13 septembre 2023 portant nomination de Monsieur Hugues Moutouh en
tant que préfet des Alpes-Maritimes ;
Vu l'arrété du 10 octobre 2023 portant délégation de signature à Monsieur Eric Lefebvre,
directeur départemental des territoires et de la mer des Alpes-Maritimes ;
Vu l'arrêté préfectoral portant subdélégation de signature aux cadres de la direction
départementale des territoires et de la mer des Alpes-Maritimes ;
Vu le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux du bassin Rhône-
Méditerranée approuvé le 21 mars 2022 et en vigueur depuis le 4 avril 2022,
Vu le dossier de déclaration loi sur I'eau du groupe Valophis, pour la gestion des eaux
pluviales du projet immobilier « Colomars la Manda» de 43 logements sociaux et d'un
commerce situé rue du train des Pignes à Colomars reçu le 2 octobre 2023, et complété le 3
janvier 2024 ;
Vu le récépissé de déclaration avec délai n°2024-005 du 14 février 2024 relatif à la gestion des
ouvrages eaux pluviales du programme immobilier « Colomars la Manda » sur la commune de
Colomars ;
Services de I'Etat dans les Alpes-Maritimes
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Considérant |'avis favorable sous réserve du pôle forét et espaces naturels de la DDTMO06 en
date du 19 janvier 2024 ;
Considérant la complétude du dossier vis-a-vis de l'article R.214-53 du code de
l'environnement ;
Considérant que les parcelles E 340 et 341 sont actuellement boisées et que la mise en œuvre
du projet nécessite une autorisation préalable de défrichement au titre des articles L.341-1 et
suivants du code forestier ;
Considérant l'avis du pétitionnaire sur les prescriptions particulières envisagées reçu le 6 mars
2024 ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture des Alpes-Maritimes ;
ARRÊTE
Article 1er : Référence du dossier
Pétitionnaire : Groupe Valophis -représentée par Mme Linda BEKHOUCH
Adresse : 141, avenue du Prado - 13008 Marseille
SIRET : 30912347900052
Date de dépôt du dossier 2 octobre 2023
Article 2: Objet de l'autorisation
En application de l'article L.214-3 du code de l'environnement, il est donné récépissé, avec
prescriptions particulières, à la société Valophis, de sa déclaration concernant la création
d'ouvrages de gestion des eaux pluviales du programme immobilier « Colomars la Manda »,
sur la commune de Colomars.
Article 3 : Prescriptions particulières au titre de Natura 2000 et de la Biodiversité
Le projet est situé sur la commune de Colomars, en limite de zone urbaine constituée. Les
parcelles E 341 et 340 sont boisées.
Les zonages environnementaux sont les suivants :
- Présence probable du lézard ocellé espèce protégée disposant d'un plan national
d'action.
- Trame bleu « talweg ».
- Réservoir de biodiversité « Basse Provence calcaire » à remettre en bon état.
- Corridor écologique du PLUM.
3-1 : Diagnostic écologique
Un diagnostic a été réalisé par le pétitionnaire avec un passage en décembre 2023. Celui-ci
indique les enjeux suivants :
- Présence d'arbres gites, :
- Présence d'une fonctionnalité écologique (corridor) entre l'oliveraie et le boisement
mixte.
Par conséquent, une attention particulière devra étre apportée aux arbres gites se trouvant
en limite du batiment B entre les zones enjeu faible et enjeu modéré. Voir annexe | : carte des
enjeux biodiversité
Services de l'État dans les Alpes-Maritimes
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De plus, en amont du chantier, un écologue devra étre présent afin marquer les arbres gites.
3-2 : Respect des emprises
Le strict respect des emprises définies par le plan de masse du projet, notamment la partie
directement en contact avec les enjeux de biodiversité identifiés.
3-3 : Plantations
Les plantations d'ornements qui seront utilisées, devront être des essences locales.
La liste est consultable dans le guide « plantons local » sur le site Internet : https://invmed.fr/
Les espèces exotiques étant envahissantes sont interdites.
3-4 : Engagement
Le porteur de projet s'engage à ce que :
- Aucun arbre ne soit abattu,
- Aucun éclairage nocturne dans une zone tampon de 20 mètres de la Trame Verte et
Bleue et I'ensemble des arbres gîtes conservés.
- Des bornes lumineuses seront positionnées sur le cheminement piéton. L'entrée du
parking souterrain sera éclairée par un spot. Les éclairages prévus seront de type LED
couleur « ambre » de puissance équivalente a 70 watts maximum (faisceau lumineux
dirigé du mieux possible vers le sol avec un cône réduit). Ce sont les seuls éclairages
autorisés. |
- La pose de 4 nichoirs à Chiroptères dans les arbres de plus de 4 m de haut (situés en
limite d'EBC) avec une exposition Sud ou Sud est.
Un compte-rendu de la mise en œuvre des mesures écologiques devra être transmis au pôle
forêt-espaces naturels de la Direction Départementale des territoires et de la Mer des Alpes-
Maritimes.
Article 4 : Respect du PPRMT
Le terrain est partiellement en zone bleue du PPRMT aléas S(risque de reptation) RI (risque de
ravinement léger) dont le règlement interdit toute action susceptible de déstabiliser les
terres. À ce titre le pétitionnaire doit fournir une étude géotechnique réalisée par un bureau
d'étude spécialisé, afin de démontrer que le projet est conforme au PPRMT.
Article 5 : Modification des prescriptions
Dans le cas où le bénéficiaire de l'autorisation souhaite obtenir la modification de certaines
des prescriptions applicables à l'installation, l'ouvrage ou les travaux, il en fait la demande au
préfet, qui statue alors par arrêté complémentaire.
Le silence gardé par l'administration pendant plus de trois mois sur la demande du
demandeur vaut décision de rejet.
Article 6 : Conformité du dossier et modifications
Les installations, ouvrages, travaux ou activités, sont situés, installés et exploités
conformément aux plans et contenus du dossier de déclaration loi sur l'eau sans préjudice
des dispositions du présent arrêté.
Services de l'État dans les Alpes-Maritimes
Direction Départementale des Territoires et de la Mer
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Toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la
réalisation des travaux ou à I'aménagement en résultant, à l'exercice des activités ou à leur
voisinage et entraînant un changement notable des éléments du dossier déclaration loi sur
l'eau doit être portée, avant sa réalisation, à la connaissance du préfet.
Pour les modifications substantielles définies à l'article R.181-46 I, la délivrance d'une nouvelle
autorisation environnementale est nécessaire et soumise aux mêmes formalités que
l'autorisation initiale.
Article 7 : Durée
Le présent arrêté est délivré pour une durée de 3 ans pour le commencement des travaux et
à titre permanent pour l'entretien de l'ouvrage, sous réserve de retrait ou modification
pouvant intervenir conformément à l'application de l'article L.214-4 du code de
I'environnement.
Article 8 : Déclaration des incidents ou accidents
Le bénéficiaire de la présente autorisation est tenu de déclarer, dès qu'il en a connaissance,
au préfet les accidents ou incidents intéressant les installations, ouvrages, travaux ou activités
faisant 'objet du présent arrété.
Sans préjudice des mesures que pourra prescrire le préfet, le bénéficiaire du présent arrêté
devra prendre ou faire prendre les dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de
I'incident ou accident, pour évaluer ses conséquences et y remédier.
Le bénéficiaire du présent arrété demeure responsable des accidents ou dommages qui
seraient la conséquence de l'activité ou de l'exécution des travaux et de l'aménagement.
Article 9 : Contrôles
Le pétitionnaire doit prévenir le service eau, agriculture, forêt, espaces naturels de la
direction départementale des territoires et de la mer (ddtm-assainissement@alpes-
maritimes.gouv.fr) 15 jours avant le démarrage de l'opération.
Les agents du service chargés de la police de l'eau, ainsi que les fonctionnaires et agents
habilités à constater les infractions en matière de police de l'eau, auront en permanence libre
accès aux chantiers et aux ouvrages en exploitation. Le bénéficiaire devra mettre à leur
disposition les moyens nécessaires pour procéder à tous contrôles techniques utiles pour
constater l'exécution de la présente autorisation et le bon fonctionnement des dispositifs mis
en place.
A l'achèvement des travaux, les plans de récolement des ouvrages / travaux exécutés, seront
remis par le pétitionnaire au service chargé de la police des eaux.
Article 10 : Restriction de 'usage
Le bénéficiaire du présent arrêté ne peut prétendre à aucune indemnité, ni dédommagement
quelconque si, à quelque époque que ce soit, l'administration reconnaît nécessaire de
prendre, dans l'intérêt de la salubrité publique, de la police et de la répartition des eaux, des
mesures qui le privent d'une maniére temporaire ou définitive de tout ou partie des
avantages résultant du présent règlement, tous droits antérieurs réservés.
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| Article 11 : Modification des ouvrages ou des conditions d'exploitation
Toute modification de nature à entraîner un changement notable des éléments du dossier de
déclaration doit être portée, avant sa réalisation, à la connaissance des services de l'État qui
sont susceptibles d'exiger une nouvelle demande, ou de prescrire les mesures particulières
rendues nécessaires par la situation.
Lorsque le bénéfice de la déclaration est transmis à une autre personne que celle qui était
mentionnée au dossier, le nouveau bénéficiaire en fait la déclaration au Préfet, dans les 3
mois qui suivent la prise en charge de l'ouvrage, de l'installation, des travaux ou le début de
l'exercice de son activité.
Article 12 : Obligations du bénéficiaire — Clauses de précarité
Le pétitionnaire est tenu de se conformer à tous les règlements existants ou à venir,
notamment en matière de police, de gestion des eaux et de protection des milieux
aquatiques.
Dans l'intérêt de la sécurité publique, le service chargé de la police de l'eau pourra, après
mise en demeure du permissionnaire (sauf en cas d'urgence), prendre les mesures nécessaires
pour prévenir ou faire disparaître, aux frais et risques du permissionnaire, tout dommage ou
nuisance provenant de son fait, sans préjudice de l'application d'éventuelles dispositions
pénales et de toute recherche en responsabilité civile. -
Dans un but d'intérêt général, notamment du point de vue de la lutte contre la pollution des
eaux, de la protection de la ressource en eau, de la sécurité ou de la salubrité publique, de la
police et de la répartition des eaux ou de la préservation des milieux aquatiques, et en
particulier si les principes mentionnés à l'article L.211-1 du code de l'environnement ne sont
pas garantis par l'exécution des prescriptions du présent arrêté, le Préfet peut, à quelque
époque que ce soit et sans indemnité imposer, par arrêté complémentaire, prescrire toutes
prescriptions spécifiques nécessaires ; suspendre ou retirer la présente autorisation et dans
ce dernier cas, ordonner le démantèlement de l'ouvrage, installation ou aménagement et la
remise en état du site.
Article 13 : Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 14 : Autres réglementations
Le présent arrêté ne dispense en aucun cas le bénéficiaire de la présente autorisation de faire
les déclarations ou d'obtenir les autorisations requises par d'autres réglementations.
Article 15 : Transfert de l'autorisation
Lorsque le bénéfice de la déclaration est transmis à une autre personne que celle qui était
mentionnée au dossier, le nouveau bénéficiaire en fait la déclaration au préfet, dans les 3
mois qui suivent la prise en charge de l'ouvrage, de l'installation, des travaux ou le début de
l'exercice de son activité.
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Direction Départementale des Territoires et de la Mer
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Article 16 : Recours
Le présent arrété est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Nice, dans un
délai de deux mois à compter de sa notification, conformément à l'article R 421-1 du code de
justice administrative.
Le tribunal administratif peut-être saisi au moyen de l'application informatique télérecours
accessible par le biais du site www.telerecours.fr.
Dans le délai imparti pour l'introduction d'un recours contentieux, le présent arrêté peut
faire l'objet d'un recours administratif gracieux ou hiérarchique, qui interrompt le cours de ce
délai, en application de l'article L.411-2 du code des relations entre le public et
l'administration. Le silence gardé pendant plus de deux mois sur le recours administratif par
l'autorité compétente vaut décision de rejet, conformément à l'article L.411-7 du même code.
Article 17 : Publication et information des tiers
Une copie du présent arrêté est transmise à la mairie de Colomars pour affichage pendant
une durée minimale d'un mois.
En vue de l'information des tiers, le présent arrété sera publié au recueil des actes
administratifs. Il sera mis à disposition du public sur le site Internet départemental de l'État
pendant une durée d'au moins six mois à l'adresse suivante : www.alpes-maritimes.gouv.fr
Article 18 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture des Alpes-Maritimes et le directeur départemental des
territoires et de la mer des Alpes-Maritimes, le Maire de Colomars sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Pour le Préfet par délégation
Adjoint au chef de service
Eau, Agriculture,
Forét et Espaces Naturels
rriental sismique
LAUTAUD _
Services de l'État dans les Alpes-Maritimes
Direction Départementale des Territoires et de la Mer
CADAM -147, boulevard du Mercantour - 06286 NICE CEDEX 3 6/8

ANNEXE
Services de l'État dans les Alpes-Maritimes
Direction Départementale des Territoires et de la Mer
CADAM -147, boulevard du Mercantour - 06286 NICE CEDEX 3 7/8

e ;
Enjeu fort A
Rl
Coordonnée 1038360,2 6304813,6 %S Échelle 1:750 | Ÿ i Loupe 100% = Rotabon 00*
Services de l'État dans les Alpes-Maritimes
Direction Départementale des Territoires et de la Mer
CADAM -147, boulevard du Mercantour - 06286 NICE CEDEX 3 8/8

PREFET Cabinet du préfet
DES ALPES- Direction des sécurités
MARITIMES Bureau de la sécurité et de l'ordre public
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n°2024 - / | ©
portant modification de l'AP n° 2024-326 du 8 mars 2024 portant désignation
d'une autorité civile habilitée à décider de l'emploi de la force pour disperser un
attroupement
Le Préfet des Alpes-Maritimes
Chevalier de la Légion d'Honneur
VU le code pénal, notamment son article 431-3 ;
VU le code de la sécurité intérieure, et notamment ses articles L211-9 et R211-1 et
suivants ;
VU l'arrété préfectoral n° 2024-326 du 8 mars 2024 portant désignation d'une
autorité civile habilitée à décider de I'emploi de la force pour disperser un
attroupement ;
VU l'arrété DRCPN/SDARH/DMGCP/N° 998 du 30 juin 2022 portant reclassement
au grade de commissaire général au titre de l'année 2022 ;
CONSIDERANT que l'article R211-21 du code de la sécurité intérieure dispose que
« Dans les cas d'attroupements prévus à l'article 431-3 du code pénal, le
représentant de l'État dans le département ou un autre membre du corps
préfectoral ou le directeur des services du cabinet, le maire ou l'un de ses adjoints,
le directeur du service territorial de police en charge de l'ordre public ou son
adjoint, le commandant de groupement de gendarmerie départementale ou son
commandant en second, ou, mandaté par l'autorité préfectorale, un commissaire
ou un officier de police, responsable de service placé sous l'autorité du directeur
du service territorial de police en charge de l'ordre public, ou un commandant de
compagnie de gendarmerie départementale ou un commandant en second
doivent être présents sur les lieux en vue, le cas échéant, de décider de I'emploi de
la force après sommation ; » ;
CONSIDERANT que M. le commissaire général Florent MION, directeur
interdépartemental adjoint de la police nationale des Alpes-Maritimes et chef de
la circonscription de police nationale de Nice, a été promu dans son grade par
arrété DRCPN/SDARH/DMGCP/N° 998 du 1* janvier 2022 ;
CADAM
147 Bd du Mercantour - 06286 Nice Cedex
Tél. : 04 93 72 20 00
Site internet : www.alpes-maritimes.gouv.fr

CONSIDERANT que M. le commissaire général Florent MION, directeur
interdépartemental adjoint de la police nationale des Alpes-Maritimes et chef de
la circonscription de police nationale de Nice, a été installé dans ses fonctions le
19 février 2024 ;
CONSIDERANT que l'arrété préfectoral n° 2024-326 du 8 mars 2024 portant
désignation d'une autorité civile habilitée à décider de I'emploi de la force pour
disperser un attroupement, comporte une erreur matérielle portant sur le grade
de M. le commissaire général Florent MION, qu'il convient de rectifier ;
Sur proposition de M. le directeur interdépartemental de la police nationale des
Alpes-Maritimes ;
ARRETE
Article 1* : L'article 1° de l'arrêté préfectoral n° 2024-326 du 8 mars 2024
portant désignation d'une autorité civile habilitée à décider de l'emploi de la force
pour disperser un attroupement, est modifié comme suit :
M. le commissaire général Florent MION, directeur interdépartemental adjoint de
la police nationale des Alpes-Maritimes et chef de la circonscription de police
nationale de Nice, est désigné autorité habilitée à décider de I'emploi de la force
aprés sommations en cas d'attroupements prévus à l'article 431-1 du code pénal.
Article 2 : L'article 2 de l'arrêté préfectoral n° 2024-326 du 8 mars 2024 portant
désignation d'une autorité civile habilitée à décider de l'emploi de la force pour
disperser un attroupement, est modifié comme suit :
Le présent arrêté est valable pendant toute la durée d'affectation de M. Florent
MION, commissaire général, dans les fonctions précitées, sur la zone de
compétence de la direction interdépartementale de la police nationale des Alpes-
Maritimes.
Article 3 : Les autres articles demeurent inchangés.
Article 4 : Dans un délai de deux mois suivant sa publication, le présent arrêté peut
faire l'objet :
- d'un recours gracieux auprès du préfet des Alpes-Maritimes (147, boulevard du
Mercantour 06286 NICE Cedex) ;
- d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur (place Beauvau 75008
PARIS) ;
- d'un recours devant le tribunal administratif de Nice (18, avenue des fleurs 06000
NICE). Le tribunal administratif de Nice peut également être saisi dans les deux
mois par l'application internet « Telerecours citoyen » accessible sur le site
www.telerecours.fr
CADAM
147 Bd du Mercantour — 06286 Nice Cedex
Tél.: 04 93 72 20 00
Site internet : www.alpes-maritimes.gouv.fr

Article 5: Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet des Alpes-Maritimes et
le contrôleur général, directeur interdépartemental de la police nationale des
Alpes-Maritimes, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de |'exécution du
présent arrété, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture
des Alpes-Maritimes.
Fait à Nice, le 25 mars 2024
CADAM
147 Bd du Mercantour - 06286 Nice Cedex
Tél.: 0493722000
Site internet : www.alpes-maritimes.gouv.fr

Ex Cabinet du préfet
PRÉFET Direction des Sécurités
DES ALPES- Bureau de la sécurité et de l'ordre public
MARITIMES
Liberté
Égalité
Fraternité
n° 2024- L-c Nice, le — 27 MARS 2024
ARRÊTÉ
Portant autorisation du 65°"° rallye du pays de Grasse Fleurs et Parfums
Le préfet des Alpes-Maritimes
Chevalier de la Légion d'Honneur
VU — le code général des collectivités territoriales ;
VU _ lecode du sport;
VU la demande présentée par Monsieur Rémi Tosello, Président de l'association
sportive automobile de Grasse, à l'effet d'être autorisé à faire disputer les
vendredi 5 avril 2024 et samedi 6 avril 2024 un rallye automobile dénommé
« 65*TM rallye du pays de Grasse Fleurs et Parfums » incluant également le « 23°"°
Rallye de Grasse VHC », 7°TM rallye VMRS (LTRS et LPRS) et le « 18*"° Rallye de
Grasse régularité VHRS », dans le département des Alpes-Maritimes, avec
passage dans le département du Var et des Alpes de Haute-Provence, suivant
un itinéraire-horaire comportant des secteurs de liaison et des épreuves
sélectives et chronométrées comportant l'usage privatif de la route.
VU _ les pièces constitutives du dossier ;
VU — l'avs du Colonel commandant le groupement de gendarmerie des Alpes-
Maritimes ;
VU l'avis du Directeur interdépartemental de la police nationale des Alpes-
Maritimes ;
VU l'avis favorable du Préfet du Var ;
VU l'avis favorable de la Préfète des Alpes-de-Haute-Provence;

VU _ l'avis du Directeur départemental des territoires et de la mer ;
VU _ l'avisdu Directeur départemental des services d'incendie et de secours des
Alpes-Maritimes ;
VU _ l'avis du Président du conseil départemental des Alpes-Maritimes ;
VU _ l'avis du Président du conseil départemental du Var ;
VU _ |es avis favorables ou réputés favorables des maires des communes traversées ;
VU _ l'avis de la commission départementale de la sécurité routière en date du 13
février 2024 ;
VU _ l'attestation d'assurance délivrée le 7 février 2024 par la compagnie
d'assurances Maillard ;
SUR _ proposition du Directeur de cabinet de la préfecture des Alpes-Maritimes ;
ARRETE
Article ler - Est autorisé le rallye automobile dénommé « 65°TM rallye du pays de
Grasse Fleurs et Parfums » incluant également le « 23°"° Rallye de Grasse VHC », le
« 7°TM rallye VMRS (LTRS et LPRS) » et le « 18°"° Rallye de Grasse régularité VHRS »,
organisé les vendredi 5 avril 2024 et samedi 6 avril 2024 par I'association sportive
automobile de Grasse, selon un parcours conforme à l'itinéraire déposé par
l'organisateur.
La responsabilité de la manifestation incombe entièrement à l'organisateur.
Article 2 - Le nombre de concurrents ne doit pas excéder 180.
Article 3 - Les commissaires doivent arréter l'épreuve en cas de non-respect des
dispositions prévues et disposer des moyens de communication nécessaires a cet
effet.
L'organisateur, qui a transmis à la préfecture la liste nominative des commissaires de
courses présents, doit transmettre toutes modifications relatives à cette liste.
Article 4- Au cas où les conditions atmosphériques seraient défavorables lors de la
manifestation (pluies violentes entraînant des risques d'éboulement ou des
éboulements), la gendarmerie se réserve le droit d'interdire ou d'interrompre à tout
moment l'épreuve.
De plus, l'organisateur doit tenir compte de la météorologie et annuler ou
éventuellement neutraliser l'épreuve en cas de mauvais temps susceptible de mettre
en danger la vie et la sécurité des concurrents.

Article 5 - Une structure sanitaire doit étre prévue et adaptée au nombre de
participants et aux risques encourus. L'organisateur doit mettre en place les mesures
de sécurité indiquées dans le dossier et doit pourvoir à la mise en place de véhicules
avec matériel de désincarcération et porteur d'eau sur chaque spéciale.
L'organisateur doit veiller à ce que les engins de lutte contre lincendie et la
désincarcération soient dimensionnés en fonction de l'étude des risques qu'il aura
réalisée au préalable et qu'un interface entre la direction de course et les moyens de
secours soit mis en place.
Les moyens sanitaires ainsi que tous les dispositifs de sécurité doivent être mis en
place avant la fermeture de route. Le déroulement de la manifestation ne doit
apporter aucune perturbation ni à la distribution ni à I'intervention des secours. Les
sapeurs pompiers interviendront sur toute demande de secours formulée sur simple
appel « 18 » ou « 112 ».
Article 6 - La circulation et le stationnement des véhicules seront réglementés par les
arrêtés du président du conseil départemental des Alpes-Maritimes, du président du
conseil départemental du Var et des maires concernés par le passage de l'épreuve.
Cette interdiction ne s'applique pas aux véhicules appartenant aux services
d'incendie, de secours et gendarmerie.
Article 7 - Dès la procédure d'engagement, chaque concurrent doit respecter
strictement les termes du code de la route et la signalisation mise en place, aussi bien
durant les parcours de reconnaissance que pendant le rallye dans les secteurs de
liaison. Les reconnaissances ne sont en aucun cas des essais.
Il doit être en possession d'un carnet de contrôle des infractions à la police de la
circulation routière.
Des contrôles inopinés en cours d'épreuve sur l'itinéraire suivi seront effectués par les
services de gendarmerie pour sanctionner les contrevenants sur le plan pénal.
Article 8 — L'organisateur doit assurer à ses frais, par voie de presse (écrite et orale),
une large publicité des interdictions de circulation, des itinéraires d'accès les plus
favorables, des déviations, des parkings éventuellement offerts aux spectateurs, et
insister sur la nécessaire discipline du stationnement des véhicules (stationnement
unilatéral, véhicules rangés prêts à repartir, recherche impérative de points de
stationnement hors chaussée pour les véhicules encombrants, camping-car, etc...).
Il appose des panneaux rigides, indélébiles et visibles des usagers et des riverains,
quelques jours avant le début de la manifestation, sur chacune des extrémités du
parcours ainsi qu'aux intersections de routes situées entre ces points, afin d'informer
les usagers des dates et heures de début et de fin d'interdiction d'accès à la portion
de route empruntée lors de la manifestation. Les déviations doivent être également
clairement mentionnées.
Une surveillance par l'organisation de l'implantation de cette signalisation doit être
assurée durant la période qui précède la manifestation. Les panneaux doivent être
enlevés dès la fin de I'épreuve.

Article 9 - En cas de manquement aux règles édictées, l'article R.331-28 du code du
sport prévoit que le responsable du service d'ordre, représentant de l'autorité
administrative, a le pouvoir de suspendre ou de faire stopper immédiatement la
manifestation, s'il apparaît que les conditions de sécurité ne se trouvent pas réunies.
Article 10 - L'organisateur doit procéder dès la fin de l'épreuve à la remise en état des
lieux concédés pour le déroulement de la manifestation. Un état des lieux doit être
effectué avant et après la manifestation.
Article 11 — L'organisateur doit respecter les règles de la fédération délégataire
notamment celles concernant la sécurité des pratiquants et du public et s'assurer que
la police d'assurance souscrite est conforme aux dispositions des articles L.331-10 et
L131-16 du code du sport.
Article 12 — Les concurrents non licenciés doivent présenter un certificat médical
mentionnant l'absence de contre-indication à la pratique sportive de compétition de
cette activité, daté de moins d'un an (code du sport articles L231-2 et 3).
Article 13 - L'organisateur est responsable, tant vis-à-vis de l'État, du département, des
communes ou des tiers, des accidents de toute nature qui pourraient éventuellement
être occasionnés sur les routes, les chemins ou leurs dépendances à l'occasion du
déroulement de l'épreuve susvisée. || doit prendre en charge les réparations qui
pourraient être rendues nécessaires après le passage de l'épreuve.
Article 14 - Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture des Alpes-Maritimes.
Article 15 - Le Directeur de cabinet de la préfecture des Alpes-Maritimes, le Colonel
commandant le groupement de gendarmerie des Alpes-Maritimes, le Directeur
interdépartemental de la police nationale des Alpes-Maritimes, le Préfet du Var, la
Préfète des Alpes-de-Haute-Provence, le Président du conseil départemental des
Alpes-Maritimes, le Président du conseil départemental du Var et les Maires concernés
sont chargés chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrêté, dont
copie sera adressée au Directeur départemental des services d'incendie et de secours,
au Chef de service départemental à la jeunesse, à l'engagement et aux sports, au
Directeur départemental des territoires et de la mer, et à l'organisateur.

Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication du
présent acte, les recours suivants peuvent être introduits, conformément aux dispositions
de l'article R.421-1 et suivants du code de justice administrative et du livre IV du code des
relations entre le public et I'administration :
- Un recours gracieux, adressé à M. le préfet;
- un recours hiérarchique, adressé au ministre de l'Intérieur - Direction des Libertés
Publiques et des Affaires Juridiques,
Place Beauvau, 75800 Paris
Dans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de
deux mois.
- Un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Nice. Le tribunal
administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours
accessible par le site internet : www.telerecours.fr
Pour le Préfat,
La directrice adjointe des sécurités
D, 7770 -
—" == == ~
P
Adélina PICCO

Œx Cabinet
PRÉFET Direction des sécurités
DES ALPES- Bureau de la sécurité et de l'ordre public
MARITIMES Pôle sécurité, ordre public
] et prévention de la délinquance
Fraternité
N°2024- (13
N'Cel lez j HR 2024
ARRETE
PORTANT AGREMENT DU PERSONNEL HABILITE A PROCEDER A DES MISSIONS DE
PALPATIONS DE SECURITE
Le préfet des Alpes-Maritimes
Chevalier de la Légion d'honneur
VU le code de la sécurité intérieure, notamment son article L.613-2;
VU le code des transports, notamment son article R.2251-52 ;
VU la loi N° 2016-1767 du 22 décembre 2016 relative à la prévention et à la lutte
contre les incivilités, contre les atteintes à la sécurité publique et contre les actes
terroristes dans les transports collectifs de voyageurs ;
VU le décret N°2019-726 du 9 juillet 2019 relatif aux dispositions des titres IV, V et VI
du livre Il de la deuxième partie réglementaire du code des transports et comportant
diverses dispositions relatives à la sûreté des transports ;
VU le décret du Président de la République du 13 septembre 2023 portant nomination
de Monsieur Hugues MOUTOUH, préfet du département des Alpes-Maritimes ;
VU le plan gouvernemental VIGIPIRATE, passé au niveau « Urgence attentat » sur
l'ensemble du territoire national depuis le 25 mars 2024, qui prévoit une vigilance
particulière sur les transports publics ;
VU l'arrété du 12 août 1977 du Préfet des Alpes-Maritimes relatif à la police dans les
parties des gares de chemin de fer d'intérêt général et de leurs dépendances
accessibles au public ;
VU la demande de la Société Nationale des Chemins de Fer ;

CONSIDERANT le niveau élevé de menace terroriste en France et la posture portée
au niveau « urgence attentat » le 25 mars 2023 à la suite de l'attaque terroriste en
Russie le 22 mars 2024, justifiant ainsi la mise en place de mesures renforcées de
surveillance et de sécurité ;
CONSIDÉRANT la période des fêtes pascales de fin d'année et de vacances scolaires
générant une forte affluence de public dans les gares ;
CONSIDÉRANT que cette période est susceptible de connaître également une forte
affluence de public dans les gares ;
CONSIDÉRANT que les dites périodes génère une fréquentation accrue de
touristes ,notamment étrangers, et est propice à une recrudescence de phénomènes
de délinquance dans les gares et trains ;
CONSIDÉRANT en outre que les forces de sécurité intérieure, fortement mobilisées
pour assurer la sécurisation générale du département des Alpes-Maritimes dans un
contexte de menace terroriste particulièrement élevé, ne sauraient assurer seules les
contrôles spécifiques nécessaires à la sécurité des usagers de la SNCF, qui relève au
premier chef de la responsabilité de l'exploitant ;
CONSIDÉRANT que ces mesures sont particulièrement justifiées dans les gares ;
SUR proposition du Directeur de cabinet :
ARRÊTE
Article 1er —- Sont agréés en vue de procéder à des missions de palpation de sécurité,
les agents de la surveillance générale de la SNCF habilités et agréés par le
représentant de L'Etat dans le département.
Article 2 — Les missions de palpation de sécurité sont exercées dans le seul cadre d'un
arrêté constatant des circonstances particulières liées à l'existence de menaces graves
pour la sécurité publique tel que mentionné à l'article L.613-2 du code de la sécurité
intérieure.
Article 3 - La palpation doit être effectuée par une personne de méme sexe que la
personne qui en fait l'objet, et avec le consentement exprès de celle-ci.
Article 4- L'agrément est effectif du 29 mars 2024 - 00h00 au 6 mai 2024 - 07h00, à
l'intérieur des gares et des trains qui circulent dans le département des Alpes-
Maritimes.
Article 5 —- Les agréments mentionnés à l'article 1* du présent arrêté deviennent
caduques lorsque les agents cessent leurs fonctions au sein du service interne de
sécurité.

Article 6 — Les infractions au présent arrêté seront constatées, poursuivies et
réprimées conformément aux lois et règlements en vigueur.
Article 7 — Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture des Alpes-Maritimes.
Article 8 — Cet arrêté peut faire l'objet soit d'un recours gracieux auprès des services
de la préfecture (cabinet-direction des sécurités) soit d'un recours contentieux devant
le tribunal administratif (18 avenue des Fleurs 06000 Nice ou via le site
www.telerecours.fr) dans un délai de deux mois à compter de sa publication
conformément aux dispositions de l'article R. 421-1 et suivants du code de justice
administrative.
Article 9 - Le Directeur de cabinet de la préfecture des Alpes-Maritimes est chargé de
l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié à la SNCF et dont copie sera adressée au
procureur de la République et aux maires des communes concernées.

Recueil special 78.2024 27/03/2024
S O M M A I R E
D.D.I...........................................................................2
D.D.T.M....................................................................2
Environnement.........................................................2
AP 2024.083 PNR du Verdon capture ecrevisses.....................2
AP 2024.074 Colomars Prog. Immo Colomars la Manda ...............7
Prefecture des Alpes−Maritimes..................................................15
Direction des Securites....................................................15
Securite publique.....................................................15
AP 2024.410 Aut.force disperser attroupemnt M MION modif.........15
AP 2024.412 Rallye du pays de Grasse Fleurs et Parfums...........18
AP 2024.413 Agrmt personnel SNCF miss.palpations securite........23
Index Alphabétique
AP 2024.074 Colomars Prog. Immo Colomars la Manda ...............7
AP 2024.083 PNR du Verdon capture ecrevisses.....................2
AP 2024.410 Aut.force disperser attroupemnt M MION modif.........15
AP 2024.412 Rallye du pays de Grasse Fleurs et Parfums...........18
AP 2024.413 Agrmt personnel SNCF miss.palpations securite........23
D.D.T.M....................................................................2
Direction des Securites....................................................15
D.D.I...........................................................................2
Prefecture des Alpes−Maritimes..................................................15