Secrétariat GénéralExPREFET |DE LA REGIONREUNIONLibertéÉgalitéFraternité
aARRÊTEn A433
PORTANT ALIGNEMENT DE DÉLIMITATION DE LA PROPRIÉTÉ DES PERSONNES
VUVUVUVU
VU
VU
PUBLIQUES
Le Préfet
le code de la voirie routière ;le code général de la propriété des personnes publiques;le code général des collectivités territoriales ;la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés descommunes, des départements et des régions ;la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;la volonté de constater la limite de la voie publique nommée Chemin desAmandiers (parcelles cadastrées IE n°706 et 707) et Chemin de la Sabrap Boisd'Olives (parcelle HY 731) au droit de la propriété riveraine ;le procès-verbal concourant à la délimitation de la propriété des personnespubliques du 14 mars 2025 établi par ATLAS GEO CONSEIL, affaire n° 11271,concernant les parcelles tE 706, IE 707 et HY 731 situées sur la commune deSAINT-PIERRE, et le plan associé n° 21-364 indice B du 14 mars 2025 à l'échelle1/250;
ARRETE
ARTICLE 1 - LIMITE FONCIERE DE LA PROPRIÉTÉ
La limite foncière de la propriété de l'État (Chemin des Amandiers parcellescadastrées IE 706 et IE 707 et Chemin de Bois d'Olives parcelle cadastrée HY 731), audroit de la parcelle cadastrée IE 111 est définie par les segments N-O, O-P, P-Q et Q-Q1alignés : le mur O-P est privatif à la parcelle IE 111 et la clôture entre P et Q croise lalimite comme représentée sur le plan de délimitation n°21-364 indice B annexé auprocès verbal.

ARTICLE 2 - LIMITE DE FAIT
La limite de fait de l'ouvrage public (Chemin des Amandiers parcelles cadastrées IE706 et IE 707 et Chemin de Bois d'Olives parcelle cadastrée HY 731), au droit de laparcelle cadastrée IE 111 est définie par les segments N-O, O-P, P-Q et Q-Q1 alignés : lemur O-P est privatif à la parcelle IE 111 et la clôture entre P et Q croise la limitecomme représentée sur le plan de délimitation n°21-364 indice B annexé au procèsverbal.
ARTICLE 3 - RÉGULARISATION FONCIÈRE
La présente délimitation a permis de mettre en évidence qu'il n'y a pas dediscordance entre la limite foncière de propriété et la limite de fait de l'ouvragepublic.
ARTICLE 4 - FORMALITÉ D'URBANISME
Le présent arrêté ne dispense pas le bénéficiaire de procéder, si nécessaire, auxformalités d'urbanisme prévues par le Code de l'Urbanisme notamment dans sesarticles L.421-1 et suivants.
Dans le cas où le pétitionnaire envisagerait de réaliser des travaux quelle qu'en soit lanature, sur le domaine public, il devra demander au préalable au gestionnaire de lavoie, une permission de voirie.
ARTICLE 5 - RESPONSABILITÉ
Le présent arrêté n'est donné que sous réserve des droits des tiers et règlements envigueur.
ARTICLE 6 - RECOURS
Le présent arrêté pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunaladministratif de Saint-Denis de La Réunion dans un délai de deux mois à compter desa date de notification ou de publication.
ARTICLE 7 - PUBLICATION
Le Secrétaire Général de la préfecture, le Maire de la Commune de Saint-Pierre, lePrésident du conseil départemental de La Réunion, le Directeur des Financespubliques sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil desactes administratifs de la préfecture de la Réunion et dont ampliation leur seraadressée. SEPT 2025
Annexes: Pour/e Préfet et par délégatlon,Plan n°21-364 indice B matérialisant la délimitation du domaine public Bi
Fait a SAINT-DENIS
LENOBLE

aire géncral
1T+a7TmDEPARTEMENTDELAREUNIONSey5SRSenSupernbcaive+6230COMMUNEDESAINT-PIERRELRavinedesCabrisCheminApaya—ChemindesAmandierspesca.|2—ZONEENFRICHESee|FEertesPropriétédelaSuccessiondeM.CEUSJosephép.ALANOIXàje=sicesaeVeeeParcelleCadastréeSectionIEn°111|ééreà
EEEPLANDEDELIMITATIONDELAPROPRIETEDESPERSONNESPUBLIQUES
\
mnRavine
A
epEtes\it
dEn°109