PYRÉNÉES-
ATLANTIQUES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°64-2026-118
PUBLIÉ LE 2 AVRIL 2026
Sommaire
Direction Interdépartementale des Routes Atlantique de Bordeaux /
Direction Interdépartementale des Routes Atlantique - Mission Maîitrises
d'Ouvrages
64-2025-10-24-00013 -
ARRÊTÉ DE VOIRIE n° 2025-aot-042 DU 24
OCTOBRE 2025
PORTANT AUTORISATION d'occupation temporaire


RN134 - Commune de BIDOS
Réseau GRDF
(PR
70+040)

Pétitionnaire : GRDF - Unité Réseau Gaz
Aquitaine
Ingénierie Béarn
65 avenue du Loup
64000
PAU

SIRET : 444 786 511 01244 (6 pages) Page 3
64-2025-10-24-00010 - ARRÊTÉ DE VOIRIE n° 2025-aot-026 DU 24
OCTOBRE 2025
PORTANT AUTORISATION d'occupation temporaire


RN134 - Commune de BORCE
Arrêt de
bus
(PR107+450)


Pétitionnaire : Région Nouvelle
Aquitaine
Service Transport
Site de Pau
9 Place
d'Espagne
CS 60433
64004 PAU cedex

SIRET : 200 053
759 00011 (4 pages) Page 10
64-2025-10-24-00011 - ARRÊTÉ DE VOIRIE n° 2025-aot-027 DU 24
OCTOBRE 2025
PORTANT AUTORISATION d'occupation temporaire



RN134 - Commune de GAN
Réseau eau
potable
(PR45+037)

Pétitionnaire : Syndicat Mixte d'Eau Potable
de la région de Jurançon
33 avenue de Bagnell
64110
Jurançon


SIRET : 200 087 492 00019 (6 pages) Page 15
64-2025-10-24-00012 - ARRÊTÉ DE VOIRIE n° 2025-aot-040 DU 24
OCTOBRE 2025
PORTANT AUTORISATION d'occupation temporaire


RN134 - Commune de CETTE-EYGUN
Arrêt de bus scolaire et
arrêt de bus ligne régulière régionale
(PR 100+831 et PR
100+860)

Pétitionnaire : Région Nouvelle Aquitaine
Service
Transport
Site de Pau
9 Place d'Espagne
CS
60433
64004 PAU cedex

SIRET : 200 053 759 00011 (4 pages) Page 22
64-2025-10-24-00014 - ARRÊTÉ DE VOIRIE n° 2025-aot-043 DU 24
OCTOBRE 2025
PORTANT AUTORISATION d'occupation temporaire


RN134 - Commune de BIDOS

Réseau assainissement des eaux
usées
(PR 69+610 au PR 69+910)

Pétitionnaire : SI EAU DE LA
PORTE D'ASPE
350 route d'Aspe
64660 ASASP
ARROS

SIRET : 200 096 337 00023 (6 pages) Page 27
2
Direction Interdépartementale des Routes
Atlantique de Bordeaux
64-2025-10-24-00013
ARRÊTÉ DE VOIRIE n° 2025-aot-042 DU 24
OCTOBRE 2025
PORTANT AUTORISATION d'occupation
temporaire
RN134 - Commune de BIDOS
Réseau GRDF
(PR 70+040)
Pétitionnaire : GRDF - Unité Réseau Gaz
Aquitaine
Ingénierie Béarn
65 avenue du Loup
64000 PAU
SIRET : 444 786 511 01244
Direction Interdépartementale des Routes Atlantique de Bordeaux - 64-2025-10-24-00013 -
ARRÊTÉ DE VOIRIE n° 2025-aot-042 DU 24 OCTOBRE 2025
PORTANT AUTORISATION d'occupation temporaire
RN134 - Commune de BIDOS
Réseau GRDF
(PR 70+040)
Pétitionnaire : GRDF - Unité Réseau Gaz Aquitaine
Ingénierie Béarn
65 avenue du Loup
64000 PAU
SIRET : 444 786 511 01244
3
| = Direction interdépartementale des routesPREFET : AtlantiqueDE LA GIRONDELibertéEgalitéFraternité
Arrêté de voirie n° 2025-aot-042 du 2 4 OCT. 2025portant autorisation d'occupation temporaireRN134 — Commune de BIDOSRéseau GRDF(PR 70+040)Pétitionnaire : GRDF — Unité Réseau Gaz Aquitaine| Ingénierie Béarn65 avenue du Loup64000 PAUSIRET : 444 786 511 01244
Le préfet de la GirondeOfficier de la légion d'honneurOfficier de l'ordre national du mériteVu le code de la voirie routière ;Vu le code général de la propriété des personnes publiques ;Vu le code général des collectivités territoriales ;Vu l'arrêté préfectoral du 13 mai 1986 réglementant l'occupation du domaine public routier national ;Vu le décret n°2006-304 du 16 mars 2006 modifié portant création et organisation des directionsinterdépartementales des routes ;Vu le code de l'énergie ;Vu le décret n°2015-1823 du 30 décembre 2015 portant règlement d'administration publique pourl'application de la loi n°53-661 du 1° août 1953 relatif au transport et à la distribution de l'électricité et dugaz, prévoyant le versement d'un forfait national ;Vu le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de M. Étienne Guyot préfet de la région Nouvelle-Aquitaine, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfet de la Gironde ;Vu l'arrêté de monsieur le préfet de la Gironde du 22 octobre 2024 portant délégation de signature àmadame Virginie Audigé, directrice interdépartementale des routes Atlantique ;Vu l'arrêté n° sub-2024-33-20 du 25 octobre 2024 portant subdélégation de signature par madame VirginieAudigé, en matière de gestion et de police de la conservation du domaine public routier, de police de lacirculation routière, et en matière de contentieux et de représentation devant les juridictions ;Vu l'arrêté préfectoral du 10 juillet 2019, portant autorisation d'occupation du domaine public, et de la
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Direction Interdépartementale des Routes Atlantique de Bordeaux - 64-2025-10-24-00013 -
ARRÊTÉ DE VOIRIE n° 2025-aot-042 DU 24 OCTOBRE 2025
PORTANT AUTORISATION d'occupation temporaire
RN134 - Commune de BIDOS
Réseau GRDF
(PR 70+040)
Pétitionnaire : GRDF - Unité Réseau Gaz Aquitaine
Ingénierie Béarn
65 avenue du Loup
64000 PAU
SIRET : 444 786 511 01244
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réalisation de travaux de renouvellement du réseau GRDF par tranchée sous chaussée et desbranchements, au PR 70+040, sur la route nationale 134, en agglomération, de la commune de Bidos ;Vu le courrier du 27 mars 2025 relatif au renouvellement de l'autorisation précitée ;Vu le courriel du 12 septembre 2025 de la direction départementale des finances publiques des Pyrénées-Atlantiques fixant le montant de la redevance ;
Arrête
Article 1 : AUTORISATIONLe pétitionnaire est autorisé à maintenir l'occupation du domaine public routier, au droit du PR 70+040 surla RN134, en agglomération, de la commune de Bidos.L'ouvrage existant est constitué d'une canalisation de gaz PEHD @ 20 d'une longueur de 15 mètres.
Article 2 : RESPONSABILITÉSCette autorisation est délivrée à titre personnel et ne peut être cédée.Son titulaire est responsable tant vis-à-vis de l'État que des tiers, des accidents de toute nature quipourraient résulter de la réalisation de ses travaux ou de l'installation de ses biens mobiliers.Le permissionnaire se devra d'entretenir les ouvrages implantés sur le domaine public, à charge pour lui desolliciter l'autorisation du signataire du présent arrêté pour intervenir aux abords de la voie publique afin deprocéder à cet entretien,Dans le cas où l'exécution de l'autorisation ne serait pas conforme aux prescriptions techniques définiesprécédemment, le pétitionnaire s'engage sans délai à mettre en conformité les ouvrages réalisés surdomaine public, ou à compléter la signalisation temporaire de chantier, l'autorisation étant retirée en cas de. maintien de la non-conformité.Les droits des tiers sont et demeurent réservés.
Article 3 : TRAVAUX ULTÉRIEURS SUR LE RÉSEAU ROUTIEREn cas de travaux dans l'intérêt du domaine occupé, touchant l'un ou plusieurs des emplacements mis adisposition et conduisant soit à la suspension du fonctionnement des ouvrages soit à leur déplacementdéfinitif, l'administration avertira l'occupant avec un préavis de deux mois au moins avant le début destravaux en lui précisant, a titre indicatif, la durée de ces derniers. Ce préavis ne s'applique pas en cas detravaux rendus nécessaires par la force majeure (événements imprévisibles ou accidents nécessitantl'exécution de travaux d'urgence sur le domaine public routier).Quelle que soit l'importance des travaux, le titulaire de l'occupation devra supporter sans indemnité les fraisde déplacement ou de modification de ses ouvrages lorsque les frais sont la conséquence de travaux.entrepris dans l'intérêt du domaine public occupé et que les travaux constituent une opération_ d'aménagement conforme à la destination du domaine. Il en sera ainsi à l'occasion de la réalisation detravaux d'aménagement de la voirie.
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ARRÊTÉ DE VOIRIE n° 2025-aot-042 DU 24 OCTOBRE 2025
PORTANT AUTORISATION d'occupation temporaire
RN134 - Commune de BIDOS
Réseau GRDF
(PR 70+040)
Pétitionnaire : GRDF - Unité Réseau Gaz Aquitaine
Ingénierie Béarn
65 avenue du Loup
64000 PAU
SIRET : 444 786 511 01244
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Article 4 : CONDITIONS FINANCIERESToute occupation du domaine public routier est soumise a redevance sauf cas d'exonération prévue par laloi.L'article 6 (3°) du décret n° 2025-1823 du 30 décembre 2015 a abrogé le décret n° 58-367 du 20 avril 1958portant règlement d'administration publique pour l'application de la loi n° 53-661 du 1° août 1953 relatif autransport et à la distribution de l'électricité et du gaz, prévoyant le versement d'un forfait national.En vertu des articles, R 2125-1 et R 2125-4 du code général de la propriété des personnes publiques, lemontant de la redevance dont fait l'objet la présente autorisation est fixée par monsieur le directeurdépartemental des finances pablus des Pyrénées-Atlantiques, sur proposition du service techniquegestionnaire.La redevance annuelle est fixée à DEUX CENTS SOIXANTE-DIX-NEUF EUROS (279€) payable aprèsréception du titre de perception adressé à :GRDF -— Unité Réseau Gaz AquitaineIngénierie Béarn65 avenue du Loup64000 PAUSIRET : 444 786 511 01244
auprès du service comptable mentionné sur cet avis.La redevance sera révisée annuellement en fonction de l'évolution de l'indice TPO2 publié par l'INSEEintervenue pendant la période considérée; et payable par terme annuel et d'avance dès réception du titrede pemepuen auprés du comptable spécialisé du Domaine (CSDOM).Le paiement se fera:¢ par internet sur le site www.payfip.gouv.fr, par carte bancaire ou par prélèvement unique surcompte bancaire;* par chèque à envoyer à un centre d' encaissement :° par virement ou prélèvement bancaire. Les références bancaires du CSDOM figurent ci-après :BDFEFRPPCCT (BIC) FR46 30001000 64R7 5500 0000 013 (IBAN)Le virement devra comporter les références de la facture CSPE NN 26XXXXXXXXXX, afin d'en permettrela correcte imputation.En cas de retard dans le paiement, la redevance échue porte intérêt de plein droit au taux annuelapplicable en matière domaniale conformément à l'article L2125-5 du code général de la propriété despersonnes publiques, sans qu'il soit nécessaire de procéder à la mise en demeure quelconque et quelleque soit la cause du retard.
Article 5 : TRAITEMENT DES DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNELLes données à caractère personnel de l'occupant font l'objet d'un traitement informatisé mis en œuvre parla direction de l'immobilier de l'État de la direction générale des finances publiques (DGFIP), située au 120rue de Bercy 75772 PARIS, en sa qualité de responsable de traitement, dans le cadre de l'exécution desmissions d'intérêt public qu'elle assure.Elles sont traitées afin de gérer des dossiers d'occupation du domaine de l'État et redevances associées de |
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ARRÊTÉ DE VOIRIE n° 2025-aot-042 DU 24 OCTOBRE 2025
PORTANT AUTORISATION d'occupation temporaire
RN134 - Commune de BIDOS
Réseau GRDF
(PR 70+040)
Pétitionnaire : GRDF - Unité Réseau Gaz Aquitaine
Ingénierie Béarn
65 avenue du Loup
64000 PAU
SIRET : 444 786 511 01244
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toute nature.A ce titre, les catégories de données personnelles traitées sont les suivantes :e les données liées à son identité et ses coordonnées ;e les données à caractère économique et financier.Ces données sont obtenues directement auprès de l'occupant ou le cas échéant auprès du gestionnaire dudomaine.Elles sont transmises aux agents habilités de la DGFIP dans le cadre de leurs missions.Les données à caractère personnel de l'occupant sont conservées 5 ans à compter de la date de fin du titred'occupation et 10 ans en archives.Conformément au règlement général des données (RGPD) n°2016/679 et à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978modifiée relative aux fichiers, à l'informatique et aux libertés, l'occupant dispose d'un droit d'accès, derectification, d'effacement, des données le concernant ainsi que du droit à la limitation du traitement.ll peut exercer ses droits en contactant la boîte mail : die. support-figaro@dafip.finances. gouv.frll a également la possibilité de contacter le délégué a la protection des données du ministère del'économie, des finances et de la relance par voie électronique (le-delegue-a-la-protection-des-donnees-personnelles@finances.gouv.fr) ou par voie postale (139 rue de Bercy- Télédoc 322 - 75572 PARISCEDEX 12).Il est informé(e) que des exceptions à l'exercice des droits précités sont susceptibles de s'appliquer, le caséchéant, il en sera dûment averti(e).S'il estime que le traitement de ses données à caractère personnel n'est pas conforme aux dispositionslégales et réglementaires, il dispose, du droit d'introduire une réclamation auprès de la CommissionNationale Informatique et Libertés (CNIL).
Article 6 : VALIDITÉET RENOUVELLEMENT DE L'ARRÊTÉ, REMISE EN ÉTAT DES LIEUXLa présente autorisation d'occupation prendra effet à compter du 1° juillet 2024 pour une durée de CINQans soit jusqu'au 30 juin 2029.Il appartiendra au pétitionnaire, au moins deux mois avant l'expiration de l'autorisation en cours, d'ensolliciter le renouvellement, s'il entend maintenir son réseau.L'occupation pourra être résiliée par le pétitionnaire, par lettre recommandée avec accusé de réception.Dans tous les cas de retrait ou de résiliation par l'État ou de résiliation à l'initiative du permissionnaire, cedernier ne pourra prétendre à aucune indemnité. Les redevances domaniales payées d'avance resterontacquises à l'État sans préjudice du droit pour ce dernier de poursuivre le recouvrement.de toutes les. Sommes pouvant lui être dues. |En cas de révocation de l'autorisation ou au terme de sa validité en cas de non renouvellement, sonbénéficiaire sera tenu, si les circonstances l'exigent, de remettre les lieux dans leur état primitif dans ledélai d'un mois à compter de la révocation ou du terme de l'autorisation. Passé ce délai, en casd'inexécution, un procès-verbal sera dressé à son encontre, et la remise en état des lieux sera exécutéed'office aux frais du bénéficiaire de la présente autorisation.
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PORTANT AUTORISATION d'occupation temporaire
RN134 - Commune de BIDOS
Réseau GRDF
(PR 70+040)
Pétitionnaire : GRDF - Unité Réseau Gaz Aquitaine
Ingénierie Béarn
65 avenue du Loup
64000 PAU
SIRET : 444 786 511 01244
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Article 7 : PERMISSIONCette permission est accordée a titre essentiellement précaire et revocable.
Article 8 : EXECUTIONDE L'ARRETE+ Madame la directrice de GRDF ;e Madame la directrice interdépartementale des routes Atlantique (district d'Oloron-Sainte-Marie) ;¢ Monsieur le directeur départemental des finances publiques des Pyrénées-Atlantiques (Service dudomaine) ;+ Madame la maire de Bidos ;sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté.Fait à Bordeaux, le ? À OCT. 2025Pour le préfet et par délégationPour la directrice interdépartementale des routes Atlantique,
—_—
ye —(a7 responsay rage
Conformément aux dispositions de la loi 78-17 du 06/01/1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, le bénéficiaire est informéqu'il dispose d'un droit d'accès et de rectification qu'il peut exercer, pour les informations le concernant, auprès de la DIRA.La présente décision pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif compétent dans les 2 mois a compter de sa notification.
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RN134 - Commune de BIDOS
Réseau GRDF
(PR 70+040)
Pétitionnaire : GRDF - Unité Réseau Gaz Aquitaine
Ingénierie Béarn
65 avenue du Loup
64000 PAU
SIRET : 444 786 511 01244
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ARRÊTÉ DE VOIRIE n° 2025-aot-042 DU 24 OCTOBRE 2025
PORTANT AUTORISATION d'occupation temporaire
RN134 - Commune de BIDOS
Réseau GRDF
(PR 70+040)
Pétitionnaire : GRDF - Unité Réseau Gaz Aquitaine
Ingénierie Béarn
65 avenue du Loup
64000 PAU
SIRET : 444 786 511 01244
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Direction Interdépartementale des Routes
Atlantique de Bordeaux
64-2025-10-24-00010
ARRÊTÉ DE VOIRIE n° 2025-aot-026 DU 24
OCTOBRE 2025
PORTANT AUTORISATION d'occupation
temporaire
RN134 - Commune de BORCE
Arrêt de bus
(PR107+450)
Pétitionnaire : Région Nouvelle Aquitaine
Service Transport
Site de Pau
9 Place d'Espagne
CS 60433
64004 PAU cedex
SIRET : 200 053 759 00011
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OCTOBRE 2025
PORTANT AUTORISATION d'occupation temporaire
RN134 - Commune de BORCE
Arrêt de bus
(PR107+450)
Pétitionnaire : Région Nouvelle Aquitaine
Service Transport
Site de Pau
9 Place d'Espagne
CS 60433
64004 PAU cedex
SIRET : 200 053 759 00011
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| = Direction interdépartementale des routesDE LA GIRONDELibertéEgalitéFraternité
Arrêté de voirie n° 2025-aot-026 du '2 4 OCT. 2025portant autorisation d'occupation temporaireRN134 — Commune de BORCEArrêt de bus(PR107+450)
Pétitionnaire : Région Nouvelle AquitaineService TransportSite de Pau9 Place d'EspagneCS 6043364004 PAU cedexSIRET : 200 053 759 00011
Le Préfet de la GirondeOfficier de la légion d'honneurOfficier de l'ordre national du mériteVu le code de la voirie routière ;Vu le code général de la propriété des personnes publiques ;Vu le code général des collectivités territoriales ;Vu l'arrêté préfectoral du 13 mai 1986 réglementant l'occupation du domaine public routier national :Vu le décret n°2006-304 du 16 mars 2006 modifié portant création et organisation des directionsinterdépartementales des routes ;Vu le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de M. Étienne Guyot préfet de la région Nouvelle-Aquitaine, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfet de la Gironde ;Vu l'arrêté de monsieur le préfet de la Gironde du 22 octobre 2024 portant délégation de signature àmadame Virginie Audigé, directrice interdépartementale des routes Atlantique ;Vu l'arrêté n° sub-2024-33-20 du 25 octobre 2024 portant subdélégation de signature par madame VirginieAudigé, en matière de gestion et de police de la conservation du domaine public routier, de police de lacirculation routière, et en matière de contentieux et de représentation devant les juridictions ;Vu l'arrêté préfectoral du 4 avril 2019, portant autorisation d'occupation du domaine public, pour la création
Cité administrative2 rue Jules Ferry33090 BORDEAUX cedexTel : 05 57 81 65 59Mél : district-oloron.dira@developpement-durable.qouv.fr1/4
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OCTOBRE 2025
PORTANT AUTORISATION d'occupation temporaire
RN134 - Commune de BORCE
Arrêt de bus
(PR107+450)
Pétitionnaire : Région Nouvelle Aquitaine
Service Transport
Site de Pau
9 Place d'Espagne
CS 60433
64004 PAU cedex
SIRET : 200 053 759 00011
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d'un arrêt de bus au droit du PR107+450 de la RN134, sens France/Espagne, commune de Borce ;Vu la demande en date du 22 avril 2025 par laquelle le service transport de la Région Nouvelle Aquitaine,demeurant 9 Place d'Espagne CS 60433 64004 Pau cedex, sollicite l'autorisation de maintenir l'occupationdu domaine public de la route nationale RN134, au droit du PR107+450, hors agglomération, commune deBorce ;Vu le courriel du 26 juin 2025 de la direction départementale des finances publiques des Pyrénées-Atlantiques fixant le montant de la redevance ;
Arrête
Article 1 : AUTORISATIONLe pétitionnaire est autorisé à maintenir l'occupation du domaine public routier, au droit du PR107+450 (sensFrance/Espagne), sur la surlargeur qui jouxte la RN134, hors agglomération de la commune de Borce.L'ouvrage existant est constitué d'un arrêt bus scolaire nommé « BORCE-Barralet ».La zone d'arrêt se compose :* Zone de stationnement de 20 ml de long et 3 ml de large ;¢ Biseau d'entrée permettant l'accès depuis la RN ;* Biseau de sortie pour quitter l'arrêt.Un panneau bus C6 est implanté parallèlement à la chaussée sur l'accotement.L'emplacement de l'arrêt est marqué au sol par une ligne de couleur jaune de type 'Zigzag' de 12cm delarge.
Article 2 : RESPONSABILITÉSCette autorisation est délivrée à titre personnel et ne peut être cédée.Son titulaire est responsable tant vis-à-vis de l'État que des tiers, des accidents de toute nature quipourraient résulter de la réalisation de ses travaux ou de l'installation de ses biens mobiliers.Le permissionnaire se devra d'entretenir les ouvrages implantés sur le domaine public, à charge pour lui desolliciter l'autorisation du signataire du présent arrêté pour intervenir aux abords de la voie publique afin deprocéder à cet entretien,Dans le cas où l'exécution de l'autorisation ne serait pas conforme aux prescriptions techniques définiesprécédemment, le pétitionnaire s'engage sans délai à mettre en conformité les ouvrages réalisés surdomaine public, ou à compléter la signalisation temporaire de chantier, l'autorisation étant retirée en cas demaintien de la non-conformité.Les droits des tiers sont et demeurent réservés.Article 3 : TRAVAUX ULTÉRIEURS SUR LE RÉSEAU ROUTIEREn cas de travaux dans l'intérêt du domaine occupé, touchant l'un ou plusieurs des emplacements mis àdisposition et conduisant soit à la suspension du fonctionnement des ouvrages soit à leur déplacementdéfinitif, l'administration avertira l'occupant avec un préavis de deux mois au moins avant le début des
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PORTANT AUTORISATION d'occupation temporaire
RN134 - Commune de BORCE
Arrêt de bus
(PR107+450)
Pétitionnaire : Région Nouvelle Aquitaine
Service Transport
Site de Pau
9 Place d'Espagne
CS 60433
64004 PAU cedex
SIRET : 200 053 759 00011
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travaux en lui précisant, à titre indicatif, la durée de ces derniers. Ce préavis ne s'applique pas en cas detravaux rendus nécessaires par la force majeure (événements imprévisibles ou accidents nécessitantl'exécution de travaux d'urgence sur le domaine public routier).Quelle que soit l'importance des travaux, le titulaire de l'occupation devra supporter sans indemnité les fraisde déplacement ou de modification de ses ouvrages lorsque les frais sont la conséquence de travauxentrepris dans l'intérêt du domaine public occupé et que les travaux constituent une opérationd'aménagement conforme à la destination du domaine. || en sera ainsi à l'occasion de la réalisation detravaux d'aménagement de la voirie.
Article 4 : CONDITIONS FINANCIÈRESEn raison de l'intérêt de l'occupation (accès aménagées pour la sécurité des usagers) et conformément àl'article L2125-1 1° du code général des propriétés des personnes publiques, l'occupation du domaine publicest autorisé à titre gratuit.Cette gratuité cessera immédiatement si les circonstances qui la justifient venaient à disparaître.
Article 5 : TRAITEMENT DES DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNELLes données à caractère personnel de l'occupant font l'objet d'un traitement informatisé mis en œuvre par ladirection de l'immobilier de l'État de la direction générale des finances publiques (DGFIP), située au 120 ruede Bercy 75 572 PARIS, en sa qualité de responsable de traitement, dans le cadre de l'exécution desmissions d'intérêt public qu'elle assure.Elles sont traitées afin de gérer des dossiers d'occupation du domaine de l'État et redevances associées detoute nature.A ce titre, les catégories de données personnelles traitées sont les suivantes :* les données liées à son identité et ses coordonnées ;* les données à caractère économique et financier.Ces données sont obtenues directement auprès de l'occupant ou le cas échéant auprès du gestionnaire dudomaine.Elles sont transmises aux agents habilités de la DGFIP dans le cadre de leurs missions.Les données à caractère personnel de l'occupant sont conservées 5 ans à compter de la date de fin du titred'occupation et 10 ans en archives.Conformément au règlement général des données (RGPD) n°2016/679 et à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978modifiée relative aux fichiers, à l'informatique et aux libertés, l'occupant dispose d'un droit d'accès, derectification, d'effacement, des données le concernant ainsi que du droit à la limitation du traitement.Il peut exercer ses droits en contactant la boîte mail : dis supoort-figaaro@dafip finances.qouv.frIl a également la possibilité de contacter le délégué à la protection des données du ministère de l'économie,des finances et de la relance par voie électronique (le-delegue-a-la-protection-des-donnees-personnelles@finances.gouv.fr) ou par voie postale (139 rue de Bercy- Télédoc 322 - 75572 PARIS CEDEX12).ll est informé(e) que des exceptions à l'exercice des droits précités sont susceptibles de s'appliquer, le caséchéant, il en sera dûment averti(e).S'il estime que le traitement de ses données à caractère personnel n'est pas conforme aux dispositionslégales et réglementaires, il dispose, du droit d'introduire une réclamation auprès de la Commission
Cité administrative2 rue Jules Ferry33090 BORDEAUX cedexTel : 05 57 81 65 59Mél : district-oloron.dira@developpement-durable.aouv.fr3/4
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OCTOBRE 2025
PORTANT AUTORISATION d'occupation temporaire
RN134 - Commune de BORCE
Arrêt de bus
(PR107+450)
Pétitionnaire : Région Nouvelle Aquitaine
Service Transport
Site de Pau
9 Place d'Espagne
CS 60433
64004 PAU cedex
SIRET : 200 053 759 00011
13
Nationale Informatique et Libertés (CNIL).Article 6 : VALIDITE ET RENOUVELLEMENT DE L'ARRETE, REMISE EN ETAT DES LIEUXLa présente autorisation d'occupation prendra effet à compter du 1° avril 2024 pour une durée de CINQ anssoit jusqu'au 30 mars 2029.Il appartiendra au pétitionnaire, au moins deux mois avant l'expiration de l'autorisation en cours, d'ensolliciter le renouvellement, s'il entend maintenir son ouvrage.L'occupation pourra être résiliée par le pétitionnaire, par lettre recommandée avec accusé de réception.Dans tous les cas de retrait ou de résiliation par l'État ou de résiliation à l'initiative du permissionnaire, cedernier ne pourra prétendre à aucune indemnité. Les redevances domaniales payées d'avance resterontacquises à l'État sans préjudice du droit pour ce dernier de poursuivre le recouvrement de toutes lessommes pouvant lui être dues.En cas de révocation de l'autorisation ou au terme de sa validité en cas de non renouvellement, sonbénéficiaire sera tenu, si les circonstances l'exigent, de remettre les lieux dans leur état primitif dans le délaid'un mois à compter de la révocation ou du terme de l'autorisation. Passé ce délai, en cas d'inexécution, unprocès-verbal sera dressé à son encontre, et la remise en état des lieux sera exécutée d'office aux frais dubénéficiaire de la présente autorisation.
Article 7 : PERMISSIONCette permission est accordée à titre essentiellement précaire et révocable.
Article 8 : EXECUTION DE L'ARRÊTÉ+ Monsieur le président de la région Nouvelle-Aquitaine / direction des transports routiers devoyageurs;* Madame la directrice interdépartementale des routes Atanng IIe (district d'Oloron-Sainte-Marie / CEId'Oloron-Sainte-Marie);¢ Monsieur le directeur départemental des finances publiques des Pyrénées-Atlantiques (Servicedomaine);sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté.Fait à Bordeaux, le 2 4 OCT, 2075Pour le préfet et par délégationPour la directrice interdépartementale des routes Atlantique,ares. onsable. te HrXs Sa mission-ma rises d'Ouveagean —Béatrice PANCONI
Conformément aux dieposiione de la loi 78-17 du 06/01/1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, le bénéficiaire est informé qu 'il disposed'un droit d'accès et de rectification qu'il peut exercer, pour les informations le concernant, auprès de la DIRA.La présente décision pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif compétent dans les 2 mois à compter de sa notification.
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PORTANT AUTORISATION d'occupation temporaire
RN134 - Commune de BORCE
Arrêt de bus
(PR107+450)
Pétitionnaire : Région Nouvelle Aquitaine
Service Transport
Site de Pau
9 Place d'Espagne
CS 60433
64004 PAU cedex
SIRET : 200 053 759 00011
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Direction Interdépartementale des Routes
Atlantique de Bordeaux
64-2025-10-24-00011
ARRÊTÉ DE VOIRIE n° 2025-aot-027 DU 24
OCTOBRE 2025
PORTANT AUTORISATION d'occupation
temporaire
RN134 - Commune de GAN
Réseau eau potable
(PR45+037)
Pétitionnaire : Syndicat Mixte d'Eau Potable de la
région de Jurançon
33 avenue de Bagnell
64110 Jurançon
SIRET : 200 087 492 00019
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PORTANT AUTORISATION d'occupation temporaire
RN134 - Commune de GAN
Réseau eau potable
(PR45+037)
Pétitionnaire : Syndicat Mixte d'Eau Potable de la région de Jurançon
33 avenue de Bagnell
64110 Jurançon
SIRET : 200 087 492 00019
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| | af . Direction interdépartementale des routesPREFET | AtlantiqueDE LA GIRONDELibertéEgalitéFraternité
Arrêté de voirie n° 2025-aot-027 du 2 À OCT. 2025portant autorisation d'occupation temporaire
RN134 — Commune de GANRéseau eau potable(PR45+037)Pétitionnaire : Syndicat Mixte d'Eau Potable de la région de Jurançon33 avenue de Bagnell |64110 JurançonSIRET : 200 087 492 00019
Le Préfet de la GirondeOfficier de la légion d'honneurOfficier de l'ordre national du mériteVu le code de la voirie routière ;Vu le code général de la propriété des personnes publiques ;Vu le code général des collectivités territoriales ;Vu l'arrêté préfectoral du 13 mai 1986 réglementant l'occupation du domaine public routier national ;Vu le décret n°2006-304 du 16 mars 2006 modifié portant création et organisation des directionsinterdépartementales des routes ;Vu le décret du 11 janvier 2023 portant nomination deM. Étienne Guyot préfet de la région Nouvelle-Aquitaine, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfet de la Gironde ;Vu l'arrêté de monsieur le préfet de la Gironde du 22 octobre 2024 portant délégation de signature àmadame Virginie Audigé, directrice interdépartementale des routes Atlantique ;Vu l'arrêté n°2024-33-20 du 25 octobre 2024 portant subdélégation de signature par madame VirginieAudigé, en matière de gestion et de police de la conservation du domaine public routier, de police de lacirculation routière, et en matière de contentieux et de représentation devant les juridictions ;Vu l'arrêté préfectoral du 21 août 2020, portant autorisation d'occupation du domaine public routier sur laRN134 ; au droit du PR45+037, commune de Gan ;
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PORTANT AUTORISATION d'occupation temporaire
RN134 - Commune de GAN
Réseau eau potable
(PR45+037)
Pétitionnaire : Syndicat Mixte d'Eau Potable de la région de Jurançon
33 avenue de Bagnell
64110 Jurançon
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Vu la demande en date du 10 avril 2025 par laquelle le Syndicat Mixte d'Eau Potable de la région deJurançon, 33 avenue de Bagnell 64440 Jurançon, sollicite l'autorisation de maintenir l'occupation dudomaine public de la route nationale 134, au droit du PR45+037, hors agglomération,commune de GAN ;Vu le courriel du 27 juin 2025 de la direction départementale des finances publiques Pyrénées-Atlantiquesfixant le montant de la redevance ;
Arrête
Article 1 : AUTORISATIONLe pétitionnaire est autorisé à maintenir l' occupation du domaine public de la route nationale 134, au droit duPR45+037, commune de Gan.L'ouvrage existant est constitué d'un tuyau PVC de diamètre 110mm sur une longueur de 300m.'Article 2 : RESPONSABILITÉSCette autorisation est délivrée à titre personnel et ne peut être cédée.Son titulaire est responsable tant vis-à-vis de l'État que des tiers, des accidents de toute nature quipourraient résulter de la réalisation de ses travaux ou de l'installation de ses biens mobiliers.Le permissionnaire se devra d'entretenir.les ouvrages implantés sur le domaine public, à charge pour lui desolliciter l'autorisation du signataire du présent arrêté pour intervenir aux abords de la voie publique afin deprocéder à cet entretien,Dans le cas où l'exécution de l'autorisation ne serait pas conforme aux prescriptions techniques définiesprécédemment, le pétitionnaire s'engage sans délai à mettre en conformité les ouvrages réalisés surdomaine public, ou à compléter la signalisation temporaire de chantier, l'autorisation étant retirée en cas demaintien de la non-conformité.Les droits des tiers sont et demeurent réservés.
Article 3 : TRAVAUX ULTÉRIEURS SUR LE RÉSEAU ROUTIEREn cas de travaux dans l'intérêt du domaine occupé, touchant l'un ou plusieurs des emplacements mis àdisposition et conduisant soit à la suspension du fonctionnement des ouvrages soit à leur déplacementdéfinitif, l'administration avertira l'occupant avec un préavis de deux mois au moins avant le début destravaux en lui précisant, à titre indicatif, la durée de ces derniers. Ce préavis ne s'applique pas en cas detravaux rendus nécessaires par la force majeure (événements imprévisibles ou accidents nécessitantl'exécution de travaux d'urgence sur le domaine public routier).Quelle que soit l'importance des travaux, le titulaire de l'occupation devra supporter sans indemnité les fraisde déplacement ou de modification de ses ouvrages lorsque les frais sont la conséquence de travauxentrepris dans l'intérêt du domaine public occupé et que les travaux constituent une opérationd'aménagement conforme à la destination du domaine. Il en sera ainsi à l'occasion de la réalisation detravaux d'aménagement de la voirie.
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RN134 - Commune de GAN
Réseau eau potable
(PR45+037)
Pétitionnaire : Syndicat Mixte d'Eau Potable de la région de Jurançon
33 avenue de Bagnell
64110 Jurançon
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Article 4 : CONDITIONS FINANCIERESToute occupation du domaine public routier national est soumise à redevance sauf cas d'exonération prévuepar la loi. |En vertu des articles R2125-1 et R2125-4 du code général de la propriété des personnes publiques, lemontant de la redevance dont fait l'objet la présente autorisation est fixée par monsieur le directeurdépartemental des finances publiques des Pyrénées-Atlantiques, sur proposition du service techniquegestionnaire.La redevance annuelle est fixée à 12€ (douze euros) soit une redevance unique pour les 5 ans de 60€(soixante euros) payable à réception du titre de perception adressé à :Syndicat Mixte d'Eau Potable de la région de Jurançon33 avenue de Bagnell64110 JurançonSIRET : 200 087 492 00019
auprès du service comptable mentionné sur cet avis.Conformément à l'article R2125-3 du code général de la propriété des personnes publiques, cette redevancesera ensuite annuellement actualisée en fonction de l'évolution de l'index ingénierie publié par l'INSEE.La redevance est payable par terme annuel et d'avance dès réception du titre de perception auprès ducomptable spécialisé du Domaine (CSDOM). |Le paiement se fera:* par internet sur le site www.payfip.gouv.fr, par carte bancaire ou par prélèvement unique sur comptebancaire ; |* par chèque à envoyer à un centre d'encaissement ;* par virement ou prélèvement bancaire. Les références bancaires du CSDOM figurent ci-après :BDFEFRPPCCT (BIC) FR46 30001000 64R7 5500 0000 013 (IBAN)Le virement devra comporter les références de la facture CSPE NN 26XXXXXXXXXX, afin d'en permettre lacorrecte imputation.En cas de retard dans le paiement, la redevance échue porte intérêt de plein droit au taux annuel applicableen matière domaniale conformément à l'article L2125-5 du code général de la propriété des personnespubliques, sans qu'il soit nécessaire de procéder à la mise en demeure quelconque et quelle que soit lacause du retard. |Article 5 : TRAITEMENT DES DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNELLes données à caractère personnel de l'occupant font l'objet d'un traitement informatisé mis en œuvre par ladirection de l'immobilier de l'Etat de la direction générale des finances publiques (DGFIP), située au 120 ruede Bercy 75 772 PARIS, en sa qualité de responsable de traitement, dans le cadre de l'exécution des
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PORTANT AUTORISATION d'occupation temporaire
RN134 - Commune de GAN
Réseau eau potable
(PR45+037)
Pétitionnaire : Syndicat Mixte d'Eau Potable de la région de Jurançon
33 avenue de Bagnell
64110 Jurançon
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missions d'intérêt public qu'elle assure.Elles sont traitées afin de gérer des dossiers d'occupation du domaine de l'Etat et redevances associées detoute nature. .Ace titre, les catégories de données personnelles traitées sont les suivantes :e les données liées à son identité et ses coordonnées ;* les données à caractère économique et financier.Ces données sont obtenues directement auprès de l'occupant ou le cas échéant auprès du gestionnaire dudomaine.Elles sont transmises aux agents habilités de la DGFIP dans le cadre de leurs missions.Les données à caractère personnel de l'occupant sont conservées 5 ans à compter de la date de fin du titred'occupation et 10 ans en archives.Conformément au règlement général des données (RGPD) n°2016/679 et à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978modifiée relative aux fichiers, à l'informatique et aux libertés, l'occupant dispose d'un droit d'accès, derectification, d'effacement, des données le concernant ainsi que du droit à la limitation du traitement.Il peut exercer ses droits en contactant la boîte mail : die.support-figaro@dgafip.finances.gouv.fr )Il a.également la possibilité de contacter le délégué à la protection des données du ministère de l'économie,des finances et de la relance par voie électronique (le-delegue-a-la-protection-des-donnees-personnelles@finances.gouv.fr) ou par voie postale (139 rue de or Télédoc 322- 75572 PARIS CEDEX12).Il est informé(e) que des exceptions à l'exercice des droits précités sont susceptibles de s'appliquer, le caséchéant, il en sera dûment averti(e).S'il estime que le traitement de ses données à caractère personnel n'est pas conforme aux dispositionslégales et réglementaires, il dispose, du droit d'introduire une réclamation auprès de la CommissionNationale Informatique et Libertés (CNIL).
Article 6 : VALIDITÉ ET RENOUVELLEMENT DE L'ARRÊTÉ, REMISE EN ÉTAT DES LIEUXLa présente autorisation d'occupation prendra effet à compter du 1° février 2024 pour une durée de CINQans soit jusqu'au 31 janvier2029.ll appartiendra au pétitionnaire, au moins deux mois avant l'expiration de l'autorisation en cours, d'ensolliciter le renouvellement, s'il entend maintenir son réseau.L'occupation pourra être résiliée par le pétitionnaire, par lettre recommandée avec accusé de réception.Dans tous les cas de retrait ou de résiliation par l'État ou de résiliation à l'initiative du permissionnaire, cedernier ne pourra prétendre à aucune indemnité. Les redevances domaniales payées d'avance resterontacquises à l'État sans préjudice du droit pour ce dernier de poursuivre le recouvrement de toutes lessommes pouvant lui être dues.En cas de révocation de l'autorisation ou au terme de sa validité en cas de non renouvellement, sonbénéficiaire sera tenu, si les circonstances l'exigent, de remettre les lieux dans leur état primitif dans le délaid'un mois à compter de la révocation ou du terme de l'autorisation. Passé ce délai, en cas d'inexécution, un
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OCTOBRE 2025
PORTANT AUTORISATION d'occupation temporaire
RN134 - Commune de GAN
Réseau eau potable
(PR45+037)
Pétitionnaire : Syndicat Mixte d'Eau Potable de la région de Jurançon
33 avenue de Bagnell
64110 Jurançon
SIRET : 200 087 492 00019
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procès-verbal sera dressé à son encontre, et la remise en état des lieux sera exécutée d'office aux frais dubénéficiaire de la présente autorisation.
Article 7 : PERMISSIONCette permission est accordée à titre essentiellement précaire et révocable.Article 8 : EXECUTION DE L'ARRÊTÉ¢ Monsieur le président du Syndicat Mixte d'Eau Potable de la région de Jurançon ;+ Madame la directrice interdépartementale des routes Atlantique (district d'Oloron-Sainte-Marie) ;¢ Monsieur le directeur départemental des finances publiques des Pyrénées-Atlantiques (Servicedomaine) ;sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté.Fait à Bordeaux, le i] 4 OCT. 2025Pour le préfet et par délégationPour la directrice interdépartementale des routes Atlantique,
Conformément aux dispositions de la loi 78-17 du 06/01/1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, le bénéficiaire estinformé qu'il dispose d'un droit d'accès et de rectification qu'il peut exercer, pour les informations le concernant, auprès de la DIRA.La présente décision pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif compétent dans les 2 mois à compter de sanotification.
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Direction Interdépartementale des Routes Atlantique de Bordeaux - 64-2025-10-24-00011 - ARRÊTÉ DE VOIRIE n° 2025-aot-027 DU 24
OCTOBRE 2025
PORTANT AUTORISATION d'occupation temporaire
RN134 - Commune de GAN
Réseau eau potable
(PR45+037)
Pétitionnaire : Syndicat Mixte d'Eau Potable de la région de Jurançon
33 avenue de Bagnell
64110 Jurançon
SIRET : 200 087 492 00019
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Direction Interdépartementale des Routes Atlantique de Bordeaux - 64-2025-10-24-00011 - ARRÊTÉ DE VOIRIE n° 2025-aot-027 DU 24
OCTOBRE 2025
PORTANT AUTORISATION d'occupation temporaire
RN134 - Commune de GAN
Réseau eau potable
(PR45+037)
Pétitionnaire : Syndicat Mixte d'Eau Potable de la région de Jurançon
33 avenue de Bagnell
64110 Jurançon
SIRET : 200 087 492 00019
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Direction Interdépartementale des Routes
Atlantique de Bordeaux
64-2025-10-24-00012
ARRÊTÉ DE VOIRIE n° 2025-aot-040 DU 24
OCTOBRE 2025
PORTANT AUTORISATION d'occupation
temporaire
RN134 - Commune de CETTE-EYGUN
Arrêt de bus scolaire et arrêt de bus ligne
régulière régionale
(PR 100+831 et PR 100+860)
Pétitionnaire : Région Nouvelle Aquitaine
Service Transport
Site de Pau
9 Place d'Espagne
CS 60433
64004 PAU cedex
SIRET : 200 053 759 00011
Direction Interdépartementale des Routes Atlantique de Bordeaux - 64-2025-10-24-00012 - ARRÊTÉ DE VOIRIE n° 2025-aot-040 DU 24
OCTOBRE 2025
PORTANT AUTORISATION d'occupation temporaire
RN134 - Commune de CETTE-EYGUN
Arrêt de bus scolaire et arrêt de bus ligne régulière régionale
(PR 100+831 et PR 100+860)
Pétitionnaire : Région Nouvelle Aquitaine
Service Transport
Site de Pau
9 Place d'Espagne
CS 60433
64004 PAU cedex
SIRET : 200 053 759 00011
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EM | Direction interdépartementale des routesDE LA GIRONDELibertéEgalitéFraternité
Arrêté de voirie n° 2025-aot-040 du 2 4 OCT. 2025portant autorisation d'occupation temporaireRN134 — Commune de CETTE-EYGUNArrêt de bus scolaireet arrêt de bus ligne régulière régionale(PR 100+831 et PR 100+860)Pétitionnaire : Région Nouvelle AquitaineService TransportSite de Pau9 Place d'EspagneCS 6043364004 PAU cedexSIRET : 200 053 759 00011
Le préfet de la GirondeOfficier de la légion d'honneurOfficier de l'ordre national du mérite
Vu le code de la voirie routière ;Vu le code général de la propriété des personnes publiques ;Vu le code général des collectivités territoriales ;Vu l'arrêté préfectoral du 13 mai 1986 réglementant l'occupation du domaine public routier national ;Vu le décret n°2006-304 du 16 mars 2006 modifié portant création et organisation des directionsinterdépartementales des routes ;Vu le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de M. Étienne Guyot préfet de la région Nouvelle-Aquitaine, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfet de la Gironde ;Vu l'arrêté de monsieur le préfet de la Gironde du 22 octobre 2024 portant délégation de signature àmadame Virginie Audigé, directrice interdépartementale des routes Atlantique ;Vu l'arrêté n° sub-2024-33-20 du 25 octobre 2024 portant subdélégation de signature par madame VirginieAudigé, en matiére de gestion et de police de la conservation du domaine public routier, de police de lacirculation routiére, et en matiére de contentieux et de représentation devant les juridictions ;
Cité administrative2 rue Jules Ferry33090 BORDEAUX cedexTel : 05 57 81 65 xxMél : district-oloron.dira@developpement-durable.gouv.fr 1/4
Direction Interdépartementale des Routes Atlantique de Bordeaux - 64-2025-10-24-00012 - ARRÊTÉ DE VOIRIE n° 2025-aot-040 DU 24
OCTOBRE 2025
PORTANT AUTORISATION d'occupation temporaire
RN134 - Commune de CETTE-EYGUN
Arrêt de bus scolaire et arrêt de bus ligne régulière régionale
(PR 100+831 et PR 100+860)
Pétitionnaire : Région Nouvelle Aquitaine
Service Transport
Site de Pau
9 Place d'Espagne
CS 60433
64004 PAU cedex
SIRET : 200 053 759 00011
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Vu l'arrêté préfectoral du 14 juin 2019, portant autorisation d'occupation du domaine public, pour la créationde deux arrêts bus scolaires nommés « Cette--Eygun — Fronton d'Eygun» au PR 100+831 (sensFrance/Espagne) et au PR 100+860 (sens Espagne/France), dans l'agglomération de Cette-Eygun.Vu le courrier du 27 mars 2025 relatif au renouvellement de l'autorisation précitée;Vu le courriel du 12 septembre 2025 de la direction So panarneniate des finances publiques des Pyrénées-Atlantiques fixant le montant de la redevance;
Arréte
Article 1 : AUTORISATIONLe pétitionnaire est autorisé à maintenir l'occupation du domaine public routier, au droit du PR100+831 (sensFrance/Espagne), et du PR 100+860 (sens Espagne/France), dans l'agglomération de Cette-Eygun.Les ouvrages existants sont constitués de deux arrêts bus scolaires nommés « Cette-Eygun - Frontond'Eygun ». Ces arrêts concernent la ligne régulière régionale Bedous-Canfranc et trois services scolaires.Les zones d'arrêt se composent :e d'une zone de stationnement de 20 ml de long et de 3 ml de large ;+ d'un biseau d'entrée permettant l'accès depuis la route nationale :° d'un biseau de sortie pour quitter l'arrêt;° d'un panneau bus C6 qui doit être implanté parallèlement à la chaussée sur I' accotement :+ Les emplacements des arrêts sont marqués au sol par une igre de couleur jaune de type 'zigzag'de 12 cm de large. :
Article 2 : RESPONSABILITESCette autorisation est délivrée a titre personnel et ne peut étre cédée.Son titulaire est responsable tant vis-à-vis de l'État que des tiers, des accidents de toute nature quipourraient résulter de la réalisation de ses travaux ou de l'installation de ses biens mobiliers.Le permissionnaire se devra d'entretenir les ouvrages implantés sur le domaine public, à charge pour lui desolliciter l'autorisation du signataire du présent arrêté pour intervenir aux abords de la voie publique afin deprocéder à cet entretien,Dans le cas où l'exécution de l'autorisation ne serait pas conforme aux prescriptions techniques définies'précédemment, le pétitionnaire s'engage sans délai a mettre en conformité les ouvrages réalisés surdomaine public, ou à compléter la signalisation temporaire de chantier, l'autorisation étant retirée en cas demaintien de la non-conformité.Les droits des tiers sont et demeurent réservés.
Article 3 : TRAVAUX ULTÉRIEURS SUR LE RÉSEAU ROUTIEREn cas de travaux dans l'intérêt du domaine occupé, touchant l'un ou plusieurs des emplacements mis àdisposition et conduisant soit à la suspension du fonctionnement des ouvrages soità leur déplacementdéfinitif, l'administration avertira l'occupant avec un préavis de deux mois au moins avant le début destravaux en lui précisant, à titre indicatif, la durée de ces derniers. Ce préavis ne s'applique pas en cas detravaux rendus nécessaires par la force majeure (événements imprévisibles ou accidents nécessitant
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PORTANT AUTORISATION d'occupation temporaire
RN134 - Commune de CETTE-EYGUN
Arrêt de bus scolaire et arrêt de bus ligne régulière régionale
(PR 100+831 et PR 100+860)
Pétitionnaire : Région Nouvelle Aquitaine
Service Transport
Site de Pau
9 Place d'Espagne
CS 60433
64004 PAU cedex
SIRET : 200 053 759 00011
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l'exécution de travaux d'urgence sur le domaine public routier).Quelle que soit l'importance des travaux, le titulaire de l'occupation devra supporter sans indemnité les fraisde déplacement ou de modification de ses ouvrages lorsque les frais sont la conséquence de travauxentrepris dans l'intérêt du domaine public occupé et que les travaux constituent une opérationd'aménagement conforme à la destination du domaine. Il en sera ainsi à l'occasion de la réalisation detravaux d'aménagement de la voirie. ;
Article 4 : CONDITIONS FINANCIÈRESEn raison de l'intérêt public de l'ouvrage, l'occupation du domaine public routier est autorisée à titre gratuit —article L2125-1 du CG3P.Cette gratuité cesserait immédiatement si les circonstances qui la justifient venaient à disparaître.Article 5 : TRAITEMENT DES DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNELLes données à caractère personnel de l'occupant font l'objet d'un traitement informatisé mis en œuvre par ladirection de l'immobilier de l'État de la direction générale des finances publiques (DGFIP), située au 120 ruede Bercy 75772 PARIS, en sa qualité de responsable de traitement, dans le cadre de l'exécution desmissions d'intérêt public qu'elle assure.Elles sont traitées afin de gérer des dossiers d'occupation du domaine de l'État et redevances associées detoute nature.A ce titre, les catégories de données personnelles traitées sont les suivantes :¢ les données liées à son identité et ses coordonnées ;* les données à caractère économique et financier.Ces données sont obtenues directement auprès de l'occupant ou le cas échéant auprès du gestionnaire dudomaine.Elles sont transmises aux agents habilités de la DGFIP dans le cadre de leurs missions.Les données à caractère personnel de l'occupant sont conservées 5 ans à compter de la date de fin du titred'occupation et 10 ans en archives.Conformément au règlement général des données (RGPD) n°2016/679 et à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978modifiée relative aux fichiers, à l'informatique et aux libertés, l'occupant dispose d'un droit d'accès, derectification, d'effacement, des données le concernant ainsi que du droit à la limitation du traitement.Il peut exercer ses droits en contactant la boîte mail : die.support-figaro@dgfip.finances.qouv.frIl a également la possibilité de contacter le délégué à la protection des données du ministère de l'économie,des finances et de la relance par voie électronique (le-delegue-a-la-protection-des-donnees-personnelles@finances. gouv. fr) ou par voie postale (139 rue de Bercy- Télédoc 322- 75572 PARIS CEDEX12).Il est informé(e) que des exceptions à l'exercice des droits précités sont susceptibles de s'appliquer, le caséchéant, il en sera dûment averti(e).S'il estime que le traitement de ses données à caractère personnel n'est pas conforme aux dispositionslégales et réglementaires, il dispose, du droit d'introduire une réclamation auprès de la CommissionNationale Informatique et Libertés (CNIL).
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(PR 100+831 et PR 100+860)
Pétitionnaire : Région Nouvelle Aquitaine
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Article 6 : VALIDITE ET RENOUVELLEMENT DE L'ARRETE, REMISE EN ETAT DES LIEUXLa présente autorisation d'occupation prendra effet à compter du 1° juillet 2024 pour une durée de CINQans soit jusqu'au 30 juin 2029.Il appartiendra au pétitionnaire, au moins deux mois avant l'expiration de l'autorisation en cours, d'ensolliciter le renouvellement, s'il entend maintenir son ouvrage.L'occupation pourra être résiliée par le pétitionnaire, par lettre recommandée avec accusé de réception.Dans tous les cas de retrait ou de résiliation par l'État ou de résiliation à l'initiative du permissionnaire, cedernier ne pourra prétendre à aucune indemnité. Les redevances domaniales payées d'avance resterontacquises à l'État sans préjudice du droit pour ce dernier de poursuivre le recouvrement de toutes lessommes pouvant lui être dues. :En cas de révocation de l'autorisation ou au terme de sa validité en cas de non renouvellement, sonbénéficiaire sera tenu, si les circonstances |'exigent, de remettre les lieux dans leur état primitif dans le délaid'un mois à compter de la révocation ou du terme de l'autorisation. Passé ce délai, en cas d'inexécution, unprocès-verbal sera dressé à son encontre, et la remise en état des lieux sera exécutée d'office aux frais dubénéficiaire de la présente autorisation. :
Article 7 : PERMISSIONCette permission est accordée à titre essentiellement précaire et révocable.Article 8 : EXECUTION DE L'ARRÊTÉ¢ Monsieur le président de la région Nouvelle-Aquitaine / direction des transports routiers devoyageurs;¢ Madame la directrice interdépartementale des routes Atlantique (district d'Oloron-Sainte-Marie) ;+ Monsieur le directeur départemental des finances publiques des Pyrénées-Atlantiques (Servicedomaine) ;¢ Madame la maire de la commune de Cette-Eygun ;sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Bordeaux, le? 4 OCT, 2025Pour le préfet et par délégationPour la directrice interdépartementale des routes Atlantique,
Conformément aux dispositions de la loi 78-17 du 06/01/1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, le bénéficiaire est informé qu'ildispose d'un droit d'accès et de rectification qu'il peut exercer, pour les informations le concernant, auprès de la DIRA.La présente décision pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif compétent dans les 2 mois à compter de sa notification.
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(PR 100+831 et PR 100+860)
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Atlantique de Bordeaux
64-2025-10-24-00014
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PORTANT AUTORISATION d'occupation
temporaire
RN134 - Commune de BIDOS
Réseau assainissement des eaux usées
(PR 69+610 au PR 69+910)
Pétitionnaire : SI EAU DE LA PORTE D'ASPE
350 route d'Aspe
64660 ASASP ARROS
SIRET : 200 096 337 00023
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PORTANT AUTORISATION d'occupation temporaire
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Réseau assainissement des eaux usées
(PR 69+610 au PR 69+910)
Pétitionnaire : SI EAU DE LA PORTE D'ASPE
350 route d'Aspe
64660 ASASP ARROS
SIRET : 200 096 337 00023
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| af ee Direction interdépartementale des routesPREFET AtlantiqueDE LA GIRONDE |LibertéEgalitéFraternité
Arrêté de voirie n° 2025-aot-043 du 2 4 OCT. 2025portant autorisation d'occupation temporaireRN134 — Commune de BIDOSRéseau assainissement des eaux usées(PR 69+610 au PR 69+910) ©Pétitionnaire : SI EAU DE LA PORTE D'ASPE350 route d'Aspe64660 ASASP ARROSSIRET : 200 096 337 00023
Le préfet de la GirondeOfficier de la légion d'honneurOfficier de l'ordre national du mériteVu le code de la voirie routière ;Vu le code général de la propriété des personnes publiquesVu le code général des collectivités territoriales ;Vu l'arrêté préfectoral du 13 mai 1986 réglementant l'occupation du domaine public routier national;Vu le décret n°2006-304 du 16 mars 2006 modifié portant création et organisation des directionsinterdépartementales des routes;Vu le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de M. Étienne Guyot préfet de la région Nouvelle-Aquitaine, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfet de la Gironde ;Vu l'arrêté de monsieur le préfet de la Gironde du 22 octobre 2024 portant délégation de signature àmadame Virginie Audigé, directrice interdépartementale des routes Atlantique ;Vu l'arrêté n° sub-2024-33-20 du 25 octobre 2024 portant subdélégation de signature par madame VirginieAudigé, en matière de gestion et de police de la conservation du domaine public routier, de police de la.circulation routière, et en matière de contentieux et de représentation devant les juridictions ;Vu l'arrêté préfectoral du 06 décembre 2019, portant autorisation d'occupation du domaine public, pour laréalisation de travaux de renouvellement du réseau d'assainissement, du PR 69+610 au PR 69+910, sur laroute nationale 134, en agglomération, sur la commune de Bidos ;
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(PR 69+610 au PR 69+910)
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350 route d'Aspe
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Vu le courrier du 27 mars 2025 relatif au renouvellement de |'autorisation précitée ;Vu le courriel du 12 septembre 2025 de la direction départementale des finances publiques des Pyrénées-Atlantiques fixant le montant de la redevance ;
Arréte
Article 1 : AUTORISATIONLe pétitionnaire est autorisé à maintenir l'occupation du domaine public routier, au droit du PR 69+610 au PR69+910, sur la RN134, en agglomération de la commune de Bidos.Les ouvrages existant sont constitués de canalisations PVC @ 160 sous chaussée par tranchée longitudinalede 300 mètres de long.
Article 2 : RESPONSABILITÉSCette autorisation est délivrée à titre personnel et ne peut être cédée.Son titulaire est responsable tant vis-à-vis de l'État que des tiers, des accidents de toute nature quipourraient résulter de la réalisation de ses travaux ou de l'installation de ses biens mobiliers.Le permissionnaire se devra d'entretenir les ouvrages implantés sur le domaine public, à charge pour lui desolliciter l'autorisation du signataire du présent arrêté pour intervenir aux abords de la voie publique afin deprocéder à cet entretien,Dans le cas où l'exécution de l'autorisation ne serait pas conforme aux prescriptions techniques définiesprécédemment, le pétitionnaire s'engage sans délai à mettre en conformité les ouvrages réalisés surdomaine public, ou à compléter la signalisation temporaire de chantier, l'autorisation étant retirée en cas demaintien de la non-conformité.Les droits des tiers sont et demeurent réservés.
Article 3 : TRAVAUX ULTÉRIEURS SUR LE RÉSEAU ROUTIEREn cas de travaux dans l'intérêt du domaine occupé, touchant l'un ou plusieurs des emplacements mis àdisposition et conduisant soit à la suspension du fonctionnement des ouvrages soit à leur déplacementdéfinitif, l'administration avertira l'occupant avec un préavis de deux mois au moins avant le début destravaux en lui précisant, à titre indicatif, la durée de ces derniers. Ce préavis ne s'applique pas en cas detravaux rendus nécessaires par la force majeure (événements imprévisibles ou accidents nécessitantl'exécution de travaux d'urgence sur le domaine public routier).Quelle que soit l'importance des travaux, le titulaire de l'occupation devra supporter sans indemnité les fraisde déplacement ou de modification de ses ouvrages lorsque les frais sont la conséquence de travauxentrepris dans l'intérêt du domaine public occupé et que les travaux constituent une opérationd'aménagement conforme à la destination du domaine. Il en sera ainsi à l'occasion de la réalisation detravaux d'aménagement de la voirie.
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(PR 69+610 au PR 69+910)
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Article 4: CONDITIONS FINANCIERESToute occupation du domaine public routier est soumise à redevance sauf cas d'exonération prévue par laloi, articles L2125-1 et L2125-2 du code général de la propriété des personnes publiques.En vertu des articles, R 2125-1 et R 2125-4 du code général de la propriété des personnes publiques, lemontant de la redevance dont fait l'objet la présente autorisation est fixée par monsieur le directeurdépartemental des finances publiques des Pyrénées-Atlantiques, sur proposition du service techniquegestionnaire.La redevance est calculée conformément à l'article R 2333-121 du code général des collectivitésterritoriales, décret n° 2010-1703 du 30 décembre 2010.Une redevance unique pour les 5 ans est fi xée à SOIXANTE EUROS (60€) payable après réception du titrede perception adressé à : SI EAU DE LA PORTE D'ASPE350 route d'Aspe64660 ASASP ARROSSIRET : 200 096 337 00023
auprès du service comptable mentionné sur cet avis.La redevance sera révisée annuellement en fonction de l'évolution de l'indice TP02 publié par l'INSEEintervenue pendant la période considérée ; et payable par terme annuel et d'avance dès réception du titre deperception auprès du comptable spécialisé du Domaine (CSDOM).Le paiement se fera :° par internet sur le site www.payfip.gouv.fr, par carte bancaire ou par prélèvement unique sur comptebancaire ;* par chèque à envoyer à un centre d'encaissement ;¢ par virement ou prélèvement bancaire. Les références bancaires du CSDOM figurent ci-après :BDFEFRPPCCT (BIC) FR46 30001000 64R7 5500 0000 013 (IBAN)Le virement devra Gomnporer : les références de la facture CSPE NN 26XXXXXXXXXX, afin d'en permettre lacorrecte imputation. |En cas de retard dans le paiement, la redevance échue porte intérêt de plein droit au taux annuel applicableen matière domaniale conformément à l'article L2125-5 du code général de la propriété des personnespubliques, sans qu'il soit nécessaire de procéder à la mise en demeure quercangue et quelle que soit lacause du retard.
Article 5 : TRAITEMENT DES DONNEES A CARACTERE PERSONNELLes données à caractère personnel de l'occupant font l'objet d'un traitement informatisé mis en œuvre par ladirection de l'immobilier de l'État de la direction générale des finances publiques (DGFIP), située au 120 ruede Bercy 75772 PARIS, en sa qualité de responsable de traitement, dans le cadre de l'exécution desmissions d'intérêt public qu'elle assure.
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(PR 69+610 au PR 69+910)
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Elles sont traitées afin de gérer des dossiers d'occupation du domaine de l'État et redevances associées detoute nature.A ce titre, les catégories de données personnelles traitées sont les suivantes :e les données liées à son identité et ses coordonnées ;e les données à caractère économique et financier.Ces données sont obtenues directement auprès de l'occupant ou le cas échéant auprès du gestionnaire dudomaine.Elles sont transmises aux agents habilités de la DGFIP dans le cadre de leurs missions.Les données à caractère personnel de l'occupant sont conservées 5 ans à compter de la date de fin du titred'occupation et 10 ans en archives.Conformément au règlement général des données (RGPD) n°2016/679 et à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978modifiée relative aux fichiers, à l'informatique et aux libertés, l'occupant dispose d'un droit d'accès, derectification, d'effacement, des données le concernant ainsi que du droit à la limitation du traitement.Il peut exercer ses droits en contactant la boîte mail : die. support-figaro@dqgfip.finances.qouv.frIl a également la possibilité de contacter le délégué à la protection des données du ministère de l'économie,des finances et de la relance par voie électronique (le-delegue-a-la-protection-des-donnees-personnelles@finances.gouv.fr) ou par voie postale (139 rue de Bercy- Télédoc 322 - 75572 PARIS CEDEX12).Il est informé(e) que des exceptions à l'exercice des droits précités sont susceptibles de s'appliquer, le cas'échéant, il en sera dûment averti(e).S'il estime que le traitement de ses données à caractère personnel n'est pas conforme aux dispositionslégales et réglementaires, il dispose, du droit d'introduire une réclamation auprès de la CommissionNationale Informatique et Libertés (CNIL).
Article 6 : VALIDITÉ ET RENOUVELLEMENT DE L'ARRÊTÉ, REMISE EN ÉTAT DES LIEUXLa présente autorisation d'occupation prendra effet à compter du 1° octobre 2024 pour une durée de cinqans soit jusqu'au 30 septembre 2029.Il appartiendra au pétitionnaire, au moins deux mois avant l'expiration de l'autorisation en cours, d'ensolliciter le renouvellement, s'il entend maintenir son réseau.L'occupation pourra être résiliée par le pétitionnaire, par lettre recommandée avec accusé de réception.Dans tous les cas de retrait ou de résiliation par l'État ou de résiliation à l'initiative du permissionnaire, cedernier ne pourra prétendre a aucune indemnité. Les redevances domaniales payées d'avance resterontacquises à l'État sans préjudice du droit pour ce dernier de poursuivre le recouvrement de toutes lessommes pouvant lui être dues.En cas de révocation de l'autorisation ou au terme de sa validité en cas de non renouvellement, sonbénéficiaire sera tenu, si les circonstances l'exigent, de remettre les lieux dans leur état primitif dans le délaid'un mois à compter de la révocation ou du terme de l'autorisation. Passé ce délai, en cas d'inexécution, unprocès-verbal sera dressé à son encontre, et la remise en état des lieux sera exécutée d'office aux frais dubénéficiaire de la présente autorisation.
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Article 7 : PERMISSIONCette permission est accordée a titre essentiellement précaire et revocable.
Article 8 : EXECUTION DE L'ARRÊTÉe SI EAU ET ASSAINISSEMENTde la Porte d'Aspe ;+ Madame la directrice interdépartementale des routes Atlantique (district d'Oloron-Sainte-Marie) ;e Monsieur le directeur départemental des finances publiques des Pyrénées Atlantiques (Servicedomaine) ;° Madame la maire de Bidos ;sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté.
Faità Bordeaux, le ? 4 (CT, 2075Pour le préfet et par délégationPour la directrice interdépartementale des routes Atlantique,
}_—ÿz responsablede la mission Maîtrises d'ouvrageBéatrice PANCONI
Conformément aux dispositions de la loi 78-17 du 06/01/1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, le bénéficiaire est informé qu'ildispose d'un droit d'accès et de rectification qu'il peut exercer, pour les informations le concernant, auprès de la DIRA.La présente décision pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif compétent dans les 2 mois à compter de sa notification.
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Réseau assainissement des eaux usées
(PR 69+610 au PR 69+910)
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(PR 69+610 au PR 69+910)
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