HAUTE-CORSE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°2B-2025-01-007
PUBLIÉ LE 9 JANVIER 2025
Sommaire
Agence Régionale de Santé Corse / DOS
2B-2024-12-26-00012 - Décision n°ARS/2024/859 du 26 décembre
2024 portant autorisation d'exploiter les équipements matériels
lourds mentionnés au 2° de l'article R6122-6 du Code de la Santé
Publique (radiologie diagnostique) au Centre Hospitalier de
CALVI-BALAGNE (ET : 2B0005359) (3 pages) Page 5
2B-2024-12-26-00013 - Décision n°ARS/2024/860 du 26 décembre
2024 portant autorisation d'exploiter les équipements matériels
lourds mentionnés au 2° de l'article R6122-6 du Code de la Santé
Publique (radiologie diagnostique) au CENTRE HOSPITALIER DE BASTIA (ET :
2B0000012) (3 pages) Page 9
2B-2024-12-26-00014 - Décision n°ARS/2024/861 du 26 décembre
2024 portant autorisation d'exploiter des équipements matériels
lourds mentionnés au 2° de l'article R6122-6 du Code de la Santé
Publique (radiologie diagnostique) à la SAS SCANNER DE LA
POLYCLINIQUE DE FURIANI (ET : 2B0006241)
(3 pages) Page 13
2B-2024-12-26-00015 - Décision n°ARS/2024/862 du 26 décembre
2024 portant autorisation d'exploiter des équipements matériels
lourds mentionnés au 2° de l'article R6122-6 du Code de la Santé
Publique (radiologie diagnostique) à la SAS CENTRE IRM PRIVE DE LA
HAUTE-CORSE (ET : 2B0005706) (3 pages) Page 17
2B-2024-12-26-00017 - Décision n°ARS/2024/865 du 26 décembre
2024 portant autorisation d'exploiter des équipements matériels
lourds mentionnés au 2° de l'article R6122-6 du Code de la Santé
Publique (radiologie diagnostique) à la SARL IMAGERIE NOUVELLE HAUTE
CORSE (ET : 2B0003875) (3 pages) Page 21
2B-2024-12-26-00018 - Décision n°ARS/2024/866 du 26 décembre
2024 portant autorisation d'exploiter les équipements matériels
lourds mentionnés au 2° de l'article R6122-6 du Code de la Santé
Publique (radiologie diagnostique) à la SELARL RADIOLOGIE ET IMAGERIE
MEDICALE ALBIZZIAS (ET : 2B0005540) (3 pages) Page 25
2B-2024-12-26-00020 - Décision n°ARS/2024/872 du 26 décembre
2024 portant autorisation d'exercer l'activité de soins de
Traitement du cancer - Modalité Chirurgie Oncologique à la SA
CLINIQUE DR FILIPPI (2B0000079) (4 pages) Page 29
2B-2024-12-26-00023 - Décision n°ARS/2024/877 du 26 décembre
2024 portant autorisation d'exercer l'activité de soins de
Hospitalisation à domicile à l'établissement SAS CENTRE RAOUL
FRANCOIS MAYMARD (FINESS ET : 2B0003289) (4 pages) Page 34
2
2B-2024-12-26-00024 - Décision n°ARS/2024/878 du 26 décembre
2024 portant autorisation d'exercer l'activité de soins de
Hospitalisation à domicile au Centre Hospitalier Intercommunal de
CORTE-TATTONE (FINESS ET : 2B0000038)
(8 pages) Page 39
2B-2024-12-26-00025 - Décision n°ARS/2024/879 du 26 décembre
2024 portant autorisation d'exercer l'activité de soins de
Hospitalisation à domicile à
l'établissement l'HAD DE CORSE
(ET : 2B0001739) (13 pages) Page 48
2B-2024-12-26-00026 - Décision n°ARS/2024/883 du 26 décembre
2024 portant autorisation d'exercer l'activité de soins de Chirurgie
au CENTRE HOSPITALIER DE BASTIA (ET : 2B0000012) (5 pages) Page 62
2B-2024-12-26-00027 - Décision n°ARS/2024/885 du 26 décembre
2024 portant autorisation d'exercer l'activité de soins de Chirurgie
à la SA CLINIQUE DR FILIPPI (5 pages) Page 68
2B-2024-12-26-00029 - Décision n°ARS/2024/888 du 26 décembre
2024 portant autorisation d'exercer l'activité de soins de Chirurgie
à la SOCIETE D'EXPLOITATION POLYCLINIQUE RAOUL MAYMARD (6
pages) Page 74
2B-2024-12-26-00016 - Décision n°ARS/864/2024 du 26 décembre
2024 portant autorisation d'exploiter les équipements matériels
lourds
mentionnés au 2° de l'article R6122-6 du Code de la
Santé Publique (radiologie diagnostique) au Centre Hospitalier
Intercommunal de Corte-Tattone (ET : 2B0000038) (3 pages) Page 81
2B-2024-12-26-00019 - Décision n°ARS/870/2024 du 26 décembre
2024 portant autorisation d'exercer l'activité de soins de
Traitement du cancer - Modalités TMSC et Chirurgie Oncologique - au
Centre Hospitalier de Bastia (ET : 2B0000012) (4 pages) Page 85
2B-2024-12-26-00028 - Décision n°ARS/887/2024 du 26 décembre
2024 portant autorisation d'exercer l'activité de soins de Chirurgie
à la SA POLYCLINIQUE DE FURIANI (6 pages) Page 90
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protection des Populations /
2B-2024-12-19-00008 - Arrêté composition commission décembre
2024 (3 pages) Page 97
Direction départementale des Territoires / Service Agriculture et Forêt
2B-2024-12-20-00005 - AP fixant les règles de sécurité publique pour
l'usage des armes lors des opérations de chasse dans le département
de la Haute-Corse (4 pages) Page 101
2B-2025-01-08-00001 - AP portant désignation d'un expert indépendant
pour participer à la mission d'expertise diligentée dans le cadre de la
proposition de reconnaissance des pertes de récolte au titre de
l'indemnisation fondée sur la solidarité nationale (3 pages) Page 106
3
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE /
2B-2025-01-08-00002 - Arrêté portant autorisation d'accéder aux
propriétés privées de la SARL BATISUD CONSTRUCTION pour pose
panneaux affichage (4 pages) Page 110
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE / Bureau des contrôles de légalité et
budgétaire et de l'organisation territoriale
2B-2025-01-06-00003 - Arrêté préfectoral de modification des statuts
de la communauté de Communes de la Costa Verde (4 pages) Page 115
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE / Bureau Juridique, de la Circulation et de
l'Accompagnement des Usagers
2B-2025-01-02-00004 - Arrêté de renouvellement d'habilitation (2 pages) Page 120
2B-2025-01-09-00001 - Arrêté renouvellement d'habilitation signé (2
pages) Page 123
4
Agence Régionale de Santé Corse
DOS
2B-2024-12-26-00012
Décision n°ARS/2024/859 du 26 décembre 2024
portant autorisation d'exploiter les équipements
matériels lourds mentionnés au 2° de l'article
R6122-6 du Code de la Santé Publique (radiologie
diagnostique) au Centre Hospitalier de
CALVI-BALAGNE (ET : 2B0005359)
Agence Régionale de Santé Corse - DOS - 2B-2024-12-26-00012 - Décision n°ARS/2024/859 du 26 décembre 2024 portant autorisation
d'exploiter les équipements matériels lourds mentionnés au 2° de l'article R6122-6 du Code de la Santé Publique (radiologie
diagnostique) au Centre Hospitalier de CALVI-BALAGNE (ET : 2B0005359) - 2B-2025-01-007 - 09/01/20255
neu AT REPUBLIQUE
FRAN CA ISE @ D Agence Régionale de Santé
Liberté Corse
Egalité
Fraternité
Décision n°ARS/2024/859 du 26 décembre 2024
portant autorisation d'exploiter les équipements matériels lourds
mentionnés au 2° de l'article R6122-6 du Code de la Santé Publique (radiologie diagnostique)
au Centre Hospitalier de CALVI-BALAGNE (ET : 2B0005359)
La Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé de Corse
Chevalier de la légion d'Honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le Code de la santé publique et notamment ses articles L.6122-1 et suivants, R.6122-1 et suivants
relatifs aux autorisations, R.6123-160 et suivants relatifs aux conditions d'implantation de certaines
activités de soins et des équipements matériels lourds; et D.6124-1 et suivants relatifs aux
conditions techniques de fonctionnement ;
Vu l'ordonnance n° 2021-583 du 12 mai 2021 portant modification du régime des autorisations
d'activités de soins et des équipements matériels lourds ;
Vu le décret du 20 mars 2019 portant nomination de Madame Marie-Hélène LECENNE en qualité
de Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé (ARS) Corse ;
Vu le décret n°2022-1237 du 16 septembre 2022 relatif aux conditions d'implantation des
équipements matériels lourds d'imagerie et de l'activité de soins de radiologie interventionnelle ;
Vu le décret n°2022-1238 du 16 septembre 2022 relatif aux conditions de fonctionnement des
équipements matériels lourds d'imagerie et de l'activité de soins de radiologie interventionnelle ;
Vu l'arrêté en date du 27 juillet 2021 fixant le contenu du dossier de demande initiale d'autorisation
d'activité de soins et équipements matériels lourds ;
Vu l'arrêté du 16 septembre 2022 fixant, pour un site autorisé, le nombre d'équipements d'imagerie
en coupes en application du II de l'article R. 6123-161 du code de la santé publique ;
Vu les arrêtés n°ARS/2023/616 relatif à la définition des zones du schéma régional de santé en Corse
en application de l'article R1434-30 du code de la santé publique, et n°ARS/2023/617 du 30 octobre
2023 portant adoption du Projet Régional de Santé de Corse (PRS) 2023-2028 ;
Vu l'arrêté ARS/2024/202 en date du 12 avril 2024 fixant le bilan quantitatif de l'offre de soins pour
l'activité d'équipements matériels lourds « Radiologie diagnostique » ;
Vu l'arrêté N°ARS/2024/314 du 11 juin 2024 portant modification de l'arrêté N°ARS/2023/560 du
15/09/2023 portant autorisation de création d'un plateau mutualisé d'imagerie médicale (PMIM) ;
Vu la demande présentée par le CENTRE HOSPITALIER DE CALVI-BALAGNE (ET : 2B0005359),
visant à obtenir l'autorisation d'exploiter les équipements matériels lourds mentionnés au 2° de
l'article R6122-6 du Code de la Santé Publique (radiologie diagnostique) ;
Vu l'avis de la Commission Spécialisée de la Conférence Régionale de la Santé et de l'Autonomie
compétente pour le secteur sanitaire de la région Corse, relative à l'organisation des soins, lors de
sa séance du 10 décembre 2024;
Agence Régionale de Santé Corse - DOS - 2B-2024-12-26-00012 - Décision n°ARS/2024/859 du 26 décembre 2024 portant autorisation
d'exploiter les équipements matériels lourds mentionnés au 2° de l'article R6122-6 du Code de la Santé Publique (radiologie
diagnostique) au Centre Hospitalier de CALVI-BALAGNE (ET : 2B0005359) - 2B-2025-01-007 - 09/01/20256
Considérant le rapport d'instruction présenté à la CSOS du 10 décembre 2024 ;
Considérant que Centre Hospitalier de CALVI-BALAGNE exerce déjà l'activité et que la demande s'inscrit
dans la poursuite de cette activité ;
Considérant que le projet est compatible avec les objectifs quantitatifs de l'offre de soins pour l'activité
de soins « Radiologie diagnostique » pour le territoire de Cismonte ;
Considérant que l'établissement s'engage à satisfaire l'ensemble des objectifs qualitatifs du Projet de
régional de santé pour la filière Imagerie ;
Considérant que le demandeur s'engage à respecter l'ensemble des conditions d'implantation et les
conditions techniques de fonctionnement spécifiques à l'activité de radiologie diagnostique ;
Considérant, s'agissant des conditions techniques de fonctionnement, que le renforcement du temps
médical en présentiel actuellement mis en place doit être poursuivi à travers le Plateau Mutualisé
d'Imagerie Médicale (PMIM) et d'autres interventions notamment avec le GHT2B ;
Considérant les dispositions de l'article R6122-39-1 du Code de la Santé Publique précisant les
démarches à accomplir en cas d'évolution de l'autorisation ;
Considérant que le demandeur souscrit aux engagements particuliers concernant les dépenses à la
charge de l'assurance maladie, le volume d'activité et la réalisation d'une évaluation, conformément à
l'article L.6122-5 du Code de la santé publique ;
DECIDE
Article 1 La demande présentée par le CENTRE HOSPITALIER DE CALVI-BALAGNE (ET:
2B0005359) en vue d'obtenir l'autorisation d'exploiter les équipements matériels lourds
mentionnés au 2° de l'article R6122-6 du Code de la Santé Publique (radiologie
diagnostique) est acceptée.
Article 2 La mise en œuvre de l'activité d'équipement matériel lourd devra être déclarée sans délai
à l'ARS Corse, conformément aux articles R. 6122-37 et D. 6122-38 du Code de la santé
publique.
Article 3 La durée de validité de la présente autorisation est de sept ans à compter de la date de
réception de la déclaration de mise en œuvre de l'activité d'équipement matériel lourd
par la Directrice Générale de I'ARS Corse.
Article 4 Une visite de conformité pourra être réalisée par l'ARS Corse dans les six mois suivant la
déclaration de mise en œuvre, conformément aux articles L. 6122-4 et D. 6122-38 du Code
de la santé publique.
Article 5 En application de l'article L. 6122-10 du Code de la santé publique, l'établissement devra
demander le renouvellement de l'autorisation au plus tard 14 mois avant son échéance.
Article 6 La présente décision est susceptible de faire l'objet d'un recours hiérarchique dans les
deux mois qui suivent sa publication auprès du ministre chargé de la santé. Ce recours
hiérarchique ne constitue pas un préalable obligatoire au recours contentieux qui peut
être formé dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes
Agence Régionale de Santé Corse - DOS - 2B-2024-12-26-00012 - Décision n°ARS/2024/859 du 26 décembre 2024 portant autorisation
d'exploiter les équipements matériels lourds mentionnés au 2° de l'article R6122-6 du Code de la Santé Publique (radiologie
diagnostique) au Centre Hospitalier de CALVI-BALAGNE (ET : 2B0005359) - 2B-2025-01-007 - 09/01/20257
Article 7administratifs.
Conformément aux dispositions des articles R.421-1 a R.421-5 du code de justice
administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le
tribunal administratif de Bastia (villa Montépiano, 20407 Bastia) dans un délai de deux
mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être
saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.
La Directrice Générale Adjointe et le Directeur de l'Organisation des Soins de l'ARS de
Corse sont chargés de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des
actes administratifs de la Préfecture de Haute-Corse.
La Biteetrice Gangrale de l'ARS de Corse,
Agence Régionale de Santé Corse - DOS - 2B-2024-12-26-00012 - Décision n°ARS/2024/859 du 26 décembre 2024 portant autorisation
d'exploiter les équipements matériels lourds mentionnés au 2° de l'article R6122-6 du Code de la Santé Publique (radiologie
diagnostique) au Centre Hospitalier de CALVI-BALAGNE (ET : 2B0005359) - 2B-2025-01-007 - 09/01/20258
Agence Régionale de Santé Corse
DOS
2B-2024-12-26-00013
Décision n°ARS/2024/860 du 26 décembre 2024
portant autorisation d'exploiter les équipements
matériels lourds mentionnés au 2° de l'article
R6122-6 du Code de la Santé Publique (radiologie
diagnostique) au CENTRE HOSPITALIER DE
BASTIA (ET : 2B0000012)
Agence Régionale de Santé Corse - DOS - 2B-2024-12-26-00013 - Décision n°ARS/2024/860 du 26 décembre 2024 portant autorisation
d'exploiter les équipements matériels lourds mentionnés au 2° de l'article R6122-6 du Code de la Santé Publique (radiologie
diagnostique) au CENTRE HOSPITALIER DE BASTIA (ET : 2B0000012) - 2B-2025-01-007 - 09/01/20259
2 ar REPUBLIQUE |
FRAN CA ISE @ » Agence Régionale de Santé
Liberté Corse
Egalité
Fraternité
Décision n°ARS/2024/860 du 26 décembre 2024
portant autorisation d'exploiter les équipements matériels lourds
mentionnés au 2° de l'article R6122-6 du Code de la Santé Publique (radiologie diagnostique)
au CENTRE HOSPITALIER DE BASTIA (ET : 2B0000012)
La Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé de Corse
Chevalier de la légion d'Honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le Code de la santé publique et notamment ses articles L.6122-1 et suivants, et R.6122-1 et
suivants relatifs aux autorisations, R.6123-1 et suivants relatifs aux conditions d'implantation de
certaines activités de soins et des équipements matériels lourds et D.6124-1 et suivants relatifs aux
conditions techniques de fonctionnement ;
Vu l'ordonnance n° 2021-583 du 12 mai 2021 portant modification du régime des autorisations
d'activités de soins et des équipements matériels lourds ;
Vu le décret du 20 mars 2019 portant nomination de Madame Marie-Hélène LECENNE en qualité
de Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé (ARS) Corse ;
Vu le décret n°2022-1237 du 16 septembre 2022 relatif aux conditions d'implantation des
équipements matériels lourds d'imagerie et de l'activité de soins de radiologie interventionnelle ;
Vu le décret n°2022-1238 du 16 septembre 2022 relatif aux conditions de fonctionnement des
équipements matériels lourds d'imagerie et de l'activité de soins de radiologie interventionnelle ;
Vu l'arrêté en date du 27 juillet 2021 fixant le contenu du dossier de demande initiale d'autorisation
d'activité de soins et équipements matériels lourds ;
Vu l'arrêté du 16 septembre 2022 fixant, pour un site autorisé, le nombre d'équipements d'imagerie
en coupes en application du II de l'article R. 6123-161 du code de la santé publique ;
Vu les arrêtés n°ARS/2023/616 relatif à la définition des zones du schéma régional de santé en Corse
en application de l'article R1434-30 du code de la santé publique, et n°ARS/2023/617 du 30 octobre
2023 portant adoption du Projet Régional de Santé de Corse (PRS) 2023-2028 ;
Vu l'arrêté ARS/2024/201 en date du 12 avril 2024 fixant le calendrier de dépôt des demandes
d'autorisation d'activités de soins et d'équipements matériels lourds pour l'année 2024, et
prévoyant notamment l'ouverture d'une fenêtre du 02 mai 2024 au 02 juillet 2024 ;
Vu l'arrêté ARS/2024/202 en date du 12 avril 2024 fixant le bilan quantitatif de l'offre de soins pour
l'activité d'équipements matériels lourds « Radiologie diagnostique » ;
Vu la demande présentée par CENTRE HOSPITALIER DE BASTIA (ET : 2B0000012) visant à obtenir
l'autorisation d'exploiter les équipements matériels lourds mentionnés au 2° de l'article R6122-6 du
Code de la Santé Publique (radiologie diagnostique);
Vu l'avis de la Commission Spécialisée de la Conférence Régionale de la Santé et de l'Autonomie
compétente pour le secteur sanitaire de la région Corse, relative à l'organisation des soins, lors de
sa séance du 10 décembre 2024 ;
Agence Régionale de Santé Corse - DOS - 2B-2024-12-26-00013 - Décision n°ARS/2024/860 du 26 décembre 2024 portant autorisation
d'exploiter les équipements matériels lourds mentionnés au 2° de l'article R6122-6 du Code de la Santé Publique (radiologie
diagnostique) au CENTRE HOSPITALIER DE BASTIA (ET : 2B0000012) - 2B-2025-01-007 - 09/01/202510
Considérant le rapport d'instruction présenté à la CSOS du 10 décembre 2024 ;
Considérant que le CENTRE HOSPITALIER DE BASTIA exerce déjà l'activité et que la demande s'inscrit
dans la poursuite de cette activité ;
Considérant que le projet est compatible avec les objectifs quantitatifs de l'offre de soins pour l'activité
de soins « Radiologie diagnostique » pour le territoire de Cismonte ;
Considérant que l'établissement s'engage à satisfaire l'ensemble des objectifs qualitatifs du Projet de
régional de santé pour la filière Imagerie ; :
Considérant que le demandeur s'engage à respecter l'ensemble des conditions d'implantation et les
conditions techniques de fonctionnement spécifiques à l'activité de radiologie diagnostique ;
Considérant les dispositions de l'article R6122-39-1 du Code de la Santé Publique précisant les
démarches à accomplir en cas d'évolution de l'autorisation ;
Considérant que le demandeur souscrit aux engagements particuliers concernant les dépenses à la
charge de l'assurance maladie, le volume d'activité et la réalisation d'une évaluation, conformément à
l'article L.6122-5 du Code de la santé publique ;
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6DECIDE
La demande présentée par CENTRE HOSPITALIER DE BASTIA (ET : 2B0000012) en vue
d'obtenir l'autorisation d'exploiter les équipements matériels lourds mentionnés au 2° de
l'article R6122-6 du Code de la Santé Publique (radiologie diagnostique) est acceptée.
La mise en œuvre de l'activité d'équipement matériel lourd devra être déclarée sans délai
à 'ARS Corse, conformément aux articles R. 6122-37 et D. 6122-38 du Code de la santé
publique.
La durée de validité de la présente autorisation est de sept ans à compter de la date de
réception de la déclaration de mise en œuvre de l'activité d'équipement matériel lourd
par la Directrice Générale de |'ARS Corse.
Une visite de conformité pourra être réalisée par l'ARS Corse dans les six mois suivant la
déclaration de mise en œuvre, conformément aux articles L. 6122-4 et D. 6122-38 du Code
de la santé publique.
En application de l'article L. 6122-10 du Code de la santé publique, l'établissement devra
demander le renouvellement de l'autorisation au plus tard 14 mois avant son échéance.
La présente décision est susceptible de faire l'objet d'un recours hiérarchique dans les
deux mois qui suivent sa publication auprès du ministre chargé de la santé. Ce recours
hiérarchique ne constitue pas un préalable obligatoire au recours contentieux qui peut
être formé dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes
administratifs.
Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice
administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le
tribunal administratif de Bastia (villa Montépiano, 20407 Bastia) dans un délai de deux
mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être
saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.
Agence Régionale de Santé Corse - DOS - 2B-2024-12-26-00013 - Décision n°ARS/2024/860 du 26 décembre 2024 portant autorisation
d'exploiter les équipements matériels lourds mentionnés au 2° de l'article R6122-6 du Code de la Santé Publique (radiologie
diagnostique) au CENTRE HOSPITALIER DE BASTIA (ET : 2B0000012) - 2B-2025-01-007 - 09/01/202511
Article 7 La Directrice Générale Adjointe et le Directeur de l'Organisation des Soins de l'ARS de
Corse sont chargés de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des
actes administratifs de la Préfecture de Haute-Corse.
La Directrice èrale de RARS de Corse,
Agence Régionale de Santé Corse - DOS - 2B-2024-12-26-00013 - Décision n°ARS/2024/860 du 26 décembre 2024 portant autorisation
d'exploiter les équipements matériels lourds mentionnés au 2° de l'article R6122-6 du Code de la Santé Publique (radiologie
diagnostique) au CENTRE HOSPITALIER DE BASTIA (ET : 2B0000012) - 2B-2025-01-007 - 09/01/202512
Agence Régionale de Santé Corse
DOS
2B-2024-12-26-00014
Décision n°ARS/2024/861 du 26 décembre 2024
portant autorisation d'exploiter des
équipements matériels lourds mentionnés au 2°
de l'article R6122-6 du Code de la Santé Publique
(radiologie diagnostique) à la SAS SCANNER DE
LA POLYCLINIQUE DE FURIANI (ET : 2B0006241)
Agence Régionale de Santé Corse - DOS - 2B-2024-12-26-00014 - Décision n°ARS/2024/861 du 26 décembre 2024 portant autorisation
d'exploiter des équipements matériels lourds mentionnés au 2° de l'article R6122-6 du Code de la Santé Publique (radiologie
diagnostique) à la SAS SCANNER DE LA POLYCLINIQUE DE FURIANI (ET : 2B0006241)
- 2B-2025-01-007 - 09/01/202513
neu Ar REPUBLIQUE
FRAN CAI SE @ » Agence Régionale de Santé
Liberté Corse
Egalité
Fraternité
Décision n°ARS/2024/861 du 26 décembre 2024
portant autorisation d'exploiter des équipements matériels lourds
mentionnés au 2° de l'article R6122-6 du Code de la Santé Publique (radiologie diagnostique)
à la SAS SCANNER DE LA POLYCLINIQUE DE FURIANI (ET : 2B0006241)
La Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé de Corse
Chevalier de la légion d'Honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le Code de la santé publique et notamment ses articles L.6122-1 et suivants, et R.6122-1 et
suivants relatifs aux autorisations, R.6123-1 et suivants relatifs aux conditions d'implantation de
certaines activités de soins et des équipements matériels lourds et D.6124-1 et suivants relatifs aux
conditions techniques de fonctionnement ;
Vu l'ordonnance n° 2021-583 du 12 mai 2021 portant modification du régime des autorisations
d'activités de soins et des équipements matériels lourds ;
Vu le décret du 20 mars 2019 portant nomination de Madame Marie-Hélène LECENNE en qualité
de Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé (ARS) Corse ;
Vu le décret n°2022-1237 du 16 septembre 2022 relatif aux conditions d'implantation des
équipements matériels lourds d'imagerie et de l'activité de soins de radiologie interventionnelle ;
Vu le décret n°2022-1238 du 16 septembre 2022 relatif aux conditions de fonctionnement des
équipements matériels lourds d'imagerie et de l'activité de soins de radiologie interventionnelle ;
Vu l'arrêté en date du 27 juillet 2021 fixant le contenu du dossier de demande initiale d'autorisation
d'activité de soins et équipements matériels lourds ;
Vu l'arrêté du 16 septembre 2022 fixant, pour un site autorisé, le nombre d'équipements d'imagerie
en coupes en application du Il de l'article R. 6123-161 du code de la santé publique ;
Vu les arrêtés n°ARS/2023/616 relatif à la définition des zones du schéma régional de santé en Corse
en application de l'article R1434-30 du code de la santé publique, et n°ARS/2023/617 du 30 octobre
2023 portant adoption du Projet Régional de Santé de Corse (PRS) 2023-2028 ;
Vu l'arrêté ARS/2024/201 en date du 12 avril 2024 fixant le calendrier de dépôt des demandes
d'autorisation d'activités de soins et d'équipements matériels lourds pour l'année 2024, et
prévoyant notamment l'ouverture d'une fenêtre du 02 mai 2024 au 02 juillet 2024 ;
Vu l'arrêté ARS/2024/202 en date du 12 avril 2024 fixant le bilan quantitatif de l'offre de soins pour
l'activité d'équipements matériels lourds « Radiologie diagnostique » ;
Vu la demande présentée par la SCANNER DE LA POLYCLINIQUE DE FURIANI (ET : 2B0006241),
visant à obtenir l'autorisation d'exploiter les équipements matériels lourds mentionnés au 2° de
l'article R6122-6 du Code de la Santé Publique (radiologie diagnostique) ;
Agence Régionale de Santé Corse - DOS - 2B-2024-12-26-00014 - Décision n°ARS/2024/861 du 26 décembre 2024 portant autorisation
d'exploiter des équipements matériels lourds mentionnés au 2° de l'article R6122-6 du Code de la Santé Publique (radiologie
diagnostique) à la SAS SCANNER DE LA POLYCLINIQUE DE FURIANI (ET : 2B0006241)
- 2B-2025-01-007 - 09/01/202514
Considérant le rapport d'instruction présenté a la CSOS du 10 décembre 2024 ;
Considérant que la SAS SCANNER DE LA POLYCLINIQUE DE FURIANI exerce déjà l'activité et que la
demande s'inscrit dans la poursuite de cette activité ;
Considérant que le projet est compatible avec les objectifs quantitatifs de l'offre de soins pour l'activité
de soins « Radiologie diagnostique » pour le territoire de Cismonte ;
Considérant que l'établissement s'engage à satisfaire l'ensemble des objectifs qualitatifs du Projet de
régional de santé pour la filière Imagerie ;
Considérant que le demandeur s'engage à respecter l'ensemble des conditions d'implantation et les
conditions techniques de fonctionnement spécifiques à l'activité de radiologie diagnostique ;
Considérant les dispositions de l'article R6122-39-1 du Code de la Santé Publique précisant les
démarches à accomplir en cas d'évolution de l'autorisation ;
Considérant que le demandeur souscrit aux engagements particuliers concernant les dépenses à la
charge de l'assurance maladie, le volume d'activité et la réalisation d'une évaluation, conformément a
l'article L.6122-5 du Code de la santé publique ;
DECIDE
Article 1 La demande présentée par la SAS SCANNER DE LA POLYCLINIQUE DE FURIANI (ET :
2B0006241) en vue d'obtenir l'autorisation d'exploiter des équipements matériels lourds
mentionnés au 2° de l'article R6122-6 du Code de la Santé Publique (radiologie
diagnostique) est acceptée.
Article 2 La mise en œuvre de l'activité d'équipement matériel lourd devra être déclarée sans délai
à l'ARS Corse, conformément aux articles R. 6122-37 et D. 6122-38 du Code de la santé
publique.
Article 3 La durée de validité de la présente autorisation est de sept ans à compter de la date de
réception de la déclaration de mise en œuvre d'équipement matériel lourd par la
Directrice Générale de l'ARS Corse.
Article 4 Une visite de conformité pourra être réalisée par l'ARS Corse dans les six mois suivant la
déclaration de mise en œuvre, conformément aux articles L.6122-4 et D. 6122-38 du Code
de la santé publique.
Article 5 En application de l'article L. 6122-10 du Code de la santé publique, l'établissement devra
demander le renouvellement de l'autorisation au plus tard 14 mois avant son échéance.
Article 6 La présente décision est susceptible de faire l'objet d'un recours hiérarchique dans les
deux mois qui suivent sa publication auprès du ministre chargé de la santé. Ce recours
hiérarchique ne constitue pas un préalable obligatoire au recours contentieux qui peut
être formé dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes
administratifs.
Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice
administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le
tribunal administratif de Bastia (villa Montépiano, 20407 Bastia) dans un délai de deux
mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être
saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr
Agence Régionale de Santé Corse - DOS - 2B-2024-12-26-00014 - Décision n°ARS/2024/861 du 26 décembre 2024 portant autorisation
d'exploiter des équipements matériels lourds mentionnés au 2° de l'article R6122-6 du Code de la Santé Publique (radiologie
diagnostique) à la SAS SCANNER DE LA POLYCLINIQUE DE FURIANI (ET : 2B0006241)
- 2B-2025-01-007 - 09/01/202515
Article 7 La Directrice Générale et le Directeur de l'Organisation des Soins de l'ARS de Corse sont
chargés de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes
administratifs de la Préfecture de Haute-Corse.
La Directrice Générale de l'ARS de Corse,
Agence Régionale de Santé Corse - DOS - 2B-2024-12-26-00014 - Décision n°ARS/2024/861 du 26 décembre 2024 portant autorisation
d'exploiter des équipements matériels lourds mentionnés au 2° de l'article R6122-6 du Code de la Santé Publique (radiologie
diagnostique) à la SAS SCANNER DE LA POLYCLINIQUE DE FURIANI (ET : 2B0006241)
- 2B-2025-01-007 - 09/01/202516
Agence Régionale de Santé Corse
DOS
2B-2024-12-26-00015
Décision n°ARS/2024/862 du 26 décembre 2024
portant autorisation d'exploiter des
équipements matériels lourds mentionnés au 2°
de l'article R6122-6 du Code de la Santé Publique
(radiologie diagnostique) à la SAS CENTRE IRM
PRIVE DE LA HAUTE-CORSE (ET : 2B0005706)
Agence Régionale de Santé Corse - DOS - 2B-2024-12-26-00015 - Décision n°ARS/2024/862 du 26 décembre 2024 portant autorisation
d'exploiter des équipements matériels lourds mentionnés au 2° de l'article R6122-6 du Code de la Santé Publique (radiologie
diagnostique) à la SAS CENTRE IRM PRIVE DE LA HAUTE-CORSE (ET : 2B0005706) - 2B-2025-01-007 - 09/01/202517
ah Ar RÉPUBLIQUE
FRAN CA ISE @ D Agence Régionale de Santé
Liberté Corse
Égalité
Fraternité
Décision n°ARS/2024/862 du 26 décembre 2024
portant autorisation d'exploiter des équipements matériels lourds
mentionnés au 2° de l'article R6122-6 du Code de la Santé Publique (radiologie diagnostique)
à la SAS CENTRE IRM PRIVE DE LA HAUTE-CORSE (ET : 2B0005706)
La Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé de Corse
Chevalier de la légion d'Honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le Code de la santé publique et notamment ses articles L.6122-1 et suivants, et R.6122-1 et
suivants relatifs aux autorisations, R.6123-1 et suivants relatifs aux conditions d'implantation de
certaines activités de soins et des équipements matériels lourds et D.6124-1 et suivants relatifs aux
conditions techniques de fonctionnement ;
Vu l'ordonnance n° 2021-583 du 12 mai 2021 portant modification du régime des autorisations
d'activités de soins et des équipements matériels lourds ;
Vu le décret du 20 mars 2019 portant nomination de Madame Marie-Hélène LECENNE en qualité
de Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé (ARS) Corse ;
Vu le décret n°2022-1237 du 16 septembre 2022 relatif aux conditions d'implantation des
équipements matériels lourds d'imagerie et de l'activité de soins de radiologie interventionnelle ;
Vu le décret n°2022-1238 du 16 septembre 2022 relatif aux conditions de fonctionnement des
équipements matériels lourds d'imagerie et de l'activité de soins de radiologie interventionnelle ;
Vu l'arrêté en date du 27 juillet 2021 fixant le contenu du dossier de demande initiale d'autorisation
d'activité de soins et équipements matériels lourds ;
Vu l'arrêté du 16 septembre 2022 fixant, pour un site autorisé, le nombre d'équipements d'imagerie
en coupes en application du II de l'article R. 6123-161 du code de la santé publique ;
Vu les arrêtés n°ARS/2023/616 relatif à la définition des zones du schéma régional de santé en Corse
en application de l'article R1434-30 du code de la santé publique, et n°ARS/2023/617 du 30 octobre
2023 portant adoption du Projet Régional de Santé de Corse (PRS) 2023-2028 ;
Vu l'arrêté ARS/2024/201 en date du 12 avril 2024 fixant le calendrier de dépôt des demandes
d'autorisation d'activités de soins et d'équipements matériels lourds pour l'année 2024, et
prévoyant notamment l'ouverture d'une fenêtre du 02 mai 2024 au 02 juillet 2024 ;
Vu l'arrêté ARS/2024/202 en date du 12 avril 2024 fixant le bilan quantitatif de l'offre de soins pour
l'activité d'équipements matériels lourds « Radiologie diagnostique » ;
Vu la demande présentée par la SAS CENTRE D'IRM PRIVE DE LA HAUTE CORSE (ET : 2B0005706),
visant à obtenir l'autorisation d'exploiter les équipements matériels lourds mentionnés au 2° de
l'article R6122-6 du Code de la Santé Publique (radiologie diagnostique) ;
Vu l'avis de la Commission Spécialisée de la Conférence Régionale de la Santé et de l'Autonomie
compétente pour le secteur sanitaire de la région Corse, relative à l'organisation des soins, lors de
sa séance du 10 décembre 2024 et l'avis de ladite commission sur la mise en œuvre de l'article
L6122-8 du CSP;
Agence Régionale de Santé Corse - DOS - 2B-2024-12-26-00015 - Décision n°ARS/2024/862 du 26 décembre 2024 portant autorisation
d'exploiter des équipements matériels lourds mentionnés au 2° de l'article R6122-6 du Code de la Santé Publique (radiologie
diagnostique) à la SAS CENTRE IRM PRIVE DE LA HAUTE-CORSE (ET : 2B0005706) - 2B-2025-01-007 - 09/01/202518
Considérant le rapport d'instruction présenté à la CSOS du 10 décembre 2024 ;
Considérant que la SAS CENTRE IRM PRIVE DE LA HAUTE-CORSE exerce déjà l'activité et que la
demande s'inscrit dans la poursuite de cette activité ;
Considérant que le projet est compatible avec les objectifs quantitatifs de l'offre de soins pour l'activité
de soins « Radiologie diagnostique » pour le territoire de Cismonte ;
Considérant la demande présentée par l'IMAGERIE NOUVELLE HAUTE CORSE sur le même site
géographique ;
Considérant qu'un seul titulaire ne peut être autorisé à l'exploitation d'équipements d'imagerie en
coupe sur un site donné, correspondant à une implantation ;
Considérant qu'actuellement, deux titulaires, dont le demandeur, bénéficient chacun d'une
autorisation d'exploitation d'un équipement matériel lourd sur le site de la Polyclinique La Résidence
Maymard ;
Considérant que les deux titulaires actuels n'avaient pas, au moment de l'instruction du dossier et de
sa présentation en CSOS, entamé les discussions pour répondre aux attendus en termes
d'implantation ;
Considérant que cette non-anticipation est préjudiciable à la population concernant la continuité
d'activité ;
Considérant que l'établissement s'engage à satisfaire l'ensemble des objectifs qualitatifs du Projet de
régional de santé pour la filière Imagerie ;
Considérant que le demandeur s'engage à respecter l'ensemble des conditions d'implantation et les
conditions techniques de fonctionnement spécifiques à l'activité de radiologie diagnostique ;
Considérant les dispositions de l'article L6122-8 du Code de la Santé Publique prévoyant la possibilité
de fixer, pour la nouvelle autorisation, une durée de validité inférieure à celle prévue, le cas échéant,
par voie règlementaire ;
Considérant l'engagement du demandeur et du second titulaire d'entamer les démarches pour
répondre aux attendus en termes d'implantation ;
Considérant les dispositions de l'article R6122-39-1 du Code de la Santé Publique précisant les
démarches à accomplir en cas d'évolution de l'autorisation ;
Considérant que le demandeur souscrit aux engagements particuliers concernant les dépenses à la
charge de l'assurance maladie, le volume d'activité et la réalisation d'une évaluation, conformément à
l'article L.6122-5 du Code de la santé publique ;
DECIDE
Article 1 La demande présentée par la SAS CENTRE D'IRM PRIVE DE LA HAUTE CORSE (ET:
2B0005706) visant à obtenir l'autorisation d'exploiter les équipements matériels lourds
mentionnés au 2° de l'article R6122-6 du Code de la Santé Publique (radiologie
diagnostique) est acceptée.
Article 2 La durée de validité de la présente décision est de six mois, conformément aux
dispositions de l'article L6122-8 du Code de la Santé Publique.
Article 3 Cette période de six mois doit permettre, entre la SAS CENTRE D'IRM PRIVE DE LA
HAUTE CORSE (ET: 2B0005706) et l'IMAGERIE NOUVELLE HAUTE CORSE bénéficiant
Agence Régionale de Santé Corse - DOS - 2B-2024-12-26-00015 - Décision n°ARS/2024/862 du 26 décembre 2024 portant autorisation
d'exploiter des équipements matériels lourds mentionnés au 2° de l'article R6122-6 du Code de la Santé Publique (radiologie
diagnostique) à la SAS CENTRE IRM PRIVE DE LA HAUTE-CORSE (ET : 2B0005706) - 2B-2025-01-007 - 09/01/202519
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Article 8actuellement chacun d'une autorisation d'exploitation d'un équipement matériel lourd
sur le site de la Polyclinique La Résidence Maymard, une organisation afin de garantir
l'exploitation des équipements par une seule des deux entités et sans discontinuité
d'activité sur les équipements matériels lourds actuels compte-tenu des besoins de la
population du territoire.
La mise en œuvre de l'activité d'équipement matériel lourd devra être déclarée sans délai
à l'ARS Corse, conformément aux articles R. 6122-37 et D. 6122-38 du Code de la santé
publique.
La durée de validité indiquée à l'article 1 de la présente décision débute à compter de la
date de réception de la déclaration de mise en œuvre de l'activité d'équipement matériel
lourd par la Directrice Générale de l'ARS Corse.
Une visite de conformité pourra être réalisée par l'ARS Corse dans les six mois suivant la
déclaration de mise en œuvre, conformément aux articles L. 6122-4 et D. 6122-38 du Code
de la santé publique.
La présente décision est susceptible de faire l'objet d'un recours hiérarchique dans les
deux mois qui suivent sa publication auprès du ministre chargé de la santé. Ce recours
hiérarchique ne constitue pas un préalable obligatoire au recours contentieux qui peut
être formé dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes
administratifs.
Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice
administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le
tribunal administratif de Bastia (villa Montépiano, 20407 Bastia) dans un délai de deux
mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être
saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.
La Directrice Générale Adjointe et le Directeur de l'Organisation des Soins de l'ARS de
Corse sont chargés de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des
actes administratifs de la Préfecture de Haute-Corse.
Marie-Hélène LECENNE
Agence Régionale de Santé Corse - DOS - 2B-2024-12-26-00015 - Décision n°ARS/2024/862 du 26 décembre 2024 portant autorisation
d'exploiter des équipements matériels lourds mentionnés au 2° de l'article R6122-6 du Code de la Santé Publique (radiologie
diagnostique) à la SAS CENTRE IRM PRIVE DE LA HAUTE-CORSE (ET : 2B0005706) - 2B-2025-01-007 - 09/01/202520
Agence Régionale de Santé Corse
DOS
2B-2024-12-26-00017
Décision n°ARS/2024/865 du 26 décembre 2024
portant autorisation d'exploiter des
équipements matériels lourds mentionnés au 2°
de l'article R6122-6 du Code de la Santé Publique
(radiologie diagnostique) à la SARL IMAGERIE
NOUVELLE HAUTE CORSE (ET : 2B0003875)
Agence Régionale de Santé Corse - DOS - 2B-2024-12-26-00017 - Décision n°ARS/2024/865 du 26 décembre 2024 portant autorisation
d'exploiter des équipements matériels lourds mentionnés au 2° de l'article R6122-6 du Code de la Santé Publique (radiologie
diagnostique) à la SARL IMAGERIE NOUVELLE HAUTE CORSE (ET : 2B0003875) - 2B-2025-01-007 - 09/01/202521
: ar REPUBLIQUE
FRANCAISE © D Agence Régionale de Santé
Liberté Corse
Ega 1 Tt e
Fraternité
Décision n°ARS/2024/865 du 26 décembre 2024
portant autorisation d'exploiter des équipements matériels lourds
mentionnés au 2° de l'article R6122-6 du Code de la Santé Publique (radiologie diagnostique)
à la SARL IMAGERIE NOUVELLE HAUTE CORSE (ET : 2B0003875)
La Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé de Corse
Chevalier de la légion d'Honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le Code de la santé publique et notamment ses articles L.6122-1 et suivants, et R.6122-1 et
suivants relatifs aux autorisations, R.6123-1 et suivants relatifs aux conditions d'implantation de
certaines activités de soins et des équipements matériels lourds et D.6124-1 et suivants relatifs aux
conditions techniques de fonctionnement ;
Vu l'ordonnance n° 2021-583 du 12 mai 2021 portant modification du régime des autorisations
d'activités de soins et des équipements matériels lourds ;
Vu le décret du 20 mars 2019 portant nomination de Madame Marie-Hélène LECENNE en qualité
de Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé (ARS) Corse ;
Vu le décret n°2022-1237 du 16 septembre 2022 relatif aux conditions d'implantation des
équipements matériels lourds d'imagerie et de l'activité de soins de radiologie interventionnelle ;
Vu le décret n°2022-1238 du 16 septembre 2022 relatif aux conditions de fonctionnement des
équipements matériels lourds d'imagerie et de l'activité de soins de radiologie interventionnelle ;
Vu l'arrêté en date du 27 juillet 2021 fixant le contenu du dossier de demande initiale d'autorisation
d'activité de soins et équipements matériels lourds ;
Vu l'arrêté du 16 septembre 2022 fixant, pour un site autorisé, le nombre d'équipements d'imagerie
en coupes en application du Il de l'article R. 6123-161 du code de la santé publique ;
Vu les arrêtés n°ARS/2023/616 relatif à la définition des zones du schéma régional de santé en Corse
en application de l'article R1434-30 du code de la santé publique, et n°ARS/2023/617 du 30 octobre
2023 portant adoption du Projet Régional de Santé de Corse (PRS) 2023-2028 ;
Vu l'arrêté ARS/2024/201 en date du 12 avril 2024 fixant le calendrier de dépôt des demandes
d'autorisation d'activités de soins et d'équipements matériels lourds pour l'année 2024, et
prévoyant notamment l'ouverture d'une fenêtre du 02 mai 2024 au 02 juillet 2024 ;
Vu l'arrêté ARS/2024/202 en date du 12 avril 2024 fixant le bilan quantitatif de l'offre de soins pour
l'activité d'équipements matériels lourds « Radiologie diagnostique » ;
Vu la demande présentée par la SARL IMAGERIE NOUVELLE HAUTE CORSE (ET : 2B0003875), visant
à obtenir l'autorisation d'exploiter les équipements matériels lourds mentionnés au 2° de l'article
R6122-6 du Code de la Santé Publique (radiologie diagnostique) ;
Vu l'avis de la Commission Spécialisée de la Conférence Régionale de la Santé et de l'Autonomie
compétente pour le secteur sanitaire de la région Corse, relative à l'organisation des soins, lors de
sa séance du 10 décembre 2024 et l'avis de ladite commission sur la mise en œuvre de l'article
L6122-8 du CSP;
Agence Régionale de Santé Corse - DOS - 2B-2024-12-26-00017 - Décision n°ARS/2024/865 du 26 décembre 2024 portant autorisation
d'exploiter des équipements matériels lourds mentionnés au 2° de l'article R6122-6 du Code de la Santé Publique (radiologie
diagnostique) à la SARL IMAGERIE NOUVELLE HAUTE CORSE (ET : 2B0003875) - 2B-2025-01-007 - 09/01/202522
Considérant le rapport d'instruction présenté à la CSOS du 10 décembre 2024 ;
Considérant que la SARL IMAGERIE NOUVELLE HAUTE CORSE exerce déjà l'activité et que la demande
s'inscrit dans la poursuite de cette activité ;
Considérant que le projet est compatible avec les objectifs quantitatifs de l'offre de soins pour l'activité
de soins « Radiologie diagnostique » pour le territoire de Cismonte ;
Considérant la demande présentée par la SAS CENTRE D'IRM PRIVE DE LA HAUTE CORSE sur le même
site géographique ;
Considérant qu'un seul titulaire ne peut être autorisé à l'exploitation d'équipements d'imagerie en
coupe sur un site donné, correspondant a une implantation ;
Considérant qu'actuellement, deux titulaires, dont le demandeur, bénéficient chacun d'une
autorisation d'exploitation d'un équipement matériel lourd sur le site de la Polyclinique La Résidence
Maymard ;
Considérant que les deux titulaires actuels n'avaient pas, au moment de l'instruction du dossier et de
sa présentation en CSOS, entamé les discussions pour répondre aux attendus en termes
d'implantation ;
Considérant que cette non-anticipation est préjudiciable à la population concernant la continuité
d'activité ;
Considérant que l'établissement s'engage à satisfaire l'ensemble des objectifs qualitatifs du Projet de
régional de santé pour la filière Imagerie ;
Considérant que le demandeur s'engage à respecter l'ensemble des conditions d'implantation et les
conditions techniques de fonctionnement spécifiques à l'activité de radiologie diagnostique ;
Considérant les dispositions de l'article L6122-8 du Code de la Santé Publique prévoyant la possibilité
de fixer, pour la nouvelle autorisation, une durée de validité inférieure a celle prévue, le cas échéant, |
par voie règlementaire ;
Considérant l'engagement du demandeur et du second titulaire d'entamer les démarches pour
répondre aux attendus en termes d'implantation ;
Considérant les dispositions de l'article R6122-39-1 du Code de la Santé Publique précisant les
démarches à accomplir en cas d'évolution de l'autorisation;
Considérant que le demandeur souscrit aux engagements particuliers concernant les dépenses à la
charge de l'assurance maladie, le volume d'activité et la réalisation d'une évaluation, conformément à
l'article L.6122-5 du Code de la santé publique ;
DECIDE
Article 1 La demande présentée par la SARL IMAGERIE NOUVELLE HAUTE CORSE (ET : 2B0003875)
visant à obtenir l'autorisation d'exploiter les équipements matériels lourds mentionnés
au 2° de l'article R6122-6 du Code de la Santé Publique (radiologie diagnostique), est
acceptée.
Article 2 La durée de validité de la présente décision est de six mois, conformément aux
dispositions de l'article L6122-8 du Code de la Santé Publique.
Article 3 Cette période de six mois doit permettre, entre la SARL IMAGERIE NOUVELLE HAUTE
Agence Régionale de Santé Corse - DOS - 2B-2024-12-26-00017 - Décision n°ARS/2024/865 du 26 décembre 2024 portant autorisation
d'exploiter des équipements matériels lourds mentionnés au 2° de l'article R6122-6 du Code de la Santé Publique (radiologie
diagnostique) à la SARL IMAGERIE NOUVELLE HAUTE CORSE (ET : 2B0003875) - 2B-2025-01-007 - 09/01/202523
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Article 8CORSE et la SAS CENTRE DiIRM PRIVE DE LA HAUTE CORSE bénéficiant actuellement
chacun d'une autorisation d'exploitation d'un équipement matériel lourd sur le site de la
Polyclinique La Résidence Maymard, une organisation afin de garantir l'exploitation des
équipements par une seule des deux entités et sans discontinuité d'activité sur les
équipements matériels lourds actuels compte-tenu des besoins de la population du
territoire.
La mise en œuvre de l'activité d'équipement matériel lourd devra être déclarée sans délai
à l''ARS Corse, conformément aux articles R. 6122-37 et D. 6122-38 du Code de la santé
publique.
La durée de validité indiquée à l'article 1 de la présente décision débute à compter de la
date de réception de la déclaration de mise en œuvre de l'activité d'équipement matériel
lourd par la Directrice Générale de l'ARS Corse.
Une visite de conformité pourra être réalisée par l'ARS Corse dans les six mois suivant la
déclaration de mise en œuvre, conformément aux articles L.6122-4 et D. 6122-38 du Code
de la santé publique.
La présente décision est susceptible de faire l'objet d'un recours hiérarchique dans les
deux mois qui suivent sa publication auprès du ministre chargé de la santé. Ce recours
hiérarchique ne constitue pas un préalable obligatoire au recours contentieux qui peut
être formé dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes
administratifs.
Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice
administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le
tribunal administratif de Bastia (villa Montépiano, 20407 Bastia) dans un délai de deux
mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être
saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.
La Directrice Générale Adjointe et le Directeur de l'Organisation des Soins de l'ARS de
Corse sont chargés de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des
actes administratifs de la Préfecture de Haute-Corse.
La Directrice Gé
Agence Régionale de Santé Corse - DOS - 2B-2024-12-26-00017 - Décision n°ARS/2024/865 du 26 décembre 2024 portant autorisation
d'exploiter des équipements matériels lourds mentionnés au 2° de l'article R6122-6 du Code de la Santé Publique (radiologie
diagnostique) à la SARL IMAGERIE NOUVELLE HAUTE CORSE (ET : 2B0003875) - 2B-2025-01-007 - 09/01/202524
Agence Régionale de Santé Corse
DOS
2B-2024-12-26-00018
Décision n°ARS/2024/866 du 26 décembre 2024
portant autorisation d'exploiter les équipements
matériels lourds mentionnés au 2° de l'article
R6122-6 du Code de la Santé Publique (radiologie
diagnostique) à la SELARL RADIOLOGIE ET
IMAGERIE MEDICALE ALBIZZIAS (ET : 2B0005540)
Agence Régionale de Santé Corse - DOS - 2B-2024-12-26-00018 - Décision n°ARS/2024/866 du 26 décembre 2024 portant autorisation
d'exploiter les équipements matériels lourds mentionnés au 2° de l'article R6122-6 du Code de la Santé Publique (radiologie
diagnostique) à la SELARL RADIOLOGIE ET IMAGERIE MEDICALE ALBIZZIAS (ET : 2B0005540) - 2B-2025-01-007 - 09/01/202525
neu Ar REPUBLIQUE
FRAN CA ISE @ D Agence Régionale de Santé
Liberté Corse
Egalité
Fraternité
Décision n°ARS/2024/866 du 26 décembre 2024
portant autorisation d'exploiter les équipements matériels lourds
mentionnés au 2° de l'article R6122-6 du Code de la Santé Publique (radiologie diagnostique)
à la SELARL RADIOLOGIE ET IMAGERIE MEDICALE ALBIZZIAS (ET : 2B0005540)
La Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé de Corse
Chevalier de la légion d'Honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le Code de la santé publique et notamment ses articles L.6122-1 et suivants, et R.6122-1 et
suivants relatifs aux autorisations, R.6123-1 et suivants relatifs aux conditions d'implantation de
certaines activités de soins et des équipements matériels lourds et D.6124-1 et suivants relatifs aux
conditions techniques de fonctionnement ;
Vu l'ordonnance n° 2021-583 du 12 mai 2021 portant modification du régime des autorisations
d'activités de soins et des équipements matériels lourds ;
Vu le décret du 20 mars 2019 portant nomination de Madame Marie-Hélène LECENNE en qualité
de Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé (ARS) Corse ;
Vu le décret n°2022-1237 du 16 septembre 2022 relatif aux conditions d'implantation des
équipements matériels lourds d'imagerie et de l'activité de soins de radiologie interventionnelle ;
Vu le décret n°2022-1238 du 16 septembre 2022 relatif aux conditions de fonctionnement des
équipements matériels lourds d'imagerie et de l'activité de soins de radiologie interventionnelle ;
Vu l'arrêté en date du 27 juillet 2021 fixant le contenu du dossier de demande initiale d'autorisation
d'activité de soins et équipements matériels lourds ;
Vu l'arrêté du 16 septembre 2022 fixant, pour un site autorisé, le nombre d'équipements d'imagerie
en coupes en application du II de l'article R. 6123-161 du code de la santé publique ;
Vu les arrêtés n°ARS/2023/616 relatif à la définition des zones du schéma régional de santé en Corse
en application de l'article R1434-30 du code de la santé publique, et n°ARS/2023/617 du 30 octobre
2023 portant adoption du Projet Régional de Santé de Corse (PRS) 2023-2028;
Vu l'arrêté ARS/2024/201 en date du 12 avril 2024 fixant le calendrier de dépôt des demandes
d'autorisation d'activités de soins et d'équipements matériels lourds pour l'année 2024, et
prévoyant notamment l'ouverture d'une fenêtre du 02 mai 2024 au 02 juillet 2024 ;
Vu l'arrêté ARS/2024/202 en date du 12 avril 2024 fixant le bilan quantitatif de l'offre de soins pour
l'activité d'équipements matériels lourds « Radiologie diagnostique » ;
Vu la demande présentée par la SELARL RADIOLOGIE ET IMAGERIE MEDICALE ALBIZZIAS (ET:
2B0005540), visant à obtenir l'autorisation d'exploiter les équipements matériels lourds
mentionnés au 2° de l'article R6122-6 du Code de la Santé Publique (radiologie diagnostique) ;
Agence Régionale de Santé Corse - DOS - 2B-2024-12-26-00018 - Décision n°ARS/2024/866 du 26 décembre 2024 portant autorisation
d'exploiter les équipements matériels lourds mentionnés au 2° de l'article R6122-6 du Code de la Santé Publique (radiologie
diagnostique) à la SELARL RADIOLOGIE ET IMAGERIE MEDICALE ALBIZZIAS (ET : 2B0005540) - 2B-2025-01-007 - 09/01/202526
Considérant le rapport d'instruction présenté à la CSOS du 10 décembre 2024;
Considérant que la SELARL RADIOLOGIE ET IMAGERIE MEDICALE ALBIZZIAS exerce déjà l'activité et
que la demande s'inscrit dans la poursuite de cette activité ;
Considérant que le projet est compatible avec les objectifs quantitatifs de l'offre de soins pour l'activité
de soins « Radiologie diagnostique » pour le territoire de Cismonte ;
Considérant que l'établissement s'engage à satisfaire l'ensemble des objectifs qualitatifs du Projet de
régional de santé pour la filière Imagerie ;
Considérant que le demandeur s'engage à respecter l'ensemble des conditions d'implantation et les
conditions techniques de fonctionnement spécifiques à l'activité de radiologie diagnostique ;
Considérant les dispositions de l'article R6122-39-1 du Code de la Santé Publique précisant les
démarches à accomplir en cas d'évolution de l'autorisation ;
Considérant que le demandeur souscrit aux engagements particuliers concernant les dépenses à la
charge de l'assurance maladie, le volume d'activité et la réalisation d'une évaluation, conformément à
l'article L.6122-5 du Code de la santé publique ;
DECIDE
Article 1 La demande présentée par SELARL RADIOLOGIE ET IMAGERIE MEDICALE ALBIZZIAS (ET :
2B0005540) en vue d'obtenir l'autorisation d'exploiter les équipements matériels lourds
mentionnés au 2° de l'article R6122-6 du Code de la Santé Publique (radiologie
diagnostique) est acceptée.
Article 2 La mise en œuvre de l'activité d'équipement matériel lourd devra être déclarée sans délai
à l'ARS Corse, conformément aux articles R. 6122-37 et D. 6122-38 du Code de la santé
publique.
Article 3 La durée de validité de la présente autorisation est de sept ans à compter de la date de
réception de la déclaration de mise en œuvre de l'activité d'équipement matériel lourd
par la Directrice Générale de l'ARS de Corse.
Article 4 Une visite de conformité pourra être réalisée par l'ARS Corse dans les six mois suivant la
déclaration de mise en œuvre, conformément aux articles L. 6122-4 et D. 6122-38 du Code |
de la santé publique.
Article 5 En application de l'article L. 6122-10 du Code de la santé publique, l'établissement devra
demander le renouvellement de l'autorisation au plus tard 14 mois avant son échéance.
Article 6 La présente décision est susceptible de faire l'objet d'un recours hiérarchique dans les
deux mois qui suivent sa publication auprès du ministre chargé de la santé. Ce recours
hiérarchique ne constitue pas un préalable obligatoire au recours contentieux qui peut
être formé dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes
Agence Régionale de Santé Corse - DOS - 2B-2024-12-26-00018 - Décision n°ARS/2024/866 du 26 décembre 2024 portant autorisation
d'exploiter les équipements matériels lourds mentionnés au 2° de l'article R6122-6 du Code de la Santé Publique (radiologie
diagnostique) à la SELARL RADIOLOGIE ET IMAGERIE MEDICALE ALBIZZIAS (ET : 2B0005540) - 2B-2025-01-007 - 09/01/202527
Article 7tribunal administratif de Bastia (villa Montépiano, 20407 Bastia) dans un délai de deux
mois a compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut étre
saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.
La Directrice Générale Adjointe et le Directeur de l'Organisation des Soins de l'ARS de
Corse sont chargés de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des
actes administratifs de la Préfecture de Haute-Corse.
La Directrice Générale de l'ARS de Corse,
Agence Régionale de Santé Corse - DOS - 2B-2024-12-26-00018 - Décision n°ARS/2024/866 du 26 décembre 2024 portant autorisation
d'exploiter les équipements matériels lourds mentionnés au 2° de l'article R6122-6 du Code de la Santé Publique (radiologie
diagnostique) à la SELARL RADIOLOGIE ET IMAGERIE MEDICALE ALBIZZIAS (ET : 2B0005540) - 2B-2025-01-007 - 09/01/202528
Agence Régionale de Santé Corse
DOS
2B-2024-12-26-00020
Décision n°ARS/2024/872 du 26 décembre 2024
portant autorisation d'exercer l'activité de soins
de Traitement du cancer - Modalité Chirurgie
Oncologique à la SA CLINIQUE DR FILIPPI
(2B0000079)
Agence Régionale de Santé Corse - DOS - 2B-2024-12-26-00020 - Décision n°ARS/2024/872 du 26 décembre 2024 portant autorisation
d'exercer l'activité de soins de Traitement du cancer - Modalité Chirurgie Oncologique à la SA CLINIQUE DR FILIPPI (2B0000079) -
2B-2025-01-007 - 09/01/202529
nerU Ar REPUBLIQUE
FRAN CA ISE © D Agence Régionale de Santé
Liberté Corse
Egalité
Fraternité
Décision n°ARS/2024/872 du 26 décembre 2024
portant autorisation d'exercer l'activité de soins de Traitement du cancer - Modalité Chirurgie
Oncologique à la SA CLINIQUE DR FILIPPI (2B0000079)
La Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé de Corse
Chevalier de la légion d'Honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite
- Wu le Code de la santé publique et notamment ses articles L.6122-1 et suivants, et R.6122-1 et
suivants relatifs aux autorisations, R.6123-1 et suivants relatifs aux conditions d'implantation de
certaines activités de soins et des équipements matériels lourds et D.6124-1 et suivants relatifs aux
conditions techniques de fonctionnement ;
- _Vule décret n° 2022-689 du 26 avril 2022 relatif aux conditions d'implantation de l'activité de soins
de traitement du cancer ;
- Wu le décret n° 2022-693 du 26 avril 2022 relatif aux conditions techniques de fonctionnement de
l'activité de soins de traitement du cancer;
- Vu l'ordonnance n° 2021-583 du 12 mai 2021 portant modification du régime des autorisations
d'activités de soins et des équipements matériels lourds ;
- Wu le décret du 20 mars 2019 portant nomination de Madame Marie-Hélène LECENNE en qualité
de Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé (ARS) Corse ;
- Vu l'arrêté en date du 27 juillet 2021 fixant le contenu du dossier de demande initiale d'autorisation
d'activité de soins et équipements matériels lourds ;
- Wu l'arrêté ARS/2024/201 en date du 12 avril 2024 fixant le calendrier de dépôt des demandes
d'autorisation d'activités de soins et d'équipements matériels lourds pour l'année 2024, et
prévoyant notamment l'ouverture d'une fenêtre du 02 mai 2024 au 02 juillet 2024;
- Wul'arrété ARS/2024/202 en date du 12 avril 2024 fixant le bilan quantitatif de l'offre de soins pour
l'activité de soins « Traitement du cancer »;
- Vu la demande présentée par l'établissement SA CLINIQUE DU DR FILIPPI (ET 2B0000079), visant à
obtenir l'autorisation d'exercer l'activité de soins « Traitement du cancer ;
- Wu l'avis de la Commission Spécialisée de la Conférence Régionale de la Santé et de l'Autonomie
compétente pour le secteur sanitaire de la région Corse, relative à l'organisation des soins, lors de
sa séance du 25 novembre 2024 ;
Considérant les objectifs qualitatifs du projet régional de santé 2023-2028 pour la filière cancer qui
prévoit dans son objectif stratégique N°1:
Agence Régionale de Santé Corse - DOS - 2B-2024-12-26-00020 - Décision n°ARS/2024/872 du 26 décembre 2024 portant autorisation
d'exercer l'activité de soins de Traitement du cancer - Modalité Chirurgie Oncologique à la SA CLINIQUE DR FILIPPI (2B0000079) -
2B-2025-01-007 - 09/01/202530
L'objectif opérationnel suivant :
- Mettre en place pour chaque filière d'organes une structuration garantissant l'écosystème nécessaire
(y compris imagerie en coupe, endoscopie interventionnelle, médecine nucléaire (TEP Scan)) à la
complexité de la prise en charge avec si besoin un adossement aux centres de référence
continentaux y compris dans un cadre dérogatoire pour les spécialités dont les files actives ne
permettent pas l'atteinte des seuils (thoracique, gynécologie, certaines pratiques thérapeutiques
spécifiques en chirurgie viscérale et digestive);
Considérant le rapport d'instruction présenté à la CSOS du 25 novembre 2024 ;
Considérant que le projet est compatible avec les objectifs quantitatifs de l'offre de soins pour l'activité
de soins « Traitement du cancer » pour le territoire du Cismonte;
Considérant que l'établissement s'engage à satisfaire l'ensemble des objectifs qualitatifs du Projet de
régional de santé pour la filière Cancer ;
Considérant que le demandeur s'engage à respecter l'ensemble des conditions d'implantation et les
conditions techniques de fonctionnement spécifiques à l'activité de Traitement du Cancer ;
Considérant que la demande s'inscrit dans le cadre d'une création d'activité ;
Considérant que le demandeur souscrit aux engagements particuliers concernant les dépenses à la
charge de l'assurance maladie, le volume d'activité et la réalisation d'une évaluation, conformément à
l'article L.6122-5 du Code de la santé publique ;
DECIDE
Article 1 La demande présentée par l'établissement SA CLINIQUE DU DR FILIPPI (ET 2B0000079)
en vue d'obtenir l'autorisation d'exercer l'activité de soins « Traitement du cancer » est
acceptée pour :
- Traitement du Cancer - Modalité Chirurgie Oncologique Adulte. Les mentions
autorisées sont listées en annexe de la présente décision.
Article 2 Cette opération devra faire l'objet d'un commencement d'exécution dans un délai de
trois ans maximum à compter de la notification de la présente décision et devra être
achevée au plus tard quatre ans après cette notification.
La mise en œuvre de l'activité de soins devra être déclarée sans délai à l'ARS Corse,
conformément aux articles R. 6122-37 et D. 6122-38 du Code de la santé publique.
Article 3 Une visite de conformité pourra être réalisée par l'ARS Corse dans les six mois suivant la
déclaration de mise en œuvre, conformément aux articles L. 6122-4 et D. 6122-38 du Code
de la santé publique.
Article 4 La durée de validité de la présente autorisation est de sept ans à compter de la date de
réception de la déclaration de mise en œuvre de l'activité de soins par la Directrice
Générale de l'ARS de Corse.
Agence Régionale de Santé Corse - DOS - 2B-2024-12-26-00020 - Décision n°ARS/2024/872 du 26 décembre 2024 portant autorisation
d'exercer l'activité de soins de Traitement du cancer - Modalité Chirurgie Oncologique à la SA CLINIQUE DR FILIPPI (2B0000079) -
2B-2025-01-007 - 09/01/202531
Article 6
Article 7La présente décision est susceptible de faire l'objet d'un recours hiérarchique dans les
deux mois qui suivent sa publication auprès du ministre chargé de la santé. Ce recours
hiérarchique ne constitue pas un préalable obligatoire au recours contentieux qui peut
étre formé dans un délai de deux mois a compter de sa publication au recueil des actes
administratifs.
Conformément aux dispositions des articles R.421-1 a R.421-5 du code de justice
administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le
tribunal administratif de Bastia (villa Montépiano, 20407 Bastia) dans un délai de deux
mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être
saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.
La Directrice Générale Adjointe et le Directeur de l'Organisation des Soins de l'ARS de
Corse sont chargés de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des
actes administratifs de la Préfecture de Haute-Corse.
La Directrice Générale de l'ARS ge Corse,
Marie-Hélène LECENNE
Agence Régionale de Santé Corse - DOS - 2B-2024-12-26-00020 - Décision n°ARS/2024/872 du 26 décembre 2024 portant autorisation
d'exercer l'activité de soins de Traitement du cancer - Modalité Chirurgie Oncologique à la SA CLINIQUE DR FILIPPI (2B0000079) -
2B-2025-01-007 - 09/01/202532
Annexe:
Liste des mentions et des pratiques thérapeutiques spécifiques (PTS) de chirurgie oncologique
sollicitées
SA CLINIQUE DU DR FILIPPI (ET 2B0000079)
Agence Régionale de Santé Corse - DOS - 2B-2024-12-26-00020 - Décision n°ARS/2024/872 du 26 décembre 2024 portant autorisation
d'exercer l'activité de soins de Traitement du cancer - Modalité Chirurgie Oncologique à la SA CLINIQUE DR FILIPPI (2B0000079) -
2B-2025-01-007 - 09/01/202533
Agence Régionale de Santé Corse
DOS
2B-2024-12-26-00023
Décision n°ARS/2024/877 du 26 décembre 2024
portant autorisation d'exercer l'activité de soins
de Hospitalisation à domicile à l'établissement
SAS CENTRE RAOUL FRANCOIS MAYMARD
(FINESS ET : 2B0003289)
Agence Régionale de Santé Corse - DOS - 2B-2024-12-26-00023 - Décision n°ARS/2024/877 du 26 décembre 2024 portant autorisation
d'exercer l'activité de soins de Hospitalisation à domicile à l'établissement SAS CENTRE RAOUL FRANCOIS MAYMARD (FINESS ET :
2B0003289) - 2B-2025-01-007 - 09/01/202534
neru Ar REPUBLIQUE
FRANCAISE © > Agence Régionale de Santé
Liberté
Ega lité
Fraternité
Décision n°ARS/2024/877 du 26 décembre 2024
portant autorisation d'exercer l'activité de soins de Hospitalisation à domicile a
l'établissement SAS CENTRE RAOUL FRANCOIS MAYMARD (FINESS ET : 2B0003289)
La Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé de Corse
Chevalier de la légion d'Honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite
- Vu le Code de la santé publique et notamment ses articles L.6122-1 et suivants, et R.6122-1 et suivants
relatifs aux autorisations, R.6123-1 et suivants relatifs aux conditions d'implantation de certaines activités
de soins et des équipements matériels lourds et D.6124-1 et suivants relatifs aux conditions techniques
de fonctionnement ;
- Vu l'ordonnance n° 2021-583 du 12 mai 2021 portant modification du régime des autorisations
d'activités de soins et des équipements matériels lourds ;
- Vu le décret du 20 mars 2019 portant nomination de Madame Marie-Hélène LECENNE en qualité de
Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé (ARS) Corse ;
- Vu le Décret n° 2021-1954 du 31 décembre 2021 relatif aux conditions d'implantation de l'activité
d'hospitalisation à domicile ;
- Vu le Décret n° 2022-102 du 31 janvier 2022 relatif aux conditions techniques de fonctionnement de
l'activité d'hospitalisation à domicile ;
- Vu l'arrêté en date du 27 juillet 2021 fixant le contenu du dossier de demande initiale d'autorisation
d'activité de soins et équipements matériels lourds ;
- Vu les arrêtés n°ARS/2023/616 relatif à la définition des zones du schéma régional de santé en Corse en
application de l'article R1434-30 du code de la santé publique, et n°ARS/2023/617 du 30 octobre 2023
portant adoption du Projet Régional de Santé de Corse (PRS) 2023-2028 ;
- Vu l'arrété ARS/2024/201 en date du 12 avril 2024 fixant le calendrier de dépôt des demandes
d'autorisation d'activités de soins et d'équipements matériels lourds pour l'année 2024, et prévoyant
notamment l'ouverture d'une fenêtre du 02 mai 2024 au 02 juillet 2024;
- Vu l'arrêté ARS/2024/202 en date du 12 avril 2024 fixant le bilan quantitatif de l'offre de soins pour
l'activité de soins « Hospitalisation à domicile » ;
- Vu l'instruction N° DGOS/R4/2022/219 du 10 octobre 2022 relative à la mise en œuvre de la réforme de
l'autorisation d'activité de soins d'hospitalisation a domicile ;
- Vu la demande présentée par la SAS CENTRE RAOUL FRANCOIS MAYMARD (ET : 2B00033289), visant
à obtenir l'autorisation d'exercer l'activité de soins « Hospitalisation à domicile » pour la mention
«socle » et pour la mention « réadaptation »;
- Vu l'avis de la Commission Spécialisée de la Conférence Régionale de la Santé et de l'Autonomie
compétente pour le secteur sanitaire de la région Corse, relative à l'organisation des soins, lors de sa
séance du 10 décembre 2024;
Agence Régionale de Santé Corse - DOS - 2B-2024-12-26-00023 - Décision n°ARS/2024/877 du 26 décembre 2024 portant autorisation
d'exercer l'activité de soins de Hospitalisation à domicile à l'établissement SAS CENTRE RAOUL FRANCOIS MAYMARD (FINESS ET :
2B0003289) - 2B-2025-01-007 - 09/01/202535
Considérant le rapport d 'instruction présenté a la CSOS du 10 Décembre 2024.
Considérant que le projet est compatible avec les objectifs quantitatifs de l'offre de soins pour l'activité
de soins « Hospitalisation à domicile » pour le territoire du CISMONTE ;
Considérant que l'établissement s'engage à satisfaire l'ensemble des objectifs qualitatifs du Projet de
Régional de Santé 2023-2028 pour la filière "Hospitalisation à domicile" ;
Considérant que le demandeur s'engage à respecter l'ensemble des conditions d'implantation et les
conditions techniques de fonctionnement spécifiques à l'activité de l'hospitalisation à domicile ;
Considérant que le demandeur souscrit aux engagements particuliers concernant les dépenses à la
charge de l'assurance maladie, le volume d'activité et la réalisation d'une évaluation, conformément a
l'article L.6122-5 du Code de la santé publique ;
Considérant le souhait émis par la CSOS réunie le 10 décembre 2024 de garantir la lisibilité et la
complémentarité territoriale de l'offre d'hospitalisation à domicile ;
Considérant l'évolution des files actives de patients ;
Considérant la délimitation des zones de recours des médecins généralistes ;
Considérant que l'établissement HAD MAYMARD exerce déjà l'activité de soins de médecine sous la
forme d'Hospitalisation a domicile ;
Considérant que l'établissement HAD de MAYMARD justifie d'une pratique en matière de prise en
charge oncologique ;
Considérant que la demande d'autorisation de l'établissement HAD de MAYMARD pour la mention
réadaptation est insuffisamment étayée et ne remplit pas les conditions techniques de fonctionnement
spécifiques à l'activité de I'hospitalisation à domicile ;
DECIDE :
Article 1: La demande présentée par la SAS CENTRE RAOUL FRANCOIS MAYMARD (ET : 2B0003289) en
vue d'obtenir l'autorisation d'exercer l'activité de soins « Hospitalisation à domicile » est acceptée pour:
- Hospitalisation à domicile / Socle / Liste des communes.
Article 2 : La demande présentée par la SAS CENTRE RAOUL FRANCOIS MAYMARD (ET : 2B0003289) en
vue d'obtenir l'autorisation d'exercer l'activité de soins « Hospitalisation à domicile » est refusée pour :
- Hospitalisation a domicile / Réadaptation / Liste des communes
Article 3 : Cette opération devra faire l'objet d'un commencement d'exécution dans un délai de trois
ans maximums à compter de la notification de la présente décision et devra être achevée au plus tard
quatre ans après cette notification.
La mise en œuvre de l'activité de soins devra être déclarée sans délai à l'ARS Corse,
conformément aux articles R. 6122-37 et D. 6122-38 du Code de la santé publique.
Article 4: La durée de validité de la présente autorisation est de sept ans à compter de la date de
réception de la déclaration de mise en œuvre de l'activité de soins par la Directrice Générale de l'ARS
de Corse.
Agence Régionale de Santé Corse - DOS - 2B-2024-12-26-00023 - Décision n°ARS/2024/877 du 26 décembre 2024 portant autorisation
d'exercer l'activité de soins de Hospitalisation à domicile à l'établissement SAS CENTRE RAOUL FRANCOIS MAYMARD (FINESS ET :
2B0003289) - 2B-2025-01-007 - 09/01/202536
Article 5: Une visite de conformité pourra être réalisée par l'ARS Corse dans les six mois suivant la
déclaration de mise en ceuvre, conformément aux articles L. 6122-4 et D. 6122-38 du Code de la santé
publique.
Article 6 : En application de l'article L. 6122-10 du Code de la santé publique, l'établissement devra
demander le renouvellement de l'autorisation au plus tard 14 mois avant son échéance.
Article 7 : La présente décision est susceptible de faire l'objet d'un recours hiérarchique dans les deux
mois qui suivent sa publication auprès du ministre chargé de la santé. Ce recours hiérarchique ne
constitue pas un préalable obligatoire au recours contentieux qui peut être formé dans un délai de deux
mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs.
Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, le
présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia (villa
Montépiano, 20407 Bastia) dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site
www.telerecours.fr.
Article 8 : La Directrice Générale Adjointe et le Directeur de l'Organisation des Soins de l'ARS de Corse
sont chargés de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs
de la Préfecture de Haute- Corse.
La Directrica Générale de l'ARS de Corse,
Serle-Hélèns LECENNE
Agence Régionale de Santé Corse - DOS - 2B-2024-12-26-00023 - Décision n°ARS/2024/877 du 26 décembre 2024 portant autorisation
d'exercer l'activité de soins de Hospitalisation à domicile à l'établissement SAS CENTRE RAOUL FRANCOIS MAYMARD (FINESS ET :
2B0003289) - 2B-2025-01-007 - 09/01/202537
Annexe - Liste des communes autorisées
Hospitalisation à domicile / Socle / Liste des communes
Veda = = O
Haute-Corse BASTIA 20600
Haute-Corse BORGO 20290
Haute-Corse VILLE-DI-PIETRABUGNO 20200
Haute-Corse LUCCIANA 20290
Haute-Corse BRANDO 20222
Haute-Corse BIGUGLIA 20620
Haute-Corse SANTA-MARIA-DI-LOTA 20200
Haute-Corse BASTIA 20200
Haute-Corse SAN-MARTINO-DI-LOTA 20200
Haute-Corse FURIANI 20600
Agence Régionale de Santé Corse - DOS - 2B-2024-12-26-00023 - Décision n°ARS/2024/877 du 26 décembre 2024 portant autorisation
d'exercer l'activité de soins de Hospitalisation à domicile à l'établissement SAS CENTRE RAOUL FRANCOIS MAYMARD (FINESS ET :
2B0003289) - 2B-2025-01-007 - 09/01/202538
Agence Régionale de Santé Corse
DOS
2B-2024-12-26-00024
Décision n°ARS/2024/878 du 26 décembre 2024
portant autorisation d'exercer l'activité de soins
de Hospitalisation à domicile au Centre
Hospitalier Intercommunal de CORTE-TATTONE
(FINESS ET : 2B0000038)
Agence Régionale de Santé Corse - DOS - 2B-2024-12-26-00024 - Décision n°ARS/2024/878 du 26 décembre 2024 portant autorisation
d'exercer l'activité de soins de Hospitalisation à domicile au Centre Hospitalier Intercommunal de CORTE-TATTONE (FINESS ET :
2B0000038)
- 2B-2025-01-007 - 09/01/202539
ru Ar REPUBLIQUE
FRANCAISE © D Agence Régionale de Santé
Liberté
Egalité
Fraternité
Décision n°ARS/2024/878 du 26 décembre 2024
portant autorisation d'exercer l'activité de soins de Hospitalisation à domicile au
Centre Hospitalier Intercommunal de CORTE-TATTONE (FINESS ET : 2B0000038)
La Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé de Corse
Chevalier de la légion d'Honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite
- Vu le Code de la santé publique et notamment ses articles L.6122-1 et suivants, et R.6122-1 et suivants
relatifs aux autorisations, R.6123-1 et suivants relatifs aux conditions d'implantation de certaines activités
de soins et des équipements matériels lourds et D.6124-1 et suivants relatifs aux conditions techniques
de fonctionnement ;
- Vu l'ordonnance n° 2021-583 du 12 mai 2021 portant modification du régime des autorisations
d'activités de soins et des équipements matériels lourds ;
- Vu le décret du 20 mars 2019 portant nomination de Madame Marie-Hélène LECENNE en qualité de
Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé (ARS) Corse ;
- Vu le Décret n° 2021-1954 du 31 décembre 2021 relatif aux conditions d'implantation de l'activité
d'hospitalisation à domicile ;
- Vu le Décret n° 2022-102 du 31 janvier 2022 relatif aux conditions techniques de fonctionnement de
l'activité d'hospitalisation à domicile ;
- Vu l'arrêté en date du 27 juillet 2021 fixant le contenu du dossier de demande initiale d'autorisation
d'activité de soins et équipements matériels lourds ;
- Vu les arrêtés n°ARS/2023/616 relatif à la définition des zones du schéma régional de santé en Corse en
application de l'article R1434-30 du code de la santé publique, et n°ARS/2023/617 du 30 octobre 2023
portant adoption du Projet Régional de Santé de Corse (PRS) 2023-2028 ;
- Vu l'arrêté ARS/2024/201 en date du 12 avril 2024 fixant le calendrier de dépôt des demandes
d'autorisation d'activités de soins et d'équipements matériels lourds pour l'année 2024, et prévoyant
notamment l'ouverture d'une fenêtre du 02 mai 2024 au 02 juillet 2024;
- Vu l'arrêté ARS/2024/202 en date du 12 avril 2024 fixant le bilan quantitatif de l'offre de soins pour
l'activité de soins « Hospitalisation à domicile » ;
- Vu l'instruction N° DGOS/R4/2022/219 du 10 octobre 2022 relative à la mise en œuvre de la réforme de
l'autorisation d'activité de soins d'hospitalisation à domicile ;
Agence Régionale de Santé Corse - DOS - 2B-2024-12-26-00024 - Décision n°ARS/2024/878 du 26 décembre 2024 portant autorisation
d'exercer l'activité de soins de Hospitalisation à domicile au Centre Hospitalier Intercommunal de CORTE-TATTONE (FINESS ET :
2B0000038)
- 2B-2025-01-007 - 09/01/202540
- Vu l'avis de la Commission Spécialisée de la Conférence Régionale de la Santé et de l'Autonomie
compétente pour le secteur sanitaire de la région Corse, relative a l'organisation des soins, lors de sa
séance du 10 décembre 2024 ;
Considérant le rapport d'instruction présenté à la CSOS du 10 Décembre 2024 ;
Considérant que le projet est compatible avec les objectifs quantitatifs de l'offre de soins pour l'activité
de soins « Hospitalisation à domicile » pour le territoire du CISMONTE ;
Considérant que l'établissement s'engage à satisfaire l'ensemble des objectifs qualitatifs du Projet de
Régional de Santé 2023-2028 pour la filière "Hospitalisation à domicile" ;
Considérant que le demandeur s'engage à respecter l'ensemble des conditions d'implantation et les
conditions techniques de fonctionnement spécifiques à l'activité de l'hospitalisation à domicile ;
Considérant que le demandeur souscrit aux engagements particuliers concernant les dépenses à la
charge de l'assurance maladie, le volume d'activité et la réalisation d'une évaluation, conformément a
l'article L.6122-5 du Code de la santé publique ;
Considérant le souhait émis par la CSOS réunie le 10 décembre 2024 de garantir la lisibilité et la
complémentarité territoriale de l'offre d'hospitalisation a domicile ;
Considérant l'évolution des files actives de patients ;
Considérant la délimitation des zones de recours des médecins généralistes ;
Considérant la nécessité de répartir équitablement les charges de travail des professionnels de santé sur
les différents territoires investis par les établissements d'Hospitalisation a domicile ;
Considérant la nécessité d'être en cohérence avec les axes stratégiques du Projet Régional de Santé
ainsi qu'avec les projets de développement de l'accès aux soins dans certains territoires, notamment
les projets inscrits dans les projets du GHT 2B et du Contrat Territorial de Sante de la Plaine Orientale ;
Considérant les nouvelles aires géographiques définies pour donner suite à l'accord trouvé entre
l'établissement HAD du CH de CORTE- TATTONE et l'établissement HAD de CORSE afin de tenir
compte des observations de la CSOS du 10 décembre 2024 visant a assurer la complémentarité et la
lisibilité de l'offre d'hospitalisation à domicile sur les territoires d'intervention respectifs des deux
établissements d'HAD suscités ;
Considérant que l'établissement HAD de CH CORTE- TATTONE exerce déjà l'activité de soins de
médecine sous la forme d'Hospitalisation à domicile ;
DECIDE:
Article 1: La demande présentée par le Centre Hospitalier INTERCOMMUNAL DE CORTE TATTONE (ET :
2B0000038) par en vue d'obtenir l'autorisation d'exercer l'activité de soins « Hospitalisation a domicile
» est acceptée pour :
- Hospitalisation à domicile / Socle / Liste des communes.
Agence Régionale de Santé Corse - DOS - 2B-2024-12-26-00024 - Décision n°ARS/2024/878 du 26 décembre 2024 portant autorisation
d'exercer l'activité de soins de Hospitalisation à domicile au Centre Hospitalier Intercommunal de CORTE-TATTONE (FINESS ET :
2B0000038)
- 2B-2025-01-007 - 09/01/202541
Article 2 : Cette opération devra faire l'objet d'un commencement d'exécution dans un délai de trois
ans maximums à compter de la notification de la présente décision et devra être achevée au plus tard
quatre ans après cette notification.
La mise en œuvre de l'activité de soins devra être déclarée sans délai à l'ARS Corse, conformément aux
articles R. 6122-37 et D. 6122-38 du Code de la santé publique.
Article 3 : La durée de validité de la présente autorisation est de sept ans à compter de la date de
réception de la déclaration de mise en œuvre de l'activité de soins par la Directrice Générale de l'ARS
de Corse.
Article 4: Une visite de conformité pourra être réalisée par l'ARS Corse dans les six mois suivant la
déclaration de mise en œuvre, conformément aux articles L. 6122-4 et D. 6122-38 du Code de la santé
publique.
Article 5: En application de l'article L. 6122-10 du Code de la santé publique, l'établissement devra
demander le renouvellement de l'autorisation au plus tard 14 mois avant son échéance.
Article 6 : La présente décision est susceptible de faire l'objet d'un recours hiérarchique dans les deux
mois qui suivent sa publication auprès du ministre chargé de la santé. Ce recours hiérarchique ne
constitue pas un préalable obligatoire au recours contentieux qui peut être formé dans un délai de deux
mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs.
Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, le
présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia (villa
Montépiano, 20407 Bastia) dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site
www.telerecours.fr.
Article 7 : La Directrice Générale Adjointe et le Directeur de l'Organisation des Soins de l'ARS de Corse
sont chargés de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs
de la Préfecture de Haute- Corse.
rale de l'ARS de Corse, La Directrice G
arle-Hélène LECENNE
Agence Régionale de Santé Corse - DOS - 2B-2024-12-26-00024 - Décision n°ARS/2024/878 du 26 décembre 2024 portant autorisation
d'exercer l'activité de soins de Hospitalisation à domicile au Centre Hospitalier Intercommunal de CORTE-TATTONE (FINESS ET :
2B0000038)
- 2B-2025-01-007 - 09/01/202542
Hospitalisation a domicile / Socle / Liste des communesAnnexe - Liste des communes autorisées
Departement Commune
Haute-Corse ALANDO
Haute-Corse ALBERTACCE
Haute-Corse ALTIANI
Haute-Corse ALZI
Haute-Corse BUSTANICO
Haute-Corse CALACUCCIA
Haute-Corse CASAMACCIOLI
Haute-Corse CASANOVA
Haute-Corse CASTELLARE-DI-MERCURIO
Haute-Corse CASTIRLA
Haute-Corse CORSCIA
Haute-Corse CORTE
Haute-Corse ERBAJOLO
Haute-Corse FAVALELLO
Haute-Corse FOCICCHIA
Haute-Corse LOZZI
Haute-Corse MAZZOLA
Haute-Corse MURACCIOLE
Haute-Corse NOCETA
Haute-Corse PIEDICORTE-DI-GAGGIO
Haute-Corse PIETRASERENA
Haute-Corse POGGIO-DI-VENACO
Haute-Corse RIVENTOSA
Haute-Corse ROSPIGLIANI
Haute-Corse SERMANO
Haute-Corse SOVERIA
Haute-Corse SANT'ANDREA-DI-BOZIO
Haute-Corse SANTA-LUCIA-DI-MERCURIO
Haute-Corse SANTO-PIETRO-DI-VENACO
Haute-Corse TRALONCA
Haute-Corse VENACO
Haute-Corse VIVARIO
Haute-Corse AITI
Haute-Corse ASCO
Haute-Corse CAMBIA
Haute-Corse CANAVAGGIA
Haute-Corse CARTICASI
Haute-Corse CASTELLO-DI-ROSTINO
Haute-Corse CASTIFAO
Haute-Corse CASTIGLIONE
Haute-Corse CASTINETA
Haute-Corse ERONE
Haute-Corse GAVIGNANO
Haute-Corse LANO
Agence Régionale de Santé Corse - DOS - 2B-2024-12-26-00024 - Décision n°ARS/2024/878 du 26 décembre 2024 portant autorisation
d'exercer l'activité de soins de Hospitalisation à domicile au Centre Hospitalier Intercommunal de CORTE-TATTONE (FINESS ET :
2B0000038)
- 2B-2025-01-007 - 09/01/202543
Haute-Corse MOLTIFAO
Haute-Corse MOROSAGLIA
Haute-Corse OMESSA
Haute-Corse PIEDIGRIGGIO
Haute-Corse POPOLASCA
Haute-Corse PRATO-DI-GIOVELLINA
Haute-Corse RUSIO
Haute-Corse SALICETO
Haute-Corse SAN-LORENZO
Haute-Corse VALLE-DI-ROSTINO
Haute-Corse CALENZANA
Haute-Corse CALVI
Haute-Corse GALERIA
Haute-Corse LUMIO
Haute-Corse MANSO
Haute-Corse MONCALE
Haute-Corse MONTEGROSSO
Haute-Corse ZILIA
Haute-Corse ALGAJOLA
Haute-Corse AREGNO
Haute-Corse AVAPESSA
Haute-Corse LAVATOGGIO
Haute-Corse SANT'ANTONINO
Haute-Corse PIETRALBA
Haute-Corse ALERIA
Haute-Corse AMPRIANI
Haute-Corse ANTISANTI
Haute-Corse CAMP
Haute-Corse CANALE-DI-VERDE
Haute-Corse CHIATRA
Haute-Corse GIUNCAGGIO
Haute-Corse LINGUIZZETTA
Haute-Corse MATRA
Haute-Corse MOITA
Haute-Corse PIETRA-DI-VERDE
Haute-Corse TALLONE
Haute-Corse TOX
Haute-Corse ZALANA
Haute-Corse ZUANI
Haute-Corse AGHIONE
Haute-Corse CASEVECCHIE
Haute-Corse GHISONACCIA
Haute-Corse GHISONI
Haute-Corse ISOLACCIO-DI-FIUMORBO
Haute-Corse LUGO-DI-NAZZA
Haute-Corse PIETROSO
Haute-Corse POGGIO-DI-NAZZA
Haute-Corse PRUNELLI-DI-FIUMORBO
Agence Régionale de Santé Corse - DOS - 2B-2024-12-26-00024 - Décision n°ARS/2024/878 du 26 décembre 2024 portant autorisation
d'exercer l'activité de soins de Hospitalisation à domicile au Centre Hospitalier Intercommunal de CORTE-TATTONE (FINESS ET :
2B0000038)
- 2B-2025-01-007 - 09/01/202544
Haute-Corse SERRA-DI-FIUMORBO
Haute-Corse SOLARO
Haute-Corse VENTISERI
Haute-Corse SAN-GAVINO-DI-FIUMORBO
Haute-Corse CHISA
Haute-Corse PANCHERACCIA
Haute-Corse PIANELLO
Haute-Corse VEZZANI
- Hospitalisation à domicile / Réadaptation / Liste des communes
Département
Haute-Corse ALANDO
Haute-Corse ALBERTACCE
Haute-Corse ALTIANI
Haute-Corse ALZI
Haute-Corse BUSTANICO
Haute-Corse CALACUCCIA
Haute-Corse CASAMACCIOLI
Haute-Corse CASANOVA
Haute-Corse CASTELLARE-DI-MERCURIO
Haute-Corse CASTIRLA
Haute-Corse CORSCIA
Haute-Corse CORTE
Haute-Corse ERBAJOLO
Haute-Corse FAVALELLO
Haute-Corse FOCICCHIA
Haute-Corse LOZZI
Haute-Corse MAZZOLA
Haute-Corse MURACCIOLE
Haute-Corse NOCETA
Haute-Corse PIEDICORTE-DI-GAGGIO
Haute-Corse PIETRASERENA
Haute-Corse POGGIO-DI-VENACO
Haute-Corse RIVENTOSA
Haute-Corse ROSPIGLIANI
Haute-Corse SERMANO
Haute-Corse SOVERIA
Haute-Corse SANT'ANDREA-DI-BOZIO
Haute-Corse SANTA-LUCIA-DI-MERCURIO
Haute-Corse SANTO-PIETRO-DI-VENACO
Haute-Corse TRALONCA
Haute-Corse VENACO
Haute-Corse VIVARIO
Haute-Corse AITI
Haute-Corse ASCO
Haute-Corse CAMBIA
Haute-Corse CANAVAGGIA
Agence Régionale de Santé Corse - DOS - 2B-2024-12-26-00024 - Décision n°ARS/2024/878 du 26 décembre 2024 portant autorisation
d'exercer l'activité de soins de Hospitalisation à domicile au Centre Hospitalier Intercommunal de CORTE-TATTONE (FINESS ET :
2B0000038)
- 2B-2025-01-007 - 09/01/202545
Haute-Corse CARTICASI
Haute-Corse CASTELLO-DI-ROSTINO
Haute-Corse CASTIFAO
Haute-Corse CASTIGLIONE
Haute-Corse CASTINETA
Haute-Corse ERONE
Haute-Corse GAVIGNANO
Haute-Corse LANO
Haute-Corse MOLTIFAO
Haute-Corse MOROSAGLIA
Haute-Corse OMESSA
Haute-Corse PIEDIGRIGGIO
Haute-Corse POPOLASCA
Haute-Corse PRATO-DI-GIOVELLINA
Haute-Corse RUSIO
Haute-Corse SALICETO
Haute-Corse SAN-LORENZO
Haute-Corse VALLE-DI-ROSTINO
Haute-Corse CALENZANA
Haute-Corse CALVI
Haute-Corse GALERIA
Haute-Corse LUMIO
Haute-Corse MANSO
Haute-Corse MONCALE
Haute-Corse MONTEGROSSO
Haute-Corse ZILIA
Haute-Corse ALGAJOLA
Haute-Corse AREGNO
Haute-Corse AVAPESSA
Haute-Corse LAVATOGGIO
Haute-Corse SANT'ANTONINO
Haute-Corse PIETRALBA
Haute-Corse ALERIA
Haute-Corse AMPRIANI
Haute-Corse ANTISANTI
Haute-Corse CAMPI
Haute-Corse CANALE-DI-VERDE
Haute-Corse CHIATRA
Haute-Corse GIUNCAGGIO
Haute-Corse LINGUIZZETTA
Haute-Corse MATRA
Haute-Corse MOITA
Haute-Corse PIETRA-DI-VERDE
Haute-Corse TALLONE
Haute-Corse TOX
Haute-Corse ZALANA
Haute-Corse ZUANI
Haute-Corse AGHIONE
Agence Régionale de Santé Corse - DOS - 2B-2024-12-26-00024 - Décision n°ARS/2024/878 du 26 décembre 2024 portant autorisation
d'exercer l'activité de soins de Hospitalisation à domicile au Centre Hospitalier Intercommunal de CORTE-TATTONE (FINESS ET :
2B0000038)
- 2B-2025-01-007 - 09/01/202546
Haute-Corse CASEVECCHIE
Haute-Corse GHISONACCIA
Haute-Corse GHISONI
Haute-Corse ISOLACCIO-DI-FIUMORBO
Haute-Corse LUGO-DI-NAZZA
Haute-Corse PIETROSO
Haute-Corse POGGIO-DI-NAZZA
Haute-Corse PRUNELLI-DI-FIUMORBO
Haute-Corse SERRA-DI-FIUMORBO
Haute-Corse SOLARO
Haute-Corse VENTISERI
Haute-Corse SAN-GAVINO-DI-FIUMORBO
Haute-Corse CHISA
Haute-Corse PANCHERACCIA
Haute-Corse PIANELLO
Haute-Corse VEZZANI
Agence Régionale de Santé Corse - DOS - 2B-2024-12-26-00024 - Décision n°ARS/2024/878 du 26 décembre 2024 portant autorisation
d'exercer l'activité de soins de Hospitalisation à domicile au Centre Hospitalier Intercommunal de CORTE-TATTONE (FINESS ET :
2B0000038)
- 2B-2025-01-007 - 09/01/202547
Agence Régionale de Santé Corse
DOS
2B-2024-12-26-00025
Décision n°ARS/2024/879 du 26 décembre 2024
portant autorisation d'exercer l'activité de soins
de Hospitalisation à domicile à
l'établissement l'HAD DE CORSE (ET :
2B0001739)
Agence Régionale de Santé Corse - DOS - 2B-2024-12-26-00025 - Décision n°ARS/2024/879 du 26 décembre 2024 portant autorisation
d'exercer l'activité de soins de Hospitalisation à domicile à
l'établissement l'HAD DE CORSE (ET : 2B0001739) - 2B-2025-01-007 - 09/01/202548
REPU AT REPUBLIQUE
FRAN CA ISE © D Agence Régionale de Santé
Liberté
Égalité
Fraternité
Décision n°ARS/2024/879 du 26 décembre 2024
portant autorisation d'exercer l'activité de soins de Hospitalisation à domicile à
l'établissement l'HAD DE CORSE (ET : 2B0001739)
La Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé de Corse
Chevalier de la légion d'Honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite
- Vu le Code de la santé publique et notamment ses articles L.6122-1 et suivants, et R.6122-1 et suivants
relatifs aux autorisations, R.6123-1 et suivants relatifs aux conditions d'implantation de certaines activités
de soins et des équipements matériels lourds et D.6124-1 et suivants relatifs aux conditions techniques
de fonctionnement ; |
- Vu l'ordonnance n° 2021-583 du 12 mai 2021 portant modification du régime des autorisations
d'activités de soins et des équipements matériels lourds ;
- Vu le décret du 20 mars 2019 portant nomination de Madame Marie-Hélène LECENNE en qualité de
Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé (ARS) Corse ;
- Vu le Décret n° 2021-1954 du 31 décembre 2021 relatif aux conditions d'implantation de l'activité
d'hospitalisation à domicile ;
- Vu le Décret n° 2022-102 du 31 janvier 2022 relatif aux conditions techniques de fonctionnement de
l'activité d'hospitalisation a domicile ;
- Vu l'arrêté en date du 27 juillet 2021 fixant le contenu du dossier de demande initiale d'autorisation
d'activité de soins et équipements matériels lourds ;
- Vu les arrêtés n°ARS/2023/616 relatif à la définition des zones du schéma régional de santé en Corse en
application de l'article R1434-30 du code de la santé publique, et n°ARS/2023/617 du 30 octobre 2023
portant adoption du Projet Régional de Santé de Corse (PRS) 2023-2028 ;
- Vu l'arrêté ARS/2024/201 en date du 12 avril 2024 fixant le calendrier de dépôt des demandes
d'autorisation d'activités de soins et d'équipements matériels lourds pour l'année 2024, et prévoyant
notamment l'ouverture d'une fenêtre du 02 mai 2024 au 02 juillet 2024 ;
- Vu l'arrêté ARS/2024/202 en date du 12 avril 2024 fixant le bilan quantitatif de l'offre de soins pour
l'activité de soins « Hospitalisation a domicile » ;
- Vu l'instruction N° DGOS/R4/2022/219 du 10 octobre 2022 relative à la mise en œuvre de la réforme de
l'autorisation d'activité de soins d'hospitalisation a domicile ;
- Vu la demande présentée par l'HAD DE CORSE (ET: 2B0001739), visant à obtenir l'autorisation
d'exercer l'activité de soins « Hospitalisation à domicile » pour la mention «socle», la mention
«réadaptation » et la mention « enfants de moins trois ans » ;
- Vu l'avis de la Commission Spécialisée de la Conférence Régionale de la Santé et de l'Autonomie
compétente pour le secteur sanitaire de la région Corse, relative à l'organisation des soins, lors de sa
séance du 10 décembre 2024;
Agence Régionale de Santé Corse - DOS - 2B-2024-12-26-00025 - Décision n°ARS/2024/879 du 26 décembre 2024 portant autorisation
d'exercer l'activité de soins de Hospitalisation à domicile à
l'établissement l'HAD DE CORSE (ET : 2B0001739) - 2B-2025-01-007 - 09/01/202549
Considérant le rapport d 'instruction présenté à la CSOS du 10 Décembre 2024.
Considérant que le projet est compatible avec les objectifs quantitatifs de l'offre de soins pour l'activité
de soins « Hospitalisation à domicile » pour le territoire du CISMONTE ;
Considérant que l'établissement s'engage à satisfaire l'ensemble des objectifs qualitatifs du Projet de
Régional de Santé 2023-2028 pour la filière "Hospitalisation a domicile" ;
Considérant que le demandeur s'engage à respecter l'ensemble des conditions d'implantation et les
conditions techniques de fonctionnement spécifiques à l'activité de l'hospitalisation à domicile ;
Considérant que le demandeur souscrit aux engagements particuliers concernant les dépenses à la
charge de l'assurance maladie, le volume d'activité et la réalisation d'une évaluation, conformément à
l'article L.6122-5 du Code de la santé publique ;
Considérant le souhait émis par la CSOS réunie le 10 décembre 2024 de garantir la lisibilité et la
complémentarité territoriale de l'offre d'hospitalisation à domicile ;
Considérant l'évolution des files actives de patients ;
Considérant la délimitation des zones de recours des médecins généralistes ;
Considérant la nécessité de répartir équitablement les charges de travail des professionnels de santé sur
les différents territoires investis par les établissements d'Hospitalisation a domicile ;
Considérant la nécessité d'être en cohérence avec les axes stratégiques du Projet Régional de Santé ainsi
qu'avec les projets de développement de l'accès aux soins dans certains territoires, notamment les
projets inscrits dans les projets du GHT 2B et du Contrat Territorial de Sante de la Plaine Orientale ;
Considérant les nouvelles aires géographiques définies pour donner suite à l'accord trouvé entre
l'établissement HAD du CH de CORTE- TATTONE et l'établissement HAD de CORSE afin de tenir
compte des observations de la CSOS du 10 décembre 2024 visant à assurer la complémentarité et la
lisibilité de l'offre d'hospitalisation à domicile sur les territoires d'intervention respectifs des deux
établissements d'HAD suscités ;
Considérant que l'établissement HAD de CORSE exerce déja l'activité de soins de médecine sous la
forme d'Hospitalisation a domicile ;
DECIDE:
Article 1: La demande présentée par l'HAD DE CORSE (ET : 2B0001739) en vue d'obtenir l'autorisation
d'exercer l'activité de soins « Hospitalisation a domicile » est acceptée pour :
- Hospitalisation a domicile / Socle / Liste des communes
- Hospitalisation a domicile / Réadaptation / Liste des communes
- Hospitalisation à domicile / Enfants de moins de trois ans / Liste des communes.
Article 2 : Cette opération devra faire l'objet d'un commencement d'exécution dans un délai de trois
ans maximums à compter de la notification de la présente décision et devra être achevée au plus tard
quatre ans après cette notification.
Agence Régionale de Santé Corse - DOS - 2B-2024-12-26-00025 - Décision n°ARS/2024/879 du 26 décembre 2024 portant autorisation
d'exercer l'activité de soins de Hospitalisation à domicile à
l'établissement l'HAD DE CORSE (ET : 2B0001739) - 2B-2025-01-007 - 09/01/202550
La mise en œuvre de l'activité de soins devra être déclarée sans délai a l'ARS Corse, conformément aux
articles R. 6122-37 et D. 6122-38 du Code de la santé publique.
Article 3: La durée de validité de la présente autorisation est de sept ans à compter de la date de
réception de la déclaration de mise en œuvre de l'activité de soins par la Directrice Générale de I'ARS
de Corse.
Article 4: Une visite de conformité pourra être réalisée par l''ARS Corse dans les six mois suivant la
déclaration de mise en œuvre, conformément aux articles L. 6122-4 et D. 6122-38 du Code de la santé
publique.
Article 5: En application de l'article L. 6122-10 du Code de la santé publique, l'établissement devra
demander le renouvellement de l'autorisation au plus tard 14 mois avant son échéance.
Article 6 : La présente décision est susceptible de faire l'objet d'un recours hiérarchique dans les deux
mois qui suivent sa publication auprès du ministre chargé de la santé. Ce recours hiérarchique ne
constitue pas un préalable obligatoire au recours contentieux qui peut être formé dans un délai de deux
mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs.
Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, le
présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia (villa
Montépiano, 20407 Bastia) dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site
www.telerecours.fr. |
Article 7 : La Directrice Générale Adjointe et le Directeur de l'Organisation des Soins de l'ARS de Corse
sont chargés de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs
de la Préfecture de Haute- Corse.
Marie-Hélène LECENNE
Agence Régionale de Santé Corse - DOS - 2B-2024-12-26-00025 - Décision n°ARS/2024/879 du 26 décembre 2024 portant autorisation
d'exercer l'activité de soins de Hospitalisation à domicile à
l'établissement l'HAD DE CORSE (ET : 2B0001739) - 2B-2025-01-007 - 09/01/202551
Annexe - Liste des communes autorisées
- Hospitalisation à domicile / Socle / Liste des communes
Département Commune
Haute-Corse CERVIONE
Haute-Corse FELCE
Haute-Corse NOVALE
Haute-Corse ORTALE
Haute-Corse PERELLI
Haute-Corse PIAZZALI
Haute-Corse PIETRICAGGIO
Haute-Corse SANT'ANDREA-DI-COTONE
Haute-Corse SAN-GIOVANNI-DI-MORIANI
Haute-Corse SAN-GIULIANO
Haute-Corse SANTA-LUCIA-DI-MORIANI
Haute-Corse SANTA-MARIA-POGGIO
Haute-Corse SAN-NICOLAO
Haute-Corse SANTA-REPARATA-DI-MORIANI
Haute-Corse VALLE-D'ALESANI
Haute-Corse VALLE-DI-CAMPOLORO
Haute-Corse CAMPANA
Haute-Corse CARCHETO-BRUSTICO
Haute-Corse | CARPINETO
Haute-Corse | CASABIANCA
Haute-Corse | CASALTA
Haute-Corse CASTELLARE-DI-CASINCA
Haute-Corse | CROCE
Haute-Corse FICAJA
Haute-Corse GIOCATOJO
Haute-Corse LORETO-DI-CASINCA
Haute-Corse MONACIA-D'OREZZA
Haute-Corse NOCARIO
Haute-Corse PARATA
Haute-Corse PENTA-DI-CASINCA
Haute-Corse PERO-CASEVECCHIE
Haute-Corse PIANO
Haute-Corse PIAZZOLE
Haute-Corse PIEDICROCE
Haute-Corse PIEDIPARTINO
Haute-Corse PIE-D'OREZZA
Haute-Corse PIOBETTA
Haute-Corse POGGIO-MARINACCIO
Haute-Corse POGGIO-MEZZANA
Agence Régionale de Santé Corse - DOS - 2B-2024-12-26-00025 - Décision n°ARS/2024/879 du 26 décembre 2024 portant autorisation
d'exercer l'activité de soins de Hospitalisation à domicile à
l'établissement l'HAD DE CORSE (ET : 2B0001739) - 2B-2025-01-007 - 09/01/202552
Haute-Corse POLVEROSO
Haute-Corse PORRI
Haute-Corse PORTA (LA)
Haute-Corse PRUNO
Haute-Corse | QUERCITELLO
Haute-Corse RAPAGGIO
Haute-Corse SCATA
Haute-Corse SILVARECCIO
Haute-Corse SORBO-OCAGNANO
Haute-Corse | STAZZONA
Haute-Corse | SAN-DAMIANO
Haute-Corse SAN-GAVINO-D'AMPUGNANI
Haute-Corse TAGLIO-ISOLACCIO
Haute-Corse TALASANI
Haute-Corse TARRANO
Haute-Corse VALLE-D'OREZZA
Haute-Corse VELONE-ORNETO
.[ Haute-Corse | VENZOLASCA
Haute-Corse | VERDESE
Haute-Corse | VESCOVATO
Haute-Corse BISINCHI
Haute-Corse CANAVAGGIA
Haute-Corse | CASTELLO-DI-ROSTINO
Haute-Corse LENTO
Haute-Corse MOROSAGLIA
Haute-Corse | VALLE-DI-ROSTINO
Haute-Corse | BIGORNO
Haute-Corse BIGUGLIA
Haute-Corse BORGO
Haute-Corse CAMPILE
Haute-Corse | CAMPITELLO
Haute-Corse CROCICCHIA
Haute-Corse LUCCIANA
Haute-Corse MONTE
Haute-Corse | OLMO
Haute-Corse | ORTIPORIO
Haute-Corse | PENTA-ACQUATELLA
Haute-Corse | PRUNELLI-DI-CASACCONI
Haute-Corse SCOLCA
Haute-Corse | VIGNALE
Haute-Corse | VOLPAJOLA
Haute-Corse BARBAGGIO
Agence Régionale de Santé Corse - DOS - 2B-2024-12-26-00025 - Décision n°ARS/2024/879 du 26 décembre 2024 portant autorisation
d'exercer l'activité de soins de Hospitalisation à domicile à
l'établissement l'HAD DE CORSE (ET : 2B0001739) - 2B-2025-01-007 - 09/01/202553
Haute-Corse CANARI
Haute-Corse FARINOLE
Haute-Corse MURATO
Haute-Corse | NONZA
Haute-Corse | OGLIASTRO
Haute-Corse OLCANI
Haute-Corse | OLETTA
Haute-Corse OLMETA-DI-CAPOCORSO
Haute-Corse OLMETA-DI-TUDA
Haute-Corse PATRIMONIO
Haute-Corse PIEVE
Haute-Corse | POGGIO-D'OLETTA
Haute-Corse | RAPALE |
Haute-Corse RUTALI
Haute-Corse SORIO
Haute-Corse SAINT-FLORENT
Haute-Corse SAN-GAVINO-DI-TENDA
Haute-Corse SANTO-PIETRO-DI-TENDA
Haute-Corse | VALLECALLE
Haute-Corse BASTIA
Haute-Corse BRANDO
Haute-Corse FURIANI
Haute-Corse SISCO
Haute-Corse SAN-MARTINO-DI-LOTA
Haute-Corse SANTA-MARIA-DI-LOTA
Haute-Corse VILLE-DI-PIETRABUGNO
Haute-Corse BARRETTALI
Haute-Corse CAGNANO
Haute-Corse | CENTURI
Haute-Corse ERSA
Haute-Corse LURI
Haute-Corse MERIA
Haute-Corse MORSIGLIA
Haute-Corse PIETRACORBARA
Haute-Corse PINO
Haute-Corse ROGLIANO
Haute-Corse | TOMINO
Haute-Corse BELGODERE
Haute-Corse | CATERI
Haute-Corse | CORBARA
Haute-Corse COSTA
Haute-Corse FELICETO
Agence Régionale de Santé Corse - DOS - 2B-2024-12-26-00025 - Décision n°ARS/2024/879 du 26 décembre 2024 portant autorisation
d'exercer l'activité de soins de Hospitalisation à domicile à
l'établissement l'HAD DE CORSE (ET : 2B0001739) - 2B-2025-01-007 - 09/01/202554
Haute-Corse ILE-ROUSSE (L')
Haute-Corse LAMA
Haute-Corse MAUSOLEO
Haute-Corse MONTICELLO
Haute-Corse | MURO
Haute-Corse NESSA
Haute-Corse NOVELLA
Haute-Corse OCCHIATANA
Haute-Corse OLMI-CAPPELLA
Haute-Corse PALASCA
Haute-Corse PIGNA
Haute-Corse PIOGGIOLA
Haute-Corse SPELONCATO
Haute-Corse | SANTA-REPARATA-DI-BALAGNA
Haute-Corse URTACA
Haute-Corse VALLICA
Haute-Corse | VILLE-DI-PARASO
Haute-Corse PIETRALBA
- Hospitalisation à domicile / Réadaptation / Liste des communes
Département Commune
Haute-Corse CERVIONE
Haute-Corse FELCE
Haute-Corse NOVALE
Haute-Corse ORTALE
Haute-Corse PERELLI
Haute-Corse PIAZZALI
Haute-Corse PIETRICAGGIO
Haute-Corse SANT'ANDREA-DI-COTONE
Haute-Corse SAN-GIOVANNI-DI-MORIANI
Haute-Corse SAN-GIULIANO
Haute-Corse SANTA-LUCIA-DI-MORIANI
Haute-Corse SANTA-MARIA-POGGIO
Haute-Corse SAN-NICOLAO
Haute-Corse SANTA-REPARATA-DI-MORIANI
Haute-Corse VALLE-D'ALESANI
Haute-Corse VALLE-DI-CAMPOLORO
Haute-Corse CAMPANA
Haute-Corse | CARCHETO-BRUSTICO
Haute-Corse CARPINETO
Haute-Corse | CASABIANCA
Haute-Corse | CASALTA
Agence Régionale de Santé Corse - DOS - 2B-2024-12-26-00025 - Décision n°ARS/2024/879 du 26 décembre 2024 portant autorisation
d'exercer l'activité de soins de Hospitalisation à domicile à
l'établissement l'HAD DE CORSE (ET : 2B0001739) - 2B-2025-01-007 - 09/01/202555
Haute-Corse CASTELLARE-DI-CASINCA
Haute-Corse CROCE
Haute-Corse FICAJA
Haute-Corse GIOCATOJO
Haute-Corse LORETO-DI-CASINCA
Haute-Corse MONACIA-D'OREZZA
Haute-Corse NOCARIO
Haute-Corse PARATA
Haute-Corse PENTA-DI-CASINCA
Haute-Corse PERO-CASEVECCHIE
Haute-Corse | PIANO
Haute-Corse | PIAZZOLE
Haute-Corse PIEDICROCE
Haute-Corse PIEDIPARTINO
Haute-Corse PIE-D'OREZZA
Haute-Corse PIOBETTA
Haute-Corse POGGIO-MARINACCIO
Haute-Corse POGGIO-MEZZANA
Haute-Corse | POLVEROSO
Haute-Corse PORRI
Haute-Corse PORTA (LA)
Haute-Corse PRUNO
Haute-Corse QUERCITELLO
Haute-Corse RAPAGGIO
Haute-Corse SCATA
Haute-Corse SILVARECCIO
Haute-Corse SORBO-OCAGNANO
Haute-Corse STAZZONA
Haute-Corse SAN-DAMIANO
Haute-Corse SAN-GAVINO-D'AMPUGNANI
Haute-Corse TAGLIO-ISOLACCIO
Haute-Corse TALASANI
Haute-Corse TARRANO
Haute-Corse VALLE-D'OREZZA
Haute-Corse VELONE-ORNETO
Haute-Corse | VENZOLASCA
Haute-Corse | VERDESE
Haute-Corse VESCOVATO
Haute-Corse BISINCHI
Haute-Corse CANAVAGGIA
Haute-Corse CASTELLO-DI-ROSTINO
Haute-Corse LENTO
Agence Régionale de Santé Corse - DOS - 2B-2024-12-26-00025 - Décision n°ARS/2024/879 du 26 décembre 2024 portant autorisation
d'exercer l'activité de soins de Hospitalisation à domicile à
l'établissement l'HAD DE CORSE (ET : 2B0001739) - 2B-2025-01-007 - 09/01/202556
Haute-Corse MOROSAGLIA
Haute-Corse VALLE-DI-ROSTINO
Haute-Corse BIGORNO
Haute-Corse BIGUGLIA
Haute-Corse | BORGO
Haute-Corse CAMPILE
Haute-Corse | CAMPITELLO
Haute-Corse CROCICCHIA
Haute-Corse LUCCIANA
Haute-Corse MONTE
Haute-Corse | OLMO
Haute-Corse ORTIPORIO
Haute-Corse PENTA-ACQUATELLA
Haute-Corse PRUNELLI-DI-CASACCONI
Haute-Corse SCOLCA
Haute-Corse | VIGNALE
Haute-Corse | VOLPAJOLA
Haute-Corse BARBAGGIO
Haute-Corse CANARI
Haute-Corse FARINOLE
Haute-Corse MURATO
Haute-Corse NONZA
Haute-Corse | OGLIASTRO
Haute-Corse OLCANI
Haute-Corse OLETTA
Haute-Corse OLMETA-DI-CAPOCORSO
Haute-Corse OLMETA-DI-TUDA
Haute-Corse PATRIMONIO
Haute-Corse PIEVE
Haute-Corse POGGIO-D'OLETTA
Haute-Corse RAPALE
Haute-Corse RUTALI
Haute-Corse | SORIO
Haute-Corse SAINT-FLORENT
Haute-Corse SAN-GAVINO-DI-TENDA
Haute-Corse SANTO-PIETRO-DI-TENDA
Haute-Corse VALLECALLE
Haute-Corse BASTIA
Haute-Corse BRANDO
Haute-Corse | FURIANI
Haute-Corse | SISCO
Haute-Corse SAN-MARTINO-DI-LOTA
Agence Régionale de Santé Corse - DOS - 2B-2024-12-26-00025 - Décision n°ARS/2024/879 du 26 décembre 2024 portant autorisation
d'exercer l'activité de soins de Hospitalisation à domicile à
l'établissement l'HAD DE CORSE (ET : 2B0001739) - 2B-2025-01-007 - 09/01/202557
Haute-Corse SANTA-MARIA-DI-LOTA
Haute-Corse VILLE-DI-PIETRABUGNO
Haute-Corse BARRETTALI
Haute-Corse | CAGNANO
Haute-Corse | CENTURI
Haute-Corse | ERSA
Haute-Corse | LURI
Haute-Corse MERIA
Haute-Corse MORSIGLIA
Haute-Corse PIETRACORBARA
Haute-Corse | PINO
Haute-Corse ROGLIANO
Haute-Corse | TOMINO
Haute-Corse BELGODERE
Haute-Corse | CATERI
Haute-Corse CORBARA
Haute-Corse | COSTA
Haute-Corse FELICETO
Haute-Corse ILE-ROUSSE (L')
Haute-Corse LAMA
Haute-Corse MAUSOLEO
Haute-Corse MONTICELLO
Haute-Corse MURO
Haute-Corse NESSA
Haute-Corse | NOVELLA
Haute-Corse | OCCHIATANA
Haute-Corse | OLMI-CAPPELLA
Haute-Corse PALASCA
Haute-Corse PIGNA
Haute-Corse PIOGGIOLA
Haute-Corse SPELONCATO
Haute-Corse SANTA-REPARATA-DI-BALAGNA
Haute-Corse URTACA
Haute-Corse | VALLICA
Haute-Corse | VILLE-DI-PARASO
Haute-Corse PIETRALBA :
Agence Régionale de Santé Corse - DOS - 2B-2024-12-26-00025 - Décision n°ARS/2024/879 du 26 décembre 2024 portant autorisation
d'exercer l'activité de soins de Hospitalisation à domicile à
l'établissement l'HAD DE CORSE (ET : 2B0001739) - 2B-2025-01-007 - 09/01/202558
Hospitalisation à domicile / Enfants de moins de trois ans / Liste des communes
Département Commune CP Département Commune CP
Haute-Corse OLMI-CAPPELLA 20259 Haute-Corse MURATO 20239
Hadté-Coisé CASTELLARE-DI- 20213 Haute-Corse CANALE-DI-VERDE 20230
CASINCA Haute-Corse ORTALE 20234
Haute-Corse POGGIO-DI-NAZZA 20240 Haute-Corse TALLONE 20270
Haute-Corse GALERIA 20245 Haute-Corse PALASCA 20226
Haute-Corse PIEDICROCE 20229 Haute-Corse GHISONI 20227
Haute-Corse CAMPI 20270 VILLE-DI-
Haute-Corse GAVIGNANO 20218 Haute-Corse PIETRABUGNO 20800
Haute-Corse SAN-LORENZO 20244 Haute-Corse PINO 20228
Haute-Corse PENTA-ACQUATELLA | 20290 Babes CASTELLO-DI- 20235
Haute-Corse FAVALELLO 20212 ROSTINO
Haute-Corse BASTIA 20600 Haute-Corse MATRA 20270
Haute-Corse SANT'ANDREA-DI- 20221 Haute-Corse GHISONACCIA 20240
COTONE Haute-Corse RAPALE 20246
Haute-Corse CASTIRLA 20236 Haute-Corse CORSCIA 20224
Haute-Corse SANTA-MARIA- 20221 Haute-Corse SANT'ANTONINO 20220
POGGIO Haute-Corse CROCICCHIA 20290
Haute-Corse CALENZANA 20260 Haute-Corse PIE-D'OREZZA 20229
Haute-Corse PIANO 20215 Haute-Corse ANTISANTI 20270
Haute-Corse ROGLIANO 20247 Haute-Corse MONCALE 20214
Haute-Corse SALICETO 20218 Haute-Corse NOCARIO 20229
SAN-GAVINO-DI- Haute-Corse PIETROSO 20242
Haute-Corse FIUMORBO oo Haute-Corse SERRA-DI-FIUMORBO | 20243
Haute-Corse PIOGGIOLA 20259 Haute-Corse PIGNA 20220
Haute-Corse MURACCIOLE 20219 Haute-Corse RUSIO 20244
Haute-Corse PIEDIPARTINO 20229 Haute-Corse PRUNO 20213
Haute-Corse PENTA-DI-CASINCA 20213 Haute-Corse AMPRIANI 20272
Haute-Corse NOCETA 20242 Haute-Corse VALLE-D'OREZZA 20229
Haute-Corse ZUANI 20272 Haute-Corse ROSPIGLIANI 20242
Haute-Corse LUCCIANA 20290 Haute-Corse SAN-DAMIANO 20213
Haute-Corse PIAZZALI 20234 PRUNELLI-DI-
Haute-Corse LUMIO 20260 Haute-Corse FIUMORBO Sas
Haute-Corse SOVERIA 20250 Haute-Corse MERIA 20287
. VALLE-DI- | POGGIO-Haute-Corse CAMPOLORO 20221 Haute-Corse MARINACCIO 20237
Haute-Corse FELCE 20234 Haute-Corse PANCHERACCIA 20270
Haute-Corse PARATA 20229 HtELCOSE SAN-GAVINO- 20213
Haute-Corse SOLARO 20240 D'AMPUGNANI
Haute-Corse STAZZONA 20229 Haute-Corse RIVENTOSA 20250
Haute-Corse CALVI 20260 Haute-Corse PANCHERACCIA 20251
Haute-Corse MAZZOLA 20212 Haute-Corse PATRIMONIO 20253
Haute-Corse BRANDO 20222 Haute-Corse MONTE 20290
Haute-Corse LAMA 20218 Haute-Corse SORIO 20246
Haute-Corse BELGODERE 20226 Haute-Corse PIETRALBA 20218
Haute-Corse AVAPESSA 20225 Haute-Corse CHIATRA 20230
Haute-Corse FURIANI 20600 Haute-Corse PIEVE 20246
Haute-Corse VIVARIO 20219 Haute-Corse ASCO 20276
Haute-Corse CORBARA 20220 Haute-Corse ALBERTACCE 20224
Haute-Corse PERELLI 20234 Haute-Corse FICAJA 20237
Haute-Corse SAN-NICOLAO 20230 Haute-Corse OLMETA-DI-TUDA 20232
Haute-Corse CROCE 20237 Haute-Corse FELICETO 20225
Agence Régionale de Santé Corse - DOS - 2B-2024-12-26-00025 - Décision n°ARS/2024/879 du 26 décembre 2024 portant autorisation
d'exercer l'activité de soins de Hospitalisation à domicile à
l'établissement l'HAD DE CORSE (ET : 2B0001739) - 2B-2025-01-007 - 09/01/202559
Département Commune CP Département Commune CP
Haute-Corse ERSA 20275 Haute-Corse BISINCHI 20235
Habite Corse SAN-GAVINO-DI- 20246 Haute-Corse URTACA 20218
TENDA Haute-Corse SAINT-FLORENT 20217
Haute-Corse PIETRASERENA 20251 Haute-Corse VALLICA 20259
Haute-Corse BIGORNO 20252 butée CASTELLARE-DI- 20212
Haute-Corse MOLTIFAO 20218 MERCURIO
Haute-Corse CASABIANCA 20237 Haute-Corse SANTA-REPARATA- 20230
Haute-Corse PIAZZOLE 20229 DI-MORIANI |
Haute-Corse PIOBETTA 20234 Haute-Corse LORETO-DI-CASINCA | 20215
Haute-Corse BARRETTALI 20228 Haute-Corse CASTINETA 20218
Haute-Corse MONACIA-D'OREZZA 20229 Haute-Corse OLCANI 20217
Haute-Corse CENTURI 20238 Haute-Corse POPOLASCA 20218
Haute-Corse VEZZANI 20242 Haute-Corse OLETTA 20232
Haute-Corse POGGIO-MEZZANA 20230 Haute-Corse RAPAGGIO 20229
SAN-GIOVANNI-DI- Haute-Corse SORBO-OCAGNANO 20213
Haute-Corse 20230MORIANI Häüté Corse PRUNELLI-DI- 20290
Haute-Corse VIGNALE 20290 CASACCONI
He COR SANTA-LUCIA-DI- 20250 Haute-Corse CASEVECCHIE 20270
MERCURIO Haute-Corse ALTIANI 20251
Haute-Corse L'ILE-ROUSSE 20220 Haute-Corse CASANOVA 20250
Haute-Carse SANTO-PIETRO-DI- 20246 Haute-Corse GIOCATOJO 20237
TENDA Haute-Corse LOZZI 20224
Haute-Corse MOITA 20270 Haute-Corse PIANELLO 20272
Haute-Corse SCATA 20213 SANTA-LUCIA-DI-
Haute-Corse BIGUGLIA 20620 HeUiRe-CERS MORIANI 20880
Haute-Corse CASTIGLIONE 20218 Haute-Corse TOMINO 20248
Haute-Corse NONZA 20217 Haute-Corse CALACUCCIA 20224
Haute-Corse PIETRACORBARA 20233 Haute-Corse SERMANO 20212
Haute-Corse VESCOVATO 20215 Haute-Corse CERVIONE 20221
Haute-Corse CAMPANA 20229 Haute-Corse CAMPILE 20290
Haute-Corse AGHIONE 20270 Haute-Corse VENTISERI 20240
Haute-Corse CAGNANO 20228 Haute-Corse CAMPITELLO 20252
Haute-Corse OGLIASTRO 20217 Haute-Corse SCOLCA 20290
Haute-Corse MORSIGLIA 20238 Haute-Corse TRALONCA 20250
Haute-Corse VALLECALLE 20232 Haute-Corse QUERCITELLO 20237
Haute-Corse MONTICELLO 20220 Haute-Corse SPELONCATO 20226
Haute-Corse MOROSAGLIA 20218 Haute-Corse POGGIO-DI-VENACO 20250
Haute-Corse CALENZANA 20214 Haute-Corse ALANDO 20212
Haute-Corse OCCHIATANA 20226 Haute-Corse VELONE-ORNETO 20230
Haute-Corse BUSTANICO 20212 Haute-Corse VALLE-D'ALESANI 20234
Haute-Corse MURO 20225 Haute-Corse TOX 20270
Haute-Corse a ETRE 20217 Haute-Corse aie 20200
Haute-Corse OLMO 20290 Haute-Corse OMESSA 20236
Haute-Corse POLVEROSO 20229 Haute-Corse CARTICASI 20244
Hate Cuée OLMETA-DI- 20217 Haute-Corse LANO 20244
CAPOCORSO Haute-Corse ERBAJOLO 20212
Haute-Corse LA PORTA 20237 Haute-Corse VOLPAJOLA 20290
Haute-Corse NOVALE 20234 Late CütSE ISOLACCIO-DI- 20243
Haute-Corse VENACO 20231 FIUMORBO
Haute-Corse LINGUIZZETTA 20230 Haute-Corse POGGIO-D'OLETTA 20232
Haute-Corse GIUNCAGGIO 20251 Haute-Corse AREGNO 20220
Haüté Corse PIEDICORTE-DI- 20251 Haute-Corse MONTEGROSSO 20214
GAGGIO Haute-Corse CAMBIA 20244
Agence Régionale de Santé Corse - DOS - 2B-2024-12-26-00025 - Décision n°ARS/2024/879 du 26 décembre 2024 portant autorisation
d'exercer l'activité de soins de Hospitalisation à domicile à
l'établissement l'HAD DE CORSE (ET : 2B0001739) - 2B-2025-01-007 - 09/01/202560
Departement Commune CP Département Commune CP
Haute-Corse NOVELLA 20226 o_o SANTA-REPARATA- 20220
Haute-Corse PERO-CASEVECCHIE | 20230 DI-BALAGNA
CARCHETO- Haute-Corse ALERIA 20270
FEU ESS BRUSTICO ee Haute-Corse CHISA 20240
Haute-Corse LUGO-DI-NAZZA 20240 Haute-Corse FARINOLE 20253
Haute-Corse VENZOLASCA 20215 Haute-Corse CASTIFAO 20218
Haute-Corse TARRANO 20234 Haute-Corse BASTIA 20200
SANTO-PIETRO-DI-
Haute-Corse VENACO 20250
Haute-Corse PIETRA-DI-VERDE 20230
Haute-Corse CARPINETO 20229
Haute-Corse ALGAJOLA 20220
PRATO-DI-
Haute-Corse GIOVELLINA 20218
Haute-Corse TAGLIO-ISOLACCIO 20230
Haute-Corse CANARI 20217
Haute-Corse PIETRICAGGIO 20234
Haute-Corse SILVARECCIO 20215
Haute-Corse LAVATOGGIO 20225
SANT'ANDREA-DI-
Haute-Corse BOZIO 20212
Haute-Corse MANSO 20245
Haute-Corse FOCICCHIA 20212
Haute-Corse CANAVAGGIA 20235
Haute-Corse LURI 20228
Haute-Corse ORTIPORIO 20290
Haute-Corse AITI 20244
Haute-Corse VILLE-DI-PARASO 20279
Haute-Corse ALZI 20212
Haute-Corse BARBAGGIO 20253
Haute-Corse NESSA 20225
Haute-Corse VALLE-DI-ROSTINO 20235
Haute-Corse COSTA 20226
Haute-Corse ROGLIANO 20248
Haute-Corse VERDESE 20229
Haute-Corse CORBARA 20256
Haute-Corse RUTALI 20239
Haute-Corse SAN-GIULIANO 20230
Haute-Corse CATERI 20225
Haute-Corse PIEDIGRIGGIO 20218
Haute-Corse ZALANA 20272
Haute-Corse BORGO 20290
SAN-MARTINO-DI-
Haute-Corse LOTA 20200
Haute-Corse ZILIA 20214
Haute-Corse ERONE 20244
Haute-Corse CASALTA 20215
Haute-Corse CORTE 20250
Haute-Corse TALASANI 20230
Haute-Corse PORRI 20215
Haute-Corse CASAMACCIOLI 20224
Haute-Corse SISCO 20233
Haute-Corse MAUSOLEO 20259
Haute-Corse LENTO 20252
Agence Régionale de Santé Corse - DOS - 2B-2024-12-26-00025 - Décision n°ARS/2024/879 du 26 décembre 2024 portant autorisation
d'exercer l'activité de soins de Hospitalisation à domicile à
l'établissement l'HAD DE CORSE (ET : 2B0001739) - 2B-2025-01-007 - 09/01/202561
Agence Régionale de Santé Corse
DOS
2B-2024-12-26-00026
Décision n°ARS/2024/883 du 26 décembre 2024
portant autorisation d'exercer l'activité de soins
de Chirurgie au CENTRE HOSPITALIER DE BASTIA
(ET : 2B0000012)
Agence Régionale de Santé Corse - DOS - 2B-2024-12-26-00026 - Décision n°ARS/2024/883 du 26 décembre 2024 portant autorisation
d'exercer l'activité de soins de Chirurgie au CENTRE HOSPITALIER DE BASTIA (ET : 2B0000012) - 2B-2025-01-007 - 09/01/2025 62
Sr Ar REPUBLIQUE
FRAN CA ISE @ » Agence Régionale de Santé
Liberté Corse
Egalité
Fraternité
Décision n°ARS/2024/883 du 26 décembre 2024
portant autorisation d'exercer l'activité de soins de Chirurgie au CENTRE HOSPITALIER DE BASTIA
(ET : 2B0000012)
La Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé de Corse
Chevalier de la légion d'Honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le Code de la santé publique et notamment ses articles L.6122-1 et suivants, et R.6122-1 et
suivants relatifs aux autorisations, R.6123-1 et suivants relatifs aux conditions d'implantation de
certaines activités de soins et des équipements matériels lourds et D.6124-1 et suivants relatifs aux
conditions techniques de fonctionnement ;
Vu l'ordonnance n° 2021-583 du 12 mai 2021 portant modification du régime des autorisations
d'activités de soins et des équipements matériels lourds ;
Vu le décret du 20 mars 2019 portant nomination de Madame Marie-Hélène LECENNE en qualité
de Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé (ARS) Corse ;
Vu le décret 2022-1765 du 29 décembre 2022 relatif aux conditions d'implantation des activités de
soins de chirurgie, de chirurgie cardiaque et de neurochirurgie ;
Vu le décret 2022-1766 du 29 décembre 2022 relatif aux conditions techniques de fonctionnement
des activités de soins de chirurgie, de chirurgie cardiaque et de neurochirurgie ;
Vu l'arrêté en date du 27 juillet 2021 fixant le contenu du dossier de demande initiale d'autorisation
d'activité de soins et équipements matériels lourds ;
Vu l'arrêté du 29 décembre 2022 fixant la liste des interventions mentionnées à l'article R6123-208
du CSP et le nombre minimal annuel d'actes pour l'activité de chirurgie bariatrique prévue à l'article
R6123-212 du CSP;
Vu les arrêtés n° ARS/2023/616 relatif à la définition des zones du schéma régional de santé en
Corse en application de l'article R1434-30 du code de la santé publique et n° ARS/2023/617 du 30
octobre 2023 portant adoption du Projet Régional de Santé de Corse (PRS) 2023-2028 ;
Vu l'arrêté ARS/2024/201 en date du 12 avril 2024 fixant le calendrier de dépôt des demandes
d'autorisation d'activités de soins et d'équipements matériels lourds pour l'année 2024, et
prévoyant notamment l'ouverture d'une fenêtre du 02 mai 2024 au 02 juillet 2024;
Vu l'arrêté ARS/2024/202 en date du 12 avril 2024 fixant le bilan quantitatif de l'offre de soins pour
l'activité de soins « Chirurgie » ;
Vu la demande présentée par le CENTRE HOSPITALIER DE BASTIA (ET : 2B0000012) visant a obtenir
l'autorisation d'exercer les activités de soins suivantes :
> Chirurgie Adulte (ambulatoire et hospitalisation conventionnelle) pour les Pratiques
Thérapeutiques Spécifiques :
Agence Régionale de Santé Corse - DOS - 2B-2024-12-26-00026 - Décision n°ARS/2024/883 du 26 décembre 2024 portant autorisation
d'exercer l'activité de soins de Chirurgie au CENTRE HOSPITALIER DE BASTIA (ET : 2B0000012) - 2B-2025-01-007 - 09/01/2025 63
Chirurgie maxillo-faciale, stomatologie et chirurgie orale
Chirurgie orthopédique et traumatologique
Chirurgie plastique, reconstructrice .
Chirurgie thoracique et cardiovasculaire à l'exception de l'activité définie à l'article R. 6123-69
Chirurgie vasculaire et endovasculaire
Chirurgie viscérale et digestive
Chirurgie gynécologie obstétrique à l'exception des actes liés à l'accouchement réalisés au titre de
l'activité de soins mentionnée au 3° de l'article R. 6122-25
> Chirurgie Neurochirurgie se limitant aux lésions des nerfs périphériques et aux lésions de la colonne
vertébro-discale et intradurale, à l'exclusion de la moelle épinièreNY VIN ¥
> Chirurgie ophtalmologie
Chirurgie oto-rhino-laryngologie et cervico-faciale V
> Chirurgie urologie
> Chirurgie Pédiatrique (Hospitalisation ambulatoire et temps complet)
- Vu l'avis de la Commission Spécialisée de la Conférence Régionale de la Santé et de l'Autonomie
compétente pour le secteur sanitaire de la région Corse, relative à l'organisation des soins, lors de
sa séance du 17 décembre 2024;
Considérant le rapport d'instruction présenté à la CSOS du 17 décembre 2024 ;
Considérant que les objectifs qualitatifs du Projet régional de Santé 2023-2028 prévoient
pour la Chirurgie :
1- une réponse régionale à la demande de soins chirurgicaux qu'elle soit
programmée ou en urgence
2- la gradation des soins est organisée pour les chirurgies très spécialisées (neuro
chirurgie, pédiatrique, bariatrique, main, endométriose)
que l'objectif spécifique prévoit pour la chirurgie pédiatrique : « consolider les
deux sites spécialisés pédiatriques implantés au sein des deux centres
hospitaliers pour consolider la filière et maintenir le niveau de recours inter
régional pour l'activité de niveau 3 »;
3- les process de prise en charge sont améliorés notamment pour les personnes
âgées poly-pathologiques afin de faciliter la réhabilitation après un geste
chirurgical et de garantir les fonctions initiales
Considérant qu'un établissement peut également, à titre dérogatoire, sous la modalité «
activité de soins de chirurgie pratiquée chez des patients adultes », prendre en
charge des enfants, lorsque l'activité de chirurgie porte sur les pratiques
thérapeutiques de chirurgie maxillo-faciale, stomatologie et chirurgie orale,
chirurgie plastique reconstructrice, chirurgie ophtalmologique, chirurgie oto-
rhino-laryngologique et cervico-faciale ;
que cette dérogation peut s'appliquer pour tous les enfants de moins de quinze
ans en soins programmés et non programmés sous réserve du respect des
conditions techniques de fonctionnement applicables ;
Considérant qu'un établissement peut également, à titre dérogatoire, sous la modalité «
activité de soins de chirurgie pratiquée chez des patients adultes », prendre en
charge des enfants, lorsque l'activité de chirurgie porte sur les pratiques
thérapeutiques de chirurgie orthopédique et traumatologique et chirurgie
viscérale ;
Agence Régionale de Santé Corse - DOS - 2B-2024-12-26-00026 - Décision n°ARS/2024/883 du 26 décembre 2024 portant autorisation
d'exercer l'activité de soins de Chirurgie au CENTRE HOSPITALIER DE BASTIA (ET : 2B0000012) - 2B-2025-01-007 - 09/01/2025 64
Considérant
Considérant
Considérant
Considérant
Considérant
Considérant
Considérant
Considérant
Considérant
Considérant
Considérant
Article 1que cette dérogation s'applique aux prises en charge urgentes d'enfants de plus
de trois ans;
que pour ces situations, l'établissement s'engage à adhérer au dispositif
spécifique régional (DSR) de chirurgie pédiatrique et à respecter les conditions
techniques de fonctionnement applicables ;
que le projet est compatible avec le bilan des objectifs quantitatifs de l'offre de
soins pour l'activité de soins chirurgie pour le territoire du CISMONTE ;
que l'établissement s'engage à satisfaire l'ensemble des objectifs qualitatifs du
Projet régional de santé pour la filière chirurgie ;
que le demandeur exerce déjà l'activité de soins de chirurgie pratiquée chez les
patients adultes et que la demande s'inscrit dans la poursuite de cette activité ;
que le demandeur assure une prise en charge de chirurgie ambulatoire et en
hospitalisation à temps complet pour l'activité de soins de chirurgie pratiquée
chez les patients adultes ;
que le demandeur s'engage à respecter les conditions d'implantation et les
conditions techniques de fonctionnement spécifiques à l'activité de chirurgie
pratiquée chez les patients adultes y compris pour la prise en charge à titre
dérogatoire des enfants pour la chirurgie maxillo-faciale, stomatologie et
chirurgie orale et pour la chirurgie ORL et cervico-faciale ainsi que la prise en
charge des urgences courantes viscérales et orthopédiques pédiatriques pour les
plus de trois ans;
que le demandeur exerce déjà l'activité de soins de chirurgie pédiatrique et que
la demande s'inscrit dans la poursuite de cette activité ;
que le demandeur assure une prise en charge en unité de pédiatrie permettant
les hospitalisations de jour ;
que le demandeur s'engage à respecter les conditions d'implantation et les
conditions techniques de fonctionnement spécifiques à la modalité de chirurgie
pédiatrique ;
l'organisation de consultations avancées croisées, entre les centres hospitaliers
de Bastia et d'Ajaccio, mise en place par les praticiens concernés pour la
modalité de chirurgie pédiatrique ;
la volonté des deux centres hospitaliers de développer un dispositif spécifique
régional de chirurgie pédiatrique ;
que le demandeur souscrit aux engagements particuliers concernant les
dépenses à la charge de l'assurance maladie, le volume d'activité et la réalisation
d'une évaluation, conformément à l'article L.6122-5 du Code de la santé
publique ;
DECIDE
La demande présentée par le CENTRE HOSPITALIER DE BASTIA (ET : 2B0000012)
en vue d'obtenir l'autorisation d'exercer l'activité de soins de chirurgie, est
acceptée pour les modalités :
- l'activité de soins de chirurgie pratiquée chez les patients adultes pour les
pratiques thérapeutiques spécifiques reprises en annexe
- l'activité de chirurgie pédiatrique.
Agence Régionale de Santé Corse - DOS - 2B-2024-12-26-00026 - Décision n°ARS/2024/883 du 26 décembre 2024 portant autorisation
d'exercer l'activité de soins de Chirurgie au CENTRE HOSPITALIER DE BASTIA (ET : 2B0000012) - 2B-2025-01-007 - 09/01/2025 65
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7La mise en œuvre de l'activité de soins devra être déclarée sans délai à |l'ARS Corse,
conformément aux articles R. 6122-37 et D. 6122-38 du Code de la santé publique.
La durée de validité de la présente autorisation est de sept ans à compter de la
date de réception de la déclaration de mise en œuvre de l'activité de soins par la
Directrice Générale de l'ARS de Corse.
Une visite de conformité pourra être réalisée par l'ARS Corse dans les six mois
suivant la déclaration de mise en ceuvre, conformément aux articles L. 6122-4 et
D. 6122-38 du Code de la santé publique.
En application de l'article L. 6122-10 du Code de la santé publique, l'établissement
devra demander le renouvellement de l'autorisation au plus tard 14 mois avant
son échéance.
La présente décision est susceptible de faire l'objet d'un recours hiérarchique dans
les deux mois qui suivent sa publication auprès du ministre chargé de la santé. Ce
recours hiérarchique ne constitue pas un préalable obligatoire au recours
contentieux qui peut être formé dans un délai de deux mois à compter de sa
publication au recueil des actes administratifs.
Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice
administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant
le tribunal administratif de Bastia (villa Montépiano, 20407 Bastia) dans un délai de
deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal
administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible
par le site www.telerecours.fr.
La Directrice Générale Adjointe et le Directeur de l'Organisation des Soins de
l'ARS de Corse sont chargés de l'exécution de la présente décision qui sera publiée
au recueil des actes administratifs de la Préfecture de Haute-Corse.
Agence Régionale de Santé Corse - DOS - 2B-2024-12-26-00026 - Décision n°ARS/2024/883 du 26 décembre 2024 portant autorisation
d'exercer l'activité de soins de Chirurgie au CENTRE HOSPITALIER DE BASTIA (ET : 2B0000012) - 2B-2025-01-007 - 09/01/2025 66
Annexe : liste des modalités et des pratiques thérapeutiques spécifiques (PTS) de chirurgie
Autorisation Dérogation prise
accordée (oui /non) | en charge des
enfants
CHIRURGIE ADULTE OUI
Chirurgie maxillo-faciale, stomatologie, chirurgie orale OUI
Chirurgie orthopédie et traumatologie OUI
Chirurgie Plastique reconstructrice NON
Chirurgie thoracique et vasculaire NON
Chirurgie vasculaire et endo- endovasculaire NON
Chirurgie viscérale et digestive OUI
Chirurgie gynécologie obstétrique à l'exception des actes liés à | NON
l'accouchement réalisés au titre de l'activité de soins mentionnée au
3° de l'article R. 6122-25
Chirurgie Neurochirurgie se limitant aux lésions des nerfs NON
périphériques et aux lésions de la colonne vertébro-discale et
intradurale, à l'exclusion de la moelle épinière
Chirurgie ophtalmologique NON
Chirurgie ORL et cervico faciale OUI
OUI Chirurgie urologique
CHIRURGIE PEDIATRIQUE OUI
Agence Régionale de Santé Corse - DOS - 2B-2024-12-26-00026 - Décision n°ARS/2024/883 du 26 décembre 2024 portant autorisation
d'exercer l'activité de soins de Chirurgie au CENTRE HOSPITALIER DE BASTIA (ET : 2B0000012) - 2B-2025-01-007 - 09/01/2025 67
Agence Régionale de Santé Corse
DOS
2B-2024-12-26-00027
Décision n°ARS/2024/885 du 26 décembre 2024
portant autorisation d'exercer l'activité de soins
de Chirurgie à la SA CLINIQUE DR FILIPPI
Agence Régionale de Santé Corse - DOS - 2B-2024-12-26-00027 - Décision n°ARS/2024/885 du 26 décembre 2024 portant autorisation
d'exercer l'activité de soins de Chirurgie à la SA CLINIQUE DR FILIPPI - 2B-2025-01-007 - 09/01/2025 68
am Ar REPUBLIQUE
FRANÇAISE @ D Agence Régionale de Santé
Liberté Corse
Égalité
Fraternité
Décision n°ARS/2024/885 du 26 décembre 2024
portant autorisation d'exercer l'activité de soins de Chirurgie à la SA CLINIQUE DR FILIPPI
_ (ET : 2B0000079)
La Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé de Corse
Chevalier de la légion d'Honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite
- Wu le Code de la santé publique et notamment ses articles L.6122-1 et suivants, et R.6122-1 et
suivants relatifs aux autorisations, R.6123-1 et suivants relatifs aux conditions d'implantation de
certaines activités de soins et des équipements matériels lourds et D.6124-1 et suivants relatifs aux
conditions techniques de fonctionnement ;
- Wu l'ordonnance n° 2021-583 du 12 mai 2021 portant modification du régime des autorisations
d'activités de soins et des équipements matériels lourds ;
- Wule décret du 20 mars 2019 portant nomination de Madame Marie-Hélène LECENNE en qualité
de Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé (ARS) Corse ;
- Vule décret 2022-1765 du 29 décembre 2022 relatif aux conditions d'implantation des activités de
soins de chirurgie, de chirurgie cardiaque et de neurochirurgie ;
- Wule décret 2022-1766 du 29 décembre 2022 relatif aux conditions techniques de fonctionnement
des activités de soins de chirurgie, de chirurgie cardiaque et de neurochirurgie ;
- Vu l'arrêté en date du 27 juillet 2021 fixant le contenu du dossier de demande initiale d'autorisation
d'activité de soins et équipements matériels lourds ;
- Vu l'arrêté du 29 décembre 2022 fixant la liste des interventions mentionnées à l'article R6123-208
du CSP et le nombre minimal annuel d'actes pour l'activité de chirurgie bariatrique prévue à l'article
R6123-212 du CSP;
- Vu les arrêtés n° ARS/2023/616 relatif à la définition des zones du schéma régional de santé en |
Corse en application de l'article R1434-30 du code de la santé publique, et n° ARS/2023/617 du 30
octobre 2023 portant adoption du Projet Régional de Santé de Corse (PRS) 2023-2028 ;
- Wu l'arrêté ARS/2024/201 en date du 12 avril 2024 fixant le calendrier de dépôt des demandes
d'autorisation d'activités de soins et d'équipements matériels lourds pour l'année 2024, et
prévoyant notamment l'ouverture d'une fenêtre du 02 mai 2024 au 02 juillet 2024 ;
- Vu l'arrêté ARS/2024/202 en date du 12 avril 2024 fixant le bilan quantitatif de l'offre de soins pour
l'activité de soins « Chirurgie » ;
- Vu la demande présentée par la SA CLINIQUE DU DR FILIPPI (ET : 2B0000079), visant à obtenir
l'autorisation d'exercer l'activité de soins suivantes :
Agence Régionale de Santé Corse - DOS - 2B-2024-12-26-00027 - Décision n°ARS/2024/885 du 26 décembre 2024 portant autorisation
d'exercer l'activité de soins de Chirurgie à la SA CLINIQUE DR FILIPPI - 2B-2025-01-007 - 09/01/2025 69
VVV VvChirurgie maxillo-faciale, stomatologie et chirurgie orale
Chirurgie plastique, reconstructrice
Chirurgie ophtalmologie
Chirurgie oto-rhino-laryngologie et cervico-faciale
- Vu l'avis de la Commission Spécialisée de la Conférence Régionale de la Santé et de l'Autonomie
compétente pour le secteur sanitaire de la région Corse, relative à l'organisation des soins, lors de
sa séance du 17 décembre 2024 ;
Considérant
Considérant
Considérant
Considérant
Considérant
Considérant
Considérantle rapport d'instruction présenté à la CSOS du 17 décembre 2024;
que les objectifs qualitatifs du Projet régional de Santé 2023-2028 prévoient
pour la Chirurgie :
1- une réponse régionale à la demande de soins chirurgicaux qu'elle soit
programmée ou en urgence
2- la gradation des soins est organisée pour les chirurgies très spécialisées (neuro
chirurgie, pédiatrie, bariatrique, main, endométriose)
3- les process de prise en charge sont améliorés notamment pour les personnes
âgées poly-pathologiques afin de faciliter la réhabilitation après un geste
chirurgical et de garantir les fonctions initiales
qu'un établissement peut également, à titre dérogatoire, sous la modalité «
activité de soins de chirurgie pratiquée chez des patients adultes », prendre en
charge des enfants, lorsque l'activité de chirurgie porte sur les pratiques
thérapeutiques de chirurgie maxillo-faciale, stomatologie et chirurgie orale,
chirurgie plastique reconstructrice, chirurgie ophtalmologique, chirurgie oto-
rhino-laryngologique et cervico-faciale ;
que cette dérogation peut s'appliquer pour tous les enfants de moins de quinze
ans en soins programmés et non programmés sous réserve du respect des
conditions techniques de fonctionnement applicables ;
qu'un établissement peut également, à titre dérogatoire, sous la modalité «
activité de soins de chirurgie pratiquée chez des patients adultes », prendre en
charge des enfants, lorsque l'activité de chirurgie porte sur les pratiques
thérapeutiques de chirurgie orthopédique et traumatologique et chirurgie
viscérale ;
que cette dérogation s'applique aux prises en charge urgentes d'enfants de plus
de trois ans ;
que pour ces situations, l'établissement s'engage à adhérer au dispositif
spécifique régional (DSR) de chirurgie pédiatrique et à respecter les conditions
techniques de fonctionnement applicables ;
que le projet est compatible avec le bilan des objectifs quantitatifs de l'offre de
soins (OQOS) pour le territoire du CISMONTE ;
que l'établissement s'engage à satisfaire l'ensemble des objectifs du Projet
régional de santé pour la filière chirurgie ;
Agence Régionale de Santé Corse - DOS - 2B-2024-12-26-00027 - Décision n°ARS/2024/885 du 26 décembre 2024 portant autorisation
d'exercer l'activité de soins de Chirurgie à la SA CLINIQUE DR FILIPPI - 2B-2025-01-007 - 09/01/2025 70
Considérant
Considérant
Considérant
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6que le demandeur assure une prise en charge de chirurgie ambulatoire et en
hospitalisation 4 temps complet pour la modalité chirurgie adulte ;
que le demandeur s'engage à respecter les conditions d'implantation et les
conditions techniques de fonctionnement spécifiques à l'activité de chirurgie
adulte y compris pour la prise en charge à titre dérogatoire des enfants pour la
chirurgie maxillo-faciale, stomatologie et chirurgie orale, chirurgie plastique
reconstructrice, chirurgie ophtalmologique, et pour la chirurgie ORL et cervico-
faciale pour les plus de trois ans;
que le demandeur souscrit aux engagements particuliers concernant les
dépenses à la charge de l'assurance maladie, le volume d'activité et la réalisation
d'une évaluation, conformément à l'article L.6122-5 du Code de la santé
publique ;
DECIDE
La demande présentée par LA SA CLINIQUE DU DR FILIPPI(ET : 2880000079) en vue
d'obtenir l'autorisation d'exercer l'activité de soins « Chirurgie », est acceptée
pour la modalité suivante :
- L'activité de soins de chirurgie pratiquée chez les patients adultes pour les
pratiques thérapeutiques spécifiques reprises en annexe.
La mise en œuvre de l'activité de soins devra être déclarée sans délai à l'ARS Corse,
conformément aux articles R. 6122-37 et D. 6122-38 du Code de la santé publique.
La durée de validité de la présente autorisation est de sept ans à compter de la
date de réception de la déclaration de mise en œuvre de l'activité de soins par la
Directrice Générale de l'ARS de Corse.
Une visite de conformité pourra être réalisée par l'ARS Corse dans les six mois
suivant la déclaration de mise en œuvre, conformément aux articles L. 6122-4 et
D. 6122-38 du Code de la santé publique.
En application de l'article L. 6122-10 du Code de la santé publique, l'établissement
devra demander le renouvellement de l'autorisation au plus tard 14 mois avant
son échéance.
La présente décision est susceptible de faire l'objet d'un recours hiérarchique dans
les deux mois qui suivent sa publication auprès du ministre chargé de la santé. Ce
recours hiérarchique ne constitue pas un préalable obligatoire au recours
contentieux qui peut être formé dans un délai de deux mois à compter de sa
publication au recueil des actes administratifs.
Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice
administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux
devant le tribunal administratif de Bastia (villa Montépiano, 20407 Bastia) dans un
délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal
administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible
Agence Régionale de Santé Corse - DOS - 2B-2024-12-26-00027 - Décision n°ARS/2024/885 du 26 décembre 2024 portant autorisation
d'exercer l'activité de soins de Chirurgie à la SA CLINIQUE DR FILIPPI - 2B-2025-01-007 - 09/01/2025 71
Article 7 La Directrice Générale Adjointe et le Directeur de l'Organisation des Soins de
l'ARS de Corse sont chargés de l'exécution de la présente décision qui sera publiée
au recueil des actes administratifs de la Préfecture de Haute-Corse.
rale de l'ARS de Corse,La Directrice
wa
Hélene LECENNE
Agence Régionale de Santé Corse - DOS - 2B-2024-12-26-00027 - Décision n°ARS/2024/885 du 26 décembre 2024 portant autorisation
d'exercer l'activité de soins de Chirurgie à la SA CLINIQUE DR FILIPPI - 2B-2025-01-007 - 09/01/2025 72
Annexe : liste des modalités et des pratiques thérapeutiques spécifiques (PTS) de chirurgie sollicitées
Autorisation Dérogation prise
accordée (oui /non) | en charge des
enfants
CHIRURGIE ADULTE OUI
Chirurgie maxillo-faciale, stomatologie, chirurgie orale OUI
Chirurgie Plastique reconstructrice OUI
Chirurgie ophtalmologique OUI
Chirurgie ORL et cervico faciale OUI
Agence Régionale de Santé Corse - DOS - 2B-2024-12-26-00027 - Décision n°ARS/2024/885 du 26 décembre 2024 portant autorisation
d'exercer l'activité de soins de Chirurgie à la SA CLINIQUE DR FILIPPI - 2B-2025-01-007 - 09/01/2025 73
Agence Régionale de Santé Corse
DOS
2B-2024-12-26-00029
Décision n°ARS/2024/888 du 26 décembre 2024
portant autorisation d'exercer l'activité de soins
de Chirurgie à la SOCIETE D'EXPLOITATION
POLYCLINIQUE RAOUL MAYMARD
Agence Régionale de Santé Corse - DOS - 2B-2024-12-26-00029 - Décision n°ARS/2024/888 du 26 décembre 2024 portant autorisation
d'exercer l'activité de soins de Chirurgie à la SOCIETE D'EXPLOITATION POLYCLINIQUE RAOUL MAYMARD - 2B-2025-01-007 -
09/01/202574
= ar REPUBLIQUE
FRANCAISE @ D Agence Régionale de Santé
Liberté Corse
Egalité
Fraternité
Décision n°ARS/2024/888 du 26 décembre 2024
portant autorisation d'exercer l'activité de soins de Chirurgie à la SOCIETE D'EXPLOITATION
POLYCLINIQUE RAOUL MAYMARD
(ET : 2B0000145)
La Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé de Corse
Chevalier de la légion d'Honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le Code de la santé publique et notamment ses articles L.6122-1 et suivants, et R.6122-1 et
suivants relatifs aux autorisations, R.6123-1 et suivants relatifs aux conditions d'implantation de
certaines activités de soins et des équipements matériels lourds et D.6124-1 et suivants relatifs aux
conditions techniques de fonctionnement ;
Vu l'ordonnance n° 2021-583 du 12 mai 2021 portant modification du régime des autorisations
d'activités de soins et des équipements matériels lourds ; :
Vu le décret du 20 mars 2019 portant nomination de Madame Marie-Hélène LECENNE en qualité
de Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé (ARS) Corse ;
Vu le décret 2022-1765 du 29 décembre 2022 relatif aux conditions d'implantation des activités de
soins de chirurgie, de chirurgie cardiaque et de neurochirurgie ;
Vu le décret 2022-1766 du 29 décembre 2022 relatif aux conditions techniques de fonctionnement
des activités de soins de chirurgie, de chirurgie cardiaque et de neurochirurgie ;
Vu l'arrêté en date du 27 juillet 2021 fixant le contenu du dossier de demande initiale d'autorisation
d'activité de soins et équipements matériels lourds ;
Vu l'arrêté du 29 décembre 2022 fixant la liste des interventions mentionnées à l'article R6123-208
du CSP et le nombre minimal annuel d'actes pour l'activité de chirurgie bariatrique prévue à l'article
R6123-212 du CSP ;
Vu les arrêtés n° ARS/2023/616 relatif à la définition des zones du schéma régional de santé en
Corse en application de l'article R1434-30 du code de la santé publique, et n° ARS/2023/617 du 30
octobre 2023 portant adoption du Projet Régional de Santé de Corse (PRS) 2023-2028 ;
Vu l'arrêté ARS/2024/201 en date du 12 avril 2024 fixant le calendrier de dépôt des demandes
d'autorisation d'activités de soins et d'équipements matériels lourds pour l'année 2024, et
prévoyant notamment l'ouverture d'une fenêtre du 02 mai 2024 au 02 juillet 2024 ;
Vu l'arrêté ARS/2024/202 en date du 12 avril 2024 fixant le bilan quantitatif de l'offre de soins pour
l'activité de soins « Chirurgie » ;
Vu la demande présentée par la SOCIETE D'EXPLOITATION POLYCLINIQUE RAOUL MAYMARD
(ET : 2B0000145), visant à obtenir l'autorisation d'exercer les activités de soins suivantes :
> Chirurgie Adulte (ambulatoire et hospitalisation conventionnelle) pour les Pratiques
Thérapeutiques Spécifiques : |
Agence Régionale de Santé Corse - DOS - 2B-2024-12-26-00029 - Décision n°ARS/2024/888 du 26 décembre 2024 portant autorisation
d'exercer l'activité de soins de Chirurgie à la SOCIETE D'EXPLOITATION POLYCLINIQUE RAOUL MAYMARD - 2B-2025-01-007 -
09/01/202575
> Chirurgie maxillo-faciale, stomatologie et chirurgie orale
> Chirurgie orthopédique et traumatologique
> Chirurgie plastique, reconstructrice
> Chirurgie vasculaire et endovasculaire
> Chirurgie viscérale et digestive
> Chirurgie gynécologie obstétrique à l'exception des actes liés à l'accouchement réalisés au titre
de l'activité de soins mentionnée au 3° de l'article R. 6122-25 / Hospitalisation ambulatoire
> Chirurgie Neurochirurgie se limitant aux lésions des nerfs périphériques et aux lésions de la
colonne vertébro-discale et intradurale, à l'exclusion de la moelle épinière
> Chirurgie oto-rhino-laryngologie et cervico-faciale
> Chirurgie urologie
> Chirurgie Pédiatrique (Hospitalisation ambulatoire et temps complet)
> Chirurgie Bariatrique (Hospitalisation ambulatoire et temps complet)
- Vu l'avis de la Commission Spécialisée de la Conférence Régionale de la Santé et de l'Autonomie
compétente pour le secteur sanitaire de la région Corse, relative a l'organisation des soins, lors de
sa séance du 17 décembre 2024 ;
Considérant le rapport d'instruction présenté à la CSOS du 17 décembre 2024 ainsi que les
documents énoncés en séance ;
Considérant que les objectifs qualitatifs du Projet régional de Santé 2023-2028 prévoient
pour la Chirurgie :
1- une réponse régionale à la demande de soins chirurgicaux qu'elle soit
programmée ou en urgence
2- la gradation des soins est organisée pour les chirurgies très spécialisées (neuro
chirurgie, pédiatrique, bariatrique, main, endométriose) : |
e Disposer d'une activité correspondant aux seuils attendus par spécialité
pour garantir la qualité et sécurité des soins
e Consolider les 2 sites spécialisés en pédiatrie implantés au sein des deux
centres hospitaliers pour consolider la filière (cf. évolution réglementaire)
et maintenir le niveau de recours inter-régional pour l'activité de niveau 3
e Pour la chirurgie bariatrique :
- S'assurer du respect des recommandations HAS au sein des
établissements ayant une activité de chirurgie bariatrique
- Veiller à la bonne articulation avec les unités de soins critiques
notamment pour la continuité des soins
- Converger vers une RCP régionale garantissant la collégialité et la
pluridisciplinarité nécessaires a la spécialité
3- les process de prise en charge sont améliorés notamment pour les personnes
agées poly-pathologiques afin de faciliter la réhabilitation apres un geste
chirurgical et de garantir les fonctions initiales
Considérant qu'un établissement peut également, à titre dérogatoire, sous la modalité «
activité de soins de chirurgie pratiquée chez des patients adultes », prendre en
charge des enfants, lorsque l'activité de chirurgie porte sur les pratiques
thérapeutiques de chirurgie maxillo-faciale, stomatologie et chirurgie orale,
Agence Régionale de Santé Corse - DOS - 2B-2024-12-26-00029 - Décision n°ARS/2024/888 du 26 décembre 2024 portant autorisation
d'exercer l'activité de soins de Chirurgie à la SOCIETE D'EXPLOITATION POLYCLINIQUE RAOUL MAYMARD - 2B-2025-01-007 -
09/01/202576
Considérant
Considérant
Considérant
Considérant
Considérant
Considérant
Considérant
Considérant
Considérant
Considérant
Considérantchirurgie opthalomologique, chirurgie oto-rhino laryngologique et chirurgie
plastique reconstructrice ;
que cette dérogation peut s'appliquer pour tous les enfants de moins de quinze
ans en soins programmés et non programmés sous réserve du respect des
conditions techniques de fonctionnement applicables ;
qu'un établissement peut également, à titre dérogatoire, sous la modalité «
activité de soins de chirurgie pratiquée chez des patients adultes », prendre en
charge des enfants, lorsque l'activité de chirurgie porte sur les pratiques
thérapeutiques de chirurgie orthopédique et traumatologique et chirurgie
viscérale ;
que cette dérogation s'applique aux prises en charge urgentes d'enfants de plus
de trois ans;
que pour ces situations, l'établissement s'engage à adhérer au dispositif
spécifique régional (DSR) de chirurgie pédiatrique et à respecter les conditions
techniques de fonctionnement applicables ;
que le projet est compatible avec les objectifs quantitatifs de l'offre de soins
pour l'activité de soins de chirurgie pratiquée chez les patients adultes pour le
territoire du CISMONTE ;
que l'établissement s'engage à satisfaire l'ensemble des objectifs qualitatifs du
Projet régional de santé pour la filière chirurgie ;
que la Polyclinique MAYMARD exerce déjà l'activité de chirurgie pratiquée chez
les patients adultes et que la demande s'inscrit dans la poursuite de cette
activité ;
que le demandeur assure une prise en charge de chirurgie ambulatoire et en
hospitalisation à temps complet pour l'activité de chirurgie pratiquée chez les
patients adultes ;
l'absence de ressources humaines pour certaines pratiques spécifiques :
chirurgie ORL et cervico-faciale et chirurgie urologique ;
que le demandeur s'engage à respecter les conditions d'implantation et les
conditions techniques de fonctionnement spécifiques à l'activité de chirurgie
adulte y compris pour la prise en charge à titre dérogatoire des enfants pour la
chirurgie maxillo-faciale, stomatologie et chirurgie orale et pour la chirurgie
plastique et reconstructrice ainsi que la prise en charge des urgences courantes
viscérales et orthopédiques pédiatriques pour les plus de trois ans ;
que le projet est compatible avec les objectifs quantitatifs de l'offre de soins
pour la modalité chirurgie pédiatrique pour le territoire du CISMONTE ;
que le demandeur exerce déjà l'activité de soins de chirurgie pédiatrique et que
la demande s'inscrit dans la poursuite de cette activité ;
en l'absence d'unité dédiée, la capacité de l'établissement a organiser les prises
en charge dans des chambres exclusives « enfants » en respectant les tranches
d'âges, en permettant la présence des parents à la fois, en hospitalisation
conventionnelle et en ambulatoire ;
les compléments d'informations apportés par le demandeur sur :
- la formation de l'anesthésiste réanimateur et des personnels non-médicaux
prenant en charge la chirurgie pédiatrique,
Agence Régionale de Santé Corse - DOS - 2B-2024-12-26-00029 - Décision n°ARS/2024/888 du 26 décembre 2024 portant autorisation
d'exercer l'activité de soins de Chirurgie à la SOCIETE D'EXPLOITATION POLYCLINIQUE RAOUL MAYMARD - 2B-2025-01-007 -
09/01/202577
Considérant
Considérant
Considérant
Considérant
Considérant
Considérant
Considérant
Considérant
Considérant
Article 1- les travaux en cours sur la continuité des soins ;
que le projet est compatible avec les objectifs quantitatifs de l'offre de soins
pour la modalité chirurgie bariatrique pour le territoire du CISMONTE ;
que le demandeur exerce déja l'activité de soins modalité chirurgie bariatrique
et que la demande s'inscrit dans la poursuite de cette activité ;
que le demandeur assure une prise en charge en chirurgie ambulatoire et en
hospitalisation à temps complet pour l'activité de soins de chirurgie modalité
chirurgie bariatrique ;
l'autre demande présentée par la SA POLYCLINIQUE DE FURIANI pour l'activité
de soins chirurgie modalité bariatrique, l'ARS de Corse est tenue de procéder a
un examen comparatif des mérites respectifs de chacune des demandes
présentées et déterminées celles apportant la meilleure réponse aux besoins de
la population ;
qu'il dispose des ressources médicales nécessaires au regard des recrutements
engagés ;
que le parcours patient est organisé tout au long de sa prise en charge ;
que l'établissement met en place une réunion de concertation pluridisciplinaire
(RCP) nécessitant qu'un des membres devra disposer d'une formation en
éducation thérapeutique et que la RCP devra être traduite dans le programme
personnalisé de soins remis au patient ;
pour la continuité des soins des prises en charge relative à la modalité activité
de soins de chirurgie bariatrique :
- Les recrutements engagés
- L'actualisation de la convention avec le service de soins critiques du Centre
Hospitalier de Bastia non détenteur d'une autorisation activité de soins de
chirurgie modalité chirurgie bariatrique ; cette convention actualisée devra
préciser les modalités de suivi du patient, d'annonce et d'entretien avec
les familles et la question de la réintervention lors du transfert du patient
en soins critiques ;
que l'établissement a établi (en cours de finalisation) une convention avec le
centre régional de recours au CH Nord à Marseille, pour une prise en charge
concertée des cas complexes ;
que l'établissement a réalisé 80 actes en 2023;
que l'activité réalisée et prévisionnelle est supérieure au seuil d'activité minimal
opposable en N+1;
que le demandeur souscrit aux engagements particuliers concernant les
dépenses à la charge de l'assurance maladie, le volume d'activité et la réalisation
d'une évaluation, conformément à l'article L.6122-5 du Code de la santé
publique ;
DECIDE
La demande présentée par la SOCIETE D'EXPLOITATION RAOUL MAYMARD (ET :
2B0000145) en vue d'obtenir l'autorisation d'exercer l'activité de soins « Chirurgie », est
acceptée pour les modalités suivantes :
Agence Régionale de Santé Corse - DOS - 2B-2024-12-26-00029 - Décision n°ARS/2024/888 du 26 décembre 2024 portant autorisation
d'exercer l'activité de soins de Chirurgie à la SOCIETE D'EXPLOITATION POLYCLINIQUE RAOUL MAYMARD - 2B-2025-01-007 -
09/01/202578
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7- l'activité de soins de chirurgie pratiquée chez les patients adultes pour les
pratiques thérapeutiques spécifiques reprises en annexe ;
- l'activité de soins de chirurgie pédiatrique ;
- l'activité de soins de chirurgie bariatrique.
La mise en œuvre de l'activité de soins devra être déclarée sans délai à l'ARS Corse,
conformément aux articles R. 6122-37 et D. 6122-38 du Code de la santé publique.
La durée de validité de la présente autorisation est de sept ans à compter de la date de
réception de la déclaration de mise en œuvre de l'activité de soins par la Directrice
Générale de I'ARS de Corse.
Une visite de conformité pourra être réalisée par l'ARS Corse dans les six mois suivant la
déclaration de mise en œuvre, conformément aux articles L. 6122-4 et D. 6122-38 du Code
de la santé publique.
En application de l'article L. 6122-10 du Code de la santé publique, l'établissement devra
demander le renouvellement de l'autorisation au plus tard 14 mois avant son échéance.
Cette décision peut faire l'objet, dans les deux mois de sa notification pour le promoteur
ou de sa La présente décision est susceptible de faire l'objet d'un recours hiérarchique
dans les deux mois qui suivent sa publication auprès du ministre chargé de la santé. Ce
recours hiérarchique ne constitue pas un préalable obligatoire au recours contentieux qui
peut être formé dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des
actes administratifs.
Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice
administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le
tribunal administratif de Bastia (villa Montépiano, 20407 Bastia) dans un délai de deux
mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être
saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.
La Directrice Générale Adjointe et le Directeur de l'Organisation des Soins de l'ARS de
Corse sont chargés de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des
actes administratifs de la Préfecture de Haute-Corse.
La Directrice Générale de l'ARS de Corse,
@-Héléne LECENNE
Agence Régionale de Santé Corse - DOS - 2B-2024-12-26-00029 - Décision n°ARS/2024/888 du 26 décembre 2024 portant autorisation
d'exercer l'activité de soins de Chirurgie à la SOCIETE D'EXPLOITATION POLYCLINIQUE RAOUL MAYMARD - 2B-2025-01-007 -
09/01/202579
Annexe : liste des modalités et des pratiques thérapeutiques spécifiques (PTS) de chirurgie
Autorisation
accordée (oui /non)Dérogation prise
en charge des
enfants
Chirurgie Neurochirurgie se limitant aux lésions des nerfs
périphériques et aux lésions de la colonne vertébro-discale et
intradurale, à l'exclusion de la moelle épinièreCHIRURGIE ADULTE OUI
Chirurgie maxillo-faciale, stomatologie, chirurgie orale OUI
Chirurgie orthopédie et traumatologie OUI
Chirurgie Plastique reconstructrice NON
Chirurgie vasculaire et endo- endovasculaire NON
Chirurgie viscérale et digestive OUI
Chirurgie gynécologie obstétrique à l'exception des actes liés à | NON
l'accouchement réalisés au titre de l'activité de soins mentionnée au
3° de l'article R. 6122-25
NON
CHIRURGIE PEDIATRIQUE OUI
CHIRURGIE BARIATRIQUE OUI
Agence Régionale de Santé Corse - DOS - 2B-2024-12-26-00029 - Décision n°ARS/2024/888 du 26 décembre 2024 portant autorisation
d'exercer l'activité de soins de Chirurgie à la SOCIETE D'EXPLOITATION POLYCLINIQUE RAOUL MAYMARD - 2B-2025-01-007 -
09/01/202580
Agence Régionale de Santé Corse
DOS
2B-2024-12-26-00016
Décision n°ARS/864/2024 du 26 décembre 2024
portant autorisation d'exploiter les équipements
matériels lourds
mentionnés au 2° de l'article R6122-6 du Code
de la Santé Publique (radiologie diagnostique) au
Centre Hospitalier Intercommunal de
Corte-Tattone (ET : 2B0000038)
Agence Régionale de Santé Corse - DOS - 2B-2024-12-26-00016 - Décision n°ARS/864/2024 du 26 décembre 2024 portant autorisation
d'exploiter les équipements matériels lourds
mentionnés au 2° de l'article R6122-6 du Code de la Santé Publique (radiologie diagnostique) au Centre Hospitalier Intercommunal de
Corte-Tattone (ET : 2B0000038) - 2B-2025-01-007 - 09/01/202581
_ Ar REPUBLIQUE
FRAN CAI SE @ D Agence Régionale de Santé
Liberté Corse
Egalité
Fraternité
Décision n°ARS/864/2024 du 26 décembre 2024
portant autorisation d'exploiter les équipements matériels lourds
mentionnés au 2° de l'article R6122-6 du Code de la Santé Publique (radiologie diagnostique)
au Centre Hospitalier Intercommunal de Corte-Tattone (ET : 2B0000038)
La Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé de Corse
Chevalier de la légion d'Honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le Code de la santé publique et notamment ses articles L.6122-1 et suivants, et R.6122-1 et
suivants relatifs aux autorisations, R.6123-1 et suivants relatifs aux conditions d'implantation de
certaines activités de soins et des équipements matériels lourds et D.6124-1 et suivants relatifs aux
conditions techniques de fonctionnement ;
Vu l'ordonnance n° 2021-583 du 12 mai 2021 portant modification du régime des autorisations
d'activités de soins et des équipements matériels lourds ;
Vu le décret du 20 mars 2019 portant nomination de Madame Marie-Hélène LECENNE en qualité
de Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé (ARS) Corse ;
Vu le décret n°2022-1237 du 16 septembre 2022 relatif aux conditions d'implantation des
équipements matériels lourds d'imagerie et de l'activité de soins de radiologie interventionnelle ;
Vu le décret n°2022-1238 du 16 septembre 2022 relatif aux conditions de fonctionnement des
équipements matériels lourds d'imagerie et de l'activité de soins de radiologie interventionnelle ;
Vu l'arrêté en date du 27 juillet 2021 fixant le contenu du dossier de demande initiale d'autorisation
d'activité de soins et équipements matériels lourds ;
Vu l'arrêté du 16 septembre 2022 fixant, pour un site autorisé, le nombre d'équipements d'imagerie
en coupes en application du II de l'article R. 6123-161 du code de la santé publique ;
Vu les arrêtés n°ARS/2023/616 relatif à la définition des zones du schéma régional de santé en Corse
en application de l'article R1434-30 du code de la santé publique, et n°ARS/2023/617 du 30 octobre
2023 portant adoption du Projet Régional de Santé de Corse (PRS) 2023-2028 ;
Vu l'arrêté ARS/2024/201 en date du 12 avril 2024 fixant le calendrier de dépôt des demandes
d'autorisation d'activités de soins et d'équipements matériels lourds pour l'année 2024, et
prévoyant notamment l'ouverture d'une fenêtre du 02 mai 2024 au 02 juillet 2024 ;
Vu l'arrêté ARS/2024/202 en date du 12 avril 2024 fixant le bilan quantitatif de l'offre de soins pour
l'activité d'équipements matériels lourds « Radiologie diagnostique » ;
Vu l'arrêté N°ARS/2024/314 du 11 juin 2024 portant modification de l'arrêté N°ARS/2023/560 du
15/09/2023 portant autorisation de création d'un plateau mutualisé d'imagerie médicale (PMIM) ;
Vu la demande présentée par le Centre Hospitalier Intercommunal de Corte-Tattone (ET :
2B0000038) visant à obtenir l'autorisation d'exploiter des équipements matériels lourds
mentionnés au 2° de l'article R6122-6 du Code de la Santé Publique (radiologie diagnostique) ;
Agence Régionale de Santé Corse - DOS - 2B-2024-12-26-00016 - Décision n°ARS/864/2024 du 26 décembre 2024 portant autorisation
d'exploiter les équipements matériels lourds
mentionnés au 2° de l'article R6122-6 du Code de la Santé Publique (radiologie diagnostique) au Centre Hospitalier Intercommunal de
Corte-Tattone (ET : 2B0000038) - 2B-2025-01-007 - 09/01/202582
- Vu l'avis de la Commission Spécialisée de la Conférence Régionale de la Santé et de l'Autonomie
compétente pour le secteur sanitaire de la région Corse, relative à l'organisation des soins, lors de
sa séance du 10 décembre 2024;
Considérant que le CENTRE HOSPITALIER de CORTE-TATTONE exerce déjà l'activité et que la
demande s'inscrit dans la poursuite de cette activité ;
Considérant le rapport d'instruction présenté à la CSOS du 10 décembre 2024 ;
Considérant que le projet est compatible avec les objectifs quantitatifs de l'offre de soins pour l'activité
de soins « Radiologie diagnostique » pour le territoire de Cismonte ;
Considérant que l'établissement s'engage à satisfaire l'ensemble des objectifs qualitatifs du Projet de
régional de santé pour la filière Imagerie ;
Considérant que le demandeur s'engage à respecter l'ensemble des conditions d'implantation ;
Considérant, s'agissant des conditions techniques de fonctionnement, que le renforcement du temps
médical en présentiel actuellement mis en place sera à rechercher pour permettre un fonctionnement
majoritairement en présentiel au moins en jours ouvrés ;
Considérant les dispositions de l'article R6122-39-1 du Code de la Santé Publique précisant les
démarches à accomplir en cas d'évolution de l'autorisation ;
Considérant que le demandeur souscrit aux engagements particuliers concernant les dépenses à la
charge de l'assurance maladie, le volume d'activité et la réalisation d'une évaluation, conformément a
l'article L.6122-5 du Code de la santé publique ;
DECIDE
Article 1 La demande présentée par le Centre Hospitalier Intercommunal de Corte-Tattone (ET ; |
2B0000038) en vue d'obtenir l'autorisation d'exploiter des équipements matériels lourds
mentionnés au 2° de l'article R6122-6 du Code de la Santé Publique (radiologie
diagnostique) est acceptée.
Article 2 La mise en œuvre de l'activité d'équipement matériel lourd devra être déclarée sans délai
à l'ARS Corse, conformément aux articles R. 6122-37 et D. 6122-38 du Code de la santé
publique.
Article 3 La durée de validité de la présente autorisation est de sept ans à compter de la date de
réception de la déclaration de mise en œuvre de l'activité d'équipement matériel lourd
par la Directrice Générale de l'ARS de Corse.
Article 4 Une visite de conformité pourra être réalisée par l'ARS Corse dans les six mois suivant la
déclaration de mise en œuvre, conformément aux articles L. 6122-4 et D. 6122-38 du Code
de la santé publique.
Article 5 En application de l'article L. 6122-10 du Code de la santé publique, l'établissement devra
demander le renouvellement de l'autorisation au plus tard 14 mois avant son échéance.
Article 6 La présente décision est susceptible de faire l'objet d'un recours hiérarchique dans les
deux mois qui suivent sa publication auprès du ministre chargé de la santé. Ce recours
Agence Régionale de Santé Corse - DOS - 2B-2024-12-26-00016 - Décision n°ARS/864/2024 du 26 décembre 2024 portant autorisation
d'exploiter les équipements matériels lourds
mentionnés au 2° de l'article R6122-6 du Code de la Santé Publique (radiologie diagnostique) au Centre Hospitalier Intercommunal de
Corte-Tattone (ET : 2B0000038) - 2B-2025-01-007 - 09/01/202583
Article 7hiérarchique ne constitue pas un préalable obligatoire au recours contentieux qui peut
être formé dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes
administratifs.
Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice
administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le
tribunal administratif de Bastia (villa Montépiano, 20407 Bastia) dans un délai de deux
mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être
saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.
La Directrice Générale Adjointe et le Directeur de l'Organisation des Soins de I'ARS de
Corse sont chargés de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des
actes administratifs de la Préfecture de Haute-Corse.
LA Birectri¢e Gänèrale de l'ARS de Corse,
tend LEGENNE
Agence Régionale de Santé Corse - DOS - 2B-2024-12-26-00016 - Décision n°ARS/864/2024 du 26 décembre 2024 portant autorisation
d'exploiter les équipements matériels lourds
mentionnés au 2° de l'article R6122-6 du Code de la Santé Publique (radiologie diagnostique) au Centre Hospitalier Intercommunal de
Corte-Tattone (ET : 2B0000038) - 2B-2025-01-007 - 09/01/202584
Agence Régionale de Santé Corse
DOS
2B-2024-12-26-00019
Décision n°ARS/870/2024 du 26 décembre 2024
portant autorisation d'exercer l'activité de soins
de Traitement du cancer - Modalités TMSC et
Chirurgie Oncologique - au Centre Hospitalier de
Bastia (ET : 2B0000012)
Agence Régionale de Santé Corse - DOS - 2B-2024-12-26-00019 - Décision n°ARS/870/2024 du 26 décembre 2024 portant autorisation
d'exercer l'activité de soins de Traitement du cancer - Modalités TMSC et Chirurgie Oncologique - au Centre Hospitalier de Bastia (ET :
2B0000012) - 2B-2025-01-007 - 09/01/202585
7 ar REPUBLIQUE
FRANCAI SE © D Agence Régionale de Santé
Liberté Corse
Egalité
Fraternité
Décision n°ARS/870/2024 du 26 décembre 2024
portant autorisation d'exercer l'activité de soins de Traitement du cancer - Modalités TMSC et
Chirurgie Oncologique - au Centre Hospitalier de Bastia (ET : 2B0000012)
La Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé de Corse
Chevalier de la légion d'Honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le Code de la santé publique et notamment ses articles L.6122-1 et suivants, et R.6122-1 et
suivants relatifs aux autorisations, R.6123-1 et suivants relatifs aux conditions d'implantation de
certaines activités de soins et des équipements matériels lourds et D.6124-1 et suivants relatifs aux
conditions techniques de fonctionnement ; |
Vu le décret n° 2022-689 du 26 avril 2022 relatif aux conditions d'implantation de l'activité de soins
de traitement du cancer ;
Vu le décret n° 2022-693 du 26 avril 2022 relatif aux conditions techniques de fonctionnement de
l'activité de soins de traitement du cancer ;
Vu l'ordonnance n° 2021-583 du 12 mai 2021 portant modification du régime des autorisations
d'activités de soins et des équipements matériels lourds ;
Vu le décret du 20 mars 2019 portant nomination de Madame Marie-Hélène LECENNE en qualité
de Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé (ARS) Corse ;
Vu l'arrêté en date du 27 juillet 2021 fixant le contenu du dossier de demande initiale d'autorisation
d'activité de soins et équipements matériels lourds ;
Vu l'arrêté ARS/2024/201 en date du 12 avril 2024 fixant le calendrier de dépôt des demandes
d'autorisation d'activités de soins et d'équipements matériels lourds pour l'année 2024, et |
prévoyant notamment l'ouverture d'une fenêtre du 02 mai 2024 au 02 juillet 2024 ; |
Vu l'arrêté ARS/2024/202 en date du 12 avril 2024 fixant le bilan quantitatif de l'offre de soins pour |
l'activité de soins « Traitement du cancer »; |
Vu l'arrêté du 26 avril 2022 portant modification de l'arrêté du 29 mars 2007 fixant les seuils
d'activité minimale annuelle applicable à l'activité de soins de traitement du cancer;
Vu l'arrêté du 24 juin 2024 relatif aux modalités de la convention ou de l'organisation formalisée
conditionnant l'autorisation dérogatoire de chirurgie oncologique avec mention A en application de
l'article R. 6123-92-11 du code de la santé publique ;
Vu l'arrêté du 24 juin 2024 relatif aux modalités de la convention conditionnant l'autorisation
dérogatoire de chirurgie oncologique avec mention B en Corse et dans les départements et régions
d'outre-mer en application de l'article R. 6123-92-12 du code de la santé publique ;
Vu la demande présentée par l'établissement CENTRE HOSPITALIER DE BASTIA (ET : 2B0000012),
visant à obtenir l'autorisation d'exercer l'activité de soins « Traitement du cancer » ;
Vu l'avis de la Commission Spécialisée de la Conférence Régionale de la Santé et de l'Autonomie
compétente pour le secteur sanitaire de la région Corse, relative à l'organisation des soins, lors des
séances des 12 et 25 novembre 2024 ;
Agence Régionale de Santé Corse - DOS - 2B-2024-12-26-00019 - Décision n°ARS/870/2024 du 26 décembre 2024 portant autorisation
d'exercer l'activité de soins de Traitement du cancer - Modalités TMSC et Chirurgie Oncologique - au Centre Hospitalier de Bastia (ET :
2B0000012) - 2B-2025-01-007 - 09/01/202586
Considérant les objectifs qualitatifs du projet régional de santé 2023-2028 pour la filière cancer qui
prévoit dans son objectif stratégique N°1:
L'accès de proximité, la pluridisciplinarité et l'accès à une médecine de précision, avec une attention
particulière sur les publics vulnérables prenant en compte leur spécificité (personnes âgées, personnes
en situation de handicap), est garantie par une filière cancer graduée.
L'objectif opérationnel suivant :
- Mettre en place pour chaque filière d'organes une structuration garantissant l'écosystème nécessaire
(y compris imagerie en coupe, endoscopie interventionnelle, médecine nucléaire (TEP Scan)) à la
complexité de la prise en charge avec si besoin un adossement aux centres de référence
continentaux y compris dans un cadre dérogatoire pour les spécialités dont les files actives ne
permettent pas l'atteinte des seuils (thoracique, gynécologie, certaines pratiques thérapeutiques
spécifiques en chirurgie viscérale et digestive).
Considérant les rapports d'instruction présentés à la CSOS des 12 et 25 novembre 2024 ;
Considérant que le projet est compatible avec les objectifs quantitatifs de l'offre de soins pour l'activité
de soins « Traitement du cancer » pour le territoire du Cismonte ;
Considérant que l'établissement s'engage à satisfaire l'ensemble des objectifs qualitatifs du Projet de
régional de santé pour la filière Cancer ;
Considérant que le demandeur s'engage à respecter l'ensemble des conditions d'implantation et.les
conditions techniques de fonctionnement spécifiques à l'activité de Traitement du Cancer ;
Considérant que le demandeur s'engage à formaliser une convention avec un laboratoire de prothèses
maxillo-faciales (mention A3);
Considérant, que le Centre Hospitaliser de Bastia devra finaliser les conventions avec le Centre
Hospitalier Universitaire de Nice (mention A2) et le Centre Hospitalier de Tenon (mention B5), ainsi que
formaliser une convention avec un établissement autorisé et respectant les seuils pour la mention A3
. selon les attendus des arrêtés du 24 juin 2024 relatifs aux modalités de la convention conditionnant
l'autorisation dérogatoire de chirurgie oncologique avec mention A ou mention B spécifique Corse et
DROM conformément aux articles R 613-92-12 et R 6123-92-13 du CSP ; |
Considérant que les modalités de prise en charge des cancers rares doivent être proposées par la RCP
de recours du centre de référence labellisé INCA en conformité avec l'article R6123-92-8 ;
Considérant que le demandeur était déjà autorisé à l'activité de Traitement du Cancer et que la présente
demande s'inscrit donc dans le cadre d'une poursuite d'activité ;
Considérant, à l'exception des autorisations dérogatoires de chirurgie oncologique conformément aux
articles R 613-92-12 et R 6123-92-13 du CSP, que sous réserve que soient remplies les conditions prévues
aux 1. et 2. de l'article L. 6122-2 du code la santé publique le demandeur s'engage à atteindre, dans un
délai d'un an, à compter de la date de réception de la notification de l'autorisation :
- Au moins 80 % du niveau d'activité minimale annuelle fixée conformément aux dispositions de
ce même article à l'exception des pratiques thérapeutiques spécifiques en chirurgie
oncologique viscérale et digestive complexe
- 100% du niveau d'activité minimale annuelle des pratiques thérapeutiques spécifiques en
chirurgie oncologique viscérale et digestive complexe
Considérant le délai de deux ans à compter de la notification de l'autorisation pour la mise en
conformité à l'ensemble des Cl et CTF des établissements déjà autorisés à la date du Ter juin 2023 ;
Considérant que le demandeur souscrit aux engagements particuliers concernant les dépenses à la
charge de l'assurance maladie, le volume d'activité et la réalisation d'une évaluation, conformément à
l'article L.6122-5 du Code de la santé publique ;
Agence Régionale de Santé Corse - DOS - 2B-2024-12-26-00019 - Décision n°ARS/870/2024 du 26 décembre 2024 portant autorisation
d'exercer l'activité de soins de Traitement du cancer - Modalités TMSC et Chirurgie Oncologique - au Centre Hospitalier de Bastia (ET :
2B0000012) - 2B-2025-01-007 - 09/01/202587
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
_ Article 7
Article 8DECIDE
La demande présentée par l'établissement CENTRE HOSPITALIER DE BASTIA (ET:
2B0000012) en vue d'obtenir l'autorisation d'exercer l'activité de soins « Traitement du
cancer » est acceptée pour :
- Traitement du Cancer - Modalité Chirurgie Oncologique Adulte. Les mentions
autorisées sont listées en annexe de la présente décision.
- Traitement du cancer - Modalité Traitements médicamenteux systémiques du cancer
- Mention A - Adulte
Les conventions requises devront être transmises par le titulaire de l'autorisation pour
information à la Directrice Générale à l'ARS Corse en application des arrêtés du 24 juin
2024.
La mise en œuvre de l'activité de soins devra être déclarée sans délai à l'ARS Corse,
conformément aux articles R. 6122-37 et D. 6122-38 du code de la santé publique.
Une visite de conformité pourra être réalisée par l'ARS de Corse dans les six mois suivant
la déclaration de mise en œuvre, conformément aux articles L. 6122-4 et D. 6122-38 du
Code de la santé publique.
La durée de validité de la présente autorisation est de sept ans à compter de la date de
réception de la déclaration de mise en œuvre de l'activité de soins par la Directrice
Générale de l'ARS de Corse.
En application de l'article L. 6122-10 du Code de la santé publique, l'établissement devra
demander le renouvellement de l'autorisation au plus tard 14 mois avant son échéance.
La présente décision est susceptible de faire l'objet d'un recours hiérarchique dans les
deux mois qui suivent sa publication auprès du ministre chargé de la santé. Ce recours
hiérarchique ne constitue pas un préalable obligatoire au recours contentieux qui peut
être formé dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes
administratifs.
Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice
administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le
tribunal administratif de Bastia (villa Montépiano, 20407 Bastia) dans un délai de deux
mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être
saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.
La Directrice Générale Adjointe et le Directeur de l'Organisation des Soins de l'ARS Corse
sont chargés de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes
administratifs de la Préfecture de Haute-Corse.
La Directrice Générale de l'ARS de Corse,
arie-Hélène LECENNE
Agence Régionale de Santé Corse - DOS - 2B-2024-12-26-00019 - Décision n°ARS/870/2024 du 26 décembre 2024 portant autorisation
d'exercer l'activité de soins de Traitement du cancer - Modalités TMSC et Chirurgie Oncologique - au Centre Hospitalier de Bastia (ET :
2B0000012) - 2B-2025-01-007 - 09/01/202588
Annexe:
Liste des mentions et des pratiques thérapeutiques spécifiques (PTS) de chirurgie oncologique
sollicitées
Centre Hospitalier de Bastia (ET 2B0000012)
AutoriséAutorisé Mention A :
Demande
exceptionnelle
d'autorisation
dérogatoire pour
exception
ographique
Convention CHU
NiceAutorisé Mention B
Corse et DROM :
Demande exceptionnelle
d'autorisation
dérogatoire pour
exception géographique
A3- chirurgie oncologique ORL, cervico-
faciale et maxillo-facialeOUI
Convention à fournir
A6- chirurgie oncologique mammaire OUI
A7- chirurgie oncologique indifférenciée OUI
- Cancers cutanés
- Os et Tissous mous
- Œil
- Neurochirugie
B1- chirurgie oncologique viscérale et OUI
digestive complexe / mission de recours
et chirurgie complexe
B1- PTS foie OUI
B1- PTS estomac OUI
B1- PTS pancréas OUI
B1- PTS rectum OUI
B5- chirurgie oncologique gynécologique
complexe / mission de recours et
chirurgie complexeOUI
Convention CH TENON
B5 - PTS ovaire OUI
Convention CH TENON
Agence Régionale de Santé Corse - DOS - 2B-2024-12-26-00019 - Décision n°ARS/870/2024 du 26 décembre 2024 portant autorisation
d'exercer l'activité de soins de Traitement du cancer - Modalités TMSC et Chirurgie Oncologique - au Centre Hospitalier de Bastia (ET :
2B0000012) - 2B-2025-01-007 - 09/01/202589
Agence Régionale de Santé Corse
DOS
2B-2024-12-26-00028
Décision n°ARS/887/2024 du 26 décembre 2024
portant autorisation d'exercer l'activité de soins
de Chirurgie à la SA POLYCLINIQUE DE FURIANI
Agence Régionale de Santé Corse - DOS - 2B-2024-12-26-00028 - Décision n°ARS/887/2024 du 26 décembre 2024 portant autorisation
d'exercer l'activité de soins de Chirurgie à la SA POLYCLINIQUE DE FURIANI - 2B-2025-01-007 - 09/01/2025 90
<r Ar REPUBLIQUE |
FRAN CA ISE © ) Agence Régionale de Santé
Liberté Corse
Egalité
Fraternité
Décision n°ARS/887/2024 du 26 décembre 2024
portant autorisation d'exercer l'activité de soins de Chirurgie à la SA POLYCLINIQUE DE FURIANI
(ET : 2B0000392)
La Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé de Corse
Chevalier de la légion d'Honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le Code de la santé publique et notamment ses articles L.6122-1 et suivants, et R.6122-1 et
suivants relatifs aux autorisations, R.6123-1 et suivants relatifs aux conditions d'implantation de
certaines activités de soins et des équipements matériels lourds et D.6124-1 et suivants relatifs aux
conditions techniques de fonctionnement ;
Vu l'ordonnance n° 2021-583 du 12 mai 2021 portant modification du régime des autorisations
d'activités de soins et des équipements matériels lourds ;
Vu le décret du 20 mars 2019 portant nomination de Madame Marie-Hélène LECENNE en qualité
de Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé (ARS) Corse ;
Vu le décret 2022-1765 du 29 décembre 2022 relatif aux conditions d'implantation des activités de
soins de chirurgie, de chirurgie cardiaque et de neurochirurgie ;
Vu le décret 2022-1766 du 29 décembre 2022 relatif aux conditions techniques de fonctionnement
des activités de soins de chirurgie, de chirurgie cardiaque et de neurochirurgie ;
Vu l'arrêté en date du 27 juillet 2021 fixant le contenu du dossier de demande initiale d'autorisation
d'activité de soins et équipements matériels lourds ;
Vu l'arrêté du 29 décembre 2022 fixant la liste des interventions mentionnées à l'article R6123-208
du CSP et le nombre minimal annuel d'actes pour l'activité de chirurgie bariatrique prévue à l'article
R6123-212 du CSP;
Vu les arrêtés n°ARS/2023/616 relatif à la définition des zones du schéma régional de santé en Corse
en application de l'article R1434-30 du code de la santé publique, et n°ARS/2023/617 du 30 octobre
2023 portant adoption du Projet Régional de Santé de Corse (PRS) 2023-2028 ;
Vu l'arrêté ARS/2024/201 en date du 12 avril 2024 fixant le calendrier de dépôt des demandes
d'autorisation d'activités de soins et d'équipements matériels lourds pour l'année 2024, et
prévoyant notamment l'ouverture d'une fenêtre du 02 mai 2024 au 02 juillet 2024;
Vu l'arrêté ARS/2024/202 en date du 12 avril 2024 fixant le bilan quantitatif de l'offre de soins pour
l'activité de soins « Chirurgie » ;
Vu la demande présentée par la SA POLYCLINIQUE DE FURIANI (ET : 2B0000392), visant à obtenir
l'autorisation d'exercer les activités de soins « Chirurgie » ;
Chirurgie Adulte (ambulatoire et hospitalisation conventionnelle) pour les Pratiques Thérapeutiques
Spécifiques :
> Chirurgie maxillo-faciale, stomatologie et-chirurgie orale
> Chirurgie orthopédique et traumatologique
> Chirurgie plastique, reconstructrice
Agence Régionale de Santé Corse - DOS - 2B-2024-12-26-00028 - Décision n°ARS/887/2024 du 26 décembre 2024 portant autorisation
d'exercer l'activité de soins de Chirurgie à la SA POLYCLINIQUE DE FURIANI - 2B-2025-01-007 - 09/01/2025 91
> Chirurgie vasculaire et endovasculaire
V Chirurgie viscérale et digestive
> Chirurgie gynécologie obstétrique à l'exception des actes liés à l'accouchement
réalisés au titre de l'activité de soins mentionnée au 3° de l'article R. 6122-25
> Chirurgie urologie
Chirurgie bariatrique (Hospitalisation ambulatoire et temps complet)
- Vu l'avis de la Commission Spécialisée de la Conférence Régionale de la Santé et de l'Autonomie
compétente pour le secteur sanitaire de la région Corse, relative à l'organisation des soins, lors de
sa séance du 17 décembre 2024 et l'avis de ladite commission sur la mise en œuvre de l'article
L6122-8 du CSP;
Considérant le rapport d'instruction présenté à la CSOS du 17 décembre 2024 ainsi que les
documents énoncés en séance ;
Considérant que les objectifs qualitatifs du Projet régional de Santé 2023-2028 prévoient
pour la Chirurgie :
1- une réponse régionale à la demande de soins chirurgicaux qu'elle soit
programmée ou en urgence
2- la gradation des soins est organisée pour les chirurgies très spécialisées (neuro
chirurgie, pédiatrique, bariatrique, main, endométriose) :
+ Disposer d'une activité correspondant aux seuils attendus par spécialité
pour garantir la qualité et sécurité des soins
e Pour la chirurgie bariatrique :
- S'assurer du respect des recommandations HAS au sein des
établissements ayant une activité de chirurgie bariatrique
- Veiller a la bonne articulation avec les unités de soins critiques
notamment pour la continuité des soins |
- Converger vers une RCP régionale garantissant la collégialité et la |
pluridisciplinarité nécessaires à la spécialité |
| 3- les process de prise en charge sont améliorés notamment pour les personnes
âgées poly-pathologiques afin de faciliter la réhabilitation après un geste
chirurgical et de garantir les fonctions initiales
Considérant qu'un établissement peut également, à titre dérogatoire, sous la modalité «
activité de soins de chirurgie pratiquée chez des patients adultes », prendre en
charge des enfants, lorsque l'activité de chirurgie porte sur les pratiques
thérapeutiques de chirurgie maxillo-faciale, stomatologie et chirurgie orale,
chirurgie plastique reconstructrice, chirurgie ophtalmologique, chirurgie oto-
rhino-laryngologique et cervico-faciale ;
que cette dérogation peut s'appliquer pour tous les enfants de moins de quinze
ans en soins programmés et non programmés sous réserve du respect des
conditions techniques de fonctionnement applicables ;
Considérant qu'un établissement peut également, à titre dérogatoire, sous la modalité «
activité de soins de chirurgie pratiquée chez des patients adultes », prendre en
charge des enfants, lorsque l'activité de chirurgie porte sur les pratiques
thérapeutiques de chirurgie orthopédique et traumatologique et chirurgie
viscérale ;
Agence Régionale de Santé Corse - DOS - 2B-2024-12-26-00028 - Décision n°ARS/887/2024 du 26 décembre 2024 portant autorisation
d'exercer l'activité de soins de Chirurgie à la SA POLYCLINIQUE DE FURIANI - 2B-2025-01-007 - 09/01/2025 92
Considérant
Considérant
Considérant
Considérant
Considérant
Considérant
Considérant
Considérant
Considérant
Considérant
Considérant
ConsidérantQue cette dérogation s'applique aux prises en charge urgentes d'enfants de plus
de trois ans;
Que pour ces situations, l'établissement s'engage a adhérer au dispositif
spécifique régional (DSR) de chirurgie pédiatrique et à respecter les conditions
techniques de fonctionnement applicables ;
que l'établissement répond à certains objectifs du Projet régional de santé pour
la filière chirurgie ;
que le projet est compatible avec les objectifs quantitatifs de l'offre de soins
pour l'activité de soins chirurgie pratiquée chez les patients adultes pour le
territoire du CISMONTE ;
le besoin de santé publique pour la spécialité d'urologie exercée uniquement a
la polyclinique de FURIANI pour le territoire du CISMONTE ;
la désignation de la Polyclinique de Furiani pour assurer la mission de
permanence des Soins: spécialité urologie depuis le 1er septembre 2013 ;
la décision 2023.0499/CCES/SCES-31276-CQSS du 05 juillet 2023 de la
commission de certification des établissements de santé relative a la
certification de l'établissement de santé POLYCLINIQUE DE FURIANI décidant
dans son article 1 que l'établissement est non certifié ;
la convention de partenariat signée le 17 mai 2023 entre la Polyclinique de
Furiani et le Centre Hospitalier de Bastia organisant les interventions
programmées en chirurgie ambulatoire et en hospitalisation conventionnelle par
les chirurgiens du centre hospitalier de Bastia au sein de la Polyclinique de
FURIANI ;
la convention signée le 14 février 2024 entre la Polyclinique de Furiani et le
Centre Hospitalier de Bastia autorisé à la chirurgie oncologique et répondant aux
exigences d'environnement en plateaux techniques et en soins critiques fixés
pour la pratique chirurgicale oncologique concernée, qui permet l'utilisation par
les chirurgiens spécialisés en urologie de la Polyclinique de Furiani, de
l'équipement spécifique rare (robot chirurgical), conformément à l'article R6123-
92-13 ;
l'absence de convention de sous traitance permettant la stérilisation et la
disponibilité des DMS en cas de besoin les week-ends et les jours fériés non
couvert par l'arsenal stérile, notant que la convention de sous traitance signée
en date du 18 janvier 2020 avec le Centre hospitalier de Bastia, évoquée par le
demandeur, ne répond pas au besoin car limitée sur la période du 18 janvier au
13 février 2020 ;
l'absence de ressources humaines médicales en chirurgie vasculaire et endo-
vasculaire ;
que le projet est compatible avec les objectifs quantitatifs de l'offre de soins
pour la modalité chirurgie bariatrique pour le territoire du CISMONTE ;
l'autre demande présentée par la SOCIETE D'EXPLOITATION POLYCLINIQUE
RAOUL MAYMARD pour la chirurgie adulte modalité bariatrique, l'ARS de Corse
est tenue de procéder à un examen comparatif des mérites respectifs de
chacune des demandes présentées et déterminées celles apportant la meilleure
réponse aux besoins de la population ;
l'absence d'organisation qui permet de délivrer à chaque patient un avis validant
la prise en charge chirurgicale, fondée sur une concertation pluridisciplinaire et
Agence Régionale de Santé Corse - DOS - 2B-2024-12-26-00028 - Décision n°ARS/887/2024 du 26 décembre 2024 portant autorisation
d'exercer l'activité de soins de Chirurgie à la SA POLYCLINIQUE DE FURIANI - 2B-2025-01-007 - 09/01/2025 93
Considérant
Considérant
Considérant .
Considérant
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4traduite dans un programme personnalisé de soins remis au patient en référence
à l'article R6123-211 ;
pour la continuité des soins des prises en charge relative a la modalité activité de
soins de chirurgie bariatrique :
- l'intervention à temps partiel (maximum à 2*0.25 ETP) des deux
praticiens spécialistes de chirurgie digestive et viscérale justifiant d'une
expérience en chirurgie bariatrique, sans précision sur la formation
universitaire en référence à l'article D 6124-289 du Code de Santé
Publique ;
- la convention avec le service de soins critiques du centre hospitalier de
Bastia datant de 2008 sans précisions sur les modalités d'organisation de
la continuité des soins compte tenu de l'absence d'autorisation pour la
modalité de chirurgie bariatrique au CH de Bastia ;
l'absence d'organisation pour le parcours de soins du patient atteint d'obésité
ayant fait l'objet d'une prise en charge chirurgicale en référence à l'article D6124-
288 ;
que le seuil d'activité minimal annuel est fixé réglementairement à 50 actes, que
l'établissement a pratiqué en année N-2 : 0 acte, en année N -1: 2 actes et que le
prévisionnel à N+1 est de 20 actes, N+2 : 30 actes et N+3 : 40 actes;
En conséquence, l'activité réalisée ne permet pas d'atteindre le seuil opposable
dans le délai réglementaire fixé à un an;
que le demandeur souscrit aux engagements particuliers concernant les
dépenses à la charge de l'assurance maladie, le volume d'activité et la réalisation
d'une évaluation, conformément à l'article L.6122-5 du Code de la santé
publique ;
DECIDE
La demande présentée par la SA POLYCLINIQUE DE FURIANI (ET : 2B0000392) en
vue d'obtenir l'autorisation d'exercer l'activité de soins « Chirurgie » est acceptée
pour la modalité suivante :
- Activité de soins de chirurgie pratiquée chez les patients adultes pour les
PTS reprises en annexe.
La mise en œuvre de l'activité de soins devra être déclarée sans délai à l'ARS Corse,
conformément aux articles R. 6122-37 et D. 6122-38 du Code de la santé publique.
La durée de validité de la présente décision est limitée à 12 mois, conformément
aux dispositions de l'article L6122-8 du Code de la Santé Publique, à compter de
la date de réception de la déclaration de mise en œuvre pour l'activité de soins
par la directrice générale de l'ARS de Corse.
Cette période de 12 mois doit permettre la mise en place d'un groupement de
coopération sanitaire entre la SA POLYCLINIQUE DE FURIANI et le Centre
Hospitalier de Bastia.
Agence Régionale de Santé Corse - DOS - 2B-2024-12-26-00028 - Décision n°ARS/887/2024 du 26 décembre 2024 portant autorisation
d'exercer l'activité de soins de Chirurgie à la SA POLYCLINIQUE DE FURIANI - 2B-2025-01-007 - 09/01/2025 94
Article 5
Article 6
Article 7
Article 8
Article 8Le groupement aura pour mission de garantir d'une part la continuité et la sécurité
des activités médico-techniques et d'autre part une exploitation optimale du
plateau technique pour permettre une prise en charge adaptée aux besoins de la
population du territoire du CISMONTE.
La coopération sera articulée autour de trois axes :
Y AXE 1: Pilotage et régulation du bloc interventionnel ;
Y AXE 2: Les moyens et organisations spécifiques a mettre en œuvre;
Y AXE3:Sécurisation de l'organisation pour la stérilisation et la disponibilité des
dispositifs médicaux y compris en cas d'urgence.
L'évaluation de la coopération en cours permettra d'identifier les points faibles
du partenariat et d'y répondre par la mise en place du groupement de
coopération sanitaire.
Une visite de conformité pourra être réalisée par l'ARS Corse dans les six mois
suivant la déclaration de mise en œuvre, conformément aux articles L. 6122-4 et
D. 6122-38 du Code de la santé publique.
La demande présentée par la SA POLYCLINIQUE DE FURIANI (ET 2B0000392) en
vue d'obtenir l'autorisation d'exercer l'activité de soins « Chirurgie » pour la
modalité activité de soins de chirurgie bariatrique est rejetée.
Cette activité de chirurgie bariatrique devra cesser à la date de notification de la
présente décision, date à laquelle l'établissement devra organiser l'orientation des
patients sur un autre site autorisé.
La présente décision est susceptible de faire l'objet d'un recours hiérarchique dans
les deux mois qui suivent sa publication auprès du ministre chargé de la santé. Ce
recours hiérarchique ne constitue pas un préalable obligatoire au recours
contentieux qui peut être formé dans un délai de deux mois à compter de sa
publication au recueil des actes administratifs.
Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice
administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux
devant le tribunal administratif de Bastia (villa Montépiano, 20407 Bastia) dans un
délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal
administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible
par le site www.telerecours.fr
La Directrice Générale Adjointe et le Directeur de l'Organisation des Soins de
l'ARS de Corse sont chargés de l'exécution de la présente décision qui sera publiée
au recueil des actes administratifs de la Préfecture de Haute-Corse. |
l'ARS de Corse,
Agence Régionale de Santé Corse - DOS - 2B-2024-12-26-00028 - Décision n°ARS/887/2024 du 26 décembre 2024 portant autorisation
d'exercer l'activité de soins de Chirurgie à la SA POLYCLINIQUE DE FURIANI - 2B-2025-01-007 - 09/01/2025 95
Annexe : liste des modalités et des pratiques thérapeutiques spécifiques (PTS) de chirurgie
Autorisation
accordée (ouiDérogation prise
charge des enfantsen
Chirurgie urologique[non)
CHIRURGIE ADULTE OUI
Chirurgie maxillo-faciale, stomatologie, chirurgie orale . OUI
Chirurgie orthopédie et traumatologie NON
Chirurgie Plastique reconstructrice NON
Chirurgie viscérale et digestive NON
Chirurgie gynécologie obstétrique à l'exception des actes liés à | NON
l'accouchement réalisés au titre de l'activité de soins
mentionnée au 3° de l'article R. 6122-25
OUI
CHIRURGIE BARIATRIQUE NON
Agence Régionale de Santé Corse - DOS - 2B-2024-12-26-00028 - Décision n°ARS/887/2024 du 26 décembre 2024 portant autorisation
d'exercer l'activité de soins de Chirurgie à la SA POLYCLINIQUE DE FURIANI - 2B-2025-01-007 - 09/01/2025 96
Direction Départementale de l'Emploi, du
Travail, des Solidarités et de la Protection des
Populations
2B-2024-12-19-00008
Arrêté composition commission décembre 2024
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2024-12-19-00008 - Arrêté
composition commission décembre 2024 - 2B-2025-01-007 - 09/01/2025 97
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PREFET
DE LA HAUTE-
CORSE
Liberté
Egalité
Fraternité
Pôle emploi – cohésion sociale - travail
Service public de l'insertion et de l'emploi
Bureau de la cohésion sociale et soutien à l'employabilité
Arrêté N° 2B-2024-
portant composition de la commission consultative
relative au travail des enfants dans le milieu du spectacle
Le préfet de la Haute-Corse
Vu le Code du travail et notamment les articles R7124-1 à R7124-37 ;
Vu le décret du 22 juillet 2022 portant nomination de Monsieur Michel PROSIC, Préfet de la Haute-
Corse ;
Vu l'arrêté du Premier Ministre en date du 04 mars 2022 portant nomination de Madame Marie-Fran -
çoise BALDACCI directrice départementale de l'emploi du travail, des solidarités et de la protection des
populations de la Haute-Corse ;
Vu l'arrêté du Ministre de l'Intérieur en date du 24 octobre 2024 portant nomination de Madame Lau -
ra ABRANI, directrice départementale adjointe de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protec -
tion des populations de la Haute-Corse ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2B-2022-08-24-00012 en date du 24 août 2022 portant délégation de signa -
ture à Madame Marie-Françoise BALDACCI, Directrice départementale de l'emploi du travail, des soli -
darités et de la protection des populations de la Haute-Corse (actes administratifs) ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2B-2023-01-25-00001 en date du 25 janvier 2023 portant délégation de signa -
ture à Madame Marie-Françoise BALDACCI, Directrice départementale de l'emploi du travail, des soli -
darités et de la protection des populations de la Haute-Corse (ordonnancement secondaire) ;
Vu la désignation par Madame la Présidente de la Cour d' Appel de Bastia, de Madame Mona PINZAN
juge des enfants au tribunal de grande instance de Bastia, pour assurer la présidence de la commission
consultative relative au travail des enfants dans le milieu du spectacle ;
Vu l'arrêté 2B-2023-01-05-0002 en date du 5 janvier 2023 portant composition de la commission
consultative relative au travail des enfants dans le milieu du spectacle ;
1 de 3
Direction départementale
de l'emploi, du travail, de la solidarité
et de la protection des populationsDirection Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2024-12-19-00008 - Arrêté
composition commission décembre 2024 - 2B-2025-01-007 - 09/01/2025 98
Vu l'arrêté 2B-2024-12-17-00002 en date du 17 décembre 2024 portant subdélégation de signature
(ordonnancement secondaire) ;
Vu l'arrêté 2B-2024-12-17-00017 en date du 17 décembre 2024 portant subdélégation de signature
(actes administratifs) ;
Vu le courrier de la présidente de la Cour d' Appel désignant la juge des enfants chargée de la prési -
dence de la commission ;
Sur proposition de Madame la d irectrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de
la protection des populations de la Haute-Corse;
ARRÊTE
Article 1 – La commission consultative relative au travail des enfants dans le milieu du spectacle est
ainsi composée :
- Madame Mona PINZAN, magistrate, chargée des fonctions de juge des enfants, présidente ;
- La direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des popula -
tions ou son représentant ;
- La responsable du service politique du travail de la direction départementale de l'emploi, du travail,
des solidarités et de la protection des populations ou son représentant;
- La direction académique des services de l'éducation nationale agissant sur délégation du recteur
d'académie ou son représentant ;
- La direction régionale des affaires culturelles ou son représentant ;
- Un médecin inspecteur de la santé .
Article 2 – La commission ne peut délibérer valablement que lorsqu'elle réunit au moins 3 de ses
membres dont la personne chargée d'assurer la présidence.
Article 3 – La commission rend son avis à la majorité des membres présents. En cas de partage égal
des voix, celle du président est prépondérante.
Article 4 – La commission peut, en toute circonstance, entendre l'enfant et ses représentants légaux,
séparément ou non, sur leur demande ou à celle de l'un de ses membres.
Article 5 - Le secrétariat de la commission, assuré par la direction d épartementale de l'emploi, du tra-
vail, des solidarités et de la protection des populations est chargé notamment, de la conservation des
dossiers de chaque enfant.
Article 6 – Le secrétaire général de la Préfecture et la directrice d épartementale de l'emploi, du travail,
des solidarités et de la protection des populations sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exé -
cution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs .
Pour le Préfet et par délégation,
ORIGINAL SIGNE PAR MME BALDACCI
Marie-Françoise
2 de 3Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2024-12-19-00008 - Arrêté
composition commission décembre 2024 - 2B-2025-01-007 - 09/01/2025 99
3 de 3Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2024-12-19-00008 - Arrêté
composition commission décembre 2024 - 2B-2025-01-007 - 09/01/2025 100
Direction départementale des Territoires
Service Agriculture et Forêt
2B-2024-12-20-00005
AP fixant les règles de sécurité publique pour
l'usage des armes lors des opérations de chasse
dans le département de la Haute-Corse
Direction départementale des Territoires - Service Agriculture et Forêt - 2B-2024-12-20-00005 - AP fixant les règles de sécurité
publique pour l'usage des armes lors des opérations de chasse dans le département de la Haute-Corse - 2B-2025-01-007 - 09/01/2025 101
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PREFET
DE LA HAUTE-
CORSE
Liberté
Egalité
Fraternité
Service Agriculture et Foret
Unité Soutien Economique
Arrêté N°
en date du
fixant les règles de sécurité publique pour l'usage des armes
lors des opérations de chasse dans le département de la Haute-Corse,
Le préfet de la Haute-Corse
Vule Code de la sécurité intérieure, et notamment les articles L. 317-8 et R. 315-1 à 4 ;
Vule Code de l'environnement, et notamment les articles L.424-4 ; L.424-15, L.425-1 et L.425-2 ;
Vule Code des relations entre le public et l'administration, et notamment les articles L.411-2,
L.221-2 et L.221-3 ;
Vule décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vule décret du 20 juillet 2022 portant nomination du préfet de la Haute-Corse - Monsieur Michel
PROSIC ;
Vul'arrêté du 1 août 1986 relatif à divers procédés de chasse, de destruction des animaux nui -
sibles et à la reprise du gibier vivant dans un but de repeuplement;
Vul'arrêté préfectoral n°2B-2024-10-17-00002 du 17 octobre 2024 portant délégation de signa -
ture à Madame Magali CHAPEY , sous-préfète, directrice de cabinet du préfet, et aux chefs de
bureaux et collaborateurs de cabinet ;
Vul'avis réputé favorable de l'Office Français de la Biodiversité
Vul'avis favorable de la Fédération Départementale des chasseurs en date du 18 décembre 2024
Considérant que le premier alinéa de l'article L. 2215-1 du Code général des collectivités territo -
riales permet au préfet de prendre, pour toutes les communes du département, pour une ou plu -
sieurs d'entre elles, toutes mesures relatives au maintien de la salubrité, de la sûreté et de la tran -
quillité publiques ;
Considérant qu'il est nécessaire de réglementer l'usage des armes à feu, notamment en période de
chasse, pour assurer la sécurité publique ;
Surproposition du directeur départemental des territoires ;
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Direction départementale
des territoiresDirection départementale des Territoires - Service Agriculture et Forêt - 2B-2024-12-20-00005 - AP fixant les règles de sécurité
publique pour l'usage des armes lors des opérations de chasse dans le département de la Haute-Corse - 2B-2025-01-007 - 09/01/2025 102
ARRÊTE
Article 1 :
Le présent arrêté abroge l'arrêté n°83/1279 en date du 21 juillet 1983 portant restriction de l'usage
des armes à feu.
Article 2 :
Dans le cadre du présent arrêté, le terme « arme de chasse » représente les armes de catégorie C, les
armes du « a » de la catégorie D définie à l'article R. 311-2 du Code de la sécurité intérieure et les arcs
destinés à être utilisés en action de chasse ou pour toute activité qui y est liée.
Article 3 :
Le présent arrêté s'applique à toute personne, en sa qualité de chasseur, transportant une arme à feu,
à l'exception des agents chargés d'une mission de service public, notamment :
•les agents de l'office français de la biodiversité ;
•les lieutenants de louveterie lors des missions et opérations de destructions pour lesquels ils
sont nommés par l'autorité administrative ;
•les gardes-chasse particuliers sur le territoire sur lequel ils sont commissionnés, dans le cadre
de la disposition de l'article R. 427-21 du Code de l'environnement ;
•les piégeurs agréés lorsqu'ils sont amenés à assurer la mise à mort d'un animal dans le cadre
d'une opération de piégeage ;
•les tireurs habilités par l'autorité administrative sur réquisition lors des opérations d'abattages.
Article 4 :
Il est interdit de faire usage d'armes à feu (approvisionner, charger ou tirer) :
•sur les routes et chemins publics, ainsi que sur les voies ferrées, dans les emprises et enclos
dépendant des chemins de fer.
•En battue au grand gibier, il est interdit de chasser à poste fixe depuis les routes et chemins
goudronnés ouverts à la circulation publique. Le tireur doit obligatoirement être positionné
dos à l'axe de circulation.
•Dans les terrains situés dans un rayon de 150 m autour des stades, des lieux de réunions
publiques en général, des bâtiments, des habitations particulières (y compris remises, abris de
jardin et dépendances et habitations temporaires).
Article 5 :
Il est interdit à toute personne placée à portée utile d'arme de chasse de tirer en direction :
•des personnes et des animaux domestiques
•des routes, chemins ou voies ferrées
•des véhicules terrestres, engins ou matériels, aéronefs et embarcations
•de tout espace accueillant de l'activité humaine et notamment des stades, lieux de réunions
publiques en général et habitations particulières (y compris caravanes, remises, abris de jardin,
etc.) ;
2 de 4Direction départementale des Territoires - Service Agriculture et Forêt - 2B-2024-12-20-00005 - AP fixant les règles de sécurité
publique pour l'usage des armes lors des opérations de chasse dans le département de la Haute-Corse - 2B-2025-01-007 - 09/01/2025 103
•des bâtiments d'élevage et exploitations agricoles ;
•des bâtiments et constructions dépendant des aéroports ;
•des panneaux de signalisation routière ;
•des cimetières ;
•des lignes de transport électrique et téléphonique, de leurs supports et des structures sources
d'énergies renouvelables.
Article 6 :
Tout organisateur d'une action collective de chasse à tir au grand gibier appose des panneaux de
signalisation temporaire sur l'accotement ou à proximité immédiate des voies publiques pour signaler
les entrées principales de la zone de chasse.
L'apposition des panneaux est réalisée, avant tout commencement effectif de l'action de chasse
considérée, le jour même. Le retrait des panneaux intervient une fois l'action de chasse terminée.
Article 7 :
Le tir avec une arme, de quelque nature qu'elle soit, à partir de véhicules motorisés ou à l'aide de tels
véhicules, quel que soit leur mode de traction, est interdit.
Article 8 :
L'emploi de la carabine 22 Long rifle est interdit à la chasse, munie ou non d'une lunette de tir.
Exception faite, pour la régulation des espèces de petit gibier classés susceptibles d'occasionner des
dégâts avec obligation de tir fichant.
Article 9 :
Toute arme de chasse ne peut être transportée à bord d'un véhicule que placée dans un étui ou
démontée ; dans tous les cas l'arme doit être déchargée.
Tout arc de chasse ne peut être transporté à bord d'un véhicule que débandé ou placé sous étui.
Article 10 :
Les infractions au présent arrêté seront poursuivies conformément à la législation et à la
réglementation en vigueur.
Article 11 :
Le présent arrêté peut faire l'objet dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil
des actes administratifs de la Préfecture de la Haute-Corse :
•d'un recours gracieux adressé à la direction départementale des territoires de la Haute-Corse,
8 boulevard Benoîte Danesi à Bastia ;
•d'un recours hiérarchique adressé à M. le Ministre de l'Intérieur et des Outre-mer, Place
Beauveau – 75800 Paris cédex 08 ;
•d'un recours contentieux adressé au tribunal administratif de Bastia, Villa Montepiano – 20407
Bastia ou par l'application Télérecours citoyens https://citoyens.telerecours.fr
3 de 4Direction départementale des Territoires - Service Agriculture et Forêt - 2B-2024-12-20-00005 - AP fixant les règles de sécurité
publique pour l'usage des armes lors des opérations de chasse dans le département de la Haute-Corse - 2B-2025-01-007 - 09/01/2025 104
Article 12 :
La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Haute-Corse, le directeur départemental des
territoires de la Haute-Corse, le colonel commandant le groupement de gendarmerie de la Haute-
Corse, la directrice interdépartementale de la police nationale de la Haute-Corse, les maires, les
lieutenants de louveterie, le président de la fédération départementale des chasseurs de la Haute-
Corse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera affiché
dans chaque mairie du département et publié au recueil des actes administratif de la préfecture de la
Haute-Corse.
Fait à Bastia, le
Pour le préfet et par délégation,
La sous-préfète, Directrice de Cabinet,
Magali CHAPEY
ORIGINAL SIGNE PAR : M. CHAPEY
4 de 4Direction départementale des Territoires - Service Agriculture et Forêt - 2B-2024-12-20-00005 - AP fixant les règles de sécurité
publique pour l'usage des armes lors des opérations de chasse dans le département de la Haute-Corse - 2B-2025-01-007 - 09/01/2025 105
Direction départementale des Territoires
Service Agriculture et Forêt
2B-2025-01-08-00001
AP portant désignation d'un expert indépendant
pour participer à la mission d'expertise diligentée
dans le cadre de la proposition de
reconnaissance des pertes de récolte au titre de
l'indemnisation fondée sur la solidarité nationale
Direction départementale des Territoires - Service Agriculture et Forêt - 2B-2025-01-08-00001 - AP portant désignation d'un expert
indépendant pour participer à la mission d'expertise diligentée dans le cadre de la proposition de reconnaissance des pertes de
récolte au titre de l'indemnisation fondée sur la solidarité nationale - 2B-2025-01-007 - 09/01/2025106
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PREFET
DE LA HAUTE-
CORSE
Liberté
Egalité
Fraternité
Service Agriculture et Forêt
Unité Soutien Économique
Arrêté N°
en date du 08 janvier 2025
Portant désignation d'un expert indépendant pour participer à la mission d'expertise diligentée
dans le cadre de la proposition de reconnaissance des pertes de récolte au titre de l'indemnisation
fondée sur la solidarité nationale
Le préfet de la Haute-Corse
Vu le Code rural et de la pêche maritime, et notamment ses articles D. 361-44-5 et suivants ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination du préfet de la Haute-Corse – Monsieur Michel
PROSIC ;
Vu l'arrêté n° 2B-2024-09-10-00004 en date du 10 septembre 2024 portant délégation de
signature à Monsieur Chris VAN VAERENBERGH, ingénieur de l'agriculture et de l'environnement
hors classe, directeur départemental des territoires de la Haute-Corse ;
Vu l'arrêté du directeur départemental des territoires de la Haute-Corse 2B-2024-11-12-00001 en
date du 12 novembre 2024 portant subdélégation de signature à Mme Isabelle Poggi, ingénieure di -
visionnaire de l'agriculture et de l'environnement, cheffe du service agriculture et forêt ;
Vu l'instruction technique relative à la gestion de l'indemnisation fondée sur la solidarité nationale
pour les cultures non assurées hors prairies par les services déconcentrés de l'État en date du 13
avril 2023 ;
Vu l'étude des différents devis sollicités aux fin d'identifier un expert indépendant pouvant
participer à la mission d'expertise ;
1 de 3
Direction départementale
des territoires Direction départementale des Territoires - Service Agriculture et Forêt - 2B-2025-01-08-00001 - AP portant désignation d'un expert
indépendant pour participer à la mission d'expertise diligentée dans le cadre de la proposition de reconnaissance des pertes de
récolte au titre de l'indemnisation fondée sur la solidarité nationale - 2B-2025-01-007 - 09/01/2025107
Vu la proposition financière de M. Alexandre CARRY , expert agricole, en date du 06 janvier 2025;
Vu l'attestation sur l'honneur d'absence de lien d'intérêt établie en date du 07 janvier 2025 par M.
Alexandre CARRY ;
Vu la proposition du directeur départemental des territoires de Haute-Corse;
ARRÊTE
Article 1 :
Monsieur Alexandre CARRY , expert agricole agréé prés de la Cour d' Appel de BASTIA est nommé en
qualité d'expert indépendant pour participer à la mission d'expertise diligentée dans le cadre de la
procédure de reconnaissance de l'aléa climatique défavorable susceptible d'avoir occasionné des
pertes de récolte ou de culture ouvrant droit au versement par l'État de l'indemnisation fondée sur
la solidarité nationale suivant : Inondations du 13 décembre 2024 sur les communes de Aghione,
Antisanti, Canale di Verde, Castellare, Folleli, Linguizetta, Lucciana, Novale, Querciolo, Penta di
Casinca, Santa Maria Poggio, Santa Lucia di Moriani, San Nicolao, Sorbo Ocagnano, Tallone,
Vescovato
Article 2 :
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de Haute-Corse.
P/Le Préfet et par délégation,
P/Le directeur départemental des
territoires
la cheffe du service Agriculture et Forêt
Isabelle POGGI
ORIGINAL SIGNE PAR : I. POGGI
2 de 3Direction départementale des Territoires - Service Agriculture et Forêt - 2B-2025-01-08-00001 - AP portant désignation d'un expert
indépendant pour participer à la mission d'expertise diligentée dans le cadre de la proposition de reconnaissance des pertes de
récolte au titre de l'indemnisation fondée sur la solidarité nationale - 2B-2025-01-007 - 09/01/2025108
3 de 3Direction départementale des Territoires - Service Agriculture et Forêt - 2B-2025-01-08-00001 - AP portant désignation d'un expert
indépendant pour participer à la mission d'expertise diligentée dans le cadre de la proposition de reconnaissance des pertes de
récolte au titre de l'indemnisation fondée sur la solidarité nationale - 2B-2025-01-007 - 09/01/2025109
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE
2B-2025-01-08-00002
Arrêté portant autorisation d'accéder aux
propriétés privées de la SARL BATISUD
CONSTRUCTION pour pose panneaux affichage
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - - 2B-2025-01-08-00002 - Arrêté portant autorisation d'accéder aux propriétés privées de la SARL
BATISUD CONSTRUCTION pour pose panneaux affichage - 2B-2025-01-007 - 09/01/2025 110
| = Direction de l'environnement, de l'aménagement
PREFET et du logement de Corse
DE LA HAUTE-
CORSE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n° du
Portant autorisation d'accéder aux propriétés privées de la SARL BATISUD CONSTRUCTION pour la pose de panneaux
d'affichage concernant les arrêtés préfectoraux de Protection de Biotope (APPB) et arrêtés
départementaux des sites d'intérêts géologiques (ALDG) pour le compte de l'État
Le Préfet de la Haute-Corse
Vu le Code de l'environnement ;
Vu la loi du 29 décembre 1892, notamment ses articles 3 et suivants ;
Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives
individuelles ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des
services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2009-235 du 27 février 2009 relatif à l'organisation et aux missions des directions régionales de
l'environnement, de l'aménagement et du logement ;
Vu le décret du Président de la République du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Michel PROSIC, en qualité de
préfet de la Haute-Corse ;
Vu l'arrêté ministériel du 12 avril 2023 portant nomination de monsieur Jean-François BOYER, ingénieur général des
ponts, des eaux et forêts, en qualité de directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement
de Corse ;
Vu l'arrêté ministériel du 7 février 2024 portant nomination du secrétaire général de la préfecture de la Haute-Corse,
sous-préfet de Bastia —- Monsieur Arnaud MILLEMANN ;
Vu la circulaire ministérielle du 2 octobre 2007 relative à l'accès à la propriété privée dans le cadre des inventaires du
patrimoine naturel de l'article L.411-5 du Code de l'environnement ;
Considérant :
- que cette demande s'effectue dans le cadre d'un marché public passé par la DREAL de Corse qui a été attribué à la SARL
Batisud pour la mise en place de signalétique sur des sites faisant l'objet d'un arrêté préfectoral de protections de biotope
et sur les sites figurant sur les arrêtés listes départementales des sites d'intérêt géologique, et plus particulièrement
l'arrêté n°92-637 du 29 avril 1992 « Etang de Foce et dunes de l'Ostriconi », l'arrêté n°92-638 du 29 avril 1992 « Etang de
Cannuta », l'arrêté 98-771 du 30 juin 1998 « Vallon de Sisco », l'arrêté n°98-772 du 30 juin 1998 « Cordon dunaire de
Solaro et marais de Leccia », l'arrêté n°98-774 du 30 juin 1998 « Punta Alta », l'arrêté n°98-809 du 3 juillet 1998 « Marais
de Bagliettu », l'arrêté n°98 1131 du 1° septembre 1998 « Cordon dunaire d'Urbino », l'arrêté n°208/2017 du 17 mars
Préfecture de la Haute-Corse — rond-point Maréchal Leclerc de Hautecloque
20401 Bastia - Standard : 04 95 34 50 00
Accueil général ouvert du lundi au vendredi : 08 :30 - 11 :30, 13 :30 - 15 :30
Adresse électronique : prefecture@haute-corse.gouv.fr — http://www.haute-corse.gouv.fr
PRÉFET
DE LA HAUTE-
CORSE
Liberté
Èylité
FraternitéDirection de l'environnement, de l'aménagement
et du logement de Corse
Arrêté n° du
Portant autorisation d'accéder aux propriétés privées de la SARL BATISUD CONSTRUCTION pour la pose de panneaux
d'affichage concernant les arrêtés préfectoraux de Protection de Biotope (APPB) et arrêtés
départementaux des sites d'intérêts géologiques (ALDG) pour le compte de l'État
Le Préfet de la Haute-Corse
Vu le Code de l'environnement ;
Vu la loi du 29 décembre 1892, notamment ses articles 3 et suivants ;
Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives
individuelles;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des
services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2009-235 du 27 février 2009 relatif à l'organisation et aux missions des directions régionales de
l'environnement, de l'aménagement et du logement ;
Vu le décret du Président de la République du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Michel PROSIC, en qualité depréfet de la Haute-Corse ;
Vu l'arrêté ministériel du 12 avril 2023 portant nomination de monsieur Jean-François BOYER, ingénieur général des
ponts, des eaux et forêts, en qualité de directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement
de Corse ;
Vu l'arrêté ministériel du 7 février 2024 portant nomination du secrétaire général de la préfecture de la Haute-Corse,
sous-préfet de Bastia - Monsieur Arnaud MILLEMANN ;
Vu la circulaire ministérielle du 2 octobre 2007 relative à l'accès à la propriété privée dans le cadre des inventaires du
patrimoine naturel de l'article L.411-5 du Code de l'environnement ;
Considérant :
- que cette demande s'effectue dans le cadre d'un marché public passé par la DREAL de Corse qui a été attribuéà la SARL
Batisud pour la mise en place de signalétique sur des sites faisant l'objet d'un arrêté préfectoral de protections de biotope
et sur les sites figurant sur les arrêtés listes départementales des sites d'intérêt géologique, et plus particulièrement
l'arrêté n'92-637 du 29 avril 1992 « Etang de Foce et dunes de l'Ostriconi », l'arrêté n'92-638 du 29 avril 1992 « Etang de
Cannuta », l'arrêté 98-771 du 30 juin 1998 « Vallon de Sisco », l'arrêté n°98-772 du 30 juin 1998 « Cordon dunaire de
Solaro et marais de Leccia », l'arrêté n'98-774 du 30 juin 1998 « Punta Alta », l'arrêté n'>98-809 du 3 juillet 1998 « Marais
de Bagliettu », l'arrêté n°98 1131 du l" septembre 1998 « Cordon dunaire d'Urbino », l'arrêté n'208/2017 du 17 mars
Prefecture de la Haute-Corse- rond-point Maréchal Leclerc de Hautecloque
20401 Bastia - Standard : 04 95 34 50 00
Accueil général ouvert du lundi au vendredi : 08 :30 -11:30,13 :30 - IS :30
Adresse électronique : prefecture@haute-corse.gouv.fr - http://www.haute-corse.gouv.frPREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - - 2B-2025-01-08-00002 - Arrêté portant autorisation d'accéder aux propriétés privées de la SARL
BATISUD CONSTRUCTION pour pose panneaux affichage - 2B-2025-01-007 - 09/01/2025 111
2017 « Foce de Cavattone et de Tanchiccia embouchure du Golo », l'arrêté n°02B/004/2015-005 du 17 décembre
2015 « station de Lunetiére de Rotgés de Ponte Leccia », l'arrété n°02B/004/2016-001 du 11 février 2016 « Station de
tunetière de Rotgès de Ghisoni », l'arrêté n°2B-2021-07-07-0004 du 7 juillet 2021 «Zone de quiétude du baibuzard
pêcheur », l'arrêté n°2B-2024-02-05-00004 du 5 février 2024 site CSCO007 « Pillow-lavas jurassiques de l'Inzecca », site
CSCO010 « Monolithe d'Algajola et carrière de granite carbonifére », site CSCO020 « Brèche ossifère pléistocène de Corté »,
site CSCO021 « Faune pléistocène de l'abri sous-roche (nord-ouest) de la Punta di a Coscia », site CSCO025 « Nummulites
éocènes de Balagne », site CSCO034 « Verde di Corsica jurassique d'Orezza » et site CSCO038 « Péridotites jurassiques du
Monte Maggiore » qui a été attribué à la SARL Batisud ;
- que cette signalétique vise à.informer le public, les propriétaires, les ayants droits et usagers des obligations et
interdictions contenues dans l'arrêté sus-visé et a pour objectif l'information préalable des usagers du site en prévention
de toute infraction aux dispositions de l'arrêté concerné ;
- que l'installation de la signalétique nécessite pour la SARL Batisud l'accès aux parcelles privées ci-après désignées et la
pose de panneaux sur celles-ci ;
Sur proposition du directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement
ARRÊTE
Article 1° —UObjet de l'arrêté :
La SARL Batisud est autorisée à procéder au montage et pose de panneaux d'affichage sur les sites faisant l'objet d'un
arrêté préfectoral de protection de biotope ci-dessus désignés et sur les sites figurant sur les arrêtés listes départementaux
des sites d'intérêts géologiques (ALDG). Ces travaux s'effectuent dans le cadre d'un marché passé par la DREAL de Corse
pour qui a été attribué à la SARL Batisud. Ces travaux concernent les communes de Barrettali, Centuri, Corbara, Corté, Ersa,
Focicchia, Ghisoni, Ghisonaccia, Lucciana, Moltifao, Morosaglia, Palasca, Pietricaggio, Piobetta, Rogliano, Sico, Solaro,
Sant'Andria di Bozio, Venzolasca, Vescovato en Haute-Corse (annexe 1 liste des parcelles cadastrées et annexe 2 zones
concernées).
À cet effet, les personnes habilitées par la SARL Batisud (annexe 3) sont autorisées à pénétrer dans les propriétés privées,
closes ou non closes (à l'exception des locaux consacrés à l'habitation).
Article 2 -Les modalités :
Chacune de ces personnes sera en possession d'une copie du présent arrêté ainsi que d'un mandat qui devront être
présentés à toute réquisition. :
L'accès des agents n'interviendra qu'à l'issue de l'accomplissement des formalités prescrites par l'article 1e de la loi du 29
décembre 1892 et rappelées ci-après :
- le présent arrêté est affiché aux mairies des communes visées à l'article 1er au moins 10 jours avant le début des
opérations et doit être présenté à toute réquisition ;
- dans les propriétés closes, l'accès ne peut intervenir que 5 jours après la notification de l'arrêté au propriétaire, ou en son
absence au gardien de la propriété. À défaut de gardien connu, le délai ne court qu'à compter. de la notification au
propriétaire, faite en mairie.
Article 3 —Le rôle des maires des communes concernées :
Les maires des communes concernées seront invités à prêter leur concours et, au besoin, l'appui de leur autorité pour
écarter les difficultés auxquelles pourrait donner lieu l'exécution des opérations envisagées.
Préfecture de la Haute-Corse ~ rond-point Maréchal Leclerc de Hautecloque
20401 Bastia - Standard: 04 95 34 50 00
Accueil général ouvert du lundi au vendredi : 08:30 - 11:30, 13:30 - 15:30
Adresse électronique: prefecture@haute-corse.gouv.fr — http://www.haute-corse.gouv.fr
2017 « Foce de Cavattone et de Tanchiccia embouchure du Golo », l'arreté n°02B/004/2015-005 du 17 décembre
2015 « station de Lunetière de Rotgès de Ponte Leccia », l'arrêté n°02B/004/2016-001 du 11 février 2016 « Station de
1-unetière de Rotgès de Ghisoni », l'arrêté n'28-2021-07-07-0004 du 7 juittet 2021 « Zone de quiétude du balbuzard
pêcheur », l'arrêté n°2B-2024-02-05-00004 du 5 février 2024 site CSC0007 « Pillow-lavas jurassiques de l'Inzecca », site
CSC0010 « Monolithe d'Algajola et carrière de granité carbonifère », site CSC0020 « Brèche ossifère pleistocene de Corté »,
site CSC0021 « Faune pleistocene de l'abri sous-roche (nord-ouest) de la Punta di a Coscia », site CSC0025 « Nummulites
eocenes de Balagne », site CSC0034 « Verde di Corsica jurassique d'Orezza » et site CSC0038 « Péridotites jurassiques du
Monte Maggiore » qui a été attribué à la SARL Batisud ;
- que cette signalétique vise à informer le public, les propriétaires, les ayants droits et usagers des obligations et
interdictions contenues dans ['arrêté sus-visé et a pour objectif l'information préalable des usagers du site en prévention
de toute infraction aux dispositions de l'arrêté concerné ;
- que l'installation de la signalétique nécessite pour la SARL Batisud l'accès aux parcelles privées d-après désignées et la
pose de panneaux sur celles-ci ;
Sur proposition du directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement
ARRÇTE
Article Ier -L'Objet de l'arrêté :
La SARL Batisud est autorisée à procéder au montage et pose de panneaux d'affichage sur les sites faisant l'objet d'un
arrêté préfectoral de protection de biotope ci-dessus désignés et sur les sites figurant sur les arrêtés listes départementaux
des sites d'intérêts géologiques (ALDG). Ces travaux s'effectuent dans le cadre d'un marché passé par la DREAL de Corse
pour qui a été attribué à la SARL Batisud. Ces travaux concernent les communes de Barrettali, Centuri, Corbara, Corté, Ersa,
Fodcchia, Ghisoni, Ghisonacda, Lucciana, Moltifao, Morosaglia, Palasca, Pietricaggio, Piobetta, Rogliano, Sico, Solaro,
Sant'Andria di Bozio, Venzolasca, Vescovato en Haute-Corse (annexe l liste des parcelles cadastrées et annexe 2 zones
concernées).
À cet effet, les personnes habilitées par la SARL Batisud (annexe 3) sont autorisées à pénétrer dans les propriétés privées,
closes ou non closes (à l'exception des locaux consacrés à l'habitation).
Article 2 -Les modalités :
Chacune de ces personnes sera en possession d'une copie du présent arrêté ainsi que d'un mandat qui devront être
présentés à toute réquisition.
L'accès des agents n'interviendra qu'à l'issue de l'accomplissement des formalités prescrites par l'artide le de la loi du 29
décembre 1892 et rappelées ci-après :
- le présent arrêté est affiché aux mairies des communes visées à l'article 1er au moins 10 jours avant le début des
opérations et doit être présenté à toute réquisition ;
- dans les propriétés closes, l'accès ne peut intervenir que 5 jours après la notification de ('arrêté au propriétaire, ou en son
absence au gardien de la propriété. À défaut de gardien connu, le délai ne court qu'à compter, de la notification au
propriétaire, faite en mairie.
Article 3 -Le rôle des maires des communes concernées :
Les maires des communes concernées seront invités à prêter leur concours et, au besoin, l'appui de leur autorité pour
écarter les difficultés auxquelles pourrait donner lieu l'exécution des opérations envisagées.
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BATISUD CONSTRUCTION pour pose panneaux affichage - 2B-2025-01-007 - 09/01/2025 112
Article 4 —La publicité dans les communes concernées :
Le présent arrêté sera affiché dans les communes visées à l'article 1er a la diligence du maire concerné. L'accomplissement
de cette formalité sera constaté par un certificat d'affichage établi par le maire qui sera transmis à la DREAL
Article 5 -Les indemnités en cas de dommages :
Les indemnités qui pourraient être dues en cas de dommages résultant de ces opérations seront réglées, à défaut d'accord
amiable, par le tribunal administratif de Bastia selon les modalités prévues au Code de justice administrative.
Article 6 —La validité de l'autorisation :
La présente autorisation est valable de la notification du présent arrêté jusqu'au 31 décembre 2025.
Article 7 —L'exécution
Le secrétaire général de la préfecture de Haute-Corse, le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du
logement de Corse, la SARL Batisud, les maires de Barrettali, Centuri, Corbara, Corté, Ersa, Focicchia, Ghisoni, Ghisonaccia,
Lucciana, Moltifao, Morosaglia, Palasca, Pietricaggio, Piobetta, Rogliano, Sico, Solaro, Sant'Andria di Bozio, Venzolasca,
Vescovato sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au bénéficiaire,
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Corse et affiché dans la mairie de la commune ci-
dessus désignée. |
Lieu, Date
Pour le préfet et par délégation,
. Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du Code de justice
administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans
le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal peut être saisi par l'application
« Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.
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Article 4 -La publicité dansjes communes concernées ;
Le présent arrêté sera affiché dans les communes visées à l'article 1er à la diligence du maire concerné. L'accomplissement
de cette formalité sera constaté par un certificat d'affichage établi par le maire qui sera transmis à la DREAL
Article 5 -Les indemnités en cas de dommaees :
Les indemnités qui pourraient être dues en cas de dommages résultant de ces opérations seront réglées, à défaut d'accord
amiable, par le tribunal administratif de Bastia selon les modalités prévues au Code de justice administrative.
Article 6 -La validité de l'autorisation :
La présente autorisation est valable de la notification du présent arrêté jusqu'au 31 décembre 2025.
Article 7-L'exécution
Le secrétaire général de la préfecture de Haute-Corse, le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du
logement de Corse, la SARL Batisud, les maires de BarreUali, Centuri, Corbara, Corté, Ersa, Focicchia, Ghisoni, Ghisonaccia,
Lucciana, Moltifao, Morosaglia, Palasca, Pietricaggio, Piobetta, Rogliano, Sico, Solaro, Sant'Andria di Bozio, Venzolasca,
Vescovato sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au bénéficiaire,
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Corse et affiché dans la mairie de la commune ci-
dessus désignée.
Lieu, Date
Pour le préfet et par délégation,
réfe^
îreïaire général
Arnaud MILLEMANN
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du Code de justice
administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans
le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal peut être saisi par l'application
« Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.
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BATISUD CONSTRUCTION pour pose panneaux affichage - 2B-2025-01-007 - 09/01/2025 113
Annexe 1 A « Etang de Foce et dunes de l'Ostriconi » :
Liste des parcelles cadastrées concernées par l'autorisation de pénétrer dans les propriétés privées
Commune de Palasca
Parcelle Commune Préfixe Section Numéro Propriétaires
2B01990000A0003 2B0283 A 3 PROPRIETAIRES DU BND 199 A0003
2B01990000A0014 2B0283 A 14 Conservatoire du Littoral
2B01990000A0093 2B0283 A 93 M DEMONTI ROSSI PAUL
2B01990000A0231 2B0283 A 231 M DE MONTIROSSI ROLAND ; MME DE
MONTI-ROSSI ARMELLE MARIE GABRIELLE ;
MME DE MONTI-ROSSI CHANTAL ; MME
MUNDLER MYRIAM ; MME SANTUCCI
REGINE
2B01990000A0232 2B0283 A 232 M DEMONTI ROSSI PAUL
2B01990000A0233 2B0283 A 233 M DEMONTI ROSS! PAUL
2B01990000A0234 2B0283 A 234 Commune de Palasca
2B01990000A0235 2B0283 A 235 M DE MONTIROSSI ROLAND ; MME DE
MONTI-ROSSI ARMELLE MARIE GABRIELLE ;
MME DE MONTI-ROSSI CHANTAL ; MME
MUNDLER MYRIAM ; MME SANTUCCI
REGINE
2B01990000A0251 2B0283 A 251 Conservatoire du Littoral
2B0199000040320 2B0283 A 320 Conservatoire du Littoral
2B01990000A0335 2B0283 A 335 MME CARON LESLIE
2B01990000A0336 2B0283 A .[336 MME CARON LESLIE
2B0199000040337 2B0283 A 337 M BARRAILLE GERARD MARCEL LOUIS
2B01990000A0338 2B0283 A 338 M BARRAILLE GERARD MARCEL LOUIS
2B01990000A0339 2B0283 A 339 M DEMONTI ROSS! PAUL
2B01990000A0340 2B0283 A 340 M DEMONTI ROSS! PAUL
2B01990000A0341 2B0283 A 341 M DEMONTI ROSSI PAUL
2B01990000A0342 2B0283 A 342 Conservatoire du Littoral
2B01990000A0343 2B0283 A 343 Conservatoire du Littoral
2B01990000A0344 |2B0283 A 344 [Conservatoire du Littoral
2B01990000A0345 2B0283 A 345 | M DEMONTI ROSS! PAUL
2B01990000A0346 2B0283 A 346 Conservatoire du Littoral
2B01990000A0347 280283 A 347 M DEMONTI ROSS! PAUL
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Annexe 1 A « Etang de Face et dunes de l'Ostriconi » :
Liste des parcelles cadastrées concernées par l'autorisation de pénétrer dans les propriétés privées
Commune de Palasca
Parcelle Commune Préfixe | Section Numéro Propriétaires
2B01990000A0003 2B0283 A 3 PROPRIETAIRES DU BND 199 A0003
2B01990000A0014 2B0283 A 14 Conservatoire du Littoral
2B01990000A0093 2B0283 A 93 M DEMONTI ROSSI PAUL
2B01990000A0231 2B0283 A 231 M DE MONTIROSSI ROLAND ; MME DE
MONTI-ROSSI ARMELLE MARIE GABRIELLE ;
MME DE MONTI-ROSSI CHANTAL ; MME
MUNDLER MYRIAM ; MME SANTUCCI
REGINE
2B01990000A0232 2B0283 A 232 M DEMONTI ROSSI PAUL
2B01990000A0233 2B0283 A 233 M DEMONTI ROSSI PAUL
2B01990000A0234 2B0283 A 234 Commune de Palasca
2B01990000A0235 2B0283 A 235 M DE MONTIROSSI ROLAND ; MME DE
MONTI-ROSSI ARMELLE MARIE GABRIELLE ;
MME DE MONTI-ROSSI CHANTAL ; MME
MUNDLER MYRIAM ; MME SANTUCCI
REGINE
2B01990000A0251 2B0283 A 251 Conservatoire du Littoral
2B01990000A0320 2B0283 A 320 Conservatoire du Littoral
2B01990000A0335 2B0283 A 335 MME ÇA RON LESLIE
2B01990000A0336 2B0283 A 336 MME CARON LESLIE
2B01990000A0337 2B0283 A 337 M BARRAILLE GERARD MARCEL LOUIS
2B01990000A0338 2B0283 A 338 M BARRAILLE GERARD MARCEL LOUIS
2B01990000A0339 2B0283 A 339 M DEMONTI ROSSI PAUL
2B01990000A0340 2B0283 A 340 M DEMONTI ROSSI PAUL
2B01990000A0341 2B0283 A 341 M DEMONTI ROSSI PAUL
2B01990000A0342 2B0283 A 342 Conservatoire du Littoral
2B01990000A0343 2B0283 A 343 Conservatoire du Littoral
2B01990000A0344 2B0283 A 344 Conservatoire du Littoral
2B01990000A034S 2B0283 A 345 M DEMONTI ROSSI PAUL
2B01990000A0346 2B0283 A 346 Conservatoire du Littoral
2B01990000A0347 2B0283 A 347 M DEMONTI ROSSI PAUL
Prefecture de la Haute-Corse - rond-polnt Maréchal Leclerc de Hautecloque
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Adresse électronique: prefecture@haute-corse.gouv.fr- http://www.haute-corse.gouv.frPREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - - 2B-2025-01-08-00002 - Arrêté portant autorisation d'accéder aux propriétés privées de la SARL
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PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE
Bureau des contrôles de légalité et budgétaire et
de l'organisation territoriale
2B-2025-01-06-00003
Arrêté préfectoral de modification des statuts
de la communauté de Communes de la Costa
Verde
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - Bureau des contrôles de légalité et budgétaire et de l'organisation territoriale -
2B-2025-01-06-00003 - Arrêté préfectoral de modification des statuts de la communauté de Communes de la Costa Verde -
2B-2025-01-007 - 09/01/2025115
PREFET Direction des collectivités territoriales et
CORSE. des politiques publiques
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté N°
portant modification des statuts de la communauté de communes de la Costa Verde
Le Préfet de la Haute-Corse
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 5211-5, L. 5211-17, L.
5211-17-1 et L. 5214-16;
Vu le décret du 20 juillet 2022 nommant Monsieur Michel PROSIC Préfet de la Haute-Corse ;
Vu l'arrêté préfectoral du 26 octobre 2012 modifié portant création de la communauté de communes
de la Costa Verde ;
Vu la délibération du conseil communautaire du 25 juin 2024 portant sur la modification des statuts
de la communauté de communes de la Costa Verde ;
Considérant qu'en l'absence de délibération des communes membres dans les trois mois à compter de
la notification de la délibération portant transfert des compétences à l'établissement public de coopé-
ration intercommunale, l'avis est réputé favorable conformément à l'article L. 5211-17 du code général
des collectivités territoriales ;
Sur proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture de la Haute-Corse ;
ARRÊTE
Article 1er :
Les dispositions de l'article 4 des statuts de la communauté de communes de la Costa Verde sont rem-
placées par les dispositions suivantes :
1. Compétences obligatoires
1° Aménagement de l'espace pour la conduite d'actions d'intérêt communautaire ; schéma de cohé-
rence territoriale et schéma de secteur ; plan local d'urbanisme, document d'urbanisme en tenant lieu
et carte communale (dans les conditions de transfert prévues à l'article 11-136 de la loi ALUR, soit le 1°
juillet 2021, sauf si une majorité des conseils municipaux des communes membres s'y opposenit) ;
2° Actions de développement économique dans les conditions prévues à l'article L. 4251-17 ; création,
aménagement, entretien et gestion de zones d'activité industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale,
ADRESSE POSTALE : Rond-point Maréchal Leclerc de Hautecloque 20401 BASTIA CEDEX 9
Téléphone : 04 95 34 50 00 - Télécopie : 04 95 31 64 81 - Courriel : prefecture@haute-corse.gouv.fr
Site Internet de l'État : www.haute-corse.gouv.fr
Accueil du public du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30
1de 3
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - Bureau des contrôles de légalité et budgétaire et de l'organisation territoriale -
2B-2025-01-06-00003 - Arrêté préfectoral de modification des statuts de la communauté de Communes de la Costa Verde -
2B-2025-01-007 - 09/01/2025116
touristique, portuaire ou aéroportuaire ; politique locale du commerce et soutien aux activités com-
merciales d'intérêt communautaire ; promotion du tourisme, dont la création d'offices de tourisme
sans préjudice de l'animation touristique qui est une compétence partagée, au sens de l'article L.
1111-4, avec les communes membres de l'établissement public de coopération intercommunale à fis-
calité propre ;
3° Gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations, dans les conditions prévues à l'ar-
ticle L. 211-7 du code de l'environnement ;
4° Création, aménagement, entretien et gestion des aires d'accueil des gens du voyage et des terrains
familiaux locatifs définis aux 1° à 3° du II de l'article 1° de la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative a
l'accueil et à l'habitat des gens du voyage ;
5° Collecte et traitement des déchets des ménages et déchets assimilés ;
6° Assainissement des eaux usées, dans les conditions prévues à l'article L. 2224-8.
Il. Compétences supplémentaires :
1° Protection et mise en valeur de l'environnement, le cas échéant dans le cadre des schémas dépar-
tementaux et soutien aux actions de maîtrise de la demande d'énergie.
2° Politique du logement et du cadre de vie.
3° Le développement culturel sportif et de loisir.
Construction, entretien et fonctionnement d'équipements culturel et sportifs d'intérêt communau-
taire et d'équipements de l'enseignement pré-élémentaire et élémentaire d'intérêt communautaire.
Mise en œuvre de toutes initiatives ou actions publiques culturelles, sportives et de loisirs définies par
un intérêt communautaire.
4° Action de cohésion sociale et en matière de santé publique d'intérêt communautaire.
Action sociale d'intérêt communautaire.
Action de soutien et de participation au développement de l'offre de soin sur le territoire intercom-
munal, mise en cohérence territoriale des services de santé proposés sur le périmètre de la CCCV.
5° Organisation de la mobilité au sens du titre III du livre Il de la première partie du code des trans-
ports, sous réserve de l'article L. 3421-2 du même code.
6° Inclusion numérique.
e Promotion de la diffusion et de l'égalité d'accès aux technologies de l'information et de la com-
munication sur le territoire intercommunal.
e Réalisation d'études liées au développement des nouvelles technologies de l'information et de
la communication.
e Assistance auprès de la population et des acteurs locaux pour l'utilisation de l'outil numérique.
7° Enfance et jeunesse.
Toutes actions publiques ou initiatives dans ce domaine d'intérêt communautaire, notamment la co-
ordination de la politique contractuelle de la CAF, MSA, communes membres et autres partenaires
institutionnels.
2 de 3
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8° Le développement économique et touristique.
Toutes actions ou initiatives complémentaires dans ce domaine, non incluses dans les compétences
obligatoires et précisées par un intérét communautaire.
Article 2:
En application des dispositions combinées des articles R.421-1 a R.421-5 du code de justice adminis-
trative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de
Bastia (Villa Montepiano — 20407 Bastia Cedex — Tél : 04.95.32.88.66 — Télécopie : 04.95.32.38.55 —
Courriel : greffe.ta.bastia@juradm.fr — Télérecours : https://citoyens.telerecours.fr) dans le délai de
deux mois à compter de sa notification.
Durant ce délai, un recours gracieux et /ou hiérarchique est également ouvert, lequel aura pour effet
d'interrompre et de proroger le délai du recours contentieux précité.
Article 3:
Le Secrétaire Général de la préfecture, le Sous-Préfet de Corte, le Directeur départemental des fi-
nances publiques, le Trésorier de San Nicolao, le Président de la communauté de communes de la
Costa Verde ainsi que les maires des communes concernées sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la pré-
fecture de la Haute-Corse.
Fait à Bastia, le G queen oo 26
Le Préfet,
Michel PROS
3 de 3
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - Bureau des contrôles de légalité et budgétaire et de l'organisation territoriale -
2B-2025-01-06-00003 - Arrêté préfectoral de modification des statuts de la communauté de Communes de la Costa Verde -
2B-2025-01-007 - 09/01/2025118
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - Bureau des contrôles de légalité et budgétaire et de l'organisation territoriale -
2B-2025-01-06-00003 - Arrêté préfectoral de modification des statuts de la communauté de Communes de la Costa Verde -
2B-2025-01-007 - 09/01/2025119
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE
Bureau Juridique, de la Circulation et de
l'Accompagnement des Usagers
2B-2025-01-02-00004
Arrêté de renouvellement d'habilitation
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - Bureau Juridique, de la Circulation et de l'Accompagnement des Usagers - 2B-2025-01-02-00004 -
Arrêté de renouvellement d'habilitation - 2B-2025-01-007 - 09/01/2025 120
PREFET Direction de la Citoyenneté et des Libertés Publiques
DE LA HAUTE-
CORSE
Liberté |
Égalité
Fraternité
Arrêté N° |
portant renouvellement d'habilitation dans le domaine funéraire
Le préfet de la Haute-Corse
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L2223-19, L2223-23 ,
L2223-25, D2223-34, R2223-56, R2223-60, R2223-62 ;
Vu l'arrêté n°2B-2018-05-09-002 en date du 9 mai 2018 portant renouvellement d'habilitation
dans le domaine funéraire de l'entreprise de pompes funèbres Vincent ANFRIANI, sise Lieu-
dit Missajo, Zone Artisanale Corbara 20256 CORBARA, géréé par M. Vincent, Stéphane AN-
FRIANI ;
Vu l'arrêté n°2B-2024-02-23-00001 du 22 février 2024, portant délégation de signature à
Monsieur Arnaud MILLEMANN, secrétaire général de la préfecture de la Haute-Corse ;
Vu la demande formulée le 12 novembre 2024, par M. Vincent ANFRIANI, en vue du
renouvellement de I'habilitation dans le domaine funéraire de l'entreprise de pompes
funèbres Vincent ANFRIANI;
Considérant que les pièces présentées à l'appui de cette demande sont conformes à la
réglementation en vigueur ;' |
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Haute-Corse :
ARRÊTE
Article 1 : L'entreprise de pompes funèbres Vincent ANFRIANI, sise Lieu-dit Missajo, Zone
Artisanale Corbara 20256 CORBARA, gérée par M. Vincent, Stéphane ANFRIANI, est habilitée
à exercer sur l'ensemble du territoire national les activités funéraires suivantes :
x transport de corps avant et après mise en bière ;
x organisation des obsèques ;
x fourniture des housses, cercueils, accessoires intérieurs et extérieurs ainsi que des
urnes cinéraires ; | |
x fourniture de corbillards et voitures de deuil ; |
x fourniture des personnels, des objets et des prestations nécessaires aux obsèques,
aux inhumations, exhumations et crémations.
Article 2 : La présente habilitation est délivrée pour une durée de cing ans à compter de la
date de signature du présent arrêté, sous le numéro 24-2B-0004 .
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PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - Bureau Juridique, de la Circulation et de l'Accompagnement des Usagers - 2B-2025-01-02-00004 -
Arrêté de renouvellement d'habilitation - 2B-2025-01-007 - 09/01/2025 121
Article 3: L'habilitation peut-être suspendue pour une durée maximum d'un an ou retirée
après mise en demeure, par le représentant de l'État dans le département où les faits auront
été constatés, pour les motifs suivants : non-respect des dispositions auxquelles sont soumises
les régies, entreprises ou associations habilitées conformément au code général des
collectivités territoriales ; non exercice ou cessation d'exercice des activités au titre desquelles
elle a été délivrée ; atteinte à l'ordre public ou danger pour la salubrité publique.
Article 4: Dans un délai de deux mois courant à compter de sa publication au recueil des
actes administratifs de la préfecture de la Haute-Corse, le présent arrêté peut faire l'objet
d'un recours :
x gracieux auprès du préfet de la Haute-Corse - Rond-point du Maréchal Leclerc de
Hautecloque 20401 Bastia Cedex 9 ;x hiérarchique auprès du ministre de r Intérieur - Place Beauvau - 75800 Paris Cedex 08 ;
x administratif auprès du tribunal administratif de Bastia, remis en main propre, envoyé
par courrier ou via l'application Télérecours citoyens (https://citoyens.telerecours.fr).
Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Corse, est chargé de l'exécution
du présent arrêté.
Fait à Bastia, le D? JAN. 005
e025
Pour le préfet et par délégation
Pour le Préfet,
La Sous-Préfète, Directrice de Cabinet
Magali CHAPEY
2de2
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - Bureau Juridique, de la Circulation et de l'Accompagnement des Usagers - 2B-2025-01-02-00004 -
Arrêté de renouvellement d'habilitation - 2B-2025-01-007 - 09/01/2025 122
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE
Bureau Juridique, de la Circulation et de
l'Accompagnement des Usagers
2B-2025-01-09-00001
Arrêté renouvellement d'habilitation signé
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - Bureau Juridique, de la Circulation et de l'Accompagnement des Usagers - 2B-2025-01-09-00001 -
Arrêté renouvellement d'habilitation signé - 2B-2025-01-007 - 09/01/2025 123
PREFET Direction de la Citoyenneté et des Libertés Publiques
DE LA HAUTE-
CORSE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté N°
portant renouvellement de l'habilitation accordée à la SAS SAD MARKETING à réaliser les
analyses d'impact des projets d'aménagement commerciaux en application du III de l'article
L.752-6 du code du commerce
Le préfet de la Haute-Corse
Vu le code de commerce, notamment ses articles L.752-6, R.752-6-1 à 6-3;
Vu la loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement
et du numérique (ELAN);
Vu le décret n°2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la composition et au fonctionnement des
commissions départementales d'aménagement commercial et aux demandes d'autorisation
d'exploitation commerciale ;
Vu l'arrêté ministériel du 19 juin 2019 fixant le contenu du formulaire de demande
d'habilitation pour Saas i l'analyse d'impact mentionnée au Ill de l'article L.752-6 du code
du commerce; —
Vu le décret n°2021-631 du 21 mai 2021 relatif à la suppression de l'existence de présentation
par les entreprises d'un extrait d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés ou
au répertoire des métiers dans leurs démarches administratives ;
Vu le décret n°20221312 du 13 octobre 2022 relatif aux modalités d'octroi de l'autorisation
d'exploitation commerciale pour les projets qui éngendrent une artificialisation des sols ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination du préfet de la Haute-Corse, Monsieur
Michel PROSIC ;
VU l'arrêté n°2B-2024-02-23-00001 du 22 février 2024, portant délégation de signature à
Monsieur Arnaud MILLEMANN, secrétaire général de la préfecture de la Haute-Corse ;
Vu la demande de renouvellement d''habilitation pour réaliser l'analyse d'impact des
demandes d'autorisation d'exploitation commerciale dans le département de la Haute-Corse,
formulée le 14 octobre 2024. par Monsieur Benjamin AYNES, directeur associé de la SAS SAD
MARKETING:
Vu l'ensemble des pièces annexées à la demande, en conformité avec la réglementation ;
Sur proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture de Haute-Corse ;
ARRÊTE :
1de2 ;
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - Bureau Juridique, de la Circulation et de l'Accompagnement des Usagers - 2B-2025-01-09-00001 -
Arrêté renouvellement d'habilitation signé - 2B-2025-01-007 - 09/01/2025 124
Article 1: L'habilitation accordée le 28 novembre 2019 à la SAS SAD MARKETING , sise 26,
rue Jacques Prévert - 59650 VILLENEUVE-D'ASCQ, pour réaliser les analyses d'impact prévue
par l'articie L.752-6 du code du commerce, est renouvelée.
Article 2 : Les personnes affectées à l'activité faisant l'objet de la demande d'habilitation sont
les suivantes : |
M. Benjamin AYNES
M. Christophe NEPPEL
Article 3 : Le numéro d'habilitation est le 24-2B-A103.
La durée de la présente habilitation est fixée à cinq ans, à compter du 1er janvier 2025, non
renouvelable par tacite reconduction. La demande de renouvellement devra être présentée
trois mois avant la date d'expiration de la dite habilitation.
Article 4: Toute modification de situation doit être déclarée dans les deux mois au préfet de
la Haute-Corse. ;
Article 5: L'habilitation peut être suspendue ou retirée pour les motifs suivants :
- non respect des -conditions auxquelles était soumise sa délivrance, définie en
application des dispositions des articles L. 752-6, R. 752-6-1 et R. 752-6-2 du code de
commerce ; |
- non exercice ou cessation des activités au titre desquelles elle a été délivrée ;
- atteinte à l'ordre public ou danger pour la sécurité publique.
Article 6; Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa
notification, d'un recours : ...
- gracieux auprès du préfet de la Haute-Corse - Rond-point du Maréchal Leclerc de
Hautecloque 20401 Bastia Cedex 9 ;
- hiérarchique auprès du secrétariat de la commission nationale de l'aménagement
commercial (CNAC) - Bureau. de l'aménagement commercial — Direction générale des
entreprises (DGE) - ministère de I'Economie, des Finances et de |'Industrie — —
Bat Condorcet - 6, rue Louise Weiss - 75013 Paris ; |
- contentieux devant le tribunal administratif de Bastia, remis en main propre, envoyé
par courrier (Villa Montépiano-20407 Bastia Cedex) ou via l'application Télérecours
citoyens (https://citoyens.telerecours.fr).
Article 7 : Monsieur le secrétaire général de la préfecture de Haute-Corse est chargé d'assurer
l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié au demandeur, publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture de la Haute-Corse et dont copie sera adressée au directeur
départemental des territoires.
Pour le Préfet et par délégation,
Pour le Préfet, |
La Sous-Prefete, Directrice de Cabinet
Magali CHAPEY
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PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - Bureau Juridique, de la Circulation et de l'Accompagnement des Usagers - 2B-2025-01-09-00001 -
Arrêté renouvellement d'habilitation signé - 2B-2025-01-007 - 09/01/2025 125