Ex Secrétariat généralPRÉFET pour les affaires régionales
DE LA RÉGIONRÉUNIONLibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ n° 396 du 1 ÛJU... A4
Portant attribution d'une subvention de l'Etat au titre du fonds de secours pour
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l'outre-merà la commune de La Possession
LE PRÉFET DE LA RÉUNION
la loi du 19 mars 1946 érigeant en département français la Guadeloupe, laGuyane, la Martinique et La Réunion;le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs despréfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régionset les départements;le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaireet comptable publique;le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Jérôme FILIPPINI,préfet de la région Réunion, préfet de la Réunion ;I'arrété n° 722 du 3 mai 2024 portant délégation de signature à MmeNathalie INFANTE, secrétaire générale pour les affaires régionales et à sescollaborateurs, placés sous son autorité;la circulaire du 11 juillet 2012 relative à la mise en œuvre du dispositifd'aide du fonds de secours pour l'outre-mer ;la décision du comité interministériel du fonds de secours (CIFS) du 16 mai2024;les crédits mis à disposition par le responsable du programme, au titre del'action 6 du BOP 123,
Sur proposition de l'État-Major de Zone,
Sur proposition de la secrétaire générale pour les affaires régionales
ARRÊTE:
6, rue des Messageries97 404 Saint-Denis cedex

ARTICLE 1: montant et destination de la subvention
Une subvention de 3 105,79 € (trois mille cent cing euros et soixante dix neufcentimes) est attribuée a la commune de La Possession représentée par sa mairepour les travaux de remise en état des infrastructures et équipements publics deréseaux suite à I"épisode cyclonique allant du 14 au 16 janvier 2024.
ARTICLE 2 : composition de l'assiette subventionnable
La liste des postes de dépenses constitutives de l'assiette subventionnabie figuredans l'annexe technique jointe au présent arrêté.
ARTICLE 3 : délai de réalisation des travaux
Lensemble des travaux devra être réalisé et acquitté au plus tard le 30novembre 2024.
ARTICLE 4 : modalités de liquidation de la subvention
Le versement de l'indemnité s'effectuera selon les regles comptables en vigueur,dès la mise à disposition des crédits de paiement par le ministère de l'intérieuret des outre-mer sur le BOP 0123-D974-D974.
ARTICLE 5 : versement de la subvention
Sous réserve de disponibilité des crédits, le mandatement de la subventions'effectue en une seule fois, au terme de la vérification des pièces de soldeproduites dans le délai imparti par l'article 4 et de leur éligibilité.
La dépense est imputée sur les crédits du programme 123 du ministère del'interieur et des outre-mer, domaine fonctionnel: 123-06-16 - activité:012300000502.
ARTICLE 6 : obligations de la collectivité bénéficiaire.
La collectivité est tenue de :- respecter les délais fixés par le présent arrêté;- se soumettre à tous contrôles sur pièces ou sur place effectués par ou pour lecompte des services de l'État pendant et postérieurement à |'exécution duprésent arrêté ;- assurer la publicité du financement de l'État sur les panneaux de chantier.
Le non-respect total ou partiel des termes du présent arrêté par le bénéficiaireexpose à son abrogation de plein-droit, à l'expiration d'un délai de quinze jourssuivant l'envoi d'une lettre recommandée avec avis de réception valant mise endemeure. Le délai consenti au bénéficiaire pour faire valoir ses arguments est

3également fixé à quinze jours à compter de la présentation de la lettrerecommandée précitée.
ARTICLE 7 : Validité de l'arrêté
L'arrêté entre en vigueur à la date de sa notification au bénéficiaire et prend finau plus tard le 31 mars 2025.
ARTICLE 8 : Recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratifde Saint-Denis sis 27, rue Félix Guyon à SAINT-DENIS (97400) dans un délai de 2mois à compter de la date de sa notification au bénéficiaire.
ARTICLE 9 : Dispositif exécutoire
La secrétaire générale pour les affaires régionales et le directeur régional desfinances publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution duprésent arrêté et de son annexe financière, qui seront notifiés à la collectivitébénéficiaire et publiées au recueil des actes administratifs de la Préfecture de LaRéunion.
Saint-Denis, le 1 0 JUIN D
Le Préfet;
Jérôme FILIPPINI

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ANNEXE FINANCIERE
Localisation ( rue) Dommage - Type de demande Montant alde de-mandée ( HT)
Montant recaleuté (dé-ductionde (ravauxD'amélioration et desprestations non êlt-o __gibles)
Assiette retenus après abatie-ment pour obsolescence (€ HT)
Afontantde l'aide(en € HT)Taue de 3526
Bs Rnel (R e el v 3039,00 € 3039,00¢ Abaementde | 2ang0€ 85092 €
Ruo Pablo Picasso S R e ecrdsisée 800,00 ¢ 800,00 € Avaigmentd | 22000 € 252,00 €Rue Henri Lapierre E"Ë:ÏÎÊÆÎËIÂ'ËZTÉÂÎÈŒ" 101400€ __201400 € aonpaes ql 912,60 € 39 eGrande Chatoupe E'L"Âî"æ'î:ä."lîf'â.ïÏÆ'.".'ËZ'Ï.'Ï.'Ï'ÈJÏZËËÂΓ' 1987.00 € 1987,00 € Abaiementée |y 35090 € s8622 €Rua Moiso Nativel b ey pioee 200,00 € 200,00 € Abateiment de 190,00 € _ 6200 €Chemin Bœuf Mort Éclatrage euife n e A G ;{,g"ng 797.50 € 297,50 € Aparament de nir7se 251210Rue Piarre Courteaud ECL"J:Œ:'IÎ:_;ÏK'";fim:f;fi';:g;fl:?' 289,00 € 985.00 € Absitaisanlle 890,10 € se |Mairie Dos d'âne Zelairagspubllc - Mparaifonet r'aicue 679,00 € 679,00 € Ao CT 2389 €Place festival Felairugepublic— Mipsralion's régioue 600,00 € 60000 € AT | 48000 € 163006wanaese | B Keparaton etzdyiogs 600,00 € 60000 € Abmtement ds | 5a0,00 € mamo# !TOTAL 10 705,30€ 10 705,50€ 8813,63€ 3 IOS.'N_E_ AJ