PUY-DE-DÔME
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°63-2026-175
PUBLIÉ LE 26 JUIN 2026
Sommaire
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme / Cabinet
63-2026-06-26-00005 - Arrêté N20261090 du 26 juin 2026 portant
diverses interdictions temporaires liées au risque incendie durant
l'épisode de canicule extrême dans le puy de dome (4 pages) Page 3
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63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme
63-2026-06-26-00005
Arrêté N20261090 du 26 juin 2026 portant
diverses interdictions temporaires liées au risque
incendie durant l'épisode de canicule extrême
dans le puy de dome
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temporaires liées au risque incendie durant l'épisode de canicule extrême dans le puy de dome 3
PREFETEDU PUY-DE-DOME FP REFECTURBRECHORES SE curitésries Service interministériel de Défensé BF dE Protection CivilesFraternité 20261090ARRÊTÉ N°portant diverses interdictions temporaires liées au risque incendiedurant l'épisode de canicule extrême dans le Puy-de-DômeLa Préfète du Puy-de-Dôme,Chevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite,Vu le code général des collectivités territoriales ;Vu le code de la sécurité intérieure notamment ses articles L 131-4 et suivants ;Vu le code forestier et notamment ses articles L 131-4 et suivants ;Vu le code pénal et notamment son article R. 610-5 ;Vu le décret n° 2010-580 du 31 mai 2010 relatif à l'acquisition, la détention et l'utilisation desartifices de divertissement et des articles pyrotechniques destinés au théâtre ;Vu le décret n°2010-455 du 4 mai 2010 relatif à la mise sur le marché et au contrôle des produitsexplosifs ;Vu le décret n° 2015-799 du 1er juillet 2015 relatif aux produits et équipements à risques ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation età l'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret du 17 décembre 2025 portant nomination de Madame Anne FRACKOWIAK-JACOBS enqualité de préfète du Puy-de-Dôme ;Vu l'arrêté préfectoral n° 20261041 du 17juin 2026 réglementant les feux de plein air ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2021-1453 du 22 juillet 2021 portant approbation de la dispositionspécifiques ORSEC gestion sanitaire des vagues de chaleur du Puy-de-Dôme ;Considérant les températures exceptionnellement élevées constatées depuis plusieurs jours, ayantatteint 40 °C localement, et la persistance d'un épisode de chaleur intense entraînant unassèchement important de la végétation et des sols ;Considérant le classement par Météo France du département du Puy-de-Dôme en vigilancecanicule rouge depuis le lundi 22 juin 2026,12h;Considérant les données Météo-France de l'indice d'éclosion et de propagation indiquant dessecteurs du département avec des risques très sévères dans le département du Puy-de-Dôme ;Considérant que les prévisions annoncent des vents supérieurs à 30 km/h, des températuressupérieures à 30 °C et une humidité inférieure à 30 % ce qui constitue une situation a haut risqued'incendie ;Considérant que l'utilisation de feux d'artifice et articles pyrotechniques est susceptible deprovoquer des départs de feu par projection d'étincelles, de particules incandescentes ou de débrispyrotechniques ;Considérant la nécessité de limiter les causes de départs de feu, notamment ceux dus aux tirs defeux d'artifices, l'usage et l'organisation de feux ainsi que toute cause susceptible de provoquer uneignition de feu ;
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Considérant qu'un départ de feu dans les circonstances actuelles est susceptible de mettre endanger la population, les biens, les espaces naturels, les massifs forestiers ainsi que de mobiliser lesmoyens de secours ; ;Vu l'urgence ;Sur proposition du Sous-Préfet, Directeur de cabinet,
ARRÊTE
Article 1 - Sont interdits sur l'ensemble du.département :- la réalisation de spectacle pyrotechnique par des professionnels, l'usage de tir de feux d'artificespar des professionnels, de pétards et l'allumage des feux traditionnels,— toute organisation de feux festifs en plein air à l'occasion de festivités telles que les feux de laSaint-Jean.Article 2 - Le présent arrêté entre en vigueur le samedi 27 juin 2026 à 8h00 et s'appliquera jusqu'audimanche 28 juin 2026 à 08h00. Cette période pourra être modifiée si les conditions de risqueincendie le justifient.Article 3 - La violation des interdictions édictées par le présent arrêté est punie de l'amendeprévue pour les contraventions de la 2° classe, conformément à l'article R. 610-5 du code pénal.Article 4 - M. le Sous-préfet, Directeur de Cabinet, Mmes les Sous-préfètes des arrondissementsd'AMBERT, ISSOIRE, RIOM et THIERS, le Directeur interdépartemental dé la police nationale, leCommandant du groupement de gendarmerie départementale, le Directeur départemental desservices d'incendie et de secours, le Directeur de l'agence départementale de l'office national desforêts et le Chef du service départemental de l'office français à la biodiversité, Mmes et MM. lesmaires des communes du Puy-de-Dôme, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécutiondu présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Puy-de-Dôme. Fait à Clermont-Ferrand, le 26 juin 2026
Anne FRACKOWIAK-JACOBS
Voies et délais de recoursEn application des articles L.411-2 et R.421-1 à R.421-7 du Code de justice administrative, et de l'article L.411-2 du Code desrelations entre le public et l'administration, la présente décision peut faire l'objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa datede notification, soit d'un recours administratif soit d'un recours contentieux.Le recours administratif gracieux est présenté devant l'auteur de la décision.Le recours administratif hiérarchique est présenté devant le supérieur hiérarchique de l'auteur de la décision.Chacun de ces deux recours administratifs doit être formé dans les 2 mois à compter de la notification de la décision.Le silence gardé par l'autorité administrative saisie pendant plus de 2 mois à compter de la date de sa saisine vaut décisionimplicite de rejet. Cette décision implicite est attaquable, dans les 2 mois suivant sa naissance, devant la justice administrative.Le recours contentieux doit être porté devant la juridiction administrative compétente : Tribunal administratif, 6 Cours Sablon,63033 Clermont-Ferrand Cedex. Le tribunal administratif peut aussi être saisi depuis l'application « telerecours citoyen »,disponible sur le site internet suivant : https://citoyens.telerecours.fr/
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