PRÉFET
DU GERS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°32-2025-056
PUBLIÉ LE 8 AVRIL 2025
Sommaire
Préfecture du Gers / Service des sécurités
32-2025-04-08-00004 - Arrêté portant fermeture administrative de l'Ets
Scolaire privé hors contrat Notre Dame de la Divine Bergère (4 pages) Page 3
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Préfecture du Gers
32-2025-04-08-00004
Arrêté portant fermeture administrative de l'Ets
Scolaire privé hors contrat Notre Dame de la
Divine Bergère
Préfecture du Gers - 32-2025-04-08-00004 - Arrêté portant fermeture administrative de l'Ets Scolaire privé hors contrat Notre Dame
de la Divine Bergère 3
E .- Direction du cabinetPREFET Service des sécuritésDU GERS |LibertéÉgalitéFraternitéArrêté n°portant fermeture administrative temporairede l'établissement scolaire privé hors contratNotre Dame de la Divine Bergère à Castelnau d'ArbieuLe préfet du GersChevalier de l'Ordre national du mériteVu le code de l'éducation, notamment ses articles L. 122-1-1, L. 131-1-1, L. 442-2, D. 122-1, R. 131-12 et R. 131-133Vu le code général des collectivités territoriales ;Vu le code pénal et notamment son article 227-171 ;Vu le code des relations entre le public et 'administration et notamment ses articles L. 121-1 et L. 12211 ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'actiondes services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret du 27 novembre 2024 portant nomination de M. Alain CASTANIER en qualité de préfet duGers;Vu les rapports d'inspection en date des 28 août 2023, 14 janvier 2025, 12 mars 2025, issus descontrôles inopinés des 13 octobre 2022, 4 mars 2024 et 7 mars 2025 ;Vu les courriers de mise en demeure de remédier aux manquements constatés en date du 28 août 2023,14 janvier 2025 et 12 mars 2025 adressés, par le recteur de l'académie de Toulouse, au directeur del'établissement scolaire privé hors contrat Notre Dame de la Divine Bergère à Castelnau d'Arbieu ;Vu le courrier en date du 12 mars 2025 portant proposition du recteur de l'académie de Toulouse aupréfet du Gers de prononcer la fermeture définitive de l'établissement scolaire privé hors contrat NotreDame de la Divine Bergère à Castelnau d'Arbieu en raison de la persistance des manquements del'établissement notamment en matière de respect de l'obligation de production des listes depersonnels et justificatifs, de respect des obligations en matière de contrôle de l'inscription et del'assiduité scolaire, de santé et de sécurité des élèves, et de son incapacité manifeste à remédier à lasituation et ainsi de se conformer à la législation applicable aux établissements d'enseignement privé ;Vu le courrier du préfet du Gers du 18 mars 2025 adressé au directeur de l'établissement scolaire privéhors contrat Notre Dame de la Divine Bergère à Castelnau d'Arbieu, I'informant de l'engagement de laprocédure contradictoire préalable à la fermeture envisagée de cet établissement et l'invitant àprésenter ses observations écrites ou orales dans un délai de 10 jours, dont il a été accusé réception le19 mars 2025;Vu la demande formulée par courrier du 28 mars 2025, adressé en préfecture par mèl du méme jour, parM. Gilles DEBOT, directeur de l'établissement scolaire privé hors contrat Notre Dame de la DivineBergère à Castelnau d'Arbieu, à obtenir un rendez-vous le 2 avril 2025 pour présenter oralement lesobservations à venir ;Vu le mel du 1* avril 2025 de M. Gilles DEBOT, directeur de l'établissement scolaire privé hors contrat- Notre Dame de la Divine Bergère à Castelnau d'Arbieu communiquant les observations écrites enréponse au courrier du 18 mars 2025 qu'il présentera lors du rendez-vous du 2 avril 2025 ;
1/43, place du préfet Claude Erignac — 32000 AUCHTél. (standard) : 05 62 61 44 00 - www.gers.gouv.fr
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Vu les observations orales formulées en présentiel en préfecture le 2 avril 2025, dans le cadre de laprocédure contradictoire, par M. Gilles DEBOT, directeur de l'établissement scolaire privé hors contratNotre Dame de la Divine Bergere à Castelnau d'Arbieu et Maître Yvan de COURREGES, avocat aubarreau de Toulouse ;Considérant qu'il appartient aux services de l'État d'assurer le contrôle des établissements scolaireshors contrat tant sur le plan administratif que pédagogique en application de l'article L 442-2 du codede l'éducation ;Considérant que l'article L 131-1-1 du code de l'éducation dispose que « /e droit de l'enfant àl'instruction a pour objet de lui garantir, d'une part, l'acquisition des instruments fondamentaux dusavoir, des connaissances de base, des éléments de la culture générale (...) » ;Considérant que les articles L 122-1-1 et R 131-13 du même code disposent que « la scolarité obligatoiredoit garantir à chaque élève les moyens nécessaires à l'acquisition d'un socle commun deconnaissances, de compétences et de culture, auquel contribue l'ensemble des enseignementsdispensés au cours de la scolarité. Le socle doit permettre la poursuite d'études, la construction d'unavenir personnel et professionnel et préparer à l'exercice de la citoyenneté. Les éléments de ce soclecommun et les modalités de son acquisition progressive sont fixés par décret, après avis du Conseilsupérieur des programmes. (...) » et que « le contrôle de la maîtrise progressive de chacun des domainesdu socle commun est fait au regard des objectifs de connaissances et de compétences attendues à lafin de chaque cycle d'enseignement de la scolarité obligatoire, en tenant compte des méthodespédagogiques retenues par l'établissement ou par les personnes responsables des enfants qui reçoiventl'instruction dans la famille. » ;Considérant les manquements constatés et persistants lors des trois contrôles effectués dansI'établissement scolaire privé hors contrat Notre Dame de la Divine Bergère à Castelnau d'Arbieu les 13octobre 2022, 4 mars 2024 et 7 mars 2025 relatifs à I'enseignement dispensé dans l'établissement, auxpersonnels, aux obligations de contrôle des inscriptions et de I'assiduité scolaire, et à la sécurité desélèves constatés par les inspecteurs;Considérant que les observations orales, présentées le 2 avril 2025, par le directeur de l'établissementscolaire privé hors contrat Notre Dame de la Divine Bergère à Castelnau d'Arbieu et son conseil MaîtreYvan de COURREGES en réponse à la mise en demeure du recteur du 14 janvier 2025 sur le voletpédagogique, et bien qu'ils ne figuraient pas dans le courrier du 18 mars 2025 engageant la procédurecontradictoire, n'ont pas permis de démontrer que l'établissement aurait remédié, aux manquementsrelatifs à I'obligation de dispenser un enseignement conforme à l'instruction obligatoire tel que défini àl'article L.131-1-1 du code de l'éducation ni que l''enseignement dispensé dans cet établissement scolairepermettrait d'amener les élèves, à l'issue de la période de l'instruction obligatoire, à la maîtrise deI'ensemble des exigences du socle commun de connaissances, de compétences et de culture prévu parles articles L.122-1-1 et D.122-1 du même code;Considérant que les observations écrites, présentées par courrier du 1* avril 2025, et orales, présentéesle 2 avril 2025, par le directeur de |'établissement scolaire privé hors contrat Notre Dame de la DivineBergère à Castelnau d'Arbieu et son conseil Maître Yvan de COURREGES n'ont pas permis de démontrerque les conditions pour être chargé d'enseignement dans un établissement scolaire privé hors contratétaient respectées par un des personnels de l'établissement (Mme Caroline BETTEGA figure toujours surla liste des personnels enseignants alors qu'elle ne remplit pas les conditions de diplôme et que lademande de dérogation à la condition de diplôme lui a été refusée par le recteur par courrier du 20mars 2025) au regard des dispositions de l'article L 914-3 du code de l'éducation ;Considérant que les observations écrites et orales présentées n'ont pas permis de démontrer quel'établissement aurait remédié aux manquements relatifs à la sécurité qui se traduisent par un manquede rigueur dans la tenue du registre journalier de présence (motifs d'absence des élèves non précisés,incohérences sur les dates d'absence des élèves au regard notamment des admissions et des radiations,incidence sur le respect de l'assiduité scolaire) ;Considérant que les manquements relatifs à la sécurité des élèves relevés lors des différents contrôlesont mis en lumière le fait qu'il demeure une porosité des flux entre le prieuré et les locaux dédiés àl'enseignement fréquenté par des élèves mineurs et que l'établissement est incapable de remédier à cesmanquements ;
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Considérant que le directeur de l'établissement n'est présent dans l'établissement que deux demi-journées par semaine et qu'en conséquence il n'exerce pas de manière effective la direction del'établissement qui requiert une présence effective pour assurer la sécurité et la protection des élèves,cette carence est confirmée par son incapacité récurrente à produire les pièces sollicitées par lesinspecteurs lors des contrôles inopinés ;Considérant que cette situation entretient une confusion dans le rôle et la place des membres duprieuré dans la gestion et le fonctionnement de l'école d'autant plus que des carences demeurent dansl'établissement de la liste des personnels bénévoles (identité, vérification de la capacité pénale) et deleurs missions (gestion de l'ouverture et fermeture du portail d'entrée, encadrement de la pauseméridienne, ...) ;Considérant qu'à ce jour, en raison d'une demande très tardive, la validation par l'inspecteur del'éducation nationale de circonscription de I'aménagement du temps scolaire des enfants de petitesection n'est pas validée (les parents récupèrent les enfants l'après-midi en méconaissance du caractèreobligatoire de l'instruction scolaire posé par l'article L 1311 du code de l'éducation et de l'assiduitéscolaire) ;Considérant que les manquements relatifs à la sécurité des élèves relevés lors des différents contrôlesont mis en lumière le fait que les consignes d'évacuation afférentes aux PPMS ne figuraient pas danstoutes les classes et, de plus, que l'établissement n'organise pas annuellement l'ensemble des exercicesreglementaires c'est à dire au moins 2 exercices incendie par an plus au minimum 1 exercice PPMSrisques majeurs et1 exercice PPMS intrusion (carence durant l'année scolaire 2023-2024) ; 'Considérant, que, par conséquent, les observations écrites et orales produites dans le cadre ducontradictoire par l'établissement scolaire privé hors contrat Notre Dame de la Divine Bergère àCastelnau d'Arbieu n'ont pas permis de démontrer que l'établissement avait remédié auxmanquements graves et répétés relatifs à l'ordre public, à la sécurité et à la protection des élèves, etsatisfait à l'obligation de dispenser un enseignement conforme à l'instruction obligatoire par despersonnels clairement identifiés et qualifiés ;Considérant que, dans ces conditions et après avoir pris en considération les observations écrites etorales formulées, dans le cadre de la procédure contradictoire préalable, par le directeur et son conseil,il y a lieu de procéder à la fermeture administrative temporaire de l'établissement scolaire privé horscontrat Notre Dame de la Divine Bergère à Castelnau d'Arbieu sur le fondement du IV de l'article L.442-2 du code de l'éducation ;Sur proposition du recteur de l'académie de Toulouse ;ArrêteArticle 1* : L'établissement scolaire privé hors contrat Notre Dame de la Divine Bergère, sis au lieu-ditAurenque, 32 rue de la Pétarque à Castelnau d'Arbieu, est fermé temporairement à compter du 14 avril2025 et jusqu'au 04juillet 2025 inclus.Article 2 : Le présent arrêté est notifié au directeur, représentant légal de l'établissement scolaire privéhors contrat Notre Dame de la Divine Bergère à Castelnau d'Arbieu, sera publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture du Gers. Copie en sera adressée au recteur de l'académie de Toulouse,au procureur de la République près le tribunal judiciaire d'Auch ainsi qu'au maire de Castelnau d'Arbieu.Article 3 : Le recteur de l'académie de Toulouse, l'inspecteur d'académie, directeur académique desservices de l'éducation nationale du Gers et le préfet du Gers sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de |'exécution du présent arrété.Fait à Auch, le 8 avril 2025Le préfet,
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Conformément aux dispositions du dernier alinéa de l'article L. 442-2 du code de l'éducation, les parents des éléves scolarisésdans l'établissement scolaire privé hors contrat Notre Dame de la Divine Bergère de Castelnau d'Arbieu seront mis endemeure par l'autorité académique d'inscrire leurs enfants dans un autre établissement d'enseignement scolaire, public ouprivé, dans un délai de quinze jours.La présente décision implique que l'activité de l'établissement scolaire privé hors contrat Notre Dame de la Divine Bergère soitinterrompue à compter du délai fixé par la présente décision.Il est rappelé que le dernier alinéa de l'article 227-17-1 du code pénal dispose que : « Le fait de ne pas procéder à la fermeturedes classes ou de l'établissement faisant I'objet d'une mesure de fermeture prononcée en application des IV ou V de l'article L.442-2 ou de l'article L. 441-3-1 du code de l'éducation ou de faire obstacle à I'exécution d'une telle mesure est puni d'un and'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende. »||La présente décision peut faire l'objet d'un recours administratif, ou contentieux devant le tribunal administratif de Pau, dansun délai de deux mois à compter de sa date de notification.
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