SEINE-MARITIME
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°76-2025-087
PUBLIÉ LE 25 AVRIL 2025
Sommaire
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités
(DDETS) /
76-2025-04-17-00008 - RECEPISSE DE DECLARATION D'UN ORGANISME DE
SERVICES A LA PERSONNE ALLASSANE SANGARE, ORGANISME I a Z
CLEANING (2 pages) Page 5
76-2025-04-23-00177 - RECEPISSE DE DECLARATION D'UN ORGANISME DE
SERVICES A LA PERSONNE ERIC CANNY, ORGANISME CANNY ERIC (2
pages) Page 8
76-2025-04-23-00176 - RECEPISSE DE DECLARATION D'UN ORGANISME DE
SERVICES A LA PERSONNE LOISON VALENTIN, ORGANISME VERDEPRO (2
pages) Page 11
76-2025-04-23-00180 - RECEPISSE DE DECLARATION D'UN ORGANISME DE
SERVICES A LA PERSONNE MME ALIZEE VOISIN, ORGANISME ECO'CLEAN
76 (2 pages) Page 14
76-2025-04-23-00179 - RECEPISSE DE DECLARATION D'UN ORGANISME DE
SERVICES A LA PERSONNE MME HENIN - RICHARD ASTRID, ORGANISME
LA CONCIERGERIE D'ASTRID (2 pages) Page 17
76-2025-04-23-00178 - RECEPISSE DE DECLARATION D'UN ORGANISME DE
SERVICES A LA PERSONNE RIDDHI JADHAV (2 pages) Page 20
76-2025-04-17-00009 - RECEPISSE DE DECLARATION D'UN ORGANISME DE
SERVICES A LA PERSONNE TRACY CHAGNAUD, ORGANISME
TRACY'NAILS (2 pages) Page 23
76-2025-04-17-00007 - RECEPISSE DE DECLARATION D'UN ORGANISME DE
SERVICES A LA PERSONNE VALENTIN COYETTE, ORGANISME L'ECOLE DES
CHAMPIONS (2 pages) Page 26
76-2025-04-23-00181 - RECEPISSE DE DECLARATION D'UN ORGANISME DE
SERVICES A LA PERSONNE XAVIER AMLON, ORGANISME XAVIER SPORT
SANTE (1 page) Page 29
76-2025-04-23-00175 - RECEPISSE DE DECLARATION MODIFICATIVE D'UN
ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE ELIABLE LEANNE (2 pages) Page 31
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités
(DDETS) / Direction
76-2025-04-11-00009 - Arrêté de sélection des candidatures
présentées à la commission départementale d'agrément des
mandataires judiciaires à la protection des majeurs (2 pages) Page 34
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime /
Délégation à la Mer et au Littoral
76-2025-04-18-00002 - AP 25-06 du 18 avril 2025_ interventions sur plage
des Petites-Dalles (5 pages) Page 37
2
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime /
Service prévention, éducation aux Risques et gestion de Crises
76-2025-04-11-00008 - Arrêté du 10 avril 2025 portant sur la
règlementation temporaire de la circulation du 14 au 25 avril 2025 durant
la réalisation des travaux de reprise d'enrobés situés dans les
diffuseurs n° 22 et 24 de l'autoroute A13 (4 pages) Page 43
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime /
Service Transitions, Ressources et Milieux (STRM)
76-2025-04-23-00182 - Arrêté renouvelant l'autorisation
environnementale d'exploiter le système d'assainissement de Barentin,
pris au bénéfice de la Communauté de Communes Caux
Austreberthe (34 pages) Page 48
76-2025-04-23-00001 - Création d'un forage pour l'abreuvement
bovins par la GAEC du Pavillon sur la commune de Saint-Martin-de-l'If (7
pages) Page 83
Direction des services départementaux de l'Éducation nationale de la
Seine-Maritime / Secretariat de direction
76-2025-02-10-00020 - - Arrêté en date du 10 février 2025 concernant
les stages de réussite du 17 au 21 février 2025 (2 pages) Page 91
76-2025-04-07-00015 - Arrêté en date du 07 avril 2025 concernant les
stages de réussite du 07 au 11 avril 2025 (8 pages) Page 94
76-2025-04-07-00016 - Arrêté en date du 07 avril 2025 concernant les
stages de réussite du 14 au 18 avril 2025 (2 pages) Page 103
76-2025-02-10-00019 - Arrêté en date du 10 février 2025 concernant
les stages de réussite du 10 au 14 février 2025 (9 pages) Page 106
Direction Interdépartementale de la Police Nationale (DIPN76) /
76-2025-04-24-00005 - Arrêté subdélégation DIPN 24-04-2025 (4
pages) Page 116
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du
logement de Normandie / SRN/BBEN
76-2025-04-25-00001 - Arrêté préfectoral n° 25 00294 -Commune du
Havre (10 pages) Page 121
76-2025-04-25-00002 - Arrêté préfectoral n° 25 00302 - commune de
Fecamp (10 pages) Page 132
Préfecture de la Seine-Maritime - Secrétariat général commun
départemental de la Seine-Maritime / secrétariat général commun
départemental de la Seine-Maritime
76-2025-03-31-00043 - Arrêté n° 25-021 en date du 31 mars 2025
portant délégation de signature en matière d'ordonnancement
secondaire (8 pages) Page 143
3
Sous-préfecture de Dieppe / Bureau du cabinet
76-2025-04-22-00001 - LA TREPORTAISE, jeudi 1er mai 2025 - arrêté de
dérogation (2 pages) Page 152
4
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités (DDETS)
76-2025-04-17-00008
RECEPISSE DE DECLARATION D'UN ORGANISME
DE SERVICES A LA PERSONNE ALLASSANE
SANGARE, ORGANISME I a Z CLEANING
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2025-04-17-00008 - RECEPISSE DE DECLARATION
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE ALLASSANE SANGARE, ORGANISME I a Z CLEANING 5
En Direction DépartementalePREPET de l'Emploi, du Travail et des Solidarités" | e n_ e,eMARITIME de la Seine-MaritimeLibertéEgalitéFraternité
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP922008305
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1et D.7233-1 à D.7233-5;Vu la demande de déclaration déposée sur l'applicatif NOVA le 17 octobre 2024 par M. AllassaneSANGARE pour l'organisme SANGARE Allassane (SIRET : 92200830500018 nom commercial: | A ZCleaning), situé 2 Rue Jacques brel 76620 Le Havre ;
Le préfet de la Seine-Maritime
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeurde la DDETS de la Seine-Maritime, le 17 octobre 2024 par M. Allassane SANGARE en qualité dedirigeant(e), pour l'organisme SANGARE Allassane (nom commercial: | A Z Cleaning) dontl'établissement principal est situé 2 Rue Jacques brel 76620 Le Havre et enregistré sous leN° SAP922008305 pour les activités suivantes :e Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Mandataire, Mise a disposition,Prestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.Sous réserve d'étre exercées a titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dansles conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent a compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans letemps. La déclaration a une portée nationale.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20à R.7232-22 du code du travail.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2025-04-17-00008 - RECEPISSE DE DECLARATION
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE ALLASSANE SANGARE, ORGANISME I a Z CLEANING 6
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait a Rouen, le 17 avril 2025
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès service instructeur deSeine-Maritime ou d'un recours hiérarchique adressé au Ministre de l'économie et des finances - Direction générale des'entreprises — sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification auprès duTribunal administratif de Rouen, 53 avenue Gustave Flaubert, 76000 ROUEN.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le siteinternet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique via un rejet explicite ou en l'absence de réponse à ce recours dans undélai de deux mois via un rejet implicite, un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Rouen, 53 avenueGustave Flaubert, 76000 ROUEN peut également être formé dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Pour la Préfet et par délégation,artementalje curecteur déde l'emploi,-au.trav pil at des solidaritése la Séeing-MaritimeVincent LEPREVOST
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2025-04-17-00008 - RECEPISSE DE DECLARATION
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE ALLASSANE SANGARE, ORGANISME I a Z CLEANING 7
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités (DDETS)
76-2025-04-23-00177
RECEPISSE DE DECLARATION D'UN ORGANISME
DE SERVICES A LA PERSONNE ERIC CANNY,
ORGANISME CANNY ERIC
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2025-04-23-00177 - RECEPISSE DE DECLARATION
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE ERIC CANNY, ORGANISME CANNY ERIC 8
| | Direction DépartementalePRÉFET de l'Emploi, du Travail et des SolidaritésRe Le E- de la Seine-MaritimeLibertéEgalitéFraternité,
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP938209368
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1et D.7233-1 à D.7233-5 ; .Vu la demande de déclaration déposée sur l'applicatif NOVA le 21 mars 2025 par M. Eric CANNYpour l'organisme CANNY Eric (SIRET : 93820936800019), situé 339 Grand'rue 76570 LIMESY ;
Le préfet de la Seine-Maritime
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeurde la DDETS de la Seine-Maritime, le 21 mars 2025 par M. Eric CANNY en qualité de dirigeant(e),pour l'organisme CANNY Eric dont l'établissement principal est situé 339 Grand'rue 76570 LIMESYet enregistré sous le N° SAP938209368 pour les activités suivantes :e Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire)e Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 > lu code de la sécurité sociale dansles conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans letemps. La déclaration a une portée nationale.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20à R.7232-22 du code du travail.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2025-04-23-00177 - RECEPISSE DE DECLARATION
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE ERIC CANNY, ORGANISME CANNY ERIC 9
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
rare Spi ay LA subdélégation| >reeteur-du travail —départemental adjoint1 Oc=
Pascal DESI LE-LEGEAY
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès service instructeur deSeine-Maritime ou d'un recours hiérarchique adressé au Ministre de l'économie et des finances - Direction générale desentreprises — sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification auprès duTribunal administratif de Rouen, 53 avenue Gustave Flaubert, 76000 ROUEN.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le siteinternet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique via un rejet explicite ou en l'absence de réponse à ce recours dans undélai de deux mois via un rejet implicite; un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Rouen, 53 avenueGustave Flaubert, 76000 ROUEN peut également être formé dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2025-04-23-00177 - RECEPISSE DE DECLARATION
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE ERIC CANNY, ORGANISME CANNY ERIC 10
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités (DDETS)
76-2025-04-23-00176
RECEPISSE DE DECLARATION D'UN ORGANISME
DE SERVICES A LA PERSONNE LOISON
VALENTIN, ORGANISME VERDEPRO
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2025-04-23-00176 - RECEPISSE DE DECLARATION
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE LOISON VALENTIN, ORGANISME VERDEPRO 11
E | Direction DépartementalePREFET de l'Emploi, du Travail et des SolidaritésMARITIME | de la Seine-MaritimeLibertéÉgalitéFraternité
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP913177671
_
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1et D.7233-1 à D.7233-5 ;Vu la demande de déclaration déposée sur l'applicatif NOVA le 21 avril 2025 par M. Valentin LOISONpour l'organisme LOISON Valentin (SIRET : 91317767100025, nom commercial : VERDEPRO), situé 91Impasse du Gaquerel 76640 NORMANVILLE ;
Le préfet de la Seine-MaritimeConstate :Qu'une déclaration d'activités de services a la personne a été déposée auprès du service instructeurde la DDETS de la Seine-Maritime, le 21 avril 2025 par M. Valentin LOISON en qualité de dirigeant(e),pour l'organisme LOISON Valentin (nom commercial : VERDEPRO) dont l'établissement principal estsitué 91 Impasse du Gaquerel 76640 NORMANVILLE et enregistré sous le N° SAP913177671 pour lesactivités suivantes :¢ Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire) .
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable. ;Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dansles conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans letemps. La déclaration a une portée nationale.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 àR.7232-22 du code du travail.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2025-04-23-00176 - RECEPISSE DE DECLARATION
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE LOISON VALENTIN, ORGANISME VERDEPRO 12
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
avril 2025 \Préfet et par subdel ationTT = 2 ur du travailcffécteur aes nenienital adjoint=<~Fait à ROUEN à
Pascal DÉSILLE-LEGEAY
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès service instructeur de Seine-Maritime ou d'un recours hiérarchique adressé au Ministre de l'économie et des finances - Direction générale des entreprises- sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification auprès duTribunal administratif de Rouen, 53 avenue Gustave Flaubert, 76000 ROUEN.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le siteinternet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique via un rejet explicite ou en l'absence de réponse à ce recours dans un délaide deux mois via un rejet implicite, Un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Rouen, 53 avenue GustaveFlaubert, 76000 ROUEN peut également être formé dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2025-04-23-00176 - RECEPISSE DE DECLARATION
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE LOISON VALENTIN, ORGANISME VERDEPRO 13
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités (DDETS)
76-2025-04-23-00180
RECEPISSE DE DECLARATION D'UN ORGANISME
DE SERVICES A LA PERSONNE MME ALIZEE
VOISIN, ORGANISME ECO'CLEAN 76
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2025-04-23-00180 - RECEPISSE DE DECLARATION
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE MME ALIZEE VOISIN, ORGANISME ECO'CLEAN 76 14
E 3 | Direction DépartementalePREFET de l'Emploi, du Travail et des SolidaritésDE LA SEINE- | de la Seine-MaritimeMARITIME |LibertéEgalité' Fraternité
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP935180869
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1et D.7233-1 à D.7233-5;Vu la demande de déclaration déposée sur l'applicatif NOVA le 22 avril 2025 par Mme AlizéeVOISIN pour l'organisme VOISIN Alizée (SIRET : 93518086900015, nom commercial : ECO'clean76,situé 390 ROUTE DU RELAIS DE POSTE 76730 OMONVILLE ; .
Le préfet de la Seine-Maritime
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeurde la DDETS de la Seine-Maritime, le 22 avril 2025 par Mme Alizée VOISIN en qualité de dirigeant(e),pour l'organisme VOISIN Alizée (nom commercial : ECO'clean76) dont l'établissement principal estsitué 390 ROUTE DU RELAIS DE POSTE 76730 OMONVILLE et enregistré sous le N° SAP935180869pour les activités suivantes :e Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dansles conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans letemps. La déclaration a une portée nationale.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20à R.7232-22 du code du travail. :
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2025-04-23-00180 - RECEPISSE DE DECLARATION
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE MME ALIZEE VOISIN, ORGANISME ECO'CLEAN 76 15
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
ins Ie SAN PAR et par subdélégation_ Le Directeur.qu travailRES directeur départ emental adjointc Nu ae
_— a DESILLE-LEGEAYL TRase
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès service instructeur deSeine-Maritime ou d'un recours hiérarchique adressé au Ministre de l'économie et des finances - Direction générale desentreprises — sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
_
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification auprès duTribunal administratif de Rouen, 53 avenue Gustave Flaubert, 76000 ROUEN.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le siteinternet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique via un rejet explicite ou en l'absence de réponse à ce recours dans undélai de deux mois via un rejet implicite, Un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Rouen, 53 avenueGustave Flaubert, 76000 ROUEN peut également être formé dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2025-04-23-00180 - RECEPISSE DE DECLARATION
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE MME ALIZEE VOISIN, ORGANISME ECO'CLEAN 76 16
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités (DDETS)
76-2025-04-23-00179
RECEPISSE DE DECLARATION D'UN ORGANISME
DE SERVICES A LA PERSONNE MME HENIN -
RICHARD ASTRID, ORGANISME LA
CONCIERGERIE D'ASTRID
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2025-04-23-00179 - RECEPISSE DE DECLARATION
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE MME HENIN - RICHARD ASTRID, ORGANISME LA CONCIERGERIE D'ASTRID 17
| Direction DépartementalePREFET de l'Emploi, du Travail et des SolidaritésDE LA SEINE- de la Seine-MaritimeMARITIMELibertéEgalitéFraternité
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP942274051
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1et D.7233-1 à D.7233-5 ;Vu la demande de déclaration déposée sur l'applicatif NOVA le 22 avril 2025 par Mme AstridRICHARD HANIN pour l'organisme RICHARD HANIN Astrid (SIRET: 94227405100013, nomcommercial: LA CONCIERGERIE D'ASTRID), situé 26 RUE DES CHATAIGNIERS 76280 Criquetot-l'Esneval ;
Le préfet de la Seine-MaritimeConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeurde la DDETS de la Seine-Maritime, le 22 avril 2025 par Mme Astrid RICHARD HANIN en qualité dedirigeant(e), pour l'organisme RICHARD HANIN Astrid (nom commercial: LA CONCIERGERIED'ASTRID) dont l'établissement principal est situé 26 RUE DES CHATAIGNIERS 76280 Criquetot-l'Esneval et enregistré sous le N° SAP942274051 pour les activités suivantes :Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)¢ Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire)¢ Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Prestataire)+ Collecte et livraison à domicile de linge repassé (mode d'intervention Prestataire)e Livraison de courses a domicile (mode d'intervention Prestataire)+ Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile (mode d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dansles conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans letemps. La déclaration a une portée nationale.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20à R.7232-22 du code du travail.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2025-04-23-00179 - RECEPISSE DE DECLARATION
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE MME HENIN - RICHARD ASTRID, ORGANISME LA CONCIERGERIE D'ASTRID 18
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès service instructeur deSeine-Maritime ou d'un recours hiérarchique adressé au Ministre de l'économie et des finances - Direction générale des
LbrHt Dar subdélégation| recteur du travaildépartemental adjointPascal DÉSILLE-LEGEAY
entreprises — sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification auprès duTribunal administratif de Rouen, 53 avenue Gustave Flaubert, 76000 ROUEN.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le siteinternet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique via un rejet explicite ou en l'absence de réponse à ce recours dans undélai de deux mois via un rejet implicite, Un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Rouen, 53 avenueGustave Flaubert, 76000 ROUEN peut également être formé dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2025-04-23-00179 - RECEPISSE DE DECLARATION
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE MME HENIN - RICHARD ASTRID, ORGANISME LA CONCIERGERIE D'ASTRID 19
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités (DDETS)
76-2025-04-23-00178
RECEPISSE DE DECLARATION D'UN ORGANISME
DE SERVICES A LA PERSONNE RIDDHI JADHAV
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2025-04-23-00178 - RECEPISSE DE DECLARATION
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE RIDDHI JADHAV 20
| | | Direction DépartementalePRÉFET . de l'Emploi, du Travail et des SolidaritésDE LA SEINE- de la Seine-MaritimeMARITIMELibertéÉgalitéFraternité
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP893766444
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1et D.7233-1 à D.7233-5 ;Vu la demande de déclaration déposée sur l'applicatif NOVA le 22 avril 2025 par Mme RiddhiJADHAV pour l'organisme PARTIR Riddhi (SIRET : 89376644400010), situé 2 RUE JOSEPH VERNET76200 DIEPPE ;
Le préfet de la Seine-Maritime
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeurde la DDETS de la Seine-Maritime, le 22 avril 2025 par Mme Riddhi JADHAV en qualité dedirigeant(e), pour l'organisme JADHAV Riddh dont l'établissement principal est situé 2 RUE JOSEPHVERNET 76200 DIEPPE et enregistré sous le N° SAP893766444 pour les activités suivantes :e Soutien scolaire ou cours à domicile (mode d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dansles conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans letemps. La déclaration a une portée nationale.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20à R.7232-22 du code du travail.
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D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE RIDDHI JADHAV 21
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Robe IDE BUA S567 subdelegationeur du travail__......girecteur départemental adjoinLL.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès service instructeur deSeine-Maritime ou d'un recours hiérarchique adressé au Ministre de l'économie et des finances - Direction générale desentreprises — sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification auprès duTribunal administratif de Rouen, 53 avenue Gustave Flaubert, 76000 ROUEN.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le siteinternet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique via un rejet explicite ou en l'absence de réponse à ce recours dans undélai de deux mois via un rejet implicite, un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Rouen, 53 avenueGustave Flaubert, 76000 ROUEN peut également être formé dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
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D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE RIDDHI JADHAV 22
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités (DDETS)
76-2025-04-17-00009
RECEPISSE DE DECLARATION D'UN ORGANISME
DE SERVICES A LA PERSONNE TRACY
CHAGNAUD, ORGANISME TRACY'NAILS
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D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE TRACY CHAGNAUD, ORGANISME TRACY'NAILS 23
Es Direction DépartementalePREFET or 7 de l'Emploi, du Travail et des SolidaritésA : de la Seine-MaritiMARITIME | aimsLibertéEgalitéFraternité
Récépissé de déclaration .d'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP912467347
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1et D.7233-1 à D.7233-5 ;Vu la demande de déclaration déposée sur l'applicatif NOVA le 23 janvier 2025 par Mme TracyCHAGNAUD pour l'organisme CHAGNAUD Tracy (SIRET: 91246734700015, nom commercial :. TRACY'NAILS), situé 1 RUE AUGUSTE RENOIR, 76700 HARFLEUR;
Le préfet de la Seine-MaritimeConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeurde la DDETS de la Seine-Maritime, le 23 janvier 2025 par Mme Tracy CHAGNAUD en qualité dedirigeant(e), pour l'organisme CHAGNAUD Tracy (nom commercial: TRACY'NAILS) dontl'établissement principal est situé 1 RUE AUGUSTE RENOIR, 76700 HARFLEUR et enregistré sous leN° SAP912467347 pour les activités suivantes : |+ Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)e Livraison de courses à domicile (mode d'intervention Prestataire)« Accompagnement des personnes présentant une invalidité temporaire (mode d'interventionPrestataire)« Assistance aux personnes ayant besoin d'une aide temporaire a leur domicile (moded'intervention Prestataire)¢ Assistance aux personnes âgées (prestataire) (mode d'intervention Prestataire). Assistance aux personnes handicapées (prestataire) (mode d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dansles conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans letemps. La déclaration a une portée nationale. |L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20à R.7232-22 du code du travail.
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D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE TRACY CHAGNAUD, ORGANISME TRACY'NAILS 24
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Rouen, le 17 avril 2025
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès service instructeur deSeine-Maritime ou d'un recours hiérarchique adressé au Ministre de l'économie et des finances - Direction générale desentreprises — sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification auprès duTribunal administratif de Rouen, 53 avenue Gustave Flaubert, 76000 ROUEN.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le siteinternet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique via un rejet explicite ou en l'absence de réponse à ce recours dans undélai de deux mois via un rejet implicite, un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Rouen, 53 avenueGustave Flaubert, 76000 ROUEN peut également être formé dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Pour le Préfet et par délégation,le directeur départementalde l'empl , dura ail et des solidaritésde la Seine-Maritime
a
Vincent LEPREVOSTi
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Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités (DDETS)
76-2025-04-17-00007
RECEPISSE DE DECLARATION D'UN ORGANISME
DE SERVICES A LA PERSONNE VALENTIN
COYETTE, ORGANISME L'ECOLE DES
CHAMPIONS
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D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE VALENTIN COYETTE, ORGANISME L'ECOLE DES CHAMPIONS 26
ŒE | Direction DépartementaleLOS de l'Emploi, du Travail et des Solidarités; | | -MMARITIME | de la Seine-MaritimeLibertéEgalitéFraternité
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personne -enregistré sous le N° SAP907492474
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1et D.7233-1 à D.7233-5 ;Vu la demande de déclaration déposée sur l'applicatif NOVA le 26 septembre 2024 par M. ValentinCOYETTE pour l'organisme COYETTE Valentin (SIRET : 90749247400032, nom commercial : L'ECOLEDES CHAMPIONS), situé 17 rue de la Libération 80350 MERS LES BAINS ;
Le préfet de la Seine-MaritimeConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeurde la DDETS de la Seine-Maritime, le 26 septembre 2024 par M. Valentin COYETTE en qualité dedirigeant(e), pour l'organisme COYETTE Valentin (nom commercial: L'ECOLE DES CHAMPIONS)dont l'établissement principal est situé 17 rue de la Libération 80350 MERS LES BAINS et Snregistesous le N° SAP907492474 pour les activités suivantes : |+ Coordination et délivrance des SAP (mode d'intervention Prestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dansles conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans letemps. La déclaration a une portée nationale.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20à R.7232-22 du code du travail.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2025-04-17-00007 - RECEPISSE DE DECLARATION
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE VALENTIN COYETTE, ORGANISME L'ECOLE DES CHAMPIONS 27
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait a Rouen, le 17 avril 2025
Le présent récépissé peut, a compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprés service instructeur deSeine-Maritime ou d'un recours hiérarchique adressé au Ministre de l'économie et des finances - Direction générale desentreprises — sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification auprès duTribunal administratif de Rouen, 53 avenue Gustave Flaubert, 76000 ROUEN.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le siteinternet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique via un rejet explicite ou en l'absence de réponse à ce recours dans undélai de deux mois via un rejet implicite, un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Rouen, 53 avenueGustave Flaubert, 76000 ROUEN peut également être formé dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.Pour le Préfot ot war délégation,le Giocteur départementalde l'emploi, du tra gil et dos solidarités
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2025-04-17-00007 - RECEPISSE DE DECLARATION
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE VALENTIN COYETTE, ORGANISME L'ECOLE DES CHAMPIONS 28
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités (DDETS)
76-2025-04-23-00181
RECEPISSE DE DECLARATION D'UN ORGANISME
DE SERVICES A LA PERSONNE XAVIER AMLON,
ORGANISME XAVIER SPORT SANTE
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2025-04-23-00181 - RECEPISSE DE DECLARATION
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE XAVIER AMLON, ORGANISME XAVIER SPORT SANTE 29
PREFET | Direction Départementalea ARICIME: E- | de l'Emploi, du Travail et des Solidaritésbone de la Seine-MaritimeÉgalitéFraternité
Récépissé de déclaration modificatived'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP923942494rs i)
Vu le code du travail et notamment ses articles L7232-1 et suivants et D7231-1 et suivants,Vu la circulaire du 11 avril 2019 concernant les activités de service à la personne : déclaration etagrément des organismes de services a la personne ;Vu la déclaration N° SAP923942494 accordée le 20 août 2024 à M. AMLON Xavier, pour l'organismeXavier Sport Santé, alors situé 33 rue de Neustrie 76600 LE HAVRE ;Considérant la déclaration de changement d'adresse du siège de l'organisme Xavier Sport Santédésormais situé 6 rue Abbé Maze 76133 ROLLEVILLE depuis le 17 mars 2025,
ConstateLe siège social de l'organisme Xavier Sport Santé, dont la déclaration SAP porte le numéroSAP923942494 est situé à l'adresse 6 rue Abbé Maze 76133 ROLLEVILLE depuis le 17 mars 2025,Les autres dispositions du récépissé de déclaration restent inchangées.
_ Fait à Rouen, 18 23-avril 2025Pour fe Préfèt et par.subdélégationi urduttaval—directeur dép çtemental adjointtaeos,
Pascal DESILLE-LEGEAY
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2025-04-23-00181 - RECEPISSE DE DECLARATION
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE XAVIER AMLON, ORGANISME XAVIER SPORT SANTE 30
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités (DDETS)
76-2025-04-23-00175
RECEPISSE DE DECLARATION MODIFICATIVE
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE
ELIABLE LEANNE
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2025-04-23-00175 - RECEPISSE DE DECLARATION
MODIFICATIVE D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE ELIABLE LEANNE 31
E = Direction DépartementalePREFET re de l'Emploi, du Travail et des Solidarités| | la Seine-MaritiMARITIME de la Seine-MaritimeLibertéÉgalitéFraternité
Récépissé de déclaration modificatived'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP811978006
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme ELIABLE Léanne, 59 avenue Carnot76250 DEVILLE LES ROUEN, le 17 avril 2025 ;
Le préfet de Seine-Maritime
Constate :
Qu'une déclaration modificative d'activités de services à la personne a été déposée auprès du serviceinstructeur de Seine-Maritime, le 17 avril 2025 par Mme Léanne ELIABLE en qualité de dirigeant(e),pour l'organisme ELIABLE Léanne dont I'établissement principal est situé 59 avenue Carnot 76250DEVILLE-LES-ROUEN et enregistré sous le N° SAP811978006 pour les activités suivantes :
+ Soutien scolaire ou cours à domicile (mode d'intervention Prestataire)¢ Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de'ia sécurité sociale dansles conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans letemps. La déclaration a une portée nationale.Le cas échéant :En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément(I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou lesdépartement(s) d'exercice de ses activités.De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, lesactivités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprèsservice instructeur de Seine-Maritime ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2025-04-23-00175 - RECEPISSE DE DECLARATION
MODIFICATIVE D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE ELIABLE LEANNE 32
l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 61 BoulevardVincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sanotification auprès du tribunal ARRET AE Tribunal administratif de Rouen, 53 avenue GustaveFlaubert, 76000 ROUEN.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejetimplicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif Tribunal administratif de Rouen,53 avenue Gustave Flaubert, 76000 ROUEN peut également être formé contre la décision initiale dansun délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à ROUEN, le 23 avril 2025P/oPour le préfet et par délégation,Le Préfet de la Seine-Maritime_ Pour le Préfet et par subdélégation| Le Directeur du travail€ recteur departemente joint
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2025-04-23-00175 - RECEPISSE DE DECLARATION
MODIFICATIVE D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE ELIABLE LEANNE 33
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités (DDETS)
76-2025-04-11-00009
Arrêté de sélection des candidatures présentées
à la commission départementale d'agrément des
mandataires judiciaires à la protection des
majeurs
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2025-04-11-00009 - Arrêté de sélection des
candidatures présentées à la commission départementale d'agrément des mandataires judiciaires à la protection des majeurs 34
PREFETDE LA SEINE- Direction DépartementaleMARITIME . de l'Emploi, du Travail.et des Solidaritéspate de la Seine-MaritimeFraternité
Pôle Cohésion SocialeService enfance, famille, personnes vulnérables
VuVu
Vu
Vu
VuVuVu
Arrêté du 4 AVR. 2025portant classement et sélection des candidatures présentées a la commissiondépartementale d'agrément des mandataires judiciaires à la protection des majeurs exerçantà titre individuel en Seine-MaritimeLe Préfet de la région Normandie, Préfet de la Seine-Maritime,Chevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'Ordre National du Méritele code de l'action sociale et des familles, articles L472-1, L472-1-1, et R472-4 ;le décret du Président de la République du 11 janvier 2023 portant nomination de M. Jean-BenoîtALBERTINI, préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;l'arrêté préfectoral n° 25-007 du 17 janvier 2025 portant délégation de signature à M. ZoheirBOUAOUICHE, secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime, sous-préfet de Rouen ;le schéma régional des mandataires judiciaires à la protection des majeurs et des délégués auxprestations familiales de Normandie 2020-2024, signé le 29 juillet 2020 et son avenant du15 juillet 2021;l'avis d'appel a candidature en date du 13 novembre 2024 ;l'arrêté du 21 mars 2025 fixant la liste des candidatures recevables ;l'avis de la commission départementale d'agrément en date du 4 avril 2025;Sur proposition du directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidaritésde la Seine-MaritimeARRETEArticle 1° - La liste des candidats dont la candidature est sélectionnée au regard des conditionsprévues au troisième alinéa de l'article L472-1-1 du code susvisé est classée ainsi qu'il suit :Pour le ressort du tribunal judiciaire de Rouen :- M. LANGLOIS Jean-Baptiste, Michel, René, né le 24/04/1981 à Mont-Saint-Aignan (76) ;- M. MOREL Mathieu, né le 08/06/1990 à Clermont-Ferrand (63);- Mme DUFILS Angélique, Claire, Béatrice, née le 28/11/1977 à Mont-Saint-Aignan (76) ;- M. PLANTROU Stanislas, Turiaf, Philippe, né le 27/09/1981 à Rouen (76).Pour le ressort du tribunal judiciaire du Havre:- M. REGARD Luc-Antoine, né le 30/04/1977 à Tonneins (47);- M. BARRE Jean-Baptiste, François, Sébastien, né le 09/01/1979 à Grenoble (38).
Préfecture de la Seine-Maritime - 7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX - Standard : 02 32 76 50 00 -Courriel : prefecture@seine-maritime.gouv.fr- Site Internet : www.seine-maritime.gouv.fr
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2025-04-11-00009 - Arrêté de sélection des
candidatures présentées à la commission départementale d'agrément des mandataires judiciaires à la protection des majeurs 35
Pour le ressort du tribunal judiciaire de Dieppe :° - Mme FINANCE Aurélie, Renée, Léone, née le 14/03/1985 à Beauvais (60) ;- Mme LEBEY Nicole, Danièle, née le 25/10/1966 à Colombes (69) ;- Mme GAUDRILLER Geneviève, Danièle, née le 25/01/1995 à Corbie (80).
Article 2- Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif, soit gracieux auprès dupréfet de la Seine-Maritime, soit hiérarchique auprès du ministre du travail, de la santé, dessolidarités et des familles, dans les deux mois suivant sa notification. Un recours contentieux peutêtre déposé auprès du tribunal administratif de Rouen, également dans un délai de deux mois àcompter de la notification, ou dans un délai de deux mois à partir de la réponse de l'administrationsi Un recours administratif a été déposé, l'absence de réponse au terme de ce délai valant rejetimplicite.Article 3- Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de l'Etat dans ledépartement de la Seine-Maritime.Article 4- Une ampliation du présent arrêté sera notifiée au procureur de la République près letribunal judiciaire de Rouen.Article 5 - Le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime et le directeur départementalde l'emploi, du travail et des solidarités sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécutiondu présent arrêté.Fait à Rouen, le 1 4 AVR 20976
Dar délégation,
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2025-04-11-00009 - Arrêté de sélection des
candidatures présentées à la commission départementale d'agrément des mandataires judiciaires à la protection des majeurs 36
Direction départementale des territoires et de la
mer de la Seine-Maritime
76-2025-04-18-00002
AP 25-06 du 18 avril 2025_ interventions sur
plage des Petites-Dalles
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2025-04-18-00002 - AP 25-06 du 18 avril 2025_
interventions sur plage des Petites-Dalles 37
=nPREFETDE LA SEINE-MARITIMELibertéEgalitéFraternité
n +
Direction départementale
des territoires et de la mer
ARRÊTÉ 25 – 06 du 18 avril 2025
Portant autorisation de circulation des véhicules terrestres à moteur sur le rivage de la
mer situé sur la plage des Petites-Dalles pour le compte du s yndicat intercommunal de
la Plage des Petites-Dalles
Sous-Préfecture de Dieppe
Affaire suivie par : Yann Miniou
Tél. : 02 76 78 32 46
Mél : ddtm-dml@seine-maritime.gouv.fr
Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de l'environnement, notamment l'article L. 321-9 ;
Vu le décret du 11 janvier 2023 portant nomination du préfet de la région Normandie, préfet de la
Seine-Maritime – Monsieur Jean-Benoît ALBERTINI ;
Vu l'arrêté préfectoral cadre du 23 août 2021 portant délivrance des autorisations de circulation
des véhicules terrestres à moteur sur le domaine public maritime de la Seine-Maritime ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 25-008 du 17 janvier 2025 portant délégation de signature à
Madame Audrey BACONNAIS-ROSEZ, sous-préfète de Dieppe ;
Vu l'avis favorable de Monsieur le Maire de la commune de Saint-Martin-aux-Buneaux en date du
20 mars 2025 ;
Vu l'avis favorable de Monsieur le Maire de la commune de Sassetot-le-Mauconduit en date du
24 mars 2025 ;
Vu la demande en date du 11 avril 2024, par laquelle le Syndicat Intercommunal de la Plage des
Petites Dalles, représenté par Monsieur Philippe DUBOC, son Président, sollicite l'autorisation
de circuler sur la plage des Petites-Dalles ;
CONSIDÉRANT :
Que la nature des opérations rend indispensable la circulation de véhicules terrestres à moteur sur le
domaine public maritime.
Tel. Standard : 02 32 76 50 00
Courriel : prefecture@seine-maritime.gouv.fr
www.seine-maritime.gouv.fr 1/5
7 place de la Madeleine, CS16036
76 036 ROUEN CEDEX
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2025-04-18-00002 - AP 25-06 du 18 avril 2025_
interventions sur plage des Petites-Dalles 38
Que les opérations sont conformes à la stratégie de gestion du domaine public maritime naturel de
Seine-Maritime approuvée le 7 décembre 2023.
Sur proposition du Directeur Départemental des Territoires et de la Mer,
ARRÊTE
Article 1er – OBJET
Le Syndicat Intercommunal de la Plage des Petites Dalles , 3 route des Petites D alles 76 450
SAINT-MARTIN-AUX-BUNEAUX, représenté par son président Monsieur Philippe DUBOC (ci-dessous
dénommée « le bénéficiaire »), est autorisé à faire circuler des véhicules terrestres à moteur de la SARL
les 2 Ifs, 4 rue Justin Simon 76  400 TOURVILLE-LES-IFS sur le domaine public maritime de la plage des
Petites-Dalles en vue des opérations définies à l'article 4.
Article 2 – CONDITIONS GÉNÉRALES
Le bénéficiaire ou tous les conducteurs autorisés devront prendre toutes les dispositions pour assurer
la sécurité des personnes et des biens, veiller au respect de l'environnement.
En aucun cas, le domaine public maritime ne devra être utilisé pour le stationnement des véhicules
utilisés après la journée de travail, ni pour le stockage de la réserve de carburant, ni pour les opérations
de maintenance / ravitaillement des véhicules.
Le bénéficiaire demeure responsable du déroulement de la surveillance et de la sécurité des
opérations.
La présente autorisation ne dispense pas le bénéficiaire du respect des autres réglementations en
vigueur.
Il est précisé que la présente autorisation ne pourra être utilisée pour un usage autre que celui pour
lequel elle a été accordée.
Article 3 – VÉHICULE AUTORISÉ
Seule est autorisée dans le cadre du présent arrêté, la circulation des véhicules nécessaires aux
opérations mentionnées à l'article 4 :
✗ 6 Tracteurs FENDT (immatriculés : GD 785 BR – FN 215 GD – GD 558 BR – GA 268 WV – EK 141
HV – EK 214 MV)
✗ 5 Bennes TP (immatriculées  : 192 AAW 76 – 288 AAD 76 – 293 AAD 76 – 415 AAB 76 – CS 549
NP)
✗ 1 pelle HITACHI de 18 tonnes
✗ 1 pelle HITACHI de 21 tonnes
Le bénéficiaire devra au moins 1 semaine avant chaque intervention, informer le gestionnaire du DPM
des immatriculations/numéros de série des pelles intervenants sur les opérations mentionnées à
l'article 4.
Tel. Standard : 02 32 76 50 00
Courriel : prefecture@seine-maritime.gouv.fr
www.seine-maritime.gouv.fr 2/5
7 place de la Madeleine, CS16036
76 036 ROUEN CEDEX
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2025-04-18-00002 - AP 25-06 du 18 avril 2025_
interventions sur plage des Petites-Dalles 39
Article 4 – DURÉE DE L'AUTORISATION ET TYPE D'OPÉRATIONS
L'autorisation est accordée à compter du mardi 22 avril 2025 pour une durée de un an. Elle expirera le
21 avril 2026.
La durée de l'autorisation d'occupation du DPM couvre :
✗ la période du lundi 28 avril au vendredi 30 mai 2025 pour les opérations de déplacement de
galets ;
✗ la période du lundi 12 mai au vendredi 20 juin 2025 pour les opérations de reprofilage de galets,
de contrôle des ancrages des bouées et du radeau et d'installation des bouées de la zone de
baignade et du radeau ;
✗ ponctuellement au besoin sur une période à préciser auprès du service gestionnaire du DPM
pour une intervention :
✗ de remise en état des dispositifs précités ;
✗ en cas d'évènement tempétueux (nettoyage divers, …) ;
✗ pour l'enlèvement de carcasse de mammifère marin échoué ;
✗ pour l'enlèvement de déchets lourds échoués sur la plage.
Article 5 – PRESCRIPTIONS ENVIRONNEMENTALES
La circulation des véhicules motorisés se fait dans le respect des règles liées à la protection de
l'environnement. Elle ne doit occasionner :
• aucune dégradation sur l'estran ;
• aucune pollution de quelque nature que ce soit ;
• aucun dérangement d'espèces (banc d'oiseaux ou mammifères marins).
Les véhicules doivent être équipés de kit antipollution en cas de fuite hydraulique, d'huile moteur ou
de carburant. Il est strictement interdit d'effectuer les réparations et le remplissage de fluides sur le
DPM.
La circulation ne devra être opérée uniquement que sur la zone colorée en bleu sur la carte ci-jointe
afin d'éviter toute destruction du milieu.
Article 6 – RESPONSABILITÉ DU BÉNÉFICIAIRE
Aucun dégât, ni risque potentiel ne devra être occasionné au domaine public maritime et toutes les
mesures seront prises pour éviter les pollutions.
Le bénéficiaire de la présente autorisation es t directement responsable, vis-à-vis des riverains et des
tiers, des nuisances que son activité pourrait faire subir.
Le bénéficiaire sera seul responsable des accidents qui pourraient se produire du fait de la présente
autorisation, qu'il y ait ou non, de sa part, négligence, imprévoyance ou toute autre faute commise.
Tel. Standard : 02 32 76 50 00
Courriel : prefecture@seine-maritime.gouv.fr
www.seine-maritime.gouv.fr 3/5
7 place de la Madeleine, CS16036
76 036 ROUEN CEDEX
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2025-04-18-00002 - AP 25-06 du 18 avril 2025_
interventions sur plage des Petites-Dalles 40
Si une dégradation du domaine public maritime intervenait, le bénéficiaire serait tenu d'y remédier
immédiatement, à ses frais et conformément aux instructions qui lui seront données par le service
gestionnaire du domaine public maritime.
La responsabilité de l'État ne pourra en aucune manière, être invoquée en toutes circonstances.
Article 7 – POLICE
Toute infraction constatée aux dispositions du présent arrêté fera l'objet d'un procès verbal qui sera
transmis à l'autorité judiciaire compétente.
Article 8 – VOIES ET DÉLAIS DE RECOURS
Conformément aux dispositions des articles R 421-1 à R 421-5 du Code de justice administrative, le
présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen
dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif
peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.
Article 9 – PUBLICATION ET EXÉCUTION
Le directeur départemental des territoires et de la mer est chargé de l'exécution du présent arrêté qui
sera notifié par ses soins au bénéficiaire.
Le présent arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture de la Seine-Maritime.
Fait à Dieppe, le 18/04/2025
Tel. Standard : 02 32 76 50 00
Courriel : prefecture@seine-maritime.gouv.fr
www.seine-maritime.gouv.fr 4/5
7 place de la Madeleine, CS16036
76 036 ROUEN CEDEX
Pour le préfet et par délégation,
La sous-préfète de Dieppe
Audrey BACONNAIS-ROSEZ
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2025-04-18-00002 - AP 25-06 du 18 avril 2025_
interventions sur plage des Petites-Dalles 41
| |PREFETpease. AXP de circulation - Syndicat intercommunal des Petites DallesFeserai Plage des Petites-Dalles
WNUY-OUIaS PJ ap Jay PJ ap 18 SasONuaL Sp ajeuawauedag uonoaig
Annexe : carte zone d'intervention sur le dpmn
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2025-04-18-00002 - AP 25-06 du 18 avril 2025_
interventions sur plage des Petites-Dalles 42
Direction départementale des territoires et de la
mer de la Seine-Maritime
76-2025-04-11-00008
Arrêté du 10 avril 2025 portant sur la
règlementation temporaire de la circulation du
14 au 25 avril 2025 durant la réalisation des
travaux de reprise d'enrobés situés dans les
diffuseurs n° 22 et 24 de l'autoroute A13
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2025-04-11-00008 - Arrêté du 10 avril 2025 portant sur
la règlementation temporaire de la circulation du 14 au 25 avril 2025 durant la réalisation des travaux de reprise d'enrobés situés dans
les diffuseurs n° 22 et 24 de l'autoroute A13
43
ExPREFETDE LA SEINE-MARITIMELibertéEgalitéFraternité
Direction départementale
des territoires et de la mer
ARRÊTÉ DU 10 AVRIL 2025
PORTANT SUR LA RÉGLEMENTATION TEMPORAIRE DE LA CIRCULATION
DU 14 AU 25 AVRIL 2025 DURANT LA RÉALISATION DES TRAVAUX DE REPRISE
D'ENROBÉS SITUÉS DANS LES DIFFUSEURS N°22 ET N°24 DE L'AUTOROUTE A13.
Service Prévention et Éducation aux
Risques et à la gestion de Crise (SPERIC)
Bureau Gestion de Crise et
Réglementation des Transports (BGCRT)
Affaire suivie par : Emmanuel LHEUREUX
Mél : ddtm-speric-bgcrt@seine-maritime.gouv.fr
Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,
Chevalier de la légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de la voirie routière, et notamment son article L 111-1 ;
Vu le code de la route et notamment son article R 411-9 ;
Vu la loi n°82-623 du 22 juillet 1982 modifiant et complétant la loi n°82-213 du 2 mars 1962 relative
aux droits et libertés des communes, des départements et des régions et précisant les nouvelles
conditions d'exercice du contrôle administratif sur les actes des autorités communales,
départementales et régionales ;
Vu le décret du 3 mai 1995 approuvant la convention passée entre l'État et la société des autoroutes
Paris Normandie (SAPN) pour la concession de la construction, de l'entretien et de l'exploitation
d'autoroutes, annexant la convention de la concession et le cahier des charges ;
Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif
aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les
départements ;
Vu le décret du 11 janvier 2023 du Président de la République nommant Monsieur Jean-Benoît
ALBERTINI, préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 25-023 en date du 31 mars 2025 portant délégation de signature en matière
d'activités à M. Laurent TESSIER, directeur départemental des territoires et de la mer de la
Seine-Maritime ;
Vu la décision n° 25-029 en date du 1 er avril 2025, portant subdélégation de signature en matière
d'activités à la direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime ;
Cité administrative, 2 rue Saint-Sever,
BP 76001, 76032 ROUEN Cedex
Tél : 02 76 78 32 00
https://www.seine-maritime.gouv.fr 1/4
Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 / 14h00-
16h30 (du lundi au jeudi)
8h30-12h00 / 14h00-16h00 (le vendredi)
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2025-04-11-00008 - Arrêté du 10 avril 2025 portant sur
la règlementation temporaire de la circulation du 14 au 25 avril 2025 durant la réalisation des travaux de reprise d'enrobés situés dans
les diffuseurs n° 22 et 24 de l'autoroute A13
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Vu les arrêtés du 8 avril et 31 juillet 2002 modifiant l'arrêté du 24 novembre 1967 relatif à la
signalisation des routes et autoroutes ;
Vu l'arrêté préfectoral permanent d'exploitation sous chantier des autoroutes A 13, A 29, A 139,
A 150 et A 151 applicable dans le département de la Seine-Maritime en date du 8 février 2018 ;
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière (livre I-8 ème partie signalisation
temporaire) approuvée par les arrêtés interministériels des 5 et 6 novembre 1992 modifiés ;
Vu la note technique du 14 avril 2016 relative à la coordination des chantiers sur le réseau national ;
Vu la note du 23 janvier 2025 du ministre de l'Aménagement du territoire et de la Décentralisation
fixant le calendrier 2025 des jours « hors chantiers » ;
Vu la demande de la SAPN en date du 05 mars 2025 ;
Vu l'avis favorable de l'escadron départemental de sécurité routière de Seine-Maritime en date
du 25 mars 2025;
Vu l'avis favorable de l'escadron départemental de sécurité routière de l'Eure en date
du 06 mars 2025;
Vu l'avis favorable de la commune de La Trinité de Thouberville en date du 06 mars 2025 ;
Vu l'avis favorable de la commune de Saint Ouen de Thouberville en date du 25 mars 2025 ;
Vu l'avis favorable de la Métropole Rouen Normandie en date du 25 mars 2025 ;
Vu l'avis favorable de la commune de Caumont en date du 11 mars 2025 ;
Vu l'avis favorable de la commune de Bourg-Achard en date du 06 mars 2025 ;
Vu l'avis favorable de la commune de Bosgouet en date du 07 mars 2025 ;
Vu l'avis favorable du Département de l'Eure en date du 11 mars 2025 ;
Vu l'avis de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer en date du 11 avril 2025
CONSIDERANT :
- qu'il y a lieu de prendre toutes mesures utiles pour assurer la sécurité des usagers pendant la
réalisation des travaux de reprise d'enrobés dans les diffuseurs n°22 et 24 l'autoroute A13 ;
ARRÊTE
Article 1er - Par dérogation aux articles de l'arrêté préfectoral permanent d'exploitation sous chantier
signé en date du 8 février 2018 pour le département de la Seine Maritime :
- un itinéraire de déviation sera mis en place,
- l'inter-distance entre ce chantier et d'autres chantiers d'entretien courant ou non courant pourra
être inférieure à la réglementation en vigueur.
La réalisation des travaux de reprise d'enrobés situés dans les bretelles des diffuseurs n°22 et 24 de
l'autoroute A13, du 14 avril au 25 avril 2025, nécessite les restrictions suivantes :
Phase 1 : reprise d'enrobés dans les bretelles d'accès du diffuseur n°22 Oissel
Date : une nuit de 21h00 à 6h00 dans la période du 14 au 25 avril 2025
Localisation : bretelles d'accès du diffuseur n°22 sens Paris Caen et Caen Paris
Mesures d'exploitation :
Fermeture de la bretelle d'accès du diffuseur n°22 Oissel vers Caen avec mise en place d'itinéraires de
déviation (déviations n°1 et 1 bis)
Fermeture de la bretelle d'accès du diffuseur n°22 Oissel vers Paris avec mise en place d'itinéraires de
déviation (déviations n°2 et 2 bis)
Cité administrative, 2 rue Saint-Sever,
BP 76001, 76032 ROUEN Cedex
Tél : 02 76 78 32 00
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Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2025-04-11-00008 - Arrêté du 10 avril 2025 portant sur
la règlementation temporaire de la circulation du 14 au 25 avril 2025 durant la réalisation des travaux de reprise d'enrobés situés dans
les diffuseurs n° 22 et 24 de l'autoroute A13
45
Déviation n°1 pour les VL : Au rond-point des colonnes, les VL emprunteront la D13 puis la N138 pour
reprendre l'A13 en direction de Caen au diffuseur n°23 Rouen Ouest.
Déviation n°1 bis pour les PL : Au rond-point des colonnes, les PL emprunteront la D18E puis la D418
puis la N138 pour reprendre l'A13 en direction de Caen au diffuseur n°23 Rouen Ouest.
Déviation n°2 pour les VL : Au rond-point des colonnes, les VL emprunteront la D13 en direction de
Paris et reprendre l'A13 par la bretelle de jonction A139/A13.
Déviation n°2 Bis pour les PL : Au rond-point des colonnes, les PL emprunteront la D18E puis la D418
puis la N138, l'A139 pour reprendre l'A13 en direction de Paris.
Phase 2 : reprise d'enrobés dans les bretelles d'accès du diffuseur n°24 Bourgtheroulde vers Paris et de
l'aire de Bosgouet Nord
Date : une nuit de 21h00 à 6h00 dans la période du 14 au 25 avril 2025
Localisation : Bretelles d'accès du diffuseur n°24 sens Paris Caen
Mesures d'exploitation :
Fermeture de la bretelle d'accès du diffuseur n°24 Bourgtheroulde vers Paris avec mise en place d'un
itinéraire de déviation (déviation n°3)
Déviation n°3 : Les véhicules emprunteront l'A13 en direction de Caen, puis la sortie n°25 Bourg Achard,
la RD675 en direction de Bourg Achard, demi-tour au giratoire reprendre la direction de l'A13 vers Paris.
Neutralisation de la voie lente du PR 126+000 au PR 128+400 sens Paris Caen. La circulation s'effectuera
sur les 2 voies laissées libre à la circulation.
Fermeture de l'aire de services de Bosgouet Nord avec mise en place d'une information en amont de
l'aire de services de Vironvay Nord.
Article 2ème - Au sein de la période visée à l'article 1 er du présent arrêté, l es dates de travaux et le
phasage sont donnés à titre indicatif et sont susceptibles d'être modifiés.
Article 3ème - Des messages d'information seront diffusés sur la radio 107 .7 et affichés sur les panneaux
à messages variables.
Les insertions des véhicules de chantier se feront à partir des voies laissées libres à la circulation, dans
le sens en travaux.
Les protections mobiles permettront d'assurer les mouvements de matériels ou d'engins hors gabarits
en dehors d'une zone de chantier qui ne serait pas neutralisée. Ils seront réalisés sous protection d'un
bouchon mobile.
Les bouchons mobiles seront formés avec les forces de l'ordre territorialement compétentes et des
agents SAPN, ou uniquement par SAPN en cas d'indisponibilité des forces de l'ordre.
La tête des bouchons mobiles sera matérialisée par un véhicule des forces de l'ordre et un véhicule
SAPN ou uniquement par des véhicules SAPN en cas d'indisponibilité des forces de l'ordre.
La queue du bouchon mobile sera matérialisée soit :
– par la pose de panneaux de type AK30 équipés de trois feux R2 synchronisés positionnés en
accotement et sur le terre plein central en amont de la zone à réaliser
– par un véhicule, équipé d'un panneau à message variable, placé en amont.
Les sorties et/ou entrées des aires de services ou de repos, et les entrées et/ou sorties des diffuseurs ou
échangeurs seront momentanément fermées à la circulation.
Cité administrative, 2 rue Saint-Sever,
BP 76001, 76032 ROUEN Cedex
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Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2025-04-11-00008 - Arrêté du 10 avril 2025 portant sur
la règlementation temporaire de la circulation du 14 au 25 avril 2025 durant la réalisation des travaux de reprise d'enrobés situés dans
les diffuseurs n° 22 et 24 de l'autoroute A13
46
Article 4ème – La signalisation verticale, horizontale et les limitations de vitesse seront installées,
entretenues et enlevées par les services du centre d'entretie n SAPN, c onformément à la
réglementation en vigueur édictée par l'arrêté interministériel sur la signalisation routière, livre 1-8 ème
partie approuvé par l'arrêté du 6 novembre 1992 modifié.
La signalisation de police permanente ne devra pas être contradictoire avec une mesure d'exploitation
prise pour un chantier.
La signalisation verticale et les dispositifs de protection du chantier mis en place seront adaptés aux
caractéristiques géométriques du site.
Les mesures prendront effet à la mise en place de la signalisation réglementaire et prendront fin à
l'enlèvement de celle-ci.
Article 5ème – Le chantier ainsi que la surveillance de la circulation seront exécutés sous le contrôle
effectif et permanent des services de la SAPN, assistés des forces de gendarmerie territorialement
compétentes en fonction de leurs disponibilités.
Article 6ème – En cas d'incident, les deux services mentionnés à l'article 5ème seront autorisés à
prendre conjointement toutes les mesures nécessaires pour garantir la sécurité des usagers circulant sur
l'autoroute A 13.
Article 7ème – Toute contravention au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux
lois et règlements en vigueur.
Article 8ème – Le secrétariat général de la préfecture de la Seine-Maritime, le commandant du
groupement de gendarmerie de la Seine-Maritime et l'ensemble des directions mentionnées dans le
présent arrêté sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté publié au
recueil des actes administratifs.
Fait à Rouen, le 11 avril 2025
Pour le préfet et par subdélégation,
La responsable du Bureau Gestion de Crise
et Réglementation des Transports
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R 421-1 à R 421-5 du code de justice administrative, le
présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à
compter de sa notification ou de sa publication.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens »
accessible par le site www.telerecours.fr.
Cité administrative, 2 rue Saint-Sever,
BP 76001, 76032 ROUEN Cedex
Tél : 02 76 78 32 00
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16h30 (du lundi au jeudi)
8h30-12h00 / 14h00-16h00 (le vendredi)
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2025-04-11-00008 - Arrêté du 10 avril 2025 portant sur
la règlementation temporaire de la circulation du 14 au 25 avril 2025 durant la réalisation des travaux de reprise d'enrobés situés dans
les diffuseurs n° 22 et 24 de l'autoroute A13
47
Direction départementale des territoires et de la
mer de la Seine-Maritime
76-2025-04-23-00182
Arrêté renouvelant l'autorisation
environnementale d'exploiter le système
d'assainissement de Barentin, pris au bénéfice de
la Communauté de Communes Caux
Austreberthe
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2025-04-23-00182 - Arrêté renouvelant l'autorisation
environnementale d'exploiter le système d'assainissement de Barentin, pris au bénéfice de la Communauté de Communes Caux
Austreberthe
48
| |PREFETDE LA SEINE-MARITIMELibertéÉgalitéFraternitéService Transitions Ressources et MilieuxBureau Protection de la Ressource en Eau
Direction Départementaledes Territoires et de la Mer
Affaire suivie par : Olivier DAUZOUTél. : 02 76 78 33 94Mél : olivier.dauzou@seine-maritime.gouv.frNuméro cascade : 76-2024-00089
Vu
VuVuVuVuVuVuVuVu
Arrêté du 2 3 AVR. 2025renouvelant l'autorisation environnementale d'exploiter le système d'assainissement deBarentin localisé sur le territoire de la commune de Villers-Écalles et actualisant lesprescriptions techniques applicables, pris au bénéfice de la Communauté de CommunesCaux Austreberthe et au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnementLe préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,Chevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
la directive n° 91/271 du 21 mai 1991 relative au traitement des eaux urbaines résiduaires ditedirective eaux résiduaires urbaines (DERU) modifié par la directive dite directive eaux résiduairesurbaines 2 (DERU2) adopté le 9 octobre 2024 par le Parlement européen et le 5 novembre 2024par le Conseil de l'Union Européen;la directive n° 2000/60/CE du 23 octobre 2000 établissant un cadre pour une politiquecommunautaire dans le domaine de l'eau dite directive cadre sur l'eau (DCE) ;le code de l'environnement et notamment ses articles L. 181-1 et suivants, L. 211-1, L. 214-1 à L. 214-6, R. 181 et suivants, R. 211-11-1 à R. 211-11-3 et R. 214-1 et suivants ;le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.2224-6, L.2224-10 àL.2224-15, L.2224-17, R.2224-6 à R.2224-17 ;le code de la santé publique, et notamment ses articles L1331-1 à L1331-31 et R1331-1 à R1331-11 ;le plan national d'action contre la pollution des milieux aquatiques par certaines substancesdangereuses ;le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, a l'organisation età l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;le décret du Président de la République en date du 11 janvier 2023 nommant M. Jean-BenoitALBERTINI, préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;l'arrêté ministériel du 08 janvier 1998 modifié par arrêté ministériel du 15 septembre 2020 fixantles prescriptions techniques applicables aux épandages de boues sur les sols agricoles pris enapplication du décret n° 97-1133 du 08 décembre 1997 relatif à l'épandage des boues issues dutraitement des eaux usées ;
Cité administrative, 2 rue Saint-Sever,BP 76001, 76032 ROUEN Cedex Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 / 13h30-Tél : 02 76 78 32 00 16h30 (du lundi au jeudi)http://www.seine-maritime.gouv.fr 1/34 8h30-12h00 / 13h30-16h00 (le vendredi)
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2025-04-23-00182 - Arrêté renouvelant l'autorisation
environnementale d'exploiter le système d'assainissement de Barentin, pris au bénéfice de la Communauté de Communes Caux
Austreberthe
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l'arrêté du 11 septembre 2003 portant application du décret n° 96-102 du 2 février 1996 et fixantles prescriptions générales applicables aux sondage, forage, création de puits ou d'ouvragesouterrain soumis à déclaration en application des articles L.214-1 à L.214-6 du code del'environnement et relevant de la rubrique 111.0 de la nomenclature annexée au décret n° 93-743du 29 mars 1993 modifié ;l'arrêté du 11 septembre 2003 modifié portant application du décret n° 96-102 du 2 février 1996et fixant les prescriptions générales applicables aux prélèvements soumis à déclaration enapplication des articles L. 214-1 à L. 214-3 du code de l'environnement et relavant des rubriques1.1.2.0, 1.21.0, 1.2.2.0 ou 1.31.0 de la nomenclature annexée au décret n° 93-743 du 29 mars 1993modifié ;l'arrêté ministériel du 20 avril 2005 pris en application du décret du 20 avril 2005 relatif auprogramme national d'action contre la pollution des milieux aquatiques par certaines substancesdangereuses ;l'arrêté du 31 janvier 2008 modifié relatif au registre et à la déclaration annuelle des émissionspolluantes et des déchets ;l'arrêté ministériel du 25 janvier 2010 modifié relatif aux méthodes et critères d'évaluation del'état écologique, de l'état chimique et du potentiel écologique des eaux de surface pris enapplication des articles R. 212-10, R. 212-11 et R. 212-18 du code de l'environnement ;l'arrêté ministériel du 21 juillet 2015 modifié relatif aux systèmes d'assainissement collectif et auxinstallations d'assainissement non collectif, a l'exception des installations d'assainissement noncollectif recevant une charge brute de pollution organique inférieure ou égale à 1,2 kg/j de DBOS ;l'arrêté ministériel du 24 août 2017 modifiant dans une série d'arrêtés ministériels les dispositionsrelatives aux rejets de substances dangereuses dans l'eau en provenance des installations classéespour la protection de l'environnement ;l'arrêté du Premier ministre, ministre d'État et du ministre de l'Intérieur du 17 mars 2025 portantnomination de M. Laurent TESSIER, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, en qualitéde directeur départemental des territoires et de la mer de la Seine-Maritime ;l'arrêté préfectoral du 15 mai 2008 autorisant l'exploitation du système d'assainissement deBarentin et encadrant les activités du système d'assainissement de Barentin avec notamment lafixation des niveaux de rejet applicables au système d'assainissement de Barentin ;l'arrêté préfectoral du 27 avril 2018 autorisant l'exploitation du système d'assainissement deBarentin et encadrant notamment la recherche et la réduction des micropolluants dans les eauxbrutes et dans les eaux usées traitées de la station de traitement des eaux usées ainsi queprorogeant les prescriptions applicables au système d'assainissement de Barentin ;l'arrêté du préfet d'Ile-de-France, coordinateur du bassin Seine-Normandie, portant approbationdu schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE), du bassin de la Seine etdes cours d'eau côtiers normands 2022-2027, en date du 23 mars 2022 ;l'arrêté préfectoral du 6 juin 2023 définissant les seuils en cas de sécheresse dans le départementde la Seine-Maritime et les mesures coordonnées de surveillance, de limitations ou d'interdictionsprovisoires des usages de l'eau ;l'arrêté n° 25-007 du 17 janvier 2025 portant délégation de signature à M. Zoheir BOUAOUICHE,secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime, sous-préfet de Rouen ;l'arrêté n° 25-023 du 31 mars 2025 portant délégation de signature à M. Laurent TESSIER,directeur départemental des territoires et de la mer de la Seine-Maritime en matière d'activités ;la décision n°25-029 du 1* avril 2025 portant subdélégation de signature en matière d'activités ;le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassin Seine-Normandieapprouvé par Monsieur le préfet de bassin le 23 mars 2022 ;la note technique du 24 mars 2022 relative à la recherche de micropolluants dans les eaux bruteset dans les eaux usées traitées de STEU et à leur réduction ;
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le diagnostic amont « Recherche et réduction des rejets de substances genres dans l'eau »(RSDE2) du 13 mars 2023 dans sa version 1;le dossier de demande de renouvellement, déposé en date du 8 mars 2024 complétée au 16 août,31 octobre, 15 et 27 novembre 2024 au titre de l'article R. 181-49 du code de l'environnementprésenté par la Communauté de Communes CAUX AUSTREBERTHE, représenté par sonprésident, enregistré sous le numéro 76-2024-00089 et relatif au renouvellement de l'autorisationd'exploiter le système d'assainissement de Barentin sur la commune de Villers-Ecalles ;l'avis de la Mission Interdépartementale pour le Recyclage des Sous Produits de l'Assainissementen Agriculture reçu le 22 mars 2024 ;l'avis du Conseil départemental (SATESE) reçu le 29 mars 2024 ;l'avis de l'Agence régionale de santé de Normandie reçu le 16 avril 2024 ;l'avis du Service Ressources Naturelles de la Direction Régionale de l'Environnement, del'Aménagement, et du Logement de Normandie reçu le 7 mai 2024 ;la notification faite au pétitionnaire du projet d'arrêté en date du 04 avril 2025 ;la réponse du pétitionnaire sur le projet d'arrêté reçue en date du 17 avril 2025 ;
Considérant -que la station de traitement des eaux usées (STEU) de Barentin a été mise en service en 2008,pour une capacité nominale de 41 200 équivalent-habitants (EH) ;que la filière de traitement est de type boues activées à aération prolongée à très faible charge ;que les boues produites sur cette station sont extraites, déshydratées, et chaulées avant unevalorisation par épandage agricole ;que les eaux traitées sont rejetées dans la rivière Austreberthe, masse d'eau codifiée FRHR264, etclassé par arrêté du 22 février 2006 en zone sensible à l'eutrophisation codifiée pour lesparamètres azote et phosphore ;que le système d'assainissement de Barentin a fait l'objet du diagnostic périodiqued'assainissement décennal (schéma directeur) achevé en décembre 2021 et que les actions quisont proposées contribuent à garantir son bon fonctionnement ;que notamment des actions conduisant à la conformité du réseau de collecte doivent être misesen place ;qu'il y a lieu de ne pas dégrader l'état des milieux récepteurs et de maintenir le fonctionnementdu système d'assainissement ;qu'il appartient au maître d'ouvrage de mettre en place et de tenir à jour le diagnosticpermanent de son système d'assainissement, ainsi que l'analyse des risques de défaillance et lemanuel d'autosurveillance ;que la Directive ERU, Annexe 1-D-4, conduit à la révision des concentrations rédhibitoires ;que des transferts d'effluents sont prévus par le maître d'ouvrage ;qu'il y a lieu d'encadrer ces nouveaux effluents dirigés vers la station de traitement des eauxusées de Barentin ;qu'il y a lieu dans ces conditions de renouveler l'autorisation environnementale d'exploiter lesystème d'assainissement de Barentin et d'imposer des prescriptions actualisées etcomplémentaires telles que prévues par l'article R. 181-45 du code de l'environnement ;que l'opération projetée est compatible avec le SDAGE du bassin Seine-Normandie ;que les intérêts mentionnés à l'article L. 211-1 du code de l'environnement sont préservés ;
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Sur proposition du directeur départemental des territoireset de la mer de la Seine-Maritime,
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Article 1° - Objet de l'autorisation et nomenclatureLe maître d'ouvrage aussi appelé « bénéficiaire » ou « pétitionnaire » Communauté de Communes CauxAustreberthe (CCCA) représenté par son Président, continue d'exploiter ou de faire exploiter :* dans les conditions fixées par la réglementation nationale en vigueur et en particulier lesdispositions de l'arrêté ministériel du 21 juillet 2015 modifié susvisés ;* conformément aux éléments techniques figurant dans le dossier de demande de renouvellementd'autorisation au titre du code de l'environnement susvisé, en tout ce qui n'est pas contraire auxdispositions particulières du présent arrêté ;* dans les conditions fixées par les dispositions particulières de cet arrêté ;le système de collecte et le système de traitement des eaux usées (STEU) de l'agglomérationd'assainissement de Barentin (code Sandre 030000176057).Le bénéficiaire et son exploitant respectent ou font respecter les prescriptions générales etpréfectorales prises en application du Code de l'environnement liées aux systèmes de collecte et detraitement dont ils assurent respectivement la maîtrise d'ouvrage ou l'exploitation.Les systèmes de collecte et de traitement sont convenablement entretenus et font l'objet de contrôlesappropriés permettant de s'assurer de leur bon état et d'un fonctionnement optimal.L'arrêté préfectoral du 15 mai 2008 sus-visé est abrogé à compter de la notification du présent arrêtémis à part son article 19 portant sur les mesures compensatoires. Il est remplacé par le présent arrêtéde renouvellement d'autorisation.
Article 2La STEU et l'exploitation du système d'assainissement sont soumises aux rubriques suivantes dela nomenclature annexée à l'article R. 214-1 du code de l'environnement.Arrêtés deRubrique Intitulé Situation du système Régime Pr pEQnsgénéralescorrespondantSondage, forage, y compris les essais de pompage, créationde puits ou d'ouvrage souterrain, non destiné à un usagedomestique, exécuté en vue de la recherche ou de la Arrêté du 111110 | surveillance d'eaux souterraines ou en vue d'effectuer un Déclaration septembreprélèvement temporaire ou permanent dans les eaux 2003souterraines, y compris dans les nappesd'accompagnement de cours d'eauPrélèvements permanents ou temporaires issus d'un forage, | 16 000 m? Jan. Usagepuits ou ouvrage souterrain dans un système aquifère, à lavage dégrilleur,l'exclusion de nappes d'accompagnement de cours rs préparations polymère Arrêté du 111120 | Par pompage, drainage, dérivation ou tout autre procédé, | at Init de chaux, Lavage | Déclaration septembre .le volume total prélevé étant : Filtre Presse et points 2003d'eau pour nettoyage2° Supérieur à 10 000 m3/ an mais inférieur à 200 000 m? / Meant yasan (D).
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Systèmes d'assainissement collectif des eaux usées etinstallations d'assainissement non collectif destinés àcollecter et traiter une charge brute de pollution organiqueau sens de l'article R. 2224-6 du code général des Station d'épurationcollectivités territoriales : d'une capacité1° Supérieure à 600 kg de DBOS (A); nominale de 41 200 EHreprésentant une isati Arrêté du 21ei lus système d'assainissement collectif est constitué d'un charge brute de Autorisation juillet 2015système de collecte, d'une station de traitement des eaux | pollution organique deusées et des ouvrages assurant l'évacuation des eaux usées 2 473 kg DBOS/jtraitées vers le milieu récepteur, relevant en tout ou partie 8 Jd'un ou plusieurs services publics d'assainissementmentionnés au II de l'article L. 2224-7 du code général descollectivités territoriales.DBOS : Demande Biologique en oxygène à § jours ; EH : équivalent habitantsL'agglomération d'assainissement de Barentin (code Sandre 030000176057) est composée du systèmede collecte (code Sandre 037605701SCL), et de la station de traitement des eaux usées STEU deBarentin (code Sandre 037674302000 ) située sur le territoire de la commune de Villers-Écalles.La STEU traite pour tout ou partie les effluents des communes de Barentin, Bouville, Émanville, Epinaysur Duclair, Goupillières, Limésy, Pavilly, Pissy-Poville, Roumare, Sainte-Austreberthe, Sainte-Marguerite-sur-Duclair, Saint-Paër, Saint-Pierre-de-Varengeville, Villers-Ecalles.Après transmission des dossiers de transfert d'effluents auprès du service en charge de la police del'eau et accord en fin d'instruction de la police de l'eau, les communes suivantes peuvent êtreraccordées à la station de Barentin objet du présent arrêté : Cideville, Goupillières (en complément deshabitations déjà connectées), Saussay.Le pétitionnaire veille à ce que le fonctionnement du système d'assainissement ne génère pas denuisances pour le voisinage.
TITRE | - DISPOSITIONS TECHNIQUESDispositions techniques des ouvrages de collecteArticle 3 - RéseauLe système de collecte de l'agglomération d'assainissement de BARENTIN est majoritairement de typeséparatif, et se répartit de la façon suivante : Collecte séparative (ml) CollecteMaîtres d'ouvrages et Communes unitaire (ml)Gravitaire RefoulementCommunauté de Barentin 74 045 1473 O0Communes Caux ;EEE Bouville 7 380 2 937 0Emanville 5 794 767 (e)Goupillières 246 0 OLimésy 11 604 1570 fe)Pavilly 39 622 1498 1285Sainte-Austreberthe § 711 0 0
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Villers-Ecalles 22 578 2197 462Sous total | 166 980 10 442 1 747Hors Communauté de Epinay sur Duclair 5 008 1129 Opas aa mete Pissy-Poville 445 O (0)Roumare 5 500 NC NCSainte-Marguerite-sur- 15 444 2 675 0DuclairSaint-Paër 12 505 1139Saint-Pierre-de- 18 628 2 408VarengevilleSous total 57 530 7 351 (e)Cideville 1 410 400 (e)Raccordement à venir Goupillières 1 800 0 0Saussay 2 700 296 6)Sous total 5 910 696 (e)Total général 230 420 18 489 1747
Concernant le raccordement de la commune de Cideville, le transfert doit se faire via la RD53 et laRD304 vers Limésy afin d'éviter le périmètre de protection immédiat de Limésy.
Selon l'échéancier en annexe 3 du présent arrêté, les tronçons en collecte unitaire du Maître d'OuvrageCommunauté de Communes Caux Austreberthe des communes de Pavilly et Villers-Ecalles sontentièrement transformés en réseaux séparatifs.Il comprend 3 déversoirs d'orage et 3 trop-pleins de poste de refoulement. Les caractéristiques de cesouvrages sont les suivantes.Type de vee ;point Nom du point Commune Classe Je eade rejet (kgDBO5/j) P | "TP TP PR Callenville EMANVILLE < 120 FosséORO3000000 : 551164 /TP 0961 DO Les sources LIMESY < 120 Saffimbec 6943977ORO3000000 : P 552204DO 0962 DO Pavilly Vallée PAVILLY < 120 Austreberthe 6943786ORO3000000 | DO Lotissement ' 551876 /oa 0964 de la vierge ÉEVIERS +480 Saffimbec | 6942621ORO3000000 . ' 549810TP 0963 TP PR Le Village LIMESY < 120 Fossé 6947734ORO3000000 TP PR Moulin 550833 /TP 1212 Languer VILLERS ECALLES < 120 Austreberthe 6939049Le DO Lotissement de la vierge à PAVILLY est supprimé avec la fin du réseau unitaire de cette zone.
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Le TP PR Callenville de la commune d'EMANVILLE est supprimé selon l'échéancier de l'Annexe 3 duprésent arrété.Les futures communes raccordées de Cideville, Goupillières, Saussay ne comportent ni de trop-plein nide déversoir orage. :Le pétitionnaire prend toutes les dispositions dans l'exploitation du réseau de collecte pour éviterles fuites, les apports d'eaux claires parasites et le rejet d'eaux brutes au milieu naturel.Les canalisations de collecte et les postes de refoulement sont convenablement entretenus et fontl'objet d'examens réguliers appropriés permettant de s'assurer de leur bon état.Le pétitionnaire tient à disposition des personnes mandatées pour le contrôle, en particulier, un pland'ensemble du réseau avec, en amont de la station de traitement, les points de branchements,les regards, les postes de relevage, les déversoirs d'orage, les vannes manuelles et automatiques,les postes de mesure. Ce plan est mis à jour à une fréquence minimale annuelle.Le réseau de collecte n'émet pas d'odeur notable pour le voisinage. Les ouvrages et installations nesont pas dégradés par les émissions gazeuses.
Article 4 - Raccordement d'eaux usées non domestiquesTout raccordement existant ou futur d'eaux usées non domestiques fait l'objet d'une autorisationécrite du pétitionnaire et en aucun cas ne nuit à la qualité des rejets du système d'assainissement del'agglomération dans le milieu naturel.Les autorisations susvisées mentionnent que les effluents non domestiques collectés ne contiennentpas :* des produits susceptibles de dégager, directement ou indirectement après mélange avecd'autres effluents, des gaz, vapeurs toxiques ou inflammables ;* des substances nuisant au fonctionnement du système et à la dévolution des boues produites,quelle que soit la filière d'élimination (valorisation agricole, incinération ...). Ces autorisationsfixent les débits maximums des effluents et les charges polluantes maximales autorisées. Ellesprécisent également le type de pré-traitement effectué sur les effluents.Le bénéficiaire de l'autorisation tient à jour la liste des raccordements d'eaux usées non domestiquesau système de collecte qu'il transmet, au moins une fois par an, au bureau protection de la ressourceen eau de la direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime, dans le cadrede la surveillance du réseau de collecte. Ces éléments peuvent être transmis dans le bilan annuel defonctionnement de l'agglomération d'assainissement.En particulier les établissements suivants sont raccordés à la station objet du présent arrêté :- sur la commune de Pavilly : APCAR, EQIOM, Rouxel, PIN,- sur la commune de Barentin : Madeline, DUPRAY, GARDY SAE,- sur la commune de Villers Ecalles : Ferrero,- sur la commune de Saint-Pierre-de-Varengeville : SNOP, Bachelet-Bonnefond,- sur la commune de Sainte-Austreberthe : GAEC de la Source,- sur la commune de Limésy : UTEP Usine Eau Potable.
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Article 5Il est interdit de déverser dans le système de collecte :+ les matières solides, liquides ou gazeuses susceptibles d'être toxiques pour l'environnement,d'être la cause, soit d'un danger pour le personnel d'exploitation ou pour les habitants desimmeubles raccordés au système de collecte, soit d'une dégradation des ouvragesd'assainissement et de traitement, soit d'une gêne dans leur fonctionnement ;+ les déchets solides (lingettes, couches, sacs plastiques...), y compris après broyage ;* sauf dérogation accordée par le maître d'ouvrage du système de collecte, les eaux de source oules eaux souterraines y compris lorsqu'elles ont été utilisées dans des installations de traitementthermique ou des installations de climatisation ;* sauf dérogation accordée par le maître d'ouvrage du système de collecte et de station detraitement des eaux usées, les eaux de vidange des bassins de natation ;* les matières de vidange, y compris celles issues des installations d'assainissement non collectif.
Article 6Le pétitionnaire procède aux contrôles des branchements et fait procéder à la déconnexiondes branchements non conformes par tout moyen à sa disposition.
Article 7 - Déversements au milieu naturelArticle 7-1 - Évaluation de la conformité du système de collecte par temps secTout rejet par temps sec du réseau de collecte est interdit en dehors des situations inhabituelles etdes opérations de maintenance programmées préalablement portées à la connaissance de la directiondépartementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime.Si par jour moyen de déversement les rejets représentent moins de 1 % de la charge brute de pollutionorganique (CBPO) de l'agglomération sur l'année en cours et représentent moins de 120 kg DBOs (soit2000 EH), le système de collecte est considéré comme étant conforme pour la collecte par temps sec.En fonction des incidences environnementales locales, le service police de l'eau peut conclure à la non-conformité du système de collecte en cas de rejet par temps sec inférieur au seuil sus-mentionné.Le maître d'ouvrage prend toutes les dispositions pour estimer voire mesurer la pollution déversée partemps sec et pour supprimer ces déversements le cas échéant.Article 7-2 - Évaluation de la conformité du système de collecte par temps de pluieArticle 7-2-1 - Partie du réseau en séparatifSur les portions du réseau séparatif sur la totalité de son linéaire, les rejets directs au milieu naturel partemps de pluie ne sont pas autorisés conformément à l'article 22 de l'arrêté du 21 juillet 2015 sus-viséen dehors des opérations programmées de maintenance et des circonstances exceptionnelles.Article 7-2-2 - Partie du réseau en unitaire ou mixteLes tronçons du système de collecte raccordés à la station de traitement des eaux usées de Barentinpour la partie unitaire ou mixte ne comporte pas de Déversoir Orage supérieur ou égal à 120 kg deDBOS par jour.En cas de projet de modification de l'alinéa précédent, le maître d'ouvrage transmet en amont undossier de porter a connaissance conformément à l'article 8 du présent arrêté. Ce dossier doit en outrecomporter le choix proposé par le pétitionnaire du critère temps de pluie de l'article 22 de l'arrêtéministériel du 21 juillet 2015 susvisé.
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En fonction des incidences environnementales locales, le service police de l'eau peut conclure a la non-conformité du systeme de collecte en cas de rejet par temps pluie inférieur au seuil sus-mentionné.
Article 8 - Extension et restructuration du réseauDans le cadre de travaux d'extension et de restructuration des réseaux de collecte, si de nouveauxdéversoirs d'orage et/ou ouvrage de déversement sont aménagés ou supprimés sur le système decollecte, ceux-ci font l'objet d'un porter à connaissance, conformément aux articles R. 214-40 et R. 181-46 du code de l'environnement.
Article 9 - Autosurveillance du système de collecteLe suivi du réseau de collecte de l'agglomération d'assainissement de Barentin est réalisé par lepétitionnaire par tout moyen approprié.En particulier :-le pétitionnaire vérifie la qualité des branchements individuels et veille à ce que dèsl'établissement des branchements au système de collecte, les dispositifs d'assainissement noncollectifs soient mis hors d'état de servir ou de créer des nuisances à venir ;- le pétitionnaire évalue la quantité annuelle de sous-produits de curage et de décantationdu réseau (matières sèches) ;- les déversoirs d'orage, trop-pleins de postes de refoulement et dérivations éventuelles situés surun tronçon destiné à collecter une charge brute de pollution organique par temps sec compriseentre 120 et 600 kg DBOS/j, font l'objet d'une surveillance permettant de mesurer les temps dedéversement et d'estimer les débits rejetés ;- les déversoirs d'orage, trop-pleins de postes de refoulement et dérivations éventuelles situés surun tronçon destiné à collecter une charge brute de pollution organique par temps secstrictement supérieur à 600 kg DBOS/j, font l'objet d'une surveillance permettant une mesure encontinu du débit déversé et une estimation de la charge polluante (MES, DCO, DBOS, NTK, Ptot)déversée.Le scénario SANDRE du système de collecte est mis à jour régulièrement dès qu'une modification lenécessite de façon à intégrer les points de déversements du réseau (points A1 et R1). Cette mise à jourinclut la transmission d'une liste actualisée des ouvrages de déversement.Selon l'échéancier de l'Annexe 3 du présent arrêté, le maître d'ouvrage met à jour le fichier SANDRE etle transmet au Service en charge de la Police de l'eau ainsi qu'à l'Agence de l'eau.Le pétitionnaire est tenu d'adresser, dans le mois suivant leur obtention, les résultats del'autosurveillance au format SANDRE au bureau protection de la ressource en eau de la directiondépartementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime et à l'agence de l'eau Seine-Normandie. Pour ce faire, il verse ou fait verser les données dans l'application VERSEAU.Le pétitionnaire est tenu d'adresser une fois par an au bureau protection de la ressource en eau dela direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime, une synthèse desrésultats de l'autosurveillance de la collecte de l'année n avant le 1° mars de l'année n+1 avec le bilanannuel, défini à l'article 21. Cette synthèse précise notamment l'évolution des volumes éventuellementdéversés au droit du DO lotissement de la Vierge de Pavilly avec un commentaire relatif à l'avancée destravaux de transformation en séparatif de cette partie du système de collecte.
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Dispositions techniques du système de traitement des eaux uséesArticle 10Article 10-1 - Lieu d'implantation de la STEUL'implantation de la station de traitement des eaux usées de Barentin répond aux caractéristiquessuivantes.Nom de l'ouvrage Adresse d'implantation CoordonnéesLambert 93 (m)STEU de Barentin | Route de Duclair (RD143) sur la commune de Villers-Ecalles X = 549 756Y =6 938 132Cette station est implantée sur les parcelles cadastrées sous les numéros suivants :N°parcelle 000C385 000C623 000C630 000C11 000C625 TOTALm? 9025 7 802 453 6 407 979 24 666
Article 10-2 -La station de traitement des eaux usées (STEU) assure un traitement des effluents selon une filière deboues activées en aération prolongée avec traitement tertiaires par décanteur lamellaire dont lescaractéristiques sont les suivantes (cf Annexe 2 du présent arrêté) :Filière eau° Arrivée du réseau de collecte dans un regard, avec point de déversement (point SANDRE A2).° Les ouvrages de prétraitement :o 2 dégrilleurs fins ;o 1 vis de compactage des refus de dégrillage ;o 1 dégrilleur de secours entrefers ;o 1 débitmètre électromagnétique de comptage des effluents en entrée et 1 préleveurautomatique fixe, réfrigéré et thermostaté (point SANDRE A3) ;© 1 poste de relèvement équipé d'une fosse sèche et d'une bâche commune temps sec (TS) ettemps de pluies (TP) ;- 2+1 pompes TS à débit variable de capacité unitaire 310m*/h vers la file eau (620 m°/hmaximum)- 2+1 pompes TP de capacité unitaire 600 m°/h vers bassin de stockage (ou restitution)(1200 m°/h maximum)o 1 dessableur / déshuileur circulaire et dégraisseur combiné ;° Les ouvrages de stockage restitution (bassin d'orage : BO) : capacité de 2 300 m?o 3 hydroéjecteurs ;o 1 canal de comptage des eaux bypassées du BO type venturi avec sonde US (point SANDREAS);o 1 électrovanne automatique pour la vidange vers le poste de relèvement ;
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. Les ouvrages de traitement biologique et physico-chimique :1 file de traitement des eaux par boues activées faible charge avec nitrification-dénitrificationet déphosphatation biologique dans un bassin comportant 3 zones :° une zone de contact 335 m?;° une zone anaérobie 1005 m?;© une zone aérobie 8660 m*Dans le détail, il y a:- 1 zone de contact (protection contre les bactéries filamenteuse) équipé d'un agitateuret d'une sonde RédOx- 1 zone anaérobie (pour élimination du phosphore par voie biologique) équipée d'unagitateur et d'une sonde pH- 1 chenal d'oxydation (élimination dé la pollution azotée, carbonée)- 1 puits à boues et à flottants (flottants du clarificateur et du dégazeur, boues,secondaires du poste de recirculation )La station de traitement des eaux usées comporte également un traitement physico-chimiquede déphosphatation par injection de chlorure ferrique dans la zone aérobie.o 1 clarificateur (37m de diamètre Vitesse ascensionnelle 0.6m/h) ;o 1 traitement tertiaire type décanteur lamellaire ;* canal venturi de comptage des eaux traitées (point SANDRE Ad).
Filière bouesSystème de déshydratation mécanique- 1 poste de recirculation/extraction- 1 mesure de volume de boues extraites par débitmétre électromagnétique (point SANDRE A6).- 1 vanne de prélèvement des boues extraites- 1 table d'égouttage avec poste de préparation de polymère liquide permettant d'atteindre au moins5% de matière sèche (MS).- 1 silo à chaux de 30 m° équipé d'une alarme de niveau haut avec poste de préparation de lait dechaux ;- 1 cuve de FeCl; de 30 m° équipée d'une alarme de niveau très haut (en commun avec la file eau)- 1 filtre presse permettant d'atteindre 35% au moins de MS;- 2 pompes à boues hautes et basse pression ;- 1 silo de stockage des boues d'une capacité de 1 300 m* composé de 3 cellules de pré contrôle de200 m° et d'un silo principal de 900 m? soit une autonomie réglementaire de 12 mois (Stockage de 50 %des boues sur site) ;" Evacuation en valorisation agricole ; incinération en cas de pollution des boues ;- 1 grappin de reprise des boues monté sur rail ;- 2 trémies d'évacuation des boues avec vannes pneumatiques et compresseur.Le bénéficiaire met en œuvre les mesures afin de prévenir le risque d'incompatibilité entre les produitsstockés sur la station objet du présent arrêté (par exemple, localisation des postes de dépotage,détrompeur, cadenas, panneaux, présence d'opérateur d'exploitation lors des dépotages....). Lesproduits incompatibles ne partagent pas une même rétention.
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Traitement des sous-produits :File air- Traitement de l'air issu des bâtiments dans lesquels les filières de traitement sont susceptibles deproduire des odeurs nauséabondes par désodorisation physico-chimique (lavage acide et lavagebasique)- 2 ventilateurs d'extraction d'air vicié- 2 centrales CIAT de traitement d'air boues et prétraitements- 2 tours de désodorisation Acide/Base AIREPURDevenir des sous-produits+ refus de dégrillage : stockage et élimination comme déchets urbains ou vers un centre detraitement spécialisé ;» Traitement biologique des graisses et évacuation vers un centre de traitement spécialisé.« Traitement spécifique des sables (issus du dessableur, du curage des réseaux et du balayage desvoiries) lavage des sables, stockage et évacuation vers un centre de traitement spécialisé.= Traitement des matières de vidange et évacuation vers un centre de traitement spécialisé.Un plan général de la STEU est positionné en annexe 1 du présent arrêté.Le site dispose de déclenchement d'alarme manuel avec remontée à la supervision via la centraled'alarme incendie.
Article 11Les charges de dimensionnement de la station d'épuration sont les suivantes.Article 11-1 - Débit de référenceLe débit de référence du système de traitement est le débit en deçà duquel le système de traitementrespecte les valeurs limites de rejet fixées à l'article 12-3, conformément à l'arrêté du 21 juillet 2015 sus-visé.La valeur du débit de référence de ce système de traitement est de 11 315 m"/i.Débit moyen horaire : 300 m?/hDébit de pointe horaire : 620 m°/hCette valeur correspond a minima au percentile 95 des débits arrivant à la station de traitement deseaux usées (c'est-à-dire au déversoir en tête de station). :Article 11-2 - Charges polluantes de référenceCapacité nominale : 2 473 kg DBOS/j, soit 41 200 EH , sur la base de 60 g de DBOS/j/EH.Capacité nominale temps sec : 34 800 EH.Les charges de référence globales sont résumées dans le tableau suivant.Paramétres ValeurDébit de référence local 11 315 m°/jDébit nominal temps sec | 6528 m°/jDébit de pointe horaire admissible sur la file eau |620 m°/hDBO; | 2 473 kg/j
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MES 3759 kgNTK 712 kg/jDCO 5922 kg/jPt 161 kg/jDBOS : demande biologique en oxygène à 5 jours ; DCO : demande chimique en oxygène ; MES : matièresen suspension ; NTK : azote Kjeldahl - NGL : Azote global - Pt : phosphore totalLa charge maximale de matière de vidange admissible est de 15 m3/j.
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Article 12 - Caractéristiques du rejet de la STEUArticle 12-1 - Performance épuratoire globaleLes performances épuratoires du système de traitement incluent les déversements du bassin d'orage etdes bâches en entrée (by-pass - points SANDRE A2 et A5). Les déversements issus de ces pointsSANDRE sont donc comptabilisés dans le calcul de la performance épuratoire globale du système tantque le débit en entrée de station est inférieur au débit de référence défini à l'article 11-1.Article 12-2 -Les caractéristiques des points de rejet du système de traitement sont les suivantes.Effluent et point SANDRE Commune Coordonnées du rejet Milieu Code masse d'eaude rejet d'implantation (Lambert 93) (m) récepteurEaux brutes - trop-pleinde la bâche d'arrivée(Point SANDRE A2) FRHR264FREE à L'Austreberthe deEaux pré-traitées (Point Villers-Ecalles X : 549 563 m (SANDRE AS) ' 1 Y : 6 938 453 m Austreberthe sa source auconfluent de laSeine (exclu) )Eaux traitées — rejet de laSTEU (Point SANDRE A4)
Article 12-3 - Qualité du rejetArticle 12-3-1 -Les échantillons moyens journaliers proportionnels au débit respectent, en concentration ou enrendement minimum, les valeurs limites suivantes.Exigences préfectoralesParamètres Concentration Rendement Concentrationmaximale minimum rédhibitoireDBOS 15 mg(O:)/| 80,00 % 30 mg(O2)/IDCO 50 mg(O,)/I 75,00 % 100 mg(O2)/!MES 20 mg/l 90,00 % 50 mg/lDCO : demande chimique en oxygène - DBOS : demande biologique en oxygène à 5 jours - MES : matièresen suspensionLes analyses en sortie sont effectuées sur des échantillons homogénéisés, non filtrés ni décantés, pourles paramètres DBO5, DCO et MES.
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Règles de tolérance pour les paramètres DCO, DBOS et MES :Ces paramètres sont jugés conformes si les concentrations rédhibitoires fixées dans le présent articlene sont pas dépassées et si le nombre annuel d'échantillons journaliers non conformes à la fois enrendement et en concentration ne dépasse pas la valeur suivante :Paramètres Nombre maximal d'échantillonsnon conformesDBOS 3DCO 5MES 5Article 12-3-2 -En outre, les rejets respectent, en moyenne annuellé (moyenne des concentrations journalièrespondérées par les débits moyens journaliers), en concentration ou en rendement les valeurs limitessuivantes :Paramètres Concentration maximale Rendement minimalNTK | 5 mg/l -NGL 10 mg/l 70,00 %Pt 1 mg/l | 80,00 %NTK : azote Kjeldahl - NGL : Azote global - Pt : phosphore totalLe suivi de la qualité du milieu récepteur mentionné à l'article 12.3.5 du présent arrêté doit permettred'ajuster le traitement du phosphore en cohérence avec les objectifs de qualité de l'Austreberthe.Article 12-3-3 - Autres paramètresLe pH du rejet en sortie de la station doit être compris entre 6 et 8,5.Les rejets sont dépourvus de matières surnageantes, de toute nature, ne provoquent pas de colorationinhabituelle du milieu récepteur, pas de coloration visible du milieu récepteur, soit supérieure à 100mg/Pt/I.Les rejets ne contiennent pas de substances, en quantité et concentration, capables d'entraîner ladestruction de la flore et de la faune. Ils ne dégagent pas d'odeur putride ou ammoniacale avant etaprès 5 jours d'incubation à 20 degrés. |La température du rejet en sortie de la station est inférieure à 25 °C, sauf en cas de conditionsclimatiques exceptionnelles.Article 12-3-4 -En cas de non-conformité équipement de la station de traitement des eaux usées, tout branchementsupplémentaire sur le réseau de collecte est interdit.Article 12-3-5 -Suivi du milieu récepteurUn suivi du milieu récepteur est mis en place dont les modalités sont fixées en concertation avec laPolice de l'Eau. Les points de mesures Amont et Aval figurent en annexe 5 du présent arrêté.Ce suivi doit permettre d'évaluer la contribution de la station d'épuration de Barentin au maintien dubon état écologique de l'Austreberthe. Ce suivi comporte, notamment, une campagne annuelle desuivi sur les paramètres DBOS, DCO, MES , NTK, NGL et Pt et débits permettant de calculer les flux enamont et en aval du point de rejet.
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Les dates de ces campagnes sont réparties entre les périodes de plus fort débit annuel et de plus faibledébit annuel de l'Austreberthe, et choisies en cohérence avec les bilans 24 h mentionnés à l'article 18du présent arrêté. Les analyses sont réalisées sur les paramètres physicochimiques DBOS, DCO, MES,NTK, NGL et Pt (6 par an) et l'indice IBGN (1 par an).Selon l'échéancier de l'Annexe 3 du présent arrété, le maître d'ouvrage réalise et transmet unecampagne de suivi périodique afin vérifier les performances d'épuration en ammonium notamment enhiver afin de pallier les cinétiques de transformation pénalisées par la température de l'eau.
Article 13 - Conditions du rejet dans le milieu naturelL'établissement des ouvrages de rejet des effluents du système d'assainissement au milieu naturelrépond aux conditions suivantes :+ l'ouvrage de rejet est aménagé de manière à réduire le plus possible la perturbation apportéepar le déversement au milieu récepteur aux abords du point de rejet, compte tenu desutilisations éventuelles de l'eau à proximité immédiate de celui-ci ;* toutes dispositions sont prises pour prévenir l'érosion du fond ou des berges et assurer le curagedes dépôts ;* les ouvrages ne font pas saillie dans le fossé ou le cours d'eau, n'entravent pas l'écoulement deseaux ni ne retiennent les corps flottants.
Article 14 - Dispositions relatives à l'inondabilité du siteLe site est entretenu de façon à ne pas aggraver les risques liés aux inondations en amont et en aval.Il ne fait pas obstacle à l'écoulement des eaux superficielles ou souterraines et préserve les capacitésde stockage des crues.Toutes les dispositions sont prises pour :* maintenir la station hors d'eau au minimum pour une crue de période de retour quinquennale.Cette disposition s'applique pour les nouveaux ouvrages et bâtiments ;* maintenir les installations électriques hors d'eau au minimum pour une crue de période deretour centennale ;* permettre son fonctionnement normal le plus rapidement possible après la décrue.Tout dispositif électrique, matériaux miscibles à l'eau, le gaz, le téléphone, etc, se situent à 0,50 mètreau-dessus de la cote des plus hautes eaux connues.La conception et l'adaptation des réseaux d'assainissement prennent en compte le risque desubmersion en particulier pour l'évacuation des eaux aux points bas, les déversoirs d'orage etles stations de refoulement.
Article 15Le pétitionnaire doit constamment entretenir, en bon état, les installations qui doivent toujours êtreconformes aux conditions de l'arrêté.Pour tous travaux prévisibles nécessitant l'arrêt ou la réduction sensible des performances de la station,le pétitionnaire prend avis au moins un mois à l'avance auprès du service chargé de la police de l'eau. IIprécise les caractéristiques des déversements (flux, charge) pendant cette période et propose lesdispositions qu'il compte mettre en œuvre pour en réduire l'impact sur le milieu récepteur.
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Le pétitionnaire prend toutes dispositions nécessaires dans la conception et l'exploitation deses installations pour assurer une bonne gestion des déchets (refus de dégrillage, sables, graisses...) etdes boues résiduaires produites.Le poste de relevage des eaux usées ainsi que les étapes de prétraitements sont dans un bâtimentd'exploitation et restent ainsi confinés notamment afin de prévenir les nuisances olfactivesLes déchets qui ne peuvent pas être valorisés sont éliminés dans des installations réglementairementautorisées à les accueillir. Les destinations sont précisées au bureau protection de la ressource en eaude la direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime dans le cadre du bilanannuel et manuel d'autosurveillance.
Article 16 - Dispositions relatives aux matières de vidangeLa station ne reçoit et ne traite que les matières de vidanges d'origine domestique, les graisses d'originedomestiques, les effluents tiers (lixiviats), et les sables de curages de réseaux non potables.La station est dimensionnée pour traiter 60 m? de matières de vidanges par semaine ; 10 m° de graissespar semaine, 30 tonnes de sable par semaine.
Article 17 - Dispositions relatives aux bouesLes boues issues du traitement sont valorisées en agriculture ou sur une filière alternative prévue dansle dossier de déclaration des épandages.Les étapes de déshydratation et le stockage des boues en bennes avant enlèvement sont dans unbâtiment d'exploitation et restent ainsi confinés notamment afin de prévenir les nuisances olfactives.Toutes modifications des données relatives à la filière de valorisation des boues, telle que lamodification des surfaces ou des parcelles utilisées seront portées à connaissance du Service de Policede l'Eau compétent. Le dépôt d'un nouveau dossier de déclaration pourra être exigé.
Article 18- Autosurveillance du fonctionnement du système de traitementLe système de traitement dispose des équipements suivants pour les mesures liées à l'autosurveillanceréglementaire :* pour la mesure des débits :° un dispositif de comptage des eaux brutes avec débitmètres électromagnétiques en amontdu prétraitement (point SANDRE A3);° un dispositif de comptage des eaux traitées au canal de sortie avec sonde ultrason et canalVenturi (point SANDRE A4), après le clarificateur ;° un dispositif de comptage du débit d'eau non traitée (bypass) transitant par la surverse auregard amont entrée (point SANDRE A2) avec débitmètre électromagnétique° un dispositif de comptage des eaux surversant au canal de bypass (point SANDRE AS) avecsonde à ultrason et canal Venturi ;° un dispositif de comptage des boues extraites avec débitmètre électromagnétique enamont de la table d'égouttage (Point SANDRE A6/S4) ;° un dispositif de comptage des apports extérieurs avec débitmètre électromagnétique enamont du prétraitement et en entrée de la station objet du présent arrêté (Point SANDREA7/S12) ; .o débitmètre électromagnétique pour la mesure des effluents bruts de temps sec ;débitmètre électromagnétique pour la mesure des effluents bruts de temps de pluie ;
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canal venturi équipé d'une sonde à ultrasons après le trop plein du bassin de stockagerestitution ;débitmètre électromagnétique pour la mesure des eaux issues des postes toutes eaux ;débitmètre électromagnétique pour la mesure des boues recirculées ;pour la mesure des paramètres de pollution :préleveur automatique réfrigéré, à échantillonnage proportionnel au débit mesuré enentrée de station, installé au niveau de la bâche d'arrivée des eaux brutes avant le dégrilleurfin (point SANDRE A3) ;de station, installé au niveau du canal Venturi pour le prélèvement des eaux traitées (pointSANDRE Ad);préleveur automatique réfrigéré, à échantillonnage proportionnel sur le débit mesuré enbypass de la station (point SANDRE A2) ;préleveur automatique réfrigéré, à échantillonnage proportionnel au débit mesuré au niveaude la lame déversante du by-pass du bassin tampon pour le prélèvement des eauxsurversées (point SANDRE A5).Un schéma SANDRE de la STEU est positionné en annexe 4 du présent arrêté.Afin de suivre l'efficacité du système de traitement des eaux usées, des prélèvements 24 h sont réalisésselon les modalités suivantes, appliqués à l'ensemble des entrées et sorties de la station.Paramètres Nombre de mesures tous les ans(A3 et A4, et A6)Débit 365 (+1 en année bissextile)pH 52Température 52 (sortie)DBOS 24DCO 52MES 52NTK 24NGL 24NH4° 24NOz 24NO; 24Pt 24Benzo(a)pyrene 6Benzo(b)fluoranthéne 6Benzo(g,h,i)pérylene 6Benzo(k)fluoranthéne 6Cuivre 6Cyperméthrine 6DEHP (2-éthylhexyl phtalate) 6Mercure 6Somme Nonylphénols et éthoxylates de nonylphénols 6Somme Octylphénols et éthoxylates d'octylphénols 6Tributylétain cation 6Zinc 6Boues* Quantité de matières sèches (MS) de boues 52produites (tonne de MS);* Mesures de siccité. 52
Cité administrative, 2 rue Saint-Sever,BP 76001, 76032 ROUEN CedexTél : 02 76 78 32 00http://www.seine-maritime.gouv.fr 17/34Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 / 13h30-16h30 (du lundi au jeudi)8h30-12h00 / 13h30-16h00 (le vendredi)
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DCO: demande chimique en oxygène - DBOS : demande biologique en oxygène à 5 jours - MES: matières ensuspension - NH,' : ammonium - NO": nitrites - NOs: nitrates - Pt : phosphore total - NTK : azote total Kjeldahl -NGL : Azote global.Si des mesures supplémentaires ou portant sur d'autres paramétres que ceux indiqués au présentarticle sont effectuées, les résultats sont transmis a la direction départementale des territoires et de lamer de la Seine-Maritime et à l'agence de l'eau Seine-Normandie au format SANDRE.Le planning des opérations d'autosurveillance est envoyé tous les ans, au plus tard au 1° décembre del'année n pour l'année n+1, à la direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime et à l'agence de l'eau Seine-Normandie.Un double échantillonnage est réalisé lors du bilan 24 heures, un échantillon étant adressé, sans délai, àun laboratoire agréé aux fins d'analyses. L'exploitant tient à disposition de la direction départementaledes territoires et de la mer de la Seine-Maritime un double des échantillons de l'autosurveillance, qu'ildoit obligatoirement garder au froid pendant 24 heures.Les résultats sont transmis au format SANDRE dans le mois suivant leur réception au bureau protectionde la ressource en eau de la direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritimeet à l'agence de l'eau Seine-Normandie. Pour ce faire, le pétitionnaire verse ou fait verser les donnéesdans l'application VERSEAU.En cas de dépassement des niveaux de rejets autorisés, la transmission est immédiate et accompagnéede commentaires sur les causes du dépassement ainsi que sur les actions correctives mises en œuvreou envisagées.Le pétitionnaire est tenu d'adresser une fois par an au bureau protection de la ressource en eau dela direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime, une synthèse desrésultats de l'autosurveillance de la STEU de l'année n avant le 1er mars de l'année n+1 avec le bilanannuel défini à l'article 21 du présent arrêté.
Article 19 - Documents à disposition sur siteLe pétitionnaire tient à disposition des personnes mandatées pour le contrôle :- un plan d'ensemble permettant de reconnaître, sur un seul document, l'ossature généraledu réseau de l'agglomération d'assainissement. Sur ce plan, figurent notamment les secteurs decollecte, les points de branchement, regards, postes de relevage avec et sans trop-pleins,déversoirs d'orage le cas échéant, vannes manuelles et automatiques, postes de mesure ;- Un plan d'ensemble du système de traitement, sur lequel figurent toutes les entrées et sorties etles points de mesures ;- les autorisations de déversements non-domestiques sur le système d'assainissement del'agglomération d'assainissement le cas échéant.Ces documents datés sont mis à jour :- après chaque modification notable ;- à minima une fois par an.Le pétitionnaire tient également à jour à la disposition des personnes mandatées pour le contrôleun registre d'exploitation du système d'assainissement, permettant de vérifier sa fiabilité et sa bonnemarche.Il comprend notamment :— système de traitement : les débits entrants, les consommations de réactifs, d'énergie, le tempsd'aération, le taux de recirculation des boues, la production de boues. Il mentionne lesincidents d'exploitations et les mesures prises pour y remédier ;— système de collecte : autosurveillance du système de collecte.
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Un calendrier prévisionnel d'entretien préventif des ouvrages de collecte et de traitement et une listedes points de contrôle des équipements soumis à une inspection périodique de prévention des pannessont également mis en place. Les résultats de l'analyse des risques de défaillance (ARD) de la STEU sontpris en compte.
Agglomération d'assainissement
Article 20 - Manuel d'autosurveillance et scénarios SandreLe manuel d'autosurveillance est rédigé en vue de la réalisation de la surveillance des ouvragesd'assainissement et de la masse d'eau réceptrice des rejets.Le maître d'ouvrage y décrit de manière précise le système d'assainissement et son fonctionnement, lesobligations réglementaires associées, son organisation interne, ses méthodes d'exploitation, decontrôle et d'analyse, la localisation des points de mesure et de prélèvements, les équipementsd'autosurveillance installés, les modalités de transmission et de fiabilisation des donnéesd'autosurveillance conformément au scénario visé à l'article 19 ci-dessus, les organismes extérieurs àqui il confie tout ou partie de la surveillance, la qualification des personnes associées à ce dispositif.Ce manuel et les scénarios SANDRE sont transmis à l'agence de l'eau ainsi qu'au service en charge dela police de l'eau de la DDTM de Seine-Maritime. Ils sont remis à jour régulièrement dès qu'unemodification le nécessite. Ils sont tenus à la disposition de ces services sur le site de la STEU.Les manuels d'autosurveillance sont établis conformément au modèle consultable sur le site internetdu ministère en charge de l'environnement à l'adresse suivante : https :// www. assainissement.developpement-durable. gouv. fr.Selon l'échéancier de l'Annexe 3 du présent arrêté, le maître d'ouvrage met en conformité le manueldu système d'assainissement existant de Barentin avec ce modèle.Le maître d'ouvrage met à jour par la suite ce manuel dès lors qu'au moins une des stations detraitement des eaux usées du système est nouvelle ou fait l'objet d'une réhabilitation ou dès lors que lemanuel nécessite une modification notable.
Article 21 - Bilan annuel de fonctionnement du système d'assainissementUn bilan annuel récapitule les résultats obtenus et propose, si nécessaire, les améliorations envisagées.Il indique également le taux de raccordement et de collecte. Ce bilan est adressé au bureau protectionde la ressource en eau de la direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritimeet à l'agence de l'eau Seine-Normandie avant le 1° mars de l'année n+1 pour l'année n. Ce rapportjustifie aussi la fiabilité de la surveillance mise en place, basée notamment sur un calibrage avec unlaboratoire agréé et la vérification de l'ensemble des opérations (prélèvement, transport, stockage deséchantillons, mesures analytiques et exploitation).Il comporte un bilan des travaux réalisés et des travaux restant à réaliser priorisés dans le diagnosticd'assainissement mentionné à l'article 23 du présent arrêté.Dans ce document est également présent un bilan sur l'avancée du plan d'actions figurant dans lerapport RSDE susvisé avec des échéances proposées par le Maître d'Ouvrage (à minima année entenant compte des priorisations).Le bilan annuel est un élément alimentant la tenue du manuel d'autosurveillance.
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Article 22 - Diagnostic périodique du système d'assainissementLe maître d'ouvrage procède ou fait procéder à un diagnostic du système d'assainissement selonune fréquence n'excédant pas 10 ans.Le prochain diagnostic est finalisé par le maître d'ouvrage selon l'échéancier de l'Annexe 3 du présentarrêté.Il vise notamment a:1° Identifier et localiser l'ensemble des points de rejets au milieu récepteur, notamment les déversoirsd'orage cités au II de l'article 17 de l'arrêté ministériel du 21 juillet 2015 susvisé ;2° Connaitre la fréquence et la durée annuelle des déversements, quantifier les flux polluants rejetés etévaluer la quantité de déchets solides illégalement ou accidentellement introduits dans le réseau decollecte et déversés au milieu naturel ;3° Identifier les principaux secteurs concernés par des anomalies de raccordement au système decollecte ;4° Estimer les quantités d'eaux claires parasites présentes dans le système de collecte et identifier leurorigine ;5° Identifier et localiser les principales anomalies structurelles et fonctionnelles du systèmed'assainissement ;6° Recenser les ouvrages de gestion des eaux pluviales permettant de limiter les volumes d'eauxpluviales dans le système de collecte.À partir du schéma d'assainissement mentionné à l'article L. 2224-8 du code général des collectivitésterritoriales, le diagnostic est réalisé par tout moyen approprié (inspection télévisée, enregistrementdes débits horaires véhiculés par les principaux émissaires, mesures des temps de déversement ou desdébits prévues au Il de l'article 17 de l'arrêté ministériel du 21 juillet 2015 précité, modélisation ...).Suite à ce diagnostic, le maître d'ouvrage établit et met en œuvre un programme d'actions chiffré ethiérarchisé visant à corriger les anomalies fonctionnelles et structurelles constatées et, quand cela esttechniquement et économiquement possible, d'un programme de gestion des eaux pluviales le plus enamont possible, en vue de limiter leur introduction dans le système de collecte.Ce diagnostic, ce programme d'actions et les zonages prévus a l'article L. 2224-10 du code général descollectivités territoriales sont transmis dès réalisation ou mise à jour au service en charge du contrôle età l'agence de l'eau. Ils constituent le schéma directeur d'assainissement du système d'assainissement.
Article 23 - Programme d'action issu du diagnostic périodique 2018-2021Le programme de travaux issu du diagnostic périodique accompagné d'un échéancier est transmis à laDDTM de la Seine-Maritime — Bureau protection de la ressource en eau au plus tard selon l'échéancierde l'Annexe 3 du présent arrêté dans le cadre d'un porter à connaissance.Le bénéficiaire met en place les actions priorisées et hiérarchisées nécessaires à la conformité dusystème d'assainissement issues de cette étude diagnostique avant l'échéance fixée dans l'Annexe 3 duprésent arrêté.
Article 24 - Diagnostic permanent prévu à l'article 12 de l'arrêté du 21 juillet 2015 sus-viséLe diagnostic permanent est établi et débuté selon l'échéancier de l'Annexe 3 du présent arrêté.
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Article 25 - Analyse de risques de défaillance prévu à l'article 4 de l'arrêté du 21 juillet 2015 sus-viséL'analyse des risques de défaillance est en place selon l'échéancier de l''Annexe 3 du présent arrêté.L'analyse des risques de défaillance est remise à jour régulièrement dès qu'une modification lenécessite et transmise au service en charge de la police de l'eau de la DDTM de Seine-Maritime et àl'agence de l'eau Seine Normandie.Elle est tenue à la disposition de ces services sur le site de la STEU.L'analyse identifie notamment les risques externes liés aux aléas technologiques proches à partir desdonnées disponibles. Elle traite également des possibles actes de malveillance liés aux risquesd'intrusions notamment vis-à-vis des équipements extérieurs non protégés par un local fermé. Lesactions proportionnées correctives sont proposées et mises en place. |
Article 26 - Exploitation du système d'assainissementL'exploitation, l'entretien et la maintenance des ouvrages ainsi que l'autosurveillance sont confiés àdu personnel spécialisé, équipé de matériel adapté et ayant reçu une formation adéquate luipermettant de réagir dans toutes les situations de fonctionnement du système d'assainissement.L'exploitant veille notamment à ne pas laisser de végétation se développer sur le génie civil desouvrages.La maintenance des ouvrages de collecte et de traitement doit de plus permettre de limiter lesnuisances olfactives du système d'assainissement.Le maître d'ouvrage informe le service en charge du contrôle au minimum un mois à l'avancedes périodes d'entretien et de réparations prévisibles des installations et de la nature des opérationssusceptibles d'avoir un impact sur la qualité des eaux réceptrices et l'environnement. Il préciseles caractéristiques des déversements (débit, charge) pendant cette période et les mesures prises pouren réduire l'importance et l'impact sur les masses d'eau réceptrices de ces déversements. Le préfetpeut, si nécessaire, dans les quinze jours ouvrés suivant la réception de l'information, prescriredes mesures visant à surveiller les rejets, en connaître et réduire les effets ou demander le report deces opérations si ces effets sont jugés excessifs.
Article 27 - Gestion des eaux pluvialesUn réseau d'évacuation des eaux pluviales collectées par les toitures et les surfaces du solimperméabilisées est en place.Les eaux pluviales qui ruissellent sur les espaces verts et les toitures de la station d'épuration rejoignentdirectement un bassin de stockage de 325 m° disposant d'un débit de fuite limité à 3l/s versl'Austreberthe. Les eaux pluviales non souillées (par des matières organiques) issues des voiries de lastation rejoignent le bassin de 325 m° après passage dans un débourbeur. Les eaux pluviales souilléesissues des voiries rejoignent le poste toutes eaux de la station d'épuration.
Article 28 - ContrôleLe pétitionnaire permet, en permanence, aux personnes mandatées d'accéder au site de traitementpour l'exécution des mesures et prélèvements.
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Les agents du bureau protection de la ressource en eau de la direction départementale des territoireset de la mer de la Seine-Maritime ont constamment libre accès aux installations autorisées : ils peuventprocéder à des contrôles inopinés de l'ensemble des installations et notamment du débit et dela qualité des effluents rejetés.
I TITRE Il - FORAGE E
Article 29 - Caractéristiques du forage objet de la demandeLes forages sont localisés et respectent les caractéristiques suivantes (cf. annexe 6) :Forage F1Commune d'implantation 76360 VILLERS-ECALLESCoordonnées Lambert RGF 93 (m) X : 549 697Y : 6937 909Aquifère concerné par le prélèvement Craie altérée de l'estuaire de la Seine (FRHG220)Parcelle cadastrale d'implantation de l'ouvrage |000C11Profondeur de l'ouvrage 9,9 mètresUsage et volume de prélèvement prévu Lavage dégrilleur, préparations polymère et lait dechaux, Lavage Filtre Presse et points d'eau pournettoyage courant pour un volume annuel de 13 000m?/an, à un débit maximal de 10 m"/hSelon l'échéancier de l'annexe 3 du présent arrêté, le forage comprend un compteur qui comptabilisel'ensemble des volumes prélevés et dispose d'un clapet anti-retour.Selon l'échéancier de l'annexe 3 du présent arrêté, le ballon anti-bélier est remplacé de même qu'unedes deux pompes du forage.
Article 30 - Volume et débit de prélèvement autorisésLe bénéficiaire est autorisé à prélever pour le lavage du dégrilleur, les préparations de polymère et dulait de chaux, le lavage du Filtre Presse et pour le nettoyage courant pour un volume annuel maximumde 16 000 m?/an, à un débit maximal de 10 m3/h. Le volume de prélèvement autorisé est délivré sousréserve du respect des prescriptions du présent arrêté.
Article 31 - Moyens d'analyses, de surveillance et de contrôleArticle 311Pendant la durée de l'exploitation, le propriétaire du forage veille au bon entretien des ouvrages et deleurs abords, de façon à rendre impossible toutes intercommunications entre niveaux aquifèresdifférents ainsi que toute pollution des eaux souterraines.Lorsque des travaux de réfection sont nécessaires, le bénéficiaire en avise sans délai le service encharge de la police de l'eau a la direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime.
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Article 31.2Pour le forage, le débit prélevé fait l'objet d'une mesure continue a l'aide d'un compteur volumétrique.La remise a zéro de ce dispositif de comptage est interdite.Les moyens de mesure et d'évaluation du volume prélevé sont régulièrement entretenus, contrôlés et,si nécessaire, remplacés, de façon à fournir en permanence une information fiable.Le bénéficiaire consigne sur un registre ou cahier, les éléments du suivi de l'exploitation de l'ouvrage oude l'installation de prélèvement ci-après :+ les volumes prélevés mensuellement et annuellement et le relevé de l'index du compteurvolumétrique à la fin de chaque année civile ;* les incidents survenus au niveau de l'exploitation et, selon le cas, au niveau de la mesure desvolumes prélevés ou du suivi des grandeurs caractéristiques ;* les entretiens, contrôles et remplacements des moyens de mesure et d'évaluation.Ce registre est tenu à la disposition des agents du contrôle ; les données qu'il contient doivent êtreconservées 3 ans par le bénéficiaire.Article 31.3Le bénéficiaire communique au service en charge de la police de l'eau de la Direction départementaledes territoires et de la mer de Seine-Maritime, dans les deux mois suivant la fin de chaque année civile,un extrait ou une synthèse du registre ou cahier visé à l'article 31.2.
Article 32 - Équipement des ouvragesLes ouvrages et installations de prélèvement d'eau doivent être conçus de façon à éviter le gaspillaged'eau. À ce titre, le bénéficiaire prend des dispositions pour limiter les pertes des ouvrages dedérivation, des réseaux et installations alimentés par le prélèvement.Les ouvrages sont équipés d'un clapet anti-retour sur la canalisation de refoulement et d'une vanne desectionnement afin d'isoler le réseau de la nappe. Cette vanne est en position fermée en dehors descampagnes d'irrigation.Le forage est équipé d'un dispositif permettant un suivi du niveau de la nappe appelé « tube demesure » (annexe 7).Le forage est identifié par une plaque mentionnant la référence de l'aménagement.
Article 33Le bénéficiaire est invité à suivre régulièrement l'évolution des conditions de sécheresse dans ledépartement de Seine-Maritime sur la zone 6 « Austreberthe — Val des Noyers — Vallée de la Seine»dont dépend la commune de Villers-Ecalles . Pour ce faire, il peut consulter le site national VigiEAU. Encas de déclenchement de mesures de restrictions/interdictions, le bénéficiaire doit s'y conformer sielles sont plus restrictives que les prescriptions du présent arrêté.
Article 34 - Prescriptions générales relatives à certaines rubriquesLe déclarant respecte les prescriptions générales définies dans les arrêtés suivants :+ l'arrêté du 11 septembre 2003 portant application du décret n° 96-102 du 2 février 1996 et fixantles prescriptions générales applicables aux sondage, forage, création de puits ou d'ouvragexsouterrain soumis a déclaration en application des articles L.214-1 a L.214-3 du code del'environnement et relevant de la rubrique 111.0 de la nomenclature annexée au décret n° 93-743 du 29 mars 1993 modifié - NOR : DEVEO320170A.
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- l'arrêté du 11 septembre 2003 modifié portant application du décret n° 96-102 du 2 février 1996et fixant les prescriptions générales applicables aux prélevements soumis a déclaration enapplication des articles L. 214-1 a L. 214-3 du code de l'environnement et relevant des rubriques11.2.0, 1.21.0, 1.2.2.0 ou 1.31.0 de la nomenclature annexée au décret n° 93-743 du 29 mars 1993modifié.Il est rappelé que l'ouvrage respecte les prescriptions suivantes (cf. annexe 7) :+ Il est réalisé une margelle bétonnée, conçue de manière à éloigner les eaux de chacune de leurtête. Cette margelle est de 3 m? au minimum autour de chaque tête et 0,30 m de hauteur au-dessus du niveau du terrain naturel.* Lorsque la tête de l'ouvrage débouche dans un local ou une chambre de comptage, cettemargelle n'est pas obligatoire ; dans ce cas, le plafond du local ou de la chambre de comptagedoit dépasser d'au moins 0,5 m le niveau du terrain naturel.+ La tête des sondages, forages, puits et ouvrages souterrains s'élève au moins à 0,5 m au-dessusdu terrain naturel ou du fond de la chambre de comptage dans lequel elle débouche. Cettehauteur minimale est ramenée à 0,2 m lorsque la tête débouche à l'intérieur d'un local. Elle esten outre cimentée sur 1 m de profondeur comptée à partir du niveau du terrain naturel. En zoneinondable, cette tête est rendue étanche ou est située dans un local lui-même étanche.* Un capot de fermeture ou tout autre dispositif approprié de fermeture équivalent est installésur la tête du sondage, forage, puits ou ouvrage souterrain conservé pour prélever à titretemporaire ou permanent des eaux souterraines ou pour effectuer leur surveillance. || doitpermettre un parfait isolement du sondage, forage, puits ou ouvrage souterrain des inondationset de toute pollution par les eaux superficielles.* En dehors des périodes d'exploitation ou d'intervention, l'accès à l'intérieur du sondage, forage,puits, ouvrage souterrain est interdit par un dispositif de sécurité.* Les conditions de réalisation et d'équipement des forages, puits, sondages et ouvragessouterrains conservés pour prélever à titre temporaire ou permanent des eaux souterraines oupour effectuer leur surveillance doivent permettre de relever le niveau statique de la nappe auminimum par sonde électrique.
Article 35 - Déclaration des incidents ou accidents
xLes installations en surface et les abords sont régulièrement entretenus de manière à garantir laprotection de la ressource en eau.Le stockage de fluides ou de matériaux susceptibles de provoquer une pollution des eaux ou du sol estproscrit dans un rayon de 35 mètres autour du forage.Le bénéficiaire est tenu de déclarer, dès qu'il en a connaissance, au préfet les accidents ou incidentsintéressant les installations, ouvrages, travaux ou activités faisant l'objet de la présente autorisation quisont de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés à l'article L.211-1 du code de l'environnement.Sans préjudice des mesures que pourra prescrire le préfet, le bénéficiaire doit prendre ou faire prendretoutes dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ou de l'accident, pour évaluerses conséquences et y remédier.Le bénéficiaire demeure responsable des accidents ou dommages qui seraient la conséquence del'activité ou de l'exécution des travaux et de l'aménagement.
Article 36 - Accès aux installationsLes agents chargés de la police de l'eau ont libre accès aux installations, ouvrages, travaux ou activitésautorisés par la présente autorisation, dans les conditions fixées par le code de l'environnement.Ils peuvent demander communication de toute pièce utile au contrôle de la bonne exécution duprésent arrêté.
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Article 37 - Arrêt d'exploitation - Cessation définitive des prélèvementsTout sondage, forage, puits, ouvrage souterrain qui n'est plus exploité définitivement ou pour unepériode supérieure a deux ans par le pétitionnaire est comblé par des techniques appropriéespermettant de garantir l'absence de circulation d'eau entre les différentes nappes d'eau souterrainecontenues dans les formations géologiques aquifères traversées et l'absence de transfert de pollution.Le bénéficiaire communique au préfet dans les deux mois qui suivent le comblement un rapport detravaux précisant les références de l'ouvrage comblé, l'aquifère exploité à partir de cet ouvrage, lestravaux de comblement effectués. Cette formalité met fin aux obligations d'entretien et desurveillance de l'ouvrage.
TITRE Ill - DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Article 38 - Durée de validité de l'autorisationLe renouvellement de l'autorisation est valable pour une durée de 20 ans à compter de la notificationdu présent arrêté. Son renouvellement ou sa prorogation a lieu sur demande présentée par lepétitionnaire, dans le délai de six mois au moins avant sa date d'expiration et contient notamment lesanalyses, les mesures et contrôles effectués, les effets constatés sur le milieu et les incidents survenusainsi que les modifications envisagées compte tenu de ces informations ou.des difficultés rencontréesdans l'application de l'autorisation. Cette demande est accompagnée de l'arrêté d'autorisation et, s'il ya lieu, des arrêtés complémentaires. Les prescriptions de la présente autorisation demeurent en cas deretard dans la demande de renouvellement ou de prorogation.
Article 39Le présent arrêté est notifié à titre personnel, précaire et révocable, sans indemnité.Transmission à une autre personne: lorsque le bénéfice de l'autorisation ou de la déclaration esttransmis à une autre personne que celle qui était mentionnée au dossier de demande d'autorisation ouau dossier de déclaration, le nouveau bénéficiaire fait la déclaration au préfet, dans les trois mois quisuivent la prise en charge des installations.Cette déclaration mentionne, s'il s'agit d'une personne physique, les nom, prénom et domiciledu nouveau bénéficiaire et s'il s'agit d'une personne morale, sa dénomination ou sa raison sociale,sa forme juridique, l'adresse de son siège social ainsi que la qualité du signataire de la déclaration. II estdonné acte de cette déclaration.Cessation définitive : la cessation définitive ou pour une période supérieure à deux ans de l'installation,fait l'objet d'une déclaration par l'exploitant ou par défaut par le propriétaire auprès du préfet, dansle mois qui suit la cessation définitive, l'expiration du délai de deux ans ou le changement d'affectation.Il est donné acte de cette déclaration qui décrit notamment les mesures envisagées pour le devenir de'installation. Le préfet peut prendre toute mesure qu'il lui paraît utile à l'issue de cette déclarationnotamment pour une remise en état du site à l'état naturel.Modification de l'installation par le pétitionnaire : toute modification de la chaîne de traitement oul'acceptation d'effluents non domestiques ayant pour effet de modifier la composition du rejet, toutemodification des capacités de traitement de l'installation fait l'objet d'une information préalabledu préfet et du bureau protection de la ressource en eau, qui décideront de la suite à donner.
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Remise en état d'un ouvrage : le préfet peut décider que la remise en service d'un ouvrage, d'uneinstallation, d'un aménagement momentanément hors d'usage pour une raison accidentelle, estsubordonnée, selon le cas, à une nouvelle autorisation, si la remise en service entraîne desmodifications de l'ouvrage, de l'installation, de l'aménagement ou des modifications de sonfonctionnement ou de son exploitation, ou si l'accident est révélateur de risques insuffisamment prisen compte initialement.Modification de l'autorisation dans un but d'intérêt général de salubrité publique: si, à quelqueépoque que ce soit, l'administration décide dans un but d'intérêt général ou de la salubrité publique,de modifier d'une manière temporaire ou définitive l'usage des avantages concédés par le présentarrêté, le pétitionnaire ne peut demander aucune justification ni réclamer aucune indemnité.Toutefois, si ces dispositions modifient substantiellement les conditions de l'autorisation, elles ne sontdécidées qu'après l'accomplissement de formalités semblables à celles qui ont précédé le présentarrêté.
Article 40 - Droits des tiersLes droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 41 - Autres réglementationsLe présent arrêté ne dispense en aucun cas le pétitionnaire de faire les déclarations ou d'obtenirles autorisations requises par d'autres réglementations.
Article 42- PublicationLe présent arrêté, énumérant notamment les motifs qui ont fondé la décision ainsi que les principalesprescriptions auxquelles cette opération est soumise est affiché dans les mairies de Barentin , Bouville ,Cideville, Emanville, Epinay sur Duclair, Goupillières, Limésy, Pavilly, Pissy-Poville, Roumare, Sainte-Austreberthe, Sainte-Marguerite-sur-Duclair, Saint-Paér, Saint-Pierre-de-Varengeville, Saussay, Villers-Ecalles pendant une durée minimale d'un mois. Un procès verbal de l'accomplissement de cetteformalité est dressé par les soins de Monsieur le maire et transmis a la direction départementale desterritoires et de la mer de la Seine-Maritime.Le présent arrété est publié au recueil des actes administratifs et mis a la disposition du public surle site internet de la préfecture de la Seine-Maritime pendant une durée minimale de quatre mois.
Article 43 - ExécutionLe secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime, le directeur départemental des territoires etde la mer de la Seine-Maritime, sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présentarrété qui est notifié au pétitionnaire.
Cité administrative, 2 rue Saint-Sever,BP 76001, 76032 ROUEN Cedex Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 / 13h30-Tél : 02 76 78 32 00 16h30 (du lundi au jeudi)http://www.seine-maritime.gouv.fr 26/34 8h30-12h00 / 13h30-16h00 (le vendredi)
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Copie de cet arrété est adressée :— au président du conseil départemental de la Seine-Maritime,— au directeur général de l'agence régionale de santé de Normandie,- au chef de la brigade départementale de l'office français pour la biodiversité de la Seine-Maritime,— au directeur du service départemental d'incendie et de secours de la Seine-Maritime,- à la directrice territoriale du secteur « Seine-Aval » de l'agence de l'eau « Seine-Normandie »,- au président de la mission interdépartementale pour le recyclage des sous-produits del'assainissement en agriculture.
Fait à Rouen, le 2 3 AVR 2025
Pour le préfet de la Seine-Maritimeet par délégationLe Responsable Au ServiceTransitions, Re ces et MilieuxAlexandre HERMENT
=>>...En application de l'article R181-50 du code de l'environnement, la présente décision peut être contestée devant le tribunal administratif de Rouendans les conditions suivantes :1° Par les pétitionnaires ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter du jour où la décision leur a été notifiée ;2° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés à l'article L. 181-3, dans un délai de deux mois àcompter de :a) L'affichage en mairie de l'arrêté ou de l'extrait de l'arrêté ;b) La publication de la décision sur le site internet de la préfecture prévue au 4° du même article.Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l'affichage constitue cette dernière formalité, le délai court à compter du premier jourd'affichage de la décision.Les décisions mentionnées au premier alinéa peuvent faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois. Ce recoursadministratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2°.=> Lorsqu'un recours gracieux ou hiérarchique est exercé par un tiers, l'autorité administrative compétente en informe le pétitionnaire de ladécision pour lui permettre d'exercer les droits qui lui sont reconnus par les articles L. 411-6 et L. 122-1 du code des relations entre le public etl'administration.=> Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours. fr.
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ANNEXE 1:
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ANNEXE 2:SYNOPTIQUE DE LA STATION D'ÉPURATION DE BARENTIN
Eau brute
Regerdn*3Débitmètre by-pass [+ aiaamont de station
—" Relévement |bassin TONmt Bassin | Débitmètre entrée station |tc Mat vidan5 | tes2 Dessablage/z | ESDébitmètre graisses ie Débitmètre: > sprl * oe
| LABassin recirculationbiologique
DégazagePuitsrecirculationClarificateuri"; Bache à flottants -ee Puits à boues
i File boues | Débitmètre extraction |
\ Table E—Boues Débitmètre Fosse de |évacuées après «+ Filtre presse | alim.Fittre | conditionnement — Fosse à boues :traitement ' | presse des boues épaissies '
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ANNEXE 3 : ECHEANCIER
volumes prélevés et dispose d'un clapet anti-retour.Le ballon anti-bélier est remplacé de même qu'une des deux pompes duforage.
Article Prescriptions Date échéance3 Les tronçons en collecte unitaire du Maître d'Ouvrage Communauté de 31/12/2027Communes Caux Austreberthe des communes de Pavilly (hors rueAlexandre Ribot) et Villers-Ecalles sont entièrement transformés enréseaux séparatifs.3 Les tronçons en collecte unitaire du Maître d'Ouvrage Communauté de 31/12/2031Communes Caux Austreberthe de la commune de Pavilly concernant larue Alexandre Ribot sont entièrement transformés en réseauxséparatifs.3 Le TP PR Callenville est supprimé. Ce PR est équipé d'un dispositif de 1 mois à comptertélégestion. de la notificationdu présent arrêté9 Le maître d'ouvrage met à jour le fichier SANDRE et le transmet au| 1 mois à compterService en charge de la Police de l'eau ainsi qu'à l'Agence de l'eau. de la notificationdu présent arrêté12 Le maître d'ouvrage réalise et transmet une campagne de suivi! 9 mois à compterpériodique afin vérifier les performances d'épuration en ammonium, dela notificationnotamment en hiver afin de pallier les cinétiques de transformation| du présent arrêtépénalisées par la température de l'eau.20 Le maître d'ouvrage met en conformité le manuel du système! 3 mois à compterd'assainissement existant de Barentin avec ce modèle. de la notificationdu présent arrêté22 |Le prochain diagnostic est finalisé par le maître d'ouvrage. 31/12/203123 |Le programme de travaux issu du diagnostic périodique accompagné| 12 mois à compterd'un échéancier est transmis à la DDTM de la Seine-Maritime — Bureau| de la notificationprotection de la ressource en eau dans le cadre d'un porter a du présent arrêtéconnaissance. puis pour leprochain diagnosticpériodique 1 moisaprès finalisation dudiagnosticpériodique23 Le bénéficiaire met en place les actions priorisées et hiérarchiséesnécessaires à la conformité du système d'assainissement issues de cetteétude diagnostique :Ossatures Pavilly - Saint Austreberthe et 31/12/2026Ossatures Jules Ferry (Barentin) 31/12/202724 |Le diagnostic permanent est établi et débuté. 3 mois à compterde la notificationdu présent arrêté25 L'analyse des risques de défaillance est en place. 3 mois à compterde la notificationdu présent arrêté29 Le forage comprend un compteur qui comptabilise l'ensemble des|3 mois à compterde la notificationdu présent arrêtédu présent arrêté
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ANNEXE 4SCHEMA SANDRE DE LA STEU DE BARENTIN
Eau Brute@ | |A2 (C2:Q2) hese rd n°3] g pra LS [Graisses $7 (Pm7) LirillageA5 (C5:05) rts AT @— x _jMat. vidanges $12d'orage | » A3 (C3:Q3) (012 Pmi2)à | Graises traitées $18.1 O| Prétrai (Q18 Pm18)Ë Lixiviats $18.2 (Q18.Pm18)3 Ÿ§ Traitement des T| = =graisses[Met curages $13 (Pm13) |
-— {iaFile eau S14EM ,A4 iC4:Q4)+ © File Bouess15 a) S4 (Q6:Pm4)
(aed 7Table
*Fosse de| cra | +| conditionnementdes boues
* @ Point règlementaire| Fitre Presse | @ Point logiquefo) $6 (Pm6) — File eau— File bouesBoues évacuées aprèstraitement
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ANNEXE 6LOCALISATION DU FORAGE
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ANNEXE 7Protection et équipement de la tête de forage
Niveauau reposCimentNiveau de l'eaude la nappe dans le forage
(injecté par la "Te
Terrain dénoyé
LTCône de rabattement
Joint d'étanchéité(Argile) évitel'invasion de l'aquiféreet du gravier par lecimentMassif filtrant(gravier calibré)
du forage en productionJ
#Lu
4
Tube dépassant du sol(50 cm au minimum)Margelle en ciment(hauteur de 30 cmminimum)CentreurTubage de protectionee CPT eee ewe ee eee eee eee ee eee ee
Centreur(obligatoire)Crépine(adaptée à la formationaquifère et sous le niveaude l'eau en pompage)Tube plein à la base dela crépine
Capot verrouillableuw Tube guidede mesure
Schéma de principe des prescriptions techniques attendues (source documentaire BRGM :d'après la plaquette « Des forages de qualité en région Centre », schéma modifié).
Cité administrative, 2 rue Saint-Sever,BP 76001, 76032 ROUEN CedexTél : 02 76 78 32 00http://www.seine-maritime.gouv.frHoraires d'ouverture : 8h30-12h00 / 13h30-34/34 16h30 (du lundi au jeudi)8h30-12h00 / 13h30-16h00 (le vendredi)
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Direction départementale des territoires et de la
mer de la Seine-Maritime
76-2025-04-23-00001
Création d'un forage pour l'abreuvement bovins
par la GAEC du Pavillon sur la commune de
Saint-Martin-de-l'If
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2025-04-23-00001 - Création d'un forage pour
l'abreuvement bovins par la GAEC du Pavillon sur la commune de Saint-Martin-de-l'If 83
PREF A SEINE | Direction départementaleMARITIME des territoires et de la merLibertéEgalitéFraternitéService Transitions,Ressources et Milieux GAEC DU PAVILLONBureau Protection de la 1460 route de RançonRessource en Eau 76190 SAINT-MARTIN-DE-L'IF
Dossier suivi par : Mel : isabelle.buisine@seine-maritime.gouv.frIsabelle BUISINE Mèl : ddtm-strm-bpre@seine-maritime.gouv.frTél. : 02 76 78 33 96 Objet: Dossier de déclaration instruit au titre des articles L. 214-1 à L. 214-6du code de l'environnement : Forage pour l'abreuvement bovins sur lacommune de Saint-Martin-de-l'IfCourrier de notification de décision
Réf. : 0100287877_01 Rouen, le 9 3 AVR. 2025Cette référence est à rappeler danstoute correspondance
Madame, Monsieur,Dans le cadre de l'instruction de votre dossier de déclaration au titre des articles L. 214-1 à L. 214-6 ducode de l'environnement concernant le Forage pour l'abreuvement bovins sur la commune Saint-Martin-de-l'If pour lequel un récépissé vous a été délivré en date du 18 mars 2025, j'ai l'honneur devous informer que je ne compte pas faire opposition à votre déclaration. Dès lors, vous pouvezentreprendre cette opération à compter de la réception de ce courrier.Par ailleurs vous avez été destinataire des arrêtés de prescriptions générales qu'il vous appartient derespecter compte tenu de la rubrique 1.1.1.0 concernée par votre opération. Conformément à l'article10 de l'arrêté concernant les forages, je vous rappelle l'obligation de nous transmettre le rapport de finde travaux en deux exemplaires dans un délai de deux mois maximum suivant la fin des travaux.Le présent courrier ne vous dispense en aucun cas de faire les déclarations ou d'obtenir lesautorisations requises par d'autres réglementations, copies du récépissé et de ce courrier sontégalement adressées à la mairie de la commune de Saint-Martin-de-l'If pour affichage pendant unedurée minimale d'un mois pour information. Ces deux documents seront mis à la disposition du publicsur le site internet de la préfecture de la SEINE-MARITIME durant une période d'au moins six mois.Cette décision sera susceptible de recours contentieux devant le tribunal administratif'territorialement compétent, conformément à l'article R.514-3-1 du code de l'environnement, àcompter de la date de sa publication ou de son affichage en mairie, par le déclarant dans un délai dedeux mois et par les tiers dans un délai de quatre mois. En cas de recours par les tiers, la décision peutfaire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois. Ce recours administratifprolonge de deux mois le délai mentionné.Je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.Pour le préfet rles$einreMaréèmeeetrpasisobaéRégstiones et MilieuxAlexan ERMENTLes informations recueillies font l'objet d'un traitement informatique destiné à l'instruction de votre dossier par les agents chargés de la police de l'eau en application ducode de l'environnement. Conformément à la loi « informatique et liberté » du 6 janvier 1978, vous bénéficiez d'un droit d'accès et de rectification des informations quivous concernent. Si vous désirez exercer ce droit et obtenir une communication des informations vous concernant, veuillez adresser un courrier au guichet unique depolice de l'eau où vous avez déposé votre dossier. :
Cité administrative, 2 rue Saint-Sever,BP 76001, 76032 ROUEN Cedex Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 / 13h30-Tél:02 76783200 © 16h30 (du lundi au jeudi)http://www.seine-maritime.gouv.fr 1/1 8h30-12h00 / 13h30-16h00 (le vendredi)
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l'abreuvement bovins par la GAEC du Pavillon sur la commune de Saint-Martin-de-l'If 84
Récépissé de déclaration
Il vous est délivré un récépissé de déclaration suite au dépôt du dossier de déclaration IOTA
concernant le projet PROJET 1.1.1.0 GAEC DU PAVILLON sur la commune principale ST MARTIN
DE L IF 76190.
CE RÉCÉPISSÉ ATTESTE DE L'ENREGISTREMENT DE VOTRE DEMANDE MAIS N'ATTENTION :
AUTORISE PAS LE DÉMARRAGE IMMÉDIAT DES TRAVAUX
VU le code de l'environnement, et notamment les articles L. 211-1, L. 214-1 à L. 214-6 et R. 214-1 à R.
214-56 ;
VU les schémas directeurs et les schémas d'aménagement et de gestion des eaux mentionnés aux
articles L. 212-1 et L. 212-3 potentiellement en cours de validité sur le périmètre du projet ;
VU le dossier de déclaration déposé au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement transmis à l'
administration et considéré complet en date du 18/03/2025, présenté par GAEC DU PAVILLON ,
enregistré sous le n° et relatif à PROJET 1.1.1.0 GAEC DU PAVILLON ;DIOTA-250318-143230-734-012
Il est donné récépissé du dépôt de sa déclaration au déclarant suivant :
GAEC DU PAVILLON
1460 ROUTE DE RANCON
76190 ST MARTIN DE L IF
concernant :
PROJET 1.1.1.0 GAEC DU PAVILLON
dont la réalisation est prévue à :
- ST MARTIN DE L IF 76190
Les ouvrages constitutifs à ces aménagements rentrent dans la nomenclature des opérations soumises à
déclaration au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement.
Tableau des rubriques des nomenclatures IOTA
*
Rubrique AlinéaLibellé des
rubriques
* Quantité
totale
* Quantité
projet
*
Régime
Précisions sur les AIOT concernées par le
projet
1.1.1.0 1.1.1.0Sondage, forage 1 1 D
Le déclarant devra respecter les prescriptions générales définies dans les arrêtés de prescriptions
générales relatifs à ces rubriques disponibles sur le site internet https://aida.ineris.fr/liste_documents/1
/17940/1
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Le déclarant ne peut pas débuter les travaux avant le 18/05/2025 correspondant au délai de deux
mois à compter de la date de réception du dossier de déclaration complet durant lequel il peut être fait
une éventuelle opposition motivée à la déclaration par le préfet, conformément à l'article R. 214-35 du
code de l'environnement.
Si le projet est également soumis à déclaration d'intérêt général au titre de l'article R.214-88 du code
de l'environnement, le préfet dispose alors de 3 mois à compter de la réception par la préfecture du
dossier de l'enquête pour s'opposer à la déclaration loi sur l'eau, en application de l'article R.214-95 du
code de l'environnement.
Au cas où le déclarant ne respecterait pas ce délai, il s'exposerait à une amende pour une
contravention de cinquième classe d'un montant maximum de 1 500 euros pour les personnes physiques.
Pour les personnes morales, ce montant est multiplié par cinq conformément à l'article R. 216-12 du code
de l'environnement.
Durant ce délai, il peut être demandé des compléments au déclarant si le dossier n'est pas jugé régulier,
il peut être fait opposition à cette déclaration, ou des prescriptions particulières éventuelles peuvent être
établies sur lesquelles le déclarant sera alors saisi pour présenter ses observations.
En l'absence de suite donnée par le service police de l'eau compétent à l'échéance de ce délai, le
présent récépissé vaut accord tacite de déclaration.
A l'échéance prévue, conformément à l'article R.214-37, des copies de la déclaration ainsi que du présent
récépissé, accompagnées, le cas échéant, des prescriptions spécifiques imposées ou de la décision d'
opposition seront adressées aux communes où cette opération doit être réalisée, aux fins d'affichage et
de mise à disposition pour une durée minimale d'un mois.
Ces documents seront mis à disposition du public sur le site internet de la préfecture concernée pendant
une période d'au moins six mois.
Cette décision est susceptible de recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement
compétent ou devant le tribunal administratif de Paris pour les projets de nature agricole relevant de
l'article R.811-1-3 du code de justice administrative. Conformément à l'article R.514-3-1 du code de
l'environnement, ce recours peut être exercé par les tiers dans un délai de deux mois à compter du
premier jour de la publication de la décision ou de son affichage en mairie et par le déclarant dans un
délai de deux mois à compter de sa notification.
Cette décision peut également faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de deux
mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés ci-dessus.
Le déclarant est invité à avertir le service de police de l'eau compétent de la date de début des travaux
ainsi que de la date d'achèvement des ouvrages et, le cas échéant, de la date de mise en service.
En application de l'article R. 214-40-3 du code de l'environnement, la mise en service de l'installation, la
construction des ouvrages, l'exécution des travaux, et l'exercice de l'activité objets de votre déclaration,
doivent intervenir dans un délai de 3 ans, ou dans un autre délai fixé par le préfet à compter de la date du
présent récépissé, à défaut de quoi votre déclaration sera caduque.
En cas de demande de prorogation de délai, dûment justifiée, celle-ci sera adressée au préfet au plus
tard deux mois avant l'échéance ci-dessus.
Les ouvrages, les travaux et les conditions de réalisation et d'exploitation doivent être conformes au
dossier déposé.
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2025-04-23-00001 - Création d'un forage pour
l'abreuvement bovins par la GAEC du Pavillon sur la commune de Saint-Martin-de-l'If 86
L'inobservation des dispositions figurant dans le dossier déposé pourra entraîner l'application des
sanctions prévues à l'article R. 216-12 du code de l'environnement.
En application de l'article R. 214-40 du code de l'environnement, toute modification apportée aux
ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en
résultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un changement notable des éléments
du dossier de déclaration initiale doit être porté, avant réalisation à la connaissance du préfet compétent
qui peut exiger une nouvelle déclaration.
En application de l'article R. 214-40-2 du code de l'environnement, toute transmission du bénéfice de la
déclaration à une autre personne que celle mentionnée au dossier de déclaration doit être déclarée par le
nouveau bénéficiaire au préfet dans les trois mois qui suivent la prise en charge de l'ouvrage, de l'
installation, des travaux ou des aménagements ou le début de son activité.
Les agents mentionnés à l'article L. 216-3 du code de l'environnement et notamment ceux chargés de la
police de l'eau et des milieux aquatiques auront libre accès aux installations, ouvrages, travaux et activité,
objets de la déclaration dans les conditions définies par le code de l'environnement, dans le cadre d'une
recherche d'infraction.
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Le présent récépissé ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations ou d'obtenir les
autorisations requises par d'autres réglementations.
La référence de votre dossier est : DIOTA-250318-143230-734-012
Le code postal du projet (commune principale) est : ST MARTIN DE L IF 76190
Cette référence et un numéro d'AIOT vous seront nécessaires pour déposer les éventuels
compléments et pièces de procédure que sollicitera l'administration. Ce numéro d'AIOT vous sera
transmis par l'administration en charge de l'instruction de votre dossier.
Votre avis nous intéresse
Dans une logique d'amélioration continue, nous vous invitons à consacrer une ou deux minutes à
répondre à ce .court sondage
Récapitulatif
1 - Démarche
Votre projet est-il également soumis à autorisation au titre de la nomenclature loi sur l'eau ?Non
Votre projet est-il soumis à évaluation environnementale ?Non
Votre projet est-il connexe à une ICPE ?Non
Nom du projet :PROJET 1.1.1.0 GAEC DU PAVILLON
Numéro d'AIOT :Je ne connais pas mon numéro d'AIOT
Numéro CASCADE : Je ne connais pas mon numéro CASCADE
Service instructeur coordonnateur en charge de votre dossier :La DDT(M)
Avez-vous échangé sur le projet avec ce service instructeur avant de déposer ce dossier ?Non
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2025-04-23-00001 - Création d'un forage pour
l'abreuvement bovins par la GAEC du Pavillon sur la commune de Saint-Martin-de-l'If 87
Cette démarche initiale DIOTA est-elle la première autorisation ou déclaration déposée sur le projet ?Non
Nom de l'autorisation ou de la *
déclaration
Jusqu'à 250 caractères autorisés
Date de dépôt *
Date au format JJ/MM
/AAAA
Organisme en charge de l'*
instruction
Jusqu'à 100 caractères autorisés
DECLARATION DUPLOS 22/01/2025 BRGM
DECLARATION CAS PAR CAS 23/01/2025 DREAL
Conditions d'engagement du déclarant :
Je m'engage à ce que les fichiers déposés comprennent les informations réglementaires
requises, dont les références sont rappelées pour chaque dépôt de fichier tout au long de la
téléprocédure.
Je m'engage à ne déposer aucun dossier contenant une ou plusieurs pièces confidentielles.
Ce dossier doit être déposé directement au service instructeur coordonnateur.
Je prends note que tous les plans réglementaires sont déposés en fin de la téléprocédure.
(étape 6)
Je reconnais avoir pris connaissance de l'ensemble des prescriptions générales applicables
à mon projet
En initiant le dépôt de mon dossier via la téléprocédure, je m'engage à déposer les
compléments sur Service-public.fr
2 - Déclarant(s)
Déclarant ou mandataire :Déclarant
Déclarant ( Personne morale ) N°1
N° SIRET :34815712400010
Raison sociale :GAEC DU PAVILLON
Forme Juridique :Groupement agricole d'exploitation en commun (GAEC)
Adresse en France
1460 ROUTE DE RANCON
76190 ST MARTIN DE L IF
Signataire
Nom : LEFEBVRE
Prénom :DOMINIQUE
Qualité :GERANT
+ Téléphone portable :33 784082172
Adresse email :gaec-pavillon@orange.fr
Référent
Nom : LEON
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2025-04-23-00001 - Création d'un forage pour
l'abreuvement bovins par la GAEC du Pavillon sur la commune de Saint-Martin-de-l'If 88
Prénom :SOPHIE
Fonction :ASSISTANTE DE GESTION
+ Téléphone portable :33 786024922
Adresse email :normandieforage@wanadoo.fr
Adresse email d'échange avec l'administration
Adresse email :normandieforage@wanadoo.fr
3 - Localisation
Adresse du projet
Code postal et commune :76190 ST MARTIN DE L IF
Numéro et voie ou lieu dit :1460 ROUTE DE LA RANCON
Géolocalisation du projet
X :539079
Y :6941214
Projection :Lambert 93
Votre projet est-il tout ou partie terrestre ?Oui
Comment souhaitez-vous renseigner les parcelles de votre projet terrestre ?J'ai moins de 5 parcelles
et je souhaite les sélectionner sur la carte
Parcelles concernées par le projet :
Parcelle 1:Saint Martin de l'If 76190(089 ,AI ,0264 )
4 - Activités
La déclaration est-elle une régularisation d'activité ?Non
Le projet se trouve-t-il dans le périmètre d'un ou plusieurs Schémas d'Aménagement et de Gestion des
Eaux (SAGE) ?Oui
Quel(s) sont les SAGE concernés ?SAGE DES 6 VALLEES
Tableau des rubriques des nomenclatures IOTA
*
Rubrique AlinéaLibellé des
rubriques
* Quantité
totale
* Quantité
projet
*
Régime
Précisions sur les AIOT concernées par le
projet
1.1.1.0 1.1.1.0Sondage, forage 1 1 D
Caractéristiques du projet
Le projet est-il un plan de gestion établi pour la réalisation d'une opération groupée d'entretien régulier
d'un cours d'eau, canal ou plan d'eau ?Non
Le projet est-il une installation utilisant l'énergie hydraulique ?Non
5 - Documents
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2025-04-23-00001 - Création d'un forage pour
l'abreuvement bovins par la GAEC du Pavillon sur la commune de Saint-Martin-de-l'If 89
Résumé non technique :RESUME.pdf
Document d'incidence ou étude d'impact :DOSSIER.pdf
Évaluation des incidences Natura 2000 :NATURA.pdf
Justificatif de maitrise foncière :FONCIER.pdf
6 - Plans
Eléments graphiques, plans ou cartes du projet :PLANS.pdf
Fichier supplémentaire :DREAL.pdf
Précisions :
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2025-04-23-00001 - Création d'un forage pour
l'abreuvement bovins par la GAEC du Pavillon sur la commune de Saint-Martin-de-l'If 90
Direction des services départementaux de
l'Éducation nationale de la Seine-Maritime
76-2025-02-10-00020
- Arrêté en date du 10 février 2025 concernant
les stages de réussite du 17 au 21 février 2025
Direction des services départementaux de l'Éducation nationale de la Seine-Maritime - 76-2025-02-10-00020 - - Arrêté en date du 10
février 2025 concernant les stages de réussite du 17 au 21 février 2025 91
ACADEMIEDE NORMANDIELibertéEgalitéFraternité
Affaire suivie par:Emilie REULLIN
Direction des services départementauxde l'éducation nationalede la Seine-Maritime
Bureau des Actions Educatives et Elèves à BesoinsEducatifs particuliersTél. 02 32 08 98 93Mél. dsden/6-desco-actioneduc1@ac-normandie.frDSDEN 765, Place des Faienciers76037 ROUEN Cedex
Division des ElevesEt de la ScolaritéBureau C
Rouen, le 10 février 2025Dominique FISInspectrice d'académie,Directrice académique des servicesde l'Education nationale de la Seine-Maritime
VU la circulaire DGESCO relative à l'organisation des stages de réussite pendant les vacances scolairesau profit des élèves de l'enseignement du premier degréARRETEArticle premier: La liste des enseignants conduisant les stages de réussite organisés pendant la périodedu 17 au 21 février 2025 est arrêtée comme suit :CIRCONSCRIPTION NOM PRENOMAdresse de l'école où a lieu le stage






GARCIA Christophe JULES GUEVILLE YERVILLE
GIRARD Clarisse JULES GUEVILLE YERVILLE
POSSELT Fabienne GUY DE MAUPASSANT VAL DE SAANE
DOLAY Sandra JACQUES PREVERT PREAUX
LIENAFA Sabrina GUSTAVE FLAUBERT CANTELEU
KNAUSS Noemie GUSTAVE FLAUBERT CANTELEU
BIDAUT Carine ECOLE ELEMENTAIRE GRAINVILLE SUR RY
CAMUS Charlotte MARCEL PAGNOL DARNETAL
BELDICO Manon MARCEL PAGNOL DARNETAL
FLET Marine
GEORGES
CLEMENCEAU DARNETAL
PARISSOT Hélène MARCEL PAGNOL DARNETAL
SERRE-REBEYRAT Emmanuelle
GEORGES
CLEMENCEAU DARNETAL
YGOU Agnes ECOLE ELEMENTAIRE GRAINVILLE SUR RY
CACHEUX Ludivine ECOLE PRIMAIRE TORCY LE PETIT
DELPECHES Marie JULES MICHELET ELBEUF
Direction des services départementaux de l'Éducation nationale de la Seine-Maritime - 76-2025-02-10-00020 - - Arrêté en date du 10
février 2025 concernant les stages de réussite du 17 au 21 février 2025 92
EuFécamp PAS DE STAGEGrand PAS DE STAGEQuevillyHavre Est PAS DE STAGEHavre Nord |PAS DE STAGEHavre OuestHavre SudLillebonne
Maromme PAS DE STAGEMontivilliers
Neufchatel
Rouen Centre
Rouen NordRouen Sud PAS DE STAGESt Etienne duRouvray
St Valéry en Cx
Yvetot PAS DE STAGEArticle 2: La secrétaire générale de la Direction des services départementaux de l'Éducation nationale dela Seine-Maritime est chargée de l'exécution du présent arrêté. signéDominique FIS
2/2

FLAMAND Asmiranda CHARLES FRECHON BLANGY SUR BRESLE
MORTREUIL Clement EDOUARD HERRIOT LE HAVRE
MARICAL Celine FLEURVILLE HARFLEUR
BICHEREL Virginie CLAUDE CHAPELLE BOLBEC
CARREY Clemence MARIE CURIE
PORT JEROME SUR
SEINE
OUBASSOUR Laure CLAUDE CHAPELLE BOLBEC
ROUVET-MEYER Nathalie
ANTOINE DE SAINT-
EXUPERY PETIVILLE
HUET Melanie MARIE CURIE
PORT JEROME SUR
SEINE
COLLAS Marie-Elodie ECOLE ELEMENTAIRE ETRETAT
HOUARD Emilie LOUISE MICHEL MONTIVILLIERS
ANTUNES Marie JULES VERNE OCTEVILLE SUR MER
GOURDIN Wilfrid ECOLE PRIMAIRE BULLY
PLANCHENAULT Melanie LAZARE HOCHE GAILLEFONTAINE
MABILLE Mathilde GEORGES BRASSENS GOURNAY EN BRAY
DELALEAU Lola ANDRE POTTIER ROUEN
LEFRANCOIS Nathalie ANDRE POTTIER ROUEN
POREE Marion HONORE DE BALZAC ROUEN
YONNET Adrien PIERRE CURIE MONT ST AIGNAN
LEMARCHAND Iryna CLEMENT MAROT ROUEN
HAUDEBOURG Violaine RENE GOSCINNY CLEON
MILHORAT Sandrine JEAN JAURES OISSEL
MONIN Claire HERGE
SOTTEVILLE SOUS LE
VAL
GLOMAUD Cecile PIERRE GEORGES
SAINT MARTIN AUX
BUNEAUX
BARRAY Jessica CHARLES DE GAULLE
GRAINVILLE LA
TEINTURIERE

Direction des services départementaux de l'Éducation nationale de la Seine-Maritime - 76-2025-02-10-00020 - - Arrêté en date du 10
février 2025 concernant les stages de réussite du 17 au 21 février 2025 93
Direction des services départementaux de
l'Éducation nationale de la Seine-Maritime
76-2025-04-07-00015
Arrêté en date du 07 avril 2025 concernant les
stages de réussite du 07 au 11 avril 2025
Direction des services départementaux de l'Éducation nationale de la Seine-Maritime - 76-2025-04-07-00015 - Arrêté en date du 07
avril 2025 concernant les stages de réussite du 07 au 11 avril 2025 94
ACADEMIEDE NORMANDIELibertéEgalitéFraternité
Affaire suivie par:Emilie REULLIN
Direction des services départementauxde l'éducation nationalede la Seine-Maritime
Bureau des Actions Educatives et Elèves à BesoinsEducatifs particuliersTél. 02 32 08 98 93Mél. dsden/6-desco-actioneduc1@ac-normandie.frDSDEN 765, Place des Faienciers76037 ROUEN Cedex
Division des ElevesEt de la ScolaritéBureau C
Rouen, le 7 avril 2024Dominique FISInspectrice d'académie,Directrice académique des servicesde l'Education nationale de la Seine-Maritime
VU la note de service 3 mars 2025 relative a l'organisation des stages de réussite pendant les vacancesscolaires au profit des élèves de l'enseignement du premier degréARRETEArticle premier : La liste des enseignants conduisant les stages de réussite organisés pendant la périodedu 7 au 11 avril 2025 est arrêtée comme suit :CIRCONSCRIPTION NOM PRÉNOMAdresse de l'école où a lieu le stage






Bortoluzzi Johanna ECOLE PRIMAIRE PISSY POVILLE
Dia Rougui
PIERRE CORNEILLE-MME
DE SEVIGN BARENTIN
Gille Elodie ALBERT MALET LIMESY
Guillaume Pierre-Francois ECOLE PRIMAIRE ROUMARE
Posselt Fabienne ECOLE PRIMAIRE ANCRETIEVILLE ST VICTOR
Mezara Ingrid JULES GUEVILLE YERVILLE
Schmitt Emmanuelle ECOLE PRIMAIRE EMANVILLE

Taillefer Delphine ECOLE PRIMAIRE SIERVILLE
Lanoy Claire EVODE CHEVALIER MONTVILLE
CHOPINEAU Océane GEORGE SAND ISNEAUVILLE
Dolay Sandra JACQUES PREVERT PREAUX

BESLAY Delphine
COMMANDANT
COUSTEAU
SAINTE MARGUERITE SUR
DUCLAIR
Leonet Oriane GUY DE MAUPASSANT LE TRAIT
Loiselier--Choquer Marine LOUIS PERGAUD
SAINT PIERRE DE
MANNEVILLE

Berline Stephanie MARCEL PAGNOL DARNETAL
Cadinot Marie SUZANNE SAVALE DARNETAL
Direction des services départementaux de l'Éducation nationale de la Seine-Maritime - 76-2025-04-07-00015 - Arrêté en date du 07
avril 2025 concernant les stages de réussite du 07 au 11 avril 2025 95
2/8

Da-Fonseca-Alves Edith EDOUARD HERRIOT LE MESNIL ESNARD
Geiss Gaia GEORGES CLEMENCEAU DARNETAL
Gueville Fanny ECOLE ELEMENTAIRE
RONCHEROLLES SUR LE
VIVIER
Buard Aude JULES FERRY
SAINT JACQUES SUR
DARNETAL
Jung Audrey GEORGES BRASSENS
LA NEUVILLE CHANT D
OISEL
Leclercq Marianne GEORGES BRASSENS
LA NEUVILLE CHANT D
OISEL
Petit Benoit LOUIS LEMONNIER FRANQUEVILLE ST PIERRE
Taccoen Olivia EDOUARD HERRIOT LE MESNIL ESNARD
Rocquigny Emeline SUZANNE SAVALE DARNETAL
Roger Nicolas ECOLE ELEMENTAIRE
RONCHEROLLES SUR LE
VIVIER
Seguin Laetitia GEORGES CLEMENCEAU DARNETAL
Soudry Stephanie GEORGES BRASSENS
LA NEUVILLE CHANT D
OISEL
Ygou Agnes RIMBAUD-DOISNEAU SAINT AUBIN CELLOVILLE

Leclerc Vanessa ANDRE MALRAUX PETIT CAUX
Levionnais Aurelie MARCEL BRETON
NOTRE DAME D
ALIERMONT
Onfroy Thomas ECOLE ELEMENTAIRE ROCQUEMONT
Gromard Sabine ECOLE ELEMENTAIRE
SAINT MARTIN
OSMONVILLE

Leroux Justine ECOLE PRIMAIRE BELMESNIL
Heuze Laurine ECOLE PRIMAIRE BELMESNIL
Mahouar Ghizlane JULES FERRY DIEPPE
Mele Benoit DESCELIERS-FENELON DIEPPE
Servain Sarah ECOLE PRIMAIRE GRIGNEUSEVILLE

Anglade Cyril VICTOR HUGO CAUDEBEC LES ELBEUF
Capet Nathalie PAUL BERT CAUDEBEC LES ELBEUF
Bouly Laurence
PAUL BERT-VICTOR
HUGO SAINT AUBIN LES ELBEUF
Fillastre Elisabeth PAUL BERT CAUDEBEC LES ELBEUF
Laine Sandrine VICTOR HUGO CAUDEBEC LES ELBEUF
Lematelot Aurelie JULES MICHELET ELBEUF
Leroy-Ververken Marine AMIRAL COURBET CAUDEBEC LES ELBEUF
Bria Edwige JULES MICHELET ELBEUF
Mas Catherine
PAUL BERT-VICTOR
HUGO SAINT AUBIN LES ELBEUF
Delpeches Marie JULES MICHELET ELBEUF
Poulain Anais AMIRAL COURBET CAUDEBEC LES ELBEUF
Rosati Arnaldo ANDRE MALRAUX SAINT AUBIN LES ELBEUF

Coloos Celiane CHARLES FRECHON BLANGY SUR BRESLE
Direction des services départementaux de l'Éducation nationale de la Seine-Maritime - 76-2025-04-07-00015 - Arrêté en date du 07
avril 2025 concernant les stages de réussite du 07 au 11 avril 2025 96
3/8

Boutin Dorine ECOLE PRIMAIRE DOUVREND
Dury Magdalena ECOLE ELEMENTAIRE
SAINTE AGATHE D
ALIERMONT
Duval Severine ECOLE PRIMAIRE FRESNOY FOLNY
Hallier Sophie ECOLE ELEMENTAIRE AUBEGUIMONT
Labbe Sabine LES HIRONDELLES SAINT PIERRE EN VAL
Laine Isabelle LEDRE DELMET MOREAU LE TREPORT
Lemire Peggy CHARLES FRECHON BLANGY SUR BRESLE
Rousselin Manon DU TILLEUL LONDINIERES
Timoz Lydie LEDRE DELMET MOREAU LE TREPORT
Tain Clemence LES HIRONDELLES SAINT PIERRE EN VAL

Bredel Stephane ECOLE PRIMAIRE ANGERVILLE LA MARTEL
Laville Geraldine JEAN SAVIGNY GODERVILLE
Simon Olivier LOUIS-PHILIPPE LANGE SAINT LEONARD
Wermester Margaux ECOLE ELEMENTAIRE ANNOUVILLE VILMESNIL

Barrel Caroline GUSTAVE FLAUBERT PETIT COURONNE
Cailly Virginie GUSTAVE FLAUBERT PETIT COURONNE
Dauchel Lucie HENRI RIBIERE LE GRAND QUEVILLY
Duthil Manon FERDINAND BUISSON GRAND COURONNE
DUPUIS Emeline FERDINAND BUISSON GRAND COURONNE
Godere Flavie GUSTAVE FLAUBERT PETIT COURONNE
Mbaye Khoudia HENRI RIBIERE LE GRAND QUEVILLY
Lelievre Arnaud HENRI RIBIERE LE GRAND QUEVILLY
Malhaire Anais FERDINAND BUISSON GRAND COURONNE
Pesqueux Noemie FERDINAND BUISSON GRAND COURONNE
BENET Romane FERDINAND BUISSON GRAND COURONNE
Vandermeersch Victoire GUSTAVE FLAUBERT PETIT COURONNE

Legay Anne-Sophie
MAXIMILIEN
ROBESPIERRE LE HAVRE
Baril Aline MAURICE BOUCHOR LE HAVRE
Blondel Morgane PIERRE ET MARIE CURIE LE HAVRE
Leclerc Constance JEAN MARIDOR LE HAVRE
Decaux Valerie JEHAN DE GROUCHY II LE HAVRE
Quertier Roseline EUGENE VARLIN I LE HAVRE
Dutot Alexandra PAUL BERT II LE HAVRE
Lecorgne Laurence PAUL BERT II LE HAVRE
Direction des services départementaux de l'Éducation nationale de la Seine-Maritime - 76-2025-04-07-00015 - Arrêté en date du 07
avril 2025 concernant les stages de réussite du 07 au 11 avril 2025 97
4/8

David Helene JEAN MARIDOR LE HAVRE
Huberson Maite MAURICE BOUCHOR LE HAVRE
Lacheray Virginie
MAXIMILIEN
ROBESPIERRE LE HAVRE
Legrand Solenne JEHAN DE GROUCHY II LE HAVRE
Lemaire
Charles-
Edouard MAURICE BOUCHOR LE HAVRE
Louzon Sandra PIERRE ET MARIE CURIE LE HAVRE
Marsalla Sandrine MAURICE BOUCHOR LE HAVRE
Grau Marianne PAUL BERT II LE HAVRE
QUESNEL Louise PIERRE ET MARIE CURIE LE HAVRE
Routel Stephanie
MAXIMILIEN
ROBESPIERRE LE HAVRE
Simon Geraldine JEHAN DE GROUCHY II LE HAVRE
Vandermeersch Anais
MAXIMILIEN
ROBESPIERRE LE HAVRE
Vatine Helene
MAXIMILIEN
ROBESPIERRE LE HAVRE
Wolski Delphine MAURICE BOUCHOR LE HAVRE
Pas de stage

Bioret Maite STENDHAL LE HAVRE
Collin Delphine PAUL ELUARD II LE HAVRE
Daubeuf Virginie MOLIERE LE HAVRE
Debris Simon STENDHAL LE HAVRE
Fiquet Geraldine THEOPHILE GAUTIER LE HAVRE
Golbain Justine THEOPHILE GAUTIER LE HAVRE
Henry Michael MOLIERE LE HAVRE
Ledys Jerome PAUL ELUARD II LE HAVRE
Marzeliere Vanessa PAUL ELUARD II LE HAVRE
Miguel Manuela PAUL ELUARD II LE HAVRE
Mortreuil Clement PAUL ELUARD II LE HAVRE
Neel Justine EDOUARD HERRIOT LE HAVRE
Payet Sophie EDOUARD HERRIOT LE HAVRE
Petit Karl FLAVIGNY LE HAVRE
Aubin Tiffany THEOPHILE GAUTIER LE HAVRE

Le-Guyon Amelie JACQUES EBERHARD GONFREVILLE L ORCHER
Marical Celine FLEURVILLE HARFLEUR
Correa Cynthia GEORGE SAND LE HAVRE
Lerible Amelie HENRI DES LA REMUEE
Direction des services départementaux de l'Éducation nationale de la Seine-Maritime - 76-2025-04-07-00015 - Arrêté en date du 07
avril 2025 concernant les stages de réussite du 07 au 11 avril 2025 98
5/8

Francois Audrey LES CARAQUES HARFLEUR
Raho Veronique TURGAUVILLE GONFREVILLE L ORCHER
Hatinguais Cecile LES CARAQUES HARFLEUR
Guichoux Olivia GEORGE SAND LE HAVRE
Lepiller Justine JEAN JAURES GONFREVILLE L ORCHER
Le-Berre Elodie GEORGE SAND LE HAVRE
Quesnel Marie-Laure CLAUDE NOUGARO SAINT VIGOR D YMONVILLE
Moraux Julien LE PRé VERT SAINT AUBIN ROUTOT
Ollivier Marie HENRI DES LA REMUEE
Pibouleau Alix TURGAUVILLE GONFREVILLE L ORCHER

Aube Sebastien MARCEL PAGNOL LA FRENAYE
Bicherel Virginie CLAUDE CHAPELLE BOLBEC
Carrey Clemence MARIE CURIE PORT JEROME SUR SEINE
Courseaux Nicolas MAURICE LEBLANC SAINT ANTOINE LA FORET
Dumont Berengere VICTOR HUGO BOLBEC
Sarif Guylaine HELENE BOUCHER GRUCHET LE VALASSE
HERROU Pascale JACQUES PREVERT LILLEBONNE
Tanguy Pauline CLAUDE CHAPELLE BOLBEC
Lanos Jean-Marie JACQUES PREVERT LILLEBONNE
Lecanu Audrey JULES FERRY BOLBEC
Lefevre Matthias ALBERT SCHWEITZER PORT JEROME SUR SEINE
Rouvet-Meyer Nathalie
ANTOINE DE SAINT-
EXUPERY PETIVILLE
Morvan Anais DU CLAIRVAL LILLEBONNE
Sicinski Ingrid PROFESSEUR ROUX PORT JEROME SUR SEINE

Berthoule Aurelie Sadako Sasaki LE PETIT QUEVILLY
Blactot Charlotte Sadako Sasaki LE PETIT QUEVILLY
Boutin Eve-Marie VICTOR HUGO
NOTRE DAME DE
BONDEVILLE
Cadet Emilie Sadako Sasaki LE PETIT QUEVILLY
Dardenne Marjolaine Sadako Sasaki LE PETIT QUEVILLY
Gonzalez-Sanchez Victoria GEORGES CHARPAK DEVILLE LES ROUEN
Gyurka Sabine Sadako Sasaki LE PETIT QUEVILLY
Le-Clec-H Jessica Sadako Sasaki LE PETIT QUEVILLY
Marais Laure Sadako Sasaki LE PETIT QUEVILLY
Lebourgeois Julie VICTOR HUGO
NOTRE DAME DE
BONDEVILLE
Direction des services départementaux de l'Éducation nationale de la Seine-Maritime - 76-2025-04-07-00015 - Arrêté en date du 07
avril 2025 concernant les stages de réussite du 07 au 11 avril 2025 99
6/8

Flet Marine GUSTAVE FLAUBERT MAROMME

Varille Aude LE PELICAN SAINT JOUIN BRUNEVAL
Baron Severine GEORGES BRAQUE MANEGLISE
Benard Sophie JULES VERNE OCTEVILLE SUR MER
Berneschi Daphne ECOLE PRIMAIRE
ANGLESQUEVILLE L
ESNEVAL
Martin Carole ECOLE PRIMAIRE FONTENAY
Guesdon Gwenaelle ECOLE ELEMENTAIRE ETRETAT
Jouet Delphine VICTOR HUGO MONTIVILLIERS
Paillette Lucile ECOLE PRIMAIRE FONTENAY
Mercier Betty VOYELLES ROLLEVILLE
Payet Sophie GEORGES BRAQUE MANEGLISE
Payet Sophie JULES COLLET MONTIVILLIERS
Tollet Berangere ECOLE PRIMAIRE SAINT MARTIN DU BEC

Thomas Cendrine ECOLE PRIMAIRE MESNIERES EN BRAY
Denier Philippe CLAUDE MONET NEUFCHATEL EN BRAY
Troche Elise ECOLE PRIMAIRE PIERREVAL
Gourdin Wilfrid CLAUDE MONET NEUFCHATEL EN BRAY
Joignant Anne-Sophie GEORGES BRASSENS GOURNAY EN BRAY
Bue Nathalie ECOLE PRIMAIRE BULLY
Mignard Helene ECOLE PRIMAIRE MESNIERES EN BRAY
Mabille Mathilde EUGENE ANNE FORGES LES EAUX

Letellier Anais
L.VAUQUELIN-
M.DUBOCCAGE ROUEN
Bellamy Chrystele MARIE HOUDEMARE ROUEN
E SOUSA DA
COSTA Romane MARIE HOUDEMARE ROUEN
Durand Laure HONORE DE BALZAC ROUEN
Piton Cecile HONORE DE BALZAC ROUEN
Merrienne Emilie
L.VAUQUELIN-
M.DUBOCCAGE ROUEN
Morin Celine
L.VAUQUELIN-
M.DUBOCCAGE ROUEN
Panchout Celine
L.VAUQUELIN-
M.DUBOCCAGE ROUEN
Caudron Stephanie JEAN MULLOT ROUEN
Yonnet Adrien PIERRE CURIE MONT ST AIGNAN
DEHAYS
GEORGES Karine EE ANNE SYLVESTR ROUEN
FLUTEAU Marie EE ANNE SYLVESTRE ROUEN
DESHAYES Stéphanie EE ANNE SYLVESTRE ROUEN
Direction des services départementaux de l'Éducation nationale de la Seine-Maritime - 76-2025-04-07-00015 - Arrêté en date du 07
avril 2025 concernant les stages de réussite du 07 au 11 avril 2025 100
7/8

RIVETTE Ludivine EE ANNE SYLVESTRE ROUEN
DE PETRA Mattéo EP ROSA PARKS ROUEN

Clement Gauthier LES SAPINS ROUEN
Guyant-Gervais Celine LES SAPINS ROUEN
Gob Amelie LES SAPINS ROUEN
Agenhen Pierre LES SAPINS ROUEN

Alizier Maud HENRI WALLON
SAINT ETIENNE DU
ROUVRAY
Laribi Ynesse HENRI WALLON
SAINT ETIENNE DU
ROUVRAY
Auger Karine HENRI WALLON
SAINT ETIENNE DU
ROUVRAY
Danieau Priscilla HENRI WALLON
SAINT ETIENNE DU
ROUVRAY
Danieau Priscilla HENRI WALLON
SAINT ETIENNE DU
ROUVRAY
Demarais Elise HENRI WALLON
SAINT ETIENNE DU
ROUVRAY
Heidelbach Sebastien HENRI WALLON
SAINT ETIENNE DU
ROUVRAY
Lecomte Clementine HENRI WALLON
SAINT ETIENNE DU
ROUVRAY
Lecomte Clementine HENRI WALLON
SAINT ETIENNE DU
ROUVRAY
Louiset Alexandra HENRI WALLON
SAINT ETIENNE DU
ROUVRAY
Riviere Anne-Laure HENRI WALLON
SAINT ETIENNE DU
ROUVRAY
TENZA Isabelle HENRI WALLON
SAINT ETIENNE DU
ROUVRAY
Verdure Aurore HENRI WALLON
SAINT ETIENNE DU
ROUVRAY
Houdeville Victor HENRI WALLON
SAINT ETIENNE DU
ROUVRAY

Baillif Celia ANDRE AMPERE
SAINT ETIENNE DU
ROUVRAY
Barriere Benedicte PIERRE ET MARIE CURIE CLEON
Cahard Yoanna LOUIS PERGAUD
SAINT ETIENNE DU
ROUVRAY
Miranda-De-Aranjo Camille ANDRE AMPERE
SAINT ETIENNE DU
ROUVRAY
Daniel Jean-Michel PAUL LANGEVIN
SAINT ETIENNE DU
ROUVRAY
Hermier Harmony J.FERRY-J.JAURES
SAINT ETIENNE DU
ROUVRAY
Preteux Aurelie Roland LEROY
SAINT ETIENNE DU
ROUVRAY
Lavocat Emmanuelle PIERRE ET MARIE CURIE CLEON
Lemoine Justine PAUL LANGEVIN
SAINT ETIENNE DU
ROUVRAY
Makosso-Kitsinga Jenny-Claude J.FERRY-J.JAURES
SAINT ETIENNE DU
ROUVRAY
Direction des services départementaux de l'Éducation nationale de la Seine-Maritime - 76-2025-04-07-00015 - Arrêté en date du 07
avril 2025 concernant les stages de réussite du 07 au 11 avril 2025 101
8/8
signéDominique FIS

Mallet Morgane Roland LEROY
SAINT ETIENNE DU
ROUVRAY
Mazel Jean-Luc ANDRE AMPERE
SAINT ETIENNE DU
ROUVRAY
Monin Claire HERGE SOTTEVILLE SOUS LE VAL
Montenot Sabine J.FERRY-J.JAURES
SAINT ETIENNE DU
ROUVRAY
Floris Angeline RENE GOSCINNY CLEON
Robillard Cindy J.FERRY-J.JAURES
SAINT ETIENNE DU
ROUVRAY
PELFRENE Aurélie EP LOUIS PASTEUR OISSEL

Boittin Stephane ECOLE ELEMENTAIRE PALUEL
Dujardin Celine ECOLE PRIMAIRE YVECRIQUE
Barray Jessica CHARLES DE GAULLE
GRAINVILLE LA
TEINTURIERE

Delafosse Celine CELESTIN FREINET HATTENVILLE
Fossey Carole CAHAN-LHERMITE YVETOT
Duclos Celine CAHAN-LHERMITE YVETOT
Quetin Melanie ECOLE PRIMAIRE AUTRETOT
Direction des services départementaux de l'Éducation nationale de la Seine-Maritime - 76-2025-04-07-00015 - Arrêté en date du 07
avril 2025 concernant les stages de réussite du 07 au 11 avril 2025 102
Direction des services départementaux de
l'Éducation nationale de la Seine-Maritime
76-2025-04-07-00016
Arrêté en date du 07 avril 2025 concernant les
stages de réussite du 14 au 18 avril 2025
Direction des services départementaux de l'Éducation nationale de la Seine-Maritime - 76-2025-04-07-00016 - Arrêté en date du 07
avril 2025 concernant les stages de réussite du 14 au 18 avril 2025 103
EsACADEMIE
Fraternité
Affaire suivie par:Emilie REULLIN
Direction des services départementauxde l'éducation nationalede la Seine-Maritime
Bureau des Actions Educatives et Elèves à BesoinsEducatifs particuliersTél. 02 32 08 98 93Mél. dsden/6-desco-actioneduc1@ac-normandie.frDSDEN 765, Place des Faienciers76037 ROUEN Cedex
Division des ElevesEt de la ScolaritéBureau C
Rouen, le 7 avril 2025Dominique FISInspectrice d'académie,Directrice académique des servicesde l'Education nationale de la Seine-Maritime
VU la note de service 3 mars 2025 relative a l'organisation des stages de réussite pendant les vacancesscolaires au profit des élèves de l'enseignement du premier degréARRETEArticle premier : La liste des enseignants conduisant les stages de réussite organisés pendant la périodedu 14 au 18 avril 2025 est arrêtée comme suit :CIRCONSCRIPNOM PRÉNOMAdresse de l'école où a lieu le stage






Baguelin Marine ECOLE PRIMAIRE
SAINT GEORGES SUR
FONTAINE
Farin Christine PIERRE CURIE CANTELEU
Fontaine David ANDRE MALRAUX DUCLAIR
Moret Anne PIERRE CURIE CANTELEU
Knauss Noemie GUSTAVE FLAUBERT CANTELEU
Picard Pauline ANDRE MALRAUX DUCLAIR
Bidaut Carine
ECOLE
ELEMENTAIRE GRAINVILLE SUR RY
Crevon Angeline
GEORGES
CLEMENCEAU DARNETAL
Emo Mirela
JOSE MARIA DE
HEREDIA BONSECOURS
Buard Aude
JOSE MARIA DE
HEREDIA BONSECOURS
COSSE Sandra JEAN ROSTAND SAINT NICOLAS D ALIERMONT
Dariac Sarah ECOLE PRIMAIRE ENVERMEU
Carpentier Fanny
DESCELIERS-
FENELON DIEPPE
Jouveaux Thomas JULES MICHELET ELBEUF
Delpeches Marie JULES MICHELET ELBEUF
Direction des services départementaux de l'Éducation nationale de la Seine-Maritime - 76-2025-04-07-00016 - Arrêté en date du 07
avril 2025 concernant les stages de réussite du 14 au 18 avril 2025 104
signéDominique FIS
2/2

Capron Agnes EDOUARD HERRIOT LE HAVRE
Gacem Nadia VALMY II LE HAVRE
Thirard Sophie VALMY II LE HAVRE
Maingot Solene GLATIGNY LILLEBONNE
Collas Marie-Elodie
ECOLE
ELEMENTAIRE ETRETAT
Dumouchel Aurelie JULES VERNE OCTEVILLE SUR MER
Feraille Annabelle JOSEPH BOULARD EPOUVILLE
Hauchard Emilie JULES COLLET MONTIVILLIERS
Hauchard Emilie LOUISE MICHEL MONTIVILLIERS
Chabbert Fanny HONORE DE BALZAC ROUEN
Poree Marion HONORE DE BALZAC ROUEN
Gaborit Loic
GADEAU DE
KERVILLE SOTTEVILLE LES ROUEN
GARCES Marion
GADEAU DE
KERVILLE SOTTEVILLE LES ROUEN
Clatot Celine CHARLES ANGRAND SAINT LAURENT EN CAUX
Direction des services départementaux de l'Éducation nationale de la Seine-Maritime - 76-2025-04-07-00016 - Arrêté en date du 07
avril 2025 concernant les stages de réussite du 14 au 18 avril 2025 105
Direction des services départementaux de
l'Éducation nationale de la Seine-Maritime
76-2025-02-10-00019
Arrêté en date du 10 février 2025 concernant les
stages de réussite du 10 au 14 février 2025
Direction des services départementaux de l'Éducation nationale de la Seine-Maritime - 76-2025-02-10-00019 - Arrêté en date du 10
février 2025 concernant les stages de réussite du 10 au 14 février 2025 106
| 3 Division des ElévesACAD É MIE Direction des services départementaux 7de l'éducation nationale Et de la ScolaritéDE NORMAN DI E de la Seine-Maritimeaie Bureau CigalitéFraternité
Affaire suivie par: Rouen, le 10 février 2025Emilie REULLINBureau des Actions Educatives et Elèves à Besoins D , FISEducatifs particuliers ominiqueTél. 02 32 08 98 93 Inspectrice d'académie,Mél. dsden76-desco-actioneduc1@ac-normandie.fr Directrice académique des servicesde l'Education nationale de la Seine-MaritimeDSDEN 765, Place des Faienciers76037 ROUEN CedexVU la circulaire DGESCO relative à l'organisation des stages de réussite pendant les vacances scolairesau profit des élèves de l'enseignement du premier degréARRETEArticle premier: La liste des enseignants conduisant les stages de réussite organisés pendant la périodedu 10 au 14 février 2025 est arrêtée comme suit :CIRCONSCRIPTION NOM PRENOM Adresse de l'école où a lieu le stage






GINFRAY Chloe ECOLE PRIMAIRE PISSY POVILLE
DONINEAUX Alexandra ECOLE PRIMAIRE
ANCRETIEVILLE ST
VICTOR
BELLOUIN Deborah
LA CHAMPMESLE
FONTENELLE BARENTIN
FRUMERY Severine
LA CHAMPMESLE
FONTENELLE BARENTIN
GILLE Elodie ECOLE PRIMAIRE
CRIQUETOT SUR
OUVILLE
BALLAND Veronique ECOLE PRIMAIRE ROUMARE
GODQUIN Laurine PREVOST-FREINET VILLERS ECALLES
LEGUILLON Mélanie ALBERT MALET LIMESY
ADAM Delphine GERARD PHILIPE HOUPPEVILLE
LARIBI Ynesse GEORGE SAND ISNEAUVILLE
BEAUCHER Sylvain GUY DE MAUPASSANT BOSC LE HARD
BUREL Cyrille GEORGE SAND ISNEAUVILLE
LANOY Claire EVODE CHEVALIER MONTVILLE
FARIN Christine PIERRE CURIE CANTELEU
THOMAS Severine GUSTAVE FLAUBERT CANTELEU
MORET Anne PIERRE CURIE CANTELEU
PITTE Melanie PIERRE CURIE CANTELEU
ADAM Virginie JOSE MARIA DE BONSECOURS
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février 2025 concernant les stages de réussite du 10 au 14 février 2025 107
2/9

HEREDIA
ALLIX Laetitia
PIERRE MENDES-
FRANCE
QUEVREVILLE LA
POTERIE
CELIA Elodie
PIERRE MENDES-
FRANCE
QUEVREVILLE LA
POTERIE
BEGUIER Pierre GEORGES BRASSENS
LA NEUVILLE CHANT D
OISEL
BERLINE Stephanie
JOSE MARIA DE
HEREDIA BONSECOURS
AUVRAY Chloé JULES FERRY
SAINT JACQUES SUR
DARNETAL
CADINOT Marie SUZANNE SAVALE DARNETAL
EMO Mirela
JOSE MARIA DE
HEREDIA BONSECOURS
GEISS Gaia GEORGES BRASSENS
LA NEUVILLE CHANT D
OISEL
BUARD Aude JULES FERRY
SAINT JACQUES SUR
DARNETAL
PETIT Benoit LOUIS LEMONNIER
FRANQUEVILLE ST
PIERRE
TACCOEN Olivia EDOUARD HERRIOT LE MESNIL ESNARD
ROCQUIGNY Emeline SUZANNE SAVALE DARNETAL
THERS Alexia JULES FERRY
SAINT JACQUES SUR
DARNETAL
ROGER Nicolas ECOLE ELEMENTAIRE
RONCHEROLLES SUR LE
VIVIER
SOUDRY Stephanie GEORGES BRASSENS
LA NEUVILLE CHANT D
OISEL
YGOU Agnes GEORGES BRASSENS
LA NEUVILLE CHANT D
OISEL
BOUCLON Sylvie ECOLE PRIMAIRE ENVERMEU
CARON Severine ECOLE PRIMAIRE ENVERMEU
DEHAIS Elise ECOLE PRIMAIRE PETIT CAUX
GAGE Anabel ECOLE PRIMAIRE ESCLAVELLES
LECLERC Vanessa ANDRE MALRAUX PETIT CAUX
VOISARD Cecile ANDRE MALRAUX PETIT CAUX
BOUFFARD Alexandra ECOLE MATERNELLE TOURVILLE SUR ARQUES
CACHEUX Laure ECOLE MATERNELLE TOURVILLE SUR ARQUES
LANCON Jean-Michel ECOLE PRIMAIRE GRIGNEUSEVILLE
MAHOUAR Ghizlane JULES FERRY DIEPPE
MELE Benoit
DESCELIERS-
FENELON DIEPPE
GANNAT Noemie ECOLE MATERNELLE TOURVILLE SUR ARQUES
NOEL Corinne ECOLE PRIMAIRE GRIGNEUSEVILLE
SELLIER Audrey ECOLE PRIMAIRE GRIGNEUSEVILLE
SERVAIN Sarah ECOLE PRIMAIRE GRIGNEUSEVILLE
Direction des services départementaux de l'Éducation nationale de la Seine-Maritime - 76-2025-02-10-00019 - Arrêté en date du 10
février 2025 concernant les stages de réussite du 10 au 14 février 2025 108
3/9

ANGLADE Cyril VICTOR HUGO CAUDEBEC LES ELBEUF
CAPET Nathalie PAUL BERT CAUDEBEC LES ELBEUF
TIENNOT Chloe ALPHONSE DAUDET ELBEUF
MERLET Agnes MADAME DE SEVIGNE CAUDEBEC LES ELBEUF
PAYEN Elise ALPHONSE DAUDET ELBEUF
FILLASTRE Elisabeth PAUL BERT CAUDEBEC LES ELBEUF
JOUVEAUX Thomas JULES MICHELET ELBEUF
LAINE Sandrine VICTOR HUGO CAUDEBEC LES ELBEUF
PIERRE Laura JULES VERNE
SAINT PIERRE LES
ELBEUF
GALLET Margaux AMIRAL COURBET CAUDEBEC LES ELBEUF
POULAIN Anais AMIRAL COURBET CAUDEBEC LES ELBEUF
ROSATI Arnaldo ANDRE MALRAUX SAINT AUBIN LES ELBEUF
VARACHAUD Aurelie ALPHONSE DAUDET ELBEUF
ZEGHMAR Kamel PAUL BERT CAUDEBEC LES ELBEUF
ANGER Frederique
LEDRE DELMET
MOREAU LE TREPORT
COLOOS Celiane CHARLES FRECHON BLANGY SUR BRESLE
HALLIER Sophie ECOLE ELEMENTAIRE AUBEGUIMONT
HUCHEZ Jessica ECOLE ELEMENTAIRE HAUDRICOURT
LABBE Sabine LES HIRONDELLES SAINT PIERRE EN VAL
ROUSSELIN Manon DU TILLEUL LONDINIERES
PLOUARD Isabelle LES HIRONDELLES SAINT PIERRE EN VAL
TIMOZ Lydie
LEDRE DELMET
MOREAU LE TREPORT
BLONDEL Laetitia ECOLE ELEMENTAIRE FOUCARMONT
BILLE Coralie JULES VERNE LES LOGES
MARIN Laure
LOUIS-PHILIPPE
LANGE SAINT LEONARD
WERMESTER Margaux ECOLE ELEMENTAIRE ANNOUVILLE VILMESNIL
MJAHDI Hanae GUSTAVE FLAUBERT PETIT COURONNE
CAPOEN-DA-SILVA Alais FERDINAND BUISSON GRAND COURONNE
DORLEANS Celine FERDINAND BUISSON GRAND COURONNE
DARAUD Celine HENRI RIBIERE LE GRAND QUEVILLY
PEREIRA Emma FERDINAND BUISSON GRAND COURONNE
FERRO Elsa GUSTAVE FLAUBERT PETIT COURONNE
HEMOULIN Ambre FERDINAND BUISSON GRAND COURONNE
LEUYER Raphaelle HENRI RIBIERE LE GRAND QUEVILLY
MALHAIRE Anais GUSTAVE FLAUBERT PETIT COURONNE
MAQUERE Quentin HENRI RIBIERE LE GRAND QUEVILLY
VINCENT Oceane HENRI RIBIERE LE GRAND QUEVILLY
PESQUEUX Noémie FERDINAND BUISSON GRAND COURONNE
Direction des services départementaux de l'Éducation nationale de la Seine-Maritime - 76-2025-02-10-00019 - Arrêté en date du 10
février 2025 concernant les stages de réussite du 10 au 14 février 2025 109
4/9

ESTRADE Helene HENRI RIBIERE LE GRAND QUEVILLY
VARACAVOUDIN-
TOQUARD Karine GUSTAVE FLAUBERT PETIT COURONNE
MARTIN Melanie GUSTAVE FLAUBERT PETIT COURONNE
VANDERMEERSCH Victoire GUSTAVE FLAUBERT PETIT COURONNE
ABOUT Marie EDOUARD VAILLANT LE HAVRE
LEGAY Anne-Sophie
MAXIMILIEN
ROBESPIERRE LE HAVRE
BARIL Aline MAURICE BOUCHOR LE HAVRE
BEL-ADEF Messaoud
PIERRE ET MARIE
CURIE LE HAVRE
BIDOIS Christopher PAUL BERT II LE HAVRE
ANDRE-BILLIARD Celine
MAXIMILIEN
ROBESPIERRE LE HAVRE
BLONDEL Morgane EUGENE VARLIN II LE HAVRE
LECLERC Constance JEAN MARIDOR LE HAVRE
RICHARDS Veronique EDOUARD VAILLANT LE HAVRE
CARAT-CREY Marie
MAXIMILIEN
ROBESPIERRE LE HAVRE
DEBRIS Simon EUGENE VARLIN II LE HAVRE
DESCHAMPS Coralie
MAXIMILIEN
ROBESPIERRE LE HAVRE
QUERTIER Roseline EUGENE VARLIN I LE HAVRE
DUTOT Alexandra PAUL BERT II LE HAVRE
JEMIN-ERNIE Audrey EUGENE VARLIN II LE HAVRE
SIMEONI Elise EUGENE VARLIN II LE HAVRE
LECORGNE Laurence PAUL BERT II LE HAVRE
FERRY Fanny
MAXIMILIEN
ROBESPIERRE LE HAVRE
DAVID Helene JEAN MARIDOR LE HAVRE
LACHERAY Virginie
MAXIMILIEN
ROBESPIERRE LE HAVRE
LACHEVRE Anne-Sophie EUGENE VARLIN II LE HAVRE
LE-CORRE Coraline EDOUARD VAILLANT LE HAVRE
THUILLIER Stephanie MAURICE BOUCHOR LE HAVRE
LE-GAC Aurelia
PIERRE ET MARIE
CURIE LE HAVRE
LEMAIRE
Charles-
Edouard MAURICE BOUCHOR LE HAVRE
DELAHAYE Elodie MAURICE BOUCHOR LE HAVRE
LLORET Francois EUGENE VARLIN II LE HAVRE
LOUZON Sandra
PIERRE ET MARIE
CURIE LE HAVRE
MAILLARD Clement JEAN MARIDOR LE HAVRE
MARSALLA Sandrine MAURICE BOUCHOR LE HAVRE
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février 2025 concernant les stages de réussite du 10 au 14 février 2025 110
5/9

MARTIN Anais
MAXIMILIEN
ROBESPIERRE LE HAVRE
MERCIER Magalie EDOUARD VAILLANT LE HAVRE
MENSEAU Marie-Pascale EUGENE VARLIN II LE HAVRE
POCHON Justine LOUISE MICHEL LE HAVRE
SEMENT Helene EDOUARD VAILLANT LE HAVRE
SIMON Morgane MAURICE BOUCHOR LE HAVRE
VANDERMEERSCH Anais
MAXIMILIEN
ROBESPIERRE LE HAVRE
VATINE Helene
MAXIMILIEN
ROBESPIERRE LE HAVRE
ARAHMANE Yasmina EDOUARD VAILLANT LE HAVRE
BIORET Maite JULES GUESDE LE HAVRE
BRUANDET Celine JULES GUESDE LE HAVRE
CABY Celine JULES GUESDE LE HAVRE
CROSKE Magali RENAISSANCE LE HAVRE
NEEL Justine RENAISSANCE LE HAVRE
BENARD Sophie EDOUARD HERRIOT LE HAVRE
BOIVIN Laurie MOLIERE LE HAVRE
CAPRON Agnes ANTOINE LAGARDE SAINTE ADRESSE
COLLIN Audrey VALMY II LE HAVRE
COLLIN Delphine PAUL ELUARD II LE HAVRE
COLOMBEL Helene THEOPHILE GAUTIER LE HAVRE
DAUBEUF Virginie MOLIERE LE HAVRE
POMPEL Elodie EDOUARD HERRIOT LE HAVRE
GOUBARD Veronique MOLIERE LE HAVRE
GRANCHER Amandine VALMY II LE HAVRE
TAQUET Astrid MOLIERE LE HAVRE
HENRY Michael MOLIERE LE HAVRE
DALLET Lucie THEOPHILE GAUTIER LE HAVRE
LEDYS Jerome PAUL ELUARD II LE HAVRE
MARZELIERE Vanessa ANTOINE LAGARDE SAINTE ADRESSE
MIGUEL Manuela PAUL ELUARD II LE HAVRE
MONOT Stephanie ANTOINE LAGARDE SAINTE ADRESSE
PETIT Karl PAUL ELUARD II LE HAVRE
ROBERT Frederic PAUL ELUARD II LE HAVRE
ROUTEL Stephanie PAUL ELUARD II LE HAVRE
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février 2025 concernant les stages de réussite du 10 au 14 février 2025 111
T Ià \
6/9

TALBOT Isabelle THEOPHILE GAUTIER LE HAVRE
THANEUR Julie VALMY II LE HAVRE
LE-GUYON Amelie TURGAUVILLE GONFREVILLE L ORCHER
BAILLEUL Guilene ECOLE ELEMENTAIRE
SAINT ROMAIN DE
COLBOSC
DA-SILVA Claudia ECOLE ELEMENTAIRE
SAINT ROMAIN DE
COLBOSC
SAUTREUIL Charline ECOLE ELEMENTAIRE
SAINT ROMAIN DE
COLBOSC
DA-COSTA-GUIA-
MARQUE Manuela LE PRÉ VERT SAINT AUBIN ROUTOT
LANON Armelle LES CARAQUES HARFLEUR
FRANCOIS Audrey LES CARAQUES HARFLEUR
RAHO Veronique TURGAUVILLE GONFREVILLE L ORCHER
GUY Esther ECOLE ELEMENTAIRE
SAINT ROMAIN DE
COLBOSC
HATINGUAIS Cecile LES CARAQUES HARFLEUR
LEPILLER Justine JEAN JAURES GONFREVILLE L ORCHER
LECORDIER Benedicte ECOLE ELEMENTAIRE
SAINT ROMAIN DE
COLBOSC
LEFEBVRE Marie LES POMMIERS SAINNEVILLE
TREVERT Estelle ANDRE GIDE HARFLEUR
MORAUX Julien LE PRÉ VERT SAINT AUBIN ROUTOT
PIBOULEAU Alix TURGAUVILLE GONFREVILLE L ORCHER
AUBE Sebastien MARCEL PAGNOL LA FRENAYE
HERROU Pascale JACQUES PREVERT LILLEBONNE
HERVALET Nicolas ALBERT SCHWEITZER
PORT JEROME SUR
SEINE
LANOS Jean-Marie JACQUES PREVERT LILLEBONNE
LEROUX Manon JULES FERRY BOLBEC
GERARD Marie ALBERT SCHWEITZER
PORT JEROME SUR
SEINE
BALDASSI Corinne HENRI WALLON LE PETIT QUEVILLY
BLACTOT Charlotte PABLO PICASSO LE PETIT QUEVILLY
CADET Emilie PABLO PICASSO LE PETIT QUEVILLY
DARDENNE Marjolaine THERESE DELBOS MAROMME
DERIVIERE Marie HENRI WALLON LE PETIT QUEVILLY
GONZALEZ-
SANCHEZ Victoria GEORGES CHARPAK DEVILLE LES ROUEN
GYURKA Sabine THERESE DELBOS MAROMME
JOYAU Caroline JEANNE D'ARC
SAINT JEAN DU
CARDONNAY
LE-CLEC-H Jessica PABLO PICASSO LE PETIT QUEVILLY
Direction des services départementaux de l'Éducation nationale de la Seine-Maritime - 76-2025-02-10-00019 - Arrêté en date du 10
février 2025 concernant les stages de réussite du 10 au 14 février 2025 112
7/9

LEMONNIER Gaelle PABLO PICASSO LE PETIT QUEVILLY
RAGHANI Marion GEORGES CHARPAK DEVILLE LES ROUEN
METOIS Sylvie GEORGES CHARPAK DEVILLE LES ROUEN
SEBIRE Aurore PABLO PICASSO LE PETIT QUEVILLY
TOSTIVINT Christelle PABLO PICASSO LE PETIT QUEVILLY
BERNESCHI Daphne VOYELLES ROLLEVILLE
DANIEL Pierre LES VIKINGS TURRETOT
MARTIN Carole ECOLE PRIMAIRE FONTENAY
PAILLETTE Lucile ECOLE PRIMAIRE FONTENAY
FAGOT Julie VOYELLES ROLLEVILLE
MALLEGOL Delphine JULES VERNE OCTEVILLE SUR MER
RINSMA Elisabeth JULES VERNE OCTEVILLE SUR MER
THOMAS Cendrine ECOLE PRIMAIRE MESNIERES EN BRAY
THOMAS Cendrine ECOLE PRIMAIRE MESNIERES EN BRAY
CHOPART Elise MARIUS GROUT SAINT SAIRE
DENIER Philippe CLAUDE MONET NEUFCHATEL EN BRAY
LEGENDRE Ophelie JEAN MOULIN NEUF MARCHE
TROCHE Elise ECOLE PRIMAIRE PIERREVAL
BUE Nathalie ECOLE PRIMAIRE BULLY
MIGNARD Helene ECOLE PRIMAIRE MESNIERES EN BRAY
VALLET Stephanie LES TROIS HAMEAUX
MORGNY LA
POMMERAYE
LETELLIER Anais
L.VAUQUELIN-
M.DUBOCCAGE ROUEN
BELLAMY Chrystele MARIE HOUDEMARE ROUEN
BROCHET Jean-Marc HONORE DE BALZAC ROUEN
DESHAYES Stephanie
CAVELIER DE LA
SALLE ROUEN
CHAUVIN Helene
L.VAUQUELIN-
M.DUBOCCAGE ROUEN
COURTOIS Celine MARIE HOUDEMARE ROUEN
DEHAYS-
GEORGES Karine
CAVELIER DE LA
SALLE ROUEN
FLUTEAU Marie
CAVELIER DE LA
SALLE ROUEN
LARCHEVEQUE Carole HONORE DE BALZAC ROUEN
PITON Cecile HONORE DE BALZAC ROUEN
DE-PETRA Matteo ROSA PARKS ROUEN
JULIEN Melanie HONORE DE BALZAC ROUEN
SADI-AHMED Cylia
CAVELIER DE LA
SALLE ROUEN
Direction des services départementaux de l'Éducation nationale de la Seine-Maritime - 76-2025-02-10-00019 - Arrêté en date du 10
février 2025 concernant les stages de réussite du 10 au 14 février 2025 113
8/9

DEHAIL Valentine
L.VAUQUELIN-
M.DUBOCCAGE ROUEN
DE-BOURSETTY Violette
L.VAUQUELIN-
M.DUBOCCAGE ROUEN
BECHET Caroline RONSARD-VILLON ROUEN
BODELLE Christine JEAN DE LA FONTAINE ROUEN
DECARPENTRIE Sabrina CLEMENT MAROT ROUEN
DUBREUIL Estelle LES SAPINS ROUEN
GUYANT-GERVAIS Celine LES SAPINS ROUEN
GOB Amelie LES SAPINS ROUEN
HAMTTAT Fathia RONSARD-VILLON ROUEN
BIDAUD Christine LES SAPINS ROUEN
LECUMBERRY Jerome RONSARD-VILLON ROUEN
PELTIER Julie LES SAPINS ROUEN
ALIZIER Maud HENRI WALLON
SAINT ETIENNE DU
ROUVRAY
ALLORGE Agnes B.FRANKLIN-F.RASPAIL SOTTEVILLE LES ROUEN
POCHON Alice HENRI WALLON
SAINT ETIENNE DU
ROUVRAY
AUGER Karine HENRI WALLON
SAINT ETIENNE DU
ROUVRAY
BERGERE Emilie B.FRANKLIN-F.RASPAIL SOTTEVILLE LES ROUEN
BURKE Anne B.FRANKLIN-F.RASPAIL SOTTEVILLE LES ROUEN
DANIEAU Priscilla HENRI WALLON
SAINT ETIENNE DU
ROUVRAY
DEMARAIS Elise HENRI WALLON
SAINT ETIENNE DU
ROUVRAY
DURAND Laure HENRI WALLON
SAINT ETIENNE DU
ROUVRAY
GOUGEARD Pauline B.FRANKLIN-F.RASPAIL SOTTEVILLE LES ROUEN
GUEVILLE Cindy IRENE JOLIOT-CURIE I
SAINT ETIENNE DU
ROUVRAY
HEIDELBACH Sebastien HENRI WALLON
SAINT ETIENNE DU
ROUVRAY
LECOMTE Clementine HENRI WALLON
SAINT ETIENNE DU
ROUVRAY
MAHIEU Nicolas IRENE JOLIOT-CURIE I
SAINT ETIENNE DU
ROUVRAY
MORIN Celine IRENE JOLIOT-CURIE I
SAINT ETIENNE DU
ROUVRAY
PANCHOUT Celine IRENE JOLIOT-CURIE I
SAINT ETIENNE DU
ROUVRAY
TENZA Isabelle HENRI WALLON
SAINT ETIENNE DU
ROUVRAY
EDERICH Celine IRENE JOLIOT-CURIE I
SAINT ETIENNE DU
ROUVRAY
WINTHER Florence HENRI WALLON
SAINT ETIENNE DU
ROUVRAY
BARRIERE Benedicte PIERRE ET MARIE CLEON
Direction des services départementaux de l'Éducation nationale de la Seine-Maritime - 76-2025-02-10-00019 - Arrêté en date du 10
février 2025 concernant les stages de réussite du 10 au 14 février 2025 114
Article 2: La secrétaire générale de la Direction des services départementaux de l'Éducation nationale dela Seine-Maritime est chargée de l'exécution du présent arrêté. signéDominique FIS
9/9

CURIE
CAHARD Yoanna LOUIS PERGAUD
SAINT ETIENNE DU
ROUVRAY
CARDEILHAC Alison RENE GOSCINNY CLEON
AUZEAU Chloe J.FERRY-J.JAURES
SAINT ETIENNE DU
ROUVRAY
MIRANDA-DE-
ARANJO Camille LOUIS PERGAUD
SAINT ETIENNE DU
ROUVRAY
DEHORNOIS Sylvie LOUIS PERGAUD
SAINT ETIENNE DU
ROUVRAY
GRENOUILLET Marie
PIERRE ET MARIE
CURIE CLEON
HERMIER Harmony J.FERRY-J.JAURES
SAINT ETIENNE DU
ROUVRAY
KNOCKAERT Melanie J.FERRY-J.JAURES
SAINT ETIENNE DU
ROUVRAY
PRETEUX Aurelie Roland LEROY
SAINT ETIENNE DU
ROUVRAY
VANASSE Clarisse RENE GOSCINNY CLEON
BARBIER Stephanie J.FERRY-J.JAURES
SAINT ETIENNE DU
ROUVRAY
MAKOSSO-
KITSINGA Jenny-Claude J.FERRY-J.JAURES
SAINT ETIENNE DU
ROUVRAY
MALLET Morgane Roland LEROY
SAINT ETIENNE DU
ROUVRAY
MAZEL Jean-Luc LOUIS PERGAUD
SAINT ETIENNE DU
ROUVRAY
MONTENOT Sabine J.FERRY-J.JAURES
SAINT ETIENNE DU
ROUVRAY
RAHO-MOUSSA Farida LOUIS PERGAUD
SAINT ETIENNE DU
ROUVRAY
SCOUR Marine J.FERRY-J.JAURES
SAINT ETIENNE DU
ROUVRAY
RIVE Alexandra
BACQUEVILLE-
PIERVILLE BACQUEVILLE EN CAUX
CLATOT Celine CHARLES ANGRAND SAINT LAURENT EN CAUX
BUCAILLE Melanie CAHAN-LHERMITE YVETOT
FOSSEY Carole JEAN PREVOST YVETOT
GUEGUEN Solenn NICOLAS VANIER
ALLOUVILLE
BELLEFOSSE
GIRARD Marie
JEHAN LE
POVREMOYNE VALLIQUERVILLE
RUBIN Maddy LOUIS BIGNON ARELAUNE EN SEINE

Direction des services départementaux de l'Éducation nationale de la Seine-Maritime - 76-2025-02-10-00019 - Arrêté en date du 10
février 2025 concernant les stages de réussite du 10 au 14 février 2025 115
Direction Interdépartementale de la Police
Nationale (DIPN76)
76-2025-04-24-00005
Arrêté subdélégation DIPN 24-04-2025
Direction Interdépartementale de la Police Nationale (DIPN76) - 76-2025-04-24-00005 - Arrêté subdélégation DIPN 24-04-2025 116
| = | POLICEMINISTÈRE NATIONALEDE L'INTÉRIEUR 44LibertéEgalitéFraternité
DIRECTION INTERDEPARTEMENTALEDE LA POLICE NATIONALE DE LA SEINE-MARITIMELE CONTROLEUR GENERALDIRECTEUR INTERDEPARTEMENTAL DE LA POLICE NATIONALEDE LA SEINE-MARITIMEVU:- la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée d'orientation et de programmation relative a la sécurité ;- le décret n° 92-604 du 1° juillet 1992 portant charte de la déconcentration ;- le décret n° 93-1031 du 31 août 1993 portant création et organisation des directionsdépartementales de la sécurité publique ;- le décret n° 97199 du 5 mars 1997 modifié relatif au remboursement de certaines dépensessupportées par les forces de police et de gendarmerie ;- le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;- le décret du Président de la République en date du 11 janvier 2023 nommant M. Jean-BenoitALBERTINI en qualité de préfet de la région Normandie et préfet du département de la Seine-Maritime ;- l'arrêté interministériel du 28 octobre 2010 fixant le montant de remboursement de certainesdépenses supportées par les forces de police et de gendarmerie ;- l'arrêté ministériel du 6 juin 2006 portant règlement général d'emploi de la police nationale ;- l'arrêté ministériel du 28 octobre 2010 portant application de l'article 2 du décret n°897199 du 5mars 1997 modifié relatif au remboursement de certaines dépenses supportées par les forces depolice et de gendarmerie et de l'article 1° du décret n° 2008-252 du 12 mars 2008 modifié relatif à larémunération de certains services rendus par le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et descollectivités territoriales ;- l'arrêté du 21 décembre 2023 nommant M. Nicolas BOUFERGUENE, contrôleur général des servicesactifs de la police nationale, directeur interdépartemental de la police nationale à Rouen à compterdu 1° janvier 2024 ;- la décision DRHFS/SDESCO/BCP N°43 du 23 janvier 2024 portant affectation des membres ducorps de conception et de direction dans le cadre de la réforme de la police nationale de la zoneouest affectant Mme Bénédicte Vidy en qualité de directrice interdépartementale adjointe de lapolice nationale de la Seine-Maritime, M. Jérémie DUMONT en qualité de chef du serviceinterdépartemental de la police nationale à Rouen, M. Julien HERBAUT chef de la circonscription depolice nationale du Havre à compter du 2 janvier 2024 ;- l'arrêté ministériel du 30 mars 2023 nommant M. Evrard ROTHE chef d'Etat-major à la directiondépartementale de la sécurité publique de la Seine-Maritime à compter du 1* octobre 2024 ;- l'arrêté ministériel du 18 octobre 2023 nommant Mme Isabelle BONAMY cheffe du serviceinterdépartemental de la police aux frontières Le Havre à compter du 1° janvier 2024 ;- l'arrêté ministériel du 23 décembre 2022 nommant M. Grégory ARLAUD chef de la circonscriptionde police nationale de Rouen à compter du 1° juillet 2024 ;- l'arrêté ministériel du 10 décembre 2021 nommant M. Grégory DESARMAGNAC chef du servicelocal de sécurité publique du Havre à compter du 1° avril 2024 ;- l'arrêté ministériel du 7 juin 2022 nommant M. Philippe Lesage chef de la circonscription de Bolbec-Lillebonne à compter du 1° septembre 2021;- l'arrêté ministériel du 12 juin 2023 nommant M. Laurent Sambourg chef de la circonscription deFécamp à compter du 1° décembre 2023 ;
Direction Interdépartementale de la Police Nationale (DIPN76) - 76-2025-04-24-00005 - Arrêté subdélégation DIPN 24-04-2025 117
- l'arrêté ministériel du 30 novembre 2022 nommant M. Laurent Noyelle chef de la circonscription deDieppe à compter du 5 septembre 2022 ;- l'arrêté préfectoral n°24-002 du 2 janvier 2024 de M. Jean-Benoit Albertini, préfet de la régionNormandie, préfet du département de la Seine-Maritime, portant délégation de signature a M.Nicolas Bouferguéne, directeur interdépartemental de la police nationale a RovenARRETEARTICLE 1:L'arrêté de subdélégation en date du 08 octobre 2024 est abrogé à compter de la date de signaturedu présent arrété.
ARTICLE 2:En cas d'absence ou d'empéchement du directeur interdépartemental de la police nationale àRouen, subdélégation est donnée pour le ressort de l'ensemble des circonscriptions de la directioninterdépartementale de police nationale de la Seine-Maritime, par ordre de priorité à :- Mme Bénédicte VIDY, commissaire divisionnaire, directrice interdépartementale adjointede la police nationale de la Seine-Maritime,- M. Evrard ROTHE, commissaire divisionnaire, chef d'Etat Major de la directioninterdépartementale de la police nationale de la Seine-Maritime,à l'effet de :> signer les conventions concernant le remboursement des dépenses supportées par les services depolice dans le cadre des services d'ordre de manifestations culturelles ou sportives et les escortes deconvois exceptionnels ;> signer les conventions engageant juridiquement la direction interdépartementale de la policenationale de la Seine-Maritime ;> signer les correspondances y compris aux élus, et les documents relatifs à l'organisation généralede la direction interdépartementale de la police nationale de la Seine-Maritime ;> signer les certificats de travail de l'ensemble des personnels de la direction interdépartementalede police nationale de la Seine-Maritime ;> prononcer les sanctions disciplinaires du premier groupe (avertissement, blame, exclusiontemporaire de fonction de 3 jours) pour les personnels du corps d'encadrement et d'application dela direction interdépartementale de police nationale de la Seine-Maritime ;> signer les demandes motivées de protection juridique de l'ensemble des fonctionnaires de ladirection interdépartementale de police nationale de Seine-Maritime ;> faire procéder à l'immobilisation et à la mise en fourrière d'un véhicule en application de l'articleL.325-1-2 du code de la route;> signer les ordres de mission sur le territoire national et à l'étranger pour l'ensemble du personnelde la direction interdépartementale de la police nationale de Seine-Maritime.
ARTICLE 3 :En cas d'absence ou d'empéchement du directeur interdépartemental de la police nationale àRouen, subdélégation est donnée à :
Direction Interdépartementale de la Police Nationale (DIPN76) - 76-2025-04-24-00005 - Arrêté subdélégation DIPN 24-04-2025 118
- M. Jérémie Dumont, commissaire, chef du service interdépartemental de la police nationale aRouen- Mme Isabelle BONAMY, commandante divisionnaire fonctionnelle, cheffe du serviceinterdépartemental de la police aux frontières Le Havre ou son adjointe- M. Grégory ARLAUD chef de la circonscription de police nationale de Rouen- M. Julien Herbaut, commissaire divisionnaire, chef de la circonscription de police nationale duHavre ou M. Grégory DESARMAGNAC, commissaire, chef du service local de sécurité publique duHavre- M. Philippe Lesage, commandant divisionnaire fonctionnel, chef de la circonscription de Bolbec-Lillebonne ou son adjoint- M. Laurent Sambourg, commandant divisionnaire fonctionnel, chef de la circonscription deFécamp ou son adjoint |- M. Laurent Noyelle, commandant fonctionnel, chef de la circonscription de Dieppe ou son adjointà l'effet de signer pour les personnels relevant de leur service :> les certificats de travail> les demandes motivées de protection juridique> les ordres de mission sur le territoire national
ARTICLE 4 :Sous les mêmes réserves d'absence ou d'empéchement du directeur interdépartemental de la policenationale à Rouen, subdélégation est donnée, par ordre de priorité, à :- Mme Bénédicte VIDY, commissaire divisionnaire, directrice interdépartementale adjointede la police nationale de la Seine-Maritime,à l'effet de :> signer les marchés publics et tout acte dévolu au pouvoir adjudicateur par le code des marchéspublics et les cahiers des clauses administratives générales pour les affaires de la directioninterdépartemental de la police nationale de Seine-Maritime dans la limite du seuil fixé par le 11° del'article 26 du code des marchés publics,> signer les actes relatifs à l'ordonnancement secondaire des dépenses et recettes imputées sur leBOP 176 « Police Nationale » ; cette subdélégation portant sur l'engagement, la liquidation et l'or-donnancement des dépenses.Sont exclus de la présente délégation les ordres de réquisition du comptable assignataire et lesdécisions de passer outre,
ARTICLE 5:Sous les mêmes réserves d'absence ou d'empêchement du directeur interdépartemental de la policenationale à Rouen, subdélégation est donnée, par ordre de priorité, a:- Mme Bénédicte VIDY, commissaire divisionnaire, directrice interdépartementale adjointede la police nationale de la Seine-Maritime,- Mme Isabelle BONAMY, commandante divisionnaire fonctionnel, cheffe du serviceinterdépartemental de la police aux frontiéres Le Havre,
Direction Interdépartementale de la Police Nationale (DIPN76) - 76-2025-04-24-00005 - Arrêté subdélégation DIPN 24-04-2025 119
a l'effet de:> valider les dépenses du programme 303 relatif au Centre de Rétention Administrative Oissel.
ARTICLE 6:En cas d'absence ou d'empêchement des personnes sus-nommées dans l'article 3, subdélégation estdonnée aux adjoints et cadres de permanence en fonction du calendrier de permanence.à l'effet de:> faire procéder à l'immobilisation et à la mise en fourrière d'un véhicule en application de l'articleL.325-1-2 du code de la route.
ARTICLE 7 :Les décisions relatives à la présente subdélégation ainsi que toutes les correspondances ou actesrelatifs aux dossiers instruits par la direction interdépartementale de la police nationale deSeine-Maritime devront être signés dans les conditions suivantes :Pour le préfet de la Seine-Maritime et par subdélégation(suivi de la fonction, du prénom et du nom du bénéficiaire de la subdélégation)
ARTICLE 8 :Cette subdélégation prend effet à la date de signature du présent arrêté et abroge la précédentedécision de subdélégation en date du 08 octobre 2024.
ARTICLE 9 :Le directeur interdépartemental de la police nationale à Rouen, la directrice interdépartementaleadjointe de la police nationale de la Seine-Maritime, le chef d'Etat Major départemental, le chef duservice interdépartemental de la police judiciaire à Rouen, la cheffe du service interdépartementalde la police aux frontières Le Havre, le chef du service départemental du renseignement territorial àRouen, les chefs de circonscription, le chef du service local de sécurité publique au Havre sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil desactes administratifs de la préfecture de la Seine-Maritime.Rouen, le 24 avril 2025Pour le préfet de la Seine-Maritime et par délégation
Le confleur général,directeur, interdépartede la police nationale d Seine-MaritimeGUENE
Direction Interdépartementale de la Police Nationale (DIPN76) - 76-2025-04-24-00005 - Arrêté subdélégation DIPN 24-04-2025 120
Direction régionale de l'environnement, de
l'aménagement et du logement de Normandie
76-2025-04-25-00001
Arrêté préfectoral n° 25 00294 -Commune du
Havre
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie - 76-2025-04-25-00001 - Arrêté préfectoral
n° 25 00294 -Commune du Havre 121
PREFETDE LA SEINE-MARITIMELibertéEgalitéFraternité
Direction régionale de l'environnement,
de l'aménagement et du logement
de Normandie
Arrêté n° SELB/USAP/2025-18-00294-010-004
de dérogation à la destruction d'œufs d'espèces animales protégées : Goéland argenté
(Larus argentatus) – commune du Havre
Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
vu la directive 2007/2/CE du 14 mars 2007, dite directive Inspire, qui vise à établir une
infrastructure d'information géographique dans la communauté européenne pour favoriser
la protection de l'environnement ;
vu la convention d'Aarhus sur l'accès à l'information, la participation du public au processus
décisionnel et l'accès à la justice en matière d'environnement, entrée en vigueur le 6 octobre
2002 ;
vu la loi du 29 décembre 1892 sur les dommages causés à la propriété privée par l'exécution de
travaux publics ;
vu l'article 226-4-3 du code pénal ;
vu le code de l'environnement et notamment ses articles L.123-19-2, L.124-2, L. 1 71-1 à L.171-6,
L.411-1 à L.411-2, L.411-1 A, L.415-1 à 6, , D.411-21-1 et R.411-1 à R.412-7 ;
vu
le décret n° 2002-1187 du 12 septembre 2002 portant publication de la convention sur l'accès
à l'information, la participation du public au processus décisionnel et l'accès à la justice en
matière d'environnement, faite à Aarhus le 25 juin 1998 ;
vu le décret 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions
administratives individuelles ;
vu le décret du Président de la République en date du 11 janvier 2023 portant nomination de
monsieur Jean-Benoît ALBERTINI, préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-
Maritime ;
vu l'arrêté ministériel du 19 février 2007, modifié, fixant les conditions de demande et
d'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L.411-2 du code de l'environnement
portant sur des espèces de faune et de flore protégées ;
vu l'arrêté ministériel du 29 octobre 2009 modifié fixant la liste des oiseaux protégés sur
l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
vu l'arrêté ministériel du 19 décembre 2014 fixant les conditions et limites dans lesquelles de s
dérogations à l'interdiction de destruction d'œufs de goélands peuvent être accor dées en
milieu urbain par les préfets ;
vu l'arrêté préfectoral de Seine-Maritime du 22 janvier 2025 portant délégation de signature en
matière d'activités du niveau départemental à madame Claire GRISEZ, directrice régionale
de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Normandie ;
vu la circulaire du 15 mai 2013 du ministre en charge de l'écologie relative à la pu blication et la
mise en œuvre du protocole du Système d'information sur la nature et les paysages (SINP) ;
Préfecture de la Seine-Maritime - 7 place de la Madeleine - CS 16036 - 76036 ROUEN cedex - Tél : 02 32 76 50 00 -
www.seine-maritime.gouv.fr
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie - 76-2025-04-25-00001 - Arrêté préfectoral
n° 25 00294 -Commune du Havre 122
vu la demande de dérogation à la stérilisation d'œufs de Goéland argenté ( Larus argentatus)
présentée par la commune du Havre : dossier n° 21528464 déposé et enregistré le 6 février
2025 sur la plateforme numérique « démarches-simplifiées.fr » ;
vu la consultation du public effectuée du 19 mars au 2 avril inclus via le site internet de la
DREAL Normandie ;
vu le bilan de la mise en œuvre de l'arrêté n° 2022-18-00294-010-003.
Considérant
que la commune du Havre , dénommée ci-après la commune , effectue depuis 1994 des opérations
de destruction par stérilisation des œufs de Goéland argenté sur son territoire, qui n' ont pas
empêché les effectifs de la population nicheuse de Goéland argenté de s'y maintenir ;
que le comptage 2024 réalisé au printemps par un ornithologue fait état de 2703 couples nicheurs
de Goélands argentés ;
qu'une concentration de goélands nicheurs sur les bâtiments peut entraîner
des problèmes de
santé et de sécurité publiques : nuisances sonores, odeurs, souillures, dégradation des bâtiments,
obturation des descentes d'eaux pluviales générant des mises en charge des toitures, agressivité des
goélands liée à la protection des nids ou en cas de chutes d'oisillons… ;
qu'il est donc nécessaire de limiter le développement des populations de Goéland argenté sur le
territoire de la commune ;
que les opérations menées annuellement depuis 1994, sans autre solution satisfaisante,
contiennent les effectifs de goélands sans nuire au maintien dans un état de conservation favorable
de leur population normande ;
que le moyen le plus adapté pour prévenir les nuisances occasionnées par la nidification du
Goéland argenté, consiste en une stérilisation des œufs en empêchant le développement de
l'embryon par la pulvérisation d'un produit à base d'huile non nocive par ingestion ou par contact,
sans formol ni formaldéhyde ;
que la stérilisation des œufs permet de maintenir les adultes aux nids, car ils y continuent de
couver, et de réduire les nuisances liées à l'élevage, notamment les déplacements pour la nourriture,
les cris et les chutes d'oisillons ;
que ces opérations sont suivies par un ornithologue expérimenté ;
que la commune met en œuvre des mesures d'évitement et de réduction : remplacement progressif
des corbeilles de rue par des poubelles compactantes et fermées, ramassages quotidiens des
déchets au sol, communication au public sur les consignes de prévention, intervention du service
salubrité en cas de nourrissage avéré, animation annuelle proposée par la Ville et la Maison de
l'Estuaire sur le goéland pour mieux faire connaître cette espèce protégée et absence de traitement
des œufs des nids des goélands argentés de la zone portuaire ;
que le passage des goélands en centre de soin crée inévitablement une imprégnation et
accoutumance des animaux à la présence de l'homme ;
qu'il n'est donc pas judicieux d'y transférer les œufs et les poussins ou adultes, à l'exception des
animaux blessés ;
que la non-intervention sur les Goélands bruns et marins constitue une mesure de réduction
naturelle en favorisant la compétition inter-spécifique, au détriment du Goéland argenté ;
Arrêté 2025 dérogation – Goéland argenté – Le Havre p 2 / 10
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie - 76-2025-04-25-00001 - Arrêté préfectoral
n° 25 00294 -Commune du Havre 123
que la commune a transmis les résultats de ces opérations effectuées de 2022 à 2024
conformément aux prescriptions faites à son précédent arrêté de dérogation n° 2022-18-00294-010-
003 échu le 30 septembre 2024 ;
que rien ne s'oppose à la délivrance de la dérogation à la destruction par stérilisation des œufs du
Goéland argenté pour la commune.
ARRÊTE
Article 1 - ᵉʳ Bénéficiaire
La dérogation prévue par l'article L.411-2 du code de l'environnement est accor dée à la commune
du Havre, dénommée ci-après la commune, représenté par son maire, et sise mairie, 1157 place de
l'hôtel de ville, 76 600 Le Havre..
Cette dérogation concerne la seule espèce suivante : Goélands argenté (Larus argentatus).
Elle couvre la destruction des œufs par stérilisation et l'enlèvement des nids non oc cupés des
spécimens du Goéland argenté (Larus argentatus).
La dérogation ne couvre pas la destruction directe de spécimens (œufs, oisillons, adultes).
Le présent arrêté n'autorise pas les opérations d'effarouchement et de stérilisation réalisées par
drone. Cette méthode peut éventuellement être autorisée sous réserve de demande sp écifique et
de la preuve de non perturbation intentionnelle d'autres espèces de l'avifaune.
La commune est responsable de la bonne mise en œuvre de l'ensemble de l'arrêté de dérogation, y
compris en cas de recours à tierce personne.
Article 2 - ᵉ Champs d'application
La dérogation est accordée pour les zones de la commune identifiées en annexe I du présent arrêté.
Article 3 - ᵉ Durée de la dérogation
Le présent arrêté est valable à compter de sa notification et jusqu'au 31 mars 2029.
Article 4 - ᵉ Modalités particulières concernant l'enlèvement des nids
Il est strictement interdit d'enlever les nids occupés par des oiseaux (œufs, oisillons, adultes), sauf
sur autorisation préalable ou en cas de risque sérieux et imminent pour les biens ou les personnes.
Après accord explicite de la DREAL, le nid contenant des œufs et/ou des poussins peut être déplacé
en glissant un support sous le nid afin d'en conserver la structure. Le nid est transféré vers un site
désigné par un ornithologue.
L'enlèvement des nids non occupés peut avoir lieu, sans accord préalable de la DREAL, entre le 1
er
septembre et le 31 mars.
Article 5 - ᵉ Modalités particulières concernant la stérilisation
Formation des intervenants
  :
Une formation préalable est dispensée aux intervenants par un formateur ayant de bonnes
connaissances sur les laridés afin d'en pouvoir différencier les différentes espèces et de connaître
Arrêté 2025 dérogation – Goéland argenté – Le Havre p 3 / 10
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n° 25 00294 -Commune du Havre 124
les modalités pratiques d'approche des nids.
En dehors des ornithologues professionnels, les compétences des formateurs doivent être
reconnues par la DREAL.
À l'issue de la formation, une attestation de suivi de stage, signée par le formateur, est remis aux
intervenants.
Repérage des nids de Goélands marin et brun
Les Goélands bruns ( Larus fuscus) et marins ( Larus marinus) sont strictement protégés. Toute
intervention sur leurs nids et œufs est strictement interdite.
Les nids des Goélands bruns et des Goélands marins doivent être marqués par l'ornithologue ou
une personne pouvant justifier de compétence de détermination des nids de goéland avant le
passage de l'équipe de stérilisation, afin qu'il n'y ait pas d'intervention sur les œufs de ces deux
espèces. Le marquage est fait à la bombe de peinture ou au moyen de tout au tre dispositif à
proximité du nid. Les nids ne pouvant être marqués sont repérés sur carte. Aucune intervention ne
doit être faite directement sur leurs nids.
Les toits qui accueillent, outre des goélands argentés, des goélands marins et/ou bruns, ne peuvent
faire l'objet de traitement des œufs du Goéland argenté, que si les nids des go élands marins et/ou
brun sont marqués à la peinture ou localisés très précisément sur une vue aérienne ou un plan. Si,
sur certains toits, les nids des goélands marins et/ou bruns ne sont pas localisés aus si précisément,
la stérilisation des œufs du Goéland argenté n'y est pas menée.
Inventaire avant, pendant et après stérilisation   :
Trois passages, a minima , d'un ornithologue expérimenté doivent être effectués sur l'ensemble du
territoire communal :
• avant la première campagne de pulvérisation afin de procéder à un premier repérage des
couples de goélands bruns et marins ;
• avant la seconde campagne de pulvérisation afin de procéder à un nouveau repérage de s
couples de goélands bruns et marins ;
• en fin de la période de reproduction pour procéder à un comptage des nichées des troi s
espèces de goéland. Le recensement de fin de période est réalisé même si la camp agne de
stérilisation n'est pas menée ;
• en cas de possibilité de suivi d'un secteur non stérilisé, un comptage des nichées des trois
espèces de goélands est effectué en fin de période de reproduction.
Le décompte des couples de Goéland argenté est effectué au moment le plus favorable de ces trois
passages.
Opérations de stérilisation
  :
La stérilisation des œufs ne concerne que les nids du Goéland argenté. Elle est effectuée sur les
zones identifiées à l'annexe 1, sous la responsabilité de la commune.
Pour l'efficacité de la stérilisation des œufs, un premier traitement est réalisé av ant le 20 mai et un
second, 3 semaines ensuite avant le 15 juin. Les traitements sont effectués sur des p ériodes aussi
courtes que possibles. L'ordre de traitement des nids est le même pour les deux passages.
Le produit utilisé doit être à base d'huile non nocive par ingestion ou par contact, dans l'objectif de
protéger les oiseaux lors de la couvaison et de limiter les risques pour l'environnement. Tout produit
Arrêté 2025 dérogation – Goéland argenté – Le Havre p 4 / 10
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à base de formol est strictement interdit. Pour une meilleure efficacité de son application, les œufs
sont retournés afin d'imprégner toute leur surface.
Aucune intervention n'est autorisée sur les poussins des trois espèces de goélands. Il est interdit de
pulvériser les œufs en présence de poussin(s) dans le nid.
Article 6 - ᵉ Mesures d'accompagnement
En complément des opérations de stérilisation, il est indispensable de mettre en place et de fair e
respecter des mesures suivantes :
• interdiction de nourrir les goélands, notamment en respect du Règlement sanitaire
départemental ;
• stockage des déchets dans des containers fermés ;
• utilisation de dispositifs non létaux ni vulnérants d'éloignement des oiseaux ou
d'empêchement de fréquentation (pose de pics, de filets…) sur les lieux de nidification. La
mise en place de ces dispositifs doit être faite en dehors de la période de reproduction
des oiseaux ;
• élimination régulière de tout élément pouvant servir à la construction des nids de l'année
est préconisée. Toutefois, à partir du 1
er
avril, et jusqu'à la fin de l'envol des jeunes, aucune
destruction n'est autorisée ;
• la mise en place de zones de quiétude exemptes d'opérations de stérilisation doit être
recherchée.
Article 7 - ᵉ Documents de suivis et de bilans
Dans les trois mois après la fin des opérations de stérilisation, au plus tard le 31 déc embre de
chaque année, un rapport sur la mise en œuvre de la dérogation respectant les mo dalités prévues
par l'arrêté du 19 décembre 2014, doit être remis à la direction régionale de l 'environnement, de
l'aménagement et du logement de Normandie. Un exemplaire numérique est également fourni.
Ce rapport doit répondre au plan suivant :
I. Le rappel de la justification de la demande et de la localisation des zones de nidification
connues, à l'aide d'une cartographie ;
II. Un encart synthétisant, dans les premières pages du rapport, les résultats des opérations de
stérilisation et d'effarouchement :
• stérilisation :
◦nombre et évolution des couples de goélands nicheurs et de poussins des
trois espèces ;
◦ nombre et pourcentage d'œufs stérilisés ;
◦ efficacité de la stérilisation ou de la reproduction dans les zones traitées ;
◦ lorsque la possibilité existe, efficacité de la reproduction dans une ou des
zones non traitées ;
• effarouchement :
◦nombre de rapaces utilisé ;
◦ nombre de journées d'effarouchement ;
◦ nombre et évolution du nombre de spécimens des trois espèces pour les
secteurs de dortoir ;
◦ nombre et évolution des couples de goélands nicheurs et de poussins des
trois espèces ;
III. La description des mesures de prévention prises pour limiter l'installation des goélands
nicheurs ;
Arrêté 2025 dérogation – Goéland argenté – Le Havre p 5 / 10
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n° 25 00294 -Commune du Havre 126
IV. Le déroulement des opérations de stérilisation des œufs :
1. Les dates des interventions ;
2. La méthodologie utilisée au cours des opérations de stérilisation (produit utilisé,
nombre de jours pour chaque passage…) ;
3. Une cartographie des zones traitées sous forme papier et SIG ;
4. Une cartographie des zones non traitées sous forme papier et SIG ;
5. Une cartographie des potentielles zones de report ou de quiétude sous forme papier
et SIG ;
6. Les raisons pour lesquelles certaines zones n'ont pu être traitées ;
7. Les résultats de la stérilisation : les résultats doivent être présentés selon les modèles
de tableaux fournis en annexes 2 et 3 transmis en version modifiable
(.ods, .xls, .csv…).
V . L'évaluation de la mise en œuvre de la dérogation :
1. L'évolution des effectifs des couples de goélands nicheurs et des poussins des trois
espèces, mise en perspective, avec les résultats des précédents suivis, a minima, les 5
dernières années.
2. Une cartographie sous forme papier et SIG des reports constatés à l'échelle de la
commune et, si nécessaire, des communes adjacentes.
3. Le pourcentage de la population du Goéland argenté impactée par les opérations de
stérilisation sur le site de la commune .
4. Le nombre d'animaux adultes ou immatures transférés en centre de soins, avec la
date de transfert, la raison de ce transfert, l'espèce concernée (Goéland argenté,
brun ou marin) et le centre de soins d'accueil.
Le comptage des poussins de Goélands argentés, bruns et marins doit être effectué en fin de
période de reproduction par l'ornithologue expérimenté visé à l'article 5.
Le rapport annuel doit être développé textuellement en s'appuyant sur les supports
cartographiques. La commune doit veiller à ce que toutes les informations prescrites dans le
présent arrêté y figurent avant son envoi à la DREAL Normandie.
Lorsqu'une même structure conduit les suivis de plusieurs arrêtés de stérilisation et/ou
d'effarouchement, elle en agrège les résultats des différents chiffres clés des encarts avant
transmission à la DREAL.
Article 8 - ᵉ Diffusion des données sur le Système d'Information de l'iNventaire du Patrimoine
naturel (SINP)
Les données annuelles de suivis et d'inventaires sont versées, dans un délai de six mois après
l'achèvement de chaque campagne d'acquisition de ces données, sur Odin, plateforme régionale du
Système d'Information de l'iNventaire du Patrimoine naturel (SINP) mise en œuvre par l'Agence
Normande de la Biodiversité et du Développement Durable (
ANBDD) disponible ici :
https://odin.anbdd.fr/geonature
Les données versées sont les suivantes : nombre de couples de goélands nicheurs et de p oussins
pour les trois espèces par site ou commune.
Ces informations sont des données de propriété patrimoniale publique. La commune s'engage donc
à céder pleinement et entièrement son droit patrimonial sur les bases de données ainsi constituées.
Cette cession n'altère en aucun cas le droit de la propriété intellectuelle inaliénable de l'auteur tel
que prévu par le code de la propriété intellectuelle.
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n° 25 00294 -Commune du Havre 127
Article 9 - ᵉ Suivi et contrôles administratifs
Conformément aux articles L.171-1 et suivants du Code de l'environnement, relatifs aux contrôle s
administratifs et mesures de police, les fonctionnaires et agents chargés des contrôles sont habilités
à vérifier la bonne mise en œuvre de la présente autorisation. Les contrôles pourraient porter sur :
• le respect de l'ensemble des conditions d'octroi de la dérogation,
• les documents de suivis et les bilans.
Durant l'ensemble des opérations, les intervenants doivent être en mesure de présenter une copie
du présent arrêté à toute autorité dotée d'un pouvoir de police en la matière.
Article 10 - ᵉ Modifications, suspensions, retrait, renouvellement
L'arrêté de dérogation peut être modifié, suspendu ou retiré si l'une des obligations faites à la
commune n'est pas respectée.
La modification, la suspension ou le retrait ne font pas obstacle à d'éventuelles poursuit es,
notamment au titre de l'article L.415-3 du code de l'environnement.
En tant que de besoin, les modifications prennent la forme d'un avenant ou d'un arrêté modificatif
et sont effectives à la notification de l'acte.
Les prorogations et renouvellements sont soumis au strict respect de la mise en œuvre de
l'ensemble du présent arrêté.
Article 11 - ᵉ Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés. Cet arrêté n'exonèr e pas son
détenteur du respect des autres réglementations applicables, notamment des autorisations
nécessaires liées à la pénétration dans des propriétés privées rurale ou forestière d'autrui en
application des articles 1 de la Loi du 29 décembre 1892 et de l'article 226-4-3 du code pénal.
Article 12 - ᵉ Exécution et publicité
Le secrétaire générale de la préfecture de la Seine-Maritime et la directrice régionale de
l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie, sont chargés, chacun en ce qui
le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Cet arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Seine-Maritime et sur
le site internet de la DREAL, et est adressé, pour information à la direction départ ementale des
territoires et de la mer de la Seine-Maritime, au service départemental de l'Office français de la
biodiversité.
Fait à Rouen, le 25 avril 2025
Pour le préfet et par délégation,
P/ la directrice régionale de l'environnement,
de l'aménagement et du logement de Normandie,
et par délégation,
le chef du Bureau de l'animation régionale et de
l'intégration environnementale
Frédéric BIZON
Voies et délais de recours
– Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice
administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de
Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut
être saisi par l'application Télérecours citoyens, accessible par le site www.telerecours.fr.
Arrêté 2025 dérogation – Goéland argenté – Le Havre p 7 / 10
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie - 76-2025-04-25-00001 - Arrêté préfectoral
n° 25 00294 -Commune du Havre 128
Plan de la ville / du site avec identification de la(des) zone(s) à traiter : :L£ : re | à LA] æ
lEAME let à
ANNEXE 1 – Plan de localisation du territoire communal de traitement des œufs
Arrêté 2025 dérogation – Goéland argenté – Le Havre – p 8 / 10
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n° 25 00294 -Commune du Havre 129
ANNEXE 2 – Tableau Goéland argenté
1er passage 2ème passage Totaux deux
passages
Villes Secteur Adresse complément
d'adresse
(nom
batîment,
etc …)
Date Nombre
de nids
vides
Nombre de
nids traités
avec œufs
Nombre
d'œufs
traités
Nombre
de
familles
Nombre
de
poussins
Nombre
de nids
non
traités
Date Nombre
de nids
vides
Nombre de
nids traités
avec œufs
Nombre
d'œufs
traités
Nombre
de
familles
Nombre
de
poussins
Nombre
de nids
non
traités
Nombre
de nids
différents
traités
avec
œufs
Nombre
de
familles
Nombre
de nids
non
traités
Le tableau est téléchargeable à cette adresse : https://www.normandie.developpement-durable.gouv.fr/demande-de-derogation-pour-sterilisation-d-
oeufs-a4032.html
Arrêté 2025 dérogation – Goéland argenté – Le Havre – p 9 / 10
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n° 25 00294 -Commune du Havre 130
ANNEXE 3 – Tableau Goéland marin et brun (un tableau à remplir par espèce)
1er passage 2ème passage Totaux deux
passages
Villes Secteur Adresse complément
d'adresse
(nom
batîment, etc
…)
Date Nombre de
nids vides
Nombre de
nids avec
œufs
Nombre
de familles
Nombre
de
poussins
Date Nombre de
nids vides
Nombre de
nids avec
œufs
Nombre
de familles
Nombre
de
poussins
Nombre
de nids
différents
avec œufs
Nombre
de familles
Les tableaux sont téléchargeables à cette adresse : https://www.normandie.developpement-durable.gouv.fr/demande-de-derogation-pour-sterilisation-
d-oeufs-a4032.html
Arrêté 2025 dérogation – Goéland argenté – Le Havre – p 10 / 10
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n° 25 00294 -Commune du Havre 131
Direction régionale de l'environnement, de
l'aménagement et du logement de Normandie
76-2025-04-25-00002
Arrêté préfectoral n° 25 00302 - commune de
Fecamp
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie - 76-2025-04-25-00002 - Arrêté préfectoral
n° 25 00302 - commune de Fecamp 132
| 3PREFETDE LA SEINE-MARITIMELibertéEgalitéFraternité
Direction régionale de l'environnement,
de l'aménagement et du logement
de Normandie
Arrêté n° SELB/USAP/2025-18-00302-030-004 de dérogation à la destruction d'œufs
d'espèces animales protégées : Goéland argenté (Larus argentatus) – commune de Fécamp
Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
vu la directive 2007/2/CE du 14 mars 2007, dite directive Inspire, qui vise à établir une
infrastructure d'information géographique dans la communauté européenne pour favoriser
la protection de l'environnement ;
vu la convention d'Aarhus sur l'accès à l'information, la participation du public au processus
décisionnel et l'accès à la justice en matière d'environnement, entrée en vigueur le 6 octobre
2002 ;
vu la loi du 29 décembre 1892 sur les dommages causés à la propriété privée par l'exécution de
travaux publics ;
vu l'article 226-4-3 du code pénal ;
vu le code de l'environnement et notamment ses articles L.123-19-2, L.124-2, L. 1 71-1 à L.171-6,
L.411-1 à L.411-2, L.411-1 A, L.415-1 à 6, , D.411-21-1 et R.411-1 à R.412-7 ;
vu
le décret n° 2002-1187 du 12 septembre 2002 portant publication de la convention sur l'accès
à l'information, la participation du public au processus décisionnel et l'accès à la justice en
matière d'environnement, faite à Aarhus le 25 juin 1998 ;
vu le décret 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions
administratives individuelles ;
vu le décret du Président de la République en date du 11 janvier 2023 portant nomination de
monsieur Jean-Benoît ALBERTINI, préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-
Maritime ;
vu l'arrêté ministériel du 19 février 2007, modifié, fixant les conditions de demande et
d'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L.411-2 du code de l'environnement
portant sur des espèces de faune et de flore protégées ;
vu l'arrêté ministériel du 29 octobre 2009 modifié fixant la liste des oiseaux protégés sur
l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
vu l'arrêté ministériel du 19 décembre 2014 fixant les conditions et limites dans lesquelles de s
dérogations à l'interdiction de destruction d'œufs de goélands peuvent être accor dées en
milieu urbain par les préfets ;
vu l'arrêté préfectoral de Seine-Maritime du 22 janvier 2025 portant délégation de signature en
matière d'activités du niveau départemental à madame Claire GRISEZ, directrice régionale
de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Normandie ;
vu la circulaire du 15 mai 2013 du ministre en charge de l'écologie relative à la pu blication et la
mise en œuvre du protocole du Système d'information sur la nature et les paysages (SINP) ;
Préfecture de la Seine-Maritime - 7 place de la Madeleine - CS 16036 - 76036 ROUEN cedex - Tél : 02 32 76 50 00 -
www.seine-maritime.gouv.fr
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n° 25 00302 - commune de Fecamp 133
vu la demande de dérogation à la stérilisation d'œufs de Goéland argenté ( Larus argentatus)
présentée par la commune de Fécamp : dossier n° 21426891 déposé et enregistré le 24
décembre 2024 sur la plateforme numérique « démarches-simplifiées.fr » ;
vu la consultation du public effectuée du 19 mars au 2 avril inclus via le site internet de la
DREAL Normandie ;
vu le bilan de la mise en œuvre de l'arrêté n° 2022-18-00302-030-003.
Considérant
que la commune de Fécamp , dénommée ci-après la commune , effectue depuis 2008 des opérations
de destruction par stérilisation des œufs de Goéland argenté sur son territoire, qui n' ont pas
empêché les effectifs de la population nicheuse de Goéland argenté de s'y maintenir ;
que le comptage 2024 réalisé au printemps par un ornithologue fait état de 340 couples nicheurs de
Goélands argentés ;
qu'une concentration de goélands nicheurs sur les bâtiments peut entraîner
des problèmes de
santé et de sécurité publiques : nuisances sonores, odeurs, souillures, dégradation des bâtiments,
obturation des descentes d'eaux pluviales générant des mises en charge des toitures, agressivité des
goélands liée à la protection des nids ou en cas de chutes d'oisillons… ;
qu'il est donc nécessaire de limiter le développement des populations de Goéland argenté sur le
territoire de la commune ;
que les opérations menées annuellement depuis 2008, sans autre solution satisfaisante,
contiennent les effectifs de goélands sans nuire au maintien dans un état de conservation favorable
de leur population normande ;
que le moyen le plus adapté pour prévenir les nuisances occasionnées par la nidification du
Goéland argenté, consiste en une stérilisation des œufs en empêchant le développement de
l'embryon par la pulvérisation d'un produit à base d'huile non nocive par ingestion ou par contact,
sans formol ni formaldéhyde ;
que la stérilisation des œufs permet de maintenir les adultes aux nids, car ils y continuent de
couver, et de réduire les nuisances liées à l'élevage, notamment les déplacements pour la nourriture,
les cris et les chutes d'oisillons ;
que ces opérations sont suivies par un ornithologue expérimenté ;
que la commune met en œuvre des mesures d'évitement et de réduction : mise à disposition de s
habitants et des restaurateurs de conteneurs fermés pour les déchets, mise en œuvr e de la police
du Maire en ce qui concerne l'interdiction de nourrir les oiseaux, campagne de communication
destinée aux habitants et restaurateurs, nettoyage régulier des couvertures des bâtiments
municipaux (gouttières, chéneaux notamment) pour retirer les matériaux de construction des nids,
arrêté municipal interdisant la promenade en pied de falaises afin d'assurer des zones de quiétude
pour les goélands et organisation d'un service de capture des goélands blessés sur la voie publique
et de transport vers les locaux de l'association "Le chêne" (Allouville-Bellefosse)
;
que le passage des goélands en centre de soin crée inévitablement une imprégnation et
accoutumance des animaux à la présence de l'homme ;
qu'il n'est donc pas judicieux d'y transférer les œufs et les poussins ou adultes, à l'exception des
animaux blessés ;
que la non-intervention sur les Goélands bruns et marins constitue une mesure de réduction
naturelle en favorisant la compétition inter-spécifique, au détriment du Goéland argenté ;
Arrêté 2025 dérogation – Goéland argenté – Fécamp p 2 / 10
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que la commune a transmis les résultats de ces opérations effectuées de 2022 à 2024
conformément aux prescriptions faites à son précédent arrêté de dérogation n° 2022-18-00302-030-
003 échu le 30 septembre 2024 ;
que rien ne s'oppose à la délivrance de la dérogation à la destruction par stérilisation des œufs du
Goéland argenté pour la commune.
ARRÊTE
Article 1 - ᵉʳ Bénéficiaire
La dérogation prévue par l'article L.411-2 du code de l'environnement est accor dée à la commune
de Fécamp dénommée ci-après la commune, représenté par sa maire, et sise mairie, 1 place du
Général Leclerc, 76400 Fécamp.
Cette dérogation concerne la seule espèce suivante : Goélands argenté (Larus argentatus).
Elle couvre la destruction des œufs par stérilisation et l'enlèvement des nids non oc cupés des
spécimens du Goéland argenté (Larus argentatus).
La dérogation ne couvre pas la destruction directe de spécimens (œufs, oisillons, adultes).
Le présent arrêté n'autorise pas les opérations d'effarouchement et de stérilisation réalisées par
drone. Cette méthode peut éventuellement être autorisée sous réserve de demande sp écifique et
de la preuve de non perturbation intentionnelle d'autres espèces de l'avifaune.
La commune est responsable de la bonne mise en œuvre de l'ensemble de l'arrêté de dérogation, y
compris en cas de recours à tierce personne.
Article 2 - ᵉ Champs d'application
La dérogation est accordée pour les zones de la commune identifiées en annexe I du présent arrêté.
Article 3 - ᵉ Durée de la dérogation
Le présent arrêté est valable à compter de sa notification et jusqu'au 31 mars 2029.
Article 4 - ᵉ Modalités particulières concernant l'enlèvement des nids
Il est strictement interdit d'enlever les nids occupés par des oiseaux (œufs, oisillons, adultes), sauf
sur autorisation préalable ou en cas de risque sérieux et imminent pour les biens ou les personnes.
Après accord explicite de la DREAL, le nid contenant des œufs et/ou des poussins peut être déplacé
en glissant un support sous le nid afin d'en conserver la structure. Le nid est transféré vers un site
désigné par un ornithologue.
L'enlèvement des nids non occupés peut avoir lieu, sans accord préalable de la DREAL, entre le 1
er
septembre et le 31 mars.
Article 5 - ᵉ Modalités particulières concernant la stérilisation
Formation des intervenants
  :
Une formation préalable est dispensée aux intervenants par un formateur ayant de bonnes
connaissances sur les laridés afin d'en pouvoir différencier les différentes espèces et de connaître
les modalités pratiques d'approche des nids.
En dehors des ornithologues professionnels, les compétences des formateurs doivent être
Arrêté 2025 dérogation – Goéland argenté – Fécamp p 3 / 10
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n° 25 00302 - commune de Fecamp 135
reconnues par la DREAL.
A l'issue de la formation, une attestation de suivi de stage, signée par le formateur, est remis aux
intervenants.
Repérage des nids de Goélands marin et brun
Les Goélands bruns ( Larus fuscus) et marins ( Larus marinus) sont strictement protégés. Toute
intervention sur leurs nids et œufs est strictement interdite.
Les nids des Goélands bruns et des Goélands marins doivent être marqués par l'ornithologue ou
une personne pouvant justifier de compétence de détermination des nids de goéland avant le
passage de l'équipe de stérilisation, afin qu'il n'y ait pas d'intervention sur les œufs de ces deux
espèces. Le marquage est fait à la bombe de peinture ou au moyen de tout au tre dispositif à
proximité du nid. Les nids ne pouvant être marqués sont repérés sur carte. Aucune intervention ne
doit être faite directement sur leurs nids.
Les toits qui accueillent, outre des goélands argentés, des goélands marins et/ou bruns, ne peuvent
faire l'objet de traitement des œufs du Goéland argenté, que si les nids des go élands marins et/ou
brun sont marqués à la peinture ou localisés très précisément sur une vue aérienne ou un plan. Si,
sur certains toits, les nids des goélands marins et/ou bruns ne sont pas localisés aus si précisément,
la stérilisation des œufs du Goéland argenté n'y est pas menée.
Inventaire avant, pendant et après stérilisation   :
Trois passages, a minima , d'un ornithologue expérimenté doivent être effectués sur l'ensemble du
territoire communal :
• avant la première campagne de pulvérisation afin de procéder à un premier repérage des
couples de goélands bruns et marins ;
• avant la seconde campagne de pulvérisation afin de procéder à un nouveau repérage de s
couples de goélands bruns et marins ;
• en fin de la période de reproduction pour procéder à un comptage des nichées des troi s
espèces de goéland. Le recensement de fin de période est réalisé même si la camp agne de
stérilisation n'est pas menée ;
• en cas de possibilité de suivi d'un secteur non stérilisé, un comptage des nichées des trois
espèces de goélands est effectué en fin de période de reproduction.
Le décompte des couples de Goéland argenté est effectué au moment le plus favorable de ces trois
passages.
Opérations de stérilisation
  :
La stérilisation des œufs ne concerne que les nids du Goéland argenté. Elle est effectuée sur les
zones identifiées à l'annexe 1, sous la responsabilité de la commune.
Pour l'efficacité de la stérilisation des œufs, un premier traitement est réalisé av ant le 20 mai et un
second, 3 semaines ensuite avant le 15 juin. Les traitements sont effectués sur des p ériodes aussi
courtes que possibles. L'ordre de traitement des nids est le même pour les deux passages.
Le produit utilisé doit être à base d'huile non nocive par ingestion ou par contact, dans l'objectif de
protéger les oiseaux lors de la couvaison et de limiter les risques pour l'environnement. Tout produit
à base de formol est strictement interdit. Pour une meilleure efficacité de son application, les œufs
sont retournés afin d'imprégner toute leur surface.
Arrêté 2025 dérogation – Goéland argenté – Fécamp p 4 / 10
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Aucune intervention n'est autorisée sur les poussins des trois espèces de goélands. Il est interdit de
pulvériser les œufs en présence de poussin(s) dans le nid.
Article 6 - ᵉ Mesures d'accompagnement
En complément des opérations de stérilisation, il est indispensable de mettre en place et de fair e
respecter des mesures suivantes :
• interdiction de nourrir les goélands, notamment en respect du Règlement sanitaire
départemental ;
• stockage des déchets dans des containers fermés ;
• utilisation de dispositifs non létaux ni vulnérants d'éloignement des oiseaux ou
d'empêchement de fréquentation (pose de pics, de filets…) sur les lieux de nidification. La
mise en place de ces dispositifs doit être faite en dehors de la période de reproduction
des oiseaux ;
• élimination régulière de tout élément pouvant servir à la construction des nids de l'année
est préconisée. Toutefois, à partir du 1
er
avril, et jusqu'à la fin de l'envol des jeunes, aucune
destruction n'est autorisée ;
• la mise en place de zones de quiétude exemptes d'opérations de stérilisation doit être
recherchée.
Article 7 - ᵉ Documents de suivis et de bilans
Dans les trois mois après la fin des opérations de stérilisation, au plus tard le 31 déc embre de
chaque année, un rapport sur la mise en œuvre de la dérogation respectant les mo dalités prévues
par l'arrêté du 19 décembre 2014, doit être remis à la direction régionale de l 'environnement, de
l'aménagement et du logement de Normandie. Un exemplaire numérique est également fourni.
Ce rapport doit répondre au plan suivant :
I. Le rappel de la justification de la demande et de la localisation des zones de nidification
connues, à l'aide d'une cartographie ;
II. Un encart synthétisant, dans les premières pages du rapport, les résultats des opérations de
stérilisation et d'effarouchement :
• stérilisation :
◦nombre et évolution des couples de goélands nicheurs et de poussins des
trois espèces ;
◦ nombre et pourcentage d'œufs stérilisés ;
◦ efficacité de la stérilisation ou de la reproduction dans les zones traitées ;
◦ lorsque la possibilité existe, efficacité de la reproduction dans une ou des
zones non traitées ;
• effarouchement :
◦nombre de rapaces utilisé ;
◦ nombre de journées d'effarouchement ;
◦ nombre et évolution du nombre de spécimens des trois espèces pour les
secteurs de dortoir ;
◦ nombre et évolution des couples de goélands nicheurs et de poussins des
trois espèces ;
III. La description des mesures de prévention prises pour limiter l'installation des goélands
nicheurs ;
IV. Le déroulement des opérations de stérilisation des œufs :
1. Les dates des interventions ;
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n° 25 00302 - commune de Fecamp 137
2. La méthodologie utilisée au cours des opérations de stérilisation (produit utilisé,
nombre de jours pour chaque passage…) ;
3. Une cartographie des zones traitées sous forme papier et SIG ;
4. Une cartographie des zones non traitées sous forme papier et SIG ;
5. Une cartographie des potentielles zones de report ou de quiétude sous forme papier
et SIG ;
6. Les raisons pour lesquelles certaines zones n'ont pu être traitées ;
7. Les résultats de la stérilisation : les résultats doivent être présentés selon les modèles
de tableaux fournis en annexes 2 et 3 transmis en version modifiable
(.ods, .xls, .csv…).
V . L'évaluation de la mise en œuvre de la dérogation :
1. L'évolution des effectifs des couples de goélands nicheurs et des poussins des trois
espèces, mise en perspective, avec les résultats des précédents suivis, a minima, les 5
dernières années.
2. Une cartographie sous forme papier et SIG des reports constatés à l'échelle de la
commune et, si nécessaire, des communes adjacentes.
3. Le pourcentage de la population du Goéland argenté impactée par les opérations de
stérilisation sur le site de la commune .
4. Le nombre d'animaux adultes ou immatures transférés en centre de soins, avec la
date de transfert, la raison de ce transfert, l'espèce concernée (Goéland argenté,
brun ou marin) et le centre de soins d'accueil.
Le comptage des poussins de Goélands argentés, bruns et marins doit être effectué en fin de
période de reproduction par l'ornithologue expérimenté visé à l'article 5.
Le rapport annuel doit être développé textuellement en s'appuyant sur les supports
cartographiques. La commune doit veiller à ce que toutes les informations prescrites dans le
présent arrêté y figurent avant son envoi à la DREAL Normandie.
Lorsqu'une même structure conduit les suivis de plusieurs arrêtés de stérilisation et/ou
d'effarouchement, elle en agrège les résultats des différents chiffres clés des encarts avant
transmission à la DREAL.
Article 8 - ᵉ Diffusion des données sur le Système d'Information de l'iNventaire du Patrimoine
naturel (SINP)
Les données annuelles de suivis et d'inventaires sont versées, dans un délai de six mois après
l'achèvement de chaque campagne d'acquisition de ces données, sur Odin, plateforme régionale du
Système d'Information de l'iNventaire du Patrimoine naturel (SINP) mise en œuvre par l'Agence
Normande de la Biodiversité et du Développement Durable (
ANBDD) disponible ici :
https://odin.anbdd.fr/geonature
Les données versées sont les suivantes : nombre de couples de goélands nicheurs et de p oussins
pour les trois espèces par site ou commune.
Ces informations sont des données de propriété patrimoniale publique. La commune s'engage donc
à céder pleinement et entièrement son droit patrimonial sur les bases de données ainsi constituées.
Cette cession n'altère en aucun cas le droit de la propriété intellectuelle inaliénable de l'auteur tel
que prévu par le code de la propriété intellectuelle.
Arrêté 2025 dérogation – Goéland argenté – Fécamp p 6 / 10
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Article 9 - ᵉ Suivi et contrôles administratifs
Conformément aux articles L.171-1 et suivants du Code de l'environnement, relatifs aux contrôle s
administratifs et mesures de police, les fonctionnaires et agents chargés des contrôles sont habilités
à vérifier la bonne mise en œuvre de la présente autorisation. Les contrôles pourraient porter sur :
• le respect de l'ensemble des conditions d'octroi de la dérogation,
• les documents de suivis et les bilans.
Durant l'ensemble des opérations, les intervenants doivent être en mesure de présenter une copie
du présent arrêté à toute autorité dotée d'un pouvoir de police en la matière.
Article 10 - ᵉ Modifications, suspensions, retrait, renouvellement
L'arrêté de dérogation peut être modifié, suspendu ou retiré si l'une des obligations faites à la
commune n'est pas respectée.
La modification, la suspension ou le retrait ne font pas obstacle à d'éventuelles poursuit es,
notamment au titre de l'article L.415-3 du code de l'environnement.
En tant que de besoin, les modifications prennent la forme d'un avenant ou d'un arrêté modificatif
et sont effectives à la notification de l'acte.
Les prorogations et renouvellements sont soumis au strict respect de la mise en œuvre de
l'ensemble du présent arrêté.
Article 11 - ᵉ Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés. Cet arrêté n'exonèr e pas son
détenteur du respect des autres réglementations applicables, notamment des autorisations
nécessaires liées à la pénétration dans des propriétés privées rurale ou forestière d'autrui en
application des articles 1 de la Loi du 29 décembre 1892 et de l'article 226-4-3 du code pénal.
Article 12 - ᵉ Exécution et publicité
Le secrétaire générale de la préfecture de la Seine-Maritime et la directrice ré gionale de
l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie, sont chargés, chacun en ce qui
le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Cet arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Seine-Maritime et sur
le site internet de la DREAL, et est adressé, pour information à la direction départ ementale des
territoires et de la mer de la Seine-Maritime, au service départemental de l'Office français de la
biodiversité.
Fait à Rouen, le 25 avril 2025
Pour le préfet et par délégation,
P/ la directrice régionale de l'environnement,
de l'aménagement et du logement de Normandie,
et par délégation,
le chef du Bureau de l'animation régionale et de
l'intégration environnementale
Frédéric BIZON
Voies et délais de recours
– Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice
administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de
Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut
être saisi par l'application Télérecours citoyens, accessible par le site www.telerecours.fr.
Arrêté 2025 dérogation – Goéland argenté – Fécamp p 7 / 10
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n° 25 00302 - commune de Fecamp 139
Plan de la ville / du site avec identification de la(des) zone(s) à traiter : :
ee "ak 'te 4 ; s = in P yes Sa?TW ies Ye = IGN-F/Géoportail | © DINUM (data.gouv:fr) | MapLibre C7 | © DINUM (data.gouvfr) [7 © OpenMapTiles [7 © Contributeurs OpenStreetMap C7| id M © à i, f à SEPT
ANNEXE 1 – Plan de localisation du territoire communal à traiter
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ANNEXE 2 – Tableau Goéland argenté
1er passage 2ème passage Totaux deux
passages
Villes Secteur Adresse complément
d'adresse
(nom
batîment,
etc …)
Date Nombre
de nids
vides
Nombre de
nids traités
avec œufs
Nombre
d'œufs
traités
Nombre
de
familles
Nombre
de
poussins
Nombre
de nids
non
traités
Date Nombre
de nids
vides
Nombre de
nids traités
avec œufs
Nombre
d'œufs
traités
Nombre
de
familles
Nombre
de
poussins
Nombre
de nids
non
traités
Nombre
de nids
différents
traités
avec
œufs
Nombre
de
familles
Nombre
de nids
non
traités
Le tableau est téléchargeable à cette adresse : https://www.normandie.developpement-durable.gouv.fr/demande-de-derogation-pour-sterilisation-d-
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Arrêté 2025 dérogation – Goéland argenté – Fécamp – p 9 / 10
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n° 25 00302 - commune de Fecamp 141
ANNEXE 3 – Tableau Goéland marin et brun (un tableau à remplir par espèce)
1er passage 2ème passage Totaux deux
passages
Villes Secteur Adresse complément
d'adresse
(nom
batîment, etc
…)
Date Nombre de
nids vides
Nombre de
nids avec
œufs
Nombre
de familles
Nombre
de
poussins
Date Nombre de
nids vides
Nombre de
nids avec
œufs
Nombre
de familles
Nombre
de
poussins
Nombre
de nids
différents
avec œufs
Nombre
de familles
Les tableaux sont téléchargeables à cette adresse : https://www.normandie.developpement-durable.gouv.fr/demande-de-derogation-pour-sterilisation-
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Arrêté 2025 dérogation – Goéland argenté – Fécamp – p 10 / 10
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n° 25 00302 - commune de Fecamp 142
Préfecture de la Seine-Maritime - Secrétariat
général commun départemental de la
Seine-Maritime
76-2025-03-31-00043
Arrêté n° 25-021 en date du 31 mars 2025
portant délégation de signature en matière
d'ordonnancement secondaire
Préfecture de la Seine-Maritime - Secrétariat général commun départemental de la Seine-Maritime - 76-2025-03-31-00043 - Arrêté n°
25-021 en date du 31 mars 2025 portant délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire 143
PREF ASE) NE | Secrétariat GénéralMARITIME Commun DépartementalLibertéÉgalitéFraternité
VuVu
Vu
Vu
Vu
VuVu
Vu
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Arrétén? V5 -O94portant délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire
Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,Chevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
la loi organique n°2001-692 du 1" août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et lesdépartements ;le décret n°20121246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et à lacomptabilité publique ; |le décret n°20121247 du 7 novembre 2012 portant adaptation de divers textes auxnouvelles règles de la gestion budgétaire et de la comptabilité publique ;le décret n°2018-1225 du 24 décembre 2018 relatif aux contrats de la commandepublique ; |le décret n°2019-259 du 29 mars 2019 relatif au Code de la commande publique ;le décret du Président de la République du 11 janvier 2023 nommant M. Jean-Benoît ALBERTINI, préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;le décret du Président de la République du 2 décembre 2024 nommant M. ZoheirBOUAOUICHE, secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime ;le décret du Président de la République du 2 avril 2021 nommant Monsieur ClémentVIVES, directeur de cabinet du préfet de Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;
Préfecture de la Seine-Maritime7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEXStandard : 02 32 76 50 00Courriel : prefecture@seine-maritime.gouv.fr
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25-021 en date du 31 mars 2025 portant délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire 144
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le décret du Président de la République du 7 février 2024 nommant Mme Héléne HESS,sous-préfète chargée de mission auprès du préfet de la région Normandie, préfet de laSeine-Maritime, secrétaire générale adjointe de la préfecture de Seine-Maritime ;le décret du Président de la République du 23 août 2024 nommant Mme AudreyBACONNAIS-ROSEZ, sous-préféte de Dieppe ;le décret du Président de la République du 6 janvier 2025 nommant Mme Elsa PEPIN,sous-préfète du Havre ;la convention portant délégation de gestion conclue le 14 mars 2018 entre lesecrétaire général pour les affaires régionales et le secrétaire général de la préfecturede la Seine-Maritime :le contrat de service en date du 27 décembre 2016 relatif à la chaîne budgétaire etcomptable DRFIP/Préfectures ;
ARRÊTE
Article 1: Délégation de signature est donnée à Monsieur Zoheir BOUAOUICHE, secrétairegénéral de la préfecture de la Seine-Maritime, à l'effet de signer tous les actes relatifs à lafonction d'ordonnateur secondaire du préfet du département de la Seine-Maritime.En cas d'absence ou d'empéchement de Monsieur Zoheir BOUAOUICHE, délégation estdonnée à Madame Hélène HESS, secrétaire générale adjointe de la préfecture de la Seine-Maritime, à l'effet de signer tous les actes relatifs à la fonction d'ordonnateur secondaire dupréfet du département de la Seine-Maritime.
Article 2: Délégation de signature est donnée à Monsieur Clément VIVES, directeur decabinet de la préfecture de la Seine-Maritime, pour engager, liquider et ordonnancer lesdépenses de sécurités imputées sur les centres financiers suivants :Centres financiers Type de délégation et plafonds0129-CAAC-DDPR0129-CAVC-DP760161-CSDM-CDGC Engagement (pas de plafonds)0207-DORM-PR76 Liquidation et mandatement des dépenses (pas de plafonds)0207-DORM-DP76 Recette et rétablissement de crédits (pas de plafonds)0216-CIPD-DR76 ;0216-CDPA-DR760354-DR76-DP76
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Article 3 : Délégation de signature est donnée à Madame Elsa PEPIN, sous-préféte du Havre,pour engager, liquider et ordonnancer les dépenses de fonctionnement et de travauxafférentes à sa sous-préfecture imputées sur les centres financiers suivants :Centres financiers Type de délégation et plafonds0216-CAJC-DR760348-DP76-DD76 Engagement (pas de plafonds)0354-CPNE-DR76 Liquidation et mandatement des dépenses (pas de plafonds)0354-DR76-DP76 Recette et rétablissement de crédits (pas de plafonds)0723-DR76-DD76En cas d'absence ou d'empéchement, délégation est donnée a Madame Julia LE FUR,secrétaire générale de la sous-préfecture du Havre, sur le même périmètre et dans les mêmesconditions.Article 4 : Délégation de signature est donnée à Madame Audrey BACONNAIS-ROSEZ, sous-préfète de Dieppe, pour engager, liquider et ordonnancer les dépenses de fonctionnement etde travaux afférentes à sa sous-préfecture imputées sur les centres financiers suivants :Centres financiers Type de délégation et plafonds0348-DP76-DD760354-CPNE-DR76 | Engagement (pas de plafonds)0354-DR76-DP76 Liquidation et mandatement des dépenses (pas de plafonds)0723-DR76-DD76 Recette et rétablissement de crédits (pas de plafonds)En cas d'absence ou d'empéchement, délégation est donnée à Monsieur Jérôme DUTORDOIR,secrétaire général de la sous-préfecture, sur le même périmètre et dans les mêmes conditions.
Article 5 : Délégation de signature est donnée à Madame Sylvie RESTENCOURT, directrice dela coordination des politiques publiques et de l'appui territorial, pour engager, liquider etordonnancer les dépenses imputées sur les centres financiers suivants :Centres financiers Type de délégation et plafonds0112-DR76-DP760216-CAJC-DR76 Engagement, hors subvention (plafonds de 30 000 €)0349-NORM-DT76 Liquidation et mandatement des dépenses (pas de plafonds)0363-DITP-DR76 Recette et rétablissement de crédits (pas de plafonds)0364-MCTR-DR76
En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Sylvie RESTENCOURT, cette délégation estexercée par Monsieur Thomas LEFEVRE, adjoint a la directrice de la coordination despolitiques publiques et de l'appui territorial.
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Délégation est donnée, dans le cadre et la limite de ses compétences et attributions, àMonsieur Loic BRANGER, chef du bureau des affaires juridiques, et Madame Marie PERRIN,adjointe au chef du bureau des affaires juridiques, pour engager, liquider et ordonnancer lesdépenses de contentieux administratifs inférieures ou égales a 5 000 €. |
Article 6 : Délégation de signature est donnée à Monsieur Jean-François COURTOIS, directeurdes migrations et de l'intégration pour engager, liquider et ordonnancer les dépensesimputées sur les centres financiers suivants :Centres financiers | Type de délégation et plafonds0216-CAJC-DR76 Engagement, hors subvention (plafonds de 30 000 €)0303-DR76-DP76 Liquidation et mandatement des dépenses (pas de plafonds)Recette et rétablissement de crédits (pas de plafonds)En cas d'absence ou d'empéchement de Monsieur Jean-François COURTOIS, délégation estdonnée à Madame Alexandra VLAD-POPA, directrice adjointe des migrations et de:l'intégration, sur le même périmètre et dans les mêmes conditions.Article 7: Délégation de signature est donnée à Monsieur Marc RENAUD, directeur de lacitoyenneté et de la légalité pour engager, liquider et ordonnancer les dépenses imputées surles centres financiers suivants :Centres financiers | . Type de délégation et plafonds0119-C001-DP760119-C001-DR760119-C002-DP76 Engagement, hors subvention (plafonds de 30 000 €)0119-C002-DR76 Liquidation et mandatement des dépenses (pas de plafonds)0122-C001-DP76 Recette et rétablissement de crédits (pas de plafonds)0232-CVPO-DP760754-C001-DP76Engagement, liquidation et ordonnancement des crédits FCTVAvia l'outil ALICE (plafonds de 50 000 000 €)
En cas d'absence ou d'empéchement de Monsieur Marc RENAUD, délégation est donnée àMonsieur Jean-Baptiste BOUET, directeur adjoint de la citoyenneté et de la légalité, sur lemême périmètre et dans les mêmes conditions.Délégation de signature est donnée aux agents mentionnés ci-après, dans la cadre et la limitede leurs compétences et attributions respectives :° Madame Mathilde LIEBART, cheffe du bureau des finances locales et du contrôlebudgétaire et Madame Natacha PLESSIS, adjointe à la cheffe de bureau des financeslocales et du contrôle budgétaire, pour liquider et ordonnancer les dépenses relativesaux subventions octroyées aux collectivités locales et pour prescrire les ordres depaiements relatifs aux dotations versées aux collectivités.
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e Madame Mathilde LIEBART, cheffe du bureau des finances locales et. du contrôlebudgétaire, pour engager, liquider et ordonnancer les crédits du FCTVA (plafonds de50 000 000 €).¢ Madame Armelle STURM, cheffe du bureau de la citoyenneté et des élections, etMadame Sandrine MOUCHEL, adjointe à la cheffe du bureau de la citoyenneté et desélections, et de cheffe de la section citoyenneté, pour engager, liquider etordonnancer les dépenses liées aux élections inférieures ou égales à 600 000€.
Article 8: Délégation de signature est donnée à Madame Tiffany WEYNACHTER, directricedu SIRACED PC, pour engager, liquider et ordonnancer les dépenses imputées sur le centrefinancier suivant :Centres financiers Type de délégation et plafonds0161-CSDM-CDGC Engagement, hors subvention (plafonds de 30 000 €)Liquidation et mandatement des dépenses (pas de plafonds)Recette et rétablissement de crédits (pas de plafonds)
En cas d'absence ou d'empéchement de Madame Tiffany WEYNACHTER, délégation est |donnée à Monsieur Vincent MARTIN, directeur adjoint du SIRACED PC, sur le même périmètreet dans les mêmes conditions.
Article 9: Délégation de signature est donnée à Madame Élodie LECAPLAIN-SHARMA,directrice des sécurités, pour engager, liquider et ordonnancer les dépenses imputées sur lescentres financiers suivants :Centres financiers Type de délégation et plafonds0129-CAAC-DDPR0129-CAVC-DP76 | Engagement, hors subvention (plafonds de 30 000 €)0207-DORM-DP76 Liquidation et mandatement des dépenses (pas de plafonds)0207-DORM-PR76 Recette et rétablissement de crédits (pas de plafonds)0216-CAJC-DR760216-CIPD-DR760216-CDPA-DR76
En cas d'absence ou d'empéchement de Madame Elodie LECAPLAIN-SHARMA, délégation estdonnée, dans la cadre et la limite de ses compétences et attributions, a Monsieur ValentinCOLLETER-LEFEBVRE, chef du bureau de la sécurité intérieur, pour liquider et ordonnancer lesdépenses relatives aux subventions octroyées aux associations et aux collectivités localesinférieures ou égales à 10 000€.
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_ Article 10: Délégation est donnée dans l'application CHORUS FORMULAIRE aux agentsdésignés dans le tableau ci-après, à l'effet de procéder à l'ordonnancement secondaire desrecettes et des dépenses de l'État relevant du périmètre de la préfecture :Saisie Validation | Constatation SF | Certification SF | Ordre de payerDirection de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorialLoic BRANGER OUI OUI OUI NON OUIChristophe DUPRE OUI OUI OUI NON OUI(à compter du 01/04/2025)Marie PERRIN OUI OUI OUI NON OUICassandra SCHMITT OUI. . OUI OUI NON OUIHarmony LEFEBVRE OUI OUI OUI NON OUIDirection des migrations et de l'intégrationCorinne PAUL-CONSTANT OUI OUI OUI NON OUIDirection de la citoyenneté et de la légalitéArmelle STURM OUI OUI OUI NON OUIEmilie LEMAITRE OUI - OUI OUI NON OUIAnne-Sophie MARCHAL OUI OUI OUI NON OUIJohann TABART OUI OUI OUI NON OUISandrine MOUCHEL OUI OUI OUI NON OUIAnissa KHAMMAS OUI OUI OUI NON OUIMathilde LIEBART OUI OUI OUI NON OUINadine GOUILLART OUI OUI OUI NON OUIDidier BAZIN OUI OUI © OUI NON OUIJulie BARRON OUI OUI OUI NON OUIVéronique CANDE OUI OUI OUI NON OUISophie ROBERT OUI OUI OUI NON OUIMarie-Claire OUI OUI OUI NON OUILAMBRECHTVirginie EUGENE OUI OUI OUI NON OUIDirection des sécuritésValentin COLLETER- OUI OUI OUI NON OUILEFEVREMarie DEMAZIERES OUI OUI OUI NON OUIPascal POTTIER OUI OUI OUI NON OUIMargot DUBOURG OUI OUI OUI NON OUISous-Préfecture du HavreAnaïs GILLES OUI OUI OUI NON OUI
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Article 11 : Sont exclus de la présente délégation :° les ordres de réquisition du comptable public assignataire et les décisions de passeroutre,e les conventions avec les collectivités territoriales ou celles conclues avec d'autrespartenaires de l'État,¢ les décisions de gestion du domaine public (acquisition, aliénation, affectation)
Article 12 : L'arrêté préfectoral n° 25-005 du 16 janvier 2025 portant délégation de signatureen matière d'ordonnancement secondaire est abrogé.
Article 13 : Le secrétaire général est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aurecueil des actes administratifs de la préfecture de la Seine-Maritime.
Fait à Rouen, le 3! MARS 2025 | Lé préfet,
Jean-Benoît ALBERTINI4
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R421-1 à R421-5 du code de justice administrative, leprésent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois àcompter de sa notification ou de sa publication.
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Préfecture de la Seine-Maritime - Secrétariat général commun départemental de la Seine-Maritime - 76-2025-03-31-00043 - Arrêté n°
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Préfecture de la Seine-Maritime - Secrétariat général commun départemental de la Seine-Maritime - 76-2025-03-31-00043 - Arrêté n°
25-021 en date du 31 mars 2025 portant délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire 151
Sous-préfecture de Dieppe
76-2025-04-22-00001
LA TREPORTAISE, jeudi 1er mai 2025 - arrêté de
dérogation
Sous-préfecture de Dieppe - 76-2025-04-22-00001 - LA TREPORTAISE, jeudi 1er mai 2025 - arrêté de dérogation 152
|PREFETDE LA SEINE-MARITIMELibertéEgalitéFraternité
Sous-Préfecture de DIEPPE
Bureau du Cabinet
Pôle réglementation
Affaire suivie par : A.LETONDEUR
Tél : 02.35.06.30.25
Courriel : sp-dieppe-reglementation@seine-maritime.gouv.fr
Le Préfet de la région Normandie, Préfet de la Seine-Maritime,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU :
• le code de la route,
• le code général des collectivités territoriales,
• le code du sport,
• le code pénal,
• le code général de la propriété des personnes publiques,
• le décret du Président de la République du 11 janvier 2023 nommant M. Jean-Benoît ALBERTINI,
préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,
• le décret du Président de la République du 23 août 2024 nommant Mme Audrey BACONNAIS-
ROSEZ, sous-préfète de Dieppe,
• l'arrêté préfectoral du 04 février 2011 portant interdiction d'utilisation de certaines routes aux
concentrations et manifestations sportives dans le département de la Seine-Maritime,
• l'arrêté préfectoral n° 25-008 du 17 janvier 2025 portant délégation de signature à
Mme Audrey BACONNAIS-ROSEZ, sous-préfète de Dieppe,
• la déclaration produite par l'association «AS Tréport cyclisme», représentée par
M. Matthieu DELESTRE, relative à l'organisation de la randonnée en VTT intitulée «La Tréportaise
2025», jeudi 1er
mai 2025.
Considérant :
• que la manifestation susvisée prévoit d'emprunter et/ou de traverser les RD 925 et RD 49, routes
interdites d'utilisation aux concentrations et manifestations sportives dans le département de la
Seine-Maritime,
• que l'article 5 de l'arrêté préfectoral du 04 février 2011 permet des dérogations à ce type
d'interdiction dès lors que les conditions de circulation et de sécurité routières le permettent,
Sous-Préfecture de Dieppe
5 rue du 8 mai 1945 – CS 90225 - 76203 DIEPPE CEDEX
Standard : 02 35 06 30 00
Courriel : sous-prefecture-de-dieppe@seine-maritime.pref.gouv.fr
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Les avis favorables émis par :
• le général commandant la région de gendarmerie de Normandie,
• le directeur des routes du conseil départemental de Seine-Maritime,
Sur proposition du secrétaire général de la Sous-Préfecture de Dieppe
- ARRÊTE -
Article 1er - Suivant l'itinéraire annexé, les participants de la manifestation sont autorisés,
à titre exceptionnel, à traverser ou emprunter les RD 925 et RD 49.
Article 2 - La sous-préfète de Dieppe, le général commandant la région de gendarmerie
de Normandie, le directeur des routes du conseil départemental de Seine-Maritime sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie
sera adressée à M. Matthieu DELESTRE.
Fait à DIEPPE, le 14 avril 2025.
Pour le préfet,
Pour la Sous-préfète de Dieppe,
Et par délégation,
Le Secrétaire général,
Jérôme DUTORDOIR
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