ARDENNES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°8-2021-106
PUBLIÉ LE 5 AOÛT 2021
Sommaire
DDFIP08 /
8-2021-08-02-00001 - Arrêté portant désignation du comptable par intérim
de la Trésorerie de Rocroi (2 pages) Page 3
DDT 08 /
8-2021-07-30-00002 - Arrêté n°2021-426 portant enquête publique sur le
projet de révision de prévention des risques naturels prévisibles
d'inondation dans la vallée de la Meuse, de Les Ayvelles à Givet (6 pages) Page 6
8-2021-07-30-00003 - programme d'actions 2021 Anah 08 (22 pages) Page 13
Préfecture 08 / CABINET
8-2021-08-05-00001 - Arrêté n° 2021-387 du 5 août 2021 autorisant
l'organisation d'une course moto sur prairie le dimanche 8 août 2021 sur le
territoire de la commune de Vendresse (12 pages) Page 36
Préfecture 08 / DCAT
8-2021-07-30-00001 - Arrêté portant modification de l'arrêté 2021-165
portant nomination d'un régisseur et régisseur suppléant de recettes
auprès de la Fédération Départementale des Chasseurs des Ardennes (2
pages) Page 49
2
DDFIP08
8-2021-08-02-00001
Arrêté portant désignation du comptable par
intérim de la Trésorerie de Rocroi
DDFIP08 - 8-2021-08-02-00001 - Arrêté portant désignation du comptable par intérim de la Trésorerie de Rocroi 3
ms ÈREPUBLIQUE |FRANÇAISE FINANCES PUBLIQUESLibertéÉgalitéFratérnité
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DES ARDENNES
ARRÊTEportant désignation du comptable par intérim de la trésorerie de Rocroi
- Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires et laloi n°8416 du 11 janvier 1984 modifiée portant positions statutaires relatives à la fonction publiqued'État;- Vu le décret n°85-986 du 16 septembre 1985 modifié relatif au régime particulier de certainespositions des fonctionnaires de l'État, à la mise à disposition, à l'intégration et à la cessationdéfinitive des fonctions :- Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 modifié relatif à la Direction Générale des Financespubliques;- Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la DirectionGénérale des Finances publiques ;- Vu le décret n°2010-986 du 26 août 2010 modifié portant statut particulier des personnels de lacatégorie A de la Direction Générale des Finances publiques ;- Vu le décret n°20121246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptablepublique;- Vu l'arrêté du 7 juillet 2021 nommant Monsieur Pascal-Candide PEREZ, inspecteur divisionnairedes Finances publiques, à compter du 1° septembre 2021 sur un emploi administratif dans ledépartement des Hauts de Seine;- Vu le décret n°2017-1391du 21 septembre 2017 relatif au corps de catégorie A de la DirectionGénérale des Finances publique et à divers emplois des ministères économiques et financiers;- Vu l'arrêté du 11 avril 2018 relatif à l'organisation du service des comptables publics ;- Vu le décret du 6 juin 2016 portant nomination de Mme Sylvie HERMANT, administratricegénérale des Finances publiques, en qualité de directrice départementale des Finances publiquesdes Ardennes ;- Vu l'instruction du bureau SPIB-B n°2020/01/2182 du 09 janvier 2020 relative au référentiel desstructures comptables au 01/01/2020 ;- Vu la décision en date du 02 août 2021 de la Directrice départementale des Finances publiquesdes Ardennes de nommer Madame Naïma BERRAMDANE comptable public par intérim de latrésorerie de Rocroi;
DDFIP08 - 8-2021-08-02-00001 - Arrêté portant désignation du comptable par intérim de la Trésorerie de Rocroi 4
ARRETE :
Article 1: Madame Naima BERRAMDANE, inspectrice principale des Finances publiques, estnommée comptable public par intérim de la trésorerie de Rocroi.
Article 2 : La présente décision prend effet le 1° septembre 2021 et jusqu'à nouvel ordre.Elle sera publiée au recueil des actes administratifs du département.Fait à Charleville-Mézières, le 02 août 2021L'administratrice générale des FinancesPubliques,Directrice départementaledes Finances publiques des Ardennes,
ÀSylvie Hermant
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DDT 08
8-2021-07-30-00002
Arrêté n°2021-426 portant enquête publique sur
le projet de révision de prévention des risques
naturels prévisibles d'inondation dans la vallée
de la Meuse, de Les Ayvelles à Givet
DDT 08 - 8-2021-07-30-00002 - Arrêté n°2021-426 portant enquête publique sur le projet de révision de prévention des risques
naturels prévisibles d'inondation dans la vallée de la Meuse, de Les Ayvelles à Givet 6
x | DirectionPRÉFET | départementaleDES ARDENNES des territoiresLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n° 2021- 4,24portant enquête publiqueSur le projet de révision du plan de prévention des risques naturels prévisibles d'inondationdans la vallée de la Meuse, de Les Ayvelles à Givet
Le Préfet des Ardennes,Chevalier de la Légion d'Honneur,Chevalier de l'Ordre national du Mérite,Vu le code de l'environnement et notamment ses articles L.123-1 à L.123-19, R.123-1 à R.123-27,L.562-1 à L.562-9 et R.562-1 à R.562-11 ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation età l'action des services de l'État dans les régions et des départements ;Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directions départementalesinterministérielles ;Vu le décret n° 2020-1050 du 14 août 2020 modifiant le décrèt n°2009-1484 du 3 décembre 2009relatif aux directions départementales interministérielles :Vu le décret du 7 novembre 2019 nommant M. Jean-Sébastien LAMONTAGNE en qualité de préfetdes Ardennes :Vu l'arrêté du Premier ministre du 1° décembre 2020 nommant M. Philippe CARROT directeurdépartemental des territoires ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2019-422 du 23 juillet 2019 prescrivant la révision du plan de prévention desrisques naturels prévisibles d'inondationdans la valléede la Meuse. de Les Avvelles à Givet:Vu le projet de révision du plan de prévention des risques naturels prévisibles d'inondation dans lavallée de la Meuse, de Les Ayvelles à Givet :Vu la décision n° E21000047/51 du 15 juin 2021 du tribunal administratif de Chalons-en-Champagne,désignant une commission d'enquéte composée de trois membres ;Considérant qu'en application des articlés L.562-3 et R.562-8 du code de l'environnement, il convientdé soumettre le projet de révision du plan de prévention des risques naturels prévisibles d'inondationdans la vallée de la Meuse, de Les Ayvelles à Givet, à une enquête publique dans les formesprescrites par les articles R.123-1 à R.123-27 dudit code :Sur proposition du directeur départementaldes territoires,ArrêteArticle À : déroulement de l'enquêteDu mardi 28 septembre 2021 au jeudi 28 octobre 2021 inclus, soit pendant 31 jours consécutifs, ilsera procédé, dans les communes de Aiglemont, Anchamps, Aubrives, Bogny-sur-Meuse, Charleville-Mézières, Chooz, Deville, Fépin, Fumay, Givet, Ham-sur-Meuse, Haybes, Hierges, Joigny-sur-Meuse,
DDT 08 - 8-2021-07-30-00002 - Arrêté n°2021-426 portant enquête publique sur le projet de révision de prévention des risques
naturels prévisibles d'inondation dans la vallée de la Meuse, de Les Ayvelles à Givet 7
Laifour, Les Ayvelles, Les Mazures, Lumes, Montcy-Notre-Dame, Monthermé, Montigny-sur-Meuse,Nouzonville, Prix-lés-Méziéres, Rancennes, Revin, Rocroi, Saint-Laurent, Villers-Semeuse, Vireux-Molhain, Vireux-Wallerand et Warcg, à une enquête publique dans les formes prescrites par les:articles R.123-1 à R.123-27 du code de l'environnement sur le projet de révision du plan deprévention des risques naturels prévisibles d'inondation dans la vallée de la Meuse, de Les Ayvelles àGivet.Le siège de l'enquête publique est fixé à la mairie de Villers-Semeuse (08000), 11 rue FerdinandBuisson.Article 2 : commission d'enquêteElle est composée de trois commissaires enquêteurs titulaires :President: Monsieur Bernard CARBONNEAUX, inspecteur de l'Éducation nationale retraitéTitulaires : Monsieur Jean-Paul GRASMUCK, géomètre retraitéMonsieur Francis SZCRUPAK, chef de projet foncier retraitéEn cas d'empéchement d'un commissaire enquêteur, le président du tribunal administratif ou leconseiller délégué par lui ordonnera l'interruption de l'enquête, désignera un commissaire enquêteurremplaçant et fixera la date de reprise de l'enquête.Article 3 : publicité de l'enquête3.1- Un avis au public faisant connaître l'ouverture de l'enquête sera apposé quinze jours au moinsavant le début de l'enquête (soit avant le 13 septembre 2021) et pendant la durée de celle-ci aux liéuxhabituels d'affichage des communes citées à l'article 1.ll sera justifié de l'accomplissement de ces formalités par un certificat que les maires devront adresserà la préfecture des Ardennes — direction départementale des territoires — services sécurité et bâtimentdurable — unité risques et sécurité routière.3.2- Un avis sera également publié sur le site internet des services de l'État dans-les Ardennes etaccessible à l'adresse suivante : www.ardennes. gouv.fr/revision-du-ppri-meuse-aval-a2988 html.3.3- Un avis contenant les modalités d'organisation de l'enquête publique sera publié, par les soins dupréfet, aux frais de l'État, quinze jours au moins avant le début de l'enquête publique et rappelé dansles huit premiers jours dé celle-ci dans les journaux suivants: « l'Agri Ardennes » et « l'Union /l'Ardennais ». |3.4- Un avis (format A2) sera également affiché en des lieux de passage stratégiques sur le territoiredés communes concernées par des zones d'exception.Article 4 : consultation et lieu de dépôt du dossierLe dossier d'enquête publique sera déposé aux mairies des communes citées à l'article 1 et à lapréfecture des Ardennes pendant la durée de l'enquête et tenu à la disposition du public pendant lesheures d'ouvertures desdites mairies et de la préfecture.Ce dossier sera également consultable à l'adresse : wWww.ardennes.gouv.fr/revision-du-ppri-meuse-aval-a2988. html.Le dossier d'enquête publique sera composé de l'arrêté de prescription, de la note de présentation,du règlement, de la cartographie réglementaire et du bilan de la concertation.Article 5 : observations et propositions du publicPendant toute la durée de l'enquête, toute personne pourra prendre connaissance du dossierconformément à l'article 4 et sera admise à émettre ses observations et propositions :- Sur le registre d'enquête publique, établi sur feuillets non mobiles, coté et paraphé par leprésident de la commission d'enquête, déposé dans chacune des mairies citées à l'article 1,- par correspondance adressée a Monsieur le président de la commission d'enquête en mairiede Villers-Semeuse, 11 rue Ferdinand Buisson (08000), siège de l'enquête,
DDT 08 - 8-2021-07-30-00002 - Arrêté n°2021-426 portant enquête publique sur le projet de révision de prévention des risques
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- par courrier électronique à l'adresse suivante : ddt-ppri-meuseaval@ardennes.gouv.fr,À réception des observations, l'autorité organisatrice :- établit un procès-verbal d'enregistrement de ces observations : n° d'ordre, date de réception,origine et / ou auteur, date de transmission vers le siège de l'enquête et son président,- transmet une copie à la mairie siège de l'enquête qui effectue un tirage et qui insère celui-cisans délai dans le registre d'enquête.Ces observations devront être consignées, reçues ou notifiées avant la fin de l'enquête.Article 6 : permanences de la commission d'enquêtePendant la durée de l'enquête, un au moins des commissaires enquêteurs se tiendra à la dispositiondu public dans les différentes mairies concernées selon les dates et horaires indiquées ci-dessous :AIGLEMONT ÎLES MAZURES| Mardi 28 septembre de 10h30 à 12h00 Mardi 19 octobre de 14h00 à 15h00ANCHAMPS | LUMESMercredi 13 octobre de 17h00 à 18h30 Mardi 28 septembre de 15h00 à 16h30AUBRIVES |MONTCY-NOTRE-DAMEMercredi 13 octobre de 16h30 à 18h00BOGNY-SUR-MEUSEMercredi 29 septembre de 10h00 à 11h30| nore =| MONTHERMÉMardi 5 octobre de 8h15 à 9h45 |Vendredi 15 octobre de 10h00 à 11h30 Mardi 28 septembre de 14h00 à 15h30CHARLEVILLE-MÉZIÈRES / Hôtel de Ville deMézières MONTIGNY-SUR-MEUSEJeudi 30 septembre de 14h30 à 16h00 Vendredi 22 octobre de 16h30 à 18h00Mardi 26 octobre de 9h30 à 11h00 7 :CHOOZ | NOUZONVILLEMercredi 13 octobre de 8h30 à 10h00 7 Mercredi 20 octobre de 10h00 à 11h30DEVILLE PRIX-LES-MEZIERESMardi 19 octobre de 14h00 à 15h30 7 Samedi 2 octobre de 9h30 a 11 hooFEPIN RANCENNESMardi 19 octobre de 15h00 à 16h30 : Mercredi 13 octobre de 10h00 à 11h30FUMAY /REVINMercredi 29 septembre de 10h00 à 11h30 | Mardi 5 octobre de 10h30 à 12h00Mercredi20 octobre de 10h00 à 11h30 Vendredi 15 octobre de 14h00 à 15h30, | —— — — + — à — = —'GIVET . .Mercredi 13 octobre de 10h30 a 12h00 dep : nl rimeau feapric ouVendredi 22 octobre de 14h00à 15h30 7 P | || HAM-SUR-MEUSE SAINT-LAURENTMercredi 13 octobre de 17h00 à 18h30 | Mardi 26 octobre de 9h30 a 1 1h00 7 |'VILLERS-SEMEUSE : |'HAYBES dncon Mardi 28 septembre de 8h30 à 10h00Mardi 19-octobre de 10h00 à 11h30 Mardi 26 octobre de 15h30 à 17h00HIERGES | VIREUX-MOLHAIN| Mercredi 13 octobre de 14h00 à 15h30 Jeudi 7 octobre de 10h00 à 11h30 :JOIGNY-SUR-MEUSE VIREUX-WALLERANDMercredi 29 septembre de 10h00 à 11h30 Mercredi 13 octobre de 14h00 à 15h30| WARCQLAIFOUR . ,' Mardi 28 septembre de 10h30 a 12h00Mercredi 13 octobre de 14h00 à 15h30 Jeudi 7 octobre de 10h00 à 11h30 |LES AYVELLESVendredi 22 octobre de 14h30 à 16h00Mardi 26 octobre de 13h30 à 15h00
DDT 08 - 8-2021-07-30-00002 - Arrêté n°2021-426 portant enquête publique sur le projet de révision de prévention des risques
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Article 7 : prolongation de l'enquête publiqueSi la commission d'enquéte décide la prolongation de l'enquête pour une durée maximale de trentejours, cette prolongation devra être notifiée au préfet au plus tard huit jours avant la date de clôture del'enquête.Elle sera portée à la connaissance du public au plus tard à la date prévue initialement pour la fin del'enquête par un affichage réalisé dans les conditions de lieux mentionnés à l'article 3 du présentarrêté.
Article 8 : consultation officielleLes avis recueillis dans le cadre de la consultation officielle sont annexés au registre d'enquête.Le maire de chaque commune citée à l'article 1 doit être entendu par un commissaire enquêteur oupar la commission d'enquête pendant la période d'enquête, distinctement de l'avis, exprimé ou tacite,de son conseil municipal saisi dans le cadre de la consultation officielle.Article 9 : documents complémentairesSi la commission d'enquête entend faire compléter le dossier par des documents utiles à la bonneinformation du public, la commission d'enquête en fera la demande à la direction départementale desterritoires. Cette demande ne pourra porter que sur des documents en la possession de cettedernière. |Les documents ainsi obtenus ou le refus motivé de la direction départementale des territoires serontversés au dossier d'enquête.Si de tels documents sont ajoutés en cours d'enquête, un bordereau joint au dossier d'enquêtementionnera la nature des pièces et la date à laquelle celles-ci auront été ajoutées au dossierd'enquête.
Article 10 : réunion d'information et d'échange avec le publicSi elle estime que la nature de l'opération ou les conditions de déroulement de l'enquête publiquerendent nécessaire l'organisation d'une réunion publique, la commission d'enquête en avisera lepréfet ainsi que la direction départementale des territoires en leur indiquant les modalités qu'ellepropose pour la tenue de cette réunion.Un compte-rendu sera établi à l'issue de la réunion publique par la commission d'enquête et adresséà la direction départementale des territoires ainsi qu'au préfet dans les meilleurs délais.Ce compte-rendu sera annexé par la commission d'enquête au rapport de fin d'enquête.Article 11 : clôture des registres par le président de la commission d'enquéte et saisine dupétitionnaireDèsla clôture de l'enquête, les registres d'enquête seront transmis, sans délai par les maires descommunes citées à l'article 1, à la commission d'enquête et clospar cette dernière.Des réception des registres et des documents annexés, la commission d'enquête rencontrera, soushuitaine, la direction départementale des territoires et lui communiquera les observations écrites etorales consignées dans un procès-verbal de synthèse. La direction départementale des territoiresdisposera d'un délai de quinze jours pour produire ses observations éventuelles.Article 12 : rapport et conclusions de la commission d'enquêteLa commission d'enquête établira un rapport qui relatera le déroulement de l'enquête et examinerales observations recueillies. Ce rapport comportera le rappel de l'objet, la liste de l'ensemble despièces figurant dans le dossier d'enquête, une synthèse des observations du public, une analyse despropositions produites pendant l'enquête et, le cas échéant, les observations de la directiondépartementale des territoires en réponse aux observations du public.
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La commission d'enquéte consignera, dans un document séparé, ses conclusions motivées, enprécisant si elles sont favorables, favorables sous réserves ou défavorables au projet.Dans un délai de trente jours à compter de la date de clôture de l'enquête, la commission d'enquêtetransmettra au préfet, les registres d'enquête et les pièces annexées, avec le rapport et lesconclusions motivées. Elle transmettra simultanément une copie du rapport et des conclusionsmotivées au président du tribunal administratif.Une copie du rapport et une copie des conclusions seront adressées par le préfet à la directiondépartementale des territoires ainsi qu'aux mairies des communes où s'est déroulée l'enquête pour yêtre, sans délai, tenues à la disposition du public pendant un an à compter de la date de clôture del'enquête.Le rapport et les conclusions de la commission d'enquête seront tenus à la disposition du public à lapréfecture des Ardennes - direction départementale des territoires — service sécurité et bâtimentdurable — unité risques et sécurité routière. Ces pièces seront également consultables sur le siteinternet des services de l'État dans les Ardennes et accessiblés à l'adresse :www.ardennes.gouv.fr/revision-du-ppri-meuse-aval-a2988.html.
Article 13 : objet de l'enquêteLa présente enquête publique a pour objet d'informer le public et de recueillir ses appréciations,Suggestions et propositions, afin de permettre au préfet des Ardennes de disposer de tous leséléments nécessaires à son information avant de statuer, par voie d'arrêté, sur le projet de révision duplande prévention des risques naturels prévisibles d'inondation dans la vallée de la Meuse, de LesAyvelles à Givet.Article 14 : identification des responsables du projetToute information complémentaire peut être demandée à la direction départementale des territoiresdes Ardennes — service sécurité et bâtiment durable — unité risques et sécurité routière — située au 3rue des Granges Moulues — BP 852 — 08011 Charleville-Mézières, auprès de messieurs T oupillier etMaciejski (tél. : 03 51 16 51 35 ou 03 51 16 51 22).Article 15 : autorités chargées de l'exécution de l'arrêtéLe secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des territoires, les maires descommunes citées à l'article 1 et la commission d'enquête sont chargés, chacun en ce qui le concerne,de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture etdes services déconcentrés de l'État.
30 JUIL. 2621Charleville-Mézières, leLe préfet
eeJean-Sébastien LAMONTAGN
Délais et voies de recoursDans le délai de recours de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, peut être introduit :- soit un recours gracieux, adressé à Monsieur le Préfet des Ardennes — 1 place de la préfecture — BP 60002 —08005 Charleville-Mézières CEDEX- Soit un recours hiérarchique, adressé à Mme la Ministre de la Transition écologique — 246, Boulevard Saint-Germain — 75007 PARIS- Soit un recours contentieux, en saisissant le Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne — 25 rue du Lycée —51036 Châlons-en-Champagne cedex ou par ]'application Télérecours citoyens accessible par le site internet : www.telerecours.fr
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DDT 08 - 8-2021-07-30-00002 - Arrêté n°2021-426 portant enquête publique sur le projet de révision de prévention des risques
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DDT 08
8-2021-07-30-00003
programme d'actions 2021 Anah 08
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Agencenationale —s anande l'habitat
DELEGATION LOCALE DES ARDENNES
PROGRAMMED'ACTIONS 2021
Le préfet des Ardennes, délégué de l'Agence dans le département,
Vu le décret n° 2009-1090 du 4 septembre 2009 relatif à l'Agence nationale de l'habitat ;Conformément à la réglementation applicable à l'Agence nationale de l'habitat (Anah) et à sesdélégations locales ; _Vu l'instruction du 30 juin 2021 et ses annexes, relative aux évolutions du régime des aides del''Anah et du programme Habiter Mieux à compter du 1° janvier 2021;Vu la circulaire C 2021-01 du 15 février 2021 relative aux orientations pour la programmation2021 des actions et des crédits de l'Anah,Après avis de la commission locale d'amélioration de l'habitat du département des Ardennes,réunie régulièrement le 28 juillet 2021 au siège de la direction départementale des Territoires(DDT) à Charleville-Mézières,
arrête le programme d'actions suivant :
"4 i ml |XAgence |nationale ansdel'habitat an de Beeder gr cote
DDT 08 - 8-2021-07-30-00003 - programme d'actions 2021 Anah 08 14
I — CONTEXTE DEPARTEMENTALDépartement au caractère rural particulièrement marqué, les Ardennes comptent 346communes de moins de 500 habitants, soit près de 77 % des communes du département.Seules 3 communes comptent plus de 7 000 habitants: Charleville-Mézières, chef-lieu dudépartement, les sous-préfectures de Sedan et Rethel.La vallée de la Meuse concentre la majorité de la population du département, avec deux pôlesurbains : Charleville-Mézières (46 428 hab.) et Sedan (16 428 hab).L'agglomération Ardenne Métropole compte à elle seule 126950 habitants au1* janvier 2019 (INSEE recensement 2017), et représente 44,9 % de la population dudépartement (283 004 hab.).Le département connaît une déprise démographique depuis la fin des années 1970. Il est l'undes rares départements à avoir perdu de la population depuis la dernière décennie.3 EPCI connaissent cependant une évolution démographique positive dans ce contextedépartemental marqué par la perte d'habitants : les crêtes préardennaises, le pays rethélois, etArdennes Thiérache.Près de 40 % des communes du département ont un indice de jeunesse inférieur à 1, signifiantque les plus de 60 ans sont plus nombreux que les moins de 20 ans.Cette situation doit nécessairement être prise en compte dans les politiques de l'habitat, enintégrant les besoins liés au vieillissement de la population et à la perte d'autonomie.43 % des propriétaires occupants (PO) du département sont éligibles aux aides de l'Anah, dont26 % de PO très modestes (FILOCOM 2015). Ces derniers sont propriétaires pour 59% derésidences principales construites avant 1948, et 58 % d'entre eux ont plus de 60 ans.Le parc privé potentiellement indigne représente 9 % de l'ensemble des résidences principalesprivées (environ 10 000 logements) alors que le taux régional est de 3,6 %.Les données FILOCOM 2015 font état de 16 575 logements vacants (11,4% du parc), contre15 400 logements vacants en 2013 (10,68%). |La vacance concerne tous les secteurs du département, en particulier, les secteurs de l'Argonneardennaise (14,31 %), Ardenne Rives de Meuse (16,04%) et également les villes deCharleville-Méziéres (12,56%), Revin (20,1%) et Sedan (18,06%).
TA MIEUXdethabitat a
DDT 08 - 8-2021-07-30-00003 - programme d'actions 2021 Anah 08 15
A) BILAN DE L'ANNEE 20201. Bilan budgétaire :La dotation initiale 2020, relative aux travaux, s'élève à 7 028 599 € pour lesPO/PB/IML. La délégation de l'Anah a consommé au final 4 280 125 € pour les travaux (61 %de là dotation initiale); la dotation initiale de 2019 était de 6 380 991 €. La consommation2019 s'est montée à 5 734 019 € pour les travaux (90 % de la dotation initiale).À cette dotation travaux, s'ajoutent une dotation ingénierie de 806 715 €, ainsi que1 763 403 € dans le cadre de la RHI-Bidonville à Charleville-Mézières (pour le calcul du déficitpour le dossier relogement des gens du Voyage installés au lieu dit du « Bois d'Amour »)La dotation travaux a permis d'octroyer :- 986 925 € pour les propriétaires bailleurs- 221 700 € pour les propriétaires occupants (PO) LHI/TD= 660 989 € pour les PO autonomie- 2205 876 € pour les PO dans le cadre du programme Habiter Mieux Sérénité— 154 697 € pour les PO dans le cadre du programme habiter Mieux Agilité- 40 938 € dans le cadre des travaux d'office en matière de péril- 9000 € pour les PIL (Primes à l'Intermédiation Locative)4 280 125 €La consommation totale Anah pour 2020 (travaux/ingénierie/RHI-Bidonville) s'estélevée à 6 850 243€.La dotation travaux engagée a permis la réhabilitation de 541 logements dont 497 logementsde propriétaires occupants (PO) et 44 logements de propriétaires bailleurs (PB). La part desréhabilitations de logements indignes et très dégradés s'est élevée à 36 logements pour lespropriétaires bailleurs et 8 logements pour les propriétaires occupants.
850 243 €
br | B Travaux |55.15 % PO Autonomia; = PO LHI
® RHi-Bidonville® OPAH RU SedanPIG® Etude faisabiliteTHIRORI® OPAH-RU Char-levile
nationale Anah panel adel'habitat —
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345 logements ont bénéficié de la prime Habiter Mieux dans le cadre du programme« Habiter Mieux » dont 302 PO et 43 PB. La nouvelle prime bonifiée 2020 (gain énergétique de35 % et saut de 2 classes énergétiques) a profité à 47 PO sur 302 (15,5%) et 31 PB sur 44(70,4%).Par ailleurs, en 2020, 9 primes d'intermédiation locative (PIL) ont été attribuées auxPB dans le cadre de conventionnement sans travaux (dispositif « Louer Mieux »). Pourmémoire, en 2019 6 PIL avaient été attribuées, aucune en 2018 et 11 en 2017.2. Opérations programmées :Trois dispositifs étaient en cours en 2020 sur le territoire ardennais :> l'Opération Programmée d'Amélioration de l'Habitat ~ Renouvellement Urbain (OPAH-RU) du centre ancien de Sedan (décembre 2015 - décembre 2020), dans le cadre duprogramme de requalification des quartiers anciens dégradés (PRQAD)> les programmes d'intérêt général (PIG) départementaux sur tout le territoire dudépartement hors OPAH (septembre 2018 - septembre 2021): un PIG précaritéénergétique, et un PIG LHI-Autonomie> l'Opération Programmée d'Amélioration de l'Habitat - Renouvellement Urbain (OPAH-RU) du centre ancien de Charleville-Mézières (octobre 2020 - octobre 2025), dans lecadre du dispositif Action Coeur de VilleOPAH-RU du centre ancien de Sedan :L'OPAH-RU du centre ancien de Sedan est associée au Programme dé requalification desquartiers anciens dégradés (PRQAD). La communauté d'agglomération Ardenne Métropole estmaitre d'ouvrage de cette OPAH-RU.De nombreux efforts ont déja été engagés par la ville de Sedan et ses partenaires en matiérede politique d'amélioration de l'habitat tant sur les quartiers récents (Torcy et Le Lac, qui ontbénéficié d'importants concours financiers dans le cadre des opérations ANRU) que sur lecentre ancien par le biais de 4 OPAH successives depuis 1993, accompagnant la réhabilitationde 952 logements.Cependant, les logements sont marqués dans le centre ancien de Sedan par. une hausse de lavacance et un taux important de logements indignes, très dégradés. Le centre ancien s'inscritdans une dynamique de décrochage par rapport au reste du territoire d'Ardenne Métropole.Dans le cadre de l'OPAH-RU du centre ancien de Sedan, plusieurs dispositifs sont articulés : larequalification de 2 îlots anciens dégradés identifiés comme secteur prioritaire, l'aide à laréhabilitation et les opérations de façades.Dans le cadre de cette OPAH, un objectif de réhabilitation de 200 logements est fixé sur 5 ans(165 PB et 35 PO).Pour sa 5ème année, les résultats de l'OPAH de Sedan sont encore en retrait des objectifs, maismeilleurs que 2019 : 21 logements PB (très dégradés alors que les objectifs annuels Anah sontde 31 logements PB et 6 logements PO) A noter qu'en 2019, 1 dossier avait été déposé enprécarité énergétique, pour 5 logements.L'OPAH du centre ancien de Sedan a été prolongée de 6 mois, et se termine donc lé 30 juin2021.
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2018 20206 logements PB | 121 logements PB| Î
(LHI/TD L || Moyennement dégradé| Énergie | Oo ar| Total 6 logements— — — ——— a il
5 logements PB.21 logements5 logementsPar ailleurs, une nouvelle OPAH-RU va être lancée, toujours sur le centre ancien de Sedan,dans la continuité de la précédente, avec un périmètre élargi à quelques rues, pour prendre encompte une partie du périmètre ORT.PIG départementaux « Habiter mieux en Ardennes »Deux PIG ont été lancés en septembre 2018 pour une durée de trois ans (2018-2021), sousmaîtrise d'ouvrage du Conseil départemental, associés financièrement aux 8 EPCI : 1 PIG luttecontre la précarité énergétique et 1 PIG lutte contre l'habitat indigne, adaptation des logementsà la perte d'autonomie et lutte contre la vacance. |L'objectif est de rénover plus de 2 000 logements d'ici 2021, ce qui représentel'accompagnement annuel de 789 logements (680 PO suite à avenant pour augmenter lesdossiers autonomie - 59 PB - 50 copros fragiles), pour une enveloppe financière d'aide auxtravaux de plus de 24,5 millions d'euros financée par l'État, l'Anah, les 8 EPCI et la RégionGrand-Est.Pour leur deuxième année, les PIG ont obtenu des résultats encore en retrait des objectifsfixés, hormis pour l'autonomie où ceux-ci sont quasiment atteints. Cela s'explique notammentpar la crise sanitaire qui a stoppé les visites à domicile par l'opérateur durant plus de troismois. Les délais de montage de dossiers s'en sont trouvés fortement allongés. Compte-tenu dece contexte, on peut tout de même être satisfait des résultats de l'année 2020, quel que soit leprogramme.OPAH-RU du centre ancien de Charleville-Mézières :Un dossier a été déposé en 2020 pour la réhabilitation d'un logement sur le quartier de Mohon.B) OBJECTIFS DE L'ANNEE 2021La circulaire d'orientation pour la Programmation n° C 2021-01 du 15 février 2021relative aux orientations pour la programmation 2021 des actions et des crédits de l'Anah, fixeles règles qui s'appliquent à partir du 1er janvier.La délégation locale des Ardennes se fixe pour l'année 2021 les priorités d'interventionsuivantes :1) la lutte contre la précarité énergétique dans le cadre des programmes « Habiter MieuxSérénité »,Nouveauté 2021 : A compter du 1° janvier 2021, les travaux d'amélioration de la performanceénergétique financés par l'Agence doivent permettre un gain énergétique d'au moins 35 % pourles PO (contre 25 % les années précédentes). Le plafond de travaux est porté à 30 000€ HT,contre 20 000 € HT.2) la lutte contre l'habitat indigne et dégradé (travaux lourds et petite LHI),3) l'adaptation des logements au handicap et à la perte d'autonomie,A 5 | va
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4) La prévention de la dégradation des copropriétés dans le cadre du. programme« Maprime rénov Copropriétés ».5) Priorité sera donnée aux projets s'inscrivant dans le cadre d'un programme national(Action Cœur de Ville, PNRQAD..).Les objectifs 2021 fixés par l'Agence (validés en CRHH du 17 mars 2021) pour ladélégation des Ardennes sont arrêtés à la réalisation de 444 Jogements (avant répartition de laréserve régionale), répartis comme suit :
e 28 logements PO LHI/TD,e 213 logements PO en autonomie, _@ 316 logements PO en énergie, à = 557 POe 52 logements PB, et 10 en MOI (maîtrise d'œuvre d'insertion)e 17 logements dans le cadre du dispositif Ma Prime Rénov copropriétés (MPRcopro)® parmi ces objectifs, 393 réhabilitations seront labellisées « HABITER MIEUX »(316 PO énergie - 28 PO LHI/TD - 49 PB).La dotation initiale 2021, relative aux travaux, s'élève à 6 604 803€ pour les PO/PB. À cemontant, il convient d'ajouter 58 939€ pour le dispositif MPR copro.À cette dotation travaux, s'ajoutent une dotation ingénierie de 119 641 € et une dotationChef de projet Action Cœur de Ville de 67 500 €.La dotation globale initiale pour 2021, tous crédits confondus, s'élève donc à4 850 884 €.
II = DISPOSITIONS DU PROGRAMME D'ACTIONS
A) MISE EN OEUVREDES OBJECTIFS DEPARTEMENTAUX
1- Dispositions générales :e Disposition 1 : ordre de traitement des dossiersPour l'année 2021, l'ordre de traitement des dossiers PB d'une part, et des dossiersPO d'autre part, est celui figurant au tableau joint en annexe 1 du présent programmed'actions.Dès son dépôt, chaque dossier est classé dans la priorité relevant du type de travaux quile concerne. Lorsque plusieurs types de travaux concernent un même dossier, celui-ci est classédans la priorité la plus élevée.Les modalités de recevabilité d'un dossier et de son classement dans l'une des prioritéssont déterminées en application des dispositions du présent programme d'actions. Toutefois,ces dispositions n'exonérent en rien la délégation d'appliquer la réglementation nationale envigueur au jour du dépôt du dossier, dès lors que cette réglementation est devenue plusrestrictive que celle prévue par le présent document.
6. HABITERAgence Henationale ans ar ardel'habitat RS
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L'octroi des aides aux travaux est conditionnée à la signature par le PB d'une convention àloyer maîtrisé avec l'Anah.À l'intérieur d'une même priorité, les dossiers seront traités en fonction de l'ancienneté(la date du dépôt).+ Disposition 2 : règles applicables aux dossiers « non prioritaires »Si un dossier ne relève d'aucune priorité, il sera proposé en rejet.¢ Disposition 3 : caractéristiques techniques et normes énergétiquesPour l'ensemble des dossiers de demandes de subvention déposés auprès de la-délégationlocale de l'Anah des Ardennes, il est rappelé que tout projet de travaux d'amélioration deslogements se doit de respecter les prescriptions prévues par la réglementation régissant lecrédit d'impôt concernant les caractéristiques thermiques et la performance énergétique desbâtiments existants.© Disposition 4 : disponibilités financièresL'ensemble des dispositions prévues par le présent programme d'actions sontapplicables sous la réserve des disponibilités financières de la délégation locale des Ardennes.+ Disposition 5 : modulationAucune modulation des taux de subvention et des plafonds de travaux n'est appliquéepour l'ensemble des dossiers de demandes de subvention.e Disposition 6 : dématérialisationLe service en ligne « monprojet.anah.gouv.fr » est opérationnel pour les PO depuisoctobre 2017 dans le département des Ardennes , pour les copropriétés depuis 2018, et pourles propriétaires bailleurs dans le cadre du conventionnementsans travaux depuis juin 2019.En 2021, il convient de poursuivre l'objectif de 100 % de dématérialisation pour lesdossiers des demandeurs accompagnés.+ Disposition 7 : pièces justificativesLes dossiers de demandes de subvention doivent arriver complets au service instructeur.L'Anah se réserve le droit de demander toute pièce utile à la compréhension du dossier etnécessaire à sa bonne instruction. Tout dossier incomplet sera retourné à l'opérateur.e Disposition 8 : engagement complémentaireLa délégation ne fera plus aucun engagement complémentaire sauf cas exceptionnel(travaux supplémentaires non prévus et indépendants de la volonté du propriétaire, ...).2- Règles applicables aux propriétaires bailleurs :L'octroi de la subvention est conditionnée à l'atteinte d'un certain niveau de performanceénergétique après travaux (étiquette C ou D, sauf dérogation), constaté au moyen d'uneévaluation permettant de mesurer la consommation conventionnelle du ou des logements etleur « étiquette énergie et climat » avant et après la réalisation des travaux. Ceux-ci doiventpermettre un gain énergétique de 35 % minimum.Les logements bénéficiant des aides seront, de préférence, localisés dans les centres-villes et les centres-bourgs disposant de commerces et de services, ainsi que dans le villages-étapes. = 7 HABITERar mTnationale ans veer stop Ladel'habitat waren
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La délégation locale se-réserve le droit de consulter la CLAH pour un avis sur le bien-fondé de la localisation du projet.
e Tout dossier dont le montant moyen de travaux par logement (d'après devis)et supérieur ou égal à 25 000 € HT sera soumis aux obligations suivantes :- les qualités du projet seront examinées minutieusement, notamment en ce quiconcerne les circulations et la disposition des espaces au sein de l'immeuble et dechaque logement, particulièrement pour les pièces principales d'habitation. Il s'agitd'éviter la sur-densification et de favoriser la création ou l'aménagement d'espaces devie fonctionnels, agréables et viables sur le long terme.- une évaluation thermique de l'immeuble et des logements, avant et après travaux,devra être réalisée afin d'optimiser les gains énergétiques potentiels ;- en tout état de cause, les travaux devront aboutir au classement, après intervention,de chaque logement aidé en classe A, B, ou C. Un classement en D pourra être acceptélorsque l'évaluation thermique l'aura dûment justifié du fait de fortes contraintestechniques ou lorsque le gain énergétique réalisé sera au moins égal à 50 % entre l'étatavant et après travaux. Tout paiement de subvention relatif à un logement, qui au vu del'évaluation thermique ne serait pas classé en A, B ou C après travaux, ou le caséchéant en D dans le seul cas prévu précédemment, ne pourra être versé par ladélégation.L' étiquette E après travaux sera acceptée uniquement dans les cas d'impossibilitétechnique démontrée, d'un risque sanitaire ou d'un surcoût disproportionné par rapportà l'objectif initial de l'intervention, et sur décision du délégué local de l'Anah.(cf instruction du 30 juin 2021, annexe 2 fiche 2).En plus de ces obligations, les dossiers sensibles seront soumis à l'avis préalablede la CLAH. Ils répondént aux critères (non cumulatifs) suivants :- le montant total HT des travaux est supérieur à 100 000 € HT (attention dans ce cas,un maître d'œuvre est obligatoire)- le propriétaire est, soit une personne morale, soit une personne physique ayant unlien avec l'une des entreprises intervenant dans l'opération.e Tout dossier dont le montant moyen de travaux par logement (d'après devis)est inférieur à 25 000 € HT sera soumis aux obligations suivantes :- une évaluation thermique de l'immeuble et des logements, avant et après travaux,devra être réalisée afin d'optimiser les gains énergétiques potentiels ;- en tout état de cause, les travaux devront aboutir, au classement, aprèsintervention, de chaque logement aidé en classe en A, B, C ou D. Tout paiement desubvention relatif à un logement, qui au vu de l'évaluation thermique ne serait pasclassé en A, B, C ou D après travaux, ne pourra être versé par la délégation.> L'étiquette E après travaux sera acceptée uniquement dans les cas d'impossibilitétechnique démontrée, d'un risque sanitaire ou d'un surcoût disproportionné par rapportà l'objectif initial de l'intervention, et sur décision du délégué local de l'Anah.e Dérogations possibles :Il peut être dérogé à titre exceptionnel à la règle d'éco-conditionnalité pour leslogements dont les occupants en titre sont appelés à demeurer en place au terme del'opération (à justifier impérativement) pour des travaux sur l'habitat indigne (LHI),= 8 HABITERnationale am emdel'habitat aimer
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l'autonomie, le règlement sanitaire départemental (RSD) et la décence. Le niveau deperformance exigé après travaux devra correspondre au maximum à |'étiquette E.Les travaux d'installation de chauffage électrique ne sont tolérés que lorsqu'il esttechniquement impossible de prévoir un autre mode de chauffage au vu des circonstanceslocales (une note explicative doit être fournie).
a) Travaux lourds pour réhabiliter un logement indigne ou très dégradé(LHI/TD)Sont concernés par cette catégorie les logements faisant l'objet :> d'un arrêté d'insalubrité ou de péril ;> ou d'une grille d'analyse d'insalubrité sanctionnant un coefficient d'insalubrité supérieurou égal à 0,4 accompagnée d'un rapport d'analyse ;> ou d'une grille de dégradation sanctionnant un coefficient de dégradation supérieur ouégal à 0,55 accompagnée d'un rapport d'analyse ;b) Travaux pour la sécurité et la salubrité de l'habitatRentrent dans cette catégorie les logements non concernés par une situation qualifiée de« LHI/TD » et faisant l'objet :> d'un arrêté d'insalubrité ou de péril (sans autre condition) ;> ou d'une grille d'analyse de l'insalubrité sanctionnant un coefficient d'insalubritésupérieur ou égal à 0,3 et inférieur a 0,4 accompagnée d'un rapport d'analyse ;> ou d'un arrêté prescrivant des travaux de sécurité des équipements communs (articleL 129-1 du CCH) ;> ou d'une notification de travaux pour suppression du risque saturnin (article L.1334-2du CSP) ;> ou d'un constat de risque d'exposition au plomb (CREP/article L 1334-5 du CSP) réalisémoins de deux ans avant le dépôt du dossier.Au sein des priorités a) et b) ci-dessus, les dossiers relatifs à des logements occupésseront traités prioritairement quelle que soit la localisation des logements et la date de dépôtdu dossier. À défaut d'occupation de tout ou partie des logements, les dossiers seront traitésconformément aux dispositions prévues par l'annexe 1 concernant l'ordre de traitement desdossiers.c) Travaux pour réhabiliter un logement dégradé ou suite à une procédure RSDou un contrôle de décenceRentrent dans cette catégorie de travaux, les logements non concernés par une situationqualifiée de « LHI lourde » ou de « petite LHI » et faisant l'objet :> soit d'une procédure d'infraction au RSD ;> soit d'un contrôle de décence réalisé dans les conditions fixées par la réglementationnationale de l'Agence ;> soit d'un coefficient de dégradation supérieur ou égal à 0,35 et inférieur ou égal à 0,54.
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d) Travaux de lutte contre la précarité énergétique des locatairesSont concernés les travaux de rénovation énergétique globale dans un logement peu oupas dégradé avec un gain de performance énergétique supérieur ou égal à 35 % et laproduction obligatoire de la grille de dégradation sanctionnant un coefficient de dégradationstrictement inférieur a 0,35.Nouveauté 2021: Nouvelle bonification du programme Habiter Mieux afind'accélérer la lutte contre les passoires thermiques.Pour bénéficier de cette bonification, le projet doit cumuler les 3 conditions suivantes :- des travaux permettant une amélioration énergétique globale d'au moins 35% ;- une étiquette énergétique F ou G avant travaux ;- une étiquette correspondant au moins à la classe E après travaux.Le plafond des travaux subventionnables n'est pas modifié, par contre la prime HM est portée à2 000 €/logt (contre 1500 € précédemment).Dans le cadre des objectifs de réduction des gaz à effet de serre, aucune aide ne peutêtre attribuée par l'Agence pour l'installation des chaudières fioul et au charbon dans leslogements à partir du 1° janvier 2021.Par ailleurs, la délibération n°2020-51 du 2 décembre 2020 prévoit également le non-cumul des aides de l'Anah avec la prime transition énergétique (MaPrimeRénov') prévue àl'article 15 II de la loi n°2019-1479 du 28 décembre 2019, élargie à partir du 1° juillet 2021aux propriétaires bailleurs.Il est demandé aux opérateurs d'impulser le recours à la bonification du programme pouraccroître et rendre plus ambitieuses les opérations de sortie de passoire thermique. Il seraégalement demandé dans les opérations nouvellement contractualisées d'intégrer des actionsspécifiques de repérage des passoires thermiques.
af #e) Travaux concernant les copropriétésLa nouvelle aide MaPrimeRénov Copropriétés (MPR Copro) s'adresse à toutes les copropriétés,sans conditions de revenus pour les propriétaires, mais les travaux doivent permettre un gainsignificatif de la performance de la copropriété (35%). De plus la copropriété doit êtreimmatriculée au registre national des copropriétés, avoir un minimum de 75 % d'habitationsprincipales et être construit depuis plus de 15 ans.L'aide Anah est de 25 % du montant des travaux, avec un plafondde travaux de 15 000 €,cumulable avec les primes sortie de passoire thermique (500€ par logement) et la prime basseconsommation (500€ par logement).Les règles de hiérarchie des a) b) c) d) e) s'appliquent également aux logementsvacants.f) Travaux pour l'autonomie de la personneSont concernés les travaux d'adaptation du logement et/ou de ses accès auxbesoins spécifiques d'une personne en situation de handicap ou de perte d'autonomie liée auvieillissement et dont la nécessité a pu être justifiée par le demandeur dans les conditionsfixées par la réglementation nationale de l'Agence.Par ailleurs, ces travaux devront être couplés dans la mesure du possible avec destravaux de lutte contre la précarité énergétique.9) Transformation d'usaSeules les transformations d'usage des locaux situés dans les bourgs-centres,centres-villes, OPAH-RU et ORT (opération de revitalisation de territoires) sont autorisées.
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Conformément à l'annexe 2 a l'instruction du 30 juin 2021 relative aux évolutions durégime des aides de |'Anah et du programme Habiter Mieux, en OPAH-RU ou en ORQAD, |travaux de transformation d'usage donneront droit à la prime Habiter Mieux. Une évaluationénergétique avant et après travaux devra obligatoirement être fournie. L'obtention d'un gainénergétique de 35 % minimum est obligatoire.Toute transformation d'usage et aménagement des combles devra, pour chaque pièce devie (cuisine, salle à manger, salon), comporter au moins une fenêtre avec vue directe surl'extérieur.h) Nouvelles expérimentations AnahPar délibération du 17 juin 2020, le Conseil d'Administration de l'Anah propose deuxnouveaux régimes d'aides, à titre expérimental, jusqu'au 31 décembre 2023, pour améliorerqualitativement des immeubles situés en cœur de ville, en partenariat avec les collectivitéslocales. Ces deux aides peuvent être mobilisées sur les territoires Action Coeur de Ville(Charleville ou Sedan), en périmètre d'OPAH-RU ou ORT, ou encore dans le cadre du PacteArdennes.La premiére permet l'accompagnement de la rénovation des façades, dans des secteursdéterminés. Cette aide est ouverte à la condition que le ou les logements de l'immeuble nenécessitent pas de travaux importants.Le taux d'aide est de 25 %, avec un plafond de travaux de 5 000€ HT par logement, quel quesoit le type de demandeur (PB ou PO). A noter que cette aide doit obligatoirement faire l'objetd'un cofinancement de la part de la collectivité (au moins 10 % du plafond de travaux, soit500€). Les PB bénéficiant de cette aide doivent conventionner avec l'Anah, comme les autrestypes d'intervention.La seconde a pour objet de faciliter la transformation d'un local non affecté à un usaged'habitation (commerce, bureau...) en vue d'y développer des usages communs au bénéfice del'ensemble de copropriété (local poussettes, poubelles, vélos...).Le taux d'aide est de 25 %, avec un plafond de travaux de 50 000 € HT par projet. Lesexpertises complémentaires (géomètre, techniques, juridiques ...) liées à cette restructurationsont également subventionnables à hauteur de 50 % de la dépense, avec un plafond dedépenses de 150 000 € HT.A noter que cette aide doit obligatoirement faire l'objet d'un cofinancement de la part de lacollectivité (au moins 10 % du plafond de dépense, soit 5 000 €).Les bénéficiaires de cette aide sont les syndicats de copropriétaires.3- Règles applicables aux propriétaires occupants :La fourniture d'une évaluation énergétique avant et après travaux est obligatoire pourtous les travaux visant à résorber la précarité énergétique.a) Travaux lourds pour réhabiliter un logement indigne ou très dégradé(LHI/TD)Sont concernés par cette catégorie les logements faisant l'objet :> d'un arrêté d'insalubrité ou de péril,> ou d'une grille d'analyse de l'insalubrité sanctionnant un coefficient d'insalubritésupérieur ou égal à 0,4 accompagnée d'un rapport d'analyse ;> ou d'une grille de dégradation sanctionnant un coefficient de dégradation supérieur ouégal à 0,55 accompagnée d'un rapport d'analyse;b) Travaux pour Ja sécurité et la salubrité de l'habitat1 MATEro Eunationale Anatdel'habitat Cr
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Rentrent dans cette catégorie les logements non concernés par une situation qualifiée de« LHI/TD » et faisant l'objet :> d'un arrêté d'insalubrité ou de péril ;> ou d'une grille d'analyse de l'insalubrité sanctionnant un coefficient d'insalubritésupérieur ou égal à 0,3 et inférieur à 0,4 accompagnée d'un rapport d'analyse ;> ou d'un arrêté prescrivant des travaux de sécurité des équipements communs (articleL 129-1 du CCH);> ou d'une notification de travaux pour suppression du risque saturnin (article L 1334-2du CSP);> ou d'un constat de risque d'exposition au plomb (CREP/article L 1334-5 du CSP) réalisémoins de deux ans avant le dépôt du dossier.c) Travaux de lutte contre la précarité énergétiquec.1 - travaux donnant lieu à l'octroi de la prime « Habiter Mieux » : programmeHabiter Mieux « Sérénité »Nouveautés 2021 :- Le plafond des travaux subventionnables passe à 30 000 € HT (contre 20 000 €HT en 2020)- Nouvelle prime « sortie de passoire thermique » de 1 500 € (anciennement prime« sortie de précarité énergétique ») :Pour bénéficier de cette bonification, le projet doit cumuler les 3 conditions suivantes:- des travaux permettant une amélioration énergétique globale d'au moins 35%;- une étiquette énergétique F ou G avant travaux ; |- une étiquette correspondant au moins à la classe E après travaux.- Nouvelle prime « basse consommation » : forfait de 1 500 € si on passe d'uneclasse énergétique F ou G à une classe A ou B après travaux.- La prime Habiter Mieux est de 10 % du montant des travaux HT, dans la limite de2 000 € pour les PO modestes (contre 1 600 € en 2020) ou 3 000 € pour les PO très modestes(contre 2 000 € en 2020).A noter que les primes « sortie de passoire thermique » et « basse consommation »peuvent se cumuler.Il est demandé aux opérateurs d'impulser le recours à la bonification duprogramme pour accroître et rendre plus ambitieuses les opérations de sortie de passoirethermique. Il sera également demandé dans les opérations nouvellement contractualiséesd'intégrer des actions spécifiques de repérage des passoires thermiques.c.2 — travaux de réfection de toitureDans tous les cas, le dossier de demande de subvention doit contenirobligatoirement des photos parlantes de l'intérieur et l''extérieur de l'habitation(toiture, plafonds, planchers, murs), montrant précisément les fuites existantes et lesdégâts occasionnés. Ces photos doivent être accompagnées d'un rapport de visiteétabli par l'opérateur en charge du montage du dossier.Pour les travaux de réfection totale de la toiture, il faut prévoir en plus dejustificatifs ci-dessus mentionnés, la réalisation d'une grille de dégradation. Si la grille dedégradation est supérieure ou égal à 0,55, dans ce cas, ces travaux rentreront dans le cadre12 HABITERnationale ani pa rae 108del'habitat ae
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des travaux lourds. Si la grille de dégradation est inférieure 4 0,55, ces travaux rentreront dansle cadre de la précarité énergétique et la délégation locale se réserve le droit d'appliquer unplafonnement du montant des aides.Les travaux de réfection d'une partie de la toiture (étanchéité toiture) sontsubventionnables au titre des travaux induits à des travaux d'isolation de la toiture, dans lecadre d'un dossier HM« sérénité », uniquement si la toiture est fuyarde.c.3 - travaux de remplacement des menuiseries extérieuresLes devis doivent mentionner obligatoirement les pièces de l'habitationdans lesquelles les menuiseries seront posées (cuisine, CH 1, CH2, salon, WC, garage,etc).Les menuiseries installées dans les garages ou grange ou autre pièce annexe àl'habitation (fenêtres, portes-fenétres, portes de services donnant sur l'extérieur del'habitation, etc) ne sont pas subventionnables.La création d'une fenêtre de toit dans une pièce non aménagée (ex : grenier) n'estpas subventionnabie.Seul le remplacement d'une fenêtre de toit est subventionnable (une photo del'existant doit être fourni dans le dossier de demande de subvention).c.4 - Date de réalisation des travauxLors de l'instruction de la demande de paiement, le service instructeur vérifiesystématiquement la date des factures. En cas de suspicion de travaux réalisés avant le dépôtdu dossier de demande subvention auprès de l'Anah (date de factures antérieure à la date dedépôt du dossier), le bénéficiaire est systématiquement interrogé.S'il indique qu'il s'agit d'une erreur émanant de l'entreprise, une attestation de lapart de celle-ci est systématiquement demandée conjointement à l'édition d'une nouvellefacture.Des photos seront également demandées à l'opérateur afin de vérifier que lors desa visite, les travaux n'étaient effectivement pas commencés.
d) Travaux concernant les copropriétésLa nouvelle aide MaPrimeRénov Copropriétés (MPR Copro) s'adresse à toutes lescopropriétés, sans conditions de revenus pour les propriétaires, mais les travaux doiventpermettre un gain significatif de la performance de la copropriété (35%). De plus la copropriétédoit être immatriculée au registre national des copropriétés, avoir un minimum de 75 %d'habitations principales et être construit depuis plus de 15 ans.L'aide Anah est de 25 % du montant des travaux, avec un plafond de travaux de 15 000 €,cumulable avec les primes sortie de passoire thermique (500€ par logement), la prime basseconsommation (500€ par logement), ainsi que les primes individuelles de 1500 € pour les POtrès modestes ou 750€ pour les PO modestes.e) Travaux pour l'autonomie de la personneSont concernés les travaux d'adaptation du logement et/ou de ses accès auxbesoins spécifiques d'une personne en situation de handicap ou de perte d'autonomie liée auvieillissement et dont la nécessité a pu être justifiée par le demandeur dans les conditionsfixées par la réglementation nationale de l'Agence.Concernant les dossiers « autonomie », relevant des groupes iso-ressources (GIR) 5et 6, une tolérance pourra être appliquée pour les personnes autonomes ou relativement= 13 rlce MIEUXond ip re*dePhabitat Fe
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autonomes, âgées de plus de soixante ans. En cas d'impossibilité de faire réaliser l'évaluationGIR par un organisme de gestion des régimes obligatoires de la sécurité sociale, l'évaluation dela perte d'autonomie peut être effectuée par la personne réalisant le rapport d' ergothérapie oule diagnostic « autonomie >».Par ailleurs, l'opérateur devra, dans la mesure du possible, encourager lepropriétaire à coupler ces travaux avec des travaux de lutte contre la précarité énergétique.f) Autres travauxLes dossiers « autres travaux » ne permettant pas l'éligibilité de la prime HabiterMieux n'ont pas vocation a être subventionnés à l'exception des travaux suivants, en ciblant lesménages très modestes, sous réserve de la disponibilité des crédits:æ les travaux sous injonction de mise en conformité des installationsd'assainissement non collectif, lorsque ces travaux donnent lieu à un financement de l'Agencede l'eau, attribuée directement au propriétaire occupant très modeste ou par l'intermédiaired'une collectivité, et dans la limite de la subvention octroyée par cette dernière.e les travaux en parties communes liés à la sécurité incendie donnant lieu àsubvention individuelle sur la quote-part du copropriétaire dans le cadre des copropriétés.¢ Les travaux en parties privatives visant à supprimer les conditions de mallogement donnant lieu à subvention individuelle dans le cas de copropriétés en difficulté.ga) Travaux en auto-réhabilitationTous les travaux entrant dans les priorités de l'Anah et listés dans ce programmepeuvent être réalisés en auto-réhabilitation.h) Transformation d'usage :Les travaux dont l'objet est la transformation en logements(s) de locaux initialementaffectés à un autre usage sont acceptés uniquement pour les locaux situés dans le périmètred'une opération programmée d'amélioration de l'habitat-renouvellement urbain (OPAH-RU),ou d'une Opération de Revitalisation des Territoires (ORT).Seuls les devis mentionnant des travaux permettant de lutter contre la précaritéénergétique seront pris en compte pour le calcul de la subvention Anah. Ils donneront droitégalement à la prime Habiter Mieux.Le dossier sera ouvert en « Précarité énergétique », conformément à l'annexe 2 àl'instruction du 10 avril 2018 relative aux évolutions du régime des aides de l'Anah et duprogramme Habiter Mieux. Une évaluation énergétique avant et apres travaux devra étrefournie. L'obtention d'un gain énergétique de 35 % minimum est obligatoire.i) Nouvelles expérimentations AnahPar délibération du 17 juin 2020, le Conseil d'Administration de l'Anah propose deuxnouveaux régimes d'aides, à titre expérimental, jusqu'au 31 décembre 2023, pour améliorerqualitativement des immeubles situés en cœur de ville, en partenariat avec les collectivitéslocales. Ces deux aides peuvent être mobilisées sur les territoires Action Coeur de Ville(Charleville ou Sedan), en _Périmètre d'OPAH-RU ou ORT, ou encore dans le cadre du PacteArdennes.La première permet l'accompagnement de la rénovation des façades, dans des secteursdéterminés. Cette aide est ouverte à la condition que le ou les logements de l'immeuble nenad 14 HABITERne à ulJeteresdel'habitat
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nécessitent pas de travaux importants.Le taux d'aide est de 25 %, avec un plafond de travaux de 5 000€ HT par logement, quelque soit le type de demandeur (PB ou PO). A noter que cette aide doit obligatoirement fairel'objet d'un cofinancement de la part de la collectivité (au moins 10 % du plafond de travaux,soit 500€). Les PO bénéficiant de cette aide doivent remplir les conditions de ressources del''Anah.La seconde a pour objet de faciliter la transformation d'un local non affecté à un usaged'habitation (commerce, bureau...) en vue d'y développer des usages communs au bénéfice del'ensémble de copropriété (local poussettes, poubelles, vélos...).Le taux d'aide est de 25 %, avec un plafond de travaux de 50 000 € HT par projet. Lesexpertises complémentaires (géomètre, techniques, juridiques ...) liées à cette restructurationsont également subventionnables à hauteur de 50 % de la dépense, avec un plafond dedépenses de 150 000 € HT.A noter que cette aide doit obligatoirement faire l'objet d'un cofinancement de la part de lacollectivité (au moins 10 % du plafond de dépense, soit 5 000 €).Les bénéficiaires de cette aide sont les syndicats de copropriétaires.
B) LOYERS CONVENTIONNES
Tout logement locatif pour lequel une subvention de l'Anah est sollicitée devra fairel'objet d'une convention en loyer intermédiaire, social ou très social.Les niveaux de loyers applicables dans le département des Ardennes, selon lalocalisation des logements, leur surface -et le type de loyer choisi, sont ceux fixés par la grillefigurant en annexe 2 du présent programme d'actions.Ces niveaux de loyer pourront être modifiés dans les conditions prévues pour lamodification des dispositions du présent programme d'actions.Dispositif d'intermédiation locative :L'intermédiation locative mise en place dans le cadre du dispositif fiscal « LOUERMIEUX » a pour objectif de développer le logement en faveur des personnes défavorisées enmobilisant des logements situés dans le parc privé avec, en contrepartie pour les bailleurs, unabattement fiscal porté à 85 % sur les revenus fonciers. L'intermédiation locative doit donc êtrecentrée sur les publics précaires en réservant ce dispositif fiscal aux seuls logements à loyersocial ou très social.En zonage B2 : une prime de 1 000 euros est accordée au propriétaire bailleur quiconfie son logement conventionné pour une durée d'au moins 3 ans à une association ou uneagence immobilière sociale agréées pour faire de l'intermédiation locative (PIL).En zonage C : aucune prime d'intermédiation locative (PIL) n'est accordée.
ve 15 HABITERnationale nan wa aredel'habitat TER
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Avantage fiscal
= __ Loyer B2 Cc B2 CIntermédiaire 15 % 15 %Social/très social | 50 % 50 % 50 %Intermédiation.Locative avec 85 % 85 % 85 % 85 %Loyer social/très socialLe bénéfice de l'abattement fiscal est conditionné au respect d'un niveau deperformance énergétique global du logement (étiquette énergétique E) pour les conventionssignées a partir de 1° juillet 2020.Par ailleurs, à compter du 1° juillet 2021, les DPE vierges ne seront plus acceptéspour la signature des conventions sans travaux.Les nouveaux DPE devront être réalisés selon les modalités prévues par l'arrêté du31/03/2021. leur durée de validité est fixée à l'article D. 134-4-2 du CCH à 10 ans.Les DPE réalisés avant le 1° juillet 2021 qui avaient initialement une durée devalidité de 10 ans ont depuis l'intervention du décret n°2020-1610 du 17 décembre 2020 unedurée de validité qui a été fixée dans les limites suivantes :- les diagnostics réalisés entre le 01/01/2013 et le 31/12/2017 sont validesjusqu'au 31/12/2022,- les diagnostics réalisés entre le 01/01/2018 et le 30/06/2021 sont validesjusqu'au 31/12/2024. |
C) MESURES DE CONTROLESa) Contrôles d'occupationLe contrôle des engagements est effectué par la délégation locale à l'initiative duchef de service ou à la demande du pôle contrôle des engagements (PCE).Les contrôles concernent 50 % des logements conventionnés sans travaux del'année N-4 pour lesquels seront vérifiés :- l'occupation du logement et le montant du loyer en demandant systématiquement unequittance de loyer de moins de 3 mois et une attestation d'assurance du locataire en cours devalidité,- le bail et l'avis d'imposition du locataire à l'entrée dans les lieux en cas de changementintervenu depuis la validation de la convention.
b) Contrôles sur place> Conventionnement avec travaux (CAT)Des contrôles pourront être organisés par la délégation locale pour les dossiers PB etPO avant engagement et pour les demandes de paiement d'acomptes ou de soldes.Les contrôles concernent 5 % des logements PO et 10 % des logements PB.Ces contrôles sont effectués par l'instructeur en charge du dossier.Chaque contrôle fera l'objet d'un rapport écrit, signé par l'instructeur.= 16 HARTERÀ fidel'habitat Tr
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€ Conventionnement sans travaux (CST)Pour les conventionnements sans travaux, un contrôle sur place sera, dans la mesuredu possible, réalisé avant validation de la convention.Les contrôles concernent 50 % des logements conventionnés sans travaux.Ces contrôles sont effectués par l'instructeur en charge du dossier ou tout autrepersonne habilitée à cet éffet.Chaque contrôle fera l'objet d'un rapport écrit, signé par la personne ayant réalisé lecontrôle.D) LES OPERATIONS PROGRAMMEES
1. Opérations en cours :Trois dispositifs sont en cours en 2021 dans le département des Ardennes (voir enannexe 3) :~ l'OPAH-RU associée au PRQAD de Sedan (décembre 2015 - décembre 2020, prorogéjusqu'au 30/06/21). Dans.le cadre du dispositif Action Cœur de Ville, une nouvelle OPAH-RUsera être mise en placeen octobre 2021, avec un contenu et des modalités qui sont en coursde définition (périmètre, objectifs, outils coercitif complémentaires ...).- Le programme départemental comportant deux programmes d'intérêt général (PIG)opérationnels depuis le 21 septembre 2018 portant sur les thématiques suivantes :PIG 1 : LHI/TD + autonomie + vacance des logements + copropriétés fragiles,PIG 2 : Lutte contre la précarité énergétique.Ces deux programmes vont être prolongés de 6 mois, par avenant en cours de rédaction. LesPIG séront donc valides jusqu'en mars 2022 (hormis le territoire d'Ardenne Métropole qui nesouhaite pas participer à la prolongation du programme départemental).- l'OPAH-RU du centre ancien de Charleville-Mézières (octobre 2020 - octobre 2025) dans lecadre du programme Action Cœur de Ville.Par ailleurs, une réflexion est en cours par les EPCI, qui ne souhaitent plus rester dans unprogramme global départemental. Trois dispositifs sont à l'étude :- Une OPAH-RR sur les territoires d'Ardenne Métropole et les Portes du Luxembourg,- Une 2ème à l'échelle du Scot sud-Ardennes (Crêtes préardennaises, pays rethélois et Argonneardennaise)- une 3ème couvrant le nord Ardennes (Ardenne Rives de Meuse, Ardennes Thiérache etVallées et Plateau d'Ardenne).
E) BILAN, APPROBATION, PUBLICATION DU PROGRAMME D'ACTIONS
1. Bilan annuel :Le présent programme d'actions fera l'objet d'un bilan annuel qui devra interveniravant la fin du premier semestre de l'année 2022.Après avis de la CLAH, ce bilan annuel sera arrêté par M. le délégué de l'Agence dansle département ou son adjointe et transmis pour information à M. le préfet de région, déléguérégional de l'Agence ainsi qu'à la direction régionale de l'Environnement, de l'Aménagement etdu Logement.= HAAgence 7 ro]nétionale anah redel'habitat TE
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2. Publication et entrée en vigueur :Le présent programme d'actions sera publié au recueil des actes administratifs dudépartement des Ardennes et remplace le programme d'actions signé le 12 juillet 2020.Il sera transmis, pour information, à Mme la directrice générale de l'Anah.Ces dispositions s'appliquent à tout dossier de demande de subvention déposé àcompter du 1* janvier 2021.
Charleville-Méziéres, le 30 JUIL 2021Le délégué de l'Agence dans le département,
sieteàJean-SébastienLAMONTAGNE
nationale Anes pw ripen tocdel'habitat En
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ANNEXE 1PRIORITES 2021« PROPRIETAIRES BAILLEURS »| Ordre D Priorités: 1 | Travaux lourds pour réhabiliter un logement occupé insalubre a2 | | Travaux pour la sécurité et la salubrité de l'habitat occupé3 | Travaux pour réhabiliter un logement dégradé occupé suite à une procédure RSD |7 — : ou un contrôle de décence4 Travaux de lutte contre la précarité énergétique dans un logement occupéEE 5 —_ Travaux concernant un logement d'une copropriété fragile occupé |6 7 Travaux pour l'autonomie de la personne logement occupé |9 Travaux lourds pour réhabiliter un logement vacant trés dégradé |: 8 Travaux pour la sécurité et la salubrité de l'habitat vacanta: »| Travaux pour réhabiliter un logement dégradé vacant suite 4 une procédure RSD|| ou un contrôle de décence| |-——_}—— | ; —— || 10 Travaux de lutte contre la précarité énergétique dans un logement vacant || 11 Travaux concernant un logement d'une copropriété fragile vacant |-— a a = —_12 Transformation d'usagepour locaux situés dans les bourgs-centres, centres-villes, OPAH-RU, ORT etvillages-étapes« PROPRIETAIRES OCCUPANTS »Ordre Priorités| 1 Travaux lourds pour réhabiliter un logement indigne ou très dégradé (LHI/TD) || 2 Travaux pour la sécurité et la salubrité de l'habitat |i 3 fo Travaux de lutte contre la précarité énergétique L |(propriétaires modestes et très modestes) des programmes Habiter Mieux« Sérénité » et « Copropriétés Fragiles »L 4 Travaux pour autonomie | |56 Transformation d'usage pour locaux situés en OPAH-RU, ORQAD et ORT| Autres travaux pour les PO trés modestes :— Travaux en parties privatives visant à supprimer les conditions de mal logement || donnant lieu à subvention individuelle dans le cas de copropriétés en difficultés| — Mise en conformité des installations d'assainissement (SPANC) lorsque cestravaux donnent lieu a un cofinancement de l'Agence de l'eau, attribuéedirectement ou par l'intermédiaire d'une collectivité,- Travaux en parties communes liés à la sécurité incendie donnant lieu à unesubvention individuelle sur la quote-part du copropriétaire dans le cas decopropriétés |
Tout autre dossier est considérécomme non prioritaireet sera proposé en rejet par la délégation Jocale> 19 HABITERwm \ anationale Ann weber!Lomi =ndel'habitat owe
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ANNEXE 2NIVEAUX DE LOYERS APPLICABLES
Le plafond des loyers des logements faisant l'objet d'une convention avec l'Anahsont définis en fonction :> du type de convention choisi,> de la zone où se situe la commune de localisation du logement,> de la surface habitable de chaque logement,conformément aux règles définies ci-dessous :1: Définition des zones et des catégories :> le département des Ardennes est divisé en trois zones comme suit :Zonage B2 > zone 1: les communes issues du zonage B2 (Charleville-Mézières, LaFrancheville, Les Ayvelles, Montcy-Notre-Dame, Prix-les-Mézières, Saint-Laurent, Villers-Semeuse, Warcq).Zonage C > zone 2: l'unité urbaine de Rethel (Acy-Romance, Rethel, Sault-les-Rethel) ;> zone 3: le reste du territoire départemental.
> les logements sont classés en deux catégories en fonction de leur surface habitable dite« fiscale » (soit la surface habitable du logement, augmentée de la moitié de la surfacetotale des annexes limitée a 8 m2 par logement), dans les conditions suivantes. :> catégorie 1: logements dont la surface habitable dite « fiscale »est inférieure à 50 m2 ;> catégorie 2: logements dont la surface habitable dite « fiscale »est supérieure ou égale à 50 m2.
2. Lovers plafonds :En application de la décision du conseil d'administration de l'Anah du6 décembre 2007, de I'Instruction Anah n° 2007-04 du 31 décembre 2007, la CLAHdes Ardennes fixe les loyers plafonds dans les conditions suivantes :
= 1 BIERnationale Ans Eeedel'habitat er
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Les tableaux ci-aprés présentent par catégorie et par zone, en euros par m2, lesloyers plafonds réglementaires pour 2021 et ceux adoptés par la CLAH sous la dénomination« focal » et approuvés par le préfet.Ce sont ces plafonds « locaux » qui sont applicables dans le département après parution aurecueil des actes administratifs.*Le loyer maximal fixé dans les conventions à loyer social et très social ne pourrajamais dépasser, pour le logement considéré, le montant maximal fixé au b) de l'article 2terdecies G de l'annexe III du code général des impôts (CGI) et devra rester dans la limite duloyer plafond de la grille du programme d'actions ci-dessous.*Le loyer maximal fixé dans les conventions à loyer intermédiaire ne pourra jamaisdépasser, pour le logement considéré, le montant maximal calculé dans les conditions fixées au1° du I de l'article 2 terdecies D de l'annexe III du code général des impôts (CGI) et devrarester dans la limite du loyer plafond de la grille du programme d'actions ci-dessous.
Loyers conventionnés— | : : D [ Zonage c, . Zone 1 Zone 2 | Zone 3Categorie de ; mm |Plafond (Zonage B2) | (Unité urbaine! (reste duType de loyer | logement LL de Rethel) départementCatégorie 2 | Réglementaire 7,81 7,25 7,25| (50 m2 et _ |plus) Local 6,23 6,28 5,46 |Social =—_— — — — |Catégorie 1 | Réglementaire 7,81 7,25 7,25(moins de | — al Th |50 m2) Local a 7,75 7,25 6,85| Catégorie 2 | Réglementaire| 9,13 9,13 9,13 || (50 m2 et | ; -plus) Local 6,39 6,66 5,84Intermédiaire —_____ —— : ==Catégorie 1 |Réglementaire 9,13 9,13 9,13| (moins de |50 m2) Local 8,89 9,13 7,25Catégorie 2 6,06 5,63 | 5,63(50 m2 et = || plus) Local 4,91 4,91 4,91Tres social ~—_——__—— l— — 7 |Catégorie 1 Réglementaire | 6,06 5,63 | 5,63 |(moins de Rs | | ae|50 m2) Local 5,63 5,63 5,11 |
eAgence Lnationale anedel'habitat21 NEio
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Préfecture 08
8-2021-08-05-00001
Arrêté n° 2021-387 du 5 août 2021 autorisant
l'organisation d'une course moto sur prairie le
dimanche 8 août 2021 sur le territoire de la
commune de Vendresse
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dimanche 8 août 2021 sur le territoire de la commune de Vendresse 36
EEPREFETDES ARDENNESLiberté Direction des services du cabinetÉgalité Service des sécuritésFraternité y 1. r . . :Bureau sécurité intérieure, radicalisation,sécurité routièrePôle sécurité routière
Arrêté n°2021-387autorisant l'organisation d'une course de moto sur prairiele dimanche 8 août 2021sur le territoire de la commune de VendresseLe Préfet des Ardennes,Chevalier de la Légion d'Honneur,Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales ;VU le code de la route ;VU le code du sport ;VU la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions ;VU le décret n° 2017-1279 du 9 août 2017 portant simplification de la police des manifestationssportives;VU le décret du 7 novembre 2019 nommant M. Jean-Sébastien LAMONTAGNE en qualité dePréfet des Ardennes :VU le décret n° 2021-955 du 19 juillet 2021 modifiant le décret du 1er juin 2021 prescrivant lesmesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire ;VU l'arrêté préfectoral n° 2021-132 du 12 mars 2021 portant délégation de signature àM. Chritian VEDELAGO, secrétaire général de la préfecture des Ardennes ;VU le dossier par lequel le Moto Club de Charleville-Mézières en Ardennes représenté parM. Gérald DEREGARD, président, sollicite l'autorisation d'organiser une course de moto sur prairie,le dimanche 8 août 2021, sur un terrain situé sur le territoire de la commune de VENDRESSE ;VU les consultations et les avis des différents services et autorités concernés ;VU l'avis de la formation compétente en matière d'épreuves sportives de la commissiondépartementale de la sécurité routière ;
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2/
ARRETE :
= DISPOSITIONS GENERALES
Article 'ter - Le Moto Club de Charleville-Mézières en Ardennes représenté parM. Gérald DEREGARD, président, est autorisé à organiser une course de moto sur prairie, ledimanche 8 août 2021, sur un terrain situé sur le territoire de la commune de VENDRESSE, dans lesconditions indiquées dans le dossier produit.Article 2 - Cette autorisation est accordée sous réserve de la stricte application des dispositions desdécrets et arrêtés précités, du règlement type et des règles techniques et de sécurité de la fédérationréférente ainsi que du présent arrêté.Article 3 - La sécurité de l'épreuve incombe à l'organisateur. Les risques éventuels et les dommagesqui pourraient survenir aux personnes et aux biens du fait, soit de cette manifestation, soit d'unaccident survenu au cours ou à l'occasion de celle-ci sont de sa responsabilité.Article 4 - La manifestation ne pourra débuter qu'après la production par l'organisateur technique àl'autorité préfectorale d'une attestation écrite précisant que toutes les prescriptions mentionnées dansl'autorisation ont été respectées (@ pref-securiteroutiere@ardennes.gouv.fr).L' organisateur technique sera chargé de s'assurer que les règles techniques et de sécuritéprescrites par l'autorité administrative compétente après avis de la commission départementale de lasécurité routière sont respectées.Article 5 - L'épreuve pourra être annulée à tout moment par l'organisateur ou sur demande du Préfeten cas de risque d'atteinte à la sécurité des participants si les conditions de sécurité ne se trouventplus remplies ou si les mesures prévues pour la protection du public ou des concurrents par lerèglement de l'épreuve ne sont pas respectées.Article 6 - L'organisateur devra recommander aux participants de se conformer aux mesuresgénérales ou spéciales prises par les autorités de police concernés en vue de garantir le bon ordre etla sécurité publique.Article 7 - Les réparations des dégradations éventuelles du domaine public seront à la charge del'organisateur ainsi que les frais de mise en place de |'éventuel service d'ordre exceptionnel.Article 8 - Lorganisateur devra s'abstenir de tout acte de propagande ou de publicité visant des butsétrangers à l'épreuve elle-même.Article 9 - Tous les frais de surveillance et autres occasionnés par l'épreuve seront acquittés parl'organisateur.
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3/
=» DISPOSITIONS PARTICULIERES
Article 10 - Sécurité :la manifestation devra se dérouler dans le stricte respect des règles techniques et de sécuritéédictées par la Fédération Française de Motocyclisme.Les zones interdites au public devront être balisées.L'organisateur veillera :* au respect du stationnement sur le parking prévu à cet effet, ainsi qu'à la mise en place effectived'un sens de circulation le jour de la course. Il est recommandé la désignation d'un service deguidage au stationnement : ces personnes devront être porteurs d'un gilet individuel à haute visibilitéet veilleront tout particulièrement à laisser libre le chemin d'accès des secours à la manifestation.L'aire de stationnement sera d'une capacité suffisante pour pouvoir accueillir les véhicules.° à la mise en place d'un balisage d'interdiction de stationnement de chaque côté de la chaussée.Un soin particulier sera apporté à sa fixation afin d'éviter toute gêne à la circulation. La vitesse seralimitée à 50 km/h ; les manœuvres de dépassement seront interdites ainsi que le stationnement depart et d'autre de la chaussée.Ces mesures s'appliqueront dans les deux sens de circulation :- sur la RD n° 27 du PR 45+100 au PR 46+450L'organisation de cette manifestation sera réalisée dans le respect des dispositions prescrites dansl'instruction interministérielle n° INTA1801862J du 13 mars 2018 relative à l'organisation desépreuves sportives et le décret n° 2017-1279 du 9 août 2017 portant simplification de la police desmanifestations sportives.Article 11- Secours :Un médecin libre de tout engagement et 2 ambulances agréées avec leur équipe n'assurant pas deservice de garde le jour de l'épreuve devront être présents pendant toute la durée de celle-ci.La course devra être arrêtée en cas de départ des deux ambulances ou du médecin.Le SAMU devra être prévenu, par l'organisateur, des jour et horaires de la manifestation.Article 12 - Protection incendie :Le n° d'appel téléphonique des sapeurs-pompiers (18) devra être affiché au poste de contrôleprincipal.Une liaison radiotéléphonique fiable devra permettre l'appel éventuel du centre d'incendie et desecours ou de I'hépital le plus proche.Un essai sera effectué avant le début de la manifestation.Le service de sécurité incendie devra être assuré par des commissaires de course ayant àdisposition des extincteurs en nombre suffisant et adaptés à la nature des feux à combattre.
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4/
ARTICLE 13 - Mesures sanitaires :Les participants aux compétitions et manifestations sportives soumises à une procédured'autorisation ou de déclaration et qui ne sont pas organisées au bénéfice de sportifs professionnelsou de haut niveau, lorsque le nombre de participants est au moins égal à 50 sportifs par épreuve,devront présenter un "passe sanitaire".Celui-ci devra également être présenté par les spectateurs lors de manifestations dans l'espacepublic ou dans un lieu ouvert au public et susceptibles de donner lieu à un contrôle de l'accès despersonnes.
a DISPOSITIONS FINALES
Article 14 - |l appartient aux autorités administratives compétentes de faire usage des pouvoirs depolice qui leur sont dévolus par le code général des collectivités territoriales, pour imposer toutemesure restrictive en matière de police de la circulation et du stationnement, destinée à assurer lebon déroulement de la manifestation.Article 15 - Toutes infractions aux dispositions du présent arrêté seront constatées par des procès-verbaux et poursuivies conformément aux lois et règlements en vigueur.Article 16 - Le secrétaire général,le maire de Vendresse,le président du conseil départemental,le commandant du groupement de gendarmerie,l'inspectrice d'académie, directrice des services départementaux de l'éducationnationale,la directrice départementale des territoiresPorganisateur,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aurecueil des actes administratifs de la préfecture et des services déconcentrés de l'Etat.
Charleville-Méziéres, le { 5 AOÛT 2021
Pour le préfet et par délégation,Le secrétaire général,
Christian VEDELAGO
En annexe : plan du circuit wal
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VOIES ET DELAIS DE RECOURS
Dans le délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, peut être introduit :- soit un recours gracieux, adressé à M. le Préfet des Ardennes,1 place de la Préfecture,BP 60002, 08005 Charleville-Méziéres Cedex ;- Soit un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur - Place Beauvau - 75800 Paris ;- Soit un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne,25 rue du Lycée, 51036 Châlons-en-Champagne Cedex, ou par l'application Télérecours citoyensaccessible à partir du site www.telerecours.fr.Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu'à compter durejet explicite ou implicite de l'un de ces deux recours. Un rejet est considéré comme implicite auterme d'un silence de l'administration pendant deux mois.Joindre impérativement à l'appui des recours une copie de la décision contestée et, le cas échéant,tout document jugé utile à l'instruction de la requête.L'exercice d'un recours administratif ou d'un recours juridictionnel ne suspend pas l'exécution de ladécision administrative contestée.
Préfecture 08 - 8-2021-08-05-00001 - Arrêté n° 2021-387 du 5 août 2021 autorisant l'organisation d'une course moto sur prairie le
dimanche 8 août 2021 sur le territoire de la commune de Vendresse 41
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Préfecture 08
8-2021-07-30-00001
Arrêté portant modification de l'arrêté 2021-165
portant nomination d'un régisseur et régisseur
suppléant de recettes auprès de la Fédération
Départementale des Chasseurs des Ardennes
Préfecture 08 - 8-2021-07-30-00001 - Arrêté portant modification de l'arrêté 2021-165 portant nomination d'un régisseur et régisseur
suppléant de recettes auprès de la Fédération Départementale des Chasseurs des Ardennes 49
PREFETDES ARDENNESLibertéEgalitéFraternité
Arrêté n° 2021/U2,4portant modification de l'arrêté n° 2021/165 du 25 mars 2021 portant nomination d'unrégisseur et régisseur suppléant de recettes auprès de la Fédération Départementale desChasseurs des ArdennesLe Préfet des Ardennes,Chevalier de la Légion d'Honneur,Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code de l'environnement,Vu le décret n° 62-1587 du 29 novembre 1962 modifié portant réglement général de lacomptabilité publique notamment l'article 18,Vu le décret n° 92-681 du 20 juillet 1992 modifié relatif aux régies de recettes et aux régiesd'avances des organismes publics,Vu le décret n° 2001-551 du 27 juin 2001 modifié relatif à la validation du permis de chasser et auplan de chasse,Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisationet à l'action des services de l'État dans les régions et départements,Vu le décret n° 2008-227 du 5 mars 2008 modifié abrogeant et remplaçant le décret n° 66-850 du15 novembre 1966 relatif à la responsabilité personnelle pécuniaire des régisseurs,Vu le décret n° 2012-1247 du 7 novembre 2012 portant adaptation de divers textes aux nouvellesrègles de la gestion budgétaire et comptable publique,Vu le décret du 7 novembre 2019 nommant M. Jean-Sébastien LAMONTAGNE, Préfet desArdennes,Vu l'arrêté du 28. mai 1993 relatif au taux de l'indemnité de responsabilité susceptible d'êtreallouée aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics etmontant du cautionnement imposé à ces agents, modifié par arrêté du 3 septembre 2001 pourl'adaptation des montants à l'euro,Vu l'arrêté du 9 août 2002 habilitant les Préfets à instituer des régies de recettes auprès de laFédération départementale des Chasseurs des Ardennes,Vu l'arrêté n° 2008-203 du 21 mai 2008 portant modification de l'arrêté n° 2005-176 du 21 juillet2005 instituant une régie de recettes auprès de la Fédération départementale des Chasseurs desArdennes,Vu l'arrêté n° 2010-659 du 18 octobre 2010 portant nomination d'un régisseur et régisseurssuppléants de recettes auprès de la Fédération départementale des chasseurs des Ardennes,1, place de la préfecture BP 60002 — 08005 CHARLEVILLE-MEZIERESStandard: 03 24 59 66 00 - Télécopie: 03 24 58 35 21- @: prefecture@ardennes.gouv.frLes jours et heures d'accueil du public sont consultables sur le site des services de l'État : www.ardennes.gouv.fr
Préfecture 08 - 8-2021-07-30-00001 - Arrêté portant modification de l'arrêté 2021-165 portant nomination d'un régisseur et régisseur
suppléant de recettes auprès de la Fédération Départementale des Chasseurs des Ardennes 50
Vu larrété n° 2016/82 du 22 février 2016 portant modification de l'arrêté n° 2010/659 du 18octobre 2010 portant nomination d'un régisseur et de régisseurs suppléants de recettes auprès dela Fédération départementale des chasseurs des Ardennes,Vu l'arrêté n° 2021/132 du 12 mars 2021 portant délégation de signature à M. ChristianVEDELAGO, Secrétaire Général de la Préfecture des Ardennes,Vu la demande du Président de la Fédération Départementale des Chasseurs des Ardennes des 3février, 18 mars 2021 et 1* juillet 2021,Vu l'avis de la Directrice Départementale des Finances Publiques du 29 juillet 2021,
ARRETE
Article 1°: L'article 1° de l'arrêté n° 2021/165 du 23 mars 2021 portant nomination d'un régisseuret régisseur suppléant de recettes auprés de la Fédération Départementale des Chasseurs desArdennes est modifié comme suit :« Mme Geneviève MASSEAU est nommée régisseur de recettes auprès de la FédérationDépartementale des Chasseurs des Ardennes en remplacement de Mme Marianne LEBOUTET.Mme Marianne LEBOUTET est nommée régisseur suppléant.Le reste sans changement. »
Article 2 : Le Secrétaire Général de la Préfecture, la Directrice départementale des Financespubliques et le Directeur départemental des Territoires sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture et des services déconcentrés de l'État.
Charleville-Mézières, le30 JUIL. 2021
Le Préfet,Pour le Préfet et par délégation,Pour le Secrétaire Général absent,La Sous-préfète de Sedan,!EE
Sophie PAGES
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