PREFET
DE LA VENDÉE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°85-2026-046
PUBLIÉ LE 20 FÉVRIER 2026
Sommaire
Cabinet du Préfet de la Vendée / Direction des sécurités
85-2026-02-13-00002 - Arrêté n° 26/CAB-SIDPC/153 portant
prorogation de l'agrément du comité départemental de l'Union
française des Oeuvres Laïques d'Education Physique de la Vendée -
UFOLEP - pour les formations aux premiers secours (2 pages) Page 4
85-2026-02-18-00002 - Arrêté n° 26/CAB-SIDPC/168 portant
habilitation du Service Départemental d'Incendie et de Secours de la
Vendée pour les formations aux premiers secours (4 pages) Page 7
Direction de la Citoyenneté et de la Légalité de la Vendée / Bureau
de l'intercommunalité et du contrôle budgétaire
85-2026-02-17-00003 - Arrêté N° 2026-DCL-BICB-160 portant
modification des statuts de l'ASA des propriétaires du bois de la chaise (8
pages) Page 12
Direction Départementale des Territoires et de la Mer de la Vendée /
85-2025-12-31-00006 - Arrêté N° 321 du 31/12/2025 portant
suppression administrative d'autorisation d'exploitation de cultures
marines. (2 pages) Page 21
85-2025-12-31-00005 - Arrêté N° 322 du 31/12/2025 portant
suppression administrative d'autorisation d'exploitation de cultures
marines. (2 pages) Page 24
85-2025-12-31-00007 - Arrêté N° 323 du 31/12/2025 portant
suppression administrative d'autorisation d'exploitation de cultures
marines. (2 pages) Page 27
85-2025-12-31-00008 - Arrêté N° 324 du 31/12/2025 portant
suppression administrative d'autorisation d'exploitation de cultures
marines. (2 pages) Page 30
85-2025-12-31-00009 - Arrêté N° 325 du 31/12/2025 portant
suppression administrative d'autorisation d'exploitation de cultures
marines. (2 pages) Page 33
85-2026-02-16-00004 - Arrêté n° 26-DDTM85-85 portant prescriptions
complémentaires à l'arrêté n° 22-DDTM85-440 du 29 juin 2022
régularisant le système d'endiguement du Coeur de l'île (10 pages) Page 36
85-2025-12-31-00004 - Arrêté N° 319 du 31/12/2025 portant
suppression administrative d'autorisation d'exploitation de cultures
marines. (2 pages) Page 47
85-2025-12-31-00003 - Arrêté N° 320 du 31/12/2025 portant
suppression administrative d'autorisation d'exploitation de cultures
marines. (2 pages) Page 50
2
85-2025-12-31-00012 - Arrêté N° 326 du 31/12/2025 portant
suppression administrative d'autorisation d'exploitation de cultures
marines. (2 pages) Page 53
85-2025-12-31-00010 - Arrêté N° 327 du 31/12/2025 portant
suppression administrative d'autorisation d'exploitation de cultures
marines. (2 pages) Page 56
85-2025-12-31-00011 - Arrêté N° 328 du 31/12/2025 portant suppression
administrative d'autorisation d'exploitation de cultures marines. (2 pages) Page 59
Direction Interregionale des Services Pénitentiaires de Bretagne Normandie
Pays de la Loire /
85-2026-02-19-00003 - Arrêté portant délégation de signature. (18
pages) Page 62
3
Cabinet du Préfet de la Vendée
85-2026-02-13-00002
Arrêté n° 26/CAB-SIDPC/153 portant prorogation
de l'agrément du comité départemental de
l'Union française des Oeuvres Laïques
d'Education Physique de la Vendée - UFOLEP -
pour les formations aux premiers secours
Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2026-02-13-00002 - Arrêté n° 26/CAB-SIDPC/153 portant prorogation de l'agrément du comité
départemental de l'Union française des Oeuvres Laïques d'Education Physique de la Vendée - UFOLEP - pour les formations aux
premiers secours
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EPRÉFET Cabinet du PréfetDE ES VENDÉE Direction des Sécurités
Arrêté N° 26/CAB-SIDPC/153portant prorogation de l'agrément du comité départemental de l'Union française desOeuvres Laiques d'Education Physique de la Vendée -UFOLEP - pour les formations auxpremiers secoursLe préfet de la Vendée,Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre national du Mérite,
VU le Code de la sécurité intérieure, notamment les articles L.726-1, L.726-2 et R.726-1 à R.726-18 ;VU la loi n°2020-840 du 3 juillet 2020 visant à créer le statut du citoyen sauveteur, lutter contre l'arrêtcardiaque et sensibiliser aux gestes qui sauvent, notamment son article 6 ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets et à l'organisationet à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret n° 2024-242 du 20 mars 2024 relatif aux formations aux premiers secours ;VU le décret du Président de la République du 2 décembre 2025 portant nomination deMonsieur Eric FREYSSELINARD, préfet de Vendée ;VU l'arrêté préfectoral n° 2026-DCL-BCI-5 du 5 janvier 2026 portant délégation de signature aM. Maxime LECONTE, Directeur de cabinet de la Préfecture de la Vendée;VU l'arrêté n° 20/CAB-SIDPC/164 du 13 février 2020 portant agrément du comité départemental del'union française des œuvres laïques d'éducation physique (UFOLEP) pour les formations auxpremiers secours ;VU l'arrêté préfectoral n°24/CAB-SIDPC/146 du 29 février 2024 portant renouvellement d'agrémentdu comité départemental de l'union française des œuvres laïques d'éducation physique (UFOLEP)pour les formations aux premiers secours ;
CONSIDÉRANT la demande d'habilitation introduite par l'union française des œuvres laïquesd'éducation physique (UFOLEP) auprès du ministre chargé de la sécurité civile comme prévu parl'article R.726-3 du Code de sécurité intérieure et nécessitant un délai d'instruction allongé consécutifà l'entrée en vigueur des nouvelles dispositions réglementaires issues du décret du 20 mars 2024 ;CONSIDÉRANT qu'en application de l'article 3 du décret n° 2024-242 du 20 mars 2024 susvisé, lesdemandes tendant au renouvellement d'un agrément en cours d'examen à la date de l'entrée envigueur dudit décret sont regardées comme des demandes de délivrance initiale de l'habilitationmentionnée à l'article L.726-1 du Code de la sécurité intérieure. L'autorité compétente peut prolongerun agrément en cours afin de permettre la régularisation de la demande.
29 rue Delille85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9Tél. : 02 51 36 70 85 - Mail : prefecture@vendee.gouv.frwww.vendee.gouv.fr
Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2026-02-13-00002 - Arrêté n° 26/CAB-SIDPC/153 portant prorogation de l'agrément du comité
départemental de l'Union française des Oeuvres Laïques d'Education Physique de la Vendée - UFOLEP - pour les formations aux
premiers secours
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| |PREFETDE LA VENDEELibertéÉgalitéFraternitéSUR proposition de monsieur le sous-préfet, Directeur de Cabinet;
ArrêteArticle 1*_- En application de l'article 3 du décret n°2024-242 du 20 mars 2024 susvisé, lerenouvellement d'agrément du comité départemental de l'union française des œuvres laïquesd'éducation physique (UFOLEP) de la Vendée (N°24/CAB-SIDPC/146 pris le 29/02/2024) est prorogéjusqu'au 31 mars 2026, dans le département de la Vendée, pour délivrer les unités d'enseignementspour lesquels elle a été initialement agréée.
Article 2 - Monsieur le directeur de cabinet du préfet de la Vendée est chargé de l'exécution duprésent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Fait à La Roche-sur-Yon, le Aro UT£
Le préfet,pour le préfet,le sous-préfet, directeur de cabinet,f=< POUR",Maxime LECONTE
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Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2026-02-13-00002 - Arrêté n° 26/CAB-SIDPC/153 portant prorogation de l'agrément du comité
départemental de l'Union française des Oeuvres Laïques d'Education Physique de la Vendée - UFOLEP - pour les formations aux
premiers secours
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Cabinet du Préfet de la Vendée
85-2026-02-18-00002
Arrêté n° 26/CAB-SIDPC/168 portant habilitation
du Service Départemental d'Incendie et de
Secours de la Vendée pour les formations aux
premiers secours
Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2026-02-18-00002 - Arrêté n° 26/CAB-SIDPC/168 portant habilitation du Service Départemental
d'Incendie et de Secours de la Vendée pour les formations aux premiers secours 7
PREFET Préfecture de la VendéeDE LA VENDEE Cabinet du PréfetLiberté e e # e #20 Direction des Sécurités
Arrêté N° 26/CAB-SIDPC/168portant habilitation du Service Départemental d'incendie et de Secours de la Vendéepour les formations aux premiers secoursLe préfet de la Vendée,Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre national du Mérite,
VU le Code de la sécurité intérieure, notamment les articles L.726-1, L.726-2 et R.726-3, 2° etsuivants ;VU le décret du Président de la République du 2 décembre 2025 portant nomination deMonsieur Eric FREYSSELINARD, préfet de Vendée ;VU l'arrêté du 15 juin 2024 relatif à la filière citoyenne de sécurité civile dans le domaine de laformation aux premiers secours ;VU l'arrêté du 15 juin 2024 relatif à la filière opérationnelle de sécurité civile dans le domaine de laformation aux premiers secours ;VU l'arrêté du 15juin 2024 relatif à la filière aquatique de sécurité civile ;VU l'arrêté du 15 juin 2024 relatif à la filière pédagogique de sécurité civile ;VU l'arrêté du 17 juin 2024 relatif à l'habilitation pour la formation aux premiers secours ;VU l'arrêté préfectoral n° 2026-DCL-BCI-S du 5 janvier 2026 portant délégation de signature aM. Maxime LECONTE, Directeur de cabinet de la Préfecture de la Vendée ;VU la demande d'habilitation formulée le 06 octobre 2025 par le service départemental d'incendieet de secours de la Vendée ;VU l'avis de la direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises sur les référentielsinternes de formation et de certifications présentés ;
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Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2026-02-18-00002 - Arrêté n° 26/CAB-SIDPC/168 portant habilitation du Service Départemental
d'Incendie et de Secours de la Vendée pour les formations aux premiers secours 8
PREFETDE LA VENDEELiberté -ÉgalitéFraternité ArrêteArticle 1" : Le SDIS 85 est habilité pour les formations initiales et continues des unités d'enseignementssuivantes :- Premiers secours citoyen (PSC)- Premiers secours en équipe de niveau 1 (PSE1)- Premiers secours en équipe de niveau 2 (PSE2)- Pédagogie appliquée à l'emploi de formateur aux premiers secours en équipe (FPSE)Article 2 : Les formations mentionnées à l'article 1° seront dispensés suivant les référentiels internes deformation et de certification enregistrés auprès de la direction générale de la sécurité civile et de lagestion des crises et référencées en annexe 1 du présent arrêté.Article 3 : Les formations pourront être dispensées uniquement au sein du département de la Vendée.Article 4 : Le public cible des formations mentionnées à l'article 1er est précisé en annexe 1 du présentarrêté.Article 5 : La présente habilitation ne être ni cédée ni déléguée et seul l'organisme habilité peutdispenser les formations mentionnées à l'article 1er du présent arrêté.Article 6 : Toute modification du dossier ayant servi à la demande d'habilitation, notamment lacomposition de l'équipe pédagogique ou la liste d'aptitude pédagogique, doit être communiquée sansdélai à la connaissance du Préfet.Article 7 : Le Préfet du département est compétent pour contrôler, en application de l'article L.751-3du code de la sécurité intérieure, les organismes habilités au titre de l'artcile R.726-3 du même code.
xArticle 8 : Sans préjudice des articles L.212-1 à L.242-4 du code des relations entre le public etl'administration, lorsque l'organisme ne se conforme pas à ses obligations ou ne remplit plus lesconditions qui ont permis son habilitation, ou s'il est constaté des fautes graves ou répétées dans lamise en oeuvre de l'habilitation, le Préfet peut appliquer les dispositions prévues à l'article R.726-15 ducode de la sécurité intérieure.Article 9 : La présente habilitation est délivrée pour une durée de trois ans a compter du lendemain dela date de signature du présent arrété.Article 10 : La demande de renouvellement doit parvenir au Préfet au moins six mois avant l'échéancede la présente habillitation. |
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Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2026-02-18-00002 - Arrêté n° 26/CAB-SIDPC/168 portant habilitation du Service Départemental
d'Incendie et de Secours de la Vendée pour les formations aux premiers secours 9
EnPRÉFETDE LA VENDÉELibertéÉgalitéFraternité
Article 11 : Monsieur le directeur de cabinet du Préfet de la Vendée est chargé de l'application duprésent arrêté qui sera notifié au service départemental d'incendie et de secours de la Vendée etpublié au recueil des actes administratifs des service de l'Etat dans le département de la Vendée.Fait à La Roche-sur-Yon, le À % Lo v [Le
Le préfet,pour le préfet,le sous-préfet, directeur de cabinet,
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Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2026-02-18-00002 - Arrêté n° 26/CAB-SIDPC/168 portant habilitation du Service Départemental
d'Incendie et de Secours de la Vendée pour les formations aux premiers secours 10
PREFETDE LA VENDEELibertéÉgalitéFraternité Annexe
Liste des référentiels internes de formation et de certification enregistrés auprès de ladirection générale de la sécurité civile et de la gestion des crises et devant être utilisés pourdispenser les formations mentionnées à l'article 1° du présent arrêté.
= NuméroLe d'enregistrement dud'enseigneme ; 8 wie Public cible Observationsnt depensée référentiel a laéP DGSCGCGQS Néant Tous publics
| Agents des services publics, JSP etPSC OD85-PSC-041-29 Bents des services publics, JSP eSNU
PSE1 OD85-PSE1-042-29 Néant
PSE2 OD85-PSE2-043-29 | Agents des services publics
PICF + FPSE OD85-FPSE-044-29
Après consultation de la DGSCGC, le code orga « SDIS 85 » sera utilisé pour l'identificationdes attestations et certificats de compétences.
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Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2026-02-18-00002 - Arrêté n° 26/CAB-SIDPC/168 portant habilitation du Service Départemental
d'Incendie et de Secours de la Vendée pour les formations aux premiers secours 11
Direction de la Citoyenneté et de la Légalité de
la Vendée
85-2026-02-17-00003
Arrêté N° 2026-DCL-BICB-160 portant
modification des statuts de l'ASA des
propriétaires du bois de la chaise
Direction de la Citoyenneté et de la Légalité de la Vendée - 85-2026-02-17-00003 - Arrêté N° 2026-DCL-BICB-160 portant modification
des statuts de l'ASA des propriétaires du bois de la chaise 12
PREFET . Direction de la citoyenneté etve ie VENDEE de la légalitéÉgalitéFraternité
Arrêté N° 2026-DCL-BICB-160portant modification des statuts de l'association syndicale autoriséedes propriétaires au Bois de la Chaise(Noirmoutier-en-l'Ile)Le préfet de la Vendée,Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre national du Mérite,
Vu l'ordonnance n° 2004-632 du 1° juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétairesmodifiée par la loi n° 2006-1772 du 30 décembre 2006 ;Vu le décret n° 2006-504 du 3 mai 2006 portant application de l'ordonnance n° 2004-632 du 1° juillet2004 précitée ;Vu l'arrêté n° 08- DRCTAJE/3 - 381 du 2 juillet 2008 portant approbation des statuts de l'associationsyndicale autorisée des propriétaires au Bois de la Chaise (Noirmoutier-en-l'Ile) :Vu l'arrêté N° 16- DDTM85-581 du 17 novembre 2016 portant modification statutaire de l'associationsyndicale autorisée des propriétaires au Bois de la Chaise (Noirmoutier-en-l'Île) ;Vu la délibération du syndicat du 12 juillet 2025 approuvant la modification des articles 6 et 10 desstatuts ;Vu le procès-verbal de l'assemblée des propriétaires du 4 août 2025, approuvant la modification desarticles 6 et 10 des statuts ;Vu les statuts modifiés, reçus en date du 7 novembre 2025 ;Considérant que l'ensemble des conditions permettant de prononcer la modification des statuts del'association syndicale autorisée des propriétaires au Bois de la Chaise sont réunies ;
Arrête
Article 1 : L'article 6 relatif aux modalités de convocation de l'assemblée des propriétaires et l'article 10des statuts relatif aux dépenses et redevances de l'association syndicale autorisée sont modifiés.
29 rue Delille85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9Tél. : 02 51 36 70 85 - Mail : prefecture@vendee.gouv.frwww.vendee.gouv.fr
Direction de la Citoyenneté et de la Légalité de la Vendée - 85-2026-02-17-00003 - Arrêté N° 2026-DCL-BICB-160 portant modification
des statuts de l'ASA des propriétaires du bois de la chaise 13
Article 2: Les nouveaux statuts de l'association syndicale autorisée se substituent à ceuxprécédemment en vigueur.
Article 3: Le présent arrêté sera notifié au président de I' association syndicale autorisée despropriétaires au Bois de la Chaise (Noirmoutier-en-l'Ile) qui sera chargé de le communiquer à chacundes propriétaires.Article 4: Le présent arrêté et une copie des statuts de l'association syndicale autorisée seront affichésà la mairie de Noirmoutier-en-L'Ile dans un délai de quinze jours à partir de la date de publication del'arrêté au recueil des actes administratifs.Article 5 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratifde Nantes, 6 allée de l'Ile Gloriette, CS 24111, 44041 NANTES cedex 1, qui devra, sous peine deforclusion, être enregistré au greffe de cette juridiction dans les deux mois suivant sa notification ou sapublication au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Vendée. Un recours gracieux peutégalement être exercé, durant le délai de recours contentieux, auprès de mes services. Ce recoursgracieux interrompt le délai de recours contentieux, qui ne courra qu'à compter de l'intervention dema réponse dans les conditions précisées par l'article R. 421-2 du code de justice administrative. Lajuridiction administrative peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible àl'adresse https://www.telerecours.fr/.Article 6 : Le secrétaire général de la préfecture de la Vendée, le maire de la commune concernée et leprésident de l'association syndicale autorisée sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté dont copie leur sera adressée et qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la Préfecture.
Fait à La Roche-sur-Yon, le {7 FEV, 2026
Nicolas REGNY
29 rue Delille85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9Tél. : 02 51 36 70 85 - Mail : prefecture@vendee.gouv.frwww.vendee.gouv.fr
Direction de la Citoyenneté et de la Légalité de la Vendée - 85-2026-02-17-00003 - Arrêté N° 2026-DCL-BICB-160 portant modification
des statuts de l'ASA des propriétaires du bois de la chaise 14
ASSOCIATION SYNDICALE AUTORISEEDES PROPRIETAIRES AU BOISDE LA CHAISEA NOIRMOUTIER (Vendée).
STATUTSOBJETARTICLE 1ll est formé entre les propriétaires des terrains inclus dans la zone de protection du Bois de la Chaise,établie par décret du 28 décembre 1938 autour du site classé du même nom, une associationSyndicale autorisée régie par l'ordonnance du 1° Juillet 2004 et les textes subséquents, en particulierle décret du 3 Mai 2006 portant application de ladite ordonnance.Font également partie de cette association les propriétaires de terrains contigus desservis par desallées comprises dans le secteur classé et/ou utilisant des réseaux d'évacuation d'eaux pluviales ouusées lorsque ceux-ci sont financés par l'association. Le plan parcellaire et la liste des immeublesde l'association sont annexés aux présents statuts.Pour permettre une représentation des intérêts aussi exacte que possible, les propriétaires sontrépartis en trois secteurs :1) Le secteur Jacobsen - la Clère s'étendant au Nord-Ouest de l'allée des Soupirs2) Le secteur central compris entre l'allée des Soupirs et l'avenue Georges Clémenceau3) Le secteur Pélavé - Gaillardin s'étendant au Sud-Est de l'avenue Georges Clémenceau et del'avenue de la Victoire.ARTICLE 2L'association a pour but que soient réalisées en concertation et avec l'aide des collectivités etétablissements publics intéressés :1. La gestion et l'administration des voies appartenant aux propriétaires de la zone et ouvertesà la circulation publique, y compris leur maintien en bon état de viabilité.2. L'exécution des travaux d'hygiène, d'assainissement et d'évacuation des eaux pluviales.3. La défense contre la mer des chemins privés ouverts à la circulation publique.4. La mise en valeur des propriétés notamment en :— agissant par tous les moyens légaux en son pouvoir pour conserver son aspect traditionnelau Bois de la Chaise, conformément à son caractère de site classé ;— agissant pour faire respecter d'une manière générale les clauses restrictives introduites dansle cahier des charges des familles Jacobsen et Hubert, notamment en ce qui concerne lanécessité de destiner les maisons construites ou à construire à l'usage d'habitation àl'exclusion de tout usage commercial ou professionnel :— recueillant avis et suggestions et en faisant prévaloir auprès des autorités compétentes oudes tiers, toutes mesures visant à assurer et à maintenir dans le Bois de la Chaise la santé,l'hygiène, la salubrité publique, la propreté, le calme, la circulation, le stationnement, laprotection de la faune et de la végétation, le reboisement ainsi que toutes questionsconcernant les impositions, la propriété bâtie ou non bâtie, l'entretien des bois et des plages,la protection contre la mer, les abords immédiats du Bois de la Chaise, et en général ladéfense des Intérêts communs et particuliers légitimes, dans le respect des lois et décrets
Direction de la Citoyenneté et de la Légalité de la Vendée - 85-2026-02-17-00003 - Arrêté N° 2026-DCL-BICB-160 portant modification
des statuts de l'ASA des propriétaires du bois de la chaise 15
régissant la zone du site classé du Bois de la Chaise.— établissant son action en liaison avec les autorités compétentes, en particulier avec lamunicipalité de Noirmoutier, les autorités préfectorales, l'Administration des Eaux et Forêts,du domaine maritime et des Ponts et Chaussées et ceci dans un climat constructif decompréhension et de confiance réciproques.Elle assure pour ces opérations, la représentation et la défense des droits et intérêts des propriétairesassociés et le respect des contraintes particulières et servitudes imposées pour ce site.ARTICLE 3L'association prend la dénomination de :ASSOCIATION SYNDICALE AUTORISEE DES PROPRIETAIRESAU BOIS DE LA CHAISE A NOIRMOUTIER (Vendée)Son siége est fixé a la mairie de Noirmoutier.ARTICLE 4L'association se compose des propriétaires des terrains batis ou non batis inclus dans la zone définieà l'Article 1 ci-dessus.Les droits et obligations dérivant de l'appartenance à une association syndicale autorisée sontattachés aux immeubles compris dans le périmètre de l'association et les suivent. En conséquencetout nouveau propriétaire devient automatiquement membre de l'association.Chaque propriétaire s'engage en cas de vente à informer l'acquéreur de l'existence de l'associationsyndicale et des obligations qui en découlentARTICLE 5L'association répond sur ses avoirs des engagements qu'elle contracte. Aucun de ses membres,y compris ceux participant à son administration ne peut en être tenu personnellement responsableau-delà des contributions régulièrement demandées à titre individuel.ASSEMBLEE DES PROPRIETAIRES |ARTICLE 6L'assemblée des propriétaires se compose de tous les membres de l'association. Elle se réunit enassemblée ordinaire ou extraordinaire.Elle est convoquée obligatoirement une fois par an par le président, entre le 1° juillet et le 31 août auxjour, heure et lieu indiqués par la convocation. Elle peut étre également convoquée sur demande dupréfet (ou du sous-préfet), ou de la majorité de ses membres. La liste des membres est déposéependant 15 jours au siège de l'association avant chaque assemblée des propriétaires.Les convocations sont adressées au moins quinze jours à l'avance par courrier envoyé à chaquemembre indiquant l'ordre du jour de la réunion. Celui-ci est arrêté par le syndicat ou par les membresqui ont demandé la réunion de l'assemblée des propriétaires dans les conditions indiquées ci-dessus.Les convocations peuvent également être envoyées par télécopie ou courrier électronique ou êtreremises en main propre.En cas d'urgence, le délai de convocation peut être abrégé à cing jours.Dans le même délai, le préfet et l'exécutif des communes sur le territoire desquelles s'étend lepérimètre de l'association sont avisés de la réunion et de ce qu'ils peuvent y assister ou y déléguer unreprésentant.
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des statuts de l'ASA des propriétaires du bois de la chaise 16
L'assemblée est présidée par le président ou à défaut par le vice-président. Le président de séancenomme un ou plusieurs secrétaires.Sauf lorsqu'elle procède à l'élection du syndicat, l'assemblée peut délibérer par voie de consultationécrite de ses membres. Toutefois, l'assemblée délibère en réunion lorsque le préfet, le tiers de sesmembres ou la majorité du syndicat le demande dans le délai de quinze jours à compter de la réceptiondu courrier Soumettant une délibération à la consultation écrite. Ce courrier mentionne cette possibilitéetle délai dans lequel la demande doit être faite.
ARTICLE 7Les délibérations sont prises à la majorité absolue des suffrages. Toutefois, lorsqu'il s'agit de procéderà une élection, la majorité relative est suffisante au 2ème tour du scrutin. Un vote à scrutin secret peutêtre décidé par le président ou à la demande du tiers des voix des membres présents ou représentés.Chaque propriétaire ne dispose que d'une voix ; les propriétaires indivis d'un terrain devront se fairereprésenter par l'un d'eux. Les propriétaires absents pourront se faire représenter par toute personnede leur choix, les mandataires ne pouvant disposer de plus de vingt mandats (au maximum 1/5èmedes voix des membres de l'assemblée des propriétaires). Le mandat de représentation est écrit, nevaut que pour une seule réunion et est toujours révocable.L'assemblée des propriétaires est valablement réunie quand le nombre des voix représentées est aumoins égal à la moitié plus une des voix de l'association. Si cette condition n'est pas remplie, unenouvelle assemblée est convoquée pour le même jour et délibère valablement quel que soit le nombredes sociétaires présents ou représentés mais seulement sur l'ordre du jour de la précédente réunion.La convocation à cette deuxième réunion est adressée concomitamment à la convocation initiale.En cas de consultation écrite, la délibération soumise au vote ainsi que les documents nécessaires àl'information des membres de l'assemblée sont adressés à chacun d'eux par courrier recommandéavec demande d'avis de réception. Ce courrier précise le délai, qui ne peut être inférieur à quinze jourset qui court à compter de la date de réception de ces documents, imparti à chaque membre pour voterpar courrier recommandé avec demande d'avis de réception, le cachet de la poste faisant foi. Il informele destinataire qu'en l'absence de réponse écrite de sa part dans ce délai, il est réputé favorable à ladélibération. Les délibérations sont prises à la majorité des voix. Le recours à ce mode de consultationsera décidé au cas par cas par le syndicat.
ARTICLE 8L'assemblée des propriétaires élit les membres du syndicat dans le cadre d'un vote à scrutinuninominal à la majorité absolue au premier tour et à la majorité relative au second tour, et délibèresur:— Le rapport annuel présenté par le président. Ce rapport outre le compte rendu des activités del'année écoulée et la situation financière en fin d'exercice, présente les orientations généralesretenues pour l'année à venir, ainsi que le budget et la contribution correspondante demandéeaux membres de l'association.— Le montant maximum des emprunts qui peuvent être votés par le syndicat ainsi que toutemprunt d'un montant supérieur.— Les propositions de modification statutaire ou de dissolution.— L'adhésion à une union ou la fusion avec une autre association.— Toute question qui lui est soumise en application d'une loi ou d'un règlement.— Tout autre sujet présenté par le président.
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ARTICLE 9Elle vote la dissolution de l'association syndicale dans les conditions prévues aux articles 40 à 42 del'ordonnance précitée.
ARTICLE 1010.1 Il sera pourvu aux dépenses de l'association par des contributions demandées aux membres, desdons et legs, le produit des cessions d'éléments d'actifs, des subventions obtenues des collectivités etétablissements publics, des emprunts éventuellement autorisés par l'assemblée des propriétaires, desrevenus des biens meubles et immeubles de l'association et de tout autre produit afférent aux missionsdéfinies dans les statuts.Les contributions devront être suffisantes pour couvrir les dépenses à la charge de l'associationoccasionnées par son activité (travaux, frais de gestion, fonds de réserve, etc).10.2 Les redevances syndicales sont réparties entre les propriétaires selon l'intérêt (commun oudifférencié) de chaque propriété à l'exécution des missions de l'association.Le syndicat établit annuellement la répartition des redevances syndicales entre les membres enfonction des bases de répartition des dépenses, selon la procédure d'élaboration prévue par décret.1. Intérêt commun de la mission de l'associationCes missions concernent l'ensemble des propriétaires.Les dépenses concernant ces missions d'aménagement ou d'entretien communs sont répartieségalement entre tous les propriétaires.2. Intérêt différencié de la mission de l'associationCes missions revêtent un intérêt différencié selon les propriétés.Les bases de répartition des dépenses pour ces missions tiennent compte de l'intérêt de chaquepropriété à l'exécution de ces missions.3. Redevances spécialesSeules les dépenses relatives à l'exécution financière des jugements et transactions peuvent fairel'objet de redevances syndicales spéciales.10.3 L'association, par l'intermédiaire de son syndicat, concourt à la réalisation des travaux enconcertation et avec l'aide des collectivités et établissements publics intéressés, participe le caséchéant, à l'élaboration des demandes de subventions d'équipement et plus généralement, à toutedemande d'aides publiques susceptibles d'être perçues par l'association pour le financement destravaux dans la limite de son objet.SYNDICAT |ARTICLE 11L'association est administrée par un syndical composé de 15 membres, chaque secteur étantrepresentée au moins par 3 et au plus par 6 membres.Ils sont élus par l'assemblée des propriétaires pour une durée de trois ans parmi les membres del'association syndicale ayant fait acte de candidature. Un membre du syndicat ne peut être élu pourplus de 4 mandats consécutifs. Le syndicat est renouvelable par tiers tous les ans.Les membres du syndicat qui cesseraient d'être propriétaires au Bois de la Chaise sont considérés
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comme démissionnaires.
ARTICLE 12Le syndicat nomme chaque année un président et un vice-président. Ils sont rééligibles. Ces fonctionsainsi que celles des membres du syndicat n'ouvrent pas droit à indemnité. Le président fait assurer lesfonctions de secrétaire et de comptable. Cette dernière pourra être confiée au percepteur deNoirmoutier : elle sera alors rémunérée selon les dispositions réglementaires en vigueur.ARTICLE 13Le syndicat se réunit sur convocation du Président ou à la demande du préfet ou du tiers de sesmembres, aussi souvent que l'exige l'intérêt de l'association et au moins deux fois par an. Lesconvocations sont faites ou moins quinze jours à l'avance par lettres individuelles ou courrierélectronique indiquant l'ordre du jour, le lieu et l'heure de la réunion.L'organisme qui apporte à une opération une subvention d'équipement au moins égale à 15% dumontant total des travaux participe, à sa demande, avec une voix consultative, aux réunions duSyndicat pendant toute la durée de l'opération.Le syndicat délibère valablement lorsque plus de la moitié de ses membres est présente oureprésentée. Un membre du syndicat peut se faire représenter par un autre membre du syndical, lemandat de représentation n'étant valable que pour une seule réunion : une même personne ne peutdétenir plus de deux mandats. Lorsque le quorum n'est pas rempli, le syndicat est à nouveau convoquéau moins 15 jours avant la seconde réunion, et sur le même ordre du jour. II délibère alors valablementSans condition de quorum.Un membre du syndicat absent sans motif reconnu légitime lors de 3 réunions consécutives peut êtredéclaré démissionnaire par le président.Les décisions sont prises à la majorité des membres présents ou représentés. En cas de partage égaldes voix, celle du président est prépondérante.
ARTICLE 14Le syndicat délibère notamment sur :— Les projets de travaux et leur exécution :— Les catégories de marchés qui, en raison de leur nature ou du montant financier engagé,doivent lui être soumis pour approbation et celles dont il délègue la responsabilité auprésident ;— Le budget annuel et le cas échéant le budget supplémentaire et les décisions modificatives :— Le rôle des redevances syndicales et les bases de répartition des dépenses entre lesmembres de l'association ;— Les emprunts dans la limite du montant fixé par rassemblée des propriétaires ;- Le compte de gestion et le compte administratif :— L'autorisation donnée au président d'agir en justice.ll assure l'exécution des décisions des assemblées des propriétaires. En particulier, il négocie avec lescollectivités et établissements publics la réalisation des travaux d'intérêt commun.PRESIDENTARTICLE 15Le président représente l'association en justice. Il convoque et préside les réunions de l'assembléedes propriétaires et du syndicat. Il prépare le budget et signe les conventions.Il prend tous actes de préparation, de passation, d'exécution et de règlement des marchés de travaux,
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de fournitures et de services qui lui sont délégués par le syndicat. Il est la personne responsable desmarchés.Il peut décider de constituer une commission pour un appel d'offres particulier. Une telle commissionsera composée 3 membres désignés par le président qui la présidera et la convoquera selon lesbesoins, avec un délai de 15 jours. Les décisions seront prises à la majorité simple, le président ayantun droit de vote prépondérant en cas d'égalité. Au cas où plus de la moitié des membres seraientabsents, la commission est convoquée à nouveau dans les mêmes conditions. Un procès-verbalrédigé par le secrétaire de séance sera signé par chaque membre présent.Par délégation de l'assemblée des propriétaires. || modifie les délibérations prises par elle lorsque lepréfet en a fait la demande. Il rend compte de ces modifications lors de la plus proche réunion ouconsultation écrite de l'assemblée des propriétaires.li constate les droits de l'association syndicale autorisée et liquide les recettes. || prépare et rendexecutoires les rôles. Il tient la comptabilité de l'engagement des dépenses.A l'exception du comptable, il recrute, gère et affecte le personnel. II fixe les conditions de sarémunération. Le vice-président supplée le président absent ou empêché.
Statuts mig à jour suivant procès-verbal de l'Assemblée Générale Extraordinairedu 4 aoûtCertifié cont/rme par le PrésidentMonsieur Jéôme MOUSSEAU
YO
Vu pour être annexé à mon arrêté préfectoraln° 2026-DCL-BICB-160 de ce jour.Fait à La Roche sur Yon, le 4 WFEY, 2026
PourdecFréfet,secrétaire général de la Préle de la VendéeNicolas REGN
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Direction Départementale des Territoires et de
la Mer de la Vendée
85-2025-12-31-00006
Arrêté N° 321 du 31/12/2025 portant
suppression administrative d'autorisation
d'exploitation de cultures marines.
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suppression administrative d'autorisation d'exploitation de cultures marines. 21
Préfet de la VendéeLibertéEgalitéFraternité
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Arrêté N° 321 du 31/12/2025portant suppression administrative d'autorisationd'exploitation de cultures marinesle Code du domaine de l'État, notamment ses articles L.30 et 31, R.53 à R.57 et R146;le Code des relations entre le public et l'administration, notamment ses articles L121-1, L122-1 etL.211-2 ;le Code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles R.2125-1, R.2122-4 à R.2122-54;le Code des ports maritimes, notamment son article R.631-6 (dans le cas d'autorisationsd'exploitations situées dans les ports gérés par les départements ou les communes) ;le Code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L.911-1 et suivants, R.231-35 à R.231-59, R.237-4 et R.237-5, R.923-9 à R.923-49 fixant le régime de l'autorisation d'exploitation decultures marines ;le Code de l'urbanisme, notamment son article L146-6 ;le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementalesinterministérielles ;le décret n°2009-176 du 16 février 2009 modifiant le décret n° 64-805 du 29 juillet 1964 fixant lesdispositions règlementaires applicables aux préfets et le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régionset départements ;l'arrêté du 6 juillet 2010 portant approbation du cahier des charges type des autorisationsd'exploitation de cultures marines sur le domaine public maritime ;l'arrêté du Premier Ministre du 24 février 2022 portant nomination de M.Didier GERARD,ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, directeur départemental des territoires et dela mer de la Vendéel'arrêté n°2025-DCL-BCI-362 du 18 juillet 2025 portant délégation de signature à Monsieur DidierGERARD directeur départemental des territoires et de la mer de la Vendéela décision n°25-DDTM85-564 du 2 octobre 2025 de M. Didier GERARD donnant subdélégationgénérale de signature aux agents de la direction départementale des territoires et de la mer de laVendéel'arrêté du préfet de la Vendée n°2022/679-DDTM/DML/SML/URH du 25 octobre 2022 modifiantl'arrêté n°2022/36-DDTM/DML/SGDML/UCM du 24 janvier 2022 portant schéma des structuresdes exploitations de cultures marines sur le littoral de la Vendée ;l'arrêté préfectoral n° 06-663 du 20 février 2006 portant établissement d'un cahier des chargesparticulières du lotissement de filières conchylicoles dans le Pertuis breton ;l'arrêté préfectoral n° 2024/736 - DDTM/DML/SGDML/UCM du 19 décembre 2024 portantclassement de salubrité des zones de production professionnelle de coquillages vivants sur lelittoral de la Vendée;la demande n° LS25/0084 en date du 31/12/2025;l'arrêté préfectoral n° 263 du 8 déc. 2025 portant autorisation d'exploitation de cultures marines ;l'arrêté préfectoral n° 205 du 1 déc. 2025 portant autorisation d'exploitation de cultures marines ;CONSIDERANT doublon parcelle concédée (ar205)SURproposition du directeur départemental des territoires et de la mer de la Vendée;
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suppression administrative d'autorisation d'exploitation de cultures marines. 22
Feuillet n° 2de l'arrêté N° 321 du 31/12/2025
ARRÊTE
Article 1 : L'autorisation d'exploitation de cultures marines concernant la parcelle désignée ci-dessous est administrativement supprimée.
SURFACE EXPIRATIONNUMÉRO LOCALISATION CARACTERISTIQUESDivers Huître/Moule/Coquillage,CENTRE DU LAY -CENTRE DU LAY Bassin d'élevage, (Elevage)155.41 ares 01/12/202627203356 | LA FAUTE-SUR-MER -DPM littoral(balancement des marées)
Article 2: Le Secrétaire Général de la Préfecture et le Directeur départemental des Territoires et dela Mersont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Les Sables d'Olonne, le 31/12/2025Pour le Préfet, par délégation, Pour le DirecteurDépartemental des Territoires et de la Mer, parsubdélégation,
David RA SINOUXcuitures marines
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la Mer de la Vendée
85-2025-12-31-00005
Arrêté N° 322 du 31/12/2025 portant
suppression administrative d'autorisation
d'exploitation de cultures marines.
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suppression administrative d'autorisation d'exploitation de cultures marines. 24
Préfet de la VendéeLibertéEgalitéFraternité
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Arrêté N° 322 du 31/12/2025portant suppression administrative d'autorisationd'exploitation de cultures marines
le Code du domaine de l'État, notamment ses articles L.30 et 31, R.53 à R.57 et R146;le Code des relations entre le public et l'administration, notamment ses articles L121-1, L.122-1 etL.211-2 ;le Code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles R.2125-1, R.2122-4 à R.2122-54 ;le Code des ports maritimes, notamment son article R.631-6 (dans le cas d'autorisationsd'exploitations situées dans les ports gérés par les départements ou les communes) ;le Code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L.911-1 et suivants, R.231-35 à R.231-59, R.237-4 et R.237-5, R.923-9 à R.923-49 fixant le régime de l'autorisation d'exploitation decultures marines ;le Code de l'urbanisme, notamment son article L146-6 ;le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementalesinterministérielles ;le décret n°2009-176 du 16 février 2009 modifiant le décret n° 64-805 du 29 juillet 1964 fixant lesdispositions règlementaires applicables aux préfets et le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régionset départements ;l'arrêté du 6 juillet 2010 portant approbation du cahier des charges type des autorisationsd'exploitation de cultures marines sur le domaine public maritime ;l'arrêté du Premier Ministre du 24 février 2022 portant nomination de M.Didier GERARD,ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, directeur départemental des territoires et dela mer de la Vendéel'arrêté n°2025-DCL-BCI-362 du 18 juillet 2025 portant délégation de signature à Monsieur DidierGERARD directeur départemental des territoires et de la mer de la Vendéela décision n°25-DDTM85-564 du 2 octobre 2025 de M. Didier GERARD donnant subdélégationgénérale de signature aux agents de la direction départementale des territoires et de la mer de laVendéel'arrêté du préfet de la Vendée n°2022/679-DDTM/DML/SML/URH du 25 octobre 2022 modifiantl'arrêté n°2022/36-DDTM/DML/SGDML/UCM du 24 janvier 2022 portant schéma des structuresdes exploitations de cultures marines sur le littoral de la Vendée ;l'arrêté préfectoral n° 06-663 du 20 février 2006 portant établissement d'un cahier des chargesparticulières du lotissement de filières conchylicoles dans le Pertuis breton ;l'arrêté préfectoral n° 2024/736 - DDTM/DML/SGDML/UCM du 19 décembre 2024 portantclassement de salubrité des zones de production professionnelle de coquillages vivants sur lelittoral de la Vendée;la demande n° LS25/0085 en date du 31/12/2025;l'arrêté préfectoral n° 212 du 1 déc. 2025 portant autorisation d'exploitation de cultures marines ;l'arrêté préfectoral n° 304 du 8 déc. 2025 portant autorisation d'exploitation de culturesmarines ;CONSIDERANT doublon parcelle concédée (ar212)SURproposition du directeur départemental des territoires et de la mer de la Vendée;
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suppression administrative d'autorisation d'exploitation de cultures marines. 25
Feuillet n° 2de l'arrêté N° 322 du 31/12/2025
ARRETE
Article 1 : L'autorisation d'exploitation de cultures marines concernant la parcelle désignée ci-dessous est administrativement supprimée.
SURFACE EXPIRATIONNUMERO LOCALISATION CARACTERISTIQUESDivers Huitre/Moule/Coquillage,CENTRE DU LAY -CENTRE DU LAY Dépôt bassin insubmersible , (Dépôt)11 ares 01/12/202627105517 | LA FAUTE-SUR-MER -DPM littoral(balancement des marées)
Article 2: Le Secrétaire Général de la Préfecture et le Directeur départemental des Territoires et dela Mersont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Les Sables d'Olonne, le 31/12/2025Pour le Préfet, par délégation, Pour le DirecteurDépartemental des Territoires et de la Mer, parsubdélégation,
Direction Départementale des Territoires et de la Mer de la Vendée - 85-2025-12-31-00005 - Arrêté N° 322 du 31/12/2025 portant
suppression administrative d'autorisation d'exploitation de cultures marines. 26
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la Mer de la Vendée
85-2025-12-31-00007
Arrêté N° 323 du 31/12/2025 portant
suppression administrative d'autorisation
d'exploitation de cultures marines.
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suppression administrative d'autorisation d'exploitation de cultures marines. 27
Préfet de la VendéeLibertéÉgalitéFraternité
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Arrêté N° 323 du 31/12/2025portant suppression administrative d'autorisationd'exploitation de cultures marines
le Code du domaine de l'État, notamment ses articles L.30 et 31, R.53 à R.57 et R146 ;le Code des relations entre le public et l'administration, notamment ses articles L121-1, L122-1 etL.211-2 ;le Code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles R.2125-1, R.2122-4 à R.2122-54:le Code des ports maritimes, notamment son article R.631-6 (dans le cas d'autorisationsd'exploitations situées dans les ports gérés par les départements ou les communes) ;le Code rural et de la péche maritime, notamment ses articles L.911-1 et suivants, R.231-35 a R.231-59, R.237-4 et R.237-5, R.923-9 à R.923-49 fixant le régime de l'autorisation d'exploitation decultures marines ;le Code de l'urbanisme, notamment son article L.146-6 ;le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementalesinterministérielles ;le décret n°2009-176 du 16 février 2009 modifiant le décret n° 64-805 du 29 juillet 1964 fixant lesdispositions règlementaires applicables aux préfets et le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régionset départements ;l'arrêté du 6 juillet 2010 portant approbation du cahier des charges type des autorisationsd'exploitation de cultures marines sur le domaine public maritime ;l'arrêté du Premier Ministre du 24 février 2022 portant nomination de M.Didier GERARD,ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, directeur départemental des territoires et dela mer de la Vendéel'arrêté n°2025-DCL-BCI-362 du 18 juillet 2025 portant délégation de signature a Monsieur DidierGERARD directeur départemental des territoires et de la mer de la Vendéela décision n°25-DDTM85-564 du 2 octobre 2025 de M. Didier GERARD donnant subdélégationgénérale de signature aux agents de la direction départementale des territoires et de la mer de laVendéel'arrêté du préfet de la Vendée n°2022/679-DDTM/DML/SML/URH du 25 octobre 2022 modifiantl'arrêté n°2022/36-DDTM/DML/SGDML/UCM du 24 janvier 2022 portant schéma des structuresdes exploitations de cultures marines sur le littoral de la Vendée ;l'arrêté préfectoral n° 06-663 du 20 février 2006 portant établissement d'un cahier des chargesparticulières du lotissement de filières conchylicoles dans le Pertuis breton ;l'arrêté préfectoral n° 2024/736 - DDTM/DML/SGDML/UCM du 19 décembre 2024 portantclassement de salubrité des zones de production professionnelle de coquillages vivants sur lelittoral de la Vendée;la demande n° LS25/0086 en date du 31/12/2025;l'arrêté préfectoral n° 211 du 1 déc. 2025 portant autorisation d'exploitation de cultures marines ;l'arrêté préfectoral n° 303 du 8 déc. 2025 portant autorisation d'exploitation de cultures marines ;CONSIDERANT doublon parcelle concédée (ar211)SURproposition du directeur départemental des territoires et de la mer de la Vendée;
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suppression administrative d'autorisation d'exploitation de cultures marines. 28
Feuillet n° 2de l'arrêté N° 323 du 31/12/2025
ARRÊTE
Article 1 : L'autorisation d'exploitation de cultures marines concernant la parcelle désignée ci-dessous est administrativement supprimée.
NUMÉRO LOCALISATION CARACTERISTIQUES SURFACE EXPIRATIONDivers Huître/Moule/Coquillage,CENTRE DU LAY -CENTRE DU LAY A plat terrain découvrant, (Dépôt)19.74 ares 01/12/202627105717 | LA FAUTE-SUR-MER -DPM littoral(balancement des marées)
Article 2: Le Secrétaire Général de la Préfecture et le Directeur départemental des Territoires et dela Mersont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Les Sables d'Olonne, le 31/12/2025Pour le Préfet, par délégation, Pour le DirecteurDépartemental des Territoires et de la Mer, parsubdélégation,
Direction Départementale des Territoires et de la Mer de la Vendée - 85-2025-12-31-00007 - Arrêté N° 323 du 31/12/2025 portant
suppression administrative d'autorisation d'exploitation de cultures marines. 29
Direction Départementale des Territoires et de
la Mer de la Vendée
85-2025-12-31-00008
Arrêté N° 324 du 31/12/2025 portant
suppression administrative d'autorisation
d'exploitation de cultures marines.
Direction Départementale des Territoires et de la Mer de la Vendée - 85-2025-12-31-00008 - Arrêté N° 324 du 31/12/2025 portant
suppression administrative d'autorisation d'exploitation de cultures marines. 30
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Arrêté N° 324 du 31/12/2025portant suppression administrative d'autorisationd'exploitation de cultures marines
le Code du domaine de l'État, notamment ses articles L.30 et 31, R.53 à R.57 et R146;le Code des relations entre le public et l'administration, notamment ses articles L121-1, L.122-1 etL.211-2 ;le Code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles R.2125-1, R.2122-4 à R.2122-54 ;le Code des ports maritimes, notamment son article R.631-6 (dans le cas d'autorisationsd'exploitations situées dans les ports gérés par les départements ou les communes) ;le Code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L.911-1 et suivants, R.231-35 à R.231-59, R.237-4 et R.237-5, R.923-9 à R.923-49 fixant le régime de l'autorisation d'exploitation decultures marines ;le Code de l'urbanisme, notamment son article L.146-6 ;le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementalesinterministérielles ;le décret n°2009-176 du 16 février 2009 modifiant le décret n° 64-805 du 29 juillet 1964 fixant lesdispositions règlementaires applicables aux préfets et le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régionset départements ;l'arrêté du 6 juillet 2010 portant approbation du cahier des charges type des autorisationsd'exploitation de cultures marines sur le domaine public maritime ;l'arrêté du Premier Ministre du 24 février 2022 portant nomination de M.Didier GERARD,ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, directeur départemental des territoires et dela mer de la Vendéel'arrêté n°2025-DCL-BCI-362 du 18 juillet 2025 portant délégation de signature a Monsieur DidierGERARD directeur départemental des territoires et de la mer de la Vendéela décision n°25-DDTM85-564 du 2 octobre 2025 de M. Didier GERARD donnant subdélégationgénérale de signature aux agents de la direction départementale des territoires et de la mer de laVendéel'arrêté du préfet de la Vendée n°2022/679-DDTM/DML/SML/URH du 25 octobre 2022 modifiantl'arrêté n°2022/36-DDTM/DML/SGDML/UCM du 24 janvier 2022 portant schéma des structuresdes exploitations de cultures marines sur le littoral de la Vendée ;l'arrêté préfectoral n° 06-663 du 20 février 2006 portant établissement d'un cahier des chargesparticulières du lotissement de filières conchylicoles dans le Pertuis breton ;l'arrêté préfectoral n° 2024/736 - DDTM/DML/SGDML/UCM du 19 décembre 2024 portantclassement de salubrité des zones de production professionnelle de coquillages vivants sur lelittoral de la Vendée;la demande n° LS25/0087 en date du 31/12/2025;l'arrêté préfectoral n° 210 du 1 déc. 2025 portant autorisation d'exploitation de cultures marines ;l'arrêté préfectoral n° 302 du 8 déc. 2025 portant autorisation d'exploitation de cultures marines ;CONSIDERANT doublon parcelle concédée (ar210)SURproposition du directeur départemental des territoires et de la mer de la Vendée;
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suppression administrative d'autorisation d'exploitation de cultures marines. 31
Feuillet n° 2de l'arrêté N° 324 du 31/12/2025
Article 1 : L'autorisation d'exploitation de cultures marines concernantdessous est administrativement supprimée.
ARRÊTE
la parcelle désignée ci-
27105727 | LA FAUTE-SUR-MER -
NUMERO LOCALISATION CARACTERISTIQUES SURFACE EXPIRATIONEau de réserve,CENTRE DU LAY -CENTRE DU LAY Bassin de décantation, (Dépôt)DPM littoral(balancement des marées)9.7 ares 01/12/2026
Article 2: Le Secrétaire Général de la Préfecture et le Directeur départemental des Territoires et dela Mersont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Les Sables d'Olonne, le 31/12/2025Pour le Préfet, par délégation, Pour le DirecteurDépartemental des Territoires et de la Mer, parsubdélégation,
Direction Départementale des Territoires et de la Mer de la Vendée - 85-2025-12-31-00008 - Arrêté N° 324 du 31/12/2025 portant
suppression administrative d'autorisation d'exploitation de cultures marines. 32
Direction Départementale des Territoires et de
la Mer de la Vendée
85-2025-12-31-00009
Arrêté N° 325 du 31/12/2025 portant
suppression administrative d'autorisation
d'exploitation de cultures marines.
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suppression administrative d'autorisation d'exploitation de cultures marines. 33
Préfet de la VendéeLibertéÉgalitéFraternité
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Arrêté N° 325 du 31/12/2025portant suppression administrative d'autorisationd'exploitation de cultures marines
le Code du domaine de l'État, notamment ses articles L.30 et 31, R.53 à R.57 et R146;le Code des relations entre le public et l'administration, notamment ses articles L121-1, L122-1 etL.211-2 ;le Code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles R.2125-1, R.2122-4 à R.2122-54 ;le Code des ports maritimes, notamment son article R.631-6 (dans le cas d'autorisationsd'exploitations situées dans les ports gérés par les départements ou les communes) ;le Code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L.911-1 et suivants, R.231-35 à R.231-59, R.237-4 et R.237-5, R.923-9 à R.923-49 fixant le régime de l'autorisation d'exploitation decultures marines ;le Code de l'urbanisme, notamment son article L146-6 ;le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementalesinterministérielles ;le décret n°2009-176 du 16 février 2009 modifiant le décret n° 64-805 du 29 juillet 1964 fixant lesdispositions règlementaires applicables aux préfets et le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régionset départements ;l'arrêté du 6 juillet 2010 portant approbation du cahier des charges type des autorisationsd'exploitation de cultures marines sur le domaine public maritime ;l'arrêté du Premier Ministre du 24 février 2022 portant nomination de M.Didier GERARD,ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, directeur départemental des territoires et dela mer de la Vendéel'arrêté n°2025-DCL-BCI-362 du 18 juillet 2025 portant délégation de signature à Monsieur DidierGÉRARD directeur départemental des territoires et de la mer de la Vendéela décision n°25-DDTM85-564 du 2 octobre 2025 de M. Didier GERARD donnant subdélégationgénérale de signature aux agents de la direction départementale des territoires et de la mer de laVendéel'arrêté du préfet de la Vendée n°2022/679-DDTM/DML/SML/URH du 25 octobre 2022 modifiantl'arrêté n°2022/36-DDTM/DML/SGDML/UCM du 24 janvier 2022 portant schéma des structuresdes exploitations de cultures marines sur le littoral de la Vendée ;l'arrêté préfectoral n° 06-663 du 20 février 2006 portant établissement d'un cahier des chargesparticulières du lotissement de filières conchylicoles dans le Pertuis breton ;l'arrêté préfectoral n° 2024/736 - DDTM/DML/SGDML/UCM du 19 décembre 2024 portantclassement de salubrité des zones de production professionnelle de coquillages vivants sur lelittoral de la Vendée:la demande n° LS25/0088 en date du 31/12/2025;l'arrêté préfectoral n° 209 du 1 déc. 2025 portant autorisation d'exploitation de cultures marines ;l'arrêté préfectoral n° 301 du 8 déc. 2025 portant autorisation d'exploitation de cultures marines ;CONSIDERANT doublon parcelle concédée (ar209)SURproposition du directeur départemental des territoires et de la mer de la Vendée;
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suppression administrative d'autorisation d'exploitation de cultures marines. 34
Feuillet n° 2de l'arrêté N° 325 du 31/12/2025
ARRÊTE
Article 1 : L'autorisation d'exploitation de cultures marines concernant la parcelle désignée ci-dessous est administrativement supprimée.
NUMÉRO LOCALISATION CARACTERISTIQUES SURFACE EXPIRATIONCENTRE DU LAY -CENTRE DU LAY27151221 |LA FAUTE-SUR-MER - 5350 m? 01/12/2026DPM littoral(balancement des marées)Terre-pleins amortis
Article 2: Le Secrétaire Général de la Préfecture et le Directeur départemental des Territoires et dela Mersont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Les Sables d'Olonne, le 31/12/2025Pour le Préfet, par délégation, Pour le DirecteurDépartemental des Territoires et de la Mer, parsubdélégation,
Direction Départementale des Territoires et de la Mer de la Vendée - 85-2025-12-31-00009 - Arrêté N° 325 du 31/12/2025 portant
suppression administrative d'autorisation d'exploitation de cultures marines. 35
Direction Départementale des Territoires et de
la Mer de la Vendée
85-2026-02-16-00004
Arrêté n° 26-DDTM85-85 portant prescriptions
complémentaires à l'arrêté n° 22-DDTM85-440
du 29 juin 2022 régularisant le système
d'endiguement du Coeur de l'île
Direction Départementale des Territoires et de la Mer de la Vendée - 85-2026-02-16-00004 - Arrêté n° 26-DDTM85-85 portant
prescriptions complémentaires à l'arrêté n° 22-DDTM85-440 du 29 juin 2022 régularisant le système d'endiguement du Coeur de l'île 36
PREFET | Direction Départementalenn VENDÉE des Territoires et de la MerÉgalitéFraternité Arrêté N° 26-DDTM85-85PORTANT PRESCRIPTIONS COMPLEMENTAIRES à l'arrêté N°22-DDTM85-440 du 29 juin 2022régularisant le système d'endiguement du Cœur de l'îleCONCERNANT les travaux de réaménagement de réfection du perré des Homardiers à la Guérinièresur le territoire de la Communauté de communes de l'île de Noirmoutier
LE PRÉFET DE LA VENDÉE,Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le Code de l'environnement, notamment ses articles L181-1 et suivants, L.562-8-1, R181-13, D.181-15-1,R.181-45, R.214-1, R.214-122, R.562-14;Vu le Codé civil, notamment les articles 1382 et 1386 ;Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment son article L.5216-5 ;Vu le décret du 02 décembre 2025 portant nomination de Monsieur Eric FREYSSELINARD, en qualité depréfet de la Vendée ;Vu l'arrêté ministériel du 16 juin 2009 modifiant l'arrêté du 29 février 2008 fixant des prescriptionsrelatives à la sécurité et à la sûreté des ouvrages hydrauliques ;Vu l'arrêté ministériel du 21 mai 2010 définissant l'échelle de gravité des événements ou évolutionsconcernant un barrage ou une digue ou leur exploitation et mettant en cause ou étant susceptibles demettre en cause la sécurité des personnes ou des biens et précisant les modalités de leur déclaration ;Vu l'arrêté ministériel du 7 avril 2017 modifié précisant le plan de l'étude de dangers des diguesorganisées en systèmes d'endiguement et des autres ouvrages conçus ou aménagés en vue de prévenirles inondations et les submersions marines :Vu l'arrêté préfectoral N°2022-DDTM85-440 du 29 juin 2022 modifié portant régularisation au titre desarticles L. 181-1 et suivants du Code de l'environnement, concernant le système d'endiguement Coeurde l'île sur le territoire de la Communauté de communes de l'île de Noirmoutier ;Vu le porter-à-connaissance transmis le 17 juillet 2025 par la communauté de communes de l'île deNoirmoutier ;Vu la demande de compléments adressée au pétitionnaire en date du 11 août 2025 et la réponse endate du 18 septembre 2025 ;Vu les courriels en date du 21 et 28 novembre 2025 et 15 janvier 2026 adressés au pétitionnaire pourobservation sur le projet du présent arrêté et ses réponses transmises par courriels les 24 novembre, 01décembre 2025 et 19 janvier 2026 ;CONSIDÉRANT que les travaux prévus par le porter-à-connaissance déposé par la communauté decommunes de l'île de Noirmoutier induisent une modification notable du tronçon de digue sans,toutefois, modifier le niveau de protection du système d'endiguement ;
29 rue Delille85 922 La Roche-sur-Yon Cedex 9Tél. : 02 51 36 70 85 - Mail : prefecture@vendee.gouv.fr Page 1 sur 9se dun mm.
Direction Départementale des Territoires et de la Mer de la Vendée - 85-2026-02-16-00004 - Arrêté n° 26-DDTM85-85 portant
prescriptions complémentaires à l'arrêté n° 22-DDTM85-440 du 29 juin 2022 régularisant le système d'endiguement du Coeur de l'île 37
CONSIDÉRANT que l'article L181-14 du Code de l'environnement prévoit que toute modification notabledes activités, installations, ouvrages ou travaux qui relèvent de l'autorisation environnementale peut fairel'objet de prescriptions complémentaires nécessaires au respect des dispositions des articles L. 181-3 et L.181-4 de Code de l'Environnement ;CONSIDÉRANT que face à ce constat il convient d'imposer des prescriptions complémentaires ;CONSIDÉRANT que les prescriptions du présent arrété permettent de préserver les intérêts mentionnésà l'article L. 211-1 du Code de l'Environnement;
ArrêteTitre |: OBJET DE L'AUTORISATIONArticle 1: Bénéficiaire de l'autorisation environnementaleLa communauté de communes de l'île de Noirmoutier, sis 51 rue de la Prée au Duc - 85 330 Noirmoutier-en-l'île représentée par son président, est bénéficiaire de l'autorisation environnementale définie àl'article 2 ci-dessous, sous réserve du respect des prescriptions définies par le présent arrêté, et estdénommée ci-après « le bénéficiaire » ou « le gestionnaire ».Article 2 : Objet de l'autorisationL'autorisation accordée par arrêté préfectoral le 29 juin 2022 régularise le système d'endiguement duCoeur de l'île au titre de l'article R.S62-13 du Code de l'environnement. Elle fixe les caractéristiques dusystème d'endiguement et les mesures de surveillance, d'entretien et de gestion qui ont été définies etseront mises en œuvre par le bénéficiaire afin de garantir le niveau de protection.En complément de cette autorisation, le présent arrêté fixe des prescriptions particulières liés aux travauxenvisagés sur le perré des Homardiers situé sur la commune de la Guérinière, qui fait partie du systèmed'endiguement.
Cette autorisation environnementale tient lieu, au titre de l'article L181-2 du Code de l'environnement :*__ d'arrêté de prescription au titre de la loi sur l'eau en application de l'article L.214-3 du Code del'environnement ;e d'absence d'opposition au titre du régime d'évaluation des incidences Natura 2000 (article L.414-4du Code de l'environnement) ; |L'autorisation au titre de la loi sur l'eau relève des rubriques « installations, ouvrages, travaux et activités »suivante, telles que définies au tableau mentionné à l'article R.214-1 du Code de l'environnement :
29 rue Delille85 922 La Roche-sur-Yon Cedex 9Tél. : 02 51 36 70 85 - Mail : prefecture@vendee.gouv.frwww.vendee.gouv.fr Page 2 sur 9
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prescriptions complémentaires à l'arrêté n° 22-DDTM85-440 du 29 juin 2022 régularisant le système d'endiguement du Coeur de l'île 38
Rubrique Intitulé Régime41.2.0 Travaux d'aménagement portuaire et autres ouvrages réalisés en Déclarationcontact avec le milieu marin et ayant une incidence directe sur cemilieu :1° D'un montant supérieur ou égal à 1 900 000 euros (A)2° D'un montant supérieur ou égal à 160 000 euros mais inférieur à1 900 000 euros (D)3.2.6.0 Ouvrages construits ou aménagés en vue de prévenir les—inondations et les submersions :Système d'endiguement au sens de l'article R. 562-13 AutorisationModification notableLes travaux portent sur le perré des Homardiers à la Guérinière sur le territoire de la Communauté decommunes de l'île de Noirmoutier. Les ouvrages sont décrits de manière exhaustive dans l'Etude deDangers dejuin 2021 (document B pages 84 et 85).Coordonnées amont Coordonnées avalNom Lambert RGF 93 Lambert RGF 93 Longueur Précisionsx y x yPerré des Homardiers ST7 301289 6664682 301321 6664698 40m EDD Doc B p 84Perré des Homardiers ST8 301321 6664698 301376 6664764 96 m EDD Doc Bp 85
Article 3: Classe, niveau de protection et zone protégée du système d'endiguementLa classe, le niveau de protection et la zone protégée sont inchangés.Article 4 : Objet des travauxLe perré des Homardiers est situé sur la commune de la Guérinière et est décomposé en trois sous-secteurs :* Zone A: Ouvrage mixte composé d'un mur de couronnement, d'un perré maconné,d'enrochements bétonnés et d'un rideau de palplanches ;* Zone B : Ouvrage composé d'un mur de couronnement, d'un perré maçonné et d'un rideau depalplanches ;* Zone C: Ouvrage mixte composé d'un mur de couronnement, d'une cale bétonnée,d'enrochements bétonnés et d'un rideau de palplanches;Face au constat de désordre ainsi que la formation d'une brèche sur le perré, les travaux comprennent :Zone A :e Maintien de la structure en enrochements bétonnés ;e Conservation des escaliers en place ;e Remplacement du muret actuel par un muret équipé d'un dispositif chasse-mer;e Mise en œuvre d'une butée en enrochements destinée à limiter les franchissements.Zone B:Le principe général de l'intervention consiste à démolir les structures du perré existant, à purger lesmatériaux remaniés situés à l'arrière, puis à reconstruire un parement multicouche comprenant :e Une couche d'argile compactée assurant une fonction d'étanchéité ;e Deux couches de géotextiles jouant un réle anti-contaminant ;e Un parement en béton habillé de maçonnerie ;e Unmur chasse-mer fondé superficiellement ;e La pente générale de l'ouvrage est adoucie à une pente de 3H/2V, avec la suppression du redan.Zone C : la zone fait l'objet de travaux d'entretien, qui consistent à des opérations de rejointement et depetits travaux manuels ponctuels.Les travaux sont réalisés conformément au PRO mis à jour en date du 19 août 2025.
_ 29 rue Delille85 922 La Roche-sur-Yon Cedex 9Tél. : 02 51 36 70 85 - Mail : prefecture@vendee.gouv.frnana vandas ani fr Page 3 sur 9
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prescriptions complémentaires à l'arrêté n° 22-DDTM85-440 du 29 juin 2022 régularisant le système d'endiguement du Coeur de l'île 39
Titre Il : DISPOSITIONS GÉNÉRALES COMMUNESArticle 5 : Conformité au dossier de demande d'autorisation environnementale et modificationLes activités, installations, ouvrages, travaux, objets de la présente autorisation environnementale, sontsitués, installés et exploités conformément aux plans et contenu du dossier de demande d'autorisation,sans préjudice des dispositions de la présente autorisation, des arrêtés complémentaires et desréglementations en vigueur.
%Toute modification apportée par le bénéficiaire de l'autorisation environnementale, à l'ouvrage, al'installation, à son mode d'utilisation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant ou àl'exercice de l'activité ou à leur voisinage, et de nature à entraîner un changement notable des élémentsdu dossier de demande d'autorisation, est portée, avant sa réalisation, à la connaissance du préfet avectous les éléments d'appréciation, conformément aux dispositions des L181-14 et R181-45 et R181-46 duCode de l'environnement.Article 6 : Déclaration des incidents ou accidentsDès qu'il en a connaissance, le bénéficiaire est tenu de déclarer au préfet, les accidents ou incidentsintéressant les installations, ouvrages, travaux ou activités faisant l'objet de la présente autorisation, quisont de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés aux articles L181-3 et L181-4 du Code del'environnement.Sans préjudice des mesures susceptibles d'être prescrites par le préfet, le bénéficiaire est tenu de prendreou faire prendre les dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ou accident, pourévaluer ses conséquences et y remédier.I. En cas de pollution accidentelleEn cas de pollution accidentelle, des opérations de pompage et de curage sont mises en ceuvre.Des barrages flottants et des matériaux absorbants sont conservés sur le chantier afin de permettre aupersonnel compétent d'intervenir rapidement, selon le type de milieu pollué (sol ou eau).Le personnel est formé aux mesures d'intervention.En cas d'incident ou d'accident liés aux travaux et susceptibles de provoquer une pollution accidentelleOU une atteinte à la sécurité civile, l'entreprise et le bénéficiaire doivent immédiatement interrompre lestravaux et prendre les dispositions afin de limiter les conséquences dommageables et d'éviter qu'il ne sereproduise. lis informent dans les meilleurs délais le maire et le service chargé de la police de l'eau de cesfaits et des mesures prises pour y faire face (article R.214-46 du Code de l'environnement).It. En cas de risque de submersion marine et/ou de crueLe bénéficiaire procède à la mise en sécurité du chantier en cas d'alerte météorologique quant à unrisque de submersion marine. Il procède notamment à la mise hors de champ d'inondation du matérielde chantier et à l'évacuation du personnel de chantier.Avant la fin des travaux, le bénéficiaire fournit une version à jour du document décrivant l'organisationmise en place pour assurer l'exploitation de l'ouvrage, son entretien et sa surveillance en toutescirconstances. Le document doit être réalisé conjointement entre le gestionnaire des ouvrages et lemaître d'œuvre, en conformité avec la réglementation en vigueur. Ce document d'organisation est àtransmettre aux communes concernées pour qu'elles puissent vérifier la bonne adéquation de cedocument avec leur Plan Communal de Sauvegarde et la mise en place d'un Plan Intercommunal deSauvegarde.Ce document comprendra notamment la définition des seuils de suivi des donnéeshydrométéorologiques, les mesures associées, ainsi que la qualification du séisme de référence pour lesuivi des ouvrages (magnitude, distance à l'épicentre, interventions à prévoir).29 rue Delille85 922 La Roche-sur-Yon Cedex 9Tél. : 02 51 36 70 85 - Mail : prefecture@vendee.gouv.fr Page4 sur 9nana ondas anti fr
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ill. En cas d'événement intéressant la sécurité des ouvrages hydrauliquesConformément à l'article R.214-125 du Code de l'environnement, le bénéficiaire ou son exploitant doitdéclarer dans les meilleurs délais au préfet tout événement ou évolution concernant les ouvrages ou leurexploitation et mettant en cause ou susceptible de mettre en cause, y compris dans des circonstancesdifférentes de celles de leur occurrence, la sécurité des personnes ou des biens.
Titre III: PRESCRIPTIONS PARTICULIÈRES RELATIVES A L'AUTORISATIONAU TITRE DE LA LOI SUR L'EAU ET LES MILIEUX AQUATIQUESLes mesures d'évitement, de réduction et d'accompagnement seront conformes à celles présentées dansle dossier de demande d'autorisation et comporteront notamment les points détaillés dans les articles 7à 9 du présent arrêté.Article 7 : Prescriptions spécifiques avant le démarrage du chantierI. Période de réalisation et planningLe bénéficiaire est autorisé à réaliser les travaux sur la période allant d'avril à octobre 2026. Les travauxétant réalisés en période estivale et afin de préserver les enjeux sanitaires, les sites directement impactésfont l'objet de mesures spécifiques :- le gisement coquillier de la Loire est interdit jusqu'au droit de la rue des Perles, à la pratique de la pêcheà pied de loisirs ;- la baignade de la Court ainsi que de la Cantine, fera l'objet d'une surveillance analytique renforcée par lacollectivité (autosurveillance à minima hebdomadaire, basée sur les germes fécaux E. coli et Entérocoquesintestinaux). Le calendrier de prélèvement doit être fixé avec l''ARS en amont des travaux ;- la plage de la Cantine est interdite jusqu'au premier épi à la pratique de la baignade, des autres loisirsnautiques en contact prolongé avec l'eau ou une immersion de la tête (surf, paddle, plongée...) et de lapêche à pied de loisirs ;L'arrêté municipal d'interdiction de pêche à pied, de loisirs et de baignade devra être affiché en mairieainsi qu'à chaque accès de l'estran pendant la durée des travaux et les 15 jours suivants la fin.L'arrêté municipal devra être transmis avant le démarrage des travaux à la Direction de la Santé Publiqueet Environnementale de la DT de I'ARS de la Vendée.L'arrêté municipal levant les interdictions devra lui être adressé à l'issue des 15 jours suivants la fin destravaux.Le bénéficiaire informe le service de police de l'eau (avec copie au Service de Contrôle et de Surveillancedes Ouvrages Hydrauliques - SCSOH) du démarrage des travaux et le cas échéant, de la date de mise enservice de l'installation, dans un délai d'au moins 15 jours précédant cette opération.Le bénéficiaire ne peut pas réaliser les travaux en dehors de la période autorisée sans en avoirpréalablement tenu informé le préfet, qui statue dans les conditions fixées aux articles L181-14 et R181-45et R181-46 du Code de l'environnement.À l'issue du chantier, le bénéficiaire informe le service de police de l'eau (avec copie au SCSOH) de la dateeffective de fin des travaux. Il fournit à ces services un dossier d'ouvrage exécutés (DOE) comprenantl'avis du bureau d'études agréé sur ces travaux (ou à défaut une copie du document déclarant laréception des travaux et attestant de leur conformité par rapport au Dossier de Consultation desEntreprises).
29 rue Delille85 922 La Roche-sur-Yon Cedex 9Tél. : 02 51 36 70 85 - Mail : prefecture@vendee.gouv.fr Page 5 sur 9RASRAS LAS vandasa aan fr
Direction Départementale des Territoires et de la Mer de la Vendée - 85-2026-02-16-00004 - Arrêté n° 26-DDTM85-85 portant
prescriptions complémentaires à l'arrêté n° 22-DDTM85-440 du 29 juin 2022 régularisant le système d'endiguement du Coeur de l'île 41
ll. Consignes de surveillance et documents d'organisationa) Consignes provisoires de surveillanceDes consignes provisoires de surveillance spécifiques permettant de garantir la sécurité de l'ouvragependant les différentes phases des travaux sont rédigées et communiquées au service instructeur et auservice de contrôle de la sécurité des ouvrages hydraulique. Ces consignes sont intégrées au documentd'organisation interne prévu par l'article R.214-122 du Code de l'Environnement. Ces consignes sont misesà jour avec les entreprises retenues et transmises au service instructeur et au service de contrôle de lasécurité des ouvrages hydrauliques un mois avant le démarrage effectif des travaux. Ces consignes sontmises en œuvre lors des travaux et les personnels intervenants formés à la mise en œuvre de sesconsignes.Les consignes provisoires mises en place pour assurer l'exploitation de l'ouvrage, son entretien et sasurveillance pendant et hors des heures d'ouverture du chantier, doivent apporter les précisionssuivantes :+ les conditions du suivi des données et prévisions hydrométéorologiques (qui suit quoi, quellefréquence, circuit de communication...) ;+ les seuils et critères de gestion des épisodes tempétueux, ainsi que les mesures associées et larépartition de ces mesures entre les acteurs ;+ la liste et les coordonnées des intervenants, y compris de la commune de la communauté decommunes de l'île de Noirmoutier en cas de risque pour la population.
_b) Documents d'organisationLes opérations suivantes sont réalisées conformément au document d'organisation interne. Elles sontétablies et répondent aux observations suivantes :¢ rappel de la responsabilité du gestionnaire de la digue au regard de la sécurité;* prescriptions à respecter en phase de réalisation des travaux (mesures à mettre en œuvre pourgarantir la stabilité des ouvrages, surveillance des travaux et des conditionshydrométéorologiques, modalités d'information du gestionnaire, procédure en cas d'évènementmarin, d'incident, ou de modification des conditions de réalisation des travaux...).Si nécessaire, la prise d'un arrêté municipal est a effectuer auprès de la commune d'implantation destravaux pour interdire toute circulation sur les ouvrages ou zones de travaux qui ne concernent pas l'accèsdes usagers aux exploitations et aux propriétés privées. Une copie de cet arrêté signé est à remettre auservice de la police de l'eau (copie DREAL) avant la fin des travaux.ill. Compléments au dossier de projet (PRO)Conformément aux remarques formulées lors de l'instruction du dossier de projet (PRO), le bénéficiairetransmet une note précisant :* la méthode de protection provisoire du chantier en justifiant la performance de la solution.* Le type d'engin de compactage prévuCes précisions sont attendues au plus tard 1 mois avant le commencement du chantier.
IV. Gestion préalable des mesures de protection de l'environnementa) Mesures relatives à la protection sur l'emprise du chantierAvant le démarrage du chantier, la végétation résiduelle de la Zone C est délimitée sur le terrainpréalablement a toute opération par la mise en place d'un balisage ou de clôture, les préservant contretoute circulation d'engins.Le cheminement sur un plan photographique ou une cartographie représentant les enjeux doit être fourniaux services de l'État avant le début des travaux.29 rue Delille85 922 La Roche-sur-Yon Cedex 9Tél. : 02 51 36 70 85 - Mail : prefecture@vendee.gouv.fr Page 6 sur 9paneruamelan remis Fo
Direction Départementale des Territoires et de la Mer de la Vendée - 85-2026-02-16-00004 - Arrêté n° 26-DDTM85-85 portant
prescriptions complémentaires à l'arrêté n° 22-DDTM85-440 du 29 juin 2022 régularisant le système d'endiguement du Coeur de l'île 42
Des dispositifs de lutte contre les risques de pollutions accidentelles et de gestion des déchets sont misen place :* Les déchets de chantier générés seront récupérés, triés, stockés temporairement dans desconteneurs dédiés. Une fois les conteneurs remplis, les déchets seront évacués vers les filièresxd'élimination spécifiques à chaque type de déchets. L'évacuation sera réalisée par lestransporteurs agréés. Les transporteurs seront alors tenus de compléter et de faire suivre lebordereau de suivi des déchets ;* Les produits polluants font l'objet d'une rétention dans des cuves adaptées au niveau de zonesdédiées identifiées. Des kits anti-pollution sont également prévus avec les consignes associées encas d'écoulements accidentels d'hydrocarbures ;+ Les gravats liés aux démolitions sont évacués à la fin de chaque période de travail à la marée defaçon à ce que les matériaux ne soient pas disséminés dans l'océan.* Produits de construction (ciments, additifs) et réserves d'huile et gasoil stockés sous abri et enrétention.
Article 8 : Prescriptions spécifiques en phase chantier|. Période de démarrage du chantierConcernant les incidences indirectes liées à la pollution des eaux, la conduite des travaux sera menée defaçon a limiter tout départ de laitance de béton ou mortier. Pour cela les interventions seront réalisées àsec, en phasant les travaux selon la marée. Le chantier sera donc hors d'eau lors des interventions.Les zones de stockage de matériel sont suffisamment éloignées du littoral, permettant ainsi d'éviter toutrisque de submersion marine.L'accès aux travaux est limité et réglementé afin de prévenir tout problème de sécurité tant au niveauhumain que matériel.Il. Information au service instructeurLe bénéficiaire informe le service instructeur et les services en charge de la police de l'environnement del'avancement des travaux et des difficultés rencontrées lors des réunions de chantier et par transmission,par courriel, des comptes rendus.Il est notamment attendu que le bénéficiaire fournisse :° les résultats des mesures de taux d'humidité des matériaux* Les résultats des essais de compactagelll. Découvertes archéologiquesEn cas de découverte de vestiges ou d'objets archéologiques faite à l'occasion des travaux, le bénéficiairedoit immédiatement les déclarer au maire de la commune concernée, lequel doit tenir informé le servicerégional de l'archéologie de la direction régionale des Affaires Culturelles des Pays de la Loire (1rueStanislas Baudry - BP 63518 - 44035 NANTES CEDEX 1 ou par téléphone : 02 40 14 23 00).
Article 9 : Prescriptions spécifiques en phase d'exploitationDès la fin des travaux, le bénéficiaire s'assure du nettoyage de l'aire du chantier, comprenant entre autresla zone de stockage des déchets dangereux, de la remise en état du site et du repliement des installationsau terme de l'intervention. Le bénéficiaire procède à la remise en état des routes ou des cheminspotentiellement dégradés par les engins de chantier et vérifie qu'aucun dépôt de matériaux entreposés,même temporaire, ne subsiste.29 rue Delille85 922 La Roche-sur-Yon Cedex 9Tél. : 02 51 36 70 85 - Mail : prefecture@vendee.gouv.fr Page 7 sur 9nana vencdoe ni fr
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prescriptions complémentaires à l'arrêté n° 22-DDTM85-440 du 29 juin 2022 régularisant le système d'endiguement du Coeur de l'île 43
Le bénéficiaire devra suivre les prescriptions relatives à la sécurité du système d'endiguement tel quedécrit dans l'arrêté n° 22-DDTM85-440.Le document d'organisation prévoit toutes les dispositions relatives à la surveillance et à l'entretien desouvrages en toutes circonstances. La version à jour est transmise au SCSOH avant la fin des travaux.
Le bénéficiaire fournit :* le dossier d'ouvrages exécutés (DOE) comprenant l'avis du bureau d'études agréé sur les travauxréalisés (ou à défaut une copie du document déclarant la réception des travaux et attestant deleur conformité par rapport au Dossier de Consultation des Entreprises) à la DDTM de la Vendée(services en charge de la police de l'eau) ainsi qu'au SCSOH des Pays de la Loire ;¢ les données géomatiques modifiées devront être transmises à la DDTM de la Vendée (services encharge de la police de l'eau) ainsi qu'au SCSOH des Pays de la Loire sous 8 mois après la fin destravaux;
Titre IV : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Article 10 : Publication et information des tiersLa présente autorisation est notifiée à la communauté de communes de l'île de Noirmoutier.En application de l'article R181-44 du Code de l'environnement, l'information des tiers s'effectue dans lerespect du secret de la défense nationale, du secret industriel et de tout secret protégé par la loi.+ La présente autorisation doit être affichée dans les locaux de la communauté de communes l'îlede Noirmoutier et peut y être consultée ;¢ Une copie de la présente autorisation est déposée à la mairie de La Guériniére et peut y êtreconsultée. Elle est affichée pendant une durée minimale d'un mois. Un procès verbal del''accomplissement de cette formalité est dressé par les soins du maire ;* Une copie de la présente autorisation est adressée à chaque commune de la communauté decommunes de l'île de Noirmoutier et peut y être consultée ;+ La présente autorisation est publiée sur le site Internet de la préfecture de la VENDÉE qui a délivrél'acte, pendant une durée minimale de quatre mois.
Article 11 : Voies et délais de recours| - Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Nantes ou surhttps://www.telerecours.fr en application des articles R181-50 à R181-52 du Code de l'environnement :* par le bénéficiaire dans un délai de deux mois à compter de sa notification ;* par les tiers en raison des inconvénients ou des dangers que le projet présente pour les intérêtsmentionnés à l'article L181-3 du Code de l'environnement, dans un délai de deux mois àcompter de la dernière formalité accomplie.Il.- Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif de deux mois qui prolonge le délai derecours contentieux.Le bénéficiaire de la déclaration est tenu informé d'un tel recours.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « télérecours citoyens »accessible sur le site internet www.telerecours.frIll - Sans préjudice des délais et voies de recours mentionnés au I. et Il., les tiers, peuvent déposer uneréclamation auprès de l'autorité administrative compétente, à compter de la mise en service du projet29 rue Delille85 922 La Roche-sur-Yon Cedex 9Tél. : 02 51 36 70 85 - Mail : prefecture@vendee.gouv.fr Page 8 sur 9nana ondes anins fr
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mentionné à l'article 1, aux seules fins de contester l'insuffisance ou l'inadaptation des prescriptionsdéfinies dans la présente autorisation, en raison des inconvénients ou des dangers que le projet présentepour le respect des intérêts mentionnés à l'article L181-3 du Code de l'environnement.L'autorité compétente dispose d'un délai de deux mois, à compter de la réception de la réclamation, poury répondre de manière motivée. Le silence gardé par l'autorité compétente pendant plus de deux moissur la demande de recours gracieux ou hiérarchique emporte décision implicite de rejet de cettedemande, conformément à l'article R. 421-2 du Code de justice administrative. Si elle estime que laréclamation est fondée, l'autorité compétente fixe des prescriptions complémentaires, dans les formesprévues à l'article R181-45 du Code de l'environnement.En cas de rejet implicite ou explicite, les intéressés disposent d'un délai de deux mois pour se pourvoircontre cette décision.
Article 12 : ExécutionLe secrétaire général de la préfecture de la Vendée, le maire de la commune de la Guérinière, le directeurdépartemental des territoires et de la mer de la Vendée, la directrice régionale de l'environnement del'aménagement et du logement de la région Pays de la Loire, sont chargés, chacun en ce qui le concerne,de l'exécution du présent arrêté.
Fait à La Roche-sur-Yon, le 16 FEV. 2026 Le préfet,Vn
À71-
Éric FREYSSELINARD |
29 rue Delille85 922 La Roche-sur-Yon Cedex 9Tél. : 02 51 36 70 85 - Mail : prefecture@vendee.gouv.fr Page 9 sur 9www.vendee.gouv.fr
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Direction Départementale des Territoires et de
la Mer de la Vendée
85-2025-12-31-00004
Arrêté N° 319 du 31/12/2025 portant suppression
administrative d'autorisation d'exploitation de
cultures marines.
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suppression administrative d'autorisation d'exploitation de cultures marines. 47
Préfet de la VendéeLibertéEgalitéFraternité
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Arrêté N° 319 du 31/12/2025portant suppression administrative d'autorisationd'exploitation de cultures marinesle Code du domaine de l'État, notamment ses articles L.30 et 31, R.53 à R.57 et R146;le Code des relations entre le public et l'administration, notamment ses articles L.121-1, L.122-1 etL.211-2 ;le Code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles R.2125-1, R.2122-4 à R.2122-54;le Code des ports maritimes, notamment son article R.631-6 (dans le cas d'autorisationsd'exploitations situées dans les ports gérés par les départements ou les communes) ;le Code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L.911-1 et suivants, R.231-35 à R.231-59, R.237-4 et R.237-5, R.923-9 à R.923-49 fixant le régime de l'autorisation d'exploitation decultures marines ;le Code de l'urbanisme, notamment son article L.146-6 ;le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementalesinterministérielles ;le décret n°2009176 du 16 février 2009 modifiant le décret n° 64-805 du 29 juillet 1964 fixant lesdispositions règlementaires applicables aux préfets et le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régionset départements ;l'arrêté du 6 juillet 2010 portant approbation du cahier des charges type des autorisationsd'exploitation de cultures marines sur le domaine public maritime ;l'arrêté du Premier Ministre du 24 février 2022 portant nomination de M.Didier GERARD,ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, directeur départemental des territoires et dela mer de la Vendéel'arrêté n°2025-DCL-BCI-362 du 18 juillet 2025 portant délégation de signature à Monsieur DidierGERARD directeur départemental des territoires et de la mer de la Vendéela décision n°25-DDTM85-564 du 2 octobre 2025 de M. Didier GERARD donnant subdélégationgénérale de signature aux agents de la direction départementale des territoires et de la mer de laVendéel'arrêté du préfet de la Vendée n°2022/679-DDTM/DML/SML/URH du 25 octobre 2022 modifiantl'arrêté n°2022/36-DDTM/DML/SGDML/UCM du 24 janvier 2022 portant schéma des structuresdes exploitations de cultures marines sur le littoral de la Vendée ;l'arrêté préfectoral n° 06-663 du 20 février 2006 portant établissement d'un cahier des chargesparticulières du lotissement de filières conchylicoles dans le Pertuis breton ;l'arrêté préfectoral n° 2024/736 - DDTM/DML/SGDML/UCM du 19 décembre 2024 portantclassement de salubrité des zones de production professionnelle de coquillages vivants sur lelittoral de la Vendée;la demande n° LS25/0082 en date du 31/12/2025;l'arrêté préfectoral n° 165 du 13 déc. 2022 portant autorisation d'exploitation de cultures marinesl'arrêté préfectoral n° 203 du 1 déc. 2025 portant autorisation d'exploitation de cultures marines ;l'arrêté préfectoral n° 261 du 8 déc. 2025 portant autorisation d'exploitation de cultures marines ;CONSIDERANT doublon parcelle concédée (ar203)SURproposition du directeur départemental des territoires et de la mer de la Vendée;
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suppression administrative d'autorisation d'exploitation de cultures marines. 48
Feuillet n° 2de l'arrêté N° 319 du 31/12/2025
ARRÊTE
Article 1 : L'autorisation d'exploitation de cultures marines concernant la parcelle désignée ci-dessous est administrativement supprimée.
SURFACE EXPIRATIONNUMÉRO LOCALISATION CARACTERISTIQUESDivers Huître/Moule/Coquillage,CENTRE DU LAY -CENTRE DU LAY Bassin d'élevage, (Elevage)29013 ares 01/12/202627204226 | LA FAUTE-SUR-MER -DPM littoral(balancement des marées)
Article 2: Le Secrétaire Général de la Préfecture et le Directeur départemental des Territoires et dela Mersont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Les Sables d'Olonne, le 31/12/2025Pour le Préfet, par délégation, Pour le DirecteurDépartemental des Territoires et de la Mer, parsubdélégation,
Direction Départementale des Territoires et de la Mer de la Vendée - 85-2025-12-31-00004 - Arrêté N° 319 du 31/12/2025 portant
suppression administrative d'autorisation d'exploitation de cultures marines. 49
Direction Départementale des Territoires et de
la Mer de la Vendée
85-2025-12-31-00003
Arrêté N° 320 du 31/12/2025 portant suppression
administrative d'autorisation d'exploitation de
cultures marines.
Direction Départementale des Territoires et de la Mer de la Vendée - 85-2025-12-31-00003 - Arrêté N° 320 du 31/12/2025 portant
suppression administrative d'autorisation d'exploitation de cultures marines. 50
Préfet de la VendéeLibertéEgalitéFraternité
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Arrêté N° 320 du 31/12/2025portant suppression administrative d'autorisationd'exploitation de cultures marinesle Code du domaine de l'État, notamment ses articles L.30 et 31,R.53 à R.57 et R146;le Code des relations entre le public et l'administration, notamment ses articles L121-1, L122-1 etL.211-2 ;le Code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles R.2125-1, R.2122-4 à R.2122-54 ;le Code des ports maritimes, notamment son article R.631-6 (dans le cas d'autorisationsd'exploitations situées dans les ports gérés par les départements ou les communes) ;le Code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L.911-1 et suivants, R.231-35 à R.231-59, R.237-4 et R.237-5, R.923-9 à R.923-49 fixant le régime de l'autorisation d'exploitation decultures marines ;le Code de l'urbanisme, notamment son article L146-6 :le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementalesinterministérielles ;le décret n°2009176 du 16 février 2009 modifiant le décret n° 64-805 du 29 juillet 1964 fixant lesdispositions règlementaires applicables aux préfets et le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régionset départements ;l'arrêté du 6 juillet 2010 portant approbation du cahier des charges type des autorisationsd'exploitation de cultures marines sur le domaine public maritime ;l'arrêté du Premier Ministre du 24 février 2022 portant nomination de M.Didier GERARD,ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, directeur départemental des territoires et dela mer de la Vendéel'arrêté n°2025-DCL-BCI-362 du 18 juillet 2025 portant délégation de signature à Monsieur DidierGÉRARD directeur départemental des territoires et de la mer de la Vendéela décision n°25-DDTM85-564 du 2 octobre 2025 de M. Didier GÉRARD donnant subdélégationgénérale de signature aux agents de la direction départementale des territoires et de la mer de laVendéel'arrêté du préfet de la Vendée n°2022/679-DDTM/DML/SML/URH du 25 octobre 2022 modifiantl'arrêté n°2022/36-DDTM/DML/SGDML/UCM du 24 janvier 2022 portant schéma des structuresdes exploitations de cultures marines sur le littoral de la Vendée ;l'arrêté préfectoral n° 06-663 du 20 février 2006 portant établissement d'un cahier des chargesparticulières du lotissement de filières conchylicoles dans le Pertuis breton ;l'arrêté préfectoral n° 2024/736 - DDTM/DML/SGDML/UCM du 19 décembre 2024 portantclassement de salubrité des zones de production professionnelle de coquillages vivants sur lelittoral de la Vendée;la demande n° LS25/0083 en date du 31/12/2025;l'arrêté préfectoral n° 64086 du 4 déc. 1997 portant autorisation d'exploitation de culturesmarines ;l'arrêté préfectoral n° 204 du 1 déc. 2025 portant autorisation d'exploitation de cultures marines ;l'arrêté préfectoral n° 262 du 8 déc. 2025 portant autorisation d'exploitation de cultures marines ;CONSIDERANT doublon parcelle concédée (ar204)SURproposition du directeur départemental des territoires et de la mer de la Vendée;
Direction Départementale des Territoires et de la Mer de la Vendée - 85-2025-12-31-00003 - Arrêté N° 320 du 31/12/2025 portant
suppression administrative d'autorisation d'exploitation de cultures marines. 51
Feuillet n° 2de l'arrêté N° 320 du 31/12/2025
ARRETE
Article 1 : L'autorisation d'exploitation de cultures marines concernantdessous est administrativement supprimée.la parcelle désignée ci-
27203438 | LA FAUTE-SUR-MER -DPM littoral(balancement des marées)
NUMÉRO LOCALISATION CARACTERISTIQUES SURFACE EXPIRATIONDivers Huître/Moule/Coquillage,CENTRE DU LAY -CENTRE DU LAY Bassin d'élevage, (Elevage)194.0 ares 01/12/2026
Article 2: Le Secrétaire Général de la Préfecture et le Directeur départemental des Territoires et dela Mersont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Les Sables d'Olonne, le 31/12/2025Pour le Préfet, par délégation, Pour le DirecteurDépartemental des Territoires et de la Mer, parsubdélégation,SNpa id > Pcultures weOUX
Direction Départementale des Territoires et de la Mer de la Vendée - 85-2025-12-31-00003 - Arrêté N° 320 du 31/12/2025 portant
suppression administrative d'autorisation d'exploitation de cultures marines. 52
Direction Départementale des Territoires et de
la Mer de la Vendée
85-2025-12-31-00012
Arrêté N° 326 du 31/12/2025 portant suppression
administrative d'autorisation d'exploitation de
cultures marines.
Direction Départementale des Territoires et de la Mer de la Vendée - 85-2025-12-31-00012 - Arrêté N° 326 du 31/12/2025 portant
suppression administrative d'autorisation d'exploitation de cultures marines. 53
Préfet de la VendéeLibertéEgalitéFraternité
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Arrêté N° 326 du 31/12/2025portant suppression administrative d'autorisationd'exploitation de cultures marines
le Code du domaine de l'État, notamment ses articles L.30 et 31, R.53 à R.S7 et R146;le Code des relations entre le public et l'administration, notamment ses articles L121-1, L.122-1 etL.211-2;le Code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles R.2125-1, R.2122-4 à R.2122-54;le Code des ports maritimes, notamment son article R.631-6 (dans le cas d'autorisationsd'exploitations situées dans les ports gérés par les départements ou les communes) ;le Code rural et de la péche maritime, notamment ses articles L.911-1 et suivants, R.231-35 a R.231-59, R.237-4 et R.237-5, R.923-9 à R.923-49 fixant le régime de l'autorisation d'exploitation decultures marines ;le Code de l'urbanisme, notamment son article L146-6 ;le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementalesinterministérielles ;le décret n°2009-176 du 16 février 2009 modifiant le décret n° 64-805 du 29 juillet 1964 fixant lesdispositions règlementaires applicables aux préfets et le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et a l'action des services de l'État dans les régionset départements ;l'arrêté du 6 juillet 2010 portant approbation du cahier des charges type des autorisationsd'exploitation de cultures marines sur le domaine public maritime ;l'arrêté du Premier Ministre du 24 février 2022 portant nomination de M.Didier GERARD,ingénieur en chef des ponts, des eaux et des foréts, directeur départemental des territoires et dela mer de la Vendéel'arrêté n°2025-DCL-BCI-362 du 18 juillet 2025 portant délégation de signature à Monsieur DidierGERARD directeur départemental des territoires et de la mer de la Vendéela décision n°25-DDTM85-564 du 2 octobre 2025 de M. Didier GERARD donnant subdélégationgénérale de signature aux agents de la direction départementale des territoires et de la mer de laVendéel'arrêté du préfet de la Vendée n°2022/679-DDTM/DML/SML/URH du 25 octobre 2022 modifiantl'arrêté n°2022/36-DDTM/DML/SGDML/UCM du 24 janvier 2022 portant schéma des structuresdes exploitations de cultures marines sur le littoral de la Vendée ;l'arrêté préfectoral n° 06-663 du 20 février 2006 portant établissement d'un cahier des chargesparticulières du lotissement de filières conchylicoles dans le Pertuis breton ;l'arrêté préfectoral n° 2024/736 - DDTM/DML/SGDML/UCM du 19 décembre 2024 portantclassement de salubrité des zones de production professionnelle de coquillages vivants sur lelittoral de la Vendée;la demande n° LS25/0089 en date du 31/12/2025;l'arrêté préfectoral n° 208 du 1 déc. 2025 portant autorisation d'exploitation de cultures marines;l'arrêté préfectoral n° 300 du 8 déc. 2025 portant autorisation d'exploitation de culturesmarines ;CONSIDERANT doublon parcelle concédée (ar208)SURproposition du directeur départemental des territoires et de la mer de la Vendée;
Direction Départementale des Territoires et de la Mer de la Vendée - 85-2025-12-31-00012 - Arrêté N° 326 du 31/12/2025 portant
suppression administrative d'autorisation d'exploitation de cultures marines. 54
Feuillet n° 2de l'arrêté N° 326 du 31/12/2025
ARRÊTE
Article 1 : L'autorisation d'exploitation de cultures marines concernant la parcelle désignée ci-dessous est administrativement supprimée.
NUMÉRO LOCALISATION CARACTERISTIQUES SURFACE EXPIRATIONCENTRE DU LAY -CENTRE DU LAY27151222 | LA FAUTE-SUR-MER -DPM littoral(balancement des marées)Autres constructions amorties
78 m? 01/12/2026
Article 2: Le Secrétaire Général de la Préfecture et le Directeur départemental des Territoires et dela Mersont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Les Sables d'Olonne, le 31/12/2025Pour le Préfet, par délégation, Pour le DirecteurDépartemental des Territoires et de la Mer, parsubdélégation,
avid RASSINOUXcultures marines
Direction Départementale des Territoires et de la Mer de la Vendée - 85-2025-12-31-00012 - Arrêté N° 326 du 31/12/2025 portant
suppression administrative d'autorisation d'exploitation de cultures marines. 55
Direction Départementale des Territoires et de
la Mer de la Vendée
85-2025-12-31-00010
Arrêté N° 327 du 31/12/2025 portant suppression
administrative d'autorisation d'exploitation de
cultures marines.
Direction Départementale des Territoires et de la Mer de la Vendée - 85-2025-12-31-00010 - Arrêté N° 327 du 31/12/2025 portant
suppression administrative d'autorisation d'exploitation de cultures marines. 56
Préfet de la VendéeLibertéÉgalitéFraternité
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Arrêté N° 327 du 31/12/2025portant suppression administrative d'autorisationd'exploitation de cultures marines
le Code du domaine de l'État, notamment ses articles L.30 et 31, R.53 à R.57 et R146;le Code des relations entre le public et l'administration, notamment ses articles L121-1, L122-1 etL.211-2 ;le Code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles R.2125-1, R.2122-4 à R.2122-54;le Code des ports maritimes, notamment son article R.631-6 (dans le cas d'autorisationsd'exploitations situées dans les ports gérés par les départements ou les communes) ;le Code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L.911-1 et suivants, R.231-35 à R.231-59, R.237-4 et R.237-5, R.923-9 à R.923-49 fixant le régime de l'autorisation d'exploitation decultures marines ;le Code de l'urbanisme, notamment son article L146-6 ;le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementalesinterministérielles ;le décret n°2009-176 du 16 février 2009 modifiant le décret n° 64-805 du 29 juillet 1964 fixant lesdispositions règlementaires applicables aux préfets et le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régionset départements ;l'arrêté du 6 juillet 2010 portant approbation du cahier des charges type des autorisationsd'exploitation de cultures marines sur le domaine public maritime ;l'arrêté du Premier Ministre du 24 février 2022 portant nomination de M.Didier GERARD,ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, directeur départemental des territoires et dela mer de la Vendéel'arrêté n°2025-DCL-BCI-362 du 18juillet 2025 portant délégation de signature a Monsieur DidierGERARD directeur départemental des territoires et de la mer de la Vendéela décision n°25-DDTM85-564 du 2 octobre 2025 de M. Didier GERARD donnant subdélégationgénérale de signature aux agents de la direction départementale des territoires et de la mer de laVendéel'arrêté du préfet de la Vendée n°2022/679-DDTM/DML/SML/URH du 25 octobre 2022 modifiantl'arrêté n°2022/36-DDTM/DML/SGDML/UCM du 24 janvier 2022 portant schéma des structuresdes exploitations de cultures marines sur le littoral de la Vendée ;l'arrété préfectoral n° 06-663 du 20 février 2006 portant établissement d'un cahier des chargesparticulières du lotissement de filières conchylicoles dans le Pertuis breton ;l'arrêté préfectoral n° 2024/736 - DDTM/DML/SGDML/UCM du 19 décembre 2024 portantclassement de salubrité des zones de production professionnelle de coquillages vivants sur lelittoral de la Vendée;la demande n° LS25/0090 en date du 31/12/2025;l'arrêté préfectoral n° 207 du 1 déc. 2025 portant autorisation d'exploitation de cultures marines ;l'arrêté préfectoral n° 299 du 8 déc. 2025 portant autorisation d'exploitation de cultures marines ;CONSIDERANT doublon parcelle concédée (ar207)SURproposition du directeur départemental des territoires et de la mer de la Vendée;
Direction Départementale des Territoires et de la Mer de la Vendée - 85-2025-12-31-00010 - Arrêté N° 327 du 31/12/2025 portant
suppression administrative d'autorisation d'exploitation de cultures marines. 57
Feuillet n° 2de l'arrêté N° 327 du 31/12/2025
ARRETE
Article 1 : L'autorisation d'exploitation de cultures marines concernant la parcelle désignée ci-dessous est administrativement supprimée.
NUMÉRO LOCALISATION CARACTERISTIQUES SURFACE EXPIRATIONCENTRE DU LAY -CENTRE DU LAY27154181 | LA FAUTE-SUR-MER - 112 m? 01/12/2026DPM littoral(balancement des marées)Atelier, magasin amortis
Article 2: Le Secrétaire Général de la Préfecture et le Directeur départemental des Territoires et dela Mersont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Les Sables d'Olonne, le 31/12/2025Pour le Préfet, par délégation, Pour le DirecteurDépartemental des Territoires et de la Mer, parsubdélégation,
Direction Départementale des Territoires et de la Mer de la Vendée - 85-2025-12-31-00010 - Arrêté N° 327 du 31/12/2025 portant
suppression administrative d'autorisation d'exploitation de cultures marines. 58
Direction Départementale des Territoires et de
la Mer de la Vendée
85-2025-12-31-00011
Arrêté N° 328 du 31/12/2025 portant suppression
administrative d'autorisation d'exploitation de
cultures marines.
Direction Départementale des Territoires et de la Mer de la Vendée - 85-2025-12-31-00011 - Arrêté N° 328 du 31/12/2025 portant
suppression administrative d'autorisation d'exploitation de cultures marines. 59
Préfet de la VendéeLibertéÉgalitéFraternité
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Arrêté N° 328 du 31/12/2025portant suppression administrative d'autorisationd'exploitation de cultures marinesle Code du domaine de l'État, notamment ses articles L.30 et 31, R.53 à R.57 et R146 ;le Code des relations entre le public et l'administration, notamment ses articles L.121-1, L.122-1 etL.211-2 ;le Code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles R.2125-1, R.2122-4 à R.2122-54 ;le Code des ports maritimes, notamment son article R.631-6 (dans le cas d'autorisationsd'exploitations situées dans les ports gérés par les départements ou les communes);le Code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L.911-1 et suivants, R.231-35 à R.231-59, R.237-4 et R.237-5, R.923-9 à R.923-49 fixant le régime de l'autorisation d'exploitation decultures marines ;le Code de l'urbanisme, notamment son article L.146-6 ;le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementalesinterministérielles ;le décret n°2009-176 du 16 février 2009 modifiant le décret n° 64-805 du 29juillet 1964 fixant lesdispositions règlementaires applicables aux préfets et le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régionset départements ;l'arrêté du 6 juillet 2010 portant approbation du cahier des charges type des autorisationsd'exploitation de cultures marines sur le domaine public maritime ;l'arrêté du Premier Ministre du 24 février 2022 portant nomination de M.Didier GERARD,ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, directeur départemental des territoires et dela mer de la Vendéel'arrêté n°2025-DCL-BCI-362 du 18 juillet 2025 portant délégation de signature à Monsieur DidierGÉRARD directeur départemental des territoires et de la mer de la Vendéela décision n°25-DDTM85-564 du 2 octobre 2025 de M. Didier GERARD donnant subdélégationgénérale de signature aux agents de la direction départementale des territoires et de la mer de laVendéel'arrêté du préfet de la Vendée n°2022/679-DDTM/DML/SML/URH du 25 octobre 2022 modifiantl'arrêté n°2022/36-DDTM/DML/SGDML/UCM du 24 janvier 2022 portant schéma des structuresdes exploitations de cultures marines sur le littoral de la Vendée ;l'arrêté préfectoral n° 06-663 du 20 février 2006 portant établissement d'un cahier des chargesparticulières du lotissement de filières conchylicoles dans le Pertuis breton ;l'arrêté préfectoral n° 2024/736 - DDTM/DML/SGDML/UCM du 19 décembre 2024 portantclassement de salubrité des zones de production professionnelle de coquillages vivants sur lelittoral de la Vendée;la demande n° LS25/0091 en date du 31/12/2025;l'arrêté préfectoral n° 206 du 1 déc. 2025 portant autorisation d'exploitation de cultures marines;l'arrêté préfectoral n° 264 du 8 déc. 2025 portant autorisation d'exploitation de culturesmarines ;CONSIDERANT doublon parcelle concédée (ar206)SURproposition du directeur départemental des territoires et de la mer de la Vendée;
Direction Départementale des Territoires et de la Mer de la Vendée - 85-2025-12-31-00011 - Arrêté N° 328 du 31/12/2025 portant
suppression administrative d'autorisation d'exploitation de cultures marines. 60
Feuillet n° 2de l'arrêté N° 328 du 31/12/2025
ARRETE
Article 1 : L'autorisation d'exploitation de cultures marines concernant la parcelle désignée ci-dessous est administrativement supprimée.
NUMERO LOCALISATION CARACTERISTIQUES SURFACE EXPIRATIONCENTRE DU LAY -CENTRE DU LAY27155091 | LA FAUTE-SUR-MER -DPM littoral(balancement des marées)Autres constructions amorties
97 m? 01/12/2026
Article 2: Le Secrétaire Général de la Préfecture et le Directeur départemental des Territoires et dela Mersont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Les Sables d'Olonne, le 31/12/2025Pour le Préfet, par délégation, Pour le DirecteurDépartemental des Territoires et de la Mer, parsubdélégation,
Direction Départementale des Territoires et de la Mer de la Vendée - 85-2025-12-31-00011 - Arrêté N° 328 du 31/12/2025 portant
suppression administrative d'autorisation d'exploitation de cultures marines. 61
Direction Interregionale des Services
Pénitentiaires de Bretagne Normandie Pays de la
Loire
85-2026-02-19-00003
Arrêté portant délégation de signature.
Direction Interregionale des Services Pénitentiaires de Bretagne Normandie Pays de la Loire - 85-2026-02-19-00003 - Arrêté portant
délégation de signature. 62
MINISTEREDE LA JUSTICELibertéÉgalitéFraternitéDIRECTION GÉNÉRALEDE L'ADMINISTRATION PÉNITENTIAIREDIRECTION INTERRÉGIONALEDES SERVICES PÉNITENTIAIRES DE RENNESMAISON D'ARRET LA ROCHE-SUR-YONTél: 02.51.24.17.00N° 89 /SecMme Corinne LUNARDPoste 311
OBJET / Délégation de signature.
LA ROCHE SUR YON, le 19 février 2026Monsieur le Chef d'Etablissementde la Maison d'Arrêt de LA ROCHE SUR YON
A
Monsieur le Préfet de la VENDEE29, Rue Delille85922 LA ROCHE SUR YON CEDEX 9Service Recueil des Actes Administratifs
J'ai l'honneur de vous transmettre, sous ce pli, l'arrêté portant délégation designature des personnels gradés de la Maison d'Arrêt de LA ROCHE SUR YON pour inscription auRecueil des Actes Administratifs suite à la transformation de la Direction de l' AdministrationPénitentiaire en Direction Générale de 1' Administration Pénitentiaire. |
MAISON D'ARRET20. Boulevard d'AngleterreCS 7063585016 LA ROCHE SUR YON CEDEX
Le Chef d'Etablissement,Franck AUPI
Direction Interregionale des Services Pénitentiaires de Bretagne Normandie Pays de la Loire - 85-2026-02-19-00003 - Arrêté portant
délégation de signature. 63
TE 1 s e ° P LA . ry .DE LA JUSTICE de l'Administration PénitentiaireLibertéEgalitéFraternité
Direction interrégionale des services pénitentiaires de RENNESMaison d'Arrêt de LA ROCHE SUR YON
A LA ROCHE SUR YON]Le 19 février 2026
Arrêté portant délégation de signature
Vu le code pénitentiaire notamment ses articles R. 113-66 et R. 234-1 ;Vu l'arrêté du Garde des Sceaux, Ministre de la Justice, en date du 05 juillet 2024 portant nomination et prise defonction de Monsieur Pascal VIONen qualité de directeur interregional des services pénitentiaires de Rennes acompter du 1er octobre 2024 ;Vu l'arrêté du Directeur Interrégional de la DISP du Grand-Ouest, Monsieur Pascal VION, en date du 1° octobre 2024portant délégation de signature à Monsieur Franck AUPIAIS, en qualité de Chef d'établissement de la Maison d'Arrétde LA ROCHE SUR YON ;Vu le décret n°2025-620 du 8 juillet 2025 relatif aux quartiers de lutte contre la criminalité organisée, à l'anonymat despersonnels de l'Administration Pénitentiaire et modifiant le code pénitentiaire ;Vu l'arrêté du Directeur Interrégional de la DISP du Grand-Ouest, Monsieur Pascal VION, en date du 10 juillet 2025,portant délégation de signature à Monsieur Franck AUPIAIS, en qualité de Chef d'établissement de la Maison d'Arrétde LA ROCHE SUR YON pour délivrer les numéros d'immatriculation administrative (NIA) dans le cadre des demandesd'anonymat (R. 113-9-2) et transmettre au Garde des Sceaux son avis quant à une proposition d'affectation en QLCO,accompagné des pièces de la procédure contradictoire et des observations du Chef de I'établissement pénitentiaire (R224-38) ;Vu l'arrêté du Directeur Interrégional de la DISP du Grand-Ouest, Monsieur Pascal VION, en date du 4 février 2026,portant délégation de signature à Monsieur Franck AUPIAIS, en qualité de Chef d'établissement de la Maison d'Arrétde LA ROCHE SUR YONMonsieur Franck AUPIAIS, Chef d'établissement de la Maison d'Arrét de LA ROCHE SUR YON :ARRETE :Article 1°: Délégation permanente de signature est donnée a Monsieur Massala PANGUI, Adjoint au Chefd'établissement de la Maison d'Arrét de LA ROCHE SUR YON aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document,correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.Article 2 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Laurent LEFEBVRE, Chef de Détention à laMaison d'Arrêt de LA ROCHE SUR YON aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance serapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.Article 3 : Délégation permanente de signature est donnée a Monsieur Nicolas MARCHAND, Adjoint au Chef deDétention à la Maison d'Arrét de LA ROCHE SUR YON aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document,correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.Article 4 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Alban CHIRON, Major Pénitentiaire — filièreencadrement à la Maison d'Arrét de LA ROCHE SUR YON aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document,correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Direction Interregionale des Services Pénitentiaires de Bretagne Normandie Pays de la Loire - 85-2026-02-19-00003 - Arrêté portant
délégation de signature. 64
Article 5 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur David DUVETTE, Major Pénitentiaire — filièreencadrement à la Maison d'Arrét de LA ROCHE SUR YON aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document,correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.Article 6: Délégation permanente de signature est donnée à Madame Priscilla MARGONTIER, Brigadier ChefPénitentiaire — filière encadrement à la Maison d'Arrét de LA ROCHE SUR YON aux fins de signer tout arrêté, décision,acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans lé tableau ci-joint.Article 7 : Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la VENDEE dans lequel l'établissement ason siège et affiché au sein de l'établissement pénitentiaire.
Le chef d'établissement,Franck AUPIAIS
Direction Interregionale des Services Pénitentiaires de Bretagne Normandie Pays de la Loire - 85-2026-02-19-00003 - Arrêté portant
délégation de signature. 65
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Direction Interregionale des Services Pénitentiaires de Bretagne Normandie Pays de la Loire - 85-2026-02-19-00003 - Arrêté portant
délégation de signature. 66
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Direction Interregionale des Services Pénitentiaires de Bretagne Normandie Pays de la Loire - 85-2026-02-19-00003 - Arrêté portant
délégation de signature. 67
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délégation de signature. 68
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délégation de signature. 69
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Direction Interregionale des Services Pénitentiaires de Bretagne Normandie Pays de la Loire - 85-2026-02-19-00003 - Arrêté portant
délégation de signature. 70
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Direction Interregionale des Services Pénitentiaires de Bretagne Normandie Pays de la Loire - 85-2026-02-19-00003 - Arrêté portant
délégation de signature. 71
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délégation de signature. 72
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Direction Interregionale des Services Pénitentiaires de Bretagne Normandie Pays de la Loire - 85-2026-02-19-00003 - Arrêté portant
délégation de signature. 73
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délégation de signature. 74
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Direction Interregionale des Services Pénitentiaires de Bretagne Normandie Pays de la Loire - 85-2026-02-19-00003 - Arrêté portant
délégation de signature. 75
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Direction Interregionale des Services Pénitentiaires de Bretagne Normandie Pays de la Loire - 85-2026-02-19-00003 - Arrêté portant
délégation de signature. 76
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Direction Interregionale des Services Pénitentiaires de Bretagne Normandie Pays de la Loire - 85-2026-02-19-00003 - Arrêté portant
délégation de signature. 77
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délégation de signature. 78
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délégation de signature. 79
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délégation de signature. 80