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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU VAL DE MARNE
ISSN 0980-7683
RECUEIL
DES
ACTES ADMINISTRATIFS
RECUEIL
N°223
Du 10 décembre 2024
AVENUE DU GENERAL DE GAULLE - 94038 CRETEIL CEDEX - 01 49 56 60 00

PRÉFET DU VAL-DE-MARNE
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
N° 223
Du 10 décembre 2024
SOMMAIRE
SERVICES DE LA PRÉFECTURE
ArrêtéDate INTITULÉ Page
2024/0397120/11/2024Portant subdélégation de signature à Monsieur le Directeur des
sécurités et aux cadres de la direction des sécurités6
AUTRES SERVICES DE L'ÉTAT
ArrêtéDate INTITULÉ Page
2024/sans
numéro12/11/2024Avenant n°2 à la convention de délégation de gestion du 01 avril 2021
relative à l'expérimentation d'un centre de gestion financière placé
sous l'autorité de la Directrice Départementale des Finances Publiques
du Val-de-Marne (opérations de la Direction Départementale des
Finances Publiques du Val d'Oise)9
2024/sans
numéro02/12/2024ARRÊTÉ PORTANT DÉLÉGATION DE SIGNATURE EN
MATIÈRE DE CONTENTIEUX
DE GRACIEUX FISCAL ET DE RECOUVREMENT10
2024/sans
numéro06/12/2024DÉLÉGATION DE SIGNATURE DU RESPONSABLE
INTÉRIMAIRE DU SGC DE SAINT-MAUR- DES -FOSSES13
2024/sans
numéro06/12/2024DÉLÉGATION DE SIGNATURE DU RESPONSABLE
INTÉRIMAIRE DU SGC DE SAINT-MAUR- DES -FOSSES15DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES
PUBLIQUES DU VAL DE MARNE CABINET
ArrêtéDate INTITULÉ Page
2024/083629/11/2024Modifiant l'arrêté DRIEAT-IdF n°2024-0205 du 22 mars 2024 valable
jusqu'au 31 mars 2025, portant modification des conditions de
circulation des piétons et des cyclistes sur la RD136, avenue Descartes,
entre le Rond-point des Oiseaux et l'Allée des Tulipiers, à Limeil-
Brévannes, dans les deux sens de circulation, pour des travaux
d'aménagement de la zone Bus de la Station « La Végétale » ex Émile
Combes, du Câble 1.16
2024/084009/12/2024modification de l'arrêté DRIEAT-IdF n°2024-0273 du 3 avril 2024
valable jusqu'au 30 janvier 2026, portant modification des conditions
de circulation des véhicules de toutes catégories sur une section de
l'avenue de la République (RD148) entre le n°81 et le n°58, dans les
deux sens de circulation, sur la commune de Maisons-Alfort, pour la
réalisation de travaux de construction du commissariat de Maisons-
Alfort. 20
ArrêtéDate INTITULÉ Page
2024/0428810/12/2024portant fixation de la capacité autorisée, modifiant l'arrêté préfectoral
n° 2010-6778 du 29 septembre 2010 autorisant la création d'un service
Mandataire Judiciaire à la Protection des Majeurs UDAF du Val-de-
Marne24
2024/0428910/12/2024portant fixation de la capacité autorisée, modifiant l'arrêté préfectoral
n° 2010-6780 du 29 septembre 2010 autorisant la création d'un service
Délégué aux Prestations Familiales UDAF du Val-de-Marne26
ArrêtéDate INTITULÉ Page
2024/0417104/12/2024Portant agrément de l'association départementale pour la promotion
et l'accès aux droits des tsiganes et gens du voyage (ADEPT) située 37
rue Voltaire - 93700 DRANCY au titre de la domiciliation des
personnes sans domicile stable dans le département du Val-de-Marne28
2024/0417604/12/2024modifiant l'arrêté n° 2022/00757 du 2 mars 2022
Portant renouvellement d'agrément de l'association Croix Rouge
Française située 46 rue Eugène Dupuis - 94000 CRETEIL au titre de
la domiciliation des personnes sans domicile stable dans le
département du Val-de-Marne30
2024/0417704/12/2024modifiant l'arrêté n° 2022/00760 du 2 mars 2022
Portant renouvellement d'agrément de l'association Tout Azimut
située 27 rue Henri Kleynhoff - 94250 GENTILLY au titre de la 32DIRECTION RÉGIONALE ET INTERDÉPARTEMENTALE
DE L'ENVIRONNEMENT, DE L'AMÉNAGEMENT ET DES
TRANSPORTS D'ÎLE DE FRANCE
DIRECTION RÉGIONALE ET INTERDÉPARTEMENTALE
DE L'ÉCONOMIE, DE L'EMPLOI, DU TRAVAIL ET DES
SOLIDARITÉS
DIRECTION RÉGIONALE ET INTERDÉPARTEMENTALE
DE L'HÉBERGEMENT ET DU LOGEMENT
domiciliation des personnes sans domicile stable dans le département
du Val-de-Marne
ArrêtéDate INTITULÉ Page
2024/7606/12/2024Les EHPAD Publics du Val-de-Marne
Portant désaffectation d'un bien appartenant au domaine public34
2024/7706/12/2024Les EHPAD Publics du Val-de-Marne
Portant déclassement d'un bien appartenant au domaine public36
2024/7920/09/2024HÔPITAL INTERCOMMUNAL VILLENEUVE-ST-GEORGES
PORTANT DÉLÉGATION DE SIGNATURE
À Monsieur Arnaud BIMIER Directeur des affaires financières
À Monsieur Kevin LAMULLE Directeur des services administratifs et
médico-administratifs du patient
À Madame Tracy DAROSO Attachée d'administration
À Madame Vasya ASPARUHOVA Adjoint des Cadres Hospitaliers
À Madame Maëva LALOUX Attachée d'administration hospitalière
À Madame Laure GAILLARDET Adjoint des cadres hospitaliers
Annule et remplace la décision n°41 du 2 mai 202438ACTES DIVERS
E 3
PRÉFET
DU VAL-
DE-MARNE
Liberté
Egalité
FraternitéCabinet
ARRÊTÉ N°2024 / 03971
Portant subdélégation de signature à Monsieur le Directeur des sécurités et aux cadres de
la direction des sécurités
La Préfète déléguée pour l'égalité des chances, Préfète par intérim du Val-de-Marne,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite

VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes,
des départements et des régions ;
VU la loi d'orientation n°92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration
territoriale de la République ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;

VU le décret du 7 février 2024 portant nomination de Madame Véronique DEPREZ-
BOUDIER en qualité de préfète déléguée pour l'égalité des chances auprès de la préfète du
Val-de-Marne ;
VU l'arrêté préfectoral n°2024-03549 du 21 octobre 2024 portant délégation de signature à
Monsieur Emmanuel DUPUIS, sous-préfet, directeur de cabinet de la Préfète du Val-de-
Marne ;
SUR proposition du directeur de cabinet ;
ARRÊTE :
Article 1 : En matière d'ordonnancement et d'exécution budgétaire, délégation de
signature est donnée à Monsieur Julien METIFEUX, directeur des sécurités , pour transcrire
dans le système d'information financière de l'État toutes les décisions d'ordonnancement
de dépenses relevant des services placés sous son autorité.
A ce titre, il est autorisé, pour tout acte sans limite de montant, à :
•saisir et valider les actes relatifs aux engagements juridiques ;
•saisir et valider les actes relatifs aux demandes de mise en paiement.
1/3

Article 2 : Délégation est donnée en qualité d'ordonnateurs secondaires délégués pour
tout acte sans limite de montant concernant les subventions du Fonds interministériel de
prévention de la délinquance à Madame Coraly UZAN , cheffe du bureau de l'ordre public
et de la prévention de la délinquance, et en son absence ou en cas d'empêchement, à
Madame Virginie LE MASSON , adjointe à la cheffe du bureau, pour :
•saisir et valider les actes relatifs aux engagements juridiques et aux demandes de
mise en paiement ;
•constater ou certifier le service fait dans le progiciel CHORUS.
Article 3 : Délégation est donnée en matière de subventions du Fonds interministériel de
prévention de la délinquance à Madame Jennifer MOLIN et Madame Gwendoline
BELLANGER chargées de mission ordre public et prévention de la délinquance, ainsi qu'à
Madame Wassila BOUSSAADA , assitante au bureau de l'ordre public et de prévention de la
délinquance pour :
•saisir les actes relatifs aux engagements juridiques et aux demandes de mise en
paiement ;
•constater le service fait dans le progiciel CHORUS.
Article 4: Délégation est donnée en qualité d'ordonnateurs secondaires délégués pour
tout acte sans limite de montant en matière d'indemnisation pour refus du concours de la
force publique et de frais de contentieux liés aux polices administratives à Madame Louise
TERUEL-ARDON, cheffe du bureau des polices administratives, et en son absence ou cas
d'empêchement, à Madame Stéphane BERGIERS-DANEY , adjointe à la cheffe de bureau
en charge des expulsions locatives, pour :
•saisir et valider les actes relatifs aux engagements juridiques et aux demandes de
mise en paiement ;
•constater ou certifier le service fait dans le progiciel CHORUS.
Article 5 : Délégation est donnée pour les actes budgétaires relevant de leurs fonctions à
Madame Béatrice MARIGNALE, cheffe de la section de la réglementation générale,
Monsieur Krikor TAHMAZIAN, chef de la section armes et police municipale, Madame
Marion ZEGHOUD , cheffe des expulsions locatives et Madame Andréa MICELI, agent
gestionnaire à la section des expulsions locatives pour :
•saisir les actes relatifs aux engagements juridiques et aux demandes de mise en
paiement ;
•constater le service fait dans le progiciel CHORUS.
Article 6 : Délégation est donnée en qualité d'ordonnateurs secondaires délégués pour
tout acte sans limite de montant au titre des dépenses liées à l'indemnisation des gardiens
de fourrières automobiles et de dépanneurs autoroutiers, ainsi qu'aux frais contentieux liés
à la sécurité routière à Monsieur Firmin GOMEZ , chef du bureau de la réglementation et de
la sécurité routières, et en son absence ou en cas d'empêchement, à Madame Caroline
GUANNEL, adjointe au chef du bureau, pour :
•saisir et valider les actes relatifs aux engagements juridiques et aux demandes de
mise en paiement ;
•constater ou certifier le service fait dans le progiciel CHORUS.

2/3
Article 7 : Délégation est donnée au titre des dépenses liées à l'indemnisation des gardiens
de fourrières automobiles et de dépanneurs autoroutiers, ainsi qu'aux frais de contentieux
liés à la sécurité routière à Madame Corinne JOUANNETAUD et Madame Nathalie DARIEN
chargées du suivi des marchés de fourrières automobiles et de dépanneurs autoroutiers ,
pour :
•saisir les actes relatifs aux engagements juridiques et aux demandes de mise en
paiement ;
•constater le service fait dans le progiciel CHORUS.
Article 8: Le directeur de cabinet est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Fait à Créteil, le 20/11/2024
SIGNE
Emmanuel DUPUIS

3/3
Avenant n°2
à la convention de délégation de gestion du 01 avril 2021 relative à l'expérimentation
d'un centre de gestion financière
placé sous l'autorité de la Directrice Départementale des Finances Publiques du Val-de-Marne
(opérations de la Direction Départementale des Finances Publiques du Val d'Oise)
Entre la Direction départementale des finances publiques du Val d'Oise, représentée
par M. Philippe SCHALL, Directeur du pôle des fonctions transverses et des contrats
de service, désigné sous le terme de « délégant », d'une part,
et
la Direction départementale des Finances publiques du Val-de-Marne, représentée par
M. Christophe MOREAU directeur du pôle État et missions transverses, désigné sous le
terme de « délégataire », d'autre part,
Il est convenu ce qui suit :
Article 1er
En application de son article 6, la convention de délégation de gestion est modifiée
conformément aux articles 2 à 3 du présent avenant.
Article 2
Modifie l'article 1er de la convention en ajoutant :
N° de programme Libellé
348Performance et résilience des bâtiments de l'État et de ses
opérateurs
Article 3
Le présent avenant prend effet à compter du 12 novembre 2024 et fera l'objet d'une
publication
Fait à Créteil le 12 novembre 2024
Le délégant
La direction départementale
des finances publiques du Val d'Oise
Le directeur du pôle des fonctions transverses et des
contrats de service
Philippe SCHALLLe délégataire
La direction départementale
des finances publiques du Val-de-Marne
Le directeur du pôle État et missions transverses
Christophe MOREAU
Visa du préfet du Val d'Oise
pour le préfet et par délégation
le secrétaire général de la Préfecture
Lætitia CESARI-GIORDANIVisa du préfet du Val-de-Marne
pour le préfet et par délégation
le secrétaire général de la Préfecture
Ludovic GUILLAUME
Ex
REPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRETE PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX
DE GRACIEUX FISCAL ET DE RECOUVREMENT
Le comptable, responsable du service des impôts des particuliers de VITRY SUR SEINE
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son
annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 , L. 257 A et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances
publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et
notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1
Délégation de signature est donné e à Mme LE BRIS Gaëlle , inspectrice divisionnaire des finances publiques,
adjointe au responsable du service des impôts des particuliers de Vitry-sur-Seine, à l'effet de signer :
1°) dans la limite de 60 000 €, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale,
d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office et sans limitation de montant, les
décisions prises sur les demandes de dégrèvement de taxe foncière pour pertes de récoltes ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la limite
de 60 000 € ;
3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans
limitation de montant ;
4°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement ;
5°) les avis de mise en recouvrement ;
6°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les actes de
poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
7°) tous actes d'administration et de gestion du service ;DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DES FINANCES PUBLIQUES DU VAL DE MARNE
1 PLACE DU GÉNÉRAL PIERRE BILLOTTE
94040 CRÉTEIL CEDEX
Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions
d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office et, en matière de
gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet :
1°) dans la limite de 15 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie A désignés ci-après :
M. Olivier MONDON M. Franck MUDIAYI
M. Abdelkrim HANINE
Mme Vani GOPALAKRISHNANM. Nordine CHABANE
2°) dans la limite de 10 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie B désignés ci-après :
MME. Céline GUERBER Mme Dorothée HAHN DE BYKHOVETZ
MME Noémie SINAPHA Mme Diana LEFAIVRE
M. Davy LUN
M. Sébastien GUTIERREZ
3°) dans la limite de 2 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie C désignés ci-après :
Mme Karina GOURNAY Mme Martha MWASE Mme Martha MWASE
Mme Aurélia LUSSIER Mme NESTAR Evelyne
Mme Elodie SALLEM Mme Nathalie RAMBAUD
Mme Nathalie LE GOFF Mme TSOMO Elisabeth
Article 3
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) les décisions gracieuses, relatives aux pénalités de recouvrement et aux frais de poursuites, portant remise,
modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant indiquées
dans le tableau ci-après ;
3°) les avis de mise en recouvrement ;
4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les actes de
poursuites et les déclarations de créances ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des agents gradeLimite
des décisions
gracieusesDurée maximale
des délais de
paiementSomme maximale
pour laquelle un délai
de paiement peut
être accordé
M. Franck MUDYAYI A 1 000 €10 mois15 000 €
M Nordine CHABANE A 1 000 €10 mois15 000 €
M. Abdelkrim HANINE A 1 000 €10 mois15 000 €
Mme Florence GUERBER B 750 €8 mois10 000 €
Mme Christine DUBOUSQUET B 750 €8 mois10 000 €
Mme Ahrimia ALI B 750 €8 mois10 000€
M. David LUN B 750 €8 mois10 000 €
Mme Maleka MALLAM-RASHED B 750 €8 mois10 000 €
M Ziyad BANGUY B 750 €8 mois10 000 €
Mme Dorothée HAHN DE BYKHOVETZ B 750 €8 mois10 000 €
Mme Diana LEFAIVRE B 750 €8 mois10 000 €
Mme Martha MWASE C 500 €6 mois 2 000 €
Mme Aurélia LUSSIER C 500 €6 mois 2 000 €
Mme Elisabeth TSOMO C 500 €6 mois2 000 €
Mme Katia CORRE C 500 €6 mois2 000 €
Mme Aïssatou CISSOKO - DANFAKHA C 500 €6 mois2 000 €
Mme Sabrina BOULOUKBACHI C 500 €6 mois2 000 €
Mme Doussou DIAKITE C 500 €6 mois2 000 €
Article 4
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département du Val de Marne et prendra effet
dès publication
Centre des Finances Publiques de Vitry-sur-Seine
Service des Impôts des Particuliers
81-83 rue Camille Groult - 94407 VITRY-SUR-SEINE
CEDEXA VITRY SUR SEINE, le 02/12/2024
Le comptable, responsable de service des impôts des
particuliers,
Gilles DELCROIX
REPUBLIQUE
FRANCAISE
Liberté
Egalité
FraternitéT
FINANCES PUBLIQUES
DÉLÉGATION DE SIGNATURE DU RESPONSABLE INTERIMAIRE DU SGC DE
SAINT-MAUR- DES -FOSSES
La comptable intérimaire, responsable du Service de Gestion Comptable de SAINT-MAUR-DES-FOSSES
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et
notamment son article 16 ;
Vu le livre des procédures fiscales, notamment son article L.257 A ;
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à Mmes Dominique REGNIER, Sarah HATCHI, Jeanne DELORT et
Eva LOVATI, adjointes au comptable intérimaire chargé du SGC de Saint-Maur-des-Fossés, à l'effet de
signer au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, quel que soit le montant du délai
et le nombre de mois;
b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les
déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
c) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de
montant indiquées dans le tableau ci-après ;
b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les
déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des agents Grade Durée et Montant
COUPIER Charles Contrôleur 6 mois et 10 000€
DANIC Natasa Contrôleur 6 mois et 10 000€
GAMEIRO Sylvie Contrôleur 6 mois et 10 000€DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DES FINANCES PUBLIQUES DU VAL-DE-MARNE
SGC DE SAINT-MAUR-DES-FOSSES
9 AVENUE DES ARTS
94107 SAINT-MAUR-DES-FOSSES CEDEX
Nom et prénom des agents Grade Durée et Montant
MOUGIN Patrice Contrôleur 6 mois et 10 000€
VANDENMESSINCK Valérie Contrôleur 6 mois et 10 000€
CHOISY Pierre Agent administratif 6 mois et 10 000€
MACCARIO Claire Agent administratif 6 mois et 10 000€
PASCALINE Marc Agent administratif 6 mois et 10 000€
Article 3
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Val-de-Marne.
A SAINT-MAUR-DES-FOSSES,le 06/12/2024
La comptable intérimaire,
Marie-Christine CHARPENTIER-HILBERT
Inspectrice divisionnaire hors classe
REPUBLIQUE
FRANCAISE
Liberté
Egalité
FraternitéT
FINANCES PUBLIQUES
DÉLÉGATION DE SIGNATURE DU RESPONSABLE INTERIMAIRE DU SGC DE
SAINT-MAUR- DES -FOSSES
La comptable intérimaire, responsable du Service de Gestion Comptable de SAINT-MAUR-DES-FOSSES
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et
notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer les courriers administratifs relatifs aux retenues
sur les salaires des agents des collectivités locales assignées sur le SGC aux agents désignés ci-après :
Eva LOVATI
N'néné DIABY
Julien JENNY
Hayat KACED
Sandrine MARY
Echata MLARAHA
Sirikanya TEK ANGRI
Article 2
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Val-de-Marne.
A SAINT-MAUR-DES-FOSSES,le 06/12/2024
La comptable intérimaire,
Marie-Christine CHARPENTIER-HILBERT
Inspectrice divisionnaire hors classeDIRECTION DÉPARTEMENTALE
DES FINANCES PUBLIQUES DU VAL-DE-MARNE
SGC DE SAINT-MAUR-DES-FOSSES
9 AVENUE DES ARTS
94107 SAINT-MAUR-DES-FOSSES CEDEX
|
PREFET
DU VAL-
DE-MARNE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction régionale et interdépartementale
de l'Environnement, de l'Aménagement
et des Transports d'Île-de-France
Arrêté DRIEAT-IDF N°2024–0836
Modifiant l'arrêté DRIEAT-IdF n°2024-0205 du 22 mars 2024 valable jusqu'au 31 mars 2025, portant modifica -
tion des conditions de circulation des piétons et des cyclistes sur la RD136, avenue Descartes, entre le Rond-
point des Oiseaux et l'Allée des Tulipiers, à Limeil-Brévannes, dans les deux sens de circulation, pour des tra -
vaux d'aménagement de la zone Bus de la Station « La Végétale » ex Émile Combes, du Câble 1.
Le Préfet du Val-de-Marne
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2215-1, L.2521-1 et L.2521 -2 ;
Vu le code de justice administrative, notamment son article R.421-1 ;
Vu le code de la route, notamment les articles L.110-3, L. 411-5 et R.411-8-1 ;
Vu le code de la sécurité intérieure notamment son article L.131-4 ;
Vu le code de la voirie routière notamment les articles L.115-1 et R*.152-1 ;
Vu l'ordonnance générale du 1er juin 1969 réglementant l'usage des voies ouvertes à la circulation publique
toujours en vigueur dans le Val-de-Marne ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 (modifié) relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2009-615 du 3 juin 2009 modifié, fixant la liste des routes à grande circulation ;
Vu le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de Monsieur Étienne Stoskopf en qualité de préfet du Val-
de-Marne (hors classe) ;
Vu le décret n°2021-261 du 10 mars 2021 relatif à la direction régionale et interdépartementale de
l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France ;
Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 (modifié) relatif à la signalisation des routes et des autoroutes ;
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière du 7 juin 1977 et ses annexes ;
Vu l'arrêté ministériel du 8 juillet 2022 portant nomination de Madame Emmanuelle Gay en qualité de directrice
régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France ;
Vu l'arrêté n°2024-03916 du 18 novembre 2024 du préfet du Val-de-Marne portant délégation de signature à
Madame Emmanuelle Gay, directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et
des transports d'Île-de-France ;
Vu l'arrêté DRIEAT-IdF n°2024-0205 du 22 mars 2024, portant modification des conditions de circulation des
piétons et des cyclistes sur la RD136, avenue Descartes, entre le Rond-point des Oiseaux et l'Allée des Tuli -
piers, à Limeil-Brévannes, dans les deux sens de circulation, pour des travaux d'aménagement de la zone Bus
de la Station « Émile Combes », du Câble 1 ;
CD94/DVM/SEPArrêté DRIEAT-IdF-N°2024-08361 / 4DRIEAT/SSTV/DSECR/UCRLe Ponant II - 27/29 rue Leblanc – 75015 ParisTél : 33(0) 1 40 61 80 80
Vu la décision DRIEAT-IdF 2024-0876 du 21 novembre 2024 portant subdélégation de signature pour les ma -
tières exercées pour le compte du préfet du Val-de-Marne ;
Vu la note du 2 février 2024, du ministre de la transition écologique en charge des transports, fixant le calendrier
des « jours hors chantiers » de l'année 2024 et du mois de janvier 2025 ;
Vu l'avis de la société de transport TRANSDEV , du 26 novembre 2024 ;
Vu l'avis de la mairie de Limeil-Brévannes , du 27 novembre 2024 ;
Vu l'avis du service espace public du conseil départemental du Val-de-Marne, du 29 novembre 2024 ;
Vu l'avis du directeur territorial de la sécurité de proximité du Val-de-Marne, du 29 novembre 2024 ;
Vu la demande transmise le 29 novembre 2024 par le service espace public du conseil départemental du Val-
de-Marne, suite à la demande formulée par l'entreprise France travaux pour le compte de Île-de-France
Mobilités ;
Considérant que la RD136, à Limeil-Brévannes, est classée dans la nomenclature des voies à grande circula -
tion ;
Considérant que les travaux d'aménagement de la zone Bus Station « La Végétale » ex Émile Combes, du
Câble 1 nécessitent de prendre des mesures de restriction de circulation des piétons et des cyclistes, afin d'as -
surer la sécurité des usagers et des agents appelés à intervenir ;
Considérant la nécessité de réaliser des travaux d'aménagement d'un plateau surélevé aux abords de la future
gare du Câble 1 ;
Sur proposition de la directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des
transports d'Île-de-France :
ARRÊTE
A rticle 1
À compter de la date de signature du présent arrêté jusqu'au mercredi 31 décembre 2025, sur la RD136,
les travaux d'aménagement de la zone bus station « La Végétale » du Câble 1, avenue Descartes, entre le
Rond-point des Oiseaux et la rue Georges Clemenceau à Limeil-Brévannes, nécessitent de mettre en œuvre
des mesures de restriction de circulation des véhicules de toutes catégories, des piétons et des cyclistes, dans
les deux sens de circulation.
L'arrêté DRIEAT-IdF n°2024-0205 du 22 mars 2024 est modifié à l'article 2, aux dispositions concernant
les phases 1 à 4.
A rticle 2
•Ces restrictions de la circulation, 24h/24h, sur la RD136, sont les suivantes :
•Dans le sens de circulation Boissy/Valenton, les piétons sont déviés sur le trottoir du sens opposé par
les passages piétons les plus proches en amont et aval du chantier ;
•La piste cyclable du sens de circulation Boissy/Valenton est neutralisée et les cyclistes sont renvoyés
dans la circulation générale ;
•Entrée/sortie gérées par hommes trafic pendant les heures de chantier ;
•Maintien d'une voie circulable de 3 mètres linéaire de large minimum dans chaque sens de circulation.
Phase 1 une nuit de 21h00 à 05h00 du matin à partir du lundi 6 janvier 2025, sera nécessaire pour la dépose de
l'îlot séparateur :
•Alternat manuel entre la rue Georges Clemenceau et l'allée des Tulipiers.
CD94/DVM/SEPArrêté DRIEAT-IdF-N°2024-08362 / 4DRIEAT/SSTV/DSECR/UCRLe Ponant II - 27/29 rue Leblanc – 75015 ParisTél : 33(0) 1 40 61 80 80
Phase 2a durée 6 semaines de janvier 2025 à février 2025, travaux de 07h30 à 17h30 pour la réalisation des
bordures :
•Neutralisation partielle de la voie de circulation du sens Boissy/Valenton.
Phases 2b et 2c dispositions générales mises en place 24h/24h, pour les travaux en partie communale.
Phase 3 durée 2 semaines de fin février 2025 à début mars 2025, entre l'allée des Tulipiers et le rond-point des
Oiseaux :
•Neutralisation du trottoir dans le sens de circulation Valenton/Boissy ;
Les piétons cheminent sur le trottoir du sens de circulation Boissy/Valenton ;
Neutralisation partielle de la voie de circulation du sens Valenton/Boissy.
Phase 4 durée 3 nuits fin mars 2025, de 21h00 à 05h00 pour la réalisation du plateau surélevé et reprise de l'îlot
séparateur :
Fermeture de l'avenue Descartes entre le Rond-point des Oiseaux et l'allée des Tulipiers pendant 1
nuit ;
Neutralisation de la voie de circulation du sens Boissy/Valenton entre l'Allée des Tulipiers et la rue
Georges Clemenceau avec alternat manuel pendant 2 nuits.
Les véhicules légers sont déviés par les itinéraires suivants :
•Dans le sens de circulation Boissy/Valenton, avenue de Valenton, rue Eugène Varlin, rue Pasteur, rue
Georges Clemenceau, avenue Descartes ;
•Dans le sens de circulation Valenton/Boissy, rue Georges Clemenceau, rue Pasteur, rue d'Aquitaine, rue
Émile Zola, avenue de Verdun, rue Henri Barbusse, rue Eugène Varlin, avenue de Valenton, avenue
Descartes.
Les poids lourds sont déviés par les itinéraires suivants :
•Dans le sens de circulation Boissy/Limeil, avenue de Valenton (Boissy), avenue du Général Leclerc
(Boissy), avenue Charles de Gaulle (Boissy), avenue du Président Wilson (Limeil), avenue de Verdun
(Limeil), rue Gabriel Péri (Limeil), rue Colonel Fabien (Limeil), avenue Descartes (Limeil) ;
•Dans le sens de circulation Limeil/Boissy, rue Colonel Fabien (Limeil), rue Gabriel Péri (Limeil), avenue
de Verdun (Limeil), avenue du Président Wilson (Limeil), avenue Charles de Gaulle (Boissy), avenue du
Général Leclerc (Boissy), avenue de Valenton (Boissy).
La ligne de bus 430 ne desservira pas les arrêts suivants :
•Emiles Combes-Clémenceau, Pasteur, Auguste Brun, Stade, Collège Korczack, Terte, Haut Gagny et
Parc de Limeil.
Les arrêts suivants sont desservis :
•Gare de Boissy, Hôtel de Ville, Jarry Guérin et Temps Durables.
Les véhicules de chantier ont interdiction d'attendre ou de stationner et de manœuvrer en marche arrière sur la
RD136. La libre circulation des transports exceptionnels et les véhicules de secours (pompiers, SAMU, police,
etc.) est assurée 24h/24h.
A rticle 3
La vitesse au droit du chantier est réduite à 30 km/h.
A rticle 4
La signalisation temporaire et les travaux sont réalisés par l'entreprise :
•France Travaux
13 bis, rue du Bois Cerdon – 94460 Valenton
Contact : Monsieur Romain Leblanc
Téléphone : 07 87 17 73 65
Courriel : romain.leblanc@francetravaux.fr
CD94/DVM/SEPArrêté DRIEAT-IdF-N°2024-08363 / 4DRIEAT/SSTV/DSECR/UCRLe Ponant II - 27/29 rue Leblanc – 75015 ParisTél : 33(0) 1 40 61 80 80
La fourniture, la pose et l'entretien de la signalisation temporaire sont réalisés par l'entreprise chargée du
balisage conformément aux dispositions du code de la route.
Le balisage et la signalisation mis en œuvre sont conformes aux prescriptions de l'instruction ministérielle sur la
signalisation routière et au manuel du chef de chantier (signalisation temporaire – édition du SETRA ou du
CEREMA).
Le contrôle est assuré par :
•Département du Val-de-Marne / Direction de la Voirie et des Mobilités / Service Espace Public / Secteur
Entretien Exploitation Est
Article 5
Le stationnement et l'arrêt de véhicules sont considérés comme gênants au droit des travaux conformément à
l'article R417-10 du code de la route.
Les infractions au présent arrêté sont constatées et poursuivies conformément à la réglementation en vigueur.
Article 6
Le présent arrêté peut faire l'objet dans le délai de deux mois à compter de sa notification :
-d'un recours gracieux auprès du préfet du Val-de-Marne, adressé à la direction régionale et
interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France, le Ponant II -
27/29 rue Leblanc, 75015 Paris Cedex 15 ;
- d'un recours hiérarchique auprès du ministère de l'Intérieur et des Outre-Mer ;
- d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Melun.
Article 7
Le secrétaire général de la préfecture du Val-de-Marne ;
Le directeur territorial de la sécurité de proximité du Val-de-Marne ;
Le président du conseil départemental du Val-de-Marne ;
Le président directeur général de TRANDEV ;
Le maire de Limeil-Brévannes ;
Sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture du Val-de-Marne et dont copie sera adressée au commandant de la brigade
des sapeurs-pompiers de Paris et au directeur du SAMU.
Fait à Paris, le 29 novembre 2024
Pour la Préfet et par subdélégation,
Le Chef de l'Unité Circulation Routière
Guillaume THUAULT
CD94/DVM/SEPArrêté DRIEAT-IdF-N°2024-08364 / 4DRIEAT/SSTV/DSECR/UCRLe Ponant II - 27/29 rue Leblanc – 75015 ParisTél : 33(0) 1 40 61 80 80
|
PREFET
DU VAL-
DE-MARNE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction régionale et interdépartementale
de l'Environnement, de l'Aménagement
et des Transports d'Île-de-France
Arrêté DRIEAT-IDF N°2024–0840
modification de l'arrêté DRIEAT-IdF n°2024-0273 du 3 avril 2024 valable jusqu'au 30 janvier 2026, portant modi -
fication des conditions de circulation des véhicules de toutes catégories sur une section de l'avenue de la Répu -
blique (RD148) entre le n°81 et le n°58, dans les deux sens de circulation, sur la commune de Maisons-Alfort,
pour la réalisation de travaux de construction du commissariat de Maisons-Alfort.
Le Préfet du Val-de-Marne
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2215-1, L.2521-1 et L.2521 -2 ;
Vu le code de justice administrative, notamment son article R.421-1 ;
Vu le code de la route, notamment les articles L.110-3, L. 411-5 et R.411-8-1 ;
Vu le code de la sécurité intérieure notamment son article L.131-4 ;
Vu le code de la voirie routière notamment les articles L.115-1 et R*.152-1 ;
Vu l'ordonnance générale du 1er juin 1969 réglementant l'usage des voies ouvertes à la circulation publique
toujours en vigueur dans le Val-de-Marne ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 (modifié) relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2009-615 du 3 juin 2009 modifié, fixant la liste des routes à grande circulation ;
Vu le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de Monsieur Étienne Stoskopf en qualité de préfet du Val-
de-Marne (hors classe) ;
Vu le décret n°2021-261 du 10 mars 2021 relatif à la direction régionale et interdépartementale de
l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France ;
Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 (modifié) relatif à la signalisation des routes et des autoroutes ;
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière du 7 juin 1977 et ses annexes ;
Vu l'arrêté ministériel du 8 juillet 2022 portant nomination de Madame Emmanuelle Gay en qualité de directrice
régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France ;
Vu l'arrêté n°2024-03916 du 18 novembre 2024 du préfet du Val-de-Marne portant délégation de signature à
Madame Emmanuelle Gay, directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et
des transports d'Île-de-France ;
Vu l'arrêté DRIEAT-IdF n°2024-0273 du 3 avril 2024 portant m odification de l'arrêté DRIEAT-IdF n°2023-1087 du
22 décembre 2023 valable jusqu'au 30 janvier 2026 concernant des conditions de circulation des véhicules de
toutes catégories sur une section de l'avenue de la République (RD148) entre le n°81 et le n°58, dans les deux
CD94/DVM/SEP Arrêté DRIEAT-IdF-N°2024-08401 / 4DRIEAT/SSTV/DSECR/UCRLe Ponant II - 27/29 rue Leblanc – 75015 ParisTél : 33(0) 1 40 61 80 80
sens de circulation, sur la commune de Maisons-Alfort, pour la réalisation de travaux de construction du
commissariat de Maisons-Alfort ;
Vu la décision DRIEAT-IdF 2024-0876 du 21 novembre 2024 portant subdélégation de signature pour les ma -
tières exercées pour le compte du préfet du Val-de-Marne ;
Vu la note du 2 février 2024, du ministre de la transition écologique en charge des transports, fixant le calendrier
des « jours hors chantiers » de l'année 2024 et du mois de janvier 2025 ;
Vu l'avis de la mairie de Maisons-Alfort , du 5 décembre 2024 ;
Vu l'avis du directeur territorial de la sécurité de proximité du Val-de-Marne, du 9 décembre 2024 ;
Vu l'avis du service espace public du conseil départemental du Val-de-Marne, du 9 décembre 2024 ;
Vu l'avis du président directeur de la RATP, du 9 décembre 2024 ;
Vu la demande transmise le 09 décembre 2024 par le service espace public du conseil départemental du Val-
de-Marne, suite à la demande formulée le 13 novembre 2024 par l'entreprise BOUYGUES Bâtiment IdF ;
Considérant que cette section de la RD148 est classée dans la nomenclature des voies à grande circulation ;
Considérant que les travaux de construction du commissariat de Maisons-Alfort nécessitent de prendre des
mesures de restriction de circulation afin d'assurer la sécurité des usagers et des agents appelés à intervenir ;
Sur proposition de la directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des
transports d'Île-de-France :
ARRÊTE
A rticle 1
À partir du lundi 3 février 2025 jusqu'au vendredi 30 janvier 2026 , l'arrêté DRIEAT-IdF n°2024-0273 du 3
avril 2024, susvisé, est modifié afin de permettre l'avancement du démontage de la grue dans le cadre des
travaux de construction immobilière au droit du n°71 avenue de la République (RD148), entraînant une
restriction de la circulation entre le n°81 et le n°58 avenue de la République, dans les deux sens de circulation, à
Maisons-Alfort.
A rticle 2
Ces travaux sur la RD148 sont réalisés en trois phases selon les restrictions de la circulation suivante :
Phase 1 pendant toute la durée du chantier, balisage 24h/24h :
•Neutralisation totale du trottoir et de la chaussée partiellement au droit des travaux ;
•Neutralisation de deux places de stationnement au droit des travaux, et d'une place de stationnement
dans chaque sens de circulation au droit de chaque traversée piétonne provisoire ;
•Déviation du cheminement des piétons sur le trottoir opposé par traversées piétonnes provisoires en
amont et en aval du chantier ;
•Accès chantier géré par homme trafic pendant les horaires de travail ;
•Pose d'une ligne continue au droit des travaux ;
•Maintien de l'arrêt bus RATP « Jouet » dans chaque sens de circulation.
Phase 3 démontage de la grue (durant la semaine 6 ou 7 de l'année 2025 sur deux nuits de 21h00 à 06h00) :
•Fermeture de l'avenue de la République (RD148) entre l'avenue du Général Leclerc (RD19) et l'avenue
du Professeur Cadiot (RD6) ;
•Accès riverains maintenus géré par homme trafic côté RD19 et côté RD6 ;
•Mise en place d'une déviation depuis la RD6 par l'avenue du Professeur Cadiot (RD6), la rue du 11 No -
vembre 1918, et l'avenue du Général Leclerc (RD19) et depuis la RD19 par la rue Carnot, la rue
Georges Médéric, et l'avenue Léon Blum (RD6).
CD94/DVM/SEP Arrêté DRIEAT-IdF-N°2024-08402 / 4DRIEAT/SSTV/DSECR/UCRLe Ponant II - 27/29 rue Leblanc – 75015 ParisTél : 33(0) 1 40 61 80 80
Phase 2 démontage de la base vie (durant la semaine 43 et/ou 44 de l'année 2025 ou la semaine 52 de l'année
2025 et/ou semaine 1 de l'année 2026 sur deux jours) :
•Mise en place la journée d'un alternat par panneaux K10 et triflash au droit du n°73 ;
•Neutralisation de trois places de stationnement au droit du n°74 et des n°75 et 77 et d'une place de sta -
tionnement en face du n°77 ;
•Création d'une traversée piétonne provisoire au droit du n°77 ;
•Les 3 traversées piétonnes provisoires gérées par homme trafic pour les piétons et la circulation ;
•Interruption des véhicules de chantier dans l'emprise chantier pendant toute la durée de cette phase.
Prévenir les services de Police Nationale et de la RATP 24h avant la mise en place de l'alternat et de la
fermeture (phases 3 et 2).
Désinstallation du chantier sur une journée selon les restrictions suivantes :
•Suppression des traversées piétonnes provisoires par neutralisation successive des voies et
neutralisation d'une place de stationnement dans chaque sens de circulation au droit de chaque
traversée piétonne provisoire ;
•Suppression de la ligne continue entre chaque traversée piétonne provisoire à l'avancement du sens de
circulation Joinville-le-Pont / Alfortville ;
•Neutralisation du stationnement du n°81 avenue de la République à la rue Jouet pour la dépose de la
ligne électrique provisoire.
A rticle 3
La vitesse au droit du chantier est réduite à 30 km/h.
La libre circulation des transports exceptionnels est assurée , ainsi que celle des véhicules de secours (police,
pompiers, SAMU).
A rticle 4
La signalisation temporaire et les travaux sont réalisés par les entreprises :
•PEPP
40/42 rue du Kéfir 94310 Orly
Contact : Monsieur Yoann Roy
Téléphone : 06.09.65.22.95
Courriel : yoann.roy@spepp.com
•SNAPS
420 rue du Professeur Paul Milliez 94500 Champigny-sur-Marne
Contact : Monsieur Fabien Durand
Téléphone : 06.20.12.10.69
Courriel : f.durand@snaps.fr
Les travaux sont réalisés par l'entreprise suivante, ses sous-traitants et les concessionnaires :
•BOUYGUES BATIMENT IDF
1 avenue Eugène Freyssinet 78280 Guyancourt
Contacts : Madame Jessie Andriantoavina / Madame Elisabetta Pistara
Téléphones : 06.61.97.80.81 / 07.63.21.19.37
Courriels : j.andriantoavina@bouygues-construction.com / e.pistara@bouygues-construction.com
Les travaux sont réalisés pour le compte de :
•Ville de Maisons-Alfort (94700)
118 avenue du Général de Gaulle
Téléphone : 06.12.43.20.66
Courriel : joseph.zaidat@maisons-alfort.fr
La fourniture, la pose et l'entretien de la signalisation temporaire sont réalisés par l'entreprise chargée du
balisage conformément aux dispositions du code de la route.
CD94/DVM/SEP Arrêté DRIEAT-IdF-N°2024-08403 / 4DRIEAT/SSTV/DSECR/UCRLe Ponant II - 27/29 rue Leblanc – 75015 ParisTél : 33(0) 1 40 61 80 80
Le balisage et la signalisation mis en œuvre sont conformes aux prescriptions de l'instruction ministérielle sur la
signalisation routière et au manuel du chef de chantier (signalisation temporaire – édition du SETRA ou du
CEREMA).
Le contrôle est assuré par :
•Département du Val-de-Marne / DVM / SEP / SEE EST
Article 5
Le stationnement et l'arrêt de véhicules sont considérés comme gênants au droit des travaux conformément à
l'article R417-10 du code de la route.
Les infractions au présent arrêté sont constatées et poursuivies conformément à la réglementation en vigueur.
Article 6
Le présent arrêté peut faire l'objet dans le délai de deux mois à compter de sa notification :
-d'un recours gracieux au près du préfet du Val-de-Marne, adr essé à la direction régionale et
interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France, le Ponant II -
27/29 rue Leblanc, 75015 Paris Cedex 15 ;
- d'un recours hiérarchique auprès du ministère de l'Intérieur et des Outre-Mer ;
- d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Melun.
Article 7
Le secrétaire général de la préfecture du Val-de-Marne ;
Le directeur territorial de la sécurité de proximité du Val-de-Marne ;
Le président du conseil départemental du Val-de-Marne ;
Le président directeur général de la RATP ;
Le maire de Maisons-Alfort ;
Sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture du Val-de-Marne et dont copie sera adressée au commandant de la brigade
des sapeurs-pompiers de Paris et au directeur du SAMU.
Fait à Paris, le 9 décembre 2024
Pour le Préfet et par subdélégation,
Le Chef de l'Unité Circulation Routière
Guillaume THUAULT
CD94/DVM/SEP Arrêté DRIEAT-IdF-N°2024-08404 / 4DRIEAT/SSTV/DSECR/UCRLe Ponant II - 27/29 rue Leblanc – 75015 ParisTél : 33(0) 1 40 61 80 80
PREFET
DU VAL-
DE-MARNE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction régionale et interdépartementale
de l'économie, de l'emploi,
du travail et des solidarités
ARRÊTÉ N ° 2024 – 04288 portant fixation de la capacité autorisée,
modifiant l'arrêté préfectoral n° 2010-6778 du 29 septembre 2010 autorisant la création d'un
service Mandataire Judiciaire à la Protection des Majeurs UDAF du Val-de-Marne
Le Préfet du Val-de-Marne
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L.313-1, D.312-2 et suivants ;
Vu le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de Monsieur Étienne STORKOPF, préfet du
Val-de-Marne ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2010-6778 du 29 septembre 2010 autorisant la création d'un service
mandataire judiciaire à la protection des majeurs UDAF du Val-de-Marne ;
Vul'arrêté interministériel du 25 mars 2021 nommant Monsieur Gaëtan RUDANT, directeur régional
et interdépartemental de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France à
compter du 1er avril 2021 ;
Vu l'arrêté interministériel en date du 29 mars 2021 nommant Monsieur Didier TILLET, directeur
régional et interdépartemental adjoint de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités,
chargé des fonctions de directeur de l'unité départementale du Val-de-Marne à compter du 1er
avril 2021 ;
Vul'arrêté préfectoral n° 75-2021-03-30-00003 du 30 mars 2021 portant organisation de la direction
régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail, et des solidarités d'Île-de-
France ;
Vu l'arrêté n° 2024-42 du 24 septembre 2024 fixant la dotation globale de financement et sa
répartition par financeur public du service mandataire judiciaire à la protection des majeurs UDAF
du Val-de-Marne pour l'année 2024 ;
Vul'arrêté modificatif n° 2024-03883 du 15 novembre 2024 fixant la liste départementale des
mandataires judiciaires à la protection des majeurs et des délégués au prestations familiales du
Val-de-Marne ;
DRIEETS d'Ile-de-France
19-21, rue Madeleine Vionnet 93300 Aubervilliers
http://idf.drieets.gouv.fr
Vul'arrêté préfectoral n ° 2024-03912 du 18 novembre 2024 du préfet du Val-de-Marne portant
délégation de signature à Monsieur Gaëtan RUDANT, directeur régional et interdépartemental de
l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France ;
Vula décision n° 2024-188 du 20 novembre 2024 portant subdélégation de signature de Monsieur
Gaëtan RUDANT, directeur régional et interdépartemental de l'économie, de l'emploi, du travail
et des solidarités d'Île-de-France aux agents de l'unité départementale du Val-de-Marne ;
Vu les propositions budgétaires 2024 transmises par le service le 31 octobre 2023 ;
Vu l'échange contradictoire en date du 8 juillet 2024 du service mandataire indiquant la capacité
retenue pour l'année 2024 ;
Considérant que le nombre de mesures de sauvegarde de justice avec mandat spécial, de curatelle et de
tutelle ainsi que de mesures d'accompagnement judiciaire arrêté avec l'UDAF du Val-de-Marne lors du 1
er échange contradictoire relatif à la campagne budgétaire 2024, est de 1 700.
ARRÊTE :
ARTICLE 1er : L'article 1 de l'arrêté préfectoral n° 2010-6778 du 29 septembre 2010 autorisant la création
du service mandataire judiciaire à la protection des majeurs UDAF du Val-de-Marne est complété ainsi :
La capacité autorisée du service est de 1 700 mesures de sauvegarde de justice avec mandat spécial, de
curatelle, de tutelle, ainsi que de mesures d'accompagnement judiciaire.
ARTICLE 2 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif, soit gracieux auprès de
Monsieur le Préfet du Val-de-Marne, soit hiérarchique auprès de Monsieur le Ministre des solidarités, de
l'autonomie et de l'égalité entre les hommes et les femmes, dans les deux mois suivant sa notification.
Un recours contentieux peut être déposé auprès du tribunal administratif de Melun dans un délai de
deux mois suivant la notification. Cette juridiction administrative peut également être saisie par
l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telecours.fr.
ARTICLE 3 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du Val-de-Marne.
ARTICLE 4 : Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture du Val-de-Marne et Monsieur le Directeur
Régional adjoint, Directeur de l'unité départementale du Val-de-Marne de l'économie, de l'emploi, du
travail et des solidarités sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Créteil, le 10 septembre 2024
Pour le préfet, par délégation et subdélégation,
Le Directeur Régional et Interdépartemental Adjoint
Directeur de l'Unité Départementale du Val-de-Marne
Didier TILLET
2
PREFET
DU VAL-
DE-MARNE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction régionale et interdépartementale
de l'économie, de l'emploi,
du travail et des solidarités
ARRÊTÉ N ° 2024 - 04289 portant fixation de la capacité autorisée,
modifiant l'arrêté préfectoral n° 2010-6780 du 29 septembre 2010 autorisant la création d'un
service Délégué aux Prestations Familiales UDAF du Val-de-Marne
Le Préfet du Val-de-Marne
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L.313-1, D.312-2 et suivants ;
Vula loi n° 2007-308 du 5 mars 2027 portant réforme de la protection juridique des majeurs ;
Vule décret n° 2016-801 du 15 juin 2016 modifiant la procédure d'appel à projets et d'autorisation
mentionnée à l'article L.313-1-1 du Code de l'action sociale et des familles ;
Vu le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de Monsieur Étienne STORKOPF, préfet du
Val-de-Marne ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2010-6780 du 29 septembre 2010 autorisant la création d'un service
Délégué aux Prestations Familiales UDAF du Val-de-Marne ;
Vul'arrêté interministériel du 25 mars 2021 nommant Monsieur Gaëtan RUDANT, directeur régional
et interdépartemental de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France à
compter du 1er avril 2021 ;
Vul'arrêté interministériel en date du 29 mars 2021 nommant Monsieur Didier TILLET, directeur
régional et interdépartemental adjoint de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités,
chargé des fonctions de directeur de l'unité départementale du Val-de-Marne à compter du 1er
avril 2021 ;
Vul'arrêté préfectoral n° 75-2021-03-30-00003 du 30 mars 2021 portant organisation de la direction
régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail, et des solidarités d'Île-de-
France ;
Vu l'arrêté n° 2024-43 du 10 septembre 2024 fixant la dotation globale de financement et sa
répartition par financeur public du service Délégué aux Prestations Familiales UDAF du Val-de-
Marne pour l'année 2024 ;
Vul'arrêté modificatif n° 2024-03883 du 15 novembre 2024 fixant la liste départementale des
mandataires judiciaires à la protection des majeurs et des délégués au prestations familiales du
Val-de-Marne ;
DRIEETS d'Ile-de-France
19-21, rue Madeleine Vionnet 93300 Aubervilliers
http://idf.drieets.gouv.fr
Vul'arrêté préfectoral n ° 2024-03912 du 18 novembre 2024 du préfet du Val-de-Marne portant
délégation de signature à Monsieur Gaëtan RUDANT, directeur régional et interdépartemental de
l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France ;
Vula décision n° 2024-188 du 20 novembre 2024 portant subdélégation de signature de Monsieur
Gaëtan RUDANT, directeur régional et interdépartemental de l'économie, de l'emploi, du travail
et des solidarités d'Île-de-France aux agents de l'unité départementale du Val-de-Marne ;
Vu les propositions budgétaires 2024 transmises par le service le 31 octobre 2024 ;
Vu l'échange contradictoire en date du 24 juillet 2024 du service mandataire indiquant la capacité
retenue pour l'année 2024 ;
Considérant que le nombre de mesures judiciaires d'aide à la gestion du budget familial, arrêté avec
l'UDAF du Val-de-Marne lors du 1er échange contradictoire relatif à la campagne budgétaire 2024, est de
156.
ARRÊTE :
ARTICLE 1er : L'article 1 de l'arrêté d'autorisation du service délégué aux prestations familiales UDAF du
Val-de-Marne est complété ainsi :
La capacité autorisée du service est de 156 mesures judiciaires d'aide à la gestion du budget familial.
ARTICLE 2 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif, soit gracieux auprès de
Monsieur le Préfet du Val-de-Marne soit hiérarchique auprès de Monsieur le Ministre des solidarités, de
l'autonomie et de l'égalité entre les hommes et les femmes, dans les deux mois suivant sa notification.
Un recours contentieux peut être déposé auprès du tribunal administratif de Melun dans un délai de
deux mois suivant la notification. Cette juridiction administrative peut également être saisie par
l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telecours.fr.
ARTICLE 3 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Val-de-
Marne.
ARTICLE 4 : Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture du Val-de-Marne et Monsieur le Directeur
Régional adjoint, Directeur de l'unité départementale du Val-de-Marne de l'économie, de l'emploi, du
travail et des solidarités sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Créteil, le 10 décembre 2024
Pour le préfet, par délégation et subdélégation,
Le Directeur Régional et Interdépartemental Adjoint
Directeur de l'Unité Départementale du Val-de-Marne
Didier TILLET
2
E
PRÉFET
DU VAL-
DE-MARNE
Liberté
Egalité
FraternitéDirection Régionale et Interdépartementale
de l'Hébergement et du Logement
DRIHL 94
ARRÊTÉ n° 2024/04171
Portant agrément de l'association
départementale pour la promotion et l'accès aux droits des tsiganes et gens du voyage (ADEPT)
située 37 rue Voltaire - 93700 DRANCY
au titre de la domiciliation des personnes sans domicile stable
dans le département du Val-de-Marne
LE PRÉFET DU VAL-DE-MARNE
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
VUle Code de l'action Sociale et des Familles et notamment les articles L252-1, L252-2,
L264-1 à L264-10 et D264-1 et suivants ;
VUle Code de la Sécurité Sociale et notamment les articles L161-2-1 et D161-2-1-1-1-1 ;
VUla loi n° 2007-290 du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable et portant
diverses mesures en faveur de la cohésion sociale, notamment son article 51 ;
VUla loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové
notamment ses articles 34 et 46 ;
VUle décret n° 2016-632 du 19 mai 2016 relatif au lien avec la commune pour la
domiciliation ;
VUle décret n° 2016-633 du 19 mai 2016 relatif aux demandes d'élection de domicile pour
l'Aide Médicale d'État (AME) ;
VUle décret n° 2016-641 du 19 mai 2016 relatif à la domiciliation des personnes sans
domicile stable ;
VUle décret n° 2017-1522 du 2 novembre 2017 relatif aux personnes n'ayant en France ni
domicile, ni résidence fixe et pris pour l'application des articles 150, 194 et 195 de la loi
n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté ;
VUl'arrêté du 20 décembre 2019 fixant les modèles de formulaire de demande d'élection
de domicile et d'attestation d'élection de domicile des personnes sans domicile stable ;
VUl'instruction n° DGCS/SD1B/2016/188 du 10 juin 2016 relative à la domiciliation des
personnes sans domicile stable et la note d'information n° DGCS/SD1B/2018/56 du 5
mars 2018 y afférente ;
VUle cahier des charges annexé à l'avis d'appel à candidatures pour le département du
Val-de-Marne pour l'agrément et le renouvellement des organismes agréés à l'activité
de domiciliation en Île-de-France en date du 16 juin 2021 ;
VUle guide juridique de la domiciliation des personnes sans domicile stable publié en
septembre 2024 par la Direction Générale de la Cohésion Sociale

VUle dossier n° 20048424 déposé le 20 septembre 2024 par l'association ADEPT en
réponse à l'appel à candidatures n° 98805 lancé le 4 juillet 2024 en faveur de
l'évolution de l'offre de domiciliation dans le département du Val-de-Marne ;
VUl'avis favorable à sa candidature adressé à l'association le 18 novembre 2024 ;
VUla demande d'agrément formalisée par l'association ADEPT le 29 novembre 2024.
Considérant que la demande d'agrément sollicitée par l'association ADEPT répond au besoin
du territoire du Val-de-Marne ;
SURproposition du directeur adjoint de l'unité départementale de la DRIHL Val-de-Marne ;
ARRÊTE
Article 1 er : L'association ADEPT est agréée pour assurer la domiciliation des personnes sans
domicile stable reçues auprès de s a structure sise 50-54 rue Eugène Dupuis à Créteil conformé -
ment aux textes ci-dessus.
A ce titre, elle est habilitée à délivrer l'attestation d'élection de domicile permettant l'exercice
des droits et l'éligibilité aux prestations sociales prévues aux termes de l'article L264-1 du code
de l'action sociale et des familles.
Article 2 : L'agrément est délivré pour 350 élections de domicile concomitantes par an, hors ac -
tivité déléguée par un CCAS. Au-delà de ce nombre, l'association ADEPT n'est plus tenue d'ac -
cepter de nouvelles élections.
Article 3 : L'activité de domiciliation concernée par cet agrément s'adresse au public gens du
voyage pouvant justifier d'un lien avec le département du Val-de-Marne.
Article 4 : L'association ADEPT s'engage à transmettre chaque année, au Préfèt du Val-de-
Marne, un rapport sur son activité de domiciliation. Celui-ci devra distinguer la partie de l'activité
de domiciliation exercée en propre de celle effectuée, le cas échéant, pour le compte d'un
CCAS.
Article 5 : L'agrément est délivré pour une durée de 5 ans. L'association ADEPT est tenue d'en
demander le renouvellement au plus tard, trois mois avant l'expiration de celui-ci.
Article 6 : Il peut être mis fin à l'agrément avant le terme prévu à la demande de l'organisme ou
en cas de manquement grave aux engagements définis dans le cahier des charges précité.
Article 7 : Les décisions de refus ou de retrait d'agrément doivent être motivées, et sont
susceptibles de recours dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté
devant le tribunal administratif de MELUN sis 43 rue du Général de Gaulle - 77008.
Article 8 : Le directeur adjoint de l'unité département de la DRIHL Val-de-Marne, la directrice de
l'unité départementale de la DRIHL du Val-de-Marne, sont chargés , chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture du Val-de-Marne.
Fait à Créteil, le 4 décembre 2024

P/ Le Préfet du Val-de-Marne
La directrice de l'unité Départementale
DRIHL Val-de-Marne
Signé
Diane POUGET
E
PRÉFET
DU VAL-
DE-MARNE
Liberté
Egalité
FraternitéDirection Régionale et Interdépartementale
de l'Hébergement et du Logement
DRIHL 94
ARRÊTÉ n° 2024/04176
modifiant l'arrêté n° 2022/00757 du 2 mars 2022
Portant renouvellement d'agrément de l'association Croix Rouge Française
située 46 rue Eugène Dupuis - 94000 CRETEIL
au titre de la domiciliation des personnes sans domicile stable
dans le département du Val-de-Marne
LE PRÉFET DU VAL-DE-MARNE
VUle Code de l'action Sociale et des Familles et notamment les articles L252-1, L252-2,
L264-1 à L264-10 et D264-1 et suivants ;
VUle Code de la Sécurité Sociale et notamment les articles L161-2-1 et D161-2-1-1-1-1 ;
VUla loi n° 2007-290 du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable et portant
diverses mesures en faveur de la cohésion sociale, notamment son article 51 ;
VUla loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové
notamment ses articles 34 et 46 ;
VUle décret n° 2016-632 du 19 mai 2016 relatif au lien avec la commune pour la
domiciliation ;
VUle décret n° 2016-633 du 19 mai 2016 relatif aux demandes d'élection de domicile pour
l'Aide Médicale d'État (AME) ;
VUle décret n° 2016-641 du 19 mai 2016 relatif à la domiciliation des personnes sans
domicile stable ;
VUle décret n° 2017-1522 du 2 novembre 2017 relatif aux personnes n'ayant en France ni
domicile, ni résidence fixe et pris pour l'application des articles 150, 194 et 195 de la loi
n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté ;
VUl'arrêté du 20 décembre 2019 fixant les modèles de formulaire de demande d'élection
de domicile et d'attestation d'élection de domicile des personnes sans domicile stable ;
VUl'instruction n° DGCS/SD1B/2016/188 du 10 juin 2016 relative à la domiciliation des
personnes sans domicile stable et la note d'information n° DGCS/SD1B/2018/56 du 5
mars 2018 y afférente ;
VUle cahier des charges annexé à l'avis d'appel à candidature pour le département du
Val-de-Marne pour l'agrément et le renouvellement des organismes agréés à l'activité
de domiciliation en Île-de-France en date du 16 juin 2021 ;

VU l'arrêté préfectoral n° 2022/00757 en date du 2 mars 2022 portant renouvellement
d'agrément de l'association Croix Rouge Française au titre de la domiciliation des
personnes sans domicile stable dans le département du Val-de-Marne ;
VUle guide juridique de la domiciliation des personnes sans domicile stable publié en
septembre 2024 par la Direction Générale de la Cohésion Sociale ;
VUle dossier déposé par l'association Croix Rouge Française en réponse à l'appel à
candidatures n° 98805 lancé le 4 juillet 2024 en faveur de l'évolution de l'offre de
domiciliation dans le département du Val-de-Marne ;
Considérant que l'ouverture d'une nouvelle antenne portée par l'association Croix Rouge
Française participe à l'évolution de l'offre de domiciliation et répond au besoin du territoire du
Val-de-Marne ;
SURproposition de la cheffe du service hébergement accès au logement de la DRIHL Val-
de-Marne ;
ARRÊTE
Article 1 :
Les articles 2, 3 et 4 de l'arrêté du 2 mars 2022 sont modifiés comme suit :
Article 2 : L'association Croix Rouge Française est agréée pour assurer la domiciliation
de personnes sans domicile stable au sein de ses structures situées 1 rue des Carrières à Vitry-
sur-Seine à raison de 750 élections de domicile et 3 allée des Saules à Créteil à raison de 300
élections.
A ce titre, elle est habilitée à délivrer l'attestation d'élection de domicile permettant l'exercice
des droits et l'éligibilité aux prestations sociales prévues aux termes de l'article L264-1 du Code
de l'Action Sociale et des Familles.
Article 3 : L'activité de domiciliation concernée par cet agrément s'adresse aux
demandeurs ayant un lien avec les villes de: Ablon-sur-Seine, Chevilly-Larue, Choisy-le-Roi,
Fresnes, Orly, Rungis, Thiais, Villeneuve-le-Roi et Vitry-sur-Seine s'agissant de sa structure
située à Vitry-sur-Seine et aux demandeurs hébergés en hôtel sur le Val-de-Marne s'agissant
de sa structure située à Créteil.
Article 4 : Au-delà des quotas mentionnés à l'article 2, l'association Croix Rouge
Française n'est pas tenue d'accepter de nouvelles élections.
Cette modification prend effet à compter de la date de la signature du présent arrêté.
Article 2 :
Les autres articles de l'arrêté du 2 mars 2022 restent inchangés.
Article 3 : La cheffe du service hébergement accès au logement de la DRIHL Val-de-Marne et
la Directrice de l'Unité Départementale de l'Hébergement et du Logement du Val-de-Marne sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratifs de la Préfecture.
Fait à Créteil, le 4 décembre 2024
P/ Le Préfet du Val-de-Marne
Le directeur adjoint
DRIHL Val-de-Marne
Signé
Emmanuel MIGEON
E
PRÉFET
DU VAL-
DE-MARNE
Liberté
Egalité
FraternitéDirection Régionale et Interdépartementale
de l'Hébergement et du Logement
DRIHL 94
ARRÊTÉ n° 2024/04177
modifiant l'arrêté n° 2022/00760 du 2 mars 2022
Portant renouvellement d'agrément de l'association Tout Azimut
située 27 rue Henri Kleynhoff - 94250 GENTILLY
au titre de la domiciliation des personnes sans domicile stable
dans le département du Val-de-Marne
LE PRÉFET DU VAL-DE-MARNE
VUle Code de l'action Sociale et des Familles et notamment les articles L252-1, L252-2,
L264-1 à L264-10 et D264-1 et suivants ;
VUle Code de la Sécurité Sociale et notamment les articles L161-2-1 et D161-2-1-1-1-1 ;
VUla loi n° 2007-290 du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable et portant
diverses mesures en faveur de la cohésion sociale, notamment son article 51 ;
VUla loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové
notamment ses articles 34 et 46 ;
VUle décret n° 2016-632 du 19 mai 2016 relatif au lien avec la commune pour la
domiciliation ;
VUle décret n° 2016-633 du 19 mai 2016 relatif aux demandes d'élection de domicile pour
l'Aide Médicale d'État (AME) ;
VUle décret n° 2016-641 du 19 mai 2016 relatif à la domiciliation des personnes sans
domicile stable ;
VUle décret n° 2017-1522 du 2 novembre 2017 relatif aux personnes n'ayant en France ni
domicile, ni résidence fixe et pris pour l'application des articles 150, 194 et 195 de la loi
n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté ;
VUl'arrêté du 20 décembre 2019 fixant les modèles de formulaire de demande d'élection
de domicile et d'attestation d'élection de domicile des personnes sans domicile stable ;
VUl'instruction n° DGCS/SD1B/2016/188 du 10 juin 2016 relative à la domiciliation des
personnes sans domicile stable et la note d'information n° DGCS/SD1B/2018/56 du 5
mars 2018 y afférente ;

VUle cahier des charges annexé à l'avis d'appel à candidature pour le département du
Val-de-Marne pour l'agrément et le renouvellement des organismes agréés à l'activité
de domiciliation en Île-de-France en date du 16 juin 2021 ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2022/00760 en date du 2 mars 2022 portant renouvellement
d'agrément de l'association TOUT AZIMUT au titre de la domiciliation des personnes
sans domicile stable dans le département du Val-de-Marne ;
VUle guide juridique de la domiciliation des personnes sans domicile stable publié en
septembre 2024 par la Direction Générale de la Cohésion Sociale ;
VUle courriel en date du 3 décembre 2024 de la directrice de l'association TOUT AZIMUT
proposant une augmentation de son quota de 15 élections de domicile ;
Considérant que l'augmentation de ce quota répond au besoin du territoire du Val-de-Marne ;
SURproposition de la cheffe du service hébergement accès au logement de la DRIHL Val-
de-Marne ;
ARRÊTE
Article 1 :
L'article 4 de l'arrêté du 2 mars 2022 est modifié comme suit :
L'agrément est délivré pour 85 élections de domicile concomittantes par an. Au-delà de cette
capacité, l'association TOUT AZIMUT n'est plus tenue d'accepter de nouvelles élections.
Cette modification prend effet à compter de la date de la signature du présent arrêté.
Article 2 :
Les autres articles de l'arrêté du 2 mars 2022 restent inchangés.
Article 3 : La cheffe du service hébergement accès au logement de la DRIHL Val-de-Marne et la
Directrice de l'Unité Départementale de l'Hébergement et du Logement du Val-de-Marne sont
chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Fait à Créteil, le 4 décembre 2024

P/ Le Préfet du Val-de-Marne
Le directeur adjoint
DRIHL Val-de-Marne
Signé
Emmanuel MIGEON
DU VAL DE MARNE
a
Groupement de cooperation
sociale et médico-sociale
Groupement de Coopération Sociale et Médico-Sociale (G.C.S.M.S.)
73, rue Estienne d'Orves - 94120 Fontenay-sous-Bois - Tél. : 01 49 74 71 04 - Fax : O1 49 74 71 62

DIRECTION
 01 49 74 71 04
 01 49 74 71 62
e-mail : secretariat-direction@gcsms94.fr
DÉCISION n° 2024-76
Portant désaffectation d'un bien appartenant au domaine public
L'Administrateur du GCSMS « Les EHPAD publics du Val-de-Marne »,
Le Directeur de la maison de retraite intercommunale de Fontenay-sous-Bois, de la Fondation Favier
Val-de-Marne, du Grand Age d'Alfortville, de l'EHPAD Les Lilas de Vitry-sur-Seine et de la Fondation
Gourlet Bontemps,
Vu le code de l'action sociale et des familles,
Vu le Code Général de la propriété des Personnes Publiques en son article L2141-1.
Vu le Code Général de la propriété des Personnes Publiques en son article L3221-1 relatif à l'avis de
l'autorité compétente de l'Etat sur les projets de cessions d'immeubles ou de droits réels immobiliers
poursuivis par les collectivités territoriales, leurs groupements et leurs établissements publics.
Vu l'arrêté du 20 décembre 2018 relatif au plan comptable M.22 applicable aux établissements et
services publics sociaux et médico-sociaux,
Vu la convention constitutive du groupement de coopération sociale et médico-sociale « les EHPAD
publics du Val de Marne », notamment l'article 3, approuvée par l'arrêté préfectoral n° 2007/2980
en date du 26 juillet 2007, modifié par les arrêtés préfectoraux n° 2008-5348 du 23 décembre 2008,
n° 2009-2684 du 9 juillet 2009, n° 2010-4200 du 4 mars 2010, n° 2011-1228 du 14 avril 2011 et n°
2015-978 du 17 avril 2015,
Vu la délibération 2019–25 autorisant la vente de la parcelle K 131 et du pavillon sis 7 rue de
Châteaudun à Nogent-sur-Marne
Vu la délibération 2021–1 portant nomination de Monsieur Emmanuel SYS en tant qu'administrateur
du GCSMS les EHPAD publics du Val de Marne
Vu la délibération 2023–51 autorisant l'administrateur du GCSMS les EHPAD Publics du Val de Marne
ou son représentant à signer la promesse de vente et la vente de la parcelle cadastrée K 131 et du
pavillon sis 7 rue de Châteaudun à Nogent sur Marne
Groupement de Coopération Sociale et Médico-Sociale (G.C.S.M.S.)
73, rue Estienne d'Orves - 94120 Fontenay-sous-Bois - Tél. : 01 49 74 71 04 - Fax : 01 49 74 71 62
Considérant que le bien immobilier cadastré K 131 sis 7 rue de Châteaudun à Nogent-sur-Marne est
propriété du GCSMS les EHPAD publics du Val de Marne, que les établissements sociaux et médico-
sociaux publics sont tenues de solliciter l'avis de l'autorité compétente de l'Etat avant toute cession.
Considérant que l'autorité compétente de l'Etat a évalué le 12 février 2023, la valeur vénale dudit
bien à 1 709 000 euros
Considérant la promesse de vente signée le 19 septembre 2024 entre le GCSMS les EHPAD publics
du Val de Marne et l'IMMOBILIERE 3F
Considérant que les services d'intervention à domiciles hébergé dans le pavillon du 7 rue de
Châteaudun à Nogent-sur-Marne ont déménagé le 5 décembre 2024 et que de ce fait le GCSMS n'a
plus d'activité à cette adresse.
DECIDE
Article 1 : De constater la désaffectation du bien immobilier sis 7 rue de Châteaudun à Nogent.
Article 2 : la présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs
Fontenay-sous-Bois, le 6 décembre 2024
Le Directeur,
Emmanuel SYS
DU VAL DE MARNE
a
Groupement de cooperation
sociale et médico-sociale
Groupement de Coopération Sociale et Médico-Sociale (G.C.S.M.S.)
73, rue Estienne d'Orves - 94120 Fontenay-sous-Bois - Tél. : 01 49 74 71 04 - Fax : O1 49 74 71 62

DIRECTION
 01 49 74 71 04
 01 49 74 71 62
e-mail : secretariat-direction@gcsms94.fr
DÉCISION n° 2024-77
Portant déclassement d'un bien appartenant au domaine public
L'Administrateur du GCSMS « Les EHPAD publics du Val-de-Marne »,
Le Directeur de la maison de retraite intercommunale de Fontenay-sous-Bois, de la Fondation Favier
Val-de-Marne, du Grand Age d'Alfortville, de l'EHPAD Les Lilas de Vitry-sur-Seine et de la Fondation
Gourlet Bontemps,
Vu le code de l'action sociale et des familles,
Vu le Code Général de la propriété des Personnes Publiques en son article L2141-1.
Vu le Code Général de la propriété des Personnes Publiques en son article L3221-1 relatif à l'avis de
l'autorité compétente de l'Etat sur les projets de cessions d'immeubles ou de droits réels immobiliers
poursuivis par les collectivités territoriales, leurs groupements et leurs établissements publics.
Vu l'arrêté du 20 décembre 2018 relatif au plan comptable M.22 applicable aux établissements et
services publics sociaux et médico-sociaux,
Vu la convention constitutive du groupement de coopération sociale et médico-sociale « les EHPAD
publics du Val de Marne », notamment l'article 3, approuvée par l'arrêté préfectoral n° 2007/2980
en date du 26 juillet 2007, modifié par les arrêtés préfectoraux n° 2008-5348 du 23 décembre 2008,
n° 2009-2684 du 9 juillet 2009, n° 2010-4200 du 4 mars 2010, n° 2011-1228 du 14 avril 2011 et n°
2015-978 du 17 avril 2015,
Vu la délibération 2019–25 autorisant la vente de la parcelle K 131 et du pavillon sis 7 rue de
Châteaudun à Nogent-sur-Marne sur Marne
Vu la délibération 2021–1 portant nomination de Monsieur Emmanuel SYS en tant qu'administrateur
du GCSMS les EHPAD publics du Val de Marne
Vu la délibération 2023–51 autorisant l'administrateur du GCSMS les EHPAD Publics du Val de Marne
ou son représentant à signer la promesse de vente et la vente de la parcelle K 131 et du pavillon sis 7
rue de Châteaudun à Nogent sur Marne
Groupement de Coopération Sociale et Médico-Sociale (G.C.S.M.S.)
73, rue Estienne d'Orves - 94120 Fontenay-sous-Bois - Tél. : 01 49 74 71 04 - Fax : 01 49 74 71 62
Vu la décision 2024-76 portant désaffectation du bien immobilier cadastré K 131 sis 7 rue de
Châteaudun à Nogent-sur-Marne
Considérant que le bien immobilier sis 7 rue de Châteaudun à Nogent-sur-Marne est propriété du
GCSMS les EHPAD publics du Val de Marne, que les établissements sociaux et médico-sociaux publics
sont tenues de solliciter l'avis de l'autorité compétente de l'Etat avant toute cession,
Considérant que l'autorité compétente de l'Etat a évalué le 12 février 2023, la valeur vénale dudit
bien à 1 709 000 euros
Considérant la promesse de vente signée le 19 septembre 2024 entre le GCSMS les EHPAD publics
du Val de Marne et l'IMMOBILIERE 3F
DECIDE
Article 1 : de déclasser du domaine public et de faire entrer dans le domaine privé du GCSMS le bien
immobilier sis 7 rue de Châteaudun, cadastré K 131.
Article 2 : la présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs
Fontenay-sous-Bois, le 6 décembre 2024
Le Directeur,
Emmanuel SYS
D
DJ" Horrra
INTERCOMMUNAL
VILLENEUVE-ST-GEORGES
LUCIE & RAYMOND AUBRAC
J
HÔPITAUX
CONFLUENCE
VAL DE MARNE - ESSONNE
CHI deVilleneuve-Saint-GeorgesLaurence GARODirectrice générale+33 (0) 1 43 86 23 02secretariat.dg@chiv.fr
40 allée de la Source94 190 Villeneuve-Saint-Georges
SIRET 26940120400012FINESS EJ 940110042FINESS ET 940000599
www.hôpitaux-confluence.frDECISION N°79/2024
PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE
A Monsieur Arnaud BIMIER
Directeur des affaires financières
A Monsieur Kevin LAMULLE
Directeur des services administratifs et médico-administratifs du
patient
A Madame Tracy DAROSO
Attachée d'administration
A Madame Vasya ASPARUHOVA
Adjoint des Cadres Hospitaliers
A Madame Maëva LALOUX
Attachée d'administration hospitalière
A Madame Laure GAILLARDET
Adjoint des cadres hospitaliers
Annule et remplace la décision n°41 du 2 mai 2024
La Directrice générale du Centre Hospitalier Intercommunal de
Créteil, Établissement support du Groupement hospitalier de
territoire, et du Centre Hospitalier Intercommunal de Villeneuve-
Saint-Georges,
VULe Code de la santé publique, notamment ses articles L. 6143-7 et
D. 6143-33 ;
VU La Loi n°86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires
relatives à la fonction publique hospitalière, et ses décrets
d'application ;
VU L'Arrêté du Centre National de Gestion en date du 26 mars 2024,
nommant Madame Laurence GARO en tant que Directrice générale
des Centre Hospitaliers Intercommunaux de Créteil et de
Villeneuve-Saint-Georges, à compter du 1er mai 2024 ;
VUL'Arrêté du Centre National de Gestion en date du 24 décembre
2021 portant nomination de Monsieur Arnaud BIMIER en qualité de
Directeur adjoint chargé des affaires financières aux Centres
Hospitaliers Intercommunaux de Créteil et de Villeneuve-Saint-
Georges ;
VU Le contrat nommant Madame Tracy DAROSO, Attachée
d'Administration Hospitalière au sein du Centre Hospitalier
Intercommunal de Villeneuve-Saint-Georges, à compter du 1er
décembre 2020 ;
D
DJ" Horrra
INTERCOMMUNAL
VILLENEUVE-ST-GEORGES
LUCIE & RAYMOND AUBRAC
J
HÔPITAUX
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SIRET 26940120400012FINESS EJ 940110042FINESS ET 940000599
www.hôpitaux-confluence.frVU Le contrat nommant Madame Vasya ASPARUHOVA, Adjoint des
cadres hospitaliers au sein du Centre Hospitalier Intercommunal de
Villeneuve-Saint-Georges, à compter du 7 septembre 2023 ;
VULe contrat nommant Monsieur Kévin LAMULLE, Attaché
d'administration hospitalière au service des admissions et de la
facturation du Centre Hospitalier Intercommunal de Créteil, à
compter du 1er novembre 2022 ;
VU La convention mettant à disposition Monsieur Kevin LAMULLE,
Attaché d'Administration Hospitalière au Centre Hospitalier
Intercommunal de Créteil, auprès du Centre Hospitalier
Intercommunal de Villeneuve-Saint-Georges ;
VULe contrat nommant Madame Maëva LALOUX, Attachée
d'administration hospitalière au service des admissions et de la
facturation du Centre Hospitalier Intercommunal de Villeneuve-
Saint-Georges, à compter du 15 novembre 2021 ;
VULe contrat nommant Madame Laure GAILLARDET , Adjoint des
cadres hospitaliers, au service des admissions et de la facturation
du Centre Hospitalier Intercommunal de Villeneuve-Saint-Georges,
à compter du 16 août 2023 ;
DECIDE
ARTICLE 1 :
Monsieur Arnaud BIMIER est chargé de la Direction des affaires
financières.
ARTICLE 2 :
Monsieur Arnaud BIMIER bénéficie d'une délégation de signature
l'autorisant à signer tout acte, toute décision, tout courrier nécessaire à la
gestion des affaires de la Direction des affaires financières.
Les actes suivants relèvent de la compétence exclusive de la Directrice de
l'établissement :
La signature de l'original des conventions dans lesquelles les montants
alloués au CHIV sont supérieurs à 100 000€ ;
Les actes liés aux responsabilités de la Personne Responsable des
Marchés ;
Les courriers destinés aux autorités de tutelle et aux responsables des
collectivités territoriales.
ARTICLE 3 :
En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Arnaud BIMIER,
Monsieur Kévin LAMULLE , Attaché d'administration Hospitalière,
D
DJ" Horrra
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J
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SIRET 26940120400012FINESS EJ 940110042FINESS ET 940000599
www.hôpitaux-confluence.frbénéficie d'une délégation pour signer tout acte, toute décision, tout
courrier nécessaire à la gestion des affaires de la Direction des Affaires
Financières dans le respect du cadre posé par l'article 2 ci-dessus.
ARTICLE 4 :
En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Arnaud BIMIER et de
Monsieur Kévin LAMULLE, Madame Tracy DAROSO , Attachée
d'administration Hospitalière, bénéficie d'une délégation pour signer les
bordereaux de mandats et de recettes.
ARTICLE 5 :
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de Monsieur Arnaud
BIMIER, de Monsieur Kévin LAMULLE et de Madame Tracy DAROSO ,
délégation est donnée à Madame Vasya ASPARUHOVA , Adjointe des
cadres hospitaliers, pour signer les bordereaux de mandats et de recettes.
ARTICLE 6 :
Monsieur Kévin LAMULLE , adjoint au Directeur des affaires financières
est chargé de la Direction des parcours administratifs et médico-
administratifs du patient.
A ce titre et en complément de l'article 3 ci-dessus,
délégation de signature est donnée à Monsieur Kevin LAMULLE pour
procéder à l'émission des bordereaux de recettes liées à la facturation du
service « Gestion Admission des Patients ».
ARTICLE 7 :
En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Kevin LAMULLE ,
délégation est donnée à Madame Maëva LALOUX , Attachée
d'administration hospitalière et à Madame Laure GAILLARDET , Adjoint
des cadres hospitaliers, pour signer les bordereaux de recettes liées à la
facturation du service « Gestion Admission des Patients ».
ARTICLE 8 :
Dans le cadre de la Loi n° 2011-803 du 5 juillet 2011, délégation est
donnée à Monsieur Kevin LAMULLE , en lieu et place de la Directrice
générale, cheffe d'établissement, ainsi qu'à Madame Maëva LALOUX et
à Madame Laure GAILLARDET pour prononcer toute admission de toute
nature en rapport avec ladite loi du 5 juillet 2011 relevant d'une prise en
charge psychiatrique et pour signer tout document administratif s'y
rapportant, notamment en matière de décisions d'admission et de
vérification des formalités et des certificats médicaux afférents à
l'admission.
D
DJ" Hopirat
INTERCOMMUNAL
VILLENEUVE-ST-GEORGES
LUCIE & RAYMOND AUBRAC
J
HÔPITAUX
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VAL DE MARNE - ESSONNE
CHI deVilleneuve-Saint-GeorgesLaurence GARODirectrice générale+33 (0) 1 43 86 23 02secretariat.dg@chiv.fr
40 allée de la Source94 190 Villeneuve-Saint-Georges
SIRET 26940120400012FINESS EJ 940110042FINESS ET 940000599
www.hôpitaux-confluence.frARTICLE 9 :
Monsieur Kevin LAMULLE , Madame Maëva LALOUX et Madame
Laure GAILLARDET , sous couvert de Monsieur Aurélien STIVAL,
Directeur adjoint référent du Pôle santé mentale, sont garants du Grand
Livre de la Loi – tenu au service des admissions – en liaison avec le Chef
de service de psychiatrie générale et le secrétariat du Chef de service au
sein de l'unité de psychiatrie.
ARTICLE 10 :
Monsieur Arnaud BIMIER peut se voir confier tout autre dossier à la
demande du directeur selon les circonstances du fonctionnement de
l'établissement.
ARTICLE 11 :
Comme le dispose la règlementation en vigueur, la présente délégation de
signature est assortie d'une obligation de rendre compte à leur hiérarchie
directe et auprès de la Directrice générale, de façon périodique ou
ponctuelle, de tout acte ou décision pris dans l'exercice de cette
délégation.
ARTICLE 12 :
La présente décision prendra le cas échéant automatiquement fin, pour
les seules dispositions se rapportant aux personnes concernées, à la date
du départ de celles-ci de leurs fonctions.
Elle prendra automatiquement fin dans sa totalité en cas de nomination
d'un nouveau directeur d'établissement. En ce cas, la date de fin est celle
du procès-verbal d'installation de ce dernier.
ARTICLE 13 :
La présente décision prend effet à compter du 9 septembre 2024.
ARTICLE 14 :
La présente décision sera communiquée à Monsieur le Président du
Conseil de surveillance, Madame la Trésorière Principale et aux
intéressés.
Elle fera également l'objet d'une publication au Recueil des Actes
Administratifs de la Préfecture et d'un affichage au sein de l'établissement.
Fait à Villeneuve-Saint-Georges, le 20 septembre 2024,
Laurence GARO
Directrice Générale
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
DE LA PREFECTURE DU VAL-DE-MARNE
POUR TOUTE CORRESPONDANCE, S'ADRESSER A :
Monsieur le Préfet du Val-de-Marne
Direction des Ressources Humaines
et des Moyens
21-29 avenue du général de Gaulle
94038 CRETEIL Cedex
Les actes originaux sont consultables en préfecture
Le Directeur de la Publication
Monsieur Ludovic GUILLAUME
Secrétaire Général de la Préfecture du Val-de-Marne
Impression : service reprographie de la Préfecture
Publication Bi-Mensuelle
Numéro commission paritaire 1192 AD