PRÉFECTURE
DE LA MARNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°51-2025-039
PUBLIÉ LE 11 MARS 2025
Sommaire
Services déconcentrés / direction départementale des territoires de la
Marne
51-2025-02-28-00003 - 2025-59 résiliation apl
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Services déconcentrés
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PREFET - Direction départementale des territoiresDE LA MARNELibertéÉgalitéFraternité
Arrété n° 2025- 53portant résiliation de la convention APL n° 51/2/79.297/04.1998/4/12051009/371
Le Préfet du département de la Marne,Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le Code de la construction et de l'habitation, notamment son article L 353-12 relatif à la résiliationunilatérale des conventions APL par l'État ainsi que son article L 443-15-6 relatif aux cessions delogements-foyer,Vu le courrier de Reims Habitat adressé au préfet le 15 juillet. 2024 dans lequel la direction de ReimsHabitat sollicite la résiliation de la convention APL de la résidence du 16 rue Guillaume Apollinaire àReims en vue de permettre la vente de celle-ci,Considérant que le taux de vacance toutes résidence confondues sur le parc de résidence gérées parl'ARFO s'établit à 29,54 % en 2023 et plus particulièrement à 52,56 % sur la résidence Apollinaire,Considérant qu'il est d'intérêt général de préserver une offre intermédiaireentre le logement autonomeet le logement en EHPAD prenant la forme de logements-foyers pour personnes âgées en résidenceautonomie sur le territoire de la Communauté urbaine du grand Reims,Considérant qu'il est nécessaire d'accompagner l'ARFO dans son programme de restructuration pourque celui-ci aboutisse et que l'offre intermédiaire susmentionnée soit préservée,Considérant que la communauté urbaine du Grand Reims soutient le processus,Considérant que les résidents de la résidence Apollinaire ont été regroupés dans d'autres résidences del'ARFO pour permettre sa cession qui est effectivement intervenue le 31 décembre 2024,
40, boulevard Anatole France - CS 6055451037 Châlons-en-Champagne CedexTel : 03 26 70 80 00 1/2
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ARRETEArticie 1La convention APL n°51/2/79.297/041998/4/12051009/371 conclue le 26 mars 1998, entre I'Etat, l'OPACde Reims et l'ARFO pour un programme d'amélioration de 75 logements, situés 16 rue GuillaumeApollinaire a Reims est résiliée.
Article 2Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Marne et le Maire de Reims sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de laPréfecture et notifié aux intéressés.
Châlons-en-Champagne le, 2 8 FEV. 2025
Le préfet de la Marne,/\
Henri Prévost
Voies et délais de recours : _La légalité de cette décision peut être contestée dans les deux mois qui suivent la date de sà notification. A cet effet, il vousappartient de saisir le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne d'un recours contentieux dans ce délai.Le tribunal administratif peut être saisi par ['application informatique « télérecours citoyens » accessible par le site internetwww.telerecours.fr ' 'Vous avez également la possibilité de saisir d'un recours gracieux l'auteur de la décision ou d'un recours hiérarchique le ministèredu logement et de la rénovation urbaine. Cette démarche suspend le délai de recours contentieux qui doit alors être introduitdans les deux mois suivant la réponse (I'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite).
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