CHARENTE-
MARITIME
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°17-2025-233
PUBLIÉ LE 29 AOÛT 2025
Sommaire
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER /
17-2025-08-05-00009 - Arrêté préfectoral n° 25EB521 du 5 août 2025
portant modification des statuts de l'association syndicale constituée d'office des
marais de Basse Seugne (15 pages) Page 3
17-2025-08-29-00003 - Arrêté préfectoral n°25EB568 du 29 août 2025
portant limitation provisoire des usages de l'eau
dans le département de la
Charente-Maritime
sur le territoire de l'OUGC Dordogne (7 pages) Page 19
2
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES
TERRITOIRES ET LA MER
17-2025-08-05-00009
Arrêté préfectoral n° 25EB521 du 5 août 2025 portant
modification des statuts de l'association syndicale
constituée d'office des marais de Basse Seugne
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2025-08-05-00009 - Arrêté préfectoral n° 25EB521 du 5 août 2025
portant modification des statuts de l'association syndicale constituée d'office des marais de Basse Seugne 3
Direction départementaleŒ .' des territoiresPREFET et de la merDE LACHARENTE-MARITIMEL_ibertéEgalitéFraternité
ARRETE n° 25EB521 PORTANT MODIFICATION DES STATUTSDE L'ASSOCIATION SYNDICALE CONSTITUÉE D'OFFICEDES MARAIS DE LA BASSE SEUGNE
Le Préfet de la Charente-MaritimeChevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre National du Mérite
A afficher en mairie
Vu l'ordonnance n° 2004-632 du 1" juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires ;Vu le décret n° 2006-504 du 3 mai 2006 portant application de I'Ordonnance n° 2004-632 du 1" juillet 2004relative aux associations syndicales de propriétaires ;Vu les dispositions du Code rural et de la pêche maritime ;Vu l'arrété ASA-DDAF n° 09-0365 de mise en conformité des statuts et du périmètre de I'association syndicaleconstituée d'office des Marais de la Basse Seugne ;Vu la délibération de 'assemblée générale tenue le 22 avril 2025 ;Vu l'arrêté préfectoral du 04 décembre 2023 donnant délégation de signature à M. Xavier AERTS, Directeurdépartemental des territoires et de la mer de la Charente-Maritime ;Vu l'arrêté de subdélégation du 4 juin 2025 donnant délégation de signature aux agents de la directiondépartementale des territoires et de la mer de la Charente-Maritime ;
ARRÊTEARTICLE 1Les statuts de l'association syndicale constituée d'office des Marais de la Basse Seugne tels qu'adoptés parl''assemblée de ses propriétaires réunie le 22 avril 2025 sont approuvés.ARTICLE 2Les statuts mentionnés à l'article 1° sont annexés au présent arrêté.
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ARTICLE 3Le présent arrêté sera affiché dans les mairies des communes concernées pendant un délai de quinze jours àcompter de la notification.Il sera également inséré au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Charente-Maritime.ARTICLE 4Le présent arrêté est susceptible d'un recours devant le Tribunal Administratif dans un délai de deux mois àcompter de son affichage. Le Tribunal Administratif peut être saisi par I'application informatique «TélérecoursCitoyens» accessible par le site Internet www.telerecours.fr. La présente décision peut également faire l'objetd'un recours gracieux. Pour préserver le délai de recours contentieux, le recours gracieux devra être introduitdans le délai de deux mois précédemment évoqué.ARTICLE 5Le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer, le président de I'association syndicale constituéed'office des Marais de la Basse Seugne, les Maires de Berneuil, Colombiers, Courcoury, La Jard, Les Gonds,Montils, Saint Léger, Saint Seurin de Palenne, Saint Sever de Saintonge sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrété qui sera publié dans chacune des communes par voie d'affichageet notifié aux intéressés.
Fait à La Rochelle, le 05 août 2025
Yann FONTAI EM/M/
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ASSOCIATION SYNDICALE
CONSTITUÉE D'OFFICE DES
MARAIS DE LA BASSE-SEUGNE




STATUTS






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Table des matières

TITRE 1 : DISPOSITIONS GENERALES ....................................................................................................... 3
Article 1 : Constitution ......................................................................................................................... 3
Article 2 : Objet .................................................................................................................................... 3
Article 3 : Durée ................................................................................................................................... 4
Article 4 : Dénomination et siège ........................................................................................................ 4
Article 5 : Receveur .............................................................................................................................. 4
Article 6 : Règlement de service .......................................................................................................... 4
TITRE 2 : ORGANES ET FONCTIONNEMENT ............................................................................................. 5
Article 7 : Assemblée des propriétaires ............................................................................................... 5
A/ Session ordinaire ou extraordinaire ............................................................................................ 5
B/ L'assemblée extraordinaire ......................................................................................................... 6
Article 8 : Conseil d'administration ...................................................................................................... 7
Article 9 : Président et Vice-président ................................................................................................. 9
Article 10 : Commission d'appel d'offres ............................................................................................. 9
Article 11 : Délégation de service public ........................................................................................... 10
TITRE 3 : TRAVAUX ................................................................................................................................. 10
Article 12 : Nature et exécution des travaux de curage et de faucardement .................................... 10
Article 13 : Obligations des riverains ................................................................................................. 10
TITRE 4 : FINANCES ET DOCUMENTS BUDGÉTAIRES ............................................................................. 11
Article 14 : Ressources ....................................................................................................................... 11
Article 15 : Budget ............................................................................................................................. 12
Article 16 : Compte administratif et compte de gestion ................................................................... 12
TITRE 5 : MODIFICATION DES STATUTS - DISSOLUTION ......................................................................... 12
Article 17 : Modification statutaire de l'association .......................................................................... 12
Article 18 : Agrégation volontaire ...................................................................................................... 13
Article 19 : Dissolution de l'association ............................................................................................. 13


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PRÉAMBULE


La loi du 21 juin 1865 et son décret d'application du 18 décembre 1927 constituaient la
principale base juridique applicable aux associations syndicales de propriétaires.
Cependant, l'ancienneté des dispositions en vigueur et le particularisme de ces et
associations entraînaient des difficultés de fonctionnement et rendaient leurs contrôle
confus aléatoire.
La réforme de leur régime est donc intervenue dans le cadre de l'ordonnance N°2004 -
632 du 01/ juillet /2004 et du décret N° 2006 -504 du 03/ mai / 2006 en portant
application.
Les nouvelles dispositions prévoient la refonte des statuts des associations syndicales
autorisées et constituées d'office dans les deux ans qui suivent la publication du décret
d'application et s'imposent ici à notre association régie jusqu'alors par un décret
présidentiel du 30 novembre 1880. En conséquence, il est convenu ce qui suit :



TITRE 1 : DISPOSITIONS GENERALES


Article 1 : Constitution

Sont réunis en association syndicale constituée d'office les propriétaires des terrains
bâtis et non bâtis compris dans la liste des parcelles annexée aux présents statuts et situés
sur les communes de BERNEUIL, COLOMBIERS, COURCOURY , LA JARD, LES
GONDS, MONTILS, SAINT-LÉGER, SAINT-SEURIN-DE-PALENNE et de SAINT-
SEVER-DE-SAINTONGE.

Pour tout ce qui n'est pas spécifié dans les présents statuts ainsi que dans le règlement
de service annexé, le fonctionnement de l'association est dicté, comme mentionné ci -
dessus, par l'Ordonnance du 1er juillet 2004, les textes y afférents.


Article 2 : Objet

L'association a pour objet l'exécution des travaux d'entretien, d'amélioration et de
gestion de l'ensemble des ouvrages du réseau hydraulique et en particulier des fossés et
marais qui sont en dehors des compétences de la structure GEMAPIENNE du territoire,
en vue de permettre la maîtrise des niveaux d'eau dans l'intérêt collectif des propriétaires
associés, en harmonie avec la structure GEMAPIENNE du territoire.
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Son but est d'obtenir par la gestion des ouvrages hydrauliques des niveaux d'eau
optimum en fonction des saisons, des caractéristiques altimétriques des territoires
concernés, des conditions climatiques, des exigences liées à l'exploitation des terrains
regroupés au sein d'une même unité hydraulique, dans un objectif de valorisation
agricole du territoire et dans le meilleur respect des conditions de préservation de la
biodiversité.
Plus généralement, l'association a pour objet de mettre en œuvre ou prendre part à toute
action ou réalisation d'intérêt collectif ou particulier, entraînant une amélioration de ses
missions et objectifs.


Article 3 : Dure e

L'association est constituée pour une durée illimitée.


Article 4 : De nomination et sie ge

Elle prend le nom de I'ASSOCIATION SYNDICALE CONSTITUÉE D'OFFICE
(ASCO) DES MARAIS DE LA BASSE-SEUGNE. Le siège de l'association est fixé à
la Mairie de Colombiers. Les statuts y seront déposés afin que chaque personne
intéressée puisse les consulter.


Article 5 : Receveur

Le receveur de l'association est le Service de Gestion Comptable désigné par les services
de l'Etat. Il est chargé seul et sous sa responsabilité d'exécuter les recettes et les
dépenses, de procéder au recouvrement de tous les revenus de l'association ainsi que de
toutes les sommes qui lui seraient dues, ainsi que d'acquitter les dépenses ordonnancées
par le Président jusqu'à concurrence des crédits régulièrement accordés.


Article 6 : Re glement de service

Le règlement de service annexé aux présents statuts, définit les règles de fonctionnement
de l'association et s'applique comme les présents statuts à tous les propriétaires associés.



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TITRE 2 : ORGANES ET FONCTIONNEMENT

Article 7 : Assemble e des proprie taires

A/ Session ordinaire ou extraordinaire

a) Composition

L'assemblée des propriétaires, se compose de tous les propriétaires des parcelles
comprises dans la carte annexée aux présents statuts à jour de leurs cotisations.
L'attribution des voix suivant la superficie possédée par chaque propriétaire est la
suivante moins d'un ha : 1 voix et de plus d'un ha : 2 voix.
Les propriétaires appelés à participer aux assemblées des propriétaires peuvent s'y faire
représenter par toute personne de leur choix membre de l'ASCO.
Le mandat doit être écrit. Il est valable pour les deux réunions inscrites sur la même
convocation.
Une personne, ne peut détenir plus de deux pouvoirs.

A l'initiative du Président, pourra être associée aux réunions avec voix consultative,
toute personne susceptible d'éclairer l'assemblée dans ses décisions notamment, des élus
locaux, des experts, des représentants d'associations ou d'établissements publics. Seront
associés, à leur demande, les représentants des organismes apportant 15 % au moins du
financement d'une opération en cours.

b) Attributions

• Élit les membres titulaires et suppléants du syndicat ;
• Délibère sur le rapport annuel d'activité de l'association et sa situation
financière ;
• V ote le montant maximum des emprunts délibérés par le syndicat, les emprunts
d'un montant supérieur seront votés par l'assemblée ;
• V ote l'adhésion à une autre structure, fusion avec une autre association
syndicale constituée d'office ou une union ;
• Vote le principe de l'indemnité du Président ainsi que son montant pour la
durée du mandat.

c) Fonctionnement

L'assemblée des propriétaires est valablement constituée lorsque le nombre des voix des
membres présents et représentés, est au moins égal à la moitié plus une du total des voix
de ses membres.
Si cette condition n'est pas remplie dans une première réunion, l'assemblée est à nouveau
convoquée le jour même, une demi -heure après sur le même ordre du jour et délibère
valablement sans condition de quorum.
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L'information à cette seconde réunion peut être faite dans la même lettre, qui vaudra
convocation pour les deux réunions.
Le Président désigne à chaque réunion un ou plusieurs secrétaires.
Les délibérations sont prises à la majorité des voix des membres présents et représentés.
En cas de partage des voix, la voix du Président est prépondérante.
Le vote a lieu à bulletin secret sur proposition du Président, ou à la demande du tiers des
voix des membres présents et représentés.
Toute délibération est constatée par un procès-verbal signé par le Président et indiquant
le résultat des votes. Le texte de la délibération soumise au vote y est annexé. Le procès-
verbal indique également la date et le lieu de la réunion. Il lui est annex é la feuille de
présence. Ce procès-verbal est conservé dans le registre des délibérations.

d) Fréquence des réunions, convocations

L'assemblée des propriétaires est ordinairement convoquée tous les deux ans au cours
du deuxième trimestre de l'année.
Le Président convoque l'assemblée des propriétaires par courrier , envoyé à chaque
membre quinze jours au moins avant la réunion et indiquant le jour, l'heure, le lieu et
l'ordre du jour de la séance.
Les convocations peuvent également être envoyées par télécopie, courrier électronique
où être remises en main propre.
En cas d'urgence le délai de convocation peut être abrégé à cinq jours.
Dans le même délai, le préfet ou son représentant, ainsi que les maires des communes
sur le territoire desquelles s'étend le périmètre de l'association sont avisés de la réunion,
ils peuvent y assister ou s'y faire représenter.
Le Président peut également la convoquer en session extraordinaire à son initiative, à la
demande du syndicat, du Préfet ou de la majorité de ses membres.
La convocation est envoyée aux Mairies concernées, et est affichée dans chacune des
communes sur le territoire desquelles s'étend le périmètre de l'association.


B/ L'assemble e extraordinaire

a) Composition

Elle est composée de la réunion de l'ensemble des propriétaires de terrains compris dans
le périmètre de l'association.

b) Attributions

• Dissolution ;
• Augmentation de périmètre de plus de 7 % ;
• Modification de l'objet de l'association ou des statuts.

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c) Fonctionnement

L'assemblée extraordinaire fonctionne sur les mêmes principes que l'assemblée générale
ordinaire des propriétaires.

d) Règles de majorité

La majorité qualifiée est établie lorsque les deux tiers des propriétaires présents ou
représentés se sont prononcés favorablement.

e) Convocations

Les formalités de convocations à l'assemblée extraordinaire respectent les mêmes règles
que celles de l'assemblée ordinaire des propriétaires.


Article 8 : Conseil d'administration

a) Composition

Le conseil d'administration est composé de membres élus par l'assemblée des
propriétaires en son sein. Le nombre des membres du syndicat est compris entre 18 et
36 membres avec si possible, deux à quatre membres par commune adhérente.
Les membres du conseil d'administration sont élus pour une durée de six ans selon liste
établie en assemblée générale et sont renouvelés par tiers tous les 2 ans, ils continuent
d'exercer leurs fonctions jusqu'à l'installation de leurs successeurs.
Le mode de scrutin sera uninominal.
La majorité absolue des voix des membres présents et représentes est nécessaire pour
être élu au premier tour. La majorité relative est suffisante au second tour de scrutin.
Pourra être déclaré démissionnaire par le Président tout membre du syndicat, qui sans
motif légitime, aura manqué trois réunions consécutives.

b) Attributions

Le conseil d'administration délibère notamment sur :
• L'élection du Président et du Vice-président ;
• La désignation des membres de la commission d'appel d'offres ;
• Le rôle des redevances syndicales et les bases de répartition des dépenses entre
les membres de l'association, ainsi que le montant minimum de recouvrement ;
• Le budget annuel et le cas échéant le budget supplémentaire et les décisions
modificatives ;
• Le compte de gestion et le compte administratif ;
• Les projets de travaux et leur exécution ;
• Les catégories de marchés qui, en raison de leur nature ou du montant financier
engagé, doivent lui être soumis pour approbation et celles dont il délègue la
responsabilité au président ;
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• Les emprunts dans la limite du montant fixé par l'assemblée des propriétaires ;
• La création des régies de recettes et d'avances dans les conditions fixées aux
articles R 1617-1 à R 1617-18 du code général des collectivités territoriales ;
• L'autorisation donnée au Président d'agir en justice.

c) Fonctionnement

En général le conseil d'administration est convoqué à l'initiative du Président qui fixe
l'ordre du jour, il peut également l'être à la requête du Préfet ou du tiers de ses membres.
Le lieu habituel de ses réunions est dans une des communes qui compose le périmètre
de l'ASCO, ce lieu pourra être modifié à l'initiative du Président si le sujet de la réunion
le nécessite.
Le conseil d'administration délibère valablement lorsque plus de la moitié de ses
membres sont présents ou représentés.
Lorsque cette condition n'est pas remplie dans une première réunion, le Conseil est à
nouveau convoqué le jour même une demi -heure après sur le même ordre du jour et
délibère valablement sans condition de quorum,
L'information à cette seconde réunion peut être faite dans la même lettre, qui vaudra
convocation pour les deux réunions.
Un membre du Conseil peut se faire représenter en réunion par un autre membre.
Le mandat de représentation est écrit, ne vaut que pour une seule réunion, est toujours
révocable.
Une même personne, ne peut détenir plus de deux pouvoirs au plus.
Les délibérations sont adoptées à la majorité des voix des membres du conseil
d'administration présents et représentés. En cas de partage égal, celle du président est
prépondérante.
Les délibérations sont signées par le Président et un autre membre du conseil
d'administration. La feuille de présence signée est annexée aux délibérations, qui sont
conservées au siège de l'association dans un registre.
Le Président pourra associer aux réunions du conseil d'administration avec voix
consultative toute personne susceptible d'éclairer le Conseil dans ses décisions,
notamment des élus locaux, des experts, des représentants d'associations ou
d'établissements publics ainsi que les membres suppléants du syndicat. Seront associés,
à leur demande, les représentants des organismes apportant 15% au moins du
financement d'une opération en cours.
Le conseil d'administration peut à chaque séance nommer parmi ses membres un
secrétaire.

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Article 9 : Pre sident et Vice-pre sident

a) Election

Le Président et le Vice -président sont élus par le conseil d'administration parmi ses
membres, à la majorité absolue au 1 er tour, à la majorité relative au second.
Leur mandat s'achève avec le renouvellement du tiers sortant du conseil
d'administration.
Le Vice-président remplace le Président en cas d'absence ou d'empêchement.
Le Président et le Vice -président peuvent percevoir une indemnité en raison de leur
activité, l'assemblée des propriétaires en décide le principe et en fixe le montant pour la
durée du mandat.

b) Attributions

• Le Président prépare et exécute les délibérations de l'assemblée des propriétaires
et du conseil d'administration ;
• Il en convoque et préside les réunions ;
• Il est le représentant légal de l'association et peut donc agir en justice, il en est
l'ordonnateur ;
• Il préside les commissions d'appel d'offres ;
• Il est responsable des marchés, il est habilité à les signer ;
• Il prépare et rend exécutoires les rôles ;
• Il recrute, gère et affecte le personnel, il fixe les conditions de sa rémunération
dans le respect des dispositions fixées au règlement intérieur ;
• Il élabore un rapport annuel sur l'activité de l'association et sa situation financière
analysant notamment le compte administratif ;
• Il tient à jour l'état nominatif des propriétaires des immeubles inclus dans le
périmètre de l'association ainsi que le plan parcellaire ;
• Il prépare les documents budgétaires et les rapports y afférents ;
• Il fait appliquer le règlement de service annexé aux présents statuts ;
• Le Vice-président remplace le Président absent ou empêché.


Article 10 : Commission d'appel d'offres

Sont constituées une ou plusieurs commissions d'appel d'offres à caractère permanent.
Une commission spéciale peut aussi être constituée pour la passation d'un marché
détermine.
Les modalités et le fonctionnement des commissions d'appel d'offres sont fixés par les
dispositions législatives et règlementaires applicables au statut juridique de
l'association.
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Article 11 : De le gation de service public

L'association syndicale peut être délégataire de service public pour le compte d'une
personne publique, au seul cas où la délégation s'effectue dans son périmètre et
conformément à son objet.
Dans le cas où l'association serait délégante, elle ne peut laisser au délégataire le soin de
percevoir les redevances sur les membres de l'association. Elle devra instaurer des
mécanismes financiers transitant par son budget et permettant d'assurer que la
rémunération soit substantiellement liée aux résultats d'exploitation.



TITRE 3 : TRAVAUX

Article 12 : Nature et exe cution des travaux de curage et de faucardement

a) Les travaux concernent toute action tel que le curage, la protection de berges,
le faucardement ou l'enlèvement d'herbe ou d'embâcles, nécessaires pour
maintenir les écours syndicaux, dans leur fonction d'évacuation et de stockage
des eaux.

b) Si les fossés du réseau tertiaire à la charge des propriétaires ne sont pas
suffisamment entretenus le syndicat pourra, s'il le juge utile, avec l'accord des
propriétaires, les prendre en charge temporairement dans le réseau syndical et
assurer les travaux de curage nécessaires moyennant une participation
financière annuelle supplémentaire pour les propriétaires concernés.

c) Si une partie seulement de ces fossés est en mauvais état le syndicat pourra
en faire réaliser le curage après le refus des propriétaires consécutif à une mise
en demeure, moyennant une participation financière supplémentaire de ceux-
ci correspondant aux frais engagés.


Article 13 : Obligations des riverains

a) Les riverains laissent le passage sur leurs terrains le long des canaux, fossés et
sur les digues, aux membres du syndicat dans l'exercice de leur fonction, aux
surveillants de travaux, ainsi qu'aux ouvriers et aux engins chargés des curages
et autres miss ions d'entretien du réseau. Cette servitude sera décalée en cas
d'obstacle situé sur la berge.
Cette servitude s'exerce suivant les dispositions du règlement de service annexé
aux présents statuts.

b) Les riverains supportent le dépôt sur leurs terrains des vases provenant des
curages dans les conditions fixées au règlement de service.
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c) Aucune clôture fixe ou construction ne pourra être établie dans l'emprise des
servitudes, sans l'autorisation écrite du syndicat.



TITRE 4 : FINANCES ET DOCUMENTS BUDGE TAIRES

Article 14 : Ressources

Les ressources de l'association doivent couvrir ses dépenses de fonctionnement et
d'investissement.
Elles comprennent :
• Les redevances : elles sont établies annuellement et sont dues par les
membres appartenant à l'association au I er janvier de l'année de leur
liquidation. Tout propriétaire ayant omis de notifier une mutation de
propriété au Président, par acte notarié avant le 31 décem bre de l'année
précédente, conservera la qualité de membre de l'association pour le
paiement des redevances syndicales de ladite année ;
• Des redevances spéciales : elles seront établies pour le recouvrement des
dépenses relatives à l'exécution financière des jugements et transactions
dans les deux mois à compter de la date de notification du jugement et
transaction à l'assemblée des propriétaires ou de la date de conclusion de
la transaction et seront réparties de la même manière que les redevances
ordinaires ;
• Des redevances particulières : elles seront établies pour le recouvrement
des dépenses relatives aux dispositions des b) et c) de l'Article 12 ou à
l'exécution des décisions prises en application du Règlement de service
annexé aux présents statuts
• Des dons et legs ;
• Le produit des cessions d'éléments d'actifs ;
• Les subventions de diverses origines ;
• Le revenu des biens meubles ou immeubles de l'association ;
• Le produit des emprunts ;
• Le cas échéant, l'amortissement, les provisions et le résultat disponible de
la section d ' investissement.
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Article 15 : Budget

Avant le 31 décembre un projet de budget est établi par le Président et déposé au siège
de l'association pendant 15 jours. Ce dépôt est annoncé par affichage ou tout autre
moyen au choix du Président. Chaque membre de l'association peut présenter des
observations.
Le projet de budget accompagné d'un rapport explicatif du Président et éventuellement
des observations des intéressés est ensuite voté par le syndicat avant le 31 janvier de
l'année de l'exercice et transmis au Préfet avant le 15 février.


Article 16 : Compte administratif et compte de gestion

L'arrêté des comptes de l'association est constitué par le vote du Conseil sur le compte
administratif présenté par le Président de l'association accompagné d'un rapport
explicatif et sur le compte de gestion établi, certifié exact par le Trésorier-payeur général
ou le receveur des finances, et transmis par le comptable de l'association syndicale au
plus tard au I er juin de l'année suivant l'exercice. Le vote du Conseil intervient au plus
tard le 30 Septembre de l'année suivant l'exercice.
Le compte administratif ainsi arrêté est transmis au Préfet au plus tard le 15 juillet de
l'année suivant l'exercice.



TITRE 5 : MODIFICATION DES STATUTS - DISSOLUTION

Article 17 : Modification statutaire de l'association

Les modifications statutaires autres que celles portant sur son objet ou sur le périmètre
syndical (extension) font l'objet d'une délibération de l'assemblée des propriétaires
convoquée en session extraordinaire à cet effet puis sont soumises à l'autorisation du
Préfet.
L'assemblée extraordinaire qui se prononce sur les propositions de modification de
l'objet ou du périmètre de l'association est composée par l'ensemble des propriétaires
membres de l'association, y compris ceux ne siégeant pas à « l ' assemblée des
propriétaires ».

DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2025-08-05-00009 - Arrêté préfectoral n° 25EB521 du 5 août 2025
portant modification des statuts de l'association syndicale constituée d'office des marais de Basse Seugne 17

Statuts ASCO Basse Seugne au 22-04-2025 Page 13 sur 13
Article 18 : Agre gation volontaire

La décision d'extension est prise par simple délibération du syndicat puis soumise à
l'autorisation du Préfet lorsque :
• L'extension du périmètre porte sur une surface inférieure à 7 % de la superficie
précédemment incluse dans le périmètre de l'association ;
• A été recueillie, par écrit, l'adhésion de chaque propriétaire des immeubles
susceptibles d'être inclus dans le périmètre ;
• Et qu'à la demande du Préfet, l'avis de chaque commune intéressée a été recueilli
par écrit.


Article 19 : Dissolution de l'association

Elle peut être dissoute d'office par acte motivé du Préfet, sans consultation préalable de
l'assemblée constitutive dans quatre cas :
• Disparition de son objet ;
• Sans activité réelle depuis trois ans ;
• Son maintien fait obstacle à la réalisation de projets d'intérêts publics ;
• Difficultés graves et persistantes entravant son fonctionnement.




ANNEXES :

• Carte des parcelles incluses dans le périmètre, règlement de service.
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portant modification des statuts de l'association syndicale constituée d'office des marais de Basse Seugne 18
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES
TERRITOIRES ET LA MER
17-2025-08-29-00003
Arrêté préfectoral n°25EB568 du 29 août 2025
portant limitation provisoire des usages de l'eau
dans le département de la Charente-Maritime
sur le territoire de l'OUGC Dordogne
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2025-08-29-00003 - Arrêté préfectoral n°25EB568 du 29 août 2025
portant limitation provisoire des usages de l'eau
dans le département de la Charente-Maritime
sur le territoire de l'OUGC Dordogne
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PREFET Direction départementaleDE LA des territoiresCHARENTE- et de la merMARITIMELibertéÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoral n° 25EB568portant limitation provisoire des usages de l'eaudans le département de la Charente-Maritimesur le territoire de l'OUGC DordogneA AFFICHERDES RECEPTION
Le préfet de la Charente-MaritimeChevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'ordre national du MériteVu le Code de l'environnement, et notamment les articles L 211-3 et R 211-66 à R 211-74 ;Vu le Code civil ;Vu le Code pénal ;Vu le Code général des collectivités territoriales ;Vu la loi sur I'eau et les milieux aquatiques du 30 décembre 2006 ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets et à l'actiondes services de l'Etat dans les reglons et les departementsVu le décret n° 2021-795 du 23 juin 2021 relatif à la gestion quantitative de la ressource eneau et à la gestion des situations de crise liées à la sécheresse ;Vu l'arrété du 10 mars 2022 du préfet de la Région Occitanie, préfet coordonnateur de bassinAdour-Garonne, portant approbation du schéma directeur d'aménagement et de gestion deseaux 2022-2027 du bassin Adour-Garonne et arrêtant le programme pluriannuel de mesurescorrespondant ;Vu l'arrêté d'orientation de bassin du 24 mars 2023 modifié, relatif au renforcement de lacoordination des mesures de gestion de la sécheresse sur le bassin Adour-Garonne ;Vu l'arrêté cadre interdépartemental du 30 juillet 2024 délimitant les zones d'alerte etdéfinissant les mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau dusous-bassin de la Dordogne ;Vu les dispositions arrêtées par le préfet de la Dordogne, préfet déclencheur pour la zoned'alerte Dronne aval ;Considérant I' obllgatlon de résorber le déficit entre la ressource et les prélèvements dans lecadre de la directive cadre européenne sur l'eau ;Considérant la nécessité de réglementer certains usages de l'eau pour limiter les effets liés àl'insuffisance de la ressource en eau dans le département ;Considérant le niveau des nappes et les débits des rivières observés aux points de référenceprévus par l'arrêté susvisé ;Considérant qu'une soll|C|tat|on importante de la ressource en eau serait de nature à fragiliser lesmilieux aquatiques et désirant en limiter les conséquences en mettant en place des actionspréventives ;Sur proposition du délégué inter-services de l'eau et de la nature;
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portant limitation provisoire des usages de l'eau
dans le département de la Charente-Maritime
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ARRETEArticle 1: Mesures de limitation ou de suspension provisoire pour les prélèvements à usaged'irrigation agricole |Conformément à l'arrêté cadre interdépartemental du 30 juillet 2024, les mesures suivantessont appliquées:Zone d'alerte Indicateur de Niveau de Mesure de restriction Date d'entréeréférence gravité en vigueurDronne aval | Station débitmétrique | Vigilance |Mesures de communication et | 30 août 2025de Coutras de sensibilisationIsle bassin | Echelle limnimétrique Crise Interdiction des prélèvements | 9 août 2025aval du moulin de Brioleau pour l'irrigation saufdérogations éventuelles| accordéesSont concernés les prélèvements à des fins agricoles à partir de forages, cours d'eau, plansd'eau en communication ou alimentés par une nappe souterraine ou Un cours d'eau, plansd'eau établis sur un cours d'eau. Les retenues d'eau d'irrigation agricole non connectées aumilieu naturel en période d'étiage ou bénéficiant d'une gestion dite déconnectée du réseauhydrographique ne sont pas soumises aux restrictions.En alerte et alerte renforcée, la mesure de restriction ne s'applique pas à l'irrigation decultures maraïchères et légumières pour les préleveurs bénéficiant d'une autorisationinférieure à 5 000 m° par campagne d'irrigation.Article 2 : Mesures de limitation ou de suspension provisoire pour les prélèvements d'autresusages domestiques et secondaires hors réseau de distribution d'eau potableConformément à l'arrêté cadre interdépartemental du 30 juillet 2024, les mesures définiesà l'annexe 1 du présent arrêté sont appliquées pour chaque zone d'alerte concernée selonles niveaux de gravité mentionnés ci-dessous :Zone d'alerte Indicateur de référence Niveau de gravité Date d'entrée en vigueurDronne aval Station débitmétrique de Vigilance 30 août 2025CoutrasIsle bassin aval Échelle limnimétrique Crise 9 août 2025du moulin de Brioleau
Article 3 : Durée d'applicationLes présentes dispositions mentionnées dans les tableaux des articles 1 et 2 sont applicables acompter du samedi 30 août 2025 à 08 heures et le restent tant que les conditionsmétéorologiques actuelles subsisteront et que la prochaine observation de l'état de laressource ne justifiera pas de mesure nouvelle.La levée des présentes mesures de restriction ou la mise en place de nouvelles mesures pluscontraignantes feront l'objet d'un nouvel arrété.En tout état de cause, elles prendront fin le 31 octobre 2025 a 24 heures, date de fin degestion d'été telle que prévue par l'arrété cadre interdépartemental du 30 juillet 2024susvisé.
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Article 4 : AbrogationL'arrété n°25EB523 du 8 août 2025 est abrogé à la date d'application du présent arrétéprécisée à l'article 3.Article 5 : SanctionsTout contrevenant aux dispositions du présent arrêté s'expose à la peine d'amende prévueà l'article R 216-9 du Code de l'environnement.Article 6 : Droits des tiersLes permissionnaires ou leurs ayants droit ne pourront prétendre à aucune indemnité nidédommagement quelconque en raison des mesures précédents ou si, en raison d'unenouvelle baisse des débits d'étiage, l'administration reconnaît nécessaire de prendre, dansl'intérêt de la salubrité publique, de la police et de la répartition des eaux, des mesures quiles privent d'une manière temporaire ou définitive de tout ou partie des autorisationsprécédemment accordées.Article 7 : RecoursLe présent arrêté peut faire I'objet, dans le délai de 2 mois à compter de la date designature, d'un recours gracieux auprès du Préfet et/ou d'un recours contentieux auprès dutribunal administratif de Poitiers.Un recours peut être déposé auprès du tribunal administratif de Poitiers sur l'applicationinternet "Télérecours citoyens", en suivant les instructions disponibles à l'adresse suivante :www.telerecours.fr. Dans ce cas, des copies du recours n'ont pas nécessité d'être produites,un enregistrement immédiat étant assuré sans délai d'acheminement.Article 8 : PublicationLe présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs, sur le site internet desservices de l'Etat dans le département de la Charente-Maritime et sur le site internetnational VigiEau :- httos://vigieau.gouv.fr/- https://www.charente-maritime.gouv.fr/Actions-de-l-Etat/Environnement-risques-naturels-et-technologiques/Eau-et-milieux-aquatigues/Gestion-guantitative-de-la-ressource/Gestion-etiage/Restrictions-usages-de-l-eauIl est adressé aux maires des communes concernées pour information et affichage.Article 9 : ExécutionLe secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des territoires et de lamer, le commandant du groupement de gendarmerie de la Charente-Maritime, le déléguéinter-services de l'eau et de la nature, la cheffe du service départemental de l'office françaisde la biodiversité, la directrice départementale de la sécurité publique, le directeurdépartemental des territoires et de la mer, les maires des communes concernées sontchargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera affiché enmairie. La Rochelle, le 29 août 2025Le Préfet,
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ANNEXE 1MESURES DE GESTION APPLICABLES AUX PRELEVEMENTS D'EAUHORS IRRIGATION ET HORS PRELEVEMENTS SUR LE RESEAU D'EAU POTABLE,SELON LE NIVEAU DE GRAVITE DE L'ÉTIAGEDéfinition des usages et des mesures d'adaptationUsages prioritaires :UsagesAlimentation en eau potable despopulations Pas d'interdictionsauf arrêté spécifique
Abreuvement du bétail Pas de limitation sauf arrêté préfectoral ou municipalEn cas de prélèvement dans un cours d'eau, le remplissagedes citernes sera effectué depuis la berge, sans pénétrer dansspécifique
le cours d'eau.Usages domestiques et secondaires :UsagesArrosage des jardins potagers y comprisserres non agricolesArrosage des pelouses, massifs fleuris,jardins d'agrément, espaces verts et goifsparticuliersJardineries InformationviaFonctionnement des fontaines publiques | communiquéet privées de presse
Arrosage d'arbres et arbustes
Informationvia. .. | communiquéArrosage des terrains de sport y compris q- de presseaires d'évolutions équestres, centreéquestres, hippodromes, circuitsmotocross et vtt
d'arbres etarbustes de
INTERDIT de INTERDIT13ha20h entre8 het 20hINTERDITentre8 h et INTERDIT20hINTERDIT de 13h à 20hINTERDITsauf circuit ferméINEEËEIT INTERDITINTERDIT plantations sauf plantatlons_ d'arbres et, arbustes de moins de 3 anssauf d'arbres et p ;. autorisé de 20h a8 hetplantations arbustes delimité à 2 nuits /semaine*(affichage sur le site desdates choisies)moins de 3 ansautorisé de
(affichage sur le
moins de 20ha8het de pénurie d'3 ans limité à 2 En cas de pénurie d'eauautorisé de | nuits /semaine* potable alors Interçilctlon20hà8h |(affichage sur le totale pour plantations desite des dates moins de 3 anschoisies)INTERDIT INTERDIT Interdiction totalede 13h à 20h| de8hà20h | Sauf pour terrains de sportarrosage d'enjeu national oupossible de international : Interdiction20h00 à 8 h, de8ha20hlimité 3 2 nuits Et limité à 2 nuits parsemainepar semaine* 2Sauf en cas de pénurie d'eausite des dates | potable (Interdiction totale)choisies)
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Usages
Arrosage des golfs (conformément àl'accord cadre golf et environnement2019-2024)
Pratique du Canyoning et des randonnéesaquatiques
Remplissage de piscines familiales
Remplissage de piscines accueillant dupublic
Lavage de véhicules et engins nautiquespar des professionnels
Lavage de véhicules et engins nautiqueschez les particuliersNettoyage des façades, toitures, trottoirs,voiries et autres surfacesimperméabiliséesArrosage de surfaces de circulationgénérant de la poussière (piste dechantier, motocross, piste d'athlétisme...)Nettoyage / arrosage des sites demanifestations temporaires sportives etculturelles
Informationviacommuniquéde presse
+ réduction | €tseulementconsommatio
Un registre de| de 60 % + Unprélèvement | registre dedevra prélèvementêtre rempli , devra -hebdomadair | Être rempl_lement hebdomadairement
INTERDITINTERDIT | saufles greensde 8hà 20h | Ct es départsentre 20 het8 h + réductionnhebdomadair consommatione de 30 % + hebdomadaire
INTERDITsauf pour les greens etseulement entre 20h et 8hsauf si pénurie eau potable+ réduction consommationhebdomadaire de 70 % + Unregistre de prélèvementdevraêtre remplihebdomadairement
INTERDIT sauf mise en place d'un protocole départementalencadrant la pratiqueINTERDITSauf remise à niveau etpremier remplissage si le
chantier avait débuté avant lespremières restrictions etimpératif sanitaire soumis àvalidation de l'ARS
chantier avait débuté avant les INIFERDITpremières restrictions.
INTERDITSauf remise à niveau,premier remplissage si le INTERDIT,sauf impératif sanitairesoumis à validation de l'ARS
INTERDIT sauf avec dumatériel haute pression ouavec système de recyclage del'eau (sauf impératif sanitaire).Affichage obligatoire del'arrêté de restriction envigueur
INTERDIT,sauf impératif sanitaireAffichage obligatoire del'arrêté de restriction envigueur
INTERDIT sauf impératif sanitaireINTERDITsauf impératif sanitaire,sécuritaire ou lié à des travauxINTERDITsauf impératif sanitaire ousécuritaire
INTERDITsauf impératif sanitaire,sécuritaire ou lié à des travauxINTERDITsauf impératif sanitaire ousécuritaire
INTERDIT SAUF pour la salubrité et sécurité
* Certaines mesures de restriction interdisent l'usage de l'eau sauf dans certaines conditions où ellespeuvent être autorisées avec affichage des dates sur site. Dans ce cas, il est nécessaire de faire unedemande d'autorisation auprès de la DDT(M).
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Usages industriels et agricoles classés ICPE :Usages
Exploitation des installations classées pour laprotection de l'environnement (ICPE)
LesexploitantsICPE sonttenus des'informerdesrestrictionsd'usage quileur sontapplicablesetdesensibiliserleurpersonnel.
Se référer à I'arrété d'autorisation ou de prescriptionsdes ICPELes opérations exceptionnelles consommatrices d'eauet génératrices d'eaux polluées sont reportées(exemple d'opération de nettoyage grande eau),sauf impératif sanitaire ou lié à la sécurité publique.Le registre de prélèvement devra être remplihebdomadairement.
Remplissage de plan d'eau, manœuvre de vannes et navigation fluviale :Usages
Installations de production d'électricitéd'origine hydraulique
Information viacommuniqué depresse+Information desconcessionnaireset propriétaires+Toute mesured'anticipationproposée desconcessionnaireset propriétaires
Le fonctionnement par éclusées (principe deretenir l'eau pour la restituer par la suite), descentrales hydroélectriques est interdit,quel que soit leur règlement d'eau, du 1er juin au 31octobre, et a minima dès le niveau d'alerte hors decette périodesauf pour les ouvrages participant au soutiend'étiage, pour les ouvrages bénéficiant d'unedérogation et pour les ouvrages concédésparticipant à l'équilibre du réseau national.Tout arrêt de fonctionnement des équipements deproduction électrique d'un ouvrage concédé seraportéà la connaissance du service de police de |'eau dudépartement et de la direction régionale del'environnement, de l'aménagement et dulogement.Sauf cas de force majeure, leur redémarrage nesera possible qu'après accord formel du service depolice de l'eau.
Manœuvres des vannesd'installations hydrauliques
| et propriétaires
Information viacommuniqué depresse+Information desconcessionnaireset propriétaires+Toute mesured'anticipationproposée desconcessionnaires
I'amont et /ou à l'aval des barrages et moulins, sont
départementaux réglementant les manœuvres de
Les manœuvres de vannes provoquantartificiellement des variations de débits d'eau àinterdites du 1er juin au 31 octobre, et a minimadès le niveau d'alerte hors de cette période, àl'exception :- des vannes commandant les dispositifs defranchissement du poisson,des manœuvres de vannes nécessaires au titre dela sécurité des ouvrages hydrauliques, au respectde la cote légale de l'ouvrage ou à la restitution àl'aval du débit entrant à l'amont, au soutiend'étiage, à l'alimentation des piscicultures et desouvrages concédés participant à l'équilibre duréseau national.- d'autres manœuvres de vannes dont lesmodalités peuvent être définies dans les arrêtésvannes et d'ouvrages cités à l'article 15Navigation fluvialeInformation viarèglements particuliers de police de la navigation.Voir les arrêtés départementaux relatifs auxcommuniqué dePrivilégier le regroupement des bateaux pour le
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presse passage des écluses.Remplissage des plans d'eau sauf retenuesdestinées à I'AEP et retenues participant ausoutien d'étiage dont l'arrêté d'autorisationle permet presseInformation via | Le remplissage des retenues est interdit du 12" juincommuniqué de | _ au 31 octobre, ainsi qu'a minima dès le niveaud'alerte hors de cette période.
Rejets dans le milieu naturelUsagesVidanges piscines privées INTERDIT
Vidange plans d'eau vers le réseau INTERDITsauf autorisation administrative spécifique dont lesmodalités peuvent être définies dans les arrêtéshydrographique ; ;ydrographiq départementaux réglementant les manceuvres devannes et d'ouvrages cités à l'article 15Reporter les opérations de maintenance notammentcelles pouvant entraîner une dégradation du niveau deGestion. service des systèmes d'assainissement sauf si elles sontdes systèmes d'assainissementurgentes et indispensables au bon fonctionnementultérieur du système d'assainissement et après accorddu service police de l'eau.
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