PRÉFET
DU JURA
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°39-2026-01-006
PUBLIÉ LE 12 JANVIER 2026
Sommaire
DDFIP 39 /
39-2025-12-30-00004 - Arrêté portant délégation de signature du
Directeur départemental des Finances publiques du Jura, Jean-Luc BLANC
à Danilo MILESI en matière de contentieux et de gracieux à compter
du 01/01/2026. (2 pages) Page 3
Préfecture du Jura /
39-2026-01-05-00005 - Arrêté modificatif portant désignation des
membres de la Commission Consultative Départementale de
Sécurité et d'Accessibilité (3 pages) Page 6
39-2026-01-05-00007 - Arrêté portant désignation d'un référent
départemental à la gestion des conséquences des catastrophes
naturelles et à leur indemnisation (1 page) Page 10
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DDFIP 39
39-2025-12-30-00004
Arrêté portant délégation de signature du
Directeur départemental des Finances publiques
du Jura, Jean-Luc BLANC à Danilo MILESI en
matière de contentieux et de gracieux à compter
du 01/01/2026.
DDFIP 39 - 39-2025-12-30-00004 - Arrêté portant délégation de signature du Directeur départemental des Finances publiques du Jura,
Jean-Luc BLANC à Danilo MILESI en matière de contentieux et de gracieux à compter du 01/01/2026. 3
EaREPUBLIQUEFRANÇAISELibertéÉgalitéFraternité
Direction départementaledes Finances publiques du JuraPôle Expertise et Animation fiscale8 avenue ThurelBP 64039021 LONS LE SAUNIER CEDEXTéléphone: 03 84 35 15 01Mél. : ddfip39@dgfip.finances.gouv.frAffaire suivie par : Ariane PILLONTéléphone : 03 84 43 46 62 / 06 13 89 91 07
FINANCES PUBLIQUESD1a Lons le Saunier, le 30 décembre 2025
I. : ariane.pillon@dgfip.finances.gouv.fr
Arrêté portant délégation de signatureL'Administrateur de l'État, Directeur départemental des Finances publiques du Jura,Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe Il et les articles 212 à217 de son annexe IV; : |Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants;Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la directiongénérale des finances publiques ;Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la directiongénérale des finances publiques;. Arrête :Article 1:Délégation de signature est donnée à M. Danilo MILESI, Administrateurdes Finances publiquesAdjoint, à l'effet de signer : | |1° en matière de contentieux fiscal d'assiette: les décisions d'admission totale, d'admissionpartielle ou de rejet, de dégrévement ou restitution d'office, sans limitation de montant ;2° les décisions prises sur les demandes de dégrèvement de taxe foncière pour pertes derécoltes, les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée des cotisations de taxeprofessionnelle et de contribution économique territoriale et de remboursement de crédit detaxe sur la valeur ajoutée, sans limitation de montant ; |3° les décisions prises sur les demandes contentieuses de décharge de responsabilité solidairefondées sur les dispositions du II de l'article 1691 bis du code général des impôts, sans limitationde montant;4° en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet,dans la limite de 200 000 € ;5° les décisions prises sur les demandes gracieuses de décharge de l'obligation de paiementsolidaire fondées sur les dispositions de l'article L. 247 du livre des procédures fiscales, dans lalimite de 305 000 € ;6° les décisions prises sur les contestations relatives au recouvrement prévues aux articles L. 281et L. 283 du livre des procédures fiscales ; | |
DDFIP 39 - 39-2025-12-30-00004 - Arrêté portant délégation de signature du Directeur départemental des Finances publiques du Jura,
Jean-Luc BLANC à Danilo MILESI en matière de contentieux et de gracieux à compter du 01/01/2026. 4
7° les décisions prises sur les demandes de prorogation de délai prévues a l'article 1594-0G ducode général des impôts;8° les documents nécessaires à I' exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses,sans limitation de montant;9° les requêtes, mémoires, conclusions ou observations adressés auxjuridictions administrativesou judiciaires.Article 2: -Le présent arrêté prendra effet à compter du 1° janvier 2026 et abroge les arrêtés de délégationde signature pris antérieurement en matière de contentieux et de gracieux fiscal pour lesservices de direction.Cet arrêté sera publié au Recueil des actes administratifs du département du Jura et affiché dansles locaux de la direction.
Fait à Lons le Saunier, le 30 décembre 2025
L'Administrateur de l'État,Directeur départemental des Finances publiques du Jura
NK
Jean-\ud BLANC
DDFIP 39 - 39-2025-12-30-00004 - Arrêté portant délégation de signature du Directeur départemental des Finances publiques du Jura,
Jean-Luc BLANC à Danilo MILESI en matière de contentieux et de gracieux à compter du 01/01/2026. 5
Préfecture du Jura
39-2026-01-05-00005
Arrêté modificatif portant désignation des
membres de la Commission Consultative
Départementale de Sécurité et d'Accessibilité
Préfecture du Jura - 39-2026-01-05-00005 - Arrêté modificatif portant désignation des membres de la Commission Consultative
Départementale de Sécurité et d'Accessibilité 6
ExPREFET Cabinet du préfetDU JURALibertéÉgalitéFraternité
Direction des sécuritésService interministériel de défenseet de protection civilesArrêté n° CAB-SIDPC- RIE VOA
Arrêté modificatif portant désignation des membresde la Commission Consultative Départementale de Sécurité et d'AccessibilitéLE PREFET DU JURA,
Vu le code de la sécurité intérieure;Vu le code des relations entre le public et l'administration et notamment ses articles R.133-1 à R. 133-15;Vu le décret n° 95-260 du 8 mars 1995 modifié relatif à la commission consultative départementale de sécuritéet d'accessibilité, notamment son article 34 ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à l'actiondes services de l'Etat dans les régions et les départements;Vu le décret n° 2006-665 du 7 juin 2006 modifié relatif à la réduction du nombre et à la simplification de lacomposition des diverses commissions administratives ;Vu le décret n°2009-235 du 27 février 2009 modifié relatif à l'organisation et aux missions des directionsrégionales de l'environnement, de l'aménagement et du logement;Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directions départementalesinterministérielles ;Vu le décret n°2020-806 du 29 juin 2020 relatif à certaines commissions à caractère consultatif relevant duministère de la transition écologique et solidaire et du ministère de la cohésion des territoires et des relationsavec les collectivités territoriales;Vu le décret du 12 mars 2025 portant nomination du préfet du Jura, Monsieur Pierre-Edouard COLLIEX,Vu le décret du 31 juillet 2025 portant nomination de la directrice de cabinet du préfet du Jura, MadameVirginie BROUET-SAUZADE,Vu l'arrêté préfectoral n° 20160930-001 du 30 septembre 2016 portent organisation de la commissionconsultative départementale de sécurité et d'accessibilité;Vu l'arrêté préfectoral n° DSC-SIDPC-20230901-001 du 1°" septembre 2023 portant désignation des membresde la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité;Vu le courriel en date du 18 novembre 2025 du Conseil Départemental du Jura,
39030 LONS-LE-SAUNIER CEDEXTél. : 03 84 86 84 00Mél. : prefecture@jura.gouv.fr
Préfecture du Jura - 39-2026-01-05-00005 - Arrêté modificatif portant désignation des membres de la Commission Consultative
Départementale de Sécurité et d'Accessibilité 7
Vu le courriel en date du 04 décembre 2025 de l'Association des Maires du Jura,Vu le courriel en date du 04 décembre 2025 de La Maison Pour Tous,Vu le courriel en date du 16 décembre 2025 de l'Association des Paralysés de France - France Handicap duJura,Vu le courriel en date du 16 décembre 2025 de l'APEI du Jura,Sur proposition de la directrice de cabinet du préfet du Jura,
ARRETE
Article 1°' : L'alinéa D de l'article 2 de l'arrêté n° DSC-SIDPC-20230901 du 1° septembre 2023 est modifié commesuit :Pour toutes les attributions de la commission les personnes énumérées ci-après ou leurs suppléants :D) Trois maires désignés par l'Association des Maires et des présidents d'intercommunalités :- Madame Christelle DEPARIS-VINCENT, Maire de PONT DE POITTE,- pas de titulaire,- Monsieur Jean-Louis MILLET, Maire de SAINT CLAUDE.Article 2 : L'alinéa A de l'article 5 de l'arrêté n° DSC-SIDPC-20230901 du 1° septembre 2023 est modifié commesuit : |En ce qui concerne l'accessibilité aux personnes handicapées :A) Quatre représentants des associations de personnes handicapées> Association des Paralysés de France — France Handicap - 970 Rue des Gentianes - 39000 LONS LE SAUNIERSous-Commission départementale :- Titulaire : Monsieur Philippe SALENNE- Suppléant : Monsieur Philippe COURAGEOTCommission d'arrondissement de Lons-le-Saunier :- Titulaire : Monsieur Philippe SALENNE- Suppléant : Monsieur Philippe COURAGEOT
> Association APEI - Immeuble le Président - 1 Avenue Paul Seguin - BP 40115 - 39000 LONS LE SAUNIER /APEI de St Claude - 38 Rue du Pont Central - 39200 SAINT CLAUDESous-Commission départementale :- Titulaire : Monsieur Philippe ALONSO- Suppléant : pas de suppléantCommission d'arrondissement de Lons-le-Saunier:- Titulaire : Monsieur Philippe ALONSO- Suppléant : pas de suppléant
> Association F.N.A.TH Groupement DOUBS JURA - 5 Avenue de Bourgogne - 25000 BESANCONCommission d'arrondissement de Saint-Claude :- Titulaire : Monsieur Jean-Pierre MASNADA- Suppléant : Monsieur Jean-Claude GIROD
Préfecture du Jura - 39-2026-01-05-00005 - Arrêté modificatif portant désignation des membres de la Commission Consultative
Départementale de Sécurité et d'Accessibilité 8
Article 3 : L'alinéa B de l'article 5 de l'arrêté n° DSC-SIDPC-20230901 du 1° septembre 2023 est modifié commesuit :En ce qui concerne l'accessibilité aux personnes handicapées :B) Pour les dossiers de bâtiments d'habitation, trois représentants des propriétaires et gestionnaires delogements> Représentant la SCI HLM La Maison pour Tous - 79 Avenue de la République - 39300 CHAMPAGNOLE- Titulaire : Madame Laëtitia DE LEO- Suppléant : Monsieur Frédéric DELETOILE
Article 4 : L'alinéa C de l'article 5 de l'arrêté n° DSC-SIDPC-20230901 du 1° septembre 2023 est modifié commesuit :En ce qui concerne l'accessibilité aux personnes handicapées :C) Pour les dossiers de voierie et d'aménagement des espaces publics, trois représentants des maîtres d'ouvrageset de gestionnaires de voirie ou d'espaces publics :> Représentant le Conseil Départemental - 17, Rue Rouget de Lisle - 39000 LONS LE SAUNIER- Titulaire : Monsieur Vincent CHEVALIER- Suppléant : Monsieur Arnaud DUPRE
Article 5 : Le reste demeure sans changement.
Article 6 : La durée du mandat des membres non fonctionnaires est de trois ans.
Article 7 : La directrice de cabinet est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil desActes Administratifs de la Préfecture du Jura.
Fait à Lons-le-Saunier, le 05 JAN, 2096
Le préfet,
Préfecture du Jura - 39-2026-01-05-00005 - Arrêté modificatif portant désignation des membres de la Commission Consultative
Départementale de Sécurité et d'Accessibilité 9
Préfecture du Jura
39-2026-01-05-00007
Arrêté portant désignation d'un référent
départemental à la gestion des conséquences
des catastrophes naturelles et à leur
indemnisation
Préfecture du Jura - 39-2026-01-05-00007 - Arrêté portant désignation d'un référent départemental à la gestion des conséquences des
catastrophes naturelles et à leur indemnisation 10
PREFETDU JURA Cabinet du préfetLibertéEgalitéFraternitéDirection des sécuritésService interministériel de défenseet de protection civilesArrété n° CAB-SIDPC-20251216-001
Arrété portant désignation d'un référent départemental a lagestion des conséquences des catastrophes naturelles et a leur indemnisationLE PREFET DU JURAVu le code des assurances, et notamment son article L.125-1-2 ;Vu la circulaire n°NORIOME2224091C du 24 octobre 2022 relative a la désignation de référents a la gestiondes conséquences des catastrophes naturelles et a leur indemnisation ;Vu le décret du Président de la République en date du 12 mars 2025 portant nomination de Monsieur Pierre-Édouard COLLIEX, préfet du Jura ;Vu le décret du Président de la République en date du 31 juillet 2025 portant nomination de MadameVirginie BROUET-SAUZADE, directrice de cabinet du préfet du Jura ;Sur proposition de la directrice de cabinet,ARRETEArticle 1° : Monsieur Maxime DEHAUD, attaché d'administration de l'État et chef du service interministérielde défense et de protection civiles, est nommé référent départemental a la gestion des conséquences descatastrophes naturelles et a leur indemnisation ;
Article 2 : Une lettre de mission, précisant les attributions et les moyens du référent départemental à lagestion des conséquences des catastrophes naturelles et à leur indemnisation, sera adressée à MonsieurMaxime DEHAUD;
Article 3: Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département, notifié àl'intéressé et adressé pour information au directeur général de la sécurité civile et de la gestion des crises duministère de l'intérieur ;
Fait à Lons le Saunier,le 0 5 JAN. 2026
Préfecture du Jura - 39-2026-01-05-00007 - Arrêté portant désignation d'un référent départemental à la gestion des conséquences des
catastrophes naturelles et à leur indemnisation 11