PRÉFÈTE
DU RHÔNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°69-2024-213
PUBLIÉ LE 22 AOÛT 2024
Sommaire
69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône /
69-2024-08-21-00001 - Arrete 20240821 expert LEFRANC VF (2 pages) Page 3
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69_DDT_Direction départementale des
territoires du Rhône
69-2024-08-21-00001
Arrete 20240821 expert LEFRANC VF
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PREFETE
DU RHONE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale
des territoires
Arrêté préfectoral n° DDT - SEA 202408210007 du 21 août 2024 portant désignation d'un expert
indépendant pour participer à la mission d'expertise diligentée dans le cadre de la proposition de
reconnaissance des pertes de récolte au titre de l'indemnisation fondée sur la solidarité nationale
La Préfète de la Région Auvergne-Rhône-Alpes,
Préfète de la Zone de défense et de sécurité sud-est,
Préfète du Rhône,
Officier de la Légion d'honneur,
Commandeur de l'ordre national du Mérite,
VU le code rural et de la pêche maritime, et notamment ses articles D. 361-44-5 et suivants ;
VU l'instruction technique relative à la gestion de l'indemnisation fondée sur la solidarité nationale
pour les cultures non assurées hors prairies par les services déconcentrés de l'Etat en date
du 01/01/2024 ;
VU l'arrêté préfectoral N°69-2024-02-07-00007 du 7 février 2024 portant délégation de signature à M.
Xavier CEREZA, directeur départementale des territoires du Rhône ;
VU la décision N° DDT-69-2024-02-12-00005 du 12 février 2024 portant subdélégation de signature en
matière d'attributions générales ;
VU l'étude des différents devis sollicités aux fins d'identifier un expert indépendant pouvant participer
à la mission d'expertise ;
VU la proposition de Monsieur Guy LEFRANC en date du 12/08/2024 ;
VU l'attestation sur l'honneur d'absence de lien d'intérêt établie en date du 29/05/2024 par M. Guy
LEFRANC ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires du Rhône ;
ARRÊTE
Article 1 :
Monsieur Guy LEFRANC, est nommé pour participer en qualité d'expert indépendant à la mission
d'expertise diligentée dans le cadre de la procédure de reconnaissance de l'aléa climatique défavorable
susceptible d'avoir occasionné des pertes de récolte ou de culture ouvrant droit au versement par l'Etat
de l'indemnisation fondée sur la solidarité nationale suivant : grêle de juillet 2024.
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Article 2 :
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département du Rhône.
Fait, le 21 août 2024
Pour la Préfète et par délégation,
La cheffe du service économie agricole
Hélène FARGEON
Délais et voies de recours :
Conformément à l'article R.421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objet
d'un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal
administratif de Lyon (184, rue Duguesclin – 69 433 Lyon Cedex 03, ou sur l'application www.telerecours.fr).
Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Madame la Préfète du Rhône. Cette
démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de
deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de
l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
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