g]—&Liberté » Égalité * FraternitéRÉPUBLIQUE FRANÇAISE
~ A eMINISTERE DE L'ACTIONET DES COMPTES PUBLICS
DIRECTION RÉGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES DE LA RÉUNION
PAIERIE DÉPARTEMENTALE
4 RUE DE L'AMIRAL LACAZE
CS 41008
97744 SAINT DENIS CEDEX 9
Tél : 02 62 41 50 82
Le comptable, responsable de la Paierie départementale de la Réunion,
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à
217 de son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 , L. 257 A et R* 247-4 et
suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction
générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction
générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique, et notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à Monsieur Manitriniaina RAKOTONIRINA , inspecteur,
adjoint au comptable chargé de la Paierie départementale de la Réunion, à l'effet de signer :
1°) les décisions gracieuses relatives aux pénalités, aux intérêts moratoires et aux frais de
poursuites et portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la limite de 10 000 € ;
2°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne
pouvant excéder 24 mois et porter sur une somme supérieure à 30 000 € ;
b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites
et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
c) tous actes d'administration et de gestion du service.

e e WMINISTÈRE DE L'ACTIONET DES COMPTES PUBLICS
Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) les décisions gracieuses relatives aux pénalités, aux intérêts moratoires et aux frais de
poursuites et portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-
dessous ;
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de
montant indiquées dans le tableau ci-après ;
3°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les
déclarations de créances ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des
agents Grade
Limite
des décisions
gracieuses
Durée
maximale des
délais de
paiement
Somme
maximale
pour laquelle
un délai de
paiement
peut être
accordé
VANDOMEL Patrick Inspecteur 2 000 € 12 mois 10 000 €
BOUAOUICHE Farid Contrôleur de 2e classe 1 000 € 12 mois 8 000 €
BOYER Joëlle Contrôleur de 1ere classe 1 000 € 12 mois 8 000 €
DOL Pascal Contrôleur de 1ère classe 1 000 € 12 mois 8 000 €
PAYET David Contrôleur de 1ère classe 1 000 € 12 mois 8 000 €
DE FONDAUMIERE Denis Agent adm. ppal 1ère classe 1 000 € 12 mois 8 000 €
HOAREAU Léa Apprentie 6 mois 2 000 €
Article 3
En cas d'absence ou d'empêchement du comptable en charge de la Paierie départementale,
l'intérim est exercé par les agents désignés par Monsieur le Directeur régional des Finances
publiques de la Réunion.
Article 4
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de La
Réunion.
A Saint-Denis, le 5 septembre 2024
Jean-Fabrice ABRIEL
Payeur départemental de la Réunion