RAA
INDRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°36-2024-005
PUBLIÉ LE 11 JANVIER 2024
Sommaire
Direction Départementale des Territoires / Service planification , risques, eau,
nature
36-2023-12-07-00006 - Arrêté portant autorisation de capture et de
relâcher sur place de reptiles et d□amphibien au nom de l□Institut
d□Écologie Appliquée (IEA) (6 pages) Page 3
2
Direction Départementale des Territoires
36-2023-12-07-00006
Arrêté portant autorisation de capture et de
relâcher sur place de reptiles et d□amphibien au
nom de l□Institut d□Écologie Appliquée (IEA)
Direction Départementale des Territoires - 36-2023-12-07-00006 - Arrêté portant autorisation de capture et de relâcher sur place de
reptiles et d□amphibien au nom de l□Institut d□Écologie Appliquée (IEA) 3
5 DirectionPDIÈEÊ |E|;I|-D RE Départementale des TerritoiresLibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ n°portant autorisation de capture et de relâcher sur placede reptiles et d''amphibien au nom de l'Institut d'Ecologie Appliquée (IEA)LE PRÉFET DE LINDRE,Chevalier de la Légion d'Honneur,Vu le code de l'environnement, notamment les articles L. 411-1, L. 411-2, L. 415-3, R.411-1 àR.411-14, R. 41211 et R. 422 à 29;Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisionsadministratives individuelles ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;Vu l'arrêté ministériel du 9 juillet 1999 modifié fixant la liste des espèces de vertébrésprotégées, menacées d'extinction en France et dont l'aire de répartition excède le territoired'un département ;Vu l'arrêté ministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande etd'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnementportant sur des espèces de faune et de flore sauvages protégées ;Vu l'arrêté ministériel du 08 janvier 2021 fixant les liste des amphibiens et des reptilesreprésentés sur le territoire métropolitain protégés sur l'ensemble du territoire national et lesmodalités de leur protection ;Vu l'arrêté ministériel du 18 décembre 2014 fixant les conditions et limites dans lesquellesdes dérogations à linterdiction de capture de spécimens d'espéces animales protégéespeuvent être accordées par les préfets pour certaines opérations pour lesquelles la captureest suivie d'un relâcher immédiat sur place ;Vu l'arrêté préfectoral n° 36-2023-08-21-00031 du 23 août 2023 portant délégation designature à Monsieur Rik VANDERERVEN, directeur départemental des territoires de l'Indre ;Vu l'arrêté préfectoral n° 36-2023-08-23-00002 du 23 août 2023 portant subdélégation designature aux agents de la DDT ;Vu la demande dérogatoire reçue en date du 30 janvier 2023 sollicitée par lé l'Institutd'Ecologie Appliquée (IEA) dont le siège est situé 16 Rue de Gradoux - 45800 Saint-Jean-de-Braye ; 'Vu l'avis favorable de la Direction Régionalé de l'Environnement, de l''Aménagement et duLogement Centre - Val de Loire (DREAL Centre - Val de Loire) reçue en date du 14 septembre2023;Considérant que la dérogation ne nuit pas au maintien, dans un état de conservationfavorable des populations objet de la présente dérogation et qu'elle est conforme à l'articleL. 411-2 du code de l'environnement ;Cité administrative, Bd George Sand - CS 60616 — 36020 CHÂTEAUROUX Cedex - Tél : 02 54 53 20 36 — ddt@.indre.gouv.fr
Direction Départementale des Territoires - 36-2023-12-07-00006 - Arrêté portant autorisation de capture et de relâcher sur place de
reptiles et d□amphibien au nom de l□Institut d□Écologie Appliquée (IEA) 4
Considérant que la qualification des demandeurs et que les objectifs scientifiques poursuivissont conformes à l'article L. 411-2 précité ;Sur proposition du Directeur départemental des territoires;
ARRÊTE
Article 1 : Identité des bénéficiairesFranck FAUCHEUX, Mathieu NORMANT, Xavier NOLOSSET, Sylvain LARZILLIEERE, Célie PERY,Servan ABRAM, Auréline GOUBEAU, Léo FRONT, Damien PIAULT, Christophe BACHintervenants au nom de I'lEA dont le siège est situé 16 Rue de Gradoux, 45800 Saint-Jean-deBraye sont bénéficiaires de la présente autorisation dans les conditions fixées aux articlessuivants.Article 2 : Espèces objets de la dérogationLes personnes mentionnées à l'article 1 sont autorisées à déroger à l'interdiction de captureet de relâché sur place des espèces suivantes :Amphibiens: Alyte accoucheur (Alites obstetricans), Crapaud calamite (Bufo calamita),Crapaud commun (Bufo bufo), Grenouille agile (Rana dalmatina), Grenouille commune(Pelophylax kl. esculentus), Grenouille de Lessona (Pelophylax lessonae), Grenouille rieuse(Pelophylax ridibundus), Grenoville rousse (Rana temporaria) Pélodyte ponctué (Pelodytespunctatus), Rainette méridionale (Hyla meridionalis), Rainette verte (Hyla arborea), Salamandretachetée (Salamandra salamandra), Sonneur à ventre jaune (Bombina variegata), Tritionalpestre (Ichthyosaura alpertris), Triton crêté (triturus cristatus), Triton marbré (Triturusmarmoratus), Triton palmé (Triturus helveticus), Triton palmé (Lissotriton helveticus), Tritonponctué (Lissotriton vulgaris).Reptiles : Cistude d'Europe (Emys orbicularis), Coronelle lisse (Coronella austriaca), Couleuvre àcollier (Natrix natrix), Couleuvre d'Esculape (Zamenis longissimus), Couleuvre verte et jaune(Hierophis viridiflavus), Couleuvre vipérine (Natrix maura), Lézard des murailles (Podarcismuralis), Lézard des souches (Lacerta agilis), Lézard vert occidental (Lacerta bilineata), Lézardvivipare (Zootoca vivipara), Orvet fragile (Anguis fragilis), Vipère aspic (Vipera aspis), Vipèrepéliade (Vipera berus).Article 3 : Finalité de la dérogationLa présente dérogation est accordée dans le cadre :« d'inventaires initiaux pour des études d'impacts,« de suivis de dérogations espèces protégées.Article 4 : Mode de captureLa capture s'effectuera manuellement ou à l'aide d'épuisettesDes pièges de types nasses pourront être utilisésLa capture définitive de spécimens vivants n'est pas autorisée.
Direction Départementale des Territoires - 36-2023-12-07-00006 - Arrêté portant autorisation de capture et de relâcher sur place de
reptiles et d□amphibien au nom de l□Institut d□Écologie Appliquée (IEA) 5
Article 5 : Protocoles utilisésLe protocole visant à limiter la dissémination de la Chytridiomycose placé en Annexe | seramis en œuvre.Article 6: Modalités de relâcherLes individus capturés y compris au stade larvaire seront relâchés sur place ou en différéaprès examen en laboratoire pour détermination.Si des espèces allochtones sont capturées, elles ne devront pas être relâchées dans le milieunaturel.Article 7 : Durée de la dérogation et territoires concernésL'autorisation est accordée à compter de la date du présent arrété et jusqu'au 31 décembre2026 sur l''ensemble territoire du département de l'Indre.Article 8 : Compte —-rendu des opérationsUn compte rendu.des opérations sera adressé annuellement à :. à la Direction départementale des territoires de l'Indre, Cité Administrative, CS60616, 36020 CHATEAUROUX CEDEX« à la Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logementCentre — Val de Loire (DREAL Centre-Val de Loire)« au Conseil Scientifique Régional du Patrimoine Naturel - 27 avenue Maunoury -41000 BLOIS.Il comportera a minima pour chaque espèce : le nombre d'individus, les dates et lieux deprélèvements et de relâchers, le sexe (si identifiable), le nombre de spécimens morts lors desopérations.Article 9 : ContrôleEn cas de contrôle, le bénéficiaire devra être en mesure de présenter l'autorisation.La mise en œuvre des dispositions définies dans le présent arrêté peut faire l'objet decontrôle par les agents chargés de constater les infractions mentionnées aux articles L.171-1,L172-1 et L. 415-3 du Code de l'environnement.Article 10 : SanctionsLe non respect des dispositions du présent arrêté est passible des mesures prévues par lesarticles L171-6 et suivants du Code de l'environnement ainsi que des sanctions prévues parl'article L.415-3 du Code de l'environnement.Article 11 : RecoursDans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent arrêté, lesrecours suivants peuvent être introduits :- un recours gracieux, adressé à M. le Préfet de l'Indre ;- un recours hiérarchique, adressé au ministre concerné ;Dans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai dedeux mois. Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux necourt qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces premiers recours._ un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Limoges.
Direction Départementale des Territoires - 36-2023-12-07-00006 - Arrêté portant autorisation de capture et de relâcher sur place de
reptiles et d□amphibien au nom de l□Institut d□Écologie Appliquée (IEA) 6
Les recours doivent être adressés par lettre recommandée avec accusé de réception ou parl'application Télérecours citoyen accessible sur le site www.telerecours.fr. lls n'ont pas d'effetsuspensif.Article 12 : ApplicationLa Secrétaire Générale de la préfecture, le Directeur départemental des. territoires, leCommandant du groupement de gendarmerie, les agents du service départemental del'Office Français de la Biodiversité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécutiondu présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs et dont une copie seranotifiée à l'IEA, à la Direction Régionale de l'Environnement, de l''Aménagement et duLogement de la région Centre-Val de Loire.
Direction Départementale des Territoires - 36-2023-12-07-00006 - Arrêté portant autorisation de capture et de relâcher sur place de
reptiles et d□amphibien au nom de l□Institut d□Écologie Appliquée (IEA) 7
Annexe 1
PROTOCOLE STANDARD DE DESINFECTION
Préparer dans un pulvérisatenr une solutionde Virkon® à 1 %. Le produrt devient ineffica-ce lorsque la coloration rose disparaît. Nousrecommandons néanmoins de préparer une nou-velle solution lors de chaque campagne. Lasolution peut être préparée sur le terrain en utili-sant l'eau d'une nviére ou d'un étang.En sortant de l'eau, nettoyer le matériel (bot-tes, wadders, épuisette ) à Paide d'une brosseafin de retirer boues et débris.Pulvériser la solation de Virkon® sur l'en-semble du matériel ayant été au contact del'eau et laisser agir pendant 5 minutes avantréutilisation {de préférence jusqu'à ce que lematériel soit sec). Le petit matériel ayant été aucontact avec des amphibiens (balances,ciseaux_....) peut être désinfecté par immersiondans du Virkon® ou avec des lingettes impré-gnées d'alcool à 70 %. Ne pas rincer l'équipe-ment afin d'éviter que du Virkon® soit introduitdans l'environnement. Si besoin, le matérielpeut être rincé au retour du terrain.Puivériser du Virkon® (1 %) sur les semellesde vos bottes ou chaussures de marche avant dequitter le site.Stocker le matériel désinfecté dans des sacsplastiques jetables puis dans un bac plastiquedans le véhicule.Désinfecter vos mains à l'aide de lingettesimprégnées d'alcool à 70 % ou d'une solutionhydro-alcoolique.Au retour du terrain, placer l'ensemble dumatériel jetable (gants, sacs, etc.) dans un sacpoubelle et pulvériser du Virkon® à l'inté-rieur avant de le jeter. Les vêtements peuventêtre désinfectés par un lavage en machine à60° C. '
Direction Départementale des Territoires - 36-2023-12-07-00006 - Arrêté portant autorisation de capture et de relâcher sur place de
reptiles et d□amphibien au nom de l□Institut d□Écologie Appliquée (IEA) 8
REGLES GENERALESIl existe dans le commerce plusieurs produits désinfectants efficaces pour éhminer Bd(alcool à 70 %, eau de javel ). Néanmoins, pour des raisons d'efficacité sur Bd et d'autresagents infectieux (bactéries, virus et champignons), et de respect de l'environnement.nous recommandons l'ufilisation du Virkon®. Le rejet de ce désinfectant dans l'environ-nement doit cependant être limité. Le fabricant recommande son élimination par lesréseaux d'eaux usées. Avant utilisation, lire les instructions d'usage fournies par le fabr:-cant (www.dupont.com). '. Avant toute sortie sur le terrain, il est indispensable de s' assurer que l'ensemble du maté-- riel qui va être utilisé (bottes, wadders, épuisette) a été correctement désinfecté. En casde doute, désinfectez-le. 'Si plusieurs sites aquatiques doivent être visités au cours d'une même campagne de ter-rain, désinfecter le matériel entre chaque site. Lors d'intervention sur une pièce d'eauimportante (marais, rivière, grand lac ), désinfecter régulièrement le maténel.En cas de manipulation d'amphibiens, il est recommandé d'utiliser des gants jetablesnon poudrés. Dans la mesure du possible, les individus capturés doivent être maintenusindividuellement (sacs zip, boites plastiques) afin de limiter les contacts et les risques detransmission de la maladie entre animaux.Si vous devez intervenir sur des sites où la présence de Bd est suspectée (observation demortalités d'amphibiens, présence d'espèces exotiques), ou avérée, il est impératif d'ap-pliquer rigoureusement le protocole d'hygiéne.
Direction Départementale des Territoires - 36-2023-12-07-00006 - Arrêté portant autorisation de capture et de relâcher sur place de
reptiles et d□amphibien au nom de l□Institut d□Écologie Appliquée (IEA) 9