PREFECTURE
DE PARIS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°75-2022-661
PUBLIÉ LE 13 SEPTEMBRE 2022
Sommaire
Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département
de Paris / Cabinet
75-2022-09-13-00009 - Arrêté portant délégation de signature
en matière
de contentieux et de gracieux fiscal
SIE 11E NORD (4 pages) Page 3
75-2022-09-13-00007 - Arrêté portant délégation de signature
en matière
de contentieux et de gracieux fiscal
SIE 16E NORD (4 pages) Page 8
75-2022-09-13-00011 - Arrêté portant délégation de signature
en matière
de contentieux et de gracieux fiscal
PCRP (pôle de contrôle des revenus
et du patrimoine) 15E (2 pages) Page 13
75-2022-09-13-00010 - Arrêté portant délégation de signature
en matière
de contentieux et de gracieux fiscal
PCRP (pôle de contrôle des revenus
et du patrimoine) 7E (2 pages) Page 16
75-2022-09-13-00003 - Arrêté portant délégation de signature
en matière
de contentieux et de gracieux fiscal
SIP 15E EST (5 pages) Page 19
75-2022-09-13-00005 - Arrêté portant délégation de signature
en matière
de contentieux et de gracieux fiscal PCRP 6E-13E (2 pages) Page 25
75-2022-09-13-00001 - Arrêté portant délégation de signature
en matière
de contentieux et de gracieux fiscal PCRP PARIS-CENTRE (3 pages) Page 28
75-2022-09-13-00008 - Arrêté portant délégation de signature
en matière
de contentieux et de gracieux fiscal SIE 11E LEDRU ROLLIN (3 pages) Page 32
75-2022-09-13-00002 - Arrêté portant délégation de signature
en matière
de contentieux et de gracieux fiscal SIE 15E OUEST (4 pages) Page 36
75-2022-09-13-00006 - Arrêté portant délégation de signature
en matière
de contentieux et de gracieux fiscal SIE 18E (5 pages) Page 41
2
Direction régionale des finances publiques
d'Île-de-France et du département de Paris
75-2022-09-13-00009
Arrêté portant délégation de signature
en matière de contentieux et de gracieux fiscal
SIE 11E NORD
Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2022-09-13-00009 - Arrêté portant
délégation de signature
en matière de contentieux et de gracieux fiscal
SIE 11E NORD3
REPUBLIQUE
FRANCAISE
Liberté
Egalité
Fraternitéq
FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES
D'ILE DE FRANCE ET DE PARIS
SERVICE DES IMPOTS DES ENTREPRISES DE
Paris 11E Nord
39/41 rue Godefroy Cavaignac
75011 - PARIS
Arrêté portant délégation de signature
en matière de contentieux et de gracieux fiscal
Le comptable, responsable par intérim du service des impôts des entreprises de
Paris 11E Nord
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et
les articles 212 à 217 de son annexe IV  ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R*
247-4 et suivants  ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions
relatives à la direction générale des finances publiques  ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de
la direction générale des finances publiques  ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et
comptable publique, et notamment son article 16  ;
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à Mme Stéphanie BRECHON, inspectrice des
finances publiques, adjointe et à M. Claude BOUYENVAL, inspecteur des finances
publiques adjoint au responsable du service des impôts des entreprises de Paris
11e Nord, à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission
totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution
d'office, dans la limite de 60 000 € ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération,
transaction ou rejet dans la limite de 60 000 € ;
3°) les décisions sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur
ajoutée de contribution économique territoriale, sans limite de montant pour
les entreprises dont tous les établissements sont situés dans le ressort du
service ;
4°) les décisions sur les demandes de remboursement de crédit d'impôt, dans laDirection régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2022-09-13-00009 - Arrêté portant
délégation de signature
en matière de contentieux et de gracieux fiscal
SIE 11E NORD4
limite de 100 000 € par demande  ;Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2022-09-13-00009 - Arrêté portant
délégation de signature
en matière de contentieux et de gracieux fiscal
SIE 11E NORD5
5°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions
contentieuses et gracieuses sans limitation de montant  ;
6°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes
de poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
b) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer  :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission
totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution
d'office, dans la limite précisée  dans le tableau ci-dessous  ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou
rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous  ;
3°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer  ;
4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de
poursuites et les déclarations de créances  ;
aux agents désignés ci-après  :
Nom et prénom des
agentsgrade Limite
des décisions
contentieusesLimite
Des décisions gracieuses
PISTRE Stéphane inspecteur 15 000 € 15 000 €
AUGUSTE Catherine contrôleur 10 000 € 10 000 €
DORUSSE-REPI Yoann contrôleur 10 000 € 10 000 €
EL'ADARI Catherine contrôleur 10 000 € 10 000 €
FOURNEL Sylvie contrôleur 10 000 € 10 000 €
GOVIGNON Anne contrôleur 10 000€ 10 000 €
LEBLANC Valérie contrôleur 10 000 € 10 000 €
LEREMON Justine contrôleur 10 000 € 10 000 €
LINOSSIER Marion contrôleur 10 000 € 10 000 €
PIERAGNOLI Stéphane contrôleur 10 000 € 10 000 €
THOMAS Christophe contrôleur 10 000 € 10 000 €
WIECZOREK Véronique contrôleur 10 000 € 10 000 €
SEBBAN Frédéric agent 2 000 € 2 000€Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2022-09-13-00009 - Arrêté portant
délégation de signature
en matière de contentieux et de gracieux fiscal
SIE 11E NORD6
Article 3
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du
département de Paris.
A Paris, le 13 septembre 2022
Le comptable,
responsable par intérim du service des
impôts des entreprises de Paris 11E Nord
Signé
Philippe Boyer
Comptable des finances publiquesDirection régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2022-09-13-00009 - Arrêté portant
délégation de signature
en matière de contentieux et de gracieux fiscal
SIE 11E NORD7
Direction régionale des finances publiques
d'Île-de-France et du département de Paris
75-2022-09-13-00007
Arrêté portant délégation de signature
en matière de contentieux et de gracieux fiscal
SIE 16E NORD
Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2022-09-13-00007 - Arrêté portant
délégation de signature
en matière de contentieux et de gracieux fiscal
SIE 16E NORD8
REPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Égalité
FraternitéT
FINANCES PUBLIQUES
Direction régionale des Finances publiques d'Ile de
France et de Paris
SERVICE DES IMPÔTS DES ENTREPRISES
PARIS 16e NORD
146 , AVENUE DE MALAKOFF
75775 PARIS CEDEX 16
Arrêté portant délégation de signature
en matière de contentieux et de gracieux fiscal
Le comptable, Monsieur Daniel SERVOZ, responsable du service des impôts
des entreprises de Paris 16 e NORD;
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe
II et les articles 212 à 217 de son annexe IV  ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et
R* 247-4 et suivants  ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions
relatives à la direction générale des finances publiques  ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services
déconcentrés de la direction générale des finances publiques  ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion
budgétaire et comptable publique, et notamment son article 16  ;
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à Mme Catherine LAGOUDE, inspectrice
divisionnaire des finances publiques, adjointe au responsable du service
des impôts des entreprises de Paris 16 e NORD, à l'effet de signer  :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions
d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou
restitution d'office, dans la limite de 60 000 € ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise,
modération, transaction ou rejet dans la limite de 60 000 € ;
3°) les décisions sur les demandes de plafonnement en fonction de la
valeur ajoutée de contribution économique territoriale, sans limite de
montant pour les entreprises dont tous les établissements sont situés
dans le ressort du service  ;
4°) les décisions sur les demandes de remboursement de crédit d'impôt,
dans la limite de 100 000 € par demande  ; Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2022-09-13-00007 - Arrêté portant
délégation de signature
en matière de contentieux et de gracieux fiscal
SIE 16E NORD9
5°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions
contentieuses et gracieuses sans limitation de montant  ;
6°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer  ;
7°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les
actes de poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour
ester en justice  ;
b) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, en matière de
contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale,
d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office
et, en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise,
modération ou rejet  :
1°) dans la limite de 15 000 €, aux inspectrices et à l'inspecteur des
finances publiques désignés ci-après  :
- Mme BUI Thao
- Mme DANG Hong-Thuy
- Mme TCHUISSEU Sandrine
- M. DERRIEN Romain.
2°) dans la limite de 10 000 €, aux contrôleurs des finances publiques
désignés ci-après  :
Mme De VINCENZI Nadine M. MASSON Benjamin M. PALMADE Guillaume
Mme MALVEZIN Camille M. SCOT Emmanuel Mme ROQUES Martine
Mme BRUNET Marie-Laure M. THOURET Christophe M. LE GOUPIL Pascal
M. SELLES Kévin M. GUILLIER Patrick Mme MALVEZIN Aude
M. MESSERIAN Pascal Mme JUSTINE Mariem Mme DROUOD Sylvie
Mme MINEAUD Anne M. VIDELO Pascal M. FOUILLET Jean-Yves
Mme FAHED Nathalie M. NGUYEN Hoang-Trong Mme DIEYE Fatou
3°) dans la limite de 2 000 €, aux agents des finances publiques de
catégorie C désignés ci-après  :
Mme MECIONYTE Vilma M. LEFEBVRE Yannick
Mme MANJANJA DJOH Rachel Mme FOUQUOIRE Binthy Mme COMBET Yveline
Mme BELLUCCI Anne
SophieM. HARROCK Antoine M. DRAVET Jérôme
M. NEVEU-LEMAIRE
PhilippeMme PUYLAURENT Delphine Mme BERARD Loraine
M. BLANLOT Thierry Mme THOUIN LaurèneDirection régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2022-09-13-00007 - Arrêté portant
délégation de signature
en matière de contentieux et de gracieux fiscal
SIE 16E NORD10
Article 3
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer  :
1°) les décisions gracieuses relatives aux pénalités et aux frais de
poursuites et portant remise , modération ou rejet , dans la limite
précisée dans le tableau ci-dessous  ;
2°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer  ;
3°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes
de poursuites et les déclarations de créances  ;
aux agents désignés ci-après  :
Nom et prénom des agents grade limite des
décisions
gracieuses

Mme DANG Hong-Thuy Inspectrice des finances publiques 15 000 €
M. FOUILLET Jean-Yves Contrôleur principal des finances 10 000 €
publiques
Mme ROQUES Martine Contrôleuse principale des finances 10 000 €
publiques
M. LE GOUPIL Pascal Contrôleur des finances publiques 10 000 €
Mme MALVEZIN Aude ontrôleuse des finances publiques 10 000 €
Mme DROUD Sylvie Contrôleuse des finances publiques 10 000 €
Mme FATOU Dieye Contrôleuse des finances publiques 10 000 €
Article 4
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du
département de Paris.Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2022-09-13-00007 - Arrêté portant
délégation de signature
en matière de contentieux et de gracieux fiscal
SIE 16E NORD11
A Paris, le 13/09/2022
Le comptable, responsable du service des
impôts des entreprises de Paris 16e NORD
Signé
Daniel SERVOZDirection régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2022-09-13-00007 - Arrêté portant
délégation de signature
en matière de contentieux et de gracieux fiscal
SIE 16E NORD12
Direction régionale des finances publiques
d'Île-de-France et du département de Paris
75-2022-09-13-00011
Arrêté portant délégation de signature
en matière de contentieux et de gracieux fiscal
PCRP (pôle de contrôle des revenus et du
patrimoine) 15E
Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2022-09-13-00011 - Arrêté portant
délégation de signature
en matière de contentieux et de gracieux fiscal
PCRP (pôle de contrôle des revenus et du patrimoine) 15E13
Ex
REPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Egalité
Fraternitéq
FINANCES PUBLIQUES
Arrêté portant délégation de signature
en matière de contentieux et de gracieux fiscal
Le responsable du Pôle Contrôle Revenus Patrimoine 15ème ….
Vu le code général des impôts, et notamment son article 408 de son annexe II et
les articles 212 à 217 de son annexe IV  ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4
et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives
à la direction générale des finances publiques  ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la
direction générale des finances publiques  ;
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer  :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission
totale, partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office et, en
matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet  :
a) dans la limite de 15 000 €, aux inspecteurs des finances publiques désignés
ci-après :
AUGE Laurence SORIA Pierre DUMAREIX Julien
MAGAT Maud VANDENBOSSCHE Olivier BORISENKO Francine
b) dans la limite de 10 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie B
désignés ci-après  :
LAVAL Olivier MARC Sarah WAGNER Christophe
TARDIVEAU Nathalie BOUDOT Alexandre MIR Jean
ALIF Catherine OUIKEDE Edmond TA MINH ChauDirection régionale des Finances
publiques d'Ile de France et de Paris
Pôles contrôle fiscal et affaires
juridiques
PCRP 15ème
13/15 rue du Général Beuret
75015 PARISParis, le 13/09/2022Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2022-09-13-00011 - Arrêté portant
délégation de signature
en matière de contentieux et de gracieux fiscal
PCRP (pôle de contrôle des revenus et du patrimoine) 15E14
Article 2
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratif du département
de Paris.
La responsable du pôle Contrôle Revenus
Patrimoine 15ème
Elisabeth TRESARRIEU
SignéDirection régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2022-09-13-00011 - Arrêté portant
délégation de signature
en matière de contentieux et de gracieux fiscal
PCRP (pôle de contrôle des revenus et du patrimoine) 15E15
Direction régionale des finances publiques
d'Île-de-France et du département de Paris
75-2022-09-13-00010
Arrêté portant délégation de signature
en matière de contentieux et de gracieux fiscal
PCRP (pôle de contrôle des revenus et du
patrimoine) 7E
Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2022-09-13-00010 - Arrêté portant
délégation de signature
en matière de contentieux et de gracieux fiscal
PCRP (pôle de contrôle des revenus et du patrimoine) 7E16
REPUBLIQUE
FRANCAISE
ijerté
Egalité
FraternitéT
FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES D'ILE DE FRANCE ET DUDEPARTEMENT DE PARIS
Pôle Contrôle fiscal et affaires juridiques
Pôle Contrôle Revenus Patrinoine du 7ème arrt
9, Place Saint-Sulpice - 75292 Paris Cedex 06
Arrêté portant délégation de signature
en matière de contentieux et de gracieux fiscal
Le responsable du Pôle Contrôle Revenus Patrinoine du 7ème arrt
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles
212 à 217 de son annexe IV  ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et
suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la
direction générale des finances publiques  ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction
générale des finances publiques  ;
Arrête :
Article 1
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer  :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale,
d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la
limite précisée dans le tableau ci-dessous  ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou
rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous  ;
aux agents désignés ci-après  :
Nom et prénom des agents grade Limite
des décisions
contentieusesLimite
des décisions
gracieuses
M. Romain ALCARAZ inspecteur 15 000 € 5 000 €
M. Yves BATIER inspecteur 15 000 € 5 000 €
Mme Yasmine BERROUKA inspectrice 15 000 € 5 000 €
Mme Anne BOULZEC inspectrice 15 000 € 5 000 €
Mme Ngoc-Huong DEJEAN DE LA
BATIEinspectrice 15 000 € 5 000 €
Mme Sophie GREZES-RUEFF inspectrice 15 000 € 5 000 €Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2022-09-13-00010 - Arrêté portant
délégation de signature
en matière de contentieux et de gracieux fiscal
PCRP (pôle de contrôle des revenus et du patrimoine) 7E17
Nom et prénom des agents grade Limite
des décisions
contentieusesLimite
des décisions
gracieuses
M. Olivier HOCHARD inspecteur 15 000 € 5 000 €
Mme Valérie KIRIK inspectrice 15 000 € 5 000 €
M. Claude LE GOFF inspecteur 15 000 € 5 000 €
M. Vincent PIQUET inspecteur 15 000 € 5 000 €
M. Martial AUBRY contrôleur
principal10 000 € 5 000 €
Mme Martine FISSON contrôleuse 10 000 € 5 000 €
Mme Sandra GUERREIRO contrôleuse 10 000 € 5 000 €
Mme Catheline HEROLD contrôleuse 10 000 € 5 000 €
M. Jérôme QUILICHINI contrôleur 10 000 € 5 000 €
Mme Virginie NEVERS contrôleuse
principale10 000 € 5 000 €
Mme Edith RENAUT contrôleuse 10 000 € 5 000 €
Mme Nathalie TERROU contrôleuse 10 000 € 5 000 €
Mme Elodie VINCENOT contrôleuse 10 000 € 5 000 €
Article 2
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de
Paris
A Paris, le 13 septembre 2022
Le responsable du Pôle Contrôle Revenus
Patrimoine du 7éme arrt,
L'Inspecteur principal des Finances
publiques
M. Christophe DEFORGE
SignéDirection régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2022-09-13-00010 - Arrêté portant
délégation de signature
en matière de contentieux et de gracieux fiscal
PCRP (pôle de contrôle des revenus et du patrimoine) 7E18
Direction régionale des finances publiques
d'Île-de-France et du département de Paris
75-2022-09-13-00003
Arrêté portant délégation de signature
en matière de contentieux et de gracieux fiscal
SIP 15E EST
Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2022-09-13-00003 - Arrêté portant
délégation de signature
en matière de contentieux et de gracieux fiscal
SIP 15E EST19
REPUBLIQUE
FRANCAISE
Liberté
Egalité
Fraternitéq
FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION RÉGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES
D'ILE-DE-FRANCE ET DE PARIS
POLES DE GESTION FISCALE
SIP Paris 15 e Est
13/15 rue du Général Beuret
75712 Paris Cedex 15
Arrêté portant délégation de signature
en matière de contentieux et de gracieux fiscal
Le comptable, Monsieur Pascal PAVY, responsable du service des impôts des
particuliers du service des impôts des particuliers (SIP) Paris 15° EST
Vu le code général des impôts et notamment l'article 408 de son annexe II et les
articles 212 à 217 de son annexe IV  ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247, L. 257 A
et R* 247-4 et suivants  ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives
à la direction générale des finances publiques  ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la
direction générale des finances publiques  ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et
comptable publique, et notamment son article 16  ;
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à M Christophe SAUZEDDE, inspecteur
divisionnaire des finances publiques, adjoint au responsable du SIP Paris 15 e
EST à l'effet de signer  :
1°) dans la limite de 60 000 €, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les
décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement
ou restitution d'office.
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération,
transaction ou rejet dans la limite de 60 000 € ;
3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions
contentieuses et gracieuses, sans limitation de montant  ;
4°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les avis de mise en recouvrement  ;Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2022-09-13-00003 - Arrêté portant
délégation de signature
en matière de contentieux et de gracieux fiscal
SIP 15E EST20
b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises
en demeure de payer, les actes de poursuites et les déclarations de créances
ainsi que pour ester en justice  ;
c) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, en matière de
contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission
partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office et, en matière de
gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet  :
1°) dans la limite de 15 000 €, aux inspecteurs des finances publiques désignés
ci-après :
Mme QUILLOT Jeannette
M BEAUJARD Mathieu Mme MEBARKI Nadia
2°) dans la limite de 10 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie B
désignés ci-après  :
Mme DUTHEIL Virginie
M.LE GOAS Hervé
M. PAPIN FrédéricM DUBOIS DAVID
Mme LE GUILLOU Sophie
Mme LEFEUVRE Marie Laure M. GUAITELLA Laurent
M.MOUSSIER Hervé
M FEUILLET Eric
3°) dans la limite de 2 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie C
désignés ci-après  :

M. BENJAMIN Bruno
Mme BOBILLOT Gaëlle
Mme BARRET Chantal
Mme EMMA Marie Michèle
Mme BOIGEY Magali
Mme RENE -MARTIN Céline
M.THEGAT Romain M.BLINO Michel
M DAVID Sébastien
Mme LEGRIX Nathalie
Mme FARES Cécile
M MALRAIT Olivier
Mme SINTES Sylvie
Mme AHOLOU Gnona
M. DYLEWSKI Arnaud
Mme GENIN Clémence
Mme GORNET Sonia
Mme PINON Stéphanie
M MESSINA Guillaume
M TOURE IbrahimaDirection régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2022-09-13-00003 - Arrêté portant
délégation de signature
en matière de contentieux et de gracieux fiscal
SIP 15E EST21
Article 3
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer  :
1°) les décisions gracieuses, relatives aux pénalités et aux frais de
poursuites, portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée dans le
tableau ci-dessous
2°) les avis de mise en recouvrement  ;
3°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en
demeure de payer, les actes de poursuites et les déclarations de créances ;
 aux agents désignés ci-après  :
NOM et prénom Grade Limite des
décisions
gracieuses
M BIZIEN Jean LouisContrôleur principal des
finances publiques10000
Mme LE NAMOURIC DESCAMPS
CatherineContrôleuse principale des
finances publiques 10 000
Mme FEUARDENT IsabelleContrôleuse des finances
publiques10000
MME GUISLAIN HélèneContrôleuse des finances
publiques10000
Mme MAILLARD AuréliaContrôleuse des finances
publiques10000
M.KALOMBO GabrielContrôleur des finances
publiques10 000
Mme MUNIER AmélieContrôleuse des finances
publiques 10 000
M. MOUELE Dominique
Mme DESLAIMES CatherineContrôleur des finances
publiques
Agente administrative
principale des finances
publiques10 000
2 000
Mme COHEN BrigitteAgente administrative des
finances publiques2 000Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2022-09-13-00003 - Arrêté portant
délégation de signature
en matière de contentieux et de gracieux fiscal
SIP 15E EST22
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer  :
1°) les décisions gracieuses, relatives aux pénalités et aux frais de
poursuites, portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée dans le
tableau ci-dessous
2°) les avis de mise en recouvrement  ;
3°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en
demeure de payer, les actes de poursuites et les déclarations de créances ;
4°) tous actes d'administration et de gestion du service.
 aux agents désignés ci-après  :
aux inspecteurs des finances publiques désignés ci-après  :
M BEAUJARD Mathieu Mme MEBARKI Nadia Mme QUILLOT Jeannette
Article 4
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département
de Paris..
Le 13/09/2022
Le comptable, responsable de service
des impôts des particuliers de Paris 15° EST
Pascal PAVY
Signé
Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2022-09-13-00003 - Arrêté portant
délégation de signature
en matière de contentieux et de gracieux fiscal
SIP 15E EST23
DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE DELAIS
Le comptable, responsable du service des impôts des particuliers de SIP PARIS
15eEst, Monsieur Pascal PAVY, donne les délégations suivantes
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer  les délais aux agents
désignés ci-après  :
Nom et prénom
des agentsGrade Limite des décisions
Mme Nadia MEBARKI Inspectrice des finances publiques 40 000 €
M.Mathieu BEAUJARD Inspecteur des finances publiques 40 000 €
Mme Jeannette QUILLOT Inspectrice des finances publiques 40 000 €
Mme Virginie DUTHEIL Contrôleuse principale des finances
publiques12 000 €
M. Jean-Louis BIZIEN Contrôleur principal des finances
publiques30 000 €
Mme Catherine LENAMOURIC-
DESCAMPSContrôleuse principale des finances
publiques30 000 €
Mme Isabelle FEUARDENT Contrôleuse des finances publiques 12 000 €
M.Gabriel KALOMBO Contrôleur des finances publiques 12 000 €
M.Dominique MOUELE Contrôleur des finances publiques 12 000 €
Mme Amélie MUNIER Contrôleuse des finances publiques 12 000 €
M.Hervé MOUSSIER Contrôleur des finances publiques 12 000 €
M Frédéric PAPIN Contrôleur des finances publiques 12 000 €
M Laurent GUAITELLA Contrôleur des finances publiques 12 000 €
M Hervé LE GOAS Contrôleur des finances publiques 12 000 €
Mme Sophie LE GUILLOU Contrôleuse des finances publiques 12 000 €
M.David DUBOIS Contrôleur principal des finances
publiques12 000 €
M.Eric FEUILLET Contrôleur des finances publiques 12 000 €
Mme Marie-Laure LEFEUVRE Contrôleuse des finances publiques 12 000 €
Mme Hélène GUISLAIN Contrôleuse des finances Publiques 12 000 €
Mme Aurélia MAILLARD Contrôleuse des finances publiques 12 000 €
Mme Catherine DESLAIMES Agente des finances publiques 12 000 €
Mme Brigitte COHEN Agente des finances publiques 12 000 €
M Michel BLINO Agent des finances publiques 12 000 €Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2022-09-13-00003 - Arrêté portant
délégation de signature
en matière de contentieux et de gracieux fiscal
SIP 15E EST24
Direction régionale des finances publiques
d'Île-de-France et du département de Paris
75-2022-09-13-00005
Arrêté portant délégation de signature
en matière de contentieux et de gracieux fiscal
PCRP 6E-13E
Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2022-09-13-00005 - Arrêté portant
délégation de signature
en matière de contentieux et de gracieux fiscal PCRP 6E-13E25
Ex
REPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Egalité
Fraternitéq
FINANCES PUBLIQUES
Arrêté portant délégation de signature
en matière de contentieux et de gracieux fiscal
Le responsable du Pôle de Contrôle des Revenus et du Patrimoine PCRP Paris 6-13
Vu le code général des impôts, et notamment son article 408 de son annexe II et
les articles 212 à 217 de son annexe IV  ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4
et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives
à la direction générale des finances publiques  ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la
direction générale des finances publiques  ;
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer  :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission
totale, partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office et, en
matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet  :
a) dans la limite de 15 000 €, aux inspecteurs des finances publiques désignés
ci-après :
nom prénom nom prénom nom prénom
Catherine BOURGEOIS Vincent GIRAUD Sylvie GUILBERT
Christophe KNOERR Julien PINEAU Amélie SERENO
b) dans la limite de 10 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie B
désignés ci-après  :
nom prénom nom prénom nom prénom
Cosette BEGRANGER Eric DEMADE Marie-Line GAYRAUD
Stella HENRY Manon MERAUX Dominique MIGAZZIDirection régionale des Finances
publiques d'Ile de France et de Paris
Pôles contrôle fiscal et affaires
juridiques
PCRP des 6ème et 13ème arrondissements.
6ème : 9 Place Saint Sulpice – 75292 PARIS
Cedex 06
13ème : 101 Rue de Tolbiac – 75630 PARIS
Cedex 13Paris, le 13/09/2022Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2022-09-13-00005 - Arrêté portant
délégation de signature
en matière de contentieux et de gracieux fiscal PCRP 6E-13E26
nom prénom nom prénom nom prénom
Patricia TRENDA
2°) sans limitation de montant, les documents nécessaires à l'exécution comptable
des décisions contentieuses et gracieuses ainsi que les décisions prises sur les
demandes de prorogation de délai prévues à l'article 1594-0 G du code général
des impôts, aux agents des finances publiques désignés ci-après  :
nom prénom nom prénom nom prénom
Catherine BOURGEOIS Vincent GIRAUD Sylvie GUILBERT
Christophe KNOERR Julien PINEAU Amélie SERENO
Cosette BEGRANGER Eric DEMADE Marie-Line GAYRAUD
Stella HENRY Manon MERAUX Dominique MIGAZZI
Patricia TRENDA
Article 2
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratif du département
de Paris.
Marc DUCHENE
Responsable du PCRP 6-13
SignéDirection régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2022-09-13-00005 - Arrêté portant
délégation de signature
en matière de contentieux et de gracieux fiscal PCRP 6E-13E27
Direction régionale des finances publiques
d'Île-de-France et du département de Paris
75-2022-09-13-00001
Arrêté portant délégation de signature
en matière de contentieux et de gracieux fiscal
PCRP PARIS-CENTRE
Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2022-09-13-00001 - Arrêté portant
délégation de signature
en matière de contentieux et de gracieux fiscal PCRP PARIS-CENTRE28
Ex
REPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Egalité
Fraternitéq
FINANCES PUBLIQUES
Arrêté portant délégation de signature
en matière de contentieux et de gracieux fiscal
Le responsable du pôle de contrôle des revenus et du patrimoine de Paris-centre
Vu le code général des impôts, et notamment son article 408 de son annexe II et
les articles 212 à 217 de son annexe IV  ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4
et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives
à la direction générale des finances publiques  ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la
direction générale des finances publiques  ;
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer  :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission
totale, partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office et, en
matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet  :
a) dans la limite de 15 000 €, aux inspecteurs des finances publiques désignés
ci-après :
nom
Buzelin
Calame
Chobard
Daldalian
Ivanovic
Laurent
Lebaz
Messager
Salanon
SehierPrénom
Georges
Arnaud
Eric
Jean-Pierre
Boris
Vincent
Chloe
Anne
Bruno
GrégoireDirection régionale des Finances
publiques d'Ile de France et de Paris
Pôle contrôle fiscal et affaires
juridiques
Pôle Contrôle Revenus Patrimoine de
Paris-centre
9, rue d'Uzes
75074 Paris cedex 02Paris, le 13/09/2022Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2022-09-13-00001 - Arrêté portant
délégation de signature
en matière de contentieux et de gracieux fiscal PCRP PARIS-CENTRE29
Silvestre-Suquart Maxime
b) dans la limite de 10 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie B
désignés ci-après  :
nom
Bargain
Leduc
Mesghati
Montfort-Hunou
Noguellou
Novault
SerocPrénom
Pascal-Louis
Nadia
Karim
Michelle
Sylvie
Sandrine
Cécilia
c) dans la limite de 2 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie C
désignés ci-après  :
Nom
MantesPrénom
Véronique
2°) sans limitation de montant, les documents nécessaires à l'exécution comptable
des décisions contentieuses et gracieuses ainsi que les décisions prises sur les
demandes de prorogation de délai prévues à l'article 1594-0 G du code général
des impôts, aux agents des finances publiques désignés ci-après  :
Nom
Daldalian
Ivanovic
Silvestre-Suquart
LebazPrénom
Jean-Pierre
Boris
Maxime
Chloe
Article 2
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratif du département
de Paris.
Le responsable du pôle de contrôle des revenus
et du patrimoine,Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2022-09-13-00001 - Arrêté portant
délégation de signature
en matière de contentieux et de gracieux fiscal PCRP PARIS-CENTRE30
REPUBLIQUE
FRANCAISE
ijerte'
Egalité
Fraternitéq
FINANCES PUBLIQUES
Caroline Besnard-Mangin
SignéDirection régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2022-09-13-00001 - Arrêté portant
délégation de signature
en matière de contentieux et de gracieux fiscal PCRP PARIS-CENTRE31
Direction régionale des finances publiques
d'Île-de-France et du département de Paris
75-2022-09-13-00008
Arrêté portant délégation de signature
en matière de contentieux et de gracieux fiscal
SIE 11E LEDRU ROLLIN
Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2022-09-13-00008 - Arrêté portant
délégation de signature
en matière de contentieux et de gracieux fiscal SIE 11E LEDRU ROLLIN32
REPUBLIQUE
FRANCAISE
Liberté
Egalité
Fraternitéq
FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES D'ILE
DE FRANCE ET DE PARIS
Pôles Gestion Fiscale
SERVICE DES IMPOTS DES ENTREPRISES DE PARIS 11ème Ledru Rollin
39/41 rue Godefroy Cavaignac
75536 PARIS Cedex 11
Arrêté portant délégation de signature
en matière de contentieux et de gracieux fiscal
Le comptable, responsable du service des impôts des entreprises de Paris 11ème
Ledru Rollin,
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et
les articles 212 à 217 de son annexe IV  ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-
4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives
à la direction générale des finances publiques  ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la
direction générale des finances publiques  ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et
comptable publique, et notamment son article 16  ;
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à Bruno BOURDAT, inspecteur des finances
publiques, Agnès DECROUEZ, inspectrice des finances publiques et Brigitte
FOISSAC, inspectrice des finances publiques, à l'effet de signer  :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission
totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution
d'office, dans la limite de 60 000 € ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération,
transaction ou rejet, dans la limite de 60 000 € ;
3°) les décisions sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur
ajoutée de contribution économique territoriale, sans limite de montant pour les
entreprises dont tous les établissements sont situés dans le ressort du
service ;
4°) les décisions sur les demandes de remboursement de crédit d'impôt, dans laDirection régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2022-09-13-00008 - Arrêté portant
délégation de signature
en matière de contentieux et de gracieux fiscal SIE 11E LEDRU ROLLIN33
limite de 100 000 € par demande  ;
5°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions
contentieuses et gracieuses sans limitation de montant  ;
6°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes
de poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice  ;
b) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer  :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission
totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution
d'office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous  ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou
rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous  ;
3°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer  ;
4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de
poursuites et les déclarations de créances  ;
aux agents désignés ci-après  :
Nom et prénom des
agentsgrade Limite
des décisions
contentieusesLimite
des décisions
gracieuses
BOZONNET Jérôme
BUTEL Régine
DESROZIER Gilles
EL AHMADI
Abdelmajid
FANTON Jean-Marc
FAYE Charline
LASTERIE Emmanuel
LOPEZ Olivier
MASALA Christine
MAZAUD Céline
MILIA Germaine
PUCINO Clémence
PRIETO François
ROUX Jean-Luc
MOSCOSO Ingridcontrôleur
contrôleuse
contrôleur
contrôleur
contrôleur
contrôleuse
contrôleur
contrôleur
contrôleuse
contrôleuse
contrôleuse
contrôleuse
contrôleur
contrôleur
Agent10 000 €
10 000 €
10 000 €
10 000 €
10 000 €
10 000 €
10 000 €
10 000€
10 000 €
10 000 €
10 000 €
10 000 €
10 000 €
10 000 €
2 000 €10 000 €
10 000 €
10 000 €
10 000 €
10 000 €
10 000 €
10 000 €
10 000€
10 000 €
10 000 €
10 000 €
10 000 €
10 000 €
10 000 €
2 000 €Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2022-09-13-00008 - Arrêté portant
délégation de signature
en matière de contentieux et de gracieux fiscal SIE 11E LEDRU ROLLIN34
Article 3
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratif du département
de Paris.
A Paris, le 13 septembre 2022
Le comptable, responsable du service
des impôts des entreprises de Paris
11ème Ledru Rollin
Philippe Boyer
Comptable des finances publiques
SignéDirection régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2022-09-13-00008 - Arrêté portant
délégation de signature
en matière de contentieux et de gracieux fiscal SIE 11E LEDRU ROLLIN35
Direction régionale des finances publiques
d'Île-de-France et du département de Paris
75-2022-09-13-00002
Arrêté portant délégation de signature
en matière de contentieux et de gracieux fiscal
SIE 15E OUEST
Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2022-09-13-00002 - Arrêté portant
délégation de signature
en matière de contentieux et de gracieux fiscal SIE 15E OUEST36
REPUBLIQUE
FRANCAISE
ijerte'
Egalité
Fraternitéq
FINANCES PUBLIQUES
Arrêté portant délégation de signature
en matière de contentieux et de gracieux fiscal
Le comptable, Monsieur Michel TAMAIN, responsable du Service des
Impôts des Entreprises de PARIS 15eme OUEST  ;
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son
annexe II et les articles 212 à 217 de son annexe IV  ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L.
257 A, L. 247 et R* 247-4 et suivants  ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses
dispositions relatives à la direction générale des finances
publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services
déconcentrés de la direction générale des finances publiques  ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion
budgétaire et comptable publique, et notamment son article 16  ;
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à
- Madame Joanna SYLVAIN, inspectrice des finances publiques  ;
- Monsieur Arnaud MERCADIER, inspecteur des finances publiques
adjoints au responsable du Service des Impôts des Entreprises de
PARIS 15eme OUEST, à l'effet de signer  :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions
d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de
dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 60 000 €  ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise,
modération, transaction ou rejet, dans la limite de 60 000 €  ;Direction régionale des Finances
publiques d'Ile de France et de ParisPôle de Gestion Fiscale
SERVICE DES IMPÔTS DES ENTREPRISES PARIS 15eme OUEST
13-15 rue du général Beuret
75712 PARIS cedex 15Paris, le 13/09/2022Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2022-09-13-00002 - Arrêté portant
délégation de signature
en matière de contentieux et de gracieux fiscal SIE 15E OUEST37
3°) les décisions sur les demandes de plafonnement en fonction de la
valeur ajoutée de contribution économique territoriale, sans limite
de montant pour les entreprises dont tous les établissements sont
situés dans le ressort du service  ;
4°) les décisions sur les demandes de remboursement de crédit
d'impôts et de TVA, dans la limite de 100 000 € par demande  ;
5°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions
contentieuses et gracieuses sans limitation de montant  ;
6°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de
payer ;
7°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné
a) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les
actes de poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour
ester en justice ;
b) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer  :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions
d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de
dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite précisée dans le
tableau ci-dessous  ;
2°) en matière de gracieux fiscal d'assiette les décisions portant
remise, modération ou rejet, dans la limite précisée dans le
tableau ci-dessous  ;
Nom et prénom desagentsgrade Limitedes décisionscontentieusesLimitedes décisionsgracieuses
ABDOLALLIAS Saabir Contrôleur des finances publiques10 000 € 10 000 €
BACHELET Julie Contrôleuse des finances publiques10 000 € 10 000 €
BERGER Christine Contrôleuse des finances publiques10 000 € 10 000 €
BERTEAU Catherine Contrôleuse des finances publiques10 000 € 10 000 €
BRAUD Stephanie Contrôleuse des finances publiques10 000 € 10 000 €
DAPZOL Frederic Contrôleur des finances publiques10 000 € 10 000 €
DESJARDINS Christine Contrôleuse des finances publiques10 000 € 10 000 €Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2022-09-13-00002 - Arrêté portant
délégation de signature
en matière de contentieux et de gracieux fiscal SIE 15E OUEST38
Nom et prénom desagentsgrade Limitedes décisionscontentieusesLimitedes décisionsgracieuses
DUFAURET Agnes Contrôleuse des finances publiques10 000 € 10 000 €
LABONNE Sylvie Contrôleuse des finances publiques10 000 € 10 000 €
LACOURPAILLE Christine Contrôleuse des finances publiques10 000 € 10 000 €
LESUEUR Marianne Contrôleuse des finances publiques10 000 € 10 000 €
MARCE Aurelie Contrôleuse des finances publiques10 000 € 10 000 €
ROUVELIN Guillaume Contrôleur des finances publiques10 000 € 10 000 €
VALLIAME Noleine Contrôleuse des finances publiques10 000 € 10 000 €
Article 3
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer  :
1°) Les décisions gracieuses relatives aux pénalités et aux frais de
poursuites et portant remise, modération ou rejet, dans la limite
précisée dans le tableau ci-dessous  ;
2°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de
payer ;
3°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les
actes de poursuites et les déclarations de créances  ;
aux agents désignés ci-après  :
Nom et prénom desagentsgrade Limitedes décisions gracieuses
SYLVAIN Joanna Inspectrice des finances publiques 15 000 €
MERCADIER Arnaud Inspecteur des finances publiques 15 000 €
BACHELET Julie Contrôleuse des finances publiques 10 000 €
LESUEUR Marianne Contrôleuse des finances publiques 10 000 €
VALLIAME Noleine Contrôleuse des finances publiques 10 000 €
Article 4
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratif du
département de PARIS.

Le comptable, responsable du Service des impôts des entreprises Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2022-09-13-00002 - Arrêté portant
délégation de signature
en matière de contentieux et de gracieux fiscal SIE 15E OUEST39
Michel TAMAIN
SignéDirection régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2022-09-13-00002 - Arrêté portant
délégation de signature
en matière de contentieux et de gracieux fiscal SIE 15E OUEST40
Direction régionale des finances publiques
d'Île-de-France et du département de Paris
75-2022-09-13-00006
Arrêté portant délégation de signature
en matière de contentieux et de gracieux fiscal
SIE 18E
Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2022-09-13-00006 - Arrêté portant
délégation de signature
en matière de contentieux et de gracieux fiscal SIE 18E41
REPUBLIQUE
FRANCAISE
Liberté
Egalité
Fraternitéq
FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION GÉNÉRALE DES Finances publiques
DIRECTION REGIONALE DES Finances publiques
D'ILE DE FRANCE ET DE PARIS
PÔLE DE GESTION FISCALE
SERVICE DES IMPOTS DES ENTREPRISES DE PARIS 18ème
17 Place de l'ARGONNE
75 938 PARIS cedex 19
Arrêté portant délégation de signature
en matière de contentieux et de gracieux fiscal
Le comptable, responsable du service des Impôts des entreprises de PARIS 18ème
sis  17 Place de l'ARGONNE 75 938 PARIS cedex 19
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les
articles 212 à 217 de son annexe IV  ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4
et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives
à la direction générale des Finances publiques  ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la
direction générale des Finances publiques  ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et
comptable publique, et notamment son article 16  ;
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à Madame Nalini JUPITER, adjointe, inspectrice
divisionnaire des Finances publiques, à l'effet de signer  :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission
totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution
d'office, dans la limite de 60 000 € ;
2°) en matière de gracieux fiscal et de recouvrement, les décisions portant
remise, modération, transaction ou rejet, dans la limite de 60 000 € ;
3°) les décisions sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur
ajoutée de contribution économique territoriale, sans limite de montant pour les
entreprises dont tous les établissements sont situés dans le ressort du service  ;
4°) les décisions sur les demandes de remboursement de crédit de TVA, dans la
limite de 100 000 € par demande  ;
5°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer  ;
6°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de
poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice  ;Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2022-09-13-00006 - Arrêté portant
délégation de signature
en matière de contentieux et de gracieux fiscal SIE 18E42
b) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2
Délégation de signature est donnée à Mmes Estelle CHARITONSKY et Isabelle RONTES
et à Mrs Stéphane LE PLOMB et Youcef ZOUAG, inspecteurs des Finances publiques, à
l'effet de signer, en l'absence du chef de service et de son adjointe  :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission
totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution
d'office, dans la limite de 30 000 € ;
2°) en matière de gracieux fiscal et de recouvrement, les décisions portant
remise, modération, transaction ou rejet, dans la limite de 30 000 € ;
3°) les décisions sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur
ajoutée de contribution économique territoriale, sans limite de montant pour les
entreprises dont tous les établissements sont situés dans le ressort du service  ;
4°) les décisions sur les demandes de remboursement de crédit de TVA, dans la
limite de 30 000 € par demande  ;
5°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer  ;
6°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de
poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice  ;
b) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 3
Délégation de signature est donnée à Mmes Estelle CHARITONSKY et Isabelle RONTES
et à Mrs Stéphane LE PLOMB et Youcef ZOUAG, à l'effet de signer  :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission
totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution
d'office, dans la limite de 15 000 € ;
2°) en matière de gracieux fiscal et de recouvrement, les décisions portant
remise, modération, transaction ou rejet, dans la limite de 15 000 € ;
3°) les décisions sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur
ajoutée de contribution économique territoriale, sans limite de montant pour les
entreprises dont tous les établissements sont situés dans le ressort du service  ;
4°) les décisions sur les demandes de remboursement de crédit de TVA, dans la
limite de 15 000 € par demande  ;
5°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer  ;
6°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de
poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice  ;Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2022-09-13-00006 - Arrêté portant
délégation de signature
en matière de contentieux et de gracieux fiscal SIE 18E43
b) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 4
Délégation de signature est donnée aux agents désignés ci-après à l'effet de
signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission
totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution
d'office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous  ;
2°) en matière de gracieux fiscal et de recouvrement, les décisions portant
remise, modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-
dessous ;
3°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer  ;
4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de
poursuites et les déclarations de créances.
Nom et prénom des
agentsgrade Limite
des décisions
contentieusesLimite
des décisions
gracieuses
M. Joris AFRICA
M. Sylvain BOUFFARD
M. Mikaël BURGOS
Mme Catherine CYRILLE
Mme Mélanie DOYELLE
M. Cédric EYMAS
Mme Sarah GAUTIER
M. Philippe GIDOIN
Mme Maïwenn GINGUENÉ
M. Laurent GUILLIERContrôleur
Contrôleur
Contrôleur
Contrôleuse
Contrôleuse
Contrôleur
Contrôleuse
Contrôleur
Contrôleuse
Contrôleur 10 000 €
10 000 €
10 000 €
10 000 €
10 000 €
10 000 €
10 000 €
10 000 €
10 000 €
10 000 €10 000 €
10 000 €
10 000 €
10 000 €
10 000 €
10 000 €
10 000 €
10 000 €
10 000 €
10 000 €Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2022-09-13-00006 - Arrêté portant
délégation de signature
en matière de contentieux et de gracieux fiscal SIE 18E44
Nom et prénom des
agentsgrade Limite
des décisions
contentieusesLimite
des décisions
gracieuses
Mme Caroline
HAMITOUCHE
M. Serge HASLER-IMBERT
Mme Ilhem LAGHA
Mme Patricia NGUYEN
Mme Céline PLANEIX
Mme Françoise PLESDIN
M. Pascal TORRES
M. Frédéric VENARD
M. Pascal BOLO
Mme Dalila BOUZEBRA
M. Philippe JACQUEMET
Mme Messaouda KHERBANE
Mme Laure LABY
Mme Maylisse LUBETH
M. Erwan LUCAS
Mme Withney MARCELUS
Mme Cathie MUSLEWSKIContrôleuse
Contrôleur
Contrôleuse
Contrôleuse
Contrôleuse
Contrôleuse
Contrôleur
Contrôleur
Agent
Agente
Agent
Agente
Agente
Agente
Agent
Agente
Agente 10 000 €
10 000 €
10 000 €
10 000 €
10 000 €
10 000 €
10 000 €
10 000 €
2 000 €
1 000 €
2 000 €
2 000 €
1 000 €
1 000 €
1 000 €
1 000 €
2 000 €10 000 €
10 000 €
10 000 €
10 000 €
10 000 €
10 000 €
10 000 €
10 000 €
2 000 €
1 000 €
2 000 €
2 000 €
1 000 €
1 000 €
1 000 €
1 000 €
2 000 €Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2022-09-13-00006 - Arrêté portant
délégation de signature
en matière de contentieux et de gracieux fiscal SIE 18E45
Nom et prénom des
agentsgrade Limite
des décisions
contentieusesLimite
des décisions
gracieuses
M. Jean-Luc OUDJOUDI
M. Alexis PAISANT
M. Victorien PETIT
M. Cheick SIBE
Mme Hadama TOUNKARAAgent
Agent
Agent
Agent
Agente1 000 €
1 000 €
1 000 €
2 000 €
1 000 €1 000 €
1 000 €
1 000 €
2 000 €
1 000 €
Article 5
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratif du département
de Paris.
A Paris le 13/09/2022
Le comptable public,
responsable du service des Impôts des entreprises,
Signé
Nelly RECOUPÉ Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2022-09-13-00006 - Arrêté portant
délégation de signature
en matière de contentieux et de gracieux fiscal SIE 18E46