PRÉFET
DE LA SEINE-ET-
MARNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°D77-30-09-2026
PUBLIÉ LE 30 SEPTEMBRE 2026
Sommaire
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES
SOLIDARITES /
D77-2026-09-30-00003 - arreté agrément CSVM (2 pages) Page 5
D77-2026-09-30-00004 - arreté agrément SAP BH Sérénité (2
pages) Page 8
D77-2026-09-29-00021 - Décision agrément ESUS LBA (2 pages) Page 11
D77-2026-09-29-00020 - Décision agrément ESUS Scic Maison des
cultures (2 pages) Page 14
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES / Service Environnement
et Prévention des Risques
D77-2026-09-29-00005 - Arrêté préfectoral 2026/DDT/SEPR/n° 285
portant complément à l'arrêté préfectoral
n° 06 DAIDD/E/051 en date du 31 octobre 2006 autorisant la
restructuration et la mise aux normes de la station d'épuration des
communes d'Ecuelles, Moret-Sur-Loing, Saint-Mammès et
Veneux-les-Sablons, dans le département de Seine et Marne (13 pages) Page 17
D77-2026-09-29-00006 - Arrêté préfectoral 2026/DDT/SEPR/n° 286
portant complément à l'arrêté inter-préfectoral
n° 2023/DDT/SEPR-027 du 14 mars 2023 portant renouvellement de
l'autorisation au titre de l'article L.214-3 du Code de
l'environnement concernant le système d'assainissement de
Saint-Fargeau-Ponthierry (11 pages) Page 31
D77-2026-09-29-00007 - Arrêté préfectoral 2026/DDT/SEPR/n° 288
portant complément à l'arrêté préfectoral
n°2021-17/DCSE/BPE/E du 28/07/2021, modifié par l'arrêté
préfectoral n°2026/DDT/SEPR/49 du 03/02/2026, autorisant au titre de
l'article L.214-3 du Code de l'environnement le système
d'assainissement de Saint-Pierre-lès-Nemours (Nemosia) (11 pages) Page 43
D77-2026-09-29-00009 - Arrêté préfectoral 2026/DDT/SEPR/n° 289
portant complément à l'arrêté préfectoral
n°2021-06/DCSE/BPE/E du 12/03/2021 autorisant au titre de l'article
L.214-3 du Code de l'environnement le système d'assainissement de
Presles-en-Brie (11 pages) Page 55
D77-2026-09-29-00004 - Arrêté préfectoral n° 2026/DDT/SEPR/n°
284 portant complément à l'arrêté préfectoral
n° 06 DAIDD/E/09 en date du 07 février 2006 pris en application
des articles L.214-1 à L.214-6 du code de l'environnement autorisant la
commune de NANGIS à modifier son système d'assainissement (12
pages) Page 67
2
D77-2026-09-29-00008 - Arrêté préfectoral n° 2026/DDT/SEPR/n°
290 portant complément à l'arrêté préfectoral
n°2021/DDT/SEPR-330 du 29/12/2021 autorisant au titre de l'article
L.214-3 du code de l'environnement le système d'assainissement de
Provins (12 pages) Page 80
D77-2026-09-29-00010 - Arrêté préfectoral n° 2026/DDT/SEPR/n°
291 portant complément à l'arrêté préfectoral
n° 2017/DDT/SEPR/n° 333 en date du 19/01/2018 pris en application
de l'article L.214-3 du code de l'environnement autorisant le Syndicat
d'Assainissement de Couilly - Saint Germain à exploiter la station de
traitement des eaux usées de Couilly-Pont-aux-Dames (11 pages) Page 93
D77-2026-09-29-00011 - Arrêté préfectoral n° 2026/DDT/SEPR/n°
292 portant complément à l'arrêté préfectoral
n°2021/DDT/SEPR-10 du 26/01/2021 autorisant au titre de l'article
L.214-3 du Code de l'environnement le système d'assainissement de
Fontenay-Trésigny (12 pages) Page 105
D77-2026-09-29-00012 - Arrêté préfectoral n° 2026/DDT/SEPR/n°
293 portant complément à l'arrêté préfectoral
n° 2010/DCSE/E/025 en date du 09 août 2010 portant autorisation au
titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement concernant la
station de traitement des eaux usées et de recyclage du site de
DISNEYLAND RESORT PARIS sur la commune de CHESSY (11 pages) Page 118
D77-2026-09-29-00013 - Arrêté préfectoral n° 2026/DDT/SEPR/n°
294 portant complémentà l'arrêté préfectoral
n° 09/DAIDD/E/040 du 10/06/2009 pris en application au titre de
l'article L.214-3 du Code de l'environnement autorisant la
reconstruction de la station d'épuration de Voisins sur la commune de
Claye-Souilly (13 pages) Page 130
D77-2026-09-29-00014 - Arrêté préfectoral n° 2026/DDT/SEPR/n°
295 portant complément à l'arrêté préfectoral
n° 10 DAIDD/E/008 en date du 08 mars 2010 portant autorisation au
titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement concernant la
reconstruction de la station d'épuration du Mesnil-Amelot en vue du
traitement des effluents des communes de Mauregard et du Mesnil-Amelot
(11 pages) Page 144
D77-2026-09-29-00015 - Arrêté préfectoral n° 2026/DDT/SEPR/n°
296 portant complément à l'arrêté préfectoral
n° 2022/DDT/SEPR-195 du 18/10/2022 portant renouvellement de
l'autorisation au titre de l'article L.214-3 du code de
l'environnement concernant le système d'assainissement de
Longperrier (11 pages) Page 156
3
D77-2026-09-29-00016 - Arrêté préfectoral n° 2026/DDT/SEPR/n°
297 portant complément à l'arrêté préfectoral
n° 2013/DDT/SEPR/n°286 en date du 17/07/2013 autorisant au titre de
l'article L.214-3 du code de l'environnement le rejet du système
d'assainissement de Mitry-Mory (11 pages) Page 168
D77-2026-09-29-00017 - Arrêté préfectoral n° 2026/DDT/SEPR/n°
298 portant complément à l'arrêté préfectoral
n° 2022/15/DCSE/BPE/E du 29 avril 2022 autorisant, en application de
l'article L.181-1 du code de l'environnement, le rejet du système
d'assainissement d'Othis au bénéfice de la Communauté
d'Agglomération Roissy Pays de France (CARPF) (11 pages) Page 180
D77-2026-09-29-00019 - Arrêté préfectoral n° 2026/DDT/SEPR/n°
299 portant complément à l'arrêté préfectoral n° 2019-26
DCSE/BPE/E en date du 21/11/2019 pris en application de l'article L.181-1
du code de l'environnement, autorisant le système
d'assainissement de Villeparisis/Mitry-Mory/Claye-Souilly de la
Communauté d'Agglomération Roissy Pays de France (11 pages) Page 192
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE / Cabinet du préfet
D77-2026-09-30-00002 - 202609300930 (4 pages) Page 204
D77-2026-09-30-00001 - AP 26 CAB SIDPC AER 1524 portant
déclassement de l'aerodrome de lognes le 10 octobre 2026 (5 pages) Page 209
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE / Direction de la Coordination des
Services de l'Etat
D77-2026-09-24-00005 - Arrêté 2026/DCSE/BC/DETR/036 - Lumigny (4
pages) Page 215
D77-2026-09-24-00006 - Arrêté 2026/DCSE/BC/DETR/062 - Fublaines (4
pages) Page 220
D77-2026-09-24-00004 - Arrêté 2026/DCSE/BC/DETR/063 - Brou sur
Chanteraine (4 pages) Page 225
D77-2026-09-17-00028 - Arrêté 2026/DCSE/BC/FV/012 - CAMVS (4 pages) Page 230
D77-2026-09-14-00019 - Arrêté 2026/DCSE/BC/FV/017 - ONF (4 pages) Page 235
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE / Direction des Relations avec les
Collectivites Locales
D77-2026-09-29-00018 - Arrêté préfectoral n° 2026-DRCL-BDE-059
fixant les candidatures enregistrées pour le second tour de l'élection
municipale partielle intégrale de la commune de Moisenay lors du scrutin
du dimanche 4 octobre 2026 (2 pages) Page 240
4
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU
TRAVAIL ET DES SOLIDARITES
D77-2026-09-30-00003
arreté agrément CSVM
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2026-09-30-00003 - arreté agrément CSVM 5
E ae jeVemploldo travail
PREFET
DE SEINE-ET-MARNE et des solidarités
Liberté
Egalité
Fraternité
portant agrément
d'un organisme de services a la personne
N° SAP 821866415
N° SIREN 821866415
Vu le code du travail, notamment ses articles L.7232-1, R.7232-1 a R.7232-11 et D.7231-1;
Vu le cahier des charges prévu à l'article R.7232-6 du code du travail;
Vu la demande d'agrément présentée le 06/07/26, par Mme Blotière Laurence en qualité de dirigeante;
VU l'arrêté préfectoral n° 25/BC/089 du 15 octobre 2025 donnant délégation de signature à Monsieur
Nicolas DROUART, Directeur Départemental De l'emploi, du Travail et des Solidarités de Seine-et-
Marne ;
Vu l'arrêté N°2026-DDETS-DIR-263 portant subdélégation de signature en matière administrative à
Monsieur Olivier GAUTUN ;
Le préfet de Seine et Marne
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Arrête :
Article 1er
L'agrément de l'organisme CSVM, dont l'établissement principal est situé 3 Rue DE LA FAIENCERIE -
77130 MONTEREAU FAUT YONNE est accordé pour une durée de cinq ans à compter du 30/09/2026.
La demande de renouvellement devra être déposée dans les conditions fixées par l'article R.7232-8 et,
au plus tard, trois mois avant la fin de cet agrément.
Article 2
Cet agrément couvre les activités selon le mode d'intervention indiqué et les départements suivants :
¢« Garde d'enfants de moins de 3 ans et de moins de 18 ans handicapés a domicile (mode d'interven-
tion Prestataire) - (77)
+ Accompagnement des enfants de moins de 3 ans ou de moins de 18 ans handicapés (mode d'inter-
vention Prestataire) - (77)
Article 3
Si l'organisme envisage de fournir des activités autres que celles pour lesquelles il est agréé ou
d'exercer ses activités sur un département autre que celui pour lequel il est agréé, il devra solliciter











Arrêté DDETS77/26/0671





DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2026-09-30-00003 - arreté agrément CSVM 6
une modification préalable de son agrément.
Si l'organisme propose des activités de garde ou d'accompagnement d'enfant de moins de 3 ans, il
devra solliciter une modification préalable de son agrément en cas de changement de mode
d'intervention.
L'ouverture d'un nouvel établissement ou d'un nouveau local d'accueil dans un département pour
lequel il est agréé devra également faire l'objet d'une information préalable auprès de l'unité
départementale.
Article 4
Le présent agrément pourra être retiré si l'organisme agréé :
- cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées aux articles R.7232-4 à
R.7232-9 du code du travail.
- ne respecte pas les dispositions légales relatives à la santé et à la sécurité au travail,
- exerce d'autres activités que celles mentionnées dans le présent arrêté,
- ne transmet pas au préfet compétent les statistiques mentionnées à l'article R.7232-9 du code du
travail.
Article 5
Cet agrément n'ouvre pas droit aux avantages fiscaux et sociaux fixés par l'article L.7233-2 du code du
travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale. Conformément à l'article L.7232-1-1 du code du
travail, pour ouvrir droit à ces dispositions, l'organisme doit se déclarer et n'exercer que les activités
déclarées, à l'exclusion de toute autre (ou tenir une comptabilité séparée pour les organismes
dispensés de cette condition par l'article L.7232-1-2).
Article 6
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Il peut, dans les deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Seine-et-Marne ou d'un recours
hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - direction générale des entreprises - sous-
direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa
publication auprès du Tribunal administratif de Melun, 43 rue du Général de Gaulle 77008 MELUN
CEDEX.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »
accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet
implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre
la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Melun, le 30/09/2026
Le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation,
Pour le directeur départemental de
l'emploi, du travail et des solidarités,
Par subdé égation, Le chef de Pôle
ct
--
———<——
Olivie~GAUTU

DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2026-09-30-00003 - arreté agrément CSVM 7
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU
TRAVAIL ET DES SOLIDARITES
D77-2026-09-30-00004
arreté agrément SAP BH Sérénité
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2026-09-30-00004 - arreté agrément SAP BH
Sérénité 8
PREFET ;
DE SEINE-ET-MARNE et des solidarités
Liberté
Egalité
Fraternité
portant agrément
d'un organisme de services à la personne
N° SAP 819860156
N° SIREN 819860156
Vu le code du travail, notamment ses articles L.7232-1, R.7232-1 à R.7232-11 et D.7231-1;
Vu le cahier des charges prévu à l'article R.7232-6 du code du travail;
Vu la demande d'agrément présentée le 08/07/26, par M HLEAP BENJAMIN en qualité de dirigeant ;
VU l'arrêté préfectoral n° 25/BC/089 du 15 octobre 2025 donnant délégation de signature à Monsieur
Nicolas DROUART, Directeur Départemental De l'emploi, du Travail et des Solidarités de Seine-et-
Marne;
Vu l'arrêté N°2026-DDETS-DIR-263 portant subdélégation de signature en matière administrative à
Monsieur Olivier GAUTUN ;
Le préfet de Seine et Marne
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Arrête :
L'agrément de l'organisme 819860156 00028, dont l'établissement principal est situé 42 Rue DE
L'INNOVATION - 77550 MOISSY CRAMAYEL est accordé pour une durée de cing ans à compter du
30/09/2026.
La demande de renouvellement devra être déposée dans les conditions fixées par l'article R.7232-8
et, au plus tard, trois mois avant la fin de cet agrément.
Article 2
Cet agrément couvre les activités selon le mode d'intervention indiqué et les départements suivants
* Garde d'enfants de moins de 3 ans et de moins de 18 ans handicapés à domicile (mode d'inter-
vention Prestataire)-(77, 91)
« Accompagnement des enfants de moins de 3 ans ou de moins de 18 ans handicapés (mode d'in-
tervention Prestataire) - (77, 91)
« Assistance aux personnes âgées (mandataire et/ou mise à disposition) (mode d'intervention Man-
dataire)-(77, 91)
« Assistance aux personnes handicapées (mandataire et/ou mise à disposition) (mode d'intervention
Mandataire) - (77, 91)











Arrêté DDETS77/26/0672





DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2026-09-30-00004 - arreté agrément SAP BH
Sérénité 9
+. Conduite de véhicule des PA/PH (mandataire et/ou mise a disposition) (mode d'intervention Man-
dataire) - (77, 91)
« Accompagnement des PA/PH dans leurs déplacements (mandataire et/ou mise a disposition)
(mode d'intervention Mandataire) - (77, 91)
Article 3
Si l'organisme envisage de fournir des activités autres que celles pour lesquelles il est agréé ou
d'exercer ses activités sur un département autre que celui pour lequel il est agréé, il devra solliciter
une modification préalable de son agrément.
Si l'organisme propose des activités de garde ou d'accompagnement d'enfant de moins de 3 ans, il
devra solliciter une modification préalable de son agrément en cas de changement de mode
d'intervention.
L'ouverture d'un nouvel établissement ou d'un nouveau local d'accueil dans un département pour
lequel il est agréé devra également faire l'objet d'une information préalable auprès de l'unité
départementale.
Article 4
Le présent agrément pourra être retiré si l'organisme agréé :
- cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées aux articles R.7232-4 a
R.7232-9 du code du travail.
- ne respecte pas les dispositions légales relatives à la santé et à la sécurité au travail,
- exerce d'autres activités que celles mentionnées dans le présent arrêté,
- ne transmet pas au préfet compétent les statistiques mentionnées à l'article R.7232-9 du code du
travail.
Article 5
Cet agrément n'ouvre pas droit aux avantages fiscaux et sociaux fixés par l'article L.7233-2 du code du
travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale. Conformément à l'article L.7232-1-1 du code du
travail, pour ouvrir droit à ces dispositions, l'organisme doit se déclarer et n'exercer que les activités
déclarées, à l'exclusion de toute autre (ou tenir une comptabilité séparée pour les organismes
dispensés de cette condition par l'article L.7232-1-2).
Article 6
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Il peut, dans les deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Seine-et-Marne ou d'un recours
hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - direction générale des entreprises - sous-
direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa
publication auprès du Tribunal administratif de Melun, 43 rue du Général de Gaulle 77008 MELUN
CEDEX.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »
accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet
implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre
la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Melun, le 30/09/2026
Le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation,
Pour le directeur départemental de
l'emploi, du travail et des solidarités,
Par subde égation, Le chef de Pôle
» ms
a —
--
Olivie~GAUTU

DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2026-09-30-00004 - arreté agrément SAP BH
Sérénité 10
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU
TRAVAIL ET DES SOLIDARITES
D77-2026-09-29-00021
Décision agrément ESUS LBA
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2026-09-29-00021 - Décision agrément ESUS LBA 11
| Direction départementale
£ de l'emploi, du travail
PREFET et des solidaritésDE SEINE-ET-MARNE
Liberté
Egalité
Fraternité
Le Préfet de Seine-et-Marne
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Décision d'agrément entreprise solidaire et d'utilité sociale
n°2026-DDETS-PPI-303
VU la loi n°2001-152 du 19 février 2001 relative à l'épargne salariale ;
VU la loi n°2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie ;
VU la loi n°2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire ;
VU la loi n°2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la
déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale,
notamment son article 134 ;
VU l'article L111-2 du code des relations entre le public et l'administration ;
VU les articles L.3332-17-1, R.3332-21-1 à 21-5 du code du travail :
VU le décret n°2003-384 du 23 avril 2003 relatif à l'agrément des entreprises solidaires et modifiant
le code du travail :
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret n°2009-304 du 18 mars 2009 relatif aux entreprises solidaires ;
VU le décret n°2015-858 du 13 juillet 2015 relatif aux statuts des sociétés commerciales ayant la
qualité d'entreprise de l'économie sociale et solidaire ;
VU le décret n°2015-1219 du 1" octobre 2015 relatif à l'identification des personnes morales de droit
privé ayant la qualité d'entreprises de l'économie sociale et solidaire ;
VU le décret du Président de la République en date du 6 septembre 2023 portant nomination de
Monsieur Pierre ORY, préfet de Seine-et-Marne :
VU l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur du 07 octobre 2024 nommant Sandra
EMSELLEM, directrice départementale adjointe de l'emploi, du travail et des solidarités de Seine-et-
Marne ;
VU l'arrêté du premier ministre et du ministre de l'intérieur en date du 02 octobre juin 2025 portant
nomination de Monsieur Nicolas DROUART, inspecteur de classe exceptionnelle de l'action sanitaire
et sociale, directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités de Seine-et-Marne ;
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2026-09-29-00021 - Décision agrément ESUS LBA 12
VU l'arrêté n°25/BC/089 du 15 octobre 2025 donnant délégation de signature a Monsieur Nicolas
DROUART, directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités de Seine-et-Marne ;
VU l'arrêté 2026 n°2026-DDETS-DIR-157 du 21 mai 2026 portant subdélégation de signature en
matière administrative à la direction départementale de l'emploi, du travail, et des solidarités de
Seine-et-Marne ;
VU la demande de renouvellement d'agrément reçue par la Direction départementale de l'emploi,
du travail et des solidarités de Seine-et-Marne le 31 mars 2026 par l'association LBA LES BRUYERES
ASSOCIATION, n° Siret : 398 302 646 00235 code APE : 87.30A, dont le siège social est situé au 1 rue
de la Varenne 77000 Melun ;
VU la décision portant refus d'agrément entreprise solidaire et d'utilité sociale n°2026-DDETS-
PPI-215 en date du 2 juillet 2026 ;
VU le recours gracieux déposé le 30juillet 2026 par LBA LES BRUYERES ASSOCIATION ;
Considérant après examen du recours de LBA LES BRUYERES ASSOCIATION que la conformité du
dossier aux critères de la loi n°2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire
est établie ;
Considérant que le critère d'utilité sociale répond à la loi susvisée, ce critère devant se matérialiser
par des actions directes ou indirectes vers des publics fragiles ou par la création ou maintien de
cohésion territoriale ;
DÉCIDE
Article premier: La société LBA LES BRUYERES ASSOCIATION est agréée en qualité d'entreprise
solidaire et d'utilité sociale au sens de l'article L.3332-17-1 du Code du travail.
Article 2 : Cet agrément est accordé pour une durée de 5 ans à compter de la date de notification.
Article 3 : Le responsable de la Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités
est chargé de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au Recueil des Actes
Administratifs de la préfecture de Seine-et-Marne, accessible sur le site internet de la préfecture de
la région d'Île-de-France, préfecture de Melun : www.ile-de-france.gouv.fr
Melun, le 24 Gpremhe 2020
Powe lerétetfettpde fégatiet Marne
Pour le directeur départemental de l'emploi,
du travail et des solidarités
La crete adjointe
' . 7 Sandfa EMSELLEM -
Voie de recours : la présente décision peut faire l'objet, dans un délai maximum de 2 mois a
compter de sa notification :
- d'un recours gracieux : auprès de la Direction départementale de l'emploi, du travail et des .
solidarités - - Cité administrative - 20 quai Hippolyte ROSSIGNOL -77010 MELUN Cedex
- d'un recours hiérarchique : auprès du Ministère de l'Économie et des Finances - Pôle « Économie
Sociale et Solidaire et Investissement à Impact » (PESSII) - 139 rue de Bercy — 75572 PARIS Cedex 12
- d'un recours contentieux : auprès du Tribunal Administratif de Melun - 43 rue du Général de
Gaulle - 77008 MELUN Cedex, ou via le site : « Télésecours citoyen » : www.telerecours.fr
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2026-09-29-00021 - Décision agrément ESUS LBA 13
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU
TRAVAIL ET DES SOLIDARITES
D77-2026-09-29-00020
Décision agrément ESUS Scic Maison des
cultures
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2026-09-29-00020 - Décision agrément ESUS
Scic Maison des cultures 14
| Direction départementale
PREFET eratlen solidaritésDE SEINE-ET-MARNE
Liberté
Égalité
Fraternité
Le Préfet de Seine-et-Marne
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Décision d'agrément entreprise solidaire et d'utilité sociale
n°2026-DDETS-PPI-272
VU la loi n°2001-152 du 19 février 2001 relative à l'épargne salariale ;
VU la loi n°2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie ;
VU la loi n°2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire ;
VU la loi n°2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la
déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale,
notamment son article 134 ;
VU l'article L111-2 du code des relations entre le public et l'administration ;
VU les articles L.3332-17-1, R.3332-21-1 à 21-5 du code du travail ;
VU le décret n°2003-384 du 23 avril 2003 relatif à l'agrément des entreprises solidaires et modifiant
le code du travail ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des servicessde I Etat es les5 régions et départements ;
VU le décret n°2009-304 du 18 mars 2009 relatif aux entreprises solidaires;
VU le décret n°2015-858 du 13 juillet 2015 relatif aux statuts des sociétés commerciales ayant la
qualité d'entreprise de l'économie sociale et solidaire ;
VU le décret n°2015-1219 du 1% octobre 2015 relatif à l'identification des personnes morales de droit
privé ayant la qualité d'entreprises de l'économie sociale et solidaire ;
VU le décret du Président de la République en date du 6 septembre 2023 portant nomination de
Monsieur Pierre ORY, préfet de Seine-et-Marne ;
VU l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur du 07 octobre 2024 nommant Sandra
EMSELLEM, directrice départementale adjointe de FER, du travail et des solidarités de Seine-et-
Marne ;
VU l'arrêté du premier ministre et du ministre de l'intérieur en date du 02 octobre juin 2025 portant
nomination de Monsieur Nicolas DROUART, inspecteur de classe exceptionnelle de l'action sanitaire
et sociale, directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités de Seine-et-Marne ;
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2026-09-29-00020 - Décision agrément ESUS
Scic Maison des cultures 15
VU l'arrêté n°25/BC/089 du 15 octobre 2025 donnant délégation de signature à Monsieur Nicolas
DROUART, directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités de Seine-et-Marne ;
VU l'arrêté 2026 n°2026-DDETS-DIR-157 du 21 mai 2026 portant subdélégation de signature en
matière administrative à la direction départementale de |'emploi, du travail, et des solidarités de
Seine-et-Marne ;
VU la demande d'agrément reçue par la Direction départementale de l'emploi, du travail et des
solidarités de Seine-et-Marne le 26 janvier 2026 par la société par actions simplifiée SCIC MAISON
DES CULTURES, n° Siret : 885 325 423 00014 code APE : 74.90B, dont le siège social est situé 8 RUE
DU 4 SEPTEMBRE 77810 THOMERY ;
Considérant que SCIC MAISON DES CULTURES a adressé le 31 juillet 2026 les compléments
demandés lors de la déclaration d'incomplétude du dossier notifiée le 18 février 2026 ;
Considérant qu'après examen des pièces nécessaires à la constitution du dossier, il apparaît qu'est
établie la conformité du dossier aux critères de la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à
l'économie sociale et solidaire ;
DÉCIDE
Article premier : La société SCIC MAISON DES CULTURES est agrée en qualité d'entreprise solidaire
et d'utilité sociale au sens de l'article L.3332-17-1 du Code du travail.
Article 2 : Cet agrément est accordé pour une durée de 5 ans a compter de la date de notification.
Article 3: Le responsable de la Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités est
chargé de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la
préfecture de Seine-et-Marne, accessible sur le site internet de la préfecture de la région d'Île-de-
. France, préfecture de Melun : www.ile-de-france.gouv.fr
Melun, le "2% segeme 2026
Pour le Préfet de Seine-et-Marne
Le préfet et par délégation,
Pour le directeur départemental de l'emploi.
du travail et des solidarités
La directrice adjointe
dra EMSELLEM
Voies de recours : la présente décision peut faire l'objet, dans un délai maximum de 2 mois à
compter de sa notification :
- d'un recours gracieux : auprès de la Direction départementale de l'emploi, du travail et des
solidarités - Cité administrative - 20 quai Hippolyte ROSSIGNOL - 77010 MELUN Cedex
- d'un recours hiérarchique : auprès du Ministère de l'Économie et des Finances ~ Pôle « Économie
Sociale et Solidaire et Investissement à Impact » (PESSII) — 139 rue de Bercy - 75572 PARIS Cedex 12
- d'un recours contentieux : auprès du Tribunal Administratif de Melun -— 43 rue du Général de
Gaulle - 77008 MELUN Cedex, ou via le site : « Télésecours citoyen » : www.telerecours.fr
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Scic Maison des cultures 16
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
D77-2026-09-29-00005
Arrêté préfectoral 2026/DDT/SEPR/n° 285
portant complément à l'arrêté préfectoral
n° 06 DAIDD/E/051 en date du 31 octobre 2006
autorisant la restructuration et la mise aux
normes de la station d'épuration des communes
d'Ecuelles, Moret-Sur-Loing, Saint-Mammès et
Veneux-les-Sablons, dans le département de
Seine et Marne
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - D77-2026-09-29-00005 - Arrêté préfectoral 2026/DDT/SEPR/n° 285 portant
complément à l'arrêté préfectoral n° 06 DAIDD/E/051 en date du 31 octobre 2006 autorisant la restructuration et la mise aux normes
de la station d'épuration des communes d'Ecuelles, Moret-Sur-Loing, Saint-Mammès et Veneux-les-Sablons, dans le département de
Seine et Marne
17
PREFET
DE SEINE-ET-MARNE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral 2026/DDT/SEPR/n° 285 portant complément à l'arrêté préfectoral n° 06 DAIDD/E/051
en date du 31 octobre 2006 autorisant la restructuration et la mise aux normes de la station d'épuration
des communes d'Ecuelles, Moret-Sur-Loing, Saint-Mammès et Veneux-les-Sablons, dans le département de
Seine et Marne
Le Préfet de Seine-et-Marne
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
VU la directive 86/278/CEE du Conseil du 12 juin 1986 relative à la protection de l'environnement et
notamment des sols, lors de l'utilisation des boues d'épuration en agriculture ;
VU le règlement (UE) 2019/1021 du parlement européen et du conseil du 20 juin 2019 concernant les
polluants organiques persistants ;
VU le Code de l'environnement, articles L.214-1 à 11, R.214-1 à 56, L181-1 à 32, R181-1 à D181-57, et L. 171-1
à L171-12 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2010-687 du 24 juin 2010 relatif à l'organisation et aux missions des services de l'État
dans la région et les départements d'île de France ;
VU le décret du Président de la République en date du 25 août 2023 portant nomination de Monsieur
Sébastien LIME, secrétaire général de la préfecture de Seine-et-Marne ;
VU le décret du Président de la République en date du 6 septembre 2023 portant nomination de
Monsieur Pierre ORY, préfet de Seine-et-Marne ;
VU l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'Intérieur et des outre-mer en date du 5 juin 2024,
portant nomination de Monsieur Romain GUILLOT, administrateur en chef de 1" classe des affaires
maritimes, directeur départemental des territoires de Seine-et-Marne ;
VU l'arrêté du 8 janvier 1998 fixant les prescriptions techniques applicables aux épandages de boues sur
les sols agricoles pris en application du décret n° 97-1133 du 8 décembre 1997 relatif à l'épandage des
boues issues du traitement des eaux usées ;
DDT de Seine-et-Marne
288, avenue Georges Clemenceau
Parc d'activités
77000 Vaux-le-Pénil 1/13
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - D77-2026-09-29-00005 - Arrêté préfectoral 2026/DDT/SEPR/n° 285 portant
complément à l'arrêté préfectoral n° 06 DAIDD/E/051 en date du 31 octobre 2006 autorisant la restructuration et la mise aux normes
de la station d'épuration des communes d'Ecuelles, Moret-Sur-Loing, Saint-Mammès et Veneux-les-Sablons, dans le département de
Seine et Marne
18
VU l'arrêté du 21 juillet 2015 relatif aux systèmes collectifs et aux installations d'assainissement non
collectif à l'exception des installations d'assainissement non collectif recevant une charge brute de
pollution organique inférieure ou égale à 1,2 kg/j de DBOS ;
VU l'arrêté n°2026-DDT-SAJ-03 en date du 10juin 2026 portant subdélégation de signature ;
VU la circulaire du 27 avril 2026 relative à la recherche de PFAS dans les boues issues de stations
d'épurations destinées à la valorisation agricole et à la gestion des boues contenant des PFAS ;
VU l'arrêté préfectoral n° 06 DAIDD/E/051 en date du 31 octobre 2006 autorisant la restructuration et
la mise aux normes de la station d'épuration des communes d'Ecuelles, Moret-Sur-Loing, Saint-Mammès
et Veneux-les-Sablons, dans le département de Seine et Marne ;
VU le récépissé de déclaration F400 2024/082 du 19 juin 2024 autorisant l'épandage des boues de la
station d'épuration des communes d'Ecuelles, Moret-Sur-Loing, Saint-Mammès et Veneux-les-Sablons ;
VU le projet d'arrêté adressé au Syndicat Intercommunal d'Assainissement Orvanne - St Mammès -
Veneux Les Sablons en date du 10juillet 2026 ;
VU que le maître d'ouvrage n'a pas émis d'avis dans le délai de 15 jours qui lui est réglementairement
imparti sur le projet du présent d'arrêté qui lui a été transmis ;
Considérant que les substances per- et polyfluoroalkylées (PFAS) sont susceptibles de porter atteintes à
l'environnement et à la santé humaine, intérêts qui sont protégés par l'article L. 5114 du Code de
l'environnement,
Considérant que les substances PFAS peuvent être présentes dans les eaux usées urbaines, et donc dans
les boues issues de leur traitement,
Considérant que la valorisation des boues d'épuration, notamment par épandage sur des surfaces
agricoles, y compris après compostage ou méthanisation, peut entraîner la dissémination de PFAS dans
l'environnement et en particulier les eaux souterraines, susceptible d'avoir un impact sanitaire sur les
populations humaines et les écosystèmes exposés,
Considérant que le consortium scientifique et technique Aquaref a défini, dans la note technique de
mai 2026 relatives aux modalités de mise en œuvre de campagnes de mesure des PFAS dans les boues
issues de stations d'épuration urbaines ou industrielles (circulaire ministérielle du 27 avril 2026), les
modalités métrologiques pertinentes à prendre comme référence pour mesurer les PFAS dans les boues
de station d'épuration ;
SUR proposition du directeur départemental des territoires de Seine-et-Marne ;
2/13
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - D77-2026-09-29-00005 - Arrêté préfectoral 2026/DDT/SEPR/n° 285 portant
complément à l'arrêté préfectoral n° 06 DAIDD/E/051 en date du 31 octobre 2006 autorisant la restructuration et la mise aux normes
de la station d'épuration des communes d'Ecuelles, Moret-Sur-Loing, Saint-Mammès et Veneux-les-Sablons, dans le département de
Seine et Marne
19
ARRETE
L'arrêté préfectoral n° 06 DAIDD/E/051 en date du 31 octobre 2006 autorisant la restructuration et la
mise aux normes de la station d'épuration des communes d'Ecuelles, Moret-Sur-Loing, Saint-Mammès et
Veneux-les-Sablons, dans le département de Seine et Marne, est complété par les articles suivants :
TITRE 1: MISE EN PLACE D'UNE CAMPAGNE DE PRELEVEMENTS ET D'ANALYSES DES BOUES URBAINES
DESTINÉES À L'ÉPANDAGE AGRICOLE
Le Syndicat intercommunal d'Assainissement Orvanne - St Mammès — Veneux Les Sablons identifié
comme le maître d'ouvrage est dénommé ci-après « le bénéficiaire de l'autorisation ».
ARTICLE 1 : OBJET DE LA CAMPAGNE
Le bénéficiaire de l'autorisation est tenu de mettre en place une surveillance des substances per- ou
polyfluoroalkylées (PFAS) listées dans le tableau de l'annexe 1, des boues destinées à être valorisées en
agriculture, directement ou indirectement.
Cette surveillance consiste à procéder ou faire procéder, au niveau du point réglementaire S6 au sens
du service d'administration nationale des données et référentiels sur l'eau (SANDRE) « boue évacuée
après traitement », à quatre campagnes (prélèvement et analyse) sur une durée maximale de douze
mois.
La première campagne débute au plus tard avant la fin de l'année 2026.
La durée qui sépare deux campagnes de prélèvements successifs est d'au moins deux mois et au plus
de quatre mois.
TITRE 2 : PRÉLÈVEMENTS DES BOUES
ARTICLE 2 : NOMBRE DE PRÉLÈVEMENTS
Le bénéficiaire de l'autorisation peut, à son choix, procéder ou faire procéder à :
- un prélèvement unique ; |
- ou à trois prélèvements successifs, espacés chacun d'au moins une semaine.
ARTICLE 3 : MODALITÉS DE PRÉLÈVEMENTS
Les échantillons sont prélevés au niveau du point réglementaire S6, au sens du service d'administration
nationale des données et référentiels sur l'eau (SANDRE) « boue évacuée après traitement ».
Les échantillons sont prélevés suivant les modalités de la note Aquaref jointe en annexe 5.
TITRE 3 : ANALYSES DES BOUES
ARTICLE 4 : MODALITÉS DES ANALYSES
Chaque prélèvement fait l'objet d'une analyse portant sur les substances PFAS mentionnées en annexe
1 et les paramètres usuels de caractérisation des boues mentionnés à l'annexe 2.
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DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - D77-2026-09-29-00005 - Arrêté préfectoral 2026/DDT/SEPR/n° 285 portant
complément à l'arrêté préfectoral n° 06 DAIDD/E/051 en date du 31 octobre 2006 autorisant la restructuration et la mise aux normes
de la station d'épuration des communes d'Ecuelles, Moret-Sur-Loing, Saint-Mammès et Veneux-les-Sablons, dans le département de
Seine et Marne
20
Pour chacune des campagnes, le bénéficiaire de l'autorisation doit procéder ou faire procéder a
l'analyse :
— du TFA selon les modalités analytiques spécifiées par la note Aquaref annexée et de respecter
une limite de quantification inférieure ou égale à 20 ug/kg MS ;
- de chacune des autres substances PFAS mentionnées en annexe 1 selon les modalités
analytiques spécifiées par la note Aquaref annexée et de respecter une limite de quantification
inférieure ou égale à 2 ug/kg MS pour chacune de ces substances.
Les paramètres de caractérisation usuels des boues destinées à être épandues visés en annexe 2 sont
analysés dans les conditions précisées par la note Aquaref annexée au présent arrêté.
ARTICLE 5 : TRANSMISSION DES DONNÉES
Au plus tard un mois après réception des résultats d'analyse, le bénéficiaire de l'autorisation transmet
au service en charge de la police de l'eau l'ensemble des résultats d'analyses par voie électronique, via
l'application VERSEAU, conformément au scénario d'échange des données d'autosurveillance des
systèmes d'assainissement en vigueur défini par le SANDRE.
TITRE 4 : GESTION DES BOUES CONTENANT DES PFAS
ARTICLE 6: DÉPASSEMENT DES SEUILS DU RÈGLEMENT RELATIF AUX POLLUANTS ORGANIQUES
PERSISTANTS
Dès qu'une analyse conduit à un dépassement d'un des seuils mentionnés à l'annexe 3, le bénéficiaire
de l'autorisation, sans délai :
- met fin à toute valorisation agricole ;
- en informe le service en charge de la police de l'eau en précisant la quantité de boues
concernées ;
— procède ou fait procéder, dans un délai de six mois après connaissance du dépassement de l'un
des seuils mentionnés à l'annexe 3, à des analyses des PFAS mentionnés à l'annexe 1 dans les sols
sur lesquels les boues ont été épandues au cours des cinq années passées, aux points de
référence, représentatifs de chaque zone homogène, de parcelles ayant fait l'objet d'épandages
de boues de la station d'épuration de VENEUX (MORET-LOING et ORVANNE).
Dans les plus brefs délais, le bénéficiaire de l'autorisation transfère les boues vers les filières de
destruction adaptées. Le bénéficiaire de l'autorisation informe le service en charge de la police de l'eau
des filières utilisées pour traiter les boues.
ARTICLE 7 : AUTRES DÉPASSEMENTS DE SEUILS
I. - Dans le cas où un unique prélèvement et analyse ont été réalisés, dès qu'une mesure conduit à un
dépassement des seuils visés en annexe 4, le bénéficiaire de l'autorisation peut, au choix :
— (i) transférer les boues vers d'autres filières de gestion, hors valorisation directe ou indirecte en
agriculture, conformes à la réglementation. Le bénéficiaire de l'autorisation informe le service
en charge de la police de l'eau des filières utilisées pour traiter les boues. I! procède ou fait
procéder, dans un délai de six mois après connaissance du dépassement de l'un des seuils
mentionnés à l'annexe 4, à des analyses des PFAS mentionnés à l'annexe 1 dans les sols sur
lesquels les boues ont été épandues au cours des cinq années passées, aux points de référence,
représentatifs de chaque zone homogène, de parcelles ayant fait l'objet d'épandages de boues
de la station d'épuration de VENEUX (MORET-LOING et ORVANNE) ;
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DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - D77-2026-09-29-00005 - Arrêté préfectoral 2026/DDT/SEPR/n° 285 portant
complément à l'arrêté préfectoral n° 06 DAIDD/E/051 en date du 31 octobre 2006 autorisant la restructuration et la mise aux normes
de la station d'épuration des communes d'Ecuelles, Moret-Sur-Loing, Saint-Mammès et Veneux-les-Sablons, dans le département de
Seine et Marne
21
ou (ii) stocker les boues et procéder ou faire procéder, dans les meilleurs délais à un autre
prélévement et une autre analyse conformément aux modalités définies par les titres 2 et 3, afin
de confirmer ou non le dépassement des seuils mentionnés en annexe 4.
Le bénéficiaire de l'autorisation informe le service en charge de la police de l'eau des actions engagées,
dés leur mise en ceuvre, en précisant les conditions de stockage temporaire de ces boues.
Lorsque la moyenne du résultat de l'analyse initiale et du résultat de l'analyse obtenue en application
du (ii) du présent | dépasse l'un des seuils mentionnés à l'annexe 4, le bénéficiaire de l'autorisation :
met fin à toute valorisation agricole ;
en informe le service en charge de la police de l'eau;
identifie, dans les meilleurs délais, d'autres filières de gestion, hors valorisation directe ou
indirecte en agriculture, conformes à la réglementation et transfère les boues vers ces filières. Le
bénéficiaire de l'autorisation justifie, auprès du service en charge de la police de l'eau, de la
capacité des filières de gestion à traiter les PFAS dans les boues ;
procède ou fait procéder, dans un délai de six mois après connaissance du dépassement de l'un
des seuils mentionnés à l'annexe 4, à des analyses des PFAS mentionnés à l'annexe 1 dans les
sols sur lesquels les boues ont été épandues au cours des cinq années passées, aux points de
référence, représentatifs de chaque zone homogène, de parcelles ayant fait l'objet d'épandages
de boues de la station d'épuration de VENEUX (MORET-LOING et ORVANNE).
Lorsque la moyenne du résultat de l'analyse initiale et du résultat de l'analyse obtenue en application
du (ii) du présent | ne dépasse aucun des seuils mentionnés à l'annexe 4, les boues peuvent faire l'objet
d'une valorisation agricole.
ll. - Dans le cas où trois prélèvements successifs ont été réalisés, et que la moyenne des résultats des
trois analyses pour chaque PFAS dépasse l'un des seuils mentionnés à l'annexe 4, le bénéficiaire de
l'autorisation, sans délai :
met fin à toute valorisation agricole ;
en informe le service en charge de la police de l'eau ;
identifie, dans les meilleurs délais, d'autres filières de gestion, hors valorisation directe ou
indirecte en agriculture, conformes à la réglementation et transfère les boues vers ces filières. Le
bénéficiaire de l'autorisation justifie, auprès du service en charge de la police de l'eau, de la
capacité des filières de gestion à traiter les PFAS dans les boues ;
procède ou fait procéder, dans un délai de six mois après connaissance du dépassement de l'un
des seuils mentionnés à l'annexe 4, à des analyses des PFAS mentionnés à l'annexe 1 dans les
sols sur lesquels les boues ont été épandues au cours des cinq années passées, aux points de
référence, représentatifs de chaque zone homogène, de parcelles ayant fait l'objet d'épandages
de boues de la station d'épuration de VENEUX (MORET-LOING et ORVANNE).
Lorsque la moyenne du résultat des trois analyses ne dépasse aucun des seuils mentionnés à l'annexe 4,
les boues peuvent faire l'objet d'une valorisation agricole.
ARTICLE 8 : RECHERCHE DES SOURCES DE CONTAMINATION
Lorsque les dispositions de l'article 6 ou de l'article 7 conduisent à l'arrêt ou la suspension de la
valorisation des boues en agriculture, le bénéficiaire de l'autorisation engage une recherche des sources
de contamination des boues en PFAS et transmet, dans un délai de deux mois après la transmission des
éléments mentionnés à l'article 5, un rapport au service en charge de la police de l'eau :
présentant les sources de contamination des boues en PFAS ;
identifiant les actions à engager pour mettre fin à cette contamination ;
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DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - D77-2026-09-29-00005 - Arrêté préfectoral 2026/DDT/SEPR/n° 285 portant
complément à l'arrêté préfectoral n° 06 DAIDD/E/051 en date du 31 octobre 2006 autorisant la restructuration et la mise aux normes
de la station d'épuration des communes d'Ecuelles, Moret-Sur-Loing, Saint-Mammès et Veneux-les-Sablons, dans le département de
Seine et Marne
22
TITRE 5 : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
ARTICLE 9 : DROITS DES TIERS
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
ARTICLE 10 : AUTRES RÉGLEMENTATIONS
La présente autorisation ne dispense en aucun cas le bénéficiaire de faire les déclarations ou d'obtenir
les autorisations requises par d'autres réglementations.
ARTICLE 11 : PUBLICATION ET INFORMATION DES TIERS
Le présent arrêté est notifié au bénéficiaire. Une copie du présent arrêté est transmise pour
information aux mairies de Moret-Loing-et-Orvanne et Saint-Mammès.
Un extrait du présent arrêté énumérant notamment les motifs qui ont fondé la décision ainsi que les
principales descriptions sera affiché pendant une durée minimale d'un mois aux mairies de Moret-
Loing-et-Orvanne et Saint-Mammeés.
Le présent arrêté est à disposition du public sur le site internet de la préfecture de Seine-et-Marne
pendant une durée d'au moins un an.
ARTICLE 12 : VOIES ET DELAIS SUSCEPTIBLES DE RECOURS
Conformément a l'article R.421-1 du Code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet
d'un recours contentieux, dans un délai de deux mois a partir de sa notification et/ou de sa publication,
devant le tribunal administratif de Melun (43, rue du Général de Gaulle, 77 000 MELUN) ou par
l'application Télérecours citoyens accessible a partir du site www.telerecours.fr.
Dans ce même délai, conformément à l'article L.411-2 du code des relations entre le public et
l'administration, il peut également faire l'objet :
- d'un recours gracieux auprès du préfet de Seine-et-Marne (rue des Saints Pères - 77 010 MELUN
cedex) ;
- d'un recours hiérarchique auprès du ministre de la Transition écologique, de la biodiversité et des
négociations internationales sur le climat et la nature (92 055 La Défense).
Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le
délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente. Le silence
gardé par l'administration pendant plus deux mois sur la demande de recours gracieux ou hiérarchique
emporte décision implicite de rejet.
6/13
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - D77-2026-09-29-00005 - Arrêté préfectoral 2026/DDT/SEPR/n° 285 portant
complément à l'arrêté préfectoral n° 06 DAIDD/E/051 en date du 31 octobre 2006 autorisant la restructuration et la mise aux normes
de la station d'épuration des communes d'Ecuelles, Moret-Sur-Loing, Saint-Mammès et Veneux-les-Sablons, dans le département de
Seine et Marne
23
ARTICLE 13 : EXECUTION
Le Secrétaire général de la Préfecture de Seine-et-Marne,
Le maître d'ouvrage représenté par le Président du Syndicat Intercommunal d'Assainissement
ORVANNE — ST MAMMES - VENEUX LES SABLONS,
Le directeur départemental des territoires de Seine-et-Marne,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie sera
adressée à l'exploitant.
Cet arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Seine-et-Marne.
Melun, le ? q SEP, 2076
Pour le Directeur Départemental des
Territoires
L'Adjoint au Directeur
Med
Laurent BEDU
7113
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - D77-2026-09-29-00005 - Arrêté préfectoral 2026/DDT/SEPR/n° 285 portant
complément à l'arrêté préfectoral n° 06 DAIDD/E/051 en date du 31 octobre 2006 autorisant la restructuration et la mise aux normes
de la station d'épuration des communes d'Ecuelles, Moret-Sur-Loing, Saint-Mammès et Veneux-les-Sablons, dans le département de
Seine et Marne
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Annexe à l'arrêté préfectoral n° 2026/DDT/SEPR/285 portant complément à l'arrêté préfectoral
n° 06 DAIDD/E/051 en date du 31 octobre 2006 autorisant la restructuration et la mise aux normes de la
station d'épuration des communes d'Ecuelles, Moret-Sur-Loing, Saint-Mammès et Veneux-les-Sablons,
dans le département de Seine et Marne
Annexe 1
Nom Abréviation N°CAS Code
SANDRE
Acide perfluorotétra-décanoique PFTeDA 376-06-7 6547
Acide perfluorocta-décanoique PFODA 16517-11-6 8985
4 : 2 Sulfonate de fluorotélomère 4 : 2 FTSA 757124-72-4 7945
6:2 diester de phosphate de fluorotélo- 6:2 diPAP 57677-95-9 9124
mère
6:2/8:2 diester de phosphate de fluorotélo- 6:2 8:2 diPAP 943913-15-3 9270
mère
8:2 Sulfonate de fluorotélomeére- 8:2 FTSA 39108-34-4 7946
10:2 Sulfonate de fluorotélomère 10 : 2 FTSA 120226-60-0 9109
8:2 Acide carboxylique insaturé de fluoro- 8:2 FTUCA 70887-84-2 7970
télomère
8:2 Diester de phosphate de perfluoroal- 8 : 2 diPAP 678-41-1 9112
kyle
Perfluorooctane-sulfonamide .PFOSA 754-91-6 6548
N-méthylperfluorooctanesulfonamide MePFOSA 31506-32-8 7089
Acide N-méthylperfluorooctanesulfonami- MePFOSAA 2355-31-9 7987
doacétique
N-éthylperfluorooctanesulfonamide EtPFOSA 4151-50-2 6662
Acide N-éthylperfluorooctanesulfonami- EtPFOSAA 2991-50-6 7988
doacétique
N-méthylperfluorobutanesulfonamide MePFBSA 68298-12-4 6026
Acide N-méthylperfluorobutanesulfonami- MePFBSAA 159381-10-9 6050
doacétique
Acide nonafluoro-3,6-dioxaheptanoique NFDHpA 151772-58-6 9117
Perfluorobutane-sulfonamide PFBSA 30334-69-1 6049
Acide perfluoro-3-méthoxypropandique PFMPA 377-73-1 9183
Acide 4,8-dioxa-3H-perfluorononanoique ' DONA 919005-14-4 8983
Acide 7H-perfluoroheptanoique HPFHpA 1546-95-8 9225
Acide perfluoro-3-7-diméthyloctanoique PF37DMOA 172155-07-6 9224
Perfluorohexane-sulfonamide PFHxSA 41997-13-1 9129
Acide perfluoro-4-méthoxybutanoique PFMBA 863090-89-5 9182
Acide perfluorobutanoique PFBA 375-22-4 5980
Acide perfluoropentanoique PFPeA 2706-90-3 5979
Acide perfluorohexanoique PFHxA 307-24-4 5978
Acide perfluoroheptanoique PFHpA 375-85-9 5977
Acide perfluorooctanoïque PFOA 335-67-1 5347
Acide perfluorononanoïque PFNA 375-95-1 6508
Acide perfluorodécanoïque PFDA 335-76-2 6509
Acide perfluoroundécanoïque PFUnDA ; PFUnA 2058-94-8 6510
Acide perfluorododécanoïque PFDoDA ; PFDoA 307-55-1 6507
Acide perfluorotridécanoïque PFTrDA ; PFTrA 72629-94-8 6549
Acide perfluorobutanesulfonique PFBS 375-73-5 6025
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complément à l'arrêté préfectoral n° 06 DAIDD/E/051 en date du 31 octobre 2006 autorisant la restructuration et la mise aux normes
de la station d'épuration des communes d'Ecuelles, Moret-Sur-Loing, Saint-Mammès et Veneux-les-Sablons, dans le département de
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Acide perfluoropentanesulfonique PFPeS 2706-91-4 8738
Acide perfluorohexane sulfonique PFHxS 355-46-4 6830
Acide perfluoroheptane sulfonique PFHpS 375-92-8 6542
Acide perfluorooctane sulfonique PFOS 1763-23-1 6561
Acide perfluorononane sulfonique PFNS 68259-12-1 8739
Acide perfluorodecane sulfonique PFDS 335-77-3 6550
Acide perfluoroundécane sulfonique PFUnDS 749786-16-1 8740
Acide perfluorododécane sulfonique PFDoDS 79780-39-5 8741
Acide perfluorotridécane sulfonique PFTrDS 791563-89-8 8742
Acide 6 : 2 fluorotélomère sulfonique 6:2FTSA 27619-97-2 7893
Acide perfluorohexadecanoique PFHxDA 67905-19-5 8984
Acide 9-chlorohexadecafluoro-3-oxano- 9CI-PF3ONS 756426-58-1 9111
nane-1-sulfonique
Acide 4,4,5,5,6,6,7,7,8,8,9,9,10,10,11,11,11- 4H-PFUnDA 34598-33-9 9223
heptadécafluoroundécanoique
Acide Decafluoro-4-(pentafluoroéthyl)cy- 4-PFECHS 646-83-3 9180
clohexanesulfonique
2,3,3,3-Tétrafluoro-2- (heptafluoropro- HPFO-DA 13252-13-6 8982
poxy) acide propionique
Acide trifluoroacétique TFA 76-05-1 8858
Alkylbétaine 6 : 2 fluorotélomère sulfona- 6 : 2 FTAB 34455-29-3 7991
mide
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Annexe 2
Nom Code SANDRE
Matière sèche (en % MB) 1799
Carbone organique (en % MB) 1841
Azote total (en % MB) 6018
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Annexe 3
Substance POP Abréviation N°CAS Code Limite de
SANDRE concentration
PFOS et ses PFOS 1763-23-1 6561 50 mg/kg .
dérivés
EtPFOSA 4151-50-2 6662
EtPFOSAA 2991-50-6 7988
MePFOSA 31506-32-8 7089
MePFOSAA 2355-31-9 7987
PFOSA 754-91-6 6548
PFOA, ses sels et PFOA 335-67-1 5347 1 mg/kg (PFOA et ses
les composés sels)
apparentés
10 : 2 FTSA 120226-60-0 g109 | 40 mg/kg (Somme des
composés apparentés
au PFOA)
6:2 8:2 diPAP 943913-15-3 9270
8 : 2 diPAP 678-41-1 9712
8:2 FTSA 39108-34-4 7946
8:2 FTUCA 70887-84-2 7970
PFHXS, ses sels et PFHxS 355-46-4 6830 1 mg/kg (PFHXS et ses
les composés sels)
apparentés
40 mg/kg (somme des
composés apparentés)
PFHxSA 41997-13-1 9129
11:13
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Annexe 4
Code Seuil en pg/kg
Abréviation Substance N°CAS MS (somme desSANDRE substances)
PFHxA Acide perfluorohexanoique 307-24-4 5978
PFOA Acide perfluorooctanoique 335-67-1 5347
PFNA Acide perfluorononanoique 375-95-1 6508 40
PFDA Acide perfluorodécanoïque 335-76-2 6509
PFHxS Acide perfluorohexane sulfonique 355-46-4 6830
PFOS Acide perfluorooctane sulfonique 1763-23-1 6561
PFOSA
PFBA ; .
PFPeA Acide Perfluorooctane-sulfonamide 754-91-6 6548
PFHxA Acide perfluorobutanoïque 375-22-4 5980
PFHpA Acide perfluoropentanoïque 2706-90-3 5979
PFOA Acide perfluorohexanoïque 307-24-4 5978
PENA Acide perfluoroheptanoique 375-85-9 5977
PFDA Acide perfluorooctanoique 335-67-1 5347
PFUnDA : Acide perfluorononanoïque 375-95-1 6508
PFUnA ? Acide perfluorodécanoïque 335-76-2 6509
PFDoDA : Acide perfluoroundécanoïque 2058-94-8 6510
PFDoA ? Acide perfluorododécanoïque 307-55-1 6507
PETrDA : Acide perfluorotridécanoïque 72629-94-8 6549 400
PETrA ? Acide perfluorobutanesulfonique 375-73-5 6025
PFBS Acide perfluoropentanesulfonique 2706-91-4 8738
PFPeS Acide perfluorohexane sulfonique 355-46-4 6830
PFHxS Acide perfluoroheptane sulfonique 375-92-8 6542
PFHpS Acide perfluorooctane sulfonique 1763-23-1 6561
PFOS Acide perfluorononane sulfonique 2723-12-01 8739
PENS Acide perfluorodecane sulfonique 335-77-3 6550
PEDS Acide perfluoroundécane sulfonique 749786-16-1 | 8740
PFUnDS Acide perfluorododécane sulfonique 79780-39-5 8741
PEDoDS Acide perfluorotridécane sulfonique | 791563-89-8 | 8742
Acide 6 : 2 fluorotélomére 27619-97-2 7893PFTrDS
6:2 FTSA
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de la station d'épuration des communes d'Ecuelles, Moret-Sur-Loing, Saint-Mammès et Veneux-les-Sablons, dans le département de
Seine et Marne
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DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
D77-2026-09-29-00006
Arrêté préfectoral 2026/DDT/SEPR/n° 286
portant complément à l'arrêté inter-préfectoral
n° 2023/DDT/SEPR-027 du 14 mars 2023 portant
renouvellement de l'autorisation au titre de
l'article L.214-3 du Code de l'environnement
concernant le système d'assainissement de
Saint-Fargeau-Ponthierry
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - D77-2026-09-29-00006 - Arrêté préfectoral 2026/DDT/SEPR/n° 286 portant
complément à l'arrêté inter-préfectoral n° 2023/DDT/SEPR-027 du 14 mars 2023 portant renouvellement de l'autorisation au titre de
l'article L.214-3 du Code de l'environnement concernant le système d'assainissement de Saint-Fargeau-Ponthierry
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PREFET
DE SEINE-ET-MARNE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral 2026/DDT/SEPR/n° 286 portant complément à l'arrêté inter-préfectoral
n° 2023/DDT/SEPR-027 du 14 mars 2023 portant renouvellement de l'autorisation au titre de l'article
L.214-3 du Code de l'environnement concernant le système d'assainissement de Saint-Fargeau-Ponthierry
Le Préfet de Seine-et-Marne
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
VU la directive 86/278/CEE du Conseil du 12 juin 1986 relative à la protection de l'environnement et
notamment des sols, lors de l'utilisation des boues d'épuration en agriculture ;
VU le règlement (UE) 2019/1021 du parlement européen et du conseil du 20 juin 2019 concernant les
polluants organiques persistants ;
VU le Code de l'environnement, articles L.214-1 à 11, R.214-1 à 56, L181-1 à 32, R181-1 à D181-57, et L. 171-1
à L171-12 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2010-687 du 24 juin 2010 relatif à l'organisation et aux missions des services de l'État
dans la région et les départements d'île de France ;
VU le décret du Président de la République en date du 25 août 2023 portant nomination de Monsieur
Sébastien LIME, secrétaire général de la préfecture de Seine-et-Marne ;
VU le décret du Président de la République en date du 6 septembre 2023 portant nomination de
Monsieur Pierre ORY, préfet de Seine-et-Marne ;
VU l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur et des outre-mer en date du 5 juin 2024,
portant nomination de Monsieur Romain GUILLOT, administrateur en chef de 1°° classe des affaires
maritimes, directeur départemental des territoires de Seine-et-Marne ;
VU l'arrêté du 8 janvier 1998 fixant les prescriptions techniques applicables aux épandages de boues sur
les sols agricoles pris en application du décret n° 97-1133 du 8 décembre 1997 relatif à l'épandage des
boues issues du traitement des eaux usées ;
DDT de Seine-et-Marne
288, avenue Georges Clemenceau
Parc d'activités
77000 Vaux-le-Pénil 1/12
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - D77-2026-09-29-00006 - Arrêté préfectoral 2026/DDT/SEPR/n° 286 portant
complément à l'arrêté inter-préfectoral n° 2023/DDT/SEPR-027 du 14 mars 2023 portant renouvellement de l'autorisation au titre de
l'article L.214-3 du Code de l'environnement concernant le système d'assainissement de Saint-Fargeau-Ponthierry
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VU l'arrêté du 21 juillet 2015 relatif aux systèmes collectifs et aux installations d'assainissement non
collectif à l'exception des installations d'assainissement non collectif recevant une charge brute de
pollution organique inférieure ou égale à 1,2 kg/j de DBOS ;
VU l'arrêté n°2026-DDT-SAJ-03 en date du 10 juin 2026 portant subdélégation de signature ;
VU la circulaire du 27 avril 2026 relative à la recherche de PFAS dans les boues issues de stations
d'épurations destinées à la valorisation agricole et à la gestion des boues contenant des PFAS ;
VU l'arrêté inter-préfectoral n° 2023/DDT/SEPR-027 du 14 mars 2023 portant renouvellement de
l'autorisation au titre de l'article L.214-3 du Code de l'environnement concernant le système
d'assainissement de Saint-Fargeau-Ponthierry ;
VU le projet d'arrêté adressé à la Communauté d'Agglomération Melun Val de Seine (CAMVS) en date
du 10juillet 2026 ;
VU que le maître d'ouvrage n'a pas émis d'avis dans le délai de 15 jours qui lui est réglementairement
imparti sur le projet du présent d'arrêté qui lui a été transmis ;
Considérant que les substances per- et polyfluoroalkylées (PFAS) sont susceptibles de porter atteintes à
l'environnement et à la santé humaine, intérêts qui sont protégés par l'article L. 511-1 du Code de
l'environnement,
Considérant que les substances PFAS peuvent être présentes dans les eaux usées urbaines, et donc dans
les boues issues de leur traitement,
Considérant que la valorisation des boues d'épuration, notamment par épandage sur des surfaces
agricoles, y compris après compostage ou méthanisation, peut entraîner la dissémination de PFAS dans
l'environnement et en particulier les eaux souterraines, susceptible d'avoir un impact sanitaire sur les
populations humaines et les écosystèmes exposés,
Considérant que le consortium scientifique et technique Aquaref a défini, dans la note technique de
mai 2026 relatives aux modalités de mise en œuvre de campagnes de mesure des PFAS dans les boues
issues de stations d'épuration urbaines ou industrielles (circulaire ministérielle du 27 avril 2026), les
modalités métrologiques pertinentes à prendre comme référence pour mesurer les PFAS dans les boues
de station d'épuration ;
SUR proposition du directeur départemental des territoires de Seine-et-Marne ;
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DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - D77-2026-09-29-00006 - Arrêté préfectoral 2026/DDT/SEPR/n° 286 portant
complément à l'arrêté inter-préfectoral n° 2023/DDT/SEPR-027 du 14 mars 2023 portant renouvellement de l'autorisation au titre de
l'article L.214-3 du Code de l'environnement concernant le système d'assainissement de Saint-Fargeau-Ponthierry
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ARRETE
L'arrêté inter-préfectoral n° 2023/DDT/SEPR-027 du 14 mars 2023 portant renouvellement de
l'autorisation au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement concernant le système
d'assainissement de Saint-Fargeau-Ponthierry, est complété par les articles suivants :
TITRE 1: MISE EN PLACE D'UNE CAMPAGNE DE PRELEVEMENTS ET D'ANALYSES DES BOUES URBAINES
DESTINÉES À L'ÉPANDAGE AGRICOLE
La Communauté d'Agglomération Melun Val de Seine identifiée comme le maître d'ouvrage est
dénommé ci-après « le bénéficiaire de l'autorisation ».
ARTICLE 1 : OBJET DE LA CAMPAGNE
Le bénéficiaire de l'autorisation est tenu de mettre en place une surveillance des substances per- ou
polyfluoroalkylées (PFAS) listées dans le tableau de l'annexe 1, des boues destinées à être valorisées en
agriculture, directement ou indirectement.
Cette surveillance consiste à procéder ou faire procéder, au niveau du point réglementaire S6 au sens
du service d'administration nationale des données et référentiels sur l'eau (SANDRE) « boue évacuée
après traitement », à quatre campagnes (prélèvement et analyse) sur une durée maximale de douze
mois.
La première campagne débute au plus tard avant la fin de l'année 2026.
La durée qui sépare deux campagnes de prélèvements successifs est d'au moins deux mois et au plus
de quatre mois.
TITRE 2 : PRÉLÈVEMENTS DES BOUES
ARTICLE 2 : NOMBRE DE PRÉLÈVEMENTS
Le bénéficiaire de l'autorisation peut, à son choix, procéder ou faire procéder a:
- Un prélèvement unique ;
- OU à trois prélèvements successifs, espacés chacun d'au moins une semaine.
ARTICLE 3 : MODALITÉS DE PRÉLÈVEMENTS
Les échantillons sont prélevés au niveau du point réglementaire S6, au sens du service d'administration
nationale des données et référentiels sur l'eau (SANDRE) « boue évacuée après traitement ».
Les échantillons sont prélevés suivant les modalités de la note Aquaref jointe en annexe 5.
TITRE 3 : ANALYSES DES BOUES
ARTICLE 4 : MODALITÉS DES ANALYSES
Chaque prélèvement fait l'objet d'une analyse portant sur les substances PFAS mentionnées en annexe
1 et les paramètres usuels de caractérisation des boues mentionnés à l'annexe 2.
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complément à l'arrêté inter-préfectoral n° 2023/DDT/SEPR-027 du 14 mars 2023 portant renouvellement de l'autorisation au titre de
l'article L.214-3 du Code de l'environnement concernant le système d'assainissement de Saint-Fargeau-Ponthierry
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Pour chacune des campagnes, le bénéficiaire de l'autorisation doit procéder ou faire procéder a
l'analyse :
- du TFA selon les modalités analytiques spécifiées par la note Aquaref annexée et de respecter
une limite de quantification inférieure ou égale à 20 ug/kg MS ; |
- de chacune des autres substances PFAS mentionnées en annexe 1 selon les modalités
analytiques spécifiées par la note Aquaref annexée et de respecter une limite de quantification
inférieure ou égale à 2 g/kg MS pour chacune de ces substances.
Les paramètres de caractérisation usuels des boues destinées à être épandues visés en annexe 2 sont
analysés dans les conditions précisées par la note Aquaref annexée au présent arrêté.
ARTICLE 5 : TRANSMISSION DES DONNÉES
AU plus tard un mois après réception des résultats d'analyse, le bénéficiaire de l'autorisation transmet
au service en charge de la police de l'eau l'ensemble des résultats d'analyses par voie électronique, via
l'application VERSEAU, conformément au scénario d'échange des données d'autosurveillance des
systèmes d'assainissement en vigueur défini par le SANDRE.
TITRE 4 : GESTION DES BOUES CONTENANT DES PFAS
ARTICLE 6: DÉPASSEMENT DES SEUILS DU RÈGLEMENT RELATIF AUX POLLUANTS ORGANIQUES
PERSISTANTS
Dès qu'une analyse conduit à un dépassement d'un des seuils mentionnés à l'annexe 3, le bénéficiaire
de l'autorisation, sans délai :
- met fin à toute valorisation agricole ;
— en informe le service en charge de la police de l'eau en précisant la quantité de boues
concernées.
Dans les plus brefs délais, le bénéficiaire de l'autorisation transfère les boues vers les filières de
destruction adaptées. Le bénéficiaire de l'autorisation informe le service en charge de la police de l'eau
des filières utilisées pour traiter les boues.
ARTICLE 7 : AUTRES DÉPASSEMENTS DE SEUILS
|. - Dans le cas où un unique prélèvement et analyse ont été réalisés, dès qu'une mesure conduit à un
dépassement des seuils visés en annexe 4, le bénéficiaire de l'autorisation peut, au choix :
— (i) transférer les boues vers d'autres filières de gestion, hors valorisation directe ou indirecte en
agriculture, conformes à la réglementation. Le bénéficiaire de l'autorisation informe le service
en charge de la police de l'eau des filières utilisées pour traiter les boues.
— ou (ii) stocker les boues et procéder ou faire procéder, dans les meilleurs délais à un autre
_ prélèvement et une autre analyse conformément aux modalités définies par les titres 2 et 3, afin
de confirmer ou non le dépassement des seuils mentionnés en annexe 4.
Le bénéficiaire de l'autorisation informe le service en charge de la police de l'eau des actions engagées,
dès leur mise en œuvre, en précisant les conditions de stockage temporaire de ces boues.
Lorsque la moyenne du résultat de l'analyse initiale et du résultat de l'analyse obtenue en application
du (ii) du présent | dépasse l'un des seuils mentionnés à l'annexe 4, le bénéficiaire de l'autorisation :
- met fin à toute valorisation agricole ;
- eninforme le service en charge de la police de l'eau ;
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DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - D77-2026-09-29-00006 - Arrêté préfectoral 2026/DDT/SEPR/n° 286 portant
complément à l'arrêté inter-préfectoral n° 2023/DDT/SEPR-027 du 14 mars 2023 portant renouvellement de l'autorisation au titre de
l'article L.214-3 du Code de l'environnement concernant le système d'assainissement de Saint-Fargeau-Ponthierry
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- identifie, dans les meilleurs délais, d'autres filières de gestion, hors valorisation directe ou
indirecte en agriculture, conformes à la réglementation et transfère les boues vers ces filières. Le
bénéficiaire de l'autorisation justifie, auprès du service en charge de la police de l'eau, de la
capacité des filières de gestion à traiter les PFAS dans les boues ;
Lorsque la moyenne du résultat de l'analyse initiale et du résultat de l'analyse obtenue en application
du (ii) du présent | ne dépasse aucun des seuils mentionnés à l'annexe 4, les boues peuvent faire l'objet
d'une valorisation agricole.
Il. - Dans le cas où trois prélèvements successifs ont été réalisés, et que la moyenne des résultats des
trois analyses pour chaque PFAS dépasse l'un des seuils mentionnés à l'annexe 4, le bénéficiaire de
l'autorisation, sans délai :
- met fin à toute valorisation agricole ;
- eninforme le service en charge de la police de l'eau ;
- identifie, dans les meilleurs délais, d'autres filières de gestion, hors valorisation directe ou
indirecte en agriculture, conformes à la réglementation et transfère les boues vers ces filières. Le
bénéficiaire de l'autorisation justifie, auprès du service en charge de la police de l'eau, de la
capacité des filières de gestion à traiter les PFAS dans les boues ;
Lorsque la moyenne du résultat des trois analyses ne dépasse aucun des seuils mentionnés à l'annexe 4,
les boues peuvent faire l'objet d'une valorisation agricole.
ARTICLE 8 : RECHERCHE DES SOURCES DE CONTAMINATION
Lorsque les dispositions de l'article 6 ou de l'article 7 conduisent à l'arrêt ou la suspension de la
valorisation des boues en agriculture, le bénéficiaire de l'autorisation engage une recherche des sources
de contamination des boues en PFAS et transmet, dans un délai de deux mois après la transmission des
éléments mentionnés à l'article 5, un rapport au service en charge de la police de l'eau :
- présentant les sources de contamination des boues en PFAS ;
- identifiant les actions à engager pour mettre fin à cette contamination ;
- _listant les installations de compostage ou de méthanisation ayant valorisé ces boues depuis le ©
ler janvier 2025.
TITRE 5 : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
ARTICLE 9 : DROITS DES TIERS
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
ARTICLE 10 : AUTRES RÉGLEMENTATIONS
La présente autorisation ne dispense en aucun cas le bénéficiaire de faire les déclarations ou d'obtenir
les autorisations requises par d'autres réglementations.
ARTICLE 11 : PUBLICATION ET INFORMATION DES TIERS
Le présent arrêté est notifié au bénéficiaire. Une copie du présent arrêté est transmise pour
information aux mairies de Saint-Fargeau-Ponthierry, Pringy et Auvernaux.
Un extrait du présent arrêté énumérant notamment les motifs qui ont fondé la décision ainsi que les
principales descriptions est affiché pendant une durée minimale d'un mois aux mairies de Saint-
Fargeau-Ponthierry, Pringy et Auvernaux.
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DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - D77-2026-09-29-00006 - Arrêté préfectoral 2026/DDT/SEPR/n° 286 portant
complément à l'arrêté inter-préfectoral n° 2023/DDT/SEPR-027 du 14 mars 2023 portant renouvellement de l'autorisation au titre de
l'article L.214-3 du Code de l'environnement concernant le système d'assainissement de Saint-Fargeau-Ponthierry
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Le présent arrété est a disposition du public sur le site internet de la préfecture de Seine-et-Marne
pendant une durée d'au moins un an.
ARTICLE 12 : VOIES ET DELAIS SUSCEPTIBLES DE RECOURS
Conformément à l'article R.421-1 du Code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet
d'un recours contentieux, dans un délai de deux mois a partir de sa notification et/ou de sa publication,
devant le tribunal administratif de Melun (43, rue du Général de Gaulle, 77000 MELUN) ou par
l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Dans ce même délai, conformément à l'article L.411-2 du code des relations entre le public et
l'administration, il peut également faire l'objet :
- d'un recours gracieux auprès du préfet de Seine-et-Marne (rue des Saints Pères - 77 010 MELUN
cedex) ;
- d'un recours hiérarchique auprès du ministre de la Transition écologique, de la biodiversité et des
négociations internationales sur le climat et la nature (92 055 La Défense).
Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le
délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente. Le silence
gardé par l'administration pendant plus deux mois sur la demande de recours gracieux ou hiérarchique
emporte décision implicite de rejet.
ARTICLE 13 : EXÉCUTION
Le Secrétaire général de la Préfecture de Seine-et-Marne,
Le maître d'ouvrage représenté par le Président de la Communauté d'Agglomération Melun Val de
Seine,
Le directeur départemental des territoires de Seine-et-Marne,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie sera
adressée à l'exploitant.
Cet arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Seine-et-Marne.
Melun, le 29 SEP. 2026
Pour le Directeur Départemental des
Territoires
L'adjoint au Directeur
Medw.
Laurent BEDU
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DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - D77-2026-09-29-00006 - Arrêté préfectoral 2026/DDT/SEPR/n° 286 portant
complément à l'arrêté inter-préfectoral n° 2023/DDT/SEPR-027 du 14 mars 2023 portant renouvellement de l'autorisation au titre de
l'article L.214-3 du Code de l'environnement concernant le système d'assainissement de Saint-Fargeau-Ponthierry
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Annexe à l'arrêté préfectoral n° 2026/DDT/SEPR/296 portant complément à l'arrêté inter-préfectoral
n° 2023/DDT/SEPR-027 du 14 mars 2023 portant renouvellement de l'autorisation au titre de l'article
L.214-3 du code de l'environnement concernant le système d'assainissement de Saint-Fargeau-Ponthierry
Annexe 1
Nom Abréviation N°CAS Code
SANDRE
Acide perfluorotétra-décanoique PFTeDA 376-06-7 6547
Acide perfluorocta-décanoique PFODA 16517-11-6 8985
4 : 2 Sulfonate de fluorotélomère 4 : 2 FTSA 757124-72-4 7945
6:2 diester de phosphate de fluorotélo- 6:2 diPAP 57677-95-9 9124
mère
6:2/8:2 diester de phosphate de fluorotélo- 6:2 8:2 diPAP 943913-15-3 9270
mère
8:2 Sulfonate de fluorotélomère 8:2 FTSA 39108-34-4 7946
10:2 Sulfonate de fluorotélomère 10 : 2 FTSA 120226-60-0 9109
8:2 Acide carboxylique insaturé de fluoro- 8:2 FTUCA 70887-84-2 7970
télomère
8:2 Diester de phosphate de perfluoroal- 8 : 2 diPAP 678-41-1 9112
kyle
Perfluorooctane-sulfonamide PFOSA 754-91-6 6548
N-méthylperfluorooctanesulfonamide MePFOSA 31506-32-8 7089
Acide N-méthylperfluorooctanesulfonami- MePFOSAA 2355-31-9 7987
doacétique
N-éthylperfluorooctanesulfonamide EtPFOSA 4151-50-2 6662
Acide N-éthylperfluorooctanesulfonami- EtPFOSAA 2991-50-6 7988
doacétique
N-méthylperfluorobutanesulfonamide MePFBSA 68298-12-4 6026
Acide N-méthylperfluorobutanesulfonami- MePFBSAA 159381-10-9 6050
doacétique
Acide nonafluoro-3,6-dioxaheptanoique NFDHpA 151772-58-6 9117
Perfluorobutane-sulfonamide PFBSA 30334-69-1 6049
Acide perfluoro-3-méthoxypropanoique PFMPA 377-73-1 9183
Acide 4,8-dioxa-3H-perfluorononanoique DONA 919005-14-4 8983
Acide 7H-perfluoroheptanoique HPFHpA 1546-95-8 9225
Acide perfluoro-3-7-diméthyloctanoique PF37DMOA 172155-07-6 9224
Perfluorohexane-sulfonamide PFHxSA 41997-13-1 9129
Acide perfluoro-4-méthoxybutanoique PFMBA 863090-89-5 9182
Acide perfluorobutanoique PFBA 375-22-4 5980
Acide perfluoropentanoique PFPeA 2706-90-3 5979
Acide perfluorohexanoique PFHXA 307-24-4 5978
Acide perfluoroheptanoique PFHpA 375-85-9 5977
Acide perfluorooctanoïque PFOA 335-67-1 5347
Acide perfluorononanoique PFNA 375-95-1 6508
Acide perfluorodécanoique PFDA . 335-76-2 6509
Acide perfluoroundécanoique PFUnDA ; PFUnA 2058-94-8 6510
Acide perfluorododécanoïque PFDoDA ; PFDoA 307-55-1 6507
Acide perfluorotridécanoïque PFTrDA ; PFTrA 72629-94-8 6549
Acide perfluorobutanesulfonique PFBS 375-73-5 6025
Acide perfluoropentanesulfonique PFPeS 2706-91-4 8738
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DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - D77-2026-09-29-00006 - Arrêté préfectoral 2026/DDT/SEPR/n° 286 portant
complément à l'arrêté inter-préfectoral n° 2023/DDT/SEPR-027 du 14 mars 2023 portant renouvellement de l'autorisation au titre de
l'article L.214-3 du Code de l'environnement concernant le système d'assainissement de Saint-Fargeau-Ponthierry
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Acide perfluorohexane sulfonique PFHxS 355-46-4 6830
Acide perfluoroheptane sulfonique PFHpS 375-92-8 6542
Acide perfluorooctane sulfonique PFOS 1763-23-1 6561
Acide perfluorononane sulfonique PFNS 68259-12-1 8739
Acide perfluorodecane sulfonique PFDS 335-77-3 6550
Acide perfluoroundécane sulfonique PFUnDS 749786-16-1 8740
Acide perfluorododécane sulfonique PFDoDS 79780-39-5 8741
Acide perfluorotridécane sulfonique PFTrDS 791563-89-8 8742
Acide 6 : 2 fluorotélomère sulfonique 6:2FTSA 27619-97-2 7893
Acide perfluorohexadecanoique PFHxDA 67905-19-5 8984
Acide 9-chlorohexadecafluoro-3-oxano- 9CI-PF3ONS 756426-58-1 9111
nane-1-sulfonique
Acide 4,4,5,5,6,6,7,7,8,8,9,9,10,10,11,11,11- 4H-PFUnDA 34598-33-9 9223
heptadécafluoroundécanoique
Acide Decafluoro-4-(pentafluoroéthyl)cy- 4-PFECHS 646-83-3 9180
clohexanesulfonique
2,3,3,3-Tétrafluoro-2- (heptafluoropro- HPFO-DA 13252-13-6 8982
poxy) acide propionique
Acide trifluoroacétique TFA 76-05-1 8858
Alkylbétaine 6 : 2 fluorotélomère sulfona- 6 : 2 FTAB 34455-29-3 7991
mide
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DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - D77-2026-09-29-00006 - Arrêté préfectoral 2026/DDT/SEPR/n° 286 portant
complément à l'arrêté inter-préfectoral n° 2023/DDT/SEPR-027 du 14 mars 2023 portant renouvellement de l'autorisation au titre de
l'article L.214-3 du Code de l'environnement concernant le système d'assainissement de Saint-Fargeau-Ponthierry
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Annexe 2
Nom Code SANDRE
Matière sèche (en % MB) 1799
Carbone organique (en % MB) 1841
Azote total (en % MB) 6018
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complément à l'arrêté inter-préfectoral n° 2023/DDT/SEPR-027 du 14 mars 2023 portant renouvellement de l'autorisation au titre de
l'article L.214-3 du Code de l'environnement concernant le système d'assainissement de Saint-Fargeau-Ponthierry
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Annexe 3
Substance POP Abréviation N°CAS Code Limite de
SANDRE concentration
PFOS et ses PFOS 1763-23-1 6561 50 mg/kg
dérivés
EtPFOSA 4151-50-2 6662
EtPFOSAA 2991-50-6 7988
MePFOSA 31506-32-8 7089
MePFOSAA 2355-31-9 7987
PFOSA 754-91-6 6548
PFOA, ses sels et PFOA 335-67-1 5347 1 mg/kg (PFOA et ses
les composés sels)
apparentés
10 : 2 FTSA 120226-60-0 g109 | 40 mg/kg (somme des
composés apparentés
au PFOA)
6:2 8:2 diPAP 943913-15-3 9270
8 : 2 diPAP 678-41-1 9112
8:2 FTSA 39108-34-4 7946
8:2 FTUCA 70887-84-2 7970
PFHXS, ses sels et PFHxS 355-46-4 6830 1 mg/kg (PFHXS et ses
les composés sels)
apparentés
40 mg/kg (somme des
composés apparentés)
PFHxSA 41997-13-1 9129
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DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - D77-2026-09-29-00006 - Arrêté préfectoral 2026/DDT/SEPR/n° 286 portant
complément à l'arrêté inter-préfectoral n° 2023/DDT/SEPR-027 du 14 mars 2023 portant renouvellement de l'autorisation au titre de
l'article L.214-3 du Code de l'environnement concernant le système d'assainissement de Saint-Fargeau-Ponthierry
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Annexe 4
Code Seuil en pg/kg
Abréviation Substance N°CAS MS (somme desSANDRE
substances)
PFHxA Acide perfluorohexanoique 307-24-4 5978
PFOA Acide perfluorooctanoique 335-67-1 5347
PFNA Acide perfluorononanoïque 375-95-1 6508 40
PFDA Acide perfluorodécanoique 335-76-2 6509
PFHxS Acide perfluorohexane sulfonique 355-46-4 6830
PFOS Acide perfluorooctane sulfonique 1763-23-1 6561
PFOSA
PFBA . .
PFPeA Acide Perfluorooctane-sulfonamide 754-91-6 6548
PFHxA Acide perfluorobutanoique 375-22-4 5980
PFHpA Acide perfluoropentanoique 2706-90-3 5979
PFOA Acide perfluorohexanoique 307-24-4 5978
PENA Acide perfluoroheptanoique 375-85-9 5977
PFDA Acide perfluorooctanoique 335-67-1 5347
PFUnDA : Acide perfluorononanoïque 375-95-1 6508
PFUnA ? Acide perfluorodécanoïque 335-76-2 6509
PFDoDA : Acide perfluoroundécanoïque 2058-94-8 6510
PFDoA ? Acide perfluorododécanoïque 307-55-1 6507
PETIDA: Acide perfluorotridécanoïque 72629-94-8 6549 400
PETrA ? Acide perfluorobutanesulfonique 375-73-5 6025
PFBS Acide perfluoropentanesulfonique 2706-91-4 8738
PFPeS Acide perfluorohexane sulfonique 355-46-4 6830
PFHxS Acide perfluoroheptane sulfonique 375-92-8 6542
PFHpS Acide perfluorooctane sulfonique 1763-23-1 6561
PFOS Acide perfluorononane sulfonique 2723-12-01 8739
PENS Acide perfluorodecane sulfonique 335-77-3 6550
PFDS Acide perfluoroundécane sulfonique 749786-16-1 | 8740
PFUnDS Acide perfluorododécane sulfonique | 79780-39-5 8741
PFDoDS Acide perfluorotridécane sulfonique |791563-89-8| 8742
PFTrDS Acide 6 : 2 fluorotélomère 27619-97-2 7893
6:2FTSA
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DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - D77-2026-09-29-00006 - Arrêté préfectoral 2026/DDT/SEPR/n° 286 portant
complément à l'arrêté inter-préfectoral n° 2023/DDT/SEPR-027 du 14 mars 2023 portant renouvellement de l'autorisation au titre de
l'article L.214-3 du Code de l'environnement concernant le système d'assainissement de Saint-Fargeau-Ponthierry
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DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
D77-2026-09-29-00007
Arrêté préfectoral 2026/DDT/SEPR/n° 288
portant complément à l'arrêté préfectoral
n°2021-17/DCSE/BPE/E du 28/07/2021, modifié
par l'arrêté préfectoral n°2026/DDT/SEPR/49 du
03/02/2026, autorisant au titre de l'article L.214-3
du Code de l'environnement le système
d'assainissement de Saint-Pierre-lès-Nemours
(Nemosia)
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - D77-2026-09-29-00007 - Arrêté préfectoral 2026/DDT/SEPR/n° 288 portant
complément à l'arrêté préfectoral n°2021-17/DCSE/BPE/E du 28/07/2021, modifié par l'arrêté préfectoral n°2026/DDT/SEPR/49 du
03/02/2026, autorisant au titre de l'article L.214-3 du Code de l'environnement le système d'assainissement de
Saint-Pierre-lès-Nemours (Nemosia)
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PREFET
DE SEINE-ET-MARNE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral 2026/DDT/SEPR/n° 288 portant complément à l'arrêté préfectoral
n°2021-17/DCSE/BPE/E du 28/07/2021, modifié par l'arrêté préfectoral n°2026/DDT/SEPR/49 du
03/02/2026, autorisant au titre de l'article L.214-3 du Code de l'environnement le système
d'assainissement de Saint-Pierre-lès-Nemours (Nemosia)
Le Préfet de Seine-et-Marne
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
VU la directive 86/278/CEE du Conseil du 12 juin 1986 relative à la protection de l'environnement et
notamment des sols, lors de l'utilisation des boues d'épuration en agriculture ;
VU le règlement (UE) 2019/1021 du parlement européen et du conseil du 20 juin 2019 concernant les
polluants organiques persistants ;
VU le Code de l'environnement, articles L.214-1 à 11, R.214-1 à 56, L181-1 à 32, R181-1 à D181-57 et L. 171-1
à L171-12 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2010-687 du 24 juin 2010 relatif à l'organisation et aux missions des services de l'État
dans la région et les départements d'île de France ;
VU le décret du Président de la République en date du 25 août 2023 portant nomination de Monsieur
Sébastien LIME, secrétaire général de la préfecture de Seine-et-Marne ;
VU le décret du Président de la République en date du 6 septembre 2023 portant nomination de
Monsieur Pierre ORY, préfet de Seine-et-Marne ;
VU l'arrêté du Premier ministre et du ministre de I'Intérieur et des outre-mer en date du 5 juin 2024,
portant nomination de Monsieur Romain GUILLOT, administrateur en chef de 1°° classe des affaires
maritimes, directeur départemental des territoires de Seine-et-Marne ;
VU l'arrêté du 8 janvier 1998 fixant les prescriptions techniques applicables aux épandages de boues sur
les sols agricoles pris en application du décret n° 97-1133 du 8 décembre 1997 relatif à l'épandage des
boues issues du traitement des eaux usées ;
DDT de Seine-et-Marne
288, avenue Georges Clemenceau
Parc d'activités
77000 Vaux-le-Pénil 1/12
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - D77-2026-09-29-00007 - Arrêté préfectoral 2026/DDT/SEPR/n° 288 portant
complément à l'arrêté préfectoral n°2021-17/DCSE/BPE/E du 28/07/2021, modifié par l'arrêté préfectoral n°2026/DDT/SEPR/49 du
03/02/2026, autorisant au titre de l'article L.214-3 du Code de l'environnement le système d'assainissement de
Saint-Pierre-lès-Nemours (Nemosia)
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VU l'arrêté du 21 juillet 2015 relatif aux systèmes collectifs et aux installations d'assainissement non
collectif à l'exception des installations d'assainissement non collectif recevant une charge brute de
pollution organique inférieure ou égale à 1,2 kg/j de DBOS ;
VU l'arrêté n°2026-DDT-SAJ-03 en date du 10juin 2026 portant subdélégation de signature ;
VU la circulaire du 27 avril 2026 relative à la recherche de PFAS dans les boues issues de stations
d'épurations destinées à la valorisation agricole et à la gestion des boues contenant des PFAS ;
VU l'arrêté préfectoral n°2021-17/DCSE/BPE/E du 28 juillet 2021, modifié par l'arrêté préfectoral
n°2026/DDT/SEPR/49 du 3 février 2026 ;
VU le récépissé de déclaration F43 2017/124 du 28 septembre 2017 autorisant l'épandage des boues de
la station d'épuration de Saint-Pierre-les-Nemours (Nemosia) ;
VU le projet d'arrêté adressé au Syndicat Mixte Eau Assainissement du Pays de Nemours représenté par
son Président en date du 10 juillet 2026 ;
VU que le pétitionnaire n'a pas émis d'avis dans le délai de 15 jours qui lui est réglementairement
imparti sur le projet du présent d'arrêté qui lui a été transmis ;
Considérant que les substances per- et polyfluoroalkylées (PFAS) sont susceptibles de porter atteintes à
l'environnement et à la santé humaine, intérêts qui sont protégés par l'article L. 511-1 du Code de
l'environnement,
Considérant que les substances PFAS peuvent être présentes dans les eaux usées urbaines, et donc dans
les boues issues de leur traitement,
Considérant que la valorisation des boues d'épuration, notamment par épandage sur des surfaces
agricoles, y compris après compostage ou méthanisation, peut entraîner la dissémination de PFAS dans
l'environnement et en particulier les eaux souterraines, susceptible d'avoir un impact sanitaire sur les
populations humaines et les écosystèmes exposés,
Considérant que le consortium scientifique et technique Aquaref a défini, dans la note technique de
mai 2026 relatives aux modalités de mise en œuvre de campagnes de mesure des PFAS dans les boues
issues de stations d'épuration urbaines ou industrielles (circulaire ministérielle du 27 avril 2026), les
modalités métrologiques pertinentes à prendre comme référence pour mesurer les PFAS dans les boues
de station d'épuration ;
SUR proposition du directeur départemental des territoires de Seine-et-Marne ;
2/12
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - D77-2026-09-29-00007 - Arrêté préfectoral 2026/DDT/SEPR/n° 288 portant
complément à l'arrêté préfectoral n°2021-17/DCSE/BPE/E du 28/07/2021, modifié par l'arrêté préfectoral n°2026/DDT/SEPR/49 du
03/02/2026, autorisant au titre de l'article L.214-3 du Code de l'environnement le système d'assainissement de
Saint-Pierre-lès-Nemours (Nemosia)
45
ARRETE
L'arrêté préfectoral n°2021-17/DCSE/BPE/E du 28 juillet 2021, modifié par l'arrêté préfectoral
n°2026/DDT/SEPR/49 du 3 février 2026 autorisant, au titre de l'article L.214-3 du Code de
l'environnement, le système d'assainissement de Saint-Pierre-lés-Nemours (Nemosia), est complété par
les articles suivants :
TITRE 1: MISE EN PLACE D'UNE CAMPAGNE DE PRELEVEMENTS ET D'ANALYSES DES BOUES URBAINES
DESTINÉES À L'ÉPANDAGE AGRICOLE
Le Syndicat Mixte Eau Assainissement du Pays de Nemours identifié comme le maître d'ouvrage est
dénommé ci-après « le bénéficiaire de l'autorisation ».
ARTICLE 1: OBJET DE LA CAMPAGNE
Le bénéficiaire de l'autorisation est tenu de mettre en place une surveillance des substances per- ou
polyfluoroalkylées (PFAS) listées dans le tableau de l'annexe 1, des boues destinées à être valorisées en
agriculture, directement ou indirectement.
Cette surveillance consiste à procéder ou faire procéder, au niveau du point réglementaire S6 au sens
du service d'administration nationale des données et référentiels sur l'eau (SANDRE) « boue évacuée
après traitement », à quatre campagnes (prélèvement et analyse) sur une durée maximale de douze
mois.
La première campagne débute au plus tard avant la fin de l'année 2026.
La durée qui sépare deux campagnes de prélèvements successifs est d'au moins deux mois et au plus
de quatre mois.
TITRE 2 : PRÉLÈVEMENTS DES BOUES
ARTICLE 2 : NOMBRE DE PRÉLÈVEMENTS
Le bénéficiaire de l'autorisation peut, à son choix, procéder ou faire procéder a:
- un prélèvement unique ;
- OU à trois prélèvements successifs, espacés chacun d'au moins une semaine.
ARTICLE 3 : MODALITÉS DE PRÉLÈVEMENTS
Les échantillons sont prélevés au niveau du point réglementaire S6, au sens du service d'administration
nationale des données et référentiels sur l'eau (SANDRE) « boue évacuée après traitement ».
Les échantillons sont prélevés suivant les modalités de la note Aquaref jointe en annexe 5.
TITRE 3 : ANALYSES DES BOUES
ARTICLE 4 : MODALITÉS DES ANALYSES
Chaque prélèvement fait l'objet d'une analyse portant sur les substances PFAS mentionnées en annexe
1 et les paramètres usuels de caractérisation des boues mentionnés à l'annexe 2.
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DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - D77-2026-09-29-00007 - Arrêté préfectoral 2026/DDT/SEPR/n° 288 portant
complément à l'arrêté préfectoral n°2021-17/DCSE/BPE/E du 28/07/2021, modifié par l'arrêté préfectoral n°2026/DDT/SEPR/49 du
03/02/2026, autorisant au titre de l'article L.214-3 du Code de l'environnement le système d'assainissement de
Saint-Pierre-lès-Nemours (Nemosia)
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Pour chacune des campagnes, le bénéficiaire de l'autorisation doit procéder ou faire procéder à
l'analyse :
— du TFA selon les modalités analytiques spécifiées par la note Aquaref annexée et de respecter
une limite de quantification inférieure ou égale à 20 ug/kg MS ;
- de chacune des autres substances PFAS mentionnées en annexe 1 selon les modalités
analytiques spécifiées par la note Aquaref annexée et de respecter une limite de quantification
inférieure ou égale à 2 pg/kg MS pour chacune de ces substances. |
Les paramètres de caractérisation usuels des boues destinées à être épandues visés en annexe 2 sont
analysés dans les conditions précisées par la note Aquaref annexée au présent arrêté.
ARTICLE 5 : TRANSMISSION DES DONNEES
AU plus tard un mois après réception des résultats d'analyse, le bénéficiaire de l'autorisation transmet
au service en charge de la police de l'eau l'ensemble des résultats d'analyses par voie électronique, via
l'application VERSEAU, conformément au scénario d'échange des données d'autosurveillance des
systèmes d'assainissement en vigueur défini par le SANDRE.
TITRE 4 : GESTION DES BOUES CONTENANT DES PFAS
ARTICLE 6: DÉPASSEMENT DES SEUILS DU RÈGLEMENT RELATIF AUX POLLUANTS ORGANIQUES
PERSISTANTS
Dès qu'une analyse conduit à un dépassement d'un des seuils mentionnés à l'annexe 3, le bénéficiaire
de l'autorisation, sans délai :
- met fin à toute valorisation agricole ;
— en informe le service en charge de la police de l'eau en précisant la quantité de boues
concernées.
Dans les plus brefs délais, le bénéficiaire de l'autorisation transfère les boues vers les filières de
destruction adaptées. Le bénéficiaire de l'autorisation informe le service en charge de la police de l'eau
des filières utilisées pour traiter les boues.
ARTICLE 7 : AUTRES DÉPASSEMENTS DE SEUILS
I. - Dans le cas où un unique prélèvement et analyse ont été réalisés, dès qu'une mesure conduit à un
dépassement des seuils visés en annexe 4, le bénéficiaire de l'autorisation peut, au choix :
- (i) transférer les boues vers d'autres filières de gestion, hors valorisation directe ou indirecte en
agriculture, conformes à la réglementation. Le bénéficiaire de l'autorisation informe le service
en charge de la police de l'eau des filières utilisées pour traiter les boues.
— ou (ii) stocker les boues et procéder ou faire procéder, dans les meilleurs délais à un autre
prélèvement et une autre analyse conformément aux modalités définies par les titres 2 et 3, afin
de confirmer ou non le dépassement des seuils mentionnés en annexe 4.
Le bénéficiaire de l'autorisation informe le service en charge de la police de l'eau des actions engagées,
dès leur mise en œuvre, en précisant les conditions de stockage temporaire de ces boues.
Lorsque la moyenne du résultat de l'analyse initiale et du résultat de l'analyse obtenue en application
du (ii) du présent | dépasse l'un des seuils mentionnés à l'annexe 4, le bénéficiaire de l'autorisation :
—- met fin à toute valorisation agricole ;
— eninforme le service en charge de la police de l'eau;
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DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - D77-2026-09-29-00007 - Arrêté préfectoral 2026/DDT/SEPR/n° 288 portant
complément à l'arrêté préfectoral n°2021-17/DCSE/BPE/E du 28/07/2021, modifié par l'arrêté préfectoral n°2026/DDT/SEPR/49 du
03/02/2026, autorisant au titre de l'article L.214-3 du Code de l'environnement le système d'assainissement de
Saint-Pierre-lès-Nemours (Nemosia)
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- identifie, dans les meilleurs délais, d'autres filières de gestion, hors valorisation directe ou
indirecte en agriculture, conformes à la réglementation et transfère les boues vers ces filières. Le
bénéficiaire de l'autorisation justifie, auprès du service en charge de la police de l'eau, de la
capacité des filières de gestion à traiter les PFAS dans les boues ;
Lorsque la moyenne du résultat de l'analyse initiale et du résultat de l'analyse obtenue en application
du (ii) du présent | ne dépasse aucun des seuils mentionnés à l'annexe 4, les boues peuvent faire l'objet
d'une valorisation agricole.
ll. - Dans le cas où trois prélèvements successifs ont été réalisés, et que la moyenne des résultats des
trois analyses pour chaque PFAS dépasse l'un des seuils mentionnés à l'annexe 4, le bénéficiaire de
l'autorisation, sans délai :
— met fin à toute valorisation agricole ;
- eninforme le service en charge de la police de l'eau ;
- identifie, dans les meilleurs délais, d'autres filières de gestion, hors valorisation directe ou
indirecte en agriculture, conformes à la réglementation et transfère les boues vers ces filières. Le
bénéficiaire de l'autorisation justifie, auprès du service en charge de la police de l'eau, de la
capacité des filières de gestion à traiter les PFAS dans les boues ;
Lorsque la moyenne du résultat des trois analyses ne dépasse aucun des seuils mentionnés à l'annexe 4,
les boues peuvent faire l'objet d'une valorisation agricole.
ARTICLE 8 : RECHERCHE DES SOURCES DE CONTAMINATION
Lorsque les dispositions de l'article 6 ou de l'article 7 conduisent à l'arrêt ou la suspension de la
valorisation des boues en agriculture, le bénéficiaire de l'autorisation engage une recherche des sources
de contamination des boues en PFAS et transmet, dans un délai de six mois après la transmission des
éléments mentionnés à l'article 5, un rapport au service en charge de la police de l'eau :
- présentant les sources de contamination des boues en PFAS ;
- identifiant les actions à engager pour mettre fin à cette contamination ;
- listant les installations de compostage ou de méthanisation ayant valorisé ces boues depuis le
ler janvier 2025.
TITRE 5 : DISPOSITIONS GENERALES
ARTICLE 9: DROITS DES TIERS
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
ARTICLE 10 : AUTRES REGLEMENTATIONS
/ ' . . . 4 sgt + + . £ . .
La présente autorisation ne dispense en aucun cas le bénéficiaire de faire les déclarations ou d'obtenir
les autorisations requises par d'autres réglementations.
ARTICLE 11 : PUBLICATION ET INFORMATION DES TIERS
Le présent arrêté est notifié au bénéficiaire. Une copie du présent arrêté est transmise pour
information à la mairie des communes de Nemours, Saint-Pierre-lès-Nemours, Bagneaux et Darvault.
Un extrait du présent arrêté énumérant notamment les motifs qui ont fondé la décision ainsi que les
principales descriptions sera affiché pendant une durée minimale d'un mois dans les mairies de
Nemours, Saint-Pierre-lès-Nemours, Bagneaux et Darvault.
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DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - D77-2026-09-29-00007 - Arrêté préfectoral 2026/DDT/SEPR/n° 288 portant
complément à l'arrêté préfectoral n°2021-17/DCSE/BPE/E du 28/07/2021, modifié par l'arrêté préfectoral n°2026/DDT/SEPR/49 du
03/02/2026, autorisant au titre de l'article L.214-3 du Code de l'environnement le système d'assainissement de
Saint-Pierre-lès-Nemours (Nemosia)
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Le présent arrêté est à disposition du public sur le site internet de la préfecture de Seine-et-Marne
pendant une durée d'au moins un an.
ARTICLE 12 : VOIES ET DELAIS SUSCEPTIBLES DE RECOURS
Conformément à l'article R.421-1 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet
d'un recours contentieux, dans un délai de deux mois à partir de sa notification et/ou de sa publication,
devant le tribunal administratif de Melun (43, rue du Général de Gaulle, 77 000 MELUN) ou par
l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Dans ce même délai, conformément à l'article L.411-2 du code des relations entre le public et
l'administration, il peut également faire l'objet :
- d'un recours gracieux auprès du préfet de Seine-et-Marne (rue des Saints Pères - 77 010 MELUN
cedex);
- d'un recours hiérarchique auprès du ministre de la Transition écologique, de la biodiversité et des
négociations internationales sur le climat et la nature (92 055 La Défense).
Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le
délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente. Le silence
gardé par l'administration pendant plus deux mois sur la demande de recours gracieux ou hiérarchique
emporte décision implicite de rejet.
ARTICLE 13 : EXÉCUTION
Le Secrétaire général de la Préfecture de Seine-et-Marne,
Le maître d'ouvrage représenté par le Président du Syndicat Mixte Eau Assainissement du Pays de
Nemours,
Le directeur départemental des territoires de Seine-et-Marne,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie sera
adressée à l'exploitant. Cet arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de
Seine-et-Marne.
Melun, le 29 SEP. 2026
Pour le Directeur Départemental des
Territoires
L'Adjoint au Directeur
Me
Laurent BEDU
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DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - D77-2026-09-29-00007 - Arrêté préfectoral 2026/DDT/SEPR/n° 288 portant
complément à l'arrêté préfectoral n°2021-17/DCSE/BPE/E du 28/07/2021, modifié par l'arrêté préfectoral n°2026/DDT/SEPR/49 du
03/02/2026, autorisant au titre de l'article L.214-3 du Code de l'environnement le système d'assainissement de
Saint-Pierre-lès-Nemours (Nemosia)
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Annexe à l'arrêté préfectoral n° 2026/DDT/SEPR/n° 283 portant complément à l'arrêté préfectoral n°2021-
17/DCSE/BPE/E du 28/07/2021, modifié par l'arrêté préfectoral n°2026/DDT/SEPR/49 du 03/02/2026,
autorisant au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement le système d'assainissement de Saint-
Pierre-lès-Nemours (Nemosia)
Annexe 1
Nom Abréviation N°CAS Code
SANDRE
Acide perfluorotétra-décanoique PFTeDA 376-06-7 6547
Acide perfluorocta-décanoique PFODA 16517-11-6 8985
4 : 2 Sulfonate de fluorotélomère 4 : 2 FTSA 757124-72-4 7945
6:2 diester de phosphate de fluorotélo- 6:2 diPAP 57677-95-9 9124
mère
6:2/8:2 diester de phosphate de fluorotélo- 6:2 8:2 diPAP 943913-15-3 9270
mère
8:2 Sulfonate de fluorotélomère 8:2 FTSA 39108-34-4 7946
10:2 Sulfonate de fluorotélomère 10 : 2 FTSA 120226-60-0 9109
8:2 Acide carboxylique insaturé de fluoro- 8:2 FTUCA 70887-84-2 7970
télomère
8:2 Diester de phosphate de perfluoroal- 8 : 2 diPAP 678-41-1 9112
kyle
Perfluorooctane-sulfonamide PFOSA 754-91-6 6548
N-méthylperfluorooctanesulfonamide MePFOSA 31506-32-8 7089
Acide N-méthylperfluorooctanesulfonami- MePFOSAA 2355-31-9 7987
doacétique
N-éthylperfluorooctanesulfonamide EtPFOSA 4151-50-2 6662
Acide N-éthylperfluorooctanesulfonami- EtPFOSAA 2991-50-6 7988
doacétique
N-méthylperfluorobutanesulfonamide MePFBSA 68298-12-4 6026
Acide N-méthylperfluorobutanesulfonami- MePFBSAA 159381-10-9 6050
doacétique
Acide nonafluoro-3,6-dioxaheptanoique NFDHpA 151772-58-6 9117
Perfluorobutane-sulfonamide PFBSA 30334-69-1 6049
Acide perfluoro-3-méthoxypropanoique PFMPA 377-73-1 9183
Acide 4,8-dioxa-3H-perfluorononanoique DONA 919005-14-4 8983
Acide 7H-perfluoroheptanoique HPFHpA 1546-95-8 9225
Acide perfluoro-3-7-diméthyloctanoique PF37DMOA 172155-07-6 9224
Perfluorohexane-sulfonamide PFHxSA 41997-13-1 9129
Acide perfluoro-4-méthoxybutanoique PFMBA 863090-89-5 9182
Acide perfluorobutanoique PFBA 375-22-4 5980
Acide perfluoropentanoique PFPeA 2706-90-3 5979
Acide perfluorohexanoïque PFHxA 307-24-4 5978
Acide perfluoroheptanoique PFHpA 375-85-9 5977
Acide perfluorooctanoïque PFOA 335-67-1 5347
Acide perfluorononanoique PFNA 375-95-1 6508
Acide perfluorodécanoique PFDA 335-76-2 6509
Acide perfluoroundécanoique PFUnDA ; PFUnA 2058-94-8 6510
Acide perfluorododécanoïque PFDoDA ; PFDoA 307-55-1 6507
Acide perfluorotridécanoïque PFTrDA ; PFTrA 72629-94-8 6549
Acide perfluorobutanesulfonique PFBS 375-73-5 6025
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complément à l'arrêté préfectoral n°2021-17/DCSE/BPE/E du 28/07/2021, modifié par l'arrêté préfectoral n°2026/DDT/SEPR/49 du
03/02/2026, autorisant au titre de l'article L.214-3 du Code de l'environnement le système d'assainissement de
Saint-Pierre-lès-Nemours (Nemosia)
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Acide perfluoropentanesulfonique PFPeS 2706-91-4 8738
Acide perfluorohexane sulfonique PFHxS 355-46-4 6830
Acide perfluoroheptane sulfonique PFHpS 375-92-8 6542
Acide perfluorooctane sulfonique PFOS 1763-23-1 6561
Acide perfluorononane sulfonique PFNS 68259-12-1 8739
Acide perfluorodecane sulfonique PFDS 335-77-3 6550
Acide perfluoroundécane sulfonique PFUnDS 749786-16-1 8740
Acide perfluorododécane sulfonique PFDoDS 79780-39-5 8741
Acide perfluorotridécane sulfonique PFTrDS 791563-89-8 8742
Acide 6 : 2 fluorotélomère sulfonique 6: 2FTSA 27619-97-2 7893
Acide perfluorohexadecanoïque PFHxDA 67905-19-5 8984
Acide 9-chlorohexadecafluoro-3-oxano- 9CI-PFZONS 756426-58-1 9111
nane-1-sulfonique
Acide 4,4,5,5,6,6,7,7,8,8,9,9,10,10,11,11,11- 4H-PFUnDA 34598-33-9 9223
heptadécafluoroundécanoique
Acide Decafluoro-4-(pentafluoroéthyl)cy- 4-PFECHS 646-83-3 9180
clohexanesulfonique
2,3,3,3-Tétrafluoro-2- (heptafluoropro- HPFO-DA 13252-13-6 8982
poxy) acide propionique
Acide trifluoroacétique TFA 76-05-1 8858
Alkylbétaine 6 : 2 fluorotélomère sulfona- 6:2 FTAB 34455-29-3 7991
mide
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03/02/2026, autorisant au titre de l'article L.214-3 du Code de l'environnement le système d'assainissement de
Saint-Pierre-lès-Nemours (Nemosia)
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Annexe 2
Nom Code SANDRE
Matiére séche (en % MB) 1799
Carbone organique (en % MB) 1841
Azote total (en % MB) 6018
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03/02/2026, autorisant au titre de l'article L.214-3 du Code de l'environnement le système d'assainissement de
Saint-Pierre-lès-Nemours (Nemosia)
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Annexe 3
Substance POP Abréviation N°CAS Code Limite de
SANDRE concentration
PFOS et ses PFOS 1763-23-1 6561 50 mg/kg
dérivés
EtPFOSA 4151-50-2 6662
EtPFOSAA 2991-50-6 7988
MePFOSA 31506-32-8 7089
MePFOSAA 2355-31-9 7987
PFOSA 754-91-6 6548
PFOA, ses sels et PFOA 335-67-1 5347 1 mg/kg (PFOA et ses
les composés sels)
apparentés
10 : 2 FTSA 120226-60-0 g1oo | 40 mg/kg (somme des
composés apparentés
au PFOA)
* 6:2 8:2 diPAP 943913-15-3 9270
8 : 2 diPAP 678-41-1 9112
8:2 FTSA 39108-34-4 7946
8:2 FTUCA 70887-84-2 7970
PFHXS, ses sels et PFHXS 355-46-4 6830 1 mg/kg (PFHXS et ses
les composés sels)
apparentés
40 mg/kg (somme des
composés apparentés)
PFHxSA 41997-13-1 9129
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03/02/2026, autorisant au titre de l'article L.214-3 du Code de l'environnement le système d'assainissement de
Saint-Pierre-lès-Nemours (Nemosia)
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Annexe 4
Code Seuil en pg/kg
Abréviation Substance N°CAS SANDRE MS (somme des
substances)
PFHxA Acide perfluorohexanoique 307-24-4 5978
PFOA Acide perfluorooctanoïque 335-67-1 5347
PFNA Acide perfluorononanoique 375-95-1 6508 40
PFDA Acide perfluorodécanoique 335-76-2 6509
PFHxS Acide perfluorohexane sulfonique 355-46-4 6830
PFOS Acide perfluorooctane sulfonique 1763-23-1 6561
PFOSA
PFBA ; ;
PFPeA Acide Perfluorooctane-sulfonamide 754-91-6 6548
PFHXA Acide perfluorobutanoïque 375-22-4 5980
PFHpA Acide perfluoropentanoïque 2706-90-3 5979
PFOA Acide perfluorohexanoïque 307-24-4 5978
PENA Acide perfluoroheptanoique 375-85-9 5977
PFDA Acide perfluorooctanoique 335-67-1 5347
PFUnDA : Acide perfluorononanoïque 375-95-1 6508
PFUnA ? Acide perfluorodécanoïque 335-76-2 6509
PFDoDA : Acide perfluoroundécanoïque 2058-94-8 6510
PFDoA ? Acide perfluorododécanoïque 307-55-1 6507
PFTrDA : Acide perfluorotridécanoïque 72629-94-8 6549 400
PFTrA ? Acide perfluorobutanesulfonique 375-73-5 6025
PFBS Acide perfluoropentanesulfonique 2706-91-4 8738
PFPeS Acide perfluorohexane sulfonique 355-46-4 6830
PFHxS Acide perfluoroheptane sulfonique 375-92-8 6542
PFHpS Acide perfluorooctane sulfonique 1763-23-1 6561
PEOS Acide perfluorononane sulfonique 2723-12-01 8739
PENS Acide perfluorodecane sulfonique 335-77-3 6550
PFDS Acide perfluoroundécane sulfonique 749786-16-1 8740
PFUnDS Acide perfluorododécane sulfonique 79780-39-5 8741
PFDoDS Acide perfluorotridécane sulfonique | 791563-89-8 | 8742
PETrDS Acide 6 : 2 fluorotélomère 27619-97-2 7893
6: 2 FTSA
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complément à l'arrêté préfectoral n°2021-17/DCSE/BPE/E du 28/07/2021, modifié par l'arrêté préfectoral n°2026/DDT/SEPR/49 du
03/02/2026, autorisant au titre de l'article L.214-3 du Code de l'environnement le système d'assainissement de
Saint-Pierre-lès-Nemours (Nemosia)
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DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
D77-2026-09-29-00009
Arrêté préfectoral 2026/DDT/SEPR/n° 289
portant complément à l'arrêté préfectoral
n°2021-06/DCSE/BPE/E du 12/03/2021 autorisant
au titre de l'article L.214-3 du Code de
l'environnement le système d'assainissement de
Presles-en-Brie
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - D77-2026-09-29-00009 - Arrêté préfectoral 2026/DDT/SEPR/n° 289 portant
complément à l'arrêté préfectoral n°2021-06/DCSE/BPE/E du 12/03/2021 autorisant au titre de l'article L.214-3 du Code de
l'environnement le système d'assainissement de Presles-en-Brie
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PREFET
DE SEINE-ET-MARNE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral 2026/DDT/SEPR/n° 289 portant complément à l'arrêté préfectoral
n°2021-06/DCSE/BPE/E du 12/03/2021 autorisant au titre de l'article L.214-3 du Code de l'environnement
le système d'assainissement de Presles-en-Brie
Le Préfet de Seine-et-Marne
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
VU la directive 86/278/CEE du Conseil du 12 juin 1986 relative à la protection de l'environnement et
notamment des sols, lors de l'utilisation des boues d'épuration en agriculture ;
VU le règlement (UE) 2019/1021 du parlement européen et du conseil du 20 juin 2019 concernant les
polluants organiques persistants ;
VU le Code de l'environnement, articles L.214-1 à 11, R.214-1 à 56, L181-1 à 32, R181-1 à D181-57, et L. 171-1
à L171-12 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2010-687 du 24 juin 2010 relatif à l'organisation et aux missions des services de l'État
dans la région et les départements d'île de France ;
VU le décret du Président de la République en date du 25 août 2023 portant nomination de Monsieur
Sébastien LIME, secrétaire général de la préfecture de Seine-et-Marne ;
VU le décret du Président de la République en date du 6 septembre 2023 portant nomination de
Monsieur Pierre ORY, préfet de Seine-et-Marne ;
VU l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'Intérieur et des outre-mer en date du 5 juin 2024,
portant nomination de Monsieur Romain GUILLOT, administrateur en chef de 1** classe des affaires
maritimes, directeur départemental des territoires de Seine-et-Marne ;
VU l'arrêté du 8 janvier 1998 fixant les prescriptions techniques applicables aux épandages de boues sur
les sols agricoles pris en application du décret n° 97-1133 du 8 décembre 1997 relatif a l'épandage des
boues issues du traitement des eaux usées ;
DDT de Seine-et-Marne
288, avenue Georges Clemenceau
Parc d'activités
77000 Vaux-le-Pénil 1/12
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - D77-2026-09-29-00009 - Arrêté préfectoral 2026/DDT/SEPR/n° 289 portant
complément à l'arrêté préfectoral n°2021-06/DCSE/BPE/E du 12/03/2021 autorisant au titre de l'article L.214-3 du Code de
l'environnement le système d'assainissement de Presles-en-Brie
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VU l'arrêté du 21 juillet 2015 relatif aux systèmes collectifs et aux installations d'assainissement non
collectif à l'exception des installations d'assainissement non collectif recevant une charge brute de
pollution organique inférieure ou égale à 1,2 kg/j de DBOS ;
VU l'arrêté n°2026-DDT-SAJ-03 en date du 10juin 2026 portant subdélégation de signature ;
VU la circulaire du 27 avril 2026 relative à la recherche de PFAS dans les boues issues de stations
d'épurations destinées à la valorisation agricole et à la gestion des boues contenant des PFAS ;
VU l'arrêté préfectoral n°2021-06/DCSE/BPE/E du 12 mars 2021;
VU le récépissé de déclaration F477 2008/144 du 10 juillet 2008 autorisant l''épandage des boues pour la
station d'épuration de Presle-en-Brie ;
VU le projet d'arrêté adressé au Syndicat Intercommunal de collecte et de traitement des eaux usées
de Presles-Tournan-Gretz représenté par son Président en date du 10 juillet 2026 ;
VU que le pétitionnaire n'a pas émis d'avis dans le délai de 15 jours qui lui est réglementairement
imparti sur le projet du présent d'arrêté qui lui a été transmis ;
Considérant que les substances per- et polyfluoroalkylées (PFAS) sont susceptibles de porter atteintes à
l'environnement et à la santé humaine, intérêts qui sont protégés par l'article L. 511-1 du Code de
l'environnement,
Considérant que les substances PFAS peuvent être présentes dans les eaux usées urbaines, et donc dans
les boues issues de leur traitement,
Considérant que la valorisation des boues d'épuration, notamment par épandage sur des surfaces
agricoles, y compris après compostage ou méthanisation, peut entraîner la dissémination de PFAS dans
l'environnement et en particulier les eaux souterraines, susceptible d'avoir un impact sanitaire sur les
populations humaines et les écosystèmes exposés,
Considérant que le consortium scientifique et technique Aquaref a défini, dans la note technique de
mai 2026 relatives aux modalités de mise en œuvre de campagnes de mesure des PFAS dans les boues
issues de stations d'épuration urbaines ou industrielles (circulaire ministérielle du 27 avril 2026), les
modalités métrologiques pertinentes à prendre comme référence pour mesurer les PFAS dans les boues
de station d'épuration ;
SUR proposition du directeur départemental des territoires de Seine-et-Marne ;
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complément à l'arrêté préfectoral n°2021-06/DCSE/BPE/E du 12/03/2021 autorisant au titre de l'article L.214-3 du Code de
l'environnement le système d'assainissement de Presles-en-Brie
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ARRETE
L'arrêté préfectoral n°2021-06/DCSE/BPE/E en date du 12 mars 2021 autorisant, au titre de l'article L.214-
3 du Code de l'environnement, le système d'assainissement de Presles-en-Brie, est complété par les
articles suivants :
TITRE 1 : MISE EN PLACE D'UNE CAMPAGNE DE PRELEVEMENTS ET D'ANALYSES DES BOUES URBAINES
DESTINÉES À L'ÉPANDAGE AGRICOLE
Le Syndicat Intercommunal de collecte et de traitement des eaux usées de Presles-Tournan-Gretz
identifié comme le maître d'ouvrage est dénommé ci-après « le bénéficiaire de l'autorisation ».
ARTICLE 1 : OBJET DE LA CAMPAGNE
Le bénéficiaire de l'autorisation est tenu de mettre en place une surveillance des substances per- ou
polyfluoroalkylées (PFAS) listées dans le tableau de l'annexe 1, des boues destinées à être valorisées en
agriculture, directement ou indirectement.
Cette surveillance consiste à procéder ou faire procéder, au niveau du point réglementaire S6 au sens
du service d'administration nationale des données et référentiels sur l'eau (SANDRE) « boue évacuée
après traitement », à quatre campagnes (prélèvement et analyse) sur une durée maximale de douze
mois.
La première campagne débute au plus tard avant la fin de l'année 2026.
La durée qui sépare deux campagnes de prélèvements successifs est d'au moins deux mois et au plus
de quatre mois.
TITRE 2 : PRÉLÈVEMENTS DES BOUES
ARTICLE 2 : NOMBRE DE PRÉLÈVEMENTS
Le bénéficiaire de l'autorisation peut, à son choix, procéder ou faire procéder a:
- un prélèvement unique ;
- OU à trois prélèvements successifs, espacés chacun d'au moins une semaine.
ARTICLE 3 : MODALITÉS DE PRÉLÈVEMENTS
Les échantillons sont prélevés au niveau du point réglementaire S6, au sens du service d'administration
nationale des données et référentiels sur l'eau (SANDRE) « boue évacuée après traitement ».
Les échantillons sont prélevés suivant les modalités de la note Aquaref jointe en annexe 5.
TITRE 3 : ANALYSES DES BOUES
ARTICLE 4 : MODALITÉS DES ANALYSES
Chaque prélèvement fait l'objet d'une analyse portant sur les substances PFAS mentionnées en annexe
1 et les paramètres usuels de caractérisation des boues mentionnés à l'annexe 2.
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Pour chacune des campagnes, le bénéficiaire de l'autorisation doit procéder ou faire procéder a
l'analyse :
- du TFA selon les modalités analytiques spécifiées par la note Aquaref annexée et de respecter
une limite de quantification inférieure ou égale à 20 pg/kg MS ;
— de chacune des autres substances PFAS mentionnées en annexe 1 selon les modalités
analytiques spécifiées par la note Aquaref annexée et de respecter une limite de quantification
inférieure ou égale à 2 pg/kg MS pour chacune de ces substances.
Les paramètres de caractérisation usuels des boues destinées à être épandues visés en annexe 2 sont
analysés dans les conditions précisées par la note Aquaref annexée au présent arrêté.
ARTICLE 5 : TRANSMISSION DES DONNÉES
Au plus tard un mois après réception des résultats d'analyse, le bénéficiaire de l'autorisation transmet
au service en charge de la police de l'eau l'ensemble des résultats d'analyses par voie électronique, via
l'application VERSEAU, conformément au scénario d'échange des données d'autosurveillance des
systèmes d'assainissement en vigueur défini par le SANDRE.
TITRE 4 : GESTION DES BOUES CONTENANT DES PFAS
ARTICLE 6: DÉPASSEMENT DES SEUILS DU RÈGLEMENT RELATIF AUX POLLUANTS ORGANIQUES
PERSISTANTS
Dès qu'une analyse conduit à un dépassement d'un des seuils mentionnés à l'annexe 3, le bénéficiaire
de l'autorisation, sans délai :
- met fin à toute valorisation agricole ;
- en informe le service en charge de la police de l'eau en précisant la quantité de boues
concernées.
Dans les plus brefs délais, le bénéficiaire de l'autorisation transfère les boues vers les filières de
destruction adaptées. Le bénéficiaire de l'autorisation informe le service en charge de la police de l'eau
des filières utilisées pour traiter les boues.
ARTICLE 7 : AUTRES DÉPASSEMENTS DE SEUILS
I. - Dans le cas où un unique prélèvement et analyse ont été réalisés, dès qu'une mesure conduit à un
dépassement des seuils visés en annexe 4, le bénéficiaire de l'autorisation peut, au choix :
— (i) transférer les boues vers d'autres filières de gestion, hors valorisation directe ou indirecte en
agriculture, conformes à la réglementation. Le bénéficiaire de l'autorisation informe le service
en charge de la police de l'eau des filières utilisées pour traiter les boues.
- ou (ii) stocker les boues et procéder ou faire procéder, dans les meilleurs délais à un autre
prélèvement et une autre analyse conformément aux modalités définies par les titres 2 et 3, afin
de confirmer ou non le dépassement des seuils mentionnés en annexe 4.
Le bénéficiaire de l'autorisation informe le service en charge de la police de l'eau des actions engagées,
dès leur mise en œuvre, en précisant les conditions de stockage temporaire de ces boues.
Lorsque la moyenne du résultat de l'analyse initiale et du résultat de l'analyse obtenue en application
du (ii) du présent | dépasse l'un des seuils mentionnés à l'annexe 4, le bénéficiaire de l'autorisation :
— met fin à toute valorisation agricole ;
—- eninforme le service en charge de la police de l'eau ;
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— identifie, dans les meilleurs délais, d'autres filières de gestion, hors valorisation directe ou
indirecte en agriculture, conformes à la réglementation et transfère les boues vers ces filières. Le
bénéficiaire de l'autorisation justifie, auprès du service en charge de la police de l'eau, de la
capacité des filières de gestion à traiter les PFAS dans les boues ;
Lorsque la moyenne du résultat de l'analyse initiale et du résultat de l'analyse obtenue en application
du (ii) du présent | ne dépasse aucun des seuils mentionnés à l'annexe 4, les boues peuvent faire l'objet
d'une valorisation agricole.
ll. - Dans le cas où trois prélèvements successifs ont été réalisés, et que la moyenne des résultats des
trois analyses pour chaque PFAS dépasse l'un des seuils mentionnés à l'annexe 4, le bénéficiaire de
l'autorisation, sans délai :
- met fin à toute valorisation agricole ;
— en informe le service en charge de la police de l'eau ;
- identifie, dans les meilleurs délais, d'autres filières de gestion, hors valorisation directe ou
indirecte en agriculture, conformes à la réglementation et transfère les boues vers ces filières. Le
bénéficiaire de l'autorisation justifie, auprès du service en charge de la police de l'eau, de la
capacité des filières de gestion à traiter les PFAS dans les boues ;
Lorsque la moyenne du résultat des trois analyses ne dépasse aucun des seuils mentionnés à l'annexe 4,
les boues peuvent faire l'objet d'une valorisation agricole.
ARTICLE 8 : RECHERCHE DES SOURCES DE CONTAMINATION
Lorsque les dispositions de l'article 6 ou de l'article 7 conduisent à l'arrêt ou la suspension de la
valorisation des boues en agriculture, le bénéficiaire de l'autorisation engage une recherche des sources
de contamination des boues en PFAS et transmet, dans un délai de six mois après la transmission des
éléments mentionnés à l'article 5, un rapport au service en charge de la police de l'eau :
- __ présentant les sources de contamination des boues en PFAS ;
- identifiant les actions à engager pour mettre fin à cette contamination ;
- _ listant les install
eut
tions de compostage ayant valorisé ces boues depuis le 1er janvier 2025.
TITRE 5 : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
ARTICLE 9 : DROITS DES TIERS
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
ARTICLE 10 : AUTRES RÉGLEMENTATIONS
La présente autorisation ne dispense en aucun cas le bénéficiaire de faire les déclarations ou d'obtenir
les autorisations requises par d'autres réglementations.
ARTICLE 11 : PUBLICATION ET INFORMATION DES TIERS
Le présent arrêté est notifié au bénéficiaire. Une copie du présent arrêté est transmise pour
information à la mairie des communes de Presles-en-Brie, Tournan-en-Brie et Gretz-Armainvilliers.
Un extrait du présent arrêté énumérant notamment les motifs qui ont fondé la décision ainsi que les
principales descriptions sera affiché pendant une durée minimale d'un mois dans les mairies de
Presles-en-Brie, Tournan-en-Brie et Gretz-Armainvilliers.
Le présent arrêté est à disposition du public sur le site internet de la préfecture de Seine-et-Marne
pendant une durée d'au moins un an.
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ARTICLE 12 : VOIES ET DELAIS SUSCEPTIBLES DE RECOURS
Conformément à l'article R.421-1 du Code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet
d'un recours contentieux, dans un délai de deux mois a partir de sa notification et/ou de sa publication,
devant le tribunal administratif de Melun (43, rue du Général de Gaulle, 77 000 MELUN) ou par
l'application Télérecours citoyens accessible a partir du site www.telerecours.fr.
Dans ce même délai, conformément à l'article L.411-2 du code des relations entre le public et
l'administration, il peut également faire l'objet :
- d'un recours gracieux auprès du préfet de Seine-et-Marne (rue des Saints Pères - 77 010 MELUN
cedex) ;
- d'un recours hiérarchique auprès du ministre de la Transition écologique, de la biodiversité et des
négociations internationales sur le climat et la nature (92 055 La Défense).
Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le
délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente. Le silence
gardé par l'administration pendant plus deux mois sur la demande de recours gracieux ou hiérarchique
emporte décision implicite de rejet.
ARTICLE 14 : EXÉCUTION
Le Secrétaire général de la Préfecture de Seine-et-Marne,
Le maître d'ouvrage représenté par le Président du Syndicat Intercommunal de collecte et de
traitement des eaux usées de Presles-Tournan-Gretz
Le directeur départemental des territoires de Seine-et-Marne,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie sera
adressée à l'exploitant. Cet arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de
Seine-et-Marne.
Melun, le ? 9° SEP, 2026
Pour le Directeur Départemental des
Territoires
L'adjoint au Directeur
Med
Laurent BEDU
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Annexe à l'arrêté préfectoral n° 2026/DDT/SEPR/n°2 89 portant complément à l'arrêté préfectoral n°2021-
06/DCSE/BPE/E du 12/03/2021 autorisant au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement le
système d'assainissement de Presles-en-Brie
Annexe 1
Nom Abréviation N°CAS Code
SANDRE
Acide perfluorotétra-décanoique PFTeDA 376-06-7 6547
Acide perfluorocta-décanoique PFODA 16517-11-6 8985
4 : 2 Sulfonate de fluorotélomère 4 : 2FTSA 757124-72-4 7945
6:2 diester de phosphate de fluorotélo- 6:2 diPAP 57677-95-9 9124
mère
6:2/8:2 diester de phosphate de fluorotélo- 6:2 8:2 diPAP 943913-15-3 9270
mère
8:2 Sulfonate de fluorotélomère 8:2 FTSA 39108-34-4 7946
10:2 Sulfonate de fluorotélomère 10 : 2 FTSA 120226-60-0 9109
8:2 Acide carboxylique insaturé de fluoro- 8:2 FTUCA 70887-84-2 7970
télomère
8:2 Diester de phosphate de perfluoroal- 8 : 2 diPAP 678-41-1 9112
kyle
Perfluorooctane-sulfonamide PFOSA 754-91-6 6548
N-méthylperfluorooctanesulfonamide MePFOSA 31506-32-8 7089
Acide N-méthylperfluorooctanesulfonami- MePFOSAA 2355-31-9 7987
doacétique
N-éthylperfluorooctanesulfonamide EtPFOSA 4151-50-2 6662
Acide N-éthylperfluorooctanesulfonami- EtPFOSAA 2991-50-6 7988
doacétique
N-méthylperfluorobutanesulfonamide MePFBSA 68298-12-4 6026
Acide N-méthylperfluorobutanesulfonami- MePFBSAA 159381-10-9 6050
doacétique
Acide nonafluoro-3,6-dioxaheptanoique NFDHpA 151772-58-6 9117
Perfluorobutane-sulfonamide PFBSA 30334-69-1 6049
Acide perfluoro-3-méthoxypropanoique PFMPA 377-73-1 9183
Acide 4,8-dioxa-3H-perfluorononanoique DONA 919005-14-4 8983
Acide 7H-perfluoroheptanoique HPFHpA 1546-95-8 9225
Acide perfluoro-3-7-diméthyloctanoique PF37DMOA 172155-07-6 9224
Perfluorohexane-sulfonamide PFHxSA 41997-13-1 9129
Acide perfluoro-4-méthoxybutanoique PFMBA 863090-89-5 9182
Acide perfluorobutanoique PFBA 375-22-4 5980
Acide perfluoropentanoique PFPeA 2706-90-3 5979
Acide perfluorohexanoique PFHxA 307-24-4 5978
Acide perfluoroheptanoique PFHpA 375-85-9 5977
Acide perfluorooctanoique PFOA 335-67-1 5347
Acide perfluorononanoique PFNA 375-95-1 6508
Acide perfluorodécanoique PFDA 335-76-2 6509
Acide perfluoroundécanoique PFUnDA ; PFUnA 2058-94-8 6510
Acide perfluorododécanoique PFDoDA ; PFDoA 307-55-1 6507
Acide perfluorotridécanoique PFTrDA ; PFTrA 72629-94-8 6549
Acide perfluorobutanesulfonique PFBS 375-73-5 6025
Acide perfluoropentanesulfonique PFPeS 2706-91-4 8738
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l'environnement le système d'assainissement de Presles-en-Brie
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Acide perfluorohexane sulfonique PFHXS 355-46-4 6830
Acide perfluoroheptane sulfonique PFHpS 375-92-8 6542
Acide perfluorooctane sulfonique PFOS 1763-23-1 6561
Acide perfluorononane sulfonique PFNS 68259-12-1 8739
Acide perfluorodecane sulfonique PFDS 335-77-3 6550
Acide perfluoroundécane sulfonique PFUnDS 749786-16-1 8740
Acide perfluorododécane sulfonique PFDoDS 79780-39-5 8741
Acide perfluorotridécane sulfonique PFTrDS 791563-89-8 8742
Acide 6 : 2 fluorotélomere sulfonique 6:2FTSA 27619-97-2 7893
Acide perfluorohexadecanoique PFHxDA 67905-19-5 8984
Acide 9-chlorohexadecafluoro-3-oxano- 9CI-PF3ONS 756426-58-1 9111
nane-1-sulfonique |
Acide 4,4,5,5,6,6,7,7,8,8,9,9,10,10,11,11,11- 4H-PFUnDA 34598-33-9 9223
heptadécafluoroundécanoique
Acide Decafluoro-4-(pentafluoroéthyl)cy- 4-PFECHS 646-83-3 9180
clohexanesulfonique
2,3,3,3-Tétrafluoro-2- (heptafluoropro- HPFO-DA 13252-13-6 8982
poxy) acide propionique
Acide trifluoroacétique TFA 76-05-1 8858
Alkylbétaine 6 : 2 fluorotélomère sulfona- 6:2 FTAB 34455-29-3 7991
mide
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l'environnement le système d'assainissement de Presles-en-Brie
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Annexe 2
Nom Code SANDRE
Matiére séche (en % MB) 1799
Carbone organique (en % MB) 1841
Azote total (en % MB) 6018
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l'environnement le système d'assainissement de Presles-en-Brie
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Annexe 3
Substance POP Abréviation N°CAS Code Limite de
SANDRE concentration
PFOS et ses PFOS 1763-23-1 6561 50 mg/kg
dérivés
EtPFOSA 4151-50-2 6662
EtPFOSAA 2991-50-6 7988
MePFOSA 31506-32-8 7089
MePFOSAA 2355-31-9 7987
PFOSA 754-91-6 6548
PFOA, ses sels et PFOA 335-67-1 5347 1 mg/kg (PFOA et ses
les composés sels)
apparentés
10 : 2 FTSA 120226-60-0 9109 | 40 mg/kg (somme des
composés apparentés
au PFOA)
6:2 8:2 diPAP 943913-15-3 9270
8 : 2 diPAP 678-41-1 9112
8:2 FTSA 39108-34-4 7946
8:2 FTUCA 70887-84-2 7970
PFHxS, ses sels et PFHxS 355-46-4 6830 1 mg/kg (PFHXS et ses
les composés sels)
apparentés
40 mg/kg (somme des
composés apparentés)
, PFHxSA 41997-13-1 9129
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l'environnement le système d'assainissement de Presles-en-Brie
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Annexe 4
Code Seuil en ng/kg
Abréviation Substance N°CAS MS (somme desSANDRE substances)
PFHxA Acide perfluorohexanoique 307-24-4 5978
PFOA Acide perfluorooctanoïque 335-67-1 5347
PFNA Acide perfluorononanoïque 375-95-1 6508 40
PFDA Acide perfluorodécanoïque 335-76-2 6509
PFHxS Acide perfluorohexane sulfonique 355-46-4 6830
PFOS Acide perfluorooctane sulfonique 1763-23-1 6561
PFOSA
PFBA ; ;
PFPeA Acide Perfluorooctane-sulfonamide 754-91-6 6548
PFHXA Acide perfluorobutanoïque 375-22-4 5980
PFHpA Acide perfluoropentanoïque 2706-90-3 5979
PFOA | Acide perfluorohexanoïque 307-24-4 5978
PENA Acide perfluoroheptanoique 375-85-9 5977
PFDA Acide perfluorooctanoique 335-67-1 5347
PFUnDA : Acide perfluorononanoïque 375-95-1 6508
PFUnA ? Acide perfluorodécanoïque 335-76-2 6509
PFDoDA : Acide perfluoroundécanoïque 2058-94-8 6510
PFDoA ? Acide perfluorododécanoïque 307-55-1 6507
PFTrDA : Acide perfluorotridécanoïque 72629-94-8 6549 400
PFTrA ° Acide perfluorobutanesulfonique 375-73-5 6025
PFBS Acide perfluoropentanesulfonique 2706-91-4 8738
PFPeS Acide perfluorohexane sulfonique 355-46-4 6830
PFHxS Acide perfluoroheptane sulfonique 375-92-8 6542
PFHpS Acide perfluorooctane sulfonique 1763-23-1 6561
PFOS Acide perfluorononane sulfonique 2723-12-01 8739
PENS Acide perfluorodecane sulfonique 335-77-3 6550
PFDS Acide perfluoroundécane sulfonique 749786-16-1 | 8740
PFUnDS Acide perfluorododécane sulfonique 79780-39-5 8741
PFDoDS Acide perfluorotridécane sulfonique | 791563-89-8 | 8742
PFTrDS Acide 6 : 2 fluorotélomère 27619-97-2 7893
6:2FTSA
11/12
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - D77-2026-09-29-00009 - Arrêté préfectoral 2026/DDT/SEPR/n° 289 portant
complément à l'arrêté préfectoral n°2021-06/DCSE/BPE/E du 12/03/2021 autorisant au titre de l'article L.214-3 du Code de
l'environnement le système d'assainissement de Presles-en-Brie
66
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
D77-2026-09-29-00004
Arrêté préfectoral n° 2026/DDT/SEPR/n° 284
portant complément à l'arrêté préfectoral
n° 06 DAIDD/E/09 en date du 07 février 2006
pris en application des articles L.214-1 à L.214-6
du code de l'environnement autorisant la
commune de NANGIS à modifier son système
d'assainissement
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - D77-2026-09-29-00004 - Arrêté préfectoral n° 2026/DDT/SEPR/n° 284 portant
complément à l'arrêté préfectoral n° 06 DAIDD/E/09 en date du 07 février 2006 pris en application des articles L.214-1 à L.214-6 du
code de l'environnement autorisant la commune de NANGIS à modifier son système d'assainissement
67
PREFET
DE SEINE-ET-MARNE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n° 2026/DDT/SEPR/n° 284 portant complément à l'arrêté préfectoral n° 06 DAIDD/E/09
en date du 07 février 2006 pris en application des articles L.214-1 à L.214-6 du code de l'environnement
autorisant la commune de NANGIS a modifier son système d'assainissement
Le Préfet de Seine-et-Marne
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
VU la directive 86/278/CEE du Conseil du 12 juin 1986 relative à la protection de l'environnement et
notamment des sols, lors de l'utilisation des boues d'épuration en agriculture ;
VU le règlement (UE) 2019/1021 du parlement européen et du conseil du 20 juin 2019 concernant les
polluants organiques persistants ;
VU le Code de l'environnement, articles L.214-1 à 11, R.214-1 à 56, L181-1 à 32, R181-1 à D181-57, et L. 171-1
à L171-12 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2010-687 du 24 juin 2010 relatif à l'organisation et aux missions des services de l'État
dans la région et les départements d'île de France ;
VU le décret du Président de la République en date du 25 août 2023 portant nomination de Monsieur
Sébastien LIME, secrétaire général de la préfecture de Seine-et-Marne ;
VU le décret du Président de la République en date du 6 septembre 2023 portant nomination de
Monsieur Pierre ORY, préfet de Seine-et-Marne ;
VU l'arrêté du Premier ministre et du ministre de I'Intérieur et des outre-mer en date du 5 juin 2024,
portant nomination de Monsieur Romain GUILLOT, administrateur en chef de 1°° classe des affaires
maritimes, directeur départemental des territoires de Seine-et-Marne ;
VU l'arrêté du 8 janvier 1998 fixant les prescriptions techniques applicables aux épandages de boues sur
les sols agricoles pris en application du décret n° 97-1133 du 8 décembre 1997 relatif à l'épandage des
boues issues du traitement des eaux usées ;
"se
DDT de Seine-et-Marne
288, avenue Georges Clemenceau
Parc d'activités
77000 Vaux-le-Pénil 1/13
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - D77-2026-09-29-00004 - Arrêté préfectoral n° 2026/DDT/SEPR/n° 284 portant
complément à l'arrêté préfectoral n° 06 DAIDD/E/09 en date du 07 février 2006 pris en application des articles L.214-1 à L.214-6 du
code de l'environnement autorisant la commune de NANGIS à modifier son système d'assainissement
68
VU l'arrêté du 21 juillet 2015 relatif aux systèmes collectifs et aux installations d'assainissement non
collectif à l'exception des installations d'assainissement non collectif recevant une charge brute de
pollution organique inférieure ou égale à 1,2 kg/j de DBOS ;
VU l'arrêté n°2026-DDT-SAJ-03 en date du 10 juin 2026 portant subdélégation de signature ;
VU la circulaire du 27 avril 2026 relative à la recherche de PFAS dans les boues issues de stations
d'épurations destinées à la valorisation agricole et à la gestion des boues contenant des PFAS ;
VU l'arrêté préfectoral n° 06 DAIDD/E/09 en date du 07 février 2006 pris en application des articles
L.214-1 à L.214-6 du code de l'environnement autorisant la commune de NANGIS à modifier son
système d'assainissement ;
VU le récépissé de déclaration F4 2004/171 du 29 août 2008 autorisant l'épandage des boues de la
station d'épuration de Nangis ;
VU le projet d'arrêté adressé à la commune de Nangis en date du 10juillet 2026 ;
VU que le maître d'ouvrage a émis un avis dans le délai de 15 jours qui lui est réglementairement
imparti sur le projet du présent d'arrêté qui lui a été transmis ;
Considérant que les substances per- et polyfluoroalkylées (PFAS) sont susceptibles de porter atteintes à
l'environnement et à la santé humaine, intérêts qui sont protégés par l'article L. 511-1 du Code de
l'environnement,
Considérant que les substances PFAS peuvent être présentes dans les eaux usées urbaines, et donc dans
les boues issues de leur traitement,
Considérant que la valorisation des boues d'épuration, notamment par épandage sur des surfaces
agricoles, y compris après compostage ou méthanisation, peut entraîner la dissémination de PFAS dans
l'environnement et en particulier les eaux souterraines, susceptible d'avoir un impact sanitaire sur les
populations humaines et les écosystèmes exposés,
Considérant que le consortium scientifique et technique Aquaref a défini, dans la note technique de
mai 2026 relatives aux modalités de mise en œuvre de campagnes de mesure des PFAS dans les boues
issues de stations d'épuration urbaines ou industrielles (circulaire ministérielle du 27 avril 2026), les
modalités métrologiques pertinentes à prendre comme référence pour mesurer les PFAS dans les boues
de station d'épuration ;
SUR proposition du directeur départemental des territoires de Seine-et-Marne ;
2/13
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - D77-2026-09-29-00004 - Arrêté préfectoral n° 2026/DDT/SEPR/n° 284 portant
complément à l'arrêté préfectoral n° 06 DAIDD/E/09 en date du 07 février 2006 pris en application des articles L.214-1 à L.214-6 du
code de l'environnement autorisant la commune de NANGIS à modifier son système d'assainissement
69
ARRETE
L'arrêté préfectoral n° 06 DAIDD/E/09 en date du 07 février 2006 pris en application des articles L.214-1
à L.214-6 du Code de l'environnement autorisant la commune de NANGIS a modifier son système
d'assainissement, est complété par les articles suivants :
TITRE 1: MISE EN PLACE D'UNE CAMPAGNE DE PRELEVEMENTS ET D'ANALYSES DES BOUES URBAINES
DESTINÉES À L'ÉPANDAGE AGRICOLE
La commune de Nangis identifiée comme le maître d'ouvrage est dénommé ci-après « le bénéficiaire
de l'autorisation ».
ARTICLE 1 : OBJET DE LA CAMPAGNE
Le bénéficiaire de l'autorisation est tenu de mettre en place une surveillance des substances per- ou
polyfluoroalkylées (PFAS) listées dans le tableau de l'annexe 1, des boues destinées à être valorisées en
agriculture, directement ou indirectement.
Cette surveillance consiste à procéder ou faire procéder, au niveau du point réglementaire S6 au sens
du service d'administration nationale des données et référentiels sur l'eau (SANDRE) « boue évacuée
après traitement », à quatre campagnes (prélèvement et analyse) sur une durée maximale de douze
mois.
La première campagne débute au plus tard avant la fin de l'année 2026.
La durée qui sépare deux campagnes de prélèvements successifs est d'au moins deux mois et au plus
de quatre mois.
TITRE 2 : PRÉLÈVEMENTS DES BOUES
ARTICLE 2 : NOMBRE DE PRÉLÈVEMENTS
Le bénéficiaire de l'autorisation peut, à son choix, procéder ou faire procéder à :
- Un prélèvement unique ;
- OU à trois prélèvements successifs, espacés chacun d'au moins une semaine.
ARTICLE 3 : MODALITÉS DE PRÉLÈVEMENTS
Les échantillons sont prélevés au niveau du point réglementaire S6, au sens du service d'administration
nationale des données et référentiels sur l'eau (SANDRE) « boue évacuée après traitement ».
Les échantillons sont prélevés suivant les modalités de la note Aquaref jointe en annexe 5.
TITRE 3 : ANALYSES DES BOUES
ARTICLE 4 : MODALITÉS DES ANALYSES
Chaque prélèvement fait l'objet d'une analyse portant sur les substances PFAS mentionnées en annexe
1 et les paramètres usuels de caractérisation des boues mentionnés à l'annexe 2.
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code de l'environnement autorisant la commune de NANGIS à modifier son système d'assainissement
70
Pour chacune des campagnes, le bénéficiaire de l'autorisation doit procéder ou faire procéder a
l'analyse :
- du TFA selon les modalités analytiques spécifiées par la note Aquaref annexée et de respecter
une limite de quantification inférieure ou égale à 20 pg/kg MS;
- de chacune des autres substances PFAS mentionnées en annexe 1 selon les modalités
analytiques spécifiées par la note Aquaref annexée et de respecter une limite de quantification
inférieure ou égale à 2 ug/kg MS pour chacune de ces substances.
Les paramètres de caractérisation usuels des boues destinées à être épandues visés en annexe 2 sont
analysés dans les conditions précisées par la note Aquaref annexée au présent arrêté.
ARTICLE 5 : TRANSMISSION DES DONNÉES
Au plus tard un mois après réception des résultats d'analyse, le bénéficiaire de l'autorisation transmet
au service en charge de la police de l'eau l'ensemble des résultats d'analyses par voie électronique, via
l'application VERSEAU, conformément au scénario d'échange des données d'autosurveillance des
systèmes d'assainissement en vigueur défini par le SANDRE.
TITRE 4 : GESTION DES BOUES CONTENANT DES PFAS
ARTICLE 6: DÉPASSEMENT DES SEUILS DU RÈGLEMENT RELATIF AUX POLLUANTS ORGANIQUES
PERSISTANTS
Dès qu'une analyse conduit à un dépassement d'un des seuils mentionnés à l'annexe 3, le bénéficiaire
de l'autorisation, sans délai :
- met fin à toute valorisation agricole ;
- en informe le service en charge de la police de l'eau en précisant la quantité de boues
concernées.
- procède ou fait procéder, dans un délai de six mois après connaissance du dépassement de l'un
des seuils mentionnés à l'annexe 3, à des analyses des PFAS mentionnés à l'annexe 1 dans les sols
sur lesquels les boues ont été épandues au cours des cinq années passées, aux points de
référence, représentatifs de chaque zone homogène, de parcelles ayant fait l'objet d'épandages
de boues de la station d'épuration de Nangis.
Dans les plus brefs délais, le bénéficiaire de l'autorisation transfère les boues vers les filières de
destruction adaptées. Le bénéficiaire de l'autorisation informe le service en charge de la police de l'eau
des filières utilisées pour traiter les boues.
ARTICLE 7 : AUTRES DÉPASSEMENTS DE SEUILS
I. - Dans le cas où un unique prélèvement et analyse ont été réalisés, dès qu'une mesure conduit à un
dépassement des seuils visés en annexe 4, le bénéficiaire de l'autorisation peut, au choix :
— (i) transférer les boues vers d'autres filières de gestion, hors valorisation directe ou indirecte en
agriculture, conformes à la réglementation. Le bénéficiaire de l'autorisation informe le service
en charge de la police de l'eau des filières utilisées pour traiter les boues. Il procède ou fait
procéder, dans un délai de six mois après connaissance du dépassement de l'un des seuils
mentionnés à l'annexe 4, à des analyses des PFAS mentionnés à l'annexe 1 dans les sols sur
lesquels les boues ont été épandues au cours des cinq années passées, aux points de référence,
représentatifs de chaque zone homogène, de parcelles ayant fait l'objet d'épandages de boues
de la station d'épuration de Nangis ;
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complément à l'arrêté préfectoral n° 06 DAIDD/E/09 en date du 07 février 2006 pris en application des articles L.214-1 à L.214-6 du
code de l'environnement autorisant la commune de NANGIS à modifier son système d'assainissement
71
ou (ii) stocker les boues et procéder ou faire procéder, dans les meilleurs délais à un autre
prélèvement et une autre analyse conformément aux modalités définies par les titres 2 et 3, afin
de confirmer ou non le dépassement des seuils mentionnés en annexe 4.
Le bénéficiaire de l'autorisation informe le service en charge de la police de l'eau des actions engagées,
dès leur mise en œuvre, en précisant les conditions de stockage temporaire de ces boues.
Lorsque la moyenne du résultat de l'analyse initiale et du résultat de l'analyse obtenue en application
du (ii) du présent | dépasse l'un des seuils mentionnés à l'annexe 4, le bénéficiaire de l'autorisation :
met fin à toute valorisation agricole ;
en informe le service en charge de la police de l'eau ;
identifie, dans les meilleurs délais, d'autres filières de gestion, hors valorisation directe ou
indirecte en agriculture, conformes à la réglementation et transfère les boues vers ces filières. Le
bénéficiaire de l'autorisation justifie, auprès du service en charge de la police de l'eau, de la
capacité des filières de gestion à traiter les PFAS dans les boues ;
procède ou fait procéder, dans un délai de six mois après connaissance du dépassement de l'un
des seuils mentionnés à l'annexe 4, à des analyses des PFAS mentionnés à l'annexe 1 dans les
sols sur lesquels les boues ont été épandues au cours des cinq années passées, aux points de
référence, représentatifs de chaque zone homogène, de parcelles ayant fait l'objet d'épandages
de boues de la station d'épuration de Nangis.
Lorsque la moyenne du résultat de l'analyse initiale et du résultat de l'analyse obtenue en application
du (ii) du présent | ne dépasse aucun des seuils mentionnés à l'annexe 4, les boues peuvent faire l'objet
d'une valorisation agricole.
ll. - Dans le cas où trois prélèvements successifs ont été réalisés, et que la moyenne des résultats des
trois analyses pour chaque PFAS dépasse l'un des seuils mentionnés à l'annexe 4, le bénéficiaire de
l'autorisation, sans délai :
met fin à toute valorisation agricole ;
en informe le service en charge de la police de l'eau ;
identifie, dans les meilleurs délais, d'autres filières de gestion, hors valorisation directe ou
indirecte en agriculture, conformes à la réglementation et transfère les boues vers ces filières. Le
bénéficiaire de l'autorisation justifie, auprès du service en charge de la police de l'eau, de la
capacité des filières de gestion à traiter les PFAS dans les boues ; ;
procède ou fait procéder, dans un délai de six mois après connaissance du dépassement de l'un
des seuils mentionnés à l'annexe 4, à des analyses des PFAS mentionnés à l'annexe 1 dans les
sols sur lesquels les boues ont été épandues au cours des cinq années passées, aux points de
référence, représentatifs de chaque zone homogène, de parcelles ayant fait l'objet d'épandages
de boues de la station d'épuration de Nangis.
Lorsque la moyenne du résultat des trois analyses ne dépasse aucun des seuils mentionnés à l'annexe 4,
les boues peuvent faire l'objet d'une valorisation agricole.
ARTICLE 8 : RECHERCHE DES SOURCES DE CONTAMINATION
Lorsque les dispositions de l'article 6 ou de l'article 7 conduisent à l'arrêt ou la suspension de la
valorisation des boues en agriculture, le bénéficiaire de l'autorisation engage une recherche des sources
de contamination des boues en PFAS et transmet, dans un délai de deux mois après la transmission des
éléments mentionnés à l'article 5, un rapport au service en charge de la police de l'eau :
présentant les sources de contamination des boues en PFAS ;
identifiant les actions à engager pour mettre fin à cette contamination ;
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code de l'environnement autorisant la commune de NANGIS à modifier son système d'assainissement
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TITRE 5 : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
ARTICLE 9 : DROITS DES TIERS
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
ARTICLE 1 : AUTRES RÉGLEMENTATIONS
La présente autorisation ne dispense en aucun cas le bénéficiaire de faire les déclarations ou d'obtenir
les autorisations requises par d'autres réglementations.
ARTICLE 1 : PUBLICATION ET INFORMATION DES TIERS
Le présent arrêté est notifié au bénéficiaire. Une copie du présent arrêté est transmise pour
information à la mairie de Nangis.
Un extrait du présent arrêté énumérant notamment les motifs qui ont fondé la décision ainsi que les
principales descriptions sera affiché pendant une durée minimale d'un mois à la mairie de Nangis.
Le présent arrêté est à disposition du public sur le site internet de la préfecture de Seine-et-Marne
pendant une durée d'au moins un an.
ARTICLE 12 : VOIES ET DÉLAIS SUSCEPTIBLES DE RECOURS
Conformément à l'article R.421-1 du Code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet
d'un recours contentieux, dans un délai de deux mois à partir de sa notification et/ou de sa publication,
devant le tribunal administratif de Melun (43, rue du Général de Gaulle, 77 000 MELUN) ou par
l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Dans ce même délai, conformément à l'article L.411-2 du code des relations entre le public et
l'administration, il peut également faire l'objet :
- d'un recours gracieux auprès du préfet de Seine-et-Marne (rue des Saints Pères - 77 010 MELUN
cedex) ;
- d'un recours hiérarchique auprès du ministre de la Transition écologique, de la biodiversité et des
négociations internationales sur le climat et la nature (92 055 La Défense).
Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le
délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente. Le silence
gardé par l'administration pendant plus deux mois sur la demande de recours gracieux ou hiérarchique
emporte décision implicite de rejet.
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complément à l'arrêté préfectoral n° 06 DAIDD/E/09 en date du 07 février 2006 pris en application des articles L.214-1 à L.214-6 du
code de l'environnement autorisant la commune de NANGIS à modifier son système d'assainissement
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ARTICLE 13 : EXECUTION
Le Secrétaire général de la Préfecture de Seine-et-Marne,
Le maître d'ouvrage représenté par Madame le Maire de Nangis,
Le directeur départemental des territoires de Seine-et-Marne,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie sera
adressée à l'exploitant.
Cet arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Seine-et-Marne.
Melun, le ? 9 SEP, 2026
Pour le Directeur Départemental des
Territoires de Seine-et-Marne
L'adjoint au Directeur
Medu
Laurent BEDU
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complément à l'arrêté préfectoral n° 06 DAIDD/E/09 en date du 07 février 2006 pris en application des articles L.214-1 à L.214-6 du
code de l'environnement autorisant la commune de NANGIS à modifier son système d'assainissement
74
Annexe à l'arrêté préfectoral n° 2026/DDT/SEPR/2°4 portant complément à l'arrété préfectoral
n° 06 DAIDD/E/09 en date du 07 février 2006 pris en application des articles L.214-1 à L.214-6 du code de
l'environnement autorisant la commune de NANGIS à modifier son système d'assainissement
Annexe 1
Nom Abréviation N°CAS Code
SANDRE
Acide perfluorotétra-décanoique PFTeDA 376-06-7. 6547
Acide perfluorocta-décanoique PFODA 16517-11-6 8985
4 : 2 Sulfonate de fluorotélomère 4 : 2 FTSA 757124-72-4 7945
6:2 diester de phosphate de fluorotélo- 6:2 diPAP 57677-95-9 9124
mère __
6:2/8:2 diester de phosphate de fluorotélo- 6:2 8:2 diPAP 943913-15-3 9270
mère
8:2 Sulfonate de fluorotélomère 8:2 FTSA 39108-34-4 7946
10:2 Sulfonate de fluorotélomère 10 : 2 FTSA 120226-60-0 9109
8:2 Acide carboxylique insaturé de fluoro- 8:2 FTUCA 70887-84-2 7970
télomère
8:2 Diester de phosphate de perfluoroal- 8 : 2 diPAP 678-41-1 9112
kyle
Perfluorooctane-sulfonamide PFOSA 754-91-6 6548
N-méthylperfluorooctanesulfonamide MePFOSA 31506-32-8 7089
Acide N-méthylperfluorooctanesulfonami- MePFOSAA 2355-31-9 7987
doacétique
N-éthylperfluorooctanesulfonamide EtPFOSA 4151-50-2 6662
Acide N-éthylperfluorooctanesulfonami- EtPFOSAA 2991-50-6 7988
doacétique
N-méthylperfluorobutanesulfonamide MePFBSA 68298-12-4 6026
Acide N-méthylperfluorobutanesulfonami- MePFBSAA 159381-10-9 6050
doacétique
Acide nonafluoro-3,6-dioxaheptanoique NFDHpA 151772-58-6 9117
Perfluorobutane-sulfonamide PFBSA 30334-69-1 6049
Acide perfluoro-3-méthoxypropanoique PFMPA 377-73-1 9183
Acide 4,8-dioxa-3H-perfluorononanoique DONA 919005-14-4 8983
Acide 7H-perfluoroheptanoique HPFHpA 1546-95-8 9225
Acide perfluoro-3-7-diméthyloctanoique PF37DMOA 172155-07-6 9224
Perfluorohexane-sulfonamide PFHxSA 41997-13-1 9129
Acide perfluoro-4-méthoxybutanoique PFMBA 863090-89-5 9182
Acide perfluorobutanoique PFBA 375-22-4 5980
Acide perfluoropentanoique PFPeA 2706-90-3 5979
Acide perfluorohexanoique PFHxA 307-24-4 5978
Acide perfluoroheptanoique PFHpA 375-85-9 5977
Acide perfluorooctanoïque PFOA 335-67-1 5347
Acide perfluorononanoique PFNA 375-95-1 6508
Acide perfluorodécanoique PFDA 335-76-2 6509
Acide perfluoroundécanoïque PFUNDA ; PFUnA 2058-94-8 6510
Acide perfluorododécanoique PFDoDA ; PFDoA 307-55-1 6507
_ Acide perfluorotridécanoique PFTrDA; PFTrA 72629-94-8 6549
Acide perfluorobutanesulfonique PFBS 375-73-5 6025
Acide perfluoropentanesulfonique PFPeS 2706-91-4 8738
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DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - D77-2026-09-29-00004 - Arrêté préfectoral n° 2026/DDT/SEPR/n° 284 portant
complément à l'arrêté préfectoral n° 06 DAIDD/E/09 en date du 07 février 2006 pris en application des articles L.214-1 à L.214-6 du
code de l'environnement autorisant la commune de NANGIS à modifier son système d'assainissement
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Acide perfluorohexane sulfonique PFHxS 355-46-4 6830
Acide perfluoroheptane sulfonique PFHpS 375-92-8 6542
Acide perfluorooctane sulfonique PFOS 1763-23-1 6561
Acide perfluorononane sulfonique PFNS 68259-12-1 8739
Acide perfluorodecane sulfonique PFDS 335-77-3 6550
Acide perfluoroundécane sulfonique PFUnDS 749786-16-1 8740
Acide perfluorododécane suifonique PFDoDS 79780-39-5 8741
Acide perfluorotridécane sulfonique PFTrDS 791563-89-8 8742
Acide 6 : 2 fluorotélomère sulfonique 6 : 2 FTSA 27619-97-2 7893
Acide perfluorohexadecanoique PFHxDA 67905-19-5 8984
Acide 9-chlorohexadecafluoro-3-oxano- 9CI-PF3ONS 756426-58-1 9111
nane-1-sulfonique
Acide 4,4,5,5,6,6,7,7,8,8,9,9,10,10,11,11,11- 4H-PFUnDA 34598-33-9 9223
heptadécafluoroundécanoique
Acide Decafluoro-4-(pentafluoroéthyl)cy- 4-PFECHS 646-83-3 9180
clohexanesulfonique
2,3,3,3-Tétrafluoro-2- (heptafluoropro- HPFO-DA 13252-13-6 8982
poxy) acide propionique
Acide trifluoroacétique TFA 76-05-1 8858
Alkylbétaine 6 : 2 fluorotélomère sulfona- 6 : 2 FTAB 34455-29-3 7991
mide
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complément à l'arrêté préfectoral n° 06 DAIDD/E/09 en date du 07 février 2006 pris en application des articles L.214-1 à L.214-6 du
code de l'environnement autorisant la commune de NANGIS à modifier son système d'assainissement
76
Annexe 2
Nom Code SANDRE
Matiére séche (en % MB) 1799
Carbone organique (en % MB) 1841
Azote total (en % MB) 6018
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code de l'environnement autorisant la commune de NANGIS à modifier son système d'assainissement
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Annexe 3
Substance POP Abréviation N°CAS Code Limite de
SANDRE concentration
PFOS et ses PFOS 1763-23-1 6561 50 mg/kg
dérivés
EtPFOSA 4151-50-2 6662
EtPFOSAA 2991-50-6 7988
MePFOSA 31506-32-8 7089
MePFOSAA 2355-31-9 7987
PFOSA 754-91-6 6548
PFOA, ses sels et PFOA 335-67-1 5347 1 mg/kg (PFOA et ses
les composés sels)
apparentés
10 : 2 FTSA 120226-60-0 9109 | 40 mg/kg (somme des
composés apparentés
au PFOA)
6:2 8:2 diPAP 943913-15-3 9270
8 : 2 diPAP 678-41-1 9112
8:2 FTSA 39108-34-4 7946
8:2 FTUCA 70887-84-2 7970
PFHXS, ses sels et PFHxS 355-46-4 6830 1 mg/kg (PFHXS et ses
les composés sels)
apparentés
40 mg/kg (somme des
composés apparentés)
PFHxSA 41997-13-1 9129
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complément à l'arrêté préfectoral n° 06 DAIDD/E/09 en date du 07 février 2006 pris en application des articles L.214-1 à L.214-6 du
code de l'environnement autorisant la commune de NANGIS à modifier son système d'assainissement
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Annexe 4
Code Seuil en pg/kg
Abréviation Substance N°CAS MS (somme des
SANDRE substances)
PFHxA Acide perfluorohexanoique 307-24-4 5978
PFOA Acide perfluorooctanoique 335-67-1 5347
PFNA Acide perfluorononanoïque 375-95-1 6508 40
PFDA Acide perfluorodécanoïque 335-76-2 6509
PFHxS Acide perfluorohexane sulfonique 355-46-4 6830
PFOS Acide perfluorooctane sulfonique 1763-23-1 6561
PFOSA
PFBA . ;
PFPeA Acide Perfluorooctane-sulfonamide 754-91-6 6548
PFHxA Acide perfluorobutanoïque 375-22-4 5980
PFHpA Acide perfluoropentanoïque 2706-90-3 5979
PFOA Acide perfluorohexanoïque 307-24-4 5978
PENA Acide perfluoroheptanoïque 375-85-9 5977
PEDA Acide perfluorooctanoique 335-67-1 5347
PFUnDA: Acide perfluorononanoique 375-95-1 6508
PFUnA ? Acide perfluorodécanoïque 335-76-2 6509
PFDoDA : Acide perfluoroundécanoïque 2058-94-8 6510
PFDoA ? Acide perfluorododécanoïque 307-55-1 6507
PFTrDA : Acide perfluorotridécanoïque 72629-94-8 6549 400
PETrA ? Acide perfluorobutanesulfonique 375-73-5 6025
PEBS Acide perfluoropentanesulfonique 2706-91-4 8738
PFPeS Acide perfluorohexane sulfonique 355-46-4 6830
PFHxS Acide perfluoroheptane sulfonique 375-92-8 6542
PFHpS Acide perfluorooctane sulfonique 1763-23-1 6561
PFOS Acide perfluorononane sulfonique 2723-12-01 8739
PENS Acide perfluorodecane sulfonique 335-77-3 6550
PEDS Acide perfluoroundécane sulfonique 749786-16-1 | 8740
PFUnDS Acide perfluorododécane sulfonique 79780-39-5 8741
PFDoDS Acide perfluorotridécane sulfonique | 791563-89-8 | 8742
Acide 6 : 2 fluorotélomère 27619-97-2 7893PFTrDS
6:2FTSA
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complément à l'arrêté préfectoral n° 06 DAIDD/E/09 en date du 07 février 2006 pris en application des articles L.214-1 à L.214-6 du
code de l'environnement autorisant la commune de NANGIS à modifier son système d'assainissement
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DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
D77-2026-09-29-00008
Arrêté préfectoral n° 2026/DDT/SEPR/n° 290
portant complément à l'arrêté préfectoral
n°2021/DDT/SEPR-330 du 29/12/2021 autorisant
au titre de l'article L.214-3 du code de
l'environnement le système d'assainissement de
Provins
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - D77-2026-09-29-00008 - Arrêté préfectoral n° 2026/DDT/SEPR/n° 290 portant
complément à l'arrêté préfectoral n°2021/DDT/SEPR-330 du 29/12/2021 autorisant au titre de l'article L.214-3 du code de
l'environnement le système d'assainissement de Provins
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PREFET
DE SEINE-ET-MARNE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n° 2026/DDT/SEPR/n° 290 portant complément à l'arrêté préfectoral
n°2021/DDT/SEPR-330 du 29/12/2021 autorisant au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement le
système d'assainissement de Provins
Le Préfet de Seine-et-Marne
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
VU la directive 86/278/CEE du Conseil du 12 juin 1986 relative à la protection de l'environnement et
notamment des sols, lors de l'utilisation des boues d'épuration en agriculture ;
VU le règlement (UE) 2019/1021 du parlement européen et du conseil du 20 juin 2019 concernant les
polluants organiques persistants ;
VU le code de l'environnement, articles L.214-1 à 11, R.214-1 à 56, L181-1 à 32, R181-1 à D181-57, et L. 171-1
à L171-12 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2010-687 du 24 juin 2010 relatif à l'organisation et aux missions des services de l'État
dans la région et les départements d'île de France ;
VU le décret du Président de la République en date du 25 août 2023 portant nomination de Monsieur
Sébastien LIME, secrétaire général de la préfecture de Seine-et-Marne ;
VU le décret du Président de la République en date du 6 septembre 2023 portant nomination de
Monsieur Pierre ORY, préfet de Seine-et-Marne ;
VU l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'Intérieur et des outre-mer en date du 5 juin 2024,
portant nomination de Monsieur Romain GUILLOT, administrateur en chef de 1** classe des affaires
maritimes, directeur départemental des territoires de Seine-et-Marne ;
VU l'arrêté du 8 janvier 1998 fixant les prescriptions techniques applicables aux épandages de boues sur
les sols agricoles pris en application du décret n° 97-1133 du 8 décembre 1997 relatif a l'épandage des
boues issues du traitement des eaux usées ;
DDT de Seine-et-Marne
288, avenue Georges Clemenceau
Parc d'activités
77000 Vaux-le-Pénil 1/13
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - D77-2026-09-29-00008 - Arrêté préfectoral n° 2026/DDT/SEPR/n° 290 portant
complément à l'arrêté préfectoral n°2021/DDT/SEPR-330 du 29/12/2021 autorisant au titre de l'article L.214-3 du code de
l'environnement le système d'assainissement de Provins
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VU l'arrêté du 21 juillet 2015 relatif aux systèmes collectifs et aux installations d'assainissement non
collectif à l'exception des installations d'assainissement non collectif recevant une charge brute de
pollution organique inférieure ou égale à 1,2 kg/j de DBOS ;
VU l'arrêté n°2026-DDT-SAJ-03 en date du 10juin 2026 portant subdélégation de signature ;
VU la circulaire du 27 avril 2026 relative à la recherche de PFAS dans les boues issues de stations
d'épurations destinées à la valorisation agricole et à la gestion des boues contenant des PFAS ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2021/DDT/SEPR-330 du 29 décembre 2021 ;
VU le récépissé de déclaration F2 2012/064 du 25 juin 2012 autorisant l'épandage des boues de la
station d'épuration de Provins ;
VU le projet d'arrêté adressé à la commune de Provins en date du 10 juillet 2026 ;
VU que le pétitionnaire n'a pas émis d'avis dans le délai de 15 jours qui lui est réglementairement
imparti sur le projet du présent d'arrêté qui lui a été transmis ;
Considérant que les substances per- et polyfluoroalkylées (PFAS) sont susceptibles de porter atteintes à
l'environnement et à la santé humaine, intérêts qui sont protégés par l'article L. 511-1 du Code de
l'environnement,
Considérant que les substances PFAS peuvent être présentes dans les eaux usées urbaines, et donc dans
les boues issues de leur traitement,
Considérant que la valorisation des boues d'épuration, notamment par épandage sur des surfaces
agricoles, y compris après compostage ou méthanisation, peut entraîner la dissémination de PFAS dans
l'environnement et en particulier les eaux souterraines, susceptible d'avoir un impact sanitaire sur les
populations humaines et les écosystèmes exposés,
Considérant que le consortium scientifique et technique Aquaref a défini, dans la note technique de
mai 2026 relatives aux modalités de mise en œuvre de campagnes de mesure des PFAS dans les boues
issues de stations d'épuration urbaines ou industrielles (circulaire ministérielle du 27 avril 2026), les
modalités métrologiques pertinentes à prendre comme référence pour mesurer les PFAS dans les boues
de station d'épuration ;
SUR proposition du directeur départemental des territoires de Seine-et-Marne ;
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DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - D77-2026-09-29-00008 - Arrêté préfectoral n° 2026/DDT/SEPR/n° 290 portant
complément à l'arrêté préfectoral n°2021/DDT/SEPR-330 du 29/12/2021 autorisant au titre de l'article L.214-3 du code de
l'environnement le système d'assainissement de Provins
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ARRETE
L'arrêté préfectoral n° 2021/DDT/SEPR-330 du 29 décembre 2021 ; autorisant, au titre de l'article L.214-3
du Code de l'environnement, le système d'assainissement de Provins, est complété par les articles
suivants :
TITRE 1: MISE EN PLACE D'UNE CAMPAGNE DE PRELEVEMENTS ET D'ANALYSES DES BOUES URBAINES
DESTINÉES À L'ÉPANDAGE AGRICOLE
La commune de Provins identifiée comme le maître d'ouvrage est dénommé ci-après « le bénéficiaire
de l'autorisation ».
ARTICLE 1 : OBJET DE LA CAMPAGNE
Le bénéficiaire de l'autorisation est tenu de mettre en place une surveillance des substances per- ou
polyfluoroalkylées (PFAS) listées dans le tableau de l'annexe 1, des boues destinées à être valorisées en
agriculture, directement ou indirectement.
Cette surveillance consiste à procéder ou faire procéder, au niveau du point réglementaire S6 au sens
du service d'administration nationale des données et référentiels sur l'eau (SANDRE) « boue évacuée
après traitement », à quatre campagnes (prélèvement et analyse) sur une durée maximale de douze
mois.
La première campagne débute au plus tard avant la fin de l'année 2026.
La durée qui sépare deux campagnes de prélèvements successifs est d'au moins deux mois et au plus
de quatre mois.
TITRE 2 : PRÉLÈVEMENTS DES BOUES
ARTICLE 2 : NOMBRE DE PRÉLÈVEMENTS
Le bénéficiaire de l'autorisation peut, à son choix, procéder ou faire procéder à :
- Un prélèvement unique ;
- ou à trois prélèvements successifs, espacés chacun d'au moins une semaine.
ARTICLE 3 : MODALITÉS DE PRÉLÈVEMENTS
Les échantillons sont prélevés au niveau du point réglementaire S6, au sens du service d'administration
nationale des données et référentiels sur l'eau (SANDRE) « boue évacuée après traitement ».
Les échantillons sont prélevés suivant les modalités de la note Aquaref jointe en annexe 5.
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DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - D77-2026-09-29-00008 - Arrêté préfectoral n° 2026/DDT/SEPR/n° 290 portant
complément à l'arrêté préfectoral n°2021/DDT/SEPR-330 du 29/12/2021 autorisant au titre de l'article L.214-3 du code de
l'environnement le système d'assainissement de Provins
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TITRE 3 : ANALYSES DES BOUES
ARTICLE 4 : MODALITÉS DES ANALYSES
Chaque prélèvement fait l'objet d'une analyse portant sur les substances PFAS mentionnées en annexe
1 et les paramètres usuels de caractérisation des boues mentionnés à l'annexe 2.
Pour chacune des campagnes, le bénéficiaire de l'autorisation doit procéder ou faire procéder à
l'analyse :
— du TFA selon les modalités analytiques spécifiées par la note Aquaref annexée et de respecter
une limite de quantification inférieure ou égale à 20 pg/kg MS ;
— de chacune des autres substances PFAS mentionnées en annexe 1 selon les modalités
analytiques spécifiées par la note Aquaref annexée et de respecter une limite de quantification
inférieure ou égale à 2 ug/kg MS pour chacune de ces substances.
Les paramètres de caractérisation usuels des boues destinées à être épandues visés en annexe 2 sont
analysés dans les conditions précisées par la note Aquaref annexée au présent arrêté.
ARTICLE 5 : TRANSMISSION DES DONNÉES
Au plus tard un mois après réception des résultats d'analyse, le bénéficiaire de l'autorisation transmet
au service en charge de la police de l'eau l'ensemble des résultats d'analyses par voie électronique, via
l'application VERSEAU, conformément au scénario d'échange des données d'autosurveillance des
systèmes d'assainissement en vigueur défini par le SANDRE.
TITRE 4 : GESTION DES BOUES CONTENANT DES PFAS
ARTICLE 6: DÉPASSEMENT DES SEUILS DU RÈGLEMENT RELATIF AUX POLLUANTS ORGANIQUES
PERSISTANTS
Dès qu'une analyse conduit à un dépassement d'un des seuils mentionnés à l'annexe 3, le bénéficiaire
de l'autorisation, sans délai :
- met fin à toute valorisation agricole ;
- en informe le service en charge de la police de l'eau en précisant la quantité de boues
concernées.
— procède ou fait procéder, dans un délai de six mois après connaissance du dépassement de l'un
des seuils mentionnés à l'annexe 3, à des analyses des PFAS mentionnés à l'annexe 1 dans les sols
sur lesquels les boues ont été épandues au cours des cinq années passées, aux points de
référence, représentatifs de chaque zone homogène, de parcelles ayant fait l'objet d'épandages
de boues de la station d'épuration de Provins
Dans les plus brefs délais, le bénéficiaire de l'autorisation transfère les boues vers les filières de
destruction adaptées. Le bénéficiaire de l'autorisation informe le service en charge de la police de l'eau
des filières utilisées pour traiter les boues.
ARTICLE 7 : AUTRES DÉPASSEMENTS DE SEUILS
I. - Dans le cas où un unique prélèvement et analyse ont été réalisés, dès qu'une mesure conduit à un
dépassement des seuils visés en annexe 4, le bénéficiaire de l'autorisation peut, au choix :
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DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - D77-2026-09-29-00008 - Arrêté préfectoral n° 2026/DDT/SEPR/n° 290 portant
complément à l'arrêté préfectoral n°2021/DDT/SEPR-330 du 29/12/2021 autorisant au titre de l'article L.214-3 du code de
l'environnement le système d'assainissement de Provins
84
- (i) transférer les boues vers d'autres filières de gestion, hors valorisation directe ou indirecte en
agriculture, conformes à la réglementation. Le bénéficiaire de l'autorisation informe le service
en charge de la police de l'eau des filières utilisées pour traiter les boues. Il procède ou fait
procéder, dans un délai de six mois après connaissance du dépassement de l'un des seuils
mentionnés à l'annexe 4, à des analyses des PFAS mentionnés à l'annexe 1 dans les sols sur
lesquels les boues ont été épandues au cours des cinq années passées, aux points de référence,
représentatifs de chaque zone homogène, de parcelles ayant fait l'objet d'épandages de boues
de la station d'épuration de Provins.
- ou (ii) stocker les boues et procéder ou faire procéder, dans les meilleurs délais à un autre
prélèvement et une autre analyse conformément aux modalités définies par les titres 2 et 3, afin
de confirmer ou non le dépassement des seuils mentionnés en annexe 4.
Le bénéficiaire de l'autorisation informe le service en charge de la police de l'eau des actions engagées,
dès leur mise en œuvre, en précisant les conditions de stockage temporaire de ces boues.
Lorsque la moyenne du résultat de l'analyse initiale et du résultat de l'analyse obtenue en application
du (ii) du présent | dépasse l'un des seuils mentionnés à l'annexe 4, le bénéficiaire de l'autorisation :
- met fin à toute valorisation agricole ;
- eninforme le service en charge de la police de l'eau;
- identifie, dans les meilleurs délais, d'autres filières de gestion, hors valorisation directe ou
indirecte en agriculture, conformes à la réglementation et transfère les boues vers ces filières. Le
bénéficiaire de l'autorisation justifie, auprès du service en charge de la police de l'eau, de la
capacité des filières de gestion à traiter les PFAS dans les boues ;
- procède ou fait procéder, dans un délai de six mois après connaissance du dépassement de l'un
des seuils mentionnés à l'annexe 4, à des analyses des PFAS mentionnés à l'annexe 1 dans les
sols sur lesquels les boues ont été épandues au cours des cinq années passées, aux points de
référence, représentatifs de chaque zone homogène, de parcelles ayant fait l'objet d'épandages
de boues de la station d'épuration de Provins.
Lorsque la moyenne du résultat de l'analyse initiale et du résultat de l'analyse obtenue en application
du (ii) du présent | ne dépasse aucun des seuils mentionnés à l'annexe 4, les boues peuvent faire l'objet
d'une valorisation agricole.
Il. - Dans le cas où trois prélèvements successifs ont été réalisés, et que la moyenne des résultats des
trois analyses pour chaque PFAS dépasse l'un des seuils mentionnés à l'annexe 4, le bénéficiaire de
l'autorisation, sans délai :
- met fin à toute valorisation agricole ;
- en informe le service en charge de la police de l'eau ;
- identifie, dans les meilleurs délais, d'autres filières de gestion, hors valorisation directe ou
indirecte en agriculture, conformes à la réglementation et transfère les boues vers ces filières. Le
bénéficiaire de l'autorisation justifie, auprès du service en charge de la police de l'eau, de la
capacité des filières de gestion à traiter les PFAS dans les boues ;
- procède ou fait procéder, dans un délai de six mois après connaissance du dépassement de l'un
des seuils mentionnés à l'annexe 4, à des analyses des PFAS mentionnés à l'annexe 1 dans les
sols sur lesquels les boues ont été épandues au cours des cinq années passées, aux points de
référence, représentatifs de chaque zone homogène, de parcelles ayant fait l'objet d'épandages
de boues de la station d'épuration de Provins.
Lorsque la moyenne du résultat des trois analyses ne dépasse aucun des seuils mentionnés à l'annexe 4,
les boues peuvent faire l'objet d'une valorisation agricole.
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DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - D77-2026-09-29-00008 - Arrêté préfectoral n° 2026/DDT/SEPR/n° 290 portant
complément à l'arrêté préfectoral n°2021/DDT/SEPR-330 du 29/12/2021 autorisant au titre de l'article L.214-3 du code de
l'environnement le système d'assainissement de Provins
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ARTICLE 8 : RECHERCHE DES SOURCES DE CONTAMINATION
Lorsque les dispositions de l'article 6 ou de l'article 7 conduisent à l'arrêt ou la suspension de la
valorisation des boues en agriculture, le bénéficiaire de l'autorisation engage une recherche des sources
de contamination des boues en PFAS et transmet, dans un délai de six mois après la transmission des
éléments mentionnés à l'article 5, un rapport au service en charge de la police de l'eau :
- présentant les sources de contamination des boues en PFAS ;
- identifiant les actions à engager pour mettre fin à cette contamination.
TITRE 5 : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
ARTICLE 9 : DROITS DES TIERS
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
ARTICLE 10 : AUTRES RÉGLEMENTATIONS
La présente autorisation ne dispense en aucun cas le bénéficiaire de faire les déclarations ou d'obtenir
les autorisations requises par d'autres réglementations.
ARTICLE 11 : PUBLICATION ET INFORMATION DES TIERS
Le présent arrêté est notifié au bénéficiaire. Une copie du présent arrêté est transmise pour
information à la mairie des communes de Provins, Poigny, Rouilly et Saint-Brice.
Un extrait du présent arrêté énumérant notamment les motifs qui ont fondé la décision ainsi que les
principales descriptions sera affiché pendant une durée minimale d'un mois dans les mairies de
Provins, Poigny, Rouilly et Saint-Brice.
Le présent arrêté est à disposition du public sur le site internet de la préfecture de Seine-et-Marne
pendant une durée d'au moins un an.
ARTICLE 13 : VOIES ET DÉLAIS SUSCEPTIBLES DE RECOURS
Conformément à l'article R.421-1 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet
d'un recours contentieux, dans un délai de deux mois à partir de sa notification et/ou de sa publication,
devant le tribunal administratif de Melun (43, rue du Général de Gaulle, 77 000 MELUN) ou par
l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Dans ce même délai, conformément à l'article L.411-2 du code des relations entre le public et
l'administration, il peut également faire l'objet :
- d'un recours gracieux auprès du préfet de Seine-et-Marne (rue des Saints Pères — 77 010 MELUN
cedex) ;
- d'un recours hiérarchique auprès du ministre de la Transition écologique, de la biodiversité et des
négociations internationales sur le climat et la nature (92055 La Défense).
Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le
délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente. Le silence
gardé par l'administration pendant plus deux mois sur la demande de recours gracieux ou hiérarchique
emporte décision implicite de rejet.
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DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - D77-2026-09-29-00008 - Arrêté préfectoral n° 2026/DDT/SEPR/n° 290 portant
complément à l'arrêté préfectoral n°2021/DDT/SEPR-330 du 29/12/2021 autorisant au titre de l'article L.214-3 du code de
l'environnement le système d'assainissement de Provins
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Annexe à l'arrêté préfectoral n° 2026/DDT/SEPR/n°290 portant complément à l'arrêté préfectoral
n°2021/DDT/SEPR-330 du 29/12/2021 autorisant au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement le
système d'assainissement de Provins
Annexe 1
Nom Abréviation N°CAS Code
SANDRE
Acide perfluorotétra-décanoique PFTeDA 376-06-7 6547
Acide perfluorocta-décanoique PFODA 16517-11-6 8985
4 : 2 Sulfonate de fluorotélomère 4 : 2 FTSA 757124-72-4 7945
6:2 diester de phosphate de fluorotélo- 6:2 diPAP 57677-95-9 9124
mère
6:2/8:2 diester de phosphate de fluorotélo- 6:2 8:2 diPAP 943913-15-3 9270
mère
8:2 Sulfonate de fluorotélomère 8:2 FTSA 39108-34-4 7946
10:2 Sulfonate de fluorotélomère 10 : 2 FTSA 120226-60-0 9109
8:2 Acide carboxylique insaturé de fluoro- 8:2 FTUCA 70887-84-2 7970
télomère q
8:2 Diester de phosphate de perfluoroal- 8 : 2 diPAP 678-41-1 9112
kyle
Perfluorooctane-sulfonamide PFOSA 754-91-6 6548
N-méthylperfluorooctanesulfonamide MePFOSA 31506-32-8 7089
Acide N-méthylperfluorooctanesulfonami- MePFOSAA 2355-31-9 7987
doacétique
N-éthylperfluorooctanesulfonamide EtPFOSA 4151-50-2 6662
Acide N-éthylperfluorooctanesulfonami- EtPFOSAA 2991-50-6 7988
doacétique
N-méthylperfluorobutanesulfonamide MePFBSA 68298-12-4 6026
Acide N-méthylperfluorobutanesulfonami- MePFBSAA 159381-10-9 6050
doacétique
Acide nonafluoro-3,6-dioxaheptanoique NFDHpA 151772-58-6 9117
Perfluorobutane-sulfonamide PFBSA 30334-69-1 6049
Acide perfluoro-3-méthoxypropanoique PFMPA 377-73-1 9183
Acide 4,8-dioxa-3H-perfluorononanoique DONA 919005-14-4 8983
Acide 7H-perfluoroheptanoique HPFHpA 1546-95-8 9225
Acide perfluoro-3-7-diméthyloctanoique PF37DMOA 172155-07-6 9224
Perfluorohexane-sulfonamide PFHxSA 41997-13-1 9129
Acide perfluoro-4-méthoxybutanoique PFMBA 863090-89-5 9182
Acide perfluorobutanoique PFBA 375-22-4 5980
Acide perfluoropentanoique PFPeA 2706-90-3 5979
Acide perfluorohexanoique PFHxA 307-24-4 5978
Acide perfluoroheptanoique PFHpA 375-85-9 5977
Acide perfluorooctanoique PFOA 335-67-1 5347
Acide perfluorononanoique PFNA 375-95-1 6508
Acide perfluorodécanoique PFDA 335-76-2 6509
Acide perfluoroundécanoique PFUNDA ; PFUnA 2058-94-8 6510
Acide perfluorododécanoique PFDoDA ; PFDoA 307-55-1 6507
Acide perfluorotridécanoique PFTrDA ; PFTrA 72629-94-8 6549
Acide perfluorobutanesulfonique PFBS | 375-73-5 6025
Acide perfluoropentanesulfonique PFPeS 2706-91-4 8738
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ARTICLE 14 : EXECUTION
Le Secrétaire général de la Préfecture de Seine-et-Marne,
Le maitre d'ouvrage représenté par le maire de Provins,
Le directeur départemental des territoires de Seine-et-Marne,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie sera
adressée à l'exploitant. Cet arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de
Seine-et-Marne.
Melun, le 29 SEP. 2026
Pour le Directeur départemental des
Territoires
L'adjoint au Directeur
Med
Laurent BEDU
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Acide perfluorohexane sulfonique PFHxS 355-46-4 6830
Acide perfluoroheptane sulfonique PFHpS 375-92-8 6542
Acide perfluorooctane sulfonique PFOS 1763-23-1 6561
Acide perfluorononane sulfonique PFNS 68259-12-1 8739
Acide perfluorodecane sulfonique PFDS 335-77-3 6550
Acide perfluoroundécane sulfonique PFUnDS 749786-16-1 8740
Acide perfluorododécane sulfonique PFDoDS 79780-39-5 8741
Acide perfluorotridécane sulfonique PFTrDS 791563-89-8 8742
Acide 6 : 2 fluorotélomère sulfonique 6:2FTSA 27619-97-2 7893
Acide perfluorohexadecanoique PFHxDA 67905-19-5 8984
Acide 9-chlorohexadecafluoro-3-oxano- 9CI-PF3ONS 756426-58-1 9111
nane-1-sulfonique
Acide 4,4,5,5,6,6,7,7,8,8,9,9,10,10,11,11,11- 4H-PFUNDA 34598-33-9 9223
heptadécafluoroundécanoique
Acide Decafluoro-4-(pentafluoroéthyl)cy- 4-PFECHS 646-83-3 9180
clohexanesulfonique
2,3,3,3-Tétrafluoro-2- (heptafluoropro- HPFO-DA 13252-13-6 8982
poxy) acide propionique
Acide trifluoroacétique TFA 76-05-1 8858
Alkylbétaine 6 : 2 fluorotélomère sulfona- 6 : 2 FTAB 34455-29-3 7991
mide
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Annexe 2
Nom Code SANDRE
Matière sèche (en % MB) 1799
Carbone organique (en % MB) 1841
Azote total (en % MB) 6018
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Annexe 3
Substance POP Abréviation N°CAS Code Limite de
SANDRE concentration
PFOS et ses PFOS 1763-23-1 6561 50 mg/kg
dérivés
EtPFOSA 4151-50-2 6662
EtPFOSAA 2991-50-6 7988
MePFOSA 31506-32-8 7089
MePFOSAA 2355-31-9 7987
PFOSA 754-91-6 6548
PFOA, ses sels et PFOA 335-67-1 5347 1 mg/kg (PFOA et ses
les composés sels)
apparentés
10 : 2 FTSA 120226-60-0 9109 | 40 mg/kg (somme des
composés apparentés
au PFOA)
6:2 8:2 diPAP 943913-15-3 9270
8 : 2 diPAP 678-41-1 9112
8:2 FTSA 39108-34-4 7946
8:2 FTUCA 70887-84-2 7970
PFHXS, ses sels et PFHXS 355-46-4 6830 1 mg/kg (PFHXS et ses
les composés sels)
apparentés
40 mg/kg (somme des
composés apparentés)
PFHxSA 41997-13-1 9129
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Annexe 4
Code Seuil en pg/kg
Abréviation Substance N°CAS SANDRE MS (somme des
substances)
PFHxA Acide perfluorohexanoique 307-24-4 5978
PFOA Acide perfluorooctanoique 335-67-1 5347
PFNA Acide perfluorononanoique 375-95-1 6508 40
PFDA _ Acide perfluorodécanoique 335-76-2 6509
PFHxS Acide perfluorohexane sulfonique 355-46-4 6830 -
PFOS Acide perfluorooctane sulfonique 1763-23-1 6561
PFOSA
PFBA . ;PFPeA Acide Perfluorooctane-sulfonamide 754-91-6 6548
PFHxA Acide perfluorobutanoïque 375-22-4 5980
PFHpA Acide perfluoropentanoïque 2706-90-3 5979
PFOA Acide perfluorohexanoïque 307-24-4 5978
PENA Acide perfluoroheptanoique 375-85-9 5977
PEDA Acide perfluorooctanoique 335-67-1 5347
PFUnDA : Acide perfluorononanoïque 375-95-1 6508
PFUnA ? Acide perfluorodécanoïque 335-76-2 6509
PFDoDA : Acide perfluoroundécanoïque 2058-94-8 6510
PFDoA ? Acide perfluorododécanoïque 307-55-1 6507
PFTrDA : Acide perfluorotridécanoïque 72629-94-8 6549 400
PFTrA ? Acide perfluorobutanesulfonique 375-73-5 6025
PFBS Acide perfluoropentanesulfonique 2706-9 1-4 8738
PFPeS Acide perfluorohexane sulfonique 355-46-4 6830
PFHxS Acide perfluoroheptane sulfonique 375-92-8 6542
PFHpS Acide perfluorooctane sulfonique 1763-23-1 6561
PFOS Acide perfluorononane sulfonique 2723-12-01 8739
PENS Acide perfluorodecane sulfonique 335-77-3 6550
PFDS Acide perfluoroundécane sulfonique 749786-16-1 | 8740
PFUnDS Acide perfluorododécane sulfonique 79780-39-5 8741
PFDoDS Acide perfluorotridécane sulfonique |791563-89-8| 8742
Acide 6 : 2 fluorotélomère 27619-97-2 7893
PFTrDS
6: 2 FTSA
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l'environnement le système d'assainissement de Provins
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DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
D77-2026-09-29-00010
Arrêté préfectoral n° 2026/DDT/SEPR/n° 291
portant complément à l'arrêté préfectoral
n° 2017/DDT/SEPR/n° 333 en date du 19/01/2018
pris en application de l'article L.214-3 du code de
l'environnement autorisant le Syndicat
d'Assainissement de Couilly - Saint Germain à
exploiter la station de traitement des eaux usées
de Couilly-Pont-aux-Dames
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - D77-2026-09-29-00010 - Arrêté préfectoral n° 2026/DDT/SEPR/n° 291 portant
complément à l'arrêté préfectoral n° 2017/DDT/SEPR/n° 333 en date du 19/01/2018 pris en application de l'article L.214-3 du code de
l'environnement autorisant le Syndicat d'Assainissement de Couilly - Saint Germain à exploiter la station de traitement des eaux usées
de Couilly-Pont-aux-Dames
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PREFET
DE SEINE-ET-MARNE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n° 2026/DDT/SEPR/n° 291 portant complément à l'arrêté préfectoral
n° 2017/DDT/SEPR/n° 333 en date du 19/01/2018 pris en application de l'article L.214-3 du code de
l'environnement autorisant le Syndicat d'Assainissement de Couilly - Saint Germain à exploiter la station
de traitement des eaux usées de Couilly-Pont-aux-Dames
Le Préfet de Seine-et-Marne
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
VU la directive 86/278/CEE du Conseil du 12 juin 1986 relative à la protection de l'environnement et
notamment des sols, lors de l'utilisation des boues d'épuration en agriculture ;
VU le règlement (UE) 2019/1021 du parlement européen et du conseil du 20 juin 2019 concernant les
polluants organiques persistants ;
VU le code de l'environnement, articles L.214-1 à 11, R.214-1 à 56, L181-1 à 32, R181-1 à D181-57, et L. 171-1
à L171-12 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2010-687 du 24 juin 2010 relatif à l'organisation et aux missions des services de l'État
dans la région et les départements d'île de France ;
VU le décret du Président de la République en date du 25 août 2023 portant nomination de Monsieur
Sébastien LIME, secrétaire général de la préfecture de Seine-et-Marne ;
VU le décret du Président de la République en date du 6 septembre 2023 portant nomination de
Monsieur Pierre ORY, préfet de Seine-et-Marne ;
VU l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'Intérieur et des outre-mer en date du 5 juin 2024,
portant nomination de Monsieur Romain GUILLOT, administrateur en chef de 1°° classe des affaires
maritimes, directeur départemental des territoires de Seine-et-Marne ;
VU l'arrêté du 8 janvier 1998 fixant les prescriptions techniques applicables aux épandages de boues sur
les sols agricoles pris en application du décret n° 97-1133 du 8 décembre 1997 relatif à l'épandage des
boues issues du traitement des eaux usées ;
DDT de Seine-et-Marne
288, avenue Georges Clemenceau
Parc d'activités
77000 Vaux-le-Pénil 1/12
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complément à l'arrêté préfectoral n° 2017/DDT/SEPR/n° 333 en date du 19/01/2018 pris en application de l'article L.214-3 du code de
l'environnement autorisant le Syndicat d'Assainissement de Couilly - Saint Germain à exploiter la station de traitement des eaux usées
de Couilly-Pont-aux-Dames
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VU l'arrêté du 21 juillet 2015 relatif aux systèmes collectifs et aux installations d'assainissement non
collectif à l'exception des installations d'assainissement non collectif recevant une charge brute de
pollution organique inférieure ou égale à 1,2 kg/j de DBOS ;
VU l'arrêté n°2026-DDT-SAJ-03 en date du 10juin 2026 portant subdélégation de signature ;
VU la circulaire du 27 avril 2026 relative à la recherche de PFAS dans les boues issues de stations
d'épurations destinées à la valorisation agricole et à la gestion des boues contenant des PFAS ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2017/DDT/SEPR/n° 333 en date du 19/01/2018 pris en application de l'article
L.214-3 du code de l'environnement autorisant le Syndicat d'Assainissement de Couilly — Saint Germain
à exploiter la station de traitement des eaux usées de Couilly-Pont-aux-Dames ;
VU le récépissé de déclaration F658 2018/061 du 3 juillet 2018 autorisant l'épandage des boues de la
station d'épuration de Couilly-Pont-aux-Dames ;
VU le projet d'arrêté adressé au Syndicat Intercommunal d'Assainissement de Couilly - Saint Germain
en date du 10juillet 2026 ;
VU que le maître d'ouvrage n'a pas émis d'avis dans le délai de 15 jours qui lui est réglementairement
imparti sur le projet du présent d'arrêté qui lui a été transmis ;
Considérant que les substances per- et polyfluoroalkylées (PFAS) sont susceptibles de porter atteintes à
l'environnement et à la santé humaine, intérêts qui sont protégés par l'article L. 511-1 du Code de
l'environnement,
Considérant que les substances PFAS peuvent être présentes dans les eaux usées urbaines, et donc dans
les boues issues de leur traitement,
Considérant que la valorisation des boues d'épuration, notamment par épandage sur des surfaces
agricoles, y compris après compostage ou méthanisation, peut entraîner la dissémination de PFAS dans
l'environnement et en particulier les eaux souterraines, susceptible d'avoir un impact sanitaire sur les
populations humaines et les écosystèmes exposés,
Considérant que le consortium scientifique et technique Aquaref a défini, dans la note technique de
mai 2026 relatives aux modalités de mise en œuvre de campagnes de mesure des PFAS dans les boues
issues de stations d'épuration urbaines ou industrielles (circulaire ministérielle du 27 avril 2026), les
modalités métrologiques pertinentes à prendre comme référence pour mesurer les PFAS dans les boues
de station d'épuration ;
SUR proposition du directeur départemental des territoires de Seine-et-Marne ;
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complément à l'arrêté préfectoral n° 2017/DDT/SEPR/n° 333 en date du 19/01/2018 pris en application de l'article L.214-3 du code de
l'environnement autorisant le Syndicat d'Assainissement de Couilly - Saint Germain à exploiter la station de traitement des eaux usées
de Couilly-Pont-aux-Dames
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ARRETE
L'arrêté préfectoral n° 2017/DDT/SEPR/n° 333 en date du 19/01/2018 pris en application de l'article
L.214-3 du code de l'environnement autorisant le Syndicat d'Assainissement de Couilly - Saint Germain
à exploiter la station de traitement des eaux usées de Couilly-Pont-aux-Dames est complété par les
articles suivants :
TITRE 1 : MISE EN PLACE D'UNE CAMPAGNE DE PRELEVEMENTS ET D'ANALYSES DES BOUES URBAINES
DESTINÉES À L'ÉPANDAGE AGRICOLE
Le Syndicat Intercommunal d'Assainissement de Couilly - Saint Germain identifié comme le maître
d'ouvrage est dénommé ci-après « le bénéficiaire de l'autorisation ».
ARTICLE 1 : OBJET DE LA CAMPAGNE
Le bénéficiaire de l'autorisation est tenu de mettre en place une surveillance des substances per- ou
polyfluoroalkylées (PFAS) listées dans le tableau de l'annexe 1, des boues destinées à être valorisées en
agriculture, directement ou indirectement.
Cette surveillance consiste à procéder ou faire procéder, au niveau du point réglementaire S6 au sens
du service d'administration nationale des données et référentiels sur l'eau (SANDRE) « boue évacuée
après traitement », à quatre campagnes (prélèvement et analyse) sur une durée maximale de douze
mois.
La première campagne débute au plus tard avant la fin de l'année 2026.
La durée qui sépare deux campagnes de prélèvements successifs est d'au moins deux mois et au plus
de quatre mois.
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TITRE 2 : PRELEVEMENTS DES BOUES
ARTICLE 2: NOMBRE DE PRELEVEMENTS
Le bénéficiaire de l'autorisation peut, à son choix, procéder ou faire procéder a:
- Un prélèvement unique ;
- OU à trois prélèvements successifs, espacés chacun d'au moins une semaine.
ARTICLE 3 : MODALITÉS DE PRÉLÈVEMENTS
Les échantillons sont prélevés au niveau du point réglementaire S6, au sens du service d'administration
nationale des données et référentiels sur l'eau (SANDRE) « boue évacuée après traitement ».
Les échantillons sont prélevés suivant les modalités de la note Aquaref jointe en annexe 5.
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DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - D77-2026-09-29-00010 - Arrêté préfectoral n° 2026/DDT/SEPR/n° 291 portant
complément à l'arrêté préfectoral n° 2017/DDT/SEPR/n° 333 en date du 19/01/2018 pris en application de l'article L.214-3 du code de
l'environnement autorisant le Syndicat d'Assainissement de Couilly - Saint Germain à exploiter la station de traitement des eaux usées
de Couilly-Pont-aux-Dames
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TITRE 3 : ANALYSES DES BOUES
ARTICLE 4 : MODALITES DES ANALYSES
Chaque prélèvement fait l'objet d'une analyse portant sur les substances PFAS mentionnées en annexe
1 et les paramètres usuels de caractérisation des boues mentionnés à l'annexe 2.
Pour chacune des campagnes, le bénéficiaire de l'autorisation doit procéder ou faire procéder à
l'analyse :
— du TFA selon les modalités analytiques spécifiées par la note Aquaref annexée et de respecter
une limite de quantification inférieure ou égale à 20 ug/kg MS;
- de chacune des autres substances PFAS mentionnées en annexe 1 selon les modalités
analytiques spécifiées par la note Aquaref annexée et de respecter une limite de quantification
inférieure ou égale à 2 pg/kg MS pour chacune de ces substances.
Les paramètres de caractérisation usuels des boues destinées à être épandues visés en annexe 2 sont
analysés dans les conditions précisées par la note Aquaref annexée au présent arrêté.
ARTICLE 5 : TRANSMISSION DES DONNÉES
Au plus tard un mois après réception des résultats d'analyse, le bénéficiaire de l'autorisation transmet
au service en charge de la police de l'eau l'ensemble des résultats d'analyses par voie électronique, via
l'application VERSEAU, conformément au scénario d'échange des données d'autosurveillance des
systèmes d'assainissement en vigueur défini par le SANDRE.
TITRE 4 : GESTION DES BOUES CONTENANT DES PFAS
ARTICLE 6: DÉPASSEMENT DES SEUILS DU RÈGLEMENT RELATIF AUX POLLUANTS ORGANIQUES
PERSISTANTS
Dès qu'une analyse conduit à un dépassement d'un des seuils mentionnés à l'annexe 3, le bénéficiaire
de l'autorisation, sans délai :
- met fin à toute valorisation agricole ;
- en informe le service en charge de la police de l'eau en précisant la quantité de boues
concernées.
Dans les plus brefs délais, le bénéficiaire de l'autorisation transfère les boues vers les filières de
destruction adaptées. Le bénéficiaire de l'autorisation informe le service en charge de la police de l'eau
des filières utilisées pour traiter les boues.
ARTICLE 7 : AUTRES DÉPASSEMENTS DE SEUILS
I. - Dans le cas où un unique prélèvement et analyse ont été réalisés, dès qu'une mesure conduit à un
dépassement des seuils visés en annexe 4, le bénéficiaire de l'autorisation peut, au choix :
— (i) transférer les boues vers d'autres filières de gestion, hors valorisation directe ou indirecte en
agriculture, conformes à la réglementation. Le bénéficiaire de l'autorisation informe le service
en charge de la police de l'eau des filières utilisées pour traiter les boues.
— ou (ii) stocker les boues et procéder ou faire procéder, dans les meilleurs délais à un autre
prélèvement et une autre analyse conformément aux modalités définies par les titres 2 et 3, afin
de confirmer ou non le dépassement des seuils mentionnés en annexe 4.
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complément à l'arrêté préfectoral n° 2017/DDT/SEPR/n° 333 en date du 19/01/2018 pris en application de l'article L.214-3 du code de
l'environnement autorisant le Syndicat d'Assainissement de Couilly - Saint Germain à exploiter la station de traitement des eaux usées
de Couilly-Pont-aux-Dames
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Le bénéficiaire de l'autorisation informe le service en charge de la police de l'eau des actions engagées,
dès leur mise en œuvre, en précisant les conditions de stockage temporaire de ces boues.
Lorsque la moyenne du résultat de l'analyse initiale et du résultat de l'analyse obtenue en application
du (ii) du présent | dépasse l'un des seuils mentionnés à l'annexe 4, le bénéficiaire de l'autorisation :
- met fin à toute valorisation agricole ;
- eninforme le service en charge de la police de l'eau ;
— identifie, dans les meilleurs délais, d'autres filières de gestion, hors valorisation directe ou
indirecte en agriculture, conformes à la réglementation et transfère les boues vers ces filières. Le
bénéficiaire de l'autorisation justifie, auprès du service en charge de la police de l'eau, de la
capacité des filières de gestion à traiter les PFAS dans les boues ;
Lorsque la moyenne du résultat de l'analyse initiale et du résultat de l'analyse obtenue en application
du (ii) du présent | ne dépasse aucun des seuils mentionnés à l'annexe 4, les boues peuvent faire l'objet
d'une valorisation agricole.
ll. - Dans le cas où trois prélèvements successifs ont été réalisés, et que la moyenne des résultats des
trois analyses pour chaque PFAS dépasse l'un des seuils mentionnés à l'annexe 4, le bénéficiaire de
l'autorisation, sans délai :
- met fin à toute valorisation agricole ;
— eninforme le service en charge de la police de l'eau;
- identifie, dans les meilleurs délais, d'autres filières de gestion, hors valorisation directe ou
indirecte en agriculture, conformes à la réglementation et transfère les boues vers ces filières. Le
bénéficiaire de l'autorisation justifie, auprès du service en charge de la police de l'eau, de la
capacité des filières de gestion à traiter les PFAS dans les boues ;
Lorsque la moyenne du résultat des trois analyses ne dépasse aucun des seuils mentionnés à l'annexe 4,
les boues peuvent faire l'objet d'une valorisation agricole.
ARTICLE 8 : RECHERCHE DES SOURCES DE CONTAMINATION
Lorsque les dispositions de l'article 6 ou de l'article 7 conduisent à l'arrêt ou la suspension de la
Valorisation des boues en agriculture, le bénéficiaire de l'autorisation engage une recherche des sources
de contamination des boues en PFAS et transmet, dans un délai de six mois après la transmission des
éléments mentionnés à l'article 5, un rapport au service en charge de la police de l'eau :
- présentant les sources de contamination des boues en PFAS ;
- identifiant les actions à engager pour mettre fin à cette contamination ;
- listant les installations de compostage ayant valorisé ces boues depuis le 1er janvier 2025.
TITRE 5 : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
ARTICLE 9 : DROITS DES TIERS
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
ARTICLE 10 : AUTRES RÉGLEMENTATIONS
La présente autorisation ne dispense en aucun cas le bénéficiaire de faire les déclarations ou d'obtenir
les autorisations requises par d'autres réglementations.
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l'environnement autorisant le Syndicat d'Assainissement de Couilly - Saint Germain à exploiter la station de traitement des eaux usées
de Couilly-Pont-aux-Dames
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ARTICLE 11: PUBLICATION ET INFORMATION DES TIERS
Le présent arrêté est notifié au bénéficiaire. Une copie du présent arrêté est transmise pour
information dans les mairies de Bouleurs, Couilly-Pont-Aux-Dames, Coutevroult, Crécy-la-Chapelle,
Saint-Germain-Sur-Morin, Villiers-sur-Morin et Voulangis.
Un extrait du présent arrêté énumérant notamment les motifs qui ont fondé la décision ainsi que les
principales descriptions sera affiché pendant une durée minimale d'un mois dans les mairies de
Bouleurs, Couilly-Pont-Aux-Dames, Coutevroult, Crécy-la-Chapelle, Saint-Germain-Sur-Morin, Villiers-
sur-Morin et Voulangis.
Le présent arrêté est à disposition du public sur le site internet de la préfecture de Seine-et-Marne
pendant une durée d'au moins un an.
ARTICLE 12 : VOIES ET DÉLAIS SUSCEPTIBLES DE RECOURS
Conformément à l'article R.421-1 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet
d'un recours contentieux, dans un délai de deux mois à partir de sa notification et/ou de sa publication,
devant le tribunal administratif de Melun (43, rue du Général de Gaulle, 77000 MELUN) ou par
l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Dans ce même délai, conformément à l'article L.411-2 du code des relations entre le public et
l'administration, il peut également faire l'objet :
- d'un recours gracieux auprès du préfet de Seine-et-Marne (rue des Saints Pères - 77010 MELUN cedex) ;
- d'un recours hiérarchique auprès du ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des
négociations internationales sur le climat et la nature (92055 La Défense).
Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le
délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente. Le silence
gardé par l'administration pendant plus deux mois sur la demande de recours gracieux ou hiérarchique
emporte décision implicite de rejet.
ARTICLE 13 : EXÉCUTION
Le Secrétaire général de la Préfecture de Seine-et-Marne,
Le maître d'ouvrage représenté par la Présidente du Syndicat Intercommunal d'Assainissement de
Couilly — Saint Germain,
Le directeur départemental des territoires de Seine-et-Marne,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie sera
adressée à l'exploitant.
Cet arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Seine-et-Marne.
Melun, le 2 9'SEP, 2026
Pour le Directeur Départemental des
Territoires
L'adjoint au Directeur
Mu
Laurent BEDU
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Arrêté préfectoral n° 2026/DDT/SEPR/n° 291 portant complément à l'arrêté préfectoral
n° 2017/DDT/SEPR/n° 333 en date du 19/01/2018 pris en application de l'article L.214-3 du code de
l'environnement autorisant le Syndicat d'Assainissement de Couilly - Saint Germain à exploiter la
station de traitement des eaux usées de Couilly-Pont-aux-Dames
Annexe 1
Nom Abréviation N°CAS Code
SANDRE
Acide perfluorotétra-décanoique PFTeDA 376-06-7 6547
Acide perfluorocta-décanoique PFODA 16517-11-6 8985
4 : 2 Sulfonate de fluorotélomère 4:2 FTSA 757124-72-4 7945
6:2 diester de phosphate de fluorotélo- 6:2 diPAP 57677-95-9 9124
mère
6:2/8:2 diester de phosphate de fluorotélo- 6:2 8:2 diPAP 943913-15-3 9270
mère
8:2 Sulfonate de fluorotélomère 8:2 FTSA 39108-34-4 7946
10:2 Sulfonate de fluorotélomère 10 : 2 FTSA 120226-60-0 9109
8:2 Acide carboxylique insaturé de fluoro- 8:2 FTUCA 70887-84-2 7970
télomère
8:2 Diester de phosphate de perfluoroal- 8 : 2 diPAP 678-41-1 9112
kyle
Perfluorooctane-sulfonamide PFOSA 754-91-6 6548
N-méthylperfluorooctanesulfonamide MePFOSA 31506-32-8 7089
Acide N-méthylperfluorooctanesulfonami- MePFOSAA 2355-31-9 7987
doacétique
N-éthylperfluorooctanesulfonamide EtPFOSA 4151-50-2 6662
Acide N-éthylperfluorooctanesulfonami- EtPFOSAA 2991-50-6 7988
doacétique
N-méthylperfluorobutanesulfonamide MePFBSA 68298-12-4 6026
Acide N-méthylperfluorobutanesulfonami- MePFBSAA 159381-10-9 - 6050
doacétique
Acide nonafluoro-3,6-dioxaheptanoique NFDHpA 151772-58-6 9117
Perfluorobutane-sulfonamide PFBSA 30334-69-1 6049
Acide perfluoro-3-méthoxypropanoique PFMPA 377-73-1 9183
Acide 4,8-dioxa-3H-perfluorononanoique DONA 919005-14-4 8983
Acide 7H-perfluoroheptanoique HPFHpA 1546-95-8 9225
Acide perfluoro-3-7-diméthyloctanoique PF37DMOA 172155-07-6 9224
Perfluorohexane-sulfonamide PFHxSA 41997-13-1 9129
Acide perfluoro-4-méthoxybutanoique PFMBA 863090-89-5 9182
Acide perfluorobutanoique PFBA 375-22-4 5980
Acide perfluoropentanoique PFPeA 2706-90-3 5979
Acide perfluorohexanoique PFHxA 307-24-4 5978
Acide perfluoroheptanoique' PFHpA 375-85-9 5977
Acide perfluorooctanoique PFOA 335-67-1 5347
Acide perfluorononanoique PFNA 375-95-1 6508
Acide perfluorodécanoique PFDA 335-76-2 6509
Acide perfluoroundécanoique PFUNDA ; PFUnA 2058-94-8 6510
Acide perfluorododécanoique PFDoDA ; PFDoA 307-55-1 6507
Acide perfluorotridécanoïque PFTrDA ; PFTrA 72629-94-8 6549
Acide perfluorobutanesulfonique PFBS 375-73-5 6025
Acide perfluoropentanesulfonique PFPeS 2706-91-4 8738
Acide perfluorohexane sulfonique PFHXS 355-46-4 6830
Acide perfluoroheptane sulfonique PFHps 375-92-8 6542
Acide perfluorooctane sulfonique PFOS 1763-23-1 6561
Acide perfluorononane sulfonique PFNS 68259-12-1 8739
PFDS 335-77-3 6550Acide perfluorodecane sulfonique
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Acide perfluoroundécane sulfonique PFUnDS 749786-16-1 8740
Acide perfluorododécane sulfonique PFDoDS 79780-39-5 8741
Acide perfluorotridécane sulfonique PFTrDS 791563-89-8 8742
Acide 6 : 2 fluorotélomère sulfonique 6 : 2 FTSA 27619-97-2 7893
__ Acide perfluorohexadecanoique PFHxDA 67905-19-5 8984
Acide 9-chlorohexadecafluoro-3-oxano- 9CI-PF3ONS 756426-58-1 9111
nane-1-sulfonique
Acide 4,4,5,5,6,6,7,7,8,8,9,9,10,10,11,11,11- 4H-PFUnDA 34598-33-9 9223
heptadécafluoroundécanoique
Acide Decafluoro-4-(pentafluoroéthyl)cy- 4-PFECHS 646-83-3 9180
clohexanesulfonique |
2,3,3,3-Tétrafluoro-2- (heptafluoropro- HPFO-DA 13252-13-6 8982
poxy) acide propionique
Acide trifluoroacétique TFA 76-05-1 8858
Alkylbétaine 6 : 2 fluorotélomère sulfona- 6 : 2 FTAB 34455-29-3 7991
mide
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Annexe 2
Nom Code SANDRE
Matière sèche (en % MB) 1799
Carbone organique (en % MB) 1841
Azote total (en % MB) 6018
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Annexe 3
Substance POP Abréviation N°CAS Code Limite de
SANDRE concentration
PFOS et ses PFOS 1763-23-1 6561 50 mg/kg
dérivés
EtPFOSA 4151-50-2 6662
EtPFOSAA 2991-50-6 7988
MePFOSA 31506-32-8 7089
MePFOSAA 2355-31-9 7987
PFOSA 754-91-6 6548
PFOA, ses sels et PFOA 335-67-1 5347 1 mg/kg (PFOA et ses
les composés sels)
apparentés
10 : 2 FTSA 120226-60-0 9109 | 40 mg/kg (somme des
composés apparentés
au PFOA)
6:2 8:2 diPAP 943913-15-3 9270
8 : 2 diPAP 678-41-1 9112
8:2 FTSA 39108-34-4 7946
8:2 FTUCA 70887-84-2 7970
PFHxS, ses sels et PFHxS 355-46-4 6830 1 mg/kg (PFHXS et ses
les composés sels)
apparentés
40 mg/kg (somme des
composés apparentés)
PFHxSA 41997-13-1 9129
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Annexe 4
Code | Seuil en ug/kg
Abréviation Substance N°CAS MS (somme desSANDRE substances)
PFHxA Acide perfluorohexanoique 307-24-4 5978
PFOA Acide perfluorooctanoique 335-67-1 5347
PFNA Acide perfluorononanoïque 375-95-1 6508 40
PFDA Acide perfluorodécanoique 335-76-2 6509
PFHxS Acide perfluorohexane sulfonique 355-46-4 6830
PFOS Acide perfluorooctane sulfonique 1763-23-1 6561
PFOSA
PFBA . .
PFPeA Acide Perfluorooctane-sulfonamide 754-91-6 6548
PFHxA Acide perfluorobutanoïque 375-22-4 5980
PFHpA Acide perfluoropentanoïque 2706-90-3 5979
PFOA Acide perfluorohexanoïque 307-24-4 5978
PENA Acide perfluoroheptanoique 375-85-9 5977
PFDA Acide perfluorooctanoïque 335-67-1 5347
PFUnDA : Acide perfluorononanoïque 375-95-1 6508
PFUnA ? Acide perfluorodécanoïque 335-76-2 6509
PFDoDA : Acide perfluoroundécanoïque 2058-94-8 6510
PFDoA ? Acide perfluorododécanoïque : 307-55-1 6507
PFTrDA : Acide perfluorotridécanoïque 72629-94-8 6549 400
PETrA ? Acide perfluorobutanesulfonique 375-73-5 6025
PFBS Acide perfluoropentanesulfonique 2706-91 -4 8738
PFPeS Acide perfluorohexane sulfonique 355-46-4 6830
PFHxS Acide perfluoroheptane sulfonique 375-92-8 6542
PFHpS Acide perfluorooctane sulfonique 1763-23-1 6561
PFOS Acide perfluorononane sulfonique 2723-12-01 8739
PENS Acide perfluorodecane sulfonique 335-77-3 6550
PEDS Acide perfluoroundécane sulfonique 749786-16-1 8740
PFUnDS Acide perfluorododécane sulfonique 79780-39-5 8741
PFDoDS Acide perfluorotridécane sulfonique | 791563-89-8 8742
PETrDS Acide 6 : 2 fluorotélomère 27619-97-2 7893
6:2 FTSA
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complément à l'arrêté préfectoral n° 2017/DDT/SEPR/n° 333 en date du 19/01/2018 pris en application de l'article L.214-3 du code de
l'environnement autorisant le Syndicat d'Assainissement de Couilly - Saint Germain à exploiter la station de traitement des eaux usées
de Couilly-Pont-aux-Dames
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DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
D77-2026-09-29-00011
Arrêté préfectoral n° 2026/DDT/SEPR/n° 292
portant complément à l'arrêté préfectoral
n°2021/DDT/SEPR-10 du 26/01/2021 autorisant au
titre de l'article L.214-3 du Code de
l'environnement le système d'assainissement de
Fontenay-Trésigny
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - D77-2026-09-29-00011 - Arrêté préfectoral n° 2026/DDT/SEPR/n° 292 portant
complément à l'arrêté préfectoral n°2021/DDT/SEPR-10 du 26/01/2021 autorisant au titre de l'article L.214-3 du Code de
l'environnement le système d'assainissement de Fontenay-Trésigny
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PREFET
DE SEINE-ET-MARNE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n° 2026/DDT/SEPR/n° 292 portant complément à l'arrêté préfectoral
n°2021/DDT/SEPR-10 du 26/01/2021 autorisant au titre de l'article L.214-3 du Code de l'environnement le
système d'assainissement de Fontenay-Trésigny
Le Préfet de Seine-et-Marne
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
VU la directive 86/278/CEE du Conseil du 12 juin 1986 relative à la protection de l'environnement et
notamment des sols, lors de l'utilisation des boues d'épuration en agriculture ;
VU le règlement (UE) 2019/1021 du parlement européen et du conseil du 20 juin 2019 concernant les
polluants organiques persistants ;
VU le Code de l'environnement, articles L.214-1 à 11, R.214-1 à 56, L181-1 à 32, R181-1 à D181-57, et L. 171-1
à L171-12 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2010-687 du 24 juin 2010 relatif à l'organisation et aux missions des services de l'État
dans la région et les départements d'île de France ;
VU le décret du Président de la République en date du 25 août 2023 portant nomination de Monsieur
Sébastien LIME, secrétaire général de la préfecture de Seine-et-Marne ;
VU le décret du Président de la République en date du 6 septembre 2023 portant nomination de
Monsieur Pierre ORY, préfet de Seine-et-Marne ;
VU l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'Intérieur et des outre-mer en date du 5 juin 2024,
portant nomination de Monsieur Romain GUILLOT, administrateur en chef de 1° classe des affaires
maritimes, directeur départemental des territoires de Seine-et-Marne ;
VU l'arrêté du 8 janvier 1998 fixant les prescriptions techniques applicables aux épandages de boues sur
les sols agricoles pris en application du décret n° 97-1133 du 8 décembre 1997 relatif à l'épandage des
boues issues du traitement des eaux usées ;
DDT de Seine-et-Marne
288, avenue Georges Clemenceau
Parc d'activités
77000 Vaux-le-Pénil 1/13
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - D77-2026-09-29-00011 - Arrêté préfectoral n° 2026/DDT/SEPR/n° 292 portant
complément à l'arrêté préfectoral n°2021/DDT/SEPR-10 du 26/01/2021 autorisant au titre de l'article L.214-3 du Code de
l'environnement le système d'assainissement de Fontenay-Trésigny
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VU l'arrêté du 21 juillet 2015 relatif aux systèmes collectifs et aux installations d'assainissement non
collectif à l'exception des installations d'assainissement non collectif recevant une charge brute de
pollution organique inférieure ou égale à 1,2 kg/j de DBOS ;
VU l'arrêté n°2026-DDT-SAJ-03 en date du 10 juin 2026 portant subdélégation de signature ;
VU la circulaire du 27 avril 2026 relative à la recherche de PFAS dans les boues issues de stations
d'épurations destinées à la valorisation agricole et à la gestion des boues contenant des PFAS ;
VU l'arrêté préfectoral n°2021/DDT/SEPR-10 du 26 janvier 2021;
VU l'arrêté préfectoral n°00DA12E080 du 11 août 2000 autorisant l'épandage des boues de la station
d'épuration de Fontenay-Trésigny ;
VU le projet d'arrêté adressé à la commune de Fontenay-Trésigny représentée par son Maire en date du
10juillet 2026 ;
VU que le pétitionnaire n'a pas émis d'avis dans le délai de 15 jours qui lui est réglementairement
imparti sur le projet du présent d'arrêté qui lui a été transmis ;
Considérant que les substances per- et polyfluoroalkylées (PFAS) sont susceptibles de porter atteintes à
l'environnement et à la santé humaine, intérêts qui sont protégés par l'article L. 511-1 du Code de
l'environnement,
Considérant que les substances PFAS peuvent être présentes dans les eaux usées urbaines, et donc dans
les boues issues de leur traitement,
Considérant que la valorisation des boues d'épuration, notamment par épandage sur des surfaces
agricoles, y compris après compostage ou méthanisation, peut entraîner la dissémination de PFAS dans
l'environnement et en particulier les eaux souterraines, susceptible d'avoir un impact sanitaire sur les
populations humaines et les écosystèmes exposés,
Considérant que le consortium scientifique et technique Aquaref a défini, dans la note technique de
mai 2026 relatives aux modalités de mise en œuvre de campagnes de mesure des PFAS dans les boues
issues de stations d'épuration urbaines ou industrielles (circulaire ministérielle du 27 avril 2026), les
modalités métrologiques pertinentes à prendre comme référence pour mesurer les PFAS dans les boues
de station d'épuration ;
SUR proposition du directeur départemental des territoires de Seine-et-Marne ;
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complément à l'arrêté préfectoral n°2021/DDT/SEPR-10 du 26/01/2021 autorisant au titre de l'article L.214-3 du Code de
l'environnement le système d'assainissement de Fontenay-Trésigny
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ARRETE
L'arrêté préfectoral n°2021/DDT/SEPR-10 du 26 janvier 2021 autorisant, au titre de l'article L.214-3 du
code de l'environnement, le système d'assainissement/la station d'épuration de Fontenay-Trésigny, est
complété par les articles suivants :
TITRE 1 : MISE EN PLACE D'UNE CAMPAGNE DE PRELEVEMENTS ET D'ANALYSES DES BOUES URBAINES
DESTINÉES À L'ÉPANDAGE AGRICOLE
La commune de Fontenay-Trésigny identifiée comme le maître d'ouvrage est dénommé ci-après « le
bénéficiaire de l'autorisation ».
ARTICLE 1 : OBJET DE LA CAMPAGNE
Le bénéficiaire de l'autorisation est tenu de mettre en place une surveillance des substances per- ou
polyfluoroalkylées (PFAS) listées dans le tableau de l'annexe 1, des boues destinées à être valorisées en
agriculture, directement ou indirectement.
Cette surveillance consiste à procéder ou faire procéder, au niveau du point réglementaire S6 au sens
du service d'administration nationale des données et référentiels sur l'eau (SANDRE) « boue évacuée
après traitement », à quatre campagnes (prélèvement et analyse) sur une durée maximale de douze
mois.
La première campagne débute au plus tard avant la fin de l'année 2026.
La durée qui sépare deux campagnes de prélèvements successifs est d'au moins deux mois et au plus
de quatre mois.
TITRE 2 : PRÉLÈVEMENTS DES BOUES
ARTICLE 2 : NOMBRE DE PRÉLÈVEMENTS
Le bénéficiaire de l'autorisation peut, à son choix, procéder ou faire procéder a:
- un prélèvement unique ;
- OU à trois prélèvements successifs, espacés chacun d'au moins une semaine.
ARTICLE 3 : MODALITÉS DE PRÉLÈVEMENTS
Les échantillons sont prélevés au niveau du point réglementaire S6, au sens du service d'administration
nationale des données et référentiels sur l'eau (SANDRE) « boue évacuée après traitement ».
Les échantillons sont prélevés suivant les modalités de la note Aquaref jointe en annexe 5.
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DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - D77-2026-09-29-00011 - Arrêté préfectoral n° 2026/DDT/SEPR/n° 292 portant
complément à l'arrêté préfectoral n°2021/DDT/SEPR-10 du 26/01/2021 autorisant au titre de l'article L.214-3 du Code de
l'environnement le système d'assainissement de Fontenay-Trésigny
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TITRE 3 : ANALYSES DES BOUES
ARTICLE 4 : MODALITES DES ANALYSES
Chaque prélèvement fait l'objet d'une analyse portant sur les substances PFAS mentionnées en annexe
1 et les paramètres usuels de caractérisation des boues mentionnés à l'annexe 2.
Pour chacune des campagnes, le bénéficiaire de l'autorisation doit procéder ou faire procéder à
l'analyse :
- du TFA selon les modalités analytiques spécifiées par la note Aquaref annexée et de respecter
une limite de quantification inférieure ou égale à 20 pg/kg MS ;
- de chacune des autres substances PFAS mentionnées en annexe 1 selon les modalités
analytiques spécifiées par la note Aquaref annexée et de respecter une limite de quantification
inférieure ou égale à 2 pg/kg MS pour chacune de ces substances.
Les paramètres de caractérisation usuels des boues destinées à être épandues visés en annexe 2 sont
analysés dans les conditions précisées par la note Aquaref annexée au présent arrêté.
ARTICLE 5 : TRANSMISSION DES DONNÉES
AU plus tard un mois après réception des résultats d'analyse, le bénéficiaire de l'autorisation transmet
au service en charge de la police de l'eau l'ensemble des résultats d'analyses par voie électronique, via
l'application VERSEAU, conformément au scénario d'échange des données d'autosurveillance des
systèmes d'assainissement en vigueur défini par le SANDRE.
TITRE 4 : GESTION DES BOUES CONTENANT DES PFAS
ARTICLE 6: DÉPASSEMENT DES SEUILS DU RÈGLEMENT RELATIF AUX POLLUANTS ORGANIQUES
PERSISTANTS
Dès qu'une analyse conduit à un dépassement d'un des seuils mentionnés à l'annexe 3, le bénéficiaire
de l'autorisation, sans délai :
— met fin à toute valorisation agricole ;
- en informe le service en charge de la police de l'eau en précisant la quantité de boues
concernées.
— procède ou fait procéder, dans un délai de six mois après connaissance du dépassement de l'un
des seuils mentionnés à l'annexe 3, à des analyses des PFAS mentionnés à l'annexe 1 dans les sols
sur lesquels les boues ont été épandues au cours des cinq années passées, aux points de
référence, représentatifs de chaque zone homogène, de parcelles ayant fait l'objet d'épandages
de boues de la station d'épuration de Fontenay-Trésigny ;
Dans les plus brefs délais, le bénéficiaire de l'autorisation transfère les boues vers les filières de
destruction adaptées. Le bénéficiaire de l'autorisation informe le service en charge de la police de l'eau
des filières utilisées pour traiter les boues.
ARTICLE 7 : AUTRES DÉPASSEMENTS DE SEUILS
|. - Dans le cas où un unique prélèvement et analyse ont été réalisés, dès qu'une mesure conduit à un
dépassement des seuils visés en annexe 4, le bénéficiaire de l'autorisation peut, au choix :
- (i) transférer les boues vers d'autres filières de gestion, hors valorisation directe ou indirecte en
agriculture, conformes à la réglementation. Le bénéficiaire de l'autorisation informe le service
en charge de la police de l'eau des filières utilisées pour traiter les boues. Il procède ou fait
procéder, dans un délai de six mois après connaissance du dépassement de l'un des seuils
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DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - D77-2026-09-29-00011 - Arrêté préfectoral n° 2026/DDT/SEPR/n° 292 portant
complément à l'arrêté préfectoral n°2021/DDT/SEPR-10 du 26/01/2021 autorisant au titre de l'article L.214-3 du Code de
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mentionnés à l'annexe 4, à des analyses des PFAS mentionnés à l'annexe 1 dans les sols sur
lesquels les boues ont été épandues au cours des cinq années passées, aux points de référence,
représentatifs de chaque zone homogène, de parcelles ayant fait l'objet d'épandages de boues
de la station d'épuration de Fontenay-Trésigny ;
ou (ii) stocker les boues et procéder ou faire procéder, dans les meilleurs délais à un autre
prélèvement et une autre analyse conformément aux modalités définies par les titres 2 et 3, afin
de confirmer ou non le dépassement des seuils mentionnés en annexe 4.
Le bénéficiaire de l'autorisation informe le service en charge de la police de l'eau des actions engagées,
dès leur mise en œuvre, en précisant les conditions de stockage temporaire de ces boues.
Lorsque la moyenne du résultat de l'analyse initiale et du résultat de l'analyse obtenue en application
du (ii) du présent | dépasse l'un des seuils mentionnés à l'annexe 4, le bénéficiaire de l'autorisation :
met fin à toute valorisation agricole ;
en informe le service en charge de la police de l'eau ;
identifie, dans les meilleurs délais, d'autres filières de gestion, hors valorisation directe ou
indirecte en agriculture, conformes à la réglementation et transfère les boues vers ces filières. Le
bénéficiaire de l'autorisation justifie, auprès du service en charge de la police de l'eau, de la
capacité des filières de gestion à traiter les PFAS dans les boues ;
procède ou fait procéder, dans un délai de six mois après connaissance du dépassement de l'un
des seuils mentionnés à l'annexe 4, à des analyses des PFAS mentionnés à l'annexe 1 dans les
sols sur lesquels les boues ont été épandues au cours des cinq années passées, aux points de
référence, représentatifs de chaque zone homogène, de parcelles ayant fait l'objet d'épandages
de boues de la station d'épuration de Fontenay-Trésigny
Lorsque la moyenne du résultat de l'analyse initiale et du résultat de l'analyse obtenue en application
du (ii) du présent | ne dépasse aucun des seuils mentionnés à l'annexe 4, les boues peuvent faire l'objet
d'une valorisation agricole.
ll. - Dans le cas où trois prélèvements successifs ont été réalisés, et que la moyenne des résultats des
trois analyses pour chaque PFAS dépasse l'un des seuils mentionnés à l'annexe 4, le bénéficiaire de
l'autorisation, sans délai :
met fin à toute valorisation agricole ;
en informe le service en charge de la police de l'eau ;
identifie, dans les meilleurs délais, d'autres filières de gestion, hors valorisation directe ou
indirecte en agriculture, conformes à la réglementation et transfère les boues vers ces filières. Le
bénéficiaire de l'autorisation justifie, auprès du service en charge de la police de l'eau, de la
capacité des filières de gestion à traiter les PFAS dans les boues ;
procède ou fait procéder, dans un délai de six mois après connaissance du dépassement de l'un
des seuils mentionnés à l'annexe 4, à des analyses des PFAS mentionnés à l'annexe 1 dans les
sols sur lesquels les boues ont été épandues au cours des cinq années passées, aux points de
référence, représentatifs de chaque zone homogène, de parcelles ayant fait l'objet d'épandages
de boues de la station d'épuration de Fontenay-Trésigny
Lorsque la moyenne du résultat des trois analyses ne dépasse aucun des seuils mentionnés à l'annexe 4,
les boues peuvent faire l'objet d'une valorisation agricole.
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DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - D77-2026-09-29-00011 - Arrêté préfectoral n° 2026/DDT/SEPR/n° 292 portant
complément à l'arrêté préfectoral n°2021/DDT/SEPR-10 du 26/01/2021 autorisant au titre de l'article L.214-3 du Code de
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ARTICLE 8 : RECHERCHE DES SOURCES DE CONTAMINATION
Lorsque les dispositions de l'article 6 ou de l'article 7 conduisent à l'arrêt ou la suspension de la
valorisation des boues en agriculture, le bénéficiaire de l'autorisation engage une recherche des sources
de contamination des boues en PFAS et transmet, dans un délai de six mois après la transmission des
éléments mentionnés à l'article 5, un rapport au service en charge de la police de l'eau :
- présentant les sources de contamination des boues en PFAS ;
- identifiant les actions à engager pour mettre fin à cette contamination ;
- listant les installations de compostage ou de méthanisation ayant valorisé ces boues depuis le
ler janvier 2025.
TITRE 5 : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
ARTICLE 9 : DROITS DES TIERS
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
ARTICLE 10 : AUTRES RÉGLEMENTATIONS
La présente autorisation ne dispense en aucun cas le bénéficiaire de faire les déclarations ou d'obtenir
les autorisations requises par d'autres réglementations.
ARTICLE 71 : PUBLICATION ET INFORMATION DES TIERS
Le présent arrêté est notifié au bénéficiaire. Une copie du présent arrêté est transmise pour
information à la mairie des communes de Fontenay-Trésigny et de Marles-en-Brie.
Un extrait du présent arrêté énumérant notamment les motifs qui ont fondé la décision ainsi que les
principales descriptions sera affiché pendant une durée minimale d'un mois dans les mairies de
Fontenay-Trésigny et de Marles-en-Brie.
Le présent arrêté est à disposition du public sur le site internet de la préfecture de Seine-et-Marne
pendant une durée d'au moins un an.
ARTICLE 12 : VOIES ET DÉLAIS SUSCEPTIBLES DE RECOURS
Conformément à l'article R.421-1 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet
d'un recours contentieux, dans un délai de deux mois à partir de sa notification et/ou de sa publication,
devant le tribunal administratif de Melun (43, rue du Général de Gaulle, 77000 MELUN) ou par
l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Dans ce même délai, conformément à l'article L.411-2 du code des relations entre le public et
l'administration, il peut également faire l'objet :
- d'un recours gracieux auprès du préfet de Seine-et-Marne (rue des Saints Pères - 77010 MELUN cedex) ;
- d'un recours hiérarchique auprès du ministre de la Transition écologique, de la biodiversité et des
négociations internationales sur le climat et la nature (92055 La Défense).
Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le
délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente. Le silence
gardé par l'administration pendant plus deux mois sur la demande de recours gracieux ou hiérarchique
emporte décision implicite de rejet.
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DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - D77-2026-09-29-00011 - Arrêté préfectoral n° 2026/DDT/SEPR/n° 292 portant
complément à l'arrêté préfectoral n°2021/DDT/SEPR-10 du 26/01/2021 autorisant au titre de l'article L.214-3 du Code de
l'environnement le système d'assainissement de Fontenay-Trésigny
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ARTICLE 13 : EXECUTION
Le Secrétaire général de la Préfecture de Seine-et-Marne,
Le maître d'ouvrage représenté par le maire de la commune de Fontenay-Trésigny,
Le directeur départemental des territoires de Seine-et-Marne,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie sera
adressée à l'exploitant.
Cet arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Seine-et-Marne.
Melun, le 29 SEP, 2026
Pour le Directeur Départemental des
Territoires
L'adjoint au Directeur
Ma
Laurent BEDU
7143
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - D77-2026-09-29-00011 - Arrêté préfectoral n° 2026/DDT/SEPR/n° 292 portant
complément à l'arrêté préfectoral n°2021/DDT/SEPR-10 du 26/01/2021 autorisant au titre de l'article L.214-3 du Code de
l'environnement le système d'assainissement de Fontenay-Trésigny
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Annexe à l'arrêté préfectoral n° 2026/DDT/SEPR/n°234 portant complément à l'arrêté préfectoral
n°2021/DDT/SEPR-10 du 26/01/2021 autorisant au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement le
système d'assainissement de Fontenay-Trésigny
Annexe 1
Nom Abréviation N°CAS Code
SANDRE
Acide perfluorotétra-décanoique PFTeDA 376-06-7 6547
Acide perfluorocta-décanoique PFODA 16517-11-6 8985
4 : 2 Sulfonate de fluorotélomère 4 : 2FTSA 757124-72-4 7945
6:2 diester de phosphate de fluorotélo- 6:2 diPAP 57677-95-9 9124
mère
6:2/8:2 diester de phosphate de fluorotélo- 6:2 8:2 diPAP 943913-15-3 9270
mère
8:2 Sulfonate de fluorotélomère 8:2 FTSA 39108-34-4 7946
10:2 Sulfonate de fluorotélomère 10 : 2 FTSA 120226-60-0 9109
8:2 Acide carboxylique insaturé de fluoro- 8:2 FTUCA 70887-84-2 7970
télomère °.
8:2 Diester de phosphate de perfluoroal- 8 : 2 diPAP 678-41-1 9112
kyle
Perfluorooctane-sulfonamide PFOSA 754-91-6 6548
N-méthylperfluorooctanesulfonamide MePFOSA 31506-32-8 7089
Acide N-méthylperfluorooctanesulfonami- MePFOSAA 2355-31-9 7987 —
doacétique
N-éthylperfluorooctanesulfonamide EtPFOSA 4151-50-2 6662
Acide N-éthylperfluorooctanesulfonami- EtPFOSAA 2991-50-6 7988
doacétique
N-méthylperfluorobutanesulfonamide MePFBSA 68298-12-4 6026
Acide N-méthylperfluorobutanesulfonami- MePFBSAA 159381-10-9 6050
doacétique
Acide nonafluoro-3,6-dioxaheptanoique NFDHpA 151772-58-6 9117
Perfluorobutane-sulfonamide PFBSA 30334-69-1 6049
Acide perfluoro-3-méthoxypropanoique PFMPA 377-73-1 9183
Acide 4,8-dioxa-3H-perfluorononanoique DONA 919005-14-4 8983
Acide 7H-perfluoroheptanoique HPFHpA 1546-95-8 9225
Acide perfluoro-3-7-diméthyloctanoique PF37DMOA 172155-07-6 9224
Perfluorohexane-sulfonamide PFHxSA 41997-13-1 9129
Acide perfluoro-4-méthoxybutanoique PFMBA 863090-89-5 9182
Acide perfluorobutanoique PFBA 375-22-4 5980
Acide perfluoropentanoique PFPeA 2706-90-3 5979
Acide perfluorohexanoique PFHxA 307-24-4 5978
Acide perfluoroheptanoique PFHpA 375-85-9 5977
Acide perfluorooctanoique PFOA 335-67-1 5347
Acide perfluorononanoique PFNA 375-95-1 6508
Acide perfluorodécanoique PFDA 335-76-2 6509
Acide perfluoroundécanoique PFUNDA ; PFUnA 2058-94-8 6510
Acide perfluorododécanoique PFDoDA ; PFDoA 307-55-1 6507
Acide perfluorotridécanoique PFTrDA ; PFTrA 72629-94-8 6549
Acide perfluorobutanesulfonique PFBS 375-73-5 6025
Acide perfluoropentanesulfonique PFPeS 2706-91-4 8738
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DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - D77-2026-09-29-00011 - Arrêté préfectoral n° 2026/DDT/SEPR/n° 292 portant
complément à l'arrêté préfectoral n°2021/DDT/SEPR-10 du 26/01/2021 autorisant au titre de l'article L.214-3 du Code de
l'environnement le système d'assainissement de Fontenay-Trésigny
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Acide perfluorohexane sulfonique PFHxS 355-46-4 6830
Acide perfluoroheptane sulfonique PFHpS 375-92-8 6542
Acide perfluorooctane sulfonique PFOS 1763-23-1 6561
Acide perfluorononane sulfonique PFNS 68259-12-1 8739
Acide perfluorodecane sulfonique PFDS 335-77-3 6550
Acide perfluoroundécane sulfonique PFUnDS 749786-16-1 8740
Acide perfluorododécane sulfonique PFDoDS 79780-39-5 8741
Acide perfluorotridécane sulfonique PFTrDS 791563-89-8 8742
Acide 6 : 2 fluorotélomère sulfonique 6 : 2 FTSA 27619-97-2 7893
Acide perfluorohexadecanoïque PFHxDA 67905-19-5 8984
Acide 9-chlorohexadecafluoro-3-oxano- 9CI-PF3ONS 756426-58-1 9111
nane-1-sulfonique
Acide 4,4,5,5,6,6,7,7,8,8,9,9,10,10,11,11,11- 4H-PFUnDA 34598-33-9 9223
heptadécafluoroundécanoique
Acide Decafluoro-4-(pentafluoroéthyl)cy- 4-PFECHS 646-83-3 9180
clohexanesulfonique
2,3,3,3-Tétrafluoro-2- (heptafluoropro- HPFO-DA 13252-13-6 8982
poxy) acide propionique
Acide trifluoroacétique TFA 76-05-1 8858
Alkylbétaine 6 : 2 fluorotélomère sulfona- 6:2 FTAB 7991
mide
34455-29-3
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l'environnement le système d'assainissement de Fontenay-Trésigny
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Annexe 2
Nom Code SANDRE
Matière sèche (en % MB) 1799
Carbone organique (en % MB) 1841
Azote total (en % MB) 6018
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l'environnement le système d'assainissement de Fontenay-Trésigny
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Annexe 3
Substance POP Abréviation N°CAS Code Limite de
SANDRE concentration
PFOS et ses PFOS 1763-23-1 6561 50 mg/kg
dérivés
EtPFOSA 4151-50-2 6662
EtPFOSAA 2991-50-6 7988
MePFOSA 31506-32-8 7089
MePFOSAA 2355-31-9 7987
PFOSA 754-91-6 6548
PFOA, ses sels et PFOA 335-67-1 5347 1 mg/kg (PFOA et ses
les composés sels)
apparentés
10 : 2 FTSA 120226-60-0 9109 | 40 mg/kg (Somme des
composés apparentés
au PFOA)
6:2 8:2 diPAP 943913-15-3 9270
8 : 2 diPAP 678-41-1 9112
8:2 FTSA 39108-34-4 7946
8:2 FTUCA 70887-84-2 7970
PFHXS, ses sels et PFHxS 355-46-4 6830 1 mg/kg (PFHXS et ses
les composés sels)
apparentés
40 mg/kg (somme des
composés apparentés)
PFHxSA 41997-13-1 9129
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l'environnement le système d'assainissement de Fontenay-Trésigny
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Annexe 4
Code Seuil en pg/kg
Abréviation Substance N°CAS MS (somme des
SANDRE
substances)
PFHxA Acide perfluorohexanoique 307-24-4 5978
PFOA Acide perfluorooctanoique 335-67-1 5347
PFNA Acide perfluorononanoique 375-95-1 6508 40
PFDA Acide perfluorodécanoique 335-76-2 6509
PFHxS Acide perfluorohexane sulfonique 355-46-4 6830
PFOS Acide perfluorooctane sulfonique 1763-23-1 6561
PFOSA
PFBA ; .
PFPeA Acide Perfluorooctane-sulfonamide 754-91-6 6548
PFHXA Acide perfluorobutanoique 375-22-4 5980
PFHpA Acide perfluoropentanoique 2706-90-3 5979
PFOA Acide perfluorohexanoique 307-24-4 5978
PENA Acide perfluoroheptanoïque 375-85-9 5977
PEDA Acide perfluorooctanoique 335-67-1 5347
PFUnDA : Acide perfluorononanoïque 375-95-1 6508
PFUnA ? Acide perfluorodécanoïque 335-76-2 6509
PFDoDA : Acide perfluoroundécanoïque 2058-94-8 6510
PFDoA ? Acide perfluorododécanoïque 307-55-1 6507
PETLDA : Acide perfluorotridécanoique 72629-94-8 6549 400
PFTrA ? Acide perfluorobutanesulfonique 375-73-5 6025
PFBS Acide perfluoropentanesulfonique 2706-91-4 8738
PEPeS Acide perfluorohexane sulfonique 355-46-4 6830
PFHxS Acide perfluoroheptane sulfonique 375-92-8 6542
PFHpS Acide perfluorooctane sulfonique 1763-23-1 6561
PFOS Acide perfluorononane sulfonique 2723-12-01 8739
PENS Acide perfluorodecane sulfonique 335-77-3 6550
PEDS Acide perfluoroundécane sulfonique 749786-16-1 | 8740
PEUnDS Acide perfluorododécane sulfonique 79780-39-5 8741
PEDoDS Acide perfluorotridécane sulfonique | 791563-89-8 | 8742
Acide 6 : 2 fluorotélomére 27619-97-2 7893PFTrDS
6:2FTSA
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complément à l'arrêté préfectoral n°2021/DDT/SEPR-10 du 26/01/2021 autorisant au titre de l'article L.214-3 du Code de
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DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
D77-2026-09-29-00012
Arrêté préfectoral n° 2026/DDT/SEPR/n° 293
portant complément à l'arrêté préfectoral
n° 2010/DCSE/E/025 en date du 09 août 2010
portant autorisation au titre de l'article L.214-3
du code de l'environnement concernant la
station de traitement des eaux usées et de
recyclage du site de DISNEYLAND RESORT PARIS
sur la commune de CHESSY
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - D77-2026-09-29-00012 - Arrêté préfectoral n° 2026/DDT/SEPR/n° 293 portant
complément à l'arrêté préfectoral n° 2010/DCSE/E/025 en date du 09 août 2010 portant autorisation au titre de l'article L.214-3 du
code de l'environnement concernant la station de traitement des eaux usées et de recyclage du site de DISNEYLAND RESORT PARIS
sur la commune de CHESSY
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PREFET
DE SEINE-ET-MARNE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n° 2026/DDT/SEPR/n° 293 portant complément à l'arrêté préfectoral
n° 2010/DCSE/E/025 en date du 09 août 2010 portant autorisation au titre de l'article L.214-3 du code de
l'environnement concernant la station de traitement des eaux usées et de recyclage du site de
DISNEYLAND RESORT PARIS sur la commune de CHESSY
Le Préfet de Seine-et-Marne
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
VU la directive 86/278/CEE du Conseil du 12 juin 1986 relative à la protection de l'environnement et
notamment des sols, lors de l'utilisation des boues d'épuration en agriculture ;
VU le règlement (UE) 2019/1021 du parlement européen et du conseil du 20 juin 2019 concernant les
polluants organiques persistants ;
VU le code de l'environnement, articles L.214-1 à 11, R.214-1 à 56, L181-1 à 32, R181-1 à D181-57, et L. 171-1
à L171-12 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2010-687 du 24 juin 2010 relatif à l'organisation et aux missions des services de l'État
dans la région et les départements d'île de France ;
VU le décret du Président de la République en date du 25 août 2023 portant nomination de Monsieur
Sébastien LIME, secrétaire général de la préfecture de Seine-et-Marne ;
VU le décret du Président de la République en date du 6 septembre 2023 portant nomination de
Monsieur Pierre ORY, préfet de Seine-et-Marne ;
VU l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur et des outre-mer en date du 5 juin 2024,
portant nomination de Monsieur Romain GUILLOT, administrateur en chef de 1** classe des affaires
maritimes, directeur départemental des territoires de Seine-et-Marne ;
VU l'arrêté du 8 janvier 1998 fixant les prescriptions techniques applicables aux épandages de boues sur
les sols agricoles pris en application du décret n° 97-1133 du 8 décembre 1997 relatif à l'épandage des
boues issues du traitement des eaux usées ;
DDT de Seine-et-Marne
288, avenue Georges Clemenceau
Parc d'activités
77000 Vaux-le-Pénil 1/12
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - D77-2026-09-29-00012 - Arrêté préfectoral n° 2026/DDT/SEPR/n° 293 portant
complément à l'arrêté préfectoral n° 2010/DCSE/E/025 en date du 09 août 2010 portant autorisation au titre de l'article L.214-3 du
code de l'environnement concernant la station de traitement des eaux usées et de recyclage du site de DISNEYLAND RESORT PARIS
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VU l'arrêté du 21 juillet 2015 relatif aux systèmes collectifs et aux installations d'assainissement non
collectif à l'exception des installations d'assainissement non collectif recevant une charge brute de
pollution organique inférieure ou égale à 1,2 kg/j de DBOS ;
VU l'arrêté n°2026-DDT-SAJ-03 en date du 10juin 2026 portant subdélégation de signature ;
VU la circulaire du 27 avril 2026 relative à la recherche de PFAS dans les boues issues de stations
d'épurations destinées à la valorisation agricole et à la gestion des boues contenant des PFAS ;
VU l'arrêté préfectoral du n° 2010/DCSE/E/025 en date du 09 août 2010 portant autorisation au titre de
l'article L.214-3 du code de l'environnement concernant la station de traitement des eaux usées et de
recyclage du site de DISNEYLAND RESORT PARIS sur la commune de CHESSY ;
VU le projet d'arrêté adressé à la société EURO DISNEY ASSOCIES SAS en date du 10 juillet 2026 ;
VU que le maître d'ouvrage n'a pas émis d'avis dans le délai de 15 jours qui lui est réglementairement
imparti sur le projet du présent d'arrêté qui lui a été transmis ;
Considérant que les substances per- et polyfluoroalkylées (PFAS) sont susceptibles de porter atteintes à
l'environnement et à la santé humaine, intérêts qui sont protégés par l'article L. 511-1 du Code de
l'environnement,
Considérant que les substances PFAS peuvent être présentes dans les eaux usées urbaines, et donc dans
les boues issues de leur traitement,
Considérant que la valorisation des boues d'épuration, notamment par épandage sur des surfaces
agricoles, y compris après compostage ou méthanisation, peut entraîner la dissémination de PFAS dans
l'environnement et en particulier les eaux souterraines, susceptible d'avoir un impact sanitaire sur les
populations humaines et les écosystèmes exposés,
Considérant que le consortium scientifique et technique Aquaref a défini, dans la note technique de
mai 2026 relatives aux modalités de mise en œuvre de campagnes de mesure des PFAS dans les boues
issues de stations d'épuration urbaines ou industrielles (circulaire ministérielle du 27 avril 2026), les
modalités métrologiques pertinentes à prendre comme référence pour mesurer les PFAS dans les boues
de station d'épuration ;
SUR proposition du directeur départemental des territoires de Seine-et-Marne ;
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code de l'environnement concernant la station de traitement des eaux usées et de recyclage du site de DISNEYLAND RESORT PARIS
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ARRETE
L'arrêté préfectoral en date du 09 août 2010 autorisant, au titre de l'article L.214-3 du code de
l'environnement, la station de traitement des eaux usées et de recyclage du site de DISNEYLAND
RESORT PARIS, est complété par les articles suivants :
TITRE 1: MISE EN PLACE D'UNE CAMPAGNE DE PRELEVEMENTS ET D'ANALYSES DES BOUES URBAINES
DESTINÉES À L'ÉPANDAGE AGRICOLE
La société EURO DISNEY ASSOCIES SAS identifiée comme le maître d'ouvrage est dénommée ci-après
« le bénéficiaire de l'autorisation ».
ARTICLE 1 : OBJET DE LA CAMPAGNE
Le bénéficiaire de l'autorisation est tenu de mettre en place une surveillance des substances per- ou
polyfluoroalkylées (PFAS) listées dans le tableau de l'annexe 1, des boues destinées à être valorisées en
agriculture, directement ou indirectement.
Cette surveillance consiste à procéder ou faire procéder, au niveau du point réglementaire S6 au sens
du service d'administration nationale des données et référentiels sur l'eau (SANDRE) « boue évacuée
après traitement », à quatre campagnes (prélèvement et analyse) sur une durée maximale de douze
mois.
La première campagne débute au plus tard avant la fin de l'année 2026.
La durée qui sépare deux campagnes de prélèvements successifs est d'au moins deux mois et au plus
de quatre mois.
TITRE 2 : PRELEVEMENTS DES BOUES
ARTICLE 2 : NOMBRE DE PRÉLÈVEMENTS
Le bénéficiaire de l'autorisation peut, à son choix, procéder ou faire procéder à :
- Un prélèvement unique ;
- ov à trois prélèvements successifs, espacés chacun d'au moins une semaine.
ARTICLE 3 : MODALITÉS DE PRÉLÈVEMENTS
Les échantillons sont prélevés au niveau du point réglementaire S6, au sens du service d'administration
nationale des données et référentiels sur l'eau (SANDRE) « boue évacuée après traitement ».
Les échantillons sont prélevés suivant les modalités de la note Aquaref jointe en annexe 5.
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TITRE 3 : ANALYSES DES BOUES
ARTICLE 4 : MODALITES DES ANALYSES
Chaque prélèvement fait l'objet d'une analyse portant sur les substances PFAS mentionnées en annexe
1 et les paramètres usuels de caractérisation des boues mentionnés à l'annexe 2.
_ Pour chacune des campagnes, le bénéficiaire de l'autorisation doit procéder ou faire procéder à
l'analyse :
— du TFA selon les modalités analytiques spécifiées par la note Aquaref annexée et de respecter
une limite de quantification inférieure ou égale à 20 pg/kg MS;
- de chacune des autres substances PFAS mentionnées en annexe 1 selon les modalités
analytiques spécifiées par la note Aquaref annexée et de respecter une limite de quantification
inférieure ou égale à 2 pg/kg MS pour chacune de ces substances.
Les paramètres de caractérisation usuels des boues destinées à être épandues visés en annexe 2 sont
analysés dans les conditions précisées par la note Aquaref annexée au présent arrêté.
ARTICLE 5 : TRANSMISSION DES DONNÉES
Au plus tard un mois après réception des résultats d'analyse, le bénéficiaire de l'autorisation transmet
au service en charge de la police de l'eau l'ensemble des résultats d'analyses par voie électronique, via
l'application VERSEAU, conformément au scénario d'échange des données d'autosurveillance des
systèmes d'assainissement en vigueur défini par le SANDRE.
TITRE 4 : GESTION DES BOUES CONTENANT DES PFAS
ARTICLE 6: DÉPASSEMENT DES SEUILS DU RÈGLEMENT RELATIF AUX POLLUANTS ORGANIQUES
PERSISTANTS
Dès qu'une analyse conduit à un dépassement d'un des seuils mentionnés à l'annexe 3, le bénéficiaire
de l'autorisation, sans délai :
— met fin à toute valorisation agricole ;
— en informe le service en charge de la police de l'eau en précisant la quantité de boues
concernées.
Dans les plus brefs délais, le bénéficiaire de l'autorisation transfère les boues vers les filières de
destruction adaptées. Le bénéficiaire de l'autorisation informe le service en charge de la police de l'eau
des filières utilisées pour traiter les boues.
ARTICLE 7 : AUTRES DÉPASSEMENTS DE SEUILS
|. - Dans le cas où un unique prélèvement et analyse ont été réalisés, dès qu'une mesure conduit à un
dépassement des seuils visés en annexe 4, le bénéficiaire de l'autorisation peut, au choix :
— (i) transférer les boues vers d'autres filières de gestion, hors valorisation directe ou indirecte en
agriculture, conformes à la réglementation. Le bénéficiaire de l'autorisation informe le service
en charge de la police de l'eau des filières utilisées pour traiter les boues.
— ou (ii) stocker les boues et procéder ou faire procéder, dans les meilleurs délais à un autre
prélèvement et une autre analyse conformément aux modalités définies par les titres 2 et 3, afin
de confirmer ou non le dépassement des seuils mentionnés en annexe 4.
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Le bénéficiaire de l'autorisation informe le service en charge de la police de l'eau des actions engagées,
dés leur mise en ceuvre, en précisant les conditions de stockage temporaire de ces boues.
Lorsque la moyenne du résultat de l'analyse initiale et du résultat de l'analyse obtenue en application
du (ii) du présent | dépasse l'un des seuils mentionnés à l'annexe 4, le bénéficiaire de l'autorisation :
—- met fin à toute valorisation agricole ;
- en informe le service en charge de la police de l'eau;
- identifie, dans les meilleurs délais, d'autres filières de gestion, hors valorisation directe ou
indirecte en agriculture, conformes à la réglementation et transfère les boues vers ces filières. Le
bénéficiaire de l'autorisation justifie, auprès du service en charge de la police de l'eau, de la
capacité des filières de gestion à traiter les PFAS dans les boues ;
Lorsque la moyenne du résultat de l'analyse initiale et du résultat de l'analyse obtenue en application
du (ii) du présent | ne dépasse aucun des seuils mentionnés à l'annexe 4, les boues peuvent faire l'objet
d'une valorisation agricole.
Il. - Dans le cas où trois prélèvements successifs ont été réalisés, et que la moyenne des résultats des
trois analyses pour chaque PFAS dépasse l'un des seuils mentionnés à l'annexe 4, le bénéficiaire de
l'autorisation, sans délai :
— met fin à toute valorisation agricole ;
— eninforme le service en charge de la police de l'eau ;
— identifie, dans les meilleurs délais, d'autres filières de gestion, hors valorisation directe ou
indirecte en agriculture, conformes à la réglementation et transfère les boues vers ces filières. Le
bénéficiaire de l'autorisation justifie, auprès du service en charge de la police de l'eau, de la
capacité des filières de gestion à traiter les PFAS dans les boues ;
Lorsque la moyenne du résultat des trois analyses ne dépasse aucun des seuils mentionnés à l'annexe 4,
les boues peuvent faire l'objet d'une valorisation agricole.
ARTICLE 8 : RECHERCHE DES SOURCES DE CONTAMINATION
Lorsque les dispositions de l'article 6 ou de l'article 7 conduisent à l'arrêt ou la suspension de la
valorisation des boues en agriculture, le bénéficiaire de l'autorisation engage une recherche des sources
de contamination des boues en PFAS et transmet, dans un délai de six mois après la transmission des
éléments mentionnés à l'article 5, un rapport au service en charge de la police de l'eau :
- présentant les sources de contamination des boues en PFAS ;
- identifiant les actions à engager pour mettre fin à cette contamination ;
-__ listant les installations de compostage ou de méthanisation ayant valorisé ces boues depuis le
ler janvier 2025.
TITRE 5 : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
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m4 ù
RSS
ARTICLE 09 : DROITS DES TIERS
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
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ARTICLE 10 : AUTRES RÉGLEMENTATIONS
La présente autorisation ne dispense en aucun cas le bénéficiaire de faire les déclarations ou d'obtenir
les autorisations requises par d'autres réglementations.
ARTICLE 71 : PUBLICATION ET INFORMATION DES TIERS
Le présent arrêté est notifié au bénéficiaire. Une copie du présent arrêté est transmise pour
information à la mairie de la commune de Chessy.
Un extrait du présent arrêté énumérant notamment les motifs qui ont fondé la décision ainsi que les
principales descriptions sera affiché pendant une durée minimale d'un mois dans la mairie de Chessy.
Le présent arrêté est à disposition du public sur le site internet de la préfecture de Seine-et-Marne
pendant une durée d'au moins un an.
ARTICLE 12 : VOIES ET DELAIS SUSCEPTIBLES DE RECOURS
Conformément à l'article R.421-1 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet
d'un recours contentieux, dans un délai de deux mois à partir de sa notification et/ou de sa publication,
devant le tribunal administratif de Melun (43, rue du Général de Gaulle, 77000 MELUN) ou par
l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Dans ce même délai, conformément à l'article L.411-2 du code des relations entre le public et
l'administration, il peut également faire l'objet :
- d'un recours gracieux auprès du préfet de Seine-et-Marne (rue des Saints Pères — 77010 MELUN cedex) ;
- d'un recours hiérarchique auprès du ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des
négociations internationales sur le climat et la nature (92055 La Défense).
Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le
délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente. Le silence
gardé par l'administration pendant plus deux mois sur la demande de recours gracieux ou hiérarchique
emporte décision implicite de rejet.
ARTICLE 13 : EXÉCUTION
Le Secrétaire général de la Préfecture de Seine-et-Marne,
Le maître d'ouvrage représenté par le Président de la société EURO DISNEY ASSOCIES SAS,
Le directeur départemental des territoires de Seine-et-Marne,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie sera
adressée à l'exploitant. Cet arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de
Seine-et-Marne.
Melun, le 29 SEP, 2026
Pour le Directeur Départemental des
Territoires
L'adjoint au Directeur
Meg
Laurent BEDU
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code de l'environnement concernant la station de traitement des eaux usées et de recyclage du site de DISNEYLAND RESORT PARIS
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Annexe à l'arrêté préfectoral n° 2026/DDT/SEPR/293 portant complément à l'arrêté préfectoral
n° 2010/DCSE/E/025 en date du 09 août 2010 portant autorisation au titre de l'article L.214-3 du code de
l'environnement concernant la station de traitement des eaux usées et de recyclage du site de
DISNEYLAND RESORT PARIS sur la commune de CHESSY
Annexe 1
Nom Abréviation N°CAS Code
SANDRE
Acide perfluorotétra-décanoique PFTeDA 376-06-7 6547
Acide perfluorocta-décanoique PFODA 16517-11-6 8985
4 : 2 Sulfonate de fluorotélomère 4 : 2 FTSA 757124-72-4 7945
6:2 diester de phosphate de fluvorotélo- 6:2 diPAP 57677-95-9 9124
mère
6:2/8:2 diester de phosphate de fluorotélo- 6:2 8:2 diPAP 943913-15-3 9270
mère
8:2 Sulfonate de fluorotélomère 8:2 FTSA 39108-34-4 7946
10:2 Sulfonate de fluorotélomère 10 : 2 FTSA 120226-60-0 9109
8:2 Acide carboxylique insaturé de fluoro- 8:2 FTUCA 70887-84-2 7970
télomère
8:2 Diester de phosphate de perfluoroal- 8 : 2 diPAP 678-41-1 9112
kyle
Perfluorooctane-sulfonamide PFOSA 754-91-6 6548
N-méthylperfluorooctanesulfonamide MePFOSA 31506-32-8 7089
Acide N-méthylperfluorooctanesulfonami- MePFOSAA 2355-31-9 7987
doacétique
N-éthylperfluorooctanesulfonamide EtPFOSA 4151-50-2 6662
Acide N-éthylperfluorooctanesulfonami- EtPFOSAA 2991-50-6 7988
doacétique
N-méthylperfluorobutanesulfonamide MePFBSA 68298-12-4 6026
Acide N-méthylperfluorobutanesulfonami- MePFBSAA 159381-10-9 6050
doacétique
Acide nonafluoro-3,6-dioxaheptanoique NFDHpA 151772-58-6 9117
Perfluorobutane-sulfonamide PFBSA 30334-69-1 6049
Acide perfluoro-3-méthoxypropanoique PFMPA 377-73-1 9183
Acide 4,8-dioxa-3H-perfluorononanoique DONA 919005-14-4 8983
Acide 7H-perfluoroheptanoique HPFHpA 1546-95-8 9225
Acide perfluoro-3-7-diméthyloctanoique PF37DMOA 172155-07-6 9224
Perfluorohexane-sulfonamide PFHxSA 41997-13-1 9129
Acide perfluoro-4-méthoxybutanoique PFMBA 863090-89-5 9182
Acide perfluorobutanoique PFBA 375-22-4 5980
Acide perfluoropentanoique PFPeA 2706-90-3 5979
Acide perfluorohexanoique PFHxA 307-24-4 5978
Acide perfluoroheptanoique PFHpA 375-85-9 5977
Acide perfluorooctanoique PFOA 335-67-1 5347
Acide perfluorononanoique PFNA 375-95-1 6508
Acide perfluorodécanoique PFDA 335-76-2 6509
Acide perfluoroundécanoique PFUnDA ; PFUnA 2058-94-8 6510
Acide perfluorododécanoique PFDoDA ; PFDoA 307-55-1 6507
Acide perfluorotridécanoique PFTrDA ; PFTrA 72629-94-8 6549
Acide perfluorobutanesulfonique PFBS 375-73-5 6025
7112
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Acide perfluoropentanesulfonique PFPeS 2706-91-4 8738
Acide perfluorohexane sulfonique PFHxS 355-46-4 6830
Acide perfluoroheptane sulfonique PFHpS 375-92-8 6542
Acide perfluorooctane sulfonique PFOS 1763-23-1 6561
Acide perfluorononane sulfonique PFNS 68259-12-1 8739
Acide perfluorodecane sulfonique PFDS 335-77-3 6550
Acide perfluoroundécane sulfonique PFUnDS 749786-16-1 8740
Acide perfluorododécane sulfonique PFDoDS 79780-39-5 8741
Acide perfluorotridécane sulfonique PFTrDS 791563-89-8 8742
Acide 6 : 2 fluorotélomère sulfonique 6:2 FTSA 27619-97-2 7893
Acide perfluorohexadecanoique PFHxDA 67905-19-5 8984
Acide 9-chlorohexadecafluoro-3-oxano- 9CI-PF3ONS 756426-58-1 9111
nane-1-sulfonique
Acide 4,4,5,5,6,6,7,7,8,8,9,9,10,10,11,11,11- 4H-PFUnDA 34598-33-9 9223
heptadécafluoroundécanoique
Acide Decafluoro-4-(pentafluoroéthyl)cy- 4-PFECHS 646-83-3 9180
clohexanesulfonique
2,3,3,3-Tétrafluoro-2- (heptafluoropro- HPFO-DA 13252-13-6 8982
poxy) acide propionique
Acide trifluoroacétique TFA 76-05-1 8858
Alkylbétaine 6 : 2 fluorotélomère sulfona- 6:2 FTAB 34455-29-3 7991
mide
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code de l'environnement concernant la station de traitement des eaux usées et de recyclage du site de DISNEYLAND RESORT PARIS
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126
Annexe 2
Nom Code SANDRE
Matière sèche (en % MB) 1799
Carbone organique (en % MB) 1841
Azote total (en % MB) 6018
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Annexe 3
Substance POP Abréviation N°CAS Code Limite de
SANDRE concentration
PFOS et ses PFOS 1763-23-1 6561 50 mg/kg
dérivés
EtPFOSA 4151-50-2 6662
EtPFOSAA 2991-50-6 7988
MePFOSA 31506-32-8 7089
MePFOSAA 2355-31-9 7987
PFOSA 754-91-6 6548
PFOA, ses sels et PFOA 335-67-1 5347 1 mg/kg (PFOA et ses
les composés sels)
apparentés
10 : 2 FTSA 120226-60-0 9109 | 40 mg/kg (somme des
composés apparentés
au PFOA)
6:2 8:2 diPAP 943913-15-3 9270
8 : 2 diPAP 678-41-1 9112
8:2 FTSA 39108-34-4 7946
8:2 FTUCA 70887-84-2 7970
PFHxS, ses sels et PFHxS 355-46-4 6830 1 mg/kg (PFHXS et ses
les composés sels)
apparentés
40 mg/kg (somme des
composés apparentés)
PFHxSA 41997-13-1 9129
10/12
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - D77-2026-09-29-00012 - Arrêté préfectoral n° 2026/DDT/SEPR/n° 293 portant
complément à l'arrêté préfectoral n° 2010/DCSE/E/025 en date du 09 août 2010 portant autorisation au titre de l'article L.214-3 du
code de l'environnement concernant la station de traitement des eaux usées et de recyclage du site de DISNEYLAND RESORT PARIS
sur la commune de CHESSY
128
Annexe 4
Code Seuil en pg/kg
Abréviation Substance N°CAS SANDRE MS (somme des
substances)
PFHxA Acide perfluorohexanoique 307-24-4 5978
PFOA Acide perfluorooctanoique 335-67-1 5347
PFNA Acide perfluorononanoique 375-95-1 6508 40
PFDA Acide perfluorodécanoïque 335-76-2 6509
PFHxS Acide perfluorohexane sulfonique 355-46-4 6830
PFOS Acide perfluorooctane sulfonique 1763-23-1 6561
PFOSA
PFBA
PFPeA Acide Perfluorooctane-sulfonamide 754-91-6 6548
PFHxA Acide perfluorobutanoïque 375-22-4 5980
PFHpA Acide perfluoropentanoïque 2706-90-3 5979
PFOA Acide perfluorohexanoïque 307-24-4 5978
PENA Acide perfluoroheptanoïque 375-85-9 5977
PFDA Acide perfluorooctanoïque 335-67-1 5347
PFUnDA : Acide perfluorononanoïque 375-95-1 6508
PFUnA ? Acide perfluorodécanoïque 335-76-2 6509
PEDoDA: Acide perfluoroundécanoique 2058-94-8 6510
PEDoA ? Acide perfluorododécanoïque 307-55-1 6507
PFTrDA : Acide perfluorotridécanoïque 72629-94-8 6549 400
PFTrA ? Acide perfluorobutanesulfonique 375-73-5 6025
PFBS Acide perfluoropentanesulfonique 2706-91-4 8738
PEPeS Acide perfluorohexane sulfonique 355-46-4 6830
PFHxS Acide perfluoroheptane sulfonique 375-92-8 6542
PFHpS Acide perfluorooctane sulfonique 1763-23-1 6561
PFOS Acide perfluorononane sulfonique 2723-12-01 8739
PENS Acide perfluorodecane sulfonique 335-77-3 6550
PFDS Acide perfluoroundécane sulfonique 749786-16-1 8740
PFUnDS Acide perfluorododécane sulfonique 79780-39-5 8741
PEDoDS Acide perfluorotridécane sulfonique | 791563-89-8 | 8742
PFT:DS Acide 6 : 2 fluorotélomère 27619-97-2 7893
6:2FTSA
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DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - D77-2026-09-29-00012 - Arrêté préfectoral n° 2026/DDT/SEPR/n° 293 portant
complément à l'arrêté préfectoral n° 2010/DCSE/E/025 en date du 09 août 2010 portant autorisation au titre de l'article L.214-3 du
code de l'environnement concernant la station de traitement des eaux usées et de recyclage du site de DISNEYLAND RESORT PARIS
sur la commune de CHESSY
129
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
D77-2026-09-29-00013
Arrêté préfectoral n° 2026/DDT/SEPR/n° 294
portant complémentà l'arrêté préfectoral
n° 09/DAIDD/E/040 du 10/06/2009 pris en
application au titre de l'article L.214-3 du Code
de l'environnement autorisant la reconstruction
de la station d'épuration de Voisins sur la
commune de Claye-Souilly
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - D77-2026-09-29-00013 - Arrêté préfectoral n° 2026/DDT/SEPR/n° 294 portant
complémentà l'arrêté préfectoral n° 09/DAIDD/E/040 du 10/06/2009 pris en application au titre de l'article L.214-3 du Code de
l'environnement autorisant la reconstruction de la station d'épuration de Voisins sur la commune de Claye-Souilly
130
PREFET
DE SEINE-ET-MARNE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n° 2026/DDT/SEPR/n° 294 portant complément
à l'arrêté préfectoral n° 09/DAIDD/E/040 du 10/06/2009
pris en application au titre de l'article L.214-3 du Code de l'environnement
autorisant la reconstruction de la station d'épuration de Voisins sur la commune de Claye-Souilly
Le Préfet de Seine-et-Marne
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
VU la directive 86/278/CEE du Conseil du 12 juin 1986 relative à la protection de l'environnement et
notamment des sols, lors de l'utilisation des boues d'épuration en agriculture ;
VU le règlement (UE) 2019/1021 du parlement européen et du conseil du 20 juin 2019 concernant les
polluants organiques persistants ;
VU le code de l'environnement, articles L.214-1 à 11, R.214-1 à 56, L181-1 à 32, R181-1 à D181-57, et L. 171-1
à L171-12 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2010-687 du 24 juin 2010 relatif à l'organisation et aux missions des services de l'État
dans la région et les départements d'île de France ;
VU le décret du Président de la République en date du 25 août 2023 portant nomination de Monsieur
Sébastien LIME, secrétaire général de la préfecture de Seine-et-Marne ;
VU le décret du Président de la République en date du 6 septembre 2023 portant nomination de
Monsieur Pierre ORY, préfet de Seine-et-Marne ;
VU l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'Intérieur et des outre-mer en date du 5 juin 2024,
portant nomination de Monsieur Romain GUILLOT, administrateur en chef de 1°° classe des affaires
maritimes, directeur départemental des territoires de Seine-et-Marne ;
VU l'arrêté du 8 janvier 1998 fixant les prescriptions techniques applicables aux épandages de boues sur
les sols agricoles pris en application du décret n° 97-1133 du 8 décembre 1997 relatif à l'épandage des
boues issues du traitement des eaux usées ;
DDT de Seine-et-Marne
288, avenue Georges Clemenceau
Parc d'activités
77000 Vaux-le-Pénil 1/13
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - D77-2026-09-29-00013 - Arrêté préfectoral n° 2026/DDT/SEPR/n° 294 portant
complémentà l'arrêté préfectoral n° 09/DAIDD/E/040 du 10/06/2009 pris en application au titre de l'article L.214-3 du Code de
l'environnement autorisant la reconstruction de la station d'épuration de Voisins sur la commune de Claye-Souilly
131
VU l'arrêté du 21 juillet 2015 relatif aux systèmes collectifs et aux installations d'assainissement non
collectif à l'exception des installations d'assainissement non collectif recevant une charge brute de
pollution organique inférieure ou égale à 1,2 kg/j de DBOS ;
VU l'arrêté n°2026-DDT-SAJ-03 en date du 10 juin 2026 portant subdélégation de signature ;
VU la circulaire du 27 avril 2026 relative à la recherche de PFAS dans les boues issues de stations
d'épurations destinées à la valorisation agricole et à la gestion des boues contenant des PFAS ;
VU l'arrêté préfectoral n° 09/DAIDD/E/040 du 10/06/2009 autorisant au titre de l'article L.214-3 du code
de l'environnement concernant la reconstruction de la station d'épuration de Voisins sur la commune
de Claye-Souilly ;
VU le récépissé de déclaration F661 2021/171 en date du 20 décembre 2021 autorisant l'épandage des
boues pour la station d'épuration Voisin implantée sur la commune de Claye-Souilly ;
VU le projet d'arrêté adressé à la Communauté d'Agglomération Roissy Pays de France en date du 10
juillet 2026;
VU que le maître d'ouvrage n'a pas émis d'avis dans le délai de 15 jours qui lui est réglementairement
imparti sur le projet du présent d'arrêté qui lui a été transmis ;
Considérant que les substances per- et polyfluoroalkylées (PFAS) sont susceptibles de porter atteintes à
l'environnement et à la santé humaine, intérêts qui sont protégés par l'article L. 511-1 du Code de
l'environnement,
Considérant que les substances PFAS peuvent être présentes dans les eaux usées urbaines, et donc dans
les boues issues de leur traitement,
Considérant que la valorisation des boues d'épuration, notamment par épandage sur des surfaces
agricoles, y compris après compostage ou méthanisation, peut entraîner la dissémination de PFAS dans
l'environnement et en particulier les eaux souterraines, susceptible d'avoir un impact sanitaire sur les
populations humaines et les écosystèmes exposés,
Considérant que le consortium scientifique et technique Aquaref a défini, dans la note technique de
mai 2026 relatives aux modalités de mise en œuvre de campagnes de mesure des PFAS dans les boues
issues de stations d'épuration urbaines ou industrielles (circulaire ministérielle du 27 avril 2026), les
modalités métrologiques pertinentes à prendre comme référence pour mesurer les PFAS dans les boues
de station d'épuration ;
SUR proposition du directeur départemental des territoires de Seine-et-Marne ;
2/13
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - D77-2026-09-29-00013 - Arrêté préfectoral n° 2026/DDT/SEPR/n° 294 portant
complémentà l'arrêté préfectoral n° 09/DAIDD/E/040 du 10/06/2009 pris en application au titre de l'article L.214-3 du Code de
l'environnement autorisant la reconstruction de la station d'épuration de Voisins sur la commune de Claye-Souilly
132
ARRETE
L'arrêté préfectoral n° 09/DAIDD/E/040 du 10/06/2009 pris en application au titre de l'article L.214-3 du
code de l'environnement autorisant la reconstruction de la station d'épuration de Voisins sur la
commune de Claye-Souilly est complété par les articles suivants :
TITRE 1: MISE EN PLACE D'UNE CAMPAGNE DE PRELEVEMENTS ET D'ANALYSES DES BOUES URBAINES
DESTINÉES À L'ÉPANDAGE AGRICOLE
La Communauté d'Agglomération Roissy Pays de France identifiée comme le maître d'ouvrage est
dénommée ci-après « le bénéficiaire de l'autorisation ».
ARTICLE 1 : OBJET DE LA CAMPAGNE
Le bénéficiaire de l'autorisation est tenu de mettre en place une surveillance des substances per- ou
polyfluoroalkylées (PFAS) listées dans le tableau de l'annexe 1, des boues destinées à être valorisées en
agriculture, directement ou indirectement.
Cette surveillance consiste à procéder ou faire procéder, au niveau du point réglementaire S6 au sens
du service d'administration nationale des données et référentiels sur l'eau (SANDRE) « boue évacuée
après traitement », à quatre campagnes (prélèvement et analyse) sur une durée maximale de douze
mois.
La première campagne débute au plus tard avant la fin de l'année 2026.
La durée qui sépare deux campagnes de prélèvements successifs est d'au moins deux mois et au plus
de quatre mois.
TITRE 2 : PRÉLÈVEMENTS DES BOUES
ARTICLE 2 : NOMBRE DE PRÉLÈVEMENTS
Le bénéficiaire de l'autorisation peut, à son choix, procéder ou faire procéder a:
- Un prélèvement unique ;
- OU à trois prélèvements successifs, espacés chacun d'au moins une semaine.
ARTICLE 3 : MODALITÉS DE PRÉLÈVEMENTS
Les échantillons sont prélevés au niveau du point réglementaire S6, au sens du service d'administration
nationale des données et référentiels sur l'eau (SANDRE) « boue évacuée après traitement ».
Les échantillons sont prélevés suivant les modalités de la note Aquaref jointe en annexe 5.
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complémentà l'arrêté préfectoral n° 09/DAIDD/E/040 du 10/06/2009 pris en application au titre de l'article L.214-3 du Code de
l'environnement autorisant la reconstruction de la station d'épuration de Voisins sur la commune de Claye-Souilly
133
TITRE 3 : ANALYSES DES BOUES
ARTICLE 4 : MODALITES DES ANALYSES
Chaque prélèvement fait l'objet d'une analyse portant sur les substances PFAS mentionnées en annexe
1 et les paramètres usuels de caractérisation des boues mentionnés à l'annexe 2.
Pour chacune des campagnes, le bénéficiaire de l'autorisation doit procéder ou faire procéder à
l'analyse :
— du TFA selon les modalités analytiques spécifiées par la note Aquaref annexée et de respecter
une limite de quantification inférieure ou égale à 20 ug/kg MS ;
- de chacune des autres substances PFAS mentionnées en annexe 1 selon les modalités
analytiques spécifiées par la note Aquaref annexée et de respecter une limite de quantification
inférieure ou égale à 2 pg/kg MS pour chacune de ces substances.
Les paramètres de caractérisation usuels des boues destinées à être épandues visés en annexe 2 sont
analysés dans les conditions précisées par la note Aquaref annexée au présent arrêté.
ARTICLE 5 : TRANSMISSION DES DONNÉES
Au plus tard un mois après réception des résultats d'analyse, le bénéficiaire de l'autorisation transmet
au service en charge de la police de l'eau l'ensemble des résultats d'analyses par voie électronique, via
l'application VERSEAU, conformément au scénario d'échange des données d'autosurveillance des
systèmes d'assainissement en vigueur défini par le SANDRE.
TITRE 4 : GESTION DES BOUES CONTENANT DES PFAS
ARTICLE 6: DÉPASSEMENT DES SEUILS DU RÈGLEMENT RELATIF AUX POLLUANTS ORGANIQUES
PERSISTANTS
Dès qu'une analyse conduit à un dépassement d'un des seuils mentionnés à l'annexe 3, le bénéficiaire
de l'autorisation, sans délai :
— met fin à toute valorisation agricole ;
— en informe le service en charge de la police de l'eau en précisant la quantité de boues
concernées.
— procède ou fait procéder, dans un délai de six mois après connaissance du dépassement de l'un
des seuils mentionnés à l'annexe 3, à des analyses des PFAS mentionnés à l'annexe 1 dans les sols
sur lesquels les boues ont été épandues au cours des cinq années passées, aux points de
référence, représentatifs de chaque zone homogène, de parcelles ayant fait l'objet d'épandages
de boues de la station d'épuration Claye-Souilly Voisins.
Dans les plus brefs délais, le bénéficiaire de l'autorisation transfère les boues vers les filières de
destruction adaptées. Le bénéficiaire de l'autorisation informe le service en charge de la police de l'eau
des filières utilisées pour traiter les boues.
ARTICLE 7 : AUTRES DÉPASSEMENTS DE SEUILS
l. - Dans le cas où un unique prélèvement et analyse ont été réalisés, dès qu'une mesure conduit à un
dépassement des seuils visés en annexe 4, le bénéficiaire de l'autorisation peut, au choix :
— (i) transférer les boues vers d'autres filières de gestion, hors valorisation directe ou indirecte en
agriculture, conformes à la réglementation. Le bénéficiaire de l'autorisation informe le service
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complémentà l'arrêté préfectoral n° 09/DAIDD/E/040 du 10/06/2009 pris en application au titre de l'article L.214-3 du Code de
l'environnement autorisant la reconstruction de la station d'épuration de Voisins sur la commune de Claye-Souilly
134
en charge de la police de l'eau des filières utilisées pour traiter les boues. Il procède ou fait
procéder, dans un délai de six mois après connaissance du dépassement de l'un des seuils
mentionnés à l'annexe 4, à des analyses des PFAS mentionnés à l'annexe 1 dans les sols sur
lesquels les boues ont été épandues au cours des cinq années passées, aux points de référence,
représentatifs de chaque zone homogène, de parcelles ayant fait l'objet d'épandages de boues
de la station d'épuration de Claye-Souilly Voisins.
ou (ii) stocker les boues et procéder ou faire procéder, dans les meilleurs délais à un autre
prélèvement et une autre analyse conformément aux modalités définies par les titres 2 et 3, afin
de confirmer ou non le dépassement des seuils mentionnés en annexe 4.
Le bénéficiaire de l'autorisation informe le service en charge de la police de l'eau des actions engagées,
dès leur mise en œuvre, en précisant les conditions de stockage temporaire de ces boues.
Lorsque la moyenne du résultat de l'analyse initiale et du résultat de l'analyse obtenue en application
du (ii) du présent | dépasse l'un des seuils mentionnés à l'annexe 4, le bénéficiaire de l'autorisation :
met fin à toute valorisation agricole ;
en informe le service en charge de la police de l'eau ;
identifie, dans les meilleurs délais, d'autres filières de gestion, hors valorisation directe ou
indirecte en agriculture, conformes à la réglementation et transfère les boues vers ces filières. Le
bénéficiaire de l'autorisation justifie, auprès du service en charge de la police de l'eau, de la
capacité des filières de gestion à traiter les PFAS dans les boues ;
procède ou fait procéder, dans un délai de six mois après connaissance du dépassement de l'un
des seuils mentionnés à l'annexe 4, à des analyses des PFAS mentionnés à l'annexe 1 dans les
sols sur lesquels les boues ont été épandues au cours des cinq années passées, aux points de
référence, représentatifs de chaque zone homogène, de parcelles ayant fait l'objet d'épandages
de boues de la station d'épuration de Claye-Souilly Voisins.
Lorsque la moyenne du résultat de l'analyse initiale et du résultat de l'analyse obtenue en application
du (ii) du présent | ne dépasse aucun des seuils mentionnés à l'annexe 4, les boues peuvent faire l'objet
d'une valorisation agricole.
Il. - Dans le cas où trois prélèvements successifs ont été réalisés, et que la moyenne des résultats des
trois analyses pour chaque PFAS dépasse l'un des seuils mentionnés à l'annexe 4, le bénéficiaire de
l'autorisation, sans délai :
met fin à toute valorisation agricole ;
en informe le service en charge de la police de l'eau;
identifie, dans les meilleurs délais, d'autres filières de gestion, hors valorisation directe ou
indirecte en agriculture, conformes à la réglementation et transfère les boues vers ces filières. Le
bénéficiaire de l'autorisation justifie, auprès du service en charge de la police de l'eau, de la
capacité des filières de gestion à traiter les PFAS dans les boues ;
procède ou fait procéder, dans un délai de six mois après connaissance du dépassement de l'un
des seuils mentionnés à l'annexe 4, à des analyses des PFAS mentionnés à l'annexe 1 dans les
sols sur lesquels les boues ont été épandues au cours des cinq années passées, aux points de
référence, représentatifs de chaque zone homogène, de parcelles ayant fait l'objet d'épandages
de boues de la station d'épuration de Claye-Souilly Voisins.
Lorsque la moyenne du résultat des trois analyses ne dépasse aucun des seuils mentionnés à l'annexe 4,
les boues peuvent faire l'objet d'une valorisation agricole.
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DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - D77-2026-09-29-00013 - Arrêté préfectoral n° 2026/DDT/SEPR/n° 294 portant
complémentà l'arrêté préfectoral n° 09/DAIDD/E/040 du 10/06/2009 pris en application au titre de l'article L.214-3 du Code de
l'environnement autorisant la reconstruction de la station d'épuration de Voisins sur la commune de Claye-Souilly
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ARTICLE 8 : RECHERCHE DES SOURCES DE CONTAMINATION
Lorsque les dispositions de l'article 6 ou de l'article 7 conduisent à l'arrêt ou la suspension de la
valorisation des boues en agriculture, le bénéficiaire de l'autorisation engage une recherche des sources
de contamination des boues en PFAS et transmet, dans un délai de six mois après la transmission des
éléments mentionnés à l'article 5, un rapport au service en charge de la police de l'eau :
- présentant les sources de contamination des boues en PFAS ;
- identifiant les actions a engager pour mettre fin à cette contamination.
TITRE 5 : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
ARTICLE 09 : DROITS DES TIERS
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
ARTICLE 10 : AUTRES RÉGLEMENTATIONS
La présente autorisation ne dispense en aucun cas le bénéficiaire de faire les déclarations ou d'obtenir
les autorisations requises par d'autres réglementations.
ARTICLE 11 : PUBLICATION ET INFORMATION DES TIERS
Le présent arrêté est notifié au bénéficiaire. Une copie du présent arrêté est transmise pour
information à la mairie de Claye-Souilly.
Un extrait du présent arrêté énumérant notamment les motifs qui ont fondé la décision ainsi que les
principales descriptions sera affiché pendant une durée minimale d'un mois à la mairie de Claye-
Souilly.
Le présent arrêté est à disposition du public sur le site internet de la préfecture de Seine-et-Marne
pendant une durée d'au moins un an.
ARTICLE 12 : VOIES ET DELAIS SUSCEPTIBLES DE RECOURS
Conformément a l'article R.421-1 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet
d'un recours contentieux, dans un délai de deux mois à partir de sa notification et/ou de sa publication,
devant le tribunal administratif de Melun (43, rue du Général de Gaulle, 77000 MELUN) ou par
l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Dans ce même délai, conformément à l'article L.411-2 du code des relations entre le public et
l'administration, il peut également faire l'objet :
- d'un recours gracieux auprès du préfet de Seine-et-Marne (rue des Saints Pères - 77010 MELUN cedex) ;
- d'un recours hiérarchique auprès du ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des
négociations internationales sur le climat et la nature (92055 La Défense).
Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le
délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente. Le silence
gardé par l'administration pendant plus deux mois sur la demande de recours gracieux ou hiérarchique
emporte décision implicite de rejet.
6/13
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - D77-2026-09-29-00013 - Arrêté préfectoral n° 2026/DDT/SEPR/n° 294 portant
complémentà l'arrêté préfectoral n° 09/DAIDD/E/040 du 10/06/2009 pris en application au titre de l'article L.214-3 du Code de
l'environnement autorisant la reconstruction de la station d'épuration de Voisins sur la commune de Claye-Souilly
136
ARTICLE 13 : EXECUTION
Le Secrétaire général de la Préfecture de Seine-et-Marne,
Le maitre d'ouvrage représenté par le Président de la Communauté d'Agglomération Roissy Pays de
France,
Le directeur départemental des territoires de Seine-et-Marne,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie sera
adressée à l'exploitant.
Cet arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Seine-et-Marne.
Melun, le ? q SEP. 2026
Pour le Directeur Départemental des
Territoires
L'adjoint au Directeur
Modu
Laurent BEDU
7/13
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - D77-2026-09-29-00013 - Arrêté préfectoral n° 2026/DDT/SEPR/n° 294 portant
complémentà l'arrêté préfectoral n° 09/DAIDD/E/040 du 10/06/2009 pris en application au titre de l'article L.214-3 du Code de
l'environnement autorisant la reconstruction de la station d'épuration de Voisins sur la commune de Claye-Souilly
137
Annexe à l'arrêté préfectoral n° 2026/DDT/SEPR/294 portant complément à l'arrêté préfectoral
n° 09/DAIDD/E/040 du 10/06/2009 autorisant au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement
concernant la reconstruction de la station d'épuration de Voisins sur la commune de Claye-Souilly
Annexe 1
Nom Abréviation N°CAS Code
SANDRE
Acide perfluorotétra-décanoique PFTeDA 376-06-7 6547
Acide perfluorocta-décanoique PFODA 16517-11-6 8985
4 : 2 Sulfonate de fluorotélomère 4 : 2 FTSA 757124-72-4 7945
6:2 diester de phosphate de fluorotélo- 6:2 diPAP 57677-95-9 9124
mère _
6:2/8:2 diester de phosphate de fluorotélo- 6:2 8:2 diPAP 943913-15-3 9270
mère
8:2 Sulfonate de fluorotélomère 8:2 FTSA 39108-34-4 7946
10:2 Sulfonate de fluorotélomère 10 : 2 FTSA 120226-60-0 9109
8:2 Acide carboxylique insaturé de fluoro- 8:2 FTUCA 70887-84-2 7970
télomère
8:2 Diester de phosphate de perfluoroal- 8 : 2 diPAP 678-41-1 9112
Kyle
no
Perfluorooctane-sulfonamide PFOSA 754-91-6 6548
N-méthylperfluorooctanesulfonamide MePFOSA 31506-32-8 7089
Acide N-méthylperfluorooctanesulfonami- MePFOSAA 2355-31-9 7987
doacétique
N-éthylperfluorooctanesulfonamide EtPFOSA 4151-50-2 6662
Acide N-éthylperfluorooctanesulfonami- EtPFOSAA 2991-50-6 7988
doacétique
N-méthylperfluorobutanesulfonamide MePFBSA 68298-12-4 6026
Acide N-méthylperfluorobutanesulfonami- MePFBSAA 159381-10-9 6050
doacétique
Acide nonafluoro-3,6-dioxaheptanoique NFDHpA 151772-58-6 9117
Perfluorobutane-sulfonamide PFBSA 30334-69-1 6049
Acide perfluoro-3-méthoxypropanoique PFMPA 377-73-1 9183
Acide 4,8-dioxa-3H-perfluorononanoique DONA 919005-14-4 8983
Acide 7H-perfluoroheptanoique HPFHpA 1546-95-8 9225
Acide perfluoro-3-7-diméthyloctanoique PF37DMOA 172155-07-6 9224
Perfluorohexane-sulfonamide PFHxSA 41997-13-1 9129
Acide perfluoro-4-méthoxybutanoique PFMBA 863090-89-5 9182
Acide perfluorobutanoique PFBA 375-22-4 5980
Acide perfluoropentanoique PFPeA 2706-90-3 5979
Acide perfluorohexanoique PFHxA 307-24-4 5978
Acide perfluoroheptanoique PFHpA 375-85-9 5977
Acide perfluorooctanoique PFOA 335-67-1 5347
Acide perfluorononanoique PFNA 375-95-1 6508
Acide perfluorodécanoique PFDA 335-76-2 6509
Acide perfluoroundécanoique PFUnDA ; PFUnA 2058-94-8 6510
Acide perfluorododécanoique PFDoDA ; PFDoA 307-55-1 6507
Acide perfluorotridécanoique PFTrDA ; PFTrA 72629-94-8 6549
Acide perfluorobutanesulfonique PFBS 375-73-5 6025
Acide perfluoropentanesulfonique PFPeS 2706-91-4 8738
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DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - D77-2026-09-29-00013 - Arrêté préfectoral n° 2026/DDT/SEPR/n° 294 portant
complémentà l'arrêté préfectoral n° 09/DAIDD/E/040 du 10/06/2009 pris en application au titre de l'article L.214-3 du Code de
l'environnement autorisant la reconstruction de la station d'épuration de Voisins sur la commune de Claye-Souilly
138
Acide perfluorohexane sulfonique PFHxS 355-46-4 6830
Acide perfluoroheptane sulfonique PFHpS 375-92-8 6542
Acide perfluorooctane sulfonique PFOS 1763-23-1 6561
Acide perfluorononane sulfonique PFNS 68259-12-1 8739
Acide perfluorodecane sulfonique PFDS 335-77-3 6550
Acide perfluoroundécane sulfonique PFUnDS 749786-16-1 8740
Acide perfluorododécane sulfonique PFDoDS 79780-39-5 8741
Acide perfluorotridécane sulfonique PFTrDS 791563-89-8 8742
Acide 6 : 2 fluorotélomère sulfonique 6:2FTSA 27619-97-2 7893
Acide perfluorohexadecanoique PFHxDA 67905-19-5 8984
Acide 9-chlorohexadecafluoro-3-oxano- 9CI-PF3ONS 756426-58-1 9111
nane-1-sulfonique
Acide 4,4,5,5,6,6,7,7,8,8,9,9,10,10,11,11,11- 4H-PFUnNDA 34598-33-9 9223
heptadécafluoroundécanoique
Acide Decafluoro-4-(pentafluoroéthyl)cy- 4-PFECHS 646-83-3 9180
clohexanesulfonique
2,3,3,3-Tétrafluoro-2- (heptafluoropro- HPFO-DA 13252-13-6 8982
poxy) acide propionique
Acide trifluoroacétique TFA 76-05-1 8858
Alkylbétaine 6 : 2 fluorotélomère sulfona- 6 : 2 FTAB 34455-29-3 7991
mide
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complémentà l'arrêté préfectoral n° 09/DAIDD/E/040 du 10/06/2009 pris en application au titre de l'article L.214-3 du Code de
l'environnement autorisant la reconstruction de la station d'épuration de Voisins sur la commune de Claye-Souilly
139
Annexe 2
Nom Code SANDRE
Matière sèche (en % MB) 1799
Carbone organique (en % MB) 1841
Azote total (en % MB) 6018
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l'environnement autorisant la reconstruction de la station d'épuration de Voisins sur la commune de Claye-Souilly
140
Annexe 3
Substance POP Abréviation N°CAS Code Limite de
SANDRE concentration
PFOS et ses PFOS 1763-23-1 6561 50 mg/kg
dérivés
EtPFOSA 4151-50-2 6662
EtPFOSAA 2991-50-6 7988
MePFOSA 31506-32-8 7089
MePFOSAA 2355-31-9 7987
PFOSA 754-91-6 6548
PFOA, ses sels et PFOA 335-67-1 5347 1 mg/kg (PFOA et ses
les composés sels)
apparentés
10 : 2 FTSA 120226-60-0 9109 | 40 mg/kg (somme des
composés apparentés
au PFOA)
6:2 8:2 diPAP 943913-15-3 9270
8 : 2 diPAP 678-41-1 9112
8:2 FTSA 39108-34-4 7946
8:2 FTUCA 70887-84-2 7970
PFHXS, ses sels et PFHXS 355-46-4 6830 1 mg/kg (PFHXS et ses
les composés sels)
apparentés
40 mg/kg (somme des
composés apparentés)
PFHxSA 41997-13-1 9129
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l'environnement autorisant la reconstruction de la station d'épuration de Voisins sur la commune de Claye-Souilly
141
Annexe 4
Code Seuil en pg/kg
Abréviation Substance N°CAS MS (somme des
SANDRE substances)
PFHxA Acide perfluorohexanoique 307-24-4 5978
PFOA Acide perfluorooctanoique 335-67-1 5347
PFNA Acide perfluorononanoique 375-95-1 6508 40
PFDA Acide perfluorodécanoïque 335-76-2 6509
PFHxS Acide perfluorohexane sulfonique 355-46-4 6830
PFOS Acide perfluorooctane sulfonique 1763-23-1 6561
PFOSA
PFBA . ;PFPeA Acide Perfluorooctane-sulfonamide 754-91-6 6548
PFHxA Acide perfluorobutanoïque 375-22-4 5980
PFHpA Acide perfluoropentanoïque 2706-90-3 5979
PFOA Acide perfluorohexanoïque 307-24-4 5978
PENA Acide perfluoroheptanoique 375-85-9 5977
PEDA Acide perfluorooctanoique 335-67-1 5347
PFUnDA : Acide perfluorononanoïque 375-95-1 6508
PFUnA ? Acide perfluorodécanoïque 335-76-2 6509
PFDoDA : Acide perfluoroundécanoïque 2058-94-8 6510
PFDoA ? Acide perfluorododécanoïque 307-55-1 6507
PETrDA : Acide perfluorotridécanoïque 72629-94-8 6549 400
PETrA ? Acide perfluorobutanesulfonique 375-73-5 6025
PFBS Acide perfluoropentanesulfonique 2706-91-4 8738
PFPeS Acide perfluorohexane sulfonique 355-46-4 6830
PFHxS Acide perfluoroheptane sulfonique 375-92-8 6542
PFHpS Acide perfluorooctane sulfonique 1763-23-1 6561
PFOS Acide perfluorononane sulfonique 2723-12-01 8739
PENS Acide perfluorodecane sulfonique 335-77-3 6550
PEDS Acide perfluoroundécane sulfonique 749786-16-1 | 8740
PFUnDS Acide perfluorododécane sulfonique 79780-39-5 8741
PFDoDS Acide perfluorotridécane sulfonique |791563-89-8| 8742
Acide 6 : 2 fluorotélomére 27619-97-2 7893PFTrDS
6:2FTSA
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l'environnement autorisant la reconstruction de la station d'épuration de Voisins sur la commune de Claye-Souilly
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'
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,
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l'environnement autorisant la reconstruction de la station d'épuration de Voisins sur la commune de Claye-Souilly
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DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
D77-2026-09-29-00014
Arrêté préfectoral n° 2026/DDT/SEPR/n° 295
portant complément à l'arrêté préfectoral
n° 10 DAIDD/E/008 en date du 08 mars 2010
portant autorisation au titre de l'article L.214-3
du code de l'environnement concernant la
reconstruction de la station d'épuration du
Mesnil-Amelot en vue du traitement des
effluents des communes de Mauregard et du
Mesnil-Amelot
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - D77-2026-09-29-00014 - Arrêté préfectoral n° 2026/DDT/SEPR/n° 295 portant
complément à l'arrêté préfectoral n° 10 DAIDD/E/008 en date du 08 mars 2010 portant autorisation au titre de l'article L.214-3 du
code de l'environnement concernant la reconstruction de la station d'épuration du Mesnil-Amelot en vue du traitement des effluents
des communes de Mauregard et du Mesnil-Amelot
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PREFET
DE SEINE-ET-MARNE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n° 2026/DDT/SEPR/n° 295 portant complément à l'arrêté préfectoral
n° 10 DAIDD/E/008 en date du 08 mars 2010 portant autorisation au titre de l'article L.214-3 du code de
l'environnement concernant la reconstruction de la station d'épuration du Mesnil-Amelot en vue du
traitement des effluents des communes de Mauregard et du Mesnil-Amelot
Le Préfet de Seine-et-Marne
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
VU la directive 86/278/CEE du Conseil du 12 juin 1986 relative à la protection de l'environnement et
notamment des sols, lors de l'utilisation des boues d'épuration en agriculture ;
VU le règlement (UE) 2019/1021 du parlement européen et du conseil du 20 juin 2019 concernant les
polluants organiques persistants ;
VU le code de l'environnement, articles L.214-1 à 11, R.214-1 à 56, L181-1 à 32, R181-1 à D181-57, et L. 171-1
à L171-12 :
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2010-687 du 24 juin 2010 relatif à l'organisation et aux missions des services de l'État
dans la région et les départements d'île de France ;
VU le décret du Président de la République en date du 25 août 2023 portant nomination de Monsieur
Sébastien LIME, secrétaire général de la préfecture de Seine-et-Marne ;
VU le décret du Président de la République en date du 6 septembre 2023 portant nomination de
Monsieur Pierre ORY, préfet de Seine-et-Marne ;
VU l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'Intérieur et des outre-mer en date du 5 juin 2024,
portant nomination de Monsieur Romain GUILLOT, administrateur en chef de 1°° classe des affaires
maritimes, directeur départemental des territoires de Seine-et-Marne ;
VU l'arrêté du 8 janvier 1998 fixant les prescriptions techniques applicables aux épandages de boues sur
les sols agricoles pris en application du décret n° 97-1133 du 8 décembre 1997 relatif à l'épandage des
boues issues du traitement des eaux usées ;
DDT de Seine-et-Marne
288, avenue Georges Clemenceau
Parc d'activités
77000 Vaux-le-Pénil 1/12
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - D77-2026-09-29-00014 - Arrêté préfectoral n° 2026/DDT/SEPR/n° 295 portant
complément à l'arrêté préfectoral n° 10 DAIDD/E/008 en date du 08 mars 2010 portant autorisation au titre de l'article L.214-3 du
code de l'environnement concernant la reconstruction de la station d'épuration du Mesnil-Amelot en vue du traitement des effluents
des communes de Mauregard et du Mesnil-Amelot
145
VU l'arrêté du 21 juillet 2015 relatif aux systèmes collectifs et aux installations d'assainissement non
collectif à l'exception des installations d'assainissement non collectif recevant une charge brute de
pollution organique inférieure ou égale à 1,2 kg/j de DBOS ;
VU l'arrêté n°2026-DDT-SAJ-03 en date du 10 juin 2026 portant subdélégation de signature ;
VU la circulaire du 27 avril 2026 relative à la recherche de PFAS dans les boues issues de stations
d'épurations destinées à la valorisation agricole et à la gestion des boues contenant des PFAS ;
VU l'arrêté préfectoral n° 10 DAIDD/E/008 en date du 08 mars 2010 portant autorisation au titre de
l'article L.214-3 du code de l'environnement concernant la reconstruction de la station d'épuration du
Mesnil-Amelot en vue du traitement des effluents des communes de Mauregard et du Mesnil-Amelot ;
VU le projet d'arrêté adressé à la Communauté d'Agglomération Roissy Pays de France en date du 10
juillet 2026 ;
VU que le maître d'ouvrage n'a pas émis d'avis dans le délai de 15 jours qui lui est réglementairement
imparti sur le projet du présent d'arrêté qui lui a été transmis ;
Considérant que les substances per- et polyfluoroalkylées (PFAS) sont susceptibles de porter atteintes à
l'environnement et à la santé humaine, intérêts qui sont protégés par l'article L. 511-1 du Code de
l'environnement,
Considérant que les substances PFAS peuvent être présentes dans les eaux usées urbaines, et donc dans
les boues issues de leur traitement,
Considérant que la valorisation des boues d'épuration, notamment par épandage sur des surfaces
agricoles, y compris après compostage ou méthanisation, peut entraîner la dissémination de PFAS dans
l'environnement et en particulier les eaux souterraines, susceptible d'avoir un impact sanitaire sur les
populations humaines et les écosystèmes exposés,
Considérant que le consortium scientifique et technique Aquaref a défini, dans la note technique de
mai 2026 relatives aux modalités de mise en œuvre de campagnes de mesure des PFAS dans les boues
issues de stations d'épuration urbaines ou industrielles (circulaire ministérielle du 27 avril 2026), les
modalités métrologiques pertinentes à prendre comme référence pour mesurer les PFAS dans les boues
de station d'épuration ;
SUR proposition du directeur départemental des territoires de Seine-et-Marne ;
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complément à l'arrêté préfectoral n° 10 DAIDD/E/008 en date du 08 mars 2010 portant autorisation au titre de l'article L.214-3 du
code de l'environnement concernant la reconstruction de la station d'épuration du Mesnil-Amelot en vue du traitement des effluents
des communes de Mauregard et du Mesnil-Amelot
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ARRETE
L'arrêté préfectoral n° 10 DAIDD/E/008 en date du 08 mars 2010 portant autorisation au titre de
'article L.214-3 du code de l'environnement concernant la reconstruction de la station d'épuration du
Mesnil-Amelot en vue du traitement des effluents des communes de Mauregard et du Mesnil-Amelot
est complété par les articles suivants :
TITRE 1: MISE EN PLACE D'UNE CAMPAGNE DE PRELEVEMENTS ET D'ANALYSES DES BOUES URBAINES
DESTINÉES À L'ÉPANDAGE AGRICOLE
La Communauté d'Agglomération Roissy Pays de France identifiée comme le maître d'ouvrage est
dénommée ci-après « le bénéficiaire de l'autorisation ». |
ARTICLE 1 : OBJET DE LA CAMPAGNE
Le bénéficiaire de l'autorisation est tenu de mettre en place une surveillance des substances per- ou
polyfluoroalkylées (PFAS) listées dans le tableau de l'annexe 1, des boues destinées à être valorisées en
agriculture, directement ou indirectement.
Cette surveillance consiste à procéder ou faire procéder, au niveau du point réglementaire S6 au sens
du service d'administration nationale des données et référentiels sur l'eau (SANDRE) « boue évacuée
après traitement », à quatre campagnes (prélèvement et analyse) sur une durée maximale de douze
mois.
La première campagne débute au plus tard avant la fin de l'année 2026.
La durée qui sépare deux campagnes de prélèvements successifs est d'au moins deux mois et au plus
de quatre mois.
TITRE 2 : PRÉLÈVEMENTS DES BOUES
ARTICLE 2 : NOMBRE DE PRÉLÈVEMENTS
Le bénéficiaire de l'autorisation peut, à son choix, procéder ou faire procéder à :
- Un prélèvement unique ;
- OU à trois prélèvements successifs, espacés chacun d'au moins une semaine.
ARTICLE 3 : MODALITÉS DE PRÉLÈVEMENTS
Les échantillons sont prélevés au niveau du point réglementaire S6, au sens du service d'administration
nationale des données et référentiels sur l'eau (SANDRE) « boue évacuée après traitement ».
Les échantillons sont prélevés suivant les modalités de la note Aquaref jointe en annexe 5.
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des communes de Mauregard et du Mesnil-Amelot
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TITRE 3 : ANALYSES DES BOUES
ARTICLE 4 : MODALITES DES ANALYSES
Chaque prélèvement fait l'objet d'une analyse portant sur les substances PFAS mentionnées en annexe
1 et les paramètres usuels de caractérisation des boues mentionnés à l'annexe 2.
Pour chacune des campagnes, le bénéficiaire de l'autorisation doit procéder ou faire procéder a
l'analyse :
- du TFA selon les modalités analytiques spécifiées par la note Aquaref annexée et de respecter
une limite de quantification inférieure ou égale à 20 ug/kg MS ;
— de chacune des autres substances PFAS mentionnées en annexe 1 selon les modalités
analytiques spécifiées par la note Aquaref annexée et de respecter une limite de quantification
inférieure ou égale à 2 g/kg MS pour chacune de ces substances.
Les paramètres de caractérisation usuels des boues destinées à être épandues visés en annexe 2 sont
analysés dans les conditions précisées par la note Aquaref annexée au présent arrêté.
ARTICLE 5 : TRANSMISSION DES DONNÉES
Au plus tard un mois après réception des résultats d'analyse, le bénéficiaire de l'autorisation transmet
au service en charge de la police de l'eau l'ensemble des résultats d'analyses par voie électronique, via
l'application VERSEAU, conformément au scénario d'échange des données d'autosurveillance des
systèmes d'assainissement en vigueur défini par le SANDRE.
TITRE 4 : GESTION DES BOUES CONTENANT DES PFAS
ARTICLE 6: DÉPASSEMENT DES SEUILS DU RÈGLEMENT RELATIF AUX POLLUANTS ORGANIQUES
PERSISTANTS
Dès qu'une analyse conduit à un dépassement d'un des seuils mentionnés à l'annexe 3, le bénéficiaire
de l'autorisation, sans délai :
— met fin à toute valorisation agricole ;
- en informe le service en charge de la police de l'eau en précisant la quantité de boues
concernées.
Dans les plus brefs délais, le bénéficiaire de l'autorisation transfère les boues vers les filières de
destruction adaptées. Le bénéficiaire de l'autorisation informe le service en charge de la police de l'eau
des filières utilisées pour traiter les boues.
ARTICLE 7 : AUTRES DÉPASSEMENTS DE SEUILS
|. - Dans le cas où un unique prélèvement et analyse ont été réalisés, dès qu'une mesure conduit à un
dépassement des seuils visés en annexe 4, le bénéficiaire de l'autorisation peut, au choix :
— (i) transférer les boues vers d'autres filières de gestion, hors valorisation directe ou indirecte en
agriculture, conformes à la réglementation. Le bénéficiaire de l'autorisation informe le service
en charge de la police de l'eau des filières utilisées pour traiter les boues.
— ou (ii) stocker les boues et procéder ou faire procéder, dans les meilleurs délais a un autre
prélèvement et une autre analyse conformément aux modalités définies par les titres 2 et 3, afin
de confirmer ou non le dépassement des seuils mentionnés en annexe 4.
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code de l'environnement concernant la reconstruction de la station d'épuration du Mesnil-Amelot en vue du traitement des effluents
des communes de Mauregard et du Mesnil-Amelot
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Le bénéficiaire de l'autorisation informe le service en charge de la police de l'eau des actions engagées,
dès leur mise en œuvre, en précisant les conditions de stockage temporaire de ces boues.
Lorsque la moyenne du résultat de l'analyse initiale et du résultat de l'analyse obtenue en application
du (ii) du présent | dépasse l'un des seuils mentionnés à l'annexe 4, le bénéficiaire de l'autorisation :
—- met fin à toute valorisation agricole ;
- eninforme le service en charge de la police de l'eau ;
- identifie, dans les meilleurs délais, d'autres filières de gestion, hors valorisation directe ou
indirecte en agriculture, conformes à la réglementation et transfère les boues vers ces filières. Le
bénéficiaire de l'autorisation justifie, auprès du service en charge de la police de l'eau, de la
capacité des filières de gestion à traiter les PFAS dans les boues ;
Lorsque la moyenne du résultat de l'analyse initiale et du résultat de l'analyse obtenue en application
du (ii) du présent | ne dépasse aucun des seuils mentionnés à l'annexe 4, les boues peuvent faire l'objet
d'une valorisation agricole.
ll. - Dans le cas où trois prélèvements successifs ont été réalisés, et que la moyenne des résultats des
trois analyses pour chaque PFAS dépasse l'un des seuils mentionnés à l'annexe 4, le bénéficiaire de
l'autorisation, sans délai :
- met fin à toute valorisation agricole ;
- en informe le service en charge de la police de l'eau ;
- identifie, dans les meilleurs délais, d'autres filières de gestion, hors valorisation directe ou
indirecte en agriculture, conformes à la réglementation et transfère les boues vers ces filières. Le
bénéficiaire de l'autorisation justifie, auprès du service en charge de la police de l'eau, de la
capacité des filières de gestion à traiter les PFAS dans les boues ;
Lorsque la moyenne du résultat des trois analyses ne dépasse aucun des seuils mentionnés à l'annexe 4,
les boues peuvent faire l'objet d'une valorisation agricole.
ARTICLE 8 : RECHERCHE DES SOURCES DE CONTAMINATION
Lorsque les dispositions de l'article 6 ou de l'article 7 conduisent à l'arrêt ou la suspension de la
valorisation des boues en agriculture, le bénéficiaire de l'autorisation engage une recherche des sources
de contamination des boues en PFAS et transmet, dans un délai de six mois après la transmission des
éléments mentionnés à l'article 5, un rapport au service en charge de la police de l'eau :
- présentant les sources de contamination des boues en PFAS ;
- identifiant les actions à engager pour mettre fin à cette contamination ;
-__ listant les installations de compostage ayant valorisé ces boues depuis le 1erjanvier 2025.
VE TITRES : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
ARTICLE 9 : DROITS DES TIERS
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
ARTICLE 10: AUTRES RÉGLEMENTATIONS
La présente autorisation ne dispense en aucun cas le bénéficiaire de faire les déclarations ou d'obtenir
les autorisations requises par d'autres réglementations.
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complément à l'arrêté préfectoral n° 10 DAIDD/E/008 en date du 08 mars 2010 portant autorisation au titre de l'article L.214-3 du
code de l'environnement concernant la reconstruction de la station d'épuration du Mesnil-Amelot en vue du traitement des effluents
des communes de Mauregard et du Mesnil-Amelot
149
ARTICLE 11: PUBLICATION ET INFORMATION DES TIERS
Le présent arrêté est notifié au bénéficiaire. Une copie du présent arrêté est transmise pour
information dans les mairies du Mesnil Amelot, de Mauregard et de Moussy-le-Vieux.
Un extrait du présent arrêté énumérant notamment les motifs qui ont fondé la décision ainsi que les
principales descriptions sera affiché pendant une durée minimale d'un mois dans les mairies du Mesnil
Amelot, de Mauregard et de Moussy-le-Vieux..
Le présent arrêté est à disposition du public sur le site internet de la préfecture de Seine-et-Marne
pendant une durée d'au moins un an.
ARTICLE 12 : VOIES ET DELAIS SUSCEPTIBLES DE RECOURS
Conformément à l'article R.421-1 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet
d'un recours contentieux, dans un délai de deux mois à partir de sa notification et/ou de sa publication,
devant le tribunal administratif de Melun (43, rue du Général de Gaulle, 77000 MELUN) ou par
l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Dans ce même délai, conformément à l'article L.411-2 du code des relations entre le public et
l'administration, il peut également faire l'objet :
- d'un recours gracieux auprès du préfet de Seine-et-Marne (rue des Saints Pères — 77010 MELUN cedex) ;
- d'un recours hiérarchique auprès du ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des
négociations internationales sur le climat et la nature (92055 La Défense).
Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le
délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente. Le silence
gardé par l'administration pendant plus deux mois sur la demande de recours gracieux ou hiérarchique
emporte décision implicite de rejet.
ARTICLE 13 : EXÉCUTION
Le Secrétaire général de la Préfecture de Seine-et-Marne,
Le maître d'ouvrage représenté par le Président de la Communauté d'Agglomération Roissy Pays de
France, .
Le directeur départemental des territoires de Seine-et-Marne,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie sera
adressée à l'exploitant.
Cet arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Seine-et-Marne.
Melun, le ? 9 SEP. 2026
Pour le Directeur Départemental des
Territoires
L'adjoint au Directeur
Meow
Laurent BEDU
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DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - D77-2026-09-29-00014 - Arrêté préfectoral n° 2026/DDT/SEPR/n° 295 portant
complément à l'arrêté préfectoral n° 10 DAIDD/E/008 en date du 08 mars 2010 portant autorisation au titre de l'article L.214-3 du
code de l'environnement concernant la reconstruction de la station d'épuration du Mesnil-Amelot en vue du traitement des effluents
des communes de Mauregard et du Mesnil-Amelot
150
Annexe à l'arrêté préfectoral n° 2026/DDT/SEPR/295 portant complément à l'arrêté préfectoral
n° 10 DAIDD/E/008 en date du 08 mars 2010 portant autorisation au titre de l'article L.214-3 du code de
l'environnement concernant la reconstruction de la station d'épuration du Mesnil-Amelot en vue du
traitement des effluents des communes de Mauregard et du Mesnil-Amelot
Annexe 1
Nom Abréviation N°CAS Code
SANDRE
Acide perfluorotétra-décanoique PFTeDA 376-06-7 6547
Acide perfluorocta-décanoique PFODA 16517-11-6 8985
4 : 2 Sulfonate de fluorotélomère 4 : 2 FTSA 757124-72-4 7945
6:2 diester de phosphate de fluorotélo- 6:2 diPAP 57677-95-9 9124
mère
6:2/8:2 diester de phosphate de fluorotélo- 6:2 8:2 diPAP 943913-15-3 9270
mère
8:2 Sulfonate de fluorotélomère 8:2 FTSA 39108-34-4 7946
10:2 Sulfonate de fluorotélomère 10 : 2FTSA 120226-60-0 9109
8:2 Acide carboxylique insaturé de fluoro- 8:2 FTUCA 70887-84-2 7970
télomère
8:2 Diester de phosphate de perfluoroal- 8 : 2 diPAP 678-41-1 9112
kyle
Perfluorooctane-sulfonamide PFOSA 754-91-6 6548
N-méthylperfluorooctanesulfonamide MePFOSA 31506-32-8 7089
Acide N-méthylperfluorooctanesulfonami- MePFOSAA 2355-31-9 7987
doacétique
N-éthylperfluorooctanesulfonamide EtPFOSA 4151-50-2 6662
Acide N-éthylperfluorooctanesulfonami- EtPFOSAA 2991-50-6 7988
doacétique
N-méthylperfluorobutanesulfonamide MePFBSA 68298-12-4 6026
Acide N-méthylperfluorobutanesulfonami- MePFBSAA 159381-10-9 6050
doacétique
Acide nonafluoro-3,6-dioxaheptanoique NFDHpA 151772-58-6 9117
Perfluorobutane-sulfonamide PFBSA 30334-69-1 6049
Acide perfluoro-3-méthoxypropanoique PFMPA 377-73-1 9183
Acide 4,8-dioxa-3H-perfluorononanoique DONA 919005-14-4 8983
Acide 7H-perfluoroheptanoique HPFHpA 1546-95-8 9225
Acide perfluoro-3-7-diméthyloctanoique PF37DMOA 172155-07-6 9224
Perfluorohexane-sulfonamide PFHxSA 41997-13-1 9129
Acide perfluoro-4-méthoxybutanoique PFMBA 863090-89-5 9182
Acide perfluorobutanoique PFBA 375-22-4 5980
Acide perfluoropentanoique PFPeA 2706-90-3 5979
Acide perfluorohexanoique PFHxA 307-24-4 5978
Acide perfluoroheptanoique PFHpA 375-85-9 5977
Acide perfluorooctanoique PFOA 335-67-1 5347
Acide perfluorononanoique PFNA 375-95-1 6508
Acide perfluorodécanoique PFDA 335-76-2 6509
Acide perfluoroundgcanoique PFUnDA ; PFUnA 2058-94-8 6510
Acide perfluorododécanoique PFDoDA ; PFDoA 307-55-1 6507
Acide perfluorotridécanoïque PFTrDA ; PFTrA 72629-94-8 6549
Acide perfluorobutanesulfonique PFBS 375-73-5 6025
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complément à l'arrêté préfectoral n° 10 DAIDD/E/008 en date du 08 mars 2010 portant autorisation au titre de l'article L.214-3 du
code de l'environnement concernant la reconstruction de la station d'épuration du Mesnil-Amelot en vue du traitement des effluents
des communes de Mauregard et du Mesnil-Amelot
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Acide perfluoropentanesulfonique PFPeS 2706-91-4 8738
Acide perfluorohexane sulfonique PFHxS 355-46-4 6830
Acide perfluoroheptane sulfonique PFHpS 375-92-8 6542
Acide perfluorooctane sulfonique PFOS 1763-23-1 6561
Acide perfluorononane sulfonique PFNS 68259-12-1 8739
Acide perfluorodecane sulfonique PFDS 335-77-3 6550
Acide perfluoroundécane sulfonique PFUnDS 749786-16-1 8740
Acide perfluorododécane sulfonique PFDoDS 79780-39-5 8741
Acide perfluorotridécane sulfonique PFTrDS 791563-89-8 8742
Acide 6 : 2 fluorotélomère sulfonique 6:2FTSA 27619-97-2 7893
Acide perfluorohexadecanoique PFHxDA —67905-19-5 8984
Acide 9-chlorohexadecafluoro-3-oxano- 9CI-PF3ONS 756426-58-1 9111
nane-1-sulfonique
Acide 4,4,5,5,6,6,7,7,8,8,9,9,10,10,11,11,11- 4H-PFUnNDA 34598-33-9 9223
heptadécafluoroundécanoique
Acide Decafluoro-4-(pentafluoroéthyl)cy- 4-PFECHS 646-83-3 9180
clohexanesulfonique
2,3,3,3-Tétrafluoro-2- (heptafluoropro- HPFO-DA 13252-13-6 8982
poxy) acide propionique
Acide trifluoroacétique TFA 76-05-1 8858
Alkylbétaine 6 : 2 fluorotélomère sulfona- 6 : 2FTAB 34455-29-3 7991
mide
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code de l'environnement concernant la reconstruction de la station d'épuration du Mesnil-Amelot en vue du traitement des effluents
des communes de Mauregard et du Mesnil-Amelot
152
Annexe 2
Nom Code SANDRE
Matière sèche (en % MB) 1799
Carbone organique (en % MB) 1841
Azote total (en % MB) 6018
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code de l'environnement concernant la reconstruction de la station d'épuration du Mesnil-Amelot en vue du traitement des effluents
des communes de Mauregard et du Mesnil-Amelot
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Annexe 3
Substance POP Abréviation N°CAS Code Limite de
SANDRE concentration
PFOS et ses PFOS 1763-23-1 6561 50 mg/kg
dérivés
EtPFOSA 4151-50-2 | 6662
EtPFOSAA 2991-50-6 7988
MePFOSA 31506-32-8 7089
MePFOSAA 2355-31-9 7987
PFOSA 754-91-6 6548
PFOA, ses sels et PFOA 335-67-1 5347 1 mg/kg (PFOA et ses
les composés sels)
apparentés
10 : 2 FTSA 120226-60-0 9109 | 40 mg/kg (somme des
composés apparentés
au PFOA)
6:2 8:2 diPAP 943913-15-3 9270
8 : 2 diPAP 678-41-1 9112
8:2 FTSA 39108-34-4 7946
8:2 FTUCA 70887-84-2 7970
PFHXS, ses sels et PFHxS 355-46-4 6830 1 mg/kg (PFHXS et ses
les composés sels)
apparentés
40 mg/kg (somme des
composés apparentés)
PFHxSA 41997-13-1 9129
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code de l'environnement concernant la reconstruction de la station d'épuration du Mesnil-Amelot en vue du traitement des effluents
des communes de Mauregard et du Mesnil-Amelot
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Annexe 4
. Code Seuil en ng/kg
Abréviation Substance N°CAS SANDRE MS (somme des
substances)
PFHxA Acide perfluorohexanoique 307-24-4 5978
PFOA Acide perfluorooctanoïque — 335-67-1 5347
PFNA Acide perfluorononanoïque 375-95-1 6508 40
PFDA Acide perfluorodécanoïque 335-76-2 6509
PFHxS Acide perfluorohexane sulfonique 355-46-4 6830
PFOS Acide perfluorooctane sulfonique 1763-23-1 6561
PFOSA
PFBA . | .PFPeA Acide Perfluorooctane-sulfonamide 754-91-6 6548
PFHxA Acide perfluorobutanoïque 375-22-4 5980
PFHpA Acide perfluoropentanoïque 2706-90-3 5979
PFOA Acide perfluorohexanoïque 307-24-4 5978
PENA Acide perfluoroheptanoïque 375-85-9 5977
PFDA Acide perfluorooctanoique 335-67-1 5347
PFUnDA : Acide perfluorononanoïque 375-95-1 6508
PFUnA ? Acide perfluorodécanoïque 335-76-2 6509
PFDoDA : Acide perfluoroundécanoïque 2058-94-8 6510
PFDoA ? Acide perfluorododécanoïque 307-55-1 6507
PFT:DA : Acide perfluorotridécanoïque 72629-94-8 6549 400
PETrA ? Acide perfluorobutanesulfonique 375-73-5 6025
PFBS Acide perfluoropentanesulfonique 2706-91-4 8738
PFPeS Acide perfluorohexane sulfonique 355-46-4 6830
PFHxS Acide perfluoroheptane sulfonique 375-92-8 6542
PFHpS Acide perfluorooctane sulfonique 1763-23-1 6561
PFOS Acide perfluorononane sulfonique 2723-12-01 8739
PENS Acide perfluorodecane sulfonique 335-77-3 6550
PFDS Acide perfluoroundécane sulfonique 749786-16-1 8740
PFUnDS Acide perfluorododécane sulfonique 79780-39-5 8741
PEDoDS Acide perfluorotridécane sulfonique | 791563-89-8 | 8742
PFT:DS Acide 6 : 2 fluorotélomére 27619-97-2 7893
6:2 FTSA
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DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - D77-2026-09-29-00014 - Arrêté préfectoral n° 2026/DDT/SEPR/n° 295 portant
complément à l'arrêté préfectoral n° 10 DAIDD/E/008 en date du 08 mars 2010 portant autorisation au titre de l'article L.214-3 du
code de l'environnement concernant la reconstruction de la station d'épuration du Mesnil-Amelot en vue du traitement des effluents
des communes de Mauregard et du Mesnil-Amelot
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DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
D77-2026-09-29-00015
Arrêté préfectoral n° 2026/DDT/SEPR/n° 296
portant complément à l'arrêté préfectoral
n° 2022/DDT/SEPR-195 du 18/10/2022 portant
renouvellement de l'autorisation au titre de
l'article L.214-3 du code de l'environnement
concernant le système d'assainissement de
Longperrier
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - D77-2026-09-29-00015 - Arrêté préfectoral n° 2026/DDT/SEPR/n° 296 portant
complément à l'arrêté préfectoral n° 2022/DDT/SEPR-195 du 18/10/2022 portant renouvellement de l'autorisation au titre de l'article
L.214-3 du code de l'environnement concernant le système d'assainissement de Longperrier
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PREFET |
DE SEINE-ET-MARNE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n° 2026/DDT/SEPR/n° 296 portant complément à l'arrêté préfectoral
n° 2022/DDT/SEPR-195 du 18/10/2022 portant renouvellement de l'autorisation au titre de l'article L.214-3
du code de l'environnement concernant le système d'assainissement de Longperrier
Le Préfet de Seine-et-Marne
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
VU la directive 86/278/CEE du Conseil du 12 juin 1986 relative à la protection de l'environnement et
notamment des sols, lors de l'utilisation des boues d'épuration en agriculture ;
VU le règlement (UE) 2019/1021 du parlement européen et du conseil du 20 juin 2019 concernant les
polluants organiques persistants ;
VU le code de l'environnement, articles L.214-1 à 11, R.214-1 à 56, L181-1 à 32, R181-1 à D181-57, et L. 171-1
à L171-12 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2010-687 du 24 juin 2010 relatif à l'organisation et aux missions des services de l'État
dans la région et les départements d'île de France ;
VU le décret du Président de la République en date du 25 août 2023 portant nomination de Monsieur
Sébastien LIME, secrétaire général de la préfecture de Seine-et-Marne ;
VU le décret du Président de la République en date du 6 septembre 2023 portant nomination de
Monsieur Pierre ORY, préfet de Seine-et-Marne ;
VU l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'Intérieur et des outre-mer en date du 5 juin 2024,
portant nomination de Monsieur Romain GUILLOT, administrateur en chef de 1° classe des affaires
maritimes, directeur départemental des territoires de Seine-et-Marne ;
VU l'arrêté du 8 janvier 1998 fixant les prescriptions techniques applicables aux épandages de boues sur
les sols agricoles pris en application du décret n° 97-1133 du 8 décembre 1997 relatif à l'épandage des
boues issues du traitement des eaux usées ;
DDT de Seine-et-Marne
288, avenue Georges Clemenceau
Parc d'activités
77000 Vaux-le-Pénil 1/12
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - D77-2026-09-29-00015 - Arrêté préfectoral n° 2026/DDT/SEPR/n° 296 portant
complément à l'arrêté préfectoral n° 2022/DDT/SEPR-195 du 18/10/2022 portant renouvellement de l'autorisation au titre de l'article
L.214-3 du code de l'environnement concernant le système d'assainissement de Longperrier
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VU l'arrêté du 21 juillet 2015 relatif aux systèmes collectifs et aux installations d'assainissement non
collectif à l'exception des installations d'assainissement non collectif recevant une charge brute de
pollution organique inférieure ou égale à 1,2 kg/j de DBOS ;
VU l'arrêté n°2026-DDT-SAJ-03 en date du 10juin 2026 portant subdélégation de signature ;
VU la circulaire du 27 avril 2026 relative à la recherche de PFAS dans les boues issues de stations
d'épurations destinées à la valorisation agricole et à la gestion des boues contenant des PFAS ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2022/DDT/SEPR-195 du 18/10/2022 portant renouvellement de l'autorisation
au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement concernant le système d'assainissement de
Longperrier ;
VU le récépissé de déclaration F661 2012/051 du 15 mai 2022 autorisant l'épandage des boues de la
station d'épuration de Longperrier ;
VU le projet d'arrêté adressé à la Communauté d'Agglomération Roissy Pays de France en date du 10
juillet 2026 ;
VU que le maître d'ouvrage n'a pas émis d'avis dans le délai de 15jours qui lui est réglementairement
imparti sur le projet du présent d'arrêté qui lui a été transmis ;
Considérant que les substances per- et polyfluoroalkylées (PFAS) sont susceptibles de porter atteintes à
l'environnement et à la santé humaine, intérêts qui sont protégés par l'article L. 511-1 du Code de
l'environnement,
Considérant que les substances PFAS peuvent être présentes dans les eaux usées urbaines, et donc dans
les boues issues de leur traitement,
Considérant que la valorisation des boues d'épuration, notamment par épandage sur des surfaces
agricoles, y compris après compostage ou méthanisation, peut entraîner la dissémination de PFAS dans
l'environnement et en particulier les eaux souterraines, susceptible d'avoir un impact sanitaire sur les
populations humaines et les écosystèmes exposés,
Considérant que le consortium scientifique et technique Aquaref a défini, dans la note technique de
mai 2026 relatives aux modalités de mise en œuvre de campagnes de mesure des PFAS dans les boues
issues de stations d'épuration urbaines ou industrielles (circulaire ministérielle du 27 avril 2026), les
modalités métrologiques pertinentes à prendre comme référence pour mesurer les PFAS dans les boues
de station d'épuration ;
SUR proposition du directeur départemental des territoires de Seine-et-Marne ;
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DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - D77-2026-09-29-00015 - Arrêté préfectoral n° 2026/DDT/SEPR/n° 296 portant
complément à l'arrêté préfectoral n° 2022/DDT/SEPR-195 du 18/10/2022 portant renouvellement de l'autorisation au titre de l'article
L.214-3 du code de l'environnement concernant le système d'assainissement de Longperrier
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ARRETE
L'arrêté préfectoral n° 2022/DDT/SEPR-195 du 18/10/2022 portant renouvellement de l'autorisation au
titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement concernant le système d'assainissement de
Longperrier est complété par les articles suivants :
TITRE 1: MISE EN PLACE D'UNE CAMPAGNE DE PRÉLÈVEMENTS ET D'ANALYSES DES BOUES URBAINES
DESTINÉES À L'ÉPANDAGE AGRICOLE
La Communauté d'Agglomération Roissy Pays de France identifiée comme le maître d'ouvrage est
dénommée ci-après « le bénéficiaire de l'autorisation ».
ARTICLE 1 :-OBJET DE LA CAMPAGNE
Le bénéficiaire de l'autorisation est tenu de mettre en place une surveillance des substances per- ou
polyfluoroalkylées (PFAS) listées dans le tableau de l'annexe 1, des boues destinées à être valorisées en
agriculture, directement ou indirectement.
Cette surveillance consiste à procéder ou faire procéder, au niveau du point réglementaire S6 au sens
du service d'administration nationale des données et référentiels sur l'eau (SANDRE) « boue évacuée
après traitement », à quatre campagnes (prélèvement et analyse) sur une durée maximale de douze
mois.
La première campagne débute au plus tard avant la fin de l'année 2026.
La durée qui sépare deux campagnes de prélèvements successifs est d'au moins deux mois et au plus
de quatre mois.
TITRE 2 : PRÉLÈVEMENTS DES BOUES
ARTICLE 2 : NOMBRE DE PRÉLÈVEMENTS
Le bénéficiaire de l'autorisation peut, à son choix, procéder ou faire procéder a:
- un prélèvement unique ;
- OU à trois prélèvements successifs, espacés chacun d'au moins une semaine.
ARTICLE 3: MODALITÉS DE PRELEVEMENTS
Les échantillons sont prélevés au niveau du point réglementaire S6, au sens du service d'administration
nationale des données et référentiels sur l'eau (SANDRE) « boue évacuée après traitement ».
Les échantillons sont prélevés suivant les modalités de la note Aquaref jointe en annexe 5.
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DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - D77-2026-09-29-00015 - Arrêté préfectoral n° 2026/DDT/SEPR/n° 296 portant
complément à l'arrêté préfectoral n° 2022/DDT/SEPR-195 du 18/10/2022 portant renouvellement de l'autorisation au titre de l'article
L.214-3 du code de l'environnement concernant le système d'assainissement de Longperrier
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TITRE 3: ANALYSES DES BOUES
ARTICLE 4 : MODALITÉS DES ANALYSES
Chaque prélèvement fait l'objet d'une analyse portant sur les substances PFAS mentionnées en annexe
1 et les paramètres usuels de caractérisation des boues mentionnés a l'annexe 2.
Pour chacune des campagnes, le bénéficiaire de l'autorisation doit procéder ou faire procéder a
l'analyse :
- du TFA selon les modalités analytiques spécifiées par la note Aquaref annexée et de respecter
une limite de quantification inférieure ou égale à 20 pg/kg MS ;
- de chacune des autres substances PFAS mentionnées en annexe 1 selon les modalités
analytiques spécifiées par la note Aquaref annexée et de respecter une limite de quantification
inférieure ou égale à 2 Ug/kg MS pour chacune de ces substances.
Les paramètres de caractérisation usuels des boues destinées à être épandues visés en annexe 2 sont
analysés dans les conditions précisées par la note Aquaref annexée au présent arrêté.
ARTICLE 5 : TRANSMISSION DES DONNÉES
Au plus tard un mois après réception des résultats d'analyse, le bénéficiaire de l'autorisation transmet
au service en charge de la police de l'eau l'ensemble des résultats d'analyses par voie électronique, via
l'application VERSEAU, conformément au scénario d'échange des données d'autosurveillance des
systèmes d'assainissement en vigueur défini par le SANDRE.
TITRE 4 : GESTION DES BOUES CONTENANT DES PFAS
ARTICLE 6: DÉPASSEMENT DES SEUILS DU RÈGLEMENT RELATIF AUX POLLUANTS ORGANIQUES
PERSISTANTS
Dès qu'une analyse conduit à un dépassement d'un des seuils mentionnés à l'annexe 3, le bénéficiaire
de l'autorisation, sans délai :
— met fin à toute valorisation agricole ;
— en informe le service en charge de la police de l'eau en précisant la quantité de boues
concernées.
Dans les plus brefs délais, le bénéficiaire de l'autorisation transfère les boues vers les filières de
destruction adaptées. Le bénéficiaire de l'autorisation informe le service en charge de la police de l'eau
des filières utilisées pour traiter les boues.
ARTICLE 7 : AUTRES DÉPASSEMENTS DE SEUILS
|. - Dans le cas où un unique prélèvement et analyse ont été réalisés, dès qu'une mesure conduit à un
dépassement des seuils visés en annexe 4, le bénéficiaire de l'autorisation peut, au choix :
— (i) transférer les boues vers d'autres filières de gestion, hors valorisation directe ou indirecte en
agriculture, conformes à la réglementation. Le bénéficiaire de l'autorisation informe le service
en charge de la police de l'eau des filières utilisées pour traiter les boues.
— ou (ii) stocker les boues et procéder ou faire procéder, dans les meilleurs délais à un autre
prélèvement et une autre analyse conformément aux modalités définies par les titres 2 et 3, afin
de confirmer ou non le dépassement des seuils mentionnés en annexe 4.
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DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - D77-2026-09-29-00015 - Arrêté préfectoral n° 2026/DDT/SEPR/n° 296 portant
complément à l'arrêté préfectoral n° 2022/DDT/SEPR-195 du 18/10/2022 portant renouvellement de l'autorisation au titre de l'article
L.214-3 du code de l'environnement concernant le système d'assainissement de Longperrier
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Le bénéficiaire de l'autorisation informe le service en charge de la police de l'eau des actions engagées,
dès leur mise en œuvre, en précisant les conditions de stockage temporaire de ces boues.
Lorsque la moyenne du résultat de l'analyse initiale et du résultat de l'analyse obtenue en application
du (ii) du présent | dépasse l'un des seuils mentionnés à l'annexe 4, le bénéficiaire de l'autorisation :
— met fin à toute valorisation agricole ;
- eninforme le service en charge de la police de l'eau ;
- identifie, dans les meilleurs délais, d'autres filières de gestion, hors valorisation directe ou
indirecte en agriculture, conformes à la réglementation et transfère les boues vers ces filières. Le
bénéficiaire de l'autorisation justifie, auprès du service en charge de la police de l'eau, de la
capacité des filières de gestion à traiter les PFAS dans les boues ;
Lorsque la moyenne du résultat de l'analyse initiale et du résultat de l'analyse obtenue en application
du (ii) du présent | ne dépasse aucun des seuils mentionnés à l'annexe 4, les boues peuvent faire l'objet
d'une valorisation agricole.
li. - Dans le cas où trois prélèvements successifs ont été réalisés, et que la moyenne des résultats des
trois analyses pour chaque PFAS dépasse l'un des seuils mentionnés à l'annexe 4, le bénéficiaire de
l'autorisation, sans délai :
- met fin à toute valorisation agricole ;
— en informe le service en charge de la police de l'eau ;
— identifie, dans les meilleurs délais, d'autres filières de gestion, hors valorisation directe ou
indirecte en agriculture, conformes à la réglementation et transfère les boues vers ces filières. Le
bénéficiaire de l'autorisation justifie, auprès du service en charge de la police de l'eau, de la
capacité des filières de gestion à traiter les PFAS dans les boues ;
Lorsque la moyenne du résultat des trois analyses ne dépasse aucun des seuils mentionnés à l'annexe 4,
les boues peuvent faire l'objet d'une valorisation agricole.
ARTICLE 8 : RECHERCHE DES SOURCES DE CONTAMINATION
Lorsque les dispositions de l'article 6 ou de l'article 7 conduisent à l'arrêt ou la suspension de la
valorisation des boues en agriculture, le bénéficiaire de l'autorisation engage une recherche des sources
de contamination des boues en PFAS et transmet, dans un délai de six mois après la transmission des
éléments mentionnés à l'article 5, un rapport au service en charge de la police de l'eau :
- présentant les sources de contamination des boues en PFAS ;
- identifiant les actions à engager pour mettre fin à cette contamination ;
- listant les installations de compostage ayant valorisé ces boues depuis le 1er janvier 2025.
x « TITRES: DISPOSITIONS GÉNÉRALES
ARTICLE 9 : DROITS DES TIERS
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
ARTICLE 10: AUTRES RÉGLEMENTATIONS
La présente autorisation ne dispense-en aucun cas le bénéficiaire de faire les déclarations ou d'obtenir
les autorisations requises par d'autres réglementations.
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DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - D77-2026-09-29-00015 - Arrêté préfectoral n° 2026/DDT/SEPR/n° 296 portant
complément à l'arrêté préfectoral n° 2022/DDT/SEPR-195 du 18/10/2022 portant renouvellement de l'autorisation au titre de l'article
L.214-3 du code de l'environnement concernant le système d'assainissement de Longperrier
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ARTICLE 11: PUBLICATION ET INFORMATION DES TIERS
Le présent arrêté est notifié au bénéficiaire. Une copie du présent arrêté est transmise pour
information dans les mairies de Longperrier, Dammartin-en-Goële, Villeneuve-sous-Dammartin et Saint
Mard.
Un extrait du présent arrêté énumérant notamment les motifs qui ont fondé la décision ainsi que les
principales descriptions sera affiché pendant une durée minimale d'un mois dans les mairies de
Longperrier, Dammartin-en-Goéle, Villeneuve-sous-Dammartin et Saint Mard.
Le présent arrêté est à disposition du public sur le site internet de la préfecture de Seine-et-Marne
pendant une durée d'au moins un an.
ARTICLE 12 : VOIES ET DELAIS SUSCEPTIBLES DE RECOURS
Conformément à l'article R.421-1 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet
d'un recours contentieux, dans un délai de deux mois à partir de sa notification et/ou de sa publication,
devant le tribunal administratif de Melun (43, rue du Général de Gaulle, 77000 MELUN) ou par
l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Dans ce même délai, conformément à l'article L.411-2 du code des relations entre le public et
l'administration, il peut également faire l'objet :
- d'un recours gracieux auprès du préfet de Seine-et-Marne (rue des Saints Pères — 77010 MELUN cedex) ;
- d'un recours hiérarchique auprès du ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des
négociations internationales sur le climat et la nature (92055 La Défense).
Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le
délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente. Le silence
gardé par l'administration pendant plus deux mois sur la demande de recours gracieux ou hiérarchique
emporte décision implicite de rejet.
ARTICLE 13 : EXÉCUTION
Le Secrétaire général de la Préfecture de Seine-et-Marne,
Le maître d'ouvrage représenté par le Président de la Communauté d'Agglomération Roissy Pays de
France,
Le directeur départemental des territoires de Seine-et-Marne,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie sera
adressée à l'exploitant.
Cet arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Seine-et-Marne.
Melun, le ? 9-SEP, 2026
Pour le Directeur Départemental des
territoires
L'adjoint au Directeur
Mia
Laurent BEDU
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DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - D77-2026-09-29-00015 - Arrêté préfectoral n° 2026/DDT/SEPR/n° 296 portant
complément à l'arrêté préfectoral n° 2022/DDT/SEPR-195 du 18/10/2022 portant renouvellement de l'autorisation au titre de l'article
L.214-3 du code de l'environnement concernant le système d'assainissement de Longperrier
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Annexe à l'arrêté préfectoral n° 2026/DDT/SEPR/296 portant complément à l'arrêté préfectoral
n° 2022/DDT/SEPR-195 du 18/10/2022 portant renouvellement de l'autorisation au titre de l'article L.214-3
du code de l'environnement concernant le système d'assainissement de Longperrier
Annexe 1
Nom Abréviation N°CAS Code
SANDRE
Acide perfluorotétra-décanoique PFTeDA 376-06-7 6547
Acide perfluorocta-décanoique PFODA 16517-11-6 8985
4 : 2 Sulfonate de fluorotélomère 4 : 2 FTSA 757124-72-4 7945
6:2 diester de phosphate de fluorotélo- 6:2 diPAP 57677-95-9 9124
mère
6:2/8:2 diester de phosphate de fluorotélo- 6:2 8:2 diPAP 943913-15-3 9270
mère
8:2 Sulfonate de fluorotélomère 8:2 FTSA 39108-34-4 7946
10:2 Sulfonate de fluorotélomère 10 : 2 FTSA 120226-60-0 9109
8:2 Acide carboxylique insaturé de fluoro- 8:2 FTUCA 70887-84-2 7970
télomère
8:2 Diester de phosphate de perfluoroal- 8 : 2 diPAP 678-41-1 9112
kyle
Perfluorooctane-sulfonamide PFOSA 754-91-6 6548
N-méthylperfluorooctanesulfonamide MePFOSA 31506-32-8 7089
Acide N-méthylperfluorooctanesulfonami- MePFOSAA 2355-31-9 7987
doacétique
N-éthylperfluorooctanesulfonamide EtPFOSA 4151-50-2 6662
Acide N-éthylperfluorooctanesulfonami- EtPFOSAA 2991-50-6 7988
doacétique
N-méthylperfluorobutanesulfonamide MePFBSA 68298-12-4 6026
Acide N-méthylperfluorobutanesulfonami- MePFBSAA 159381-10-9 6050
doacétique
Acide nonafluoro-3,6-dioxaheptanoique NFDHpA 151772-58-6 9117
Perfluorobutane-sulfonamide PFBSA 30334-69-1 6049
Acide perfluoro-3-méthoxypropanoique PFMPA 377-73-1 9183
Acide 4,8-dioxa-3H-perfluorononanoique DONA 919005-14-4 8983
Acide 7H-perfluoroheptanoique HPFHpA 1546-95-8 9225
Acide perfluoro-3-7-diméthyloctanoique PF37DMOA 172155-07-6 9224
Perfluorohexane-sulfonamide PFHxSA 41997-13-1 9129
Acide perfluoro-4-méthoxybutanoique PFMBA 863090-89-5 9182
Acide perfluorobutanoique PFBA 375-22-4 5980
Acide perfluoropentanoique PFPeA 2706-90-3 5979
Acide perfluorohexanoique PFHxA 307-24-4 5978
Acide perfluoroheptanoique PFHpA 375-85-9 5977
Acide perfluorooctanoique PFOA 335-67-1 5347
Acide perfluorononanoique PFNA 375-95-1 6508
Acide perfluorodécanoique PFDA 335-76-2 6509
Acide perfluoroundécanoique PFUnDA ; PFUnA 2058-94-8 6510
Acide perfluorododécanoique PFDoDA ; PFDoA 307-55-1 6507
Acide perfluorotridécanoïque PFTrDA ; PFTrA 72629-94-8 6549
Acide perfluorobutanesulfonique PFBS 375-73-5 6025
Acide perfluoropentanesulfonique PFPeS 2706-91-4 8738
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DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - D77-2026-09-29-00015 - Arrêté préfectoral n° 2026/DDT/SEPR/n° 296 portant
complément à l'arrêté préfectoral n° 2022/DDT/SEPR-195 du 18/10/2022 portant renouvellement de l'autorisation au titre de l'article
L.214-3 du code de l'environnement concernant le système d'assainissement de Longperrier
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Acide perfluorohexane sulfonique PFHxS 355-46-4 6830
Acide perfluoroheptane sulfonique PFHpS 375-92-8 6542
Acide perfluorooctane sulfonique PFOS 1763-23-1 6561
Acide perfluorononane sulfonique PFNS 68259-12-1 8739
Acide perfluorodecane sulfonique PFDS 335-77-3 6550
Acide perfluoroundécane sulfonique PFUnDS 749786-16-1 8740
Acide perfluorododécane sulfonique PFDoDS 79780-39-5 8741
Acide perfluorotridécane sulfonique PFTrDS 791563-89-8 8742
Acide 6 : 2 fluorotélomère sulfonique 6 : 2FTSA 27619-97-2 7893
Acide perfluorohexadecanoique PFHxDA 67905-19-5 8984
Acide 9-chlorohexadecafluoro-3-oxano- 9CI-PF3ONS 756426-58-1 9111
nane-1-sulfonique
Acide 4,4,5,5,6,6,7,7,8,8,9,9,10,10,11,11,11- 4H-PFUNDA 34598-33-9 9223
heptadécafluoroundécanoique
Acide Decafluoro-4-(pentafluoroéthyl)cy- 4-PFECHS 646-83-3 9180
clohexanesulfonique
2,3,3,3-Tétrafluoro-2- (heptafluoropro- HPFO-DA 13252-13-6 8982
poxy) acide propionique
Acide trifluoroacétique TFA 76-05-1 8858
Alkylbétaine 6 : 2 fluorotélomère sulfona- 6:2 FTAB 34455-29-3 7991
mide
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DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - D77-2026-09-29-00015 - Arrêté préfectoral n° 2026/DDT/SEPR/n° 296 portant
complément à l'arrêté préfectoral n° 2022/DDT/SEPR-195 du 18/10/2022 portant renouvellement de l'autorisation au titre de l'article
L.214-3 du code de l'environnement concernant le système d'assainissement de Longperrier
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Annexe 2
Nom Code SANDRE
Matière sèche (en % MB) 1799
Carbone organique (en % MB) 1841
Azote total (en % MB) 6018
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complément à l'arrêté préfectoral n° 2022/DDT/SEPR-195 du 18/10/2022 portant renouvellement de l'autorisation au titre de l'article
L.214-3 du code de l'environnement concernant le système d'assainissement de Longperrier
165
Annexe 3
Substance POP Abréviation N°CAS Code Limite de
SANDRE concentration
PFOS et ses PFOS 1763-23-1 6561 50 mg/kg
dérivés
EtPFOSA 4151-50-2 6662
EtPFOSAA 2991-50-6 7988
MePFOSA 31506-32-8 7089
MePFOSAA 2355-31-9 7987
PFOSA 754-91-6 6548
PFOA, ses sels et PFOA 335-67-1 5347 1 mg/kg (PFOA et ses
les composés sels)
apparentés
10 : 2 FTSA 120226-60-0 9109 | 40 mg/kg (somme des
composés apparentés
au PFOA)
6:2 8:2 diPAP 943913-15-3 9270
8 : 2 diPAP 678-41-1 9112
8:2 FTSA 39108-34-4 7946
8:2 FTUCA 70887-84-2 7970
PFHxS, ses sels et PFHxS 355-46-4 6830 1 mg/kg (PFHXS et ses
les composés sels)
apparentés
40 mg/kg (somme des
composés apparentés)
PFHxSA -41997-13-1 9129
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DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - D77-2026-09-29-00015 - Arrêté préfectoral n° 2026/DDT/SEPR/n° 296 portant
complément à l'arrêté préfectoral n° 2022/DDT/SEPR-195 du 18/10/2022 portant renouvellement de l'autorisation au titre de l'article
L.214-3 du code de l'environnement concernant le système d'assainissement de Longperrier
166
Annexe 4
Code Seuil en pg/kg
Abréviation Substance N°CAS MS (somme desSANDRE
. substances)
PFHxA Acide perfluorohexanoïque 307-24-4 5978
PFOA Acide perfluorooctanoique 335-67-1 5347
PFNA Acide perfluorononanoique 375-95-1 6508 40
PFDA Acide perfluorodécanoique 335-76-2 6509
PFHxS Acide perfluorohexane sulfonique 355-46-4 6830
PFOS Acide perfluorooctane sulfonique 1763-23-1 6561
PFOSA
PFBA ; .PFPeA Acide Perfluorooctane-sulfonamide 754-91-6 6548
PFHxA Acide perfluorobutanoïque 375-22-4 5980
PFHpA Acide perfluoropentanoïque 2706-90-3 5979
PFOA Acide perfluorohexanoïque 307-24-4 5978
PENA Acide perfluoroheptanoïque 375-85-9 5977
PFDA Acide perfluorooctanoïque 335-67-1 5347
PFUnDA : Acide perfluorononanoïque 375-95-1 . 6508
PFUnA ? Acide perfluorodécanoïque 335-76-2 6509
PFDoDA : Acide perfluoroundécanoïque 2058-94-8 6510
PFDoA ? Acide perfluorododécanoïque 307-55-1 6507
PFTrDA : Acide perfluorotridécanoïque 72629-94-8 6549 400
PETrA ? Acide perfluorobutanesulfonique 375-73-5 6025
PFBS Acide perfluoropentanesulfonique 2706-91-4 8738
PFPeS Acide perfluorohexane sulfonique 355-46-4 6830
PEHxS Acide perfluoroheptane sulfonique 375-92-8 6542
PFHpS Acide perfluorooctane sulfonique 1763-23-1 6561
PFOS Acide perfluorononane sulfonique 2723-12-01 8739
PENS Acide perfluorodecane sulfonique 335-77-3 6550
PEDS Acide perfluoroundécane sulfonique 749786-16-1 | 8740
PFUnDS Acide perfluorododécane sulfonique 79780-39-5 8741
PFDoDS Acide perfluorotridécane sulfonique | 791563-89-8 | 8742
PFTrDS Acide 6 : 2 fluorotélomère 27619-97-2 7893
6: 2FTSA
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DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - D77-2026-09-29-00015 - Arrêté préfectoral n° 2026/DDT/SEPR/n° 296 portant
complément à l'arrêté préfectoral n° 2022/DDT/SEPR-195 du 18/10/2022 portant renouvellement de l'autorisation au titre de l'article
L.214-3 du code de l'environnement concernant le système d'assainissement de Longperrier
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DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
D77-2026-09-29-00016
Arrêté préfectoral n° 2026/DDT/SEPR/n° 297
portant complément à l'arrêté préfectoral
n° 2013/DDT/SEPR/n°286 en date du 17/07/2013
autorisant au titre de l'article L.214-3 du code de
l'environnement le rejet du système
d'assainissement de Mitry-Mory
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - D77-2026-09-29-00016 - Arrêté préfectoral n° 2026/DDT/SEPR/n° 297 portant
complément à l'arrêté préfectoral n° 2013/DDT/SEPR/n°286 en date du 17/07/2013 autorisant au titre de l'article L.214-3 du code de
l'environnement le rejet du système d'assainissement de Mitry-Mory
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PREFET
DE SEINE-ET-MARNE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n° 2026/DDT/SEPR/n° 297
portant complément à l'arrêté préfectoral n° 2013/DDT/SEPR/n°286 en date du 17/07/2013
autorisant au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement le rejet du
système d'assainissement de Mitry-Mory
Le Préfet de Seine-et-Marne
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
VU la directive 86/278/CEE du Conseil du 12 juin 1986 relative à la protection de l'environnement et
notamment des sols, lors de l'utilisation des boues d'épuration en agriculture ;
VU le règlement (UE) 2019/1021 du parlement européen et du conseil du 20 juin 2019 concernant les
polluants organiques persistants ;
VU le code de l'environnement, articles L.214-1 à 11, R.214-1 à 56, L181-1 à 32, R181-1 à D181-57 et L. 171-1
à L171-12 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2010-687 du 24 juin 2010 relatif à l'organisation et aux missions des services de l'État
dans la région et les départements d'île de France ;
VU le décret du Président de la République en date du 25 août 2023 portant nomination de Monsieur
Sébastien LIME, secrétaire général de la préfecture de Seine-et-Marne ;
VU le décret du Président de la République en date du 6 septembre 2023 portant nomination de
Monsieur Pierre ORY, préfet de Seine-et-Marne ;
VU l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur et des outre-mer en date du 5 juin 2024,
portant nomination de Monsieur Romain GUILLOT, administrateur en chef de 1°* classe des affaires
maritimes, directeur départemental des territoires de Seine-et-Marne ;
VU l'arrêté du 8 janvier 1998 fixant les prescriptions techniques applicables aux épandages de boues sur
les sols agricoles pris en application du décret n° 97-1133 du 8 décembre 1997 relatif à l'épandage des
boues issues du traitement des eaux usées ;
DDT de Seine-et-Marne
288, avenue Georges Clemenceau
Parc d'activités
77000 Vaux-le-Pénil 1/12
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - D77-2026-09-29-00016 - Arrêté préfectoral n° 2026/DDT/SEPR/n° 297 portant
complément à l'arrêté préfectoral n° 2013/DDT/SEPR/n°286 en date du 17/07/2013 autorisant au titre de l'article L.214-3 du code de
l'environnement le rejet du système d'assainissement de Mitry-Mory
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VU l'arrêté du 21 juillet 2015 relatif aux systèmes collectifs et aux installations d'assainissement non
collectif à l'exception des installations d'assainissement non collectif recevant une charge brute de
pollution organique inférieure ou égale à 1,2 kg/j de DBOS ;
VU l'arrêté n°2026-DDT-SAJ-03 en date du 10juin 2026 portant subdélégation de signature ;
VU la circulaire du 27 avril 2026 relative à la recherche de PFAS dans les boues issues de stations
d'épurations destinées à la valorisation agricole et à la gestion des boues contenant des PFAS ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2013/DDT/SEPR/n°286 en date du 17/07/2013 autorisant au titre de l'article
L.214-3 du code de l'environnement le rejet du système d'assainissement de Mitry-Mory ;
VU le projet d'arrêté adressé à la Communauté d'Agglomération Roissy Pays de France en date du 10
juillet 2026 ;
VU que le maître d'ouvrage n'a pas émis d'avis dans le délai de 15 jours qui lui est réglementairement
imparti sur le projet du présent d'arrêté qui lui a été transmis ;
Considérant que les substances per- et polyfluoroalkylées (PFAS) sont susceptibles de porter atteintes à
l'environnement et à la santé humaine, intérêts qui sont protégés par l'article L. 511-1 du Code de
l'environnement,
Considérant que les substances PFAS peuvent être présentes dans les eaux usées urbaines, et donc dans
les boues issues de leur traitement,
Considérant que la valorisation des boues d'épuration, notamment par épandage sur des surfaces
agricoles, y compris après compostage ou méthanisation, peut entraîner la dissémination de PFAS dans
l'environnement et en particulier les eaux souterraines, susceptible d'avoir un impact sanitaire sur les
populations humaines et les écosystèmes exposés,
Considérant que le consortium scientifique et technique Aquaref a défini, dans la note technique de
mai 2026 relatives aux modalités de mise en œuvre de campagnes de mesure des PFAS dans les boues
issues de stations d'épuration urbaines ou industrielles (circulaire ministérielle du 27 avril 2026), les
modalités métrologiques pertinentes à prendre comme référence pour mesurer les PFAS dans les boues
de station d'épuration ;
SUR proposition du directeur départemental des territoires de Seine-et-Marne ;
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DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - D77-2026-09-29-00016 - Arrêté préfectoral n° 2026/DDT/SEPR/n° 297 portant
complément à l'arrêté préfectoral n° 2013/DDT/SEPR/n°286 en date du 17/07/2013 autorisant au titre de l'article L.214-3 du code de
l'environnement le rejet du système d'assainissement de Mitry-Mory
170
ARRETE
L'arrêté préfectoral n° 2013/DDT/SEPR/n°286 en date du 17/07/2013 autorisant au titre de l'article L.214-
3 du Code de l'environnement le rejet du système d'assainissement de Mitry-Mory est complété par les
articles suivants :
TITRE 1: MISE EN PLACE D'UNE CAMPAGNE DE PRELEVEMENTS ET D'ANALYSES DES BOUES URBAINES
DESTINÉES À L'ÉPANDAGE AGRICOLE
La communauté d'Agglomération Roissy Pays de France identifiée comme le maître d'ouvrage est
dénommée ci-après « le bénéficiaire de l'autorisation ».
ARTICLE 1 : OBJET DE LA CAMPAGNE
Le bénéficiaire de l'autorisation est tenu de mettre en place une surveillance des substances per- ou
polyfluoroalkylées (PFAS) listées dans le tableau de l'annexe 1, des boues destinées à être valorisées en
agriculture, directement ou indirectement.
Cette surveillance consiste à procéder ou faire procéder, au niveau du point réglementaire S6 au sens
du service d'administration nationale des données et référentiels sur l'eau (SANDRE) « boue évacuée
après traitement », à quatre campagnes (prélèvement et analyse) sur une durée maximale de douze
mois.
La première campagne débute au plus tard avant la fin de l'année 2026.
La durée qui sépare deux campagnes de prélèvements successifs est d'au moins deux mois et au plus
de quatre mois.
TITRE 2 : PRELEVEMENTS DES BOUES
ARTICLE 2 : NOMBRE DE PRÉLÈVEMENTS
Le bénéficiaire de l'autorisation peut, à son choix, procéder ou faire procéder a:
- Un prélèvement unique ;
- OU à trois prélèvements successifs, espacés chacun d'au moins une semaine.
ARTICLE 3 : MODALITÉS DE PRÉLÈVEMENTS
Les échantillons sont prélevés au niveau du point réglementaire S6, au sens du service d'administration
nationale des données et référentiels sur l'eau (SANDRE) « boue évacuée après traitement ».
Les échantillons sont prélevés suivant les modalités de la note Aquaref jointe en annexe 5.
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DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - D77-2026-09-29-00016 - Arrêté préfectoral n° 2026/DDT/SEPR/n° 297 portant
complément à l'arrêté préfectoral n° 2013/DDT/SEPR/n°286 en date du 17/07/2013 autorisant au titre de l'article L.214-3 du code de
l'environnement le rejet du système d'assainissement de Mitry-Mory
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TITRE 3 : ANALYSES DES BOUES
ARTICLE 4 : MODALITES DES ANALYSES
Chaque prélèvement fait l'objet d'une analyse portant sur les substances PFAS mentionnées en annexe
1 et les paramètres usuels de caractérisation des boues mentionnés à l'annexe 2.
Pour chacune des campagnes, le bénéficiaire de l'autorisation doit procéder ou faire procéder à
l'analyse :
- du TFA selon les modalités analytiques spécifiées par la note Aquaref annexée et de respecter
une limite de quantification inférieure ou égale à 20 pg/kg MS ;
- de chacune des autres substances PFAS mentionnées en annexe 1 selon les modalités
analytiques spécifiées par la note Aquaref annexée et de respecter une limite de quantification
inférieure ou égale à 2 pg/kg MS pour chacune de ces substances.
Les paramètres de caractérisation usuels des boues destinées à être épandues visés en annexe 2 sont
analysés dans les conditions précisées par la note Aquaref annexée au présent arrêté.
ARTICLE 5 : TRANSMISSION DES DONNÉES
AU plus tard un mois après réception des résultats d'analyse, le bénéficiaire de l'autorisation transmet
au service en charge de la police de l'eau l'ensemble des résultats d'analyses par voie électronique, via
l'application VERSEAU, conformément au scénario d'échange des données d'autosurveillance des
systèmes d'assainissement en vigueur défini par le SANDRE.
TITRE 4 : GESTION DES BOUES CONTENANT DES PFAS
ARTICLE 6: DÉPASSEMENT DES SEUILS DU RÈGLEMENT RELATIF AUX POLLUANTS ORGANIQUES
PERSISTANTS
Dès qu'une analyse conduit à un dépassement d'un des seuils mentionnés à l'annexe 3, le bénéficiaire
de l'autorisation, sans délai :
- met fin à toute valorisation agricole ;
- en informe le service en charge de la police de l'eau en précisant la quantité de boues
concernées.
Dans les plus brefs délais, le bénéficiaire de l'autorisation transfère les boues vers les filières de
destruction adaptées. Le bénéficiaire de l'autorisation informe le service en charge de la police de l'eau
des filières utilisées pour traiter les boues.
ARTICLE 7 : AUTRES DÉPASSEMENTS DE SEUILS
|. - Dans le cas où un unique prélèvement et analyse ont été réalisés, dès qu'une mesure conduit à un
dépassement des seuils visés en annexe 4, le bénéficiaire de l'autorisation peut, au choix :
— (i) transférer les boues vers d'autres filières de gestion, hors valorisation directe ou indirecte en
agriculture, conformes à la réglementation. Le bénéficiaire de l'autorisation informe le service
en charge de la police de l'eau des filières utilisées pour traiter les boues.
— ou (ii) stocker les boues et procéder ou faire procéder, dans les meilleurs délais à un autre
prélèvement et une autre analyse conformément aux modalités définies par les titres 2 et 3, afin
de confirmer ou non le dépassement des seuils mentionnés en annexe 4.
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DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - D77-2026-09-29-00016 - Arrêté préfectoral n° 2026/DDT/SEPR/n° 297 portant
complément à l'arrêté préfectoral n° 2013/DDT/SEPR/n°286 en date du 17/07/2013 autorisant au titre de l'article L.214-3 du code de
l'environnement le rejet du système d'assainissement de Mitry-Mory
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Le bénéficiaire de l'autorisation informe le service en charge de la police de l'eau des actions engagées,
dés leur mise en ceuvre, en précisant les conditions de stockage temporaire de ces boues.
Lorsque la moyenne du résultat de l'analyse initiale et du résultat de l'analyse obtenue en application
du (ii) du présent | dépasse l'un des seuils mentionnés à l'annexe 4, le bénéficiaire de l'autorisation :
— met fin à toute valorisation agricole ;
- eninforme le service en charge de la police de l'eau;
— identifie, dans les meilleurs délais, d'autres filières de gestion, hors valorisation directe ou
indirecte en agriculture, conformes à la réglementation et transfère les boues vers ces filières. Le
bénéficiaire de l'autorisation justifie, auprès du service en charge de la police de l'eau, de la
capacité des filières de gestion à traiter les PFAS dans les boues ;
Lorsque la moyenne du résultat de l'analyse initiale et du résultat de l'analyse obtenue en application
du (ii) du présent | ne dépasse aucun des seuils mentionnés à l'annexe 4, les boues peuvent faire l'objet
d'une valorisation agricole.
ll. - Dans le cas où trois prélèvements successifs ont été réalisés, et que la moyenne des résultats des
trois analyses pour chaque PFAS dépasse l'un des seuils mentionnés à l'annexe 4, le bénéficiaire de
l'autorisation, sans délai :
- met fin à toute valorisation agricole ;
- eninforme le service en charge de la police de l'eau ;
- identifie, dans les meilleurs délais, d'autres filières de gestion, hors valorisation directe ou
indirecte en agriculture, conformes à la réglementation et transfère les boues vers ces filières. Le
bénéficiaire de l'autorisation justifie, auprès du service en charge de la police de l'eau, de la
capacité des filières de gestion à traiter les PFAS dans les boues ;
Lorsque la moyenne du résultat des trois analyses ne dépasse aucun des seuils mentionnés à l'annexe 4,
les boues peuvent faire l'objet d'une valorisation agricole.
ARTICLE 8 : RECHERCHE DES SOURCES DE CONTAMINATION
Lorsque les dispositions de l'article 6 ou de l'article 7 conduisent à l'arrêt ou la suspension de la
valorisation des boues en agriculture, le bénéficiaire de l'autorisation engage une recherche des sources
de contamination des boues en PFAS et transmet, dans un délai de six mois après la transmission des
éléments mentionnés à l'article 5, un rapport au service en charge de la police de l'eau :
- présentant les sources de contamination des boues en PFAS ;
- identifiant les actions à engager pour mettre fin à cette contamination ;
- listant les installations de compostage ayant valorisé ces boues depuis le 1er janvier 2025.
aw î A
Ma
Ne
TITRE 5 : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
ARTICLE 9 : DROITS DES TIERS
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
ARTICLE 10: AUTRES REGLEMENTATIONS
La présente autorisation ne dispense en aucun cas le bénéficiaire de faire les déclarations ou d'obtenir
les autorisations requises par d'autres réglementations.
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DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - D77-2026-09-29-00016 - Arrêté préfectoral n° 2026/DDT/SEPR/n° 297 portant
complément à l'arrêté préfectoral n° 2013/DDT/SEPR/n°286 en date du 17/07/2013 autorisant au titre de l'article L.214-3 du code de
l'environnement le rejet du système d'assainissement de Mitry-Mory
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ARTICLE 11: PUBLICATION ET INFORMATION DES TIERS
Le présent arrêté est notifié au bénéficiaire. Une copie du présent arrêté est transmise pour
information à la mairie de Mitry-Mory.
Un extrait du présent arrêté énumérant notamment les motifs qui ont fondé la décision ainsi que les
principales descriptions sera affiché pendant une durée minimale d'un mois dans la mairie de Mitry-
Mory.
Le présent arrêté est à disposition du public sur le site internet de la préfecture de Seine-et-Marne
pendant une durée d'au moins un an.
ARTICLE 12 : VOIES ET DELAIS SUSCEPTIBLES DE RECOURS
Conformément à l'article R.421-1 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet
d'un recours contentieux, dans un délai de deux mois à partir de sa notification et/ou de sa publication,
devant le tribunal administratif de Melun (43, rue du Général de Gaulle, 77000 MELUN) ou par
l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Dans ce même délai, conformément à l'article L.411-2 du code des relations entre le public et
l'administration, il peut également faire l'objet :
- d'un recours gracieux auprès du préfet de Seine-et-Marne (rue des Saints Pères - 77010 MELUN cedex) ;
- d'un recours hiérarchique auprès du ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des
négociations internationales sur le climat et la nature (92055 La Défense).
Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le
délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente. Le silence
gardé par l'administration pendant plus deux mois sur la demande de recours gracieux ou hiérarchique
emporte décision implicite de rejet.
ARTICLE 13 : EXÉCUTION
Le Secrétaire général de la Préfecture de Seine-et-Marne,
Le maître d'ouvrage représenté par le Président de la Communauté d'Agglomération Roissy Pays de
France,
Le directeur départemental des territoires de Seine-et-Marne,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie sera
adressée à l'exploitant.
Cet arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Seine-et-Marne.
Melun, le 29 SEP. 2026
Pour le Directeur Départemental des
territoires
L'adjoint au Directeur
Medan
Laurent BEDU
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DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - D77-2026-09-29-00016 - Arrêté préfectoral n° 2026/DDT/SEPR/n° 297 portant
complément à l'arrêté préfectoral n° 2013/DDT/SEPR/n°286 en date du 17/07/2013 autorisant au titre de l'article L.214-3 du code de
l'environnement le rejet du système d'assainissement de Mitry-Mory
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Annexe à l'arrêté préfectoral n° 2026/DDT/SEPR/297 portant complément à l'arrêté préfectoral
n° 2013/DDT/SEPR/n°286 en date du 17/07/2013 autorisant au titre de l'article L.214-3 du code de
l'environnement le rejet du système d'assainissement de Mitry-Mory
Annexe 1
Nom Abréviation N°CAS Code
SANDRE
Acide perfluorotétra-décanoique PFTeDA 376-06-7 6547
Acide perfluorocta-décanoique PFODA 16517-11-6 8985
4 : 2 Sulfonate de fluorotélomère 4 : 2FTSA 757124-72-4 7945
6:2 diester de phosphate de fluorotélo- 6:2 diPAP 57677-95-9 9124
mère
6:2/8:2 diester de phosphate de fluorotélo- 6:2 8:2 diPAP 943913-15-3 9270
mère
8:2 Sulfonate de fluorotélomère 8:2 FTSA 39108-34-4 7946
10:2 Sulfonate de fluorotélomère 10 : 2 FTSA 120226-60-0 9109
8:2 Acide carboxylique insaturé de fluoro- 8:2 FTUCA 70887-84-2 7970
télomère
8:2 Diester de phosphate de perfluoroal- 8 : 2 diPAP 678-41-1 9112
kyle
Perfluorooctane-sulfonamide PFOSA 754-91-6 6548
N-méthylperfluorooctanesulfonamide MePFOSA 31506-32-8 7089
Acide N-méthylperfluorooctanesulfonami- MePFOSAA 2355-31-9 7987
doacétique
N-éthylperfluorooctanesulfonamide EtPFOSA 4151-50-2 6662
Acide N-éthylperfluorooctanesulfonami- EtPFOSAA 2991-50-6 7988
doacétique
N-méthylperfluorobutanesulfonamide MePFBSA 68298-12-4 6026
Acide N-méthylperfluorobutanesulfonami- MePFBSAA 159381-10-9 6050
doacétique
Acide nonafluoro-3,6-dioxaheptanoique NFDHpA 151772-58-6 9117
Perfluorobutane-sulfonamide PFBSA 30334-69-1 6049
Acide perfluoro-3-méthoxypropanoique PFMPA 377-73-1 9183
Acide 4,8-dioxa-3H-perfluorononanoique DONA 919005-14-4 8983
Acide 7H-perfluoroheptanoique HPFHpA 1546-95-8 9225
Acide perfluoro-3-7-diméthyloctanoique PF37DMOA 172155-07-6 9224
Perfluorohexane-sulfonamide PFHxSA 41997-13-1 9129
Acide perfluoro-4-méthoxybutanoique PFMBA 863090-89-5 9182
Acide perfluorobutanoique PFBA 375-22-4 5980
Acide perfluoropentanoique PFPeA 2706-90-3 5979
Acide perfluorohexanoique PFHxA 307-24-4 5978
Acide perfluoroheptanoique PFHpA 375-85-9 5977
Acide perfluorooctanoique PFOA 335-67-1 5347
Acide perfluorononanoique PFNA 375-95-1 6508
Acide perfluorodécanoique PFDA 335-76-2 6509
Acide perfluoroundécanoique PFUnDA ; PFUnA 2058-94-8 6510
Acide perfluorododécanoique PFDoDA ; PFDoA 307-55-1 6507
Acide perfluorotridécanoïque PFTrDA ; PFTrA 72629-94-8 6549
Acide perfluorobutanesulfonique PFBS 375-73-5 6025
Acide perfluoropentanegulfonique PFPeS 2706-91-4 8738
LS
\
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DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - D77-2026-09-29-00016 - Arrêté préfectoral n° 2026/DDT/SEPR/n° 297 portant
complément à l'arrêté préfectoral n° 2013/DDT/SEPR/n°286 en date du 17/07/2013 autorisant au titre de l'article L.214-3 du code de
l'environnement le rejet du système d'assainissement de Mitry-Mory
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Acide perfluorohexane sulfonique PFHxS 355-46-4 6830
Acide perfluoroheptane sulfonique PFHpS 375-92-8 6542
Acide perfluorooctane sulfonique _ PFOS 1763-23-1 6561
Acide perfluorononane sulfonique PFNS 68259-12-1 8739
Acide perfluorodecane sulfonique PFDS 335-77-3 6550
Acide perfluoroundécane sulfonique PFUnDS 749786-16-1 8740
Acide perfluorododécane sulfonique PFDoDS 79780-39-5 8741
Acide perfluorotridécane sulfonique PFTrDS 791563-89-8 8742
Acide 6 : 2 fluorotélomère sulfonique 6:2FTSA 27619-97-2 7893
Acide perfluorohexadecanoique PFHxDA 67905-19-5 8984
Acide 9-chlorohexadecafluoro-3-oxano- 9CI-PF3ONS 756426-58-1 9111
nane-1-sulfonique
Acide 4,4,5,5,6,6,7,7,8,8,9,9,10,10,11,11,11- 4H-PFUnDA 34598-33-9 9223
heptadécafluoroundécanoique
Acide Decafluoro-4-(pentafluoroéthyl)cy- 4-PFECHS 646-83-3 9180
clohexanesulfonique
2,3,3,3-Tétrafluoro-2- (heptafluoropro- HPFO-DA 13252-13-6 8982.
poxy) acide propionique
Acide trifluoroacétique TFA 76-05-1 8858
Alkylbétaine 6 : 2 fluorotélomére sulfona- 6:2 FTAB 34455-29-3 7991
mide
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DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - D77-2026-09-29-00016 - Arrêté préfectoral n° 2026/DDT/SEPR/n° 297 portant
complément à l'arrêté préfectoral n° 2013/DDT/SEPR/n°286 en date du 17/07/2013 autorisant au titre de l'article L.214-3 du code de
l'environnement le rejet du système d'assainissement de Mitry-Mory
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Annexe 2
Nom Code SANDRE
Matiére séche (en % MB) 1799
Carbone organique (en % MB) 1841
Azote total (en % MB) 6018
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complément à l'arrêté préfectoral n° 2013/DDT/SEPR/n°286 en date du 17/07/2013 autorisant au titre de l'article L.214-3 du code de
l'environnement le rejet du système d'assainissement de Mitry-Mory
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Annexe 3
Substance POP Abréviation N°CAS Code Limite de
SANDRE concentration
PFOS et ses PFOS 1763-23-1 6561 50 mg/kg
dérivés
EtPFOSA 4151-50-2 6662
EtPFOSAA 2991-50-6 7988
MePFOSA 31506-32-8 7089
MePFOSAA 2355-31-9 7987
PFOSA 754-91-6 6548
PFOA, ses sels et PFOA 335-67-1 5347 1 mg/kg (PFOA et ses
les composés sels)
apparentés
10 : 2 FTSA 120226-60-0 9109 | 40 mg/kg (somme des
composés apparentés
au PFOA)
6:2 8:2 diPAP 943913-15-3 9270
8 : 2 diPAP 678-41-1 9112
8:2 FTSA 39108-34-4 7946
8:2 FTUCA 70887-84-2 7970
PFHXS, ses sels et PFHxS 355-46-4 6830 1 mg/kg (PFHXS et ses
les composés sels)
apparentés
40 mg/kg (somme des
composés apparentés)
PFHxSA 41997-13-1 9129
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DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - D77-2026-09-29-00016 - Arrêté préfectoral n° 2026/DDT/SEPR/n° 297 portant
complément à l'arrêté préfectoral n° 2013/DDT/SEPR/n°286 en date du 17/07/2013 autorisant au titre de l'article L.214-3 du code de
l'environnement le rejet du système d'assainissement de Mitry-Mory
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Annexe 4
Code Seuil en pg/kg
Abréviation Substance N°CAS MS (somme des
SANDRE substances)
PFHxA Acide perfluorohexanoique 307-24-4 5978
PFOA Acide perfluorooctanoique 335-67-1 5347
PFNA Acide perfluorononanoïque 375-95-1 6508 40
PFDA Acide perfluorodécanoique 335-76-2 6509
PFHxS Acide perfluorohexane sulfonique 355-46-4 6830
PFOS Acide perfluorooctane sulfonique 1763-23-1 6561
PFOSA
PFBA .PFPeA Acide Perfluorooctane-sulfonamide 754-91-6 6548
PFHxA Acide perfluorobutanoïque 375-22-4 5980
PFHpA Acide perfluoropentanoïque 2706-90-3 5979
PFOA Acide perfluorohexanoïque 307-24-4 5978
PENA Acide perfluoroheptanoique 375-85-9 5977
PFDA Acide perfluorooctanoïque 335-67-1 5347
PFUnDA : Acide perfluorononanoïque 375-95-1 6508
PFUnA ? Acide perfluorodécanoïque 335-76-2 6509
PEDoDA: Acide perfluoroundécanoique 2058-94-8 6510
PFDoA ? Acide perfluorododécanoïque 307-55-1 6507
PFTrDA : Acide perfluorotridécanoïque 72629-94-8 6549 400
PFTrA ? Acide perfluorobutanesulfonique 375-73-5 6025
PEBS Acide perfluoropentanesulfonique 2706-91-4 | 8738
PFPeS Acide perfluorohexane sulfonique 355-46-4 6830
PFHxS Acide perfluoroheptane sulfonique 375-92-8 6542
PFHpS Acide perfluorooctane sulfonique 1763-23-1 6561
PFOS Acide perfluorononane sulfonique 2723-12-01 8739
PENS Acide perfluorodecane sulfonique 335-77-3 6550
PFDS Acide perfluoroundécane sulfonique 749786-16-1 8740
PFUnDS Acide perfluorododécane sulfonique 79780-39-5 8741
PFDoDS Acide perfluorotridécane sulfonique | 791563-89-8 | 8742
PFTrDS Acide 6 : 2 fluorotélomère 27619-97-2 7893
6:2FTSA
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complément à l'arrêté préfectoral n° 2013/DDT/SEPR/n°286 en date du 17/07/2013 autorisant au titre de l'article L.214-3 du code de
l'environnement le rejet du système d'assainissement de Mitry-Mory
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DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
D77-2026-09-29-00017
Arrêté préfectoral n° 2026/DDT/SEPR/n° 298
portant complément à l'arrêté préfectoral
n° 2022/15/DCSE/BPE/E du 29 avril 2022
autorisant, en application de l'article L.181-1 du
code de l'environnement, le rejet du système
d'assainissement d'Othis au bénéfice de la
Communauté d'Agglomération Roissy Pays de
France (CARPF)
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - D77-2026-09-29-00017 - Arrêté préfectoral n° 2026/DDT/SEPR/n° 298 portant
complément à l'arrêté préfectoral n° 2022/15/DCSE/BPE/E du 29 avril 2022 autorisant, en application de l'article L.181-1 du code de
l'environnement, le rejet du système d'assainissement d'Othis au bénéfice de la Communauté d'Agglomération Roissy Pays de France
(CARPF)
180
PREFET
DE SEINE-ET-MARNE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n° 2026/DDT/SEPR/n° 298 portant complément à l'arrêté préfectoral
n° 2022/15/DCSE/BPE/E du 29 avril 2022 autorisant, en application de l'article L.181-1 du code de
l'environnement, le rejet du système d'assainissement d'Othis au bénéfice de la Communauté
d'Agglomération Roissy Pays de France (CARPF)
Le Préfet de Seine-et-Marne
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
VU la directive 86/278/CEE du Conseil du 12 juin 1986 relative à la protection de l'environnement et
notamment des sols, lors de l'utilisation des boues d'épuration en agriculture ;
VU le règlement (UE) 2019/1021 du parlement européen et du conseil du 20 juin 2019 concernant les
polluants organiques persistants ;
VU le code de l'environnement, articles L.214-1 à 11, R.214-1 à 56, L181-1 à 32, R181-1 à D181-57, et L. 171-1
à L171-12 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2010-687 du 24 juin 2010 relatif à l'organisation et aux missions des services de l'État
dans la région et les départements d'ile de France ;
VU le décret du Président de la République en date du 25 août 2023 portant nomination de Monsieur
Sébastien LIME, secrétaire général de la préfecture de Seine-et-Marne ;
VU le décret du Président de la République en date du 6 septembre 2023 portant nomination de
Monsieur Pierre ORY, préfet de Seine-et-Marne ;
VU l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'Intérieur et des outre-mer en date du 5 juin 2024,
portant nomination de Monsieur Romain GUILLOT, administrateur en chef de 1°° classe des affaires
maritimes, directeur départemental des territoires de Seine-et-Marne ;
VU l'arrêté du 8 janvier 1998 fixant les prescriptions techniques applicables aux épandages de boues sur
les sols agricoles pris en application du décret n° 97-1133 du 8 décembre 1997 relatif à l'épandage des
boues issues du traitement des eaux usées ;
DDT de Seine-et-Marne
288, avenue Georges Clemenceau
Parc d'activités
77000 Vaux-le-Pénil 1/12
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - D77-2026-09-29-00017 - Arrêté préfectoral n° 2026/DDT/SEPR/n° 298 portant
complément à l'arrêté préfectoral n° 2022/15/DCSE/BPE/E du 29 avril 2022 autorisant, en application de l'article L.181-1 du code de
l'environnement, le rejet du système d'assainissement d'Othis au bénéfice de la Communauté d'Agglomération Roissy Pays de France
(CARPF)
181
VU l'arrêté du 21 juillet 2015 relatif aux systèmes collectifs et aux installations d'assainissement non
collectif à l'exception des installations d'assainissement non collectif recevant une charge brute de
pollution organique inférieure ou égale à 1,2 kg/j de DBOS ;
VU l'arrêté n°2026-DDT-SAJ-03 en date du 10juin 2026 portant subdélégation de signature ;
VU la circulaire du 27 avril 2026 relative à la recherche de PFAS dans les boues issues de stations
d'épurations destinées à la valorisation agricole et à la gestion des boues contenant des PFAS ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2022/15/DCSE/BPE/E du 29 avril 2022 autorisant, en application de l'article
L.181-1 du code de l'environnement, le rejet du système d'assainissement d'Othis au bénéfice de la
Communauté d'Agglomération Roissy Pays de France (CARPF) ;
VU le projet d'arrêté adressé à la Communauté d'Agglomération Roissy Pays de France en date du 10
juillet 2026 ;
VU que le maître d'ouvrage n'a pas émis d'avis dans le délai de 15 jours qui lui est réglementairement
imparti sur le projet du présent d'arrêté qui lui a été transmis ;
Considérant que les substances per- et polyfluoroalkylées (PFAS) sont susceptibles de porter atteintes à
l'environnement et à la santé humaine, intérêts qui sont protégés par l'article L. 511-1 du Code de
l'environnement,
Considérant que les substances PFAS peuvent être présentes dans les eaux usées urbaines, et donc dans
les boues issues de leur traitement,
Considérant que la valorisation des boues d'épuration, notamment par épandage sur des surfaces
agricoles, y compris après compostage ou méthanisation, peut entraîner la dissémination de PFAS dans
l'environnement et en particulier les eaux souterraines, susceptible d'avoir un impact sanitaire sur les
populations humaines et les écosystèmes exposés,
Considérant que le consortium scientifique et technique Aquaref a défini, dans la note technique de
mai 2026 relatives aux modalités de mise en œuvre de campagnes de mesure des PFAS dans les boues
issues de stations d'épuration urbaines ou industrielles (circulaire ministérielle du 27 avril 2026), les
modalités métrologiques pertinentes à prendre comme référence pour mesurer les PFAS dans les boues
de station d'épuration ;
SUR proposition du directeur départemental des territoires de Seine-et-Marne ;
2/12
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - D77-2026-09-29-00017 - Arrêté préfectoral n° 2026/DDT/SEPR/n° 298 portant
complément à l'arrêté préfectoral n° 2022/15/DCSE/BPE/E du 29 avril 2022 autorisant, en application de l'article L.181-1 du code de
l'environnement, le rejet du système d'assainissement d'Othis au bénéfice de la Communauté d'Agglomération Roissy Pays de France
(CARPF)
182
ARRETE
L'arrêté préfectoral n° 2022/15/DCSE/BPE/E du 29 avril 2022 autorisant, en application de l'article L181-1
du code de l'environnement, le rejet du système d'assainissement d'Othis au bénéfice de la
Communauté d'Agglomération Roissy Pays de France (CARPF) est complété par les articles suivants :
TITRE 1: MISE EN PLACE D'UNE CAMPAGNE DE PRELEVEMENTS ET D'ANALYSES DES BOUES URBAINES
DESTINÉES À L'EPANDAGE AGRICOLE
La Communauté d'Agglomération Roissy Pays de France identifiée comme le maître d'ouvrage est
dénommée ci-après « le bénéficiaire de |'autorisation ».
ARTICLE 1 : OBJET DE LA CAMPAGNE
Le bénéficiaire de l'autorisation est tenu de mettre en place une surveillance des substances per- ou
polyfluoroalkylées (PFAS) listées dans le tableau de l'annexe 1, des boues destinées à être valorisées en
agriculture, directement ou indirectement.
Cette surveillance consiste à procéder ou faire procéder, au niveau du point réglementaire S6 au sens
du service d'administration nationale des données et référentiels sur l'eau (SANDRE) « boue évacuée
après traitement », à quatre campagnes (prélèvement et analyse) sur une durée maximale de douze
mois.
La première campagne débute au plus tard avant la fin de l'année 2026.
La durée qui sépare deux campagnes de prélèvements successifs est d'au moins deux mois et au plus
de quatre mois.
TITRE 2 : PRÉLÈVEMENTS DES BOUES
ARTICLE 2 : NOMBRE DE PRÉLÈVEMENTS
Le bénéficiaire de l'autorisation peut, à son choix, procéder ou faire procéder à :
- Un prélèvement unique ;
- OU à trois prélèvements successifs, espacés chacun d'au moins une semaine.
ARTICLE 3 : MODALITÉS DE PRÉLÈVEMENTS
Les échantillons sont prélevés au niveau du point réglementaire S6, au sens du service d'administration
nationale des données et référentiels sur l'eau (SANDRE) « boue évacuée après traitement ».
Les échantillons sont prélevés suivant les modalités de la note Aquaref jointe en annexe 5.
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complément à l'arrêté préfectoral n° 2022/15/DCSE/BPE/E du 29 avril 2022 autorisant, en application de l'article L.181-1 du code de
l'environnement, le rejet du système d'assainissement d'Othis au bénéfice de la Communauté d'Agglomération Roissy Pays de France
(CARPF)
183
TITRE 3 : ANALYSES DES BOUES
ARTICLE 4 : MODALITES DES ANALYSES
Chaque prélèvement fait l'objet d'une analyse portant sur les substances PFAS mentionnées en annexe
1 et les paramètres usuels de caractérisation des boues mentionnés à l'annexe 2.
Pour chacune des campagnes, le bénéficiaire de l'autorisation doit procéder ou faire procéder à
l'analyse :
- du TFA selon les modalités analytiques spécifiées par la note Aquaref annexée et de respecter
une limite de quantification inférieure ou égale à 20 ug/kg MS ;
- de chacune des autres substances PFAS mentionnées en annexe 1 selon les modalités
analytiques spécifiées par la note Aquaref annexée et de respecter une limite de quantification
inférieure ou égale à 2 ug/kg MS pour chacune de ces substances.
Les paramètres de caractérisation usuels des boues destinées à être épandues visés en annexe 2 sont
analysés dans les conditions précisées par la note Aquaref annexée au présent arrêté.
ARTICLE 5 : TRANSMISSION DES DONNÉES
Au plus tard un mois après réception des résultats d'analyse, le bénéficiaire de l'autorisation transmet
au service en charge de la police de l'eau l'ensemble des résultats d'analyses par voie électronique, via
l'application VERSEAU, conformément au scénario d'échange des données d'autosurveillance des
systèmes d'assainissement en vigueur défini par le SANDRE.
TITRE 4 : GESTION DES BOUES CONTENANT DES PFAS
ARTICLE 6: DÉPASSEMENT DES SEUILS DU RÈGLEMENT RELATIF AUX POLLUANTS ORGANIQUES
PERSISTANTS
Dès qu'une analyse conduit à Un dépassement d'un des seuils mentionnés à l'annexe 3, le bénéficiaire
de l'autorisation, sans délai :
- met fin à toute valorisation agricole ;
- en informe le service en charge de la police de l'eau en précisant la quantité de boues
concernées.
Dans les plus brefs délais, le bénéficiaire de l'autorisation transfère les boues vers les filières de
destruction adaptées. Le bénéficiaire de l'autorisation informe le service en charge de la police de l'eau
des filières utilisées pour traiter les boues.
ARTICLE 7 : AUTRES DÉPASSEMENTS DE SEUILS
I. - Dans le cas où un unique prélèvement et analyse ont été réalisés, dès qu'une mesure conduit à un
dépassement des seuils visés en annexe 4, le bénéficiaire de l'autorisation peut, au choix :
— (i) transférer les boues vers d'autres filières de gestion, hors valorisation directe ou indirecte en
agriculture, conformes à la réglementation. Le bénéficiaire de l'autorisation informe le service
en charge de la police de l'eau des filières utilisées pour traiter les boues.
— ou (ii) stocker les boues et procéder ou faire procéder, dans les meilleurs délais à un autre
prélèvement et une autre analyse conformément aux modalités définies par les titres 2 et 3, afin
de confirmer ou non le dépassement des seuils mentionnés en annexe 4.
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complément à l'arrêté préfectoral n° 2022/15/DCSE/BPE/E du 29 avril 2022 autorisant, en application de l'article L.181-1 du code de
l'environnement, le rejet du système d'assainissement d'Othis au bénéfice de la Communauté d'Agglomération Roissy Pays de France
(CARPF)
184
Le bénéficiaire de l'autorisation informe le service en charge de la police de l'eau des actions engagées,
dès leur mise en œuvre, en précisant les conditions de stockage temporaire de ces boues.
Lorsque la moyenne du résultat de l'analyse initiale et du résultat de l'analyse obtenue en application
du (ii) du présent | dépasse l'un des seuils mentionnés à l'annexe 4, le bénéficiaire de l'autorisation :
—- met fin à toute valorisation agricole ;
— eninforme le service en charge de la police de l'eau;
— identifie, dans les meilleurs délais, d'autres filières de gestion, hors valorisation directe ou
indirecte en agriculture, conformes à la réglementation et transfère les boues vers ces filières. Le
bénéficiaire de l'autorisation justifie, auprès du service en charge de la police de l'eau, de la
capacité des filières de gestion à traiter les PFAS dans les boues ;
Lorsque la moyenne du résuitat de l'analyse initiale et du résultat de l'analyse obtenue en application
du (ii) du présent | ne dépasse aucun des seuils mentionnés à l'annexe 4, les boues peuvent faire l'objet
d'une valorisation agricole.
ll. - Dans le cas où trois prélèvements successifs ont été réalisés, et que la moyenne des résultats des
trois analyses pour chaque PFAS dépasse l'un des seuils mentionnés à l'annexe 4, le bénéficiaire de
l'autorisation, sans délai :
- met fin à toute valorisation agricole ;
- eninforme le service en charge de la police de l'eau ;
- identifie, dans les meilleurs délais, d'autres filières de gestion, hors valorisation directe ou
indirecte en agriculture, conformes à la réglementation et transfère les boues vers ces filières. Le
bénéficiaire de l'autorisation justifie, auprès du service en charge de la police de l'eau, de la
capacité des filières de gestion à traiter les PFAS dans les boues ;
Lorsque la moyenne du résultat des trois analyses ne dépasse aucun des seuils mentionnés à l'annexe 4,
les boues peuvent faire l'objet d'une valorisation agricole.
ARTICLE 8 : RECHERCHE DES SOURCES DE CONTAMINATION
Lorsque les dispositions de l'article 6 ou de l'article 7 conduisent à l'arrêt ou la suspension de la
valorisation des boues en agriculture, le bénéficiaire de l'autorisation engage une recherche des sources
de contamination des boues en PFAS et transmet, dans un délai de six mois après la transmission des
éléments mentionnés à l'article 5, un rapport au service en charge de la police de l'eau :
- présentant les sources de contamination des boues en PFAS ;
- identifiant les actions à engager pour mettre fin à cette contamination ;
-__ listant les installations de compostage ayant valorisé ces boues depuis le 1erjanvier 2025.
- TITRE 5 : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
ARTICLE 9 : DROITS DES TIERS
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
ARTICLE 10: AUTRES RÉGLEMENTATIONS
La présente autorisation ne dispense en aucun cas le bénéficiaire de faire les déclarations ou d'obtenir
les autorisations requises par d'autres réglementations.
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DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - D77-2026-09-29-00017 - Arrêté préfectoral n° 2026/DDT/SEPR/n° 298 portant
complément à l'arrêté préfectoral n° 2022/15/DCSE/BPE/E du 29 avril 2022 autorisant, en application de l'article L.181-1 du code de
l'environnement, le rejet du système d'assainissement d'Othis au bénéfice de la Communauté d'Agglomération Roissy Pays de France
(CARPF)
185
ARTICLE 11: PUBLICATION ET INFORMATION DES TIERS
Le présent arrêté est notifié au bénéficiaire. Une copie du présent arrêté est transmise pour
information à la mairie d'Othis.
Un extrait du présent arrêté énumérant notamment les motifs qui ont fondé la décision ainsi que les
principales descriptions sera affiché pendant une durée minimale d'un mois dans la mairie d'Othis.
Le présent arrêté est à disposition du public sur le site internet de la préfecture de Seine-et-Marne
pendant une durée d'au moins un an.
ARTICLE 12 : VOIES ET DÉLAIS SUSCEPTIBLES DE RECOURS
Conformément à l'article R.421-1 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet
d'un recours contentieux, dans un délai de deux mois à partir de sa notification et/ou de sa publication,
devant le tribunal administratif de Melun (43, rue du Général de Gaulle, 77000 MELUN) ou par
l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Dans ce même délai, conformément à l'article L.411-2 du code des relations entre le public et
l'administration, il peut également faire l'objet :
- d'un recours gracieux auprès du préfet de Seine-et-Marne (rue des Saints Pères —- 77010 MELUN cedex) ;
- d'un recours hiérarchique auprès du ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des
négociations internationales sur le climat et la nature (92055 La Défense).
Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le
délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente. Le silence
gardé par l'administration pendant plus deux mois sur la demande de recours gracieux ou hiérarchique
emporte décision implicite de rejet.
ARTICLE 13 : EXÉCUTION
Le Secrétaire général de la Préfecture de Seine-et-Marne,
Le maître d'ouvrage représenté par le Président de la Communauté d'Agglomération Roissy Pays de
France,
Le directeur départemental des territoires de Seine-et-Marne,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie sera
adressée à l'exploitant.
Cet arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Seine-et-Marne.
Melun, le 29 SEP. 2026
Pour le Directeur Départemental des
Territoires
L'adjoint au Directeur
Medur
Laurent BEDU
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DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - D77-2026-09-29-00017 - Arrêté préfectoral n° 2026/DDT/SEPR/n° 298 portant
complément à l'arrêté préfectoral n° 2022/15/DCSE/BPE/E du 29 avril 2022 autorisant, en application de l'article L.181-1 du code de
l'environnement, le rejet du système d'assainissement d'Othis au bénéfice de la Communauté d'Agglomération Roissy Pays de France
(CARPF)
186
Annexe à l'arrêté préfectoral n° 2026/DDT/SEPR/n° 298 portant complément à l'arrêté préfectoral
n° 2022/15/DCSE/BPE/E du 29 avril 2022 autorisant, en application de l'article L.181-1 du code de
l'environnement, le rejet du système d'assainissement d'Othis au bénéfice de la Communauté
d'Agglomération Roissy Pays de France (CARPF)
Annexe 1
Nom Abréviation N°CAS Code
SANDRE
Acide perfluorotétra-décanoique PFTeDA 376-06-7 6547
Acide perfluorocta-décanoique PFODA 16517-11-6 8985
4 : 2 Sulfonate de fluorotélomère 4: 2FTSA 757124-72-4 7945
6:2 diester de phosphate de fluorotélo- 6:2 diPAP 57677-95-9 9124
mère
6:2/8:2 diester de phosphate de fluorotélo- 6:2 8:2 diPAP 943913-15-3 9270
| mère
8:2 Sulfonate de fluorotélomère 8:2 FTSA 39108-34-4 7946
10:2 Sulfonate de fluorotélomère 10 : 2 FTSA 120226-60-0 9109
8:2 Acide carboxylique insaturé de fluoro- 8:2 FTUCA 70887-84-2 7970
télomère
8:2 Diester de phosphate de perfluoroal- 8 : 2 diPAP 678-41-1 9112
kyle
Perfluorooctane-sulfonamide PFOSA 754-91-6 6548
N-méthylperfluorooctanesulfonamide MePFOSA 31506-32-8 7089
Acide N-méthylperfluorooctanesulfonami- MePFOSAA 2355-31-9 7987
doacétique
N-éthylperfluorooctanesulfonamide EtPFOSA 4151-50-2 6662
Acide N-éthylperfluorooctanesulfonami- EtPFOSAA 2991-50-6 7988
doacétique
N-méthylperfluorobutanesulfonamide MePFBSA 68298-12-4 6026
Acide N-méthylperfluorobutanesulfonami- MePFBSAA 159381-10-9 6050
doacétique
Acide nonafluoro-3,6-dioxaheptanoique NFDHpA 151772-58-6 9117
Perfluorobutane-sulfonamide PFBSA 30334-69-1 6049
Acide perfluoro-3-méthoxypropanoique PFMPA 377-73-1 9183
Acide 4,8-dioxa-3H-perfluorononanoique DONA 919005-14-4 8983
Acide 7H-perfluoroheptanoique HPFHpA 1546-95-8 9225
Acide perfluoro-3-7-diméthyloctanoique PF37DMOA 172155-07-6 9224
Perfluorohexane-sulfonamide PFHxSA 41997-13-1 9129
Acide perfluoro-4-méthoxybutanoique PFMBA 863090-89-5 9182
Acide perfluorobutanoique PFBA 375-22-4 5980
Acide perfluoropentanoique PFPeA 2706-90-3 5979
Acide perfluorohexanoique PFHxA 307-24-4 5978
Acide perfiuoroheptanoique PFHpA 375-85-9 5977
Acide perfluorooctanoïque PFOA 335-67-1 5347
Acide perfluorononanoïque PFNA 375-95-1 6508
Acide perfluorodécanoique PFDA 335-76-2 6509
Acide perfluoroundécanoique PFUnDA ; PFUnA 2058-94-8 6510
Acide perfluorododécanoique PFDoDA ; PFDoA 307-55-1 6507
Acide perfluorotridécanoïque PFTrDA ; PFTrA 72629-94-8 6549
Acide perfluorobutanesulfonique PFBS 375-73-5 6025
7172
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - D77-2026-09-29-00017 - Arrêté préfectoral n° 2026/DDT/SEPR/n° 298 portant
complément à l'arrêté préfectoral n° 2022/15/DCSE/BPE/E du 29 avril 2022 autorisant, en application de l'article L.181-1 du code de
l'environnement, le rejet du système d'assainissement d'Othis au bénéfice de la Communauté d'Agglomération Roissy Pays de France
(CARPF)
187
Acide perfluoropentanesulfonique PFPeS 2706-91-4 8738
Acide perfluorohexane sulfonique PFHxS 355-46-4 6830
Acide perfluoroheptane sulfonique PFHpS 375-92-8 6542
Acide perfluorooctane sulfonique PFOS 1763-23-1 6561
Acide perfluorononane sulfonique PFNS 68259-12-1 8739
Acide perfluorodecane sulfonique PFDS 335-77-3 6550
Acide perfluoroundécane sulfonique PFUnDS 749786-16-1 8740
Acide perfluorododécane sulfonique PFDoDS 79780-39-5 8741
Acide perfluorotridécane sulfonique PFTrDS 791563-89-8 8742
Acide 6 : 2 fluorotélomère sulfonique 6 : 2FTSA 27619-97-2 7893
Acide perfluorohexadecanoique PFHxDA 67905-19-5 8984
Acide 9-chlorohexadecafluoro-3-oxano- 9CI-PF3ONS 756426-58-1 9111
nane-1-sulfonique
Acide 4,4,5,5,6,6,7,7,8,8,9,9,10,10,11,11,11- 4H-PFUNDA 34598-33-9 9223
heptadécafluoroundécanoique
Acide Decafluoro-4-(pentafluoroéthyl)cy- 4-PFECHS 646-83-3 9180
clohexanesulfonique
2,3,3,3-Tétrafluoro-2- (heptafluoropro- HPFO-DA 13252-13-6 8982
poxy) acide propionique
Acide trifluoroacétique TFA 76-05-1 8858
Alkylbétaine 6 : 2 fluorotélomère sulfona- 6 : 2FTAB 34455-29-3 7991
mide
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complément à l'arrêté préfectoral n° 2022/15/DCSE/BPE/E du 29 avril 2022 autorisant, en application de l'article L.181-1 du code de
l'environnement, le rejet du système d'assainissement d'Othis au bénéfice de la Communauté d'Agglomération Roissy Pays de France
(CARPF)
188
Annexe 2
Nom Code SANDRE
Matière sèche (en % MB) 1799
Carbone organique (en % MB) 1841
Azote total (en % MB) 6018
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l'environnement, le rejet du système d'assainissement d'Othis au bénéfice de la Communauté d'Agglomération Roissy Pays de France
(CARPF)
189
Annexe 3
Substance POP Abréviation N°CAS Code Limite de
SANDRE concentration
PFOS et ses PFOS 1763-23-1 6561 50 mg/kg
dérivés
EtPFOSA 4151-50-2 6662
EtPFOSAA 2991-50-6 7988
MePFOSA 31506-32-8 7089
MePFOSAA 2355-31-9 7987
PFOSA 754-91-6 6548
PFOA, ses sels et PFOA 335-67-1 5347 1 mg/kg (PFOA et ses
les composés sels)
apparentés
10 : 2 FTSA 120226-60-0 9109 | 40 mg/kg (Somme des
composés apparentés
au PFOA)
6:2 8:2 diPAP 943913-15-3 9270
8 : 2 diPAP 678-41-1 9712
8:2 FTSA 39108-34-4 7946
8:2 FTUCA 70887-84-2 7970
PFHXS, ses sels et PFHxS 355-46-4 6830 1 mg/kg (PFHXS et ses
les composés sels)
apparentés
40 mg/kg (somme des
composés apparentés)
PFHxSA 41997-13-1 9129
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l'environnement, le rejet du système d'assainissement d'Othis au bénéfice de la Communauté d'Agglomération Roissy Pays de France
(CARPF)
190
Annexe 4
Code Seuil en pg/kg
Abréviation Substance N°CAS MS (somme desSANDRE substances)
PFHxA Acide perfluorohexanoique 307-24-4 5978
PFOA Acide perfluorooctanoique 335-67-1 5347
PFNA Acide perfluorononanoique 375-95-1 6508 40
PFDA Acide perfluorodécanoïque 335-76-2 6509
PFHxS Acide perfluorohexane sulfonique 355-46-4 6830
PFOS Acide perfluorooctane sulfonique 1763-23-1 6561
PFOSA
PFBA . .
PFPeA Acide Perfluorooctane-sulfonamide 754-91-6 6548
PFHxA Acide perfluorobutanoïque 375-22-4 5980
PFHpA Acide perfluoropentanoïque 2706-90-3 5979
PFOA Acide perfluorohexanoïque 307-24-4 5978
PENA Acide perfluoroheptanoïque 375-85-9 5977
PEDA Acide perfluorooctanoïque 335-67-1 5347
PFUnDA: Acide perfluorononanoique 375-95-1 6508
PFUnA ? Acide perfluorodécanoïque 335-76-2 6509
PFDoDA : Acide perfluoroundécanoïque 2058-94-8 6510
PFDoA ? Acide perfluorododécanoïque 307-55-1 6507
PFTrDA - Acide perfluorotridécanoïque 72629-94-8 6549 400
PETrA ? Acide perfluorobutanesulfonique 375-73-5 6025
PFBS Acide perfluoropentanesulfonique 2706-91-4 8738
PFPeS Acide perfluorohexane sulfonique 355-46-4 6830
PFHxS Acide perfluoroheptane sulfonique 375-92-8 6542
PFHpS Acide perfluorooctane sulfonique 1763-23-1 6561
PFOS Acide perfluorononane sulfonique 2723-12-01 8739
PENS Acide perfluorodecane sulfonique 335-77-3 6550
PFDS Acide perfluoroundécane sulfonique |749786-16-1 | 8740
PFUnDS Acide perfluorododécane sulfonique 79780-39-5 8741
PFDoDS Acide perfluorotridécane sulfonique | 791563-89-8 | 8742
PFTrDS Acide 6 : 2 fluorotélomère 27619-97-2 7893
6:2FTSA
11/12
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - D77-2026-09-29-00017 - Arrêté préfectoral n° 2026/DDT/SEPR/n° 298 portant
complément à l'arrêté préfectoral n° 2022/15/DCSE/BPE/E du 29 avril 2022 autorisant, en application de l'article L.181-1 du code de
l'environnement, le rejet du système d'assainissement d'Othis au bénéfice de la Communauté d'Agglomération Roissy Pays de France
(CARPF)
191
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
D77-2026-09-29-00019
Arrêté préfectoral n° 2026/DDT/SEPR/n° 299
portant complément à l'arrêté préfectoral
n° 2019-26 DCSE/BPE/E en date du 21/11/2019
pris en application de l'article L.181-1 du code de
l'environnement, autorisant le système
d'assainissement de
Villeparisis/Mitry-Mory/Claye-Souilly de la
Communauté d'Agglomération Roissy Pays de
France
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - D77-2026-09-29-00019 - Arrêté préfectoral n° 2026/DDT/SEPR/n° 299 portant
complément à l'arrêté préfectoral n° 2019-26 DCSE/BPE/E en date du 21/11/2019 pris en application de l'article L.181-1 du code de
l'environnement, autorisant le système d'assainissement de Villeparisis/Mitry-Mory/Claye-Souilly de la Communauté d'Agglomération
Roissy Pays de France
192
PREFET
DE SEINE-ET-MARNE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n° 2026/DDT/SEPR/n° 299
portant complément à l'arrêté préfectoral n° 2019-26 DCSE/BPE/E en date du 21/11/2019 pris en
application de l'article L.181-1 du code de l'environnement, autorisant le système d'assainissement de
Villeparisis/Mitry-Mory/Claye-Souilly de la Communauté d'Agglomération Roissy Pays de France
Le Préfet de Seine-et-Marne
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
VU la directive 86/278/CEE du Conseil du 12 juin 1986 relative à la protection de l'environnement et
notamment des sols, lors de l'utilisation des boues d'épuration en agriculture ;
VU le règlement (UE) 2019/1021 du parlement européen et du conseil du 20 juin 2019 concernant les
polluants organiques persistants ;
VU le code de l'environnement, articles L.214-1 à 11, R.214-1 à 56, L181-1 à 32, R181-1 à D181-57, et L. 171-1
à L171-12 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2010-687 du 24 juin 2010 relatif à l'organisation et aux missions des services de l'État
dans la région et les départements d'île de France ;
VU le décret du Président de la République en date du 25 août 2023 portant nomination de Monsieur
Sébastien LIME, secrétaire général de la préfecture de Seine-et-Marne ;
VU le décret du Président de la République en date du 6 septembre 2023 portant nomination de
Monsieur Pierre ORY, préfet de Seine-et-Marne ;
VU l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'Intérieur et des outre-mer en date du 5 juin 2024,
portant nomination de Monsieur Romain GUILLOT, administrateur en chef de 1° classe des affaires
maritimes, directeur départemental des territoires de Seine-et-Marne ;
VU l'arrêté du 8 janvier 1998 fixant les prescriptions techniques applicables aux épandages de boues sur
les sols agricoles pris en application du décret n° 97-1133 du 8 décembre 1997 relatif à l'épandage des
boues issues du traitement des eaux usées ;
DDT de Seine-et-Marne
288, avenue Georges Clemenceau
Parc d'activités
77000 Vaux-le-Pénil 1/12
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - D77-2026-09-29-00019 - Arrêté préfectoral n° 2026/DDT/SEPR/n° 299 portant
complément à l'arrêté préfectoral n° 2019-26 DCSE/BPE/E en date du 21/11/2019 pris en application de l'article L.181-1 du code de
l'environnement, autorisant le système d'assainissement de Villeparisis/Mitry-Mory/Claye-Souilly de la Communauté d'Agglomération
Roissy Pays de France
193
VU l'arrêté du 21 juillet 2015 relatif aux systèmes collectifs et aux installations d'assainissement non
collectif à l'exception des installations d'assainissement non collectif recevant une charge brute de
pollution organique inférieure ou égale à 1,2 kg/j de DBOS ;
VU l'arrêté n°2026-DDT-SAJ-03 en date du 10juin 2026 portant subdélégation de signature ;
VU la circulaire du 27 avril 2026 relative à la recherche de PFAS dans les boues issues de stations
d'épurations destinées à la valorisation agricole et à la gestion des boues contenant des PFAS ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2019-26 DCSE/BPE/E en date du 21/11/2019 pris en application de l'article
L181-1 du code de l'environnement, autorisant le système d'assainissement de
Villeparisis/Mitry-Mory/Claye-Souilly de la Communauté d'Agglomération Roissy Pays de France ;
VU le projet d'arrêté adressé à la Communauté d'Agglomération Roissy Pays de France en date du 10
juillet 2026 ;
VU que le maître d'ouvrage n'a pas émis d'avis dans le délai de 15 jours qui lui est réglementairement
imparti sur le projet du présent d'arrêté qui lui a été transmis ;
Considérant que les substances per- et polyfluoroalkylées (PFAS) sont susceptibles de porter atteintes à
l'environnement et à la santé humaine, intérêts qui sont protégés par l'article L. 511-1 du Code de
l'environnement,
Considérant que les substances PFAS peuvent être présentes dans les eaux usées urbaines, et donc dans
les boues issues de leur traitement,
Considérant que la valorisation des boues d'épuration, notamment par épandage sur des surfaces
agricoles, y compris après compostage ou méthanisation, peut entraîner la dissémination de PFAS dans
l'environnement et en particulier les eaux souterraines, susceptible d'avoir un impact sanitaire sur les
populations humaines et les écosystèmes exposés,
Considérant que le consortium scientifique et technique Aquaref a défini, dans la note technique de
mai 2026 relatives aux modalités de mise en œuvre de campagnes de mesure des PFAS dans les boues
issues de stations d'épuration urbaines ou industrielles (circulaire ministérielle du 27 avril 2026), les
modalités métrologiques pertinentes à prendre comme référence pour mesurer les PFAS dans les boues
de station d'épuration ;
SUR proposition du directeur départemental des territoires de Seine-et-Marne ;
2/12
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - D77-2026-09-29-00019 - Arrêté préfectoral n° 2026/DDT/SEPR/n° 299 portant
complément à l'arrêté préfectoral n° 2019-26 DCSE/BPE/E en date du 21/11/2019 pris en application de l'article L.181-1 du code de
l'environnement, autorisant le système d'assainissement de Villeparisis/Mitry-Mory/Claye-Souilly de la Communauté d'Agglomération
Roissy Pays de France
194
ARRETE
L'arrêté préfectoral n° 2019-26 DCSE/BPE/E en date du 21/11/2019 pris en application de l'article L.181-1
du code de l'environnement, autorisant le système d'assainissement de Villeparisis/Mitry-Mory/Claye-
Souilly de la Communauté d'Agglomération Roissy Pays de France est complété par les articles
suivants :
TITRE 1: MISE EN PLACE D'UNE CAMPAGNE DE PRELEVEMENTS ET D'ANALYSES DES BOUES URBAINES
DESTINÉES A L'ÉPANDAGE AGRICOLE
La communauté d'Agglomération Roissy Pays de France identifiée comme le maitre d'ouvrage est
dénommée ci-après « le bénéficiaire de l'autorisation ».
ARTICLE 1 : OBJET DE LA CAMPAGNE
Le bénéficiaire de l'autorisation est tenu de mettre en place une surveillance des substances per- ou
polyfluoroalkylées (PFAS) listées dans le tableau de l'annexe 1, des boues destinées à être valorisées en
agriculture, directement ou indirectement.
Cette surveillance consiste à procéder ou faire procéder, au niveau du point réglementaire S6 au sens
du service d'administration nationale des données et référentiels sur l'eau (SANDRE) « boue évacuée
après traitement », à quatre campagnes (prélèvement et analyse) sur une durée maximale de douze
mois.
La première campagne débute au plus tard avant la fin de l'année 2026.
La durée qui sépare deux campagnes de prélèvements successifs est d'au moins deux mois et au plus
de quatre mois.
TITRE 2 : PRÉLÈVEMENTS DES BOUES
ARTICLE 2 : NOMBRE DE PRÉLÈVEMENTS
Le bénéficiaire de l'autorisation peut, à son choix, procéder ou faire procéder a:
- un prélèvement unique ;
- OU à trois prélèvements successifs, espacés chacun d'au moins une semaine.
ARTICLE 3 : MODALITÉS DE PRÉLÈVEMENTS
Les échantillons sont prélevés au niveau du point réglementaire S6, au sens du service d'administration
nationale des données et référentiels sur l'eau (SANDRE) « boue évacuée après traitement ».
Les échantillons sont prélevés suivant les modalités de la note Aquaref jointe en annexe 5.
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DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - D77-2026-09-29-00019 - Arrêté préfectoral n° 2026/DDT/SEPR/n° 299 portant
complément à l'arrêté préfectoral n° 2019-26 DCSE/BPE/E en date du 21/11/2019 pris en application de l'article L.181-1 du code de
l'environnement, autorisant le système d'assainissement de Villeparisis/Mitry-Mory/Claye-Souilly de la Communauté d'Agglomération
Roissy Pays de France
195
TITRE 3 : ANALYSES DES BOUES
ARTICLE 4 : MODALITES DES ANALYSES
Chaque prélèvement fait l'objet d'une analyse portant sur les substances PFAS mentionnées en annexe
1 et les paramètres usuels de caractérisation des boues mentionnés à l'annexe 2.
Pour chacune des campagnes, le bénéficiaire de l'autorisation doit procéder ou faire procéder à
l'analyse :
— du TFA selon les modalités analytiques spécifiées par la note Aquaref annexée et de respecter
une limite de quantification inférieure ou égale à 20 ug/kg MS ;
- de chacune des autres substances PFAS mentionnées en annexe 1 selon les modalités
analytiques spécifiées par la note Aquaref annexée et de respecter une limite de quantification
inférieure ou égale à 2 ug/kg MS pour chacune de ces substances.
Les paramètres de caractérisation usuels des boues destinées à être épandues visés en annexe 2 sont
analysés dans les conditions précisées par la note Aquaref annexée au présent arrêté.
ARTICLE 5 : TRANSMISSION DES DONNÉES
Au plus tard un mois après réception des résultats d'analyse, le bénéficiaire de l'autorisation transmet
au service en charge de la police de l'eau l'ensemble des résultats d'analyses par voie électronique, via
l'application VERSEAU, conformément au scénario d'échange des données d'autosurveillance des
systèmes d'assainissement en vigueur défini par le SANDRE.
TITRE 4 : GESTION DES BOUES CONTENANT DES PFAS
ARTICLE 6: DÉPASSEMENT DES SEUILS DU RÈGLEMENT RELATIF AUX POLLUANTS ORGANIQUES
PERSISTANTS
Dès qu'une analyse conduit à un dépassement d'un des seuils mentionnés à l'annexe 3, le bénéficiaire
de l'autorisation, sans délai :
— met fin à toute valorisation agricole ;
— en informe le service en charge de la police de l'eau en précisant la quantité de boues
concernées.
Dans les plus brefs délais, le bénéficiaire de l'autorisation transfère les boues vers les filières de
destruction adaptées. Le bénéficiaire de l'autorisation informe le service en charge de la police de l'eau
des filières utilisées pour traiter les boues.
ARTICLE 7 : AUTRES DÉPASSEMENTS DE SEUILS
|. - Dans le cas où un unique prélèvement et analyse ont été réalisés, dès qu'une mesure conduit à un
dépassement des seuils visés en annexe 4, le bénéficiaire de l'autorisation peut, au choix :
— (i) transférer les boues vers d'autres filières de gestion, hors valorisation directe ou indirecte en
agriculture, conformes à la réglementation. Le bénéficiaire de l'autorisation informe le service
en charge de la police de l'eau des filières utilisées pour traiter les boues.
— ou (ii) stocker les boues et procéder ou faire procéder, dans les meilleurs délais à un autre
prélèvement et une autre analyse conformément aux modalités définies par les titres 2 et 3, afin
de confirmer ou non le dépassement des seuils mentionnés en annexe 4.
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DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - D77-2026-09-29-00019 - Arrêté préfectoral n° 2026/DDT/SEPR/n° 299 portant
complément à l'arrêté préfectoral n° 2019-26 DCSE/BPE/E en date du 21/11/2019 pris en application de l'article L.181-1 du code de
l'environnement, autorisant le système d'assainissement de Villeparisis/Mitry-Mory/Claye-Souilly de la Communauté d'Agglomération
Roissy Pays de France
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Le bénéficiaire de l'autorisation informe le service en charge de la police de l'eau des actions engagées,
dés leur mise en ceuvre, en précisant les conditions de stockage temporaire de ces boues.
Lorsque la moyenne du résultat de l'analyse initiale et du résultat de l'analyse obtenue en application
du (ii) du présent | dépasse l'un des seuils mentionnés à l'annexe 4, le bénéficiaire de l'autorisation :
— met fin à toute valorisation agricole ;
- eninforme le service en charge de la police de l'eau ;
— identifie, dans les meilleurs délais, d'autres filières de gestion, hors valorisation directe ou
indirecte en agriculture, conformes à la réglementation et transfère les boues vers ces filières. Le
bénéficiaire de l'autorisation justifie, auprès du service en charge de la police de l'eau, de la
capacité des filières de gestion à traiter les PFAS dans les boues ;
Lorsque la moyenne du résultat de l'analyse initiale et du résultat de l'analyse obtenue en application
du (ii) du présent | ne dépasse aucun des seuils mentionnés à l'annexe 4, les boues peuvent faire l'objet
d'une valorisation agricole.
Ii. - Dans le cas où trois prélèvements successifs ont été réalisés, et que la moyenne des résultats des
trois analyses pour chaque PFAS dépasse l'un des seuils mentionnés à l'annexe 4, le bénéficiaire de
l'autorisation, sans délai :
— met fin à toute valorisation agricole ;
- eninforme le service en charge de la police de l'eau;
- identifie, dans les meilleurs délais, d'autres filières de gestion, hors valorisation directe ou
indirecte en agriculture, conformes à la réglementation et transfère les boues vers ces filières. Le
bénéficiaire de l'autorisation justifie, auprès du service en charge de la police de l'eau, de la
capacité des filières de gestion à traiter les PFAS dans les boues ;
Lorsque la moyenne du résultat des trois analyses ne dépasse aucun des seuils mentionnés à l'annexe 4,
les boues peuvent faire l'objet d'une valorisation agricole.
ARTICLE 8 : RECHERCHE DES SOURCES DE CONTAMINATION
Lorsque les dispositions de l'article 6 ou de l'article 7 conduisent à l'arrêt ou la suspension de la
valorisation des boues en agriculture, le bénéficiaire de l'autorisation engage une recherche des sources
de contamination des boues en PFAS et transmet, dans un délai de six mois après la transmission des
éléments mentionnés à l'article 5, un rapport au service en charge de la police de l'eau :
- présentant les sources de contamination des boues en PFAS ;
- identifiant les actions à engager pour mettre fin à cette contamination ;
- listant les installations de compostage ayant valorisé ces boues depuis le ler janvier 2025.
TITRE 5 : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
ARTICLE 9 : DROITS DES TIERS
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
ARTICLE 10: AUTRES RÉGLEMENTATIONS
La présente autorisation ne dispense en aucun cas le bénéficiaire de faire les déclarations ou d'obtenir
les autorisations requises par d'autres réglementations.
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DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - D77-2026-09-29-00019 - Arrêté préfectoral n° 2026/DDT/SEPR/n° 299 portant
complément à l'arrêté préfectoral n° 2019-26 DCSE/BPE/E en date du 21/11/2019 pris en application de l'article L.181-1 du code de
l'environnement, autorisant le système d'assainissement de Villeparisis/Mitry-Mory/Claye-Souilly de la Communauté d'Agglomération
Roissy Pays de France
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ARTICLE 11: PUBLICATION ET INFORMATION DES TIERS
Le présent arrêté est notifié au bénéficiaire. Une copie du présent arrêté est transmise pour
information dans les mairies de Claye-Souilly, Mitry-Mory et Villeparisis.
Un extrait du présent arrêté énumérant notamment les motifs qui ont fondé la décision ainsi que les
principales descriptions sera affiché pendant une durée minimale d'un mois dans les mairies de Claye-
Souilly, Mitry-Mory et Villeparisis.
Le présent arrêté est à disposition du public sur le site internet de la préfecture de Seine-et-Marne
pendant une durée d'au moins un an.
ARTICLE 12 : VOIES ET DELAIS SUSCEPTIBLES DE RECOURS
Conformément à l'article R.421-1 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet
d'un recours contentieux, dans un délai de deux mois à partir de sa notification et/ou de sa publication,
devant le tribunal administratif de Melun (43, rue du Général de Gaulle, 77000 MELUN) ou par
l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Dans ce même délai, conformément à l'article L.411-2 du code des relations entre le public et
l'administration, il peut également faire l'objet :
- d'un recours gracieux auprès du préfet de Seine-et-Marne (rue des Saints Pères - 77010 MELUN cedex) ;
- d'un recours hiérarchique auprès du ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des
négociations internationales sur le climat et la nature (92055 La Défense).
Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le
délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente. Le silence
gardé par l'administration pendant plus deux mois sur la demande de recours gracieux ou hiérarchique
emporte décision implicite de rejet.
ARTICLE 13 : EXÉCUTION
Le Secrétaire général de la Préfecture de Seine-et-Marne,
Le maître d'ouvrage représenté par le Président de la Communauté d'Agglomération Roissy Pays de
France,
Le directeur départemental des territoires de Seine-et-Marne,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie sera
adressée à l'exploitant.
Cet arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Seine-et-Marne.
Melun, le 29 SEP. 2026
Pour le directeur départemental des
territoires
L'adjoint au Directeur
Med.
Laurent BEDU
6/12
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - D77-2026-09-29-00019 - Arrêté préfectoral n° 2026/DDT/SEPR/n° 299 portant
complément à l'arrêté préfectoral n° 2019-26 DCSE/BPE/E en date du 21/11/2019 pris en application de l'article L.181-1 du code de
l'environnement, autorisant le système d'assainissement de Villeparisis/Mitry-Mory/Claye-Souilly de la Communauté d'Agglomération
Roissy Pays de France
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Annexe a l'arrêté préfectoral n° 2026/DDT/SEPR/299 portant complément à l'arrêté préfectoral
n° 2019-26 DCSE/BPE/E en date du 21/11/2019 pris en application de l'article L.181-1 du code de
l'environnement, autorisant le système d'assainissement de Villeparisis/Mitry-Mory/Claye-Souilly de la
Communauté d'Agglomération Roissy Pays de France
Annexe 1
Nom Abréviation N°CAS Code
SANDRE
Acide perfluorotétra-décanoique PFTeDA 376-06-7 6547
Acide perfluorocta-décanoique : PFODA 16517-11-6 8985
4:2 Sulfonate de fluorotélomère 4:2FTSA 757124-72-4 7945
6:2 diester de phosphate de fluorotélo- 6:2 diPAP 57677-95-9 9124
mère
6:2/8:2 diester de phosphate de fluorotélo- 6:2 8:2 diPAP 943913-15-3 9270
mère
8:2 Sulfonate de fluorotélomère 8:2 FTSA 39108-34-4 7946
10:2 Sulfonate de fluorotélomère 10 : 2 FTSA 120226-60-0 9109
8:2 Acide carboxylique insaturé de fluoro- 8:2 FTUCA 70887-84-2 7970
| télomère
8:2 Diester de phosphate de perfluoroal- 8 : 2 diPAP 678-41-1 9112
kyle
Perfluorooctane-sulfonamide PFOSA 754-91-6 6548
N-méthylperfluorooctanesulfonamide MePFOSA 31506-32-8 7089
Acide N-méthylperfluorooctanesulfonami- MePFOSAA 2355-31-9 7987
doacétique
N-éthylperfluorooctanesulfonamide EtPFOSA 4151-50-2 6662
Acide N-éthylperfluorooctanesulfonami- EtPFOSAA 2991-50-6 7988
doacétique
N-méthylperfluorobutanesulfonamide MePFBSA 68298-12-4 6026
Acide N-méthylperfluorobutanesulfonami- MePFBSAA 159381-10-9 6050
doacétique
Acide nonafluoro-3,6-dioxaheptanoique NFDHpA 151772-58-6 9117
Perfluorobutane-sulfonamide PFBSA 30334-69-1 6049
Acide perfluoro-3-méthoxypropanoique PFMPA 377-73-1 9183
Acide 4,8-dioxa-3H-perfluorononanoique DONA 919005-14-4 8983
Acide 7H-perfluoroheptanoique HPFHpA 1546-95-8 9225
Acide perfluoro-3-7-diméthyloctanoique PF37DMOA 172155-07-6 9224
Perfluorohexane-sulfonamide PFHxSA 41997-13-1 9129
Acide perfluoro-4-méthoxybutanoique PFMBA 863090-89-5 9182
Acide perfluorobutanoique PFBA 375-22-4 5980
Acide perfluoropentanoique PFPeA 2706-90-3 5979
Acide perfluorohexanoique PFHxA 307-24-4 5978
Acide perfluoroheptanoique PFHpA 375-85-9 5977
Acide perfluorooctanoique PFOA 335-67-1 5347
Acide perfluorononanoique PFNA 375-95-1 6508
Acide perfluorodécanoïque PFDA 335-76-2 6509
. Acide perfluoroundécanoique PFUNDA ; PFUnA 2058-94-8 6510
Acide perfluorododécanoique PFDoDA ; PFDoA 307-55-1 6507
Acide perfluorotridécanoique PFTrDA ; PFTrA 72629-94-8 6549
Acide perfluorobutanesulfonique PFBS 375-73-5 6025
7112
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - D77-2026-09-29-00019 - Arrêté préfectoral n° 2026/DDT/SEPR/n° 299 portant
complément à l'arrêté préfectoral n° 2019-26 DCSE/BPE/E en date du 21/11/2019 pris en application de l'article L.181-1 du code de
l'environnement, autorisant le système d'assainissement de Villeparisis/Mitry-Mory/Claye-Souilly de la Communauté d'Agglomération
Roissy Pays de France
199
Acide perfluoropentanesulfonique PFPeS 2706-91-4 8738
Acide perfluorohexane sulfonique PFHxS 355-46-4 6830
Acide perfluoroheptane sulfonique PFHpS 375-92-8 6542
Acide perfluorooctane sulfonique PFOS 1763-23-1 6561
Acide perfluorononane sulfonique PFNS 68259-12-1 8739
Acide perfluorodecane sulfonique PFDS 335-77-3 6550
Acide perfluoroundécane sulfonique PFUnDS 749786-16-1 8740
Acide perfluorododécane sulfonique PFDoDS 79780-39-5 8741
Acide perfluorotridécane sulfonique PFTrDS 791563-89-8 8742
Acide 6 : 2 fluorotélomère sulfonique 6:2 FTSA 27619-97-2 7893
Acide perfluorohexadecanoique PFHxDA 67905-19-5 8984
Acide 9-chlorohexadecafluoro-3-oxano- 9CI-PF3ONS 756426-58-1 9111
nane-1-sulfonique
Acide 4,4,5,5,6,6,7,7,8,8,9,9,10,10,11,11,11- 4H-PFUnDA 34598-33-9 9223
heptadécafluoroundécanoique
Acide Decafluoro-4-(pentafluoroéthyl)cy- 4-PFECHS 646-83-3 9180
clohexanesulfonique
2,3,3,3-Tétrafluoro-2- (heptafluoropro- HPFO-DA 13252-13-6 8982
poxy) acide propionique
Acide trifluoroacétique TFA 76-05-1 8858
Alkylbétaine 6 : 2 fluorotélomère sulfona- 6 : 2 FTAB 34455-29-3 7991
mide
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DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - D77-2026-09-29-00019 - Arrêté préfectoral n° 2026/DDT/SEPR/n° 299 portant
complément à l'arrêté préfectoral n° 2019-26 DCSE/BPE/E en date du 21/11/2019 pris en application de l'article L.181-1 du code de
l'environnement, autorisant le système d'assainissement de Villeparisis/Mitry-Mory/Claye-Souilly de la Communauté d'Agglomération
Roissy Pays de France
200
Annexe 2
Nom Code SANDRE
Matière sèche (en % MB) 1799
Carbone organique (en % MB) 1841
Azote total (en % MB) 6018
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complément à l'arrêté préfectoral n° 2019-26 DCSE/BPE/E en date du 21/11/2019 pris en application de l'article L.181-1 du code de
l'environnement, autorisant le système d'assainissement de Villeparisis/Mitry-Mory/Claye-Souilly de la Communauté d'Agglomération
Roissy Pays de France
201
Annexe 3
Substance POP Abréviation N°CAS Code Limite de
SANDRE concentration
PFOS et ses PFOS 1763-23-1 6561 50 mg/kg
dérivés
EtPFOSA 4151-50-2 6662
EtPFOSAA 2991-50-6 7988
MePFOSA 31506-32-8 7089
MePFOSAA 2355-31-9 7987
PFOSA 754-91-6 6548
PFOA, ses sels et PFOA 335-67-1 5347 1 mg/kg (PFOA et ses
les composés sels)
apparentés
10 : 2 FTSA 120226-60-0 109 | 40 me/kg (somme des
composés apparentés
au PFOA)
6:2 8:2 diPAP 943913-15-3 9270
8 : 2 diPAP 678-41-1 9112
8:2 FTSA 39108-34-4 7946
8:2 FTUCA 70887-84-2 7970
PFHXS, ses sels et PFHxS 355-46-4 6830 1 mg/kg (PFHXS et ses
les composés sels)
apparentés
40 mg/kg (somme des
composés apparentés)
PFHXSA 41997-13-1 9129
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DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - D77-2026-09-29-00019 - Arrêté préfectoral n° 2026/DDT/SEPR/n° 299 portant
complément à l'arrêté préfectoral n° 2019-26 DCSE/BPE/E en date du 21/11/2019 pris en application de l'article L.181-1 du code de
l'environnement, autorisant le système d'assainissement de Villeparisis/Mitry-Mory/Claye-Souilly de la Communauté d'Agglomération
Roissy Pays de France
202
Annexe 4
Code Seuil en pg/kg
Abréviation Substance N°CAS SANDRE MS (somme des
substances)
PFHxA Acide perfluorohexanoïque 307-24-4 5978
PFOA Acide perfluorooctanoique 335-67-1 5347
PFNA Acide perfluorononanoique 375-95-1 6508 40
PFDA Acide perfluorodécanoique 335-76-2 6509
PFHxS Acide perfluorohexane sulfonique 355-46-4 6830
PFOS Acide perfluorooctane sulfonique 1763-23-1 6561
PFOSA
PFBA . ;
PFPeA Acide Perfluorooctane-sulfonamide 754-91-6 6548
PFHxA Acide perfluorobutanoïque 375-22-4 5980
PFHpA Acide perfluoropentanoïque 2706-90-3 5979
PFOA Acide perfluorohexanoïque 307-24-4 5978
PENA Acide perfluoroheptanoique 375-85-9 5977
PFDA Acide perfluorooctanoique 335-67-1 5347
PFUnDA : Acide perfluorononanoïque 375-95-1 6508
PFUnA ? Acide perfluorodécanoïque 335-76-2 6509
PFDoDA : Acide perfluoroundécanoïque 2058-94-8 6510
PFDoA ? Acide perfluorododécanoïque 307-55-1 6507
PFTrDA : Acide perfluorotridécanoique 72629-94-8 6549 400
PETrA ? Acide perfluorobutanesulfonique 375-73-5 6025
PFBS Acide perfluoropentanesulfonique 2706-91-4 8738
PFPeS Acide perfluorohexane sulfonique 355-46-4 6830
PFHxS Acide perfluoroheptane sulfonique 375-92-8 6542
PFHpS Acide perfluorooctane sulfonique 1763-23-1 6561
PFOS Acide perfluorononane sulfonique 2723-12-01 8739
PENS Acide perfluorodecane sulfonique 335-77-3 6550
PEDS Acide perfluoroundécane sulfonique 749786-16-1 | 8740
PFUnDS Acide perfluorododécane sulfonique 79780-39-5 8741
PEDoDS Acide perfluorotridécane sulfonique |791563-89-8| 8742
PFT:DS Acide 6 : 2 fluorotélomère 27619-97-2 7893
6:2FTSA
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DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - D77-2026-09-29-00019 - Arrêté préfectoral n° 2026/DDT/SEPR/n° 299 portant
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l'environnement, autorisant le système d'assainissement de Villeparisis/Mitry-Mory/Claye-Souilly de la Communauté d'Agglomération
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PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE
D77-2026-09-30-00002
202609300930
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2026-09-30-00002 - 202609300930 204
|
PREFET
DE SEINE-ET-MARNE
Liberté
Egalité
Fraternité
Le Préfet de Seine-et-Marne
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Arrêté n°2026-CAB-BSIR-1650 du 30/09/2026
autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen
de deux caméras installées sur un aéronef sans équipage à bord,
aux fins de prévenir les atteintes à la sécurité des personnes et des biens
ainsi que les troubles à l'ordre public
Vu le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 à R. 242-14 ;
Vu la loi n°2026-798 du 18 août 2026 visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant
l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens ;
Vu le décret du Président de la République en date du 6 septembre 2023 portant nomination de
Monsieur Pierre ORY préfet de Seine-et-Marne ;
Vu le décret du Président de la République en date du 28 novembre 2025 portant nomination de
Madame Céline PLATEL, administratrice de l'État du deuxième grade, sous-préfète, en qualité de
directrice de cabinet du préfet de Seine-et-Marne ;
Vu l'arrêté préfectoral n°26/BC/053 en date du 02 septembre 2026 donnant délégation de signature à
Madame Céline PLATEL, administratrice de l'État du deuxième grade, sous-préfète, en qualité de
directrice de cabinet du préfet de Seine-et-Marne ;
Vu l'arrêté du ministre de l'Intérieur et des Outre-mer, en date du 19 avril 2023 relatif au nombre maximal
de caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaque
département et collectivité d'outre-mer ;
Vu la demande urgente du 30 septembre 2026, formulée par la Direction Interdépartementale de la
Police Nationale de Seine-et-Marne , visant à obtenir, le 30 septembre 2026, de 9h30 jusqu'à
rétablissement de l'ordre et fin de l'intervention , l'autorisation d'enregistrer et de transmettre, des
images au moyen de deux caméras installées sur un drone aux fins de prévention des atteintes à la
sécurité des personnes et des biens dans le cadre d'opérations de police tendant à rétablir l'ordre ;
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PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2026-09-30-00002 - 202609300930 205
Considérant que les dispositions de l'article L.242-5 I du Code de la sécurité intérieure permettent aux
forces de sécurité intérieure, dans l'exercice de leurs missions de prévention des atteintes à l'ordre
public, de protection de la sécurité des personnes et des biens de procéder à la captation, à
l'enregistrement et à la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs dans des
lieux particulièrement exposés ;
Considérant, en l'espèce, que la présente demande urgente s'inscrit dans le contexte de manifestations
lycéennes se déroulant dans le secteur de Dammarie-les-Lys et ayant donné lieu à des troubles à l'ordre
public nécessitant l'intervention des forces de police ; qu'il ressort des éléments communiqués que
plusieurs individus ont incendié du mobilier urbain et que certains participants aux rassemblements ont
procédé à des jets de projectiles en direction des fonctionnaires de police présents sur les lieux ; qu'en
outre, un groupe d'environ 100 individus a chargé les forces de l'ordre, exposant ainsi directement ces
dernières à un risque d'atteinte à leur intégrité physique et aggravant les troubles constatés ; qu'en
réponse à ces agissements, plusieurs grenades à main ainsi que des lanceurs de balles de défense ont été
utilisés par les forces de l'ordre afin de permettre la dispersion des participants et le rétablissement de
l'ordre public ; que ces circonstances, caractérisées par la persistance de violence et par un risque
immédiat d'aggravation des troubles, justifient que soient prises, sans délai, les mesures de police
nécessaires et proportionnées à la situation ; qu'ainsi, au regard de la nature et de la gravité des incidents
constatés, de leur localisation dans le secteur de Dammarie-les-Lys et de la nécessité de prévenir toute
nouvelle atteinte aux personnes et aux biens, la condition d'urgence apparaît, en l'espèce, satisfaite.
Considérant qu'un fonctionnaire de police a été blessé au cours des heurts, témoignant de la gravité des
violences auxquelles sont exposés les effectifs au sol ; que, dans ce contexte de tensions persistantes, le
recours à un appui aérien apparaît nécessaire afin d'assurer une surveillance en temps réel du secteur, de
faciliter la coordination des forces engagées et de prévenir toute nouvelle action violente à l'encontre
des fonctionnaires de police ou des personnes présentes sur les lieux ;
Considérant que, compte tenu du risque de prise à partie des policiers intervenant sur ce secteur de
Dammarie-les-Lys, du risque sérieux de troubles à l'ordre public et d'atteintes à la sécurité des personnes
et des biens et du risque de propagation des troubles ainsi que de basculement en dérives urbaines sur le
secteur sensible de la Plaine du Lys, le recours aux dispositifs de captation installés sur des aéronefs est
nécessaire et adapté ; qu'il n'existe pas de dispositif moins intrusif permettant de parvenir aux mêmes
fins ;
Considérant que la durée de l'autorisation de l'engagement de deux caméras sur un aéronef sans
équipage à bord est strictement limitée à la durée de l'opération de police ; que les lieux surveillés sont
également circonscrits aux seules zones présentant un intérêt sécuritaire direct, telles que délimitées par
le plan figurant en annexe, où sont susceptibles de se commettre les atteintes et les troubles que l'usage
des caméras aéroportées vise à prévenir ;
Considérant qu'au regard des circonstances susmentionnées, la demande n'apparaît pas
disproportionnée ;
Considérant qu'il peut être dérogé à l'obligation d'information du public dans le cadre de l'urgence ; que
tel est le cas en l'espèce, s'agissant d'une opération de maintien de l'ordre dans le cadre de l'urgence ;
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PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2026-09-30-00002 - 202609300930 206
Pour le préfet et par délégation,
Le Directeur de cabinetfadjoint
Virgile SARLIN
Arrête
Article 1er
– La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par l a Direction
Interdépartementale de la Police Nationale de Seine-et-Marne sont autorisés en urgence au titre de la
prévention des troubles à l'ordre public et des atteintes à la sécurité des personnes et des biens.
Article 2 – Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitements
mentionnés à l'article 1 er
est porté à deux, fixées sur un drone (non captif – type Quadcopter ATD,
télépiloté à distance).
Article 3 – La présente autorisation est strictement limitée au périmètre géographique de la commune de
Dammarie-les-Lys, comme défini en annexe.
Article 4 – La présente autorisation est délivrée à compter du mercredi 30 septembre 2026 9h30 et
jusqu'à rétablissement de l'ordre et fin de l'intervention.
Article 5 – Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs. Il fait l'objet d'une dérogation
à l'obligation d'information du public en application de l'article R.242-13 du Code de la sécurité
intérieure.
Article 6 – Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du Code de la sécurité intérieure est transmis au
représentant de l'État dans le département à l'issue de l'opération.
Article 7 – La Directrice de cabinet et l e Contrôleur Général des services actifs de la police nationale ,
Directeur Interdépartemental de la Police Nationale de Seine-et-Marne sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Dans les deux mois à compter de la publication de la présente décision au recueil des actes administratifs, les recours suivants peuvent être introduits :
 un recours gracieux adressé à M. le Préfet de Seine-et-Marne, cabinet, BSIR, 12 rue des Saints-Pères, 77 010 Melun Cedex ;
 un recours hiérarchique adressé à M. le Ministre de l'Intérieur, Place Beauvau, 75 800 Paris cedex 08 ;
 un recours contentieux adressé au tribunal administratif de Melun, 43 Rue du Général de Gaulle, 77 000 Melun. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application
informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr. Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2 e
mois suivant la date de publication de la décision contestée (ou bien du 2e
mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique).
Aucun de ces recours ne suspend l'application de la présente décision.
Les recours doivent être écrits, exposer les arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de l'arrêté contesté.
En l'absence de réponse au recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de mois à compter de la réception de votre recours par l'administration, votre demande devra être
considérée comme rejetée (décision implicite de rejet)
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PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2026-09-30-00002 - 202609300930 207
ANNEXE DE L'ARRÊTÉ   :
cartographie de la commune de Dammarie-les-Lys
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PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2026-09-30-00002 - 202609300930 208
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE
D77-2026-09-30-00001
AP 26 CAB SIDPC AER 1524 portant
déclassement de l'aerodrome de lognes le 10
octobre 2026
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2026-09-30-00001 - AP 26 CAB SIDPC AER 1524 portant déclassement de l'aerodrome de
lognes le 10 octobre 2026 209
| = Cabinet du Préfet
PREFET Service Interministériel de
DE SEINE-ET-MARNE Défense et de Protection Civile
Liberté
Egalité
. Fraternité
Le préfet de Seine-et-Marne
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
| Arrêté préfectoral n° 26 CAB SIDPC AER 1524
portant modification temporaire de l'arrêté préfectoral du 21 décembre 2011
relatif à la police sur l'aérodrome de Lognes-Emerainville, le 10 octobre 2026
VU le code des transports ;
VU l'arrêté préfectoral n° 11 DSCS SIDPC AER POL 87 du 21 décembre 2011, relatif à la
police sur l'aérodrome de Lognes-Emerainville ;
VU le décret du Président de la République en date du 6 septembre 2023 portant
nomination de Monsieur Pierre ORY, Préfet de Seine-et-Marne ;
VU le décret du Président de la République en date du 28 novembre 2025 portant
nomination de Madame Céline PLATEL, administratrice de l'État du deuxième
grade, sous- préfète, directrice de cabinet du préfet de Seine-et-Marne ;
VU l'arrêté préfectoral n° 26/BC/053 du 2 septembre 2026, donnant délégation de
signature à Madame Céline PLATEL, directrice de cabinet du préfet de Seine-et-
Marne et organisant sa suppléance ;
VU la demande présentée le 15 septembre 2026 par M. Nicolas GOURDET, président
de l'association Aéroclub Sadi Lecointe, sollicitant le déclassement temporaire d'une
partie de la zone côté piste en zone côté ville de l'aérodrome de Lognes-Emerainville
dans le cadre de « Journée Portes Ouvertes », du samedi 10 octobre 2026 de 7h00 à
23h00 (heures locales) ;
VU le plan annexé au présent arrété ;
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2026-09-30-00001 - AP 26 CAB SIDPC AER 1524 portant déclassement de l'aerodrome de
lognes le 10 octobre 2026 210
VU l'avis DGPN/DNPAF/UCA/n°26- 61M du 22 septembre 2026 de la direction
nationale de la police aux frontières ;
VU l'avis n° 2026--732/DSAC--N/AG/AEL du 23 septembre 2026 de la direction générale
de l'aviation Eve ci-annexé ;
ARRÊTE
ARTICLE 1" : L'article 1°" de l'arrêté préfectoral du 21 décembre 2011 relatif à la police
sur l'aérodrome de Lognes-Emerainville, est modifié temporairement sous réserve des
prescriptions en annexe.
Le reste demeure sans changement.
ARTICLE 2 :
Le sous-préfet de Torcy, le directeur de l'aérodrome de Lognes-Emerainville, le chef
de la subdivision Aérodromes et Environnement et Aviation Légère de la direction de
la sécurité de l'Aviation Civile Nord, le directeur national de la police aux frontières —
bureau de la police aéronautique de Toussus-le-Noble, sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture de Seine-et-Marne et dont copie sera adressée :
- au groupe ADP,
- au président de l'aéroclub Sadi Lecointe,
- au directeur interdépartemental de la police nationale,
- au commandant du groupement de gendarmerie de Seine-et-Marne,
- au directeur départemental des services d'incendie et de secours.
Melun le 30 SEP. 20
Le préfet, |
pour le préfet et par délégation,
la directrice de cabinet de la préfecture
Céline PLATEL
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du Préfet de Seine-et-Marne dans un délai de deux
mois à compter de sa notification. Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal
administratif de Melun, 43 Rue du Général de Gaulle, 77 000 Melun, par courrier ou par l'application Télérecours
citoyens (www.telerecours.fr) |
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2026-09-30-00001 - AP 26 CAB SIDPC AER 1524 portant déclassement de l'aerodrome de
lognes le 10 octobre 2026 211
Plan de déclassement
Barriéres de limite de
zones entre piste et
villes
Dotevitte
Modification de la
: zone coté ville en
Coté ville : incluant le parking
' dans la zone coté ville
de 7H samedi matin à
23h le 10 octobre
Cote ville
Barrières de limite de
zones entre piste et
villes
té ville
Annexe
Vu pour être annexé
n° 26 CAB SIDPC et 's Lu
du S/o LC
Le préfet,
Pour le préfet et par délégation,
La sous-préfète, directrice de cabinet,
Céline PLATEL
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2026-09-30-00001 - AP 26 CAB SIDPC AER 1524 portant déclassement de l'aerodrome de
lognes le 10 octobre 2026 212
Annexe
E a Vu pour être annexé
- n° 26 CAB SIDPC ER VS tu~ direction
MINISTERE du 'oo dePviation
DES TRANSPORTS en | ce
Liberté | Pour le préfet et par délégation,
Égalité — , : La sous-préfète, directrice de cabinet,
Fraternité oo a. —
Céline PLATEL
Direction générale de l'aviation civile Athis-Mons, le 23/09/2026
Direction de la sécurité de l'aviation civile Nord Préfecture de Seine et Marne
Division Aviation Générale | pref-manifestations-aeriennes@seine-et-
Subdivision Aérodromes, Environnement et Aviation Légère marne.gouv. fr
Réf : 2026-732/DSAC-N/AG/AEAL
Par courriel du 16/09/2026, vous sollicitez l'avis de la DSAC-Nord sur la demande de déclassement temporaire
d'une partie de la zone côté piste en zone côté ville de l'aérodrome de Lognes présentée par l'Aéroclub Sadi
Lecointe dans le cadre d'une journée portes ouvertes, le 10 octobre 2026 de 07h00 à 23h00 (heures locales).
J'ai l'honneur de vous informer que je ne suis pas opposé à une modification de l'arrêté de police de l'aérodrome
sous réserve du respect des conditions suivantes :
+ __ L'exploitant d'aérodrome a donné son accord à l'opération.
* L'aérodrome n'est pas le lieu d'une manifestation aérienne soumise à autorisation préfectorale au
sens de l'arrêté du 10 novembre 2021 modifié relatif aux manifestations aériennes.
* Le plan modifiant le plan annexé à l'arrêté de police et précisant la nouvelle limite entre la zone
côté piste et la zone côté ville est présenté en annexe à cet avis.
* Le déclassement d'une partie de la zone côté piste est effectif depuis le début de la préparation
de la zone en question jusqu'à la remise à l'état initial des lieux.
*. L'exploitant d'aérodrome s'assure du respect de la réglementation applicable à l'aérodrome
(notamment au niveau des servitudes aéronautiques de l'aire de mouvement et des éventuelles
servitudes radioélectriques) ainsi que de la préservation des voies d'accès des services d'ordre
et de secours à la zone côté piste.
* L'organisateur met en œuvre les moyens appropriés pour surveiller la nouvelle zone côté ville et
empêcher la divagation du public en zone côté piste : présence d'agents identifiables, barrières
Vauban et rubalise.
7
* Les nouveaux lieux qui passent en zone côté ville le temps de l'opération sont aménagés pour
l'accueil du public et sont vidés de tout produit et matériel dangereux. A défaut, les produits et
matériels dangereux sont entreposés dans des locaux qui sont fermés à clé.
* Les aéronefs présents dans la nouvelle zone côté ville, feront l'objet d'une surveillance pour éviter
toute manipulation dangereuse et toute mise en route accidentelle. Aucun de ces aéronefs
n'accède à la zone côté piste ou n'a son moteur tournant. Il est interdit de fumer ou d'allumer des
feux à proximité de ces aéronefs.
+ L'exploitant d'aérodrome s'assurera qu'aucun appareil moteur tournant, en zone côté piste, ne
soit présent à une distance inférieure à 10 mètres de la nouvelle limite de la zone déclassée.
* L'organisateur s'engage à coordonner préventivement avec les services de secours les moyens
a mettre en œuvre pour garantir le bon déroulement de l'événement.
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2026-09-30-00001 - AP 26 CAB SIDPC AER 1524 portant déclassement de l'aerodrome de
lognes le 10 octobre 2026 213
À part la limite des zones, qui est modifiée dans le cadre de l'opération en question, les autres
dispositions de l'arrêté de police de l'aérodrome applicable ne sont pas modifiées et sont
appliquées.
L'organisateur contacte immédiatement les forces de l'ordre présentes ou par téléphone en
composant le 17 en cas d'incident lié à la sûreté ou en cas d'observation de situation anormale
pouvant laisser craindre pour la sécurité des vols, des personnes ou des biens.
La publication d'une information aéronautique (NOTAM), demandée par l'exploitant d'aérodrome
aux services compétents de la direction générale de l'Aviation civile (DGAC) avec un préavis
suffisant, signale aux pilotes la modification de la zone côté piste.
L'organisateur devra notifier auprès de la DSAC tout incident ou accident. Pour ce faire il convient
d'utiliser le portail httos://e2.aviationreporting.eu/ après avoir sollicité la création d'un compte lors
de la première connexion.
Le Chef deTa $ ivision
Aérodro Ep nnement
et AWati é
David
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2026-09-30-00001 - AP 26 CAB SIDPC AER 1524 portant déclassement de l'aerodrome de
lognes le 10 octobre 2026 214
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE
D77-2026-09-24-00005
Arrêté 2026/DCSE/BC/DETR/036 - Lumigny
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2026-09-24-00005 - Arrêté 2026/DCSE/BC/DETR/036 - Lumigny 215
PREFET Direction de la Coordination
DE SEINE-ET-MARNE des Services de l'État
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté n°2026/DCSE/BC/DETR/036 portant attribution
de la dotation d'équipement des territoires ruraux (D.E.T.R.)
dans le département de Seine-et-Marne au titre de l'année 2026
Le Préfet de Seine-et-Marne
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
VU la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances ;
VU le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 2334-32
à L. 2334-39 ; R. 2334-19 à R. 2334-35 ;
VU la loi n°2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026 ;
VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif ala gestion budgétaire
et à la comptabilité publique ;
VU le décret n°2020-412 du 8 avril 2020 relatif au droit de dérogation reconnu au
préfet ; |
VU le décret du 06 septembre 2023 portant nomination de Monsieur Pierre Ory, en
qualité de préfet de Seine-et-Marne ;
VU l'arrêté ministériel du 23 décembre 2002 modifié par l'arrêté du 20 février 2026,
fixant la liste des pièces à produire accompagnant une demande de subvention au
titre de la DETR et le flash finances locales de la direction générale des collectivités
locales n°16 du vendredi 27 mars 2026:
VU l'instruction ATDB2607672C du 1" avril 2026 de la ministre de la Transition
écologique, de la Biodiversité et des Négociations internationales sur le climat et la
nature et de la ministre de l'Aménagement du territoire et de la Décentralisation
relative aux règles d'emploi en 2026 des dotations de soutien à l'investissement des
collectivités territoriales, du fonds national d'aménagement et de développement
du territoire (FNADT) et du fonds d'accélération de la transition écologique dans les
territoires (Fonds vert) ;
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VU la liste des catégories d'opérations prioritaires et les taux de subvention retenues
par la commission départementale instituée par l'article L. 2334-37 du Code général
des collectivités territoriales, réunie le 27 novembre 2025 ;
VU le dossier n° 29015239 déposé le 29.01.2026 sur la plateforme « Démarche
numérique » par la commune de Lumigny-Nesles-Ormeaux ;
VU l'avis favorable de la commission instituée par l'article L. 2334-37 du Code
général des collectivités territoriales, réunie le 18 mai 2026 ;
Considérant que la commune fait état de cofinancement du Conseil régional et
d'une autre collectivité respectivement à la hauteur de 20 % et 10 % dans son plan de
financement ;
Considérant que le projet d'extension et d'aménagement des combles permettra
d'améliorer les conditions de travail, le confort et le bien-être des agents
MUNICIPAUX ;
Considérant que les crédits disponibles au titre de l'enveloppe DETR 2026 ne
permettent pas d'accorder à la commune une subvention égale ou supérieur à 20 %
du montant hors taxe de la dépense subventionnable ;
Considérant que le préfet de département peut déroger, à des normes arrêtées par
l'administration de l'État pour prendre des décisions non réglementaires relevant de
sa compétence en matière de subventions ;
Sur proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture de Seine-et-
Marne ;
ARRÊTE
Article premier :
Il est attribué une subvention au titre de la dotation d'équipement des territoires
ruraux de l'exercice 2026 à la commune de Lumigny-Nesles-Ormeaux d'un montant
de 49 222 euros représentant 17,66 % de la dépense subventionnable hors taxe de
278 717,45 euros afin de financer l'opération suivante :
Aménagement des combles de la mairie de Lumigny
Le calendrier prévisionnel de l'opération est fixé comme suit :
Date prévue de commencement d'exécution du projet : 03/27
Date prévue d'achèvement de l'opération : 09/27
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Article 2 : Conformément aux dispositions de l'article R.2334-24-| du Code général
des collectivités territoriales (CGCT), aucune subvention ne peut être accordée si
l'opération a connu un commencement d'exécution avant la date de réception de la
demande de subvention, sauf dérogation prévue par l'article R.2334-24-II| du CGCT.
Cette promesse de subvention sera caduque de plein droit, si à l'expiration d'un
délai de deux ans à compter de la notification de la subvention, l'opération au titre
de laquelle elle a été accordée n'a reçu aucun commencement d'exécution. Le
préfet peut, au vu des justifications apportées, proroger ce délai d'une année
supplémentaire (article R.2334-28 du CGCT).
L'opération sera considérée terminée si, dans un délai de quatre ans à compter de la
date de déclaration du début d'exécution, le bénéficiaire de la subvention n'a pas
déclaré l'achèvement de l'opération. Le préfet peut, exceptionnellement, par
décision motivée, prolonger le délai d'exécution pour une durée qui ne peut excéder
deux ans (article R.2334-29 du CGCT).
Article 3: Conformément aux dispositions de l'article R. 2334-30 du CGCT, le
montant définitif de la subvention est calculé par application du taux de subvention,
mentionné à l'article 1" du présent arrêté, au montant hors taxe de la dépense réelle,
plafonné au montant prévisionnel hors taxe de la dépense subventionnable. Ce taux
ainsi que la nature de la dépense subventionnable ne peuvent être modifiés par
rapport à l'arrêté attributif initial.
Une avance représentant 30 % du montant prévisionnel de la subvention peut être
versée au vu du document informant le préfet du commencement d'exécution de
l'opération ou, dans le cas d'une autorisation de commencement anticipé, lors de la
notification de l'arrêté attributif.
Des acomptes, n'excédant pas au total 80% du montant prévisionnel de la
subvention, peuvent être versés en fonction de l'avancement de |l'opération au vu
des pièces justificatives des paiements effectués par les collectivités.
Le solde de la subvention est versé après transmission des pièces justificatives des
paiements effectués par les collectivités qui doivent être accompagnées d'un
certificat signé par le représentant de la collectivité attestant de l'achèvement de
l'opération ainsi que de la conformité de ses caractéristiques par rapport à l'arrêté
attributif et mentionnant le coût final de l'opération ainsi que ses modalités
définitives de financement.
Article 4: Le non-respect des dispositions du présent arrêté entraînera le
reversement de tout ou partie de la subvention, conformément à l'article R.2334-31
du CGCT.
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Article 5: Le bénéficiaire s'engage à mentionner le soutien de l'État dans toute
communication relative au projet.
Sur la base de l'article 1 du décret n°2020-1129 du 14 septembre 2020 et de l'article D
1111-8 du CGCT, le bénéficiaire d'une subvention DETR s'engage a:
- publier le plan de financement du projet (3° de l'article D 1111-8 du CGCT)
+ par affichage à la mairie ou au siège de la collectivité territoriale ou du
groupement maître d'ouvrages
- par la mise en ligne sur le site internet
- avec le coût total de l'opération et le montant des subventions apportées
par les personnes publiques
- dans un délai de 15 jours à compter du commencement d'exécution de
l'opération visée dans l'arrêté
- apposer une plaque ou un panneau permanent
- avec le logo type de l'État (Préfet de Seine-et-Marne) et des autres financeurs
publiques
- sur le lieu des travaux
¢ au plus tard 3 mois après la fin de l'opération
- pour les opérations dont le coût total est supérieur a 10 000 €
Article 6: L'autorisation d'engagement et les crédits de paiements correspondants
sont imputés sur le programme 119 «concours financiers aux collectivités
territoriales et à leurs groupements », action n°1 « soutien aux projets des communes
et groupements de communes», sous-action n°6 « Dotation d'Equipement des
Territoires Ruraux » de la mission « relations avec les collectivités territoriales ».
Article 7: Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de Seine-et-Marne et
Monsieur le Directeur Régional des Finances Publiques d'Île-de-France et du
département de Paris sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté.
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PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE
D77-2026-09-24-00006
Arrêté 2026/DCSE/BC/DETR/062 - Fublaines
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PREFET Direction de la Coordination
DE SEINE-ET-MARNE des Services de l'État
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n°2026/DCSE/BC/DETR/062 portant attribution
de la dotation d'équipement des territoires ruraux (D.E.T.R.)
dans le département de Seine-et-Marne au titre de l'année 2026
Le Préfet de Seine-et-Marne
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
VU la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances ;
VU le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 2334-32
à L. 2334-39 ; R. 2334-19 à R. 2334-35;
VU la loi n°2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026 ;
VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif a la gestion budgétaire
et ala comptabilité publique ;
VU le décret du 06 septembre 2023 portant nomination de Monsieur Pierre Ory, en
qualité de préfet de Seine-et-Marne ;
VU l'arrêté ministériel du 23 décembre 2002 modifié par l'arrêté du 20 février 2026,
fixant la liste des piéces a produire accompagnant une demande de subvention au
titre de la DETR et le flash finances locales de la direction générale des collectivités
locales n°16 du vendredi 27 mars 2026;
VU l'instruction ATDB2607672C du 1TM avril 2026 de la ministre de la Transition
écologique, de la Biodiversité et des Négociations internationales sur le climat et la
nature et de la ministre de l'Aménagement du territoire et de la Décentralisation
relative aux règles d'emploi en 2026 des dotations de soutien à l'investissement des
collectivités territoriales, du fonds national d'aménagement et de développement
du territoire (FNADT) et du fonds d'accélération de la transition écologique dans les
territoires (Fonds vert) ;
VU la liste des catégories d'opérations prioritaires et les taux de subvention retenues
par la commission départementale instituée par l'article L. 2334-37 du Code général
des collectivités territoriales, réunie le 27 novembre 2025:
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VU le dossier n° 28368718 déposé le 28 janvier 2026 sur la plateforme « Démarche
numérique » par la commune de Fublaines ;
Sur proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture de Seine-et-
Marne;
ARRETE
Article premier :
Il est attribué une subvention au titre de la dotation d'équipement des territoires
ruraux de l'exercice 2026 à la commune de Fublaines d'un montant de 141 030 euros
représentant 49,69 % de la dépense subventionnable hors taxe de 283 829,43 euros
afin de financer l'opération suivante :
Création d'un dispositif de vidéoprotection.
Le calendrier prévisionnel de l'opération est fixé comme suit :
Date prévue de commencement d'exécution du projet : 05/26
Date prévue d'achèvement de l'opération : 12/26
Article 2 : Conformément aux dispositions de l'article R.2334-24-1 du Code général
des collectivités territoriales (CGCT), aucune subvention ne peut être accordée si
l'opération a connu un commencement d'exécution avant la date de réception de la
demande de subvention, sauf dérogation prévue par l'article R.2334-24-Il du CGCT.
Cette promesse de subvention sera caduque de plein droit, si à l'expiration d'un
délai de deux ans à compter de la notification de la subvention, l'opération au titre
de laquelle elle a été accordée n'a reçu aucun commencement d'exécution. Le
préfet peut, au vu des justifications apportées, proroger ce délai d'une année
supplémentaire (article R.2334-28 du CGCT).
L'opération sera considérée terminée si, dans un délai de quatre ans à compter de la
date de déclaration du début d'exécution, le bénéficiaire de la subvention n'a pas
déclaré l'achèvement de l'opération. Le préfet peut, exceptionnellement, par
décision motivée, prolonger le délai d'exécution pour une durée qui ne peut excéder
deux ans (article R.2334-29 du CGCT).
Article 3: Conformément aux dispositions de l'article R. 2334-30 du CGCT, le
montant définitif de la subvention est calculé par application du taux de subvention,
mentionné à l'article 1" du présent arrêté, au montant hors taxe de la dépense réelle,
plafonné au montant prévisionnel hors taxe de la dépense subventionnable. Ce taux
ainsi que la nature de la dépense subventionnable ne peuvent être modifiés par
rapport à l'arrêté attributif initial.
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Une avance représentant 30 % du montant prévisionnel de la subvention peut étre
versée au vu du document informant le préfet du commencement d'exécution de
l'opération ou, dans le cas d'une autorisation de commencement anticipé, lors de la
notification de l'arrêté attributif.
Des acomptes, n'excédant pas au total 80% du montant prévisionnel de la
subvention, peuvent être versés en fonction de l'avancement de l'opération au vu
des pièces justificatives des paiements effectués par les collectivités.
Le solde de la subvention est versé après transmission des pièces justificatives des
paiements effectués par les collectivités qui doivent être accompagnées d'un
certificat signé par le représentant de la collectivité attestant de l'achèvement de
l'opération ainsi que de la conformité de ses caractéristiques par rapport à l'arrêté
attributif et mentionnant le coût final de l'opération ainsi que ses modalités
définitives de financement.
Article 4: Le non-respect des dispositions du présent arrêté entraînera le
reversement de tout ou partie de la subvention, conformément à l'article R.2334-31
du CGCT.
Article 5: Le bénéficiaire s'engage à mentionner le soutien de l'État dans toute
communication relative au projet.
Sur la base de l'article 1 du décret n°2020-1129 du 14 septembre 2020 et de l'article D
1111-8 du CGCT, le bénéficiaire d'une subvention DETR s'engage à :
- publier le plan de financement du projet (3° de l'article D 1111-8 du CGCT)
+ par affichage à la mairie ou au siège de la collectivité territoriale ou du
groupement maître d'ouvrages
+ par la mise en ligne sur le site internet
- avec le coût total de l'opération et le montant des subventions apportées
par les personnes publiques
- dans un délai de 15 jours à compter du commencement d'exécution de
l'opération visée dans l'arrêté
- apposer une plaque ou un panneau permanent
- avec le logo type de l'État (Préfet de Seine-et-Marne) et des autres financeurs
publiques
- sur le lieu des travaux
¢ au plus tard 3 mois après la fin de l'opération
« pour les opérations dont le coût total est supérieur à 10 000€
Article 6: L'autorisation d'engagement et les crédits de paiements correspondants
sont imputés sur le programme 119 «concours financiers aux collectivités
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territoriales et a leurs groupements », action n°1 « soutien aux projets des communes
et groupements de communes», sous-action n°6 « Dotation d'Equipement des
Territoires Ruraux » de la mission « relations avec les collectivités territoriales ».
Article 7: Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de Seine-et-Marne et
Monsieur le Directeur Régional des Finances Publiques d'Île-de-France et du
département de Paris sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrété.
Melun, le n 4
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PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE
D77-2026-09-24-00004
Arrêté 2026/DCSE/BC/DETR/063 - Brou sur
Chanteraine
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PREFET Direction de la Coordination
DE SEINE-ET-MARNE des Services de l'État
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n°2026/DCSE/BC/DETR/063 portant attribution
de la dotation d'équipement des territoires ruraux (D.E.T.R.)
dans le département de Seine-et-Marne au titre de l'année 2026
Le Préfet de Seine-et-Marne
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
VU la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances ;
VU le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 2334-32
à L. 2334-39 ; R. 2334-19 à R. 2334-35 ;
VU la loi n°2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026 ;
VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire
et à la comptabilité publique ;
VU le décret du 06 septembre 2023 portant nomination de Monsieur Pierre Ory, en
qualité de préfet de Seine-et-Marne ;
VU l'arrêté ministériel du 23 décembre 2002 modifié par l'arrêté du 20 février 2026,
fixant la liste des pièces à produire accompagnant une demande de subvention au
titre de la DETR et le flash finances locales de la direction générale des collectivités
locales n°16 du vendredi 27 mars 2026;
VU l'instruction ATDB2607672C du 1" avril 2026 de la ministre de la Transition
écologique, de la Biodiversité et des Négociations internationales sur le climat et la
nature et de la ministre de l'Aménagement du territoire et de la Décentralisation
relative aux règles d'emploi en 2026 des dotations de soutien à l'investissement des
collectivités territoriales, du fonds national d'aménagement et de développement
du territoire (FNADT) et du fonds d'accélération de la transition écologique dans les
territoires (Fonds vert) ;
VU la liste des catégories d'opérations prioritaires et les taux de subvention retenues
par la commission départementale instituée par l'article L. 2334-37 du Code général
des collectivités territoriales, réunie le 27 novembre 2025 :
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VU le dossier n°28216154 déposé le 31 décembre 2025 sur la plateforme « Démarche
numérique » par la commune de Brou-sur-Chantereine ;
VU l'avis favorable de la commission instituée par l'article L. 2334-37 du Code
général des collectivités territoriales, réunie le 18 mai 2026 ;
Sur proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture de Seine-et-
Marne;
ARRETE
Article premier :
ll est attribué une subvention au titre de la dotation d'équipement des territoires
ruraux de l'exercice 2026 à Brou-sur-Chantereine d'un montant de 179 003 euros
représentant 40 % de la dépense subventionnable hors taxe de 447 507,12 euros afin
de financer l'opération suivante :
Extension et refonte du système de vidéoprotection
Le calendrier prévisionnel de l'opération est fixé comme suit :
Date prévue de commencement d'exécution du projet : 01/26
Date prévue d'achèvement de l'opération : 08/26
Article 2 : Conformément aux dispositions de l'article R.2334-24-1 du Code général
des collectivités territoriales (CGCT), aucune subvention ne peut être accordée si
l'opération a connu un commencement d'exécution avant la date de réception de la
demande de subvention, sauf dérogation prévue par l'article R.2334-24-II du CGCT.
Cette promesse de subvention sera caduque de plein droit, si à l'expiration d'un
délai de deux ans à compter de la notification de la subvention, l'opération au titre
de laquelle elle a été accordée n'a reçu aucun commencement d'exécution. Le
préfet peut, au vu des justifications apportées, proroger ce délai d'une année
supplémentaire (article R.2334-28 du CGCT).
L'opération sera considérée terminée si, dans un délai de quatre ans à compter de la
date de déclaration du début d'exécution, le bénéficiaire de la subvention n'a pas
déclaré l'achèvement de l'opération. Le préfet peut, exceptionnellement, par
décision motivée, prolonger le délai d'exécution pour une durée qui ne peut excéder
deux ans (article R.2334-29 du CGCT).
Article 3: Conformément aux dispositions de l'article R. 2334-30 du CGCT, le
montant définitif de la subvention est calculé par application du taux de subvention,
mentionné à l'article 1" du présent arrêté, au montant hors taxe de la dépense réelle,
plafonné au montant prévisionnel hors taxe de la dépense subventionnable. Ce taux
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2026-09-24-00004 - Arrêté 2026/DCSE/BC/DETR/063 - Brou sur Chanteraine 227
ainsi que la nature de la dépense subventionnable ne peuvent être modifiés par
rapport à l'arrêté attributif initial.
Une avance représentant 30 % du montant prévisionnel de la subvention peut être
versée au vu du document informant le préfet du commencement d'exécution de
l'opération ou, dans le cas d'une autorisation de commencement anticipé, lors de la
notification de l'arrêté attributif.
Des acomptes, n'excédant pas au total 80% du montant prévisionnel de la
subvention, peuvent être versés en fonction de l'avancement de l'opération au vu
des pièces justificatives des paiements effectués par les collectivités.
Le solde de la subvention est versé après transmission des pièces justificatives des
paiements effectués par les collectivités qui doivent être accompagnées d'un
certificat signé par le représentant de la collectivité attestant de l'achèvement de
l'opération ainsi que de la conformité de ses caractéristiques par rapport à l'arrêté
attributif et mentionnant le coût final de l'opération ainsi que ses modalités
définitives de financement.
Article 4: Le non-respect des dispositions du présent arrêté entraînera le
reversement de tout ou partie de la subvention, conformément à l'article R.2334-31
du CGCT.
Article 5: Le bénéficiaire s'engage à mentionner le soutien de l'État dans toute
communication relative au projet.
Sur la base de l'article 1 du décret n°2020-1129 du 14 septembre 2020 et de l'article D
1111-8 du CGCT, le bénéficiaire d'une subvention DETR s'engage a:
- publier le plan de financement du projet (3° de l'article D 1111-8 du CGCT)
+ par affichage à la mairie ou au siège de la collectivité territoriale ou du
groupement maître d'ouvrages
¢ par la mise en ligne sur le site internet
+ avec le coût total de l'opération et le montant des subventions apportées
par les personnes publiques
- dans un délai de 15 jours à compter du commencement d'exécution de
l'opération visée dans l'arrêté
- apposer une plaque ou un panneau permanent
+ avec le logo type de l'État (Préfet de Seine-et-Marne) et des autres financeurs
publiques
- sur le lieu des travaux
+ au plus tard 3 mois après la fin de l'opération
+ pour les opérations dont le coût total est supérieur à 10 000€
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Article 6 : L'autorisation d'engagement et les crédits de paiements correspondants
sont imputés sur le programme 119 «concours financiers aux collectivités
territoriales et à leurs groupements », action n°1 « soutien aux projets des communes
et groupements de communes », sous-action n°6 « Dotation d'Equipement des
Territoires Ruraux » de la mission « relations avec les collectivités territoriales ».
Article 7: Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de Seine-et-Marne et
Monsieur le Directeur Régional des Finances Publiques d'Île-de-France et du
département de Paris sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté.
CCD 9 3 5
Le f
Pierre ORY
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2026-09-24-00004 - Arrêté 2026/DCSE/BC/DETR/063 - Brou sur Chanteraine 229
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE
D77-2026-09-17-00028
Arrêté 2026/DCSE/BC/FV/012 - CAMVS
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2026-09-17-00028 - Arrêté 2026/DCSE/BC/FV/012 - CAMVS 230
Es
PREFET
DE SEINE-ET-MARNE
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrété n° 2026/DCSE/BC/FV/012
Portant attribution de subvention au titre du Fonds d'accélération de la transition
écologique dans les territoires (« Fonds vert »)
Le Préfet de Seine-et-Marne,
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
VU la loi n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, a
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2018-514 du 25 juin 2018 relatif aux subventions de l'État pour des projets
d'investissement ;
VU le décret n°2020-1129 du 14 septembre 2020 pris pour l'application de l'article L.1111-11 du
Code général des collectivités territoriales ;
VU le décret du 06 septembre 2023 portant nomination de Monsieur Pierre Ory, en qualité de
préfet de Seine-et-Marne ; |
VU le décret n° 2026-108 du 19 février 2026 pris en application de l'article 44 de la loi
organique n°2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances au titre de la loi n° 2026-
103 du 19 février 2026 de finances pour 2026;
VU la circulaire NOR : ATDB2607672C du ter avril 2026 relative aux règles d'emploi en 2026
des dotations de soutien à l'investissement des collectivités territoriales, du fonds national
. d'aménagement et de développement du territoire (FNADT) et du fonds d'accélération de la
transition écologique dans les territoires (Fonds vert) ;
VU la demande de subvention de la communauté d'agglomération Melun Val de Seine
déposée sur la plateforme « Démarches numériques » en date du 24/07/2026 sous la référence
n°32432112 ;
VU la demande de subvention du bénéficiaire déposé sur la plateforme « Démarches
numériques » en date du 04/09/2026 sous la référence n°33360176 ;
Sur proposition de Monsieur le Secrétaire général de la Préfecture de Seine-et-Marne ;
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2026-09-17-00028 - Arrêté 2026/DCSE/BC/FV/012 - CAMVS 231
ARRETE
ARTICLE 1*
Il est attribué à la communauté d'agglomération Melun Val de Seine une subvention d'un
montant maximum prévisionnel de 31 250 € au titre du Fonds d'accélération de la transition
écologique dans les territoires pour la réalisation de l'opération suivante :.
Elaboration du plan Vélo de la Communauté d'Agglomération Melun Val de Seine
ARTICLE 2
Le montant de la subvention représente 43,10 % de la dépense prévisionnelle globale de
l'opération, estimée à 72 512,50 € HT.
ARTICLE 3
Le calendrier prévisionnel du projet (éventuellement modifiable) a été fixé de 01/2027 à
07/2028.
Le bénéficiaire de la subvention s'engage à informer le préfet de Seine-et-Marne du
commencement d'exécution de l'opération et de la modification du calendrier prévisionnel du
projet dans les meilleurs délais.
Si, à l'expiration d'un délai de deux ans à compter de la notification de la subvention,
l'opération n'a pas reçu de commencement d'exécution et sous réserve qu'aucune demande
de prorogation de délai n'ait été sollicitée, le préfet de Seine-et-Marne constate la caducité de
sa décision d'attribution de la subvention.
Dans un délai de 12 mois à compter de la date prévisionnelle d'achèvement de l'opération
mentionnée dans la décision attributive éventuellement modifiée, le bénéficiaire adresse au
préfet de Seine-et-Marne, une déclaration d'achèvement de l'opération accompagnée d'un
décompte final des dépenses réellement effectuées ainsi que la liste des aides publiques
perçues et leur montant respectif.
En l'absence de déclaration ou de demande de prorogation à l'issue de ce délai, l'opération
sera considérée comme terminée et aucune demande de paiement de la part du bénéficiaire
ne pourra intervenir après expiration de ce délai.
ARTICLE 4.
Une avance représentant jusqu'à 15 % du montant prévisionnel de la subvention peut être
versée sur demande du bénéficiaire et sur justification du commencement d'exécution de
l'opération.
Des acomptes peuvent être versés au fur et à mesure de l'avancement de l'opération. Les
demandes, accompagnées des factures certifiées acquittées et d'un état récapitulatif des
dépenses certifié par le comptable public, sont adressées aux services de la préfecture de
Seine-et-Marne en charge de l'instruction des demandes et de la mise en paiement. Les
versements intermédiaires ne pourront excéder 80% du montant prévisionnel de la
subvention.
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2026-09-17-00028 - Arrêté 2026/DCSE/BC/FV/012 - CAMVS 232
Le solde est versé selon les mémes modalités, sur production d'un certificat signé par le
bénéficiaire attestant de l'achevement de l'opération et de la conformité de ses
caractéristiques par rapport à l'arrêté attributif, mentionnant le coût final de l'opération ainsi
que ses modalités définitives de financement. Le bénéficiaire doit accompagner sa demande
d'un bilan final d'exécution retraçant l'objet de l'opération, les objectifs poursuivis, les
différentes étapes du projet jusqu'à sa réalisation finale et les résultats obtenus en matière
d'exemplarité écologique.
ARTICLE 5
La subvention est imputée sur les crédits du programme 380 « Fonds d'accélération de la
transition écologique dans les territoires » (« fonds vert »), domaine fonctionnel 0380-02-08 -
Appui à l'ingénierie de la transition écologique - code activité 038002080101.
L'ordonnateur de la dépense est le préfet de Seine-et-Marne. Le comptable assignataire est le
directeur régional des finances publiques d'Île-de-France et de Paris.
ARTICLE 6
L'État se réserve le droit de vérifier, sur pièces et sur place, les dépenses effectuées au titre du
projet aidé.
ARTICLE 7
Le préfet de Seine-et-Marne pourra remettre en cause le montant de la subvention ou exiger le
reversement total ou partiel des sommes déjà versées : |
*__sila subvention n'est pas affectée à la réalisation de l'opération pour laquelle elle a été
attribuée, dans les conditions fixées par le présent arrêté ;
* en cas de non-réalisation de l'opération dans les délais prévus à l'article 3 du présent
arrêté ;
* si le montant total des aides publiques perçues excède le seuil maximal autorisé de
80% du montant prévisionnel de la dépense subventionnable engagée par le
bénéficiaire, en dehors des dérogations prévues à l'article L. 1111-10 du Code général
des collectivités territoriales. |
ARTICLE 8
L'aide financière apportée par l'État à l'opération ne peut entraîner sa responsabilité à aucun
titre que ce soit sur un quelconque fait ou risque, préjudiciable au titulaire ou à un tiers,
pouvant survenir en cours d'exécution. |
ARTICLE 9
Le bénéficiaire s'engage à mentionner le soutien de l'État dans le cadre de « France Nation
Verte » dans toute communication relative au projet et utiliser la charte graphique associée.
Par ailleurs, le bénéficiaire est tenu de publier le plan de financement du projet par affichage à
la mairie ou au siège de la collectivité territoriale ou du groupement maître d'ouvrage et, le cas
échéant, à procéder à la mise en ligne sur le site internet de la collectivité territoriale ou du
groupement, dans Un délai de quinze jours à compter du commencement d'exécution de
l'opération subventionnée. Cette publication doit faire apparaître le coût total de l'opération
d'investissement et le montant des subventions apportées par les personnes publiques.
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2026-09-17-00028 - Arrêté 2026/DCSE/BC/FV/012 - CAMVS 233
À l'issue de la réalisation de toute opération dont le coût total est supérieur à 10 000 €, et au
plus tard trois mois après l'achèvement de celle-ci, la collectivité ou le groupement appose une
plaque ou un panneau permanent, avec le logotype de l'État. Si l'opération a fait l'objet de
subventions de la part de plusieurs personnes publiques, leur logotype ou emblème doit
également figurer.
ARTICLE 10
Le préfet de Seine-et-Marne et le directeur régional des finances publiques d'Île-de-France et _
de Paris sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
es «Fait à Melun, le 1 ? SEP. 2026
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2026-09-17-00028 - Arrêté 2026/DCSE/BC/FV/012 - CAMVS 234
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE
D77-2026-09-14-00019
Arrêté 2026/DCSE/BC/FV/017 - ONF
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2026-09-14-00019 - Arrêté 2026/DCSE/BC/FV/017 - ONF 235
Ex
PREFET
DE SEINE-ET-MARNE
Liberté
Égalité A sis +Fraternité Agir - Mobiliser - Accélérer
Arrêté n° 2026/DCSE/BC/FV/017
Portant attribution de subvention au titre du Fonds d'accélération de la transition
écologique dans les territoires (« Fonds vert »)
Le Préfet de Seine-et-Marne,
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
VU la loi n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2018-514 du 25 juin 2018 relatif aux subventions de l'État pour des projets
d'investissement ;
VU le décret n°2020-1129 du 14 septembre 2020 pris pour l'application de l'article L.1111-11 du
Code général des collectivités territoriales ;
VU le décret n°2020-412 du 8 avril 2020 relatif au droit de dérogation reconnu au préfet;
VU le décret du 06 septembre 2023 portant nomination de Monsieur Pierre Ory, en qualité de
préfet de Seine-et-Marne ;
VU le décret n° 2026-108 du 19 février 2026 pris en application de l'article 44 de la loi
organique n°2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances au titre de la loi n° 2026-
103 du 19 février 2026 de finances pour 2026 ;
VU la circulaire NOR : ATDB2607672C du 'er avril 2026 relative aux règles d'emploi en 2026 -
des dotations de soutien à l'investissement des collectivités territoriales, du fonds national
d'aménagement et de développement du territoire (FNADT) et du fonds d'accélération de la
transition écologique dans les territoires (Fonds vert) ;
VU la demande de subvention du bénéficiaire déposé sur la plateforme « Démarches
simplifiées » en date du 23/06/26 sous la référence n°31821194 ;
VU la délégation de signature DDS-T-8500-26-0002 du 1° juin 2026 portant sur les délégations
de signature de la directrice territoriale Seine-Nord à la directrice de l'agence Est d'Île-de-
France Juliette Faivre ;
Considérant que l'organisation de l'agence Est d'Île-de-France de l'Office Nationale des Forêts
ne lui permet pas d'effectuer de délibération sur les demandes de subventions
d'investissements au titre du Fonds Vert ;
Considérant le courrier d'engagement signé de la directrice de l'agence Est d'Île-de-France
l'autorisant à solliciter l'aide financière de l'État au titre du Fonds Vert et approuvant le
financement de la présente opération ;
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2026-09-14-00019 - Arrêté 2026/DCSE/BC/FV/017 - ONF 236
Considérant que les articles 6.1.1 et 6.1.3 de la délégation de signature du 1" juin 2026 donne
autorisation à solliciter des aides publiques et d'approuver le financement de l'investissement
présenté ;
Considérant que le préfet de département peut déroger, à des normes arrêtées par
l'administration de l'État pour prendre des décisions non réglementaires relevant de sa
compétence en matière de subventions ;
Sur proposition de Monsieur le Secrétaire général de la Préfecture de Seine-et-Marne ;
ARRÊTE
ARTICLE 1°
Il est attribué à l'agence Île-de-France Est de l'Office National des Forêts une subvention d'un
montant maximum prévisionnel de 45 228 € au titre du Fonds d'accélération de la transition
écologique dans les territoires pour la réalisation de l'opération suivante :
Lutter contre les incendies dans le massif forestier de Fontainebleau.
ARTICLE 2
Le montant de la subvention représente 50% de la dépense prévisionnelle globale de
l'opération, estimée à 90 455,17 € HT.
ARTICLE 3
Le calendrier prévisionnel du projet (éventuellement modifiable) a été fixé de 03/2027 à
12/2028.
Le bénéficiaire de la subvention s'engage à informer le préfet de Seine-et-Marne du
commencement d'exécution de l'opération et de la modification du calendrier prévisionnel du
projet dans les meilleurs délais.
Si, à l'expiration d'un délai de deux ans à compter de la notification de la subvention,
l'opération n'a pas reçu de commencement d'exécution et sous réserve qu'aucune demande
de prorogation de délai n'ait été sollicitée, le préfet de Seine-et-Marne constate la caducité de
- sa décision d'attribution de la subvention. _
Dans un délai de 12 mois à compter de la date prévisionnelle d'achèvement de l'opération
mentionnée dans la décision attributive éventuellement modifiée, le bénéficiaire adresse au
préfet de Seine-et-Marne, une déclaration d'achèvement de l'opération accompagnée d'un
décompte final des dépenses réellement effectuées ainsi que la liste des aides publiques
perçues et leur montant respectif.
En l'absence de déclaration ou de demande de prorogation à l'issue de ce délai, l'opération
sera considérée comme terminée et aucune demande de paiement de la part du bénéficiaire
ne pourra intervenir après expiration de ce délai.
ARTICLE 4
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2026-09-14-00019 - Arrêté 2026/DCSE/BC/FV/017 - ONF 237
Une avance représentant jusqu'à 15 % du montant prévisionnel de la subvention peut être
versée sur demande du bénéficiaire et sur justification du commencement d'exécution de
l'opération.
Des acomptes peuvent être versés au fur et à mesure de l'avancement de l'opération. Les
demandes, accompagnées des factures certifiées acquittées et d'un état récapitulatif des
dépenses certifié par le comptable public, sont adressées aux services de la préfecture de
Seine-et-Marne en charge de l'instruction des demandes et de la mise en paiement. Les
versements intermédiaires ne pourront excéder 80% du montant prévisionnel de la
subvention.
Le solde est versé selon les mêmes modalités, sur production d'un certificat signé par le
bénéficiaire attestant de l'achèvement de l'opération et de la conformité de ses
caractéristiques par rapport à l'arrêté attributif, mentionnant le coût final de l'opération ainsi
que ses modalités définitives de financement. Le bénéficiaire doit accompagner sa demande
d'un bilan final d'exécution retraçant l'objet de l'opération, les objectifs poursuivis, les
différentes étapes du projet jusqu'à sa réalisation finale et les résultats obtenus en matière
d'exemplarité écologique.
ARTICLE 5
La subvention est imputée sur les crédits du programme 380 « Fonds d'accélération de la
transition écologique dans les territoires » (« fonds vert »), domaine fonctionnel 0380-02-04 -
Prévention des risques d'incendies de forêt - code activité 8002040101.
L'ordonnateur de la dépense est le préfet de Seine-et-Marne. Le comptable assignataire est le
directeur régional des finances publiques d'Île-de-France et de Paris.
ARTICLE 6
L'État se réserve le droit de vérifier, sur pièces et sur place, les dépenses effectuées au titre du
projet aidé.
ARTICLE 7
Le préfet de Seine-et-Marne pourra remettre en cause le montant de la subvention ou exiger le
reversement total ou partiel des sommes déjà versées :
* sila subvention n'est pas affectée à la réalisation de l'opération pour laquelle elle a été
attribuée, dans les conditions fixées par le présent arrêté ;
* en cas de non-réalisation de l'opération dans les délais prévus à l'article 3 du présent
arrêté ;
* si le montant total des aides publiques perçues excède le seuil maximal autorisé de
80% du montant prévisionnel de la dépense subventionnable engagée par le
bénéficiaire, en dehors des dérogations prévues à l'article L. 1111-10 du Code général
des collectivités territoriales.
ARTICLE 8
L'aide financière apportée par l'État à l'opération ne peut entraîner sa responsabilité à aucun
titre que ce soit sur Un quelconque fait ou risque, préjudiciable au titulaire ou à un tiers,
pouvant survenir en cours d'exécution.
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2026-09-14-00019 - Arrêté 2026/DCSE/BC/FV/017 - ONF 238
ARTICLE 9
Le bénéficiaire s'engage à mentionner le soutien de l'État dans le cadre de « France Nation
Verte » dans toute communication relative au projet et utiliser la charte graphique associée.
Par ailleurs, le bénéficiaire est tenu de publier le plan de financement du projet par affichage à
'la mairie ou au siège de la collectivité territoriale ou du groupement maître d' ouvrage et, le cas
échéant, à procéder à la mise en ligne sur le site internet de la collectivité territoriale ou du
groupement, dans un délai de quinze jours à compter du commencement d'exécution de
l'opération subventionnée. Cette publication doit faire apparaître le coût total de l'opération.
d'investissement et le montant des subventions apportées par les personnes publiques.
À l'issue de la réalisation de toute opération dont le coût total est supérieur à 10 000 €, et au
plus tard trois mois après l'achèvement de celle-ci, la collectivité ou le groupement appose une
plaque ou un panneau permanent, avec le logotype de l'État. Si l'opération a fait l'objet de
subventions de la part de plusieurs personnes publiques, leur logotype ou embléme doit
également figurer.
ARTICLE 10
Le préfet de Seine-et-Marne et le directeur régional des finances publiques d'Île-de-France et
de Paris sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Melun, le 14 SEP, 2026
Le Préfet,
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2026-09-14-00019 - Arrêté 2026/DCSE/BC/FV/017 - ONF 239
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE
D77-2026-09-29-00018
Arrêté préfectoral n° 2026-DRCL-BDE-059 fixant
les candidatures enregistrées pour le second tour
de l'élection municipale partielle intégrale de la
commune de Moisenay lors du scrutin du
dimanche 4 octobre 2026
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2026-09-29-00018 - Arrêté préfectoral n° 2026-DRCL-BDE-059 fixant les candidatures
enregistrées pour le second tour de l'élection municipale partielle intégrale de la commune de Moisenay lors du scrutin du dimanche
4 octobre 2026
240
| Direction des Relations avec
PREFET les Collectivités Locales
DE SEINE-ET-MARNE Bureau des élections
Liberté
Egalité
Fraternité
Le préfet de Seine-et-Marne,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Arrêté préfectoral n° 2026-DRCL-BDE-059
fixant les candidatures enregistrées pour le second tour de l'élection municipale
partielle intégrale de la commune de Moisenay lors du scrutin du
dimanche 4 octobre 2026
VU le Code électoral ;
VU le Code général des collectivités territoriales ;
VU le décret du Président de la République en date du 25 août 2023 portant nomination de
Monsieur Sébastien LIME, secrétaire général de la préfecture de Seine-et-Marne ;
VU le décret du Président de la République du 6 septembre 2023 portant nomination de Monsieur
Pierre ORY, préfet de Seine-et-Marne ;
VU l'arrêté préfectoral n°26/BC/018, en date du 9 mars 2026, donnant délégation de signature à
Monsieur Sébastien LIME, secrétaire général de la préfecture de Seine-et-Marne et organisant sa
suppléance ;
VU l'arrêté préfectoral n°2026-DRCL-BDE-031 du 30 juillet 2026 portant convocation des électeurs
de la commune de Moisenay en vue de procéder à l'élection des conseillers municipaux lors du
scrutin des 27 septembre et 04 octobre 2026 ;
VU le tirage au sort pour l'attribution des panneaux d'affichage effectué le 10 septembre 2026 à
18h en préfecture de Seine-et-Marne :
CONSIDÉRANT les candidatures pour le 2nd tour régulièrement déposées et enregistrées en
préfecture de Seine-et-Marne et le résultat du tirage au sort des emplacements d'affichage
effectué le 10 septembre 2026 ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture ;
ARRÊTE
ARTICLE 1°
L'état des listes des candidats définitivement enregistrées, admises à se présenter au second tour
de scrutin du dimanche 4 octobre 2026 de l'élection municipale partielle intégrale dans la
commune de Moisenay, est arrêtée comme suit :
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2026-09-29-00018 - Arrêté préfectoral n° 2026-DRCL-BDE-059 fixant les candidatures
enregistrées pour le second tour de l'élection municipale partielle intégrale de la commune de Moisenay lors du scrutin du dimanche
4 octobre 2026
241
Panneau n° 1
Nom de la liste:
« MOISENAY avant tout ! »
Candidats :
1) TONDU Olivier
2) FRIN Myriam
3) PERNOT Sébastien
4) MALBERT Aurore
5) DUSSOUCHAUT Damien
6) CABARET Caroline
7) LOEUILLET Clément
8) RYBICKI Sophie
9) TONDU Baptiste
10) DEFOSSEZ Sylvie
11) FRADIQUE Marc
12) SOULIER Katell
13) LOURY Julien
14) WAALI Naima
15) MOMMENS Xavier
ARTICLE 2
Panneau n° 2
Nom de la liste:
« ECRIVONS MOISENAY »
Candidats :
1) MAUGERE Marie
2) FINGER Alain
3) PATAT Joëlle
4) DOGLIANI Christophe
5) LEITE DA SILVA Véronique
6) GAUD Henri
7) BLANCHART Mathilde
8) CROCQ Frédéric
9) VAN KALCK Alice
10) NICAISE Vincent
11) MINNITI Nadine
12) MASSELIN Gaëtan
13) FOUROT Edwige
14) TRINQUET Denis
15) BADENCO Michéle
16) LESEIGLE Yves
17) BONDOUX Josette
Panneau n° 3
Nom de la liste:
« ENSEMBLE NOUS SOMMES
MOISENAY »
Candidats :
1) VAROQUI Geneviève
2) AHOUANSOU Fidèle
3) ROCHMANN Léa
4) GODEAU Michel
5) YANDZI Audrey
6) MARTIN Guillaume
7) VU-VAN-QUIET Emeline
8) BAILAY Marc
9) OLAJIDE Shadé
10) VERMEULEN Olivier
11) BANTZ Françoise
12) FRANCESCHETTI Yves
13) PAKULA Françoise
14) LEPINE François
15) LECOMTE Sylvie
16) SECONDÉ Denis
17) MIGNON Natacha
Le présent arrêté devra faire l'objet d'un affichage à la mairie de la commune de Moisenay dès sa
notification, ainsi que dans le bureau de vote le jour du scrutin.
ARTICLE 3
Le secrétaire général de la préfecture et la maire de la commune de Moisenay sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des
Actes Administratifs de la préfecture de Seine-et-Marne et accessible sur le site internet de la
préfecture de Seine-et-Marne.
Melun, le/29 s ptembre 2026
Pour le pféfet et par délégation,
Sébastien LIME
aire Général de la préfecture
Dans les deux mois à compter de sa notification ou fle sa publication, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours
contentieux devant le tribunal administratif de Melun "43, rue du Général de Gaulle / http://www.telerecours.fr )
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2026-09-29-00018 - Arrêté préfectoral n° 2026-DRCL-BDE-059 fixant les candidatures
enregistrées pour le second tour de l'élection municipale partielle intégrale de la commune de Moisenay lors du scrutin du dimanche
4 octobre 2026
242