PREFECTURE
DE PARIS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°75-2024-785
PUBLIÉ LE 20 DÉCEMBRE 2024
Sommaire
Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France / Délégation
Départementale de Paris
75-2024-11-27-00030 -
Décision tarifaire n ° 19454 portant
modification pour 2024 du montant et de la répartition de la dotation
globalise commune prévue au contrat pluriannuel d'objectifs et de
moyens de
petites soeurs des pauvres - 750039612
pour les
établissements et services suivants
Etablissement d'hébergement
pour personnes âgées dépendantes - EHPAD MA MAISON BRETEUIL -
750831224
(3 pages) Page 4
75-2024-11-27-00015 -
Décision tarifaire n ° 19467 portant
modification du forfait global de soins pour 2024 de
EHPAD MAISON DE
RETRAITE ET GERIATRIE - 750800534
(3 pages) Page 8
75-2024-12-02-00030 -
Décision tarifaire n °23085 portant
modification du forfait global de soins pour 2024 de
EHPAD RESIDENCE
SANTE COUSIN MERICOURT - 940803356
(3 pages) Page 12
75-2024-11-27-00027 -
Décision tarifaire n° 19466 portant
modification pour 2024 du montant et de la répartition de la dotation
globalise commune prévue au contrat pluriannuel d'objectifs et de
moyens de
maison de retraite soeurs augustines - 750803629
pour les
établissements et services suivants
Etablissement d'hébergement
pour personnes âgées dépendantes - EHPAD DES SOEURS
AUGUSTINES - 750800559
(3 pages) Page 16
75-2024-11-27-00026 -
Décision tarifaire n° 19492 portant
modification du forfait global de soins pour 2024 de
EHPAD BASTILLE -
750044232
(3 pages) Page 20
75-2024-11-29-00028 -
Décision tarifaire n° 23080 portant
modification du forfait global de soins pour 2024 de
EHPAD PERRAY
VAUCLUSE - 910017250
(3 pages) Page 24
75-2024-11-29-00021 -
Décision tarifaire n°19516 portant modification
du forfait global de soins pour 2024 de
EHPAD RESIDENCE HEROLD -
750021479
(3 pages) Page 28
75-2024-12-02-00015 - Décision tarifaire n ° 19452 portant modification
du forfait global de soins pour 2024 de
EHPAD RESIDENCE SANTE OASIS
- 750832578
(3 pages) Page 32
75-2024-11-29-00020 - Décision tarifaire n ° 19472 portant modification
du forfait global de soins pour 2024 de
EHPAD SARA WEILL-RAYNAL -
750721573
(3 pages) Page 36
2
75-2024-11-27-00016 - Décision tarifaire n ° 19514 portant modification
du forfait global de soins pour 2024 de
EHPAD COS JEANNE D ARC -
750022279
(3 pages) Page 40
75-2024-12-02-00016 - Décision tarifaire n ° 24848 portant modification
pour 2024 du montant et de la répartition de la dotation globalisée
commune prévue au contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens
de
FONDATION OEUVRE CROIX SAINT SIMON - 750712341
(3 pages) Page 44
75-2024-12-02-00021 - Décision tarifaire n ° 24850 portant modification
de la dotation globale de soins pour 2024 de
SSIAD CASVP -
750040388
(2 pages) Page 48
75-2024-12-02-00017 - Décision tarifaire n ° 25057 portant modification
de la dotation globale de soins pour 2024 de
SSIAD ASEI DOM -
750804338

(2 pages) Page 51
75-2024-12-02-00022 - Décision tarifaire n ° 25068 portant modification
de la dotation globale de soins pour 2024 de
SSIAD DOMUSVI DOMICILE
PARIS 16 - 750026189
(2 pages) Page 54
75-2024-12-03-00012 - Décision tarifaire n ° 26040 portant modification
pour 2024 du montant et de la répartition de la dotation globalisée
commune prévue au contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens
de
OMEG'AGE GESTION - 920039914
(3 pages) Page 57
75-2024-11-29-00035 - Décision tarifaire n° 19464 portant modification
du forfait global de soins pour 2024 de
EHPAD FOYER DES ISRAELITES
REFUGIES - 750800666
(3 pages) Page 61
75-2024-12-06-00015 - Décision tarifaire n° 23052 portant modification
pour 2024 du montant et de la répartition de la dotation globalisée
commune prévue au contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens
de
MEDOTELS - 250015658
(4 pages) Page 65
75-2024-11-29-00022 - Décision tarifaire n°19483 portant modification
du forfait global de soins pour 2024 de
EHPAD CASVP HUGUETTE
VALSECCHI - 750048365
(3 pages) Page 70
3
Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France
75-2024-11-27-00030
Décision tarifaire n ° 19454 portant modification
pour 2024 du montant et de la répartition de la
dotation globalise commune prévue au contrat
pluriannuel d'objectifs et de moyens de
petites soeurs des pauvres - 750039612
pour les établissements et services suivants
Etablissement d'hébergement pour personnes
âgées dépendantes - EHPAD MA MAISON
BRETEUIL - 750831224
Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France - 75-2024-11-27-00030 -
Décision tarifaire n ° 19454 portant modification pour 2024 du montant et de la répartition de la dotation globalise commune prévue
au contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens de
petites soeurs des pauvres - 750039612
pour les établissements et services suivants
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes - EHPAD MA MAISON BRETEUIL - 7508312244
Eu
REPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté © D Agere Régonae de Sat
Égalité Île-de-France
Fraternité
1

DECISION TARIFAIRE N°19454 PORTANT MODIFICATION POUR 2024 DU MONTANT ET
DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CONTRAT
PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
PETITES SOEURS DES PAUVRES - 750039612

POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes - EHPAD MA MAISON BRETEUIL
- 750831224




Le Directeur Général de l'ARS Ile -de-France

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2023 -1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour
2024 publiée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;

VU l'arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en ap-
plication de l'article L314 -3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour
l'année 2024 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de
dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse natio nale de solidarité
pour l'autonomie ;

VU la décision du 25/10/2024 publiée au Journal Officiel du 09/11/2024 relative aux dota-
tions régionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis
2024 ;

VU l'arrêté du 21/05/2024 fixant pour 2024 les valeurs du point mentionnées à l'article
R.314 -162 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du
23/05/2024 ;

VU le décret du 10 Avril 2024 portant nomination de Monsieur ROBIN Denis en qualité
de Directeur Général de l'agence régionale de santé Ile -de-France ;

VU la décision de délégation de signature du Directeur Général de l'ARS vers le Directeur
Départemental de PARIS en date du 25/06/2024 ;

Considéran t la décision tarifaire modificative n° 5529 en date du 1 9 juin 2024




DECIDE


Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France - 75-2024-11-27-00030 -
Décision tarifaire n ° 19454 portant modification pour 2024 du montant et de la répartition de la dotation globalise commune prévue
au contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens de
petites soeurs des pauvres - 750039612
pour les établissements et services suivants
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes - EHPAD MA MAISON BRETEUIL - 7508312245
2

Article 1er A compter du 01/01/2024 au titre de 2024 , la dotation globalisée commune des éta-
blissements et services médico -sociaux financés par l'Assurance Maladie, gérés par
l'entité dénommée PETITES SOEURS DES PAUVRES (750039612), a été fixée à
1 365 264,95 €, dont 528 682,00 € à titre non reconductible.

- personnes âgées : 1 365 264,95 €

Dotations (en €)
FINESS Hébergement
permanent UHR PASA Hébergement
temporaire Accueil de jour SSIAD
750831224 1 365 264,95 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00

Pour 2024 , la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s'établit à 113 772,08 €.

Article 2 A compter du 1er janvier 2025, en application de l'article L.314 -7 du CASF, la dotation
globalisée commune s'élève, à titre transitoire, à 836 582,95 €.

Pour les ESMS concernés par l'expérimentation mentionné e à l'article 79 de la loi°2023 -1250 du 26
décembre 2023 d u financement de la sécurité sociale pour 2024, les tarifs de reconduction n'incluent
pas la participation du résident, qui est fixée par arrêté des ministres chargés des personnes âgées et de
la sécurité sociale, au titre de l'année 2025.

- personnes âgées : 836 582,95 €


Dotations (en €)
FINESS Hébergement per-
manent UHR PASA Hébergement
temporaire Accueil de jour SSIAD
750831224 836 582,95 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00

Pour 2025, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s'établit à 69 715,25 €
Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France - 75-2024-11-27-00030 -
Décision tarifaire n ° 19454 portant modification pour 2024 du montant et de la répartition de la dotation globalise commune prévue
au contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens de
petites soeurs des pauvres - 750039612
pour les établissements et services suivants
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes - EHPAD MA MAISON BRETEUIL - 7508312246
3

Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant
le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du Palais
Royal, 75100 PARIS dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les
personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.

Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.

Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Ile -de-France est chargé de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire PETITES SOEURS DES PAUVRES
(750039612) et aux structures concernées.



Fait à Saint -Denis, le 27 novembre 2024



P/ La Directeur de la Délégation Départementale de Paris
Agence Régionale de Santé d'Ile -de-France

Laure LE COAT

#signature#
Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France - 75-2024-11-27-00030 -
Décision tarifaire n ° 19454 portant modification pour 2024 du montant et de la répartition de la dotation globalise commune prévue
au contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens de
petites soeurs des pauvres - 750039612
pour les établissements et services suivants
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes - EHPAD MA MAISON BRETEUIL - 7508312247
Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France
75-2024-11-27-00015
Décision tarifaire n ° 19467 portant modification
du forfait global de soins pour 2024 de
EHPAD MAISON DE RETRAITE ET GERIATRIE -
750800534
Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France - 75-2024-11-27-00015 -
Décision tarifaire n ° 19467 portant modification du forfait global de soins pour 2024 de
EHPAD MAISON DE RETRAITE ET GERIATRIE - 7508005348
REPUBLIQUE
eee © DAserce Régional de Santé
pa Île-de-France
Frateraité
1

DECISION TARIFAIRE N°19467 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL DE
SOINS POUR 2024 DE
EHPAD MAISON DE RETRAITE ET GERIATRIE - 750800534


Le Directeur Général de l'ARS Ile -de-France

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2023 -1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour 2024
publiée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;

VU l'arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en application
de l'article L314 -3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2024
l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les
établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;

VU la décision du 25/10/2024 publiée au Journal Officiel du 09/11/2024 relative aux dotations
régionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ;

VU l'arrêté du 21/05/2024 fixant pour 2024 les valeurs du point mentionnées à l'article R.314 -
162 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 23 /05/2024 ;

VU le décret du 10 Avril 2024 portant nomination de Monsieur ROBIN Denis en qualité de
Directeur Général de l'agence régionale de santé Ile -de-France ;

VU la décision de délégation de signature du Directeur Général de l'ARS vers le Directeur
Départemental de PARIS en date du 25/06/2024 ;

VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 29/12/2003 de la structure
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes dénommée EHPAD
MAISON DE RETRAITE ET GERIATRIE (750800534) sise 80 R DE PICPUS 75012 Paris
12e Arrondissem ent et gérée par l'entité dénommée FONDATION DE ROTHSCHILD
(750710428) ;

Considérant la décision tarifaire n° 5542 en date du 21 juin 2024 portant fixation du forfait global
soins pour 2024 de la structure dénommée EHPAD MAISON DE RETRAITE ET
GERIATRIE - 750800534



DECIDE


Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France - 75-2024-11-27-00015 -
Décision tarifaire n ° 19467 portant modification du forfait global de soins pour 2024 de
EHPAD MAISON DE RETRAITE ET GERIATRIE - 7508005349
2

Article 1er A compter du 01/01/2024, le forfait global de soins est fixé à 14 206 221,64 € au titre
de 2024, dont 1 471 424,00 € à titre non reconductible.

La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 1 183 851,80 €.

Pour 2024, les tarifs sont décomposés comme suit :

Forfait global de soins
Hébergement Permanent 14 134 355,75
UHR 0,00
PASA 71 865,89
Hébergement Temporaire 0,00
Accueil de jour 0,00

Article 2 A compter du 1er janvier 2025, en application de l'article L.314 -7 du CASF, le forfait
global de soins est fixé, à titre transitoire, à 12 734 797,64 €.

Pour les ESMS concernés par l'expérimentation mentionné e à l'article 79 de la
loi°2023 -1250 du 26 décembre 2023 d u financement de la sécurité sociale pour 2024,
les tarifs de reconduction n'incluent pas la participation du résident, qui est fixée par
arrêté des ministres chargés des personnes âgées et de la sécurité sociale, au titre de
l'année 2025.

Les tarifs de reconduction sont fixés à :

Forfait global de soins
Hébergement Permanent 12 662 931,75
UHR 0,00
PASA 71 865,89
Hébergement Temporaire 0,00
Accueil de jour 0,00

La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 1 061 233,14 €.
Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France - 75-2024-11-27-00015 -
Décision tarifaire n ° 19467 portant modification du forfait global de soins pour 2024 de
EHPAD MAISON DE RETRAITE ET GERIATRIE - 75080053410
3

Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le
Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1 Place du Palais Royal,
75100 PARIS dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les
personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.

Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.

Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Ile -de-France est chargé de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire FONDATION DE ROTHSCHILD
(750710428) et à l'établissement concerné.





Fait à Saint -Denis, le 27 novembre 2024



P/ La Directeur de la Délégation Départementale de Paris
Agence Régionale de Santé d'Ile -de-France

Laure LE COAT



#signature#
Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France - 75-2024-11-27-00015 -
Décision tarifaire n ° 19467 portant modification du forfait global de soins pour 2024 de
EHPAD MAISON DE RETRAITE ET GERIATRIE - 75080053411
Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France
75-2024-12-02-00030
Décision tarifaire n °23085 portant modification
du forfait global de soins pour 2024 de
EHPAD RESIDENCE SANTE COUSIN MERICOURT
- 940803356
Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France - 75-2024-12-02-00030 -
Décision tarifaire n °23085 portant modification du forfait global de soins pour 2024 de
EHPAD RESIDENCE SANTE COUSIN MERICOURT - 94080335612
REPUBLIQUE
eee © DAserce Régional de Santé
pa Île-de-France
Frateraité
1

DECISION TARIFAIRE N°23085 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL DE
SOINS POUR 2024 DE
EHPAD RESIDENCE SANTE COUSIN MERICOURT - 940803356


Le Directeur Général de l'ARS Ile -de-France

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2023 -1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour 2024
publiée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;

VU l'arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en application
de l'article L314 -3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2024
l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les
établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;

VU la décision du 25/10/2024 publiée au Journal Officiel du 09/11/2024 relative aux dotations
régionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ;

VU l'arrêté du 21/05/2024 fixant pour 2024 les valeurs du point mentionnées à l'article R.314 -
162 du code de l'action sociale et des famill es publié au Journal Officiel du 23/05/2024 ;

VU le décret du 10 Avril 2024 portant nomination de Monsieur ROBIN Denis en qualité de
Directeur Général de l'agence régionale de santé Ile -de-France ;

VU la décision de délégation de signature du Directeur Général de l'ARS vers le délégué
départemental de Paris en date du 25/06 /2024 ;

VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes dénommée EHPAD
RESIDENCE SANTE COUSIN MERICOURT (940803356) sise 15 AV COUSIN DE
MERICOURT 94230 Cachan et gérée par l'entité dénommée CASVP (750720583) ;


Considérant la décision tarifaire initiale n° 10487 en date du 20 juin 2024 portant fixation du
forfait global soins pour 2024 de la structure dénommée EHPAD RESIDENCE
SANTE COUSIN MERICOURT -940803356


DECIDE


Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France - 75-2024-12-02-00030 -
Décision tarifaire n °23085 portant modification du forfait global de soins pour 2024 de
EHPAD RESIDENCE SANTE COUSIN MERICOURT - 94080335613
2
Article 1er A compter du 01/01/2024, le forfait global de soins est fixé à 5 502 272,48 € au titre de
2024, dont -656 160,32 € à titre non reconductible.

La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 458 522,71 €.

Pour 2024, les tarifs sont décomposés comme suit :

Forfait global de soins
Hébergement Permanent 5 502 272,48
UHR 0,00
PASA 0,00
Hébergement Temporaire 0,00
Accueil de jour 0,00

Article 2 A compter du 1er janvier 2025, en application de l'article L.314 -7 du CASF, le forfait
global de soins est fixé, à titre transitoire, à 6 158 432,80 €.

Pour les ESMS concernés par l'expérimentation mentionné e à l'article 79 de la
loi°2023 -1250 du 26 décembre 2023 d u financement de la sécurité sociale pour 2024,
les tarifs d e reconduction n'incluent pas la participation du résident, qui est fixée par
arrêté des ministres chargés des personnes âgées et de la sécurité sociale, au titre de
l'année 2025.

Les tarifs de reconduction sont fixés à :

Forfait global de soins
Hébergement Permanent 6 158 432,80
UHR 0,00
PASA 0,00
Hébergement Temporaire 0,00
Accueil de jour 0,00

La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 513 202,73 €.
Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France - 75-2024-12-02-00030 -
Décision tarifaire n °23085 portant modification du forfait global de soins pour 2024 de
EHPAD RESIDENCE SANTE COUSIN MERICOURT - 94080335614
3

Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le
Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1 Place du Palais Royal,
75100 PARIS dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour l es
personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.

Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.

Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Ile -de-France est chargé de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire CASVP (750720583) et à
l'établissement concerné.



Fait à Saint -Denis, le 2 Décembre 2024



P/ La Directeur de la Délégation Départementale de Paris
Agence Régionale de Santé d'Ile -de-France

Laure LE COAT


#signature#
Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France - 75-2024-12-02-00030 -
Décision tarifaire n °23085 portant modification du forfait global de soins pour 2024 de
EHPAD RESIDENCE SANTE COUSIN MERICOURT - 94080335615
Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France
75-2024-11-27-00027
Décision tarifaire n° 19466 portant modification
pour 2024 du montant et de la répartition de la
dotation globalise commune prévue au contrat
pluriannuel d'objectifs et de moyens de
maison de retraite soeurs augustines -
750803629
pour les établissements et services suivants
Etablissement d'hébergement pour personnes
âgées dépendantes - EHPAD DES SOEURS
AUGUSTINES - 750800559
Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France - 75-2024-11-27-00027 -
Décision tarifaire n° 19466 portant modification pour 2024 du montant et de la répartition de la dotation globalise commune prévue
au contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens de
maison de retraite soeurs augustines - 750803629
pour les établissements et services suivants
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes - EHPAD DES SOEURS AUGUSTINES - 75080055916
Eu
REPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté © D Agere Régonae de Sat
Égalité Île-de-France
Fraternité
1

DECISION TARIFAIRE N°19466 PORTANT MODIFICATION POUR 2024 DU MONTANT ET
DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CONTRAT
PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
MAISON DE RETRAITE SOEURS AUGUSTINES - 750803629

POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes - EHPAD DES SOEURS
AUGUSTINES - 750800559




Le Directeur Général de l'ARS Ile -de-France

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2023 -1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour
2024 publiée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;

VU l'arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en
application de l'article L314 -3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour
l'année 2024 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de
dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse natio nale de solidarité
pour l'autonomie ;

VU la décision du 25/10/2024 publiée au Journal Officiel du 09/11/2024 relative aux
dotations régionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins
requis 2024 ;

VU l'arrêté du 21/05/2024 fixant pour 2024 les valeurs du point mentionnées à l'article
R.314 -162 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du
23/05/2024 ;

VU le décret du 10 Avril 2024 portant nomination de Monsieur ROBIN Denis en qualité
de Directeur Général de l'agence régionale de santé Ile -de-France ;

VU la décision de délégation de signature du Directeur Général de l'ARS vers le Directeur
Départemental de PARIS en date du 25/06/2024;

Considéran t la décision tarifaire modificative n°5541 en date du 19 juin 2024




DECIDE


Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France - 75-2024-11-27-00027 -
Décision tarifaire n° 19466 portant modification pour 2024 du montant et de la répartition de la dotation globalise commune prévue
au contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens de
maison de retraite soeurs augustines - 750803629
pour les établissements et services suivants
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes - EHPAD DES SOEURS AUGUSTINES - 75080055917
2

Article 1er A compter du 01/01/2024 au titre de 2024, la dotation globalisée commune des
établissements et services médico -sociaux financés par l'Assurance Maladie, gérés par
l'entité dénommée MAISON DE RETRAITE SOEURS AUGUSTINES (750803629),
a été fixée à 2 239 617,93 €, dont 243 228,17 € à titre non reconductible.

- personnes âgées : 2 239 617,93 €

Dotations (en €)
FINESS Hébergement
permanent UHR PASA Hébergement
temporaire Accueil de jour SSIAD
750800559 2 171 285,92 0,00 68 332,01 0,00 0,00 0,00

Pour 2024, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s'établit à 186 634,83 €.


Article 2 A compter du 1er janvier 2025, en application de l'article L.314 -7 du CASF, la dotation
globalisée commune s'élève, à titre transitoire, à 1 996 389,76 €.

Pour les ESMS concernés par l'expérimentation mentionné e à l'article 79 de la loi°2023 -1250 du 26
décembre 2023 d u financement de la sécurité sociale pour 2024, les tarifs de reconduction n'incluent
pas la participation du résident, qui est fixée par arrêté des ministres chargés des personnes âgées et de
la sécurité sociale, au titre de l'année 2025.

- personnes âgées : 1 996 389,76 €


Dotations (en €)
FINESS Hébergement
permanent UHR PASA Hébergement
temporaire Accueil de jour SSIAD
750800559 1 928 057,75 0,00 68 332,01 0,00 0,00 0,00


Pour 2025, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s'établit à 166 365,81 €
Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France - 75-2024-11-27-00027 -
Décision tarifaire n° 19466 portant modification pour 2024 du montant et de la répartition de la dotation globalise commune prévue
au contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens de
maison de retraite soeurs augustines - 750803629
pour les établissements et services suivants
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes - EHPAD DES SOEURS AUGUSTINES - 75080055918
3

Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant
le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du Palais
Royal, 75100 PARIS dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les
personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.

Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.

Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Ile -de-France est chargé de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire MAISON DE RETRAITE SOEURS
AUGUSTINES (750803629) et aux structures concernées.



Fait à Saint -Denis, le 27 novembre 2024



P/ La Directeur de la Délégation Départementale de Paris
Agence Régionale de Santé d'Ile -de-France

Laure LE COAT

#signature#
Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France - 75-2024-11-27-00027 -
Décision tarifaire n° 19466 portant modification pour 2024 du montant et de la répartition de la dotation globalise commune prévue
au contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens de
maison de retraite soeurs augustines - 750803629
pour les établissements et services suivants
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes - EHPAD DES SOEURS AUGUSTINES - 75080055919
Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France
75-2024-11-27-00026
Décision tarifaire n° 19492 portant modification
du forfait global de soins pour 2024 de
EHPAD BASTILLE - 750044232
Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France - 75-2024-11-27-00026 -
Décision tarifaire n° 19492 portant modification du forfait global de soins pour 2024 de
EHPAD BASTILLE - 75004423220
En |
REPUBLIQUE
FRANÇAISE
liek © D Agence Régional de Santé
Egalté Île-de-France
Fratersité
1

DECISION TARIFAIRE N°19492 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL DE
SOINS POUR 2024 DE
EHPAD BASTILLE - 750044232


Le Directeur Général de l'ARS Ile -de-France

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2023 -1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour 2024
publiée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;

VU l'arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en application
de l'article L314 -3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2024
l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les
établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;

VU la décision du 25/10/2024 publiée au Journal Officiel du 09/11/2024 relative aux dotations
régionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ;

VU l'arrêté du 21/05/2024 fixant pour 2024 les valeurs du point mentionnées à l'article R.314 -
162 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 23/05/2024 ;

VU le décret du 10 Avril 2024 portant nomination de Monsieur ROBIN Denis en qualité de
Directeur Général de l'agence régionale de santé Ile -de-France ;

VU la décision de délégation de signature du Directeur Général de l'ARS vers le Directeur
Départemental de PARIS en date du 25/06 /2024 ;

VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2019 de la structure
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes dénommée EHPAD
BASTILLE (750044232) sise 24 R AMELOT 75011 Paris 11e Arrondissement et gérée par
l'entité dénommée VYV3 ILE DE FRANCE (750058844) ;

Considérant la décision tarifaire initiale n° 55 67 en date du 19 juin 2024



DECIDE


Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France - 75-2024-11-27-00026 -
Décision tarifaire n° 19492 portant modification du forfait global de soins pour 2024 de
EHPAD BASTILLE - 75004423221
2

Article 1er A compter du 01/01/2024, le forfait global de soins est fixé à 1 762 442,1 2 € au titre de
2024, dont -286 392,67 € à titre non reconductible.

La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 146 870,18 €.

Pour 2024, les tarifs sont décomposés comme suit :

Forfait global de soins
Hébergement Permanent 1 762 442,1 2
UHR 0,00
PASA 0,00
Hébergement Temporaire 0,00
Accueil de jour 0,00

Article 2 A compter du 1er janvier 2025, en application de l'article L.314 -7 du CASF, le forfait
global de soins est fixé, à titre transitoire, à 2 048 834,78 €.

Pour les ESMS concernés par l'expérimentation mentionné e à l'article 79 de la
loi°2023 -1250 du 26 décembre 2023 d u financement de la sécurité sociale pour 2024,
les tarifs de reconduction n'incluent pas la participation du résident, qui est fixée par
arrêté des ministres chargés des personnes âgées et de la sécurité sociale, au titre de
l'année 2025.

Les tarifs de reconduction sont fixés à :

Forfait global de soins
Hébergement Permanent 2 048 834,78
UHR 0,00
PASA 0,00
Hébergement Temporaire 0,00
Accueil de jour 0,00

La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 170 736,23 €.

Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France - 75-2024-11-27-00026 -
Décision tarifaire n° 19492 portant modification du forfait global de soins pour 2024 de
EHPAD BASTILLE - 75004423222
3
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le
Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1 Place du Palais Royal,
75100 PARIS dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les
personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.

Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.

Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Ile -de-France est chargé de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire VYV3 ILE DE FRANCE (750058844)
et à l'établissement concerné.


Fait à Saint -Denis, le 27 novembre 2024



P/ La Directeur de la Délégation Départementale de Paris
Agence Régionale de Santé d'Ile -de-France

Laure LE COAT



#signature#
Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France - 75-2024-11-27-00026 -
Décision tarifaire n° 19492 portant modification du forfait global de soins pour 2024 de
EHPAD BASTILLE - 75004423223
Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France
75-2024-11-29-00028
Décision tarifaire n° 23080 portant modification
du forfait global de soins pour 2024 de
EHPAD PERRAY VAUCLUSE - 910017250
Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France - 75-2024-11-29-00028 -
Décision tarifaire n° 23080 portant modification du forfait global de soins pour 2024 de
EHPAD PERRAY VAUCLUSE - 91001725024
En |
REPUBLIQUE
FRANÇAISE
liek © D Agence Régional de Santé
Egalté Île-de-France
Fratersité
1

DECISION TARIFAIRE N°23080 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL DE
SOINS POUR 2024 DE
EHPAD PERRAY VAUCLUSE - 910017250


Le Directeur Général de l'ARS Ile -de-France

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2023 -1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour 2024
publiée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;

VU l'arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en application
de l'article L314 -3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2024
l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les
établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;

VU la décision du 25/10/2024 publiée au Journal Officiel du 09/11/2024 relative aux dotations
régionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ;

VU l'arrêté du 21/05/2024 fixant pour 2024 les valeurs du point mentionnées à l'article R.314 -
162 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 23/05/2024 ;

VU le décret du 10 Avril 2024 portant nomination de Monsieur ROBIN Denis en qualité de
Directeur Général de l'agence régionale de santé Ile -de-France ;

VU la décision de délégation de signature du Directeur Général de l'ARS vers le directeur de la
délégation départementale de ESSONNE en date du 25/06/2024 ;

VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes dénommée EHPAD
PERRAY VAUCLUSE (910017250) sise 91360 Épinay -sur-Orge et gérée par l'entité
dénommée GH U PARIS PSY ET NEUROSCIENCES (750062036) ;


Considérant la décision tarifaire initiale n° 4212 en date du 1 9 juin 2024 portant fixation du forfait
global soins pour 2024 de la structure dénommée EHPAD PERRAY VAUCLUSE -
910017250


DECIDE


Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France - 75-2024-11-29-00028 -
Décision tarifaire n° 23080 portant modification du forfait global de soins pour 2024 de
EHPAD PERRAY VAUCLUSE - 91001725025
2

Article 1er A compter du 01/01/2024, le forfait global de soins est fixé à 3 888 549,73 € au titre de
2024, dont 1 406 589,00 € à titre non reconductible.

La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 324 045,81 €.

Pour 2024, les tarifs sont décomposés comme suit :

Forfait global de soins
Hébergement Permanent 3 888 549,73
UHR 0,00
PASA 0,00
Hébergement Temporaire 0,00
Accueil de jour 0,00

Article 2 A compter du 1er janvier 2025, en application de l'article L.314 -7 du CASF, le forfait
global de soins est fixé, à titre transitoire, à 2 481 960,73 €.

Pour les ESMS concernés par l'expérimentation mentionné e à l'article 79 de la
loi°2023 -1250 du 26 décembre 2023 d u financement de la sécurité sociale pour 2024,
les tarifs de reconduction n'incluent pas la participation du résident, qui est fixée par
arrêté des ministres chargés des personnes âgées et de la sécurité sociale, au titre de
l'année 2025.

Les tarifs de reconduction sont fixés à :

Forfait global de soins
Hébergement Permanent 2 481 960,73
UHR 0,00
PASA 0,00
Hébergement Temporaire 0,00
Accueil de jour 0,00

La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 206 830,06 €.
Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France - 75-2024-11-29-00028 -
Décision tarifaire n° 23080 portant modification du forfait global de soins pour 2024 de
EHPAD PERRAY VAUCLUSE - 91001725026
3

Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le
Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1 Place du Palais Royal,
75100 PARIS dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les
personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.

Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.

Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Ile -de-France est chargé de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire GHU PARIS PSY ET
NEUROSCIENCES (750062036) et à l'établissement concerné.


Fait à Saint -Denis, le 29 novembre 2024



P/ La Directeur de la Délégation Départementale de Paris
Agence Régionale de Santé d'Ile -de-France

Laure LE COAT


#signature#
Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France - 75-2024-11-29-00028 -
Décision tarifaire n° 23080 portant modification du forfait global de soins pour 2024 de
EHPAD PERRAY VAUCLUSE - 91001725027
Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France
75-2024-11-29-00021
Décision tarifaire n°19516 portant modification
du forfait global de soins pour 2024 de
EHPAD RESIDENCE HEROLD - 750021479
Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France - 75-2024-11-29-00021 -
Décision tarifaire n°19516 portant modification du forfait global de soins pour 2024 de
EHPAD RESIDENCE HEROLD - 75002147928
REPUBLIQUE
eee © DAserce Régional de Santé
pa Île-de-France
Frateraité
1

DECISION TARIFAIRE N°19516 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL DE
SOINS POUR 2024 DE
EHPAD RESIDENCE HEROLD - 750021479


Le Directeur Général de l'ARS Ile -de-France

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2023 -1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour 2024
publiée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;

VU l'arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en application
de l'article L314 -3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2024
l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les
établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;

VU la décision du 25/10/2024 publiée au Journal Officiel du 09/11/2024 relative aux dotations
régionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ;

VU l'arrêté du 21/05/2024 fixant pour 2024 les valeurs du point mentionnées à l'article R.314 -
162 du code de l'action sociale et des famill es publié au Journal Officiel du 23/05/2024 ;

VU le décret du 10 Avril 2024 portant nomination de Monsieur ROBIN Denis en qualité de
Directeur Général de l'agence régionale de santé Ile -de-France ;

VU la décision de délégation de signature du Directeur Général de l'ARS vers le Directeur
Départemental de PARIS en date du 25/06/2024 ;

VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 18/04/2005 de la structure
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes dénommée EHPAD
RESIDENCE HEROLD (750021479) sise 64 R GENERAL BRUNET 75019 Paris 19e
Arrondissement et gér ée par l'entité dénommée CASVP (750720583) ;


Considérant la décision tarifaire initiale n° 5591 en date du 14 juin 2024 portant fixation du forfait
global soins pour 2024 de la structure dénommée EHPAD RESIDENCE HEROLD -
750021479


DECIDE


Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France - 75-2024-11-29-00021 -
Décision tarifaire n°19516 portant modification du forfait global de soins pour 2024 de
EHPAD RESIDENCE HEROLD - 75002147929
2
Article 1er A compter du 01/01/2024, le forfait global de soins est fixé à 3 698 912,89 € au titre de
2024, dont 715 684,66 € à titre non reconductible.

La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 308 242,74 €.

Pour 2024, les tarifs sont décomposés comme suit :

Forfait global de soins
Hébergement Permanent 3 698 912,89
UHR 0,00
PASA 0,00
Hébergement Temporaire 0,00
Accueil de jour 0,00

Article 2 A compter du 1er janvier 2025, en application de l'article L.314 -7 du CASF, le forfait
global de soins est fixé, à titre transitoire, à 2 983 228,23 €.

Pour les ESMS concernés par l'expérimentation mentionné e à l'article 79 de la
loi°2023 -1250 du 26 décembre 2023 d u financement de la sécurité sociale pour 2024,
les tarifs de recondu ction n'incluent pas la participation du résident, qui est fixée par
arrêté des ministres chargés des personnes âgées et de la sécurité sociale, au titre de
l'année 2025.

Les tarifs de reconduction sont fixés à :

Forfait global de soins
Hébergement Permanent 2 983 228,23
UHR 0,00
PASA 0,00
Hébergement Temporaire 0,00
Accueil de jour 0,00

Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France - 75-2024-11-29-00021 -
Décision tarifaire n°19516 portant modification du forfait global de soins pour 2024 de
EHPAD RESIDENCE HEROLD - 75002147930
3
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 248 602,35 €.


Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le
Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1 Place du Palais Royal,
75100 PARIS dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les
personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notifica tion.

Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.

Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Ile -de-France est chargé de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire CASVP (750720583) et à
l'établissement concerné.



Fait à Saint -Denis, le 29 novembre 2024



P/ La Directeur de la Délégation Départementale de Paris
Agence Régionale de Santé d'Ile -de-France

Laure LE COAT


#signature#
Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France - 75-2024-11-29-00021 -
Décision tarifaire n°19516 portant modification du forfait global de soins pour 2024 de
EHPAD RESIDENCE HEROLD - 75002147931
Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France
75-2024-12-02-00015
Décision tarifaire n ° 19452 portant modification
du forfait global de soins pour 2024 de
EHPAD RESIDENCE SANTE OASIS - 750832578
Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France - 75-2024-12-02-00015 - Décision tarifaire n ° 19452 portant modification du forfait global
de soins pour 2024 de
EHPAD RESIDENCE SANTE OASIS - 75083257832
REPUBLIQUE
eee © DAgerce Regionale de Sarté
felt Île-de-France
Frateraité
1

DECISION TARIFAIRE N°19452 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL DE
SOINS POUR 2024 DE
EHPAD RESIDENCE SANTE OASIS - 750832578


Le Directeur Général de l'ARS Ile -de-France

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2023 -1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour 2024
publiée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;

VU l'arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en application
de l'article L314 -3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2024
l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépens es pour les
établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;

VU la décision du 25/10/2024 publiée au Journal Officiel du 09/11/2024 relative aux dotations
régionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ;

VU l'arrêté du 21/05/2024 fixant pour 2024 les valeurs du point mentionnées à l'article R.314 -
162 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 23/05/2024 ;

VU le décret du 10 Avril 2024 portant nomination de Monsieur ROBIN Denis en qualité de
Directeur Général de l'agence régionale de santé Ile -de-France ;

VU la décision de délégation de signature du Directeur Général de l'ARS vers le Directeur
Départemental de PARIS en date du 25/06/2024 ;

VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes dénommée EHPAD
RESIDENCE SANTE OASIS (750832578) sise 11 R LAGHOUAT 75018 Paris 18e
Arrondissement et géré e par l'entité dénommée CASVP (750720583) ;

Considérant la décision tarifaire modificative n° 5527 en date du 20 Juin 2024 portant modification
du forfait global soins pour 2024 de la structure dénommée EHPAD RESIDENCE
SANTE OASIS - 750832578



DECIDE


Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France - 75-2024-12-02-00015 - Décision tarifaire n ° 19452 portant modification du forfait global
de soins pour 2024 de
EHPAD RESIDENCE SANTE OASIS - 75083257833
2

Article 1er A compter du 01/01/2024, le forfait global de soins est fixé à 3 035 413,99 € au titre de
2024, dont -332 881,79 € à titre non reconductible.

La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 252 951,17 €.

Pour 2024, les tarifs sont décomposés comme suit :

Forfait global de soins
Hébergement Permanent 3 035 413,99
UHR 0,00
PASA 0,00
Hébergement Temporaire 0,00
Accueil de jour 0,00

Article 2 A compter du 1er janvier 2025, en application de l'article L.314 -7 du CASF, le forfait
global de soins est fixé, à titre transitoire, à 3 368 295,78 €.

Pour les ESMS concernés par l'expérimentation mentionné e à l'article 79 de la
loi°2023 -1250 du 26 décembre 2023 d u financement de la sécurité sociale pour 2024,
les tarifs de reconduction n'incluent pas la participation du résident, qui est fixée par
arrêté des ministres chargés des personnes âgées et de la sécurité sociale, au titre de
l'année 2025.

Les tarifs de reconduction sont fixés à :

Forfait global de soins
Hébergement Permanent 3 368 295,78
UHR 0,00
PASA 0,00
Hébergement Temporaire 0,00
Accueil de jour 0,00

La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 280 691,32 €.








Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France - 75-2024-12-02-00015 - Décision tarifaire n ° 19452 portant modification du forfait global
de soins pour 2024 de
EHPAD RESIDENCE SANTE OASIS - 75083257834
3
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le
Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1 Place du Palais Royal,
75100 PARIS dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour l es
personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.

Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.

Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Ile -de-France est chargé de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire CASVP (750720583) et à
l'établissement concerné.



Fait à Saint -Denis, le 2 Décembre 2024



P/ La Directeur de la Délégation Départementale de Paris
Agence Régionale de Santé d'Ile -de-France

Laure LE COAT


#signature#
Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France - 75-2024-12-02-00015 - Décision tarifaire n ° 19452 portant modification du forfait global
de soins pour 2024 de
EHPAD RESIDENCE SANTE OASIS - 75083257835
Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France
75-2024-11-29-00020
Décision tarifaire n ° 19472 portant modification
du forfait global de soins pour 2024 de
EHPAD SARA WEILL-RAYNAL - 750721573
Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France - 75-2024-11-29-00020 - Décision tarifaire n ° 19472 portant modification du forfait global
de soins pour 2024 de
EHPAD SARA WEILL-RAYNAL - 75072157336
REPUBLIQUE
eee © DAgerce Regionale de Sarté
felt Île-de-France
Frateraité
1

DECISION TARIFAIRE N°19472 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL DE
SOINS POUR 2024 DE
EHPAD SARA WEILL -RAYNAL - 750721573


Le Directeur Général de l'ARS Ile -de-France

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2023 -1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour 2024
publiée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;

VU l'arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en application
de l'article L314 -3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2024
l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les
établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;

VU la décision du 25/10/2024 publiée au Journal Officiel du 09/11/2024 relative aux dotations
régionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ;

VU l'arrêté du 21/05/2024 fixant pour 2024 les valeurs du point mentionnées à l'article R.314 -
162 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 23/05/2024 ;

VU le décret du 10 Avril 2024 portant nomination de Monsieur ROBIN Denis en qualité de
Directeur Général de l'agence régionale de santé Ile -de-France ;

VU la décision de délégation de signature du Directeur Général de l'ARS vers le Directeur
Départemental de PARIS en date du 25/06 /2024 ;

VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 01/03/1983 de la structure
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes dénommée EHPAD SARA
WEILL -RAYNAL (750721573) sise 180 R PELLEPORT 75020 Paris 20e Arrondissement
et gérée par l'entité dénommée CASVP (750720583) ;

Considérant la décision tarifaire modificative n° 5557 en date du 17 Juin 2024 portant modification
du forfait global soins pour 2024 de la structure dénommée EHPAD SARA WEILL -
RAYNAL - 750721573



DECIDE


Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France - 75-2024-11-29-00020 - Décision tarifaire n ° 19472 portant modification du forfait global
de soins pour 2024 de
EHPAD SARA WEILL-RAYNAL - 75072157337
2
Article 1er A compter du 01/01/2024, le forfait global de soins est fixé à 2 741 075,19 € au titre de
2024, dont 559 213,75 € à titre non reconductible.

La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 228 422,93 €.

Pour 2024, les tarifs sont décomposés comme suit :

Forfait global de soins
Hébergement Permanent 2 741 075,19
UHR 0,00
PASA 0,00
Hébergement Temporaire 0,00
Accueil de jour 0,00

Article 2 A compter du 1er janvier 2025, en application de l'article L.314 -7 du CASF, le forfait
global de soins est fixé, à titre transitoire, à 2 181 861,44 €.

Pour les ESMS concernés par l'expérimentation mentionné e à l'article 79 de la
loi°2023 -1250 du 26 décembre 2023 d u financement de la sécurité sociale pour 2024,
les tarifs de reconduction n'incluent pas la participation du résident, qui est fixée par
arrêté des ministres chargés des personnes âgées et de la sécurité sociale, au titre de
l'année 2025.

Les tarifs de reconduction sont fixés à :

Forfait global de soins
Hébergement Permanent 2 181 861,44
UHR 0,00
PASA 0,00
Hébergement Temporaire 0,00
Accueil de jour 0,00

La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 181 821,79 €.









Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France - 75-2024-11-29-00020 - Décision tarifaire n ° 19472 portant modification du forfait global
de soins pour 2024 de
EHPAD SARA WEILL-RAYNAL - 75072157338
3
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le
Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1 Place du Palais Royal,
75100 PARIS dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les
personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.

Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.

Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Ile -de-France est chargé de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire CASVP (750720583) et à
l'établissement concerné.


Fait à Saint -Denis, le 29 novembre 2024



P/ La Directeur de la Délégation Départementale de Paris
Agence Régionale de Santé d'Ile -de-France

Laure LE COAT


#signature#
Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France - 75-2024-11-29-00020 - Décision tarifaire n ° 19472 portant modification du forfait global
de soins pour 2024 de
EHPAD SARA WEILL-RAYNAL - 75072157339
Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France
75-2024-11-27-00016
Décision tarifaire n ° 19514 portant modification
du forfait global de soins pour 2024 de
EHPAD COS JEANNE D ARC - 750022279
Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France - 75-2024-11-27-00016 - Décision tarifaire n ° 19514 portant modification du forfait global
de soins pour 2024 de
EHPAD COS JEANNE D ARC - 75002227940
REPUBLIQUE
eee © DAserce Régional de Santé
pa Île-de-France
Frateraité
1

DECISION TARIFAIRE N°19514 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL DE
SOINS POUR 2024 DE
EHPAD COS JEANNE D ARC - 750022279


Le Directeur Général de l'ARS Ile -de-France

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2023 -1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour 2024
publiée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;

VU l'arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en application
de l'article L314 -3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2024
l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les
établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;

VU la décision du 25/10/2024 publiée au Journal Officiel du 09/11/2024 relative aux dotations
régionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ;

VU l'arrêté du 21/05/2024 fixant pour 2024 les valeurs du point mentionnées à l'article R.314 -
162 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 23/05/2024 ;

VU le décret du 10 Avril 2024 portant nomination de Monsieur ROBIN Denis en qualité de
Directeur Général de l'agence régionale de santé Ile -de-France ;

VU la décision de délégation de signature du Directeur Général de l'ARS vers le Directeur
Départemental de PARIS en date du 25/06/2024 ;

VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 11/07/2005 de la structure
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes dénommée EHPAD COS
JEANNE D ARC (750022279) sise 21 R GENERAL BERTRAND 75007 Paris 7e
Arrondissement et gérée par l'entité dénommée FONDATION COS ALEXANDRE
GLASBERG (750721235) ;


Considérant la décision tarifaire initiale n° 5589 en date du 20 Juin 2024 portant fixation du forfait
global soins pour 2024 de la structure dénommée EHPAD COS JEANNE D ARC -
750022279


DECIDE


Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France - 75-2024-11-27-00016 - Décision tarifaire n ° 19514 portant modification du forfait global
de soins pour 2024 de
EHPAD COS JEANNE D ARC - 75002227941
2
Article 1er A compter du 01/01/2024, le forfait global de soins est fixé à 1 696 519,43 € au titre de
2024, dont 73 359,43 € à titre non reconductible.

La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 141 376,62 €.

Pour 2024, les tarifs sont décomposés comme suit :

Forfait global de soins
Hébergement Permanent 1 654 392,90
UHR 0,00
PASA 0,00
Hébergement Temporaire 42 126,53
Accueil de jour 0,00

Article 2 A compter du 1er janvier 2025, en application de l'article L.314 -7 du CASF, le forfait
global de soins est fixé, à titre transitoire, à 1 623 160,00 €.

Pour les ESMS concernés par l'expérimentation mentionné e à l'article 79 de la
loi°2023 -1250 du 26 décembre 2023 d u financement de la sécurité sociale pour 2024,
les tarifs de reconduction n'incluent pas la participation du résident, qui est fixée par
arrêté des ministres chargés des personnes âgées et de la sécurité sociale, au titre de
l'année 2025.

Les tarifs de reconduction sont fixés à :

Forfait global de soins
Hébergement Permanent 1 581 033,47
UHR 0,00
PASA 0,00
Hébergement Temporaire 42 126,53
Accueil de jour 0,00

La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 135 263,33 €.









Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France - 75-2024-11-27-00016 - Décision tarifaire n ° 19514 portant modification du forfait global
de soins pour 2024 de
EHPAD COS JEANNE D ARC - 75002227942
3
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le
Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1 Place du Palais Royal,
75100 PARIS dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les
personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.

Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.

Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Ile -de-France est chargé de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire FONDATION COS ALEXANDRE
GLASBERG (750721235) et à l'établissement concerné.





Fait à Saint -Denis, le 27 novembre 2024



P/ La Directeur de la Délégation Départementale de Paris
Agence Régionale de Santé d'Ile -de-France

Laure LE COAT




#signature#
Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France - 75-2024-11-27-00016 - Décision tarifaire n ° 19514 portant modification du forfait global
de soins pour 2024 de
EHPAD COS JEANNE D ARC - 75002227943
Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France
75-2024-12-02-00016
Décision tarifaire n ° 24848 portant modification
pour 2024 du montant et de la répartition de la
dotation globalisée commune prévue au contrat
pluriannuel d'objectifs et de moyens de
FONDATION OEUVRE CROIX SAINT SIMON -
750712341
Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France - 75-2024-12-02-00016 - Décision tarifaire n ° 24848 portant modification pour 2024 du
montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens de
FONDATION OEUVRE CROIX SAINT SIMON - 75071234144
REPUBLIQUE
FRANCAISE © DAserce Régional de SantéLiberté à
Égalité Île-de-France
Frateraité
1

DECISION TARIFAIRE N°24848 PORTANT MODIFICATION POUR 2024 DU MONTANT ET
DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CONTRAT
PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
FONDATION OEUVRE CROIX SAINT SIMON - 750712341

POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
Service de Soins Infirmiers A Domicile (S.S.I.A.D) - SSIAD LA CROIX SAINT -SIMON -
750829699

Centre de Jour pour Personnes Agées - CAJ L ETIMOE - 750018749

Centre de Jour pour Personnes Agées - CAJ MARIE DE MIRIBEL - 750045783

Centre de Jour pour Personnes Agées - CAJ GENEVIEVE LAROQUE - 750047664


Le Directeur Général de l'ARS Ile -de-France

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2023 -1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour
2024 publiée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;

VU l'arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en ap-
plication de l'article L314 -3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour
l'année 2024 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de
dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse natio nale de solidarité
pour l'autonomie ;

VU la décision du 25/10/2024 publiée au Journal Officiel du 09/11/2024 relative aux dota-
tions régionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis
2024 ;


VU Le décret n° 2023 -323 relatif à la tarification des soins infirmiers à domicile pour les
personnes âgées et personnes handicapées publié au Journal Officiel du 28 avril 2023 ;

VU





VU l'arrêté du 5 novembre 2024 fixant pour 202 4 les montants forfaitaires mentionnés aux
II et III de l'article R. 314 -138 du code de l'action sociale et des familles et le taux de
revalorisation des produits de la tarification reconductibles afférents aux soins appli-
cables aux services proposant des p restations de soins infirmiers à domicile pour les
personnes âgées et les personnes en situation de handicap ;

l'arrêté du 21 mai 2024 fixant pour 2024 le taux de revalorisation des produits de la
tarification reconductibles afférents aux soins applicables aux services proposant des
prestations de soins infirmiers à domicile pour les personnes âgées et les personnes en
situation de handicap ;

VU le décret du 10 Avril 2024 portant nomination de Monsieur, ROBIN, Denis en qualité
de Directeur Général de l'agence régionale de santé Ile -de-France ;

Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France - 75-2024-12-02-00016 - Décision tarifaire n ° 24848 portant modification pour 2024 du
montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens de
FONDATION OEUVRE CROIX SAINT SIMON - 75071234145
2
VU la décision de délégation de signature du Directeur Général de l'ARS vers le Directeur
Départemental de PARIS en date du 25/06/2024 ;

Considéran t la décision tarifaire modificative n°14794 en date du 1 9 août 2024



DECIDE


Article 1er A compter du 01/01/2024 au titre de 2024 , la dotation globalisée commune des éta-
blissements et services médico -sociaux financés par l'Assurance Maladie, gérés par
l'entité dénommée FONDATION OEUVRE CROIX SAINT SIMON (750712341), a
été fixée à 3 887 090,91 €, dont 688 753,00 € à titre non recondu ctible.

- personnes âgées : 3 887 090,91 €

Dotations (en €)
FINESS Hébergement
permanent UHR PASA Hébergement
temporaire Accueil de jour SSIAD
750018749 405 216,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
750045783 446 851,78 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
750047664 831 048,03 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
750829699 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 2 203 975,10

Pour 2024 , la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s'établit à
323 924,2 4 €.

Article 2 A compter du 1er janvier 2025, en application de l'article L.314 -7 du CASF, la dotation
globalisée commune s'élève, à titre transitoire, à 3 198 337,91 €.

Pour les ESMS concernés par l'expérimentation mentionné e à l'article 79 de la loi°2023 -1250 du 26
décembre 2023 d u financement de la sécurité sociale pour 2024, les tarifs de reconduction n'incluent
pas la participation du résident, qui est fixée par arrêté des ministres chargés des personnes âgées et de
la sécurité sociale, au titre de l'année 2025.
- personnes âgées : 3 198 337,91 €

Dotations (en €)
FINESS Hébergement per-
manent UHR PASA Hébergement
temporaire Accueil de jour SSIAD
750018749 358 556,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
750045783 355 682,78 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
750047664 330 374,03 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
750829699 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 2 153 725,10 Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France - 75-2024-12-02-00016 - Décision tarifaire n ° 24848 portant modification pour 2024 du
montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens de
FONDATION OEUVRE CROIX SAINT SIMON - 75071234146
3

Pour 2025 , la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s'établit à 266 528,16 €

Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant
le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du Palais
Royal, 75100 PARIS dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les
personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.

Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.

Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Ile -de-France est chargé de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire FONDATION OEUVRE CROIX
SAINT SIMON (750712341) et aux structures concernées.



Fait à Saint -Denis, le 2 décembre 2024



P/ La Directeur de la Délégation Départementale de Paris
Agence Régionale de Santé d'Ile -de-France

Laure LE COAT



#signature#
Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France - 75-2024-12-02-00016 - Décision tarifaire n ° 24848 portant modification pour 2024 du
montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens de
FONDATION OEUVRE CROIX SAINT SIMON - 75071234147
Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France
75-2024-12-02-00021
Décision tarifaire n ° 24850 portant modification
de la dotation globale de soins pour 2024 de
SSIAD CASVP - 750040388
Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France - 75-2024-12-02-00021 - Décision tarifaire n ° 24850 portant modification de la dotation
globale de soins pour 2024 de
SSIAD CASVP - 75004038848
EX
REPUBLIQUE
FRANCAISE
Lieté QE Régionale de Santé
Fealits Île-de-France
Fraternité
1

DECISION TARIFAIRE N°24850 PORTANT MODIFICATION DE LA DOTATION GLOBALE
DE SOINS POUR 2024 DE
SSIAD CASVP - 750040388

Le Directeur Général de l'ARS Ile -de-France

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2023 -1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour 2024
publiée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;

VU l'arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en application
de l'article L314 -3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2024
l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les
établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;

VU la décision du 25/10/2024 publiée au Journal Officiel du 09/11/2024 relative aux dotations
régionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ;

VU le décret n° 2023 -323 relatif à la tarification des soins infirmiers à domicile pour les personnes
âgées et personnes handicapées publié au Journal Officiel du 28 avril 2023 ;

VU l'arrêté du 5 novembre 2024 fixant pour 202 4 les montants forfaitaires mentionnés aux II et
III de l'article R. 314 -138 du code de l'action sociale et des familles et le taux de
revalorisation des produits de la tarification reconductibles afférents aux soins applicables
aux services proposant des p restations de soins infirmiers à domicile pour les personnes âgées
et les personnes en situation de handicap ;

VU l'arrêté du 21 mai 2024 fixant pour 2024 le taux de revalorisation des produits de la
tarification reconductibles afférents aux soins applicables aux services proposant des
prestations de soins infirmiers à domicile pour les personnes âgées et les personnes en
situation de handicap

VU le décret du 10 Avril 2024 portant nomination de Monsieur, ROBIN, Denis en qualité de
Directeur Général de l'agence régionale de santé Ile -de-France ;

VU la décision de délégation de signature du Directeur Général de l'ARS vers le Directeur
Départemental de PARIS en date du 25/06/2 024 ;

VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 31/12/2007 de la structure
Service de Soins Infirmiers A Domicile (S.S.I.A.D) dénommée SSIAD CASVP (750040388)
sise 5, BD DIDEROT 75012 Paris 12e Arrondissement et gérée par l'entité dénommée
CASVP (750720583);

Considérant la décision tarifaire modificative n° 5888 en date du 24 Juin 2024 portant modification
de la dotation globale de soins pour 2024 de la structure dénommée SSIAD CASVP
- 750040388


Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France - 75-2024-12-02-00021 - Décision tarifaire n ° 24850 portant modification de la dotation
globale de soins pour 2024 de
SSIAD CASVP - 75004038849
2

DECIDE

Article 1er A compter du 01/01/2024, la dotation globale de soins est fixée à 8 711 735,74 € au
titre de 2024 dont 195 145,05 € à titre non reconductible . Elle se répartit comme suit :

- pour l'accueil de personnes âgées : 8 711 735,74 € (fraction forfaitaire s'élevant à
725 977,98 €). Le prix de journée est fixé à 14 519,56 €.

Article 2 A compter du 1er janvier 2025, en application de l'article L.314 -7 du CASF, la dotation
globale de soins est fixée, à titre transitoire, à 9 297 174,69 €.:

- pour l'accueil de personnes âgées : 9 297 174,69 € (douzième applicable s'élevant à
774 764,56 €). Le prix de journée de reconduction est fixé à 15 495,29 €.

Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant
le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du Palais
Royal, 75100 PARIS dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les
personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.

Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.

Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Ile -de-France est chargé de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire CASVP (750720583) et à
l'établissement concerné.



Fait à Saint -Denis, le 2 décembre 2024



P/ La Directeur de la Délégation Départementale de Paris
Agence Régionale de Santé d'Ile -de-France

Laure LE COAT



#signature#
Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France - 75-2024-12-02-00021 - Décision tarifaire n ° 24850 portant modification de la dotation
globale de soins pour 2024 de
SSIAD CASVP - 75004038850
Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France
75-2024-12-02-00017
Décision tarifaire n ° 25057 portant modification
de la dotation globale de soins pour 2024 de
SSIAD ASEI DOM - 750804338
Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France - 75-2024-12-02-00017 - Décision tarifaire n ° 25057 portant modification de la dotation
globale de soins pour 2024 de
SSIAD ASEI DOM - 75080433851
EX
REPUBLIQUE
FRANCAISE
Lieté QE Régionale de Santé
Fealits Île-de-France
Fraternité
1

DECISION TARIFAIRE N°25057 PORTANT MODIFICATION DE LA DOTATION GLOBALE
DE SOINS POUR 2024 DE
SSIAD ASEI DOM - 750804338

Le Directeur Général de l'ARS Ile -de-France

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2023 -1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour 2024
publiée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;

VU l'arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en application
de l'article L314 -3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2024
l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les
établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;

VU la décision du 25/10/2024 publiée au Journal Officiel du 09/11/2024 relative aux dotations
régionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ;

VU le décret n° 2023 -323 relatif à la tarification des soins infirmiers à domicile pour les personnes
âgées et personnes handicapées publié au Journal Officiel du 28 avril 2023 ;

VU l'arrêté du 5 novembre 2024 fixant pour 202 4 les montants forfaitaires mentionnés aux II et
III de l'article R. 314 -138 du code de l'action sociale et des familles et le taux de
revalorisation des produits de la tarification reconductibles afférents aux soins applicables
aux services proposant des p restations de soins infirmiers à domicile pour les personnes âgées
et les personnes en situation de handicap ;

VU l'arrêté du 21 mai 2024 fixant pour 2024 le taux de revalorisation des produits de la
tarification reconductibles afférents aux soins applicables aux services proposant des
prestations de soins infirmiers à domicile pour les personnes âgées et les personnes en
situation de handicap

VU le décret du 10 Avril 2024 portant nomination de Monsieur, ROBIN, Denis en qualité de
Directeur Général de l'agence régionale de santé Ile -de-France ;

VU la décision de délégation de signature du Directeur Général de l'ARS vers le Directeur
Départemental de PARIS en date du 25/06 /2024 ;

VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 19/10/2005 de la structure
Service de Soins Infirmiers A Domicile (S.S.I.A.D) dénommée SSIAD ASEI DOM
(750804338) sise 44, R LIANCOURT 75014 Paris 14e Arrondissement et gérée par l'entité
dénomm ée ASEI (310781562);

Considérant la décision tarifaire modificative n°14764 en date du 1 9 août 2024 portant
modification de la dotation globale de soins pour 2024 de la structure dénommée
SSIAD ASEI DOM - 750804338


Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France - 75-2024-12-02-00017 - Décision tarifaire n ° 25057 portant modification de la dotation
globale de soins pour 2024 de
SSIAD ASEI DOM - 75080433852
2

DECIDE

Article 1er A compter du 01/01/2024, la dotation globale de soins est fixée à 2 457 264,07 € au
titre de 2024 dont 271 741,12 € à titre non reconductible.. Elle se répartit comme suit :

- pour l'accueil de personnes âgées : 1 979 829,31 € (fraction forfaitaire s'élevant à
164 985,78 €).

- pour l'accueil de personnes handicapées : 477 434,76 € (fraction forfaitaire s'élevant
à 39 786,23 €).

Article 2 A compter du 1er janvier 2025, en application de l'article L.314 -7 du CASF, la dotation
globale de soins est fixée, à titre transitoire, à 2 185 522,95 €.:

- pour l'accueil de personnes âgées : 1 708 088,19 € (douzième applicable s'élevant à
142 340,68 €).

- pour l'accueil de personnes handicapées : 477 434,76 € (douzième applicable
s'élevant à 39 786,23 €).

Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant
le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du Palais
Royal, 75100 PARIS dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les
personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.

Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.

Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Ile -de-France est chargé de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire ASEI (310781562) et à l'établissement
concerné.



Fait à Saint -Denis, le 2 décembre 2024



P/ La Directeur de la Délégation Départementale de Paris
Agence Régionale de Santé d'Ile -de-France

Laure LE COAT





#signature#
Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France - 75-2024-12-02-00017 - Décision tarifaire n ° 25057 portant modification de la dotation
globale de soins pour 2024 de
SSIAD ASEI DOM - 75080433853
Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France
75-2024-12-02-00022
Décision tarifaire n ° 25068 portant modification
de la dotation globale de soins pour 2024 de
SSIAD DOMUSVI DOMICILE PARIS 16 -
750026189
Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France - 75-2024-12-02-00022 - Décision tarifaire n ° 25068 portant modification de la dotation
globale de soins pour 2024 de
SSIAD DOMUSVI DOMICILE PARIS 16 - 75002618954
EX
REPUBLIQUE
FRANCAISE
Lieté QE Régionale de Santé
Fealits Île-de-France
Fraternité
1

DECISION TARIFAIRE N°25068 PORTANT MODIFICATION DE LA DOTATION GLOBALE
DE SOINS POUR 2024 DE
SSIAD DOMUSVI DOMICILE PARIS 16 - 750026189

Le Directeur Général de l'ARS Ile -de-France

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2023 -1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour 2024
publiée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;

VU l'arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en applica tion
de l'article L314 -3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2024
l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les
établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidari té pour l'autonomie ;

VU la décision du 25/10/2024 publiée au Journal Officiel du 09/11/2024 relative aux dotations
régionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ;

VU le décret n° 2023 -323 relatif à la tarification des soins infirmiers à domicile pour les personnes
âgées et personnes handicapées publié au Journal Officiel du 28 avril 2023 ;

VU l'arrêté du 5 novembre 2024 fixant pour 202 4 les montants forfaitaires mentionnés aux II et
III de l'article R. 314 -138 du code de l'action sociale et des familles et le taux de
revalorisation des produits de la tarification reconductibles afférents aux soins applicables
aux services proposant des prestations de soins infirmiers à domicile pour les personnes âgé es
et les personnes en situation de handicap ;

VU l'arrêté du 21 mai 2024 fixant pour 2024 le taux de revalorisation des produits de la
tarification reconductibles afférents aux soins applicables aux services proposant des
prestations de soins infirmiers à domicile pour les personnes âgées et les personnes en
situation de handicap

VU le décret du 10 Avril 2024 portant nomination de Monsieur, ROBIN, Denis en qualité de
Directeur Général de l'agence régionale de santé Ile -de-France ;

VU la décision de délégation de signature du Directeur Général de l'ARS vers le Directeur
Départemental de PARIS en date du 25/06/2024 ;

VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 02/02/2006 de la structure
Service de Soins Infirmiers A Domicile (S.S.I.A.D) dénommée SSIAD DOMUSVI
DOMICILE PARIS 16 (750026189) sise 46, R CHARDON LAGACHE 75016 Paris 16e
Arrondissement et gérée par l'entité dénommée SAS DOMUSVI DOMICILE (920028263);

Considérant la décision tarifaire modificative n°5892 en date du 18 juillet 2024 portant
modification de la dotation globale de soins pour 2024 de la structure dénommée
SSIAD DOMUSVI DOMICILE PARIS 16 - 750026189


Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France - 75-2024-12-02-00022 - Décision tarifaire n ° 25068 portant modification de la dotation
globale de soins pour 2024 de
SSIAD DOMUSVI DOMICILE PARIS 16 - 75002618955
2

DECIDE

Article 1er A compter du 01/01/2024, la dotation globale de soins est fixée à 1 042 300,86 € au
titre de 2024 dont 0,00 € à titre non reconductible.. Elle se répartit comme suit :

- pour l'accueil de personnes âgées : 980 900,32 € (fraction forfaitaire s'élevant à
81 741,69 €). Le prix de journée est fixé à 11 405,82 €.

- pour l'accueil de personnes handicapées : 61 400,54 € (fraction forfaitaire s'élevant
à 5 116,71 €). Le prix de journée est fixé à 0,00 €.

Article 2 A compter du 1er janvier 2025, en application de l'article L.314 -7 du CASF, la dotation
globale de soins est fixée, à titre transitoire, à 1 425 661,86 €.:

- pour l'accueil de personnes âgées : 1 364 261,32 € (douzième applicable s'élevant à
113 688,44 €). Le prix de journée de reconduction est fixé à 15 863,50 €.

- pour l'accueil de personnes handicapées : 61 400,54 € (douzième applicable
s'élevant à 5 116,71 €). Le prix de journée de reconduction est fixé à 0,00 €.

Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant
le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du Palais
Royal, 75100 PARIS dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les
personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.

Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.

Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Ile -de-France est chargé de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire SAS DOMUSVI DOMICILE
(920028263) et à l'établissement concern é.





Fait à Saint -Denis, le 2 décembre 2024



P/ La Directeur de la Délégation Départementale de Paris
Agence Régionale de Santé d'Ile -de-France

Laure LE COAT


#signature#
Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France - 75-2024-12-02-00022 - Décision tarifaire n ° 25068 portant modification de la dotation
globale de soins pour 2024 de
SSIAD DOMUSVI DOMICILE PARIS 16 - 75002618956
Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France
75-2024-12-03-00012
Décision tarifaire n ° 26040 portant modification
pour 2024 du montant et de la répartition de la
dotation globalisée commune prévue au contrat
pluriannuel d'objectifs et de moyens de
OMEG'AGE GESTION - 920039914
Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France - 75-2024-12-03-00012 - Décision tarifaire n ° 26040 portant modification pour 2024 du
montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens de
OMEG'AGE GESTION - 92003991457
REPUBLIQUE
FRANCAISE © DAserce Régional de SantéLiberté à
Égalité Île-de-France
Frateraité
1

DECISION TARIFAIRE N°26040 PORTANT MODIFICATION POUR 2024 DU MONTANT ET
DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CONTRAT
PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
OMEG'AGE GESTION - 920039914

POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes - EHPAD RESIDENCE LES AI-
RELLES - 750814949

Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes - EHPAD LES JARDINS DE
MONTMARTRE - 75000036 6

Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes - EHPAD LES JARDINS DE BEL-
LEVILLE - 750041659

Résidences autonomie - RESIDENCE LE JARDIN DES MOINES - 750801474

Résidences autonomie - RESIDENCE AUTONOMIE ANDRE LEROUX - 750803553


Le Directeur Général de l'ARS Ile -de-France

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2023 -1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour
2024 publiée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;

VU l'arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en ap-
plication de l'article L314 -3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour
l'année 2024 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de
dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité
pour l'autonomie ;

VU la décision du 25/10/2024 publiée au Journal Officiel du 09/11/2024 relative aux dota-
tions régionales limitatives 2 024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis
2024 ;

VU l'arrêté du 21/05/2024 fixant pour 2024 les valeurs du point mentionnées à l'article
R.314 -162 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du
23/05/2024 ;


VU le décret du 10 Avril 2024 portant nomination de Monsieur, ROBIN, Denis en qualité
de Directeur Général de l'agence régionale de santé Ile -de-France ;

VU la décision de délégation de signature du Directeur Général de l'ARS vers le Directeur
Départemental de PARIS en date du 25/06/2024 ;


Considéran t la décision tarifaire modificative n°1 2453 en date du 3 Juillet 2024
Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France - 75-2024-12-03-00012 - Décision tarifaire n ° 26040 portant modification pour 2024 du
montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens de
OMEG'AGE GESTION - 92003991458
2

DECIDE


Article 1er A compter du 01/01/2024 au titre de 2024, la dotation globalisée commune des éta-
blissements et services médico -sociaux financés par l'Assurance Maladie, gérés par
l'entité dénommée OMEG'AGE GESTION (920039914), a été fixée à 6 019 273,86 €,
dont -301 694,67 € à titre non reconductible.

Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée à compter de 01/01/2024
étant également mentionnés.

- personnes âgées : 6 019 273,86 €

Dotations (en €)
FINESS Hébergement
permanent UHR PASA Hébergement
temporaire Accueil de jour SSIAD
750000366 1 863 275,09 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
750041659 1 728 602,96 0,00 0,00 23 504,15 0,00 0,00
750801474 188 914,60 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
750803553 65 740,16 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
750814949 2 149 236,90 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00

Pour 2024, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s'établit à
501 606,15 €.


Article 2 A compter du 1er janvier 2025, en application de l'article L.314 -7 du CASF, la dotation
globalisée commune s'élève, à titre transitoire, à 6 320 968,53 €. Elle se répartit de la
manière suivante, les prix de journée de reconduction étant également mentionnés :

Pour les ESMS concernés par l'expérimentation mentionné e à l'article 79 de la loi°2023 -1250 du 26
décembre 2023 d u financement de la sécurité sociale pour 2024, les tarifs de reconduction n'incluent
pas la participation du résident, qui est fixée par arrêté des ministres chargés des personnes âgées et de
la séc urité sociale, au titre de l'année 2025.

- personnes âgées : 6 320 968,53 €


Dotations (en €)
FINESS Hébergement per-
manent UHR PASA Hébergement
temporaire Accueil de jour SSIAD
750000366 2 192 184,76 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
750041659 1 742 387,96 0,00 0,00 23 504,15 0,00 0,00
750801474 188 914,60 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France - 75-2024-12-03-00012 - Décision tarifaire n ° 26040 portant modification pour 2024 du
montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens de
OMEG'AGE GESTION - 92003991459
3
750803553 65 740,16 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
750814949 2 108 236,90 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00


Pour 2025, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s'établit à 526 747,38 €

Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant
le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du Palais
Royal, 75100 PARIS dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les
personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.

Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.

Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Ile -de-France es t chargé de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire OMEG'AGE GESTION (920039914)
et aux structures concernées.



Fait à Saint -Denis, le 3 décembre 2024



P/ La Directeur de la Délégation Départementale de Paris
Agence Régionale de Santé d'Ile -de-France

Laure LE COAT



#signature#
Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France - 75-2024-12-03-00012 - Décision tarifaire n ° 26040 portant modification pour 2024 du
montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens de
OMEG'AGE GESTION - 92003991460
Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France
75-2024-11-29-00035
Décision tarifaire n° 19464 portant modification
du forfait global de soins pour 2024 de
EHPAD FOYER DES ISRAELITES REFUGIES -
750800666
Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France - 75-2024-11-29-00035 - Décision tarifaire n° 19464 portant modification du forfait global
de soins pour 2024 de
EHPAD FOYER DES ISRAELITES REFUGIES - 75080066661
En |
REPUBLIQUE
FRANÇAISE
liek © D Agence Régional de Santé
Égalité Île-de-France
Fraternité
1

DECISION TARIFAIRE N°19464 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL DE
SOINS POUR 2024 DE
EHPAD FOYER DES ISRAELITES REFUGIES - 750800666


Le Directeur Général de l'ARS Ile -de-France

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2023 -1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour 2024
publiée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;

VU l'arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en application
de l'article L314 -3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2024
l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les
établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;

VU la décision du 25/10/2024 publiée au Journal Officiel du 09/11/2024 relative aux dotations
régionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ;

VU l'arrêté du 21/05/2024 fixant pour 2024 les valeurs du point mentionnées à l'article R.314 -
162 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 23/05/2024 ;

VU le décret du 10 Avril 2024 portant nomination de Monsieur ROBIN Denis en qualité de
Directeur Général de l'agence régionale de santé Ile -de-France ;

VU la décision de délégation de signature du Directeur Général de l'ARS vers le Directeur
Départemental de PARIS en date du 25/06 /2024 ;

VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes dénommée EHPAD FOYER
DES ISRAELITES REFUGIES (750800666) sise 5 R DE VARIZE 75016 Paris 16e
Arrondissement et gérée par l'entité dénommée FOYER DES ISRAELITES REFUGIES
(750803686) ;

Considérant la décision tarifaire modificative n° 5539 en date du 1 9 juin 2024 portant modification
du forfait global soins pour 2024 de la structure dénommée EHPAD FOYER DES
ISRAELITES REFUGIES - 750800666



DECIDE


Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France - 75-2024-11-29-00035 - Décision tarifaire n° 19464 portant modification du forfait global
de soins pour 2024 de
EHPAD FOYER DES ISRAELITES REFUGIES - 75080066662
2

Article 1er A compter du 01/01/2024, le forfait global de soins est fixé à 824 370,53 € au titre de
2024, dont 42 040,00 € à titre non reconductible.

La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 68 697,54 €.

Pour 2024, les tarifs sont décomposés comme suit :

Forfait global de soins
Hébergement Permanent 824 370,53
UHR 0,00
PASA 0,00
Hébergement Temporaire 0,00
Accueil de jour 0,00

Article 2 A compter du 1er janvier 2025, en application de l'article L.314 -7 du CASF, le forfait
global de soins est fixé, à titre transitoire, à 782 330,53 €.

Pour les ESMS concernés par l'expérimentation mentionné e à l'article 79 de la
loi°2023 -1250 du 26 décembre 2023 d u financement de la sécurité sociale pour 2024,
les tarifs de reconduction n'incluent pas la participation du résident, qui est fixée par
arrêté des ministres chargés des personnes âgées et de la sécurité sociale, au titre de
l'année 2025.

Les tarifs de reconduction sont fixés à :

Forfait global de soins
Hébergement Permanent 782 330,53
UHR 0,00
PASA 0,00
Hébergement Temporaire 0,00
Accueil de jour 0,00

La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 65 194,21 €.
Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France - 75-2024-11-29-00035 - Décision tarifaire n° 19464 portant modification du forfait global
de soins pour 2024 de
EHPAD FOYER DES ISRAELITES REFUGIES - 75080066663
3

Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le
Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1 Place du Palais Royal,
75100 PARIS dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les
personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.

Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.

Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Ile -de-France est chargé de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire FOYER DES ISRAELITES
REFUGIES (750803686) et à l'établissement concerné.


Fait à Saint -Denis, le 29 novembre 2024



P/ La Directeur de la Délégation Départementale de Paris
Agence Régionale de Santé d'Ile -de-France

Laure LE COAT

#signature#
Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France - 75-2024-11-29-00035 - Décision tarifaire n° 19464 portant modification du forfait global
de soins pour 2024 de
EHPAD FOYER DES ISRAELITES REFUGIES - 75080066664
Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France
75-2024-12-06-00015
Décision tarifaire n° 23052 portant modification
pour 2024 du montant et de la répartition de la
dotation globalisée commune prévue au contrat
pluriannuel d'objectifs et de moyens de
MEDOTELS - 250015658
Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France - 75-2024-12-06-00015 - Décision tarifaire n° 23052 portant modification pour 2024 du
montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens de
MEDOTELS - 25001565865
REPUBLIQUE
FRANCAISE © DAserce Régional de SantéLiberté à
Égalité Île-de-France
Frateraité
1

DECISION TARIFAIRE N°23052 PORTANT MODIFICATION POUR 2024 DU MONTANT ET
DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CONTRAT
PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
MEDOTELS - 250015658

POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes - EHPAD KORIAN CHAMP DE
MARS - 750809220

Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes - EHPAD KORIAN LES AR-
CARDES - 750003360

Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes - EHPAD LES TERRASSES DU
20EME - 750003642

Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes - EHPAD KORIAN JARDINS D
ALESIA - 750004020

Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes - EHPAD KORIAN MAGENTA -
750038564

Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes - EHPAD KORIAN BRUNE -
750041527

Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes - EHPAD KORIAN LES AMAN-
DIERS - 750828709

Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes - EHPAD KORIAN SAINT SIMON
- 750831216

Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes - EHPAD KORIAN MONCEAU -
750832586



Le Directeur Général de l'ARS Ile -de-France

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2023 -1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour
2024 publiée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;

VU l'arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en ap-
plication de l'article L314 -3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour
l'année 2024 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de
dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité
pour l'autonomie ;

VU la décision du 25/10/2024 publiée au Journal Officiel du 09/11/2024 relative aux dota-
tions régionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis
2024 ;
Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France - 75-2024-12-06-00015 - Décision tarifaire n° 23052 portant modification pour 2024 du
montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens de
MEDOTELS - 25001565866
2

VU l'arrêté du 21/05/2024 fixant pour 2024 les valeurs du point mentionnées à l'article
R.314 -162 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du
23/05/2024 ;

VU le décret du 10 Avril 2024 portant nomination de Monsieur ROBIN Denis en qualité
de Directeur Général de l'agence régionale de santé Ile -de-France ;

VU la décision de délégation de signature du Directeur Général de l'ARS vers le Directeur
Départemental de PARIS en date du 25/06/2024 ;

Considéran t la décision tarifaire modificative n° 10164 en date du 09 juillet 2024




DECIDE


Article 1er A compter du 01/01/2024 au titre de 2024, la dotation globalisée commune des éta-
blissements et services médico -sociaux financés par l'Assurance Maladie, gérés par
l'entité dénommée MEDOTELS (250015658), a été fixée à 15 656 733,54 €, dont
- 1 369 124,67 € à titre non reconductible.

- personnes âgées : 15 656 73 3,54 €

Dotations (en €)
FINESS Hébergement
permanent UHR PASA Hébergement
temporaire Accueil de jour SSIAD
750003360 1 755 167,85 0,00 0,00 168 051,12 0,00 0,00
750003642 1 089 020,93 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
750004020 1 929 432,11 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
750038564 1 875 047,55 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
750041527 1 859 250,74 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
750809220 764 351,62 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
750828709 2 153 404,63 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
750831216 1 835 007,17 0,00 0,00 153 625,86 0,00 0,00
750832586 1 863 723,53 0,00 0,00 210 650,43 0,00 0,00

Pour 2024, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s'établit à 1 304 727,80 €.

Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France - 75-2024-12-06-00015 - Décision tarifaire n° 23052 portant modification pour 2024 du
montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens de
MEDOTELS - 25001565867
3
Article 2 A compter du 1er janvier 2025, en application de l'article L.314 -7 du CASF, la dotation
globalisée commune s'élève, à titre transitoire, à 17 025 858,21 €.
Pour les ESMS concernés par l'expérimentation mentionné e à l'article 79 de la loi°2023 -1250 du 26
décembre 2023 d u financement de la sécurité sociale pour 2024, les tarifs de reconduction n'incluent
pas la participation du résident, qui est fixée par arrêté des ministres chargés des personnes âgées et de
la sécurité sociale, au titre de l'année 2025.

- personnes âgées : 17 025 858,21 €

Dotations (en €)
FINESS Hébergement per-
manent UHR PASA Hébergement
temporaire Accueil de jour SSIAD
750003360 1 716 167,85 0,00 0,00 168 051,12 0,00 0,00
750003642 1 089 020,93 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
750004020 1 936 207,47 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
750038564 1 855 547,55 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
750041527 1 865 946,51 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
750809220 2 127 959,48 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
750828709 2 102 060,25 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
750831216 1 915 784,23 0,00 0,00 153 625,86 0,00 0,00
750832586 1 884 836,53 0,00 0,00 210 650,43 0,00 0,00

Pour 2025, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s'établit à 1 418 821,52 €
Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France - 75-2024-12-06-00015 - Décision tarifaire n° 23052 portant modification pour 2024 du
montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens de
MEDOTELS - 25001565868
4

Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant
le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du Palais
Royal, 75100 PARIS dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les
personne s auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.

Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.

Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Ile -de-France est chargé de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire MEDOTELS (250015658) et aux
structures concernées.


Fait à Saint -Denis, le 06 décembre 2024



P/ La Directeur de la Délégation Départementale de Paris
Agence Régionale de Santé d'Ile -de-France

Laure LE COAT

#signature#
Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France - 75-2024-12-06-00015 - Décision tarifaire n° 23052 portant modification pour 2024 du
montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens de
MEDOTELS - 25001565869
Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France
75-2024-11-29-00022
Décision tarifaire n°19483 portant modification
du forfait global de soins pour 2024 de
EHPAD CASVP HUGUETTE VALSECCHI -
750048365
Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France - 75-2024-11-29-00022 - Décision tarifaire n°19483 portant modification du forfait global de
soins pour 2024 de
EHPAD CASVP HUGUETTE VALSECCHI - 75004836570
REPUBLIQUE
eee © DAserce Régional de Santé
pa Île-de-France
Frateraité
1

DECISION TARIFAIRE N°19483 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL DE
SOINS POUR 2024 DE
EHPAD CASVP HUGUETTE VALSECCHI - 750048365


Le Directeur Général de l'ARS Ile -de-France

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2023 -1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour 2024
publiée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;

VU l'arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en application
de l'article L314 -3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2024
l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les
établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;

VU la décision du 25/10/2024 publiée au Journal Officiel du 09/11/2024 relative aux dotations
régionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ;

VU l'arrêté du 21/05/2024 fixant pour 2024 les valeurs du point mentionnées à l'article R.314 -
162 du code de l'action sociale et des famill es publié au Journal Officiel du 23/05/2024 ;

VU le décret du 10 Avril 2024 portant nomination de Monsieur ROBIN Denis en qualité de
Directeur Général de l'agence régionale de santé Ile -de-France ;

VU la décision de délégation de signature du Directeur Général de l'ARS vers le Directeur
Départemental de PARIS en date du 25/06 /2024 ;

VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 16/08/2010 de la structure
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes dénommée EHPAD CASVP
HUGUETTE VALSECCHI (750048365) sise 14 R MARIE SKOBTSOV 75015 Paris 15e
Arrondissemen t et gérée par l'entité dénommée CASVP (750720583) ;

Considérant la décision tarifaire modificative n° 5558 en date du 17 juin 2024 portant modification
du forfait global soins pour 2024 de la structure dénommée EHPAD CASVP
HUGUETTE VALSECCHI - 750048365



DECIDE


Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France - 75-2024-11-29-00022 - Décision tarifaire n°19483 portant modification du forfait global de
soins pour 2024 de
EHPAD CASVP HUGUETTE VALSECCHI - 75004836571
2
Article 1er A compter du 01/01/2024, le forfait global de soins est fixé à 3 317 025,09 € au titre de
2024, dont 607 397,84 € à titre non reconductible.

La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 276 418,76 €.

Pour 2024, les tarifs sont décomposés comme suit :

Forfait global de soins
Hébergement Permanent 3 252 767,74
UHR 0,00
PASA 64 257,35
Hébergement Temporaire 0,00
Accueil de jour 0,00

Article 2 A compter du 1er janvier 2025, en application de l'article L.314 -7 du CASF, le forfait
global de soins est fixé, à titre transitoire, à 2 709 627,25 €.

Pour les ESMS concernés par l'expérimentation mentionné e à l'article 79 de la
loi°2023 -1250 du 26 décembre 2023 d u financement de la sécurité sociale pour 2024,
les tarifs de reconduction n'incluent pas la participation du résident, qui est fixée par
arrêté des ministres chargés des personnes âgées et de la sécurité sociale, au titre de
l'année 2025.

Les tarifs de reconduction sont fixés à :

Forfait global de soins
Hébergement Permanent 2 645 369,90
UHR 0,00
PASA 64 257,35
Hébergement Temporaire 0,00
Accueil de jour 0,00

La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 225 802,27 €.









Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France - 75-2024-11-29-00022 - Décision tarifaire n°19483 portant modification du forfait global de
soins pour 2024 de
EHPAD CASVP HUGUETTE VALSECCHI - 75004836572
3
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le
Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1 Place du Palais Royal,
75100 PARIS dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les
personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.

Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.

Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Ile -de-France est chargé de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire CASVP (750720583) et à
l'établissement concerné.


Fait à Saint -Denis, le 29 novembre 2024



P/ La Directeur de la Délégation Départementale de Paris
Agence Régionale de Santé d'Ile -de-France

Laure LE COAT


#signature#
Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France - 75-2024-11-29-00022 - Décision tarifaire n°19483 portant modification du forfait global de
soins pour 2024 de
EHPAD CASVP HUGUETTE VALSECCHI - 75004836573