PRÉFÈTE
DU RHÔNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°69-2025-033
PUBLIÉ LE 6 FÉVRIER 2025
Sommaire
69_DDETS_Direction départementale de l'emploi du travail et des
solidarités /
69-2025-01-24-00007 - Arrêté préfectoral portant modification des
membres de la commission de médiation du département du Rhône
(4 pages) Page 6
69_DDPP_Direction départementale de la protection des populations /
DDPP 69
69-2025-02-04-00007 - Arrêté préfectoral
complémentaire
prescrivant à la société TOTALENERGIES
Petrochemicals France les mesures de surveillance et de
maintenance de
sa canalisation de transport de propylène liquide entre la
raffinerie
TOTALENERGIES Raffinage France de Feyzin et l'usine
ARKEMA d'Oullins-Pierre-Bénite (C3PBN) placée en arrêt
temporaire d'exploitation et fixant les conditions techniques de sa
remise en service (4 pages) Page 11
69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône /
69-2025-02-04-00006 - APL (2 pages) Page 16
69-2025-01-31-00002 - Arrêté préfectoral n° DDT_SENR_2025_ B9

portant déclaration d'intérêt général au titre de l'article
L. 211-7 et déclaration au titre des articles L. 214-1 à L. 214-6 du code de
l'environnement pour des travaux d'aménagement d'un seuil
infranchissable dans le lit du Conan lieu dit Le Chinay sur la commune de
SAINT JULIEN SUR BIBOST (7 pages) Page 19
69_HCL_Hospices civils de Lyon / Direction des affaires juridiques
69-2025-01-24-00006 - Décision de délégation de signature n°25-09
du 24 janvier 2025 pour le groupement hospitalier Nord des Hospices civils
de Lyon (7 pages) Page 27
69-2025-01-28-00026 - Décision n°24-27 du 18 décembre 2024 du
Directeur Général des Hospices civils de Lyon sur le renouvellement
anticipé du bail emphytéotique Masse 181 bis - parcelle 65, rue
Voltaire à Lyon 3ème (1 page) Page 35
69-2025-01-28-00027 - Décision n°24-28 du 18 décembre 2024 du
Directeur Général des Hospices civils de Lyon sur le nouveau bail de
longue durée Masse 3 - parcelle intérieure 50, rue de Créqui à
Lyon 6ème (1 page) Page 37
69-2025-01-28-00028 - Décision n°24-29 du 18 décembre 2024 du
Directeur Général des Hospices civils de Lyon sur la réduction de
l'assiette du bail initial et la conclusion d'un nouveau bail
emphytéotique Masse 288/289 - parcelle 51, rue Bellecombe à Lyon
6ème (2 pages) Page 39
2
69_Préf_Préfecture du Rhône / Direction de la sécurité et de la
protection civile
69-2025-01-27-00020 - Arrêté portant autorisation d'exploitation d'un
système de videoprotection pour
98p32 LA POSTE craponne centrale
(2 pages) Page 42
69-2025-01-23-00011 - Arrêté portant autorisation d'exploitation d'un
système de videoprotection pour 20150048 monop brotteaux (2 pages) Page 45
69-2025-01-23-00012 - Arrêté portant autorisation d'exploitation d'un
système de videoprotection pour 20190223 kiosque a pizza (2 pages) Page 48
69-2025-01-27-00018 - Arrêté portant autorisation d'exploitation d'un
système de videoprotection pour 20191112 naturalia villeurbanne zola (2
pages) Page 51
69-2025-01-27-00011 - Arrêté portant autorisation d'exploitation d'un
système de videoprotection pour 20210238 aza exotique (2 pages) Page 54
69-2025-01-27-00012 - Arrêté portant autorisation d'exploitation d'un
système de videoprotection pour 20240439 intermarché chassieu (2
pages) Page 57
69-2025-01-27-00019 - Arrêté portant autorisation d'exploitation d'un
système de videoprotection pour 20240920 carlance tassin (2 pages) Page 60
69-2025-01-22-00032 - Arrêté portant autorisation d'exploitation d'un
système de videoprotection pour 20240950 bubull dog (2 pages) Page 63
69-2025-01-27-00013 - Arrêté portant autorisation d'exploitation d'un
système de videoprotection pour 20241021 office santé gestion lyon 2
(2 pages) Page 66
69-2025-01-27-00005 - Arrêté portant autorisation d'exploitation d'un
système de videoprotection pour 20241023 boulangerie de candice (2
pages) Page 69
69-2025-01-27-00006 - Arrêté portant autorisation d'exploitation d'un
système de videoprotection pour 20241074 srtation eni quais de saone (2
pages) Page 72
69-2025-01-27-00007 - Arrêté portant autorisation d'exploitation d'un
système de videoprotection pour 20241075 scm 36 seze (2 pages) Page 75
69-2025-01-27-00008 - Arrêté portant autorisation d'exploitation d'un
système de videoprotection pour 20241077 TOM ET LO AU BON
FOURNIL (2 pages) Page 78
69-2025-01-27-00014 - Arrêté portant autorisation d'exploitation d'un
système de videoprotection pour 20241090 pharmacie des lions lyon 4 (2
pages) Page 81
69-2025-01-27-00009 - Arrêté portant autorisation d'exploitation d'un
système de videoprotection pour 20241100 restaurant bouchon rouge
arro sarl (2 pages) Page 84
3
69-2025-01-27-00010 - Arrêté portant autorisation d'exploitation d'un
système de videoprotection pour 20241102 agiobio - valmy biocoop (2
pages) Page 87
69-2025-01-27-00015 - Arrêté portant autorisation d'exploitation d'un
système de videoprotection pour 20241125 boulangerie du marché - de
jean (2 pages) Page 90
69-2025-01-27-00016 - Arrêté portant autorisation d'exploitation d'un
système de videoprotection pour 20241132 franprix brignais (2 pages) Page 93
69-2025-01-27-00017 - Arrêté portant autorisation d'exploitation d'un
système de videoprotection pour 20241133 boulangerie ange (2 pages) Page 96
69-2025-01-23-00013 - Arrêté portant autorisation d'exploitation d'un
système de videoprotection pour 20241167 cabinet ruhla (2 pages) Page 99
69-2025-01-23-00014 - Arrêté portant autorisation d'exploitation d'un
système de videoprotection pour 20241180 h & m et electronic vaps (2
pages) Page 102
69-2025-01-22-00033 - Arrêté portant autorisation d'exploitation d'un
système de videoprotection pour 98-222 hsbc ecully (2 pages) Page 105
69-2025-01-27-00021 - Arrêté portant autorisation d'exploitation d'un
système de videoprotection pour sation eni vourles 20210229 (2 pages) Page 108
69-2025-01-23-00008 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un
système de videoprotection pour
06p06 leclerc drive brignais (2 pages) Page 111
69-2025-01-23-00010 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un
système de videoprotection pour
20201273 pharmacie du centre
chassieu (2 pages) Page 114
69-2025-01-23-00009 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un
système de videoprotection pour
20240521 china exupéry bron (2
pages) Page 117
69-2025-01-23-00007 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un
système de videoprotection pour
20241019 le menestrel (2 pages) Page 120
69-2025-01-23-00005 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un
système de videoprotection pour
20250011 bagagerie rue gasparin (2
pages) Page 123
69-2025-01-23-00006 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un
système de videoprotection pour
20250016 intersports villefranche (2
pages) Page 126
69_Préf_Préfecture du Rhône / Direction des affaires juridiques et de
l'administration locale
69-2025-01-31-00003 - Arrêté préfectoral du 31 janvier 2025
portant
nouveaux statuts et compétences de la communauté de communes de
la Vallée du Garon (4 pages) Page 129
4
69-2025-01-31-00004 - Arrêté préfectoral du 31 janvier 2025 relatif à
la désignation du comptable
du syndicat mixte de la plaine
Saint-Exupéry (2 pages) Page 134
69_Préf_Préfecture du Rhône / Préfet délégué pour la
défense et la sécurité
69-2025-02-05-00001 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
69-2025-02-05-03
portant interdiction de stationnement, de circulation
sur la voie publique et d'accès
au stade Armand Chouffet à
Villefranche-sur-Saône à l'occasion du match de football
du 7
février 2025 opposant le Football Club de Villefranche Beaujolais (FCVB)
à l'Association Sportive Nancy Lorraine (ASNL) (4 pages) Page 137
84_EMIZSE_Etat major interministériel de zone Sud-Est / Bureau
administration et soutien
69-2025-02-04-00004 - Arrêté portant modification du plan PALOMAR
"Paris-Lyon-Marseille" (2 pages) Page 142
5
69_DDETS_Direction départementale de
l'emploi du travail et des solidarités
69-2025-01-24-00007
Arrêté préfectoral portant modification des
membres de la commission de médiation du
département du Rhône
69_DDETS_Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 69-2025-01-24-00007 - Arrêté préfectoral portant
modification des membres de la commission de médiation du département du Rhône 6
eaPREFETEDU RHONELibertéEgalitéFraternité
Direction Départementale
de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
Pôle Logement et Équité Territoriale
Arrêté préfectoral portant modification des membres de la commission de médiation
du département du Rhône

La Préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes, Préfète du Rhône
Commandeur de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'Ordre National du Mérite
VU le Code de la Construction et de l'Habitat et notamment son article L. 441-2-3 dans sa rédaction issue de la loi
n° 2007-290 du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable et portant diverses mesures en faveur de la
cohésion sociale ;
VU les articles R. 441-13 et suivants du même code ;
VU l'arrêté préfectoral n° 69-2024-12-02-00017 portant nomination des membres de la commission de médiation
du département du Rhône ;
VU la demande du Directeur de l'Entraide en date du 01 Décembre 2024 portant sur la désignation d'un
représentant du collège 5;

ARR Ê TE
Article 1
La composition de la commission de médiation est modifiée de la manière suivante :
Collège 4 :
Mme Marie-Claire GERLAND est désignée titulaire
Mme Samira IBRAHIMI est désignée titulaire
Mmes Maïlys PROUZET et Magalie Canard sont désignées suppléantes
Collège 5
Mme Maud RIMO ( Entraide Protestante) intègre le collège 5 en qualité de suppléante
Article 2
La commission de médiation du Rhône est composée conformément au tableau suivant :
Représentant Structure/Organisme
Collège 1 :
Trois représentants des services déconcentrés de l'État
Direction Départementale des
Territoires du Rhône
(Service Habitat et Ville solidaires)
Direction Départementale de
l'emploi, du travail et des
solidarités du Rhône
(Pôle Logement et Équité Territoriale)
Direction Départementale de (Pôle Hébergement et Inclusion Sociale, et Pôle
69_DDETS_Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 69-2025-01-24-00007 - Arrêté préfectoral portant
modification des membres de la commission de médiation du département du Rhône 7
l'emploi, du travail et des
solidarités du Rhône
Partenariats et Égalité des Chances)
Collège 2 :
 Un représentant du département du Rhône
Titulaire M. Adam BOUREL Département du Rhône
Suppléant M. Michaël VAISSEAU Département du Rhône
 Un représentant des établissements publics de coopération intercommunale qui ont conclu l'accord
collectif intercommunal mentionné à l'article L. 441-1-1
Titulaire Mme Karine ZIMERLI-
BOCACCIO
(Métropole de Lyon – Direction générale déléguée au
développement solidaire, à l'habitat et à l'éducation)
Suppléants Mme Virginie TOUITOU
Mme Marie-Claude
LAURENT GERMAIN
Mme Marie-Agnès
VIGNOLI
Mme Aline CONNILLE
Mme Pauline TELLIER
 Un représentant des communes
Titulaire Mme Sophia POPOFF Adjointe au Maire de Lyon
Suppléants Mme Marie ALCOVER Adjointe au Maire de Lyon
M. Maurice SADOT Conseiller municipal de Tarare
M. Alain SERVAN Conseiller municipal de Tarare
 Un représentant des organismes d'habitation à loyer modéré ou des sociétés d'économie mixte
agréées en application de l'article L. 481-1 oeuvrant dans le département
Collège 3 :
 Un représentant des organismes d'habitation à loyer modéré ou des sociétés d'économie mixte
agréées en application de l'article L. 481-1 oeuvrant dans le département
Titulaire Mme Nathalie DERHE Alliade Habitat
Suppléants Mme Samira MRAIHI Grand Lyon Habitat
Mme Nathalie BOURRET Lyon Métropole Habitat
M. Lilian DUDON SACVL
 Un représentant des organismes œuvrant dans le département intervenant pour le logement des
personnes défavorisées dans le parc privé et agréés au titre des activités de maîtrise d'ouvrage
mentionnées à l'article L. 365-2 ou des activités d'intermédiation locative et de gestion locative sociale
mentionnées à L. 365-4
Titulaire Mme Awatif HIROU Habitat et Humanisme
Suppléants Non désigné
Un représentant des organismes œuvrant dans le département chargés de la gestion d'une structure
d'hébergement, d'un logement de transition, d'un logement-foyer ou d'une résidence hôtelière à
vocation sociale:
Titulaire Mme Marine ETIENNE Foyer Notre-Dame Des Sans-Abri
Suppléant Mme Lauren HAZELL ARALIS
Collège 4 :
 Un représentant d'une association de locataires œuvrant dans le département affiliée à une
organisation siégeant à la commission nationale de concertation mentionnée à l'article 41 de la loi n° 86-
1290 du 23 décembre 1986 :
Titulaire M. Jacques MASSE Confédération Syndicale des Familles
Suppléants Mme Myrose GRAND Union Départementale des Associations Familiales
M. Boualem CHABOUNE Union Départementale des Associations Familiales
M. Jean-Pierre OTTAVIANI Confédération Syndicale des Familles
69_DDETS_Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 69-2025-01-24-00007 - Arrêté préfectoral portant
modification des membres de la commission de médiation du département du Rhône 8
 Deux représentants des associations et organisations œuvrant dans le département dont l'un des
objets est l'insertion ou le logement des personnes défavorisées :
Titulaires Mme Samira IBRAHIMI Association FCLLAJ
Mme Marie-Claire GERLAND Association Villeurbannaise pour le Droit au Logement –
AVDL
Suppléants Mme Maïlys PROUZET Collectif Logement Rhône
M. Jean-Paul BOURGES Antenne Logement
Mme Magalie CANARD ALYNEA
Mme Coralie ROZE Association Action pour l'insertion par le logement - Alpil
Collège 5 :
 Deux représentants des associations de défense des personnes en situation d'exclusion œuvrant
dans le département
Titulaires Mme Delphine GUILLAUME France Horizon
Mme Isabelle CHAFFANEL Association le Mas
Suppléant Mme Pauline FERRAIS Fondation Armée du Salut
Mme Maud RIMO Entraide Protestante
Un représentant désigné par les instances de concertation mentionnées à l'article L. 115-2-1 du Code
de l'Action Sociale et des Familles :
Titulaire Non désigné à ce jour
Suppléant Non désigné à ce jour
Une personnalité qualifiée qui assure la présidence et qui dispose d'une voix prépondérante en cas de
partage égal des voix
 Mme Florence BERUT
A titre consultatif, un représentant de la personne morale gérant le service intégré d'accueil et
d'orientation dans le département pouvant assister la commission à titre consultatif.
Article 3
Le mandat des membres de la commission de médiation antérieur à la date du présent arrêté se
poursuit.
Les nouveaux membres sont nommés pour une durée de trois ans à compter de la date de publication
du présent arrêté.
Article 4
Le présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Rhône, peut
faire l'objet d'un recours gracieux auprès de l'autorité signataire de la décision ou être contesté devant
le tribunal administratif de Lyon territorialement compétent, dans un délai de deux mois à compter de
sa notification ou de sa publication.
Article 4
La Préfète, Secrétaire Générale, Préfète Déléguée pour l'égalité des chances, l e Directeur
Départemental de l'emploi, du travail et des solidarités du Rhône sont chargés de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Rhône.
Lyon, le 24 janvier 2025
La préfète,
Secrétaire générale,
Préfète déléguée pour l'égalité des chances
SIGNE
Vanina NICOLI
69_DDETS_Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 69-2025-01-24-00007 - Arrêté préfectoral portant
modification des membres de la commission de médiation du département du Rhône 9
69_DDETS_Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 69-2025-01-24-00007 - Arrêté préfectoral portant
modification des membres de la commission de médiation du département du Rhône 10
69_DDPP_Direction départementale de la
protection des populations
69-2025-02-04-00007
Arrêté préfectoral complémentaire
prescrivant à la société TOTALENERGIES
Petrochemicals France les mesures de
surveillance et de
maintenance de sa canalisation de transport de
propylène liquide entre la raffinerie
TOTALENERGIES Raffinage France de Feyzin et
l'usine ARKEMA d'Oullins-Pierre-Bénite (C3PBN)
placée en arrêt temporaire d'exploitation et
fixant les conditions techniques de sa remise en
service
69_DDPP_Direction départementale de la protection des populations - 69-2025-02-04-00007 - Arrêté préfectoral complémentaire
prescrivant à la société TOTALENERGIES Petrochemicals France les mesures de surveillance et de
maintenance de sa canalisation de transport de propylène liquide entre la raffinerie
TOTALENERGIES Raffinage France de Feyzin et l'usine ARKEMA d'Oullins-Pierre-Bénite (C3PBN) placée en arrêt temporaire
d'exploitation et fixant les conditions techniques de sa remise en service
11
eaPREFETEDU RHONELibertéEgalitéFraternité
Direction régionale de l'environnement,
de l'aménagement et du logement
DREAL-SPRICAE-LJ
DDPP-SPE-AC
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL COMPLÉMENTAIRE
prescrivant à la société TOTALENERGIES Petrochemicals France les mesures de surveillance et de
maintenance de sa canalisation de transport de propylène liquide entre la raffinerie
TOTALENERGIES Raffinage France de Feyzin et l'usine ARKEMA d'Oullins-Pierre-Bénite (C3PBN)
placée en arrêt temporaire d'exploitation et fixant les conditions techniques de sa remise en service
La Préfète de la Zone de défense et de Sécurité Sud-Est
Préfète de la Région Auvergne-Rhône-Alpes
Préfète du Rhône
Commandeur de la Légion d'Honneur,
Commandeur de l'ordre national du Mérite
VU le Code de l'environnement, notamment les chapitres IV et V du titre V du livre V et en
particulier l'article R.555-28 ;
VU l'arrêté ministériel du 5 mars 2014 définissant les modalités d'application du chapitre V du
titre V du livre V du Code de l'environnement et portant règlement de la sécurité des
canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits
chimiques ;
VU le dossier de la société T otalEnergies Petrochemicals France daté du 28 mars 2023 relatif au
« plan d'arrêt temporaire de la canalisation de transport C3PBN T otalEnergies de Feyzin à
Pierre-Bénite (69) » ;
VU le rapport de la direction régionale de l'environnement de l'aménagement et du logement
(DREAL) de la région Auvergne-Rhône-Alpes référencé 2023-cana214-RAP-
T otalEnergies_C3PBN_PAT_69 en date du 4 décembre 2023 ;
VU les compléments apportés par la société T otalEnergies Petrochemicals France en date du 30
mai 2024 ;
VU le rapport complémentaire de la direction régionale de l'environnement de l'aménagement
et du logement (DREAL) de la région Auvergne-Rhône-Alpes référencé 2024-cana224-RAP-
T otalEnergies_C3PBN_PAT _ExamenCompl en date du 24 janvier 2024 ;
VU les observations formulées par la société T otalEnergies Petrochemicals France les 27
septembre 2024 et 24 janvier 2025 sur le projet d'arrêté qui lui a été transmis par courriel
du 8 août 2024 de la Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du
logement Auvergne-Rhône-Alpes dans les conditions fixées par l'article R.555-17 du Code
de l'environnement ;
CONSIDÉRANT que l'ouvrage C3PBN reliant la raffinerie T otalEnergies Raffinage France de
Feyzin et l'usine ARKEMA à Oullins-Pierre-Bénite a été placé en arrêt temporaire
d'exploitation par le transporteur T otalEnergies Petrochemicals France ;
245 rue Garibaldi 69422 LYON Cedex 03
T él : 04 72 61 37 00 Fax : 04 72 61 37 24 Mél : ddpp@rhone.gouv.fr http : / /www.rhone.gouv.fr
69_DDPP_Direction départementale de la protection des populations - 69-2025-02-04-00007 - Arrêté préfectoral complémentaire
prescrivant à la société TOTALENERGIES Petrochemicals France les mesures de surveillance et de
maintenance de sa canalisation de transport de propylène liquide entre la raffinerie
TOTALENERGIES Raffinage France de Feyzin et l'usine ARKEMA d'Oullins-Pierre-Bénite (C3PBN) placée en arrêt temporaire
d'exploitation et fixant les conditions techniques de sa remise en service
12
CONSIDÉRANT que la canalisation de transport placée en arrêt temporaire d'exploitation a été
vidangée, nettoyée puis inertée à l'azote gazeux ;
CONSIDÉRANT que les modalités retenues par l'exploitant pour mener ses activités de
surveillance et de maintenance de la canalisation de transport en arrêt temporaire
d'exploitation, définies dans le document «  Programme de Surveillance et de Maintenance
du Pipeline Propylène Feyzin – Pierre-Bénite 2023  » référencé T00M001AN13, n'entraîne
pas de risques ou d'inconvénients non pris en compte et assurent la protection des intérêts
mentionnés à l'article L.554-5 du Code de l'environnement ;
CONSIDÉRANT que l'arrêt temporaire d'exploitation de la canalisation de transport doit prévoir
des mesures d'exploitation réversibles permettant sa mise en veille tout en préservant son
utilisation ultérieure ; ainsi la protection cathodique, la surveillance et la maintenance de la
canalisation de transport placée en arrêt temporaire d'exploitation sont maintenues ;
CONSIDÉRANT les engagements pris par l'exploitant préalablement à sa remise en service et
décrits dans le dossier du 28 mars 2023 «  Canalisation C3PBN T otalEnergies de Feyzin à
Pierre-Bénite (69) » ;
SUR proposition de la préfète, secrétaire générale de la préfecture, préfète déléguée pour
l'égalité des chances ;
ARRÊTE :
ARTICLE 1er : Ouvrage en arrêt temporaire d'exploitation
L'ouvrage C3PBN appartenant à T otalEnergies Petrochemicals France, constitué par la
canalisation de transport de propylène liquide reliant la raffinerie T otalEnergies Raffinage
France de Feyzin et l'usine ARKEMA d'Oullins-Pierre-Bénite, ainsi que ses installations annexes
et équipements associés sont placés en arrêt temporaire d'exploitation.
Les limites de l'ouvrage et les conditions de l'arrêt temporaire d'exploitation sont définies dans
le dossier susvisé de la société T otalEnergies Petrochemicals France daté du 28 mars 2023
relatif au «  plan d'arrêt temporaire de la canalisation de transport C3PBN T otalEnergies de
Feyzin à Pierre-Bénite (69) ».
ARTICLE 2 : Mesures à prendre lors de l'arrêt temporaire d'exploitation
Les documents et plans réglementaires relatifs à l'ouvrage, en particulier le Programme de
Surveillance et Maintenance et le plan continu parcellaire, sont modifiés pour tenir compte de
l'arrêt temporaire d'exploitation de l'ouvrage cité à l'article 1er.
L'ouvrage placé en arrêt temporaire fait l'objet de la surveillance et de l'entretien décrits dans
le « Programme de Surveillance et de Maintenance du Pipeline Propylène Feyzin – Pierre-Bénite
2023 » susvisé et transmis dans le dossier du 28 mars 2023.
T oute modification du plan d'arrêt temporaire ou de son programme de surveillance et de
maintenance est portée préalablement à la connaissance du service chargé du contrôle.
Le transporteur est exempté au titre de l'article R.555-28 du Code de l'environnement :
- du réexamen quinquennal de l'étude de dangers et de la mise en œuvre des mesures au titre
de l'article 10 de l'arrêté du 5 mars 2014 susvisé ;
- de la mise à jour et du test quinquennaux du Plan de Sécurité et d'Intervention (PSI) de
l'ouvrage ;
- de la mise en œuvre des mesures au titre du III de l'article 17 de l'arrêté du 5 mars 2014
susvisé ;
69_DDPP_Direction départementale de la protection des populations - 69-2025-02-04-00007 - Arrêté préfectoral complémentaire
prescrivant à la société TOTALENERGIES Petrochemicals France les mesures de surveillance et de
maintenance de sa canalisation de transport de propylène liquide entre la raffinerie
TOTALENERGIES Raffinage France de Feyzin et l'usine ARKEMA d'Oullins-Pierre-Bénite (C3PBN) placée en arrêt temporaire
d'exploitation et fixant les conditions techniques de sa remise en service
13
- du suivi et du traçage en des points représentatifs des cycles de pression subis par la
canalisation au titre du dernier alinéa de l'article 18-I de l'arrêté du 5 mars 2014 susvisé ;
- de l'inspection par racleurs instrumentés du tracé courant au minimum tous les 4  ans au titre
de l'article 18-III de l'arrêté du 5 mars 2014 susvisé.
En cas d'incident, le transporteur informera le service chargé du contrôle, sous un délai d'un
mois.
En cas de travaux tiers non-déclarés découverts à proximité immédiate de l'ouvrage, le service
chargé du contrôle en sera informé, dans les mêmes modalités que pour les autres ouvrages de
transport de matières dangereuses exploités par T otalEnergies Petrochemicals France.
Un bilan annuel de la surveillance et maintenance réalisées sur la canalisation est réalisée par
le transporteur et transmis au service chargé du contrôle avant le 31 mars de chaque année.
ARTICLE 3 : Mesures à prendre lors de la remise en service de l'ouvrage en arrêt temporaire
d'exploitation
a) Les documents et plans réglementaires relatifs à l'ouvrage sont mis à jour préalablement à la
remise en service de l'ouvrage placé en arrêt temporaire d'exploitation.
b) Avant la remise en service, un suivi de l'environnement est réalisé dans les mêmes
conditions qu'une canalisation en service.
c) Au maximum quatre ans avant la remise en exploitation de la canalisation de transport en
arrêt temporaire d'exploitation, l'exploitant effectue les opérations d'inspection puis d'analyse
permettant la détection des défauts, dont notamment, sur l'ensemble du tracé courant, les
pertes de métal, les défauts géométriques, les fissures longitudinales et transversales, ainsi
que l'évaluation de leurs caractéristiques au regard de critères d'acceptabilité.
Les opérations d'inspection puis d'analyse relatives à certains modes de dégradation peuvent
ne pas être réalisées dans les conditions définies à l'article 18 de l'arrêté du 5 mars 2014
modifié.
Des méthodes indirectes peuvent le cas échéant être employées dans les conditions définies à
l'article 18 de l'arrêté cité ci-dessus.
Les éléments non vus par le passage de racleur (revêtement, protection cathodique) sont
également contrôlés ainsi que les équipements hors tracé courant et les accessoires.
Pour le tracé courant, une analyse croisée des résultats (protection cathodique et autres
contrôles directs) est également proposée.
d) Dans un délai de six mois avant la remise en service de l'ouvrage cité à l'article 1 er,
l'exploitant fait parvenir au service chargé du contrôle :
- le réexamen de l'étude de danger de l'ouvrage, préalable à la remise en exploitation selon les
modalités de l'article R.555-28 du Code de l'environnement accompagné de la liste des
modifications de l'environnement intervenues depuis la mise en arrêt temporaire et de leur
prise en compte dans l'étude précitée ;
- la synthèse de la dernière inspection interne par racleur instrumenté et des analyses décrites
au II de l'article 18 de l'arrêté du 5 mars 2014 modifié ;
- le bilan des opérations de surveillance et de maintenance effectuées pendant l'arrêt
temporaire ;
- la liste des contrôles préalables à mener avant la remise en pression de l'ouvrage ;
- la pression maximale admissible (PMA) si celle-ci est modifiée.
e) Dans un délai de trois mois avant la remise en service de l'ouvrage cité à l'article 1 er,
l'exploitant fait parvenir au service chargé du contrôle :
- la mise à jour du plan de sécurité et d'intervention (PSI) décrit à l'article R.554-47 du Code de
l'environnement, en tenant compte d'une part des évolutions réglementaires (cf guide GESIP
n°2007/01), et d'autre part des éléments issus du réexamen au titre de l'étude de dangers
préalable à la remise en service de l'ouvrage ;
- la mise à jour du programme de surveillance et de maintenance (PSM) décrit à l'article R.554-
48 du Code de l'environnement ;
69_DDPP_Direction départementale de la protection des populations - 69-2025-02-04-00007 - Arrêté préfectoral complémentaire
prescrivant à la société TOTALENERGIES Petrochemicals France les mesures de surveillance et de
maintenance de sa canalisation de transport de propylène liquide entre la raffinerie
TOTALENERGIES Raffinage France de Feyzin et l'usine ARKEMA d'Oullins-Pierre-Bénite (C3PBN) placée en arrêt temporaire
d'exploitation et fixant les conditions techniques de sa remise en service
14
- la mise à jour du système de gestion de la sécurité (SGS) décrit à l'article R.554-48 du Code
de l'environnement.
ARTICLE 4 : Publicité
En application de l'article R.554-60 du code de l'environnement, le présent arrêté sera publié
sur le site internet des services de l'État dans le Rhône pendant une durée d'un an ainsi qu' au
recueil des actes administratifs de la préfecture du Rhône.
ARTICLE 5 : Délais et voies de recours
Le présent arrêté peut être déféré auprès du tribunal administratif de Lyon :
- par le destinataire de la présente décision dans un délai de deux mois à compter de la date à
laquelle la décision lui aura été notifiée ;
- par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de
la canalisation présente pour les intérêts mentionnés à l'article L.554-5 du Code de
l'environnement, dans un délai de quatre mois à compter de la publication de la présente
décision.
Le tribunal administratif peut être saisi d'une requête déposée sur le site www.telerecours.fr.
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux
mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés ci-avant.
ARTICLE 6 : Exécution
La préfète, secrétaire générale de la préfecture, préfète déléguée pour l'égalité des chances et
le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement Auvergne-Rhône-
Alpes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
notifié à la société T otalEnergies Petrochemicals France et dont une copie sera adressée aux
maires de Feyzin, Irigny et Oullins-Pierre-Bénite.
69_DDPP_Direction départementale de la protection des populations - 69-2025-02-04-00007 - Arrêté préfectoral complémentaire
prescrivant à la société TOTALENERGIES Petrochemicals France les mesures de surveillance et de
maintenance de sa canalisation de transport de propylène liquide entre la raffinerie
TOTALENERGIES Raffinage France de Feyzin et l'usine ARKEMA d'Oullins-Pierre-Bénite (C3PBN) placée en arrêt temporaire
d'exploitation et fixant les conditions techniques de sa remise en service
15
69_DDT_Direction départementale des
territoires du Rhône
69-2025-02-04-00006
APL
69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2025-02-04-00006 - APL 16
PREFETE Direction départementaleDU RHONE | des territoiresLiberté |ÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoral n° DDT -S WL. 64-1S.cL£ -Obgy 06/6725 relatif à la résiliation d'uneconvention APLLa Préféte de la Région Auvergne-Rhône-Alpes,Préfète de la Zone de défense et de sécurité sud-est,Préfète du Rhône,Officier de la Légion d'honneur,Commandeur de l'ordre national du Mérite,
VU le code de la construction et de l'habitation et notamment son article L.353-12,VU la convention APL n°69-2009-05-06569-1-069016-9507 approuvée par le Vice-Président du GrandLyon, agissant au nom de l'État, en date du 9 mai 2009 et relative au programme « Le Charcot » de15 logements financés en PLS situés au 37, rue du Commandant Charcot à Sainte-Foy-lès-Lyon,VU l'arrêté préfectoral n°69-2024-07-25-00004 du 25 juillet 2024 portant délégation de signature à M.Xavier CEREZA, directeur départemental des territoires du Rhône ;VU la décision n°69-2024-10-16-00003 du 16 octobre 2024 portant subdélégation de signature enmatière d'attributions générales ;
CONSIDÉRANT l'usufruit temporaire cédé à l'OPAC du Rhône sur une période de 15 ans des logementsobjets de la convention APL n°69-2009-05-06569-1-069016-9507,CONSIDÉRANT la date d'extinction de l'usufruit temporaire fixée au 30 novembre 2024,CONSIDÉRANT le transfert des biens de l'OPAC du Rhône à Lyon Métropole Habitat en application del'article L421-6-1 du code de la construction et de l'habitation,Sur proposition du directeur départemental des territoires ;ARRÊTE
Article 1: La convention APL n°69-2009-05-06569-1-069016-9507 approuvée par le Vice-Président duGrand Lyon, agissant au nom de l'État, en date du 9 mai 2009 et relative au programme « Le Charcot »de 15 logements financés en PLS situés au 37, rue du Commandant Charcot à Sainte-Foy-lés-Lyon, estrésiliée, à compter du 30 novembre 2024,
1/2
69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2025-02-04-00006 - APL 17
Article 2: La préféte et le directeur départemental des territoires sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture du Rhône.
Fait à Lyon, le 0 4 FEV, 2025
Pour la Préfète et par délégation,Le responsable de l'unitéLogement Social* = 2
Délais et voies de recours :Conformément à l'article R.421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objetd'un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunaladministratif de Lyon (184, rue Duguesclin - 69 433 Lyon Cedex 03, ou sur l'applicationwww.telerecours.fr). Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Madame la Préfètedu Rhône. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduitdans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silencede l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
2/2
69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2025-02-04-00006 - APL 18
69_DDT_Direction départementale des
territoires du Rhône
69-2025-01-31-00002
Arrêté préfectoral n° DDT_SENR_2025_ B9
portant déclaration d'intérêt général au titre de
l'article L. 211-7 et déclaration au titre des
articles L. 214-1 à L. 214-6 du code de
l'environnement pour des travaux
d'aménagement d'un seuil infranchissable dans
le lit du Conan lieu dit Le Chinay sur la commune
de SAINT JULIEN SUR BIBOST
69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2025-01-31-00002 - Arrêté préfectoral n° DDT_SENR_2025_ B9
portant déclaration d'intérêt général au titre de l'article L. 211-7 et déclaration au titre des articles L. 214-1 à L. 214-6 du code de
l'environnement pour des travaux d'aménagement d'un seuil infranchissable dans le lit du Conan lieu dit Le Chinay sur la commune
de SAINT JULIEN SUR BIBOST
19
esPREFETEDU RHONELibertéEgalitéFraternité
Direction départementale
des territoires
Arrêté préfectoral n° DDT_SENR_2025_ B9 du 31 janvier 2025
portant déclaration d'intérêt général au titre de l'article L. 211-7 et déclaration au titre des articles
L. 214-1 à L. 214-6 du code de l'environnement pour des travaux d'aménagement d'un seuil
infranchissable dans le lit du Conan lieu dit Le Chinay sur la commune de SAINT JULIEN SUR
BIBOST
La Préfète de la Région Auvergne-Rhône-Alpes,
Préfète de la Zone de défense et de sécurité sud-est,
Préfète du Rhône,
Commandeur de la Légion d'Honneur,
Commandeur de l'Ordre National du Mérite,
VU l'article 3 de la loi du 29 décembre 1892 relative aux dommages causés à la propriété privée par
l'exécution des travaux publics,
VU le code de l'environnement - Livre II - Titre Ier et notamment les articles L. 211-7 , L. 214-1 à 6, R.
214-1, R. 214 –32 à R. 214-47 , et R. 214-88 à R. 214-104,
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs du préfet, à l'organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements,
VU le décret du 11 janvier 2023 en conseil des ministres portant nomination de Mme Fabienne
BUCCIO en qualité de préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense et
de sécurité Sud-Est, préfète du Rhône (hors classe),
VU l'arrêté préfectoral n° 69-2024-07-25-00004 du 25 juillet 2024 portant délégation de signature à
M. Xavier CEREZA directeur départemental des territoires du Rhône,
VU la décision n° 69-2024-10-16-00003 du 16 octobre 2024 portant subdélégation de signatures en
matière d'attributions générales,
VU le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassin Rhône-
Méditerranée,
VU la demande 69-2024-00325 présentée le 12/12/24 par SYRIBT et portant sur la déclaration
d'intérêt général relative aux travaux visés ci-dessus, soumis également au régime de la déclaration
suivant la nomenclature annexée à l'article R. 214-1 et suivants du code de l'environnement,
VU l'avis du service départemental de l'office français de la biodiversité,
VU l'avis du président de la Fédération du Rhône et de la Métropole de Lyon pour la pêche et la
protection du milieu aquatique,
VU le dossier annexé à la demande,
VU le projet d'arrêté préfectoral adressé au pétitionnaire pour observations éventuelles par courriel
le 21 janvier 2025,
1/7
69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2025-01-31-00002 - Arrêté préfectoral n° DDT_SENR_2025_ B9
portant déclaration d'intérêt général au titre de l'article L. 211-7 et déclaration au titre des articles L. 214-1 à L. 214-6 du code de
l'environnement pour des travaux d'aménagement d'un seuil infranchissable dans le lit du Conan lieu dit Le Chinay sur la commune
de SAINT JULIEN SUR BIBOST
20
VU l'absence d'observations du pétitionnaire sur le projet d'arrêté confirmée par courriel du
22 janvier 2025,
VU l'absence d'expropriation et de demande de participation financière aux personnes intéressées
d'une part, et la nature des travaux consistant dans l'entretien et l'aménagement de cours d'eau d'autre
part, qui justifient une dispense d'enquête publique conformément à l'article L. 151-37 du code rural et
maritime ;
CONSIDERANT que les mesures envisagées par le pétitionnaire et les prescriptions techniques
imposées par le présent arrêté sont de nature à prévenir les nuisances et réduire les impacts
hydrauliques et environnementaux du projet sur le milieu aquatique,
CONSIDERANT dès lors que l'exécution de l'ensemble des mesures précitées est suffisante pour
garantir les intérêts mentionnés à l'article L. 211-1 du code de l'environnement et qu'il y a lieu de faire
application de l'article L. 211-7 du code de l'environnement,
SUR proposition du directeur départemental des territoires du Rhône,
ARRÊTE
TITRE I - Déclaration d'intérêt général (DIG)
Article 1 : Objet de la déclaration d'intérêt général
Les travaux d'aménagement d'un seuil infranchissable dans le lit du Conan lieu dit Le Chinay sur la
commune de SAINT JULIEN SUR BIBOST décrits à l'article 6 du présent arrêté sont déclarés d'intérêt
général.
Les parcelles privées concernées par les travaux ou par les accès sont situées sur la commune de SAINT
JULIEN SUR BIBOST . La localisation des travaux est précisée en annexe n°1. Un plan parcellaire les
désignant est joint en annexe n°2.
Article 2 : Durée de la déclaration d'intérêt général
La déclaration d'intérêt général pour des t ravaux d'aménagement d'un seuil infranchissable dans le lit
du Conan lieu dit Le Chinay sur la commune de SAINT JULIEN SUR BIBOST devient caduque à
l'expiration d'un délai de 5 ans si les travaux n'ont pas fait l'objet d'un commencement de réalisation
substantiel.
Article 3 : Participation financière
Aucune participation financière n'est demandée aux bénéficiaires des travaux et propriétaires des
terrains.
Article 4 : Information des riverains
Les riverains sont informés de la date de commencement des travaux par affichage en mairie de SAINT
JULIEN SUR BIBOST et si besoin par contact direct.
TITRE II - Déclaration
Article 5 : Objet de la déclaration et rubriques de la nomenclature
Le Syndicat de Rivières Brévenne-urdine (SYRIBT), sis 117 rue Pierre Passemard – 69210 L'ARBRESLE, est
autorisé à effectuer des tr avaux d'aménagement d'un seuil infranchissable dans le lit du Conan lieu dit
Le Chinay sur la commune de SAINT JULIEN SUR BIBOST.
2/7
69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2025-01-31-00002 - Arrêté préfectoral n° DDT_SENR_2025_ B9
portant déclaration d'intérêt général au titre de l'article L. 211-7 et déclaration au titre des articles L. 214-1 à L. 214-6 du code de
l'environnement pour des travaux d'aménagement d'un seuil infranchissable dans le lit du Conan lieu dit Le Chinay sur la commune
de SAINT JULIEN SUR BIBOST
21
Ces travaux relèvent des rubriques suivantes de l'article R. 214-1 du code de l'environnement :
Rubrique(s) de la nomenclature
(Régime de la déclaration)
Arrêtés de
prescriptions
générales
3.1.2.0*. Installations, ouvrages, travaux ou activités conduisant à modifier le
profil en long ou le profil en travers du lit mineur d'un cours d'eau, à
l'exclusion de ceux visés à la rubrique 3.1.4.0, ou conduisant à la dérivation
d'un cours d'eau :
1° Sur une longueur de cours d'eau supérieure ou égale à 100 m (A) ;
2° Sur une longueur de cours d'eau inférieure à 100 m (D).
Le lit mineur d'un cours d'eau est l'espace recouvert par les eaux coulant à
pleins bords avant débordement.
3.1.5.0. Installations, ouvrages, travaux ou activités, dans le lit mineur d'un
cours d'eau, étant de nature à détruire les frayères, les zones de croissance ou
les zones d'alimentation de la faune piscicole, des crustacés et des batraciens
ou dans le lit majeur d'un cours d'eau, étant de nature à détruire les frayères
de brochet. :
1° Destruction de plus de 200 m2 de frayères (A) ;
2° Dans les autres cas (D).
arrêté ministériel
du 28/11/2007
arrêté ministériel
du 30/09/2014
Article 6 : Nature des travaux
Il s'agit de l'effacement d'un seuil avec mis en place d'une rampe en enrochements libres.
Article 7 : Caractéristiques des travaux
Les travaux sont réalisés conformément au dossier déposé et à ses compléments, sous réserve des
dispositions du présent arrêté et des arrêtés de prescriptions générales visés à l'article 5.
L'inobservation des dispositions figurant dans le dossier déposé peut entraîner l'application des
sanctions prévues à l'article R. 216-12 du code de l'environnement.
TITRE III - Prescriptions
Article 8 : Prescriptions générales
Le déclarant communique aux services de police de l'eau (sd69@ofb.gouv.fr ; ddt-eau@rhone.gouv.fr), au
moins 10 jours à l'avance les dates de début et fin du chantier.
Les interventions dans le lit mineur sont interdites durant la période du 1er novembre au 15 mai.
Une pêche électrique de sauvegarde est réalisée préalablement à toute intervention.
Toutes les mesures sont mises en place pour limiter le départ de matières en suspension et ne pas
rejeter de matières en suspension (MES) dans les cours d'eau.
Article 9 : Plantes invasives : Renouée du Japon et Ambroisie
Toutes les dispositions sont prises pour éviter une dissémination de la Renouée du Japon et de
l'Ambroisie. Le pétitionnaire prend les mesures nécessaires pour éviter la contamination pendant les
travaux.
3/7
69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2025-01-31-00002 - Arrêté préfectoral n° DDT_SENR_2025_ B9
portant déclaration d'intérêt général au titre de l'article L. 211-7 et déclaration au titre des articles L. 214-1 à L. 214-6 du code de
l'environnement pour des travaux d'aménagement d'un seuil infranchissable dans le lit du Conan lieu dit Le Chinay sur la commune
de SAINT JULIEN SUR BIBOST
22
TITRE IV - Dispositions générales
Article 10 : Conformité au dossier et modifications
Toute modification apportée à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant, à l'exercice
des activités ou à leur voisinage et entraînant un changement notable des éléments du dossier de
déclaration doit être portée, avant sa réalisation à la connaissance de la préfète, conformément aux
dispositions de l'article R. 214-40 du code de l'environnement.
Article 11 : Déclaration des incidents ou accidents
Le pétitionnaire est tenu de déclarer à la préfète, dès qu'il en a connaissance, les accidents ou incidents
intéressant les installations, ouvrages, travaux ou activités faisant l'objet de la présente autorisation
administrative, qui sont de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés à l'article L.211-1 du code
de l'environnement.
Sans préjudice des mesures que peut prescrire la préfète, le pétitionnaire doit prendre ou faire prendre
les dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ou accident, pour évaluer ses
conséquences et y remédier.
Le pétitionnaire demeure responsable des accidents ou dommages qui seraient la conséquence de
l'activité ou de l'exécution des travaux et de l'aménagement.
Article 12 : Arrêté complémentaire
Si le respect des intérêts mentionnés à l'article L. 211-1 du code de l'environnement n'est pas assuré par
l'exécution des prescriptions du présent arrêté, la préfète peut imposer par arrêté complémentaire,
toutes prescriptions spécifiques nécessaires, en application de l'article R. 214-39 du code de
l'environnement.
Article 13 : Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés. Il appartient au pétitionnaire de se
pourvoir le cas échéant auprès de qui de droit (propriétaires) pour obtenir les autorisations nécessaires
à la réalisation des travaux situés dans les propriétés.
Article 14 : Autres réglementations
La présente autorisation ne dispense en aucun cas le pétitionnaire de faire les déclarations ou d'obtenir
les autorisations requises par d'autres réglementations.
Article 15 : Délais et voies de recours
Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialement
compétent, dans les conditions fixées à l'article R. 514-3-1 du code de l'environnement :
« 1° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de
l'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1 dans un délai de
quatre mois à compter du premier jour de la publication ou de l'affichage de ces décisions ;
2° Par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la
décision leur a été notifiée.
Les décisions mentionnées au premier alinéa peuvent faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique
dans le délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1°
et 2° ».
Le tribunal administratif peut être saisi d'une requête déposée sur le site www.telerecours.fr.
Tout recours administratif ou contentieux doit être notifié à l'auteur et au bénéficiaire de la décision, à
peine, selon le cas, de non prorogation du délai de recours contentieux ou d'irrecevabilité. Cette
notification doit être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai de
quinze jours francs à compter de la date d'envoi du recours administratif ou du dépôt du recours
contentieux.
4/7
69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2025-01-31-00002 - Arrêté préfectoral n° DDT_SENR_2025_ B9
portant déclaration d'intérêt général au titre de l'article L. 211-7 et déclaration au titre des articles L. 214-1 à L. 214-6 du code de
l'environnement pour des travaux d'aménagement d'un seuil infranchissable dans le lit du Conan lieu dit Le Chinay sur la commune
de SAINT JULIEN SUR BIBOST
23
Article 16 : Publication
Conformément aux dispositions réglementaires en vigueur, le présent arrêté est publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture, et sur le site internet des services de l'État dans le Rhône. Une
copie est déposée et affichée pendant un mois au minimum, en mairie de SAINT JULIEN SUR BIBOST où
cette opération est réalisée.
Le dossier de l'opération peut être consulté en mairie de SAINT JULIEN SUR BIBOST , et à la direction
départementale des territoires, service eau et nature (165 rue Garibaldi 69003 Lyon), pendant une
durée de deux mois.
Article 17 : Exécution
La préfète, secrétaire générale, préfète déléguée pour l'égalité des chances, le directeur départemental
des territoires du Rhône, le chef du service départemental de l'Office Français de la Biodiversité, le
maire de SAINT JULIEN SUR BIBOST , sont chargés chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui est notifié au pétitionnaire.
Pour la préfète et par délégation,
Le directeur départemental
Xavier CEREZA
5/7
69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2025-01-31-00002 - Arrêté préfectoral n° DDT_SENR_2025_ B9
portant déclaration d'intérêt général au titre de l'article L. 211-7 et déclaration au titre des articles L. 214-1 à L. 214-6 du code de
l'environnement pour des travaux d'aménagement d'un seuil infranchissable dans le lit du Conan lieu dit Le Chinay sur la commune
de SAINT JULIEN SUR BIBOST
24
Localisation du projet
ANNEXE 1
Localisation des travaux
Vu pour être annexé à l'arrêté N° DDT_SENR_2025_B9
du 31 janvier 2025
Pour la préfète et par délégation,
Le directeur départemental
Xavier CEREZA
6/7
69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2025-01-31-00002 - Arrêté préfectoral n° DDT_SENR_2025_ B9
portant déclaration d'intérêt général au titre de l'article L. 211-7 et déclaration au titre des articles L. 214-1 à L. 214-6 du code de
l'environnement pour des travaux d'aménagement d'un seuil infranchissable dans le lit du Conan lieu dit Le Chinay sur la commune
de SAINT JULIEN SUR BIBOST
25
>tif
RS \| cr Échelle 1 : 1 020 >t-Etienn 0 20m Kw ts \
ANNEXE 2
Parcelles concernées par la DIG
Parcelles cadastrales Propriétaires
AO 331 M. PONCET Gérard – St Julien sur Bibost
AO 435 M. COQUARD Nicolas - St Julien sur Bibost
Vu pour être annexé à l'arrêté N° DDT_SENR_2025_B9
du 31 janvier 2025
Pour la préfète et par délégation,
Le directeur départemental
Xavier CEREZA
7/7
69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2025-01-31-00002 - Arrêté préfectoral n° DDT_SENR_2025_ B9
portant déclaration d'intérêt général au titre de l'article L. 211-7 et déclaration au titre des articles L. 214-1 à L. 214-6 du code de
l'environnement pour des travaux d'aménagement d'un seuil infranchissable dans le lit du Conan lieu dit Le Chinay sur la commune
de SAINT JULIEN SUR BIBOST
26
69_HCL_Hospices civils de Lyon
69-2025-01-24-00006
Décision de délégation de signature n°25-09 du
24 janvier 2025 pour le groupement hospitalier
Nord des Hospices civils de Lyon
69_HCL_Hospices civils de Lyon - 69-2025-01-24-00006 - Décision de délégation de signature n°25-09 du 24 janvier 2025 pour le
groupement hospitalier Nord des Hospices civils de Lyon 27
HOSPICES CIVILSDE LYON
DIRECTION GENERALEDirection des affaires juridiquesDECISION N°25-09DU 24 JANVIER 2025
DELEGATION DE SIGNATURELe Directeur Général, ordonnateur du budget,Vu le code de la santé publique,Vu le décret du Président de la République du 29 décembre 2023 portant nomination deM. Raymond LE MOIGN, en qualité de Directeur Général des Hospices Civils de Lyon,Vu la note de service de la direction générale des HCL n°20/08 du 13 mai 2020 nommantMme Dominique SOUPART,
DECIDEArticle 1er:Délégation de signature est donnée à Mme Dominique SOUPART, directrice du groupement hospitalierNord des Hospices civils de Lyon regroupant l'hôpital de la Croix-Rousse, l'hôpital Docteur FrédéricDugoujon et l'hôpital Pierre Garraud, dans la limite des attributions du groupement et dans lesconditions indiquées dans les articles ci-dessous.Article 2 :La bénéficiaire de la présente délégation est autorisée à signer :1- Toutes décisions, correspondances, certificats et expéditions non mentionnées au Il, Ill et IV duprésent article, ainsi que les dépôts de plainte auprès des autorités de police et de justice, relatifsà l'organisation et au fonctionnement du Groupement hospitalier Nord ;Il- Dans le domaine des ressources humaines :a- Toutes les pièces et correspondances relatives aux affaires courantes de ce domaine ;b- Les mesures concernant la gestion du personnel relevant de la fonction publiquehospitalière :- les contrats de travail à durée déterminée ;- les décisions relatives à la disponibilité, au détachement ;- les correspondances relatives aux demandes de rupture conventionnelle ;- les avis et observations sur le compte-rendu d'évaluation professionnelle des agents ;- les décisions en matière de discipline pour les titulaires de contrats de travail à duréedéterminée ;- les décisions d'affectation et de changement d'affectation ;- les décisions de reconnaissance d'accident de service, trajet et de maladieprofessionnelle sans arrêt de travail ;- les tableaux de service des agents et les autorisations d'absences ;
3, QUAI DES CELESTINS 69002 LYON — FRANCEB.P. 2251 -69229 LYON CEDEX 02 1WWW.CHU-LYON.FR — RENSEIGNEMENTS HCL : 0 825 0 825 69 (0.15 €/MN)N° FINESS HCL 690781810
69_HCL_Hospices civils de Lyon - 69-2025-01-24-00006 - Décision de délégation de signature n°25-09 du 24 janvier 2025 pour le
groupement hospitalier Nord des Hospices civils de Lyon 28
HOSPICES CIVILSDELYON
- les congés y compris := les décisions relatives au congé pour invalidité temporaire imputable au service (Citis),« les décisions d'octroi de congé de proche aidant,« les décisions d'octroi de congé de solidarité familial,= les décisions relatives au congé parental,les assignations pendant les périodes de grève ;les décisions relatives à la rémunération ;les ordres de mission en France ou à l'étranger ;les conventions de stage des élèves et des étudiants ;c- Les mesures concernant la gestion du personnel médical :- les assignations du personnel médical pendant les périodes de grève ;- les déclarations d'accident du travail ;d- Les engagements concernant les dépenses de classe 6 dans la limite des crédits budgétairesouverts ;e- Les certificats administratifs ;Ill- Dans le domaine économique, technique et logistique :a- Toutes les pièces et correspondances relatives aux affaires courantes de ce domaine ;b- Les engagements concernant :- les dépenses de classe 6 dans la limite des crédits budgétaires ouverts ;- les dépenses d'équipements de classe 2 en fonction des crédits disponibles ;c- Les certificats de service fait au niveau des factures ainsi que les certificats administratifs ;IV- Dans le domaine des finances :a- Toutes les pièces et correspondances relatives aux affaires courantes de ce domaine ;b- Les engagements concernant :- l'intégralité des dépenses de classe 6 dans la limite des crédits budgétaires ouverts ;- les dépenses d'équipements de classe 2 en fonction des crédits disponibles ;c- Les certificats de service fait au niveau des factures ainsi que les certificats administratifs.
Article 3 :Sont exclus de la présente délégation, l'ordonnancement des dépenses et recettes, les marchés et lesconventions, à l'exception de celles mentionnées à l'article 2-Il, les décisions soumises au Conseil deSurveillance, les correspondances adressées aux autorités de tutelles locales et ministérielles.
Article 4 :En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Dominique SOUPART, directrice du groupement et sursa proposition, la même délégation est donnée à Mme Muriel LAHAYE, directrice adjointe ;
69_HCL_Hospices civils de Lyon - 69-2025-01-24-00006 - Décision de délégation de signature n°25-09 du 24 janvier 2025 pour le
groupement hospitalier Nord des Hospices civils de Lyon 29
HOSPICES CIVILSDE LYON
Article 5 :A. Sur proposition de Mme Dominique SOUPART, directrice du groupement, délégation est donnéeà Mme Aurélie INGELAERE, en sa qualité de directrice des ressources humaines du groupement,à l'effet de signer, en tant que de besoin, les actes visés à l'article 2-11.B. En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Aurélie INGELAERE, directrice des ressourceshumaines, délégation est donnée à M. Xavier PESENTI, attaché d'administration hospitalière, àl'effet de signer, les contrats de travail à durée déterminée, ainsi que toutes décisions etcorrespondances relatives aux affaires courantes de la direction des ressources humaines.C. Encas d'absence ou d'empéchement de M. Xavier PESENTI, attaché d'administration hospitalière,délégation est donnée concomitamment à :- Mme Delphine ZELANTI, adjointe des cadres hospitaliers à la direction des ressourceshumaines,- Mme Sylviane CHALENCON, adjointe des cadres hospitaliers à la direction des ressourceshumaines,à l'effet de signer, les contrats de travail à durée déterminée et les courriers et décisions relativesà la disponibilité, au congé parental, au détachement, mutation, fin de contrat à duréedéterminée, à la paie.D. En cas d'absence ou d'empéchement de M. Xavier PESENTI, attaché d'administration hospitalière,délégation est donnée à Mme Céline LESAINE, conseillère du service formation, à l'effet de signerles ordres de mission et les conventions de stage.Article 6 :Sur proposition de Mme Dominique SOUPART, directrice du groupement, délégation est donnée àMme Nathalie SEIGNEURIN, en sa qualité de directrice chargée de la cellule qualité et des relationsavec les usagers à l'effet de signer tous courriers relatifs aux relations avec les usagers ou patients.
Article 7 :A. Sur proposition de Mme Dominique SOUPART, directrice du groupement, délégation est donnéeà M. Frank SAMAZAN, en sa qualité de directeur des ressources matérielles et logistiques et desopérations, à l'effet de signer, les actes visés à l'article 2-IIl ainsi que les avis et observations surle compte-rendu d'évaluation professionnelle du personnel affecté dans son secteur.B. En cas d'absence ou d'empêchement M. Frank SAMAZAN, directeur des ressources matérielles,logistiques et des opérations, la même délégation est donnée à Mme Nassira HOUMA, attachéed'administration hospitalière.C. Sur proposition de Mme Dominique SOUPART, directrice du groupement, délégation est donnéeconcomitamment à :- Mme Agnès HENRY-LIVROZET, pharmacienne- Mme Constance BRETAGNOLLE, pharmacienne- Mme Charlotte BESSON, pharmacienne- M. Thomas BRIOT, pharmacien- Mme Laure LALANDE, pharmaciennea l'effet de signer les engagements en matière des produits de santé.
69_HCL_Hospices civils de Lyon - 69-2025-01-24-00006 - Décision de délégation de signature n°25-09 du 24 janvier 2025 pour le
groupement hospitalier Nord des Hospices civils de Lyon 30
HOSPICES CIVILSDE LYON
Article 8 :Sur proposition de Mme Dominique SOUPART, directrice du groupement :A. Délégation est donnée à Mme Muriel LAHAYE, en qualité de directrice des services financiers, àl'effet de signer :Les actes visés à l'article 2-1 et relevant de ses attributions, et les actes visés à l'article 2-IV ;Les avis et observations sur le compte-rendu d'évaluation professionnelle du personnelaffecté dans ces services ;Les certificats administratifs ;Les ordres de mission en France ou à l'étranger.B. En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Muriel LAHAYE, en qualité de directrice des servicesfinanciers, délégation est donnée à M. Pierre-Luc ZUNER, cadre administratif, à l'effet de signer,dans la limite de ses attributions, toutes pièces et correspondances relatives aux affairescourantes du service.Article 9 :Sur proposition de Mme Dominique SOUPART, directrice du groupement :A. Délégation est donnée à Mme Muriel LAHAYE, en qualité de directrice du service des admissions,à l'effet de signer :les actes visés à l'article 2-1 relevant de ses attributions ;les avis et observations sur le compte-rendu d'évaluation professionnelle du personnelaffecté dans ce service ;les certificats administratifs ;les documents requis pour les déclarations d'état civil ;les transports de corps sans mise en bière ;les documents relatifs aux admissions en long séjour et les attestations de la Caissed'Allocations Familiales ;les demandes de prélévement d'organes post mortem a but scientifique ;les demandes d'autopsie pour enfant mort-né ;les autorisations d'inscription sur la liste nationale d'attente des greffes ;les demandes de devis ;toutes piéces et correspondances relatives aux affaires courantes du service ;les attestations listant les biens des patients défunts dans le cadre des successions et adestination des notaires.à exception des ordres de mission en France ou a l'étranger.B. En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Muriel LAHAYE, directrice du service desadmissions, délégation est donnée a Mme Florine MARTINEZ, responsable de gestionadministrative au service des admissions, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions :toutes pièces et correspondances relatives aux affaires courantes du service ;les documents relatifs aux admissions en long séjour et les attestations de la Caissed'Allocations Familiales ;les demandes de prélèvement d'organes post mortem à but scientifique ;les demandes d'autopsie pour enfant mort-né ;
69_HCL_Hospices civils de Lyon - 69-2025-01-24-00006 - Décision de délégation de signature n°25-09 du 24 janvier 2025 pour le
groupement hospitalier Nord des Hospices civils de Lyon 31
HOSPICES CIVILSDE LYON
- les demandes de devis ;- les documents requis pour les déclarations d'état civil ;- les transports de corps sans mise en bière ;- les certificats administratifs ;- les autorisations d'inscription sur la liste nationale d'attente des greffes, sauf si absence decouverture sociale du patient requérant l'engagement financier de l'établissement ;- les attestations listant les biens des patients défunts dans le cadre des successions et àdestination des notaires.C. En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Florine MARTINEZ, délégation est donnéeà Mme Hayète BOUCHARD, responsable adjointe de gestion administrative au service desadmissions, à l'effet de signer :- les documents requis pour les déclarations d'état civil ;- les transports de corps sans mise en bière ;- les documents relatifs aux admissions en long séjour et les attestations de la Caissed'Allocations Familiales ;- les demandes de prélèvement d'organes post mortem à but scientifique ;- les demandes d'autopsie pour enfant mort-né ;- les demandes de devis ;- les certificats administratifs ;- les autorisations d'inscription sur la liste nationale d'attente des greffes, sauf si absence decouverture sociale du patient requérant l'engagement financier de l'établissement ;- les attestations listant les biens des patients défunts dans le cadre des successions et àdestination des notaires.D. En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Florine MARTINEZ et de Mme Hayète BOUCHARD,délégation est donnée à Mme Monique TAI et Mme Férial CHERIF, gestionnaires administratifs, àl'effet de signer les documents requis pour les déclarations d'état civil.E. En cas d'absence ou d'empéchement de Mme Florine MARTINEZ et de Mme Hayète BOUCHARD,les demandes de transports de corps sans mise en bière, peuvent être signées concomitammentpar les agents du service des admissions dont les noms figurent ci-dessous :- Mme Nathalie BARAIN, gestionnaire administratif- Mme Houda BENLAMRI, gestionnaire administratif- Mme Laetitia BELIARD, gestionnaire administratif- Mme Céline BERRY, gestionnaire administratif- M. Wilson BOUCAUD, gestionnaire administratif- Mme Marjory BOUVET, gestionnaire administratif- Mme Magalie BUIRE, gestionnaire administratif- Mme Céline CACCAMO, gestionnaire administratif- Mme Férial CHERIF, gestionnaire administratif- Mme Corinne CLAIR gestionnaire administratif- Mme Anne CLAVEL, gestionnaire administratif- Mme Sylvie COMBE, gestionnaire administratif- Mme Sabrina DJERBOUA, gestionnaire administratif- Mme Cécilia-Christie DOUKOU, gestionnaire administratif
69_HCL_Hospices civils de Lyon - 69-2025-01-24-00006 - Décision de délégation de signature n°25-09 du 24 janvier 2025 pour le
groupement hospitalier Nord des Hospices civils de Lyon 32
HOSPICES CIVILSDE LYON
- Mme lbtihel DRINE, gestionnaire administratif- Mme Audrey GIGORD, gestionnaire administratif- Mme Brigitte GREGOIRE, gestionnaire administratif- Mme Wahiba KSOURI, gestionnaire administratif- Mme Rabaha LAGOUNE, gestionnaire administratif- Mme Hind LEDOUX, gestionnaire administratif- M. Henzo LEFIEVRE, gestionnaire administratif- M. Jordyan LESALES, gestionnaire administratif- Mme Charlotte MARTIN, gestionnaire administratif- Mme Djena MECHTA, gestionnaire administratif- Mme Zoulika MECHTA, gestionnaire administratif- Mme Marine MILLET, gestionnaire administratif- Mme Nisrine MOHAMADI, gestionnaire administratif- Mme Félicité MOUASSO-LOVET, gestionnaire administratif- Mme Juliette NOLIN, gestionnaire administratif- Mme Kenza ORELLE, gestionnaire administratif- Mme Malika OUZZEDI, gestionnaire administratif- M. Luc SAUVAGE, gestionnaire administratif- Mme Virginie SERRANO, gestionnaire administratif- Mme Monique TAI, gestionnaire administratif- Mme Magalie TRIBUNAL, gestionnaire administratif- Mme Adeline TSCHOPP-MAUS, gestionnaire administratif- Mme Dominique VERNET, gestionnaire administratif- Mme Corinne VINCENT-GENOD, gestionnaire administratif- M. Christophe XIONG, régisseur- Mme Fanny ZAESSINGER, gestionnaire administratifArticle 10 :Sur proposition de Mme Dominique SOUPART, directrice du groupement, délégation est donnée àMme Muriel LAHAYE, en qualité de directrice référente du pôle médico chirurgical du groupement, àl'effet de signer les avis et observations sur le compte-rendu d'évaluation professionnelle du personnelrelevant de la fonction publique hospitalière de ce pôle.
Article 11 :Sur proposition de Mme Dominique SOUPART, directrice du groupement, délégation est donnée àMme Nathalie SEIGNEURIN, en qualité de directrice référente du pôle « Gynécologie - Obstétrique -Néonatologie » du groupement, à l'effet de signer les avis et observations sur le compte-rendud'évaluation professionnelle du personnel relevant de la fonction publique hospitalière de ce pôle.
Article 12 :sur proposition de Mme Dominique SOUPART, directrice du groupement, délégation est donnée MmeChristine CURIE en sa qualité de directrice référente du PAM de médecine et directeur en charge de lasécurité et des plans de crise du groupement hospitalier Nord, à l'effet de signer les avis etobservations sur le compte-rendu d'évaluation professionnelle du personnel relevant de la fonctionpublique hospitalière de ces pôles
69_HCL_Hospices civils de Lyon - 69-2025-01-24-00006 - Décision de délégation de signature n°25-09 du 24 janvier 2025 pour le
groupement hospitalier Nord des Hospices civils de Lyon 33
HOSPICES CIVILSDE LYON
Article 13 :Sur proposition de Mme Dominique SOUPART, directrice du groupement, délégation est donnée à M.Mickaël SIBEUD, en sa qualité de responsable adjoint filière gériatrique du groupement hospitalierNord à l'effet de signer pour l'hôpital Pierre Garraud et l'hôpital Frédéric Dugoujon tous les courrierset notes relatifs aux affaires courantes du site.Article 14 :Sur proposition de Mme Dominique SOUPART, directrice du groupement, délégation est donnéeà M. Arthur LACROIX, ingénieur sécurité du groupement en charge du service prévention et sécuritégénérale, à l'effet de signer les dépôts de plainte auprès des autorités de police et de justice.En cas d'absence ou d'empéchement de M. Arthur LACROIX, la même délégation est donnéeconcomitamment à :- M. Christophe GARCIA, technicien supérieur hospitalier chargé de la sécurité du groupement;- M. Gérald SOARES, technicien supérieur hospitalier chargé de la sécurité du groupement ;
Article 15 :La présente décision de délégation de signature abroge et remplace la décision de délégation designature n°24-107 du 17 juin 2024, les décisions modificatives n°24-122 du 5 juillet 2024 et n°24-125du 15 juillet 2024 s'y rapportant.Article 16 :La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Rhône.Outre un recours gracieux, un recours contentieux peut être formé devant le tribunal administratif deLyon contre la présente décision dans un délai de deux mois à compter de sa date de publication.Le Directeuh Général,
69_HCL_Hospices civils de Lyon - 69-2025-01-24-00006 - Décision de délégation de signature n°25-09 du 24 janvier 2025 pour le
groupement hospitalier Nord des Hospices civils de Lyon 34
69_HCL_Hospices civils de Lyon
69-2025-01-28-00026
Décision n°24-27 du 18 décembre 2024 du
Directeur Général des Hospices civils de Lyon sur
le renouvellement anticipé du bail
emphytéotique Masse 181 bis - parcelle 65, rue
Voltaire à Lyon 3ème
69_HCL_Hospices civils de Lyon - 69-2025-01-28-00026 - Décision n°24-27 du 18 décembre 2024 du Directeur Général des Hospices
civils de Lyon sur le renouvellement anticipé du bail emphytéotique Masse 181 bis - parcelle 65, rue Voltaire à Lyon 3ème 35
HOSPICES CIVILSDE LYON
DIRECTION GENERALEDirection des Affaires DomanialesDECISIONRéf, : n° 24/27 du 18/12/2024OBJET : Décision de Monsieur le Directeur Général sur le renouvellement anticipé du bail emphytéotiqueMasse 181 bis — parcelle 65, rue Voltaire à Lyon 3?"°Les Hospices Civils de Lyon sont propriétaires d'une parcelle de terrain cadastrée AN n°80, située 65 rueVoltaire à Lyon 3°", d'une superficie totale de 270 m2 qu'ils louent au syndicat des copropriétaires 65 rueVoltaire, en vertu d'un bail ayant pris effet le 1° janvier 2013 pour se terminer le 31 décembre 2030, encontrepartie d'un loyer annuel actuellement fixé à 4 922 €.Le syndicat des copropriétaires 65 rue Voltaire a sollicité le renouvellement anticipé de son bail pour 40ans. Pour ce faire les Hospices Civils de Lyon ont proposé la conclusion d'un nouveau bail avec lescaractéristiques suivantes :* Nature du contrat : bail emphytéotique conforme aux dispositions des articles L. 451-1 et suivantsdu Code Rural,= Durée : 40 ans du 1° janvier 2025 au 31 décembre 2064,= Loyer annuel: 7 237 €, payable semestriellement et d'avance le 1° jour du semestre civil,"Afin de tenir compte du bail en cours et d'accompagner l'anticipation du renouvellement de bail,les HCL ont proposé une réduction annuelle du loyer sur 5 ans à compter de la prise d'effet du bail.Cette réduction correspond au maintien du loyer actuel pendant 5 ans.# Révision annuelle soumise à l'ICC= En cas de création de surface en cours de bail : augmentation du loyer à due proportion de lasurface de plancher créée,= Restitution du terrain nu en fin de bail,* La conclusion de ce nouveau bail sera réalisée aux frais exclusifs du preneur.Vu la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, a la santé etaux territoires ;Vu le décret n° 2009-1765 du 30 décembre 2009 relatif au Directeur et au Directoire des EPS ;Vu le décret n° 2010-361 du 8 avril 2010 relatif au Conseil de Surveillance des EPS ;Vu le décret n° 2010-426 du 29 avril 2010 relatif à l'Assistance Publique — Hôpitaux de Paris, aux HospicesCivils de Lyon et à l'Assistance Publique - Hôpitaux de Marseille.Après concertation du Directoire dans sa séance du 3 décembre 2024 ;Après AVIS FAVORABLE du Conseil de Surveillance dans sa séance du 18 décembre 2024 ;LE DIRECTEUR GENERAL conclut le dossier présenté ci-dessus en décidant la conclusion du nouveau bailemphytéotique aux conditions ci-dessus et la signature des actes qui en seront la suite ou la conséquencepardevant notaire, les frais notariés restant à la charge du ou des preneurs.Expédition certifiée conformePour l'Agence Régionale de SantéLyon, | 2 8 JAN. 2025
Raymond LE MOIGN
69_HCL_Hospices civils de Lyon - 69-2025-01-28-00026 - Décision n°24-27 du 18 décembre 2024 du Directeur Général des Hospices
civils de Lyon sur le renouvellement anticipé du bail emphytéotique Masse 181 bis - parcelle 65, rue Voltaire à Lyon 3ème 36
69_HCL_Hospices civils de Lyon
69-2025-01-28-00027
Décision n°24-28 du 18 décembre 2024 du
Directeur Général des Hospices civils de Lyon sur
le nouveau bail de longue durée Masse 3 -
parcelle intérieure 50, rue de Créqui à Lyon
6ème
69_HCL_Hospices civils de Lyon - 69-2025-01-28-00027 - Décision n°24-28 du 18 décembre 2024 du Directeur Général des Hospices
civils de Lyon sur le nouveau bail de longue durée Masse 3 - parcelle intérieure 50, rue de Créqui à Lyon 6ème 37
ROSPICES CIVILSDE LYON
DIRECTION GENERALEDirection des Affaires DomanialesDECISIONRéf. : n° 24/28 du 18/12/2024OBJET : Décision de Monsieur le Directeur Général sur le nouveau bail de longue durée Masse 3 —parcelle intérieure 50, rue de Créqui à Lyon 6?"°Les Hospices Civils de Lyon sont propriétaires d'une parcelle de terrain cadastrée AL n°46, (parcelleintérieure de la masse — garages) située 50 rue de Créqui à Lyon 6°", d'une superficie totale de 724 m?qu'ils louent au syndicat des copropriétaires 50 rue de Créqui, en vertu d'un bail ayant pris effet le 1°juillet 1966 pour se terminer le 30 juin 2014, en contrepartie d'un loyer annuel actuellement fixé à 7 993€.Le syndicat des copropriétaires 50 rue de Créqui a sollicité le renouvellement de son bail pour 40 ans.Pour ce faire les Hospices Civils de Lyon ont proposé la conclusion d'un nouveau bail avec lescaractéristiques suivantes := Nature du contrat : bail de longue durée# Destination des constructions : garages= Durée : 40 ans rétroactif au 1° juillet 2014 jusqu'au 30 juin 2054"Loyer annuel : 9 811 €, payable semestriellement et d'avance le 1° jour du semestre civil"Exonération du rappel de loyer entre le 1° juillet 2014 et le 30 juin 2018= Révision annuelle soumise à l'indice du coût de la construction= En cas de création de surface en cours de bail: augmentation du loyer à due proportion de lasurface de plancher créée* Clause de restitution du terrain nu en fin de bail= La conclusion de ce nouveau bail sera réalisée aux frais exclusifs du preneur.Vu la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé etaux territoires ;Vu le décret n° 2009-1765 du 30 décembre 2009 relatif au Directeur et au Directoire des EPS ;Vu le décret n° 2010-361 du 8 avril 2010 relatif au Conseil de Surveillance des EPS ;Vu le décret n° 2010-426 du 29 avril 2010 relatif à l'Assistance Publique — Hôpitaux de Paris, aux HospicesCivils de Lyon et à l'Assistance Publique - Hôpitaux de Marseille.Après concertation du Directoire dans sa séance du 3 décembre 2024 :Après AVIS FAVORABLE du Conseil de Surveillance dans sa séance du 18 décembre 2024 ;LE DIRECTEUR GENERAL conclut le dossier présenté ci-dessus en décidant la conclusion du nouveau bailde longue durée aux conditions ci-dessus et la signature des actes qui en seront la suite ou la conséquencepardevant notaire, les frais notariés restant à la charge du ou des preneurs.Expédition certifiée conformePour l'Agence Régionale de SantéLyon, le 2 8 JAN. 2025
Raymond LE MOIGN
69_HCL_Hospices civils de Lyon - 69-2025-01-28-00027 - Décision n°24-28 du 18 décembre 2024 du Directeur Général des Hospices
civils de Lyon sur le nouveau bail de longue durée Masse 3 - parcelle intérieure 50, rue de Créqui à Lyon 6ème 38
69_HCL_Hospices civils de Lyon
69-2025-01-28-00028
Décision n°24-29 du 18 décembre 2024 du
Directeur Général des Hospices civils de Lyon sur
la réduction de l'assiette du bail initial et la
conclusion d'un nouveau bail emphytéotique
Masse 288/289 - parcelle 51, rue Bellecombe à
Lyon 6ème
69_HCL_Hospices civils de Lyon - 69-2025-01-28-00028 - Décision n°24-29 du 18 décembre 2024 du Directeur Général des Hospices
civils de Lyon sur la réduction de l'assiette du bail initial et la conclusion d'un nouveau bail emphytéotique Masse 288/289 - parcelle
51, rue Bellecombe à Lyon 6ème
39
HOSPICES CIVILSDE LYOn
DIRECTION GENERALEDirection des Affaires DomanialesDECISIONRéf. : n° 24/29 du 18/12/2024OBJET : Décision de Monsieur le Directeur Général sur la réduction de l'assiette du bail initial et laconclusion d'un nouveau bail emphytéotique Masse 288/289 — parcelle 51, rue Bellecombe à Lyon 6°Les Hospices Civils de Lyon sont propriétaires de parcelles de terrains cadastrées AW 59, 60 et 61délimitées par la rue Bellecombe, la rue de la Gaieté et la petite rue de Viabert a Lyon 6°", d'unecontenance cadastrale de 4 739 m?;Ces parcelles sont louées par bail de longue durée au syndicat des copropriétaires du 51 rue Bellecombe,jusqu'au 31 décembre 2069, en contrepartie d'un loyer annuel de 43 575,46 € (assiette du bail délimitéepar le liséré rouge sur le plan ci-aprés) ;La société EIFFAGE Immobilier avait présenté aux HCL un projet en 2021 consistant en la réalisation d'uneopération immobilière mixte (bureau et logement) sur une partie de l'assiette du bail actuel délimitée parle liseré bleu sur le plan ci-dessous (parcelle AW 59) :Le contexte économique et financier global ainsi que celui du marché immobilier local n'ont pas permis àce projet d'aboutir en l'état ; pour autant, EIFFAGE Immobilier souhaite travailler un nouveau projet sur lemême ténement ; il est toutefois nécessaire au préalable de procéder à la scission de copropriété pourpermettre l'émergence d'un projet et stabiliser la situation de l'immeuble de logement existant.Afin d'accompagner la démarche de valorisation du tenement, les HCL proposent la conclusion des actessuivants :" A titre définitif un avenant de réduction d'assiette de l'actuel bail abritant l'immeuble delogements (bâtiment « A ») aux caractéristiques suivantes :o Echéance du bail inchangée au 31 décembre 2069,© Loyer annuel au prorata des surfaces du bâtiment A,© Maintien de l'ensemble des autres clauses du bail initial," Atitre provisoire un nouveau bail relatif au terrain d'assiette de l'immeuble de bureaux (bâtiment« B ») aux caractéristiques suivantes :© Echéance du bail inchangée au 31 décembre 2069,© Loyer annuel au prorata des surfaces du bâtiment B,© Conclusion d'un bail emphytéotique conforme à la pratique des HCL.
69_HCL_Hospices civils de Lyon - 69-2025-01-28-00028 - Décision n°24-29 du 18 décembre 2024 du Directeur Général des Hospices
civils de Lyon sur la réduction de l'assiette du bail initial et la conclusion d'un nouveau bail emphytéotique Masse 288/289 - parcelle
51, rue Bellecombe à Lyon 6ème
40
Masse 288/289
Vu la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé etaux territoires ;Vu le décret n° 2009-1765 du 30 décembre 2009 relatif au Directeur et au Directoire des EPS ;Vu le décret n° 2010-361 du 8 avril 2010 relatif au Conseil de Surveillance des EPS ;Vu le décret n° 2010-426 du 29 avril 2010 relatif à l'Assistance Publique — Hôpitaux de Paris, aux HospicesCivils de Lyon et à l'Assistance Publique - Hôpitaux de Marseille.Après concertation du Directoire dans sa séance du 3 décembre 2024 ;Après AVIS FAVORABLE du Conseil de Surveillance dans sa séance du 18 décembre 2024 ;LE DIRECTEUR GENERAL conclut le dossier présenté ci-dessus en décidant la conclusion d'un avenant deréduction d'assiette de l'actuel bail abritant l'immeuble de logements et la conclusion d'un nouveau bailrelatif au terrain d'assiette de l'immeuble de bureaux aux conditions ci-dessus et la signature des actes quien seront la suite ou la conséquence pardevant notaire, les frais notariés restant à la charge du ou despreneurs.Expédition certifiée conformePour le Ne LAN 9995O BIG. Suis
Directeur iIwy
Raymond LE MOIGN
69_HCL_Hospices civils de Lyon - 69-2025-01-28-00028 - Décision n°24-29 du 18 décembre 2024 du Directeur Général des Hospices
civils de Lyon sur la réduction de l'assiette du bail initial et la conclusion d'un nouveau bail emphytéotique Masse 288/289 - parcelle
51, rue Bellecombe à Lyon 6ème
41
69_Préf_Préfecture du Rhône
69-2025-01-27-00020
Arrêté portant autorisation d'exploitation d'un
système de videoprotection pour
98p32 LA POSTE craponne centrale
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2025-01-27-00020 - Arrêté portant autorisation d'exploitation d'un système de videoprotection
pour
98p32 LA POSTE craponne centrale
42
eaPREFETEDU RHONELibertéEgalitéFraternité
Préfecture
Direction de la sécurité et de la protection civile
Bureau des polices administratives
Dossier 98P32
ARRÊTÉ n°__________________________________du 27 janvier 2025
portant autorisation d'exploitation d'un système de videoprotection
La Préfète de la région Rhône-Alpes,
Préfète de la zone de défense et de sécurité sud-est,
Préfète du Rhône
Commandeur de la Légion d'honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite
VU le code de sécurité intérieure et notamment ses articles L. 223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1 et ses articles R 251- 7 à R
253-4 ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de video surveillance ;
VU le décret en Conseil des Ministres du 11 janvier 2023 portant nomination de Madame Fabienne BUCCIO, préfète de la
région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfète du Rhône (hors classe) ;
VU le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de Monsieur Antoine GUERIN, préfet délégué pour la défense et la
sécurité auprès de la préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Est,
préfète du Rhône ;
VU l'arrêté préfectoral n°69-2024-11-15-00001 du 15 novembre 2024 portant délégation de signature à Monsieur Antoine
GUERIN, préfet délégué pour la défense et la sécurité auprès de la préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de
la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfète du Rhône ;
VU l'arrêté préfectoral n°DSPC-bpa-v- 050824-01 du 05 août 2024 portant composition de la commission départementale
de videoprotection ;
VU la demande présentée par M. LE DIRECTEUR DE LA SURETE ET DE LA PREVENTION DES INCIVILITES
représentant l'établissement LA POSTE situé 17 rue Centrale 69290 CRAPONNE en vue d'obtenir l'autorisation de
fonctionnement d'un système de videoprotection ;
VU l'avis émis par la Commission départementale de vidéoprotection le 13/12/2024 ;
Sur proposition de Monsieur le Directeur de la Sécurité et de la Protection Civile
ARRETE
Article 1er : Le fonctionnement du système de vidéoprotection qui fait l'objet de la demande présentée par M. LE
DIRECTEUR DE LA SURETE ET DE LA PREVENTION DES INCIVILITES e st autorisé pour 07 c améra(s)
intérieure(s) et 01 caméra(s) extérieure(s) sous réserve des obligations suivantes :
- Le délai de conservation des images est limité à 30 jours
- le traitement des images à l'étranger est formellement interdit
Préfecture du Rhône – 69419 Lyon cedex 03 - 04 72 61 61 61 - www.rhone.gouv.fr 1/2
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2025-01-27-00020 - Arrêté portant autorisation d'exploitation d'un système de videoprotection
pour
98p32 LA POSTE craponne centrale
43
- le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images
et le cas échéant la date de leur transmission au parquet
- les personnes chargées du traitement du système de vidéoprotection sont habilitées à le faire par le pétitionnaire.
- les personnes habilitées à accéder aux images sont mentionnées dans le Cerfa et sur papier libre si nécessaire, elles sont
désignées par leur identité et/ou leur fonction.
- les forces de sécurité de l'Etat sont habilitées à accéder aux images en temps réel et à visionner les enregistrements sur le
lieu de traitement des images. Une réquisition écrite est nécessaire pour toute extraction d'images.
- Les modifications relatives aux personnes habilitées à accéder aux images doivent être signalées par le responsable du
dispositif de videoprotection et ajoutées au dossier de l'établissement ou de la commune concerné(e).
Il est conseillé de mentionner deux personnes au minimum, en cas d'absence et/ou urgence.
- le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans
l'exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises
sur la confidentialité des images captées et/ou enregistrées seront données à toutes les personnes concernées.
- les caméras ne devront en aucun cas visionner la voie publique ni les zones privatives situées aux alentours. Toutes mesures
de protection comme un système de masquage ou de « floutage » (notamment pour les lieux privatifs filmés à titre accessoire)
devront être prises afin de ne porter, en aucune manière, atteinte à l'intimité de la vie privée des riverains qui peuvent se
trouver dans leur champ de vision.
- l'information du public de l'existence du système de videoprotection dans l'établissement cité à l'article 1 er , la qualité et les
coordonnées du responsable de ce système devront apparaître de manière claire et permanente, et les affiches suffisamment
nombreuses.
- le système de videoprotection ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
- L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute
personne qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 2 : Les finalités du système de videoprotection pour lequel la présente autorisation est délivrée sont les suivantes :
prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au
public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol
Article 3 : Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement le préfet du Rhône de la date de mise en service du
système de videoprotection et, le cas échéant, du déplacement des caméras.
Article 4 : Toute modification des données figurant dans le dossier administratif et technique n° 98p32 doit faire l'objet d'une
demande de modification d'autorisation auprès de la préfecture qui a délivré l'arrêté d'autorisation. La non exécution de ces
dispositions pourra entraîner le retrait de cette autorisation, sans préjudice des sanctions pénales prévues par le livre II du code
de la sécurité intérieure.
Article 5 : La présente autorisation est valable pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté et devra faire
l'objet d'une demande de renouvellement.
Le droit d'accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions de l'article L. 253-5 et des articles R 253-3 et R
253-4 du code de la sécurité intérieure.
Article 6 : Le fait de procéder à des enregistrements de videoprotection sans autorisation, de ne pas les détruire dans le délai
prévu, de les falsifier, d'entraver l'action de la commission départementale ou de la Commission Nationale Informatique et
Libertés, de faire accéder des personnes non habilitées aux images ou d'utiliser ces images à d'autres fins que celles pour
lesquelles elles sont autorisées est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45000 euros d'amende sans préjudice des
dispositions des articles 226-1 du code pénal.
Article 7 : Le Directeur de la sécurité et de la protection civile est chargé de l'exécution du présent arrêté dont copie sera
adressée à l'intéressé(e), et qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Rhône.
pour la Préfète et par délégation,
le Directeur de la Sécurité et de la Protection Civile
Ernest MOUTOUSSAMY
Si vous entendez contester le présent arrêté, vous pouvez utiliser les voies de recours suivantes :
- un recours gracieux motivé peut être adressé auprès de mes services dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté,
- un recours hiérarchique peut être introduit auprès de M. le Ministre de l'Intérieur, Direction des libertés publiques et Affaires juridiques, Bureau des polices Administratives,
En l'absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de la réception de votre recours, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
- un recours contentieux : auprès du Tribunal Administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté ou à partir de la décision
Implicite ou explicite de rejet du recours gracieux ou hiérarchique. Le tribunal administratif peut être saisi d'une requête déposée sur le site www.telerecours.fr 2/2
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2025-01-27-00020 - Arrêté portant autorisation d'exploitation d'un système de videoprotection
pour
98p32 LA POSTE craponne centrale
44
69_Préf_Préfecture du Rhône
69-2025-01-23-00011
Arrêté portant autorisation d'exploitation d'un
système de videoprotection pour 20150048
monop brotteaux
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2025-01-23-00011 - Arrêté portant autorisation d'exploitation d'un système de videoprotection pour
20150048 monop brotteaux 45
eaPREFETEDU RHONELibertéEgalitéFraternité
Préfecture
Direction de la sécurité et de la protection civile
Bureau des polices administratives
Dossier 20150048
ARRÊTÉ n°_______________________________ du 22 janvier 2025
portant autorisation d'exploitation d'un système de videoprotection
La Préfète de la région Rhône-Alpes,
Préfète de la zone de défense et de sécurité sud-est,
Préfète du Rhône
Commandeur de la Légion d'honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite
VU le code de sécurité intérieure et notamment ses articles L. 223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1 et ses articles R 251- 7 à R
253-4 ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de video surveillance ;
VU le décret en Conseil des Ministres du 11 janvier 2023 portant nomination de Madame Fabienne BUCCIO, préfète de la
région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfète du Rhône (hors classe) ;
VU le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de Monsieur Antoine GUERIN, préfet délégué pour la défense et la
sécurité auprès de la préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Est,
préfète du Rhône ;
VU l'arrêté préfectoral n°69-2024-11-15-00001 du 15 novembre 2024 portant délégation de signature à Monsieur Antoine
GUERIN, préfet délégué pour la défense et la sécurité auprès de la préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de
la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfète du Rhône ;
VU l'arrêté préfectoral n°DSPC-bpa-v- 050824-01 du 05 août 2024 portant composition de la commission départementale
de videoprotection ;
VU la demande présentée par M. Gautier SERRON représentant l'établissement MONOP situé 10 Bd des Brotteaux 69006
LYON en vue d'obtenir l'autorisation de fonctionnement d'un système de videoprotection ;
VU l'avis émis par la Commission départementale de vidéoprotection le 13/12/2024 ;
Sur proposition de Monsieur le Directeur de la Sécurité et de la Protection Civile
ARRETE
Article 1er : Le fonctionnement du système de vidéoprotection qui fait l'objet de la demande présentée par M. Gautier
SERRON est autorisé pour 11 caméra(s) intérieure(s) sous réserve des obligations suivantes :
- Le délai de conservation des images est limité à 15 jours
- le traitement des images à l'étranger est formellement interdit
- le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des
images et le cas échéant la date de leur transmission au parquet
Préfecture du Rhône – 69419 Lyon cedex 03 - 04 72 61 61 61 - www.rhone.gouv.fr 1/2
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2025-01-23-00011 - Arrêté portant autorisation d'exploitation d'un système de videoprotection pour
20150048 monop brotteaux 46
- les personnes chargées du traitement du système de vidéoprotection sont habilitées à le faire par le pétitionnaire.
- les personnes habilitées à accéder aux images sont mentionnées dans le Cerfa et sur papier libre si nécessaire, elles sont
désignées par leur identité et/ou leur fonction.
- les forces de sécurité de l'Etat sont habilitées à accéder aux images en temps réel et à visionner les enregistrements sur le
lieu de traitement des images. Une réquisition écrite est nécessaire pour toute extraction d'images.
- Les modifications relatives aux personnes habilitées à accéder aux images doivent être signalées par le responsable du
dispositif de videoprotection et ajoutées au dossier de l'établissement ou de la commune concerné(e).
Il est conseillé de mentionner deux personnes au minimum, en cas d'absence et/ou urgence.
- le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans
l'exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises
sur la confidentialité des images captées et/ou enregistrées seront données à toutes les personnes concernées.
- les caméras ne devront en aucun cas visionner la voie publique ni les zones privatives situées aux alentours. Toutes mesures
de protection comme un système de masquage ou de « floutage » (notamment pour les lieux privatifs filmés à titre accessoire)
devront être prises afin de ne porter, en aucune manière, atteinte à l'intimité de la vie privée des riverains qui peuvent se
trouver dans leur champ de vision.
- l'information du public de l'existence du système de videoprotection dans l'établissement cité à l'article 1 er , la qualité et les
coordonnées du responsable de ce système devront apparaître de manière claire et permanente, et les affiches suffisamment
nombreuses.
- le système de videoprotection ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
- L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute
personne qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 2 : Les finalités du système de videoprotection pour lequel la présente autorisation est délivrée sont les suivantes :
- prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au
public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol, lutte contre la démarque inconnue
Article 3 : Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement le préfet du Rhône de la date de mise en service du
système de videoprotection et, le cas échéant, du déplacement des caméras.
Article 4 : Toute modification des données figurant dans le dossier administratif et technique n° 20150048 doit faire l'objet
d'une demande de modification d'autorisation auprès de la préfecture qui a délivré l'arrêté d'autorisation. La non exécution
de ces dispositions pourra entraîner le retrait de cette autorisation, sans préjudice des sanctions pénales prévues par le livre II
du code de la sécurité intérieure.
Article 5 : La présente autorisation est valable pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté et devra faire
l'objet d'une demande de renouvellement.
Le droit d'accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions de l'article L. 253-5 et des articles R 253-3 et R
253-4 du code de la sécurité intérieure.
Article 6 : Le fait de procéder à des enregistrements de videoprotection sans autorisation, de ne pas les détruire dans le délai
prévu, de les falsifier, d'entraver l'action de la commission départementale ou de la Commission Nationale Informatique et
Libertés, de faire accéder des personnes non habilitées aux images ou d'utiliser ces images à d'autres fins que celles pour
lesquelles elles sont autorisées est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45000 euros d'amende sans préjudice des
dispositions des articles 226-1 du code pénal.
Article 7 : Le Directeur de la sécurité et de la protection civile est chargé de l'exécution du présent arrêté dont copie sera
adressée à l'intéressé(e), et qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Rhône.
pour la Préfète et par délégation,
le Directeur de la Sécurité et de la Protection Civile
Ernest MOUTOUSSAMY
Si vous entendez contester le présent arrêté, vous pouvez utiliser les voies de recours suivantes :
- un recours gracieux motivé peut être adressé auprès de mes services dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté,
- un recours hiérarchique peut être introduit auprès de M. le Ministre de l'Intérieur, Direction des libertés publiques et Affaires juridiques, Bureau des polices Administratives,
En l'absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de la réception de votre recours, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
- un recours contentieux : auprès du Tribunal Administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté ou à partir de la décision
Implicite ou explicite de rejet du recours gracieux ou hiérarchique. Le tribunal administratif peut être saisi d'une requête déposée sur le site www.telerecours.fr 2/2
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2025-01-23-00011 - Arrêté portant autorisation d'exploitation d'un système de videoprotection pour
20150048 monop brotteaux 47
69_Préf_Préfecture du Rhône
69-2025-01-23-00012
Arrêté portant autorisation d'exploitation d'un
système de videoprotection pour 20190223
kiosque a pizza
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2025-01-23-00012 - Arrêté portant autorisation d'exploitation d'un système de videoprotection
pour 20190223 kiosque a pizza 48
eaPREFETEDU RHONELibertéEgalitéFraternité
Préfecture
Direction de la sécurité et de la protection civile
Bureau des polices administratives
Dossier 20190223
ARRÊTÉ n°____________________________________ du 9 janvier 2025
portant autorisation d'exploitation d'un système de videoprotection
La Préfète de la région Rhône-Alpes,
Préfète de la zone de défense et de sécurité sud-est,
Préfète du Rhône
Officier de la Légion d'honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite
VU le code de sécurité intérieure et notamment ses articles L. 223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1 et ses articles R 251- 7 à R
253-4 ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de video surveillance ;
VU le décret en Conseil des Ministres du 11 janvier 2023 portant nomination de Madame Fabienne BUCCIO, préfète de la
région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfète du Rhône (hors classe) ;
VU le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de Monsieur Antoine GUERIN, préfet délégué pour la défense et la
sécurité auprès de la préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Est,
préfète du Rhône ;
VU l'arrêté préfectoral n°69-2024-11-15-00001 du 15 novembre 2024 portant délégation de signature à Monsieur Antoine
GUERIN, préfet délégué pour la défense et la sécurité auprès de la préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de
la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfète du Rhône ;
VU l'arrêté préfectoral n°DSPC-bpa-v- 050824-01 du 05 août 2024 portant composition de la commission départementale
de videoprotection ;
VU la demande présentée par M. Nicolas PICHON représentant l'établissement LE KIOSQUE A PIZZA situé 4 rue Pollet
69250 NEUVILLE-SUR-SAONE en vue d'obtenir l'autorisation de fonctionnement d'un système de videoprotection ;
VU l'avis émis par la Commission départementale de vidéoprotection le 13/12/2024 ;
Sur proposition de Monsieur le Directeur de la Sécurité et de la Protection Civile
ARRETE
Article 1er : Le fonctionnement du système de vidéoprotection qui fait l'objet de la demande présentée par M. Nicolas
PICHON est autorisé pour 02 caméra(s) intérieure(s) sous réserve des obligations suivantes :
- Le délai de conservation des images est limité à 30 jours
- le traitement des images à l'étranger est formellement interdit
- le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des
images et le cas échéant la date de leur transmission au parquet
Préfecture du Rhône – 69419 Lyon cedex 03 - 04 72 61 61 61 - www.rhone.gouv.fr 1/2
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2025-01-23-00012 - Arrêté portant autorisation d'exploitation d'un système de videoprotection
pour 20190223 kiosque a pizza 49
- les personnes chargées du traitement du système de vidéoprotection sont habilitées à le faire par le pétitionnaire.
- les personnes habilitées à accéder aux images sont mentionnées dans le Cerfa et sur papier libre si nécessaire, elles sont
désignées par leur identité et/ou leur fonction.
- les forces de sécurité de l'Etat sont habilitées à accéder aux images en temps réel et à visionner les enregistrements sur le
lieu de traitement des images. Une réquisition écrite est nécessaire pour toute extraction d'images.
- Les modifications relatives aux personnes habilitées à accéder aux images doivent être signalées par le responsable du
dispositif de videoprotection et ajoutées au dossier de l'établissement ou de la commune concerné(e).
Il est conseillé de mentionner deux personnes au minimum, en cas d'absence et/ou urgence.
- le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans
l'exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises
sur la confidentialité des images captées et/ou enregistrées seront données à toutes les personnes concernées.
- les caméras ne devront en aucun cas visionner la voie publique ni les zones privatives situées aux alentours. Toutes mesures
de protection comme un système de masquage ou de « floutage » (notamment pour les lieux privatifs filmés à titre accessoire)
devront être prises afin de ne porter, en aucune manière, atteinte à l'intimité de la vie privée des riverains qui peuvent se
trouver dans leur champ de vision.
- l'information du public de l'existence du système de videoprotection dans l'établissement cité à l'article 1 er , la qualité et les
coordonnées du responsable de ce système devront apparaître de manière claire et permanente, et les affiches suffisamment
nombreuses.
- le système de videoprotection ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
- L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute
personne qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 2 : Les finalités du système de videoprotection pour lequel la présente autorisation est délivrée sont les suivantes :
- prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au
public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol
Article 3 : Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement le préfet du Rhône de la date de mise en service du
système de videoprotection et, le cas échéant, du déplacement des caméras.
Article 4 : Toute modification des données figurant dans le dossier administratif et technique n° 20190223 doit faire l'objet
d'une demande de modification d'autorisation auprès de la préfecture qui a délivré l'arrêté d'autorisation. La non exécution
de ces dispositions pourra entraîner le retrait de cette autorisation, sans préjudice des sanctions pénales prévues par le livre II
du code de la sécurité intérieure.
Article 5 : La présente autorisation est valable pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté et devra faire
l'objet d'une demande de renouvellement.
Le droit d'accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions de l'article L. 253-5 et des articles R 253-3 et R
253-4 du code de la sécurité intérieure.
Article 6 : Le fait de procéder à des enregistrements de videoprotection sans autorisation, de ne pas les détruire dans le délai
prévu, de les falsifier, d'entraver l'action de la commission départementale ou de la Commission Nationale Informatique et
Libertés, de faire accéder des personnes non habilitées aux images ou d'utiliser ces images à d'autres fins que celles pour
lesquelles elles sont autorisées est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45000 euros d'amende sans préjudice des
dispositions des articles 226-1 du code pénal.
Article 7 : Le Directeur de la sécurité et de la protection civile est chargé de l'exécution du présent arrêté dont copie sera
adressée à l'intéressé(e), et qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Rhône.
pour la Préfète et par délégation,
le Directeur de la Sécurité et de la Protection Civile
Ernest MOUTOUSSAMY
Si vous entendez contester le présent arrêté, vous pouvez utiliser les voies de recours suivantes :
- un recours gracieux motivé peut être adressé auprès de mes services dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté,
- un recours hiérarchique peut être introduit auprès de M. le Ministre de l'Intérieur, Direction des libertés publiques et Affaires juridiques, Bureau des polices Administratives,
En l'absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de la réception de votre recours, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
- un recours contentieux : auprès du Tribunal Administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté ou à partir de la décision
Implicite ou explicite de rejet du recours gracieux ou hiérarchique. Le tribunal administratif peut être saisi d'une requête déposée sur le site www.telerecours.fr 2/2
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2025-01-23-00012 - Arrêté portant autorisation d'exploitation d'un système de videoprotection
pour 20190223 kiosque a pizza 50
69_Préf_Préfecture du Rhône
69-2025-01-27-00018
Arrêté portant autorisation d'exploitation d'un
système de videoprotection pour 20191112
naturalia villeurbanne zola
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2025-01-27-00018 - Arrêté portant autorisation d'exploitation d'un système de videoprotection
pour 20191112 naturalia villeurbanne zola 51
eaPREFETEDU RHONELibertéEgalitéFraternité
Préfecture
Direction de la sécurité et de la protection civile
Bureau des polices administratives
Dossier 20191112
ARRÊTÉ n°__________________________________du 27 janvier 2025
portant autorisation d'exploitation d'un système de videoprotection
La Préfète de la région Rhône-Alpes,
Préfète de la zone de défense et de sécurité sud-est,
Préfète du Rhône
Commandeur de la Légion d'honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite
VU le code de sécurité intérieure et notamment ses articles L. 223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1 et ses articles R 251- 7 à R
253-4 ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de video surveillance ;
VU le décret en Conseil des Ministres du 11 janvier 2023 portant nomination de Madame Fabienne BUCCIO, préfète de la
région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfète du Rhône (hors classe) ;
VU le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de Monsieur Antoine GUERIN, préfet délégué pour la défense et la
sécurité auprès de la préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Est,
préfète du Rhône ;
VU l'arrêté préfectoral n°69-2024-11-15-00001 du 15 novembre 2024 portant délégation de signature à Monsieur Antoine
GUERIN, préfet délégué pour la défense et la sécurité auprès de la préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de
la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfète du Rhône ;
VU l'arrêté préfectoral n°DSPC-bpa-v- 050824-01 du 05 août 2024 portant composition de la commission départementale
de videoprotection ;
VU la demande présentée par M. Sofien FODIL représentant l'établissement NATURALIA situé 31 cours Emile Zola
69100 VILLEURBANNE en vue d'obtenir l'autorisation de fonctionnement d'un système de videoprotection ;
VU l'avis émis par la Commission départementale de vidéoprotection le 13/12/2024 ;
Sur proposition de Monsieur le Directeur de la Sécurité et de la Protection Civile
ARRETE
Article 1er : Le fonctionnement du système de vidéoprotection qui fait l'objet de la demande présentée par M. Sofien
FODIL est autorisé pour 29 caméra(s) intérieure(s) sous réserve des obligations suivantes :
- Le délai de conservation des images est limité à 15 jours
- le traitement des images à l'étranger est formellement interdit
- le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des
images et le cas échéant la date de leur transmission au parquet
Préfecture du Rhône – 69419 Lyon cedex 03 - 04 72 61 61 61 - www.rhone.gouv.fr 1/2
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2025-01-27-00018 - Arrêté portant autorisation d'exploitation d'un système de videoprotection
pour 20191112 naturalia villeurbanne zola 52
- les personnes chargées du traitement du système de vidéoprotection sont habilitées à le faire par le pétitionnaire.
- les personnes habilitées à accéder aux images sont mentionnées dans le Cerfa et sur papier libre si nécessaire, elles sont
désignées par leur identité et/ou leur fonction.
- les forces de sécurité de l'Etat sont habilitées à accéder aux images en temps réel et à visionner les enregistrements sur le
lieu de traitement des images. Une réquisition écrite est nécessaire pour toute extraction d'images.
- Les modifications relatives aux personnes habilitées à accéder aux images doivent être signalées par le responsable du
dispositif de videoprotection et ajoutées au dossier de l'établissement ou de la commune concerné(e).
Il est conseillé de mentionner deux personnes au minimum, en cas d'absence et/ou urgence.
- le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans
l'exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises
sur la confidentialité des images captées et/ou enregistrées seront données à toutes les personnes concernées.
- les caméras ne devront en aucun cas visionner la voie publique ni les zones privatives situées aux alentours. Toutes mesures
de protection comme un système de masquage ou de « floutage » (notamment pour les lieux privatifs filmés à titre accessoire)
devront être prises afin de ne porter, en aucune manière, atteinte à l'intimité de la vie privée des riverains qui peuvent se
trouver dans leur champ de vision.
- l'information du public de l'existence du système de videoprotection dans l'établissement cité à l'article 1 er , la qualité et les
coordonnées du responsable de ce système devront apparaître de manière claire et permanente, et les affiches suffisamment
nombreuses.
- le système de videoprotection ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
- L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute
personne qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 2 : Les finalités du système de videoprotection pour lequel la présente autorisation est délivrée sont les suivantes :
prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au
public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol
Article 3 : Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement le préfet du Rhône de la date de mise en service du
système de videoprotection et, le cas échéant, du déplacement des caméras.
Article 4 : Toute modification des données figurant dans le dossier administratif et technique n° 20191112 doit faire l'objet
d'une demande de modification d'autorisation auprès de la préfecture qui a délivré l'arrêté d'autorisation. La non exécution
de ces dispositions pourra entraîner le retrait de cette autorisation, sans préjudice des sanctions pénales prévues par le livre II
du code de la sécurité intérieure.
Article 5 : La présente autorisation est valable pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté et devra faire
l'objet d'une demande de renouvellement.
Le droit d'accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions de l'article L. 253-5 et des articles R 253-3 et R
253-4 du code de la sécurité intérieure.
Article 6 : Le fait de procéder à des enregistrements de videoprotection sans autorisation, de ne pas les détruire dans le délai
prévu, de les falsifier, d'entraver l'action de la commission départementale ou de la Commission Nationale Informatique et
Libertés, de faire accéder des personnes non habilitées aux images ou d'utiliser ces images à d'autres fins que celles pour
lesquelles elles sont autorisées est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45000 euros d'amende sans préjudice des
dispositions des articles 226-1 du code pénal.
Article 7 : Le Directeur de la sécurité et de la protection civile est chargé de l'exécution du présent arrêté dont copie sera
adressée à l'intéressé(e), et qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Rhône.
pour la Préfète et par délégation,
le Directeur de la Sécurité et de la Protection Civile
Ernest MOUTOUSSAMY
Si vous entendez contester le présent arrêté, vous pouvez utiliser les voies de recours suivantes :
- un recours gracieux motivé peut être adressé auprès de mes services dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté,
- un recours hiérarchique peut être introduit auprès de M. le Ministre de l'Intérieur, Direction des libertés publiques et Affaires juridiques, Bureau des polices Administratives,
En l'absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de la réception de votre recours, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
- un recours contentieux : auprès du Tribunal Administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté ou à partir de la décision
Implicite ou explicite de rejet du recours gracieux ou hiérarchique. Le tribunal administratif peut être saisi d'une requête déposée sur le site www.telerecours.fr 2/2
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2025-01-27-00018 - Arrêté portant autorisation d'exploitation d'un système de videoprotection
pour 20191112 naturalia villeurbanne zola 53
69_Préf_Préfecture du Rhône
69-2025-01-27-00011
Arrêté portant autorisation d'exploitation d'un
système de videoprotection pour 20210238 aza
exotique
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2025-01-27-00011 - Arrêté portant autorisation d'exploitation d'un système de videoprotection pour
20210238 aza exotique 54
eaPREFETEDU RHONELibertéEgalitéFraternité
Préfecture
Direction de la sécurité et de la protection civile
Bureau des polices administratives
Dossier 20210238
ARRÊTÉ n°__________________________________du 27 janvier 2025
portant autorisation d'exploitation d'un système de videoprotection
La Préfète de la région Rhône-Alpes,
Préfète de la zone de défense et de sécurité sud-est,
Préfète du Rhône
Commandeur de la Légion d'honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite
VU le code de sécurité intérieure et notamment ses articles L. 223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1 et ses articles R 251- 7 à R
253-4 ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de video surveillance ;
VU le décret en Conseil des Ministres du 11 janvier 2023 portant nomination de Madame Fabienne BUCCIO, préfète de la
région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfète du Rhône (hors classe) ;
VU le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de Monsieur Antoine GUERIN, préfet délégué pour la défense et la
sécurité auprès de la préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Est,
préfète du Rhône ;
VU l'arrêté préfectoral n°69-2024-11-15-00001 du 15 novembre 2024 portant délégation de signature à Monsieur Antoine
GUERIN, préfet délégué pour la défense et la sécurité auprès de la préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de
la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfète du Rhône ;
VU l'arrêté préfectoral n°DSPC-bpa-v- 050824-01 du 05 août 2024 portant composition de la commission départementale
de videoprotection ;
VU la demande présentée par Mme Aya GUEPIE représentant l'établissement AZA EXOTIQUE SAS situé 4 rue Dansard
69007 LYON en vue d'obtenir l'autorisation de fonctionnement d'un système de videoprotection ;
VU l'avis émis par la Commission départementale de vidéoprotection le 13/12/2024 ;
Sur proposition de Monsieur le Directeur de la Sécurité et de la Protection Civile
ARRETE
Article 1er : Le fonctionnement du système de vidéoprotection qui fait l'objet de la demande présentée par Mme Aya
GUEPIE est autorisé pour 07 caméra(s) intérieure(s) sous réserve des obligations suivantes :
- Le délai de conservation des images est limité à 15 jours
- le traitement des images à l'étranger est formellement interdit
- le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des
images et le cas échéant la date de leur transmission au parquet
Préfecture du Rhône – 69419 Lyon cedex 03 - 04 72 61 61 61 - www.rhone.gouv.fr 1/2
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2025-01-27-00011 - Arrêté portant autorisation d'exploitation d'un système de videoprotection pour
20210238 aza exotique 55
- les personnes chargées du traitement du système de vidéoprotection sont habilitées à le faire par le pétitionnaire.
- les personnes habilitées à accéder aux images sont mentionnées dans le Cerfa et sur papier libre si nécessaire, elles sont
désignées par leur identité et/ou leur fonction.
- les forces de sécurité de l'Etat sont habilitées à accéder aux images en temps réel et à visionner les enregistrements sur le
lieu de traitement des images. Une réquisition écrite est nécessaire pour toute extraction d'images.
- Les modifications relatives aux personnes habilitées à accéder aux images doivent être signalées par le responsable du
dispositif de videoprotection et ajoutées au dossier de l'établissement ou de la commune concerné(e).
Il est conseillé de mentionner deux personnes au minimum, en cas d'absence et/ou urgence.
- le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans
l'exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises
sur la confidentialité des images captées et/ou enregistrées seront données à toutes les personnes concernées.
- les caméras ne devront en aucun cas visionner la voie publique ni les zones privatives situées aux alentours. Toutes mesures
de protection comme un système de masquage ou de « floutage » (notamment pour les lieux privatifs filmés à titre accessoire)
devront être prises afin de ne porter, en aucune manière, atteinte à l'intimité de la vie privée des riverains qui peuvent se
trouver dans leur champ de vision.
- l'information du public de l'existence du système de videoprotection dans l'établissement cité à l'article 1 er , la qualité et les
coordonnées du responsable de ce système devront apparaître de manière claire et permanente, et les affiches suffisamment
nombreuses.
- le système de videoprotection ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
- L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute
personne qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 2 : Les finalités du système de videoprotection pour lequel la présente autorisation est délivrée sont les suivantes :
prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au
public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol, lutte contre la démarque inconnue
Article 3 : Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement le préfet du Rhône de la date de mise en service du
système de videoprotection et, le cas échéant, du déplacement des caméras.
Article 4 : Toute modification des données figurant dans le dossier administratif et technique n° 20210238 doit faire l'objet
d'une demande de modification d'autorisation auprès de la préfecture qui a délivré l'arrêté d'autorisation. La non exécution
de ces dispositions pourra entraîner le retrait de cette autorisation, sans préjudice des sanctions pénales prévues par le livre II
du code de la sécurité intérieure.
Article 5 : La présente autorisation est valable pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté et devra faire
l'objet d'une demande de renouvellement.
Le droit d'accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions de l'article L. 253-5 et des articles R 253-3 et R
253-4 du code de la sécurité intérieure.
Article 6 : Le fait de procéder à des enregistrements de videoprotection sans autorisation, de ne pas les détruire dans le délai
prévu, de les falsifier, d'entraver l'action de la commission départementale ou de la Commission Nationale Informatique et
Libertés, de faire accéder des personnes non habilitées aux images ou d'utiliser ces images à d'autres fins que celles pour
lesquelles elles sont autorisées est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45000 euros d'amende sans préjudice des
dispositions des articles 226-1 du code pénal.
Article 7 : Le Directeur de la sécurité et de la protection civile est chargé de l'exécution du présent arrêté dont copie sera
adressée à l'intéressé(e), et qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Rhône.
pour la Préfète et par délégation,
le Directeur de la Sécurité et de la Protection Civile
Ernest MOUTOUSSAMY
Si vous entendez contester le présent arrêté, vous pouvez utiliser les voies de recours suivantes :
- un recours gracieux motivé peut être adressé auprès de mes services dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté,
- un recours hiérarchique peut être introduit auprès de M. le Ministre de l'Intérieur, Direction des libertés publiques et Affaires juridiques, Bureau des polices Administratives,
En l'absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de la réception de votre recours, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
- un recours contentieux : auprès du Tribunal Administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté ou à partir de la décision
Implicite ou explicite de rejet du recours gracieux ou hiérarchique. Le tribunal administratif peut être saisi d'une requête déposée sur le site www.telerecours.fr 2/2
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2025-01-27-00011 - Arrêté portant autorisation d'exploitation d'un système de videoprotection pour
20210238 aza exotique 56
69_Préf_Préfecture du Rhône
69-2025-01-27-00012
Arrêté portant autorisation d'exploitation d'un
système de videoprotection pour 20240439
intermarché chassieu
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2025-01-27-00012 - Arrêté portant autorisation d'exploitation d'un système de videoprotection
pour 20240439 intermarché chassieu 57
eaPREFETEDU RHONELibertéEgalitéFraternité
Préfecture
Direction de la sécurité et de la protection civile
Bureau des polices administratives
Dossier 20240439
ARRÊTÉ n°__________________________________du 27 janvier 2025
portant autorisation d'exploitation d'un système de videoprotection
La Préfète de la région Rhône-Alpes,
Préfète de la zone de défense et de sécurité sud-est,
Préfète du Rhône
Commandeur de la Légion d'honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite
VU le code de sécurité intérieure et notamment ses articles L. 223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1 et ses articles R 251- 7 à R
253-4 ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de video surveillance ;
VU le décret en Conseil des Ministres du 11 janvier 2023 portant nomination de Madame Fabienne BUCCIO, préfète de la
région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfète du Rhône (hors classe) ;
VU le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de Monsieur Antoine GUERIN, préfet délégué pour la défense et la
sécurité auprès de la préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Est,
préfète du Rhône ;
VU l'arrêté préfectoral n°69-2024-11-15-00001 du 15 novembre 2024 portant délégation de signature à Monsieur Antoine
GUERIN, préfet délégué pour la défense et la sécurité auprès de la préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de
la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfète du Rhône ;
VU l'arrêté préfectoral n°DSPC-bpa-v- 050824-01 du 05 août 2024 portant composition de la commission départementale
de videoprotection ;
VU la demande présentée par M. Philippe JEANNIER représentant l'établissement INTERMARCHE situé 28 route de
Lyon 69680 CHASSIEU en vue d'obtenir l'autorisation de fonctionnement d'un système de videoprotection ;
VU l'avis émis par la Commission départementale de vidéoprotection le 13/12/2024 ;
Sur proposition de Monsieur le Directeur de la Sécurité et de la Protection Civile
ARRETE
Article 1er : Le fonctionnement du système de vidéoprotection qui fait l'objet de la demande présentée par M. Philippe
JEANNIER est autorisé pour 57 c améra(s) intérieure(s) et 18 caméra(s) extérieure(s) sous réserve des obligations
suivantes :
- Le délai de conservation des images est limité à 20 jours
- le traitement des images à l'étranger est formellement interdit
Préfecture du Rhône – 69419 Lyon cedex 03 - 04 72 61 61 61 - www.rhone.gouv.fr 1/2
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2025-01-27-00012 - Arrêté portant autorisation d'exploitation d'un système de videoprotection
pour 20240439 intermarché chassieu 58
- le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images
et le cas échéant la date de leur transmission au parquet
- les personnes chargées du traitement du système de vidéoprotection sont habilitées à le faire par le pétitionnaire.
- les personnes habilitées à accéder aux images sont mentionnées dans le Cerfa et sur papier libre si nécessaire, elles sont
désignées par leur identité et/ou leur fonction.
- les forces de sécurité de l'Etat sont habilitées à accéder aux images en temps réel et à visionner les enregistrements sur le
lieu de traitement des images. Une réquisition écrite est nécessaire pour toute extraction d'images.
- Les modifications relatives aux personnes habilitées à accéder aux images doivent être signalées par le responsable du
dispositif de videoprotection et ajoutées au dossier de l'établissement ou de la commune concerné(e).
Il est conseillé de mentionner deux personnes au minimum, en cas d'absence et/ou urgence.
- le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans
l'exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises
sur la confidentialité des images captées et/ou enregistrées seront données à toutes les personnes concernées.
- les caméras ne devront en aucun cas visionner la voie publique ni les zones privatives situées aux alentours. Toutes mesures
de protection comme un système de masquage ou de « floutage » (notamment pour les lieux privatifs filmés à titre accessoire)
devront être prises afin de ne porter, en aucune manière, atteinte à l'intimité de la vie privée des riverains qui peuvent se
trouver dans leur champ de vision.
- l'information du public de l'existence du système de videoprotection dans l'établissement cité à l'article 1 er , la qualité et les
coordonnées du responsable de ce système devront apparaître de manière claire et permanente, et les affiches suffisamment
nombreuses.
- le système de videoprotection ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
- L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute
personne qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 2 : Les finalités du système de videoprotection pour lequel la présente autorisation est délivrée sont les suivantes :
prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au
public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol, levée de doute
Article 3 : Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement le préfet du Rhône de la date de mise en service du
système de videoprotection et, le cas échéant, du déplacement des caméras.
Article 4 : Toute modification des données figurant dans le dossier administratif et technique n° 20240439 doit faire l'objet
d'une demande de modification d'autorisation auprès de la préfecture qui a délivré l'arrêté d'autorisation. La non exécution
de ces dispositions pourra entraîner le retrait de cette autorisation, sans préjudice des sanctions pénales prévues par le livre II
du code de la sécurité intérieure.
Article 5 : La présente autorisation est valable pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté et devra faire
l'objet d'une demande de renouvellement.
Le droit d'accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions de l'article L. 253-5 et des articles R 253-3 et R
253-4 du code de la sécurité intérieure.
Article 6 : Le fait de procéder à des enregistrements de videoprotection sans autorisation, de ne pas les détruire dans le délai
prévu, de les falsifier, d'entraver l'action de la commission départementale ou de la Commission Nationale Informatique et
Libertés, de faire accéder des personnes non habilitées aux images ou d'utiliser ces images à d'autres fins que celles pour
lesquelles elles sont autorisées est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45000 euros d'amende sans préjudice des
dispositions des articles 226-1 du code pénal.
Article 7 : Le Directeur de la sécurité et de la protection civile est chargé de l'exécution du présent arrêté dont copie sera
adressée à l'intéressé(e), et qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Rhône.
pour la Préfète et par délégation,
le Directeur de la Sécurité et de la Protection Civile
Ernest MOUTOUSSAMY
Si vous entendez contester le présent arrêté, vous pouvez utiliser les voies de recours suivantes :
- un recours gracieux motivé peut être adressé auprès de mes services dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté,
- un recours hiérarchique peut être introduit auprès de M. le Ministre de l'Intérieur, Direction des libertés publiques et Affaires juridiques, Bureau des polices Administratives,
En l'absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de la réception de votre recours, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
- un recours contentieux : auprès du Tribunal Administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté ou à partir de la décision
Implicite ou explicite de rejet du recours gracieux ou hiérarchique. Le tribunal administratif peut être saisi d'une requête déposée sur le site www.telerecours.fr 2/2
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2025-01-27-00012 - Arrêté portant autorisation d'exploitation d'un système de videoprotection
pour 20240439 intermarché chassieu 59
69_Préf_Préfecture du Rhône
69-2025-01-27-00019
Arrêté portant autorisation d'exploitation d'un
système de videoprotection pour 20240920
carlance tassin
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2025-01-27-00019 - Arrêté portant autorisation d'exploitation d'un système de videoprotection
pour 20240920 carlance tassin 60
eaPREFETEDU RHONELibertéEgalitéFraternité
Préfecture
Direction de la sécurité et de la protection civile
Bureau des polices administratives
Dossier 20240920
ARRÊTÉ n°__________________________________du 27 janvier 2025
portant autorisation d'exploitation d'un système de videoprotection
La Préfète de la région Rhône-Alpes,
Préfète de la zone de défense et de sécurité sud-est,
Préfète du Rhône
Commandeur de la Légion d'honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite
VU le code de sécurité intérieure et notamment ses articles L. 223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1 et ses articles R 251- 7 à R
253-4 ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de video surveillance ;
VU le décret en Conseil des Ministres du 11 janvier 2023 portant nomination de Madame Fabienne BUCCIO, préfète de la
région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfète du Rhône (hors classe) ;
VU le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de Monsieur Antoine GUERIN, préfet délégué pour la défense et la
sécurité auprès de la préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Est,
préfète du Rhône ;
VU l'arrêté préfectoral n°69-2024-11-15-00001 du 15 novembre 2024 portant délégation de signature à Monsieur Antoine
GUERIN, préfet délégué pour la défense et la sécurité auprès de la préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de
la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfète du Rhône ;
VU l'arrêté préfectoral n°DSPC-bpa-v- 050824-01 du 05 août 2024 portant composition de la commission départementale
de videoprotection ;
VU la demande présentée par M. Fabien ESTRE représentant l'établissement CARLANCE TASSIN SA situé 173 avenue
du Gal De Gaulle 69160 TASSIN-MA-DEMI-LUNE en vue d'obtenir l'autorisation de fonctionnement d'un système de
videoprotection ;
VU l'avis émis par la Commission départementale de vidéoprotection le 13/12/2024 ;
Sur proposition de Monsieur le Directeur de la Sécurité et de la Protection Civile
ARRETE
Article 1er : Le fonctionnement du système de vidéoprotection qui fait l'objet de la demande présentée par M. Fabien
ESTRE est autorisé pour 04 caméra(s) intérieure(s) sous réserve des obligations suivantes :
- Le délai de conservation des images est limité à 30 jours
- le traitement des images à l'étranger est formellement interdit
Préfecture du Rhône – 69419 Lyon cedex 03 - 04 72 61 61 61 - www.rhone.gouv.fr 1/2
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2025-01-27-00019 - Arrêté portant autorisation d'exploitation d'un système de videoprotection
pour 20240920 carlance tassin 61
- le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images
et le cas échéant la date de leur transmission au parquet
- les personnes chargées du traitement du système de vidéoprotection sont habilitées à le faire par le pétitionnaire.
- les personnes habilitées à accéder aux images sont mentionnées dans le Cerfa et sur papier libre si nécessaire, elles sont
désignées par leur identité et/ou leur fonction.
- les forces de sécurité de l'Etat sont habilitées à accéder aux images en temps réel et à visionner les enregistrements sur le
lieu de traitement des images. Une réquisition écrite est nécessaire pour toute extraction d'images.
- Les modifications relatives aux personnes habilitées à accéder aux images doivent être signalées par le responsable du
dispositif de videoprotection et ajoutées au dossier de l'établissement ou de la commune concerné(e).
Il est conseillé de mentionner deux personnes au minimum, en cas d'absence et/ou urgence.
- le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans
l'exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises
sur la confidentialité des images captées et/ou enregistrées seront données à toutes les personnes concernées.
- les caméras ne devront en aucun cas visionner la voie publique ni les zones privatives situées aux alentours. Toutes mesures
de protection comme un système de masquage ou de « floutage » (notamment pour les lieux privatifs filmés à titre accessoire)
devront être prises afin de ne porter, en aucune manière, atteinte à l'intimité de la vie privée des riverains qui peuvent se
trouver dans leur champ de vision.
- l'information du public de l'existence du système de videoprotection dans l'établissement cité à l'article 1 er , la qualité et les
coordonnées du responsable de ce système devront apparaître de manière claire et permanente, et les affiches suffisamment
nombreuses.
- le système de videoprotection ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
- L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute
personne qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 2 : Les finalités du système de videoprotection pour lequel la présente autorisation est délivrée sont les suivantes :
prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au
public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol, lutte contre la démarque inconnue
Article 3 : Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement le préfet du Rhône de la date de mise en service du
système de videoprotection et, le cas échéant, du déplacement des caméras.
Article 4 : Toute modification des données figurant dans le dossier administratif et technique n° 20240920 doit faire l'objet
d'une demande de modification d'autorisation auprès de la préfecture qui a délivré l'arrêté d'autorisation. La non exécution
de ces dispositions pourra entraîner le retrait de cette autorisation, sans préjudice des sanctions pénales prévues par le livre II
du code de la sécurité intérieure.
Article 5 : La présente autorisation est valable pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté et devra faire
l'objet d'une demande de renouvellement.
Le droit d'accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions de l'article L. 253-5 et des articles R 253-3 et R
253-4 du code de la sécurité intérieure.
Article 6 : Le fait de procéder à des enregistrements de videoprotection sans autorisation, de ne pas les détruire dans le délai
prévu, de les falsifier, d'entraver l'action de la commission départementale ou de la Commission Nationale Informatique et
Libertés, de faire accéder des personnes non habilitées aux images ou d'utiliser ces images à d'autres fins que celles pour
lesquelles elles sont autorisées est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45000 euros d'amende sans préjudice des
dispositions des articles 226-1 du code pénal.
Article 7 : Le Directeur de la sécurité et de la protection civile est chargé de l'exécution du présent arrêté dont copie sera
adressée à l'intéressé(e), et qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Rhône.
pour la Préfète et par délégation,
le Directeur de la Sécurité et de la Protection Civile
Ernest MOUTOUSSAMY
Si vous entendez contester le présent arrêté, vous pouvez utiliser les voies de recours suivantes :
- un recours gracieux motivé peut être adressé auprès de mes services dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté,
- un recours hiérarchique peut être introduit auprès de M. le Ministre de l'Intérieur, Direction des libertés publiques et Affaires juridiques, Bureau des polices Administratives,
En l'absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de la réception de votre recours, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
- un recours contentieux : auprès du Tribunal Administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté ou à partir de la décision
Implicite ou explicite de rejet du recours gracieux ou hiérarchique. Le tribunal administratif peut être saisi d'une requête déposée sur le site www.telerecours.fr 2/2
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2025-01-27-00019 - Arrêté portant autorisation d'exploitation d'un système de videoprotection
pour 20240920 carlance tassin 62
69_Préf_Préfecture du Rhône
69-2025-01-22-00032
Arrêté portant autorisation d'exploitation d'un
système de videoprotection pour 20240950
bubull dog
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2025-01-22-00032 - Arrêté portant autorisation d'exploitation d'un système de videoprotection
pour 20240950 bubull dog 63
eaPREFETEDU RHONELibertéEgalitéFraternité
Préfecture
Direction de la sécurité et de la protection civile
Bureau des polices administratives
Dossier 20240950
ARRÊTÉ n°_______________________________ du 22 janvier 2025
portant autorisation d'exploitation d'un système de videoprotection
La Préfète de la région Rhône-Alpes,
Préfète de la zone de défense et de sécurité sud-est,
Préfète du Rhône
Commandeur de la Légion d'honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite
VU le code de sécurité intérieure et notamment ses articles L. 223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1 et ses articles R 251- 7 à R
253-4 ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de video surveillance ;
VU le décret en Conseil des Ministres du 11 janvier 2023 portant nomination de Madame Fabienne BUCCIO, préfète de la
région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfète du Rhône (hors classe) ;
VU le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de Monsieur Antoine GUERIN, préfet délégué pour la défense et la
sécurité auprès de la préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Est,
préfète du Rhône ;
VU l'arrêté préfectoral n°69-2024-11-15-00001 du 15 novembre 2024 portant délégation de signature à Monsieur Antoine
GUERIN, préfet délégué pour la défense et la sécurité auprès de la préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de
la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfète du Rhône ;
VU l'arrêté préfectoral n°DSPC-bpa-v- 050824-01 du 05 août 2024 portant composition de la commission départementale
de videoprotection ;
VU la demande présentée par Mme Julie DELERCE MAURIS LENNE représentant l'établissement BUBULL DOG situé
205 rue de la République 69220 BELLEVILLE-EN-BEAUJOLAIS en vue d'obtenir l'autorisation de fonctionnement
d'un système de videoprotection ;
VU l'avis émis par la Commission départementale de vidéoprotection le 13/12/2024 ;
Sur proposition de Monsieur le Directeur de la Sécurité et de la Protection Civile
ARRETE
Article 1er : Le fonctionnement du système de vidéoprotection qui fait l'objet de la demande présentée par Mme Julie
DELERCE MAURIS LENNE est autorisé pour 02 caméra(s) intérieure(s) sous réserve des obligations suivantes :
- Le délai de conservation des images est limité à 15 jours
- le traitement des images à l'étranger est formellement interdit
Préfecture du Rhône – 69419 Lyon cedex 03 - 04 72 61 61 61 - www.rhone.gouv.fr 1/2
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2025-01-22-00032 - Arrêté portant autorisation d'exploitation d'un système de videoprotection
pour 20240950 bubull dog 64
- le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images
et le cas échéant la date de leur transmission au parquet
- les personnes chargées du traitement du système de vidéoprotection sont habilitées à le faire par le pétitionnaire.
- les personnes habilitées à accéder aux images sont mentionnées dans le Cerfa et sur papier libre si nécessaire, elles sont
désignées par leur identité et/ou leur fonction.
- les forces de sécurité de l'Etat sont habilitées à accéder aux images en temps réel et à visionner les enregistrements sur le
lieu de traitement des images. Une réquisition écrite est nécessaire pour toute extraction d'images.
- Les modifications relatives aux personnes habilitées à accéder aux images doivent être signalées par le responsable du
dispositif de videoprotection et ajoutées au dossier de l'établissement ou de la commune concerné(e).
Il est conseillé de mentionner deux personnes au minimum, en cas d'absence et/ou urgence.
- le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans
l'exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises
sur la confidentialité des images captées et/ou enregistrées seront données à toutes les personnes concernées.
- les caméras ne devront en aucun cas visionner la voie publique ni les zones privatives situées aux alentours. Toutes mesures
de protection comme un système de masquage ou de « floutage » (notamment pour les lieux privatifs filmés à titre accessoire)
devront être prises afin de ne porter, en aucune manière, atteinte à l'intimité de la vie privée des riverains qui peuvent se
trouver dans leur champ de vision.
- l'information du public de l'existence du système de videoprotection dans l'établissement cité à l'article 1 er , la qualité et les
coordonnées du responsable de ce système devront apparaître de manière claire et permanente, et les affiches suffisamment
nombreuses.
- le système de videoprotection ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
- L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute
personne qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 2 : Les finalités du système de videoprotection pour lequel la présente autorisation est délivrée sont les suivantes :
- prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au
public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol, lutte contre la démarque inconnue
Article 3 : Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement le préfet du Rhône de la date de mise en service du
système de videoprotection et, le cas échéant, du déplacement des caméras.
Article 4 : Toute modification des données figurant dans le dossier administratif et technique n° 20240950 doit faire l'objet
d'une demande de modification d'autorisation auprès de la préfecture qui a délivré l'arrêté d'autorisation. La non exécution
de ces dispositions pourra entraîner le retrait de cette autorisation, sans préjudice des sanctions pénales prévues par le livre II
du code de la sécurité intérieure.
Article 5 : La présente autorisation est valable pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté et devra faire
l'objet d'une demande de renouvellement.
Le droit d'accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions de l'article L. 253-5 et des articles R 253-3 et R
253-4 du code de la sécurité intérieure.
Article 6 : Le fait de procéder à des enregistrements de videoprotection sans autorisation, de ne pas les détruire dans le délai
prévu, de les falsifier, d'entraver l'action de la commission départementale ou de la Commission Nationale Informatique et
Libertés, de faire accéder des personnes non habilitées aux images ou d'utiliser ces images à d'autres fins que celles pour
lesquelles elles sont autorisées est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45000 euros d'amende sans préjudice des
dispositions des articles 226-1 du code pénal.
Article 7 : Le Directeur de la sécurité et de la protection civile est chargé de l'exécution du présent arrêté dont copie sera
adressée à l'intéressé(e), et qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Rhône.
pour la Préfète et par délégation,
le Directeur de la Sécurité et de la Protection Civile
Ernest MOUTOUSSAMY
Si vous entendez contester le présent arrêté, vous pouvez utiliser les voies de recours suivantes :
- un recours gracieux motivé peut être adressé auprès de mes services dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté,
- un recours hiérarchique peut être introduit auprès de M. le Ministre de l'Intérieur, Direction des libertés publiques et Affaires juridiques, Bureau des polices Administratives,
En l'absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de la réception de votre recours, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
- un recours contentieux : auprès du Tribunal Administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté ou à partir de la décision
Implicite ou explicite de rejet du recours gracieux ou hiérarchique. Le tribunal administratif peut être saisi d'une requête déposée sur le site www.telerecours.fr 2/2
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2025-01-22-00032 - Arrêté portant autorisation d'exploitation d'un système de videoprotection
pour 20240950 bubull dog 65
69_Préf_Préfecture du Rhône
69-2025-01-27-00013
Arrêté portant autorisation d'exploitation d'un
système de videoprotection pour 20241021
office santé gestion lyon 2
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2025-01-27-00013 - Arrêté portant autorisation d'exploitation d'un système de videoprotection
pour 20241021 office santé gestion lyon 2 66
eaPREFETEDU RHONELibertéEgalitéFraternité
Préfecture
Direction de la sécurité et de la protection civile
Bureau des polices administratives
Dossier 20241021
ARRÊTÉ n°__________________________________du 27 janvier 2025
portant autorisation d'exploitation d'un système de videoprotection
La Préfète de la région Rhône-Alpes,
Préfète de la zone de défense et de sécurité sud-est,
Préfète du Rhône
Commandeur de la Légion d'honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite
VU le code de sécurité intérieure et notamment ses articles L. 223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1 et ses articles R 251- 7 à R
253-4 ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de video surveillance ;
VU le décret en Conseil des Ministres du 11 janvier 2023 portant nomination de Madame Fabienne BUCCIO, préfète de la
région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfète du Rhône (hors classe) ;
VU le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de Monsieur Antoine GUERIN, préfet délégué pour la défense et la
sécurité auprès de la préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Est,
préfète du Rhône ;
VU l'arrêté préfectoral n°69-2024-11-15-00001 du 15 novembre 2024 portant délégation de signature à Monsieur Antoine
GUERIN, préfet délégué pour la défense et la sécurité auprès de la préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de
la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfète du Rhône ;
VU l'arrêté préfectoral n°DSPC-bpa-v- 050824-01 du 05 août 2024 portant composition de la commission départementale
de videoprotection ;
VU la demande présentée par Mme Julie VILLEBONNET représentant l'établissement OFFICE SANTE GESTION situé
4 allée Jeanne Barret 69002 LYON en vue d'obtenir l'autorisation de fonctionnement d'un système de videoprotection ;
VU l'avis émis par la Commission départementale de vidéoprotection le 13/12/2024 ;
Sur proposition de Monsieur le Directeur de la Sécurité et de la Protection Civile
ARRETE
Article 1er : Le fonctionnement du système de vidéoprotection qui fait l'objet de la demande présentée par Mme Julie
VILLEBONNET est autorisé pour 09 caméra(s) intérieure(s) sous réserve des obligations suivantes :
- Le délai de conservation des images est limité à 30 jours
- le traitement des images à l'étranger est formellement interdit
- le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des
images et le cas échéant la date de leur transmission au parquet
Préfecture du Rhône – 69419 Lyon cedex 03 - 04 72 61 61 61 - www.rhone.gouv.fr 1/2
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2025-01-27-00013 - Arrêté portant autorisation d'exploitation d'un système de videoprotection
pour 20241021 office santé gestion lyon 2 67
- les personnes chargées du traitement du système de vidéoprotection sont habilitées à le faire par le pétitionnaire.
- les personnes habilitées à accéder aux images sont mentionnées dans le Cerfa et sur papier libre si nécessaire, elles sont
désignées par leur identité et/ou leur fonction.
- les forces de sécurité de l'Etat sont habilitées à accéder aux images en temps réel et à visionner les enregistrements sur le
lieu de traitement des images. Une réquisition écrite est nécessaire pour toute extraction d'images.
- Les modifications relatives aux personnes habilitées à accéder aux images doivent être signalées par le responsable du
dispositif de videoprotection et ajoutées au dossier de l'établissement ou de la commune concerné(e).
Il est conseillé de mentionner deux personnes au minimum, en cas d'absence et/ou urgence.
- le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans
l'exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises
sur la confidentialité des images captées et/ou enregistrées seront données à toutes les personnes concernées.
- les caméras ne devront en aucun cas visionner la voie publique ni les zones privatives situées aux alentours. Toutes mesures
de protection comme un système de masquage ou de « floutage » (notamment pour les lieux privatifs filmés à titre accessoire)
devront être prises afin de ne porter, en aucune manière, atteinte à l'intimité de la vie privée des riverains qui peuvent se
trouver dans leur champ de vision.
- l'information du public de l'existence du système de videoprotection dans l'établissement cité à l'article 1 er , la qualité et les
coordonnées du responsable de ce système devront apparaître de manière claire et permanente, et les affiches suffisamment
nombreuses.
- le système de videoprotection ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
- L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute
personne qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 2 : Les finalités du système de videoprotection pour lequel la présente autorisation est délivrée sont les suivantes :
prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au
public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol
Article 3 : Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement le préfet du Rhône de la date de mise en service du
système de videoprotection et, le cas échéant, du déplacement des caméras.
Article 4 : Toute modification des données figurant dans le dossier administratif et technique n° 20241021 doit faire l'objet
d'une demande de modification d'autorisation auprès de la préfecture qui a délivré l'arrêté d'autorisation. La non exécution
de ces dispositions pourra entraîner le retrait de cette autorisation, sans préjudice des sanctions pénales prévues par le livre II
du code de la sécurité intérieure.
Article 5 : La présente autorisation est valable pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté et devra faire
l'objet d'une demande de renouvellement.
Le droit d'accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions de l'article L. 253-5 et des articles R 253-3 et R
253-4 du code de la sécurité intérieure.
Article 6 : Le fait de procéder à des enregistrements de videoprotection sans autorisation, de ne pas les détruire dans le délai
prévu, de les falsifier, d'entraver l'action de la commission départementale ou de la Commission Nationale Informatique et
Libertés, de faire accéder des personnes non habilitées aux images ou d'utiliser ces images à d'autres fins que celles pour
lesquelles elles sont autorisées est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45000 euros d'amende sans préjudice des
dispositions des articles 226-1 du code pénal.
Article 7 : Le Directeur de la sécurité et de la protection civile est chargé de l'exécution du présent arrêté dont copie sera
adressée à l'intéressé(e), et qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Rhône.
pour la Préfète et par délégation,
le Directeur de la Sécurité et de la Protection Civile
Ernest MOUTOUSSAMY
Si vous entendez contester le présent arrêté, vous pouvez utiliser les voies de recours suivantes :
- un recours gracieux motivé peut être adressé auprès de mes services dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté,
- un recours hiérarchique peut être introduit auprès de M. le Ministre de l'Intérieur, Direction des libertés publiques et Affaires juridiques, Bureau des polices Administratives,
En l'absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de la réception de votre recours, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
- un recours contentieux : auprès du Tribunal Administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté ou à partir de la décision
Implicite ou explicite de rejet du recours gracieux ou hiérarchique. Le tribunal administratif peut être saisi d'une requête déposée sur le site www.telerecours.fr 2/2
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2025-01-27-00013 - Arrêté portant autorisation d'exploitation d'un système de videoprotection
pour 20241021 office santé gestion lyon 2 68
69_Préf_Préfecture du Rhône
69-2025-01-27-00005
Arrêté portant autorisation d'exploitation d'un
système de videoprotection pour 20241023
boulangerie de candice
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2025-01-27-00005 - Arrêté portant autorisation d'exploitation d'un système de videoprotection
pour 20241023 boulangerie de candice 69
eaPREFETEDU RHONELibertéEgalitéFraternité
Préfecture
Direction de la sécurité et de la protection civile
Bureau des polices administratives
Dossier 20241023
ARRÊTÉ n°__________________________________du 27 janvier 2025
portant autorisation d'exploitation d'un système de videoprotection
La Préfète de la région Rhône-Alpes,
Préfète de la zone de défense et de sécurité sud-est,
Préfète du Rhône
Commandeur de la Légion d'honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite
VU le code de sécurité intérieure et notamment ses articles L. 223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1 et ses articles R 251- 7 à R
253-4 ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de video surveillance ;
VU le décret en Conseil des Ministres du 11 janvier 2023 portant nomination de Madame Fabienne BUCCIO, préfète de la
région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfète du Rhône (hors classe) ;
VU le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de Monsieur Antoine GUERIN, préfet délégué pour la défense et la
sécurité auprès de la préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Est,
préfète du Rhône ;
VU l'arrêté préfectoral n°69-2024-11-15-00001 du 15 novembre 2024 portant délégation de signature à Monsieur Antoine
GUERIN, préfet délégué pour la défense et la sécurité auprès de la préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de
la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfète du Rhône ;
VU l'arrêté préfectoral n°DSPC-bpa-v- 050824-01 du 05 août 2024 portant composition de la commission départementale
de videoprotection ;
VU la demande présentée par M. Tayssir ASSAOUI représentant l'établissement LA BOULANGERIE DE CANDICE
situé 72 rue de Gerland 69007 LYON en vue d'obtenir l'autorisation de fonctionnement d'un système de videoprotection ;
VU l'avis émis par la Commission départementale de vidéoprotection le 13/12/2024 ;
Sur proposition de Monsieur le Directeur de la Sécurité et de la Protection Civile
ARRETE
Article 1er : Le fonctionnement du système de vidéoprotection qui fait l'objet de la demande présentée par M. Tayssir
ASSAOUI est autorisé pour 04 caméra(s) extérieure(s) sous réserve des obligations suivantes :
- Le délai de conservation des images est limité à 15 jours
- le traitement des images à l'étranger est formellement interdit
- le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des
images et le cas échéant la date de leur transmission au parquet
Préfecture du Rhône – 69419 Lyon cedex 03 - 04 72 61 61 61 - www.rhone.gouv.fr 1/2
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2025-01-27-00005 - Arrêté portant autorisation d'exploitation d'un système de videoprotection
pour 20241023 boulangerie de candice 70
- les personnes chargées du traitement du système de vidéoprotection sont habilitées à le faire par le pétitionnaire.
- les personnes habilitées à accéder aux images sont mentionnées dans le Cerfa et sur papier libre si nécessaire, elles sont
désignées par leur identité et/ou leur fonction.
- les forces de sécurité de l'Etat sont habilitées à accéder aux images en temps réel et à visionner les enregistrements sur le
lieu de traitement des images. Une réquisition écrite est nécessaire pour toute extraction d'images.
- Les modifications relatives aux personnes habilitées à accéder aux images doivent être signalées par le responsable du
dispositif de videoprotection et ajoutées au dossier de l'établissement ou de la commune concerné(e).
Il est conseillé de mentionner deux personnes au minimum, en cas d'absence et/ou urgence.
- le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans
l'exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises
sur la confidentialité des images captées et/ou enregistrées seront données à toutes les personnes concernées.
- les caméras ne devront en aucun cas visionner la voie publique ni les zones privatives situées aux alentours. Toutes mesures
de protection comme un système de masquage ou de « floutage » (notamment pour les lieux privatifs filmés à titre accessoire)
devront être prises afin de ne porter, en aucune manière, atteinte à l'intimité de la vie privée des riverains qui peuvent se
trouver dans leur champ de vision.
- l'information du public de l'existence du système de videoprotection dans l'établissement cité à l'article 1 er , la qualité et les
coordonnées du responsable de ce système devront apparaître de manière claire et permanente, et les affiches suffisamment
nombreuses.
- le système de videoprotection ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
- L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute
personne qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 2 : Les finalités du système de videoprotection pour lequel la présente autorisation est délivrée sont les suivantes :
prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au
public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol, lutte contre la démarque inconnue
Article 3 : Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement le préfet du Rhône de la date de mise en service du
système de videoprotection et, le cas échéant, du déplacement des caméras.
Article 4 : Toute modification des données figurant dans le dossier administratif et technique n° 20241023 doit faire l'objet
d'une demande de modification d'autorisation auprès de la préfecture qui a délivré l'arrêté d'autorisation. La non exécution
de ces dispositions pourra entraîner le retrait de cette autorisation, sans préjudice des sanctions pénales prévues par le livre II
du code de la sécurité intérieure.
Article 5 : La présente autorisation est valable pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté et devra faire
l'objet d'une demande de renouvellement.
Le droit d'accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions de l'article L. 253-5 et des articles R 253-3 et R
253-4 du code de la sécurité intérieure.
Article 6 : Le fait de procéder à des enregistrements de videoprotection sans autorisation, de ne pas les détruire dans le délai
prévu, de les falsifier, d'entraver l'action de la commission départementale ou de la Commission Nationale Informatique et
Libertés, de faire accéder des personnes non habilitées aux images ou d'utiliser ces images à d'autres fins que celles pour
lesquelles elles sont autorisées est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45000 euros d'amende sans préjudice des
dispositions des articles 226-1 du code pénal.
Article 7 : Le Directeur de la sécurité et de la protection civile est chargé de l'exécution du présent arrêté dont copie sera
adressée à l'intéressé(e), et qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Rhône.
pour la Préfète et par délégation,
le Directeur de la Sécurité et de la Protection Civile
Ernest MOUTOUSSAMY

Si vous entendez contester le présent arrêté, vous pouvez utiliser les voies de recours suivantes :
- un recours gracieux motivé peut être adressé auprès de mes services dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté,
- un recours hiérarchique peut être introduit auprès de M. le Ministre de l'Intérieur, Direction des libertés publiques et Affaires juridiques, Bureau des polices Administratives,
En l'absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de la réception de votre recours, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
- un recours contentieux : auprès du Tribunal Administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté ou à partir de la décision
Implicite ou explicite de rejet du recours gracieux ou hiérarchique. Le tribunal administratif peut être saisi d'une requête déposée sur le site www.telerecours.fr 2/2
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2025-01-27-00005 - Arrêté portant autorisation d'exploitation d'un système de videoprotection
pour 20241023 boulangerie de candice 71
69_Préf_Préfecture du Rhône
69-2025-01-27-00006
Arrêté portant autorisation d'exploitation d'un
système de videoprotection pour 20241074
srtation eni quais de saone
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2025-01-27-00006 - Arrêté portant autorisation d'exploitation d'un système de videoprotection
pour 20241074 srtation eni quais de saone 72
eaPREFETEDU RHONELibertéEgalitéFraternité
Préfecture
Direction de la sécurité et de la protection civile
Bureau des polices administratives
Dossier 20241074
ARRÊTÉ n°__________________________________du 27 janvier 2025
portant autorisation d'exploitation d'un système de videoprotection
La Préfète de la région Rhône-Alpes,
Préfète de la zone de défense et de sécurité sud-est,
Préfète du Rhône
Commandeur de la Légion d'honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite
VU le code de sécurité intérieure et notamment ses articles L. 223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1 et ses articles R 251- 7 à R
253-4 ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de video surveillance ;
VU le décret en Conseil des Ministres du 11 janvier 2023 portant nomination de Madame Fabienne BUCCIO, préfète de la
région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfète du Rhône (hors classe) ;
VU le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de Monsieur Antoine GUERIN, préfet délégué pour la défense et la
sécurité auprès de la préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Est,
préfète du Rhône ;
VU l'arrêté préfectoral n°69-2024-11-15-00001 du 15 novembre 2024 portant délégation de signature à Monsieur Antoine
GUERIN, préfet délégué pour la défense et la sécurité auprès de la préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de
la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfète du Rhône ;
VU l'arrêté préfectoral n°DSPC-bpa-v- 050824-01 du 05 août 2024 portant composition de la commission départementale
de videoprotection ;
VU la demande présentée par M. Jérémy VERMOREL représentant l'établissement STATION ENI DES QUAIS DE
SAONE situé 55 bis quai Gillet 69004 LYON en vue d'obtenir l'autorisation de fonctionnement d'un système de
videoprotection ;
VU l'avis émis par la Commission départementale de vidéoprotection le 13/12/2024 ;
Sur proposition de Monsieur le Directeur de la Sécurité et de la Protection Civile
ARRETE
Article 1er : Le fonctionnement du système de vidéoprotection qui fait l'objet de la demande présentée par M. Jérémy
VERMOREL e st autorisé pour 04 caméra(s) extérieure(s) et 01 c améra(s) extérieure(s) sous réserve des obligations
suivantes :
- Le délai de conservation des images est limité à 15 jours
- le traitement des images à l'étranger est formellement interdit
Préfecture du Rhône – 69419 Lyon cedex 03 - 04 72 61 61 61 - www.rhone.gouv.fr 1/2
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2025-01-27-00006 - Arrêté portant autorisation d'exploitation d'un système de videoprotection
pour 20241074 srtation eni quais de saone 73
- le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images
et le cas échéant la date de leur transmission au parquet
- les personnes chargées du traitement du système de vidéoprotection sont habilitées à le faire par le pétitionnaire.
- les personnes habilitées à accéder aux images sont mentionnées dans le Cerfa et sur papier libre si nécessaire, elles sont
désignées par leur identité et/ou leur fonction.
- les forces de sécurité de l'Etat sont habilitées à accéder aux images en temps réel et à visionner les enregistrements sur le
lieu de traitement des images. Une réquisition écrite est nécessaire pour toute extraction d'images.
- Les modifications relatives aux personnes habilitées à accéder aux images doivent être signalées par le responsable du
dispositif de videoprotection et ajoutées au dossier de l'établissement ou de la commune concerné(e).
Il est conseillé de mentionner deux personnes au minimum, en cas d'absence et/ou urgence.
- le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans
l'exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises
sur la confidentialité des images captées et/ou enregistrées seront données à toutes les personnes concernées.
- les caméras ne devront en aucun cas visionner la voie publique ni les zones privatives situées aux alentours. Toutes mesures
de protection comme un système de masquage ou de « floutage » (notamment pour les lieux privatifs filmés à titre accessoire)
devront être prises afin de ne porter, en aucune manière, atteinte à l'intimité de la vie privée des riverains qui peuvent se
trouver dans leur champ de vision.
- l'information du public de l'existence du système de videoprotection dans l'établissement cité à l'article 1 er , la qualité et les
coordonnées du responsable de ce système devront apparaître de manière claire et permanente, et les affiches suffisamment
nombreuses.
- le système de videoprotection ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
- L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute
personne qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 2 : Les finalités du système de videoprotection pour lequel la présente autorisation est délivrée sont les suivantes :
prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au
public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol, lutte contre la démarque inconnue
Article 3 : Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement le préfet du Rhône de la date de mise en service du
système de videoprotection et, le cas échéant, du déplacement des caméras.
Article 4 : Toute modification des données figurant dans le dossier administratif et technique n° 20241074 doit faire l'objet
d'une demande de modification d'autorisation auprès de la préfecture qui a délivré l'arrêté d'autorisation. La non exécution
de ces dispositions pourra entraîner le retrait de cette autorisation, sans préjudice des sanctions pénales prévues par le livre II
du code de la sécurité intérieure.
Article 5 : La présente autorisation est valable pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté et devra faire
l'objet d'une demande de renouvellement.
Le droit d'accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions de l'article L. 253-5 et des articles R 253-3 et R
253-4 du code de la sécurité intérieure.
Article 6 : Le fait de procéder à des enregistrements de videoprotection sans autorisation, de ne pas les détruire dans le délai
prévu, de les falsifier, d'entraver l'action de la commission départementale ou de la Commission Nationale Informatique et
Libertés, de faire accéder des personnes non habilitées aux images ou d'utiliser ces images à d'autres fins que celles pour
lesquelles elles sont autorisées est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45000 euros d'amende sans préjudice des
dispositions des articles 226-1 du code pénal.
Article 7 : Le Directeur de la sécurité et de la protection civile est chargé de l'exécution du présent arrêté dont copie sera
adressée à l'intéressé(e), et qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Rhône.
pour la Préfète et par délégation,
le Directeur de la Sécurité et de la Protection Civile
Ernest MOUTOUSSAMY
Si vous entendez contester le présent arrêté, vous pouvez utiliser les voies de recours suivantes :
- un recours gracieux motivé peut être adressé auprès de mes services dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté,
- un recours hiérarchique peut être introduit auprès de M. le Ministre de l'Intérieur, Direction des libertés publiques et Affaires juridiques, Bureau des polices Administratives,
En l'absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de la réception de votre recours, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
- un recours contentieux : auprès du Tribunal Administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté ou à partir de la décision
Implicite ou explicite de rejet du recours gracieux ou hiérarchique. Le tribunal administratif peut être saisi d'une requête déposée sur le site www.telerecours.fr 2/2
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2025-01-27-00006 - Arrêté portant autorisation d'exploitation d'un système de videoprotection
pour 20241074 srtation eni quais de saone 74
69_Préf_Préfecture du Rhône
69-2025-01-27-00007
Arrêté portant autorisation d'exploitation d'un
système de videoprotection pour 20241075 scm
36 seze
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2025-01-27-00007 - Arrêté portant autorisation d'exploitation d'un système de videoprotection
pour 20241075 scm 36 seze 75
eaPREFETEDU RHONELibertéEgalitéFraternité
Préfecture
Direction de la sécurité et de la protection civile
Bureau des polices administratives
Dossier 20241075
ARRÊTÉ n°__________________________________du 27 janvier 2025
portant autorisation d'exploitation d'un système de videoprotection
La Préfète de la région Rhône-Alpes,
Préfète de la zone de défense et de sécurité sud-est,
Préfète du Rhône
Commandeur de la Légion d'honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite
VU le code de sécurité intérieure et notamment ses articles L. 223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1 et ses articles R 251- 7 à R
253-4 ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de video surveillance ;
VU le décret en Conseil des Ministres du 11 janvier 2023 portant nomination de Madame Fabienne BUCCIO, préfète de la
région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfète du Rhône (hors classe) ;
VU le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de Monsieur Antoine GUERIN, préfet délégué pour la défense et la
sécurité auprès de la préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Est,
préfète du Rhône ;
VU l'arrêté préfectoral n°69-2024-11-15-00001 du 15 novembre 2024 portant délégation de signature à Monsieur Antoine
GUERIN, préfet délégué pour la défense et la sécurité auprès de la préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de
la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfète du Rhône ;
VU l'arrêté préfectoral n°DSPC-bpa-v- 050824-01 du 05 août 2024 portant composition de la commission départementale
de videoprotection ;
VU la demande présentée par M. Julien KLEIN représentant l'établissement CABINET DENTAIRE SCM 36 SEZE situé
36 rue de Sèze 69006 LYON en vue d'obtenir l'autorisation de fonctionnement d'un système de videoprotection ;
VU l'avis émis par la Commission départementale de vidéoprotection le 13/12/2024 ;
Sur proposition de Monsieur le Directeur de la Sécurité et de la Protection Civile
ARRETE
Article 1er : Le fonctionnement du système de vidéoprotection qui fait l'objet de la demande présentée par M. Julien
KLEIN est autorisé pour 01 caméra(s) intérieure(s) sous réserve des obligations suivantes :
- Le délai de conservation des images est limité à 15 jours
- le traitement des images à l'étranger est formellement interdit
- le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des
images et le cas échéant la date de leur transmission au parquet
Préfecture du Rhône – 69419 Lyon cedex 03 - 04 72 61 61 61 - www.rhone.gouv.fr 1/2
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2025-01-27-00007 - Arrêté portant autorisation d'exploitation d'un système de videoprotection
pour 20241075 scm 36 seze 76
- les personnes chargées du traitement du système de vidéoprotection sont habilitées à le faire par le pétitionnaire.
- les personnes habilitées à accéder aux images sont mentionnées dans le Cerfa et sur papier libre si nécessaire, elles sont
désignées par leur identité et/ou leur fonction.
- les forces de sécurité de l'Etat sont habilitées à accéder aux images en temps réel et à visionner les enregistrements sur le
lieu de traitement des images. Une réquisition écrite est nécessaire pour toute extraction d'images.
- Les modifications relatives aux personnes habilitées à accéder aux images doivent être signalées par le responsable du
dispositif de videoprotection et ajoutées au dossier de l'établissement ou de la commune concerné(e).
Il est conseillé de mentionner deux personnes au minimum, en cas d'absence et/ou urgence.
- le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans
l'exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises
sur la confidentialité des images captées et/ou enregistrées seront données à toutes les personnes concernées.
- les caméras ne devront en aucun cas visionner la voie publique ni les zones privatives situées aux alentours. Toutes mesures
de protection comme un système de masquage ou de « floutage » (notamment pour les lieux privatifs filmés à titre accessoire)
devront être prises afin de ne porter, en aucune manière, atteinte à l'intimité de la vie privée des riverains qui peuvent se
trouver dans leur champ de vision.
- l'information du public de l'existence du système de videoprotection dans l'établissement cité à l'article 1 er , la qualité et les
coordonnées du responsable de ce système devront apparaître de manière claire et permanente, et les affiches suffisamment
nombreuses.
- le système de videoprotection ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
- L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute
personne qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 2 : Les finalités du système de videoprotection pour lequel la présente autorisation est délivrée sont les suivantes :
prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au
public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol, lutte contre la démarque inconnue
Article 3 : Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement le préfet du Rhône de la date de mise en service du
système de videoprotection et, le cas échéant, du déplacement des caméras.
Article 4 : Toute modification des données figurant dans le dossier administratif et technique n° 20241075 doit faire l'objet
d'une demande de modification d'autorisation auprès de la préfecture qui a délivré l'arrêté d'autorisation. La non exécution
de ces dispositions pourra entraîner le retrait de cette autorisation, sans préjudice des sanctions pénales prévues par le livre II
du code de la sécurité intérieure.
Article 5 : La présente autorisation est valable pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté et devra faire
l'objet d'une demande de renouvellement.
Le droit d'accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions de l'article L. 253-5 et des articles R 253-3 et R
253-4 du code de la sécurité intérieure.
Article 6 : Le fait de procéder à des enregistrements de videoprotection sans autorisation, de ne pas les détruire dans le délai
prévu, de les falsifier, d'entraver l'action de la commission départementale ou de la Commission Nationale Informatique et
Libertés, de faire accéder des personnes non habilitées aux images ou d'utiliser ces images à d'autres fins que celles pour
lesquelles elles sont autorisées est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45000 euros d'amende sans préjudice des
dispositions des articles 226-1 du code pénal.
Article 7 : Le Directeur de la sécurité et de la protection civile est chargé de l'exécution du présent arrêté dont copie sera
adressée à l'intéressé(e), et qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Rhône.
pour la Préfète et par délégation,
le Directeur de la Sécurité et de la Protection Civile
Ernest MOUTOUSSAMY
Si vous entendez contester le présent arrêté, vous pouvez utiliser les voies de recours suivantes :
- un recours gracieux motivé peut être adressé auprès de mes services dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté,
- un recours hiérarchique peut être introduit auprès de M. le Ministre de l'Intérieur, Direction des libertés publiques et Affaires juridiques, Bureau des polices Administratives,
En l'absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de la réception de votre recours, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
- un recours contentieux : auprès du Tribunal Administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté ou à partir de la décision
Implicite ou explicite de rejet du recours gracieux ou hiérarchique. Le tribunal administratif peut être saisi d'une requête déposée sur le site www.telerecours.fr 2/2
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2025-01-27-00007 - Arrêté portant autorisation d'exploitation d'un système de videoprotection
pour 20241075 scm 36 seze 77
69_Préf_Préfecture du Rhône
69-2025-01-27-00008
Arrêté portant autorisation d'exploitation d'un
système de videoprotection pour 20241077 TOM
ET LO AU BON FOURNIL
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2025-01-27-00008 - Arrêté portant autorisation d'exploitation d'un système de videoprotection
pour 20241077 TOM ET LO AU BON FOURNIL 78
eaPREFETEDU RHONELibertéEgalitéFraternité
Préfecture
Direction de la sécurité et de la protection civile
Bureau des polices administratives
Dossier 20241077
ARRÊTÉ n°__________________________________du 27 janvier 2025
portant autorisation d'exploitation d'un système de videoprotection
La Préfète de la région Rhône-Alpes,
Préfète de la zone de défense et de sécurité sud-est,
Préfète du Rhône
Commandeur de la Légion d'honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite
VU le code de sécurité intérieure et notamment ses articles L. 223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1 et ses articles R 251- 7 à R
253-4 ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de video surveillance ;
VU le décret en Conseil des Ministres du 11 janvier 2023 portant nomination de Madame Fabienne BUCCIO, préfète de la
région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfète du Rhône (hors classe) ;
VU le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de Monsieur Antoine GUERIN, préfet délégué pour la défense et la
sécurité auprès de la préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Est,
préfète du Rhône ;
VU l'arrêté préfectoral n°69-2024-11-15-00001 du 15 novembre 2024 portant délégation de signature à Monsieur Antoine
GUERIN, préfet délégué pour la défense et la sécurité auprès de la préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de
la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfète du Rhône ;
VU l'arrêté préfectoral n°DSPC-bpa-v- 050824-01 du 05 août 2024 portant composition de la commission départementale
de videoprotection ;
VU la demande présentée par M. Thomas LYSOWEC représentant l'établissement TOM ET LO SARL – AU BON
FOURNIL situé 9 rue Victor Hugo 69220 BELLEVILLE-EN-BEAUJOLAIS en vue d'obtenir l'autorisation de
fonctionnement d'un système de videoprotection ;
VU l'avis émis par la Commission départementale de vidéoprotection le 13/12/2024 ;
Sur proposition de Monsieur le Directeur de la Sécurité et de la Protection Civile
ARRETE
Article 1er : Le fonctionnement du système de vidéoprotection qui fait l'objet de la demande présentée par M. Thomas
LYSOWEC est autorisé pour 02 caméra(s) intérieure(s) sous réserve des obligations suivantes :
- Le délai de conservation des images est limité à 15 jours
- le traitement des images à l'étranger est formellement interdit
Préfecture du Rhône – 69419 Lyon cedex 03 - 04 72 61 61 61 - www.rhone.gouv.fr 1/2
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2025-01-27-00008 - Arrêté portant autorisation d'exploitation d'un système de videoprotection
pour 20241077 TOM ET LO AU BON FOURNIL 79
- le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images
et le cas échéant la date de leur transmission au parquet
- les personnes chargées du traitement du système de vidéoprotection sont habilitées à le faire par le pétitionnaire.
- les personnes habilitées à accéder aux images sont mentionnées dans le Cerfa et sur papier libre si nécessaire, elles sont
désignées par leur identité et/ou leur fonction.
- les forces de sécurité de l'Etat sont habilitées à accéder aux images en temps réel et à visionner les enregistrements sur le
lieu de traitement des images. Une réquisition écrite est nécessaire pour toute extraction d'images.
- Les modifications relatives aux personnes habilitées à accéder aux images doivent être signalées par le responsable du
dispositif de videoprotection et ajoutées au dossier de l'établissement ou de la commune concerné(e).
Il est conseillé de mentionner deux personnes au minimum, en cas d'absence et/ou urgence.
- le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans
l'exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises
sur la confidentialité des images captées et/ou enregistrées seront données à toutes les personnes concernées.
- les caméras ne devront en aucun cas visionner la voie publique ni les zones privatives situées aux alentours. Toutes mesures
de protection comme un système de masquage ou de « floutage » (notamment pour les lieux privatifs filmés à titre accessoire)
devront être prises afin de ne porter, en aucune manière, atteinte à l'intimité de la vie privée des riverains qui peuvent se
trouver dans leur champ de vision.
- l'information du public de l'existence du système de videoprotection dans l'établissement cité à l'article 1 er , la qualité et les
coordonnées du responsable de ce système devront apparaître de manière claire et permanente, et les affiches suffisamment
nombreuses.
- le système de videoprotection ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
- L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute
personne qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 2 : Les finalités du système de videoprotection pour lequel la présente autorisation est délivrée sont les suivantes :
prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au
public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol, lutte contre la démarque inconnue
Article 3 : Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement le préfet du Rhône de la date de mise en service du
système de videoprotection et, le cas échéant, du déplacement des caméras.
Article 4 : Toute modification des données figurant dans le dossier administratif et technique n° 20241077 doit faire l'objet
d'une demande de modification d'autorisation auprès de la préfecture qui a délivré l'arrêté d'autorisation. La non exécution
de ces dispositions pourra entraîner le retrait de cette autorisation, sans préjudice des sanctions pénales prévues par le livre II
du code de la sécurité intérieure.
Article 5 : La présente autorisation est valable pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté et devra faire
l'objet d'une demande de renouvellement.
Le droit d'accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions de l'article L. 253-5 et des articles R 253-3 et R
253-4 du code de la sécurité intérieure.
Article 6 : Le fait de procéder à des enregistrements de videoprotection sans autorisation, de ne pas les détruire dans le délai
prévu, de les falsifier, d'entraver l'action de la commission départementale ou de la Commission Nationale Informatique et
Libertés, de faire accéder des personnes non habilitées aux images ou d'utiliser ces images à d'autres fins que celles pour
lesquelles elles sont autorisées est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45000 euros d'amende sans préjudice des
dispositions des articles 226-1 du code pénal.
Article 7 : Le Directeur de la sécurité et de la protection civile est chargé de l'exécution du présent arrêté dont copie sera
adressée à l'intéressé(e), et qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Rhône.
pour la Préfète et par délégation,
le Directeur de la Sécurité et de la Protection Civile
Ernest MOUTOUSSAMY
Si vous entendez contester le présent arrêté, vous pouvez utiliser les voies de recours suivantes :
- un recours gracieux motivé peut être adressé auprès de mes services dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté,
- un recours hiérarchique peut être introduit auprès de M. le Ministre de l'Intérieur, Direction des libertés publiques et Affaires juridiques, Bureau des polices Administratives,
En l'absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de la réception de votre recours, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
- un recours contentieux : auprès du Tribunal Administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté ou à partir de la décision
Implicite ou explicite de rejet du recours gracieux ou hiérarchique. Le tribunal administratif peut être saisi d'une requête déposée sur le site www.telerecours.fr 2/2
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2025-01-27-00008 - Arrêté portant autorisation d'exploitation d'un système de videoprotection
pour 20241077 TOM ET LO AU BON FOURNIL 80
69_Préf_Préfecture du Rhône
69-2025-01-27-00014
Arrêté portant autorisation d'exploitation d'un
système de videoprotection pour 20241090
pharmacie des lions lyon 4
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2025-01-27-00014 - Arrêté portant autorisation d'exploitation d'un système de videoprotection
pour 20241090 pharmacie des lions lyon 4 81
eaPREFETEDU RHONELibertéEgalitéFraternité
Préfecture
Direction de la sécurité et de la protection civile
Bureau des polices administratives
Dossier 20241090
ARRÊTÉ n°__________________________________du 27 janvier 2025
portant autorisation d'exploitation d'un système de videoprotection
La Préfète de la région Rhône-Alpes,
Préfète de la zone de défense et de sécurité sud-est,
Préfète du Rhône
Commandeur de la Légion d'honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite
VU le code de sécurité intérieure et notamment ses articles L. 223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1 et ses articles R 251- 7 à R
253-4 ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de video surveillance ;
VU le décret en Conseil des Ministres du 11 janvier 2023 portant nomination de Madame Fabienne BUCCIO, préfète de la
région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfète du Rhône (hors classe) ;
VU le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de Monsieur Antoine GUERIN, préfet délégué pour la défense et la
sécurité auprès de la préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Est,
préfète du Rhône ;
VU l'arrêté préfectoral n°69-2024-11-15-00001 du 15 novembre 2024 portant délégation de signature à Monsieur Antoine
GUERIN, préfet délégué pour la défense et la sécurité auprès de la préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de
la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfète du Rhône ;
VU l'arrêté préfectoral n°DSPC-bpa-v- 050824-01 du 05 août 2024 portant composition de la commission départementale
de videoprotection ;
VU la demande présentée par M. Julien TIXIER représentant l'établissement SELARL PHARMACIE DES LIONS situé 9
place de la Croix-Rousse 69004 LYON en vue d'obtenir l'autorisation de fonctionnement d'un système de
videoprotection ;
VU l'avis émis par la Commission départementale de vidéoprotection le 13/12/2024 ;
Sur proposition de Monsieur le Directeur de la Sécurité et de la Protection Civile
ARRETE
Article 1er : Le fonctionnement du système de vidéoprotection qui fait l'objet de la demande présentée par M. Julien
TIXIER est autorisé pour 09 caméra(s) intérieure(s) sous réserve des obligations suivantes :
- Le délai de conservation des images est limité à 20 jours
- le traitement des images à l'étranger est formellement interdit
Préfecture du Rhône – 69419 Lyon cedex 03 - 04 72 61 61 61 - www.rhone.gouv.fr 1/2
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2025-01-27-00014 - Arrêté portant autorisation d'exploitation d'un système de videoprotection
pour 20241090 pharmacie des lions lyon 4 82
- le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images
et le cas échéant la date de leur transmission au parquet
- les personnes chargées du traitement du système de vidéoprotection sont habilitées à le faire par le pétitionnaire.
- les personnes habilitées à accéder aux images sont mentionnées dans le Cerfa et sur papier libre si nécessaire, elles sont
désignées par leur identité et/ou leur fonction.
- les forces de sécurité de l'Etat sont habilitées à accéder aux images en temps réel et à visionner les enregistrements sur le
lieu de traitement des images. Une réquisition écrite est nécessaire pour toute extraction d'images.
- Les modifications relatives aux personnes habilitées à accéder aux images doivent être signalées par le responsable du
dispositif de videoprotection et ajoutées au dossier de l'établissement ou de la commune concerné(e).
Il est conseillé de mentionner deux personnes au minimum, en cas d'absence et/ou urgence.
- le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans
l'exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises
sur la confidentialité des images captées et/ou enregistrées seront données à toutes les personnes concernées.
- les caméras ne devront en aucun cas visionner la voie publique ni les zones privatives situées aux alentours. Toutes mesures
de protection comme un système de masquage ou de « floutage » (notamment pour les lieux privatifs filmés à titre accessoire)
devront être prises afin de ne porter, en aucune manière, atteinte à l'intimité de la vie privée des riverains qui peuvent se
trouver dans leur champ de vision.
- l'information du public de l'existence du système de videoprotection dans l'établissement cité à l'article 1 er , la qualité et les
coordonnées du responsable de ce système devront apparaître de manière claire et permanente, et les affiches suffisamment
nombreuses.
- le système de videoprotection ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
- L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute
personne qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 2 : Les finalités du système de videoprotection pour lequel la présente autorisation est délivrée sont les suivantes :
prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au
public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol
Article 3 : Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement le préfet du Rhône de la date de mise en service du
système de videoprotection et, le cas échéant, du déplacement des caméras.
Article 4 : Toute modification des données figurant dans le dossier administratif et technique n° 20241090 doit faire l'objet
d'une demande de modification d'autorisation auprès de la préfecture qui a délivré l'arrêté d'autorisation. La non exécution
de ces dispositions pourra entraîner le retrait de cette autorisation, sans préjudice des sanctions pénales prévues par le livre II
du code de la sécurité intérieure.
Article 5 : La présente autorisation est valable pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté et devra faire
l'objet d'une demande de renouvellement.
Le droit d'accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions de l'article L. 253-5 et des articles R 253-3 et R
253-4 du code de la sécurité intérieure.
Article 6 : Le fait de procéder à des enregistrements de videoprotection sans autorisation, de ne pas les détruire dans le délai
prévu, de les falsifier, d'entraver l'action de la commission départementale ou de la Commission Nationale Informatique et
Libertés, de faire accéder des personnes non habilitées aux images ou d'utiliser ces images à d'autres fins que celles pour
lesquelles elles sont autorisées est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45000 euros d'amende sans préjudice des
dispositions des articles 226-1 du code pénal.
Article 7 : Le Directeur de la sécurité et de la protection civile est chargé de l'exécution du présent arrêté dont copie sera
adressée à l'intéressé(e), et qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Rhône.
pour la Préfète et par délégation,
le Directeur de la Sécurité et de la Protection Civile
Ernest MOUTOUSSAMY
Si vous entendez contester le présent arrêté, vous pouvez utiliser les voies de recours suivantes :
- un recours gracieux motivé peut être adressé auprès de mes services dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté,
- un recours hiérarchique peut être introduit auprès de M. le Ministre de l'Intérieur, Direction des libertés publiques et Affaires juridiques, Bureau des polices Administratives,
En l'absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de la réception de votre recours, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
- un recours contentieux : auprès du Tribunal Administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté ou à partir de la décision
Implicite ou explicite de rejet du recours gracieux ou hiérarchique. Le tribunal administratif peut être saisi d'une requête déposée sur le site www.telerecours.fr 2/2
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2025-01-27-00014 - Arrêté portant autorisation d'exploitation d'un système de videoprotection
pour 20241090 pharmacie des lions lyon 4 83
69_Préf_Préfecture du Rhône
69-2025-01-27-00009
Arrêté portant autorisation d'exploitation d'un
système de videoprotection pour 20241100
restaurant bouchon rouge arro sarl
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2025-01-27-00009 - Arrêté portant autorisation d'exploitation d'un système de videoprotection
pour 20241100 restaurant bouchon rouge arro sarl 84
eaPREFETEDU RHONELibertéEgalitéFraternité
Préfecture
Direction de la sécurité et de la protection civile
Bureau des polices administratives
Dossier 20241100
ARRÊTÉ n°__________________________________du 27 janvier 2025
portant autorisation d'exploitation d'un système de videoprotection
La Préfète de la région Rhône-Alpes,
Préfète de la zone de défense et de sécurité sud-est,
Préfète du Rhône
Commandeur de la Légion d'honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite
VU le code de sécurité intérieure et notamment ses articles L. 223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1 et ses articles R 251- 7 à R
253-4 ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de video surveillance ;
VU le décret en Conseil des Ministres du 11 janvier 2023 portant nomination de Madame Fabienne BUCCIO, préfète de la
région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfète du Rhône (hors classe) ;
VU le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de Monsieur Antoine GUERIN, préfet délégué pour la défense et la
sécurité auprès de la préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Est,
préfète du Rhône ;
VU l'arrêté préfectoral n°69-2024-11-15-00001 du 15 novembre 2024 portant délégation de signature à Monsieur Antoine
GUERIN, préfet délégué pour la défense et la sécurité auprès de la préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de
la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfète du Rhône ;
VU l'arrêté préfectoral n°DSPC-bpa-v- 050824-01 du 05 août 2024 portant composition de la commission départementale
de videoprotection ;
VU la demande présentée par M. Lionel ARBORE représentant l'établissement ARRO SARL – RESTAURANT
BOUCHON ROUGE situé 2 rue des Trois Maries 69005 LYON en vue d'obtenir l'autorisation de fonctionnement d'un
système de videoprotection ;
VU l'avis émis par la Commission départementale de vidéoprotection le 13/12/2024 ;
Sur proposition de Monsieur le Directeur de la Sécurité et de la Protection Civile
ARRETE
Article 1er : Le fonctionnement du système de vidéoprotection qui fait l'objet de la demande présentée par M. Lionel
ARBORE est autorisé pour 05 caméra(s) intérieure(s) sous réserve des obligations suivantes :
- Le délai de conservation des images est limité à 15 jours
- le traitement des images à l'étranger est formellement interdit
Préfecture du Rhône – 69419 Lyon cedex 03 - 04 72 61 61 61 - www.rhone.gouv.fr 1/2
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2025-01-27-00009 - Arrêté portant autorisation d'exploitation d'un système de videoprotection
pour 20241100 restaurant bouchon rouge arro sarl 85
- le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images
et le cas échéant la date de leur transmission au parquet
- les personnes chargées du traitement du système de vidéoprotection sont habilitées à le faire par le pétitionnaire.
- les personnes habilitées à accéder aux images sont mentionnées dans le Cerfa et sur papier libre si nécessaire, elles sont
désignées par leur identité et/ou leur fonction.
- les forces de sécurité de l'Etat sont habilitées à accéder aux images en temps réel et à visionner les enregistrements sur le
lieu de traitement des images. Une réquisition écrite est nécessaire pour toute extraction d'images.
- Les modifications relatives aux personnes habilitées à accéder aux images doivent être signalées par le responsable du
dispositif de videoprotection et ajoutées au dossier de l'établissement ou de la commune concerné(e).
Il est conseillé de mentionner deux personnes au minimum, en cas d'absence et/ou urgence.
- le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans
l'exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises
sur la confidentialité des images captées et/ou enregistrées seront données à toutes les personnes concernées.
- les caméras ne devront en aucun cas visionner la voie publique ni les zones privatives situées aux alentours. Toutes mesures
de protection comme un système de masquage ou de « floutage » (notamment pour les lieux privatifs filmés à titre accessoire)
devront être prises afin de ne porter, en aucune manière, atteinte à l'intimité de la vie privée des riverains qui peuvent se
trouver dans leur champ de vision.
- l'information du public de l'existence du système de videoprotection dans l'établissement cité à l'article 1 er , la qualité et les
coordonnées du responsable de ce système devront apparaître de manière claire et permanente, et les affiches suffisamment
nombreuses.
- le système de videoprotection ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
- L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute
personne qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 2 : Les finalités du système de videoprotection pour lequel la présente autorisation est délivrée sont les suivantes :
prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au
public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol, lutte contre la démarque inconnue
Article 3 : Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement le préfet du Rhône de la date de mise en service du
système de videoprotection et, le cas échéant, du déplacement des caméras.
Article 4 : Toute modification des données figurant dans le dossier administratif et technique n° 20241100 doit faire l'objet
d'une demande de modification d'autorisation auprès de la préfecture qui a délivré l'arrêté d'autorisation. La non exécution
de ces dispositions pourra entraîner le retrait de cette autorisation, sans préjudice des sanctions pénales prévues par le livre II
du code de la sécurité intérieure.
Article 5 : La présente autorisation est valable pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté et devra faire
l'objet d'une demande de renouvellement.
Le droit d'accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions de l'article L. 253-5 et des articles R 253-3 et R
253-4 du code de la sécurité intérieure.
Article 6 : Le fait de procéder à des enregistrements de videoprotection sans autorisation, de ne pas les détruire dans le délai
prévu, de les falsifier, d'entraver l'action de la commission départementale ou de la Commission Nationale Informatique et
Libertés, de faire accéder des personnes non habilitées aux images ou d'utiliser ces images à d'autres fins que celles pour
lesquelles elles sont autorisées est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45000 euros d'amende sans préjudice des
dispositions des articles 226-1 du code pénal.
Article 7 : Le Directeur de la sécurité et de la protection civile est chargé de l'exécution du présent arrêté dont copie sera
adressée à l'intéressé(e), et qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Rhône.
pour la Préfète et par délégation,
le Directeur de la Sécurité et de la Protection Civile
Ernest MOUTOUSSAMY
Si vous entendez contester le présent arrêté, vous pouvez utiliser les voies de recours suivantes :
- un recours gracieux motivé peut être adressé auprès de mes services dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté,
- un recours hiérarchique peut être introduit auprès de M. le Ministre de l'Intérieur, Direction des libertés publiques et Affaires juridiques, Bureau des polices Administratives,
En l'absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de la réception de votre recours, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
- un recours contentieux : auprès du Tribunal Administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté ou à partir de la décision
Implicite ou explicite de rejet du recours gracieux ou hiérarchique. Le tribunal administratif peut être saisi d'une requête déposée sur le site www.telerecours.fr 2/2
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2025-01-27-00009 - Arrêté portant autorisation d'exploitation d'un système de videoprotection
pour 20241100 restaurant bouchon rouge arro sarl 86
69_Préf_Préfecture du Rhône
69-2025-01-27-00010
Arrêté portant autorisation d'exploitation d'un
système de videoprotection pour 20241102
agiobio - valmy biocoop
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2025-01-27-00010 - Arrêté portant autorisation d'exploitation d'un système de videoprotection
pour 20241102 agiobio - valmy biocoop 87
eaPREFETEDU RHONELibertéEgalitéFraternité
Préfecture
Direction de la sécurité et de la protection civile
Bureau des polices administratives
Dossier 20241102
ARRÊTÉ n°__________________________________du 27 janvier 2025
portant autorisation d'exploitation d'un système de videoprotection
La Préfète de la région Rhône-Alpes,
Préfète de la zone de défense et de sécurité sud-est,
Préfète du Rhône
Commandeur de la Légion d'honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite
VU le code de sécurité intérieure et notamment ses articles L. 223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1 et ses articles R 251- 7 à R
253-4 ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de video surveillance ;
VU le décret en Conseil des Ministres du 11 janvier 2023 portant nomination de Madame Fabienne BUCCIO, préfète de la
région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfète du Rhône (hors classe) ;
VU le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de Monsieur Antoine GUERIN, préfet délégué pour la défense et la
sécurité auprès de la préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Est,
préfète du Rhône ;
VU l'arrêté préfectoral n°69-2024-11-15-00001 du 15 novembre 2024 portant délégation de signature à Monsieur Antoine
GUERIN, préfet délégué pour la défense et la sécurité auprès de la préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de
la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfète du Rhône ;
VU l'arrêté préfectoral n°DSPC-bpa-v- 050824-01 du 05 août 2024 portant composition de la commission départementale
de videoprotection ;
VU la demande présentée par Mme Anne-Isabelle GRA VEJAT représentant l'établissement AGIOBIO SARL – BIOCOOP
V ALMY situé 40 rue Marietton 69009 LYON en vue d'obtenir l'autorisation de fonctionnement d'un système de
videoprotection ;
VU l'avis émis par la Commission départementale de vidéoprotection le 13/12/2024 ;
Sur proposition de Monsieur le Directeur de la Sécurité et de la Protection Civile
ARRETE
Article 1er : Le fonctionnement du système de vidéoprotection qui fait l'objet de la demande présentée par Mme Anne-
Isabelle GRA VEJAT est autorisé pour 08 caméra(s) intérieure(s) sous réserve des obligations suivantes :
- Le délai de conservation des images est limité à 15 jours
- le traitement des images à l'étranger est formellement interdit
Préfecture du Rhône – 69419 Lyon cedex 03 - 04 72 61 61 61 - www.rhone.gouv.fr 1/2
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2025-01-27-00010 - Arrêté portant autorisation d'exploitation d'un système de videoprotection
pour 20241102 agiobio - valmy biocoop 88
- le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images
et le cas échéant la date de leur transmission au parquet
- les personnes chargées du traitement du système de vidéoprotection sont habilitées à le faire par le pétitionnaire.
- les personnes habilitées à accéder aux images sont mentionnées dans le Cerfa et sur papier libre si nécessaire, elles sont
désignées par leur identité et/ou leur fonction.
- les forces de sécurité de l'Etat sont habilitées à accéder aux images en temps réel et à visionner les enregistrements sur le
lieu de traitement des images. Une réquisition écrite est nécessaire pour toute extraction d'images.
- Les modifications relatives aux personnes habilitées à accéder aux images doivent être signalées par le responsable du
dispositif de videoprotection et ajoutées au dossier de l'établissement ou de la commune concerné(e).
Il est conseillé de mentionner deux personnes au minimum, en cas d'absence et/ou urgence.
- le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans
l'exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises
sur la confidentialité des images captées et/ou enregistrées seront données à toutes les personnes concernées.
- les caméras ne devront en aucun cas visionner la voie publique ni les zones privatives situées aux alentours. Toutes mesures
de protection comme un système de masquage ou de « floutage » (notamment pour les lieux privatifs filmés à titre accessoire)
devront être prises afin de ne porter, en aucune manière, atteinte à l'intimité de la vie privée des riverains qui peuvent se
trouver dans leur champ de vision.
- l'information du public de l'existence du système de videoprotection dans l'établissement cité à l'article 1 er , la qualité et les
coordonnées du responsable de ce système devront apparaître de manière claire et permanente, et les affiches suffisamment
nombreuses.
- le système de videoprotection ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
- L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute
personne qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 2 : Les finalités du système de videoprotection pour lequel la présente autorisation est délivrée sont les suivantes :
prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au
public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol, lutte contre la démarque inconnue
Article 3 : Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement le préfet du Rhône de la date de mise en service du
système de videoprotection et, le cas échéant, du déplacement des caméras.
Article 4 : Toute modification des données figurant dans le dossier administratif et technique n° 20241102 doit faire l'objet
d'une demande de modification d'autorisation auprès de la préfecture qui a délivré l'arrêté d'autorisation. La non exécution
de ces dispositions pourra entraîner le retrait de cette autorisation, sans préjudice des sanctions pénales prévues par le livre II
du code de la sécurité intérieure.
Article 5 : La présente autorisation est valable pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté et devra faire
l'objet d'une demande de renouvellement.
Le droit d'accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions de l'article L. 253-5 et des articles R 253-3 et R
253-4 du code de la sécurité intérieure.
Article 6 : Le fait de procéder à des enregistrements de videoprotection sans autorisation, de ne pas les détruire dans le délai
prévu, de les falsifier, d'entraver l'action de la commission départementale ou de la Commission Nationale Informatique et
Libertés, de faire accéder des personnes non habilitées aux images ou d'utiliser ces images à d'autres fins que celles pour
lesquelles elles sont autorisées est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45000 euros d'amende sans préjudice des
dispositions des articles 226-1 du code pénal.
Article 7 : Le Directeur de la sécurité et de la protection civile est chargé de l'exécution du présent arrêté dont copie sera
adressée à l'intéressé(e), et qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Rhône.
pour la Préfète et par délégation,
le Directeur de la Sécurité et de la Protection Civile
Ernest MOUTOUSSAMY
Si vous entendez contester le présent arrêté, vous pouvez utiliser les voies de recours suivantes :
- un recours gracieux motivé peut être adressé auprès de mes services dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté,
- un recours hiérarchique peut être introduit auprès de M. le Ministre de l'Intérieur, Direction des libertés publiques et Affaires juridiques, Bureau des polices Administratives,
En l'absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de la réception de votre recours, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
- un recours contentieux : auprès du Tribunal Administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté ou à partir de la décision
Implicite ou explicite de rejet du recours gracieux ou hiérarchique. Le tribunal administratif peut être saisi d'une requête déposée sur le site www.telerecours.fr 2/2
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2025-01-27-00010 - Arrêté portant autorisation d'exploitation d'un système de videoprotection
pour 20241102 agiobio - valmy biocoop 89
69_Préf_Préfecture du Rhône
69-2025-01-27-00015
Arrêté portant autorisation d'exploitation d'un
système de videoprotection pour 20241125
boulangerie du marché - de jean
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2025-01-27-00015 - Arrêté portant autorisation d'exploitation d'un système de videoprotection
pour 20241125 boulangerie du marché - de jean 90
eaPREFETEDU RHONELibertéEgalitéFraternité
Préfecture
Direction de la sécurité et de la protection civile
Bureau des polices administratives
Dossier 20241125
ARRÊTÉ n°__________________________________du 27 janvier 2025
portant autorisation d'exploitation d'un système de videoprotection
La Préfète de la région Rhône-Alpes,
Préfète de la zone de défense et de sécurité sud-est,
Préfète du Rhône
Commandeur de la Légion d'honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite
VU le code de sécurité intérieure et notamment ses articles L. 223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1 et ses articles R 251- 7 à R
253-4 ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de video surveillance ;
VU le décret en Conseil des Ministres du 11 janvier 2023 portant nomination de Madame Fabienne BUCCIO, préfète de la
région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfète du Rhône (hors classe) ;
VU le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de Monsieur Antoine GUERIN, préfet délégué pour la défense et la
sécurité auprès de la préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Est,
préfète du Rhône ;
VU l'arrêté préfectoral n°69-2024-11-15-00001 du 15 novembre 2024 portant délégation de signature à Monsieur Antoine
GUERIN, préfet délégué pour la défense et la sécurité auprès de la préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de
la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfète du Rhône ;
VU l'arrêté préfectoral n°DSPC-bpa-v- 050824-01 du 05 août 2024 portant composition de la commission départementale
de videoprotection ;
VU la demande présentée par M. Mohamed EL ASMAR représentant l'établissement BOULANGERIE DU MARCHE -
BOULANGERIE JEAN situé 291 avenue Jean Jaurès 69150 DECINES-CHARPIEU en vue d'obtenir l'autorisation de
fonctionnement d'un système de videoprotection ;
VU l'avis émis par la Commission départementale de vidéoprotection le 13/12/2024 ;
Sur proposition de Monsieur le Directeur de la Sécurité et de la Protection Civile
ARRETE
Article 1er : Le fonctionnement du système de vidéoprotection qui fait l'objet de la demande présentée par M. Mohamed
EL ASMAR e st autorisé pour 06 c améra(s) intérieure(s) et 02 caméra(s) extérieure(s) sous réserve des obligations
suivantes :
- Le délai de conservation des images est limité à 15 jours
- le traitement des images à l'étranger est formellement interdit
Préfecture du Rhône – 69419 Lyon cedex 03 - 04 72 61 61 61 - www.rhone.gouv.fr 1/2
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2025-01-27-00015 - Arrêté portant autorisation d'exploitation d'un système de videoprotection
pour 20241125 boulangerie du marché - de jean 91
- le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images
et le cas échéant la date de leur transmission au parquet
- les personnes chargées du traitement du système de vidéoprotection sont habilitées à le faire par le pétitionnaire.
- les personnes habilitées à accéder aux images sont mentionnées dans le Cerfa et sur papier libre si nécessaire, elles sont
désignées par leur identité et/ou leur fonction.
- les forces de sécurité de l'Etat sont habilitées à accéder aux images en temps réel et à visionner les enregistrements sur le
lieu de traitement des images. Une réquisition écrite est nécessaire pour toute extraction d'images.
- Les modifications relatives aux personnes habilitées à accéder aux images doivent être signalées par le responsable du
dispositif de videoprotection et ajoutées au dossier de l'établissement ou de la commune concerné(e).
Il est conseillé de mentionner deux personnes au minimum, en cas d'absence et/ou urgence.
- le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans
l'exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises
sur la confidentialité des images captées et/ou enregistrées seront données à toutes les personnes concernées.
- les caméras ne devront en aucun cas visionner la voie publique ni les zones privatives situées aux alentours. Toutes mesures
de protection comme un système de masquage ou de « floutage » (notamment pour les lieux privatifs filmés à titre accessoire)
devront être prises afin de ne porter, en aucune manière, atteinte à l'intimité de la vie privée des riverains qui peuvent se
trouver dans leur champ de vision.
- l'information du public de l'existence du système de videoprotection dans l'établissement cité à l'article 1 er , la qualité et les
coordonnées du responsable de ce système devront apparaître de manière claire et permanente, et les affiches suffisamment
nombreuses.
- le système de videoprotection ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
- L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute
personne qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 2 : Les finalités du système de videoprotection pour lequel la présente autorisation est délivrée sont les suivantes :
prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au
public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol, lutte contre la démarque inconnue
Article 3 : Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement le préfet du Rhône de la date de mise en service du
système de videoprotection et, le cas échéant, du déplacement des caméras.
Article 4 : Toute modification des données figurant dans le dossier administratif et technique n° 20241125 doit faire l'objet
d'une demande de modification d'autorisation auprès de la préfecture qui a délivré l'arrêté d'autorisation. La non exécution
de ces dispositions pourra entraîner le retrait de cette autorisation, sans préjudice des sanctions pénales prévues par le livre II
du code de la sécurité intérieure.
Article 5 : La présente autorisation est valable pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté et devra faire
l'objet d'une demande de renouvellement.
Le droit d'accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions de l'article L. 253-5 et des articles R 253-3 et R
253-4 du code de la sécurité intérieure.
Article 6 : Le fait de procéder à des enregistrements de videoprotection sans autorisation, de ne pas les détruire dans le délai
prévu, de les falsifier, d'entraver l'action de la commission départementale ou de la Commission Nationale Informatique et
Libertés, de faire accéder des personnes non habilitées aux images ou d'utiliser ces images à d'autres fins que celles pour
lesquelles elles sont autorisées est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45000 euros d'amende sans préjudice des
dispositions des articles 226-1 du code pénal.
Article 7 : Le Directeur de la sécurité et de la protection civile est chargé de l'exécution du présent arrêté dont copie sera
adressée à l'intéressé(e), et qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Rhône.
pour la Préfète et par délégation,
le Directeur de la Sécurité et de la Protection Civile
Ernest MOUTOUSSAMY
Si vous entendez contester le présent arrêté, vous pouvez utiliser les voies de recours suivantes :
- un recours gracieux motivé peut être adressé auprès de mes services dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté,
- un recours hiérarchique peut être introduit auprès de M. le Ministre de l'Intérieur, Direction des libertés publiques et Affaires juridiques, Bureau des polices Administratives,
En l'absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de la réception de votre recours, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
- un recours contentieux : auprès du Tribunal Administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté ou à partir de la décision
Implicite ou explicite de rejet du recours gracieux ou hiérarchique. Le tribunal administratif peut être saisi d'une requête déposée sur le site www.telerecours.fr 2/2
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2025-01-27-00015 - Arrêté portant autorisation d'exploitation d'un système de videoprotection
pour 20241125 boulangerie du marché - de jean 92
69_Préf_Préfecture du Rhône
69-2025-01-27-00016
Arrêté portant autorisation d'exploitation d'un
système de videoprotection pour 20241132
franprix brignais
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2025-01-27-00016 - Arrêté portant autorisation d'exploitation d'un système de videoprotection
pour 20241132 franprix brignais 93
eaPREFETEDU RHONELibertéEgalitéFraternité
Préfecture
Direction de la sécurité et de la protection civile
Bureau des polices administratives
Dossier 20241132
ARRÊTÉ n°__________________________________du 27 janvier 2025
portant autorisation d'exploitation d'un système de videoprotection
La Préfète de la région Rhône-Alpes,
Préfète de la zone de défense et de sécurité sud-est,
Préfète du Rhône
Commandeur de la Légion d'honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite
VU le code de sécurité intérieure et notamment ses articles L. 223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1 et ses articles R 251- 7 à R
253-4 ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de video surveillance ;
VU le décret en Conseil des Ministres du 11 janvier 2023 portant nomination de Madame Fabienne BUCCIO, préfète de la
région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfète du Rhône (hors classe) ;
VU le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de Monsieur Antoine GUERIN, préfet délégué pour la défense et la
sécurité auprès de la préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Est,
préfète du Rhône ;
VU l'arrêté préfectoral n°69-2024-11-15-00001 du 15 novembre 2024 portant délégation de signature à Monsieur Antoine
GUERIN, préfet délégué pour la défense et la sécurité auprès de la préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de
la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfète du Rhône ;
VU l'arrêté préfectoral n°DSPC-bpa-v- 050824-01 du 05 août 2024 portant composition de la commission départementale
de videoprotection ;
VU la demande présentée par M. Mounir HORRIGUE représentant l'établissement FRAN BRIGNAIS SASU –
FRANPRIX situé 21 rue du Gal De Gaulle 69530 BRIGNAIS en vue d'obtenir l'autorisation de fonctionnement d'un
système de videoprotection ;
VU l'avis émis par la Commission départementale de vidéoprotection le 13/12/2024 ;
Sur proposition de Monsieur le Directeur de la Sécurité et de la Protection Civile
ARRETE
Article 1er : Le fonctionnement du système de vidéoprotection qui fait l'objet de la demande présentée par M. Mounir
HORRIGUE est autorisé pour 13 caméra(s) intérieure(s) sous réserve des obligations suivantes :
- Le délai de conservation des images est limité à 15 jours
- le traitement des images à l'étranger est formellement interdit
Préfecture du Rhône – 69419 Lyon cedex 03 - 04 72 61 61 61 - www.rhone.gouv.fr 1/2
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2025-01-27-00016 - Arrêté portant autorisation d'exploitation d'un système de videoprotection
pour 20241132 franprix brignais 94
- le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images
et le cas échéant la date de leur transmission au parquet
- les personnes chargées du traitement du système de vidéoprotection sont habilitées à le faire par le pétitionnaire.
- les personnes habilitées à accéder aux images sont mentionnées dans le Cerfa et sur papier libre si nécessaire, elles sont
désignées par leur identité et/ou leur fonction.
- les forces de sécurité de l'Etat sont habilitées à accéder aux images en temps réel et à visionner les enregistrements sur le
lieu de traitement des images. Une réquisition écrite est nécessaire pour toute extraction d'images.
- Les modifications relatives aux personnes habilitées à accéder aux images doivent être signalées par le responsable du
dispositif de videoprotection et ajoutées au dossier de l'établissement ou de la commune concerné(e).
Il est conseillé de mentionner deux personnes au minimum, en cas d'absence et/ou urgence.
- le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans
l'exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises
sur la confidentialité des images captées et/ou enregistrées seront données à toutes les personnes concernées.
- les caméras ne devront en aucun cas visionner la voie publique ni les zones privatives situées aux alentours. Toutes mesures
de protection comme un système de masquage ou de « floutage » (notamment pour les lieux privatifs filmés à titre accessoire)
devront être prises afin de ne porter, en aucune manière, atteinte à l'intimité de la vie privée des riverains qui peuvent se
trouver dans leur champ de vision.
- l'information du public de l'existence du système de videoprotection dans l'établissement cité à l'article 1 er , la qualité et les
coordonnées du responsable de ce système devront apparaître de manière claire et permanente, et les affiches suffisamment
nombreuses.
- le système de videoprotection ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
- L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute
personne qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 2 : Les finalités du système de videoprotection pour lequel la présente autorisation est délivrée sont les suivantes :
prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au
public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol, lutte contre la démarque inconnue
Article 3 : Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement le préfet du Rhône de la date de mise en service du
système de videoprotection et, le cas échéant, du déplacement des caméras.
Article 4 : Toute modification des données figurant dans le dossier administratif et technique n° 20241132 doit faire l'objet
d'une demande de modification d'autorisation auprès de la préfecture qui a délivré l'arrêté d'autorisation. La non exécution
de ces dispositions pourra entraîner le retrait de cette autorisation, sans préjudice des sanctions pénales prévues par le livre II
du code de la sécurité intérieure.
Article 5 : La présente autorisation est valable pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté et devra faire
l'objet d'une demande de renouvellement.
Le droit d'accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions de l'article L. 253-5 et des articles R 253-3 et R
253-4 du code de la sécurité intérieure.
Article 6 : Le fait de procéder à des enregistrements de videoprotection sans autorisation, de ne pas les détruire dans le délai
prévu, de les falsifier, d'entraver l'action de la commission départementale ou de la Commission Nationale Informatique et
Libertés, de faire accéder des personnes non habilitées aux images ou d'utiliser ces images à d'autres fins que celles pour
lesquelles elles sont autorisées est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45000 euros d'amende sans préjudice des
dispositions des articles 226-1 du code pénal.
Article 7 : Le Directeur de la sécurité et de la protection civile est chargé de l'exécution du présent arrêté dont copie sera
adressée à l'intéressé(e), et qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Rhône.
pour la Préfète et par délégation,
le Directeur de la Sécurité et de la Protection Civile
Ernest MOUTOUSSAMY
Si vous entendez contester le présent arrêté, vous pouvez utiliser les voies de recours suivantes :
- un recours gracieux motivé peut être adressé auprès de mes services dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté,
- un recours hiérarchique peut être introduit auprès de M. le Ministre de l'Intérieur, Direction des libertés publiques et Affaires juridiques, Bureau des polices Administratives,
En l'absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de la réception de votre recours, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
- un recours contentieux : auprès du Tribunal Administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté ou à partir de la décision
Implicite ou explicite de rejet du recours gracieux ou hiérarchique. Le tribunal administratif peut être saisi d'une requête déposée sur le site www.telerecours.fr 2/2
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2025-01-27-00016 - Arrêté portant autorisation d'exploitation d'un système de videoprotection
pour 20241132 franprix brignais 95
69_Préf_Préfecture du Rhône
69-2025-01-27-00017
Arrêté portant autorisation d'exploitation d'un
système de videoprotection pour 20241133
boulangerie ange
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2025-01-27-00017 - Arrêté portant autorisation d'exploitation d'un système de videoprotection
pour 20241133 boulangerie ange 96
eaPREFETEDU RHONELibertéEgalitéFraternité
Préfecture
Direction de la sécurité et de la protection civile
Bureau des polices administratives
Dossier 20241133
ARRÊTÉ n°__________________________________du 27 janvier 2025
portant autorisation d'exploitation d'un système de videoprotection
La Préfète de la région Rhône-Alpes,
Préfète de la zone de défense et de sécurité sud-est,
Préfète du Rhône
Commandeur de la Légion d'honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite
VU le code de sécurité intérieure et notamment ses articles L. 223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1 et ses articles R 251- 7 à R
253-4 ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de video surveillance ;
VU le décret en Conseil des Ministres du 11 janvier 2023 portant nomination de Madame Fabienne BUCCIO, préfète de la
région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfète du Rhône (hors classe) ;
VU le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de Monsieur Antoine GUERIN, préfet délégué pour la défense et la
sécurité auprès de la préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Est,
préfète du Rhône ;
VU l'arrêté préfectoral n°69-2024-11-15-00001 du 15 novembre 2024 portant délégation de signature à Monsieur Antoine
GUERIN, préfet délégué pour la défense et la sécurité auprès de la préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de
la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfète du Rhône ;
VU l'arrêté préfectoral n°DSPC-bpa-v- 050824-01 du 05 août 2024 portant composition de la commission départementale
de videoprotection ;
VU la demande présentée par M. Thomas VIDAL représentant l'établissement TRY SAS – BOULANGERIE ANGE situé
au Centre commercial de la Vallée du Gier 69700 GIVORS en vue d'obtenir l'autorisation de fonctionnement d'un
système de videoprotection ;
VU l'avis émis par la Commission départementale de vidéoprotection le 13/12/2024 ;
Sur proposition de Monsieur le Directeur de la Sécurité et de la Protection Civile
ARRETE
Article 1er : Le fonctionnement du système de vidéoprotection qui fait l'objet de la demande présentée par M. Thomas
VIDAL est autorisé pour 02 caméra(s) intérieure(s) et 03 caméra(s) extérieure(s) sous réserve des obligations suivantes :
- Le délai de conservation des images est limité à 15 jours
- le traitement des images à l'étranger est formellement interdit
Préfecture du Rhône – 69419 Lyon cedex 03 - 04 72 61 61 61 - www.rhone.gouv.fr 1/2
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2025-01-27-00017 - Arrêté portant autorisation d'exploitation d'un système de videoprotection
pour 20241133 boulangerie ange 97
- le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images
et le cas échéant la date de leur transmission au parquet
- les personnes chargées du traitement du système de vidéoprotection sont habilitées à le faire par le pétitionnaire.
- les personnes habilitées à accéder aux images sont mentionnées dans le Cerfa et sur papier libre si nécessaire, elles sont
désignées par leur identité et/ou leur fonction.
- les forces de sécurité de l'Etat sont habilitées à accéder aux images en temps réel et à visionner les enregistrements sur le
lieu de traitement des images. Une réquisition écrite est nécessaire pour toute extraction d'images.
- Les modifications relatives aux personnes habilitées à accéder aux images doivent être signalées par le responsable du
dispositif de videoprotection et ajoutées au dossier de l'établissement ou de la commune concerné(e).
Il est conseillé de mentionner deux personnes au minimum, en cas d'absence et/ou urgence.
- le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans
l'exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises
sur la confidentialité des images captées et/ou enregistrées seront données à toutes les personnes concernées.
- les caméras ne devront en aucun cas visionner la voie publique ni les zones privatives situées aux alentours. Toutes mesures
de protection comme un système de masquage ou de « floutage » (notamment pour les lieux privatifs filmés à titre accessoire)
devront être prises afin de ne porter, en aucune manière, atteinte à l'intimité de la vie privée des riverains qui peuvent se
trouver dans leur champ de vision.
- l'information du public de l'existence du système de videoprotection dans l'établissement cité à l'article 1 er , la qualité et les
coordonnées du responsable de ce système devront apparaître de manière claire et permanente, et les affiches suffisamment
nombreuses.
- le système de videoprotection ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
- L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute
personne qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 2 : Les finalités du système de videoprotection pour lequel la présente autorisation est délivrée sont les suivantes :
prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au
public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol, lutte contre la démarque inconnue
Article 3 : Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement le préfet du Rhône de la date de mise en service du
système de videoprotection et, le cas échéant, du déplacement des caméras.
Article 4 : Toute modification des données figurant dans le dossier administratif et technique n° 20241133 doit faire l'objet
d'une demande de modification d'autorisation auprès de la préfecture qui a délivré l'arrêté d'autorisation. La non exécution
de ces dispositions pourra entraîner le retrait de cette autorisation, sans préjudice des sanctions pénales prévues par le livre II
du code de la sécurité intérieure.
Article 5 : La présente autorisation est valable pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté et devra faire
l'objet d'une demande de renouvellement.
Le droit d'accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions de l'article L. 253-5 et des articles R 253-3 et R
253-4 du code de la sécurité intérieure.
Article 6 : Le fait de procéder à des enregistrements de videoprotection sans autorisation, de ne pas les détruire dans le délai
prévu, de les falsifier, d'entraver l'action de la commission départementale ou de la Commission Nationale Informatique et
Libertés, de faire accéder des personnes non habilitées aux images ou d'utiliser ces images à d'autres fins que celles pour
lesquelles elles sont autorisées est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45000 euros d'amende sans préjudice des
dispositions des articles 226-1 du code pénal.
Article 7 : Le Directeur de la sécurité et de la protection civile est chargé de l'exécution du présent arrêté dont copie sera
adressée à l'intéressé(e), et qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Rhône.
pour la Préfète et par délégation,
le Directeur de la Sécurité et de la Protection Civile
Ernest MOUTOUSSAMY
Si vous entendez contester le présent arrêté, vous pouvez utiliser les voies de recours suivantes :
- un recours gracieux motivé peut être adressé auprès de mes services dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté,
- un recours hiérarchique peut être introduit auprès de M. le Ministre de l'Intérieur, Direction des libertés publiques et Affaires juridiques, Bureau des polices Administratives,
En l'absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de la réception de votre recours, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
- un recours contentieux : auprès du Tribunal Administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté ou à partir de la décision
Implicite ou explicite de rejet du recours gracieux ou hiérarchique. Le tribunal administratif peut être saisi d'une requête déposée sur le site www.telerecours.fr 2/2
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2025-01-27-00017 - Arrêté portant autorisation d'exploitation d'un système de videoprotection
pour 20241133 boulangerie ange 98
69_Préf_Préfecture du Rhône
69-2025-01-23-00013
Arrêté portant autorisation d'exploitation d'un
système de videoprotection pour 20241167
cabinet ruhla
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2025-01-23-00013 - Arrêté portant autorisation d'exploitation d'un système de videoprotection
pour 20241167 cabinet ruhla 99
eaPREFETEDU RHONELibertéEgalitéFraternité
Préfecture
Direction de la sécurité et de la protection civile
Bureau des polices administratives
Dossier 20241167
ARRÊTÉ n°__________________________________du 23 janvier 2025
portant autorisation d'exploitation d'un système de videoprotection
La Préfète de la région Rhône-Alpes,
Préfète de la zone de défense et de sécurité sud-est,
Préfète du Rhône
Commandeur de la Légion d'honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite
VU le code de sécurité intérieure et notamment ses articles L. 223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1 et ses articles R 251- 7 à R
253-4 ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de video surveillance ;
VU le décret en Conseil des Ministres du 11 janvier 2023 portant nomination de Madame Fabienne BUCCIO, préfète de la
région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfète du Rhône (hors classe) ;
VU le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de Monsieur Antoine GUERIN, préfet délégué pour la défense et la
sécurité auprès de la préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Est,
préfète du Rhône ;
VU l'arrêté préfectoral n°69-2024-11-15-00001 du 15 novembre 2024 portant délégation de signature à Monsieur Antoine
GUERIN, préfet délégué pour la défense et la sécurité auprès de la préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de
la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfète du Rhône ;
VU l'arrêté préfectoral n°DSPC-bpa-v- 050824-01 du 05 août 2024 portant composition de la commission départementale
de videoprotection ;
VU la demande présentée par Mme Pascale RUHLA représentant l'établissement CABINET MEDICAL RUHLA situé 2
place des Palabres 69190 SAINT-FONS en vue d'obtenir l'autorisation de fonctionnement d'un système de
videoprotection ;
VU l'avis émis par la Commission départementale de vidéoprotection le 13/12/2024 ;
Sur proposition de Monsieur le Directeur de la Sécurité et de la Protection Civile
ARRETE
Article 1er : Le fonctionnement du système de vidéoprotection qui fait l'objet de la demande présentée par Mme Pascale
RUHLA est autorisé pour 2 caméra(s) intérieure(s) et 1 caméra(s) extérieure(s) sous réserve des obligations suivantes :
- Le délai de conservation des images est limité à 15 jours
- le traitement des images à l'étranger est formellement interdit
Préfecture du Rhône – 69419 Lyon cedex 03 - 04 72 61 61 61 - www.rhone.gouv.fr 1/2
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2025-01-23-00013 - Arrêté portant autorisation d'exploitation d'un système de videoprotection
pour 20241167 cabinet ruhla 100
- le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images
et le cas échéant la date de leur transmission au parquet
- les personnes chargées du traitement du système de vidéoprotection sont habilitées à le faire par le pétitionnaire.
- les personnes habilitées à accéder aux images sont mentionnées dans le Cerfa et sur papier libre si nécessaire, elles sont
désignées par leur identité et/ou leur fonction.
- les forces de sécurité de l'Etat sont habilitées à accéder aux images en temps réel et à visionner les enregistrements sur le
lieu de traitement des images. Une réquisition écrite est nécessaire pour toute extraction d'images.
- Les modifications relatives aux personnes habilitées à accéder aux images doivent être signalées par le responsable du
dispositif de videoprotection et ajoutées au dossier de l'établissement ou de la commune concerné(e).
Il est conseillé de mentionner deux personnes au minimum, en cas d'absence et/ou urgence.
- le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans
l'exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises
sur la confidentialité des images captées et/ou enregistrées seront données à toutes les personnes concernées.
- les caméras ne devront en aucun cas visionner la voie publique ni les zones privatives situées aux alentours. Toutes mesures
de protection comme un système de masquage ou de « floutage » (notamment pour les lieux privatifs filmés à titre accessoire)
devront être prises afin de ne porter, en aucune manière, atteinte à l'intimité de la vie privée des riverains qui peuvent se
trouver dans leur champ de vision.
- l'information du public de l'existence du système de videoprotection dans l'établissement cité à l'article 1 er , la qualité et les
coordonnées du responsable de ce système devront apparaître de manière claire et permanente, et les affiches suffisamment
nombreuses.
- le système de videoprotection ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
- L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute
personne qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 2 : Les finalités du système de videoprotection pour lequel la présente autorisation est délivrée sont les suivantes :
prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au
public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol, lutte contre la démarque inconnue
Article 3 : Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement le préfet du Rhône de la date de mise en service du
système de videoprotection et, le cas échéant, du déplacement des caméras.
Article 4 : Toute modification des données figurant dans le dossier administratif et technique n° 20241167 doit faire l'objet
d'une demande de modification d'autorisation auprès de la préfecture qui a délivré l'arrêté d'autorisation. La non exécution
de ces dispositions pourra entraîner le retrait de cette autorisation, sans préjudice des sanctions pénales prévues par le livre II
du code de la sécurité intérieure.
Article 5 : La présente autorisation est valable pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté et devra faire
l'objet d'une demande de renouvellement.
Le droit d'accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions de l'article L. 253-5 et des articles R 253-3 et R
253-4 du code de la sécurité intérieure.
Article 6 : Le fait de procéder à des enregistrements de videoprotection sans autorisation, de ne pas les détruire dans le délai
prévu, de les falsifier, d'entraver l'action de la commission départementale ou de la Commission Nationale Informatique et
Libertés, de faire accéder des personnes non habilitées aux images ou d'utiliser ces images à d'autres fins que celles pour
lesquelles elles sont autorisées est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45000 euros d'amende sans préjudice des
dispositions des articles 226-1 du code pénal.
Article 7 : Le Directeur de la sécurité et de la protection civile est chargé de l'exécution du présent arrêté dont copie sera
adressée à l'intéressé(e), et qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Rhône.
pour la Préfète et par délégation,
le Directeur de la Sécurité et de la Protection Civile
Ernest MOUTOUSSAMY
Si vous entendez contester le présent arrêté, vous pouvez utiliser les voies de recours suivantes :
- un recours gracieux motivé peut être adressé auprès de mes services dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté,
- un recours hiérarchique peut être introduit auprès de M. le Ministre de l'Intérieur, Direction des libertés publiques et Affaires juridiques, Bureau des polices Administratives,
En l'absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de la réception de votre recours, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
- un recours contentieux : auprès du Tribunal Administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté ou à partir de la décision
Implicite ou explicite de rejet du recours gracieux ou hiérarchique. Le tribunal administratif peut être saisi d'une requête déposée sur le site www.telerecours.fr 2/2
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2025-01-23-00013 - Arrêté portant autorisation d'exploitation d'un système de videoprotection
pour 20241167 cabinet ruhla 101
69_Préf_Préfecture du Rhône
69-2025-01-23-00014
Arrêté portant autorisation d'exploitation d'un
système de videoprotection pour 20241180 h &
m et electronic vaps
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2025-01-23-00014 - Arrêté portant autorisation d'exploitation d'un système de videoprotection
pour 20241180 h & m et electronic vaps 102
eaPREFETEDU RHONELibertéEgalitéFraternité
Préfecture
Direction de la sécurité et de la protection civile
Bureau des polices administratives
Dossier 20241180
ARRÊTÉ n°__________________________________du 23 janvier 2025
portant autorisation d'exploitation d'un système de videoprotection
La Préfète de la région Rhône-Alpes,
Préfète de la zone de défense et de sécurité sud-est,
Préfète du Rhône
Commandeur de la Légion d'honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite
VU le code de sécurité intérieure et notamment ses articles L. 223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1 et ses articles R 251- 7 à R
253-4 ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de video surveillance ;
VU le décret en Conseil des Ministres du 11 janvier 2023 portant nomination de Madame Fabienne BUCCIO, préfète de la
région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfète du Rhône (hors classe) ;
VU le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de Monsieur Antoine GUERIN, préfet délégué pour la défense et la
sécurité auprès de la préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Est,
préfète du Rhône ;
VU l'arrêté préfectoral n°69-2024-11-15-00001 du 15 novembre 2024 portant délégation de signature à Monsieur Antoine
GUERIN, préfet délégué pour la défense et la sécurité auprès de la préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de
la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfète du Rhône ;
VU l'arrêté préfectoral n°DSPC-bpa-v- 050824-01 du 05 août 2024 portant composition de la commission départementale
de videoprotection ;
VU la demande présentée par M. Ghoulamou M'CHINDA représentant l'établissement H & M et H ELECTRONICS V AP
SAS – VIIEME V AP situé 33 avenue Jean Jaurès 69007 LYON en vue d'obtenir l'autorisation de fonctionnement d'un
système de videoprotection ;
VU l'avis émis par la Commission départementale de vidéoprotection le 13/12/2024 ;
Sur proposition de Monsieur le Directeur de la Sécurité et de la Protection Civile
ARRETE
Article 1er : Le fonctionnement du système de vidéoprotection qui fait l'objet de la demande présentée par M. Ghoulamou
M'CHINDA est autorisé pour 1 caméra(s) intérieure(s) et 1 caméra(s) extérieure(s) sous réserve des obligations suivantes :
- Le délai de conservation des images est limité à 15 jours
- le traitement des images à l'étranger est formellement interdit
Préfecture du Rhône – 69419 Lyon cedex 03 - 04 72 61 61 61 - www.rhone.gouv.fr 1/2
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2025-01-23-00014 - Arrêté portant autorisation d'exploitation d'un système de videoprotection
pour 20241180 h & m et electronic vaps 103
- le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images
et le cas échéant la date de leur transmission au parquet
- les personnes chargées du traitement du système de vidéoprotection sont habilitées à le faire par le pétitionnaire.
- les personnes habilitées à accéder aux images sont mentionnées dans le Cerfa et sur papier libre si nécessaire, elles sont
désignées par leur identité et/ou leur fonction.
- les forces de sécurité de l'Etat sont habilitées à accéder aux images en temps réel et à visionner les enregistrements sur le
lieu de traitement des images. Une réquisition écrite est nécessaire pour toute extraction d'images.
- Les modifications relatives aux personnes habilitées à accéder aux images doivent être signalées par le responsable du
dispositif de videoprotection et ajoutées au dossier de l'établissement ou de la commune concerné(e).
Il est conseillé de mentionner deux personnes au minimum, en cas d'absence et/ou urgence.
- le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans
l'exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises
sur la confidentialité des images captées et/ou enregistrées seront données à toutes les personnes concernées.
- les caméras ne devront en aucun cas visionner la voie publique ni les zones privatives situées aux alentours. Toutes mesures
de protection comme un système de masquage ou de « floutage » (notamment pour les lieux privatifs filmés à titre accessoire)
devront être prises afin de ne porter, en aucune manière, atteinte à l'intimité de la vie privée des riverains qui peuvent se
trouver dans leur champ de vision.
- l'information du public de l'existence du système de videoprotection dans l'établissement cité à l'article 1 er , la qualité et les
coordonnées du responsable de ce système devront apparaître de manière claire et permanente, et les affiches suffisamment
nombreuses.
- le système de videoprotection ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
- L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute
personne qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 2 : Les finalités du système de videoprotection pour lequel la présente autorisation est délivrée sont les suivantes :
prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au
public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol, lutte contre la démarque inconnue
Article 3 : Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement le préfet du Rhône de la date de mise en service du
système de videoprotection et, le cas échéant, du déplacement des caméras.
Article 4 : Toute modification des données figurant dans le dossier administratif et technique n° 20241180 doit faire l'objet
d'une demande de modification d'autorisation auprès de la préfecture qui a délivré l'arrêté d'autorisation. La non exécution
de ces dispositions pourra entraîner le retrait de cette autorisation, sans préjudice des sanctions pénales prévues par le livre II
du code de la sécurité intérieure.
Article 5 : La présente autorisation est valable pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté et devra faire
l'objet d'une demande de renouvellement.
Le droit d'accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions de l'article L. 253-5 et des articles R 253-3 et R
253-4 du code de la sécurité intérieure.
Article 6 : Le fait de procéder à des enregistrements de videoprotection sans autorisation, de ne pas les détruire dans le délai
prévu, de les falsifier, d'entraver l'action de la commission départementale ou de la Commission Nationale Informatique et
Libertés, de faire accéder des personnes non habilitées aux images ou d'utiliser ces images à d'autres fins que celles pour
lesquelles elles sont autorisées est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45000 euros d'amende sans préjudice des
dispositions des articles 226-1 du code pénal.
Article 7 : Le Directeur de la sécurité et de la protection civile est chargé de l'exécution du présent arrêté dont copie sera
adressée à l'intéressé(e), et qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Rhône.
pour la Préfète et par délégation,
le Directeur de la Sécurité et de la Protection Civile
Ernest MOUTOUSSAMY
Si vous entendez contester le présent arrêté, vous pouvez utiliser les voies de recours suivantes :
- un recours gracieux motivé peut être adressé auprès de mes services dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté,
- un recours hiérarchique peut être introduit auprès de M. le Ministre de l'Intérieur, Direction des libertés publiques et Affaires juridiques, Bureau des polices Administratives,
En l'absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de la réception de votre recours, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
- un recours contentieux : auprès du Tribunal Administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté ou à partir de la décision
Implicite ou explicite de rejet du recours gracieux ou hiérarchique. Le tribunal administratif peut être saisi d'une requête déposée sur le site www.telerecours.fr 2/2
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2025-01-23-00014 - Arrêté portant autorisation d'exploitation d'un système de videoprotection
pour 20241180 h & m et electronic vaps 104
69_Préf_Préfecture du Rhône
69-2025-01-22-00033
Arrêté portant autorisation d'exploitation d'un
système de videoprotection pour 98-222 hsbc
ecully
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2025-01-22-00033 - Arrêté portant autorisation d'exploitation d'un système de videoprotection
pour 98-222 hsbc ecully 105
eaPREFETEDU RHONELibertéEgalitéFraternité
Préfecture
Direction de la sécurité et de la protection civile
Bureau des polices administratives
Dossier 98-222
ARRÊTÉ n°_______________________________ du 22 janvier 2025
portant autorisation d'exploitation d'un système de videoprotection
La Préfète de la région Rhône-Alpes,
Préfète de la zone de défense et de sécurité sud-est,
Préfète du Rhône
Commandeur de la Légion d'honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite
VU le code de sécurité intérieure et notamment ses articles L. 223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1 et ses articles R 251- 7 à R
253-4 ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de video surveillance ;
VU le décret en Conseil des Ministres du 11 janvier 2023 portant nomination de Madame Fabienne BUCCIO, préfète de la
région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfète du Rhône (hors classe) ;
VU le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de Monsieur Antoine GUERIN, préfet délégué pour la défense et la
sécurité auprès de la préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Est,
préfète du Rhône ;
VU l'arrêté préfectoral n°69-2024-11-15-00001 du 15 novembre 2024 portant délégation de signature à Monsieur Antoine
GUERIN, préfet délégué pour la défense et la sécurité auprès de la préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de
la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfète du Rhône ;
VU l'arrêté préfectoral n°DSPC-bpa-v- 050824-01 du 05 août 2024 portant composition de la commission départementale
de videoprotection ;
VU la demande présentée par M. LE RESPONSABLE SECURITE représentant l'établissement HSBC situé 2 place du
Gal de Gaulle 69130 ECULLY en vue d'obtenir l'autorisation de fonctionnement d'un système de videoprotection ;
VU l'avis émis par la Commission départementale de vidéoprotection le 13/12/2024 ;
Sur proposition de Monsieur le Directeur de la Sécurité et de la Protection Civile
ARRETE
Article 1er : Le fonctionnement du système de vidéoprotection qui fait l'objet de la demande présentée par M. LE
RESPONSABLE SECURITE est autorisé pour 04 caméra(s) intérieure(s) sous réserve des obligations suivantes :
- Le délai de conservation des images est limité à 30 jours
- le traitement des images à l'étranger est formellement interdit
- le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des
images et le cas échéant la date de leur transmission au parquet
Préfecture du Rhône – 69419 Lyon cedex 03 - 04 72 61 61 61 - www.rhone.gouv.fr 1/2
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2025-01-22-00033 - Arrêté portant autorisation d'exploitation d'un système de videoprotection
pour 98-222 hsbc ecully 106
- les personnes chargées du traitement du système de vidéoprotection sont habilitées à le faire par le pétitionnaire.
- les personnes habilitées à accéder aux images sont mentionnées dans le Cerfa et sur papier libre si nécessaire, elles sont
désignées par leur identité et/ou leur fonction.
- les forces de sécurité de l'Etat sont habilitées à accéder aux images en temps réel et à visionner les enregistrements sur le
lieu de traitement des images. Une réquisition écrite est nécessaire pour toute extraction d'images.
- Les modifications relatives aux personnes habilitées à accéder aux images doivent être signalées par le responsable du
dispositif de videoprotection et ajoutées au dossier de l'établissement ou de la commune concerné(e).
Il est conseillé de mentionner deux personnes au minimum, en cas d'absence et/ou urgence.
- le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans
l'exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises
sur la confidentialité des images captées et/ou enregistrées seront données à toutes les personnes concernées.
- les caméras ne devront en aucun cas visionner la voie publique ni les zones privatives situées aux alentours. Toutes mesures
de protection comme un système de masquage ou de « floutage » (notamment pour les lieux privatifs filmés à titre accessoire)
devront être prises afin de ne porter, en aucune manière, atteinte à l'intimité de la vie privée des riverains qui peuvent se
trouver dans leur champ de vision.
- l'information du public de l'existence du système de videoprotection dans l'établissement cité à l'article 1 er , la qualité et les
coordonnées du responsable de ce système devront apparaître de manière claire et permanente, et les affiches suffisamment
nombreuses.
- le système de videoprotection ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
- L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute
personne qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 2 : Les finalités du système de videoprotection pour lequel la présente autorisation est délivrée sont les suivantes :
- prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au
public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol
Article 3 : Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement le préfet du Rhône de la date de mise en service du
système de videoprotection et, le cas échéant, du déplacement des caméras.
Article 4 : Toute modification des données figurant dans le dossier administratif et technique n°98-222 doit faire l'objet d'une
demande de modification d'autorisation auprès de la préfecture qui a délivré l'arrêté d'autorisation. La non exécution de ces
dispositions pourra entraîner le retrait de cette autorisation, sans préjudice des sanctions pénales prévues par le livre II du code
de la sécurité intérieure.
Article 5 : La présente autorisation est valable pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté et devra faire
l'objet d'une demande de renouvellement.
Le droit d'accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions de l'article L. 253-5 et des articles R 253-3 et R
253-4 du code de la sécurité intérieure.
Article 6 : Le fait de procéder à des enregistrements de videoprotection sans autorisation, de ne pas les détruire dans le délai
prévu, de les falsifier, d'entraver l'action de la commission départementale ou de la Commission Nationale Informatique et
Libertés, de faire accéder des personnes non habilitées aux images ou d'utiliser ces images à d'autres fins que celles pour
lesquelles elles sont autorisées est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45000 euros d'amende sans préjudice des
dispositions des articles 226-1 du code pénal.
Article 7 : Le Directeur de la sécurité et de la protection civile est chargé de l'exécution du présent arrêté dont copie sera
adressée à l'intéressé(e), et qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Rhône.
pour la Préfète et par délégation,
le Directeur de la Sécurité et de la Protection Civile
Ernest MOUTOUSSAMY
Si vous entendez contester le présent arrêté, vous pouvez utiliser les voies de recours suivantes :
- un recours gracieux motivé peut être adressé auprès de mes services dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté,
- un recours hiérarchique peut être introduit auprès de M. le Ministre de l'Intérieur, Direction des libertés publiques et Affaires juridiques, Bureau des polices Administratives,
En l'absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de la réception de votre recours, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
- un recours contentieux : auprès du Tribunal Administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté ou à partir de la décision
Implicite ou explicite de rejet du recours gracieux ou hiérarchique. Le tribunal administratif peut être saisi d'une requête déposée sur le site www.telerecours.fr 2/2
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2025-01-22-00033 - Arrêté portant autorisation d'exploitation d'un système de videoprotection
pour 98-222 hsbc ecully 107
69_Préf_Préfecture du Rhône
69-2025-01-27-00021
Arrêté portant autorisation d'exploitation d'un
système de videoprotection pour sation eni
vourles 20210229
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2025-01-27-00021 - Arrêté portant autorisation d'exploitation d'un système de videoprotection
pour sation eni vourles 20210229 108
eaPREFETEDU RHONELibertéEgalitéFraternité
Préfecture
Direction de la sécurité et de la protection civile
Bureau des polices administratives
Dossier 20210229
ARRÊTÉ n°__________________________________du 27 janvier 2025
portant autorisation d'exploitation d'un système de videoprotection
La Préfète de la région Rhône-Alpes,
Préfète de la zone de défense et de sécurité sud-est,
Préfète du Rhône
Commandeur de la Légion d'honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite
VU le code de sécurité intérieure et notamment ses articles L. 223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1 et ses articles R 251- 7 à R
253-4 ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de video surveillance ;
VU le décret en Conseil des Ministres du 11 janvier 2023 portant nomination de Madame Fabienne BUCCIO, préfète de la
région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfète du Rhône (hors classe) ;
VU le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de Monsieur Antoine GUERIN, préfet délégué pour la défense et la
sécurité auprès de la préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Est,
préfète du Rhône ;
VU l'arrêté préfectoral n°69-2024-11-15-00001 du 15 novembre 2024 portant délégation de signature à Monsieur Antoine
GUERIN, préfet délégué pour la défense et la sécurité auprès de la préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de
la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfète du Rhône ;
VU l'arrêté préfectoral n°DSPC-bpa-v- 050824-01 du 05 août 2024 portant composition de la commission départementale
de videoprotection ;
VU la demande présentée par Mme Dolores GLAUDIOS représentant l'établissement STATION ENI situé RN86 – les
Sept Chemins – 69390 VOURLES en vue d'obtenir l'autorisation de fonctionnement d'un système de videoprotection ;
VU l'avis émis par la Commission départementale de vidéoprotection le 13/12/2024 ;
Sur proposition de Monsieur le Directeur de la Sécurité et de la Protection Civile
ARRETE
Article 1er : Le fonctionnement du système de vidéoprotection qui fait l'objet de la demande présentée par Mme Dolores
GLAUDIOS est autorisé pour 04 c améra(s) intérieure(s) et 03 caméra(s) extérieure(s) sous réserve des obligations
suivantes :
- Le délai de conservation des images est limité à 15 jours
- le traitement des images à l'étranger est formellement interdit
Préfecture du Rhône – 69419 Lyon cedex 03 - 04 72 61 61 61 - www.rhone.gouv.fr 1/2
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2025-01-27-00021 - Arrêté portant autorisation d'exploitation d'un système de videoprotection
pour sation eni vourles 20210229 109
- le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images
et le cas échéant la date de leur transmission au parquet
- les personnes chargées du traitement du système de vidéoprotection sont habilitées à le faire par le pétitionnaire.
- les personnes habilitées à accéder aux images sont mentionnées dans le Cerfa et sur papier libre si nécessaire, elles sont
désignées par leur identité et/ou leur fonction.
- les forces de sécurité de l'Etat sont habilitées à accéder aux images en temps réel et à visionner les enregistrements sur le
lieu de traitement des images. Une réquisition écrite est nécessaire pour toute extraction d'images.
- Les modifications relatives aux personnes habilitées à accéder aux images doivent être signalées par le responsable du
dispositif de videoprotection et ajoutées au dossier de l'établissement ou de la commune concerné(e).
Il est conseillé de mentionner deux personnes au minimum, en cas d'absence et/ou urgence.
- le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans
l'exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises
sur la confidentialité des images captées et/ou enregistrées seront données à toutes les personnes concernées.
- les caméras ne devront en aucun cas visionner la voie publique ni les zones privatives situées aux alentours. Toutes mesures
de protection comme un système de masquage ou de « floutage » (notamment pour les lieux privatifs filmés à titre accessoire)
devront être prises afin de ne porter, en aucune manière, atteinte à l'intimité de la vie privée des riverains qui peuvent se
trouver dans leur champ de vision.
- l'information du public de l'existence du système de videoprotection dans l'établissement cité à l'article 1 er , la qualité et les
coordonnées du responsable de ce système devront apparaître de manière claire et permanente, et les affiches suffisamment
nombreuses.
- le système de videoprotection ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
- L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute
personne qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 2 : Les finalités du système de videoprotection pour lequel la présente autorisation est délivrée sont les suivantes :
prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au
public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol, lutte contre la démarque inconnue
Article 3 : Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement le préfet du Rhône de la date de mise en service du
système de videoprotection et, le cas échéant, du déplacement des caméras.
Article 4 : Toute modification des données figurant dans le dossier administratif et technique n° 20210229 doit faire l'objet
d'une demande de modification d'autorisation auprès de la préfecture qui a délivré l'arrêté d'autorisation. La non exécution
de ces dispositions pourra entraîner le retrait de cette autorisation, sans préjudice des sanctions pénales prévues par le livre II
du code de la sécurité intérieure.
Article 5 : La présente autorisation est valable pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté et devra faire
l'objet d'une demande de renouvellement.
Le droit d'accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions de l'article L. 253-5 et des articles R 253-3 et R
253-4 du code de la sécurité intérieure.
Article 6 : Le fait de procéder à des enregistrements de videoprotection sans autorisation, de ne pas les détruire dans le délai
prévu, de les falsifier, d'entraver l'action de la commission départementale ou de la Commission Nationale Informatique et
Libertés, de faire accéder des personnes non habilitées aux images ou d'utiliser ces images à d'autres fins que celles pour
lesquelles elles sont autorisées est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45000 euros d'amende sans préjudice des
dispositions des articles 226-1 du code pénal.
Article 7 : Le Directeur de la sécurité et de la protection civile est chargé de l'exécution du présent arrêté dont copie sera
adressée à l'intéressé(e), et qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Rhône.
pour la Préfète et par délégation,
le Directeur de la Sécurité et de la Protection Civile
Ernest MOUTOUSSAMY
Si vous entendez contester le présent arrêté, vous pouvez utiliser les voies de recours suivantes :
- un recours gracieux motivé peut être adressé auprès de mes services dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté,
- un recours hiérarchique peut être introduit auprès de M. le Ministre de l'Intérieur, Direction des libertés publiques et Affaires juridiques, Bureau des polices Administratives,
En l'absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de la réception de votre recours, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
- un recours contentieux : auprès du Tribunal Administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté ou à partir de la décision
Implicite ou explicite de rejet du recours gracieux ou hiérarchique. Le tribunal administratif peut être saisi d'une requête déposée sur le site www.telerecours.fr 2/2
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2025-01-27-00021 - Arrêté portant autorisation d'exploitation d'un système de videoprotection
pour sation eni vourles 20210229 110
69_Préf_Préfecture du Rhône
69-2025-01-23-00008
Arrêté portant autorisation d'installation d'un
système de videoprotection pour
06p06 leclerc drive brignais
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2025-01-23-00008 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de videoprotection pour
06p06 leclerc drive brignais 111
eaPREFETEDU RHONELibertéEgalitéFraternité
Préfecture
Direction de la sécurité et de la protection civile
Bureau des polices administratives
Dossier 06P06
ARRÊTÉ n°__________________________________du 23 janvier 2025
portant autorisation d'exploitation d'un système de videoprotection
La Préfète de la région Rhône-Alpes,
Préfète de la zone de défense et de sécurité sud-est,
Préfète du Rhône
Commandeur de la Légion d'honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite
VU le code de sécurité intérieure et notamment ses articles L. 223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1 et ses articles R 251- 7 à R
253-4 ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de video surveillance ;
VU le décret en Conseil des Ministres du 11 janvier 2023 portant nomination de Madame Fabienne BUCCIO, préfète de la
région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfète du Rhône (hors classe) ;
VU le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de Monsieur Antoine GUERIN, préfet délégué pour la défense et la
sécurité auprès de la préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Est,
préfète du Rhône ;
VU l'arrêté préfectoral n°69-2024-11-15-00001 du 15 novembre 2024 portant délégation de signature à Monsieur Antoine
GUERIN, préfet délégué pour la défense et la sécurité auprès de la préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de
la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfète du Rhône ;
VU l'arrêté préfectoral n°DSPC-bpa-v- 050824-01 du 05 août 2024 portant composition de la commission départementale
de videoprotection ;
VU la demande présentée par M. Sébastien SCHWEITZER représentant l'établissement GREZDIS SAS LECLERC
DRIVE situé RD 592 – 69530 BRIGNAIS en vue d'obtenir l'autorisation de fonctionnement d'un système de
videoprotection ;
VU l'avis émis par la Commission départementale de vidéoprotection le 13/12/2024 ;
Sur proposition de Monsieur le Directeur de la Sécurité et de la Protection Civile
ARRETE
Article 1er : Le fonctionnement du système de vidéoprotection qui fait l'objet de la demande présentée par M. Sébastien
SCHWEITZER est autorisé pour 05 caméra(s) extérieure(s) sous réserve des obligations suivantes :
- Le délai de conservation des images est limité à 15 jours
- le traitement des images à l'étranger est formellement interdit
Préfecture du Rhône – 69419 Lyon cedex 03 - 04 72 61 61 61 - www.rhone.gouv.fr 1/2
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2025-01-23-00008 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de videoprotection pour
06p06 leclerc drive brignais 112
- le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images
et le cas échéant la date de leur transmission au parquet
- les personnes chargées du traitement du système de vidéoprotection sont habilitées à le faire par le pétitionnaire.
- les personnes habilitées à accéder aux images sont mentionnées dans le Cerfa et sur papier libre si nécessaire, elles sont
désignées par leur identité et/ou leur fonction.
- les forces de sécurité de l'Etat sont habilitées à accéder aux images en temps réel et à visionner les enregistrements sur le
lieu de traitement des images. Une réquisition écrite est nécessaire pour toute extraction d'images.
- Les modifications relatives aux personnes habilitées à accéder aux images doivent être signalées par le responsable du
dispositif de videoprotection et ajoutées au dossier de l'établissement ou de la commune concerné(e).
Il est conseillé de mentionner deux personnes au minimum, en cas d'absence et/ou urgence.
- le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans
l'exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises
sur la confidentialité des images captées et/ou enregistrées seront données à toutes les personnes concernées.
- les caméras ne devront en aucun cas visionner la voie publique ni les zones privatives situées aux alentours. Toutes mesures
de protection comme un système de masquage ou de « floutage » (notamment pour les lieux privatifs filmés à titre accessoire)
devront être prises afin de ne porter, en aucune manière, atteinte à l'intimité de la vie privée des riverains qui peuvent se
trouver dans leur champ de vision.
- l'information du public de l'existence du système de videoprotection dans l'établissement cité à l'article 1 er , la qualité et les
coordonnées du responsable de ce système devront apparaître de manière claire et permanente, et les affiches suffisamment
nombreuses.
- le système de videoprotection ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
- L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute
personne qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 2 : Les finalités du système de videoprotection pour lequel la présente autorisation est délivrée sont les suivantes :
prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens et protection des abords immédiats dans des lieux
et établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol
Article 3 : Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement le préfet du Rhône de la date de mise en service du
système de videoprotection et, le cas échéant, du déplacement des caméras.
Article 4 : Toute modification des données figurant dans le dossier administratif et technique n° 06p06 doit faire l'objet d'une
demande de modification d'autorisation auprès de la préfecture qui a délivré l'arrêté d'autorisation. La non exécution de ces
dispositions pourra entraîner le retrait de cette autorisation, sans préjudice des sanctions pénales prévues par le livre II du code
de la sécurité intérieure.
Article 5 : La présente autorisation est valable pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté et devra faire
l'objet d'une demande de renouvellement.
Le droit d'accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions de l'article L. 253-5 et des articles R 253-3 et R
253-4 du code de la sécurité intérieure.
Article 6 : Le fait de procéder à des enregistrements de videoprotection sans autorisation, de ne pas les détruire dans le délai
prévu, de les falsifier, d'entraver l'action de la commission départementale ou de la Commission Nationale Informatique et
Libertés, de faire accéder des personnes non habilitées aux images ou d'utiliser ces images à d'autres fins que celles pour
lesquelles elles sont autorisées est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45000 euros d'amende sans préjudice des
dispositions des articles 226-1 du code pénal.
Article 7 : Le Directeur de la sécurité et de la protection civile est chargé de l'exécution du présent arrêté dont copie sera
adressée à l'intéressé(e), et qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Rhône.
pour la Préfète et par délégation,
le Directeur de la Sécurité et de la Protection Civile
Ernest MOUTOUSSAMY
Si vous entendez contester le présent arrêté, vous pouvez utiliser les voies de recours suivantes :
- un recours gracieux motivé peut être adressé auprès de mes services dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté,
- un recours hiérarchique peut être introduit auprès de M. le Ministre de l'Intérieur, Direction des libertés publiques et Affaires juridiques, Bureau des polices Administratives,
En l'absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de la réception de votre recours, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
- un recours contentieux : auprès du Tribunal Administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté ou à partir de la décision
Implicite ou explicite de rejet du recours gracieux ou hiérarchique. Le tribunal administratif peut être saisi d'une requête déposée sur le site www.telerecours.fr 2/2
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2025-01-23-00008 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de videoprotection pour
06p06 leclerc drive brignais 113
69_Préf_Préfecture du Rhône
69-2025-01-23-00010
Arrêté portant autorisation d'installation d'un
système de videoprotection pour
20201273 pharmacie du centre chassieu
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2025-01-23-00010 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de videoprotection pour
20201273 pharmacie du centre chassieu 114
eaPREFETEDU RHONELibertéEgalitéFraternité
Préfecture
Direction de la sécurité et de la protection civile
Bureau des polices administratives
Dossier 20201273
ARRÊTÉ n°__________________________________du 23 janvier 2025
portant autorisation d'exploitation d'un système de videoprotection
La Préfète de la région Rhône-Alpes,
Préfète de la zone de défense et de sécurité sud-est,
Préfète du Rhône
Commandeur de la Légion d'honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite
VU le code de sécurité intérieure et notamment ses articles L. 223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1 et ses articles R 251- 7 à R
253-4 ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de video surveillance ;
VU le décret en Conseil des Ministres du 11 janvier 2023 portant nomination de Madame Fabienne BUCCIO, préfète de la
région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfète du Rhône (hors classe) ;
VU le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de Monsieur Antoine GUERIN, préfet délégué pour la défense et la
sécurité auprès de la préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Est,
préfète du Rhône ;
VU l'arrêté préfectoral n°69-2024-11-15-00001 du 15 novembre 2024 portant délégation de signature à Monsieur Antoine
GUERIN, préfet délégué pour la défense et la sécurité auprès de la préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de
la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfète du Rhône ;
VU l'arrêté préfectoral n°DSPC-bpa-v- 050824-01 du 05 août 2024 portant composition de la commission départementale
de videoprotection ;
VU la demande présentée par Mme Fabienne ROVERY représentant l'établissement SARL PHARMACIE DU CENTRE
situé 6 rue de la République 69680 CHASSIEU en vue d'obtenir l'autorisation de fonctionnement d'un système de
videoprotection ;
VU l'avis émis par la Commission départementale de vidéoprotection le 13/12/2024 ;
Sur proposition de Monsieur le Directeur de la Sécurité et de la Protection Civile
ARRETE
Article 1er : Le fonctionnement du système de vidéoprotection qui fait l'objet de la demande présentée par Mme Fabienne
ROVERY est autorisé pour 13 caméra(s) intérieure(s) sous réserve des obligations suivantes :
- Le délai de conservation des images est limité à 30 jours
- le traitement des images à l'étranger est formellement interdit
Préfecture du Rhône – 69419 Lyon cedex 03 - 04 72 61 61 61 - www.rhone.gouv.fr 1/2
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2025-01-23-00010 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de videoprotection pour
20201273 pharmacie du centre chassieu 115
- le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des
images et le cas échéant la date de leur transmission au parquet
- les personnes chargées du traitement du système de vidéoprotection sont habilitées à le faire par le pétitionnaire.
- les personnes habilitées à accéder aux images sont mentionnées dans le Cerfa et sur papier libre si nécessaire, elles sont
désignées par leur identité et/ou leur fonction.
- les forces de sécurité de l'Etat sont habilitées à accéder aux images en temps réel et à visionner les enregistrements sur le
lieu de traitement des images. Une réquisition écrite est nécessaire pour toute extraction d'images.
- Les modifications relatives aux personnes habilitées à accéder aux images doivent être signalées par le responsable du
dispositif de videoprotection et ajoutées au dossier de l'établissement ou de la commune concerné(e).
Il est conseillé de mentionner deux personnes au minimum, en cas d'absence et/ou urgence.
- le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans
l'exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises
sur la confidentialité des images captées et/ou enregistrées seront données à toutes les personnes concernées.
- les caméras ne devront en aucun cas visionner la voie publique ni les zones privatives situées aux alentours. Toutes mesures
de protection comme un système de masquage ou de « floutage » (notamment pour les lieux privatifs filmés à titre accessoire)
devront être prises afin de ne porter, en aucune manière, atteinte à l'intimité de la vie privée des riverains qui peuvent se
trouver dans leur champ de vision.
- l'information du public de l'existence du système de videoprotection dans l'établissement cité à l'article 1 er , la qualité et les
coordonnées du responsable de ce système devront apparaître de manière claire et permanente, et les affiches suffisamment
nombreuses.
- le système de videoprotection ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
- L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute
personne qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 2 : Les finalités du système de videoprotection pour lequel la présente autorisation est délivrée sont les suivantes :
prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au
public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol, lutte contre la démarque inconnue
Article 3 : Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement le préfet du Rhône de la date de mise en service du
système de videoprotection et, le cas échéant, du déplacement des caméras.
Article 4 : Toute modification des données figurant dans le dossier administratif et technique n° 20201273 doit faire l'objet
d'une demande de modification d'autorisation auprès de la préfecture qui a délivré l'arrêté d'autorisation. La non exécution
de ces dispositions pourra entraîner le retrait de cette autorisation, sans préjudice des sanctions pénales prévues par le livre II
du code de la sécurité intérieure.
Article 5 : La présente autorisation est valable pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté et devra faire
l'objet d'une demande de renouvellement.
Le droit d'accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions de l'article L. 253-5 et des articles R 253-3 et R
253-4 du code de la sécurité intérieure.
Article 6 : Le fait de procéder à des enregistrements de videoprotection sans autorisation, de ne pas les détruire dans le délai
prévu, de les falsifier, d'entraver l'action de la commission départementale ou de la Commission Nationale Informatique et
Libertés, de faire accéder des personnes non habilitées aux images ou d'utiliser ces images à d'autres fins que celles pour
lesquelles elles sont autorisées est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45000 euros d'amende sans préjudice des
dispositions des articles 226-1 du code pénal.
Article 7 : Le Directeur de la sécurité et de la protection civile est chargé de l'exécution du présent arrêté dont copie sera
adressée à l'intéressé(e), et qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Rhône.
pour la Préfète et par délégation,
le Directeur de la Sécurité et de la Protection Civile
Ernest MOUTOUSSAMY
Si vous entendez contester le présent arrêté, vous pouvez utiliser les voies de recours suivantes :
- un recours gracieux motivé peut être adressé auprès de mes services dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté,
- un recours hiérarchique peut être introduit auprès de M. le Ministre de l'Intérieur, Direction des libertés publiques et Affaires juridiques, Bureau des polices Administratives,
En l'absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de la réception de votre recours, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
- un recours contentieux : auprès du Tribunal Administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté ou à partir de la décision
Implicite ou explicite de rejet du recours gracieux ou hiérarchique. Le tribunal administratif peut être saisi d'une requête déposée sur le site www.telerecours.fr 2/2
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2025-01-23-00010 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de videoprotection pour
20201273 pharmacie du centre chassieu 116
69_Préf_Préfecture du Rhône
69-2025-01-23-00009
Arrêté portant autorisation d'installation d'un
système de videoprotection pour
20240521 china exupéry bron
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2025-01-23-00009 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de videoprotection pour
20240521 china exupéry bron 117
eaPREFETEDU RHONELibertéEgalitéFraternité
Préfecture
Direction de la sécurité et de la protection civile
Bureau des polices administratives
Dossier 20240521
ARRÊTÉ n°__________________________________du 23 janvier 2025
portant autorisation d'exploitation d'un système de videoprotection
La Préfète de la région Rhône-Alpes,
Préfète de la zone de défense et de sécurité sud-est,
Préfète du Rhône
Commandeur de la Légion d'honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite
VU le code de sécurité intérieure et notamment ses articles L. 223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1 et ses articles R 251- 7 à R
253-4 ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de video surveillance ;
VU le décret en Conseil des Ministres du 11 janvier 2023 portant nomination de Madame Fabienne BUCCIO, préfète de la
région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfète du Rhône (hors classe) ;
VU le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de Monsieur Antoine GUERIN, préfet délégué pour la défense et la
sécurité auprès de la préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Est,
préfète du Rhône ;
VU l'arrêté préfectoral n°69-2024-11-15-00001 du 15 novembre 2024 portant délégation de signature à Monsieur Antoine
GUERIN, préfet délégué pour la défense et la sécurité auprès de la préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de
la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfète du Rhône ;
VU l'arrêté préfectoral n°DSPC-bpa-v- 050824-01 du 05 août 2024 portant composition de la commission départementale
de videoprotection ;
VU la demande présentée par M. Pascal DAYOT représentant l'établissement CHINA EXUPERY situé 191 avenue Saint-
Exupéry 69500 BRON en vue d'obtenir l'autorisation de fonctionnement d'un système de videoprotection ;
VU l'avis émis par la Commission départementale de vidéoprotection le 13/12/2024 ;
Sur proposition de Monsieur le Directeur de la Sécurité et de la Protection Civile
ARRETE
Article 1er : Le fonctionnement du système de vidéoprotection qui fait l'objet de la demande présentée par M. Pascal
DAYOT est autorisé pour 07 caméra(s) intérieure(s) sous réserve des obligations suivantes :
- Le délai de conservation des images est limité à 8 jours
- le traitement des images à l'étranger est formellement interdit
- le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des
images et le cas échéant la date de leur transmission au parquet
Préfecture du Rhône – 69419 Lyon cedex 03 - 04 72 61 61 61 - www.rhone.gouv.fr 1/2
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2025-01-23-00009 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de videoprotection pour
20240521 china exupéry bron 118
- les personnes chargées du traitement du système de vidéoprotection sont habilitées à le faire par le pétitionnaire.
- les personnes habilitées à accéder aux images sont mentionnées dans le Cerfa et sur papier libre si nécessaire, elles sont
désignées par leur identité et/ou leur fonction.
- les forces de sécurité de l'Etat sont habilitées à accéder aux images en temps réel et à visionner les enregistrements sur le
lieu de traitement des images. Une réquisition écrite est nécessaire pour toute extraction d'images.
- Les modifications relatives aux personnes habilitées à accéder aux images doivent être signalées par le responsable du
dispositif de videoprotection et ajoutées au dossier de l'établissement ou de la commune concerné(e).
Il est conseillé de mentionner deux personnes au minimum, en cas d'absence et/ou urgence.
- le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans
l'exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises
sur la confidentialité des images captées et/ou enregistrées seront données à toutes les personnes concernées.
- les caméras ne devront en aucun cas visionner la voie publique ni les zones privatives situées aux alentours. Toutes mesures
de protection comme un système de masquage ou de « floutage » (notamment pour les lieux privatifs filmés à titre accessoire)
devront être prises afin de ne porter, en aucune manière, atteinte à l'intimité de la vie privée des riverains qui peuvent se
trouver dans leur champ de vision.
- l'information du public de l'existence du système de videoprotection dans l'établissement cité à l'article 1 er , la qualité et les
coordonnées du responsable de ce système devront apparaître de manière claire et permanente, et les affiches suffisamment
nombreuses.
- le système de videoprotection ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
- L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute
personne qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 2 : Les finalités du système de videoprotection pour lequel la présente autorisation est délivrée sont les suivantes :
prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens et protection des abords immédiats dans des lieux
et établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol
Article 3 : Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement le préfet du Rhône de la date de mise en service du
système de videoprotection et, le cas échéant, du déplacement des caméras.
Article 4 : Toute modification des données figurant dans le dossier administratif et technique n° 20240521 doit faire l'objet
d'une demande de modification d'autorisation auprès de la préfecture qui a délivré l'arrêté d'autorisation. La non exécution
de ces dispositions pourra entraîner le retrait de cette autorisation, sans préjudice des sanctions pénales prévues par le livre II
du code de la sécurité intérieure.
Article 5 : La présente autorisation est valable pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté et devra faire
l'objet d'une demande de renouvellement.
Le droit d'accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions de l'article L. 253-5 et des articles R 253-3 et R
253-4 du code de la sécurité intérieure.
Article 6 : Le fait de procéder à des enregistrements de videoprotection sans autorisation, de ne pas les détruire dans le délai
prévu, de les falsifier, d'entraver l'action de la commission départementale ou de la Commission Nationale Informatique et
Libertés, de faire accéder des personnes non habilitées aux images ou d'utiliser ces images à d'autres fins que celles pour
lesquelles elles sont autorisées est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45000 euros d'amende sans préjudice des
dispositions des articles 226-1 du code pénal.
Article 7 : Le Directeur de la sécurité et de la protection civile est chargé de l'exécution du présent arrêté dont copie sera
adressée à l'intéressé(e), et qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Rhône.
pour la Préfète et par délégation,
le Directeur de la Sécurité et de la Protection Civile
Ernest MOUTOUSSAMY
Si vous entendez contester le présent arrêté, vous pouvez utiliser les voies de recours suivantes :
- un recours gracieux motivé peut être adressé auprès de mes services dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté,
- un recours hiérarchique peut être introduit auprès de M. le Ministre de l'Intérieur, Direction des libertés publiques et Affaires juridiques, Bureau des polices Administratives,
En l'absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de la réception de votre recours, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
- un recours contentieux : auprès du Tribunal Administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté ou à partir de la décision
Implicite ou explicite de rejet du recours gracieux ou hiérarchique. Le tribunal administratif peut être saisi d'une requête déposée sur le site www.telerecours.fr 2/2
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2025-01-23-00009 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de videoprotection pour
20240521 china exupéry bron 119
69_Préf_Préfecture du Rhône
69-2025-01-23-00007
Arrêté portant autorisation d'installation d'un
système de videoprotection pour
20241019 le menestrel
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2025-01-23-00007 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de videoprotection pour
20241019 le menestrel 120
eaPREFETEDU RHONELibertéEgalitéFraternité
Préfecture
Direction de la sécurité et de la protection civile
Bureau des polices administratives
Dossier 20241019
ARRÊTÉ n°__________________________________du 23 janvier 2025
portant autorisation d'exploitation d'un système de videoprotection
La Préfète de la région Rhône-Alpes,
Préfète de la zone de défense et de sécurité sud-est,
Préfète du Rhône
Commandeur de la Légion d'honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite
VU le code de sécurité intérieure et notamment ses articles L. 223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1 et ses articles R 251- 7 à R
253-4 ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de video surveillance ;
VU le décret en Conseil des Ministres du 11 janvier 2023 portant nomination de Madame Fabienne BUCCIO, préfète de la
région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfète du Rhône (hors classe) ;
VU le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de Monsieur Antoine GUERIN, préfet délégué pour la défense et la
sécurité auprès de la préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Est,
préfète du Rhône ;
VU l'arrêté préfectoral n°69-2024-11-15-00001 du 15 novembre 2024 portant délégation de signature à Monsieur Antoine
GUERIN, préfet délégué pour la défense et la sécurité auprès de la préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de
la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfète du Rhône ;
VU l'arrêté préfectoral n°DSPC-bpa-v- 050824-01 du 05 août 2024 portant composition de la commission départementale
de videoprotection ;
VU la demande présentée par M. Hervé JARRAUD représentant l'établissement LE MENESTREL situé 17 quai Romain
Rolland 69005 LYON en vue d'obtenir l'autorisation de fonctionnement d'un système de videoprotection ;
VU l'avis émis par la Commission départementale de vidéoprotection le 13/12/2024 ;
Sur proposition de Monsieur le Directeur de la Sécurité et de la Protection Civile
ARRETE
Article 1er : Le fonctionnement du système de vidéoprotection qui fait l'objet de la demande présentée par M. Hervé
JARRAUD est autorisé pour 05 c améra(s) intérieure(s) et 02 caméra(s) extérieure(s) sous réserve des obligations
suivantes :
- Le délai de conservation des images est limité à 30 jours
- le traitement des images à l'étranger est formellement interdit
Préfecture du Rhône – 69419 Lyon cedex 03 - 04 72 61 61 61 - www.rhone.gouv.fr 1/2
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2025-01-23-00007 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de videoprotection pour
20241019 le menestrel 121
- le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images
et le cas échéant la date de leur transmission au parquet
- les personnes chargées du traitement du système de vidéoprotection sont habilitées à le faire par le pétitionnaire.
- les personnes habilitées à accéder aux images sont mentionnées dans le Cerfa et sur papier libre si nécessaire, elles sont
désignées par leur identité et/ou leur fonction.
- les forces de sécurité de l'Etat sont habilitées à accéder aux images en temps réel et à visionner les enregistrements sur le
lieu de traitement des images. Une réquisition écrite est nécessaire pour toute extraction d'images.
- Les modifications relatives aux personnes habilitées à accéder aux images doivent être signalées par le responsable du
dispositif de videoprotection et ajoutées au dossier de l'établissement ou de la commune concerné(e).
Il est conseillé de mentionner deux personnes au minimum, en cas d'absence et/ou urgence.
- le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans
l'exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises
sur la confidentialité des images captées et/ou enregistrées seront données à toutes les personnes concernées.
- les caméras ne devront en aucun cas visionner la voie publique ni les zones privatives situées aux alentours. Toutes mesures
de protection comme un système de masquage ou de « floutage » (notamment pour les lieux privatifs filmés à titre accessoire)
devront être prises afin de ne porter, en aucune manière, atteinte à l'intimité de la vie privée des riverains qui peuvent se
trouver dans leur champ de vision.
- l'information du public de l'existence du système de videoprotection dans l'établissement cité à l'article 1 er , la qualité et les
coordonnées du responsable de ce système devront apparaître de manière claire et permanente, et les affiches suffisamment
nombreuses.
- le système de videoprotection ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
- L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute
personne qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 2 : Les finalités du système de videoprotection pour lequel la présente autorisation est délivrée sont les suivantes :
prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens et protection des abords immédiats dans des lieux
et établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol
Article 3 : Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement le préfet du Rhône de la date de mise en service du
système de videoprotection et, le cas échéant, du déplacement des caméras.
Article 4 : Toute modification des données figurant dans le dossier administratif et technique n° 20241019 doit faire l'objet
d'une demande de modification d'autorisation auprès de la préfecture qui a délivré l'arrêté d'autorisation. La non exécution
de ces dispositions pourra entraîner le retrait de cette autorisation, sans préjudice des sanctions pénales prévues par le livre II
du code de la sécurité intérieure.
Article 5 : La présente autorisation est valable pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté et devra faire
l'objet d'une demande de renouvellement.
Le droit d'accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions de l'article L. 253-5 et des articles R 253-3 et R
253-4 du code de la sécurité intérieure.
Article 6 : Le fait de procéder à des enregistrements de videoprotection sans autorisation, de ne pas les détruire dans le délai
prévu, de les falsifier, d'entraver l'action de la commission départementale ou de la Commission Nationale Informatique et
Libertés, de faire accéder des personnes non habilitées aux images ou d'utiliser ces images à d'autres fins que celles pour
lesquelles elles sont autorisées est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45000 euros d'amende sans préjudice des
dispositions des articles 226-1 du code pénal.
Article 7 : Le Directeur de la sécurité et de la protection civile est chargé de l'exécution du présent arrêté dont copie sera
adressée à l'intéressé(e), et qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Rhône.
pour la Préfète et par délégation,
le Directeur de la Sécurité et de la Protection Civile
Ernest MOUTOUSSAMY
Si vous entendez contester le présent arrêté, vous pouvez utiliser les voies de recours suivantes :
- un recours gracieux motivé peut être adressé auprès de mes services dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté,
- un recours hiérarchique peut être introduit auprès de M. le Ministre de l'Intérieur, Direction des libertés publiques et Affaires juridiques, Bureau des polices Administratives,
En l'absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de la réception de votre recours, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
- un recours contentieux : auprès du Tribunal Administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté ou à partir de la décision
Implicite ou explicite de rejet du recours gracieux ou hiérarchique. Le tribunal administratif peut être saisi d'une requête déposée sur le site www.telerecours.fr 2/2
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2025-01-23-00007 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de videoprotection pour
20241019 le menestrel 122
69_Préf_Préfecture du Rhône
69-2025-01-23-00005
Arrêté portant autorisation d'installation d'un
système de videoprotection pour
20250011 bagagerie rue gasparin
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2025-01-23-00005 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de videoprotection pour
20250011 bagagerie rue gasparin 123
eaPREFETEDU RHONELibertéEgalitéFraternité
Préfecture
Direction de la sécurité et de la protection civile
Bureau des polices administratives
Dossier 20250011
ARRÊTÉ n°__________________________________du 23 janvier 2025
portant autorisation d'exploitation d'un système de videoprotection
La Préfète de la région Rhône-Alpes,
Préfète de la zone de défense et de sécurité sud-est,
Préfète du Rhône
Commandeur de la Légion d'honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite
VU le code de sécurité intérieure et notamment ses articles L. 223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1 et ses articles R 251- 7 à R
253-4 ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de video surveillance ;
VU le décret en Conseil des Ministres du 11 janvier 2023 portant nomination de Madame Fabienne BUCCIO, préfète de la
région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfète du Rhône (hors classe) ;
VU le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de Monsieur Antoine GUERIN, préfet délégué pour la défense et la
sécurité auprès de la préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Est,
préfète du Rhône ;
VU l'arrêté préfectoral n°69-2024-11-15-00001 du 15 novembre 2024 portant délégation de signature à Monsieur Antoine
GUERIN, préfet délégué pour la défense et la sécurité auprès de la préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de
la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfète du Rhône ;
VU l'arrêté préfectoral n°DSPC-bpa-v- 050824-01 du 05 août 2024 portant composition de la commission départementale
de videoprotection ;
VU la demande présentée par M. Frédéric MARLAIX représentant l'établissement LA BAGAGERIE situé 25 rue
Gasparin 69002 LYON en vue d'obtenir l'autorisation de fonctionnement d'un système de videoprotection ;
VU l'avis émis par la Commission départementale de vidéoprotection le 13/12/2024 ;
Sur proposition de Monsieur le Directeur de la Sécurité et de la Protection Civile
ARRETE
Article 1er : Le fonctionnement du système de vidéoprotection qui fait l'objet de la demande présentée par M. Frédéric
MARLAIX est autorisé pour 01 caméra(s) intérieure(s) sous réserve des obligations suivantes :
- Le délai de conservation des images est limité à 30 jours
- le traitement des images à l'étranger est formellement interdit
- le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des
images et le cas échéant la date de leur transmission au parquet
Préfecture du Rhône – 69419 Lyon cedex 03 - 04 72 61 61 61 - www.rhone.gouv.fr 1/2
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2025-01-23-00005 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de videoprotection pour
20250011 bagagerie rue gasparin 124
- les personnes chargées du traitement du système de vidéoprotection sont habilitées à le faire par le pétitionnaire.
- les personnes habilitées à accéder aux images sont mentionnées dans le Cerfa et sur papier libre si nécessaire, elles sont
désignées par leur identité et/ou leur fonction.
- les forces de sécurité de l'Etat sont habilitées à accéder aux images en temps réel et à visionner les enregistrements sur le
lieu de traitement des images. Une réquisition écrite est nécessaire pour toute extraction d'images.
- Les modifications relatives aux personnes habilitées à accéder aux images doivent être signalées par le responsable du
dispositif de videoprotection et ajoutées au dossier de l'établissement ou de la commune concerné(e).
Il est conseillé de mentionner deux personnes au minimum, en cas d'absence et/ou urgence.
- le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans
l'exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises
sur la confidentialité des images captées et/ou enregistrées seront données à toutes les personnes concernées.
- les caméras ne devront en aucun cas visionner la voie publique ni les zones privatives situées aux alentours. Toutes mesures
de protection comme un système de masquage ou de « floutage » (notamment pour les lieux privatifs filmés à titre accessoire)
devront être prises afin de ne porter, en aucune manière, atteinte à l'intimité de la vie privée des riverains qui peuvent se
trouver dans leur champ de vision.
- l'information du public de l'existence du système de videoprotection dans l'établissement cité à l'article 1 er , la qualité et les
coordonnées du responsable de ce système devront apparaître de manière claire et permanente, et les affiches suffisamment
nombreuses.
- le système de videoprotection ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
- L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute
personne qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 2 : Les finalités du système de videoprotection pour lequel la présente autorisation est délivrée sont les suivantes :
prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au
public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol
Article 3 : Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement le préfet du Rhône de la date de mise en service du
système de videoprotection et, le cas échéant, du déplacement des caméras.
Article 4 : Toute modification des données figurant dans le dossier administratif et technique n° 20250011 doit faire l'objet
d'une demande de modification d'autorisation auprès de la préfecture qui a délivré l'arrêté d'autorisation. La non exécution
de ces dispositions pourra entraîner le retrait de cette autorisation, sans préjudice des sanctions pénales prévues par le livre II
du code de la sécurité intérieure.
Article 5 : La présente autorisation est valable pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté et devra faire
l'objet d'une demande de renouvellement.
Le droit d'accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions de l'article L. 253-5 et des articles R 253-3 et R
253-4 du code de la sécurité intérieure.
Article 6 : Le fait de procéder à des enregistrements de videoprotection sans autorisation, de ne pas les détruire dans le délai
prévu, de les falsifier, d'entraver l'action de la commission départementale ou de la Commission Nationale Informatique et
Libertés, de faire accéder des personnes non habilitées aux images ou d'utiliser ces images à d'autres fins que celles pour
lesquelles elles sont autorisées est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45000 euros d'amende sans préjudice des
dispositions des articles 226-1 du code pénal.
Article 7 : Le Directeur de la sécurité et de la protection civile est chargé de l'exécution du présent arrêté dont copie sera
adressée à l'intéressé(e), et qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Rhône.
pour la Préfète et par délégation,
le Directeur de la Sécurité et de la Protection Civile
Ernest MOUTOUSSAMY
Si vous entendez contester le présent arrêté, vous pouvez utiliser les voies de recours suivantes :
- un recours gracieux motivé peut être adressé auprès de mes services dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté,
- un recours hiérarchique peut être introduit auprès de M. le Ministre de l'Intérieur, Direction des libertés publiques et Affaires juridiques, Bureau des polices Administratives,
En l'absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de la réception de votre recours, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
- un recours contentieux : auprès du Tribunal Administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté ou à partir de la décision
Implicite ou explicite de rejet du recours gracieux ou hiérarchique. Le tribunal administratif peut être saisi d'une requête déposée sur le site www.telerecours.fr 2/2
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2025-01-23-00005 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de videoprotection pour
20250011 bagagerie rue gasparin 125
69_Préf_Préfecture du Rhône
69-2025-01-23-00006
Arrêté portant autorisation d'installation d'un
système de videoprotection pour
20250016 intersports villefranche
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2025-01-23-00006 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de videoprotection pour
20250016 intersports villefranche 126
eaPREFETEDU RHONELibertéEgalitéFraternité
Préfecture
Direction de la sécurité et de la protection civile
Bureau des polices administratives
Dossier 20110921
ARRÊTÉ n°__________________________________du 23 janvier 2025
portant autorisation d'exploitation d'un système de videoprotection
La Préfète de la région Rhône-Alpes,
Préfète de la zone de défense et de sécurité sud-est,
Préfète du Rhône
Commandeur de la Légion d'honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite
VU le code de sécurité intérieure et notamment ses articles L. 223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1 et ses articles R 251- 7 à R
253-4 ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de video surveillance ;
VU le décret en Conseil des Ministres du 11 janvier 2023 portant nomination de Madame Fabienne BUCCIO, préfète de la
région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfète du Rhône (hors classe) ;
VU le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de Monsieur Antoine GUERIN, préfet délégué pour la défense et la
sécurité auprès de la préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Est,
préfète du Rhône ;
VU l'arrêté préfectoral n°69-2024-11-15-00001 du 15 novembre 2024 portant délégation de signature à Monsieur Antoine
GUERIN, préfet délégué pour la défense et la sécurité auprès de la préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de
la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfète du Rhône ;
VU l'arrêté préfectoral n°DSPC-bpa-v- 050824-01 du 05 août 2024 portant composition de la commission départementale
de videoprotection ;
VU la demande présentée par Mme Chloé SEGURA représentant l'établissement SAS COMEDO – INTERSPORTS situé
1309 route de Frans 69400 VILLEFRANCHE-SUR-SAONE en vue d'obtenir l'autorisation de fonctionnement d'un
système de videoprotection ;
VU l'avis émis par la Commission départementale de vidéoprotection le 13/12/2024 ;
Sur proposition de Monsieur le Directeur de la Sécurité et de la Protection Civile
ARRETE
Article 1er : Le fonctionnement du système de vidéoprotection qui fait l'objet de la demande présentée par Mme Chloé
SEGURA est autorisé pour 22 caméra(s) intérieure(s) et 04 caméra(s) extérieure(s) sous réserve des obligations suivantes :
- Le délai de conservation des images est limité à 14 jours
- le traitement des images à l'étranger est formellement interdit
Préfecture du Rhône – 69419 Lyon cedex 03 - 04 72 61 61 61 - www.rhone.gouv.fr 1/2
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2025-01-23-00006 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de videoprotection pour
20250016 intersports villefranche 127
- le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images
et le cas échéant la date de leur transmission au parquet
- les personnes chargées du traitement du système de vidéoprotection sont habilitées à le faire par le pétitionnaire.
- les personnes habilitées à accéder aux images sont mentionnées dans le Cerfa et sur papier libre si nécessaire, elles sont
désignées par leur identité et/ou leur fonction.
- les forces de sécurité de l'Etat sont habilitées à accéder aux images en temps réel et à visionner les enregistrements sur le
lieu de traitement des images. Une réquisition écrite est nécessaire pour toute extraction d'images.
- Les modifications relatives aux personnes habilitées à accéder aux images doivent être signalées par le responsable du
dispositif de videoprotection et ajoutées au dossier de l'établissement ou de la commune concerné(e).
Il est conseillé de mentionner deux personnes au minimum, en cas d'absence et/ou urgence.
- le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans
l'exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises
sur la confidentialité des images captées et/ou enregistrées seront données à toutes les personnes concernées.
- les caméras ne devront en aucun cas visionner la voie publique ni les zones privatives situées aux alentours. Toutes mesures
de protection comme un système de masquage ou de « floutage » (notamment pour les lieux privatifs filmés à titre accessoire)
devront être prises afin de ne porter, en aucune manière, atteinte à l'intimité de la vie privée des riverains qui peuvent se
trouver dans leur champ de vision.
- l'information du public de l'existence du système de videoprotection dans l'établissement cité à l'article 1 er , la qualité et les
coordonnées du responsable de ce système devront apparaître de manière claire et permanente, et les affiches suffisamment
nombreuses.
- le système de videoprotection ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
- L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute
personne qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 2 : Les finalités du système de videoprotection pour lequel la présente autorisation est délivrée sont les suivantes :
sécurité des personnes, prévention des atteintes aux biens, lutte contre la démarque inconnue, prévention d'actes
terroristes
Article 3 : Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement le préfet du Rhône de la date de mise en service du
système de videoprotection et, le cas échéant, du déplacement des caméras.
Article 4 : Toute modification des données figurant dans le dossier administratif et technique n° 20110921 doit faire l'objet
d'une demande de modification d'autorisation auprès de la préfecture qui a délivré l'arrêté d'autorisation. La non exécution
de ces dispositions pourra entraîner le retrait de cette autorisation, sans préjudice des sanctions pénales prévues par le livre II
du code de la sécurité intérieure.
Article 5 : La présente autorisation est valable pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté et devra faire
l'objet d'une demande de renouvellement.
Le droit d'accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions de l'article L. 253-5 et des articles R 253-3 et R
253-4 du code de la sécurité intérieure.
Article 6 : Le fait de procéder à des enregistrements de videoprotection sans autorisation, de ne pas les détruire dans le délai
prévu, de les falsifier, d'entraver l'action de la commission départementale ou de la Commission Nationale Informatique et
Libertés, de faire accéder des personnes non habilitées aux images ou d'utiliser ces images à d'autres fins que celles pour
lesquelles elles sont autorisées est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45000 euros d'amende sans préjudice des
dispositions des articles 226-1 du code pénal.
Article 7 : Le Directeur de la sécurité et de la protection civile est chargé de l'exécution du présent arrêté dont copie sera
adressée à l'intéressé(e), et qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Rhône.
pour la Préfète et par délégation,
le Directeur de la Sécurité et de la Protection Civile
Ernest MOUTOUSSAMY
Si vous entendez contester le présent arrêté, vous pouvez utiliser les voies de recours suivantes :
- un recours gracieux motivé peut être adressé auprès de mes services dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté,
- un recours hiérarchique peut être introduit auprès de M. le Ministre de l'Intérieur, Direction des libertés publiques et Affaires juridiques, Bureau des polices Administratives,
En l'absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de la réception de votre recours, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
- un recours contentieux : auprès du Tribunal Administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté ou à partir de la décision
Implicite ou explicite de rejet du recours gracieux ou hiérarchique. Le tribunal administratif peut être saisi d'une requête déposée sur le site www.telerecours.fr 2/2
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2025-01-23-00006 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de videoprotection pour
20250016 intersports villefranche 128
69_Préf_Préfecture du Rhône
69-2025-01-31-00003
Arrêté préfectoral du 31 janvier 2025
portant nouveaux statuts et compétences de la
communauté de communes de la Vallée du
Garon
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2025-01-31-00003 - Arrêté préfectoral du 31 janvier 2025
portant nouveaux statuts et compétences de la communauté de communes de la Vallée du Garon 129
esPREFETEDU RHONELibertéEgalitéFraternité
Direction des Affaires Juridiques
et de l'Administration Locale
Bureau du Contrôle de Légalité
et de l'Intercommunalité
Arrêté préfectoral n° 69-2025 du 31 janvier 2025
portant nouveaux statuts et compétences de la communauté de communes de la Vallée du Garon
La Préfète de la Région Auvergne-Rhône-Alpes,
Préfète de la Zone de défense et de sécurité sud-est,
Préfète du Rhône,
Officier de la Légion d'honneur,
Commandeur de l'ordre national du Mérite,
VU la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles
(MAPTAM) ;
VU la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe) ;
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l'article L.5211-17-1;
VU l'arrêté préfectoral n° 4203/96 du 23 décembre 1996 portant création de la communauté de communes de la Vallée du Garon
;
VU les arrêtés préfectoraux n° 3898 du 4 novembre 1999, n° 2817 du 23 mai 2000, n° 5760/2000 du 27 décembre 2000, n° 4340 du
22 octobre 2001, n° 3670 du 21 octobre 2002n° 2055 du 29 janvier 2004, n° 2873 du 21 juillet 2004, n° 6190 du 18 décembre 2006,
n° 3676 du 21 juin 2007 , n° 1672 du 28 mars 2012, n° 2013 280-0007 du 7 octobre 2013, n° 2014-059-0060 du 28 février 2014, n°
2015 069-0035 du 10 mars 2015, n° PREF-DLPAD-2015-07-09-29 du 6 juillet 2015, n° 69-2016-03-02-001 du 2 mars 2016, n° 69-2017-
02-07-003 du 7 février 2017 n° 69-2018-02-01-002 du 1er février 2018 n° 06-04-00006 du 4 juin 2021 et n°69-2024-10–16-00005 du
16 octobre 2024 relatifs aux statuts et compétences de la communauté de communes de la Vallée du Garon ;
VU la délibération en date du 24 septembre 2024 par laquelle le conseil communautaire approuve diverses modifications des
statuts de la communauté de communes de la vallée du Garon
CONSIDÉRANT que l'absence de délibérations de l'ensemble des conseils municipaux des communes membres de la
communauté de communes de la vallée du Garon vaut approbation des modifications statutaires proposées ;
CONSIDÉRANT que les conditions de majorité sont réunies ;
Sur proposition de Madame la Sous-préfète en charge du Rhône-Sud,
ARRÊTE
Préfecture du Rhône
18 Rue de Bonnel
69419 LYON CEDEX 03
Tél : 04 72 61 61 61
www.rhone.gouv.fr 1/4
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2025-01-31-00003 - Arrêté préfectoral du 31 janvier 2025
portant nouveaux statuts et compétences de la communauté de communes de la Vallée du Garon 130
Article 1 er – La communauté de communes de la Vallée du Garon, créée le 23 décembre 1996 par arrêté susvisé, est
constituée des communes de Brignais,Chaponost,Millery,Montagny et Vourles.
Article 2 – La communauté de communes est constituée pour une durée illimitée.
Article 3 – Siège
Le siège de la communauté est fixé à Brignais (69530), PARC DE SACUNY — 262 Rue Barthélémy Thimonnier.
En application des dispositions de l'article L.5211-11 du CGCT, le Conseil Communautaire peut se réunir en son
siège ou dans un lieu choisi par lui dans l'une de ses communes membres. Les compétences exercées par la
communauté de communes sont les suivantes :
Article 4 – Compétences
La communauté de communes exerce de plein droit en lieu et place des communes membres, les compétences
relevant de chacun des groupes suivants :
4.1 Compétences obligatoires
La communauté de communes exerce de plein droit au lieu et place des communes membres les compétences
relevant de chacun des groupes suivants:
• Aménagement de l'espace pour la conduite d'actions d'intérêt communautaire; schéma de cohérence territoriale
et schéma de secteur;
• Actions de développement économique dans les conditions prévues à l'article L.4251-17; création, aménagement,
entretien et gestion de zones d'activité industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale, touristique, portuaire ou
aéroportuaire; politique locale du commerce et soutien aux activités commerciales d'intérêt communautaire;
promotion du tourisme, dont la création d'offices de tourisme ;
• Création, aménagement, entretien et gestion des aires d'accueil des gens du voyage ;
• Collecte et traitement des déchets des ménages et déchets assimilés.
• Gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations (GEMAPI) dans les conditions prévues à l'article
L211-7 du code de l'environnement alinéa 1er, 2 , 5 et 8ᵉ ᵉ ᵉ sur les bassins versants du Garon et de l'Yzeron
Pour l'exercice de la compétence GEMAPI, la communauté de communes peut adhérer à plusieurs
syndicats situés chacun sur des parties distinctes de son territoire.
4.2 Compétences supplémentaires
La communauté de communes exerce, au lieu et place des communes, pour la conduite d'actions d'intérêt
communautaire, les compétences relevant des groupes suivants :
• Protection et mise en valeur de l'environnement, le cas échéant dans le cadre de schémas départementaux et
soutien aux actions de maîtrise de la demande d'énergie ;
• Politique du logement et du cadre de vie
• Création, aménagement et entretien de la voirie ;
• Construction, entretien et fonctionnement d'équipements culturels et sportifs d'intérêt communautaire et
d'équipements de l'enseignement pré-élémentaire et élémentaire d'intérêt communautaire;
• Action sociale d'intérêt communautaire ;
4.3 Compétences facultatives
Enfin, la CCVG exerce les compétences facultatives suivantes :
• Bâtiments de gendarmerie: création et gestion du parc immobilier accueillant des services de gendarmerie
implantés sur le territoire communautaire, existants et à venir.
2/4
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2025-01-31-00003 - Arrêté préfectoral du 31 janvier 2025
portant nouveaux statuts et compétences de la communauté de communes de la Vallée du Garon 131
• Agriculture : développement et promotion de l'agriculture sur le territoire communautaire ; études globales sur la
politique agricole communautaire ; définition des orientations et réalisations des actions afférentes.
Construction, entretien, fonctionnement et gestion du bâtiment agricole collectif situé sur la commune de Millery,
au lieu dit « la Brune »
• Compétence Mobilité définie à l'article L.1231-1-1 du Code des transports
Conformément à la répartition des missions avec SYTRAL Mobilités autorité organisatrice des mobilités des
territoires Lyonnais, la CCVG assure au titre de la compétence Mobilité les missions suivantes ;
➢ organise des services relatifs aux mobilités actives définies à l'article L. 1271-1 du code des transports ou
contribue au développement de ces mobilités ;
➢ organise des services relatifs aux usages partagés des véhicules terrestres à moteur ou contribue au
développement de ces usages ;
➢ organise des services de mobilité solidaire, contribue au développement de tels services ou verse des aides
individuelles à la mobilité afin d'améliorer l'accès à la mobilité des personnes se trouvant en situation de
vulnérabilité économique ou sociale et des personnes en situation de handicap ou dont la mobilité est réduite.
Article 5 : Ressources de la communauté
Les ressources de la communauté de communes sont constituées par:
- Les ressources fiscales prévues à l'article 1609 quinquies C du code général des impôts,
Le montant de ces impositions est fixé par le Conseil de la communauté de communes en fonction de ses besoins
et leur répartition s'effectue suivant les modalités définies aux articles 1636 B sexies et 1636 B nonies. La
communauté de communes dotée d'une fiscalité propre, vote chaque année ses taux de fiscalité.
- Le produit des emprunts,
- La dotation globale de fonctionnement,
- Les fonds de compensation de la TVA,
- La dotation générale d'équipement,
- La dotation de développement durable,
-Les sommes qu'elle perçoit des administrations publiques, des collectivités territoriales, des établissements
publics, des collectivités locales, des associations, des particuliers en échange d'un service rendu ou sur la base
d'une convention,
- Les produits des dons et legs,
- Les produits domaniaux et d'exploitation de son patrimoine,
- La vente de bâtiments et de terrains du patrimoine de la communauté.
Article 6 – Adhésion à un établissement public de coopération intercommunale
L'adhésion de la communauté de communes à un établissement public de coopération intercommunale est
décidée par délibération du conseil communautaire adoptée à la majorité absolue de ses membres présents ou
représentés.

Article 7 – Receveur de la communauté
Les fonctions de receveur sont exercées par le comptable désigné par le préfet sur proposition du directeur
régional des finances publiques de la région Auvergne-Rhône Alpes et du département du Rhône.
Article 8 – Modifications, évolution des statuts
Les présents statuts pourront, dans le cadre des dispositions des articles L.5211-17 et suivants du CGCT, faire l'objet
de modifications et d'évolutions.
Article 9 – Composition du conseil communautaire
Le conseil communautaire comprend 37 délégués. Leur répartition par commune membre est la suivante:
- Montagny et Vourles : quatre délégués.
- Millery : six délégués
- Chaponost : dix délégués.
- Brignais : treize délégués.
3/4
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2025-01-31-00003 - Arrêté préfectoral du 31 janvier 2025
portant nouveaux statuts et compétences de la communauté de communes de la Vallée du Garon 132
Article 10 : La Préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Est,
préfète du Rhône, le directeur régional des finances publiques de la région Auvergne-Rhône-Alpes et du
département du Rhône, la présidente de la communauté de communes de la Vallée du Garon et les maires des
communes membres sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié
au recueil des actes administratifs de la préfecture du Rhône.
Article 11 : L'arrêté n°4203/96 du 23 décembre 1996 portant création de la CCVG est abrogé
Les arrêtés préfectoraux modificatifs n° 3898 du 4 novembre 1999, n° 2817 du 23 mai 2000, n° 5760/2000 du 27
décembre 2000, n° 4340 du 22 octobre 2001, n° 3670 du 21 octobre 2002n° 2055 du 29 janvier 2004, n° 2873 du 21
juillet 2004, n° 6190 du 18 décembre 2006, n° 3676 du 21 juin 2007 , n° 1672 du 28 mars 2012, n° 2013 280-0007 du 7
octobre 2013, n° 2014-059-0060 du 28 février 2014, n° 2015 069-0035 du 10 mars 2015, n° PREF-DLPAD-2015-07-09-
29 du 6 juillet 2015 et n° 69-2016-03-02-001 du 2 mars 2016, n° 69-2017-02-07-003 du 7 février 2017 n° 69-2018-02-01-
002 du 1er février 2018 et n° 06-04-00006 du 4 juin 2021 n°69-2024-10–16-00005 du 16 octobre 2024 sont
également abrogés.
Fait, le 31 janvier 2025
Pour la Préfète de la Région Auvergne-Rhône-Alpes,
Préfète du Rhône,
La Sous-préfète en charge du Rhône Sud
Charlotte CRÉPON
Délais et voies de recours :
Conformément à l'article R.421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux,
dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Lyon (184, rue Duguesclin – 69  433 Lyon
Cedex 03, ou sur l'application www.telerecours.fr). Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Madame la
Préfète du Rhône. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux
mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux
mois valant décision implicite de rejet).
4/4
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2025-01-31-00003 - Arrêté préfectoral du 31 janvier 2025
portant nouveaux statuts et compétences de la communauté de communes de la Vallée du Garon 133
69_Préf_Préfecture du Rhône
69-2025-01-31-00004
Arrêté préfectoral du 31 janvier 2025 relatif à la
désignation du comptable
du syndicat mixte de la plaine Saint-Exupéry
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2025-01-31-00004 - Arrêté préfectoral du 31 janvier 2025 relatif à la désignation du comptable
du syndicat mixte de la plaine Saint-Exupéry 134
esPREFETEDU RHONELibertéEgalitéFraternité
Direction des Affaires Juridiques
et de l'Administration Locale
Bureau du Contrôle de Légalité
et de l'Intercommunalité
Arrêté préfectoral n° du 31 janvier 2025 relatif à la désignation du comptable
du syndicat mixte de la plaine Saint-Exupéry
La Préfète de la Région Auvergne-Rhône-Alpes,
Préfète de la Zone de défense et de sécurité sud-est,
Préfète du Rhône,
Officier de la Légion d'honneur,
Commandeur de l'ordre national du Mérite,
VU l'article L 1617-1 du code général des collectivités territoriales rendu applicable aux établissements
de coopération intercommunale par l'article L 1617-4 du même code ;
VU l'arrêté préfectoral n°69-2024-12-20-00005 du 20 décembre 2024 portant création du syndicat
mixte de la plaine Saint-Exupéry ;
VU l'avis de monsieur le directeur régional des finances publiques de la région Auvergne-Rhône-Alpes
et du département du Rhône en date du 9 janvier 2025.
Sur proposition de Madame la Préfète, Secrétaire Générale, Préfète Déléguée pour l'Égalité des
Chances
ARRÊTE
Article 1 : La gestion comptable et financière du syndicat mixte de la plaine Saint-Exupéry sera exercée
par le payeur régional à compter de la date d'entrée en vigueur du présent arrêté.
Article 2 : La Préfète Secrétaire Générale, Préfète Déléguée pour l'Égalité des Chances, le directeur
régional des finances publiques de la région Auvergne-Rhône-Alpes et du département du Rhône, le
Président du syndicat mixte de la plaine Saint-Exupéry sont chargés(ées) chacun·e en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture du Rhône
Fait, le 31 janvier 2025
Pour la Préfète de la Région Auvergne-Rhône-Alpes,
Préfète du Rhône,
La Préfète, Secrétaire Générale
préfète déléguée pour l'égalité des chances
Vanina NICOLI
Préfecture du Rhône
18 Rue de Bonnel
69419 LYON CEDEX 03
Tél : 04 72 61 61 61
www.rhone.gouv.fr 1/2
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2025-01-31-00004 - Arrêté préfectoral du 31 janvier 2025 relatif à la désignation du comptable
du syndicat mixte de la plaine Saint-Exupéry 135
Délais et voies de recours :
Conformément à l'article R.421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objet
d'un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal
administratif de Lyon (184, rue Duguesclin – 69  433 Lyon Cedex 03, ou sur l'application
www.telerecours.fr). Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Madame la Préfète
du Rhône. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit
dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence
de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
2/2
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2025-01-31-00004 - Arrêté préfectoral du 31 janvier 2025 relatif à la désignation du comptable
du syndicat mixte de la plaine Saint-Exupéry 136
69_Préf_Préfecture du Rhône
69-2025-02-05-00001
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 69-2025-02-05-03
portant interdiction de stationnement, de
circulation sur la voie publique et d'accès
au stade Armand Chouffet à
Villefranche-sur-Saône à l'occasion du match de
football
du 7 février 2025 opposant le Football Club de
Villefranche Beaujolais (FCVB) à l'Association
Sportive Nancy Lorraine (ASNL)
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2025-02-05-00001 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 69-2025-02-05-03
portant interdiction de stationnement, de circulation sur la voie publique et d'accès
au stade Armand Chouffet à Villefranche-sur-Saône à l'occasion du match de football
du 7 février 2025 opposant le Football Club de Villefranche Beaujolais (FCVB) à l'Association Sportive Nancy Lorraine (ASNL)
137
|PREFETEDU RHONELibertéÉgalitéFraternité
Bureau de l'ordre publicCabinet du préfet déléguépour la défense et lasécurité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 69-2025-02-05-03portant interdiction de stationnement, de circulation sur la voie publique et d'accèsau stade Armand Chouffet a Villefranche-sur-Saône à l'occasion du match de footballdu 7 février 2025 opposant le Football Club de Villefranche Beaujolais (FCVB) àl'Association Sportive Nancy Lorraine (ASNL)La Préfète du RhôneOfficier de la Légion d'honneur,Commandeur de l'ordre national du MériteVu le code pénal;Vu le code du sport, en particulier les articles L.332-1 à L.332-18 relatifs auxmanifestations sportives, ainsi que les articles R.332-1 à R.332-9 relatifs à l'interdictionde pénétrer ou de se rendre aux abords d'une enceinte où se déroule unemanifestation sportive ;Vu l'article L.2214-4 du code général des collectivités territoriales ;Vu la loi du 2 mars 2010 renforçant la lutte contre les violences de groupes et laprotection des personnes chargées d'une mission de service public ;Vu le décret N° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret en Conseil des Ministres du 11 janvier 2023 portant nomination deMadame Fabienne BUCCIO, préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de lazone de défense et de sécurité Sud-Est, préfète du Rhône (hors classe) ;Vu le décret du 6 novembre 2024 portant nomination du préfet délégué pour ladéfense et la sécurité auprès de la préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes,préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfète du Rhône - M. AntoineGUERIN ;Vu l'arrêté préfectoral n°69-2024-11-15-00001 du 15 novembre 2024 portantdélégation de signature à M. Antoine GUERIN en qualité de préfet délégué pour ladéfense et la sécurité auprès de la préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes,préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfète du Rhône ;
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2025-02-05-00001 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 69-2025-02-05-03
portant interdiction de stationnement, de circulation sur la voie publique et d'accès
au stade Armand Chouffet à Villefranche-sur-Saône à l'occasion du match de football
du 7 février 2025 opposant le Football Club de Villefranche Beaujolais (FCVB) à l'Association Sportive Nancy Lorraine (ASNL)
138
Vu I'arrété du 28 août 2007 portant création d'un traitement automatisé de donnéesà caractère personnel relatif aux personnes interdites de stade.Considérant qu'en vertu de l'article L.332-16-2 du code du sport, le représentant del'État dans le département peut, par arrêté, restreindre la liberté d'aller et de venirdes personnes se prévalant de la qualité de supporter d'une équipe ou se comportantcomme tel sur les lieux d'une manifestation sportive et dont la présence estsusceptible d'occasionner des troubles graves pour l'ordre public ;Considérant que l'équipe du FCVB rencontrera celle de l''ASNL au stade ArmandChouffet a Villefranche-sur-Saône le 7 février 2025 à 19h30;Considérant la création d'un groupe d'ultras supporters du FCVB depuis l'automne2023 et leur souhait d'adopter le comportement du supportérisme « ultra » ;Considérant la présence d'ultras lyonnais a chaque rencontre dans la tribune dessupporters locaux et pouvant saisir la moindre opportunité pour marquer et défendreleur territoire de manière belliqueuse ;Considérant que lors de la saison 2023-2023, l'équipe du FCVB recevait l'ASNL austade Armand CHOUFFET de Villefranche-sur-Saône le 7 novembre 2022 ; que durantcette rencontre, la police a repéré plusieurs individus affiliés aux ultras lyonnais avecdes intentions hostiles envers les supporters de l'ASNL; que l'identification desindividus par les forces de l'ordre a permis l'abandon de toute action belliqueuse ;Considérant que le 30 mars 2024 lors de la rencontre contre le FC Sochaux aVillefranche-sur-Saône, le bus de supporters adverses a été pris à partie provoquantun affrontement entre les deux clans ce qui a contraint les fonctionnaires de la policenationale présents à intervenir ;Considérant que le 6 décembre 2024 lors de la réception du FC Dijon de nouveauxincidents se sont produits (bagarre, jets de projectiles et insultes racistes) et qu'il aété nécessaire de faire intervenir une nouvelle fois des fonctionnaires de la policenationale pour s'interposer entre les groupes d'ultras, les agents de sécurité privéeétant dépassés par l'importance des incidents ; qu'à cette occasion d'importantesdégradations de l'infrastructure (grillages de la tribune visiteurs) ainsi que l'utilisationd'engins pyrotechniques ont été observées et que la remise en état ne sera quepartielle le 7 février 2025 ;Considérant les débordements observés au cours de la saison 2024-2025 par le faitdes supporters de l'ASNL lors de rencontres sur terrain adverse notamment aValenciennes le 18 janvier 2025 où des débuts d'affrontements entre les supportersdes deux clubs ont éclaté ;Considérant la fragilité de l'infrastructure séparant les deux groupes d'ultras et leurpositionnement dans l'enceinte du stade ; |Considérant que la facilité d'accès a Villefranche-sur-Saône et les renseignementsportés à la connaissance des services laissent à penser que certains supporters
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2025-02-05-00001 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 69-2025-02-05-03
portant interdiction de stationnement, de circulation sur la voie publique et d'accès
au stade Armand Chouffet à Villefranche-sur-Saône à l'occasion du match de football
du 7 février 2025 opposant le Football Club de Villefranche Beaujolais (FCVB) à l'Association Sportive Nancy Lorraine (ASNL)
139
nancéiens pourraient se rendre au stade par leurs propres moyens et ainsi être placéssans encadrement en dehors de la tribune visiteurs ;Considérant que le risque de troubles graves à l'ordre public est avéré, compte tenudes faits précédemment décrits ;Considérant que, dans un contexte sportif concurrentiel, toute provocationmatérialisée par des arrivées isolées de supporters de l'ASNL aux abords du stade,risque d'engendrer des réactions violentes de la part des supporteurs locaux ;Considérant que la mobilisation des forces de sécurité, même renforcées, n'est passuffisante, en toutes circonstances et en tous lieux de la CSP de Villefranche-sur-Saône, au regard des effectifs disponibles dans cette CSP, pour assurer la sécurité despersonnes, et notamment celle des supporters eux-mêmes ;Considérant qu'en raison du contexte rappelé ci-dessus, de la difficulté d'assurer entoute sécurité la réception des supporters adverses, une restriction de l'accès dusecteur visiteur est mise en ceuvre a hauteur de 100 places; que cette restrictions'effectue avec l'accord des deux clubs organisateurs ; |Considérant que dans ces conditions, la présence aux alentours et dans l'enceinte dustade Armand Chouffet à Villefranche-sur-Saône le vendredi 7 février 2025, depersonnes qui, bien que n'étant pas parvenues sur les lieux dans le cadre dudéplacement organisé par une association de supporters nancéiens reconnue et dece fait n'étant pas en possession d'un billet ouvrant accès a la tribune visiteurs, seprévalent de la qualité de supporter de l'ASNL et/ou se comportent comme tel,impliquent des risques sérieux pour la sécurité des personnes et des biens,
ARRETE:Article 1:Il est interdit à toute personne se prévalant de la qualité de supporter de l'ASNL ou secomportant comme tel d'accéder au stade Armand Chouffet et a ses abords levendredi 7 février 2025, de 16h00 a 23h00, si elle n'a pas respecté l'obligation dedéplacement collectif organisé par une association de supporters nancéiensreconnue.Ce déplacement organisé sera effectué sous escorte policière à compter de 18h00depuis le parking du péage situé à la sortie n°31.1 d'Arnas sur l'autoroute A6, jusqu'austade Armand Chouffet. Le retour des supporters concernés s'effectuera selon lesmêmes modalités d'escorte jusqu'au parking du péage susmentionnée.A défaut, toute personne se prévalant de la qualité de supporter de l'ASNL, ou secomportant comme tel, n'ayant pas respecté les modalités énoncées supra serainterdite d'accès au stade Armand Chouffet, de circulation et de stationnement dansle périmètre situé sur les communes de Villefranche-sur-Saône et Gleizé et délimité
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2025-02-05-00001 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 69-2025-02-05-03
portant interdiction de stationnement, de circulation sur la voie publique et d'accès
au stade Armand Chouffet à Villefranche-sur-Saône à l'occasion du match de football
du 7 février 2025 opposant le Football Club de Villefranche Beaujolais (FCVB) à l'Association Sportive Nancy Lorraine (ASNL)
140
par les voies suivantes: route de Montmelas, rue du stade Pierre Montmartin,boulevard Roger Salengro, boulevard du général Leclerc et avenue du Beaujolais.
Article 2:Sont interdits le vendredi 7 février 2025 de 16h00 à 23h00 dans le périmètre défini al'article 1°, dans l'enceinte et aux abords du stade :+ la possession, le transport et l'utilisation de tous pétards, enginspyrotechniques et tout objet pouvant être utilisé comme projectile ;¢ la possession et le transport de toute boisson alcoolisée.
Article 3 :Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture duRhône. Conformément aux dispositions de l'article R.421-1 et suivants du code dejustice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieuxdevant le tribunal administratif de Lyon, dans un délai de 2 mois à compter de sanotification.
Article 4 :Le préfet délégué pour la défense et la sécurité et le directeur interdépartemental dela police nationale sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution duprésent arrêté, qui sera adressé au procureur de la République près le tribunaljudiciaire de Villefranche-sur-Saône, aux deux présidents de clubs et affiché auxabords immédiats du périmètre défini à l'article 1°.
Fait à Lyon, le 5 février 2025
Le préfet,délégué pour la défense et lasécuyité
Antoine GUERIN
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2025-02-05-00001 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 69-2025-02-05-03
portant interdiction de stationnement, de circulation sur la voie publique et d'accès
au stade Armand Chouffet à Villefranche-sur-Saône à l'occasion du match de football
du 7 février 2025 opposant le Football Club de Villefranche Beaujolais (FCVB) à l'Association Sportive Nancy Lorraine (ASNL)
141
84_EMIZSE_Etat major interministériel de zone
Sud-Est
69-2025-02-04-00004
Arrêté portant modification du plan PALOMAR
"Paris-Lyon-Marseille"
84_EMIZSE_Etat major interministériel de zone Sud-Est - 69-2025-02-04-00004 - Arrêté portant modification du plan PALOMAR
"Paris-Lyon-Marseille" 142
| |PREFETEDE LA ZONEDE DEFENSE |ET DE SECURITESUD-ESTLibertéEgalitéFraternité
ARRÊTÉ N°
Portant modification du plan PALOMAR
« Paris – Lyon – Marseille »
en zone de défense et de sécurité Sud-Est
La Préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Est
Préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes
Préfète du département du Rhône
Officier de la Légion d'honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite
Vu le Code de la sécurité intérieure, notamment ses articles R.122-1
Vu le Code de la défense,
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu le Code de la route, et notamment l'article R. 411-18,
Vu le Code de la voirie routière,
Vu la loi « 3DS – Différenciation, décentralisation, déconcentration et simplification »
du 21 février 2022,
Vu l'arrêté du 24 novembre 1967 modifié relatif à la signalisation des routes et
autoroutes,
Vu l 'arrêté zonal n°69-2016-10-11-001 du 11 octobre 2016 portant organisation sur la
gestion des crises routières de la zone Sud-Est,
Vu l'arrêté zonal n°69-2020-03-09-002 du 9 mars 2020 portant approbation du plan
ORSEC de la zone de défense et de sécurité Sud-Est,
Vu l'arrêté zonal n° 69-2020-06-26-014 du 26 juin 2020 portant modification du plan
PALOMAR,
Vu l'arrêté du 16 avril 2021 relatif à l'interdiction de la circulation des véhicules de
transport de marchandises à certaines périodes,
CONSIDÉRANT qu'en cas de perturbations importantes, il est de décider rapidement
au niveau de la zone, des mesures d'exploitation à mettre en œuvre et d'organiser la
coordination entre les services de l'État et les exploitants des infrastructures routières
concernées afin d'assurer une meilleure sécurité et une plus grande fluidité du trafic ;
CONSIDÉRANT également qu'il est indispensable que dans de semblables
circonstances, des informations pertinentes et cohérentes puissent être délivrées en
temps réel au plus grand nombre d'usagers ;
Sur proposition du chef d'État-major interministériel de zone Sud-Est,
État-Major Interministériel
de zone de défense et de sécurité Sud-Est
84_EMIZSE_Etat major interministériel de zone Sud-Est - 69-2025-02-04-00004 - Arrêté portant modification du plan PALOMAR
"Paris-Lyon-Marseille" 143
ARRÊTE
ARTICLE 1 : Le présent plan abroge et remplace le plan zonal PALOMAR approuvé le
26 juin 2020. Ces mêmes dispositions sont intégrées aux dispositions spécifiques du
plan ORSEC de zone.
ARTICLE 2 : Pour répondre à une situation de crise, le préfet de zone ou son
représentant peut déclencher d'initiative le plan, ou plus généralement une ou
plusieurs mesures du plan.
ARTICLE 3 : Le déclenchement du plan PALOMAR ou l'activation de mesures de ce
plan est effectué conformément aux dispositions spécifiques relatives à
l'organisation du présent plan.
Article 4 : Le préfet délégué pour la zone de défense et la sécurité Sud-Est, les
préfets des départements de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, les militaires
et les fonctionnaires des administrations concourant à la défense et à la sécurité
nationale, le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du
logement Auvergne Rhône-Alpes, délégué de zone du ministère en charge des
transports, les responsables gestionnaires des infrastructures routières et les
présidents des conseils généraux concernés, le président du conseil régional
concerné sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent
arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de zone de
défense et de sécurité Sud-Est.
Fait à Lyon, le 4 février 2025
Signé par Antoine GUÉRIN,
Préfet délégué pour la défense et la sécurité
84_EMIZSE_Etat major interministériel de zone Sud-Est - 69-2025-02-04-00004 - Arrêté portant modification du plan PALOMAR
"Paris-Lyon-Marseille" 144