PRÉFET
DE LA SEINE-ET-
MARNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°D77-05-03-2024
PUBLIÉ LE 5 MARS 2024
Sommaire
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE / Direction de la Coordination des
Services de l'Etat
D77-2024-03-04-00003 - Arrêté préfectoral n°2024-08/DCSE/BPE/IC du 04
mars 2024 portant ouverture et organisation de l□enquête publique
environnementale
consacrée à la demande de proposition d□institution
de périmètre et de servitudes
d□utilité publique présentée par la société
KÉRAGLASS pour restreindre
l□usage des sols autour du site industriel
situé rue Saint-Laurent
à Bagneaux-sur-Loing (77 167) (6 pages) Page 3
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE / Direction des Relations avec les
Collectivites Locales
D77-2024-03-04-00002 - Arrêté préfectoral 2024/DRCL/BLI/n°9 du 4 mars
2024 portant modification des statuts du syndicat intercommunal du
collège d□Esbly (SICES) (5 pages) Page 10
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PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE
D77-2024-03-04-00003
Arrêté préfectoral n°2024-08/DCSE/BPE/IC du 04
mars 2024 portant ouverture et organisation de
l□enquête publique environnementale
consacrée à la demande de proposition
d□institution de périmètre et de servitudes
d□utilité publique présentée par la société
KÉRAGLASS pour restreindre
l□usage des sols autour du site industriel situé
rue Saint-Laurent
à Bagneaux-sur-Loing (77 167)
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-03-04-00003 - Arrêté préfectoral n°2024-08/DCSE/BPE/IC du 04 mars 2024 portant
ouverture et organisation de l□enquête publique environnementale
consacrée à la demande de proposition d□institution de périmètre et de servitudes
d□utilité publique présentée par la société KÉRAGLASS pour restreindre
l□usage des sols autour du site industriel situé rue Saint-Laurent
à Bagneaux-sur-Loing (77 167)
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Direction de la Coordination- | des Services de l'ÉtatPRÉFETDE SEINE-ET-MARNELibertéEgalitéFraternité
Le Préfet de Seine-et-MarneChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du MériteArrêté préfectoral n°2024-08/DCSE/BPE/IC du 04 mars 2024portant ouverture et organisation de l'enquête publique environnementaleconsacrée à la demande de proposition d'institution de périmètre et de servitudesd'utilité publique présentée par la société KÉRAGLASS pour restreindrel'usage des sols autour du site industriel situé rue Saint-Laurentà Bagneaux-sur-Loing (77 167)
Vu le Code de l'environnement, notamment les articles L.123-1 et suivants, L.511-1 et suivants, L.515-8 àL.515-12, L.515-37, R.123-1 et suivants, R.181-12 et suivants, R.515-91 à R.515-96 ;Vu le décret du président de la République en date du 25 août 2023 portant nomination deMonsieur Sébastien LIME, secrétaire général de la préfecture de Seine-et-Marne ;Vu le décret du président de la République en date du 06 septembre 2023 portant nomination deMonsieur Pierre ORY, Préfet de Seine-et-Marne ;Vu l'arrété préfectoral n°23/BC/178 du 21 décembre 2023 donnant délégation de signature àMonsieur Sébastien LIME, secrétaire général de la préfecture de Seine-et-Marne, et organisant sasuppléance ;Vu l'arrêté préfectoral n°2024—07/DCSE/BPE/IC du 26 février 2024 fixant le projet de périmètre et deservitudes d'utilité publique à mettre en œuvre autour du site industriel de la société KERAGLASS située,rue Saint-Laurent sur la commune de Bagneaux-sur-Loing (77 167) ;Vu le Plan de Prévention des Risques Technologiques autour de l'établissement KERAGLASS approuvé parl'arrêté préfectoral n°10 DCSE IC 174 du 10 août 2010 et modifié par l'arrêté préfectoraln°2018/40 DCSE IC du 05 juin 2018 ;Vu le dossier de porter à connaissance présenté le 1" août 2023 par la société KÉRAGLASS puis complétéle 21 décembre 2023 et consolidé le 19 février. 2024 relatif au projet « ONYKA » consistant en la mise enplace d'un nouveau procédé de traitement de surface pour la fabrication d'une nouvelle gamme deplaques de cuisson au sein de son périmètre ICPE à Bagneaux-sur-Loing ;Vu le dossier de proposition d'institution de périmètre et de servitudes d'utilité publique (SUP) annexé au dossierde porter à connaissance du projet « ONYKA », présenté par la société KERAGLASS en date du 19 février 2024,pour restreindre l'usage des sols autour du site industriel situé sur la commune de Bagneaux-sur-Loing ;Vu la décision n° E24000013/77 du 29 février 2024 de Madame la présidente du tribunal administratif de Melundésignant Monsieur Jean-Luc LAMBERT en qualité de commissaire enquêteur titulaire et Monsieur PhilippeBARTOLOMEI en qualité de commissaire enquêteur suppléant pour conduire l'enquête publiqueenvironnementale objet du présent arrêté ;
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PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-03-04-00003 - Arrêté préfectoral n°2024-08/DCSE/BPE/IC du 04 mars 2024 portant
ouverture et organisation de l□enquête publique environnementale
consacrée à la demande de proposition d□institution de périmètre et de servitudes
d□utilité publique présentée par la société KÉRAGLASS pour restreindre
l□usage des sols autour du site industriel situé rue Saint-Laurent
à Bagneaux-sur-Loing (77 167)
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Considérant que le dossier de proposition d'institution de périmétre et de servitudes d'utilité publique (SUP)ainsi que l'arrété préfectoral n°2024-07/DCSE/BPE/IC du 26 février 2024 fixant le projet de périmètre et deservitudes d'utilité publique à mettre en œuvre autour du site industriel de la société KÉRAGLASS située, rue Saint-Laurent sur la commune de Bagneaux-sur-Loing (77 167), est complet et régulier pour l'organisation d'uneenquête publique environnementale ;Considérant l'impact du projet « ONYKA » sur la situation administrative de l'installation, objet del'enquête publique, conformément aux rubriques :- 2565-2b, 2575 et 4120-2b de la nomenclature des installations classées pour la protection del'environnement,Sur proposition du Secrétaire Général de la préfecture de Seine-et-Marne,ARRÊTEArticle 1°" : Objet et durée de l'enquêteLa demande présentée par la société KÉRAGLASS de proposition d'institution de périmètre et deservitudes d'utilité publique (SUP) annexée au dossier de porter à connaissance du projet « ONYKA », pourrestreindre l'usage des sols autour du site industriel situé sur la commune de Bagneaux-sur-Loing (77 167),est soumise à enquéte publique environnementale pendant 6 semaines consécutives,du mardi 02 avril 2024 à 09 heures au samedi 11 mai 2024 à 12 heures.Conformément aux dispositions de l'article L.515-37 du Code de l'environnement, une réunion publiquesera organisée durant la période d'enquête publique par Monsieur Jean-Luc LAMBERT, commissaireenquêteur, soit le samedi 20 avril 2024 à 10h en mairie de Bagneaux-sur-Loing, en salle du conseil.Le siège de I'enquéte est fixé à la mairie de Bagneaux-sur-Loing (77 167) sise, place de l'hôtel de ville.Article 2 : Commissaire enquêteurMonsieur Jean-Luc LAMBERT, ingénieur géologue, retraité, est désigné pour conduire cette enquêtepublique environnementale unique, en qualité de commissaire enquêteur titulaire.Monsieur Philippe BARTOLOMEI, directeur adjoint de la Poste, retraité, est désigné en qualité decommissaire enquêteur suppléant. 'En cas d'empêchement du commissaire enquêteur titulaire, le préfet transfere sans délai au commissairesuppléant la poursuite de I'enquéte.Article 3 : Mise à disposition du dossier d'enquéte publique environnementalePendant toute la durée de l'enquête publique, le dossier d'enquête publique, qui comprend,notamment, le porter à connaissance relatif au projet « ONYKA », la proposition d'institution de servitudesd'utilité publique (SUP) et l'arrété préfectoral n°2024-07/DCSE/BPE/IC du 26 février 2024 fixant le projet de'périmètre et de servitudes d'utilité publique à mettre en œuvre autour du site industriel :suivant les parcellescadastrales impactées par les zones bleue et verte (cf cartes n°1 et 2 de I'arrété du 26 février 2024) suivantes :Zone Bleue ; Zone VerteÀ l'Est du snte Keraglass Q lOuest du site À l'Est du site Keraglass A Foussy / d e| eraglass | | KeraglassAH0091 — AH0055 AH0090 AH0037AH0093 AH0091 AHO0038AH0094 AH0092 AH0040AH0095 AH0093 AH0054AH0094 AHO0055AH0095 AI0054AH0096AH0148AH0149AH0190AH0192A10098 2/6
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AI0133AI0134AI0135| AI0137Les zones bleue et verte sont des zones où la densification de l'urbanisation est admise sous réserves et sousconditions détaillées ci-dessous. La hauteur des constructions présentes au moins en partie dans ces zones, estréglementée. 'Pour les nouvelles constructions :En zone bleue, toutes les occupations et utilisations du sol peuvent étre autorisées, a condition de nepas dépasser une hauteur de 15 mètres par rapport au terrain naturel. Il en est de méme pour les prisesd'air installées à l'extérieur des batiments.En zone verte, toutes les occupations et utilisations du sol peuvent étre autorisées, à condition de ne pasdépasser une hauteur de 20 mètres par rapport au terrain naturel. Il en est de même pour les prises d'airinstallées à l'extérieur des batiments.Pour les constructions existantes :Tous travaux, aménagements ou changements de destination des constructions, des infrastructures oudes occupations du sol existantes sont autorisés à condition de ne pas dépasser une hauteur de 15metres en zone bleuve et de 20 mètres en zone verte, par rapport au terrain naturel. Il en est de mêmepour les prises d'air installées à l'extérieur des batiments.En cas de superposition des deux zones, le règlement le plus contraignant s'applique.est tenu à la disposition du public :— aux jours et heures d'ouverture de la mairie de Bagneaux-sur-Loing, siège de l'enquête :o en format papier,o en version numérique sur un poste informatique dédié, fourni par la société Publilégal.— aux jours et heures d'ouverture des mairies de Poligny (77 167) sise 15, rue de la Mairie et de LaMadeleine-sur-Loing (77 570) sise, place de la Mairie, communes comprises dans le rayon d'unkilomètre autour du site projeté, déterminé conformément à la législation relative aux installationsclassées pour la protection de l'environnement :o enformat papier-— sur le site Internet des services de l'État dans le département de Seine-et-Marne à l'adresse suivante :www.seine-et-marne.gouv.fr/publications/enquetes-publiquesArticle 4 : Observations du publicPendant toute la durée de l'enquête publique, le public peut consulter et consigner ses observations etpropositions :-— aux jours et heures d'ouverture de la mairie de Bagneaux-sur-Loing, siège de l'enquête :o sur le registre d'enquête côté et paraphé par le commissaire enquêteur,o sur le registre dématérialisé accessible et consultable sur un poste informatique dédié,fourni par la société Publilégal,- sur le registre dématérialisé accessible sur le site internet des services de l'État dans le département deSeine-et-Marne à l'adresse suivante : www.seine-et-marne.gouv.fr/publications/enquetes-publiques— par courrier électronique à l'adresse suivante : keraglass-bagneauxsurloing@mail.registre-numerique.frJusqu'au terme de l'enquête, les observations et propositions du public peuvent également êtreadressées au commissaire enquêteur par voie postale, au siège de l'enquête, sis mairie. deBagneaux-sur-Loing (77 167) — place de l'hôtel de ville. Elles seront annexées au registre papier oudéposées sur le registre numérique, et tenues à la disposition du public.
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PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-03-04-00003 - Arrêté préfectoral n°2024-08/DCSE/BPE/IC du 04 mars 2024 portant
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Article 5 : Permanences du commissaire enquêteur.Le commissaire enquêteur se tiendra à la disposition du public en mairie de Bagneaux-sur-Loing, auxdates et heures indiquées dans le tableau ci-dessous, afin de recevoir les observations et propositions dupublic : MARDI 02 AVRIL 2024 de 14h00 à 17h00JEUDI 11 AVRIL 2024 de 09h00 à 12h00MERCREDI 17 AVRIL 2024 de 09h00 à 12h00MARDI 30 AVRIL 2024 de 14h00 à 17h00SAMEDI 11 MAI 2024 de 09h00 à 12h00
Article 6 : Publicité de l'enquêteQuinze jours au moins avant l'ouverture de l'enquête publique, soit le samedi 16 mars 2024 au plus tard,Un avis portant les modalités d'organisation de l'enquéte publique à la connaissance du public serapublié par le préfet de Seine-et-Marne, aux frais de la société KÉRAGLASS dans les journaux« le Parisien » (édition de Seine-et-Marne) et « la République » de Seine-et-Marne. Cet avis sera rappelédans les mémes journaux dans les huit premiers jours de l'enquête publique.Quinze jours au moins avant l'ouverture de l'enquête publique, soit le samedi 16 mars 2024 au plus tard,et pendant toute sa durée, le même avis sera publié par voie d'affiches par :- Monsieur le maire de Bagneaux-sur-Loing, commune d'implantation du projet,- Messieurs les maires de Poligny (77 167) sise 15, rue de la Mairie et-de La Madeleine-sur-Loing (77 570)sise, place de la Mairie, communes comprises dans le périmétre d'affichage, en vertu de la législationdes installations classées pour la protection de l'environnement.L'affichage sera mis en place dans ces mairies ainsi que sur les emplacements habituels d'affichage deces communes, afin de favoriser I'information du public la plus large possible.Sauf impossibilité matérielle justifiée, la société KERAGLASS procédera à l'affichage du même avis sur lamême période, à savoir quinze jours au moins avant l'ouverture de l'enquête publique, soit lesamedi 16 mars 2024 au plus tard, et pendant toute sa durée, sur les lieux prévus pour la réalisation duprojet, conformément à l'arrêté du 09 septembre 2021 du ministre chargé de l'environnement.L'accomplissement de ces formalités sera justifié :— par un certificat d'affichage établi par le maire de chacune des communes concernées ainsi que par lasociété KÉRAGLASS, -— par un exemplaire des pages des journaux, dans lesquels l'avis d'ouverture de |I'enquéte publique auraété publié.L'avis d'enquéte sera également inséré sur le site Internet des services de I'Etat dans le département deSeine-et-Marne à l'adresse suivante : www.seine-et-marne.gouv.fr/publications/enquetes-publiquesArticle 7 : InformationToute information relative au projet pourra être obtenue auprés de Mme Mélanie BORDAIS, adjointeEHS / HSE à l'adresse électronique suivante : mbordais@eurokera.comDès publication du présent arrêté et pendant toute la durée de I'enquéte publique, toute personnepourra, sur sa demande et à ses frais, obtenir communication du dossier d'enquête publique auprès de lapréfecture de Seine-et-Marne :— par voie postale : Direction de la coordination des services de l'État - bureau des procéduresenvironnementales - 12, rue des Saints Pères — 77 010 Melun Cedex, 4/6
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— par voie électronique : pref-icpe@seine-et-marne.gouv.frLe dossier sera également téléchargeable sur le site Internet des services de l'État dans le départementde Seine-et-Marne à l'adresse suivante : www.seine-et-marne.gouv.fr/publications/enquetes-publiquesArticle 8 : Clôture de l'enquêteÀ l'expiration du délai fixé à l'article 1 du présent arrêté, soit le samedi 11 mai 2024 à 12h00, lecommissaire enquêteur clôturera le(s) registre(s) d'enquête papier. Au même moment, le registred'enquéte numérique sera automatiquement clos. Les registres d''enquête et les documentséventuellement annexés seront alors mis à la disposition du commissaire enquêteur.Dès réception des registres d'enquéte et des documents annexés, le commissaire enquéteur rencontrerale porteur de projet sous huitaine et lui communiquera les observations écrites et orales consignées dansun procès-verbal de synthèse. La société KÉRAGLASS disposera d'un délai de quinze jours pour produireses éventuelles observations sous forme d'un mémoire en réponse.Article 9 : Rapport et conclusions du commissaire enquêteurLe commissaire enquêteur établira un rapport, qui relate le déroulement de l'enquête publique etexamine les observations recueillies.Celui-ci comportera :- le rappel de l'objet du projet,- la liste de l'ensemble des pièces figurant dans le dossier d'enquéte publique,- une synthèse des observations du public,— une analyse des propositions produites durant I'enquéte,— le cas échéant, les observations de la société KÉRAGLASS, en réponse aux observations du public.Le commissaire enquêteur consignera ses conclusions motivées dans un document séparé, en précisantsi elles sont favorables, favorables sous réserve(s) ou défavorables au projet.Dans un délai de trente jours à compter de la clôture de l'enquête, soitle mardi 11 juin 2024 au plus tard, le commissaire enquêteur transmettra le dossier d'enquête publique,accompagné des registres d'enquête et des pièces annexées, ainsi'que son rapport et ses conclusionsmotivées au préfet de Seine-et-Marne (Direction de la coordination des services de l'État - bureau desprocédures environnementales — 12, rue des Saints Pères —- 77 010 Melun cedex). Il transmettrasimultanément une copie de son rapport et de ses conclusions motivées a la présidente du Tribunaladministratif de Melun.Article 10 : Mise à disposition du rapport et des conclusions du commissaire enquéteur
AAfin d'être tenue à la disposition du public pendant un an à compter de la date de clôture del'enquête, le préfet de Seine-et-Marne adressera une copie du rapport et des conclusions motivées ducommissaire enquêteur :- à la société KERAGLASS,- à Monsieur le maire de Bagneaux-sur-Loing, siège de l'enquête et commune d'implantation du projet,—- à Messieurs les maires de Poligny et La Madeleiné-sur-Loing, communes situées dans le périmètred'affichage, ainsi qu'a Mme la présidente de la Communauté de communes du pays de Nemours, envertu de la législation des installations classées pour la protection de l'environnement.Ces documents seront également consultables sur la même durée sur le site Internet des services del'Etat dans le département de Seine-et-Marne à l'adresse suivante :www.seine-et-marne.gouv.fr/publications/enquetes-publiques
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Article 11 : Avis des conseils municipauxDès l'ouverture de l'enquête publique, les conseils municipaux de Bagneaux-sur-Loing, Poligny etLa Madeleine-sur-Loing, ainsi que le conseil communautaire de la Communauté de communes du Pays deNemours, sont appelés à formuler leur avis sur la proposition d'institution de périmètre et de servitudesd'utilité publique (SUP) présentée au titre de la réglementation relative aux installations classées pour laprotection de l'environnement.Seuls les avis exprimés au plus tard dans les quinze jours suivant la clôture de I'enquéte publique, soit lesamedi 25 mai 2024 au plus tard, pourront être pris en considération.Article 12 : Autorité compétente pour prendre la décisionAu terme de l'enquête publique environnementale, il sera statué par arrêté du préfet deSeine-et-Marne sur la demande présentée par la société KERAGLASS, d'institution de périmètre et deservitudes d'utilité publique (SUP) annexé au dossier de porter à connaissance du projet « ONYKA », pourrestreindre l'usage des sols autour du site industriel situé sur la commune de Bagneaux-sur-Loing (77 167).Article 13 : Exécution de l'arrêtéLe Secrétaire Général de la préfecture de Seine-et-Marne, le sous-préfet de Fontainebleau, les maires deBagneaux-sur-Loing, Poligny et La Madelein-sur-Loing, le commissaire enquêteur, la société KERAGLASSainsi que la présidente de la Communauté de communes du Pays de Nemours sont chargés, chacun ence qui le concerne, de I'exécution du présent arrété, qui sera publié au recueil des actes administratifsde la préfecture de Seine-et-Marne ainsi que sur le site Internet des services de l'État dans ledépartement de Seine-et-Marne.
Fait à M , le 04 mars 2024
Sébaftien LIME
LISTE DES DESTINATAIRES- le directeur du Service départemental d'incendie et de secours de Seine-et-Marne— la présidente du tribunal administratif de Melun—le directeur départemental des territoires de Seine-et-Marne (SEPR - Pôles « police de l'eau» et « risques etnuisances »)— le Directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités de Seine-et-Marne (section centrale du travail)- la Directrice de la délégation départementale de Seine-et-Marne de l'Agence régionale de santé d'Île-de-France-la Cheffe de l'Unité - départementale de Seine-et-Marne de la Direction régionaleet interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France- le Chef de l'Unité départementale de l'architecture et du patrimoine de Seine-et-Marne— la Cheffe du Service interministériel de défense et de protection civiles (cabinet du préfet de Seine-et-Marne)
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PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE
D77-2024-03-04-00002
Arrêté préfectoral 2024/DRCL/BLI/n°9 du 4 mars
2024 portant modification des statuts du
syndicat intercommunal du collège d□Esbly
(SICES)
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-03-04-00002 - Arrêté préfectoral 2024/DRCL/BLI/n°9 du 4 mars 2024 portant
modification des statuts du syndicat intercommunal du collège d□Esbly (SICES) 10
Direction des relationsE . avec les collectivités localesPREFETDE SEINE-ET-MARNELibertéÉgalitéFraternitéLe Préfet de Seine-et-MarneChevalier de la Légion d'honneurOfficier de I'Ordre national du mériteArrêté préfectoral 2024/DRCL/BLI/n°9 du {} MARS 2024portant modification des statuts dusyndicat intercommunal du collège d'Esbly (SICES)Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L.5211-20 ;Vu l'arrété préfectoral n°421 en date du 15 novembre 1974, portant création dusyndicat intercommunal du CES d'Esbly ;Vu l'arrêté préfectoral n°01/57 en date du 19 octobre 2001 portant modification desstatuts du syndicat intercommunal du CES d'Esbly ;Vu la délibération du comité syndical du syndicat intercommunal du collège d'Esbly du18 octobre 2023 proposant la modification de ses statuts, notifiée le 21 novembre 2023à 'ensemble des communes membres ;Vu les délibérations des conseils municipaux des communes suivantes :< Bouleurs du 30 novembre 2023 ;< Condé-Sainte-Libiaire du 13 decembre 2023« Coulommes du 23 novembre 2023 ;< Coupvray du 11 décembre 2023 ;- Crécy-la-Chapelle du 13 décembre 2023 ;< [sles-lès-Villenoy du 30 novembre 2023 ;< Lesches du 5 décembre 2023;< Magny-le-Hongre du 27 novembre 2023 ;- Montry du 29 novembre 2023 ;< Quincy-Voisins du 23 novembre 2023 ;e Saint-Germain-sur-Morin du 14 décembre 2023 ;< Trilbardou du 23 janvier 2024 ;- Vignely du 30 janvier 2024 ;« Villiers-sur-Morin du 18 décembre 2023 ;émettant un avis favorable à cette modification des statuts ;
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Considérant que l'avis des conseils municipaux qui n'ont pas délibéré dans le délaiprescrit de 3 mois est réputé favorable ;Considérant ainsi que les conditions de majorité qualifiée prévues par l'article L.5211-20du code général des collectivités territoriales sont réunies ;Sur proposition de Monsieur le Secrétaire général de la préfecture,ARRÊTEArticle 1": Le syndicat intercommunal du collège d'Esbly est autorisé à modifier sesstatuts tels qu'annexés au présent arrêté.Article 2 :— Monsieur le Secrétaire général de la préfecture ;— Monsieur le Président du syndicat intercommunal du collège d'Esbly ;— Mesdames et Messieurs les Maires des communes membres ;sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui serapublié au recueil des actes administratifs de la préfecture, et dont copie sera adresséeà : )— Monsieur le Président du conseil départemental de Seine-et-Marne ;— Monsieur le Sous-Préfet de Meaux ;— Madame la Directrice départementale des finances publiques de Seine-et-Marne ;— Madame la Directrice départementale des territoires de Seine-et-Marne par intérim.
%
Le Pré]lc dæ Seine-et-Marne
Sébasiien LIME
NB : Délais et voies de recours (en application du code des relations entre le public et I'administration)Dans un délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, les recours suivants peuvent êtreintroduits en recommandé avec accusé de réception ou par voie électronique dans les conditions décrites ci-après :— soit Un recours gracieux, adressé à Monsieur le Préfet de Seine-et-Marne, 12, rue des Saints-Pères — 77010 MELUNCedex ;- soit un recours hiérarchique, adressé au Ministre de l'Intérieur et des Outre-mer, 2 place des Saussaies, 75008 Paris.- soit un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Melun dans les conditions prévues par lechapitre IV du titre ler du Livre IV de la partie réglementaire du code de justice administrative. En application del'article R.414-1 de ce code, la requête lorsqu'elle est présentée par un avocat, une personne morale de droit publicautre qu'une commune de moins de 3500 habitants ou un organisme de droit privé chargé de la gestionpermanente d'un service public doit, à peine d'irrecevabilité, étre adressée par voie électronique via l'applicationTélérecours (www.telerecours.fr), en dehors de ces cas, elle peut également être saisie par courrier à l'adressesuivante : 43, rue du Général de Gaulle, case postale 8630, 77008 Melun Cedex.Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet expliciteou implicite de l'un de ces deux recours. Un rejet est considéré comme implicite au terme d'un silence del'Administration pendant deux mois.
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-03-04-00002 - Arrêté préfectoral 2024/DRCL/BLI/n°9 du 4 mars 2024 portant
modification des statuts du syndicat intercommunal du collège d□Esbly (SICES) 12
STATUTS DU SYNDICAT INTERCOMMUNAL DU C.E.S. D'ESBLYCréé par arrété préfectoral n°421 en date du 15 novembre 1974Statuts consolidés compte tenu des modifications intervenues par :* Arrété n°69 en date du 20 avril 1977, portant modification de l'article 2 des statuts,* Arrêté n°213 en date du 12 septembre 1977, autorisant le retrait de la commune de La Haute Maison¢ Arrêté n°214 en date du 12 septembre 1977, portant modification de l'article 6 des statuts,* Arrêté n°105 en date du 8 mai 1978, autorisant le retrait de la commune de Sancy-les-Meaux,* Arrêté n°91/8 en date du 27 mai 1991, portant modification des statuts,* Arrêté n°98/16 en date du 27 août 1998, portant modification des statuts du syndicat,< Arrêté n°01/57 en date du 19 octobre 2001, portant modification des articles 7, 6, 9 et 15 des statutsARTICLE 1 :Il est constitué entre les communes de :Bailly-Romainvilliers JablinesBouleurs LeschesCondé-Sainte-Libiaire Magny-le HongreCoulommes MontryCouilly-Pont-Aux-Dames Quincy-VoisinsCoupvray Saint-Germain-sur-MorinCoutevroult TrilbardouCrécy-la-Chapelle ' VignelyEsbly Villiers-sur-MorinIsles-Lés-Villenoy VoulangisUn syndicat intercommunal qui prend le nom de « Syndicat Intercommunal du Collège d'Esbly ».La création du collège de Crécy-la-Chapelle rend sans objet le rattachement de Crécy-la-Chapelle à Esbly.ARTICLE 2 :Faisant suite au transfert de compétence en matière d'enseignement public, le syndicat a pour seul objet : lagestion des emprunts en cours, la prise en charge des dépenses d'investissement et de fonctionnement duCOSEC ainsi que la gestion du personnel non rattaché à I'administration du collège, mais appelé à intervertirdans l'établissement et ses annexes, à la demande du collège et après acceptation du syndicat.ARTICLE 3 :Le syndicat aura son siège à la mairie du Président élu le 21 février 2023, dans la commune de Condé-Sainte-Libiaire, 77450.ARTICLE 4 :Il est constitué pour une durée illimitée.ARTICLE S :Les fonctions de receveur du syndicat sont exercées par le receveur municipal, percepteur de Chelles.
ARTICLE 6 :
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Chaque commune est représentée au comité syndical par deux délégués titulaires élus par le conseil municipal,suivant les conditions mentionnées aux articles L5211-6 et L5212-7 du Code Général des CollectivitésTerritoriales.Sont élus dans les mêmes conditions, deux délégués suppléants appelés à siéger au comité avec voixdélibérative, en cas d'empêchement des délégués titulaires.u FONCTIONNEMENT ADMINISTRATIF DU SYNDICATARTICLE 7 :Le comité élit parmi ses membres ceux de son bureau, à savoir :- Un président- Deuxvice-présidents- Unsecrétaire- Deux assesseursLe mandat des membres du bureau prend fin en méme temps que celui du comité.ARTICLE 8 :Pour le service du secrétariat, il pourra être joint au comité, un agent rétribué pris en dehors de ses membreset ayant droit d'assister aux séances, sans prendre part aux délibérations.ARTICLE 9 :Le président convoque le comité au moins une fois par semestre. Il est en outre tenu de le convoquer sur lademande d'un tiers au moins des membres de ce comité, en application de l'article L.5211-11 du Code Généraldes Collectivités Territoriales.ARTICLE 10 :Le comité peut renvoyer au bureau le règlement de certaines affaires et lui confier à cet effet une délégationdont il fixe les limites. À l'ouverture de chaque réunion ordinaire du comité, le bureau lui rend compte de sestravaux.ARTICLE 11 :Pour l'exécution de ses décisions et pour ester en justice, le comité est représenté par son président, sousréserve des délégations facultatives autorisées.DISPOSITIONS FINANCIÈRESARTICLE 12 :Le syndicat pourvoira sur son budget annuel à toutes dépenses nécessaires telles qu'elles auront été définiespar le comité et notamment les frais d'administration, de déplacements et de représentations.ARTICLE 13 :Les dépenses votées par le comité syndical et réparties entre les communes adhérentes sont des dépensesobligatoires pour les communes et pourront, le cas échéant, être inscrites d'office à leur budget.
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ARTICLE 14 :Les recettes annuelles du syndicat, destinées à couvrir les charges inscrites à son budget, sont notamment :e La participation des communes adhérentes, fonction du nombre de leurs élèves fréquentant le collèged'Esbly.e La contribution des communes non adhérentes, fonction du nombre de leurs élèves fréquentant lecollége d'Esbly, dans les conditions prévues par les lois et règlements en vigueur.ARTICLE 15 :Le retrait ou l'adhésion d'une collectivité locale pourra se faire dans les conditions prévues aux articles L5211-18 et L5211-19 du Code Général des Collectivités Territoriales.Sauf dispositions contraires dans la délibération du comité syndical autorisant le retrait, les conditionsfinancières seront les suivantes :e La collectivité se retirant devra acquitter de sa part de participation aux remboursements d'empruntspesant sur le budget syndical au prorata du nombre moyen d'enfants de la commune scolarisés lors destrois dernières années au collège d'Esbly.e La garantie initiale des emprunts non amortis restera valable en cas de retrait d'une commune.
Vu pour être annexé à l'arrêté préfectoral 2024/DRCL/BLI/n°9Le Préfet eine-ét-MarnePour le et par délégation,Le Secrêt général,
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