PREFECTURE
DE L'ESSONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°91-2024-017
PUBLIÉ LE 24 JANVIER 2024
Sommaire
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES /
91-2024-01-23-00003 - Délégation de signature 2024-DDFIP-009 du 23
janvier 2024 (4 pages) Page 3
PREFECTURE DE L'ESSONNE / DIRECTION DU CABINET DE LA SECURITE
INTERIEURE ET DE LA PROTECTION CIVILE
91-2024-01-19-00003 - Arrêté n° 2024-PREF-DCSIPC-BSIOP-035 du 19 janvier
2024 portant fermeture administrative temporaire de l'établissement
"l'Empire" situé à Chilly-Mazarin (4 pages) Page 8
PREFECTURE DE L'ESSONNE / SOUS-PREFECTURE DE PALAISEAU
91-2024-01-24-00001 - Arrêté n° 2023/SP2/BCIIT/020 du 24 janvier 2024
approuvant le cahier des charges de la cession de terrains d'assiette d'un
groupe scolaire et équipements connexes et d'un logement de fonction
réalisés sous maîtrise d'ouvrage de l'Etablissement Public d'Aménagement
Paris-Saclay et rétrocédés à la Ville de Palaiseau (13 pages) Page 13
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES
PUBLIQUES
91-2024-01-23-00003
Délégation de signature 2024-DDFIP-009 du 23
janvier 2024
REPUBLIQUE
FRANCAISE FINANCES PUBLIQUES
Lsberté
Égalité -
Fraternité
Direction Départementale
des Finances Publiques de l'Essonne
SERVICE DÉPARTEMENTAL DE L'ENREGISTREMENT
2 rue Salvador Allende
91156 ETAMPES cédex
2024 - DDFiP — 009
Délégation de signature de la responsable du Service Départemental de l'Enregistrement
La comptable, responsable du Service Départemental de l'Enregistrement (SDE) d'Étampes :
Vu le code général des impôts, et notamment les articles 408 et 41 0.de son annexe Il et les articles 212 à 217 de son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 03 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la Direction Générale des Finances Publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la Direction Générale des Finances Publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 07 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique et notamment son article 16.
Arrête
Article 1 :
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
- Mme Maëva MERIGOT Inspectrice des Finances Publiques, adjointe au responsable du Service Départemental de 'Enregistrement
d'Etampes,
- eÉt à Mme Emilie DOZIAS, Inspectrice des Finances Publiques, adjointe au responsable du Service. Départemental de l'Enregistrement
d'Etampes,
à l'effet de signer :
1°) En matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou de
restitution d'office, dans la limite de 50.000 €
2°) En matière de gracieux fiscal d'assiette, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la limite de 50 000 € ;
3°) Les documents nécessaires à I'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans limitation de montant ;
4°) Les décisions portant octroi ou déchéance d'un crédit de paiement fractionné et/ou différé dans la limite de 50 000 € ;
5°) Au nom et sous la responsabilité de la comptable soussignée, les actes relatifs à l'enregistrement et, plus généralement, tous actes
d'administration et de gestion du service.

Article 2 :
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer
1°) En matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou de
restitution d'office dans les limites précisées dans le tableau ci-dessous.
2°) En matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans les limites précisées ci-dessous.
Prénom et nom des agents Grade Limite décisions contentieuses Limites décisions gracieuses
Abderrazak BOUHADJER Contrôleur des finances 10 000 € 5000 €
publiques
Muriel LE PISSART Contrôleuse des finances 10 000€ 5000 €
publiques
Chantal MARTEL OLIVARY Contrôleuse des finances 10 000€ 5000 €
publiques
Christelle ROUBLIQUE Contrôleuse des finances 10 000€ 5000 €
publiques
Olivier .
Contrôleur des finances 10 000€ 5000€
SARDET-ANTONICELLI publiques
4 . 10 000 € 5000 €
Bénédicte SEGUETTES Contrôleuse des finances
publiques
Véronique COULEAU Agente administrative principaie 200€
des finances publiques
Christelle CLARUS Agente administrative principale 200 €
des finances publiques
Chloe MORIZOT Agent administratif principal des 200 €
finances publiques
Remy DEVERSON Agent administratif principal des 200€
finances publiques
Amandine GARCIA Agente administrative principale 200 €
des finances publiques
Pakita FRANKI | Agente administrative principale 200€
| des finances publiques
Sophie JAY | Agente administrative principale 200€
des finances publiques -
Marie-Françoise POTINO , Agente administrative principale 200€
" des finances publiques
Jean Frangois MARCEL Agente administrative principale 200€
des finances publiques
Claire SELLIER Agente administrative principale 200 €
des finances publiques
Salama ABDILLAHI Agent administratif principal des 200€
finances publiques

Article 3 :
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné, les actes relatifs à
I'enregistrement aux agents désignés dans le tableau ci-aprés.
Prénom et nom des agents Grade
Muriel LE PI_SSART Contrôleuse des finances publiques
Bénédicte SEGUETTES Contrôleuse des finances publiques
Abderrazak BOUHADJER Contrôleur des finances publiques
Chantal MARTEL OLIVARY Contrôleuse des finances publiques
Christelle ROUBLIQUE Contrôleuse des finances publiques
Olivier SARDET-ANTONICELLI Contrôleur des finances publiques u
VE':Îonique COULEAU Agente administrative principale des finances publiques T
Chioe MORIZOT Agent administratif principal des finances publiques
Remy DEVERSON Agent administratif principal des finances publiques
Pakita FRANKI Agente administrative principale des finances publiques
e Sophie JAY Agente administrative principale des finances publiques
Christelle CLARUS Agente administrative principale des finances publiques
B Ar_nàndine GARCIA Agente administrative principale des finances publiques
Marie-Françoise POTINO Agente administrative p;:ipale des fina'nceÿs publiques -
Claire SELLIER Agente administrative principale des finances publiques
' Îlean François MARCEL Agent administratif principal des ;nan;es publiques B |
Salama ABDILLAHI Agente administrative principale des finances publiques
Article 4 :
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de l'Essonne et affiché dans les locaux du service.
À Étampes, le 23 janvier 2024
La Responsable du Service Départemental de l'Enregistrement,
.Véronique BARBEREAU
Inspectrice Divisionnaire des Finances Publiques


PREFECTURE DE L'ESSONNE
91-2024-01-19-00003
Arrêté n° 2024-PREF-DCSIPC-BSIOP-035 du 19
janvier 2024 portant fermeture administrative
temporaire de l'établissement "l'Empire" situé à
Chilly-Mazarin
PREFET Cabinet
DE L'ESSONNE Bureau de la Sécurité Intérieure et
p de l'Ordre Public
Fraternité
ARRÊTÉ
n°2024 -PREF-DCSIPC-BSIOP-035 du 19 janvier 2024
portant fermeture administrative temporaire de I'établissement
« l'Empire » situé à Chilly-Mazarin
LE PRÉFET DE 'ESSONNE
Chevalier de la légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code des relations entre le public et l'administration, notamment son article L. 122-1 ;
VU le Code de la santé publique et notamment le 1 et le 2 de l'article L.3332-15 :
VU l'article L.332-1 du Code de la sécurité intérieure ;
VU la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs
relations avec les administrations et notamment son article 24 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Bertrand GAUME, Préfet hors classe
en qualité de Préfet de l'Essonne ;
VU le décret du 2 octobre 2023 portant nomination de M. Franck LEON, Sous-Préfet,
Directeur de Cabinet du Préfet de l'Essonne ;
VU l'arrêté n°2023-PREF-DCPPAT-BCA-186 du 2 octobre 2023 portant délégation de signature
à M. Franck LEON, Directeur de Cabinet du Préfet de l'Essonne :
VU le rapport administratif de la Direction Départementale de la Police Nationale de
l''Essonne du 26 octobre 2023 ;
Considérant que le dimanche 1¢ janvier 2023, les effectifs de police nationale intervenaient
pour une tentative d'homicide par arme à feu contre des vigiles de la discothèque. Le client,
expulsé de l'établissement, revenait sur place avec un fusil à pompe et tirait sur les vigiles en
blessant l'un d'entre eux ;
1/4

Considérant les infractions aux lois et règlements relatifs à I'exploitation de débit de
boissons ;
Considérant que le 23 avril 2023, une femme a été retrouvée inconsciente devant la
discothèque ;
Considérant que le 21 juillet 2023, une altercation violente blessait deux clientes ;
Considérant que le dimanche 13 août 2023, un équipage de la police nationale a été
sollicité afin de porter assistance à un individu victime d'une agression à la sortie de la
discothèque. L'individu est retrouvé au sol et inconscient, présentait plusieurs blessures
importantes ;
Considérant que le vendredi 8 septembre 2023, une tentative d'homicide à l'arme blanche
a lieu suite à un différend au sein de la discothèque, une rixe mélait une dizaine
d'individus sur le parking. Un individu s'est saisi d'une scie pliante et blessait deux
personnes ;
Considérant que le dimanche 22 octobre 2023, les vigiles étaient à nouveau victimes d'une
agression par deux clients, dont un porteur d'un couteau ;
Considérant que le vendredi 8 décembre 2023, lors d'une opération CODAF, il a été
constaté : — la non-mise à disposition des agents chargés du contrôle du registre unique
du personnel,
- la non-apposition d'affiche sur la protection des mineurs et répression de l'ivresse
publique,
- l'absence de signalisation de l'interdiction de fumer dans un lieu affecté à un usage
collectif,
- l'absence de I'interdiction de vapoter dans un lieu affecté à un usage collectif,
- l'absence de l'échantillonnage de boissons non-alcoolisées,
- la non-apposition de la licence de débits de boissons.
Considérant que les services de police nationale sont régulièrement sollicités pour des
rixes et des différends entre clients ;
Considérant que le 18 mars et le 9 juillet 2023 des différends ont impliqué du personnel
de la discothèque comme le 18 mars et le 9 juillet 2023 ;
Considérant que la gestion de ce débit de boissons a été une source de troubles graves à
I'ordre et à la moralité publics du fait des actes délictueux qui s'y sont déroulés ;
Considérant que le gérant de « l'Empire » a été invité à présenter ses observations par
lettre du 23 novembre 2023, en application de l'article L 1221 du code des relations entre
le public et l'administration;
Considérant les observations apportées par maitre Dominique ALLEGRINI, avocat au
barreau de Marseille, en préfecture le 16 janvier 2024 à 14h00 et monsieur Émile Vergan ;
Sur proposition du Directeur de Cabinet ;

ARRETE
Article Ter : L'établissement « l'Empire » situé 3 route de Longjumeau à Chilly-Mazarin,
dont le gérant est Monsieur Emile VERGAN est fermé pour une durée d'un mois à compter
de la notification du présent arrêté.
Article 2 : Dans le cas où il serait contrevenu à l'article Ter du présent arrêté, l'exploitant
s'exposerait aux sanctions prévues par l'article L. 3352-6 du Code de la santé publique
(deux mois d'emprisonnement et 3 750 Euros d'amende).
Article 3 : Le document en annexe du présent arrêté devra être apposé par l'exploitant sur
la devanture de l'établissement pendant toute la durée de fermeture.
Article 4: Dès notification, si vous entendez contester le présent arrêté, vous pouvez
utiliser les voies de recours suivantes :
- Un recours gracieux, dans un délai de deux mois, adressé à M. le Préfet de
l'Essonne, Bureau de la Sécurité Intérieure et de l'Ordre Public - Boulevard de France -
91010 Evry-Courcouronnes Cedex.
- Un recours hiérarchique peut être introduit auprès de Monsieur le ministre de
l'Intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de I'immigration, Direction des
libertés publiques et des affaires juridiques, Cabinet, Bureau des polices administratives,
Place Beauvau 75 008 Paris.
En l'absence de réponse de I'administration dans un délai de deux mois à compter de la
date de réception de votre recours, celui-ci doit être considéré comme implicitement
rejeté.
< Un recours contentieux peut être formé devant le tribunal administratif de
Versailles-56, avenue de Saint-Cloud-78011 Versailles Cedex ou au moyen de |'application
« Télérecours citoyen » (https://www.telerecours.fr).
Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration d'une durée de
deux mois suivant la date de notification de la décision contestée ou la date du rejet de
votre recours gracieux ou hiérarchique.
Article 5 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 6: Le Sous-Préfet, Directeur du Cabinet du Préfet, et le Directeur
Interdépartemental de la Police Nationale de l'Essonne sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont ampliation sera remise au gérant.
Pour le Préfet et par délégation,
Le Directeur du Cabinet

Par arrété n°2024-PREF-DCSIPC-BSIOP-035
du 19 janvier 2024
Le préfet de l'Essonne a décidé
la fermeture administrative
de l'établissement le « l''Empire»
situé 3 route de Longjumeau à Chilly-Mazarin
Pour une durée de 1 mois
acompterdu / /2024
jusqu'au / /2024
Le Directeur
du Cabinet du\Préfet
20 oV
LEON

PREFECTURE DE L'ESSONNE
91-2024-01-24-00001
Arrêté n° 2023/SP2/BCIIT/020 du 24 janvier 2024
approuvant le cahier des charges de la cession
de terrains d'assiette d'un groupe scolaire et
équipements connexes et d'un logement de
fonction réalisés sous maîtrise d'ouvrage de
l'Etablissement Public d'Aménagement
Paris-Saclay et rétrocédés à la Ville de Palaiseau
!'l.
PRE'ÎET SOUS-PREFECTURE DE PALAISEAU
DE L'ESSONNE 'BUREAU DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE
Liberté ET DE L'INGÉNIERIE TERRITORIALE
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
N°2023/SP2/BCIIT/020 du. 2 % JAN. 2024
approuvant le cahier des charges de la cession de terrains d'assiette d'un groupe scolaire et équipements
connexes et d'un logement de fonction (lots S1.3 sis Quartier de l'Ecole Polytechnique), réalisés sous maîtrise
d'ouvrage de l'Etablissement Public d'Aménagement Paris-Saclay et rétrocédés à la Ville de Palaiseau
LE PRÉFET DE L'ESSONNE,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le Code de l'urbanisme et notamment l'article L.311-6 ;
VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de Monsieur Bertrand GAUME, Préfet hors-classe, en
qualité de Préfet de l'Essonne ; '
VU le décret du 28 août 2020 portant nomination de Monsieur Alexander GRIMAUD, Sous-Préfet hors-classe,
en qualité de Sous-préfet de Palaiseau ;
VU l'arrêté préfectoral N° 2022-PREF-DCPPAT-BCA-255 du 23 décembre 2022 portant délégation de signature
à Monsieur Alexander GRIMAUD, Sous-Préfet de Palaiseau ;
VU l'arrêté préfectoral n°2019-DDT-STP-388 du 5 novembre 2019 portant création modificative de la Zone
d'Aménagement Concerté du Quartier de l'École Polytechnique ; située sur les communes de Palaiseau et de
Saclay ;
VU le PLU de la commune de Palaiseau approuvé par délibération du conseil municipal du 25 juillet 2018,
modifié le 21 juin 2021 ; mis en compatibilité le 02 octobre 2023 ; mis à jour le 31 octobre 2022 et le 03 avril
2023 ;
VU la demande de l'Établissement Public d'Aménagement Paris-Saclay (EPAPS) reçue en Sous-préfecture de
Palaiseau le 20.novembre 2023 ;
S U R proposition du Secrétaire Général dé la Sous-Préfecture de Palaiseau ;
12

ARRETE
ArticLe 1°': est approuvé le cahier des charges de la cession de terrains d'assiette d'un groupe scolaire et
équipements connexes et d'un logement de fonction, réalisés sous maîtrise d'ouvrage de I'EPA Paris-Saclay et
rétrocédés à la ville de Palaiseau.
Le lot S1.3, sis dans la ZAC du Quartier de l'Ecole Polytechnique est composé des parcelles cadastrées H 569,
H 571, H 118 et H 541, constituant une emprise _d'environ 6506 m°. Les droits à construire affectés à cette
emprise sont fixés à un maximum de 5 723 m? SDP.
Le programme est composé de : .
- un groupe scolaire de 22 classes comprenant une école maternelle de 9 classes, une école élémentaire de 13
classes, un espace RASED, deux cours de récréation et un jardin pédagogique
- deux espaces pour l'accueil périscolaire (ASLH maternel et élémentaire), des espaces et salles de restauration
collective, un gymnase et un parking de 86 places
- Un logement de fonction.
Articre 2 : Conformément aux dispositions de l'article R. 4211 du Code de justice administrative, le présent
arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Versailles, 56 avenue de
Saint-Cloud 78 000 Versailles, dans le délai de deux mois courant à compter de sa notification.
Le Tribunal Administratif de Versailles peut être saisi par I'application informatique « Télérecours citoyens »
accessible via le site internet « ww.telerecours.fr ».
Durant ce délai de deux mois, un recours gracieux peut être exercé auprès de l'autorité préfectorale. Ce
recours gracieux interrompt le délai du recours contentieux, qui ne courra à nouveau qu'à compter de la
réponse de l'administration, étant précisé qu'en application de l'article L.231-4 du code des relations entre le
public et l'administration : « Par dérogation à l'article L.231-1, le silence gardé par I'administration pendant deux
mois vaut décision de rejet : 2° Lorsque la demande ne s'inscrit pas dans une procédure prévue par un texte
législatif ou réglementaire ou présente le caractère d'une réclamation ou d'un recours administratif ».
ARTICLE 3:Le présent arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs des services de I'Etat du
département de l'Essonne. En outre, il sera affiché pendant une durée d'un mois à compter de sa publication
à la mairie de Palaiseau, à la diligence du maire de la commune qui établira et transmettra un certificat
'attestant de la formalité d'affichage à la Sous-Préfecture de I'arrondissement de Palaiseau.
ArticLe 4 : Le Secrétaire Général de la Sous-Préfecture de Palaiseau est chargé de l'exécution du présent arrêté
qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l'Essonne.
Pour le Préfet,
Le sousf{éfet de Pîÿîeau
—
ander GRIMAUD
2/2

Établissement public Paris-Saclay &
6 boul d DubreuilS PARIS-SACLAY
T. +33 (0)1 64 54 36 50www.epaps.fr @'
CCCT
Annexe n°1.1 —
Programme de
construction et
précisions au CCCT
Zone d'aménagement concerté du quartier de l'Ecole
polytechnique
Octobre 2022 // novembre 2025)
Lot : S1.3 Groupe scolaire
Vu pour être annexé
A monarrêté n°292}£ä—2.|3 T |02O
_ZAJAÔ{——ZÜ*—'—:"'.ÎDu [
laiseauLe Sous-Rréfet de Pêÿ)
—
Alexénder GRIMAUD

Sommaire
Chapitre 1 — Cahier des charges des prescriptions
techniques, urbanistiques, et architecturales (L311-6 CU) ..4
Chapitre 2 — Constructibilité, délimitation du terrain........ e 0
1, Superficie AU terrain ... ettt e eceena r en nees en e e e e e b et arate e en 7
2. Constructibilité ... cccecseeranessiaresrensers en ente reeeeerenaneecessén st e en en st re nn 7
3. Plan de délimitation du terrain, nivellement de l'espace publiC.......................rerererecceennsmenensns 7
3. Programme de construction et répartition des surfaces constructibles............................................ 7
Chapitre 4 — Précisions et dérogations au CCCT et ses
Annexes lllllllllllllllllllllllllllllllllllllllllll IR AN R AR AN RN ERNERENDRENYDNNY] AAUDPOEREFPERS 8
1 Echantillons et prototyPes. .. ... e 9
2 Suivi des BUABS ... oottt e es e ce ec es e e se nc scc nc 9
3. Electricité....................................sseens PE E PEEEETE s ey 9
4 Certification et objectifs environnementaux....... ......s i 9
CCCT Annexe n°1 — Programme de construction et précisions au CCCT — 2/10

CCCT Annexe n°1.1 — Fiche programme et précisions au CCCT — 3/20
Préambule
Le chapitre 1 — Cahier des charges des prescriptions techniques, urbanistiques, et architecturales
constitue la partie règlementaire telle que définie dans l'article L311-6 du code de l'urbanisme. Il
fixe des prescriptions techniques, urbanistiques et architécturales imposées pour la durée de la
réalisation de la zone.
CCCT Annexe n°1 - Programme de construction et précisions au CCCT - 3/10

Chapitre 1 — Cahier
des charges des
prescriptions
techniques,
urbanistiques, et
architecturales (L311-
6 CU)

1. Prescriptions réglementaires
Les prescriptions opposables sont exposées dans l'Annexe 1.2 Fiche de lot du présent CCCT.
Elles sont encadrées.
CCCT Annexe n°1- Programme de construction et précisions au CCCT - 5/10

Chapitre 2 —
Constructibilité,
délimitation du terrain

Par précision à FARTICLE 1 du CCCT
1. Superficie du terrain
L'emprise du terrain est d'environ 6 506 m° au sol, selon le plan de géomètre joint en annexe, et
au cadastre sous la référence suivante (procédure de division foncière en cours)
| Section | Numéro Lieudit T8 Superficie _Î |
"Î-l - \ 569 Chemin de la Vauve aux Granges | 1ha 17a 57ca |
|H [ 571 Chemin de la Vauve aux Granges 35a 60ca !
IH 18 " Chemin de la Vauve aux Granges 46a 86ca
{ H 541 | Chemin du Rocher de la Vauve | 1ha 32a29ca
2. Constructibilité
Les droits à construire affectés à l'emprise du terrain, objet du projet de construction, s'élévent à
5 723 m SDP maximum.
3. Plan de délimitation du terrain, nivellement
de l'espace public
— Délimitation : Se référer au plan de cession de lot établi par le géomètre (Annexe 1.3)
— Nivellement : Se référer à la Fiche de lot fournie (Annexe 1.2)
3. Programme de construction et répartition des
surfaces constructibles
Le programme consiste en la réalisation :
- d'un groupe scolaire de 22 classes comprenant une école maternelle de $ classes, une
école élémentaire de 13 classes, un espace RASED pour les élèves en difficultés, deux
cours de récréation et un jardin pédagogique
- de programmes complémentaires que sont deux espaces pour l'accueil périscolaire
(ASLH) maternel et élémentaire, des espaces et salles de restauration collective, un
gymnase de type B, un parking de 86 places
- un logement de fonction
CCCT Annexe n°1 — Programme de construction et précisions au CCCT — 7/10

Chapitre 4 —
Précisions et
dérogations au CCCT
et ses Annexes

Par précision ou dérogation au CCCT
1. Echantillons et prototypes
Par dérogation à l'article 12.2 du CCCT stipulant l''importance de la présentation de prototype le
plus en amont possible du process de façon à assoir les choix de dispositifs techniques permettant
d'atteindre les ambitions du projet, il est précisé que l'organisation de la ou les présentations
d'échantillons constituant les matériaux de façades, ou tout autre élément structurant du projet, se
fera dès la phase PC / APD. En phase PRO, il devra être proposé un cahier de prototype décrivant
avec précision les éléments qui seront mis en œuvre in situ au démarrage du chantier.
Le reste des éléments figurant à l'annexe 12.2 demeure applicable.
2. Suivi des études
Par dérogation à l'article 19.2 concernant les documents à remettre à l'EPA Paris — Saclay,
- Lanotice de réversibilité n'est pas demandée pour ce projet
- La notice matériaux sera exigée à compter de la phase APS, à partir de l'avant-métré
- Le calcul du bilan carbone, ie calcul RE2020, lés études STD et FLJ constituts de la
notice environnementale ne seront fournis qu'en phase APS.
3. Electricité
Par dérogation à l'article 6.1.2.2 Afimentation électrique de la fiche de lot, annexe 1.2 du CCCT,
le projet n'intègrera pas de poste de distribution public. Il n'est pas non plus demandé de local
pour la mise en place des mesures conservatoires pour le déploiement du smart grid.
4. Certification et objectifs environnementaux
Par dérogation à l'annexe environnementale à la fiche de lot, annexe 1.2 du CCCT, le projet doit
s'inscrire dans la démarche de qualité Bâtiment Durable Francilien et obtenir le niveau de
reconnaissance Argent du référentiel V3, cela en raison de I'évolution du référentiel BDF depuis le
lancement de la consultation. '
5. Photovoltaique
Par dérogation & l'annexe environnementale de la fiche de lot, annexe 1.2 du CCCT, le projet
intégrera des panneaux photovoltaïques sur les sheds de la toiture du groupe scolaire et prévoira
les mesures conservatoires complémentaires sur I'ensemble de la surface complémentaire
disponibles de ces sheds, conformément à l'hypothèse présentée en reprise d'études APD.
CCCT Annexe n°1 — Programme de construction et précisions au CCCT - 9/10

PARIS-SACLAY
Etablissement public Parls-Saclay
6 boulevard Dubreuil
91400 Orsay
T. +33 (O)1 64 54 36 50
www.epaps.fr
CCCT Annexe n*1 - Programme de construction et précisions au CCCT — 10/10

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