ALLIER
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°03-2024-133
PUBLIÉ LE 3 OCTOBRE 2024
Sommaire
03_DDFIP_Direction Départementale des Finances Publiques de l'Allier /
Stratégie / Contrôle de Gestion / Qualité de Service
03-2024-10-03-00003 - Délégation de signature de la responsable du
Service des Impôts des Particuliers (SIP) de Moulins (3 pages) Page 3
03_Préf_Préfecture de l'Allier / Direction de la Coordination
Interministérielle et de l'Ingénierie Territoriale
03-2024-09-30-00003 - Arrêté portant mise en demeure, en application
de l'article L. 171-7 du code de l'environnement, de régulariser la situation
administrative des activités de la société BETON COULON à
Saint-Rémy-en-Rollat (4 pages) Page 7
03-2024-10-03-00001 - Extrait de l'arrêté préfectoral n° 2148/2024 du
03 octobre 2024 portant délégation de signature à M. Hervé
DESGUINS, directeur de la citoyenneté et de la légalité (1 page) Page 12
2
03_DDFIP_Direction Départementale des
Finances Publiques de l'Allier
03-2024-10-03-00003
Délégation de signature de la responsable du
Service des Impôts des Particuliers (SIP) de
Moulins
03_DDFIP_Direction Départementale des Finances Publiques de l'Allier - 03-2024-10-03-00003 - Délégation de signature de la
responsable du Service des Impôts des Particuliers (SIP) de Moulins 3
Ex
REPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Egalité
FraternitéLÉ
FINANCES PUBLIOUES
DELEGATION DE SIGNATURE DE LA R ESPONSABLE
DU SERVICE DES IMPOTS DES PARTICULIERS DE MOULINS
…………….
La comptable, responsable d u service des Impôts des particuliers de Moulins
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 et 410 de son annexe II et les articles 212
à 217 de son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 , L. 257 A et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction
générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale
des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,
et notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à M LEGRAND Olivier, inspecteur des finances publiques et à M.
BARRIERE Eric, inspecteur des finances publiques, adjoints au responsable du service des Impôts des
particuliers de Moulins , à l'effet de signer :
1°) dans la limite de 15 000 € ( portée à 50 000 € en cas d'absence prolongée du responsable du service) ,
en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou
de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet
dans la limite de 15 000 € ( portée à 50 000 € en cas d'absence prolongée du responsable du service),
3)) les documents nécessa ires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses,
sans limitation de montant ,
4°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant
excéder 12 mois et porter sur une somme supérieure à 5000 0 € ;
b) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
c) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les
déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
d) les états de non-valeur et, préalablement, la validation des admissions en non valeur
proposées par les agents du service, uniquement en cas d'absence prolongée du responsable du
03_DDFIP_Direction Départementale des Finances Publiques de l'Allier - 03-2024-10-03-00003 - Délégation de signature de la
responsable du Service des Impôts des Particuliers (SIP) de Moulins 4
service
e) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, en matière de contentieux fiscal d'assiette,
les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution
d'office et, en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet :
1°) dans la limite de 15 000 €, aux inspecteurs des finances publiques désignés ci-après :
BARRIERE Eric LEGRAND Olivier
2°) dans la limite de 10 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie B désignés ci-après :
AICHAOUI Grégory GRIFFET Véronique
CHEMMAM Fatirha SILV ANO Aurélie
LARANGE Thibaut
3°) dans la limite de 2 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie C désignés ci-après :
BOUILLER Bernadette GIOUX Jean-Baptiste
RA V AULT Adeline MAULAZ Hervé
HELY Eva
Article 3
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) les décisions gracieuses, relatives aux pénalités de recouvrement, aux intérêts moratoires et aux
frais de poursuites, portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-
après ;
2°) les décisions d'annulation relatives aux pénalités et aux frais de poursuite, dans la limite précisée
dans le tableau ci-après ;
3°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de
montant indiquées dans le tableau ci-après ;
4°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeures de payer ;
5°) les états de non-valeur et, préalablement, leur validation dans les applications métiers
consécutives aux propositions des agents uniquement en cas d'absence prolongée du responsable
du service
6°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les
déclarations de créances ;03_DDFIP_Direction Départementale des Finances Publiques de l'Allier - 03-2024-10-03-00003 - Délégation de signature de la
responsable du Service des Impôts des Particuliers (SIP) de Moulins 5
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom
des agentsGradeLimite
des
décisions
gracieuses
et
d'annulationDurée
maximale
des délais
de
paiementSomme
maximale
pour laquelle
un délai de
paiement
peut être
accordéVisa des
admissions en
non valeur et
Validation des
enregistrements
d'admission en
non valeurLimite des
actes relatifs au
recouvrement
LEGRAND
Olivierinspecteur15000€12 mois50 000 €5000€5000€
BARRIERE Eric inspecteur15000€12 mois50 000 €5000€5000€
GENAND
Christophecontrôleur500 €6 mois5000 €Sans objet 5000 €
SAINT HILLIER
Geoffraycontrôleur500 €6 mois5000 €Sans objet 5000 €
GRIMOND
Laurineagent500 €6 mois5000 €Sans objet 5000 €
HOCHE
Océanneagent500 €6 mois5000 €Sans objet 5000 €
SICARD
Carolineagent500 €6 mois5000 €Sans objet 5000 €
Article 4
En cas d'erreur manifeste commise par le contribuable lors de l'établissement de sa déclaration ou
par le service lors de l'intégration d'une déclaration dans le système d'informations de
l'administration, les inspecteurs ou contrôleurs des finances publiques mentionnés aux articles 1er, 2
et 3 peuvent prononcer le dégrèvement contentieux correspondant, quel qu'en soit le montant, y
compris lorsque celui-ci excède le plafond de leur délégation.
Article 5
Le présent arrêté prend effet au 3 octobre 2024. Il sera publié au recueil des actes administratifs du
département de l'Allier.
A Yzeure,, le 03/10/2024
La comptable, responsable du SIP de Moulins
Signé
NATHALIE CLAVIER03_DDFIP_Direction Départementale des Finances Publiques de l'Allier - 03-2024-10-03-00003 - Délégation de signature de la
responsable du Service des Impôts des Particuliers (SIP) de Moulins 6
03_Préf_Préfecture de l'Allier
03-2024-09-30-00003
Arrêté portant mise en demeure, en application
de l'article L. 171-7 du code de l'environnement,
de régulariser la situation administrative des
activités de la société BETON COULON à
Saint-Rémy-en-Rollat
03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2024-09-30-00003 - Arrêté portant mise en demeure, en application de l'article L. 171-7 du code de
l'environnement, de régulariser la situation administrative des activités de la société BETON COULON à Saint-Rémy-en-Rollat 7
=a
PREFETE
DE L'ALLIER
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction régionale de l'environnement,
de l'aménagement et du logement
Auvergne-Rhône-Alpes
ARRÊTÉ
portant mise en demeure, en application de l'article L. 171-7 du code de l'environnement;
de régulariser la situation administrative des activités
de la société BETON COULON - commune de Saint-Rémy-en-Rollat
La Préfète de l'Allier
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Chevalier des Palmes académiques
Vu le code de l'environnement, et notamment ses articles L.171-6, L171-7, L.172-1 et suivants, L.511-1
et L.514-5 ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration ;
Vu le code de la justice administrative ;
Vu l'arrêté ministériel du 26/11/11 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations de
fabrication de béton prêt à l'emploi, soumises à déclaration sous la rubrique n° 2518 de la nomencla -
ture des installations classées pour la protection de l'environnement ;
Vu le rapport de la visite effectuée le 28 juin 2024 par l'inspection des installations classées pour la
protection de l'environnement (ICPE) ;
Vu la transmission de ce rapport à l'exploitant, dans le cadre de la procédure contradictoire, datée du
8 juillet 2024 ;
Vu l'absence d'observations par l'exploitant dans le délai qui lui a été octroyé, sur le projet d'arrêté qui
lui a été distribué le 5 septembre 2024 par lettre recommandée avec accusé de réception ;

Considérant que l'article L.171-7 du Code de l'environnement dispose que l'autorité administrative
compétente met l'intéressé en demeure de régulariser sa situation dans un délai qu'elle détermine, et
qui ne peut excéder une durée d'un an, lorsque des installations ou ouvrages sont exploités, des ob -
jets et dispositifs sont utilisés ou des travaux, opérations, activités ou aménagements sont réalisés
sans avoir fait l'objet de l'autorisation, de l'enregistrement ou de la déclaration requis en application du
même code ;
Considérant la nomenclature des installations classées et notamment la rubrique n° 2518 : Installa-
tion de production de béton prêt à l'emploi équipée d'un dispositif d'alimentation en liants hydrauliques
mécanisé, à l'exclusion des installations visées par la rubrique n° 2522, la capacité de malaxage étant
inférieure ou égale à 3 m³ ;
Préfecture de l'Allier2, rue Michel de l'HospitalCS 31649 – 03016 MOULINS CedexTél. 04 70 48 30 00www.allier.gouv.fr
1/4 N° 2124 / 2024
03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2024-09-30-00003 - Arrêté portant mise en demeure, en application de l'article L. 171-7 du code de
l'environnement, de régulariser la situation administrative des activités de la société BETON COULON à Saint-Rémy-en-Rollat 8
Considérant que lors de la visite du 28 juin 2024, l'inspection de l'environnement a constaté :
•l'installation sur le site exploité par la société BETON COULON, parcelle numéro 8 de la sec -
tion ZS du plan cadastral de la commune de Saint-Rémy-en-Rollat, au lieu-dit : « Les Da-
vayats » d'une centrale de production de béton prêt à l'emploi dont le malaxeur a une capacité
de 1m³ ;
Considérant que l'installation appartenant à la société BETON COULON relève du régime de la dé -
claration et qu'elle est exploitée sans le titre requis en application de l'article L. 512-8 du Code de l'en -
vironnement ;
Considérant qu'il y a lieu, conformément à l'article L. 171-7 du Code de l'environnement de mettre en
demeure la société BETON COULON de régulariser sa situation administrative ;
Sur proposition de M. le secrétaire général de la Préfecture de l'Allier ;
ARRÊTE
Article 1er :
La société BETON COULON, dont le siège social est situé à Saint-Rémy-en-Rollat – au lieu-dit : « Les
Davayats », exploitant à cette même adresse un établissement de production de béton prêt à l'emploi,
est mise en demeure de régulariser sa situation administrative conformément à l'article L.171-7 du
code de l'environnement, soit :
•en déposant une déclaration conformément à l'article R. 512-47 et suivants du Code de
l'environnement ;
•en cessant ses activités et procédant à la remise en état prévue à l'article L. 512-12-1
du Code de l'environnement.
Les délais intermédiaires pour respecter cette mise en demeure sont les suivants :
•dans un délai de un mois à compter de la notification du présent arrêté, l'exploitant fera
connaître laquelle des deux options il retient pour satisfaire à la mise en demeure ;
•dans le cas où il opte pour la cessation d'activité, celle-ci doit être effective dans les
trois mois et l'exploitant transmet en préfecture dans le même délai un dossier
décrivant les mesures prévues au II de l'article R. 512-66-1 ;
•dans le cas où il opte pour une déclaration, celle-ci doit être télédéclarée dans un délai
de un mois.
Ces délais courent à compter de la date de notification à l'exploitant du présent arrêté.
Article 2
En cas de non-respect des prescriptions du présent arrêté, il pourra être fait application des sanctions
administratives prévues à l'article L171-7 du code de l'environnement.
Article 3 :
Conformément à l'article R171-1 du code de l'environnement, en vue de l'information des tiers, les
mesures de police administrative prévues à l'article L171-7 au I de l'article L171-8 du code de l'envi -
ronnement sont publiées sur le site internet de l'État dans l'Allier ( http://www. a l lier.gouv.fr/ ) pendant
une durée minimale de deux mois.
2/403_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2024-09-30-00003 - Arrêté portant mise en demeure, en application de l'article L. 171-7 du code de
l'environnement, de régulariser la situation administrative des activités de la société BETON COULON à Saint-Rémy-en-Rollat 9
Article 4 :
Le présent arrêté sera notifié à l'exploitant. Cet arrêté sera publié au recueil des actes administratifs
de la Préfecture de l'Allier.
Copie en sera adressée :
‒ à M. le maire de Saint-Rémy-en-Rollat,
‒ à M. le Secrétaire Général de la préfecture,
‒ à M. le sous-préfet de Vichy,
‒ à M. le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement Auvergne Rhône-
Alpes ;
‒ à M. le chef de l'unité interdépartementale Cantal / Allier / Puy-de-Dôme de la DREAL Auvergne-
Rhône-Alpes ;
‒ à Mme la directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des po -
pulations ;
‒ à M. le directeur du service départemental d'incendie et de secours de l'Allier (groupement des ser -
vices opérationnels),
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Moulins, le 30 septembre 2024
Pour la Préfète et par délégation
Le Secrétaire Général
Signé

Olivier MAUREL
3/403_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2024-09-30-00003 - Arrêté portant mise en demeure, en application de l'article L. 171-7 du code de
l'environnement, de régulariser la situation administrative des activités de la société BETON COULON à Saint-Rémy-en-Rollat 10
Voies et délais de recours
En application des articles L.411-2 et R.421-1 à R.421-7 du Code de justice administrative, et de l'article L.411-2 du Code des relations entre le public et l'administration, la présente décision peut faire l'objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa date de notification, soit d'un recours administratif soit d'un recours contentieux. Le recours administratif gracieux est présenté devant l'auteur de la décision.Le recours administratif hiérarchique est présenté devant le supérieur hiérarchique de l'auteur de la décision.Chacun de ces deux recours administratifs doit être formé dans les 2 mois à compter de la notification de la décision.Le silence gardé par l'autorité administrative saisie pendant plus de 2 mois à compter de la date de sa saisine vaut décision implicite de rejet. Cette décision implicite est attaquable, dans les 2 mois suivant sa naissance, devant la justice administrative.Le recours contentieux doit être porté devant la juridiction administrative compétente : Tribunal administratif, 6 Cours Sablon, 63033 Clermont-Ferrand Cedex. Le tribunal administratif peut aussi être saisi depuis l'application « telerecours citoyen », disponible sur le site internet suivant : https://citoyens.telerecours.fr/
4/403_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2024-09-30-00003 - Arrêté portant mise en demeure, en application de l'article L. 171-7 du code de
l'environnement, de régulariser la situation administrative des activités de la société BETON COULON à Saint-Rémy-en-Rollat 11
03_Préf_Préfecture de l'Allier
03-2024-10-03-00001
Extrait de l'arrêté préfectoral n° 2148/2024 du 03
octobre 2024 portant délégation de signature à
M. Hervé DESGUINS, directeur de la citoyenneté
et de la légalité
03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2024-10-03-00001 - Extrait de l'arrêté préfectoral n° 2148/2024 du 03 octobre 2024 portant
délégation de signature à M. Hervé DESGUINS, directeur de la citoyenneté et de la légalité 12
° LA ~
PREFETE
DE L'ALLIER
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction de la coordination interministérielle
et de l'ingénierie territorial e
Extrait de l'arrêté préfectoral n° 2148/2024 du 03 octobre 2024
portant délégation de signature à M. Hervé DESGUINS,
directeur de la citoyenneté et de la légalité
ARTICLE 1 - À compter du 07 octobre 2024 , délégation  de signature  est donnée à M. Hervé
DESGUINS, directeur de la citoyenneté  et de la légalité, dans la limite des attributions  de son
service, conformément  aux dispositions  de l'arrêté préfectoral  n° 44/2023 du 5 janvier 2023 publié
au recueil des actes administratifs  de la préfecture  le 6 janvier 2023, portant organisation  des
services de la préfecture  et des sous-préfectures.
ARTICLE 2 - En cas d'absence  ou d'empêchement  de M. Hervé DESGUINS, la délégation  de
signature  qui lui est conférée par l'article 1 du présent arrêté sera exercée par les cheffes de
bureau désignées  ci-après, dans la limite des attributions  de leur bureau et de leur fiche de poste
respectifs :
Mme Sylvie GUIROUX , attachée, cheffe du bureau des collectivités  locales
Mme Catherine BUISSON , attachée principale,  cheffe du bureau des étrangers  et des
migrations
Mme Cécile GAUDILLIERE , attachée,  cheffe du bureau des élections,  de la
réglementation  générale et de l'appui à la délivrance  des titres.
ARTICLE 3 - En cas d'absence  ou d'empêchement  simultané  de M. Hervé DESGUINS  et de
Mme Sylvie GUIROUX,  délégation  de signature est donnée à M. Marc CHAMPAGNAT , attaché,
adjoint à la cheffe du bureau des collectivités  locales, dans la limite des attributions  du bureau et
de sa fiche de poste.
ARTICLE 4 - En cas d'absence  ou d'empêchement  simultané  de M. Hervé DESGUINS  et de
Mme Catherine  BUISSON,  délégation  de signature  est donnée à Mme Aurélie REMUZON ,
secrétaire  administrative  de classe exceptionnelle,  adjointe à la cheffe du bureau des étrangers  et
des migrations, dans la limite des attributions  du bureau et de sa fiche de poste.
ARTICLE 5 - En cas d'absence  ou d'empêchement  simultané  de M. Hervé DESGUINS  et de
Mme Cécile GAUDILLIERE,  délégation  de signature  est donnée à M. Séraphin ASENSIO ,
secrétaire  administratif  de classe exceptionnelle,  adjoint à la cheffe du bureau des élections,  de la
réglementation  générale et de l'appui à la délivrance  des titres, dans la limite des attributions  du
bureau et de sa fiche de poste.
ARTICLE 6 - L'arrêté préfectoral n°1865/2024  du 30 août 2024 est abrogé.
ARTICLE 7 - Le secrétaire  général de la préfecture  est chargé de l'exécution  du présent arrêté
qui sera publié au recueil des actes administratifs  de la préfecture.
La Préfète
Signé
Pascale TRIMBACH
03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2024-10-03-00001 - Extrait de l'arrêté préfectoral n° 2148/2024 du 03 octobre 2024 portant
délégation de signature à M. Hervé DESGUINS, directeur de la citoyenneté et de la légalité 13