BOUCHES-DU-
RHÔNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°13-2024-176
PUBLIÉ LE 24 JUILLET 2024
Sommaire
DDETS 13 /
13-2024-07-23-00002 - Récépissé de déclaration au titre des
Services à la Personne au bénéfice de Madame Farida ABDELLI en
qualité d'entrepreneur individuel, situé 34 Boulevard National -
13003 MARSEILLE
(2 pages) Page 4
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 /
13-2024-07-23-00009 - Arrêté du 23 juillet 2024 portant désignation
d'un expert indépendant pour participer à la mission d'expertise
diligentée dans le cadre de la proposition de reconnaissance des pertes
de récolte au titre de l'indemnisation fondée sur la solidarité
nationale (2 pages) Page 7
13-2024-07-23-00003 - Arrêté Préfectoral fixant le Prélèvement
Maximum Autorisé (PMA) pour le Lapin dans le département des
bouches-du-Rhône pour la saison de chasse 2024-2025 (4 pages) Page 10
Direction générale des finances publiques /
13-2024-07-23-00004 - Délégation de signature du SPF
d'Aix-en-Provence 1 (3 pages) Page 15
13-2024-07-24-00001 - Fiche de déclaration des offres de
recrutements
auprès de France Travail- DRFiP 13 (7 pages) Page 19
Préfecture des Bouches-du-Rhone /
13-2024-07-23-00011 - Arrêté Préfectoral définissant pour la
campagne 2024 les aires de production viticoles sinistrées par les
épisodes d'excès de pluie du 27 mai au 16 juin 2024 (2 pages) Page 27
Préfecture des Bouches-du-Rhone / Cabinet
13-2024-07-23-00005 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL PORTANT
APPROBATION DE L'ORDRE DÉPARTEMENTAL D'ORGANISATION DES
CENTRES D'ACCUEIL DES FAMILLES (1 page) Page 30
13-2024-07-23-00006 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL PORTANT
APPROBATION DES DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES ORSEC "BASSINS EST DU
GRAND MARITIME DE MARSEILLE" (1 page) Page 32
13-2024-07-23-00008 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL PORTANT
APPROBATION DES DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES ORSEC "MARINA
OLYMPIQUE" (1 page) Page 34
13-2024-07-23-00007 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL PORTANT
APPROBATION DES DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES ORSEC "STADE ORANGE
VELODROME" (1 page) Page 36
Préfecture des Bouches-du-Rhone / Direction de la Citoyenneté, de la
Légalité et de l'Environnement
13-2024-07-24-00002 - Arrêté n°60-2024 du 24 juillet 2024
instaurant
l'état d'alerte sécheresse sur le secteur de la Touloubre Amont et
de l'Huveaune, et l'état de vigilance sur le reste du département
(8 pages) Page 38
2
Préfecture des Bouches-du-Rhone / Direction de la Sécurité : Polices
Administratives et Réglementation
13-2024-07-17-00016 - AUTO-ECOLE ECA CONDUITE, exploitante Mme
KOUTCHOUKALI épouse BELAID Linda, 4 avenue Paul Cezanne 13090
AIX-EN-PROVENCE, E 24 013 0011 0 (3 pages) Page 47
13-2024-07-17-00015 - AUTO-ECOLE ECS SUD, exploitante Madame
HOGGAS Ahnia, 88 chemin de Gibbes 13014 MARSEILLE, E 24 013 0012 0 (3
pages) Page 51
13-2024-07-19-00013 - AUTO-ECOLE OBJECTIF PERMIS AM, exploitant M.
BENZEMOUR Foued, 64 avenue Marechal Gallieni 13600 LA CIOTAT, E 24
013 0013 0 (3 pages) Page 55
13-2024-07-17-00012 - AUTO-ECOLE OLYMPIC CONDUITE, exploitant Mme
MERCIER Marine, 23 avenue Charles de Gaulle 13340 ROGNAC, E 24 013
0010 0 (3 pages) Page 59
13-2024-07-17-00013 - CENTRE DE FORMATION GRECH BERNABO
FORMATION, exploitant M. COPPA Laurent, F 20 013 0002 0 (3 pages) Page 63
13-2024-07-17-00014 - ECOLE DE CONDUITE ACSR, exploitant Monsieur
DEMANDE Yves, 26 avenue du Marechal de Lattre de Tassigny 13700
MARIGNANE, E 04 013 6197 0 (3 pages) Page 67
13-2024-07-18-00012 - RETRAIT, AUTO-ECOLE OBJECTIF PERMIS AM,
exploitant M. BENZEMOUR Foued, 39 rue Blaise Cendrars Le Taureau 13090
AIX-EN-PROVENCE, E 19 013 0032 0 (2 pages) Page 71
Secrétariat Général Commun 13 / SGC 13 Service du Patrimoine, de
l'Immobilier et de la Logistique
13-2024-07-23-00010 - DS Christophe Allain DIPN.odt (2 pages) Page 74
3
DDETS 13
13-2024-07-23-00002
Récépissé de déclaration au titre des Services à
la Personne au bénéfice de Madame Farida
ABDELLI en qualité d'entrepreneur individuel,
situé 34 Boulevard National - 13003 MARSEILLE
DDETS 13 - 13-2024-07-23-00002 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Madame Farida ABDELLI
en qualité d'entrepreneur individuel, situé 34 Boulevard National - 13003 MARSEILLE 4
En
PREFET
DES BOUCHES-
DU-RHONE
Liberté
Egalité
Fraternité

Direction Départementale
de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
des Bouches du Rhône
Pôle Économie Emploi Entreprises
Département Insertion Professionnelle
Récépissé de déclaration n° ……
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP930571070
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à
R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Le préfet de la Région Provence-Alpes-Côte d'Azur Préfet de la Zone de Défense et
de Sécurité Sud, Préfet des Bouches-du-Rhône,
CONSTATE
Qu'une déclaration d'activités de Services à la Personne a été déposée auprès de la
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités des Bouches-du-
Rhône le, 9 juillet 2024, par Farida ABDELLI en qualité d'entrepreneur individuel,
situé 34 Boulevard National - 13003 MARSEILLE et enregistré sous le N°
SAP930571070 pour les activités suivantes en mode prestataire :
• Entretien de la maison et travaux ménagers

Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une
déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif au profit de particuliers, à leur domicile
(ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées
de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des
articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les
conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration
sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant
un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces
dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou leDDETS 13 - 13-2024-07-23-00002 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Madame Farida ABDELLI
en qualité d'entrepreneur individuel, situé 34 Boulevard National - 13003 MARSEILLE 5
renouvellement de cet agrément dans le ou les départements d'exercice de ses
activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des
familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions
que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de
cette autorisation.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée
nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux
articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture
des Bouches-du-Rhône.
Par empêchement de la Directrice
Départementale de l'Emploi, du Travail et
des Solidarités des Bouches-du-Rhône,
La Responsable du département
accompagnement des mutations
économiques et développement des
compétences,
Signé
Elodie CARITEY
55 boulevard Périer – 13415 cedex 20 MARSEILLE Cedex 20 - Téléphone : 04.91.57.96.00 Mel : ddets-sap@bouches-du-rhone.gouv.fr2DDETS 13 - 13-2024-07-23-00002 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Madame Farida ABDELLI
en qualité d'entrepreneur individuel, situé 34 Boulevard National - 13003 MARSEILLE 6
Direction Departementale des Territoires et de
la Mer 13
13-2024-07-23-00009
Arrêté du 23 juillet 2024 portant désignation
d'un expert indépendant pour participer à la
mission d'expertise diligentée dans le cadre de la
proposition de reconnaissance des pertes de
récolte au titre de l'indemnisation fondée sur la
solidarité nationale
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2024-07-23-00009 - Arrêté du 23 juillet 2024 portant désignation d'un
expert indépendant pour participer à la mission d'expertise diligentée dans le cadre de la proposition de reconnaissance des pertes
de récolte au titre de l'indemnisation fondée sur la solidarité nationale7
PREFET
DES BOUCHES-
DU-RHONE
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction départementale
des Territoires et de la Mer
des Bouches-du-Rhône
Arrêté du 23 juillet 2024
portant désignation d'un expert indépendant pour participer à la mission d'expertise diligentée
dans le cadre de la proposition de reconnaissance des pertes de récolte au titre de
l'indemnisation fondée sur la solidarité nationale
VU le Code rural et de la pêche maritime, et notamment ses articles D.361-44-5 et suivants ;
VU l'instruction technique relative à la gestion de l'indemnisation fondée sur la solidarité nationale
pour les cultures non assurées hors prairies par les services déconcentrés de l'État en date du 12 juin
2023 ;
VU la proposition de M. PEYRE Alain, expert indépendant en date du 15 juillet 2024 ;
VU l'attestation sur l'honneur d'absence de lien d'intérêt établie en date du 15 juillet 2024 de
M. PEYRE Alain ;
VU l'arrêté n° 13-2024-07-11-00002 du 11 juillet 2024 portant délégation de signature à M. Patrick VAUTERIN,
directeur départemental interministériel des territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône;
VU l'arrêté n°13-2024-07-12-00001 du 12 juillet 2024 portant délégation de signature aux agents de la direction
départementale des territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône ;
Sur proposition de Monsieur le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer des Bouches-du-
Rhône;
ARRÊTE
Article 1 :
M. PEYRE Alain, expert indépendant, est nommé pour participer en qualité d'expert indépendant pour
participer à la mission d'expertise diligentée le 16 juillet 2024, dans le cadre de la procédure de
reconnaissance de l'aléa climatique défavorable susceptible d'avoir occasionné des pertes de récolte
ou de culture ouvrant droit au versement par l'État de l'indemnisation fondée sur la solidarité nationale
suivant : « grêle du 16 mai 2024».
Article 2 :
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département des Bouches-du-
Rhône.
16, rue Antoine Zattara – 13332 Marseille Cedex 3Téléphone : 04 91 28 40 40www.bouches-du-rhone.gouv.fr
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2024-07-23-00009 - Arrêté du 23 juillet 2024 portant désignation d'un
expert indépendant pour participer à la mission d'expertise diligentée dans le cadre de la proposition de reconnaissance des pertes
de récolte au titre de l'indemnisation fondée sur la solidarité nationale8
Article 3 :
Le Secrétaire Général de la Préfecture des Bouches-du-Rhône et le Directeur Départemental des
Territoires et de la Mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Marseille, le 23 juillet 2024
Pour le Préfet, le directeur
départemental des territoires et de la
mer des Bouches-du-Rhône et par
délégation, la responsable du Pôle
Exploitations et Espaces Agricoles
Signé
Sarah ARAMIS
16, rue Antoine Zattara – 13332 Marseille Cedex 3Téléphone : 04 91 28 40 40www.bouches-du-rhone.gouv.frDirection Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2024-07-23-00009 - Arrêté du 23 juillet 2024 portant désignation d'un
expert indépendant pour participer à la mission d'expertise diligentée dans le cadre de la proposition de reconnaissance des pertes
de récolte au titre de l'indemnisation fondée sur la solidarité nationale9
Direction Departementale des Territoires et de
la Mer 13
13-2024-07-23-00003
Arrêté Préfectoral fixant le Prélèvement
Maximum Autorisé (PMA) pour le Lapin dans le
département des bouches-du-Rhône pour la
saison de chasse 2024-2025
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2024-07-23-00003 - Arrêté Préfectoral fixant le Prélèvement Maximum
Autorisé (PMA) pour le Lapin dans le département des bouches-du-Rhône pour la saison de chasse 2024-2025 10
PREFET
DES BOUCHES-
DU-RHONE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale
des Territoires et de la Mer
des Bouches-du-Rhône
Service Mer, Eau et Environnement
Pôle Nature et Territoires
Arrêté Préfectoral fixant le Prélèvement Maximum Au torisé (PMA) pour le Lapin
dans le département des Bouches-du-Rhône pour la sa ison de chasse 2024-2025
Vu le Code de l'Environnement, et notamment ses artic les L.425-14, R.425-19, R.425-20, R.428-15 et
R.428-16,
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à l'acti on des
services de l'État dans les régions et départements ,
Vu le décret du 29 juillet 2020, portant nomination d e Monsieur Christophe Mirmand en qualité de Préfet de
la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, préfet de la zone et de défense de sécurité Sud, Préfet des
Bouches-du-Rhône à compter du 24 août 2020,
Vu l'arrêté de la Première Ministre et du ministre de l'Intérieur et des outre-mer du 16 juin 2023 porta nt
nomination de M. Patrick VAUTERIN, en qualité de di recteur départemental des territoires et de la mer
des Bouches-du-Rhône, à compter du 1er juillet 2023,
Vu le schéma départemental de gestion cynégétique 2023 – 2029 approuvé par l'arrêté préfectoral du 20
mars 2023,
Vu l'arrêté préfectoral du 21 mai 2024 modifié le 8 j uillet 2024, portant sur l'ouverture et la fermetur e de la
chasse dans le département des Bouches-du-Rhône pou r la campagne 2024–2025,
Vu l'arrêté n°13-2024-07-11-00002 du 11 juillet 2024, du Préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur,
Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud, Pr éfet des Bouches-du-Rhône, portant délégation de
signature à M.Patrick VAUTERIN, directeur départeme ntal interministériel des territoires et de la mer
des Bouches-du-Rhône,
Vu l'arrêté n°13-2024-07-12-00001 du 12 juillet 2024 portant délégation de signature aux agents de la
direction départementale des territoires et de la m er des Bouches-du-Rhône,
Vu la proposition du Président de la Fédération Départ ementale des Chasseurs des Bouches-du-Rhône,
Sur proposition du Directeur Départemental des Territoi res et de la Mer des Bouches-du-Rhône,
ARRÊTE
Article premier :
Pour les territoires de chasse des Bouches-du-Rhône , des associations de chasse communales et privées
listées en annexe bénéficient d'un Prélèvement Maxi mal Autorisé (PMA) en lapins de garenne (Oryctolagus
cuniculus) ; celui-ci est fixé à 3 animaux par jour de chasse e t par chasseur pour la campagne 2024-2025.
Article 2 :
Les associations de chasse listées en annexe du pré sent arrêté doivent appliquer le Prélèvement Maxima l
Autorisé cité à l'article 1 du présent arrêté .
Article 3 :
Les sociétés de chasse bénéficiaires du Prélèvement Maximal Autorisé en lapins de garenne (Oryctolagus
cuniculus) doivent transmettre avant le 31 mars 2025 à la Fédération des chasseurs des Bouches-du-Rhône
(FDC 13) un bilan du nombre de lapins prélevés à la date du 12 janvier 2025
La FDC 13 doit transmettre un bilan récapitulatif à la DDTM avant le 30 juin 2 025.
16, rue Antoine Zattara – 13332 Marseille Cedex 3
Téléphone : 04 91 28 40 40
www.bouches-du-rhone.gouv.fr
1/4
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2024-07-23-00003 - Arrêté Préfectoral fixant le Prélèvement Maximum
Autorisé (PMA) pour le Lapin dans le département des bouches-du-Rhône pour la saison de chasse 2024-2025 11
Article 4 :
En cas de dégâts occasionnés par le lapin, les quot as de prélèvements peuvent être augmentés voire
supprimés, sur proposition du détenteur du droit de chasse du territoire concerné et autorisation préf ectorale
prise après avis de la FDC 13. Le territoire concer né par la mesure peut alors s'étendre à une zone su périeure à
celle du demandeur.
Article 5 :
Lors d'un contrôle par les autorités compétentes, t out chasseur appartenant à une société de chasse ap pliquant
un Prélèvement Maximum Autorisé en lapins de garenn e (Oryctolagus cuniculus) ne doit pas avoir sur lui un
nombre d'individus supérieur à ce Prélèvement Maxim um Autorisé.
Article 6 :
Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de 4ᵉ classe le fait de capturer un nombre de lapi ns de
garenne (Oryctolagus cuniculus) supérieur au Prélèv ement Maximal Autorisé, pendant la période autorisé e sur
le territoire de la société de chasse concernée.
Article 7 :
Le présent arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture des Bouches-du-Rhôn e.
Le présent arrêté pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Marseille, dan s un délai de
deux mois, suivant sa publication. La juridiction a dministrative compétente peut être saisie par l'ap plication
Télérecours Citoyens accessible à partir du site https://citoyens.telerecours.fr . Dans ce délai de 2 mois, il sera
possible d'exercer un recours gracieux auprès du Pr éfet des Bouches-du-Rhône
Article 8 :
Le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer ainsi que toutes les personnes habilités à ass urer la
police de la chasse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Marseille, le 23 juillet 2024
Pour le Préfet et par délégation,
Pour le Directeur Départemental et par délégation,
La Cheffe du Service Mer Eaux et Environnement,
Signé
Bénédicte MOISSON DE VAUX
16, rue Antoine Zattara – 13332 Marseille Cedex 3
Téléphone : 04 91 28 40 40
www.bouches-du-rhone.gouv.fr
2/4Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2024-07-23-00003 - Arrêté Préfectoral fixant le Prélèvement Maximum
Autorisé (PMA) pour le Lapin dans le département des bouches-du-Rhône pour la saison de chasse 2024-2025 12
Annexe
Sociétés de chasse soumises au prélèvement maximal autorisé de 3 lapins par jour par chasseur
dans les Bouches-du-Rhône pour la période du 8 sept embre 2024 a 7 heures au 12 janvier 2025 au soir.
1) Sociétés communales de chasse :
1 SOCIETE DE CHASSE "L'ALLAUDIENNE" ALLAUCH
2 SOCIETE DE CHASSE D'ALLEINS ALLEINS
3 GROUPE CYNEGETIQUE ARLESIEN ARLES
4 SOCIETE DE CHASSE D'AUBAGNE AUBAGNE
5 SOCIETE DE CHASSE "LA ST HUBERT AUREILLOISE" AUREIL LE
6 ASSOCIATION "LA DIANE AURONAISE" AURONS
7 SOCIETE DE CHASSE AURONS COMMUNALISEE AURONS
8 SOCIETE DE CHASSE DE BARBENTANE BARBENTANE
9 SOCIETE DE CHASSE DE BELCODENE BELCODENE
10 SOCIETE DE CHASSE "ST HUBERT" BOUC BEL AIR
11 AACC AMICALE DES CHASSEURS DE CABRIES CABRIES
12 AMICALE DES CHASSEURS DE CADOLIVE CADOLIVE
13 ASSO DES CHASSEURS DE CARRY LE ROUET CARRY LE ROUE T
14 SOCIETE DE CHASSE DE CASSIS CASSIS
15 SOCIETE DE CHASSE DE CEYRESTE CEYRESTE
16 SOCIETE DE CHASSE DE COUDOUX COUDOUX
17 SOCIETE DE CHASSE "LOU PERDIGAU" EGUILLES
18 SOCIETE DE CHASSE "LA BECASSE" ENSUES LA REDONNE
19 SOCIETE DE CHASSE D'ENTRESSEN ENTRESSEN
20 AMICALE DES CHASSEURS D'EYGUIERES EYGUIERES
21 SOCIETE DE CHASSE DE FONTVIEILLE FONTVIEILLE
22 SOCIETE DE CHASSE "LA FUVELENCO" FUVEAU
23 SOCIETE DE CHASSE DE GRANS GRANS
24 AMICALE DES CHASSEURS DE GREASQUE GREASQUE
25 SOCIETE DE CHASSE D'ISTRES VILLE NOUVELLE ISTRES
26 DEFENSE DE LA PROPRIETE ET DE LA CHASSE DE JOUQUE S JOUQUES
27 CHASSE COMMUNALE PUITS DE MADAME LA BARBEN
28 SOCIETE DE CHASSE DE LA BOUILLADISSE LA BOUILLADIS SE
29 SOCIETE DE CHASSE DE LA CIOTAT LA CIOTAT
30 SOCIETE DE CHASSE LA COURONNE-CARRO LA COURONNE CA RRO
31 ASSO DES CHASSEURS DU CASTELLAS LA FARE LES OLIVIE RS
32 SOCIETE DE CHASSE TOTAL LA MEDE LA MEDE
33 SOCIETE DE LAMBESC LAMBESC
34 SOCIETE DE CHASSE DU PUY STE REPARADE LE PUY STE R EPARADE
35 SOCIETE DE CHASSE LA BARTAVELLE LE ROVE
36 GROUPE CYNEGETIQUE MARIGNANAIS MARIGNANE
37 SOCIETE DE CHASSE RCME MARIGNANE
38 CHASSE DE LA BARRASSE "LES EAUX VIVES" MARSEILLE
39 MASSIF DE L'ETOILE GCSME MARSEILLE
40 SOCIETE DE CHASSE VALLEE DE SEON MARSEILLE 16
41 SOCIETE DE CHASSE "LA LOUTRE" MARTIGUES
42 SOCIETE DES CHASSEURS MEYRARGUAIS MEYRARGUES
16, rue Antoine Zattara – 13332 Marseille Cedex 3
Téléphone : 04 91 28 40 40
www.bouches-du-rhone.gouv.fr
3/4Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2024-07-23-00003 - Arrêté Préfectoral fixant le Prélèvement Maximum
Autorisé (PMA) pour le Lapin dans le département des bouches-du-Rhône pour la saison de chasse 2024-2025 13
43 UCP MEYREUIL MEYREUIL
44 SOCIETE DE CHASSE LA FRATERNELLE DE MIMET MIMET
45 SOCIETE DE CHASSE DE MIRAMAS MIRAMAS
46 SOCIETE DE CHASSE D'ORGON ORGON
47 SOCIETE DES CHASSEURS DE PEYNIER PEYNIER
48 SOCIETE DE CHASSE DE PEYPIN PEYPIN
49 SOCIETE DE CHASSE DE PEYROLLES EN PROVENCE PEYROLL ES EN PROVENCE
50 SOCIETE DE CHASSE DE PLAN DE CUQUES PLAN DE CUQUES
51 SOCIETE DE CHASSE "LA PERDRIX" PORT DE BOUC
52 SOCIETE CYNEGETIQUE DE ROGNAC ROGNAC
53 SOCIETE DE CHASSE DE ROGNES ROGNES
54 AMICALE DES CHASSEURS ROGNONAIS ROGNONAS
55 SOCIETE DE CHASSE DE ST CANNAT SAINT CANNAT
56 SOCIETE DE CHASSE DE ST CHAMAS SAINT CHAMAS
57 SOCIETE DE CHASSE DE ST MITRE LES REMPARTS SAINT M ITRE LES REMPARTS
58 SOCIETE DE CHASSE DE ST SAVOURNIN SAINT SAVOURNIN
59 SOCIETE DE CHASSE "LA SAUSSETOISE" SAUSSET LES PIN S
60 SOCIETE DE CHASSE DE SIMIANE COLLONGUE SIMIANE COL LONGUE
61 SOCIETE DE CHASSE DE TRETS TRETS
62 ASSO. DES PROPRIETAIRES DE ST HUBERT VAUVENARGUES
63 SOCIETE DE CHASSE DE VENTABREN VENTABREN
64 SOCIETE DE CHASSE "LOU ROUCAS" VITROLLES
2) Sociétés de chasse privées
1 LA TAPIE AUREILLE
2 DIS SECTION CHASSE VERGERS DES ALPILLES AURONS
3 LES AMIS DE LA CHASSE – MAS DE LA JASSE EYGUIERES
4 CHASSE DE LA JAISSE MAS DE GRANOUX EYGUIERES
5 LES AMIS DE ROQUEMARTINE EYGUIERES
6 CHÂTEAU DE LA BARBEN LA BARBEN
7 LE BOULERY LA BARBEN
8 BASTIDE D'ASTRES LANCON PROVENCE
9 CAMPAGNOLE / BA 701 LANCON PROVENCE
10 SOCIETE DE CHASSE PONTEAU MARTIGUES
11 POURRACHON BRANGUIER PEYNIER
12 STE DE CHASSE DU GRAND ROUVIERE ROQUEFORT LA BEDOU LE

16, rue Antoine Zattara – 13332 Marseille Cedex 3
Téléphone : 04 91 28 40 40
www.bouches-du-rhone.gouv.fr
4/4Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2024-07-23-00003 - Arrêté Préfectoral fixant le Prélèvement Maximum
Autorisé (PMA) pour le Lapin dans le département des bouches-du-Rhône pour la saison de chasse 2024-2025 14
Direction générale des finances publiques
13-2024-07-23-00004
Délégation de signature du SPF
d'Aix-en-Provence 1
Direction générale des finances publiques - 13-2024-07-23-00004 - Délégation de signature du SPF d'Aix-en-Provence 1 15
REPUBLIQUE
FRANCAISE
Liberté
Egalité
FraternitéIr
FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUESDE PROVENCE ALPES COTE D'AZURET DES BOUCHES DU RHONE
SPF AIX-EN-PROVENCE 1
Le comptable, Serge AGOSTINI, chef de service comptable, responsable du service de la publicité
foncière d'Aix-en-Provence 1,
Vu le code général des impôts, et notamment les articles 408 et 410 de son annexe II et les articles 212 à
217 de son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et
notamment son article 16 ;
Vu l'arrêté du 21 mai 2022 portant ajustement de périmètre des services déconcentrés de la direction
générale des finances publiques publié au JORF du 26 mai 2022
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à M SISTRE David, Inspecteur Divisionnaire de classe normale des
Finances publiques, adjoint au responsable du service de publicité foncière d'Aix-en-Provence 1,
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de
rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 60 000 € ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la
limite de 60 000 € ;
3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans
limitation de montant ;
4°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné, les actes relatifs à la publicité foncière et,
plus généralement, tous actes d'administration et de gestion du service.
Direction générale des finances publiques - 13-2024-07-23-00004 - Délégation de signature du SPF d'Aix-en-Provence 1 16
Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les déci -
sions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office et, en ma -
tière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet :
1°) dans la limite de 15 000 €, aux inspectrices des finances publiques désignées ci-après :
FORNS Delphine
LEWKOWICZ Linda
SEMETTE Béatrice
2°) dans la limite de 10 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie B désignés ci-après :
DUBOIS Cécile
LEPAGNOL Yann
LECOMTE Christine
DUPONT Cécile
SEMETTE Gilles
BELLATON Laurence
FRECH Lydie
DELMAS Nadine
DUPONT Cécile
IPCAR Jérôme
MARAZZANI Régine
MACCARI Cécile
BURGAIN Hervé
ABDALLAH Mohamed
DUTRIEUL Nathalie
DURIEU Maddy
TAMAGNO Christelle
LE ROY Sylvie
RAVOUX Fabienne
BERA Nathalie
BAUDOIN Isabelle
BEN DAHMANE Odette
DEFER Anne
JAUDUN Vincent
DE CHIARA Fabien
LEGRAND Christine
DAUBRY Déborah
DUCHATEL Audrey
FAVIER Cécile
Les agents désignés au présent article reçoivent également délégation au sens de l'article 1er 4°) et selon
les modalités prévues à cet article, en cas d'absence du comptable et / ou de son adjointe.Direction générale des finances publiques - 13-2024-07-23-00004 - Délégation de signature du SPF d'Aix-en-Provence 1 17
Article 3
Les agents ci-dessous désignés reçoivent délégation pour signer les refus :
LEPAGNOL Yann
SEGURA SVAHN Alice
MARAZZANI Régine
MACCARI Cécile
DUPONT Cécile
IPCAR Jérôme
L'HOSTE Patrice
BEN DAHMANE Odette
DEFER Anne
BURGAIN Hervé
ABDALLAH Mohamed
DUTRIEUL Nathalie
DURIEU Maddy
LE ROY Sylvie
RAVOUX Fabienne
DUPONT Cécile
DE CHIARA Fabien
SEMETTE Gilles
LECOMTE Christine
DAUBRY Déborah
FRECH Lydie
TAMAGNO Christelle
MOLIE Emmanuelle
ROS Carole
PIOLET Mélanie
MOLIE Emmanuelle
Article 4
Le présent arrêté prendra effet au 1er septembre 2024 et sera publié au Recueil des Actes Administratifs
du département des Bouches-du-Rhône.
A Aix-en-Provence, le 23/07/2024
Le comptable, responsable du service de la publicité
foncière d'Aix-en-Provence 1
Signé
Serge AGOSTINIDirection générale des finances publiques - 13-2024-07-23-00004 - Délégation de signature du SPF d'Aix-en-Provence 1 18
Direction générale des finances publiques
13-2024-07-24-00001
Fiche de déclaration des offres de recrutements
auprès de France Travail- DRFiP 13
Direction générale des finances publiques - 13-2024-07-24-00001 - Fiche de déclaration des offres de recrutements
auprès de France Travail- DRFiP 13 19
Eu
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
RECRUTEMENT PACTE
FICHE DE DÉCLARATION DES OFFRES DE RECRUTEMENT
AGENT(E) ADMINISTRATIF(VE) DES FINANCES PUBLIQUES – CONTRAT PACTE
Des notions en bureautique seraient appréciées.
SITE ENTREPRISEDESCRIPTION DE
L'OFFREDans le cadre du PACTE, la Direction Régionale des Finances publi ques de Provence
Alpes Côte d'Azur et du département des Bouches-du-Rhône recrute des agents de
catégorie C par contrat de 12 mois en vue d'une titularisation sous réserve
d'évaluation.
L'agent(e) administratif(ve) des Finances publiques a l'opportun ité d'exercer des
métiers très diversifiés tels que la tenue de la comptabilité de l'État, la gestion, le
contrôle et le recouvrement de l'impôt, la gestion des ressources h umaines et
budgétaires, etc …
Conditions d'accès au dispositif PACTE :
- remplir les conditions générales d'accès aux emplois publics
- et être âgé(e) de moins de 29 ans sans diplôme ou qualification ou un niveau de
qualification inférieur au baccalauréat ;
- ou être âgé(e) de 45 ans et plus, en situation de chômage de longu e durée (12 mois et
plus) et bénéficiaire des minima sociaux : ASS, RSA, AAH (sans condition de dipl ôme).
AUTRE(S)
COMPÉTENCE(S)
SAVOIR-ÊTRE
PROFESSIONNELVous êtes motivé(e), autonome, rigoureux(se), réactif(ve) et avez le sens du travail en
équipe.
PRÉSENTATION DE
L'ENTREPRISEEn 2024, la DGFIP recrute 135 agents administratifs des Finances publiques par voie de
PACTE.
Dossier de candidature :
- la fiche PACTE disponible sur :
https://www.francetravail.fr/
- CV + lettre de motivation obligatoire
https://www.economie.gouv.fr/recrutement/pacte-0
DÉTAILS POUR
FRANCE TRAVAILNombre de postes : 3
Lieu de travail : Marignane - Marseille
Type de contrat : Contrat à durée déterminée de 12 mois
Date de début : 01/12/2024 – Date de fin : 30/11/2025
Nature d'offre : contrat PACTE
Durée hebdomadaire de travail : 35 heures hebdomadaires
Salaire indicatif : 1 801,73 euros brut mensuel
Qualification : aucune
Conditions d'exercice : horaires normaux
Expérience : débutant accepté
Formation : aucune
Effectif de l'entreprise :
Secteur d'activité : administration publique
CADRE RÉSERVÉ A
FRANCE TRAVAILDossier à retourner complet (avec numéro de l'offre : 178BBRS Marseille / 178BCLJ
Marignane ) à l'agence FT Marseille Saint Charles, par mail
(recrutementmarseillesaintcharles@francetravail.net) ou par courrier : France Travail
– 6, rue Léon Gozlan – 13003 MARSEILLE, au plus tard le 09/09/2024 minuit.
Direction générale des finances publiques - 13-2024-07-24-00001 - Fiche de déclaration des offres de recrutements
auprès de France Travail- DRFiP 13 20
SIRET
13000723000894
Téléphone
SERVICECourriel
Natacha KOEHLTéléphone
04.91.17.93.74
FONCTION Responsable de la division des ressources humainesCourriel
MarseilleL'EMPLOYEUR
(informations à destination des DREETS uniquement)
MINISTERE/
COLLECTVITÉMinistère de l'Economie, des Finances et de la
Souveraineté industrielle et numérique
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION /
ÉTABLISSEMENTDirection Régionale des Finances publiques Provence
Alpes Côte d'Azur et du département des Bouches-du-
Rhône
Division des ressources humaines, de la formation et du
recrutementddfip13.ppr.personnel
@dgfip.finances.gouv.fr
RESPONSABLE
RECRUTEMENT
natacha.koehl
@dgfip.finances.gouv.fr
LIEU DES ÉPREUVES
DE SÉLECTION
Remplissez complètement la fiche de déclaration et tra nsmettez-la aux directeurs régionaux de l'économie, de
l'emploi, du travail et des solidarités (DREETS)
Pour de plus amples informations sur le PACTE, consultez le site
https://www.fonction-publique.gouv.fr/devenir-agent-public/les-recrute ments-pacte-en-coursDirection générale des finances publiques - 13-2024-07-24-00001 - Fiche de déclaration des offres de recrutements
auprès de France Travail- DRFiP 13 21
Avis et communications
AVIS DE CONCOURS ET DE VACANCE D'EMPLOIS
MINISTÈRE DE L'ÉCONOMIE, DES FINANCES
ET DE LA SOUVERAINETÉ INDUSTRIELLE ET NUMÉRIQUE
Avis fixant le nombre et la répartition géographique des postes offerts au recrutement
par voie de PACTE d'agents administratifs des finances publiques au titre de l'année 2024
NOR : ECOE2415896V
Un arrêté du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en date du
10 juillet 2024, a autorisé, au titre de l'année 2024, l'ouverture d'un recrutement par voie de parcours d'accès aux
carrières de la fonction publique territoriale, hospitalière et de l'Etat (PACTE) pour l'accès au corps des agents
administratifs des finances publiques.
1. Nombre de places offertes au titre de l'année 2024
Le nombre de places offertes au recrutement dans le corps des agents administratifs des finances publiques est
fixé à 135.
Ces places sont réparties de la manière suivante :
2 postes à la direction départementale des finances publiques de l'Ain ;
1 poste à la direction départementale des finances publiques de l'Aisne ;
1 poste à la direction départementale des finances publiques des Alpes-de-Haute-Provence ;
3 postes à la direction départementale des finances publiques des Alpes-Maritimes ;
1 poste à la direction départementale des finances publiques de l'Ardèche ;
3 postes à la direction régionale des finances publiques de Provence-Alpes-Côte d'Azur et du département des
Bouches-du-Rhône ;
2 postes à la direction départementale des finances publiques du Calvados ;
2 postes à la direction départementale des finances publiques du Cantal ;
3 postes à la direction départementale des finances publiques de la Charente-Maritime ;
1 poste à la direction départementale des finances publiques du Cher ;
1 poste à la direction régionale des finances publiques de Bourgogne-Franche-Comté et du département de la
Côte-d'Or ;
2 postes à la direction départementale des finances publiques des Côtes-d'Armor ;
1 poste à la direction départementale des finances publiques de la Creuse ;
1 poste à la direction départementale des finances publiques de la Dordogne ;
1 poste à la direction départementale des finances publiques du Doubs ;
1 poste à la direction départementale des finances publiques de la Drôme ;
2 postes à la direction départementale des finances publiques de l'Eure ;
2 postes à la direction départementale des finances publiques du Finistère ;
1 poste à la direction départementale des finances publiques du Gard ;
3 postes à la direction régionale des finances publiques de Nouvelle Aquitaine et du département de la Gironde ;
3 postes à la direction départementale des finances publiques de l'Hérault ;
3 postes à la direction régionale des finances publiques de Bretagne et du département d'Ille-et-Vilaine ;
3 postes à la direction départementale des finances publiques de l'Indre ;
1 poste à la direction départementale des finances publiques d'Indre-et-Loire ;
2 postes à la direction départementale des finances publiques de l'Isère ;
2 postes à la direction départementale des finances publiques des Landes ;
2 postes à la direction départementale des finances publiques du Loir-et-Cher ;
1 poste à la direction départementale des finances publiques de la Loire ;
1 poste à la direction régionale des finances publiques du Centre-Val de Loire et du département du Loiret ;
2 postes à la direction départementale des finances publiques du Maine-et-Loire ; 19 juillet 2024 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 67 sur 100 Direction générale des finances publiques - 13-2024-07-24-00001 - Fiche de déclaration des offres de recrutements
auprès de France Travail- DRFiP 13 22
2 postes à la direction départementale des finances publiques de la Marne ;
1 poste à la direction départementale des finances publiques de la Meuse ;
3 postes à la direction départementale des finances publiques du Morbihan ;
1 poste à la direction départementale des finances publiques de la Moselle ;
2 postes à la direction régionale des finances publiques des Hauts-de-France et du département du Nord ;
3 postes à la direction départementale des finances publiques de l'Oise ;
1 poste à la direction départementale des finances publiques de l'Orne ;
1 poste à la direction départementale des finances publiques du Pas-de-Calais ;
2 postes à la direction départementale des finances publiques du Puy-de-Dôme ;
1 poste à la direction départementale des finances publiques des Pyrénées-Atlantiques ;
1 poste à la direction départementale des finances publiques des Hautes-Pyrénées ;
2 postes à la direction régionale des finances publiques Région Grand Est et du département du Bas-Rhin ;
2 postes à la direction départementale des finances publiques du Haut-Rhin ;
2 postes à la direction régionale des finances publiques Auvergne-Rhône-Alpes et du département du Rhône ;
2 postes à la direction départementale des finances publiques de la Haute-Saône ;
2 postes à la direction départementale des finances publiques de la Saône-et-Loire ;
1 poste à la direction départementale des finances publiques de la Sarthe ;
2 postes à la direction départementale des finances publiques de la Savoie ;
5 postes à la direction départementale des finances publiques de la Haute-Savoie ;
4 postes à la direction régionale des finances publiques d'Ile-de-France et de Paris ;
2 postes à la direction départementale des finances publiques de Normandie et du département de la Seine-
Maritime ;
2 postes à la direction départementale des finances publiques de Seine-et-Marne ;
4 postes à la direction départementale des finances publiques des Yvelines ;
1 poste à la direction départementale des finances publiques de la Somme ;
1 poste à la direction départementale des finances publiques du Tarn ;
1 poste à la direction départementale des finances publiques du Vaucluse ;
2 postes à la direction départementale des finances publiques de la Vendée ;
1 poste à la direction départementale des finances publiques de la Vienne ;
2 postes à la direction départementale des finances publiques de la Haute-Vienne ;
1 poste à la direction départementale des finances publiques des Vosges ;
1 poste à la direction départementale des finances publiques de l'Yonne ;
1 poste à la direction départementale des finances publiques du Territoire de Belfort ;
2 postes à la direction départementale des finances publiques de l'Essonne ;
5 postes à la direction départementale des finances publiques des Hauts-de-Seine ;
2 postes à la direction départementale des finances publiques de la Seine-Saint-Denis ;
2 postes à la direction départementale des finances publiques du Val-de-Marne ;
2 postes à la direction départementale des finances publiques du Val-d'Oise ;
2 postes au service de la documentation nationale du cadastre ;
1 poste à la direction des vérifications nationales et internationales ;
1 poste à la direction nationale des vérifications de situations fiscales ;
2 postes à la direction des grandes entreprises ;
2 postes à la direction spécialisée des finances publiques pour l'étranger ;
1 poste à la direction des services informatiques de Sud-Est outre-mer.
2. Calendrier
La date limite de dépôt des candidatures auprès de France Travail est fixée au 9 septembre 2024.
L'examen des dossiers par les commissions de sélection sera réalisé entre le 16 et le 27 septembre 2024.
L'audition des candidats par les commissions de sélection s'effectuera du 28 septembre au 11 octobre 2024.
3. Conditions d'inscription
Ce recrutement est ouvert :
– aux candidats âgés de 28 ans au plus, sortis du système éducatif sans diplôme ou sans qualification
professionnelle reconnue ou dont le niveau de diplôme est inférieur à celui attesté par un diplôme de fin de
second cycle long de l'enseignement général, technologique ou professionnel (inférieur au niveau 4,
anciennement IV) ; 19 juillet 2024 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 67 sur 100 Direction générale des finances publiques - 13-2024-07-24-00001 - Fiche de déclaration des offres de recrutements
auprès de France Travail- DRFiP 13 23
– aux candidats âgés de 45 ans et plus (sans condition de diplôme) en situation de chômage de longue durée et
bénéficiaires de minima sociaux :
– revenu de solidarité active, allocation de solidarité spécifique, allocation aux adultes handicapés ; ou
– revenu minimum d'insertion ou allocation de parent isolé dans les départements d'outre-mer et les
collectivités de Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon.
La condition d'âge est appréciée à la date limite de dépôt des candidatures, soit le 9 septembre 2024.
Les candidats doivent remplir les conditions générales d'accès aux emplois publics (nationalité, droits civiques,
casier judiciaire, service national).
Les candidats doivent être de nationalité française ou ressortissant de l'un des Etats membres de l'Union
européenne ou de l'Espace économique européen.
Les candidats en instance d'acquisition de l'une de ces nationalités sont informés que celle-ci devra être obtenue
au plus tard à la titularisation.
4. Constitution du dossier de candidature
Le candidat doit impérativement retirer ou télécharger, via le site www.francetravail.fr, le dossier de candidature
auprès de France Travail. Ce dossier doit être envoyé à l'adresse indiquée sur l'offre d'emploi ou à l'agence France
Travail du lieu de domicile du candidat, au plus tard le 9 septembre 2024.
Le dossier de candidature comprend :
– une fiche de candidature « Recrutement dispositif PACTE », disponible à l'agence locale de France Travail ou
téléchargeable sur le site de France Travail (voir l'adresse en fin d'avis), précisant notamment le niveau
d'étude et, le cas échéant, le contenu et la durée des formations suivies et des emplois occupés ;
– un curriculum vitae ;
– une lettre de motivation.
5. Organisation de la sélection
Les dossiers de candidature sont examinés par France Travail qui vérifiera les conditions d'éligibilité au PACTE
et la complétude des dossiers. France Travail transmettra les dossiers recevables à la commission de sélection pour
examen des candidatures et convocation des candidats retenus pour un entretien.
Seuls les candidats sélectionnés seront auditionnés par la commission.
Ceux-ci sont interrogés principalement sur leurs expériences personnelles et professionnelles ainsi que sur leur
motivation et leur capacité d'adaptation à l'emploi à pourvoir.
La durée de l'audition est fixée entre vingt et trente minutes.
6. Type de recrutement
A l'issue de la procédure de sélection, le candidat retenu bénéficiera à compter du 1er décembre 2024 d'un contrat
de droit public d'une durée de 12 mois offrant, par alternance, une formation rémunérée qualifiante au poste
proposé et une expérience professionnelle.
Au terme de ce contrat, si l'agent est déclaré apte à exercer les fonctions par la commission de titularisation,
après vérification de son aptitude professionnelle, celui-ci sera titularisé dans le corps des agents administratifs des
finances publiques.
Nota. – Pour tous renseignements, les candidats peuvent s'adresser à l'agence France Travail de leur lieu de domicile.
Les offres de recrutement sont en outre publiées sur les sites internet de France Travail et du ministère de l'économie, des
finances et de la souveraineté industrielle et numérique :
– France Travail : www.francetravail.fr, accueil France Travail, actualités de l'emploi, candidat, vos recherches, préparer
votre candidature, être accompagné dans sa recherche, le PACTE ;
– ministère : www.economie.gouv.fr, lien pratique bas de page d'accueil : recrutement, nouveaux recrutement sans concours,
vous êtes sans diplôme, PACTE, en savoir plus et consulter les offres, DGFiP, avis de recrutement par voie de PACTE au titre de
l'année 2024. 19 juillet 2024 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 67 sur 100 Direction générale des finances publiques - 13-2024-07-24-00001 - Fiche de déclaration des offres de recrutements
auprès de France Travail- DRFiP 13 24
Avis et communications
AVIS DE CONCOURS ET DE VACANCE D'EMPLOIS
MINISTÈRE DE L'ÉCONOMIE, DES FINANCES
ET DE LA SOUVERAINETÉ INDUSTRIELLE ET NUMÉRIQUE
Avis fixant le nombre et la répartition géographique des postes offerts au recrutement
par voie de PACTE d'agents techniques des finances publiques au titre de l'année 2024
NOR : ECOE2415898V
Un arrêté du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en date
du 10 juillet 2024, a autorisé, au titre de l'année 2024 l'ouverture d'un recrutement par voie de parcours d'accès
aux carrières de la fonction publique territoriale, hospitalière et de l'Etat (PACTE) pour l'accès au corps des agents
techniques des finances publiques.
1. Nombre de places offertes au titre de l'année 2024
Le nombre de places offertes au recrutement dans le corps des agents techniques des finances publiques est fixé
à 15.
Ces postes sont répartis de la manière suivante :
– 1 poste à la direction régionale des finances publiques de Nouvelle Aquitaine et du département de la
Gironde ;
– 1 poste à la direction départementale des finances publiques d'Indre-et-Loire ;
– 1 poste à la direction départementale des finances publiques de la Loire ;
– 2 postes à la direction départementale des finances publiques de la Moselle ;
– 1 poste à la direction départementale des finances publiques de la Nièvre ;
– 1 poste à la direction régionale des finances publiques, région Grand Est et département du Bas-Rhin ;
– 2 postes à la direction départementale des finances publiques des Yvelines ;
– 1 poste à la direction départementale des finances publiques de la Vendée ;
– 2 postes à la direction départementale des finances publiques de la Vienne ;
– 2 postes à la direction départementale des finances publiques des Hauts-de-Seine ;
– 1 poste à la direction des grandes entreprises.
2. Calendrier
La date limite de dépôt des candidatures auprès de France Travail est fixée au 9 septembre 2024.
L'examen des dossiers par les commissions de sélection sera réalisé entre le 16 et le 27 septembre 2024.
L'audition des candidats par les commissions de sélection s'effectuera du 28 septembre au 11 octobre 2024.
3. Conditions d'inscription
Ce recrutement est ouvert :
– aux candidats âgés de 28 ans au plus, sortis du système éducatif sans diplôme ou sans qualification
professionnelle reconnue ou dont le niveau de diplôme est inférieur à celui attesté par un diplôme de fin de
second cycle long de l'enseignement général, technologique ou professionnel (inférieur au niveau 4,
anciennement IV) ;
– aux candidats âgés de 45 ans et plus (sans condition de diplôme) en situation de chômage de longue durée et
bénéficiaires de minima sociaux :
– revenu de solidarité active, allocation de solidarité spécifique, allocation aux adultes handicapés ;
– ou revenu minimum d'insertion ou allocation de parent isolé dans les départements d'outre-mer et les
collectivités de Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon.
La condition d'âge est appréciée à la date limite de dépôt des candidatures, soit le 9 septembre 2024.
Les candidats doivent remplir les conditions générales d'accès aux emplois publics (nationalité, droits civiques,
casier judiciaire, service national). 19 juillet 2024 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 68 sur 100 Direction générale des finances publiques - 13-2024-07-24-00001 - Fiche de déclaration des offres de recrutements
auprès de France Travail- DRFiP 13 25
Les candidats doivent être de nationalité française ou ressortissant de l'un des Etats membres de l'Union
européenne ou de l'Espace économique européen.
Les candidats en instance d'acquisition de l'une de ces nationalités sont informés que celle-ci devra être obtenue
au plus tard à la titularisation.
4. Constitution du dossier de candidature
Le candidat doit impérativement retirer ou télécharger, via le site www.francetravail.fr, le dossier de candidature
auprès de France Travail. Ce dossier doit être envoyé à l'adresse indiquée sur l'offre d'emploi ou à l'agence France
Travail du lieu de domicile du candidat, au plus tard le 9 septembre 2024.
Le dossier de candidature comprend :
– une fiche de candidature « Recrutement dispositif PACTE », disponible à l'agence locale de France Travail ou
téléchargeable sur le site de France Travail (voir l'adresse en fin d'avis), précisant notamment le niveau
d'étude et, le cas échéant, le contenu et la durée des formations suivies et des emplois occupés ;
– un curriculum vitae ;
– une lettre de motivation.
5. Organisation de la sélection
Les dossiers de candidature sont examinés par France Travail qui vérifiera les conditions d'éligibilité au PACTE
et la complétude des dossiers. France Travail transmettra les dossiers recevables à la commission de sélection pour
examen des candidatures et convocation des candidats retenus pour un entretien.
Seuls les candidats sélectionnés seront auditionnés par la commission.
Ceux-ci sont interrogés principalement sur leurs expériences personnelles et professionnelles ainsi que sur leur
motivation et leur capacité d'adaptation à l'emploi à pourvoir.
La durée de l'audition est fixée entre vingt et trente minutes.
6. Type de recrutement
A l'issue de la procédure de sélection, le candidat retenu bénéficiera à compter du 1er décembre 2024 d'un contrat
de droit public d'une durée de 12 mois offrant, par alternance, une formation rémunérée qualifiante au poste
proposé et une expérience professionnelle.
Au terme de ce contrat, si l'agent est déclaré apte à exercer les fonctions par la commission de titularisation,
après vérification de son aptitude professionnelle, celui-ci sera titularisé dans le corps des agents administratifs des
finances publiques.
Nota. – Pour tous renseignements, les candidats peuvent s'adresser à l'agence France Travail de leur lieu de domicile.
Les offres de recrutement sont en outre publiées sur les sites internet de France Travail et du ministère de l'économie, des
finances et de la souveraineté industrielle et numérique :
– France Travail : www.francetravail.fr, accueil France Travail, actualités de l'emploi candidat, vos recherches, préparer votre
candidature, être accompagné dans sa recherche, le PACTE ;
– ministère : www.economie.gouv.fr, lien pratique bas de page d'accueil : recrutement, nouveaux recrutement sans concours,
vous êtes sans diplôme, PACTE, En savoir plus et consulter les offres, DGFiP, avis de recrutement par voie de PACTE au titre
de l'année 2024. 19 juillet 2024 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 68 sur 100 Direction générale des finances publiques - 13-2024-07-24-00001 - Fiche de déclaration des offres de recrutements
auprès de France Travail- DRFiP 13 26
Préfecture des Bouches-du-Rhone
13-2024-07-23-00011
Arrêté Préfectoral définissant pour la campagne
2024 les aires de production viticoles sinistrées
par les épisodes d'excès de pluie du 27 mai au 16
juin 2024
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2024-07-23-00011 - Arrêté Préfectoral définissant pour la campagne 2024 les aires de
production viticoles sinistrées par les épisodes d'excès de pluie du 27 mai au 16 juin 2024 27
Es
PRÉFET
DES BOUCHES-
DU-RHÔNE
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction Départementale
des Territoires et de la Mer
des Bouches-du-Rhône
Arrêté Préfectoral
définissant pour la campagne 2024
les aires de production viticoles sinistrées
par les épisodes d'excès de pluie du 27 mai au 16 juin 2024
VU le règlement (UE) n°1308/2013 du Parlement et du Conseil du 17 décembre 2013 portant organisation
communes des marchés des produits agricoles ;
VU le code rural et de la pêche maritime;
VU le code général des impôts et son annexe II ;
VU le décret n°2012-655 du 4 mai 2012 relatif à l'étiquetage et à la traçabilité des produits vitivinicoles et à
certaines pratiques œnologiques ;
VU l'arrêté ministériel du 4 août 2017 relatif aux conditions et limites régissant le cadre fiscal des achats de
vendanges, de moûts et de vins ;
VU les dégâts subis par le vignoble des Bouches-du-Rhône lors des épisodes d'excès de pluie du 27 mai au
16 juin 2024,
VU le recensement des exploitations viticoles sinistrées effectué par le syndicat des vins IGP13 ;
VU la demande déposée par la chambre d'agriculture des Bouches-du-Rhône le 8 juillet 2024,
VU l'arrêté n° 13-2024-07-11-00002 du 11 juillet 2024 portant délégation de signature à M. Patrick VAUTERIN,
directeur départemental interministériel des territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône ;
VU l'arrêté n°13-2024-07-12-00001 du 12 juillet 2024 portant délégation de signature aux agents de la direction
départementale des territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône ;
Considérant les pertes de récolte significatives pour la campagne 2024 entraînées par les épisodes d'excès de
pluie du 27 mai au 16 juin 2024,
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer,
16, rue Antoine Zattara – 13332 Marseille Cedex 3Téléphone : 04 91 28 40 40www.bouches-du-rhone.gouv.fr
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2024-07-23-00011 - Arrêté Préfectoral définissant pour la campagne 2024 les aires de
production viticoles sinistrées par les épisodes d'excès de pluie du 27 mai au 16 juin 2024 28
ARRÊTE
Article 1 :
Pour la campagne 2024, les aires de production dont le vignoble a subi des pertes de récolte significatives en
raison des épisodes d'excès de pluie du 27 mai au 16 juin 2024 sont constituées par les communes de :
Arles, Port Saint-Louis-du-Rhône, Saintes-Marie-de-la-Mer.
Article 2 :
Les entrepositaires agréés qui ont pour activité la récolte et la vinification de leurs vendanges et qui ont été
touchés par les épisodes d'excès de pluie du 27 mai au 16 juin 2024 , dans les communes listées à l'article 1er
du présent arrêté, ont la possibilité d'acheter des vendanges et des moûts, en raison du déficit de récolte, dans
les conditions fixées par l'arrêté ministériel du 4 août 2017 relatif aux conditions et limites régissant le cadre fiscal
des achats de vendanges, de moûts et de vins.
Article 3 :
Le classement des zones sinistrées dans le cadre de la mise en œuvre du dispositif des achats de vendanges
est indépendant de toute procédure de reconnaissance d'un aléa climatique défavorable susceptible d'ouvrir droit
au versement par l'État de l'indemnité de solidarité nationale (ISN) ou du régime des calamités agricoles.
Article 4 :
Le secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône, le directeur régional des douanes et droits
indirects de Provence, le directeur départemental des territoires et de la mer et le directeur départemental des
finances publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié
au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture des Bouches-du-Rhône.
Marseille, le 23 Juillet 2024
Pour le Préfet et par délégation,
le Chef du Service de l'Agriculture et de la
Forêt
Signé
Faustine Bardey
16, rue Antoine Zattara – 13332 Marseille Cedex 3Téléphone : 04 91 28 40 40www.bouches-du-rhone.gouv.frPréfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2024-07-23-00011 - Arrêté Préfectoral définissant pour la campagne 2024 les aires de
production viticoles sinistrées par les épisodes d'excès de pluie du 27 mai au 16 juin 2024 29
Préfecture des Bouches-du-Rhone
13-2024-07-23-00005
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL PORTANT APPROBATION
DE L'ORDRE DÉPARTEMENTAL
D'ORGANISATION DES CENTRES D'ACCUEIL
DES FAMILLES
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2024-07-23-00005 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL PORTANT APPROBATION DE L'ORDRE
DÉPARTEMENTAL D'ORGANISATION DES CENTRES D'ACCUEIL DES FAMILLES 30
PREFET
DES BOUCHES-
DU-RHONE
Liberté
Egalité
Fraternité
= — —
Cabinet
SIRACEDPC
REF. N°000267
ARRÊTE PRÉFECTORAL PORTANT APPROBATION D'UNE ANNEXE AUX DISPOSITIONS
GÉNÉRALES ORSEC.
« ORDRE DÉPARTEMENTAL D'ORGANISATION DES CENTRES D'ACCUEIL DES
FAMILLES »
VU le code de la sécurité intérieure, notamment l'article R.721-1 ;
VU le code de la santé publique ;
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code de la défense ;
VU le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de M. Christophe MIRMAND en qualité de préfet
de la zone de défense et de sécurité Sud, préfet de la région Provence Alpes Côte d'Azur et préfet
des Bouches-du-Rhône ;
VU l'instruction interministérielle du 11 mars 2019 relative à la prise en charge des victimes d'actes
de terrorisme.
A R R Ê T E
ARTICLE 1 : L'ordre départemental d'organisation des centres d'accueil des familles (ODOCAF)
annexé au présent arrêté est approuvé.
ARTICLE 2 : Ce document annule et remplace celui établi en 2018. L'arrêté d'approbation du 22
mai 2018 portant approbation de l'ordre départemental d'organisation des centres
d'accueil des familles est abrogé.
ARTICLE 3 : Mmes et MM. Le préfet de police des Bouches-du-Rhône, le secrétaire général de la
préfecture, le sous-préfet, directeur de cabinet, les sous-préfets d'arrondissement,
les présidents d'exécutifs territoriaux, les chefs de services et directeurs
d'organismes intégrés dans le dispositif départemental ORSEC, sont chargés
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Marseille, le 23 juillet 2024
Le Préfet,
original signé
Christophe MIRMAND
Dispositions générales ORSEC – ODOCAF Juillet 2024 2 /43
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2024-07-23-00005 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL PORTANT APPROBATION DE L'ORDRE
DÉPARTEMENTAL D'ORGANISATION DES CENTRES D'ACCUEIL DES FAMILLES 31
Préfecture des Bouches-du-Rhone
13-2024-07-23-00006
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL PORTANT APPROBATION
DES DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES ORSEC
"BASSINS EST DU GRAND MARITIME DE
MARSEILLE"
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2024-07-23-00006 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL PORTANT APPROBATION DES DISPOSITIONS
SPÉCIFIQUES ORSEC "BASSINS EST DU GRAND MARITIME DE MARSEILLE" 32
Es
PREFET
DES BOUCHES-
DU-RHONE
Liberté
Egalité
Fraternité
Cabinet
REF. N°
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
PORTANT APPROBATION DES DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES ORSEC « BASSINS EST DU GRAND
PORT MARITIME DE MARSEILLE »
LE PRÉFET DE LA RÉGION PROVENCE, ALPES, CÔTE D'AZUR,
PRÉFET DES BOUCHES-DU-RHÔNE
VUle code général des collectivités territoriales ;
VUle code de la sécurité intérieure ;
VULe code des transports
VUl'arrêté préfectoral n° 400 du 26 juin 2019 portant approbation des dispositions
générales « ORSEC » Nombreuses Victimes des Bouches-du-Rhône ;
VUle dispositif ORSEC Maritime Méditerranée en vigueur ;
SURproposition du sous-préfet, directeur de cabinet ;
ARRÊTE
Article 1 :Les dispositions spécifiques ORSEC « Bassins Est du Grand Port Maritime de Marseille »
jointes au présent arrêté sont approuvées et deviennent immédiatement applicables.
L'arrêté préfectoral du 22 décembre 2015 est abrogé.
Article 2 :Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Marseille dans un délai de deux mois à compter de la date de sa
publication, par le moyen Télérecours citoyens .
Article 3 :Le préfet de police, le secrétaire général de la préfecture, le sous-préfet, directeur de
cabinet, le directeur général du Grand Port Maritime de Marseille, les exploitants des
sites implantés dans les limites du Grand Port Maritime de Marseille, le maire de la
commune de Marseille et les chefs des services concernés sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture.
Marseille, le 23 juillet 2024
Le préfet
signé
Christophe MIRMANDPréfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2024-07-23-00006 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL PORTANT APPROBATION DES DISPOSITIONS
SPÉCIFIQUES ORSEC "BASSINS EST DU GRAND MARITIME DE MARSEILLE" 33
Préfecture des Bouches-du-Rhone
13-2024-07-23-00008
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL PORTANT APPROBATION
DES DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES ORSEC
"MARINA OLYMPIQUE"
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2024-07-23-00008 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL PORTANT APPROBATION DES DISPOSITIONS
SPÉCIFIQUES ORSEC "MARINA OLYMPIQUE" 34
PREFET
DES BOUCHES-
DU-RHONE
Liberté
Egalité
Fraternité
= = — ae — ae it Lan —
Cabinet
SIRACEDPC
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL PORTANT APPROBATION DES DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES
ORSEC
« MARINA OLYMPIQUE »
REF : N°000265
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vv le code de la sécurité intérieure ;
Vu le décret n° 2007-449 du 25 mars 2007 relatif aux missions et à l'organisation du bataillon de
marins-pompiers de Marseille ;
Vu le décret du 29 juillet 2020 portant nomination du préfet de la région Provence-Alpes-Côte
d'Azur, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud, préfet des Bouches-du-Rhône ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 400 du 26 juin 2019 portant approbation des dispositions générales
ORSEC des Bouches-du-Rhône ;
Vu le protocole entre l'État et Paris 2024 relatif à la sécurité et la sûreté des Jeux olympiques et
paralympiques 2024 du 12 janvier 2021 ;
Vu les avis émis par les services concernés ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du Préfet de la de la Région Provence-Alpes-
Côte d'Azur, Préfet des Bouches-du-Rhône ;
ARRÊTE
Article 1er : Les dispositions spécifiques ORSEC « Marina olympique », jointes au présent arrêté,
sont approuvées et deviennent immédiatement applicables.
Article 2 : Mmes et MM. le préfet de police, le secrétaire général de la préfecture, le directeur de
cabinet, les sous-préfets d'arrondissements, le maire de Marseille et les chefs des services cités
dans les dispositions spécifiques ORSEC sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Marseille, le 23 juillet 2024
Le préfet
original signé
Christophe MIRMAND
DS ORSEC 13055DS03 Marina olympique 2/56
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2024-07-23-00008 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL PORTANT APPROBATION DES DISPOSITIONS
SPÉCIFIQUES ORSEC "MARINA OLYMPIQUE" 35
Préfecture des Bouches-du-Rhone
13-2024-07-23-00007
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL PORTANT APPROBATION
DES DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES ORSEC "STADE
ORANGE VELODROME"
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2024-07-23-00007 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL PORTANT APPROBATION DES DISPOSITIONS
SPÉCIFIQUES ORSEC "STADE ORANGE VELODROME" 36
PREFET
DES BOUCHES-
DU-RHONE
Liberté
Egalité
Fraternité
ee — ee ee Oe eee ee ee ee es ee ee ee ee Ke _
Cabinet
SIRACEDPC
REF.
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL PORTANT APPROBATION DES DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES ORSEC
« STADE ORANGE VÉLODROME »
VU le Code général des collectivités territoriales ;
VUle Code de la sécurité intérieure, notamment les articles L.741-1 à L.741-5, R.741-1 à R.741-
6 ;
VUle cahier des charges relatif à la construction ou la modification des grands établissements à
exploitation multiple (GEEM) du 6 mai 2010 ;
VUle décret n° 2007-449 du 25 mars 2007 relatif aux missions et à l'organisation du bataillon de
marins-pompiers de Marseille ;
VUle décret du 29 juillet 2020 portant nomination de M. Christophe MIRMAND en qualité de
préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud,
préfet des Bouches-du-Rhône ;
VUl'arrêté préfectoral n° 400 du 26 juin 2019 portant approbation des dispositions générales
ORSEC des Bouches-du-Rhône ;
SUR proposition du sous-préfet, directeur de cabinet ;
A R R E T E
Article 1 er : Les dispositions spécifiques ORSEC « Stade Orange Vélodrome Marseille », jointes
au présent arrêté, sont approuvées et deviennent immédiatement applicables.
Article 2 : Ce document annule et remplace celui établi en 2019. L'arrêté d'approbation des
dispositions spécifiques « Stade Vélodrome Marseille » en date du 10 décembre 2019
est abrogé.
Article 3 : Mmes et MM. le secrétaire général de la préfecture, le directeur de cabinet, les sous-
préfets d'arrondissements, les maires et les chefs des services cités dans les
dispositions spécifiques ORSEC sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture.
Fait à Marseille, le 23 juillet 2024
Le préfet
original signé
Christophe MIRMAND
DS ORSEC Stade Orange Vélodrome juillet 2024
2
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2024-07-23-00007 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL PORTANT APPROBATION DES DISPOSITIONS
SPÉCIFIQUES ORSEC "STADE ORANGE VELODROME" 37
Préfecture des Bouches-du-Rhone
13-2024-07-24-00002
Arrêté n°60-2024 du 24 juillet 2024
instaurant l'état d'alerte sécheresse sur le secteur
de la Touloubre Amont et de l'Huveaune, et
l'état de vigilance sur le reste du département
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2024-07-24-00002 - Arrêté n°60-2024 du 24 juillet 2024
instaurant l'état d'alerte sécheresse sur le secteur de la Touloubre Amont et de l'Huveaune, et l'état de vigilance sur le reste du
département38
PREFET
DES BOUCHES-
DU-RHONE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction de la Citoyenneté,
de la Légalité et de l'Environnement
Bureau des Installations et Travaux
Réglementés pour la Protection des Milieux
Arrêté n°60-2024 du 24 juillet 2024
instaurant l'état d'alerte sécheresse sur le secteu r de la
Touloubre Amont et de l'Huveaune, et l'état de vigi lance
sur le reste du département.
VU le code de l'environnement et notamment les article s L.211-3, L.215-7 à L.215-13, R.211-66 à R.211-70
et R.216-9 ;
VU le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.2212-1, L.2212-2 et L.2215 -1 ;
VU le code de la santé publique ;
VU le code civil et notamment les articles 640 à 645 ;
VU le code de procédure pénale ;
VU la loi du 16 octobre 1919 modifiée relative à l'uti lisation de l'énergie hydraulique ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié rel atif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2021-795 du 23 juin 2021 relatif à la gestion quantitative de la ressource en eau et à la
gestion des situations de crise liées à la sécheres se ;
VU l'arrêté du 21 mars 2022 du Préfet Coordonnateur d u Bassin Rhône-Méditerranée approuvant le schéma
directeur d'aménagement et de gestion des eaux du b assin (SDAGE) et le programme pluriannuel de
mesures 2022-2027 du bassin Rhône-Méditerranée ;
VU l'arrêté cadre n° 82-2022 du 19 mai 2022 relatif à la gestion des périodes de sécheresse dans le
département des Bouches-du-Rhône ;
VU l'arrêté n° 41-2024 du 24 mai 2024 modifiant l'arr êté cadre n° 82-2022 du 19 mai 2022 relatif à la ge stion
des périodes de sécheresse dans le département des Bouches-du-Rhône ;
VU l'instruction de la Ministre de la Transition Écol ogique du 16 mai 2023 relative à la gestion de la
sécheresse ;
CONSIDÉRANT la situation météorologique et la cinétique de tari ssement des cours d'eau ;
CONSIDÉRANT les dernières données hydrométriques produites par la Direction Régionale de
l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de Provence-Alpes-Côte d'Azur (bulletin du 15 juillet
2024) ;
.../...
Place Félix Baret - CS 80001 – 13282 Marseille Ced ex 06 -
Téléphone : 04.84.35.40.00
www.bouches-du-rhone.gouv.fr
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2024-07-24-00002 - Arrêté n°60-2024 du 24 juillet 2024
instaurant l'état d'alerte sécheresse sur le secteur de la Touloubre Amont et de l'Huveaune, et l'état de vigilance sur le reste du
département39
CONSIDÉRANT qu'en application des articles 7 et 8 de l'arrêté cadre relatif à la gestion des périodes de
sécheresse du 19 mai 2022 modifié, le passage au st ade « alerte » sécheresse sur le secteur de la
Touloubre Amont et de l'Huveaune s'appuie sur une a nalyse hydrologique constatant le passage des débit s
au-dessous des seuils définis pendant au moins cinq jours sur une période de référence de 7 jours, et sur
les prévisions météorologiques ;
CONSIDÉRANT qu'en application de l'article 7 de l'arrêté cadre relatif à la gestion des périodes de
sécheresse du 19 mai 2022 modifié, le passage au st ade vigilance du département s'appuie sur une analy se
hydrologique constatant l'apparition des risques de sécheresse ;
CONSIDÉRANT que dès lors qu'un secteur hydrographique aval de g estion de la sécheresse a un niveau
de gravité plus fort que le secteur hydrographique amont, le niveau de gravité du secteur aval est app liqué
au secteur hydrographique amont de gestion de la sé cheresse ;
CONSIDÉRANT les avis exprimés lors de la consultation du comit é ressource en eau qui s'est déroulée du
17 au 18 juillet 2024 ;
SUR proposition du directeur départemental des territoi res et de la mer des Bouches-du-Rhône,
ARRÊTE
Article 1 : Secteurs hydrographiques concernés
Les secteurs hydrographiques de l'Arc aval, de l'Ar c amont et du Réal de Jouques restent en état d' « Alerte
renforcée » sécheresse.
Les secteurs de la Touloubre Amont et de l'Huveaune passent en état d'« Alerte » sécheresse.
Le reste du département des Bouches-du-Rhône passe en « Vigilance » sécheresse.
L'arrêté préfectoral n°59-2024 du 16 juillet 2024 e st abrogé.
Article 2 : Communes relevant des secteurs hydrogra phiques concernés
En application de l'article 6 de l'arrêté cadre n°8 2-2022 du 19 mai 2022 et de son annexe 1 modifiée, les
communes relevant des zones d'alerte précitées à l' article 1 sont :
Secteurs hydrographiques de
gestion de la sécheresse et
niveau de gravité associéCommunes concernées
ALERTE RENFORCÉE
Arc AvalBerre l'Etang, Coudoux, La Fare les Oliviers, Lanço n de Provence, Rognac,
Velaux, Ventabren
ALERTE RENFORCÉE
Arc AmontAix-en-Provence, Beaurecueil, Belcodène, Bouc-Bel-A ir, Cabries,
Châteauneuf-le-Rouge, Fuveau, Gardanne, Gréasque, M eyreuil, Mimet,
Peynier, Puyloubier, Rousset, Saint-Antonin-sur-Bay on, Saint-Marc-
Jaumegarde, Simiane-Collongue, Le Tholonet, Trets, Vauvenargues
ALERTE RENFORCÉE
Réal de JouquesJouques, Peyrolles-en-Provence
ALERTE
HuveauneAubagne, Auriol, La Bouilladisse, Cadolive, La Dest rousse, Gémenos, La
Penne sur Huveaune, Peypin, Roquevaire, Saint-savou rnin
ALERTE
Touloubre AmontAix-en-Provence, Aurons, La Barben, Eguilles, Lambe sc, Pélisanne,
Rognes, Saint Cannat, Venelles
2/8Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2024-07-24-00002 - Arrêté n°60-2024 du 24 juillet 2024
instaurant l'état d'alerte sécheresse sur le secteur de la Touloubre Amont et de l'Huveaune, et l'état de vigilance sur le reste du
département40
Les précisions apportées par l'annexe 1 de l'arrêté cadre n°82-2022 du 19 mai 2022 modifié relatif à l a
gestion des périodes de sécheresse dans le départem ent des Bouches-du-Rhône s'appliquent au tableau ci -
dessus.
Article 3 : Recommandations générales pour les usag es de l'eau
Les associations syndicales autorisées (ASA) en hyd raulique agricole régulent leurs prélèvements dans les
cours d'eau en fonction des stades de gestion de cr ise conformément à l'article 10 de l'arrêté cadre
départemental du 19 mai 2022 modifié relatif à la g estion des périodes de sécheresse. En cas de non-
respect des conditions prévues à l'article 10 de l' arrêté précité par une ASA, ses prélèvements en cou rs
d'eau sont interdits.
Conformément à l'article 13 de l'arrêté précité, le s mesures de restriction des usages lorsqu'elles so nt
instaurées dans un secteur hydrographique s'appliqu ent aux usagers alimentés par des prélèvements sur
les différentes ressources en eau de cette zone (co urs d'eau et nappe d'accompagnement, autre nappe... ), à
l'exception des usages alimentés par des ouvrages d e substitution ou retenues collinaires ou des citer nes
d'eau pluviale à usage domestique ou destinée à l'a breuvage des animaux. L'eau issue des ouvrages de
substitution et retenues collinaires non alimentés par les eaux superficielles ou souterraines dès le stade de
vigilance, l'eau issue du système Durance-Verdon, a insi que les citernes d'eau pluviale sont désignées ci-
après par l'expression « ressources stockées ».
Les mesures décrites en annexe du présent arrêté s' appliquent de la manière suivante :
•Pour les usages économiques prioritaires (agriculte urs, industriels et gestionnaire d'alimentation en
eau potable et pour un usage sanitaire de l'eau), i l est tenu compte de l'origine de l'eau et de son
lieu de prélèvement pour l'application des mesures de restriction. Pour les prélèvements sur une
ressource stockée dont l'usage s'effectue dans les Bouches-du-Rhône, les mesures de restrictions
annexées au présent arrêté ne s'appliquent pas. La modulation de ces prélèvements se déclenche à
partir du niveau de gravité sur le secteur du prélè vement et du protocole de gestion de crise associé
à ce prélèvement, s'il en existe un, et à défaut du niveau des réserves dûment constituées.
•Pour tous les autres prélèvements et usages, les re strictions s'appuient sur le périmètre
géographique du secteur hydrographique de gestion a uquel appartient la commune où est effectuée
l'action.
Les mesures de restriction associées à chaque stade de situation hydrographique et leurs spécificités en
fonction de la ressource mobilisée sont reprises en annexe 1 du présent arrêté.
Tout usage, non cité dans le tableau de cette annex e, est interdit au stade d'alerte, alerte renforcée ou crise.
Tout prélèvement direct dans un cours d'eau, hors A SA ou hors prélèvement légal pour un usage
économique prioritaire et maintenant un débit réser vé dans les cours d'eau des secteurs de l'Arc, du R éal de
Jouques, de la Touloubre et de l'Huveaune est inter dit, quel que soit le moyen de prélèvement mis en
œuvre. Les dispositifs de prélèvement existants doi vent être mis hors d'eau.
Article 4 : Contrôles et sanctions
Tout assec de cours d'eau en aval immédiat de prise s de dérivation ou à proximité de prélèvements par
pompage en nappe d'accompagnement, et ce quel que s oit le stade de sécheresse reconnu, constitue une
infraction qui donnera lieu à procès verbal.
Tout contrevenant aux dispositions du présent arrêt é s'expose à la peine d'amende prévue à l'article R .216-9
du code de l'environnement (contravention de 5ème c lasse : 1 500 € d'amende). Cette sanction peut être
accompagnée d'un arrêté préfectoral de mise en deme ure de respecter les mesures de limitation ou de
suspension des usages de l'eau. Le non-respect d'un e mesure de mise en demeure expose le contrevenant
à la suspension provisoire de son autorisation de p rélèvement et constitue un délit prévu et réprimé p ar
l'article L.173-1 II du code de l'environnement (ma ximum 2 ans d'emprisonnement et 100 000 € d'amende) .
Les contrôles seront effectués par les agents des s ervices en charge de la police de l'eau et/ou de la pêche
ainsi que par les agents de la Police nationale et de la Gendarmerie nationale, avec l'assistance éven tuelle
des organismes gestionnaires de milieu.
3/8Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2024-07-24-00002 - Arrêté n°60-2024 du 24 juillet 2024
instaurant l'état d'alerte sécheresse sur le secteur de la Touloubre Amont et de l'Huveaune, et l'état de vigilance sur le reste du
département41
Article 5 : Durée d'application
Les prescriptions du présent arrêté préfectoral son t applicables dès sa publication.
Le présent arrêté prend fin au 15 octobre 2024 sauf décision du Préfet prise après consultation du Com ité
Ressource en Eau avant le 15 octobre de l'année con sidérée.
Article 6 : Publication
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Bouches-du-Rhôn e et
une copie sera transmise à toutes les communes du d épartement pour affichage et mise en consultation.
Il sera également consultable sur le site internet des services de l'État dans le département
https://www.bouches-du-rhone.gouv.fr
Article 7 : Délais et voies de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours c ontentieux devant le tribunal administratif dans un délai de
deux mois à compter de sa notification ou de sa pub lication.
La juridiction administrative compétente peut égale ment être saisie par l'application Télérecours cito yens
accessible à partir du site www.telerecours.fr
Article 8 : Exécution
M. le secrétaire général de la préfecture du départ ement des Bouches-du-Rhône, Mme la sous-préfète
d'Arles, MM. les sous-préfets d'Aix-en-Provence et d'Istres, Mmes et MM. les maires des communes du
département, M. le directeur régional de l'environn ement, de l'aménagement et du logement de Provence-
Alpes-Côte d'Azur, M. le directeur départemental de s territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône, Mm e la
déléguée départementale des Bouches-du-Rhône de l'A gence Régionale de Santé de Provence-Alpes-Côte
d'Azur, M. le directeur régional de l'environnement , de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-
Alpes, M. le chef du service départemental de l'Off ice Français de la Biodiversité, M. le directeur
départemental de la protection des populations, M. le directeur départemental des services d'incendie et de
secours des Bouches-du-Rhône, M. le commandant du b ataillon des marins pompiers de Marseille, M. le
commandant du groupement de gendarmerie des Bouches -du-Rhône sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Marseille, le 24 juillet 2024
Le Préfet
Signé
Christophe MIRMAND
4/8Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2024-07-24-00002 - Arrêté n°60-2024 du 24 juillet 2024
instaurant l'état d'alerte sécheresse sur le secteur de la Touloubre Amont et de l'Huveaune, et l'état de vigilance sur le reste du
département42
Annexe 1 : Mesures de restrictions en application d e l'article 13 de l'arrêté cadre
n°82-2022 modifié
Sont définies quatre catégories d'usagers pour les mesures de restrictions définies dans le tableau ci -après :
•les particuliers, désignés par la lettre P,
•les entreprises, désignées par la lettre E,
•les collectivités, désignées par la lettre C,
•les exploitants agricoles, désignés par la lettre A .
UsagesNiveau de gravité et mesures de restriction associé es Usagers
Vigilance Alerte Alerte renforcée Crise P E C A
Arrosages des
pelouses, des
massifs fleurisSensibiliser le
grand public et
les collectivités
aux règles de
bon usage
d'économie
d'eauInterdit entre 9 h et
19hInterdiction x x x x
Arrosage,
arbustes et
arbresInterdit entre 9 h et
19hInterdiction (sauf arrosage de manière
réduite sur ressource stockée de 20h à
7h)x x x x
Arrosage des
jardins potagers Interdit entre 9h et
19hInterdit de 8h à
20hInterdit sauf
arrosage de
manière réduite sur
ressource stockée
de 20h à 7hx x x x
Remplissage et
vidange des
piscines privées
(de plus de 1m3)•Interdiction de remplissage.
•Remise à niveau autorisée sous
réserve que le premier remplissage
soit antérieur au premier arrêté de
restriction des mesures de la saison
d'étiageInterdiction (sauf
remise à niveau sur
ressource stockée)x
Piscines
ouvertes au
public dont spaRemplissage interditRemplissage
interdit
Vidange soumise
à autorisation de
l'ARSRenouvellement,
remplissage et
vidange soumis à
autorisation auprès
de l'ARSX X
Jeux d'eauInterdit sauf ceux à eau recyclée ou raison liée à la santé
publiqueX X X X
Alimentation en
eau potable des
populations
(usages
prioritaires :
santé, salubrité,
sécurité civile)Pas de limitation sauf arrêté municipal spécifique X X X X
Lavage des
véhicules par
des
professionnelsInterdiction sauf avec du matériel haute
pression et avec un système équipé de
recyclage d'eauInterdiction sauf
impératif sanitaire
ou lavage issu
d'une ressource
stockée avec
utilisation du
matériel haute
pression et avec un
système équipé de
recyclage d'eauX X X X
Lavage d'engins
nautiquesInterdiction sauf pour les engins ayant une obligat ion
réglementaire ou techniqueX X X
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instaurant l'état d'alerte sécheresse sur le secteur de la Touloubre Amont et de l'Huveaune, et l'état de vigilance sur le reste du
département43
Lavage des
véhicules chez
les particuliersInterdit à titre privé à domicile X
Nettoyage des
façades,
toitures, trottoirs
et autres
surfaces
imperméabiliséesInterdit sauf si réalisé par une collectivité
ou une entreprise de nettoyage
professionnel utilisant un système de
nettoyage sous pression ou, pour les
chaussées présentant un risque
significatif de sécurité routière, une
balayeuse aspiratrice économe en eauInterdit sauf
impératif sanitaire
ou sécuritaire, et
réalisé par une
collectivité ou une
entreprise de
nettoyage
professionnel
utilisant un système
de nettoyage sous
pression ou une
balayeuse
aspiratrice
économe en eauX X X X
Alimentation en
eau des
fontaines
publiques et
privées
d'ornementL'alimentation des fontaines publiques et privées e n circuit
ouvert est interdite sauf pour celles alimentées gr avitairement
depuis une source sans préjudice pour les milieux a quatiques.X X X
Arrosage des
terrains de sport Interdit entre 9h et 19hInterdiction (sauf
arrosage de
manière réduite sur
ressource stockée
de 20h à 7h)X X
Arrosage des
golfs
(conformément
à l'accord cadre
golf et
environnement
de 2019-2024)Interdiction d'arroser
les terrains de golf de
8h à 20h de façon à
diminuer la
consommation d'eau
sur le volume
hebdomadaire de 15
à 30 %.
Un registre de
prélèvement devra
être rempli
hebdomadairement
pour l'irrigation.Réduction des
volumes d'eau
d'au moins 60 %
par une
interdiction
d'arroser les
fairways 7j/7.
Interdiction
d'arroser les
terrains de golf à
l'exception des
« greens et
départs » ( sauf
arrosage de
manière réduite
sur ressource
stockée),. Interdiction
d'arroser les golfs
(sauf arrosage de
manière réduite de
20h à 7h sur
ressource stockée).
Les greens
pourront toutefois
être préservés,
sauf en cas de
pénurie d'eau
potable, par un
arrosage « réduit
au strict
nécessaire » entre
20h et 7h, et qui ne
pourra représenter
plus de 30 % des
volumes habituelsX X X
Activités
industrielles
(exploitation des
installations
classées pour la
protection de
l'environnement
ICPE),
commerciales etSensibiliser les
exploitants ICPE
aux règles de
bon usage des
économies
d'eauLes opérations exceptionnelles consommatrices d'eau et
génératrices d'eaux polluées sont reportées sauf im pératif
sanitaire ou lié à la sécurité publique.
Les dispositions applicables aux activités industri elles
commerciales et artisanales citées ci-dessous s'app liquent
sauf si :
•l'établissement bénéfice d'un arrêté préfectoral
comportant des prescriptions relatives aux économie s
d'eau à réaliser en cas de sécheresse. L'arrêté X X
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instaurant l'état d'alerte sécheresse sur le secteur de la Touloubre Amont et de l'Huveaune, et l'état de vigilance sur le reste du
département44
artisanalespréfectoral d'autorisation de l'établissement préva ut
alors ;
•l'établissement peut démontrer que ses prélèvements
en eau ont été réduits au minimum (mise en œuvre
des techniques les plus économes du secteur
d'activité, actions et investissements spécifiques… ).
L'établissement tient à la disposition de l'inspect ion
des installations classées un document spécifique
argumenté permettant de justifier qu'il relève de c e
cadre particulier d'application
•la ressource utilisée par l'établissement est une
ressource stockée
Sensibiliser les
exploitants aux
règles de bon
usage
d'économie
d'eauRéduction des
prélèvements d'eau
de 20 % de la
consommation
hebdomadaire
moyenne de
l'année en cours
hors période de
sécheresse Réduction des
prélèvements d'eau
de 40 % de la
consommation
hebdomadaire
moyenne de
l'année en cours
hors période de
sécheresseA minima les
restrictions de
l'alerte renforcée
Interdiction de
prélever peut-être
décidée par le
Préfet après avis
du CREX X
Installations de
production
d'électricité
d'origine
nucléaire,
hydraulique, et
thermique à
flamme, visées
par le code de
l'énergie, qui
garantissent
dans le respect
de l'intérêt
général,
l'approvisionne
ment en
électricité sur
l'ensemble du
territoire
nationalSensibiliser les
industriels aux
règles de bon
usage des
économies
d'eau•Pour les installations thermiques à flamme, les
prélèvements d'eau liés au refroidissement, aux eau x
de process ou aux opérations de maintenance restent
autorisées, sauf si dispositions spécifiques prises par
arrêté préfectoral
•Pour les installations hydroélectriques, les
manœuvres d'ouvrages nécessaires à l'équilibre du
réseau électrique ou à la délivrance d'eau pour le
compte d'autres usagers ou des milieux aquatiques
sont autorisées. Le Préfet peut imposer des
dispositions spécifiques pour la protection de la
biodiversité, dès lors qu'elles n'interfèrent pas a vec
l'équilibre du système électrique et la garantie de
l'approvisionnement en électricité. Ne sont dans to us
les cas pas concernées les usines de pointe ou en
tête de vallée présentant un enjeu de sécurisation du
réseau électrique national dont la liste est fourni e à
l'article R214-111-3 du code de l'environnementX
Irrigation
gravitaire et
irrigation par
aspersion des
cultures (sauf
prélèvements à
partir de
ressources
stockées)Prévenir les
agriculteurs• Interdiction
d'irriguer entre 9h
et 19h.
• Réduction
des prélèvements
de 20 % •Interdiction
d'irriguer
entre 8h et
20h.
•Réduction
des
prélèvements
de 40 % Interdiction X
Irrigation des
cultures par
système
d'irrigation
localisée (goutte
à goutte, micro-
aspersion par Autorisé X
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instaurant l'état d'alerte sécheresse sur le secteur de la Touloubre Amont et de l'Huveaune, et l'état de vigilance sur le reste du
département45
exemple)
Irrigation des
cultures à partir
de ressources
stockéesRecommandation d'une sobriété dans l'usage de l'eau X
Abreuvement
des animauxPas de limitation sauf arrêté spécifique X X X
Remplissage/
vidange des
plans d'eau
Sensibiliser le
grand public et
les collectivités
aux règles de
bon usage
d'économie
d'eauInterdiction sauf pour les usages commerciaux sous
autorisation du service police de l'eau ou raisons sanitaires
liées à des baignades artificielles déclarées auprè s de
l'Agence régionale de SantéX X X X
Navigation
fluvialePrivilégier le regroupement des bateaux pour le pas sage des
éclusesX
Travaux en
cours d'eauLimitation au
maximum des risques
de perturbation des
milieux aquatiquesReport des travaux sauf :
•situation d'assec total
•pour des raisons de sécurité
•dans le cas d'une restauration,
renaturation du cours d'eau,
•déclaration au service de
police de l'eau et accord du
serviceX X X X
Station de
traitement des
eaux usées et
leurs travaux
d'entretienAutoriséInterdit sauf travaux ne nécessitant
pas de prélèvement ou de rejet dans
les milieux aquatiquesX X
Tout usage non cité dans le tableau ci-dessus est i nterdit au stade d'alerte, alerte renforcée ou cris e.
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département46
Préfecture des Bouches-du-Rhone
13-2024-07-17-00016
AUTO-ECOLE ECA CONDUITE, exploitante Mme
KOUTCHOUKALI épouse BELAID Linda, 4 avenue
Paul Cezanne 13090 AIX-EN-PROVENCE, E 24 013
0011 0
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2024-07-17-00016 - AUTO-ECOLE ECA CONDUITE, exploitante Mme KOUTCHOUKALI épouse
BELAID Linda, 4 avenue Paul Cezanne 13090 AIX-EN-PROVENCE, E 24 013 0011 0 47
PREFET
DES BOUCHES-
DU-RHONE
Liberté
Egalité
Fraternité
DIRECTION DE LA SÉCURITÉ :
POLICE ADMINISTRATIVE
ET RÉGLEMENTATION
Bureau de la Circulation Routière
Pôle des Professions Réglementées
de l'Éducation, de la Circulation et de la Sécurité Routières
Le Préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur,
Préfet des Bouches-du-Rhône,
Vu le code de la route et notamment les articles L.213-1 à L.213-8, R.212-1, R.213-1 à R.213-9, R. 411-10
à R. 411-12 ;
Vu la loi n° 99-505 du 18 juin 1999 portant diverses mesures relatives à la sécurité routière et aux
infractions sur les agents des exploitants de réseau de transport public de voyageurs ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2015-1537 du 25 novembre 2015 portant diverses dispositions relatives à la formation à la
conduite et à la sécurité routière ;
Vu l'arrêté ministériel n° 0100025A du 08 janvier 2001 modifié , créant un registre national de
l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu l'arrêté ministériel n° 0100026A du 08 janvier 2001 modifié , relatif à l'exploitation des établissements
d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu l'arrêté ministériel n° 1603210A du 13 avril 2016 relatif au certificat de qualification professionnelle
"responsable d'unité(s) d'enseignement de la sécurité routière et de la conduite" ;
Vu la demande d'agrément formulée le 17 mai 2024 par Madame KOUTCHOUKALI épouse BELAID
Linda ;
Considérant la conformité des pièces produites par Madame KOUTCHOUKALI épouse BELAID Linda
à l'appui de sa demande, constatée le 17 juillet 2024 ;
Sur proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture des Bouches-du-Rhône ,
. . . / . . .
Place Félix Baret - CS 30001 – 13259 Marseille Cedex 06 -Téléphone : 04.84.35.40.00 www.bouches-du-rhone.gouv.fr
A R R Ê T É
PORTANT CRÉATION
D'UN ÉTABLISSEMENT D'ENSEIGNEMENT
DE LA CONDUITE DES VÉHICULES À MOTEUR
ET DE LA SÉCURITÉ ROUTIÈRE
SOUS LE N° E 24 013 0011 0Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2024-07-17-00016 - AUTO-ECOLE ECA CONDUITE, exploitante Mme KOUTCHOUKALI épouse
BELAID Linda, 4 avenue Paul Cezanne 13090 AIX-EN-PROVENCE, E 24 013 0011 0 48
A R R Ê T EA R R Ê T E : :
ART. 1 : Madame KOUTCHOUKALI épouse BELAID Linda , demeurant 7BIS boulevard de la Station
13014 MARSEILLE , est autorisée à exploiter, en qualité de représentant légal de la SARL "ECA
CONDUITE", l'établissement d'enseignement de la conduite automobile ci-après désigné :
AUTO-ÉCOLE ECA CONDUITE
4 AVENUE PAUL CEZANNE
13090 AIX-EN-PROVENCE
( les droits des tiers étant expressément sauvegardés ) ;
ART. 2 : Cet établissement d'enseignement de la conduite est enregistré au fichier national des auto-écoles
sous le n°: E 24 013 0011 0 . Sa validité expirera le 17 juillet 2029 .
ART. 3 : Madame KOUTCHOUKALI épouse BELAID Linda , titulaire de l'autorisation d'enseigner n° A 13
013 0045 0 délivrée le 15 mai 2024 par le Préfet des Bouches-du-Rhône, est désignée en qualité de
responsable pédagogique.
Les types d'enseignement autorisés dans cet établissement sont :
~ B / B1 / AAC / AM-Quadri léger ~
Ils devront être conformes au référentiel pour l'éducation à une mobilité citoyenne ( REMC ) défini par
arrêté du ministre chargé de la sécurité routière.
ART. 4 : L'exploitant doit tenir à disposition du public les programmes de formation à la conduite définie par
arrêté du ministre chargé de la sécurité routière. Il est tenu d'afficher l'arrêté portant l'agrément de
l'établissement.
ART. 5 : Il appartiendra à l'exploitant d'adresser au Préfet une demande de renouvellement de cet
agrément, deux mois avant la date d'expiration. L'agrément dont le renouvellement aura été sollicité dans
le délai et la forme prévus, sera maintenu provisoirement valide jusqu'à ce que le Préfet statue sur la
demande.
ART. 6 : Toute transformation du local d'activité susceptible de modifier les plans initialement déposés,
ainsi que tout changement de nature à altérer les termes de cet agrément, devront être signalés au service
ayant délivré l'agrément.
ART. 7 : Avant tout transfert du local d'activité ou toute acquisition d'un local supplémentaire, l'exploitant
devra adresser une demande d'agrément au Préfet, au moins deux mois avant la date du changement ou
de la nouvelle acquisition.
ART. 8 : Le présent arrêté devra être présenté à toutes réquisitions des autorités investies du contrôle de
l'enseignement de la conduite automobile.
Il pourra être retiré si une des conditions mises à sa délivrance cesse d'être remplie, en cas de non-
conformité du programme de formation à la conduite prévue à l'article L.213-4 du code de la route ou en
cas de cessation définitive d'activité de l'établissement.
En cas d'urgence justifiée par les faits visés aux articles L.213-3 et R.212-4 du code de la route, l'agrément
pourra être suspendu pour une durée maximale de six mois.
ART. 9 : L'agrément est délivré sans préjudice du respect par l'exploitant des normes prévues pour les
établissements recevant du public.
. . . / . . .
2Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2024-07-17-00016 - AUTO-ECOLE ECA CONDUITE, exploitante Mme KOUTCHOUKALI épouse
BELAID Linda, 4 avenue Paul Cezanne 13090 AIX-EN-PROVENCE, E 24 013 0011 0 49
——— mn mm 4
ART. 10 : Le titulaire de l'agrément peut former un recours administratif auprès de l'autorité ayant délivré le
présent arrêté, dans un délai de 2 mois à compter de sa notification. Il peut également introduire un recours
contentieux devant le Tribunal Administratif de Marseille, 31 rue Jean François Leca - 13002 MARSEILLE -
www.telerecours.fr.
ART. 11 : Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture des Bouches-du-Rhône , Monsieur le Contrôleur
Général, Directeur Départemental de la Sécurité Publique des Bouches-du-Rhône, Monsieur le Général,
commandant le groupement de Gendarmerie des Bouches-du-Rhône, sont chargés chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de l'État.
MARSEILLE LE
17 JUILLET 2024
POUR LE PRÉFETL'ADJOINTE AU CHEF DU BUREAUDE LA CIRCULATION ROUTIÈRE
Signé
MÉLANIE MOUCHET
3Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2024-07-17-00016 - AUTO-ECOLE ECA CONDUITE, exploitante Mme KOUTCHOUKALI épouse
BELAID Linda, 4 avenue Paul Cezanne 13090 AIX-EN-PROVENCE, E 24 013 0011 0 50
Préfecture des Bouches-du-Rhone
13-2024-07-17-00015
AUTO-ECOLE ECS SUD, exploitante Madame
HOGGAS Ahnia, 88 chemin de Gibbes 13014
MARSEILLE, E 24 013 0012 0
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2024-07-17-00015 - AUTO-ECOLE ECS SUD, exploitante Madame HOGGAS Ahnia, 88 chemin de
Gibbes 13014 MARSEILLE, E 24 013 0012 0 51
PREFET
DES BOUCHES-
DU-RHONE
Liberté
Egalité
Fraternité
DIRECTION DE LA SÉCURITÉ :
POLICE ADMINISTRATIVE
ET RÉGLEMENTATION
Bureau de la Circulation Routière
Pôle des Professions Réglementées
de l'Éducation, de la Circulation et de la Sécurité Routières
Le Préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur,
Préfet des Bouches-du-Rhône,
Vu le code de la route et notamment les articles L.213-1 à L.213-8, R.212-1, R.213-1 à R.213-9, R. 411-10
à R. 411-12 ;
Vu la loi n° 99-505 du 18 juin 1999 portant diverses mesures relatives à la sécurité routière et aux
infractions sur les agents des exploitants de réseau de transport public de voyageurs ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2015-1537 du 25 novembre 2015 portant diverses dispositions relatives à la formation à la
conduite et à la sécurité routière ;
Vu l'arrêté ministériel n° 0100025A du 08 janvier 2001 modifié , créant un registre national de
l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu l'arrêté ministériel n° 0100026A du 08 janvier 2001 modifié , relatif à l'exploitation des établissements
d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu l'arrêté ministériel n° 1603210A du 13 avril 2016 relatif au certificat de qualification professionnelle
"responsable d'unité(s) d'enseignement de la sécurité routière et de la conduite" ;
Vu la demande d'agrément formulée le 04 juin 2024 par Madame HOGGAS Ahnia ;
Considérant la conformité des pièces produites par Madame HOGGAS Ahnia à l'appui de sa demande,
constatée le 17 juillet 2024 ;
Sur proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture des Bouches-du-Rhône ,
. . . / . . .
Place Félix Baret - CS 30001 – 13259 Marseille Cedex 06 -Téléphone : 04.84.35.40.00 www.bouches-du-rhone.gouv.fr
A R R Ê T É
PORTANT CRÉATION
D'UN ÉTABLISSEMENT D'ENSEIGNEMENT
DE LA CONDUITE DES VÉHICULES À MOTEUR
ET DE LA SÉCURITÉ ROUTIÈRE
SOUS LE N° E 24 013 0012 0Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2024-07-17-00015 - AUTO-ECOLE ECS SUD, exploitante Madame HOGGAS Ahnia, 88 chemin de
Gibbes 13014 MARSEILLE, E 24 013 0012 0 52
A R R Ê T EA R R Ê T E : :
ART. 1 : Madame HOGGAS Ahnia , demeurant 1234 Route de Siège 13109 SIMIANE-COLLONGUE , est
autorisée à exploiter, en qualité de représentant légal de la SASU "ECS SUD", l'établissement
d'enseignement de la conduite automobile ci-après désigné :
AUTO-ÉCOLE ECS SUD
88 CHEMIN DE GIBBES
13014 MARSEILLE
( les droits des tiers étant expressément sauvegardés ) ;
ART. 2 : Cet établissement d'enseignement de la conduite est enregistré au fichier national des auto-écoles
sous le n°: E 24 013 0012 0 . Sa validité expirera le 17 juillet 2029 .
ART. 3 : Madame HOGGAS Ahnia , titulaire de l'autorisation d'enseigner n° A 09 013 0027 0 délivrée le 05
novembre 2019 par le Préfet des Bouches-du-Rhône, est désignée en qualité de responsable
pédagogique.
Les types d'enseignement autorisés dans cet établissement sont :
~ B / B1 / AAC / AM-Quadri léger ~
Ils devront être conformes au référentiel pour l'éducation à une mobilité citoyenne ( REMC ) défini par
arrêté du ministre chargé de la sécurité routière.
ART. 4 : L'exploitant doit tenir à disposition du public les programmes de formation à la conduite définie par
arrêté du ministre chargé de la sécurité routière. Il est tenu d'afficher l'arrêté portant l'agrément de
l'établissement.
ART. 5 : Il appartiendra à l'exploitant d'adresser au Préfet une demande de renouvellement de cet
agrément, deux mois avant la date d'expiration. L'agrément dont le renouvellement aura été sollicité dans
le délai et la forme prévus, sera maintenu provisoirement valide jusqu'à ce que le Préfet statue sur la
demande.
ART. 6 : Toute transformation du local d'activité susceptible de modifier les plans initialement déposés,
ainsi que tout changement de nature à altérer les termes de cet agrément, devront être signalés au service
ayant délivré l'agrément.
ART. 7 : Avant tout transfert du local d'activité ou toute acquisition d'un local supplémentaire, l'exploitant
devra adresser une demande d'agrément au Préfet, au moins deux mois avant la date du changement ou
de la nouvelle acquisition.
ART. 8 : Le présent arrêté devra être présenté à toutes réquisitions des autorités investies du contrôle de
l'enseignement de la conduite automobile.
Il pourra être retiré si une des conditions mises à sa délivrance cesse d'être remplie, en cas de non-
conformité du programme de formation à la conduite prévue à l'article L.213-4 du code de la route ou en
cas de cessation définitive d'activité de l'établissement.
En cas d'urgence justifiée par les faits visés aux articles L.213-3 et R.212-4 du code de la route, l'agrément
pourra être suspendu pour une durée maximale de six mois.
ART. 9 : L'agrément est délivré sans préjudice du respect par l'exploitant des normes prévues pour les
établissements recevant du public.
. . . / . . .
2Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2024-07-17-00015 - AUTO-ECOLE ECS SUD, exploitante Madame HOGGAS Ahnia, 88 chemin de
Gibbes 13014 MARSEILLE, E 24 013 0012 0 53
ra A
ART. 10 : Le titulaire de l'agrément peut former un recours administratif auprès de l'autorité ayant délivré le
présent arrêté, dans un délai de 2 mois à compter de sa notification. Il peut également introduire un recours
contentieux devant le Tribunal Administratif de Marseille, 31 rue Jean François Leca - 13002 MARSEILLE -
www.telerecours.fr.
ART. 11 : Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture des Bouches-du-Rhône , Monsieur le Contrôleur
Général, Directeur Départemental de la Sécurité Publique des Bouches-du-Rhône, Monsieur le Général,
commandant le groupement de Gendarmerie des Bouches-du-Rhône, sont chargés chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de l'État.
MARSEILLE LE
17 JUILLET 2024
POUR LE PRÉFETL'ADJOINTE AU CHEF DU BUREAUDE LA CIRCULATION ROUTIÈRE
Signé
MÉLANIE MOUCHET
3Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2024-07-17-00015 - AUTO-ECOLE ECS SUD, exploitante Madame HOGGAS Ahnia, 88 chemin de
Gibbes 13014 MARSEILLE, E 24 013 0012 0 54
Préfecture des Bouches-du-Rhone
13-2024-07-19-00013
AUTO-ECOLE OBJECTIF PERMIS AM, exploitant M.
BENZEMOUR Foued, 64 avenue Marechal Gallieni
13600 LA CIOTAT, E 24 013 0013 0
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2024-07-19-00013 - AUTO-ECOLE OBJECTIF PERMIS AM, exploitant M. BENZEMOUR Foued, 64
avenue Marechal Gallieni 13600 LA CIOTAT, E 24 013 0013 0 55
PREFET
DES BOUCHES-
DU-RHONE
Liberté
Egalité
Fraternité
DIRECTION DE LA SÉCURITÉ :
POLICE ADMINISTRATIVE
ET RÉGLEMENTATION
Bureau de la Circulation Routière
Pôle des Professions Réglementées
de l'Éducation, de la Circulation et de la Sécurité Routières
Le Préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur,
Préfet des Bouches-du-Rhône,
Vu le code de la route et notamment les articles L.213-1 à L.213-8, R.212-1, R.213-1 à R.213-9, R. 411-10
à R. 411-12 ;
Vu la loi n° 99-505 du 18 juin 1999 portant diverses mesures relatives à la sécurité routière et aux
infractions sur les agents des exploitants de réseau de transport public de voyageurs ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2015-1537 du 25 novembre 2015 portant diverses dispositions relatives à la formation à la
conduite et à la sécurité routière ;
Vu l'arrêté ministériel n° 0100025A du 08 janvier 2001 modifié , créant un registre national de
l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu l'arrêté ministériel n° 0100026A du 08 janvier 2001 modifié , relatif à l'exploitation des établissements
d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu l'arrêté ministériel n° 1603210A du 13 avril 2016 relatif au certificat de qualification professionnelle
"responsable d'unité(s) d'enseignement de la sécurité routière et de la conduite" ;
Vu la demande d'agrément formulée le 26 mars 2024 par Monsieur BENZEMOUR Foued ;
Considérant la conformité des pièces produites par Monsieur BENZEMOUR Foued à l'appui de sa
demande, constatée le 19 juillet 2024;
Sur proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture des Bouches-du-Rhône ,
. . . / . . .
Place Félix Baret - CS 30001 – 13259 Marseille Cedex 06 -Téléphone : 04.84.35.40.00 www.bouches-du-rhone.gouv.fr
A R R Ê T É
PORTANT CRÉATION
D'UN ÉTABLISSEMENT D'ENSEIGNEMENT
DE LA CONDUITE DES VÉHICULES À MOTEUR
ET DE LA SÉCURITÉ ROUTIÈRE
SOUS LE N° E 24 013 0013 0Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2024-07-19-00013 - AUTO-ECOLE OBJECTIF PERMIS AM, exploitant M. BENZEMOUR Foued, 64
avenue Marechal Gallieni 13600 LA CIOTAT, E 24 013 0013 0 56
A R R Ê T EA R R Ê T E : :
ART. 1 : Monsieur BENZEMOUR Foued , demeurant 02 rue André Chenier Bât. 10 Le Thermidon 13090
AIX-EN-PROVENCE , est autorisé à exploiter, en qualité de représentant légal de la SARL "OBJECTIF
PERMIS AM", l'établissement d'enseignement de la conduite automobile ci-après désigné :
AUTO-ÉCOLE OBJECTIF PERMIS AM
64 AVENUE MARECHAL GALLIENI
13600 LA CIOTAT
( les droits des tiers étant expressément sauvegardés ) ;
ART. 2 : Cet établissement d'enseignement de la conduite est enregistré au fichier national des auto-écoles
sous le n°: E 24 013 0013 0 . Sa validité expirera le 19 juillet 2029 .
ART. 3 : Monsieur BENZEMOUR Foued , titulaire de l'autorisation d'enseigner n° A 19 013 0044 0 délivrée
le 22 mai 2024 par le Préfet des Bouches-du-Rhône, est désigné en qualité de responsable pédagogique.
Les types d'enseignement autorisés dans cet établissement sont :
~ AM Cyclo ~ A1 ~ A2 ~ A ~ B / B1 / AAC / AM-Quadri léger ~
Ils devront être conformes au référentiel pour l'éducation à une mobilité citoyenne ( REMC ) défini par
arrêté du ministre chargé de la sécurité routière.
ART. 4 : L'exploitant doit tenir à disposition du public les programmes de formation à la conduite définie par
arrêté du ministre chargé de la sécurité routière. Il est tenu d'afficher l'arrêté portant l'agrément de
l'établissement.
ART. 5 : Il appartiendra à l'exploitant d'adresser au Préfet une demande de renouvellement de cet
agrément, deux mois avant la date d'expiration. L'agrément dont le renouvellement aura été sollicité dans
le délai et la forme prévus, sera maintenu provisoirement valide jusqu'à ce que le Préfet statue sur la
demande.
ART. 6 : Toute transformation du local d'activité susceptible de modifier les plans initialement déposés,
ainsi que tout changement de nature à altérer les termes de cet agrément, devront être signalés au service
ayant délivré l'agrément.
ART. 7 : Avant tout transfert du local d'activité ou toute acquisition d'un local supplémentaire, l'exploitant
devra adresser une demande d'agrément au Préfet, au moins deux mois avant la date du changement ou
de la nouvelle acquisition.
ART. 8 : Le présent arrêté devra être présenté à toutes réquisitions des autorités investies du contrôle de
l'enseignement de la conduite automobile.
Il pourra être retiré si une des conditions mises à sa délivrance cesse d'être remplie, en cas de non-
conformité du programme de formation à la conduite prévue à l'article L.213-4 du code de la route ou en
cas de cessation définitive d'activité de l'établissement.
En cas d'urgence justifiée par les faits visés aux articles L.213-3 et R.212-4 du code de la route, l'agrément
pourra être suspendu pour une durée maximale de six mois.
ART. 9 : L'agrément est délivré sans préjudice du respect par l'exploitant des normes prévues pour les
établissements recevant du public.
. . . / . . .
2Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2024-07-19-00013 - AUTO-ECOLE OBJECTIF PERMIS AM, exploitant M. BENZEMOUR Foued, 64
avenue Marechal Gallieni 13600 LA CIOTAT, E 24 013 0013 0 57
ra A
ART. 10 : Le titulaire de l'agrément peut former un recours administratif auprès de l'autorité ayant délivré le
présent arrêté, dans un délai de 2 mois à compter de sa notification. Il peut également introduire un recours
contentieux devant le Tribunal Administratif de Marseille, 31 rue Jean François Leca - 13002 MARSEILLE -
www.telerecours.fr.
ART. 11 : Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture des Bouches-du-Rhône , Monsieur le Contrôleur
Général, Directeur Départemental de la Sécurité Publique des Bouches-du-Rhône, Monsieur le Général,
commandant le groupement de Gendarmerie des Bouches-du-Rhône, sont chargés chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de l'État.
MARSEILLE LE
19 JUILLET 2024
POUR LE PRÉFETL'ADJOINTE AU CHEF DU BUREAUDE LA CIRCULATION ROUTIÈRE
Signé
MÉLANIE MOUCHET
3Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2024-07-19-00013 - AUTO-ECOLE OBJECTIF PERMIS AM, exploitant M. BENZEMOUR Foued, 64
avenue Marechal Gallieni 13600 LA CIOTAT, E 24 013 0013 0 58
Préfecture des Bouches-du-Rhone
13-2024-07-17-00012
AUTO-ECOLE OLYMPIC CONDUITE, exploitant
Mme MERCIER Marine, 23 avenue Charles de
Gaulle 13340 ROGNAC, E 24 013 0010 0
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2024-07-17-00012 - AUTO-ECOLE OLYMPIC CONDUITE, exploitant Mme MERCIER Marine, 23
avenue Charles de Gaulle 13340 ROGNAC, E 24 013 0010 0 59
PREFET
DES BOUCHES-
DU-RHONE
Liberté
Egalité
Fraternité
DIRECTION DE LA SÉCURITÉ :
POLICE ADMINISTRATIVE
ET RÉGLEMENTATION
Bureau de la Circulation Routière
Pôle des Professions Réglementées
de l'Éducation, de la Circulation et de la Sécurité Routières
Le Préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur,
Préfet des Bouches-du-Rhône,
Vu le code de la route et notamment les articles L.213-1 à L.213-8, R.212-1, R.213-1 à R.213-9, R. 411-10
à R. 411-12 ;
Vu la loi n° 99-505 du 18 juin 1999 portant diverses mesures relatives à la sécurité routière et aux
infractions sur les agents des exploitants de réseau de transport public de voyageurs ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2015-1537 du 25 novembre 2015 portant diverses dispositions relatives à la formation à la
conduite et à la sécurité routière ;
Vu l'arrêté ministériel n° 0100025A du 08 janvier 2001 modifié , créant un registre national de
l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu l'arrêté ministériel n° 0100026A du 08 janvier 2001 modifié , relatif à l'exploitation des établissements
d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu l'arrêté ministériel n° 1603210A du 13 avril 2016 relatif au certificat de qualification professionnelle
"responsable d'unité(s) d'enseignement de la sécurité routière et de la conduite" ;
Vu la demande d'agrément formulée le 14 juin 2024 par Madame MERCIER Marine ;
Considérant la conformité des pièces produites par Madame MERCIER Marine à l'appui de sa
demande, constatée le 17 juillet 2024 ;
Sur proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture des Bouches-du-Rhône ,
. . . / . . .
Place Félix Baret - CS 30001 – 13259 Marseille Cedex 06 -Téléphone : 04.84.35.40.00 www.bouches-du-rhone.gouv.fr
A R R Ê T É
PORTANT CRÉATION
D'UN ÉTABLISSEMENT D'ENSEIGNEMENT
DE LA CONDUITE DES VÉHICULES À MOTEUR
ET DE LA SÉCURITÉ ROUTIÈRE
SOUS LE N° E 24 013 0010 0Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2024-07-17-00012 - AUTO-ECOLE OLYMPIC CONDUITE, exploitant Mme MERCIER Marine, 23
avenue Charles de Gaulle 13340 ROGNAC, E 24 013 0010 0 60
A R R Ê T EA R R Ê T E : :
ART. 1 : Madame MERCIER Marine , demeurant 3TER rue du Languedoc 13340 ROGNAC , est autorisée
à exploiter, en qualité de représentant légal de la SARL "OLYMPIC CONDUITE ", l'établissement
d'enseignement de la conduite automobile ci-après désigné :
AUTO-ÉCOLE OLYMPIC CONDUITE
23 AVENUE CHARLES DE GAULLE
13340 ROGNAC
( les droits des tiers étant expressément sauvegardés ) ;
ART. 2 : Cet établissement d'enseignement de la conduite est enregistré au fichier national des auto-écoles
sous le n°: E 24 013 0010 0 . Sa validité expirera le 17 juillet 2029 .
ART. 3 : Monsieur GABARRE Francois , titulaire de l'autorisation d'enseigner n° A 19 013 0055 0 délivrée
le 03 décembre 2019 par le Préfet des Bouches-du-Rhône, est désigné en qualité de responsable
pédagogique.
Les types d'enseignement autorisés dans cet établissement sont :
~ B / B1 / AAC / AM-Quadri léger ~
Ils devront être conformes au référentiel pour l'éducation à une mobilité citoyenne ( REMC ) défini par
arrêté du ministre chargé de la sécurité routière.
ART. 4 : L'exploitant doit tenir à disposition du public les programmes de formation à la conduite définie par
arrêté du ministre chargé de la sécurité routière. Il est tenu d'afficher l'arrêté portant l'agrément de
l'établissement.
ART. 5 : Il appartiendra à l'exploitant d'adresser au Préfet une demande de renouvellement de cet
agrément, deux mois avant la date d'expiration. L'agrément dont le renouvellement aura été sollicité dans
le délai et la forme prévus, sera maintenu provisoirement valide jusqu'à ce que le Préfet statue sur la
demande.
ART. 6 : Toute transformation du local d'activité susceptible de modifier les plans initialement déposés,
ainsi que tout changement de nature à altérer les termes de cet agrément, devront être signalés au service
ayant délivré l'agrément.
ART. 7 : Avant tout transfert du local d'activité ou toute acquisition d'un local supplémentaire, l'exploitant
devra adresser une demande d'agrément au Préfet, au moins deux mois avant la date du changement ou
de la nouvelle acquisition.
ART. 8 : Le présent arrêté devra être présenté à toutes réquisitions des autorités investies du contrôle de
l'enseignement de la conduite automobile.
Il pourra être retiré si une des conditions mises à sa délivrance cesse d'être remplie, en cas de non-
conformité du programme de formation à la conduite prévue à l'article L.213-4 du code de la route ou en
cas de cessation définitive d'activité de l'établissement.
En cas d'urgence justifiée par les faits visés aux articles L.213-3 et R.212-4 du code de la route, l'agrément
pourra être suspendu pour une durée maximale de six mois.
ART. 9 : L'agrément est délivré sans préjudice du respect par l'exploitant des normes prévues pour les
établissements recevant du public.
. . . / . . .
2Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2024-07-17-00012 - AUTO-ECOLE OLYMPIC CONDUITE, exploitant Mme MERCIER Marine, 23
avenue Charles de Gaulle 13340 ROGNAC, E 24 013 0010 0 61
ra A
ART. 10 : Le titulaire de l'agrément peut former un recours administratif auprès de l'autorité ayant délivré le
présent arrêté, dans un délai de 2 mois à compter de sa notification. Il peut également introduire un recours
contentieux devant le Tribunal Administratif de Marseille, 31 rue Jean François Leca - 13002 MARSEILLE -
www.telerecours.fr.
ART. 11 : Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture des Bouches-du-Rhône , Monsieur le Contrôleur
Général, Directeur Départemental de la Sécurité Publique des Bouches-du-Rhône, Monsieur le Général,
commandant le groupement de Gendarmerie des Bouches-du-Rhône, sont chargés chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de l'État.
MARSEILLE LE
17 JUILLET 2024
POUR LE PRÉFETL'ADJOINTE AU CHEF DU BUREAUDE LA CIRCULATION ROUTIÈRE
Signé
MÉLANIE MOUCHET
3Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2024-07-17-00012 - AUTO-ECOLE OLYMPIC CONDUITE, exploitant Mme MERCIER Marine, 23
avenue Charles de Gaulle 13340 ROGNAC, E 24 013 0010 0 62
Préfecture des Bouches-du-Rhone
13-2024-07-17-00013
CENTRE DE FORMATION GRECH BERNABO
FORMATION, exploitant M. COPPA Laurent, F 20
013 0002 0
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2024-07-17-00013 - CENTRE DE FORMATION GRECH BERNABO FORMATION, exploitant M.
COPPA Laurent, F 20 013 0002 0 63
| 3
PREFET
DES BOUCHES-
DU-RHONE
Liberté
Egalité
Fraternité
DIRECTION DE LA SÉCURITÉ :
POLICE ADMINISTRATIVE
ET RÉGLEMENTATION
Bureau de la Circulation Routière
Pôle des Professions Réglementées
de l'Education, de la Circulation et de la Sécurité Routières
Le Préfet de la région Provence - Alpes - Côte d'Azur,
Préfet des Bouches-du-Rhône,
Vu la loi n° 99-505 du 18 juin 1999 portant diverses mesures relatives à la sécurité routière et aux
infractions sur les agents des exploitants de réseau de transport public de voyageurs ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le code de la route et notamment les articles L.213-1 à L.213-8, R.212-1, R.213-1 à R.213-9, R 411-10
à R 411-12 ;
Vu le décret n° 2015-1537 du 25 novembre 2015 portant diverses dispositions relatives à la formation à la
conduite et à la sécurité routière ;
Vu l'arrêté n° 0100025A du 08 janvier 2001 modifié , du Ministre de l'Equipement, des Transports et du
Logement, créant un registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la
sécurité routière ;
Vu l'arrêté n°1602123A du 12 avril 2016 relatif à l'exploitation des établissements assurant à titre onéreux
la formation des candidats aux titres ou diplômes exigés pour l'exercice de la profession d'enseignant de la
conduite et de la sécurité routière ;
Vu l'arrêté préfectoral du 08 janvier 2021 portant agrément d'un centre de formation des candidats aux
titres ou diplômes exigés pour l'exercice de la profession d'enseignant de la conduite et de la sécurité
routière géré par Monsieur COPPA Laurent ;
Vu la demande de modification d'agrément formulée le 13 février 2024 par Monsieur COPPA Laurent
sollicitant le changement du directeur pédagogique suite au départ en retraite de Monsieur GRECH
Georges ;
Vu la conformité des pièces produites par Monsieur COPPA Laurent le 17 juillet 2024 à l'appui de sa
demande ;
Sur la proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture des Bouches du Rhône,
. . / . . .
Place Félix Baret - CS 30001 – 13259 Marseille Cedex 06 - .Téléphone : 04.84.35.40.00 www.bouches-du-rhone.gouv.fr
A R R Ê T É
PORTANT AGRÉMENT MODIFICATIF
D'UN CENTRE DE FORMATION DES
CANDIDATS AUX TITRES OU DIPLÔMES EXIGÉS
POUR L'EXERCICE DE LA PROFESSION D'ENSEIGNANT
DE LA CONDUITE ET DE LA SÉCURITÉ ROUTIÈRE
SOUS LE N° F 20 013 0002 0Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2024-07-17-00013 - CENTRE DE FORMATION GRECH BERNABO FORMATION, exploitant M.
COPPA Laurent, F 20 013 0002 0 64
A R R Ê T EA R R Ê T E : :
ART. 1 : Monsieur COPPA Laurent , est autorisé à exploiter, en qualité de représentant de la SARL
"GRECH BERNABO FORMATION", l'établissement chargé d'organiser la formation des candidats aux titres
ou diplômes exigés pour l'exercice de la profession d'enseignant de la conduite et de la sécurité routière
dont le siège est situé Immeuble le Rond-Point 8 route de la Sablière 13011 MARSEILLE.
( les droits des tiers étant expressément sauvegardés ) ;
ART. 2 : Ce centre de formation est enregistré au fichier national " Rafael " sous le n° suivant :
F 20 013 0002 0. Sa validité expire le 11 décembre 2025.
ART. 3 : L'établissement est autorisé à dispenser la formation des candidats dans les salles suivantes :
- Les Estroublans - 24 avenue de bruxelles - 13127 VITROLLES.
- Immeuble le Rond-Point - 8 route de la Sablière - 13011 MARSEILLE.
- FORMATIC - 14 rue Nicolas Copernic - 13200 ARLES.
ART. 4 : Madame COLLINET épouse TRUPIANO Chrystel , titulaire du Brevet d'Aptitude à la Formation
des Moniteurs ( B.A.F.M. ) est désignée en qualité de directeur pédagogique.
ART. 5 : L'exploitant doit tenir à disposition du public, outre le présent agrément, les programmes de
formation, les horaires des cours et le calendrier de la formation, le nom du directeur pédagogique, la liste
des formateurs pour chaque discipline ainsi que le règlement intérieur de l'établissement.
ART. 6 : Avant le 31 janvier de chaque année, le bilan des stages réalisés au cours de l'année écoulée devra
être transmis en Préfecture.
ART. 7 : Tout changement de nature à altérer les termes de cet agrément devra être signalé au service
ayant délivré l'agrément.
ART. 8 : Avant tout transfert du local d'activité ou toute acquisition d'un local supplémentaire, l'exploitant
devra adresser une demande d'agrément au Préfet, au moins deux mois avant la date du changement ou
de la nouvelle acquisition.
ART. 9 : Il appartiendra à l'exploitant d'adresser au Préfet une demande de renouvellement de cet agrément,
au moins deux mois avant la date d'expiration. L'agrément dont le renouvellement aura été sollicité dans le
délai et la forme prévus, sera maintenu provisoirement valide jusqu'à ce que le Préfet statue sur la demande.
ART. 10 : Le présent arrêté devra être présenté à toutes réquisitions des autorités investies du contrôle de
l'enseignement de la conduite automobile.
Il pourra être retiré si une des conditions mises à sa délivrance cesse d'être remplie, en cas de non-
conformité du programme de formation à la conduite prévue à l'article L.213-4 du code de la route, en cas
de non-respect des dispositions relatives au contrat prévues à l'article L 213-2 et au II de l'article R 213-3 du
code de la route ou en cas de cessation définitive d'activité de l'établissement.
En cas d'urgence justifiée par les faits visés aux articles L.213-3 et R.212-4 du code de la route, l'agrément
pourra être suspendu pour une durée maximale de six mois.
2Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2024-07-17-00013 - CENTRE DE FORMATION GRECH BERNABO FORMATION, exploitant M.
COPPA Laurent, F 20 013 0002 0 65
— fe att 8 mn mm 4
. . . / . . .
ART. 11 : L'agrément est délivré sans préjudice du respect par l'exploitant des normes prévues pour les
établissements recevant du public.
ART. 12 : Le titulaire de l'agrément peut former un recours administratif auprès de l'autorité ayant délivré le
présent arrêté, dans un délai de 2 mois à compter de sa notification. Il peut également introduire un recours
contentieux devant le tribunal administratif de Marseille, 31 rue Jean François Leca – 13002 MARSEILLE -
www.telerecours.fr.
ART. 13 : Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture des Bouches-du-Rhône , Monsieur le Contrôleur
Général, Directeur Départemental de la Sécurité Publique des Bouches-du-Rhône, Monsieur le Général
commandant le groupement de Gendarmerie des Bouches-du-Rhône, sont chargés chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de l'Etat.
MARSEILLE LE
17 JUILLET 2024
POUR LE PRÉFETL'ADJOINTE AU CHEF DU BUREAUDE LA CIRCULATION ROUTIÈRE
Signé
MÉLANIE MOUCHET
3Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2024-07-17-00013 - CENTRE DE FORMATION GRECH BERNABO FORMATION, exploitant M.
COPPA Laurent, F 20 013 0002 0 66
Préfecture des Bouches-du-Rhone
13-2024-07-17-00014
ECOLE DE CONDUITE ACSR, exploitant Monsieur
DEMANDE Yves, 26 avenue du Marechal de
Lattre de Tassigny 13700 MARIGNANE, E 04 013
6197 0
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2024-07-17-00014 - ECOLE DE CONDUITE ACSR, exploitant Monsieur DEMANDE Yves, 26
avenue du Marechal de Lattre de Tassigny 13700 MARIGNANE, E 04 013 6197 0 67
PREFET
DES BOUCHES-
DU-RHONE
Liberté
Egalité
Fraternité
DIRECTION DE LA SÉCURITÉ :
POLICE ADMINISTRATIVE
ET RÉGLEMENTATION
Bureau de la Circulation Routière
Pôle des Professions Réglementées
de l'Éducation, de la Circulation et de la Sécurité Routières
Le Préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur,
Préfet des Bouches-du-Rhône,
Vu le code de la route et notamment les articles L.213-1 à L.213-8, R.211-2, R.213-1 à R.213-9, R 411-10
à R 411-12 ;
Vu la loi n° 99-505 du 18 juin 1999 portant diverses mesures relatives à la sécurité routière et aux
infractions sur les agents des exploitants de réseau de transport public de voyageurs ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2015-1537 du 25 novembre 2015 portant diverses dispositions relatives à la formation à la
conduite et à la sécurité routière ;
Vu l'arrêté ministériel n° 0100025A du 08 janvier 2001 modifié, créant un registre national de
l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu l'arrêté ministériel n° 0100026A du 08 janvier 2001 modifié, relatif à l'exploitation des établissements
d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu l'arrêté ministériel n° 1603210A du 13 avril 2016 relatif au certificat de qualification professionnelle
«responsable d'unité(s) d'enseignement de la sécurité routière et de la conduite» ;
Vu l'agrément préfectoral portant renouvellement délivré le 11 septembre 2019 autorisant Monsieur
DEMANGE Yves à enseigner la conduite automobile au sein de son établissement ;
Considérant la demande de renouvellement d'agrément formulée le 28 mai 2024 par Monsieur
DEMANGE Yves ;
Considérant la conformité des pièces produites par Monsieur DEMANGE Yves le 17 juillet 2024 à
l'appui de sa demande ;
Sur proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture des Bouches-du-Rhône ,
. . . / . . .
Place Félix Baret - CS 30001 – 13259 Marseille Cedex 06 -Téléphone : 04.84.35.40.00 www.bouches-du-rhone.gouv.fr
A R R Ê T É
PORTANT RENOUVELLEMENT DE L'AGRÉMENT
D'UN ÉTABLISSEMENT D'ENSEIGNEMENT
DE LA CONDUITE DES VÉHICULES À MOTEUR
ET DE LA SÉCURITÉ ROUTIÈRE
SOUS LE N° E 04 013 6197 0Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2024-07-17-00014 - ECOLE DE CONDUITE ACSR, exploitant Monsieur DEMANDE Yves, 26
avenue du Marechal de Lattre de Tassigny 13700 MARIGNANE, E 04 013 6197 0 68
A R R Ê T EA R R Ê T E : :
ART. 1 : Monsieur DEMANGE Yves , demeurant 34 rue Henri Guillement , est autorisé à exploiter, en
qualité de représentant légal de la SASU "STEP UP ECOLE DE CONDUITE ACSR ", l'établissement
d'enseignement de la conduite automobile ci-après désigné :
AUTO-ÉCOLE A.C.S.R.
26 AVENUE DU MARECHAL DE LATTRE DE TASSIGNY
13700 MARIGNANE
( Les droits des tiers étant expressément sauvegardés ) ;
ART. 2 : Cet établissement d'enseignement de la conduite est enregistré au fichier national Rafael sous le
n°: E 04 013 6197 0 . Sa validité expirera le 17 juillet 2029 .
ART. 3 : Monsieur DEMANGE Yves , titulaire de l'autorisation d'enseigner n° A 02 013 0331 0 délivrée le
02 février 2022 par le Préfet des Bouches-du-Rhône, est désigné en qualité de responsable pédagogique.
Les types d'enseignement autorisés dans cet établissement sont :
~ B / B1 / AAC / AM-Quadri léger ~
Ils devront être conformes au référentiel pour l'éducation à une mobilité citoyenne ( REMC ) défini par
arrêté du ministre chargé de la sécurité routière.
ART. 4 : L'exploitant doit tenir à disposition du public les programmes de formation à la conduite définie par
arrêté du ministre chargé de la sécurité routière. Il est tenu d'afficher l'arrêté portant l'agrément de
l'établissement.
ART. 5 : Il appartiendra à l'exploitant d'adresser au Préfet une demande de renouvellement de cet
agrément, au plus tard, deux mois avant la date d'expiration . L'agrément dont le renouvellement aura
été sollicité dans le délai et la forme prévus, sera maintenu provisoirement valide jusqu'à ce que le Préfet
statue sur la demande.
ART. 6 : Toute transformation du local d'activité susceptible de modifier les plans initialement déposés,
ainsi que tout changement de nature à altérer les termes de cet agrément, devront être signalés au service
ayant délivré l'agrément.
ART. 7 : Avant tout transfert du local d'activité ou toute acquisition d'un local supplémentaire, l'exploitant
devra adresser une demande d'agrément au Préfet, au moins deux mois avant la date du changement ou
de la nouvelle acquisition.
ART. 8 : Le présent arrêté devra être présenté à toutes réquisitions des autorités investies du contrôle de
l'enseignement de la conduite automobile.
Il pourra être retiré si une des conditions mises à sa délivrance cesse d'être remplie, en cas de non-
conformité du programme de formation à la conduite prévue à l'article L.213-4 du code de la route ou en
cas de cessation définitive d'activité de l'établissement.
En cas d'urgence justifiée par les faits visés aux articles L.213-3 et R.212-4 du code de la route, l'agrément
pourra être suspendu pour une durée maximale de six mois.
. . . / . . .
2Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2024-07-17-00014 - ECOLE DE CONDUITE ACSR, exploitant Monsieur DEMANDE Yves, 26
avenue du Marechal de Lattre de Tassigny 13700 MARIGNANE, E 04 013 6197 0 69
ra A
ART. 9 : L'agrément est délivré sans préjudice du respect par l'exploitant des normes prévues pour les
établissements recevant du public.
ART. 10 : Le titulaire de l'agrément peut former un recours administratif auprès de l'autorité ayant délivré le
présent arrêté, dans un délai de 2 mois à compter de sa notification. Il peut également introduire un recours
contentieux devant le Tribunal Administratif de Marseille, 31 rue Jean François Leca - 13002 MARSEILLE -
www.telerecours.fr.
ART. 11 : Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture des Bouches-du-Rhône , Monsieur le Contrôleur
Général, Directeur Départemental de la Sécurité Publique des Bouches-du-Rhône, Monsieur le Général,
commandant le groupement de Gendarmerie des Bouches-du-Rhône, sont chargés chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de l'État.
MARSEILLE LE
17 JUILLET 2024
POUR LE PRÉFETL'ADJOINTE AU CHEF DU BUREAUDE LA CIRCULATION ROUTIÈRE
Signé
MÉLANIE MOUCHET
3Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2024-07-17-00014 - ECOLE DE CONDUITE ACSR, exploitant Monsieur DEMANDE Yves, 26
avenue du Marechal de Lattre de Tassigny 13700 MARIGNANE, E 04 013 6197 0 70
Préfecture des Bouches-du-Rhone
13-2024-07-18-00012
RETRAIT, AUTO-ECOLE OBJECTIF PERMIS AM,
exploitant M. BENZEMOUR Foued, 39 rue Blaise
Cendrars Le Taureau 13090 AIX-EN-PROVENCE, E
19 013 0032 0
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2024-07-18-00012 - RETRAIT, AUTO-ECOLE OBJECTIF PERMIS AM, exploitant M. BENZEMOUR
Foued, 39 rue Blaise Cendrars Le Taureau 13090 AIX-EN-PROVENCE, E 19 013 0032 0 71
PREFET
DES BOUCHES-
DU-RHONE
Liberté
Egalité
Fraternité
DIRECTION DE LA SÉCURITÉ :
POLICE ADMINISTRATIVE
ET RÉGLEMENTATION
Bureau de la Circulation Routière
Pôle des Professions Réglementées
de l'Éducation, de la Circulation et de la Sécurité Routières
Le Préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur,
Préfet des Bouches-du-Rhône,
Vu la loi n° 99-505 du 18 juin 1999 portant diverses mesures relatives à la sécurité routière et aux infractions
sur les agents des exploitants de réseau de transport public de voyageurs ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le code de la route et notamment les articles L.213-1 à L.213-8, R.212-1, R.213-1 à R.213-9, R 411-10 à
R 411-12 ;
Vu le décret n° 2015-1537 du 25 novembre 2015 portant diverses dispositions relatives à la formation à la
conduite et à la sécurité routière ;
Vu l'arrêté n° 0100025A du 08 janvier 2001 modifié , du Ministre de l'Équipement, des Transports et du
Logement, créant un registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la
sécurité routière ;
Vu l'arrêté n° 0100029A du 8 janvier 2001 modifié relatif aux conditions d'agrément des associations qui
s'appuient sur la formation à la conduite et à la sécurité routière pour faciliter l'insertion ou la réinsertion
sociale ou professionnelle.
Vu l'agrément délivré le 13 décembre 2019 autorisant Monsieur BENZEMOUR Foued à enseigner la
conduite automobile au sein de son établissement ;
Considérant la demande de modification d'agrément formulée le 26 mars 2024 par Monsieur
BENZEMOUR Foued suite au changement d'adresse de son établissement ;
Sur proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture des Bouches du Rhône ;

Place Félix Baret - CS 30001 – 13259 Marseille Cedex 06 - . . . / . . Téléphone : 04.84.35.40.00 www.bouches-du-rhone.gouv.fr
A R R Ê T É
PORTANT RETRAIT D'AGRÉMENT
D'UN ÉTABLISSEMENT D'ENSEIGNEMENT
DE LA CONDUITE AUTOMOBILE
AGRÉÉ SOUS LE N°
E 19 013 0032 0Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2024-07-18-00012 - RETRAIT, AUTO-ECOLE OBJECTIF PERMIS AM, exploitant M. BENZEMOUR
Foued, 39 rue Blaise Cendrars Le Taureau 13090 AIX-EN-PROVENCE, E 19 013 0032 0 72
A R R E T E :A R R E T E :
Art 1 : L'agrément autorisant Monsieur BENZEMOUR Foued à exploiter l'établissement d'enseignement de
la conduite automobile ci-après dénommé :
AUTO-ECOLE OBJECTIF PERMIS AM
LE TAUREAU
39 RUE BLAISE CENDRARS
13090 AIX-EN-PROVENCE
est retiré à compter de la notification du présent arrêté.
Art. 2 : La présente décision est enregistrée dans le registre national de l'enseignement de la conduite des
véhicules à moteur et de la sécurité routière.
Art. 3 : Le titulaire de l'agrément peut former un recours administratif auprès de l'autorité ayant délivré le
présent arrêté, dans un délai de 2 mois à compter de sa notification. Il peut également introduire un recours
contentieux devant le tribunal administratif, 31 rue Jean François Leca - 13002 MARSEILLE -
www.telerecours.fr.
Art. 4 : Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture des Bouches-du-Rhône , Monsieur le Contrôleur
Général, Directeur Départemental de la Sécurité Publique des Bouches-du-Rhône , Monsieur le Général,
commandant le groupement de Gendarmerie des Bouches du Rhône, sont chargés chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de l'Etat.
MARSEILLE LE
18 JUILLET 2024
POUR LE PRÉFETL'ADJOINTE AU CHEF DU BUREAUDE LA CIRCULATION ROUTIÈRE
Signé
MÉLANIE MOUCHET


2Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2024-07-18-00012 - RETRAIT, AUTO-ECOLE OBJECTIF PERMIS AM, exploitant M. BENZEMOUR
Foued, 39 rue Blaise Cendrars Le Taureau 13090 AIX-EN-PROVENCE, E 19 013 0032 0 73
Secrétariat Général Commun 13
13-2024-07-23-00010
DS Christophe Allain DIPN.odt
Secrétariat Général Commun 13 - 13-2024-07-23-00010 - DS Christophe Allain DIPN.odt 74
Es
PREFET
DES BOUCHES-
DU-RHONE
Liberté
Égalité
Fraternité
DZPN Sud
D3S
RAA n°
Arrêté portant délégation de signature en matière d isciplinaire
à Monsieur Christophe Allain,
Inspecteur général des services actifs de la police nationale
Directeur zonal de la police nationale Sud
Le Préfet
de la Région Provence-Alpes-Côte d'Azur
Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud
Préfet des Bouches-du-Rhône
Vu le code de sécurité intérieure et notamment ses articles R . 434-2 à R. 434-30 relatifs au code de
déontologie applicable à la police nationale ;
Vu le code de la fonction publique ;
Vu le décret n° 95-654 du 9 mai 1995 modifié fixant les disposi tions communes applicables aux
fonctionnaires actifs de la police nationale ;
Vu le décret n° 95-1197 du 6 novembre 1995 modifié portant déc oncentration en matière de gestion des
personnels de la police nationale ;
Vu le décret n° 2002-916 du 30 mai 2002 modifié relatif aux sec rétariats généraux pour l'administration de
police ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2004-1439 du 23 décembre 2004 modifié portant statut particulier du corps d'encadrement et
d'application de la police nationale ;
Vu le décret n° 2009-1725 du 30 décembre 2009 modifiant certa ines dispositions relatives aux délégations de
pouvoir en matière de recrutement et de gestion de certains personnels du Ministère de l'Intérieur ;
Vu le décret n° 2010-224 du 4 mars 2010 relatif aux pouvoirs des préfets de zone de défense et de sécu rité ;
Vu le décret n° 2014-396 du 6 mars 2014 relatif aux secrétaria ts généraux pour l'administration du ministère
de l'Intérieur et modifiant diverses dispositions d u code de la défense et du code de la sécurité inté rieure ;
Vu le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de Monsieu r Christophe MIRMAND en qualité de Préfet de
la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, Préfet de la zone de d éfense et de sécurité sud, Préfet des Bouches-
du-Rhône ;
Vu le décret n°2023-1108 du 29 novembre 2023 portant créatio n des services déconcentrés de la police
nationale ;
Vu l'arrêté ministériel du 30 décembre 2005 portant déconce ntration en matière de gestion des fonctionnaires
actifs des services de la police nationale ;
Vu l'arrêté ministériel du 6 juin 2006 modifié port ant règlement général d'emploi de la police nationa le ;
Vu l'arrêté ministériel du 21 décembre 2023 portant nominat ion de Monsieur Christophe ALLAIN, inspecteur
général des services actifs de la police nationale, directeur zonal de la police nationale à Marseille ;
Place Félix Baret - CS 80001 – 13282 Marseille Ced ex 06 -
Téléphone : 04.84.35.40.00
www.bouches-du-rhone.gouv.fr
Secrétariat Général Commun 13 - 13-2024-07-23-00010 - DS Christophe Allain DIPN.odt 75
Vu la circulaire NOR : IOMC 2413576C du 17 mai 2024 portant sur la déconcentration de la sanction
disciplinaire de l'exclusion temporaire de fonctions d'un e durée maximale de trois jours pour les agents du
corps d'encadrement et d'application de la police ;
Sur proposition du secrétaire général de la zone de défense et de sécurité Sud,
A R R E T E
Article 1
Délégation est donnée à Monsieur Christophe ALLAIN, inspec teur général des services actifs de la police na-
tionale, directeur zonal de la police nationale Sud, à l'eff et de prononcer les sanctions du premier groupe à
l'encontre des personnels du corps d'encadrement et d'appl ication, des techniciens de la police technique et
scientifique et des agents spécialisés de police technique et scientifique affectés dans la zone de défense et
de sécurité Sud et relevant de son autorité.

Article 2
En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Christophe AL LAIN, inspecteur général des services ac-
tifs de la police nationale, directeur zonal de la police nat ionale Sud, la délégation qui lui est conférée à l'ar-
ticle 1 sera exercée par Monsieur Joseph MERRIEN , commissaire général de police nationale, chef du dé-
partement de la stratégie, de la synthèse et des so utiens de la DZPN Sud à Marseille.
Article 3
Le secrétaire général de la zone de défense et de sécurité Sud et le directeur zonal de la police nationale
Sud sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécuti on du présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratifs des services de l'État dan s les Bouches-du-Rhône.
Fait à Marseille, le 23 juillet 2024
Le Préfet
signé
Christophe MIRMAND
2Secrétariat Général Commun 13 - 13-2024-07-23-00010 - DS Christophe Allain DIPN.odt 76