GUYANE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°R03-2025-001
PUBLIÉ LE 2 JANVIER 2025
Sommaire
Agence Régionale de Santé / Direction de l'Autonomie
R03-2024-12-03-00005 - Décision tarifaire modificative n°2142024
ARSDA du 03 décembre 2024 portant modification de la dotation
globale pour l'année 2024 du CAARUD SLM géré par l'association
AKATIJ (N° FINESS 97 030 357 4) (3 pages) Page 4
R03-2024-12-03-00008 - Décision tarifaire modificative n°2142024
ARSDA du 03 décembre 2024 Portant modification de la dotation
globale pour l'année 2024 du CAARUD SLM géré par l'association
AKATIJ (N° FINESS 97 030 357 4) (3 pages) Page 8
R03-2024-12-03-00006 - Décision tarifaire modificative n°2212024
ARSDA du 03 décembre 2024 Portant modification de la dotation
globale pour l'année 2024 du services de Lits Halte Soins Santé (LHSS)
Maripasoula géré par l'association AKATIJ (N° FINESS 97 030 581 9) (3
pages) Page 12
R03-2024-12-03-00011 - Décision tarifaire modificative n°2222024
ARSDA du 03 décembre 2024 Portant modification de la dotation
globale pour l'année 2024 du service d'ACT géré par le GROUPE SOS
SOLIDARITES (N°FINESS 97 030 341 8) (3 pages) Page 16
R03-2024-12-03-00009 - Décision tarifaire modificative n°2232024
ARSDA du 03 décembre 2024 Portant modification de la dotation
globale pour l'année 2024 du CSAPA (CT Roura) géré par le GROUPE
SOS SOLIDARITES (N°FINESS 97 030 330 1) (3 pages) Page 20
R03-2024-12-30-00040 - Décision tarifaire modificative n°2242024
ARSDA du 03 décembre 2024 portant modification de la dotation
globale pour l'année 2024 du service de Lits Soins Santé (LHSS)
géré par le SAMU Social de Guyane (N° FINESS 97 030 457 2) (3
pages) Page 24
R03-2024-12-03-00007 - Décision tarifaire modificative n°2272024
ARSDA du 03 décembre 2024 portant modification de la dotation pour
l'année 2024 du CAARUD géré par l'association Relais Drogue
Solidaire (RDS) ( N°FINESS 97 030 345 9) (3 pages) Page 28
R03-2024-12-03-00010 - Décision tarifaire modificative n°2312024
ARSDA du 03 décembre 2024 Portant modification de la dotation
globale pour l'année 2024 des LAM de l'Est gérés par le GROUPE SOS
SOLIDARITES (N° FINESS 97 030 622 1) (3 pages) Page 32
R03-2024-12-30-00038 - Décision tarifaire n°28137 portant fixation de la
dotation globale de soins pour 2024 du serv. soins infirmiers à domicile
EBENE- 970302790 (2 pages) Page 36
2
R03-2024-12-30-00037 - Décision tarifaire n°28138 portant modification
du forfait global de soins pour 2024 de l'EHPAD du CHOG - 970302683 (3
pages) Page 39
R03-2024-12-30-00036 - Décision tarifaire n°28140 portant modification
du forfait global de soins pour 2024 de l'E.H.P.A.D Edmar LAMA de
Cayenne - 970302287 (3 pages) Page 43
R03-2024-12-30-00039 - Décision tarifaire n°28142 portant modification
du forfait global de soins pour 2024 de l'EHPAD Saint paul - 970302014 (3
pages) Page 47
Direction Générale des Territoire et de la Mer / Direction de
l'Amenagement des Territoires et Transition Ecologique
R03-2024-12-23-00012 - AP portant prorogation du délai de mise en
service de l'installation SBEG (2 pages) Page 51
Tribunal Administratif de Guyane /
R03-2025-01-01-00001 - ARRETE DELEGATION 1 (2 pages) Page 54
3
Agence Régionale de Santé
R03-2024-12-03-00005
Décision tarifaire modificative n°2142024 ARSDA
du 03 décembre 2024 portant modification de la
dotation globale pour l'année 2024 du CAARUD
SLM géré par l'association AKATIJ (N° FINESS 97
030 357 4)
Agence Régionale de Santé - R03-2024-12-03-00005 - Décision tarifaire modificative n°2142024 ARSDA du 03 décembre 2024 portant
modification de la dotation globale pour l'année 2024 du CAARUD SLM géré par l'association AKATIJ (N° FINESS 97 030 357 4) 4
aArRÉPUBLIQUE @ Kcs én e SnFRANÇAISE sL't'berte'EgalitéFraternité
DÉCISION TARIFAIRE MODIFICATIVE N° 214 /2024/ARS/DA du 03 décembre 2024Portant modification de la dotation globale pour l'année 2024du CAARUD SLM géré par l'association AKATI'J(N° FINESS 97 030 357 4)Le directeur général de I'agence régionale de santé Guyane
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Considérant
le Code de l'Action Sociale et des Familles ;le Code de la Sécurité Sociale ;la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour 2024 publiéeau Journal Officiel du 27/12/2023 ;le Décret du 13 novembre 2024 portant nomination de Monsieur Laurent BIEN en qualité de Directeurgénéral de l'Agence Régionale de Santé de Guyane ;l'instruction n° DGCS/SD5B/SD1B/DSS/SD1A/DGS/SP2/SP3/2024/65 du 10 juin 2024 relativeauxorientations de la campagne budgétaire, pour l'année 2024, des établissements et servicesmédico-sociaux (ESMS) accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques :appartementsde coordination thérapeutique (ACT), lits halte soins santé (LHSS), centres d'accueiletd'accompagnement à la réduction des risques pour les usagers de drogues (CAARUD), centresdesoins, d'accompagnement et de prévention en addictologie (CSAPA), lits d'accueil médicalisé(LAM),équipes mobiles santé précarité (EMSP, LHSS mobiles ou de jour), équipes spécialisées desoinsinfirmiers (ESSIP) et « Un chez soi d'abord » ;l'arrêté du 14 juin 2024, publié au journal officiel le 18 juin 2024,fixant pour l'année 2024 les dotationsrégionales limitatives de dépenses médico- sociales des établissements et services médico-sociauxpublics et privés mentionnés à l'article L.314-3-3 du code de I'action sociale et des familles ;l'arrêté n°2141/DSDS/PMS du 14 septembre 2007 autorisant la création du centre d'accueil etd'accompagnement à la réduction des risques pour usager de drogues de l'association IN'PACT ;l''arrêté ARS/DOSA n° 13 en date du 19 janvier 2018 portant accord à la cession de l'autorisation degestion du CAARUD IN'PACT au profit de l'association AKATI'J ;la décision d'autorisation budgétaire initiale n° 104/ARS/DA/ du 07 août 2024 ;
Agence Régionale de Santé - R03-2024-12-03-00005 - Décision tarifaire modificative n°2142024 ARSDA du 03 décembre 2024 portant
modification de la dotation globale pour l'année 2024 du CAARUD SLM géré par l'association AKATIJ (N° FINESS 97 030 357 4) 5
DECIDE
Article 1er: A compter du 03 décembre 2024, au titre de l'année 2024, la dotation globale de financement
Article 2 :
Article 3 :
Article 4 :
Article 5 :
est fixée à :dont230 910,23 €-248 170,00 € en crédits non reconductibles.
Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :GROUPES FONCTIONNELS MONTANTGroupe | :Dépenses afférentes à l'exploitation courante 21 182 40€dont CNR 0,00 €Groupe Îl :Dépenses afférentes au personnel 984 147,60 €dont CNR 0,00 €DEPENSES Groupe zDépenses afférentes à la structure dndont CNR 248 170,00 €Reprise de déficits 0,00 €TOTAL Dépenses 347 223,23 €Groupe | :Produits de la tarification 230 910,23 €Dont CNR -248 170,00 €Groupe |l :Autre: produits relatifs à I'exploitation 6,00RECETTESGroupe IIl : 0.00 €Produits financiers et produits non encaissables 'Reprise d'excédents 116 313,00 €TOTAL Recettes 347 223,23 €
En application des articles R 314-107, R 314-108 et R 314-109 du code de l'action sociale et19 242,52 €
Dotation globale de financement : 595 393,23 €Douzième applicable s'élevant à : 49 616,10 €
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le tribunalinterrégional de la tarification sanitaire et sociale sis 1 Place du Palais Royal 75100 PARIS CEDEX01, dans le délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles il seranotifié, à compter de sa notification.
des familles, la fraction forfaitaire égale au douzième de la dotation globale de financementest fixée à :
A compter du 1er janvier 2025, en application de l'article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconductionsont fixés, à titre transitoire, à :
Agence Régionale de Santé - R03-2024-12-03-00005 - Décision tarifaire modificative n°2142024 ARSDA du 03 décembre 2024 portant
modification de la dotation globale pour l'année 2024 du CAARUD SLM géré par l'association AKATIJ (N° FINESS 97 030 357 4) 6
Article 6 : La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture de Guyane.
Le directeur général de l'ARS Guyane est chargé de l'exécution de la présente décision qui seraé&rcde 7 : notifiée à l'entité gestionnaire et à l'établissement concerné.Fait à Cayenne, le 03 décembre 2024Le Directeur Général
Agence Régionale de Santé - R03-2024-12-03-00005 - Décision tarifaire modificative n°2142024 ARSDA du 03 décembre 2024 portant
modification de la dotation globale pour l'année 2024 du CAARUD SLM géré par l'association AKATIJ (N° FINESS 97 030 357 4) 7
Agence Régionale de Santé
R03-2024-12-03-00008
Décision tarifaire modificative n°2142024 ARSDA
du 03 décembre 2024 Portant modification de la
dotation globale pour l'année 2024 du CAARUD
SLM géré par l'association AKATIJ (N° FINESS 97
030 357 4)
Agence Régionale de Santé - R03-2024-12-03-00008 - Décision tarifaire modificative n°2142024 ARSDA du 03 décembre 2024 Portant
modification de la dotation globale pour l'année 2024 du CAARUD SLM géré par l'association AKATIJ (N° FINESS 97 030 357 4) 8
aArRÉPUBLIQUE @ Kcs én e SnFRANÇAISE sL't'berte'EgalitéFraternité
DÉCISION TARIFAIRE MODIFICATIVE N° 214 /2024/ARS/DA du 03 décembre 2024Portant modification de la dotation globale pour l'année 2024du CAARUD SLM géré par l'association AKATI'J(N° FINESS 97 030 357 4)Le directeur général de I'agence régionale de santé Guyane
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Considérant
le Code de l'Action Sociale et des Familles ;le Code de la Sécurité Sociale ;la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour 2024 publiéeau Journal Officiel du 27/12/2023 ;le Décret du 13 novembre 2024 portant nomination de Monsieur Laurent BIEN en qualité de Directeurgénéral de l'Agence Régionale de Santé de Guyane ;l'instruction n° DGCS/SD5B/SD1B/DSS/SD1A/DGS/SP2/SP3/2024/65 du 10 juin 2024 relativeauxorientations de la campagne budgétaire, pour l'année 2024, des établissements et servicesmédico-sociaux (ESMS) accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques :appartementsde coordination thérapeutique (ACT), lits halte soins santé (LHSS), centres d'accueiletd'accompagnement à la réduction des risques pour les usagers de drogues (CAARUD), centresdesoins, d'accompagnement et de prévention en addictologie (CSAPA), lits d'accueil médicalisé(LAM),équipes mobiles santé précarité (EMSP, LHSS mobiles ou de jour), équipes spécialisées desoinsinfirmiers (ESSIP) et « Un chez soi d'abord » ;l'arrêté du 14 juin 2024, publié au journal officiel le 18 juin 2024,fixant pour l'année 2024 les dotationsrégionales limitatives de dépenses médico- sociales des établissements et services médico-sociauxpublics et privés mentionnés à l'article L.314-3-3 du code de I'action sociale et des familles ;l'arrêté n°2141/DSDS/PMS du 14 septembre 2007 autorisant la création du centre d'accueil etd'accompagnement à la réduction des risques pour usager de drogues de l'association IN'PACT ;l''arrêté ARS/DOSA n° 13 en date du 19 janvier 2018 portant accord à la cession de l'autorisation degestion du CAARUD IN'PACT au profit de l'association AKATI'J ;la décision d'autorisation budgétaire initiale n° 104/ARS/DA/ du 07 août 2024 ;
Agence Régionale de Santé - R03-2024-12-03-00008 - Décision tarifaire modificative n°2142024 ARSDA du 03 décembre 2024 Portant
modification de la dotation globale pour l'année 2024 du CAARUD SLM géré par l'association AKATIJ (N° FINESS 97 030 357 4) 9
DECIDE
Article 1er: A compter du 03 décembre 2024, au titre de l'année 2024, la dotation globale de financement
Article 2 :
Article 3 :
Article 4 :
Article 5 :
est fixée à :dont230 910,23 €-248 170,00 € en crédits non reconductibles.
Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :GROUPES FONCTIONNELS MONTANTGroupe | :Dépenses afférentes à l'exploitation courante 21 182 40€dont CNR 0,00 €Groupe Îl :Dépenses afférentes au personnel 984 147,60 €dont CNR 0,00 €DEPENSES Groupe zDépenses afférentes à la structure dndont CNR 248 170,00 €Reprise de déficits 0,00 €TOTAL Dépenses 347 223,23 €Groupe | :Produits de la tarification 230 910,23 €Dont CNR -248 170,00 €Groupe |l :Autre: produits relatifs à I'exploitation 6,00RECETTESGroupe IIl : 0.00 €Produits financiers et produits non encaissables 'Reprise d'excédents 116 313,00 €TOTAL Recettes 347 223,23 €
En application des articles R 314-107, R 314-108 et R 314-109 du code de l'action sociale et19 242,52 €
Dotation globale de financement : 595 393,23 €Douzième applicable s'élevant à : 49 616,10 €
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le tribunalinterrégional de la tarification sanitaire et sociale sis 1 Place du Palais Royal 75100 PARIS CEDEX01, dans le délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles il seranotifié, à compter de sa notification.
des familles, la fraction forfaitaire égale au douzième de la dotation globale de financementest fixée à :
A compter du 1er janvier 2025, en application de l'article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconductionsont fixés, à titre transitoire, à :
Agence Régionale de Santé - R03-2024-12-03-00008 - Décision tarifaire modificative n°2142024 ARSDA du 03 décembre 2024 Portant
modification de la dotation globale pour l'année 2024 du CAARUD SLM géré par l'association AKATIJ (N° FINESS 97 030 357 4) 10
Article 6 : La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture de Guyane.
Le directeur général de l'ARS Guyane est chargé de l'exécution de la présente décision qui seraé&rcde 7 : notifiée à l'entité gestionnaire et à l'établissement concerné.Fait à Cayenne, le 03 décembre 2024Le Directeur Général
Agence Régionale de Santé - R03-2024-12-03-00008 - Décision tarifaire modificative n°2142024 ARSDA du 03 décembre 2024 Portant
modification de la dotation globale pour l'année 2024 du CAARUD SLM géré par l'association AKATIJ (N° FINESS 97 030 357 4) 11
Agence Régionale de Santé
R03-2024-12-03-00006
Décision tarifaire modificative n°2212024 ARSDA
du 03 décembre 2024 Portant modification de la
dotation globale pour l'année 2024 du services
de Lits Halte Soins Santé (LHSS) Maripasoula géré
par l'association AKATIJ (N° FINESS 97 030 581 9)
Agence Régionale de Santé - R03-2024-12-03-00006 - Décision tarifaire modificative n°2212024 ARSDA du 03 décembre 2024 Portant
modification de la dotation globale pour l'année 2024 du services de Lits Halte Soins Santé (LHSS) Maripasoula géré par l'association
AKATIJ (N° FINESS 97 030 581 9)
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aArRÉPUBLIQUE @ » AgrceRéginioFRANÇAISE uijertéEgalitéFraternité
DECISION TARIFAIRE MODIFICATIVE N° 221 /2024/ARS/DA du 03 décembre 2024Portant modification de la dotation globale pour l'année 2024du service de Lits Halte Soins Santé (LHSS) Maripasoula géré par l'association AKATI'J(N° FINESS 97 030 581 9)
Le directeur général de 'agence régionale de santé GuyaneVUVUVU
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le Code de l'Action Sociale et des Familles ;le Code de la Sécurité Sociale ;la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour 2024 publiéeau Journal Officiel du 27/12/2023 ;le Décret du 13 novembre 2024 portant nomination de Monsieur Laurent BIEN en qualité deDirecteur général de l''Agence Régionale de Santé de Guyane ;l'instruction n° DGCS/SD5B/SD1B/DSS/SD1A/DGS/SP2/SP3/2024/65 du 10 juin 2024 relativeauxorientations de la campagne budgétaire, pour l'année 2024, des établissements et servicesmédico-sociaux (ESMS) accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques :appartementsde coordination thérapeutique (ACT), lits halte soins santé (LHSS), centres d'accueiletd'accompagnement à la réduction des risques pour les usagers de drogues (CAARUD), centresdesoins, d'accompagnement et de prévention en addictologie (CSAPA), lits d'accueilmédicalisé(LAM), équipes mobiles santé précarité (EMSP, LHSS mobiles ou de jour), équipesspécialisées desoins infirmiers (ESSIP) et « Un chez soi d'abord » ;l'arrêté du 14 juin 2024, publié au journal officiel le 18 juin 2024,fixant pour l'année 2024 lesdotations régionales limitatives de dépenses médico- sociales des établissements et servicesmédico-sociaux publics et privés mentionnés à l'article L.314-3-3 du code de l'action sociale et desfamilles;l'arrêté n° 115/ARS/DA du 27 juin 2019 autorisant la création de 6 places de Lits Halte Soins Santé(LHSS) géré par l'association AKATI'J ;Considérant la décision d'autorisation budgétaire initiale n° 111/ARS/DA/ du 07 août 2024 ;
Agence Régionale de Santé - R03-2024-12-03-00006 - Décision tarifaire modificative n°2212024 ARSDA du 03 décembre 2024 Portant
modification de la dotation globale pour l'année 2024 du services de Lits Halte Soins Santé (LHSS) Maripasoula géré par l'association
AKATIJ (N° FINESS 97 030 581 9)
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DECIDE
Article 1er: A compter du 03 décembre 2024, au titre de l'année 2024, la dotation globale de financement
Article 2 :
Article 3 :
Article 4 :
Article 5 :
est fixée à :dont642 482,70 €0,00 € en crédits non reconductibles.
Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :GROUPES FONCTIONNELS MONTANTGroupe | :Dépenses afférentes à l'exploitation courante G1 52881 &dont CNR 0,00 €Groupe |l :Dépenses afférentes au personnel sdont CNR 0,00 €DEPENSES Groupe Il :Dépenses afférentes à la structure 5o SIR47 Sdont CNR 0,00 €Reprise de déficits 0,00 €TOTAL Dépenses 642 482,70 €Groupe| :Produits de la tarification QE SE T0Dont CNR 0,00 €
/Cîïr::e rl:)(:juits relatifs à I'exploitation 200RECETTES P ËGroupe IIl : 0.00 €Produits financiers et produits non encaissables 'Reprise d'excédents 0,00 €TOTAL Recettes 642 482,70 €
En application des articles R 314-107, R 314-108 et R 314-109 du code de l'action sociale etdes familles, la fraction forfaitaire égale au douzième de la dotation globale definancement est fixée à : 53 540,23 €A compter du 1er janvier 2025,reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :Dotation globale de financement : 642 482,70 €Douzième applicable s'élevant à : 53 540,23 €
en application de l'article L.314-7 du CASF, les tarifs de
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le tribunalinterrégional de la tarification sanitaire et sociale sis 1 Place du Palais Royal 75100 PARIS CEDEX01, dans le délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles il seranotifié, à compter de sa notification.
Agence Régionale de Santé - R03-2024-12-03-00006 - Décision tarifaire modificative n°2212024 ARSDA du 03 décembre 2024 Portant
modification de la dotation globale pour l'année 2024 du services de Lits Halte Soins Santé (LHSS) Maripasoula géré par l'association
AKATIJ (N° FINESS 97 030 581 9)
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Article 6 : La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture de Guyane.
Le directeur général de l'ARS Guyane est chargé de l'exécution de la présente décision qui seraArticle 7 : notifiée à l'entité gestionnaire et à I'établissement concerné.Fait à Cayenne, le 03 décembre 2024
Agence Régionale de Santé - R03-2024-12-03-00006 - Décision tarifaire modificative n°2212024 ARSDA du 03 décembre 2024 Portant
modification de la dotation globale pour l'année 2024 du services de Lits Halte Soins Santé (LHSS) Maripasoula géré par l'association
AKATIJ (N° FINESS 97 030 581 9)
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Agence Régionale de Santé
R03-2024-12-03-00011
Décision tarifaire modificative n°2222024
ARSDA du 03 décembre 2024 Portant
modification de la dotation globale pour l'année
2024 du service d'ACT géré par le GROUPE SOS
SOLIDARITES (N°FINESS 97 030 341 8)
Agence Régionale de Santé - R03-2024-12-03-00011 - Décision tarifaire modificative n°2222024 ARSDA du 03 décembre 2024 Portant
modification de la dotation globale pour l'année 2024 du service d'ACT géré par le GROUPE SOS SOLIDARITES (N°FINESS 97 030 341
8)
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REPUBLIQUE 2 r@ D Agence Régionale de SantéFRANÇAISE GuyaneLibertéEgalitéFraternité
DÉCISION TARIFAIRE MODIFICATIVE N° 222 /2024/ARS/DA du 03 décembre 2024Portant modification de la dotation globale pour l'année 2024du service d'ACT géré par le GROUPE SOS SOLIDARITES(N° FINESS 97 030 341 8)
Le directeur général de l'agence régionale de santé GuyaneVUVUVU
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le Code de l'Action Sociale et des Familles ;le Code de la Sécurité Sociale ;la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour 2024publiée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;le Décret du 13 novembre 2024 portant nomination de Monsieur Laurent BIEN en qualité deDirecteur général de l'Agence Régionale de Santé de Guyane ;l'instruction n° DGCS/SD5B/SD1B/DSS/SD1A/DGS/SP2/SP3/2024/65 du 10 juin 2024 relativeauxorientations de la campagne budgétaire, pour l'année 2024, des établissements et servicesmédico-sociaux (ESMS) accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques :appartementsde coordination thérapeutique (ACT), lits halte soins santé (LHSS), centres d'accueiletd'accompagnement à la réduction des risques pour les usagers de drogues (CAARUD), centresdesoins, d'accompagnement et de prévention en addictologie (CSAPA), lits d'accueilmédicalisé(LAM), équipes mobiles santé précarité (EMSP, LHSS mobiles ou de jour), équipesspécialisées desoins infirmiers (ESSIP) et « Un chez soi d'abord » ;l'arrêté du 14 juin 2024, publié au journal officiel le 18 juin 2024 fixant pour l'année 2024 lesdotations régionales limitatives de dépenses médico- sociales des établissements et servicesmédico-sociaux publics et privés mentionnés à l'article L.314-3-3 du code de l'action sociale et desfamilles ;l'arrêté n° 2006/DSDS/PMS du 30 janvier 2006 autorisant la création du service d'Appartement deCoordination Thérapeutique (ACT) géré par l'association SOS Solidarités ;l'arrêté n° 61 ARS/DA du 23 mars 2022 autorisant la création de 2 places de lits halte soin santé(LHSS) gérées par l'association SOS Solidarités ;Considérant la décision d'autorisation budgétaire initiale n° 112/ARS/DA/ du 07 août 2024 ;
Agence Régionale de Santé - R03-2024-12-03-00011 - Décision tarifaire modificative n°2222024 ARSDA du 03 décembre 2024 Portant
modification de la dotation globale pour l'année 2024 du service d'ACT géré par le GROUPE SOS SOLIDARITES (N°FINESS 97 030 341
8)
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Article 1er :
Article 2 :
Article 3 :
Article 4 :
Article 5 :
DECIDE
A compter du 03 décembre 2024, au titre de l'année 2024, la dotation globale de financementest fixée à : 1 994 157,13 €dont -48 332,18€ — en crédits non reconductibles.
Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :GROUPES FONCTIONNELS MONTANTGroupe| :Dépenses afférentes à I'exploitation courante197 502,00 €dont CNR 0,00 €Groupe Îl :Dépenses afférentes au personnel 1824294282 €dont CNR 0,00 €RERENSES Groupe IIl :oupe TM+ | 462 837,84 €Dépenses afférentes à la structuredont CNR 48 332,18 €Reprise de déficits 0,00 €TOTAL Dépenses 2 354 594,13 €Groupe | :Produits de la tarification 1884107, REDont CNR -48 332,18 €Groupe Il :Autreî produits relatifs à l'exploitation 0.00€RECETTES Eraupelll:Produits financiers et produits non encaissables 29 062,00Reprise d'excédents 330 875,00 €TOTAL Recettes 2 354 594,13 €
En application des articles R 314-107, R 314-108 et R 314-109 du code de I'action sociale etdes familles, la fraction forfaitaire égale au douzième de la dotation globale definancement est fixée a : 166 179,76 €A compter du 1er janvier 2025, en application de l'article L.314-7 du CASF, les tarifs dereconduction sont fixés, à titre transitoire, à :Dotation globale de financement : 2373 364,31 €Douzième applicable s'élevant à : 197 780,36 €
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le tribunalinterrégional de la tarification sanitaire et sociale sis 1 Place du Palais Royal 75100 PARIS CEDEX01, dans le délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles il seranotifié, à compter de sa notification.
Agence Régionale de Santé - R03-2024-12-03-00011 - Décision tarifaire modificative n°2222024 ARSDA du 03 décembre 2024 Portant
modification de la dotation globale pour l'année 2024 du service d'ACT géré par le GROUPE SOS SOLIDARITES (N°FINESS 97 030 341
8)
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Article 6 :
Article 7 :
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture de Guyane.
Le directeur général de l'ARS Guyane est chargé de l'exécution de la présente décision qui seranotifiée à l'entité gestionnaire et à I'établissement concerné.Fait a(ErrameaSefermbre 2024de l'Agence/Régionale de Santé de Guyane-ce E Ë/D_)LeDirecteur généralLaurent BIEN
Agence Régionale de Santé - R03-2024-12-03-00011 - Décision tarifaire modificative n°2222024 ARSDA du 03 décembre 2024 Portant
modification de la dotation globale pour l'année 2024 du service d'ACT géré par le GROUPE SOS SOLIDARITES (N°FINESS 97 030 341
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Agence Régionale de Santé
R03-2024-12-03-00009
Décision tarifaire modificative n°2232024
ARSDA du 03 décembre 2024 Portant
modification de la dotation globale pour l'année
2024 du CSAPA (CT Roura) géré par le GROUPE
SOS SOLIDARITES (N°FINESS 97 030 330 1)
Agence Régionale de Santé - R03-2024-12-03-00009 - Décision tarifaire modificative n°2232024 ARSDA du 03 décembre 2024 Portant
modification de la dotation globale pour l'année 2024 du CSAPA (CT Roura) géré par le GROUPE SOS SOLIDARITES (N°FINESS 97 030
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AREPUBLIQUE @ » ecd SnFRANÇAISE ot
Fraternité
DÉCISION TARIFAIRE MODIFICATIVE N° 223 /2024/ARS/DA du 03 décembre 2024Portant modification de la dotation globale pour l'année 2024du CSAPA (CT Roura) géré par le GROUPE SOS SOLIDARITES(N° FINESS 97 030 330 1)
Le directeur général de l'agence régionale de santé GuyaneVUVUVU
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le Code de l'Action Sociale et des Familles ;le Code de la Sécurité Sociale ;la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour 2024 publiée auJournal Officiel du 27/12/2023 ;le Décret du 13 novembre 2024 portant nomination de Monsieur Laurent BIEN en qualité de Directeurgénéral de I'Agence Régionale de Santé de Guyane ;l'instruction n° DGCS/SD5B/SD1B/DSS/SD1A/DGS/SP2/SP3/2024/65 du 10 juin 2024 relativeauxorientations de la campagne budgétaire, pour l'année 2024, des établissements et servicesmédico-sociaux (ESMS) accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques :appartements decoordination thérapeutique (ACT), lits halte soins santé (LHSS), centres d'accueiletd'accompagnement à la réduction des risques pour les usagers de drogues (CAARUD), centresdesoins, d'accompagnement et de prévention en addictologie (CSAPA), lits d'accueil médicalisé(LAM),équipes mobiles santé précarité (EMSP, LHSS mobiles ou de jour), équipes spécialisées desoinsinfirmiers (ESSIP) et « Un chez soi d'abord » ;l'arrêté du 14 juin 2024, publié au journal officiel le 18 juin 2024 fixant pour l'année 2024 les dotationsrégionales limitatives de dépenses médico- sociales des établissements et services médico-sociauxpublics et privés mentionnés à l'article L.314-3-3 du code de I'action sociale et des familles ;l'arrêté n° 261/DSDS/PMS du 13 février 2009 autorisant la transformation du Centre Spécialisé deSoins aux Toxicomanes avec hébergement, en Centre de Soins, d'Accompagnement et de Préventionen Addictologie (CSAPA) géré par l'association SOS Solidarités ;Considérant la décision d'autorisation budgétaire initiale n° 113/ARS/DA/ du 07 août 2024 ;
Agence Régionale de Santé - R03-2024-12-03-00009 - Décision tarifaire modificative n°2232024 ARSDA du 03 décembre 2024 Portant
modification de la dotation globale pour l'année 2024 du CSAPA (CT Roura) géré par le GROUPE SOS SOLIDARITES (N°FINESS 97 030
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Article 1er :
Article 2 :
Article 3 :
Article 4 :
Article 5 :
DECIDE
A compter du 03 décembre 2024, au titre de l'année 2024, la dotation globale de financementest fixée à :dont1 174 648,58 €-813 805,45€ — en crédits non reconductibles.
Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :GROUPES FONCTIONNELS MONTANTGroupe | :Dépenses afférentes à I'exploitation courante Z30:672.00 &dont CNR 0,00 €areqpalis 966 142,25 €Dépenses afférentes au personneldont CNR 600 000,00 €DEPENSES Groube lllrc ' 280 876,33 €Dépenses afférentes à la structuredont CNR 213 805,45 €Reprise de déficits 0,00 €TOTAL Dépenses 1 477 690,58 €Groupe| :Produits de la tarification iÇ SDont CNR -813 805,45 €Groupe |l :Autreî produits relatifs à I'exploitation 12 19542078RECETTES Groupe 1 :Produits financiers et produits non encaissables 294 74000 €Reprise d'excédents 53 144,00 €TOTAL Recettes1477 690,58 €
En application des articles R 314-107, R 314-108 et R 314-109 du code de l'action sociale etdes familles, la fraction forfaitaire égale au douzième de la dotation globale definancement est fixée à : 97 887,38 €A compter du 1er janvier 2025, en application de l'article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconductionsont fixés, à titre transitoire, à :Dotation globale de financement : 2 041 598,03 €Douzième applicable s'élevant à : 170 133,17 €
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le tribunalinterrégional de la tarification sanitaire et sociale sis 1 Place du Palais Royal 75100 PARIS CEDEX01, dans le délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles il seranotifié, à compter de sa notification.
Agence Régionale de Santé - R03-2024-12-03-00009 - Décision tarifaire modificative n°2232024 ARSDA du 03 décembre 2024 Portant
modification de la dotation globale pour l'année 2024 du CSAPA (CT Roura) géré par le GROUPE SOS SOLIDARITES (N°FINESS 97 030
330 1)
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Article 6 :
Article 7 :
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture de Guyane.
Le directeur général de l'ARS Guyane est chargé de l'exécution de la présente décision qui seranotifiée à l'entité gestionnaire et à l'établissement concerné.Fait à Cayenne, le 03 décembre 2024
sdionale de Santé de Guyanede l'Agence
Agence Régionale de Santé - R03-2024-12-03-00009 - Décision tarifaire modificative n°2232024 ARSDA du 03 décembre 2024 Portant
modification de la dotation globale pour l'année 2024 du CSAPA (CT Roura) géré par le GROUPE SOS SOLIDARITES (N°FINESS 97 030
330 1)
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Agence Régionale de Santé
R03-2024-12-30-00040
Décision tarifaire modificative n°2242024
ARSDA du 03 décembre 2024 portant
modification de la dotation globale pour l'année
2024 du service de Lits Soins Santé (LHSS) géré
par le SAMU Social de Guyane (N° FINESS 97 030
457 2)
Agence Régionale de Santé - R03-2024-12-30-00040 - Décision tarifaire modificative n°2242024 ARSDA du 03 décembre 2024 portant
modification de la dotation globale pour l'année 2024 du service de Lits Soins Santé (LHSS) géré par le SAMU Social de Guyane (N°
FINESS 97 030 457 2)
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ARÉPUBLIQUE @ g éle SarFRANÇAISE -LibertéÉgalitéFraternité
DÉCISION TARIFAIRE MODIFICATIVE N° 224 /2024/ARS/DA du 03 décembre 2024Portant modification de la dotation globale pour l'année 2024du service de Lits Halte Soins Santé (LHSS) géré par le SAMU Social de Guyane(N° FINESS 97 030 457 2)
Le directeur général de l'agence régionale de santé Guyane
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Considérant
le Code de l'Action Sociale et des Familles ;le Code de la Sécurité Sociale ;la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour 2024 publiéeau Journal Officiel du 27/12/2023 ;le Décret du 13 novembre 2024 portant nomination de Monsieur Laurent BIEN en qualité deDirecteur général de l''Agence Régionale de Santé de Guyane ;l'instruction n° DGCS/SD5B/SD1B/DSS/SD1A/DGS/SP2/SP3/2024/65 du 10 juin 2024 relativeauxorientations de la campagne budgétaire, pour l'année 2024, des établissements et servicesmédico-sociaux (ESMS) accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques :appartementsde coordination thérapeutique (ACT), lits halte soins santé (LHSS), centres d'accueiletd'accompagnement à la réduction des risques pour les usagers de drogues (CAARUD), centresdesoins, d'accompagnement et de prévention en addictologie (CSAPA), lits d'accueil médicalisé(LAM),équipes mobiles santé précarité (EMSP, LHSS mobiles ou de jour), équipes spécialisées desoinsinfirmiers (ESSIP) et « Un chez soi d'abord » ;l'arrêté du 14 juin 2024, publié au journal officiel le 18 juin 2024 fixant pour l'année 2024 lesdotations régionales limitatives de dépenses médico- sociales des établissements et servicesmédico-sociaux publics et privés mentionnés à l'article L.314-3-3 du code de l'action sociale et desfamilles ;l'arrêté n° 605/DSDS/PMS du 26 mars 2009 autorisant la création de 6 Lits Halte Soins Santé(LHSS) gérés par le SAMU Social de Guyane ;la décision d'autorisation budgétaire initiale n° 114/ARS/DA/ du 07 août 2024 ;
Agence Régionale de Santé - R03-2024-12-30-00040 - Décision tarifaire modificative n°2242024 ARSDA du 03 décembre 2024 portant
modification de la dotation globale pour l'année 2024 du service de Lits Soins Santé (LHSS) géré par le SAMU Social de Guyane (N°
FINESS 97 030 457 2)
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Article 1er: A compter du 03 décembre 2024, au titre de l'année 2024, la dotation globale de financement
Article 2 :
Article 3 :
Article 4 :
Article 5 :
est fixée à :dont
DECIDE
822 169,01 €380 222,91 € en crédits non reconductibles.Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :GROUPES FONCTIONNELS MONTANTGroupe| :Dépenses afférentes à l'exploitation courante p Sdont CNR 0,00 €Groupe |l :Dépenses afférentes au personnel 20 742189 €dont CNR 41 125,79 €DEPENSES Groupe llDépenses afférentes à la structure 499 896,25 €dont CNR 339 097,12 €Reprise de déficits 0,00 €TOTAL Dépenses 880 376,61 €Groupe| :Produits de la tarification cdDont CNR 380 222,91 €Groupe |l :Autreî produits relatifs à I'exploitation 0,00 €RECETTES Groupé II :Produits financiers et produits non encaissables sù 207 00 $Reprise d'excédents 0,00 €TOTAL Recettes 880 376,61 €
En application des articles R 314-107, R 314-108 et R 314-109 du code de l'action sociale etdes familles, la fraction forfaitaire égale au douzième de la dotation globale definancement est fixée à : 68 514,08 €A compter du 1er janvier 2025,reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :Dotation globale de financement : 441 946,10 €Douzième applicable s'élevant à : 36 828,84 €
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le tribunalinterrégional de la tarification sanitaire et sociale sis 1 Place du Palais Royal 75100 PARIS CEDEX01, dans le délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles il seranotifié, à compter de sa notification.
en application de l'article L.314-7 du CASF, les tarifs de
Agence Régionale de Santé - R03-2024-12-30-00040 - Décision tarifaire modificative n°2242024 ARSDA du 03 décembre 2024 portant
modification de la dotation globale pour l'année 2024 du service de Lits Soins Santé (LHSS) géré par le SAMU Social de Guyane (N°
FINESS 97 030 457 2)
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Article 6 : La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture de Guyane.Le directeur général de l'ARS Guyane est chargé de l'exécution de la présente décision qui seraArticle 7 : A s ; ) e ;notifiée à l'entité gestionnaire et à I'établissement concerné.Fait à Cayenne, le 30 décembre 2024
Le Directeur général
Agence Régionale de Santé - R03-2024-12-30-00040 - Décision tarifaire modificative n°2242024 ARSDA du 03 décembre 2024 portant
modification de la dotation globale pour l'année 2024 du service de Lits Soins Santé (LHSS) géré par le SAMU Social de Guyane (N°
FINESS 97 030 457 2)
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Agence Régionale de Santé
R03-2024-12-03-00007
Décision tarifaire modificative n°2272024
ARSDA du 03 décembre 2024 portant
modification de la dotation pour l'année 2024
du CAARUD géré par l'association Relais Drogue
Solidaire (RDS) ( N°FINESS 97 030 345 9)
Agence Régionale de Santé - R03-2024-12-03-00007 - Décision tarifaire modificative n°2272024 ARSDA du 03 décembre 2024 portant
modification de la dotation pour l'année 2024 du CAARUD géré par l'association Relais Drogue Solidaire (RDS) ( N°FINESS 97 030 345
9)
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ARÉPUBLIQUE @ cnc Rn e iFRANÇAISE .
Fraternité
DÉCISION TARIFAIRE MODIFICATIVE N° 227 /2024/ARS/DA du 03 décembre 2024Portant modification de la dotation globale pour l'année 2024du CAARUD géré par l'association Relais Drogue Solidarité (RDS)(N° FINESS 97 030 345 9)Le directeur général de l''agence régionale de santé Guyane
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le Code de l'Action Sociale et des Familles ;le Code de la Sécurité Sociale ;la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour 2024publiée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;le Décret du 13 novembre 2024 portant nomination de Monsieur Laurent BIEN en qualité deDirecteur général de l'Agence Régionale de Santé de Guyane ;l'instruction n° DGCS/SD5B/SD1B/DSS/SD1A/DGS/SP2/SP3/2024/65 du 10 juin 2024 relativeauxorientations de la campagne budgétaire, pour l'année 2024, des établissements et servicesmédico-sociaux (ESMS) accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques :appartementsde coordination thérapeutique (ACT), lits halte soins santé (LHSS), centres d'accueiletd'accompagnement à la réduction des risques pour les usagers de drogues (CAARUD), centresdesoins, d'accompagnement et de prévention en addictologie (CSAPA), lits d'accueilmédicalisé(LAM), équipes mobiles santé précarité (EMSP, LHSS mobiles ou de jour), équipesspécialisées desoins infirmiers (ESSIP) et « Un chez soi d'abord » ;l'arrêté du 14 juin 2024, publié au journal officiel le 18 juin 2024 fixant pour l'année 2024 lesdotations régionales limitatives de dépenses médico- sociales des établissements et servicesmédico-sociaux publics et privés mentionnés à l'article L.314-3-3 du code de l'action sociale etdes familles ;l'arrêté n° 100/DSDS/PMS du 18 janvier 2007 autorisant la création d'un Centre d'Accueil etd'Accompagnement à la Réduction des Risques pour Usager de Drogues de l'association RelaisDrogue Solidarité (RDS) ;Considérant la décision d'autorisation budgétaire initiale n° 117/ARS/DA/ du 07 août 2024 ;
Agence Régionale de Santé - R03-2024-12-03-00007 - Décision tarifaire modificative n°2272024 ARSDA du 03 décembre 2024 portant
modification de la dotation pour l'année 2024 du CAARUD géré par l'association Relais Drogue Solidaire (RDS) ( N°FINESS 97 030 345
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Article 1er :
Article 2 :
Article 3 :
Article 4 :
Article 5 :
DECIDE
A compter du 03 décembre 2024, au titre de l'année 2024, la dotation globale de financementest fixée à :dont2 076 214,53 €1 114 351,50 €en crédits non reconductibles.
Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :GROUPES FONCTIONNELS MONTANTGroupe | :Dépenses afférentes à I'exploitation courante 95 039,38 €dont CNR 0,00 €Il :roupet: 873 783,19 €Dépenses afférentes au personneldont CNR 15 820,00 €DERENSES Groupe IIl :Dépenses afférentes à la structure 1148 796,48dont CNR 1098 531,50 €Reprise de déficits 0,00 €TOTAL Dépenses 2115619,03 €Groupe| :Produits de la tarification é 078 FIA/a5EDont CNR 1114 351,50 €Groupe |l :Autre: produits relatifs à l'exploitation 509,17 SREGETTES Groupe IIl :Produits financiers et produits non encaissables i es 5Reprise d'excédents 0,00 €TOTAL Recettes 2 115 619,03 €Pour l'exercice budgétaire 2024, la dotation globale de financement s'élève à :961 863,03 €En application des articles R 314-107, R 314-108 et R 314-109 du code de l'action sociale etdes familles, la fraction forfaitaire égale au douzième de la dotation globale definancement est fixée à : 80 155,25 €
A compter du 1er janvier 2025, en application de l'article L.314-7 du CASF, les tarifs dereconduction sont fixés, à titre transitoire, à :961 863,03 €80 155,25 €Dotation globale de financement :Douzième applicable s'élevant à :Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le tribunalinterrégional de la tarification sanitaire et sociale sis 1 Place du Palais Royal 75100 PARISCEDEX 01, dans le délai d''un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquellesil sera notifié, à compter de sa notification.
Agence Régionale de Santé - R03-2024-12-03-00007 - Décision tarifaire modificative n°2272024 ARSDA du 03 décembre 2024 portant
modification de la dotation pour l'année 2024 du CAARUD géré par l'association Relais Drogue Solidaire (RDS) ( N°FINESS 97 030 345
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Article 6 : La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture de Guyane.Le directeur général de l'ARS Guyane est chargé de l'exécution de la présente décision qui seraArticle 7 : g À Mc B , . . ;notifiée à l'entité gestionnaire et à I'établissement concerné.Fait à Cayenne, le 30 décembre 2024
Le Directeur général
Agence Régionale de Santé - R03-2024-12-03-00007 - Décision tarifaire modificative n°2272024 ARSDA du 03 décembre 2024 portant
modification de la dotation pour l'année 2024 du CAARUD géré par l'association Relais Drogue Solidaire (RDS) ( N°FINESS 97 030 345
9)
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Agence Régionale de Santé
R03-2024-12-03-00010
Décision tarifaire modificative n°2312024 ARSDA
du 03 décembre 2024 Portant modification de la
dotation globale pour l'année 2024 des LAM de
l'Est gérés par le GROUPE SOS SOLIDARITES (N°
FINESS 97 030 622 1)
Agence Régionale de Santé - R03-2024-12-03-00010 - Décision tarifaire modificative n°2312024 ARSDA du 03 décembre 2024 Portant
modification de la dotation globale pour l'année 2024 des LAM de l'Est gérés par le GROUPE SOS SOLIDARITES (N° FINESS 97 030 622
1)
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REPUBLIQUE @ » Agce e e SFRANÇAISE eI._t'bcrtc"ÉgalitéFraternité
DÉCISION TARIFAIRE MODIFICATIVE N° 231 /2024/ARS/DA du 03 décembre 2024Portant modification de la dotation globale pour l'année 2024des LAM de l'Est gérés par le GROUPE SOS SOLIDARITES(N° FINESS 97 030 6221)
Le directeur général de I'agence régionale de santé Guyane
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le Code de l'Action Sociale et des Familles ;le Code de la Sécurité Sociale ;la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour 2024 publiée auJournal Officiel du 27/12/2023 ;le Décret du 13 novembre 2024 portant nomination de Monsieur Laurent BIEN en qualité de Directeurgénéral de l'Agence Régionale de Santé de Guyane ;l'instruction n° DGCS/SD5B/SD1B/DSS/SD1A/DGS/SP2/SP3/2024/65 du 10 juin 2024 relativeauxorientations de la campagne budgétaire, pour l'année 2024, des établissements et servicesmédico-sociaux (ESMS) accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques :appartements decoordination thérapeutique (ACT), lits bhalte soins santé (LHSS), centres d'accueiletd'accompagnement à la réduction des risques pour les usagers de drogues (CAARUD), centresdesoins, d'accompagnement et de prévention en addictologie (CSAPA), lits d'accueil médicalisé(LAM),équipes mobiles santé précarité (EMSP, LHSS mobiles ou de jour), équipes spécialisées desoinsinfirmiers (ESSIP) et « Un chez soi d'abord » ;l'arrêté du 14 juin 2024, publié au journal officiel le 18 juin 2024,fixant pour l'année 2024 les dotationsrégionales limitatives de dépenses médico- sociales des établissements et services médico-sociauxpublics et privés mentionnés à l'article L.314-3-3 du code de I'action sociale et des familles ;l'arrêté n° 289/ARS/DA du 14 décembre 2022 autorisant la création de 4 places de lits d'accueilmédicalisés (LAM) sur l'Est guyanais gérés par le groupe SOS SOLIDARITES - FINESS ET970306221 ;Considérant la décision d'autorisation budgétaire initiale n° 121/ARS/DA/ du 07 août 2024 ;
Agence Régionale de Santé - R03-2024-12-03-00010 - Décision tarifaire modificative n°2312024 ARSDA du 03 décembre 2024 Portant
modification de la dotation globale pour l'année 2024 des LAM de l'Est gérés par le GROUPE SOS SOLIDARITES (N° FINESS 97 030 622
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Article 1er :
Article 2 :
Article 3 :
Article 4 :
Article 5 :
DECIDE
A compter du 03 décembre 2024, au titre de l'année 2024, la dotation globale de financementest fixée à : 386 972,95 €Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :GROUPES FONCTIONNELS MONTANTGroupe | :Dépenses afférentes à I'exploitation courante s oRdianedont CNR 0,00 €Groupe Il :Dépenses afférentes au personnel 250 .08 €dont CNR 0,00 €DEPENSES Groupe 11lDépenses afférentes à la structure 199 696,31 €dont CNR 148 935,25 €Reprise de déficits 0,00 €TOTAL Dépenses 535 908,20 €Groupe| :Produits de la tarification 533 DUavOSDont CNR 148 935,25 €Groupe |l :Autreî produits relatifs à I'exploitation An ®RECETTESGroupe IIl : 0.00 €Produits financiers et produits non encaissables 'Reprise d'excédents 0,00 €TOTAL Recettes 535 908,20 €
En application des articles R 314-107, R 314-108 et R 314-109 du code de I'action sociale etdes familles, la fraction forfaitaire égale au douzième de la dotation globale definancement est fixée à : 32 247,75 €
A compter du 1er janvier 2025, en application de l'article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconductionsont fixés, à titre transitoire, à :Dotation globale de financement : 386 972,95 €Douzième applicable s'élevant à : 32 247,75 €
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le tribunalinterrégional de la tarification sanitaire et sociale sis 1 Place du Palais Royal 75100 PARIS CEDEX 01,dans le délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles il sera notifié, àcompter de sa notification.
Agence Régionale de Santé - R03-2024-12-03-00010 - Décision tarifaire modificative n°2312024 ARSDA du 03 décembre 2024 Portant
modification de la dotation globale pour l'année 2024 des LAM de l'Est gérés par le GROUPE SOS SOLIDARITES (N° FINESS 97 030 622
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Article 6 : La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture de Guyane.
Le directeur général de l'ARS Guyane est chargé de l'exécution de la présente décision qui seraArticls 7 : notifiée à l'entité gestionnaire et à l'établissement concerné.Fait à:Cayenne, le 03 décembre 2024
Agence Régionale de Santé - R03-2024-12-03-00010 - Décision tarifaire modificative n°2312024 ARSDA du 03 décembre 2024 Portant
modification de la dotation globale pour l'année 2024 des LAM de l'Est gérés par le GROUPE SOS SOLIDARITES (N° FINESS 97 030 622
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Agence Régionale de Santé
R03-2024-12-30-00038
Décision tarifaire n°28137 portant fixation de la
dotation globale de soins pour 2024 du serv.
soins infirmiers à domicile EBENE- 970302790
Agence Régionale de Santé - R03-2024-12-30-00038 - Décision tarifaire n°28137 portant fixation de la dotation globale de soins pour
2024 du serv. soins infirmiers à domicile EBENE- 970302790 36
ExRÉPUBLIQUEFRANÇAISELiberttBlFranvoitl© D Agerce Répcnalde San'éGuyane
DECISION TARIFAIRE N°28137 PORTANT FIXATION DE LADOTATION GLOBALE DE SOINS POUR 2024 DUSERV.SOINS INFIRMIERS A DOMICILE EBENE - 970302790
Le Directeur Général de 'ARS GuyaneVUVUVU
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le Code de l'Action Sociale et des Familles ;le Code de la Sécurité Sociale ;la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour 2024publiée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;l'arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en applicationde l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2024l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour lesétablissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie:la décision du 20/11/2024 publiée au Journal Officiel du 05/12/2024 relative aux dotationsrégionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ;le décret n° 2023-323 relatifà la tarification des soins infirmiers à domicile pour les personnesâgées et personnes handicapées publié au Journal Officiel du 28 avril 2023 ;l'arrêté du 5 novembre 2024 fixant pour 2024 les montants forfaitaires mentionnés aux II etII de l'article R. 314-138 du code de l'action sociale et des familles et le taux de revalorisationdes produits de la tarification reconductibles afférents aux soins applicables aux servicesproposant des prestations de soins infirmiers à domicile pour les personnes âgées et lespersonnes en situation de handicap ;l'arrêté du 21 mai 2024 fixant pour 2024 le taux de revalorisation des produits de la tarificationreconductibles afférents aux soins applicables aux services proposant des prestations de soinsinfirmiers à domicile pour les personnes âgées et les personnes en situation de handicaple décret du 13 novembre 2024 portant nomination de Monsieur, BIEN, Laurent en qualité deDirecteur Général de l'agence régionale de santé Guyane ;l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structureService de Soins Infirmiers A Domicile (S.S.I.A.D) dénommée SERV.SOINS INFIRMIERSA DOMICILE EBENE (970302790) sise RTE DE RABAN 97300 Cayenne et gérée parl'entité dénommée ASSOCIATION "L'EBENE" (970302162);
Agence Régionale de Santé - R03-2024-12-30-00038 - Décision tarifaire n°28137 portant fixation de la dotation globale de soins pour
2024 du serv. soins infirmiers à domicile EBENE- 970302790 37
Article 1*
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
DECIDE
A compter du 01/12/2024, la dotation globale de soins est fixée à 2 994 505,36 € au titrede 2024 dont 0,00 € à titre non reconductible. Elle se répartit comme suit :- Pour l'accueil de personnes âgées : 2 754 534,03 € (fraction forfaitaire s'élevant à229 544,50 €). Le prix de journée est fixé à 98,38 €.- Pour l'accueil de personnes handicapées : 239 971,33 € (fraction forfaitaire s'élevantà 19 997,61 €). Le prix de journée est fixé à 0,00 €.
A compter du ler janvier 2025, en application de l'article L.314-7 du CASF, la dotationglobale de soins est fixée, à titre transitoire, à 3 228 955,40€ :- Pour l'accueil de personnes âgées : 2 988 984,07 € (douzième applicable s'élevantà 249 082,01 €). Le prix de journée de reconduction est fixé à 106,75 €.- Pour l'accueil de personnes handicapées : 239 971,33 € (douzième applicables'élevant à 19 997,61 €). Le prix de journée de reconduction est fixé à 0,00 €.
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant leTribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du Palais Royal,75100 PARIS dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnesauxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification (voir annexe).La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture deGuyane.Le Directeur Général de I'ARS Guyane est chargé de l'exécution de la présente décisionqui sera notifiée à l'entité gestionnaire ASSOCIATION "L'EBENE" (970302162) et àl'établissement concerné.
Fait à Cayenne, le 30 décembre 2024Le Directeur Général
Agence Régionale de Santé - R03-2024-12-30-00038 - Décision tarifaire n°28137 portant fixation de la dotation globale de soins pour
2024 du serv. soins infirmiers à domicile EBENE- 970302790 38
Agence Régionale de Santé
R03-2024-12-30-00037
Décision tarifaire n°28138 portant modification
du forfait global de soins pour 2024 de l'EHPAD
du CHOG - 970302683
Agence Régionale de Santé - R03-2024-12-30-00037 - Décision tarifaire n°28138 portant modification du forfait global de soins pour
2024 de l'EHPAD du CHOG - 970302683 39
BxRÉPUBLIQUEFRANÇAISEb Go;"mummmÉgalittFratevoité
DECISION TARIFAIRE N°28138 PORTANT MODIFICATION DUFORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2024 DEL'EHPAD DU CHOG - 970302683
Le Directeur Général de 'ARS GuyaneVU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;VU le Code de la Sécurité Sociale ;VU — la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour 2024publiée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;VU l'arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en applicationde l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2024l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour lesétablissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;VU la décision du 20/11/2024 publiée au Journal Officiel du 05/12/2024 relative aux dotationsrégionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ;VU l'arrêté du 21/05/2024 fixant pour 2024 les valeurs du point mentionnées à l'article R.314-162 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 23/05/2024 ;VU — le décret du 13 novembre 2024 portant nomination de Monsieur BIEN Laurent en qualité deDirecteur Général de l'agence régionale de santé Guyane ;
VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structureEtablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes dénommée EHPAD DUCHOG (970302683) sise BD DU GENERAL DE GAULLE 97320 Saint-Laurent-du-Maroniet gérée par l'entité dénommée CENTRE HOSPITALIER DE L'OUEST GUYANAIS(970302121) ;
Considérant — la décision tarifaire initiale n° 11134 en date du 25 juin 2024 portant fixation duforfait global soins pour 2024 de la structure dénommée EHPAD DU CHOG -970302683
Agence Régionale de Santé - R03-2024-12-30-00037 - Décision tarifaire n°28138 portant modification du forfait global de soins pour
2024 de l'EHPAD du CHOG - 970302683 40
Article 1°
DECIDE
A compter du 01/12/2024, le forfait global de soins est fixé à 6 834 375,09 € au titre de2024, dont S 318 122,00 € à titre non reconductible.La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 569 531,26 €.Pour 2024, les tarifs sont décomposés comme suit :Forfait global de soinsPrix de journée (en €)
Accueil de jour
Hébergement Permanent 6 752 853,09 264,30UHR 0,00 0PASA 81 522,00 0Hébergement Temporaire 0,00 0,000,00 0,00Article 2 A compter du 1" janvier 2025, en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfaitglobal de soins est fixé, à titre transitoire, à 1 516 253,09 €.Pour les ESMS concernés par l'expérimentation mentionnée à l'article 79 de lalo1°2023-1250 du 26 décembre 2023 du financement de la sécurité sociale pour 2024,les tarifs de reconduction n'incluent pas la participation du résident, qui est fixée pararrêté des ministres chargés des personnes âgées et de la sécurité sociale, au titre del'année 2025.Les tarifs de reconduction sont fixés à :VForfait global dè Soins Prix de journée (en €)Hébergement Permanent [ 434 731,09 56,15UHR 0,00 0PASA 81 522,00 0Hébergement Temporaire 0,00 0,00Accueil de jour 0,00 0,00La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 126 354,42 €.
Agence Régionale de Santé - R03-2024-12-30-00037 - Décision tarifaire n°28138 portant modification du forfait global de soins pour
2024 de l'EHPAD du CHOG - 970302683 41
Article 3
Article 4
Article 5
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent étre portés devant leTribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1 Place du Palais Royal,75100 PARIS dans un délai d'un mois a compter de sa publication ou, pour lespersonnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture deGuyane.Le Directeur Général de l'ARS Guyane est chargé de l'exécution de la présente décisionqui sera notifiée à l'entité gestionnaire CENTRE HOSPITALIER DE L'OUESTGUY ANAIS (970302121) et à l'établissement concerné.
Fait à Cayenne, le 30 décembre 2024Le Directeur Général
Agence Régionale de Santé - R03-2024-12-30-00037 - Décision tarifaire n°28138 portant modification du forfait global de soins pour
2024 de l'EHPAD du CHOG - 970302683 42
Agence Régionale de Santé
R03-2024-12-30-00036
Décision tarifaire n°28140 portant modification
du forfait global de soins pour 2024 de
l'E.H.P.A.D Edmar LAMA de Cayenne -
970302287
Agence Régionale de Santé - R03-2024-12-30-00036 - Décision tarifaire n°28140 portant modification du forfait global de soins pour
2024 de l'E.H.P.A.D Edmar LAMA de Cayenne - 970302287 43
REPUBLIQUEFRANCAISErÉgalistFrauvoisé
Al© Agence Régionalede SantéGuyane
DECISION TARIFAIRE N°28140 PORTANT MODIFICATION DUFORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2024 DEL'E.H.P.A.D. EDMAR LAMA DE CAYENNE - 970302287
Le Directeur Général de I'ARS GuyaneVUVUVU
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le Code de l'Action Sociale et des Familles ;le Code de la Sécurité Sociale ;la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour 2024publiée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;l'arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en applicationde l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2024l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour lesétablissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;la décision du 20/11/2024 publiée au Journal Officiel du 05/12/2024 relative aux dotationsrégionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ;l'arrêté du 21/05/2024 fixant pour 2024 les valeurs du point mentionnées à l'article R.314-162 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 23/05/2024 ;le décret du 13 novembre 2024 portant nomination de Monsieur BIEN Laurent en qualité deDirecteur Général de l'agence régionale de santé Guyane ;
l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structureEtablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes dénommée E.H.P.A.D.EDMAR LAMA DE CAYENNE (970302287) sise AV ALEXIS BLAISE 97306 Cayenneet gérée par l'entité dénommée CENTRE HOSPITALIER DE CAYENNE (970302022) ;Considérant — la décision tarifaire initiale n° 11135 en date du 25 juin 2024 portant fixation duforfait global soins pour 2024 de la structure dénommée E.H.P.A.D. EDMAR LAMADE CAYENNE -970302287
Agence Régionale de Santé - R03-2024-12-30-00036 - Décision tarifaire n°28140 portant modification du forfait global de soins pour
2024 de l'E.H.P.A.D Edmar LAMA de Cayenne - 970302287 44
Article 1¢
DECIDE
A compter du 01/12/2024, le forfait global de soins est fixé a 3 396 424,06 € au titre de2024, dont 1 249 451,00 € a titre non reconductible.La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 283 035,34 €.Pour 2024, les tarifs sont décomposés comme suit :Forfait global de soins Prix de journée (en €)Hébergement Permanent 3 396 424,06 97,04UHR 0,00 0PASA 0,00 0Hébergement Temporaire 0,00 0,00Accueil de jour 0,00 0,00Article 2 A compter du 1" janvier 2025, en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfaitglobal de soins est fixé, à titre transitoire, à 2 146 973,06 €.Pour les ESMS concernés par l'expérimentation mentionnée à l'article 79 de laloi°2023-1250 du 26 décembre 2023 du financement de la sécurité sociale pour 2024,les tarifs de reconduction n'incluent pas la participation du résident, qui est fixée pararrêté des ministres chargés des personnes âgées et de la sécurité sociale, au titre del'année 2025.Les tarifs de reconduction sont fixés à :Forfait global de soins Prix de journée (en €)Hébergement Permanent 2 146 973,06 61,34UHR 0,00 0PASA 0,00 0Hébergement Temporaire 0,00 0,00Accueil de jour 0,00 0,00La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 178 914,42 €.
Agence Régionale de Santé - R03-2024-12-30-00036 - Décision tarifaire n°28140 portant modification du forfait global de soins pour
2024 de l'E.H.P.A.D Edmar LAMA de Cayenne - 970302287 45
Article 3
Article 4
Article 5
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant leTribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1 Place du Palais Royal,75100 PARIS dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour lespersonnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification (voir annexe).La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture deGuyane.Le Directeur Général de I'ARS Guyane est chargé de l'exécution de la présente décisionqui sera notifiée à l'entité gestionnaire CENTRE HOSPITALIER DE CAYENNE(970302022) et à l'établissement concerné.
Fait à Cayenne, le 30 décembre 2024Le Directeur Général
Agence Régionale de Santé - R03-2024-12-30-00036 - Décision tarifaire n°28140 portant modification du forfait global de soins pour
2024 de l'E.H.P.A.D Edmar LAMA de Cayenne - 970302287 46
Agence Régionale de Santé
R03-2024-12-30-00039
Décision tarifaire n°28142 portant modification
du forfait global de soins pour 2024 de l'EHPAD
Saint paul - 970302014
Agence Régionale de Santé - R03-2024-12-30-00039 - Décision tarifaire n°28142 portant modification du forfait global de soins pour
2024 de l'EHPAD Saint paul - 970302014 47
REPUBLIQUEFRANÇAISELiberttÉgalitéFrateruité© } Agence Régionalede SantéGuyane
DECISION TARIFAIRE N°28142 PORTANT MODIFICATION DUFORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2024 DEL'EHPAD SAINT PAUL - 970302014
Le Directeur Général de I'ARS GuyaneVUVUVU
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le Code de l'Action Sociale et des Familles ;le Code de la Sécurité Sociale ;la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour 2024publiée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;l'arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en applicationde l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2024l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour lesétablissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;la décision du 20/11/2024 publiée au Journal Officiel du 05/12/2024 relative aux dotationsrégionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ;l'arrêté du 21/05/2024 fixant pour 2024 les valeurs du point mentionnées à l'article R.314-162 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 23/05/2024 ;le décret du 13 novembre 2024 portant nomination de Monsieur BIEN Laurent en qualité deDirecteur Général de l'agence régionale de santé Guyane :
l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structureEtablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes dénommée EHPAD SAINTPAUL (970302014) sise 15 R LEON DAMAS 97329 Cayenne et gérée par l'entité dénomméeASS.GUYAN. D'AIDE AUX PERSONNES AGEES (970300968) :Considérant la décision tarifaire initiale n° 11136 en date du 25 juin 2024 portant fixation duforfait global soins pour 2024 de la structure dénommée EHPAD SAINT PAUL -970302014
Agence Régionale de Santé - R03-2024-12-30-00039 - Décision tarifaire n°28142 portant modification du forfait global de soins pour
2024 de l'EHPAD Saint paul - 970302014 48
DECIDE
Article 1" A compter du 01/12/2024, le forfait global de soins est fixé à 1 327 701,88 € au titre de2024, dont 80 794,00 € a titre non reconductible.La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 110 641,82 €.Pour 2024, les tarifs sont décomposés comme suit :Forfait global de soins Prix de journée (en €)Hébergement Permanent k 324 19188 51,96UHR 0,00 0PASA 0,00 0Hébergement Temporaire 0,00 0,00Accueil de jour 0,00 0,00Article 2 A compter du 1" janvier 2025, en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfaitglobal de soins est fixé, à titre transitoire, à 1 246 907,88 €.Pour les ESMS concernés par l'expérimentation mentionnée à l'article 79 de laloi°2023-1250 du 26 décembre 2023 du financement de la sécurité sociale pour 2024,les tarifs de reconduction n'incluent pas la participation du résident, qui est fixée pararrêté des ministres chargés des personnes âgées et de la sécurité sociale, au titre del'année 2025.Les tarifs de reconduction sont fixés à :-Forfait giobal dé Soins Prii de journée (efi €)Hébergement Permanent | 246 907,88 48,80UHR 0,00 0PASA 0,00 0Hébergement Temporaire 0,00 0,00Accueil de jour 0,00 0,00La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 103 908,99 €.
Agence Régionale de Santé - R03-2024-12-30-00039 - Décision tarifaire n°28142 portant modification du forfait global de soins pour
2024 de l'EHPAD Saint paul - 970302014 49
Article 3
Article 4
Article 5
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant leTribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1 Place du Palais Royal,75100 PARIS dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour lespersonnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification (voir annexe).La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture deGuyane.Le Directeur Général de l'ARS Guyane est chargé de l'exécution de la présente décisionqui sera notifiée à l'entité gestionnaire ASS.GUYAN. D'AIDE AUX PERSONNESAGEES (970300968) et à l'établissement concerné.
Fait à Cayenne, le 30 décembre 2024Le Directeur Général
Agence Régionale de Santé - R03-2024-12-30-00039 - Décision tarifaire n°28142 portant modification du forfait global de soins pour
2024 de l'EHPAD Saint paul - 970302014 50
Direction Générale des Territoire et de la Mer
R03-2024-12-23-00012
AP portant prorogation du délai de mise en
service de l'installation SBEG
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2024-12-23-00012 - AP portant prorogation du délai de mise en service de
l'installation SBEG 51
PREFETDE LA GUYANELibertéEgalitéFraternité ARRÊTÉ n°R03-2024-12-23-00012portant prorogation du délai de mise en service de l'installation d'exploitation d'une centrale deproduction d'électricité, d'une unité de broyage de grumes et d'une plateforme de réception, destockage et de préparation du combustible bois sur la commune de Sinnamary par la sociétéSINNAMARY BIOMASSE ENERGIE GUYANELE PRÉFETVU le code de l'environnement et notamment ses articles R.214-40-3 et R.512-74 ;VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret n°2019-894 du 28 août 2019 relatif à l'organisation et aux missions des services de l'État enGuyane ;VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Antoine POUSSIER en qualité de préfet de larégion Guyane, préfet de la Guyane ;VU l'arrété préfectoral n° RO3-2019-07-09-008 du 9 juillet 2019 portant enregistrement au titre desinstallations classées pour la protection de l'environnement, d'une centrale de production d'électricité,d'une unité de broyage de grumes et d'une plateforme de réception, de stockage et de préparation ducombustible bois sur la commune de Sinnamary, au lieu-dit « Crique Crabe » route de Petit-Saut;VU le courrier de la société SINNAMARY BIOMASSE ENERGIE en date du 14 juin 2022 portant demandede prorogation jusqu'au 8juillet 2025 de la durée de validité de l'arrêté préfectoral du 9 juillet 2019 ;VU le courrier préfectoral ATTE/PRIE/RC/JT/2022/280 du 24 juin 2022 ;VU le courrier de la société SINNAMARY BIOMASSE ENERGIE en date du 11 octobre 2024 portantdemande de prorogation de la durée de validité de l'arrêté préfectoral du 9 juillet 2019 pour 12 moissupplémentaires ;VU l'avis de l'inspection des installations classées en date du 16 décembre 2024 ;Considérant que l'article R.512-74 du code de l'environnement dispose "L'arrêté d'enregistrement ou ladéclaration cesse de produire effet lorsque, sauf cas de force majeure ou de demande justifiée etacceptée de prorogation de délai, l'installation n'a pas été mise en service dans le délai de trois ans." ;Considérant que l'article R.214-40-3 du code de l'environnement dispose « Sauf cas de force majeureou de demande justifiée et acceptée de prorogation de délai, la déclaration d'un projet cesse deproduire effet lorsque celui-ci n'a pas été mis en service ou réalisé dans le délai fixé par un arrêtépréfectoral de prescriptions particulières prévu à l'article R.214-38 ou, à défaut, dans un délai de troisans à compter de la date à laquelle l'opération ne peut plus faire l'objet d'une opposition enapplication du Il de l'article L.214-3. » ;*
Considérant que la société SINNAMARY BIOMASSE ENERGIE a sollicité le 14 juin 2022 une prorogationde son arrêté d'enregistrement jusqu'au 8 juillet 2025 en justifiant cette demande ;Considérant que les motifs invoqués à l'appui de cette demande étaient recevables, cette demandeavait été acceptée aux termes du courrier du 24 juin 2022 actant une mise en service au plus tard le 8juillet 2025 ;Considérant la demande du 11 octobre 2024 de prorogation pour 12 mois supplémentaires de lavalidité de l'arrêté d'enregistrement du 9 juillet 2019 au motif suivant: la prise de retard dansl'exécution des fondations de l'installation, dans les travaux de terrassements, les décalages successifsdes tâches par le chaudiériste et un retard de livraison d'équipements de l'installation ;
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Considérant que ces éléments de justification sont recevables au sens des dispositions des articlesR.512-74 et R.214-40-3 du code de l'environnement et qu'il convient dès lors d'accepter cettedemande ;Considérant qu'il convient dès lors d'acter la demande de prorogation au 9juillet 2026 ;Considérant que la société SINNAMARY BIOMASSE ENERGIE n'a pas émis d'observation sur le projetd'arrêté préfectoral transmis par mail le 13 décembre 2024 ;Sur proposition de la secrétaire générale des services de I' État,
ARRÊTE
Article 1°°Le délai de mise en service des installations enregistrées par l'arrêté préfectoral n° R03-2019-07-09-008du 9 juillet 2019, est prorogé jusqu'au 9 juillet 2026.
Article 2La secrétaire générale des services de |'Etat, le maire de la commune de Sinnamary, le directeur de ladirection générale des territoires et de la mer (DGTM) et I'exploitant sont chargés, chacun en ce qui leconcerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture de la Guyane.Une copie du présent arrêté est déposée à la mairie de la commune de Sinnamary et peut y êtreconsultée.Un extrait de l'arrêté est affiché à la mairie de la commune de Sinnamary pendant une durée minimumd'un mois ; procès-verbal de l'accomplissement de cette formalité est dressé par les soins du maire.
Cayenne, le 23 DEC 2024Pour le Préfet ,Directrice Génésale de la Ç rdinationet de ' AnfmiatiggrTerritorialeMargot RENAULT
VOIES ET DÉLAIS DE RECOURSLa présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de la Guyane - 7 rue Schoelcher, BP5030, 97 305 Cayenne Cedex :1° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l'installation présente pour lesintérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1 dans un délai de deux (2) mois à compter du premier jour de la publication ou del'affichage de ces décisions;2° Par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux (2) mois à compter de la date à laquelle la décision leur a été notifiée.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyen » accessible par le site Internetwww.telerecours.fr.
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Tribunal Administratif de Guyane
R03-2025-01-01-00001
ARRETE DELEGATION 1
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Le président du Tribunal administratif de la Guyane
Vu le code de justice administrative ;Vu le décret du Président de la République en date du 05 juin 2023 par lequel M. OlivierGuiserix est nommé président du tribunal administratif de la Guyane à compter du1* septembre 2023 ;
ORDONNE:
Article 17 : Sont désignés en application des articles R. 222-13 et R. 778-3 du code de justiceadministrative :Mme Elisabeth Rolin, Présidente,Mme Marie-Thérèse Lacau, Première conseillère,
Article 2: Sont désignés en application de l'article L. 511-2 du code de justiceadministrative : |Mme Elisabeth Rolin, Présidente,Mme Marie-Thérèse Lacau, Première conseillère,M. Jean Gillmann, Conseiller.Mme Marie-Reine Marcisieux, conseillère,Mme Mélodie Topsi, Conseillère,Mme Inès Lebel, Conseillère.Article 3: Sont désignés en application de l'article L. 774-1 du code de justiceadministrative :Mme Elisabeth Rolin, Présidente,Mme Marie-Thérèse Lacau, Première conseillère.
Article 4 : Sont désignés ou bénéficient d'une délégation en application des articles L. 551-1,L. 551-5, L. 551-13, L. 552-1, L. 552-2, L. 552-3, L. 554-1 à L.554-8, L.554-10 à L.554-12,L. 555-2 du code de justice administrative :Mme Elisabeth Rolin, Présidente,Mme Marie-Thérèse Lacau, Première conseillère,M. Jean Gillmann, Conseiller.
Tribunal Administratif de Guyane - R03-2025-01-01-00001 - ARRETE DELEGATION 1 55
Mme Marie-Reine Marcisieux, Conseillère,Mme Mélodie Topsi, Conseillère,Mme Inès Lebel, Conseillère.Article 5 : Sont désignés ou bénéficient d'une délégation en application des articles L. 777-1,R. 222-2 et R. 351-3 du code de justice administrative :Mme Elisabeth Rolin, Présidente,Mme Marie-Thérèse Lacau, Première conseillère,M. Jean Gillmann, Conseiller.Mme Marie-Reine Marcisieux, conseillère,Mme Mélodie Topsi, Conseillère,Mme Inès Lebel, Conseillère. 3Article 6 : Bénéficient d'une délégation en application de l'article R. 222-12 du code dejustice administrative :En cas d'absence ou d'empéchement du chef de juridiction :Le magistrat désigné, chargé de la suppléance,Le greffier en chef.Article 7 : La présente ordonnance prend effet à compter du 1 janvier 2025.
Article 8 : La présente décision sera notifiée à tous les intéressés et publiée au recueil desactes administratifs de la préfecture de la Guyane. Une copie sera transmise, pourinformation, au greffe du tribunal administratif et au directeur général des finances publiquesde la Guyane.
Fait à Cayenne, le 4/04 /{025
È ,:iy\' :=æà'ç qxeægv,\ ÎJo) ;-)Copie à : ; N \- Mme la Greffière en Chef du Tribunal Administratif de la Guya- Mme Elisabeth Rolin- Mme Marie-Thérèse Lacau- M. Jean Gillman- Mme Marie-Reine Marcisieux- Mme Mélodie Topsi,- Mme Inès Lebel- M. le Préfet de la Guyane- M le Directeur général des finances publiques de la Guyane
7, rue Schoelcher - BP 5030, 97035 Cayenne Cedex- Téléphone : 0594.25.49.70http://guvane.tribunal-administratif.fr/
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