EURE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°27-2024-204
PUBLIÉ LE 31 JUILLET 2024
Sommaire
Préfecture de l'Eure / Direction de la coordination et de l'appui territorial
27-2024-07-31-00003 - 2024-07-31 - Arrêté portant déclassement du
domaine public de l'État parcelles AH 008 et 140 - Brionne (2 pages) Page 3
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Préfecture de l'Eure
27-2024-07-31-00003
2024-07-31 - Arrêté portant déclassement du
domaine public de l'État parcelles AH 008 et 140
- Brionne
Préfecture de l'Eure - 27-2024-07-31-00003 - 2024-07-31 - Arrêté portant déclassement du domaine public de l'État parcelles AH 008 et
140 - Brionne 3
EnPREFETDE L'EURELibertéEgalitéFraternitéLe Préfet
Arrété
portant déclassement du domaine public de I'Etat
VU l'article L 2141-1 du code général de la propriété des personnes publiques ;VU l'article 7 du décret n° 2008-1248 du 1" décembre 2008 relatif à l'utilisation des immeublesdomaniaux par I'Etat et ses services publics ;VU l'article 19 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;VU le décret du Président de la République en date du 20 juillet 2022 nommant M. Simon BABRE,Préfet de I'Eure ;VU le décret du 14 février 2024 portant nomination de Monsieur Alaric MALVES, secrétaire généralde la préfecture de l'Eure, sous-préfet d'Evreux ;VU l'arrêté préfectoral N°DCAT-SJIPE-2024-05 portant délégation de signature à Monsieur AlaricMALVES, secrétaire général de la préfecture de l'Eure ;
Considérant que le déclassement de I'immeuble doit intervenir préalablement à sa cession ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Eure,
Préfecture de I'Eure - Boulevard Georges Chauvin - CS 40011 - 27020 EVREUX CEDEXTél. (standard) 02 32 78 27 27 — www.eure.gouv.tr
Préfecture de l'Eure - 27-2024-07-31-00003 - 2024-07-31 - Arrêté portant déclassement du domaine public de l'État parcelles AH 008 et
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ARRETE
Article premier : L'immeuble domanial dont la désignation suit est désaffecté et déclassé du domainepublic de l'ÉTAT : à BRIONNE (Eure),parcelles cadastrées :* AH 008 d'une contenance de 2790 m?* AH 140 d'une contenance de 2386 m?cet immeuble est recensé au référentiel patrimonial CHORUS RE-FX sous le site n° 220664/534080.Article 2 : Le bien visé ci-avant a été remis au service local du domaine, en vue de son aliénation.v
Article 3: Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent arrété qui serapublié au recueil des actes administratifs de la Préfecture et dont ampliation sera adressée à ladirectrice départementale des finances publiques de l'Eure (Domaine).
Évreux, le 3 1 JUIL. 2024
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Simor BABRE
Voies et délais de recours :Conformément aux dispositions des articles R421-1 à R421-5 du code de justice administrative, le présent ar-rêté peut faire ['objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif d'Evreux dans le délai de deux mois à compter de sa pu-blication (ou sa notification). Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens », accessible par le sitewww.telerecours.fr ;Pendant ce même délai, un recours gracieux peut être formulé auprès de l'autorité préfectorale, qui dispose de deux mois pour statuersur la demande.En cas de rejet implicite né du silence de l'administration, l'intéressé pourra saisir le tribunal administratif dans un nouveau délai dedeux mois.
de l'Eure Boulevard Georges Chauvin CS 40011 27020 EVREUX CEDEXTél (standard) 02 32 78 27 27 www.eure.gouv.ir
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