LANDES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°40-2025-088
PUBLIÉ LE 31 MARS 2025
Sommaire
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la
protection des populations /
40-2025-03-24-00002 - 2025-T-NA-05 Affectation et Interim des agents IT -
DDETS 64 (10 pages) Page 4
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la
protection des populations / PES
40-2025-03-26-00002 - notification refus d'enregistrement de déclaration
d'un organisme de Services A la Personne - M. VIDEGRAIN Simon (2 pages) Page 15
40-2025-03-24-00005 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
Services A la Personne - M. VIDAL Arnaud (2 pages) Page 18
40-2025-03-24-00004 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
Services A la Personne - Mme MARTIN Fanny (2 pages) Page 21
40-2025-03-21-00005 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
Services à la Personne - Mr BICAL Denis D'DEN (2 pages) Page 24
40-2025-03-24-00003 - récépissé SAP modifié (2 pages) Page 27
Direction départementale de la sécurité publique /
40-2025-03-12-00008 - arrêté portant nomination du régisseur de
recettes auprès de la DDPN des Landes (2 pages) Page 30
Direction départementale des territoires et de la mer / SEA
40-2025-03-24-00006 - D-Autorisation Exploiter -EARL DES DEUX RIVIERES
(3 pages) Page 33
40-2025-03-25-00005 - D-Autorisation Exploiter-EARL ADARA (2 pages) Page 37
40-2025-03-25-00006 - D-Autorisation Exploiter-EARL DE BIDABAT (2 pages) Page 40
40-2025-03-25-00007 - D-Autorisation Exploiter-EARL DE LORTHE (2 pages) Page 43
40-2025-03-24-00007 - D-Autorisation Exploiter-EARL MENJOLI (3 pages) Page 46
40-2025-03-25-00008 - D-Autorisation Exploiter-GAEC BONNEBAT (2 pages) Page 50
40-2025-03-25-00010 - D-Autorisation Exploiter-SCEA DUBEDOUT (2 pages) Page 53
40-2025-03-25-00009 - dcision entre Sylvain LARRERE dans la SCEA
CANTABIO (2 pages) Page 56
Direction départementale des territoires et de la mer / SNF
40-2025-03-24-00008 - AP 2025-285 autorisation d'accès du Vallon du
Cros dans le cadre des études GPSO d'ECOSPHERE (2 pages) Page 59
40-2025-02-05-00005 - Arrêté n° 2025-125 relatif à une dérogation
à la date limite de déclaration
d'achèvement des travaux dans le
cadre du dispositif d'aide en faveur du
renouvellement forestier (2 pages) Page 62
Direction départementale des territoires et de la mer / SPEMA
40-2025-03-21-00003 - Arrêté DDTM/SPEMA/2025/n° 0245 fixant les
périodes d'ouverture de la pêche des poissons migrateurs en eau douce
pour 2025 dans le département des Landes (6 pages) Page 65
2
40-2025-03-18-00011 - Arrêté n° 2025-40901287 portant prescriptions
spécifiques au titre de l'article L. 214- 3 du Code de l'environnement
concernant un plan d'eau au lieu dit « Roques » sur la commune de
Larrivière-Saint-Savin (7 pages) Page 72
Préfecture des Landes /
40-2025-03-26-00001 - AP A63-Landes trvx campagne printemps 2025
reprise de chaussée 30 mars 11 avril 2025 (6 pages) Page 80
40-2025-03-25-00001 - AP n° 2025-185 portant renouvellement
agrément d'un organisme scolaire Lycée Ambroise Croizat pour la
formation SSIAP (2 pages) Page 87
40-2025-03-21-00002 - AP portant constat de circonstances particulières
dans le département des Landes liées à l'existence de menaces graves
pour la sécurité publique (palpations) (2 pages) Page 90
Préfecture des Landes / Direction de la citoyenneté et de l'immigration
40-2025-03-21-00004 - Arrêté n° 2025-136 fixant le nombre et la
répartition des jurés de cour d'assises pour l'établissement de la liste
du jury criminel pour l'année judiciaire 2026 (5 pages) Page 93
Préfecture des Landes / Direction de la coordination des politiques
publiques et de l'appui territorial
40-2025-03-25-00002 - AP DCPPAT-BAE 2025-065 - portant ouverture de
travaux et autorisation de pénétrer dans les propriétés privées -
remaniement cadastral SAUBION (5 pages) Page 99
40-2025-03-25-00004 - Avis de la commission départementale
d'aménagement commercial (CDAC) du jeudi 20 mars 2025 relatif à la
création d'un bâtiment commercial regroupant 3 cellules pour une
surface de vente totale de 2 112,40 m² sur la commune d'HAGETMAU (5
pages) Page 105
3
Direction départementale de l'emploi, du travail,
des solidarités et de la protection des
populations
40-2025-03-24-00002
2025-T-NA-05 Affectation et Interim des agents
IT - DDETS 64
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 40-2025-03-24-00002 -
2025-T-NA-05 Affectation et Interim des agents IT - DDETS 64 4
MINISTERE ; Direction régionale de l'économie,BËSTSIËXÊËÊR-ËÈA walNTE, de I'emploi, du travail et des solidaritésET DES FAMILLESLibertéÉgalitéFraternité de la région Nouvelle-Aquitaine
Décision n° 2025-T-NA-05
de M. Jean-Guillaume BRETENOUX, directeur régional de l'économie, de l'emploi,du travail et des solidarités de la région Nouvelle-Aquitaine (DREETS), portantaffectation des agents de contrôle de I'inspection du travail et organisation del'intérim au sein des unités de contrôle Pays Basque -Sud Landes et Béarn-Soulede la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidaritésdes Pyrénées-Atlantiques (DDETS)
Le directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidaritésde la région Nouvelle-Aquitaine,
Vu le code du travail, notamment ses articles R.8122-3 et suivants ;Vu le décret n° 2020-1545 du 09 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions desdirections régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, des directionsdépartementales de l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales del'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations ;Vu l'arrêté de la ministre du travail et de l'emploi du 27 novembre 2024 portant répartition desunités de contrôle de l'inspection du travail ;Vu la décision du DREETS n° 2024-T-NA-10 du 18 avril 2024 relative à la localisation et à ladélimitation des unités de contrôle et des sections d'inspections du travail pour la régionNouvelle-Aquitaine ;- Vu la décision n° 2025-T-NA-04 du 24 mars 2025 portant délimitation des unités de contrôleet des sections de l'inspection du travail de la direction départementale de l'emploi, du travailet des solidarités des Pyrénées-Atlantiques ;
DÉCIDEARTICLE 1: Les agents de contrôle dont les noms suivent sont en charge des actionsd'inspection de la législation du travail dans les entreprises relevant des sections d'inspectiondu travail composant l'unité de contrôle interdépartementale Pays Basque et Sud Landes (UC1) et l'unité de contrôle Béarn et Soule (UC 2), rattachées à la DDETS des Pyrénées-Atlantiques.
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 40-2025-03-24-00002 -
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- Unité de contrôle interdépartementale Pays Basque et Sud Landes, située 8 Esplanade deI'Europe à ANGLET (64600) :
N°Sectio Nom Prénom Fonction Graden _BURRET Céline Responsable de Directrice adjointe dul'unité de Travailcontrôle1 PEREIRA Laura Inspectrice du travail | Inspectrice du travail2 VERDIER Jean- Inspecteur du travail Inspecteur du travail' Michel3 MOMENE- BREUNEVAL | Laetitia Inspectrice du travail | Inspectrice du travail4 HUE Christine | Inspectrice du travail | Inspectrice du travail5 LANDE-VERDIE Stéphan | Inspecteur du travail Inspecteur du travail= .6 OLIVIER Maylis Inspectrice du travail | Inspectrice du travail7 KAWE Damian Inspecteur du travail Inspecteur du travail8 ROUMEGOUX Maud Inspectrice du travail | Inspectrice du travail9 LASLA Salomé Inspectrice du travail | Inspectrice du travail10 TORRES Nathalie | Inspectrice du travail | Inspectrice du travail11 CANTON Frédéric | Inspecteur du travail Inspecteur du travail
- Unité de contrôle Béarn et Soule,située Cité administrative Boulevard Tourasse à PAU(64000) :N° Nom Prénom Fonction GradeSectionDUPONT Hélène Responsable de l'unité de Directrice adjointe ducontrôle Travail1 BOISVERT Marie- Inspectrice du travail Inspectrice du travailFrance '2 JACOTTIN Arnaud Inspecteur du travail Inspecteur du travail3 COUTURE Lucile Inspectrice du travail Inspectrice du travail4 Section |vacante5 PARIS Corinne Inspectrice du travail Directrice adjointe duTravail6 Sectionvacante, PUCEL Marie-Lise Inspectrice du travail Directrice adjointe duTravail8 AIME Quentin Inspecteur du travail Inspecteur du travail9 GARRIGUES * | Pierre Inspecteur du travail Inspecteur du travail10 BIADOS Nathalie Inspectrice du travail Inspectrice du travail11 BANNET Oscar Inspecteur du travail Inspecteur du travail
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 40-2025-03-24-00002 -
2025-T-NA-05 Affectation et Interim des agents IT - DDETS 64 6
En cas d'absence ou d'empéchement d'un inspecteur mentionné ci-dessus, le pouvoir dedécision est assuré par l'inspecteur chargé d'assurer l'intérim de celui-ci en application del'article 2 ci-dessous.ARTICLE 2 : En cas d'absence ou d'empéchement d'un agent de contrôle désigné à l'article 1,Iintérim de la section, notamment le pouvoir de décision, est assuré selon l'organisationsuivante : " Unité de contrôle Pays Basque et Sud LandesAgents de contrôle Intérimaires
Mme Laura PEREIRA
1kMme Maylis OLIVIEREn cas d'absence ou d'empêchement de celle-ci :
_oSDONMMERA ON
Mme Laetitia MOMENE-BREUNEVALM. Frédéric CANTONMme Christine HUEM. Jean-Michel VERDIERMme Salomé LASLAMme Maud ROUMEGOUXM. Damian KAWEM. Stéphane LANDE-VERDIE. Mme Nathalie TORRES
M. Jean-Michel VERDIER
1Mme Laetitia MOMENE-BREUNEVALEn cas d'absence ou d'empêchement de celle-ci :
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Mme Maylis OLIVIERMme Maud ROUMEGOUXM. Frédéric CANTONMme Christine HUEMme Laura PEREIRAMme Salomé LASLAM. Stéphane LANDE-VERDIEMme Nathalie TORRES10. M. Damian KAWE
Mme Laetitia MOMENE-BREUNEVAL
1.M. Jean-Michel VERDIEREn cas d'absence ou d'empêchement de celui-ci :
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M. Stéphane LANDE-VERDIEMme Maylis OLIVIERMme Laura PEREIRAM. Frédéric CANTON
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 40-2025-03-24-00002 -
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Mme Maud ROUMEGOUXMme Christine HUEMme Nathalie TORRESM. Damian KAWE. Mme Salomé LASLA
Mme Christine HUE
Mme Nathalie TORRESEn cas d'absence ou d'empêchement de celle-ci :
SONDU BUN
Mme Laura PEREIRA |Mme Laetitia MOMENE-BREUNEVALMme Maylis OLIVIERM. Damian KAWEM. Jean-Michel VERDIERM. Frédéric CANTONMme Maud ROUMEGOUXMme Salomé LASLA10. Stéphane LANDE-VERDIE
M. Stéphane LANDE-VERDIE
1M. Damian KAWEEn cas d'absence ou d'empêchement de celui-ci :
SONMOÿUIRAUNYo
M. Jean-Michel VERDIERMme Laura PEREIRA- Mme Laetitia MOMENE-BREUNEVALMme Maud ROUMEGOUXM. Frédéric CANTONMme Nathalie TORRESMme Salomé LASLAMme Maylis OLIVIER. Mme Christine HUE
Mme Maylis OLIVIER
Mme Laura PEREIRAEn cas d'absence ou d'empéchement de celle-ci :
SONDNUBSUN
Mme Christine HUEM. Jean-Michel VERDIERM. Stéphane LANDE-VERDIEMme Salomé LASLA -Mme Nathalie TORRESM. Damian KAWEM. Frédéric CANTONMme Maud ROUMEGOUX10. Mme Laetitia MOMENE-BREUNEVAL
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 40-2025-03-24-00002 -
2025-T-NA-05 Affectation et Interim des agents IT - DDETS 64 8
M. Damian KAWE
1 M. Stéphane LANDE-VERDIEEn cas d'absence ou d'empêchement de celui-ci :2. Mme Nathalie TORRES3. Mme Christine HUE4. Mme Salomé LASLA5. Mme Maylis OLIVIER6. Mme Laetitia MOMENE-BREUNEVAL7. Mme Laura PEREIRA8. M. Jean-Michel VERDIER9. M. Frédéric CANTON10. Mme Maud ROUMEGOUX
Mme Maud ROUMEGOUX
1 M. Frédéric CANTON '
En cas d'absence ou d'empêchement de celui-ci :
Mme Salomé LASLAM. Stéphane LANDE-VERDIEM. Damian KAWEMme Nathalie TORRESMme Maylis OLIVIERMme Laetitia MOMENE-BREUNEVALMme Christine HUE. Mme Laura PEREIRASONOUBSOUN10. M. Jean-Michel VERDIER
Mme Salomé LASLA
1. Mme Maud ROUMEGOUX
En cas d'absence ou d'empéchement de celle-ci :
2. M. Frédéric CANTON3. M. Damian KAWE4. Mme Nathalie TORRES5. M. Stéphane LANDE-VERDIE6. Mme Christine HUE7. Mme Maylis OLIVIER _8. Mme Laetitia MOMENE-BREUNEVAL9. M. Jean-Michel VERDIER10. Mme Laura PEREIRA
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 40-2025-03-24-00002 -
2025-T-NA-05 Affectation et Interim des agents IT - DDETS 64 9
1 Mme Christine HUEEn cas d'absence ou d'empéchement de celle-ci :
M. Damian KAWEMme Salomé LASLAMme Maud ROUMEGOUXMme Laura PEREIRAM. Stéphane LANDE-VERDIEM. Jean-Michel VERDIERMme Maylis OLIVIERMme Laetitia MOMENE-BREUNEVAL10. M. Frédéric CANTON
Mme Nathalie TORRES
SONOPUBOUN
1 Mme Salomé LASLA
En cas d'absence ou d'empêchement de celle-ci :
Mme Maud ROUMEGOUXMme Nathalie TORRESM. Jean-Michel VERDIERMme Laetitia MOMENE-BREUNEVALM. Damian KAWEM. Stéphane LANDE-VERDIEMme Laura PEREIRA. Mme Christine HUE10. Mme Maylis OLIVIER
M. Frédéric CANTON
SONDUBUN
En cas d'absences ou d'empêchements simultanés de tous les agents de contrôle affectés ausein de l'unité de contrôle, l'intérim est assuré par Mme Céline BURRET, responsable de l'unitéde contrôle.Unité de contrôle Béarn et SouleAgents de contrôle Intérimaires
1. Mme Lucile COUTUREEn cas d'absence ou d'empêchement de celle-ci :Mme Corinne PARIS '2. Mme Marie-Lise PUCEL3. Mme Marie-France BOISVERT4. M. Arnaud JACOTTIN5. M. Quentin AIME
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2025-T-NA-05 Affectation et Interim des agents IT - DDETS 64 10
6.7.8.Mme Nathalie BIADOSM. Pierre GARRIGUESM. Oscar BANNET
Mme Lucile COUTURE
1.Mme Corinne PARISEn cas d'absence ou d'empéchement de celui-ci :
ONO9 UEUN
Mme Marie-France BOISVERTM. Arnaud JACOTTIN 'M. Quentin AIMEMme Nathalie BIADOSM. Pierre GARRIGUESM. Oscar BANNETMme Marie-Lise PUCEL
Mme Marie-Lise PUCEL
yMme Marie-France BOISVERTEn cas d'absence ou d'empéchement de celui-ci :234.5.678
M. Arnaud JACOTTINM. Quentin AIMEMme Nathalie BIADOSM. Pierre GARRIGUESM. Oscar BANNETMme Corinne PARISMme Lucile COUTURE
Mme Marie-France BOISVERT
Mme Marie-Lise PUCELEn cas d'absence ou d'empêchement de celle-ci :M. Quentin AIMEMme Nathalie BIADOSM. Pierre GARRIGUESM. Oscar BANNETMme Corinne PARISMme Lucile COUTUREM. Arnaud JACOTTIN
M. Arnaud JACOTTIN
—. M. Quentin AIME
En cas d'absence ou d'empêchement de celle-ci :
2.Mme Nathalie BIADOS
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2025-T-NA-05 Affectation et Interim des agents IT - DDETS 64 11
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Pierre GARRIGUESOscar BANNETCorinne PARISLucile COUTUREMme Marie-Lise PUCELMme Marie-France BOISVERT
M. Quentin AIME
—M. Arnaud JACOTTINEn cas d'absence ou d'empêchement de celle-ci :
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M. Pierre GARRIGUESOscar BANNETMme Corinne PARISMme Lucile COUTUREMme Marie-Lise PUCELMme Marie-France BOISVERTMme Nathalie BIADOS
Mme Nathalie BIADOS
M. Pierre GARRIGUESEn cas d'absence ou d'empêchement de celui-ci :
pNM.ÿ0aspnN
M. Oscar BANNETMme Corinne PARISMme Lucile COUTUREMme Marie-Lise PUCELMme Marie-France BOISVERTM. Arnaud JACOTTINM. Quentin AIME
M. Pierre GARRIGUES
Mme Nathalie BIADOSEn cas d'absence ou d'empêchement de celle-ci :
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Mme Corinne PARISMme Lucile COUTUREMme Marie-Lise PUCELMme Marie-France BOISVERTM. Arnaud JACOTTINM. Quentin AIMEM. Oscar BANNET
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 40-2025-03-24-00002 -
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1. Mme Corinne PARISEn cas d'absence ou d'empéchement de celui-ci :Mme Lucile COUTUREMme Marie-Lise PUCELMme Marie-France BOISVERTM. Arnaud JACOTTINM. Quentin AIMEMme Nathalie BIADOSM. Pierre GARRIGUES
M. Oscar BANNET
N M BE XN1 M. Arnaud JACOTTINEn cas d'absence ou d'empéchement de celle-ci :
Mme Corinne PARISMme Marie-France BOISVERTM. Quentin AIMEMme Lucile COUTUREMme Marie-Lise PUCELM. Pierre GARRIGUESM. Oscar BANNETMme Nathalie BIADOS
Section 4 vacante
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1 Mme Marie-Lise PUCELEn cas d'absence ou d'empêchement de celle-ci :M. Oscar BANNETMme Corinne PARISM. Pierre GARRIGUESMme Marie-France BOISVERTM. Quentin AIMEM. Arnaud JACOTTINMme Lucile COUTUREMme Nathalie BIADOS
Section 6 vacante
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En cas d'absences ou d'empêchements simultanés de tous les agents de contrôle affectés ausein de l'unité de contrôle, l'intérim est assuré par Mme Hélène DUPONT, responsable del'unité de contrôle.
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 40-2025-03-24-00002 -
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ARTICLE 3 : Pour les intérims d'une durée supérieure à un mois, l'ordre des intérimaires prévuà l'article 3 peut être modifié en fonction des nécessités de service.ARTICLE 4 : Conformément aux dispositions de l'article R.8122-10 du Code du travail, les agentsmentionnés à l'article 1 ci-dessus participent, lorsque l'action le rend nécessaire, aux actionsd'inspection de la législation du travail sur le territoire de la DDETS à laquelle est rattachéel'unité de contrôle où ils sont affectés. |ARTICLE 5 : Les décisions antérieures relatives à l'affectation des agents de l'inspection dutravail au sein des unités de contrôle Pays Basque-Sud Landes (UC1) et Béarn-Soule (UC2) ainsiqu'a l'organisation des intérims sont abrogées. La présente décision entre en vigueur lelendemain de sa publication au recueil des actes administratifs et au plus tôt le 1° avril 2025.ARTICLE 6 : Le directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités et ladirectrice de la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités des Pyrénées-Atlantiques sont chargés de l'exécution de la présente décision, qui sera publiée aux recueilsdes actes administratifs des services de l'Etat des Pyrénées-Atlantiques et des Landes.
Fait à Bordeaux, le — 2 4 MARS 2025
Le Directeur régional de l'économie,de I'emploi, du travail et/des solidaritésde Nouvelle- uæfi
10
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Direction départementale de l'emploi, du travail,
des solidarités et de la protection des
populations
40-2025-03-26-00002
notification refus d'enregistrement de
déclaration d'un organisme de Services A la
Personne - M. VIDEGRAIN Simon
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 40-2025-03-26-00002 -
notification refus d'enregistrement de déclaration d'un organisme de Services A la Personne - M. VIDEGRAIN Simon 15
ExPRÉFETDES LANDESLibertéÉcalitéFraternité
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, Monsieur VIDEGRAIN Simondes Solidarités et de la Protection des Populations ; ;Pôle Emploi Solidarités 650 bis route de LarditAffaire suivie par : Claire Maurin 40200 PONTENX LES FORGEStél : 05 47 87 76 30ddetspp-sap@landes.gouv.frLettre recommandée avec accusé de réceptionObjet : Service à la personne — refus d'inscription
Monsieur,Je vous informe que votre demande d'enregistrement de déclaration de votre organisme, en date du 28 janvier2025 dans le secteur des activités de services à la personne, est refusée.En effet, il existe une incohérence entre l'adresse de votre entreprise, que vous indiquez sur NOVA, et lesinformations attachées au numéro SIREN qui lui a été attribué par l'INSEE, dont la domiciliation se trouve dansle département du Tarn-et-Garonne.Cette incohérence a fait l'objet de demandes complémentaires envoyées par mail (31 janvier, 21 février, 14 et 18mars dernier). Le 17 mars 2025, vous m'informez que le changement d'adresse de votre entreprise est en cours.Celui-ci n'étant pas actualisé, la demande reste incomplète.En conséquence, les délais d'instruction arrivant à terme, je vous informe que je ne suis pas en mesure deréserver une suite favorable à votre demande.Néanmoins, dès que la mise à jour des informations aura été enregistrée par l'INSEE, vous pourrez faire unenouvelle demande sur NOVA.Je vous prie d'agréer, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.
Fait à Mont-de-Marsan, le 26 mars 2025Pour la Préfète des Landes,Pour le Directeur Départemental de l'Emploi, duTravail, des Solidarités et de la Protection desPopulations,Par subdélégationLa Chef du Pôle Emploi Solidarités
1/2
1 place St Louis - BP 90371- 40012 MONT DE MARSAN (adresse postale)Adresse électronique : ddetspp-sap@landes.gouv.fr
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 40-2025-03-26-00002 -
notification refus d'enregistrement de déclaration d'un organisme de Services A la Personne - M. VIDEGRAIN Simon 16
La présente lettre peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DDETSPP-Direction départementale de l'emploi, du travail, des Solidarités et de la Protection des Populations des Landesou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises -sous-direction des services marchands, 61, Boulevard Vincent Auriol, 75703 Paris cedex13Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sapublication auprès du Tribunal Administratif de Pau - Villa Noulibos - B.P. 543 — 64010 PAU CEDEX.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur lesite internet www.telerecours.fr.En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), unrecours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans undélai de deux mois à compter de ce rejet.
2/2
1 place St Louis - BP 90371- 40012 MONT DE MARSAN (adresse postale)Adresse électronique : ddetspp-sap@landes.gouv.fr
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 40-2025-03-26-00002 -
notification refus d'enregistrement de déclaration d'un organisme de Services A la Personne - M. VIDEGRAIN Simon 17
Direction départementale de l'emploi, du travail,
des solidarités et de la protection des
populations
40-2025-03-24-00005
Récépissé de déclaration d'un organisme de
Services A la Personne - M. VIDAL Arnaud
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 40-2025-03-24-00005 - Récépissé
de déclaration d'un organisme de Services A la Personne - M. VIDAL Arnaud 18
ŒxPRÉFETDES LANDESLibertéÉgalitéFraternité
Récépissé de déclaration d'un Organisme de Services à la PersonneEnregistré sous le N°SAP 889548566SIRET N° 88954856600021La Préfète,Chevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme Arnaud Vidal, 127 allée du Gestas 40390 Saint-Martin-de-Seignanx, le 03/02/2025 ;
La préfète des LandesConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DDETSPP - DirectionDépartementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations des Landes, le03/02/2025 par M. VIDAL Arnaud en qualité de dirigeant, pour l'organisme Arnaud VIDAL dontl'établissement principal est situé au 127 allée du Gestas 40390 Saint-Martin-de-Seignanx et enregistrésous le N° SAP 889548566 pour les activités suivantes :» Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)* Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire)* Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Prestataire)* Assistance administrative à domicile (mode d'intervention Prestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificativepréalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositionsdes articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditionsprévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.La déclaration a une portée nationale.
1/2
DDETSPP des Landes| place St Louis - BP 90371- 40012 Mont-de-Marsan Cedex)Tél : 05 58 05 76 30Adresse électronique : ddetspp-sap@landes.gouv.fr
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 40-2025-03-24-00005 - Récépissé
de déclaration d'un organisme de Services A la Personne - M. VIDAL Arnaud 19
En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I del'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les départementsd'exercice de ses activités.De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activitésnécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenul'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 àR.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Mont-de-Marsan, le 24 mars 2025Pour la Préféte,Pour le Directeur Départemental, de l'Emploi,du Travail, des Solidarités et de la Protectiondes PopulationsPar subdélégation,La chef du Pôle Emploi Solidarités
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La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprés de laDDETSPP- Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection desPopulations des Landes ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Directiongénérale des entreprises - sous-direction des services marchands, 61, Boulevard Vincent Auriol, 75703 Pariscedex13.Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sapublication auprès du Tribunal Administratif de Pau - Villa Noulibos - B.P 543 — 64010 PAU CEDEX.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible surle site internet www.telerecours.fr.En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite),un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initialedans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
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DDETSPP des Landes| place St Louis - BP 90371- 40012 Mont-de-Marsan Cedex)Tél : 05 58 05 76 30Adresse électronique : ddetspp-sap@landes.gouv.fr
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 40-2025-03-24-00005 - Récépissé
de déclaration d'un organisme de Services A la Personne - M. VIDAL Arnaud 20
Direction départementale de l'emploi, du travail,
des solidarités et de la protection des
populations
40-2025-03-24-00004
Récépissé de déclaration d'un organisme de
Services A la Personne - Mme MARTIN Fanny
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 40-2025-03-24-00004 - Récépissé
de déclaration d'un organisme de Services A la Personne - Mme MARTIN Fanny 21
ŒxPRÉFETDES LANDESLibertéÉgalitéFraternité
Récépissé de déclaration d'un Organisme de Services à la PersonneEnregistré sous le N°SAP 941860918
SIRET N° 94186091800015La Préfète,Chevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5 ;Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme Martin Fanny, 9 Clos du Bignaou 40180 GOOS,le 13/03/2025 ;
La préfète des LandesConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DDETSPP - DirectionDépartementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations des Landes, le13/03/2025 par Madame MARTIN Fanny en qualité de dirigeante, pour l'organisme Martin Fanny dontl'établissement principal est situé 9 Clos du Bignaou 40180 Goos et enregistré sous le N° SAP941860918 pour les activités suivantes :Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)* Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire)* Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Prestataire)* Accompagnement des personnes présentant une invalidité temporaire (mode d'intervention Prestataire)* Assistance aux personnes ayant besoin d'une aide temporaire à leur domicile (mode d'interventionPrestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificativepréalable.Sous réserve d'être exercée à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnesmorales dispensées de cette condition), cette activité ouvre droit au bénéfice des dispositions des articlesL. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues parces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.La déclaration a une portée nationale. 1/2
DDETSPP des Landes1 place St Louis - BP 90371- 40012 Mont-de-Marsan Cedex)Tél : 05 58 05 76 30Adresse électronique : ddetspp-sap@landes.gouv.fr
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 40-2025-03-24-00004 - Récépissé
de déclaration d'un organisme de Services A la Personne - Mme MARTIN Fanny 22
En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I del'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablementobtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les départements d'exercice de sesactivités.De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activitésnécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenul'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 àR.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Mont-de-Marsan, le 24 mars 2025Pour la Préfète,Pour le Directeur Départemental, de l'Emploi,du Travail, des Solidarités et de la Protectiondes PopulationsPar subdélégation,Le Chef du Pôle 7Q.ploi SolidaritésStépkénié CÂNTÉ(Î
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de laDDETSPP- Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection desPopulations des Landes ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Directiongénérale des entreprises - sous-direction des services marchands, 61, Boulevard Vincent Auriol, 75703 Pariscedex13.Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sapublication auprès du Tribunal Administratif de Pau - Villa Noulibos - B.P. 543 — 64010 PAU CEDEX.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible surle site internet www.telerecours.fr.En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite),un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initialedans un délai de deux mois à compter de ce rejet. 2/2
DDETSPP des Landes1 place St Louis - BP 90371- 40012 Mont-de-Marsan Cedex)Tél : 05 58 05 76 30Adresse électronique : ddetspp-sap@landes.gouv.fr
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 40-2025-03-24-00004 - Récépissé
de déclaration d'un organisme de Services A la Personne - Mme MARTIN Fanny 23
Direction départementale de l'emploi, du travail,
des solidarités et de la protection des
populations
40-2025-03-21-00005
Récépissé de déclaration d'un organisme de
Services à la Personne - Mr BICAL Denis
D'DEN
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 40-2025-03-21-00005 - Récépissé
de déclaration d'un organisme de Services à la Personne - Mr BICAL Denis D'DEN 24
| 4 |PRÉFETDES LANDESLibertéÉgalitéFraternité
Récépissé de déclaration d'un Organisme de Services à la PersonneEnregistré sous le N°SAP 941548802
SIRET N° 941548802 00011La Préfète,Chevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5 ;Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme JARDINS D'DEN, 2 Ter avenue du Dauphin40220 TARNOS, le 16/03/25 ;
La préfète des LandesConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DDETSPP - DirectionDépartementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations des Landes, le16/03/2025 par Monsieur BICAL Denis en qualité de dirigeant, pour l'organisme JARDINS D'DEN dontl'établissement principal est situé 2 Ter avenue du Dauphin 40220 Tarnos et enregistré sous le N° SAP941548802 pour les activités suivantes :» Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificativepréalable.Sous réserve d'être exercée à titre exclusif, cette activité ouvre droit au bénéfice des dispositions desarticles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditionsprévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.La déclaration a une portée nationale.
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DDETSPP des Landes1 place St Louis - BP 90371- 40012 Mont-de-Marsan Cedex)Tél : 05 58 05 76 30Adresse électronique : ddetspp-sap@landes.gouv.fr
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 40-2025-03-21-00005 - Récépissé
de déclaration d'un organisme de Services à la Personne - Mr BICAL Denis D'DEN 25
En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I del'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablementobtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les départements d'exercice de sesactivités.De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activitésnécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenul'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 àR.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Mont-de-Marsan, le 21 mars 2025Pour la Préfète,Pour le Directeur Départemental, de l'Emploi,du Travail, des Solidarités et de la Protectiondes PopulationsPar subdélégation,La Chef du PôlÎ Emploi Soli
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de laDDETSPP- Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection desPopulations des Landes ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Directiongénérale des entreprises - sous-direction des services marchands, 61, Boulevard Vincent Auriol, 75703 Pariscedex13.Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sapublication auprès du Tribunal Administratif de Pau - Villa Noulibos - B.P. 543 — 64010 PAU CEDEX.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible surle site internet www.telerecours.fr.En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite),un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initialedans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
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DDETSPP des Landes1 place St Louis - BP 90371- 40012 Mont-de-Marsan Cedex)Tél : 0558 05 76 30Adresse électronique : ddetspp-sap@landes.gouv.fr
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 40-2025-03-21-00005 - Récépissé
de déclaration d'un organisme de Services à la Personne - Mr BICAL Denis D'DEN 26
Direction départementale de l'emploi, du travail,
des solidarités et de la protection des
populations
40-2025-03-24-00003
récépissé SAP modifié
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 40-2025-03-24-00003 - récépissé
SAP modifié 27
ŒxPRÉFETDES LANDES
Fraternité
Récépissé de déclaration modifiéd'un Organisme de Services à la personneenregistré sous le n° SAP 824491534Siret 824491534 00015La Préfète,Chevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'Ordre national du Mérite
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5 ;Vu la demande de modification de déclaration déposée par l'organisme AGENCE SERVICES &Co,67 avenue Nationale 40230 SAINT-VINCENT-DE-TYROSSE, le 31/12/2024 ;
La préfète des LandesConstate :Qu'une déclaration modifiée d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DDETSPP-Direction départementale de l'emploi, du travail, des Solidarités et de la Protection des Populations desLandes, le 31/12/2024 par Mme. DAGUERRE Karen en qualité de présidente, pour l'organismeAGENCE SERVICES & Co dont l'établissement principal est situé 67 avenue Nationale 40230 SAINT-VINCENT-DE-TYROSSE et enregistré sous le N° SAP 824491534 pour les activités suivantes :» Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile (mode d'intervention Prestataire)* Soutien scolaire ou cours à domicile (mode d'intervention Prestataire)* Accompagnement des enfants de plus de 3 ans dans leurs déplacements (mode d'interventionPrestataire)» Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)« Préparation de repas à domicile (mode d'intervention Prestataire)» Livraison de courses à domicile (mode d'intervention Prestataire)» Assistance administrative à domicile (mode d'intervention Prestataire)* Garde d'enfants de moins de 3 ans et de moins de 18 ans handicapés à domicile (mode d'interventionPrestataire)» Accompagnement des enfants de moins de 3 ans ou de moins de 18 ans handicapés (moded'intervention Prestataire)* Assistance aux personnes âgées (mode d'intervention Mandataire)* Assistance aux personnes handicapées (mode d'intervention Mandataire)« Conduite de véhicule des PA/PH (mode d'intervention Mandataire)* Accompagnement des PA/PH dans leurs déplacements (mode d'intervention Mandataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificativepréalable. 172DDETSPP des Landes1 place St Louis - BP 90371~ 40012 Mont-de-Marsan Cedex)05 58 0576 30Adresse électronique : ddetspp-sap@landes.gouv.fr
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 40-2025-03-24-00003 - récépissé
SAP modifié 28
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositionsdes articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditionsprévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.La déclaration a une portée nationale.En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I del'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablementobtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les départements d'exercice de sesactivités.De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activitésnécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenul'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 àR.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Fait à Mont-de-Marsan, le 24 mars 2025Pour la Préfète des Landes,Pour le Directeur Départemental, de l'Emploi,du Travail, des Solidarités et de la Protectiondes PopulationsPar subdélégationLa chef du Pôle Emploi Solidarités,
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un rètours gracieux auprès de laDDETSPP- Direction départementale de l'emploi, du travail, des Solidarités et de la Protection desPopulations des Landes ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Directiongénérale des entreprises - sous-direction des services marchands, 61, Boulevard Vincent Auriol, 75703 Pariscedex13.Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sapublication auprès du Tribunal Administratif de Pau - Villa Noulibos - B.P. 543 — 64010 PAU CEDEX.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible surle site internet www.telerecours.fr.En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite),un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initialedans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
2/2DDETSPP des Landes1 place St Louis - BP 90371- 40012 Mont-de-Marsan Cedex)Tél : 05 58 05 76 30Adresse électronique : dd p@landes.gouv.frLs
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 40-2025-03-24-00003 - récépissé
SAP modifié 29
Direction départementale de la sécurité
publique
40-2025-03-12-00008
arrêté portant nomination du régisseur de
recettes auprès de la DDPN des Landes
Direction départementale de la sécurité publique - 40-2025-03-12-00008 - arrêté portant nomination du régisseur de recettes auprès
de la DDPN des Landes 30
PREFETDES LANDESLibertéÉgalitéFraternité
CabinetBureau de la sécurité intérieure
Arrêté CAB/BSI n° 2025 - 156portant nomination du régisseur de recettes auprès de la Direction Départementale de la PoliceNationale des Landes à Mont-de-Marsan
La Préfète,Chevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du MériteVU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié, relatif à la gestion budgétaire et comptable pu-blique, notamment ses articles 22-1 ;VU le décret n° 2019-798 du 26 juillet 2019 modifié relatif aux régies de recettes et d'avances des orga-nismes publics ;VU le décret en date du 12 janvier 2022 nommant Madame Françoise TAH ÉRI, préfète des Landes ;VU l'arrêté du 28 mai 1993 modifié relatif aux taux de l'indemnité de responsabilité susceptible d'êtreallouée aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de recettes relevant des orgamsmes publics et mon-tant du cautionnement imposé à ces agents ;VU l'arrété du 29 février 2024 habilitant le préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest àcréer une régie de recettes et d'avances auprès du secrétariat général pour l'administration du minis-tère de l'Intérieur du Sud-Ouest ;VU l'arrêté préfectoral n° 3-2017 du 12 janvier 2017 portant institution d'une régie de recettes auprès dela DDSP des Landes, circonscription de sécurité publique de Mont-de-Marsan ;VU la demande de Madame la Directrice Départefnentale de la Police nationale des Landes, MadameMAZIN-BOTTIER, Commissaire Divisionnaire en date du 19 février 2025 ;VU l'avis conforme de monsieur le directeur régional des finances publiques de la Nouvelle - Aquitaineet du département de la Gironde en date du 7 mars 2025 ;Sur proposition de monsieur le directeur de cabinet ,ARRÊTEArticle 1- Monsieur Patrice CASTETS, Major de Police, est nommé régisseur de recettes de la régie desrecettes de la Direction Départementale de la Police Nationale des Landes à Mont-de-Marsan.
Direction départementale de la sécurité publique - 40-2025-03-12-00008 - arrêté portant nomination du régisseur de recettes auprès
de la DDPN des Landes 31
Article 2 - En cas d'absence pour maladie, congé ou tout autre empêchement exceptionnel, MadameChristelle THERVILLE, Major de Police, est nommée mandataire suppléante.Article 3 - Larrété préfectoral du Ter février 2021, portant nomination de madame Lætitia DEANDRADE, adjoint administratif principale de 2° classe, en tant que régisseur et de monsieur PhilippeBROUQUEYRE, Capitaine de Police, en tant que suppléant de la régie de recettes de la circonscriptionde police nationale de Mont-de-Marsan, est abrogé.Article 4 - La directrice départementale de la police nationale est chargée de l'exécution du présentarrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Landes.
Mont-de-Marsan, le 4,/ : /7 —>>9316préfète des Landesfiçoise TAHÉRI
ds u lsL'ordonnateur | Signature
Le régisseur | Signature 7
4(/'#
/Le mandataire suppléant Signature
Voies et délais de recours : conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code dejustice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif de Pau dans le délai de deux mois à compter de sa publication. Le tribunal administratifpeut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internetwww.telerecours.fr. .
Direction départementale de la sécurité publique - 40-2025-03-12-00008 - arrêté portant nomination du régisseur de recettes auprès
de la DDPN des Landes 32
Direction départementale des territoires et de la
mer
40-2025-03-24-00006
D-Autorisation Exploiter -EARL DES DEUX
RIVIERES
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2025-03-24-00006 - D-Autorisation Exploiter -EARL DES DEUX RIVIERES 33
Direction régionale de l'alimentation
de l'agriculture et de la forêt
Dossier n°040-2024-0451
Arrêté portant autorisation d'exploiter un bien agricole
au titre du contrôle des structures
Le préfet de la région Nouvelle-Aquitaine
Préfet de la zone de défense et de la sécurité Sud-Ouest
Préfet de Gironde
Officier de la légion d'honneur
Officier de l'ordre national du mérite
VU la loi n°2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt (LAAAF)
VU le Code rural et de la pêche maritime et notamment les articles L.331-1 à L.331-11, et R.331-1 à R.331-12,
VU l'arrêté préfectoral du 6 septembre 2023 portant sur le schéma directeur régional des exploitations agricoles
(SDREA) de Nouvelle Aquitaine,
VU l'arrêté du préfet de Nouvelle-Aquitaine, en date du 17 octobre 2023 portant délégation de signature en ma-
tière d'administration générale à Madame Virginie A LAVOINE, directrice régionale de l'alimentation, de l'agricul-
ture et de la forêt de la région Nouvelle-Aquitaine,
VU la décision de la directrice régionale de l'alimen tation, de l'agriculture et de la forêt en date du 15 janvier
2025 portant subdélégation de signature en matière d'administration générale,
VU la demande d'autorisation d'exploiter réputée compl ète le 13 décembre 2024 présentée par l'EARL DES
DEUX RIVIERES dont le siège d'exploitation est situ é au 455 chemin de Bayé – 40500 MONTGAILLARD rela-
tive à un bien foncier agricole d'une superficie to tale de 16,37 hectares sur la commune de MONTGAILL ARD et
appartenant à Monsieur Eric CLAVE et Madame Marie Henriette DU PONT,
CONSIDÉRANT qu'en date du 2 janvier 2025, une demande partiell ement concurrente portant sur la reprise de
4,85 hectares sur la commune de MONTGAILLARD a été déposée par l'EARL MENJOLI dont le siège d'exploi-
tation est situé au 2455 route de Bahus – 40500 MONTGAILLARD,
CONSIDÉRANT que ces demandes sont conformes aux orientations du SDREA précisées dans son article 2,
CONSIDÉRANT que le SDREA précise dans son article 3 les rangs de priorité au regard desquelles les de -
mandes concurrentes sont étudiées,
CONSIDÉRANT qu'avec 67,34 ha par chef d'exploitation après rep rise, la demande de l'EARL DES DEUX RI -
VIERES relève du rang de priorité 1 (consolidation de l'exploitation dans la limite de la surface permettant d'at -
teindre la dimension économique viable définie à l'article 5 du SDREA),
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Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2025-03-24-00006 - D-Autorisation Exploiter -EARL DES DEUX RIVIERES 34
CONSIDÉRANT qu'avec 43,21 ha par chef d'exploitation après rep rise, la demande de l'EARL MENJOLI relève
du rang de priorité 1 (consolidation de l'exploitation dans la limite de la surface permettant d'atteindre la dimen -
sion économique viable définie à l'article 5 du SDREA),
CONSIDÉRANT que, dans le cas de demandes concurrentes dans un même rang de priorité et afin de dégager
la demande la plus prioritaire, le SDREA précise da ns son article 5 les critères d'appréciation de l'i ntérêt écono-
mique et environnemental des demandes dont la pondé ration est réalisée à travers la grille de critères de l'ar-
ticle 5 affectant des points à chaque demande constituant une note,
CONSIDÉRANT que les caractéristiques de la demande de l'EARL DES DEUX RIVIERES induisent l'attribution
de 33 points (5 points au titre du critère 1 : dimension économique et viabilité de l'exploitati on + 3 points au titre
du critère 2 : production sous signe de qualité + 10 points au t itre du critère 7 : structure parcellaire des exploita-
tions concernées + 15 points au titre du critère 8 : situation personnelle du demandeur),
CONSIDÉRANT que les caractéristiques de la demande de l'EARL M ENJOLI induisent l'attribution de 33 points
(10 points au titre du critère 1 : dimension économique et viabilité de l'exploitati on + 3 points au titre du critère
2 : production sous signe de qualité + 15 points au t itre du critère 7 : structure parcellaire des exploitations
concernées + 5 points au titre du critère 8 : situation personnelle du demandeur),
CONSIDÉRANT l'avis émis par la commission départementale d'ori entation agricole des Landes lors de sa
consultation dématérialisée du 13 mars 2025,
CONSIDÉRANT que la demande de l'EARL DES DEUX RIVIERES est sur le même rang de priorité que la de -
mande de l'EARL MENJOLI,
CONSIDÉRANT que les deux projets concurrents sont identiques et répondent aux orientations du SDREA Nou-
velle Aquitaine,
Sur proposition de la directrice départementale des territoires et de la mer des Landes,
Sur proposition de la directrice régionale de l'ali mentation, de l'agriculture et de la forêt de la ré gion Nouvelle
Aquitaine,
ARRÊTE
Article premier
:
L'EARL DES DEUX RIVIERES dont le siège d'exploitati on est situé au 455 chemin de Bayé – 40500 MONT-
GAILLARD est autorisée à exploiter 16,37 hectares de terres pour les parcelles suivantes :
Propriétaire Commune Références cadastrales
Eric CLAVE MONTGAILLARD B 3 / 4 / 400 / 447 / 512
Marie Henriette DU PONT MONTGAILLARD B 2 / 16 / 23 / 24 / 26 / 42 / 364 /
398 / 399 / 419 / 422
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2025-03-24-00006 - D-Autorisation Exploiter -EARL DES DEUX RIVIERES 35
Article 2 :
Le secrétaire général pour les affaires régionales, la directrice régionale de l'alimentation de l'agr iculture et de la
forêt, la préfète des Landes et la directrice départementale des territoires et de la mer des Landes, sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du pré sent arrêté qui sera publié au recueil des actes ad ministratifs
de la préfecture de région.
Limoges, le 24 mars 2025
Pour le préfet et par délégation,
la D.R.A.A.F.,
Pour la directrice régionale de l'alimentation,
de l'agriculture et de la forêt,
L'adjointe au chef du S.R.E.A.A.,
Anne BARRIERE
Délais et voies de recours :
Vous disposez d'un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision pour déposer
soit un recours gracieux devant le préfet de la région Nouvelle Aquitaine ou un recours hiérarchique devant le ministre de l'agricul-
ture
soit un recours contentieux devant le tribunal admi nistratif de Pau. La juridiction administrative com pétente peut aussi être saisie
par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr
Dans le cas d'un recours gracieux ou hiérarchique, en cas de nouveau refus exprès ou tacite (par absen ce de réponse dans les deux mois
du recours) vous disposez d'un nouveau délai de deux mois pour déposer un recours contentieux devant le tribunal administratif de Pau.
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2025-03-24-00006 - D-Autorisation Exploiter -EARL DES DEUX RIVIERES 36
Direction départementale des territoires et de la
mer
40-2025-03-25-00005
D-Autorisation Exploiter-EARL ADARA
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2025-03-25-00005 - D-Autorisation Exploiter-EARL ADARA 37
Direction régionale de l'alimentation
de l'agriculture et de la forêt
Dossier n°040-2025-0001
Arrêté portant autorisation d'exploiter un bien agricole
au titre du contrôle des structures
Le préfet de la région Nouvelle-Aquitaine
Préfet de la zone de défense et de la sécurité Sud-Ouest
Préfet de Gironde
Officier de la légion d'honneur
Officier de l'ordre national du mérite
VU la loi n°2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt (LAAAF)
VU le code rural et de la pêche maritime et notamment les articles L.331-1 à L.331-11, et R.331-1 à R.331-12,
VU l'arrêté préfectoral du 6 septembre 2023 portant sur le schéma directeur régional des exploitations agricoles
(SDREA) de Nouvelle Aquitaine,
VU l'arrêté du préfet de Nouvelle-Aquitaine, en date du 17 octobre 2023 portant délégation de signature en ma-
tière d'administration générale à Madame Virginie A LAVOINE, directrice régionale de l'alimentation, de l'agricul-
ture et de la forêt de la région Nouvelle-Aquitaine,
VU la décision de la directrice régionale de l'alimen tation, de l'agriculture et de la forêt en date du 15 janvier
2025 portant subdélégation de signature en matière d'administration générale,
VU la demande d'autorisation d'exploiter réputée compl ète le 2 janvier 2025 présentée par l'EARL ADARA do nt
le siège d'exploitation est situé à route de Solfér ino – Ecomusée Marquèze – 40630 SABRES relative à u n bien
foncier agricole d'une superficie totale de 22,18 h a sur la commune de SABRES et appartenant à la PNR
Landes Gascogne,
CONSIDÉRANT que la demande de l'EARL ADARA au titre de sa créa tion est conforme aux orientations du
SDREA précisées dans son article 2,
CONSIDÉRANT l'absence de demande concurrente déposée auprès de la direction départementale des terri-
toires et de la mer des Landes au plus tard le 3 mars 2025,
Sur proposition de la directrice départementale des territoires et de la mer des Landes,
Sur proposition de la directrice régionale de l'ali mentation, de l'agriculture et de la forêt de la ré gion Nouvelle
Aquitaine,
ARRÊTE
1/2
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2025-03-25-00005 - D-Autorisation Exploiter-EARL ADARA 38
Article premier :
L'EARL ADARA dont le siège d'exploitation est situé à route de Solférino – Ecomusée Marquèze – 40630
SABRES est autorisée à exploiter 22,18 ha de terres pour les parcelles suivantes :
Propriétaire Commune Références cadastrales
PNR LANDES GASCOGNE SABRES OT 215 / 216 / 220 / 222 / 223 / 225 à
231 / 236 à 238 / 243 / 487 / 489
Article 2 :
Le secrétaire général pour les affaires régionales, la directrice régionale de l'alimentation de l'agr iculture et de la
forêt, la préfète des Landes et la directrice départementale des territoires et de la mer des Landes, sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du pré sent arrêté qui sera publié au recueil des actes ad ministratifs
de la préfecture de région.
Limoges, le 25 mars 2025
Pour le préfet et par délégation,
la D.R.A.A.F.,
Pour la directrice régionale de l'alimentation,
de l'agriculture et de la forêt,
L'adjointe au chef du S.R.E.A.A.,
Anne BARRIERE
Délais et voies de recours :
Vous disposez d'un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision pour déposer
soit un recours gracieux devant le préfet de la région Nouvelle Aquitaine ou un recours hiérarchique devant le ministre de l'agricul-
ture
soit un recours contentieux devant le tribunal admi nistratif de Pau. La juridiction administrative com pétente peut aussi être saisie
par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr
Dans le cas d'un recours gracieux ou hiérarchique, en cas de nouveau refus exprès ou tacite (par absen ce de réponse dans les deux mois
du recours) vous disposez d'un nouveau délai de deux mois pour déposer un recours contentieux devant le tribunal administratif de Pau.
2/2
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2025-03-25-00005 - D-Autorisation Exploiter-EARL ADARA 39
Direction départementale des territoires et de la
mer
40-2025-03-25-00006
D-Autorisation Exploiter-EARL DE BIDABAT
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2025-03-25-00006 - D-Autorisation Exploiter-EARL DE BIDABAT 40
Direction régionale de l'alimentation
de l'agriculture et de la forêt
Dossier n°040-2025-003
Arrêté portant autorisation d'exploiter un bien agricole
au titre du contrôle des structures
Le préfet de la région Nouvelle-Aquitaine
Préfet de la zone de défense et de la sécurité Sud-Ouest
Préfet de Gironde
Officier de la légion d'honneur
Officier de l'ordre national du mérite
VU la loi n°2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt (LAAAF)
VU le code rural et de la pêche maritime et notamment les articles L.331-1 à L.331-11, et R.331-1 à R.331-12,
VU l'arrêté préfectoral du 6 septembre 2023 portant sur le schéma directeur régional des exploitations agricoles
(SDREA) de Nouvelle Aquitaine,
VU l'arrêté du préfet de Nouvelle-Aquitaine, en date du 17 octobre 2023 portant délégation de signature en ma-
tière d'administration générale à Madame Virginie A LAVOINE, directrice régionale de l'alimentation, de l'agricul-
ture et de la forêt de la région Nouvelle-Aquitaine,
VU la décision de la directrice régionale de l'alimen tation, de l'agriculture et de la forêt en date du 15 janvier
2025 portant subdélégation de signature en matière d'administration générale,
VU la demande d'autorisation d'exploiter réputée compl ète le 3 janvier 2025 présentée par l'EARL DE BIDAB AT
dont le siège d'exploitation est situé au 312 route des chasseurs – 40270 LE VIGNAU relative à un bien foncier
agricole d'une superficie totale de 0,99 ha sur la commune de LE VIGNAU et appartenant Monsieur Jacque s
JORDANA,
CONSIDÉRANT que la demande de l'EARL DE BIDABAT au titre de so n agrandissement est conforme aux
orientations du SDREA précisées dans son article 2,
CONSIDÉRANT l'absence de demande concurrente déposée auprès de la direction départementale des terri-
toires et de la mer des Landes au plus tard le 3 mars 2025,
Sur proposition de la directrice départementale des territoires et de la mer des Landes,
Sur proposition de la directrice régionale de l'ali mentation, de l'agriculture et de la forêt de la ré gion Nouvelle
Aquitaine,
ARRÊTE
1/2
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2025-03-25-00006 - D-Autorisation Exploiter-EARL DE BIDABAT 41
Article premier :
L'EARL DE BIDABAT dont le siège d'exploitation est situé au 312 route des chasseurs – 40270 LE VIGNAU est
autorisée à exploiter 0,99 ha de terres pour la parcelle suivante :
Propriétaire Commune Références cadastrales
Jacques JORDANA LE VIGNAU ZB 052
Article 2 :
Le secrétaire général pour les affaires régionales, la directrice régionale de l'alimentation de l'agr iculture et de la
forêt, la préfète des Landes et la directrice départementale des territoires et de la mer des Landes, sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du pré sent arrêté qui sera publié au recueil des actes ad ministratifs
de la préfecture de région.
Limoges, le 25 mars 2025
Pour le préfet et par délégation,
la D.R.A.A.F.,
Pour la directrice régionale de l'alimentation,
de l'agriculture et de la forêt,
L'adjointe au chef du S.R.E.A.A.,
Anne BARRIERE
Délais et voies de recours :
Vous disposez d'un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision pour déposer
soit un recours gracieux devant le préfet de la région Nouvelle Aquitaine ou un recours hiérarchique devant le ministre de l'agricul-
ture
soit un recours contentieux devant le tribunal admi nistratif de Pau. La juridiction administrative com pétente peut aussi être saisie
par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr
Dans le cas d'un recours gracieux ou hiérarchique, en cas de nouveau refus exprès ou tacite (par absen ce de réponse dans les deux mois
du recours) vous disposez d'un nouveau délai de deux mois pour déposer un recours contentieux devant le tribunal administratif de Pau.
2/2
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2025-03-25-00006 - D-Autorisation Exploiter-EARL DE BIDABAT 42
Direction départementale des territoires et de la
mer
40-2025-03-25-00007
D-Autorisation Exploiter-EARL DE LORTHE
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2025-03-25-00007 - D-Autorisation Exploiter-EARL DE LORTHE 43
Direction régionale de l'alimentation
de l'agriculture et de la forêt
Dossier n°040-2024-0468
Arrêté portant autorisation d'exploiter un bien agricole
au titre du contrôle des structures
Le préfet de la région Nouvelle-Aquitaine
Préfet de la zone de défense et de la sécurité Sud-Ouest
Préfet de Gironde
Officier de la légion d'honneur
Officier de l'ordre national du mérite
VU la loi n°2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt (LAAAF)
VU le code rural et de la pêche maritime et notamment les articles L.331-1 à L.331-11, et R.331-1 à R.331-12,
VU l'arrêté préfectoral du 6 septembre 2023 portant sur le schéma directeur régional des exploitations agricoles
(SDREA) de Nouvelle Aquitaine,
VU l'arrêté du préfet de Nouvelle-Aquitaine, en date du 17 octobre 2023 portant délégation de signature en ma-
tière d'administration générale à Madame Virginie A LAVOINE, directrice régionale de l'alimentation, de l'agricul-
ture et de la forêt de la région Nouvelle-Aquitaine,
VU la décision de la directrice régionale de l'alimen tation, de l'agriculture et de la forêt en date du 15 janvier
2025 portant subdélégation de signature en matière d'administration générale,
VU la demande d'autorisation d'exploiter réputée compl ète le 31 décembre 2024 présentée par l'EARL DE
LORTHE dont le siège d'exploitation est situé au 66 route de Lesbruques – 40250 LAHOSSE relative à un bien
foncier agricole d'une superficie totale de 5,53 ha sur la commune de CAUPENNE et appartenant Madame et-
Monsieur Robert LAFITTE,
CONSIDÉRANT que la demande de l'EARL DE LORTHE au titre de son agrandissement est conforme aux
orientations du SDREA précisées dans son article 2,
CONSIDÉRANT l'absence de demande concurrente déposée auprès de la direction départementale des terri-
toires et de la mer des Landes au plus tard le 3 mars 2025,
Sur proposition de la directrice départementale des territoires et de la mer des Landes,
Sur proposition de la directrice régionale de l'ali mentation, de l'agriculture et de la forêt de la ré gion Nouvelle
Aquitaine,
ARRÊTE
1/2
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2025-03-25-00007 - D-Autorisation Exploiter-EARL DE LORTHE 44
Article premier :
L'EARL DE LORTHE dont le siège d'exploitation est situé au 66 route de Lesbruques – 40250 LAHOSSE est au-
torisée à exploiter 5,53 ha de terres pour les parcelles suivantes :
Propriétaire Commune Références cadastrales
Josette et Robert LAFITTE CAUPENNE ZB 22 / 23 / 27
Article 2 :
Le secrétaire général pour les affaires régionales, la directrice régionale de l'alimentation de l'agr iculture et de la
forêt, la préfète des Landes et la directrice départementale des territoires et de la mer des Landes, sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du pré sent arrêté qui sera publié au recueil des actes ad ministratifs
de la préfecture de région.
Limoges, le 25 mars 2025
Pour le préfet et par délégation,
la D.R.A.A.F.,
Pour la directrice régionale de l'alimentation,
de l'agriculture et de la forêt,
L'adjointe au chef du S.R.E.A.A.,
Anne BARRIERE
Délais et voies de recours :
Vous disposez d'un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision pour déposer
soit un recours gracieux devant le préfet de la région Nouvelle Aquitaine ou un recours hiérarchique devant le ministre de l'agricul-
ture
soit un recours contentieux devant le tribunal admi nistratif de Pau. La juridiction administrative com pétente peut aussi être saisie
par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr
Dans le cas d'un recours gracieux ou hiérarchique, en cas de nouveau refus exprès ou tacite (par absen ce de réponse dans les deux mois
du recours) vous disposez d'un nouveau délai de deux mois pour déposer un recours contentieux devant le tribunal administratif de Pau.
2/2
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2025-03-25-00007 - D-Autorisation Exploiter-EARL DE LORTHE 45
Direction départementale des territoires et de la
mer
40-2025-03-24-00007
D-Autorisation Exploiter-EARL MENJOLI
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2025-03-24-00007 - D-Autorisation Exploiter-EARL MENJOLI 46
Direction régionale de l'alimentation
de l'agriculture et de la forêt
Dossier n°040-2025-002
Arrêté portant autorisation d'exploiter un bien agricole
au titre du contrôle des structures
Le préfet de la région Nouvelle-Aquitaine
Préfet de la zone de défense et de la sécurité Sud-Ouest
Préfet de Gironde
Officier de la légion d'honneur
Officier de l'ordre national du mérite
VU la loi n°2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt (LAAAF)
VU le code rural et de la pêche maritime et notamment les articles L.331-1 à L.331-11, et R.331-1 à R.331-12,
VU l'arrêté préfectoral du 6 septembre 2023 portant sur le schéma directeur régional des exploitations agricoles
(SDREA) de Nouvelle Aquitaine,
VU l'arrêté du préfet de Nouvelle-Aquitaine, en date du 17 octobre 2023 portant délégation de signature en ma-
tière d'administration générale à Madame Virginie A LAVOINE, directrice régionale de l'alimentation, de l'agricul-
ture et de la forêt de la région Nouvelle-Aquitaine,
VU la décision de la directrice régionale de l'alimen tation, de l'agriculture et de la forêt en date du 15 janvier
2025 portant subdélégation de signature en matière d'administration générale,
VU la demande d'autorisation d'exploiter réputée compl ète le 2 janvier 2025 présentée par l'EARL MENJOLI
dont le siège d'exploitation est situé au 2455 rout e de Bahus – 40500 MONTGAILLARD relative à un bien fon-
cier agricole d'une superficie totale de 4,85 hecta res sur la commune de MONTGAILLARD et appartenant à
Monsieur Eric CLAVE,
CONSIDÉRANT qu'en date du 13 décembre 2024, une demande concur rente portant sur la reprise de 16,37
hectares sur la commune de MONTGAILLARD avait été d éposée par l'EARL DES DEUX RIVIERES dont le
siège d'exploitation est situé au 455 chemin de Bayé – 40500 MONTGAILLARD,
CONSIDÉRANT que ces demandes sont conformes aux orientations du SDREA précisées dans son article 2,
CONSIDÉRANT que le SDREA précise dans son article 3 les rangs de priorité au regard desquelles les de -
mandes concurrentes sont étudiées,
1/3
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2025-03-24-00007 - D-Autorisation Exploiter-EARL MENJOLI 47
CONSIDÉRANT qu'avec 43,21 ha par chef d'exploitation après rep rise, la demande de l'EARL MENJOLI relève
du rang de priorité 1 (consolidation de l'exploitation dans la limite de la surface permettant d'atteindre la dimen -
sion économique viable définie à l'article 5 du SDREA),
CONSIDÉRANT qu'avec 67,34 ha par chef d'exploitation après rep rise, la demande de l'EARL DES DEUX RI-
VIERES relève du rang de priorité 1 (consolidation de l'exploitation dans la limite de la surface permettant d'at -
teindre la dimension économique viable définie à l'article 5 du SDREA),
CONSIDÉRANT que, dans le cas de demandes concurrentes dans un même rang de priorité et afin de dégager
la demande la plus prioritaire, le SDREA précise da ns son article 5 les critères d'appréciation de l'i ntérêt écono-
mique et environnemental des demandes dont la pondé ration est réalisée à travers la grille de critères de l'ar-
ticle 5 affectant des points à chaque demande constituant une note,
CONSIDÉRANT que les caractéristiques de la demande de l'EARL M ENJOLI induisent l'attribution de 33 points
(10 points au titre du critère 1 : dimension économique et viabilité de l'exploitati on + 3 points au titre du critère
2 : production sous signe de qualité + 15 points au t itre du critère 7 : structure parcellaire des exploitations
concernées + 5 points au titre du critère 8 : situation personnelle du demandeur),
CONSIDÉRANT que les caractéristiques de la demande de l'EARL DES DEUX RIVIERES induisent l'attribution
de 33 points (5 points au titre du critère 1 : dimension économique et viabilité de l'exploitati on + 3 points au titre
du critère 2 : production sous signe de qualité + 10 points au t itre du critère 7 : structure parcellaire des exploita-
tions concernées + 15 points au titre du critère 8 : situation personnelle du demandeur),
CONSIDÉRANT l'avis émis par la commission départementale d'ori entation agricole des Landes lors de sa
consultation dématérialisée du 13 mars 2025,
CONSIDÉRANT que la demande de l'EARL MENJOLI est sur le même rang de priorité que la demande de
l'EARL DES DEUX RIVIERES,
CONSIDÉRANT que les deux projets concurrents sont identiques et répondent aux orientations du SDREA Nou-
velle Aquitaine,
Sur proposition de la directrice départementale des territoires et de la mer des Landes,
Sur proposition de la directrice régionale de l'ali mentation, de l'agriculture et de la forêt de la ré gion Nouvelle
Aquitaine,
ARRÊTE
Article premier
:
L'EARL MENJOLI dont le siège d'exploitation est sit ué au 2455 route de Bahus– 40500 MONTGAILLARD est
autorisée à exploiter 4,85 hectares de terres pour les parcelles suivantes :
Propriétaire Commune Références cadastrales
Eric CLAVE MONTGAILLARD B 3 / 4 / 400 / 447 / 512
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2025-03-24-00007 - D-Autorisation Exploiter-EARL MENJOLI 48
Article 2 :
Le secrétaire général pour les affaires régionales, la directrice régionale de l'alimentation de l'agr iculture et de la
forêt, la préfète des Landes et la directrice départementale des territoires et de la mer des Landes, sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du pré sent arrêté qui sera publié au recueil des actes ad ministratifs
de la préfecture de région.
Limoges, le 24 mars 2025
Pour le préfet et par délégation,
la D.R.A.A.F.,
Pour la directrice régionale de l'alimentation,
de l'agriculture et de la forêt,
L'adjointe au chef du S.R.E.A.A.,
Anne BARRIERE
Délais et voies de recours :
Vous disposez d'un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision pour déposer
soit un recours gracieux devant le préfet de la région Nouvelle Aquitaine ou un recours hiérarchique devant le ministre de l'agricul-
ture
soit un recours contentieux devant le tribunal admi nistratif de Pau. La juridiction administrative com pétente peut aussi être saisie
par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr
Dans le cas d'un recours gracieux ou hiérarchique, en cas de nouveau refus exprès ou tacite (par absen ce de réponse dans les deux mois
du recours) vous disposez d'un nouveau délai de deux mois pour déposer un recours contentieux devant le tribunal administratif de Pau.
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2025-03-24-00007 - D-Autorisation Exploiter-EARL MENJOLI 49
Direction départementale des territoires et de la
mer
40-2025-03-25-00008
D-Autorisation Exploiter-GAEC BONNEBAT
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2025-03-25-00008 - D-Autorisation Exploiter-GAEC BONNEBAT 50
Direction régionale de l'alimentation
de l'agriculture et de la forêt
Dossier n°040-2024-0467
Arrêté portant autorisation d'exploiter un bien agricole
au titre du contrôle des structures
Le préfet de la région Nouvelle-Aquitaine
Préfet de la zone de défense et de la sécurité Sud-Ouest
Préfet de Gironde
Officier de la légion d'honneur
Officier de l'ordre national du mérite
VU la loi n°2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt (LAAAF)
VU le code rural et de la pêche maritime et notamment les articles L.331-1 à L.331-11, et R.331-1 à R.331-12,
VU l'arrêté préfectoral du 6 septembre 2023 portant sur le schéma directeur régional des exploitations agricoles
(SDREA) de Nouvelle Aquitaine,
VU l'arrêté du préfet de Nouvelle-Aquitaine, en date du 17 octobre 2023 portant délégation de signature en ma-
tière d'administration générale à Madame Virginie A LAVOINE, directrice régionale de l'alimentation, de l'agricul-
ture et de la forêt de la région Nouvelle-Aquitaine,
VU la décision de la directrice régionale de l'alimen tation, de l'agriculture et de la forêt en date du 15 janvier
2025 portant subdélégation de signature en matière d'administration générale,
VU la demande d'autorisation d'exploiter réputée compl ète le 31 décembre 2024 présentée par le GAEC BON -
NEBAT dont le siège d'exploitation est situé au 201 route de Magenta – 40180 BENESSE LES DAX relative à un
bien foncier agricole d'une superficie totale de 16 ,04 ha sur la commune de POUILLON et appartenant Ma dame
Véronique, et Messieurs Benoît et Xavier DARRICAU SUHONNE,
CONSIDÉRANT que la demande de le GAEC BONNEBAT au titre de son agrandissement est conforme aux
orientations du SDREA précisées dans son article 2,
CONSIDÉRANT l'absence de demande concurrente déposée auprès de la direction départementale des terri-
toires et de la mer des Landes au plus tard le 3 mars 2025,
Sur proposition de la directrice départementale des territoires et de la mer des Landes,
Sur proposition de la directrice régionale de l'ali mentation, de l'agriculture et de la forêt de la ré gion Nouvelle
Aquitaine,
ARRÊTE
1/2
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2025-03-25-00008 - D-Autorisation Exploiter-GAEC BONNEBAT 51
Article premier :
Le GAEC DE BONNEBAT dont le siège d'exploitation es t situé au 201 route de Magenta – 40180 BENESSE
LES DAX est autorisé à exploiter 16,04 ha de terres pour les parcelles suivantes :
Propriétaire Commune Références cadastrales
Véronique DARRICAU SUHONNE POUILLON AR 22
Benoît DARRICAU SUHONNE POUILLON AE 246 / 275 / 278 / 279 - AR 24 / 26
/ 241 / 243 / 245
Xavier DARRICAU SUHONNE POUILLON AE 248 - AR 11 / 21 / 23 / 34 / 35 /
50 / 171 / 226 / 228 / 248 / 250 / 252 /
255 / 257 / 261 / 264 / 266 / 268
Article 2 :
Le secrétaire général pour les affaires régionales, la directrice régionale de l'alimentation de l'agr iculture et de la
forêt, la préfète des Landes et la directrice départementale des territoires et de la mer des Landes, sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du pré sent arrêté qui sera publié au recueil des actes ad ministratifs
de la préfecture de région.
Limoges, le 25 mars 2025
Pour le préfet et par délégation,
la D.R.A.A.F.,
Pour la directrice régionale de l'alimentation,
de l'agriculture et de la forêt,
L'adjointe au chef du S.R.E.A.A.,
Anne BARRIERE
Délais et voies de recours :
Vous disposez d'un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision pour déposer
soit un recours gracieux devant le préfet de la région Nouvelle Aquitaine ou un recours hiérarchique devant le ministre de l'agricul-
ture
soit un recours contentieux devant le tribunal admi nistratif de Pau. La juridiction administrative com pétente peut aussi être saisie
par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr
Dans le cas d'un recours gracieux ou hiérarchique, en cas de nouveau refus exprès ou tacite (par absen ce de réponse dans les deux mois
du recours) vous disposez d'un nouveau délai de deux mois pour déposer un recours contentieux devant le tribunal administratif de Pau.
2/2
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2025-03-25-00008 - D-Autorisation Exploiter-GAEC BONNEBAT 52
Direction départementale des territoires et de la
mer
40-2025-03-25-00010
D-Autorisation Exploiter-SCEA DUBEDOUT
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2025-03-25-00010 - D-Autorisation Exploiter-SCEA DUBEDOUT 53
Direction régionale de l'alimentation
de l'agriculture et de la forêt
Dossier n°040-2024-0469
Arrêté portant autorisation d'exploiter un bien agricole
au titre du contrôle des structures
Le préfet de la région Nouvelle-Aquitaine
Préfet de la zone de défense et de la sécurité Sud-Ouest
Préfet de Gironde
Officier de la légion d'honneur
Officier de l'ordre national du mérite
VU la loi n°2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt (LAAAF)
VU le code rural et de la pêche maritime et notamment les articles L.331-1 à L.331-11, et R.331-1 à R.331-12,
VU l'arrêté préfectoral du 6 septembre 2023 portant sur le schéma directeur régional des exploitations agricoles
(SDREA) de Nouvelle Aquitaine,
VU l'arrêté du préfet de Nouvelle-Aquitaine, en date du 17 octobre 2023 portant délégation de signature en ma-
tière d'administration générale à Madame Virginie A LAVOINE, directrice régionale de l'alimentation, de l'agricul-
ture et de la forêt de la région Nouvelle-Aquitaine,
VU la décision de la directrice régionale de l'alimen tation, de l'agriculture et de la forêt en date du 15 janvier
2025 portant subdélégation de signature en matière d'administration générale,
VU la demande d'autorisation d'exploiter réputée compl ète le 31 décembre 2024 présentée par la SCEA DUBE -
DOUT dont le siège d'exploitation est situé au 461 route Condrine – 40700 DOAZIT relative à un bien fo ncier
agricole d'une superficie totale de 4 ha sur la com mune d'HAGETMAU et appartenant Mesdames Pierrette
BATS, Marie-José BATS, et Indivision BATS,
CONSIDÉRANT que la demande de la SCEA DUBEDOUT au titre de son agrandissement est conforme aux
orientations du SDREA précisées dans son article 2,
CONSIDÉRANT l'absence de demande concurrente déposée auprès de la direction départementale des terri-
toires et de la mer des Landes au plus tard le 3 mars 2025,
Sur proposition de la directrice départementale des territoires et de la mer des Landes,
Sur proposition de la directrice régionale de l'ali mentation, de l'agriculture et de la forêt de la ré gion Nouvelle
Aquitaine,
ARRÊTE
1/2
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2025-03-25-00010 - D-Autorisation Exploiter-SCEA DUBEDOUT 54
Article premier :
La SCEA DUBEDOUT dont le siège d'exploitation est s itué au 461 route Condrine – 40700 DOAZIT est autor i-
sée à exploiter 4 ha de terres pour les parcelles suivantes :
Propriétaire Commune Références cadastrales
Pierrette BATS HAGETMAU BN 41
Marie-José BATS HAGETMAU BN 40 / 41
Indivision BATS HAGETMAU BW 2
Article 2 :
Le secrétaire général pour les affaires régionales, la directrice régionale de l'alimentation de l'agr iculture et de la
forêt, la préfète des Landes et la directrice départementale des territoires et de la mer des Landes, sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du pré sent arrêté qui sera publié au recueil des actes ad ministratifs
de la préfecture de région.
Limoges, le 25 mars 2025
Pour le préfet et par délégation,
la D.R.A.A.F.,
Pour la directrice régionale de l'alimentation,
de l'agriculture et de la forêt,
L'adjointe au chef du S.R.E.A.A.,
Anne BARRIERE
Délais et voies de recours :
Vous disposez d'un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision pour déposer
soit un recours gracieux devant le préfet de la région Nouvelle Aquitaine ou un recours hiérarchique devant le ministre de l'agricul-
ture
soit un recours contentieux devant le tribunal admi nistratif de Pau. La juridiction administrative com pétente peut aussi être saisie
par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr
Dans le cas d'un recours gracieux ou hiérarchique, en cas de nouveau refus exprès ou tacite (par absen ce de réponse dans les deux mois
du recours) vous disposez d'un nouveau délai de deux mois pour déposer un recours contentieux devant le tribunal administratif de Pau.
2/2
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2025-03-25-00010 - D-Autorisation Exploiter-SCEA DUBEDOUT 55
Direction départementale des territoires et de la
mer
40-2025-03-25-00009
dcision entre Sylvain LARRERE dans la SCEA
CANTABIO
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2025-03-25-00009 - dcision entre Sylvain LARRERE dans la SCEA CANTABIO 56
Direction régionale de l'alimentation
de l'agriculture et de la forêt
Dossier n°040-2024-0462
Arrêté portant autorisation d'exploiter un bien agricole
au titre du contrôle des structures
Le préfet de la région Nouvelle-Aquitaine
Préfet de la zone de défense et de la sécurité Sud-Ouest
Préfet de Gironde
Officier de la légion d'honneur
Officier de l'ordre national du mérite
VU la loi n°2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt (LAAAF)
VU le code rural et de la pêche maritime et notamment les articles L.331-1 à L.331-11, et R.331-1 à R.331-12,
VU l'arrêté préfectoral du 6 septembre 2023 portant s ur le schéma directeur régional des exploitations a gricoles
(SDREA) de Nouvelle Aquitaine
VU l'arrêté du préfet de Nouvelle-Aquitaine, en date du 17 octobre 2023 portant délégation de signature en ma-
tière d'administration générale à Madame Virginie A LAVOINE, directrice régionale de l'alimentation, de l'agricul-
ture et de la forêt de la région Nouvelle-Aquitaine,
VU la décision de la directrice régionale de l'alimen tation, de l'agriculture et de la forêt en date du 15 janvier
2025 portant subdélégation de signature en matière d'administration générale,
VU la demande d'autorisation d'exploiter réputée compl ète le 20 décembre 2024 présentée par Monsieur Syl -
vain LARRERE relative à son entrée au sein de la SC EA CANTABIO dont le siège d'exploitation est situé à
Route de Bern– 40410 PISSOS,
CONSIDÉRANT que la demande de Monsieur Sylvain LARRERE
au titre de son installation est conforme aux
orientations du SDREA précisées dans son article 2,
CONSIDÉRANT l'absence de demande concurrente déposée auprès de la direction départementale des terri-
toires et de la mer des Landes au plus tard le 3 mars 2025,
Sur proposition de la directrice départementale des territoires et de la mer des Landes,
Sur proposition de la directrice régionale de l'ali mentation, de l'agriculture et de la forêt de la ré gion Nouvelle
Aquitaine,
ARRÊTE
1/2
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2025-03-25-00009 - dcision entre Sylvain LARRERE dans la SCEA CANTABIO 57
Article premier :
Monsieur Sylvain LARRERE est autorisé à entrer au sein de la SCEA CANTABIO dont le siège d'exploitation est
situé à Route de Bern– 40410 PISSOS et qui met en v aleur 25,30 ha sur la commune de MOUSTEY et apparte -
nant à la SCEA CANTALEYRE.
Article 2
:
Le secrétaire général pour les affaires régionales, la directrice régionale de l'alimentation de l'agr iculture et de la
forêt, la préfète des Landes et la directrice départementale des territoires et de la mer des Landes, sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du pré sent arrêté qui sera publié au recueil des actes ad ministratifs
de la préfecture de région.
Limoges, le 25 mars 2025
Pour le préfet et par délégation,
le D.R.A.A.F.,
Pour la directrice régionale de l'alimentation,
de l'agriculture et de la forêt,
L'adjointe au chef du S.R.E.A.A.,
Anne BARRIERE
Délais et voies de recours :
Vous disposez d'un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision pour déposer
soit un recours gracieux devant le préfet de la région Nouvelle Aquitaine ou un recours hiérarchique devant le ministre de l'agricul-
ture
soit un recours contentieux devant le tribunal admi nistratif de Pau. La juridiction administrative com pétente peut aussi être saisie
par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr
Dans le cas d'un recours gracieux ou hiérarchique, en cas de nouveau refus exprès ou tacite (par absen ce de réponse dans les deux mois
du recours) vous disposez d'un nouveau délai de deux mois pour déposer un recours contentieux devant le tribunal administratif de Pau.
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Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2025-03-25-00009 - dcision entre Sylvain LARRERE dans la SCEA CANTABIO 58
Direction départementale des territoires et de la
mer
40-2025-03-24-00008
AP 2025-285 autorisation d'accès du Vallon du
Cros dans le cadre des études GPSO
d'ECOSPHERE
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2025-03-24-00008 - AP 2025-285 autorisation d'accès du Vallon du Cros
dans le cadre des études GPSO d'ECOSPHERE 59
PREFETDES LANDESLibertéEgalitéFraternité
Direction départementaledes territoires et de la merService Nature et forétArrété n° SNF/2025-285 portant autorisation d'accès au Vallon du Cros dans le cadredes études GPSO d'ECOSPHERELa préfète,Chevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de l'environnement, et notamment les articles L414-1 et suivants et R411-15 et suivants ;VU l'arrêté en date du 16 février 2000 portant protection du biotope du Vallon duCros (Communes d'ARUE et ROQUEFORT) ;VU le décret du 12 janvier 2022 portant nomination de Madame Françoise TAHÉRI,préfète des Landes ;VU l'arrêté du ministre de l'Intérieur du 18 novembre 2020 portant nomination deMadame Nadine CHEVASSUS, inspectrice générale de la santé publique vétérinaire,directrice départementale des territoires et de la mer des Landes à compter du22 décembre 2020 ;VU l'arrêté préfectoral n° DDTM/MMC/AR]//2022-254 du 1" mars 2022 donnantdélégation de signature à Madame Nadine CHEVASSUS, directrice départementaledes territoires et de la mer ;VU la demande par voie électronique d'Ecosphère du 20 mars 2025 ;VU l'avis de la DREAL en date du 24 mars 2025 ;CONSIDÉRANT la nécessité d'améliorer la connàissance pour instruire le dossierGrand Projet Ferroviaire du Sud-Ouest (GPSO) ;CONSIDÉRANT la demande de dérogation espèces protégées en cours d'instructionpour laquelle l'autorisation d'accès au site est nécessaire ;
SUR PROPOSITION de la directrice départementale des territoires et de la mer desLandes ; ARRÊTE :
Article 1* - ECOSPHERE est autorisé à accéder au Vallon du Cros, l'un des principauxsites d'hibernation et de swarming (regroupement de centaines d'individus)d'espèces de chiroptères dans le département des Landes, dans les conditions ci-
PRÉFET
DES LANDES
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction départementale
des territoires et de la mer
Service Nature et forêt
Arrêté n° SNF/2025-285 portant autorisation d'accès au Vallon du Cros dans le cadre
des études GPSO d'ECOSPHERE
La préfète,
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
t f"
VU le code de l'environnement, et notamment les articles L414-1 et suivants et R411-
15 et suivants ;
VU l'arrêté en date du 16 février 2000 portant protection du biotope du Vallon du
Cros (Communes d'ARUE et ROQUEFORT) ;
VU le décret du 12 janvier 2022 portant nomination de Madame Françoise TAHÉRI,
préfète des Landes ;
VU l'arrêté du ministre de l'Intérieur du 18 novembre 2020 portant nomination de
Madame Nadine CHEVASSUS, inspectrice générale de la santé publique vétérinaire,
directrice départementale des territoires et de la mer des Landes à compter du
22 décembre 2020 ;
VU l'arrêté préfectoral n° DDTM/MMC/ARJ/2022-254 du 1er mars 2022 donnant
delegation de signature à Madame Nadine CHEVASSUS, directrice départementale
des territoires et de la mer ;
VU la demande par voie électronique d'Ecosphère du 20 mars 2025 ;
VU l'avis de la DREAL en date du 24 mars 2025 ;
CONSIDÉRANT la nécessité d'améliorer la connaissance pour instruire le dossier
Grand Projet Ferroviaire du Sud-Ouest (GPSO) ;
CONSIDERANT la demande de dérogation espèces protégées en cours d'instruction
pour laquelle l'autorisation d'accès au site est nécessaire ;
SUR PROPOSITION de la directrice départementale des territoires et de la mer des
Landes;
ARRÊTE;
Article 1er - ECOSPh-IERE est autorisé à accéder au Vallon du Cros, l'un des principaux
sites d'hibernation et de swarming (regroupement de centaines d'individus)
d'espèces de chiroptères dans le département des Landes, dans les conditions ci-
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2025-03-24-00008 - AP 2025-285 autorisation d'accès du Vallon du Cros
dans le cadre des études GPSO d'ECOSPHERE 60
après :- la pose à l'entrée de deux cavités d'appareils automatiques de détecteur à ultrasons,dénommés « Anabat Roost Logger » et alimentés par des batteries est possible dèssignature du présent arrêté jusqu'au 15 novembre 2025 et/ou du 1* janvier 2026 au 15novembre 2026. ECOSPHERE informera la DDTM du choix de la ou des période(s).- la pénétration dans les cavités du vallon pour le suivi des populations de chiroptèressur l'ensemble des cavités tous les deux moiset la capture, avec marquagetemporaire pour certaines espèces, et relâcher immédiat, proche des entrées descavités du vallon du Cros, sont autorisées, conformément aux dispositions prévuesdans les arrêtés préfectoraux portant dérogation aux interdictions de perturbationintentionnelle de spécimens d'espèces protégées délivrés par la DREAL Nouvelle-Aquitaine dès signature de ces arrétés et jusqu'au 31 décembre 2026.Article 2 - Les résultats des études seront transmis à la DDTM au plus tard trois mois àpartir de la fin des prospections.Article 3 - Le présent arrêté sera affiché dans les communes concernées visées àl'article 5 à la diligence des maires. L'accomplissement de cette formalité seraconstaté par un certificat d'affichage établi par le maire. -Article 4 - Cet arrété peut faire l'objet d'un recours devant la juridictionterritorialement compétente dans un délai de 2 mois à compter de la date de lapublication au recueil des actes administratifs de la préfecture des Landes.Article 5 - La directrice départementale des territoires et de la mer, l'expertchiroptérologue d'ECOSPHERE M. Sébastien ROUÉ, les maires des communes d'Arueet de Roquefort, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté qui sera notifié à ECOSPHERE et publié au recueil des actesadministratifs des services de l'Etat dans le département des Landes.
Mont-de-Marsan, le 2 4 MARS 2025Pour la préfète et par délégation,La directrice départementale,
Nadine CHEVASSUS
|Le (ou les) demandeur peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la date desa notification. A cet effet, il peut saisir le tribunal administratif territorialement compétent d'unrecours contentieux. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique« Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr. Il peut également saisir d'unrecours gracieux l'auteur de la décision ou d'un recours hiérarchique, le Ministre chargé de la transitionécologique ou le Préfet pour les arrêtés délivrés au nom de l'État. Cette démarche prolonge le délai derecours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l'absence deréponse au terme de deux mois vaut rejet implicite).
après :
- la pose à l'entrée de deux cavités d'appareils automatiques de détecteur à ultrasons,
dénommés « Anabat Roost Logger » et alimentés par des batteries est possible dès
signature du présent arrêté jusqu'au 15 novembre 2025 et/ou du 1er janvier 2026 au 15
novembre 2026. ECOSPHERE informera la DDTM du choix de la ou des période(s).
- la pénétration dans les cavités du vallon pour le suivi des populations de chiroptères
sur l'ensemble des cavités tous les deux mois et la capture, avec marquage
temporaire pour certaines espèces, et relâcher immédiat, proche des entrées des
cavités du vallon du Cros, sont autorisées, conformément aux dispositions prévues
dans les arrêtés préfectoraux portant dérogation aux interdictions de perturbation
intentionnelle de spécimens d'espèces protégées délivrés par la DREAL Nouvelle-
Aquitaine dès signature de ces arrêtés et jusqu'au 31 décembre 2026.
Article 2 - Les résultats des études seront transmis à la DDTM au plus tard trois mois à
partir de la fin des prospections.
Article 3 - Le présent arrêté sera affiché dans les communes concernées visées à
l'article 5 à la diligence des maires. L'accomplissement de cette formalité sera
constaté par un certificat d'affichage établi par le maire.
Article 4 - Cet arrêté peut faire l'objet d'un recours devant la juridiction
territorialement compétente dans un délai de 2 mois à compter de la date de la
publication au recueil des actes administratifs de la préfecture des Landes.
Article 5 - La directrice départementale des territoires et de la mer, l'expert
chiroptérologue d'ECOSPHERE M. Sébastien ROUÉ, les maires des communes d'Arue
et de Roquefort, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera notifié à ECOSPh-IERE et publié au recueil des actes
administratifs des services de l'Etat dans le département des Landes.
Mont-de-Marsan, le ^ ^ ^ARS 2025
Pour la préfète et par délégation,
La directrice départementale,
Nadine CHEVASSUS
Le (ou les) demandeur peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la date de
sa notification. A cet effet, il peut saisir le tribunal administratif territorialement compétent d'un
recours contentieux. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique
« Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr. Il peut également saisir d'un
recours gracieux l'auteur de la décision ou d'un recours hiérarchique, le Ministre chargé de la transition
écologique ou le Préfet pour les arrêtés délivrés au nom de l'État. Cette démarche prolonge le délai de
recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l'absence de
réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite).
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2025-03-24-00008 - AP 2025-285 autorisation d'accès du Vallon du Cros
dans le cadre des études GPSO d'ECOSPHERE 61
Direction départementale des territoires et de la
mer
40-2025-02-05-00005
Arrêté n° 2025-125 relatif à une dérogation à la
date limite de déclaration
d'achèvement des travaux dans le cadre du
dispositif d'aide en faveur du
renouvellement forestier
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2025-02-05-00005 - Arrêté n° 2025-125 relatif à une dérogation à la date
limite de déclaration
d'achèvement des travaux dans le cadre du dispositif d'aide en faveur du
renouvellement forestier
62
EsPREFETDES LANDESSgaiiseCexsereisé
Direction départementaledes territoires et de la merService nature et forêtArrêté n° 2025-125 relatif à une dérogation à la date limite de déclarationd'achévement des travaux dans le cadre du dispositif d'aide en faveur durenouvellement forestierLa préfète,Chevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'Ordre National du MériteVu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, notamment ses articles 107 et 108 ;Vu le règlement (UE) n° 1407/2013 de la Commission du 18 décembre 2013 relatif àl'application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenneaux aides de minimis ;Vu le règlement (UE) n° 2021/241 du Parlement européen et du Conseil du 12 février 2021établissant la facilité pour la reprise et la résilience ;Vu la décision de la Commission européenne du 20 décembre 2021, notifiée sous le numéro C(2021) 9771, autorisant la mise en œuvre du régime n° SA.59197 (2020/N) d'aide pour laprévention et la réparation des dommages causés par des organismes nuisibles ou desmaladies végétales aux forêts en lien avec des phénomènes climatiques extrêmes ;Vu la décision de la Commission européenne du 17 janvier 2022, notifiée sous le numéro C(2022) 249, autorisant la mise en œuvre du régime n° SA.61929 (2021/N) d'aides audéveloppement de la sylviculture et à l'adaptation des forêts au changement climatique ;Vu le code forestier, notamment ses articles L. 112-1, L. 121-6, D. 156-7, D. 156-9 et D. 156-11 ;Vu la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 ;Vu le décret n° 2018-514 du 25 juin 2018 relatif aux subventions de l'Etat pour des projetsd'investissement ;Vu le décret n° 2021-54 du 22 janvier 2021 instituant un régime d'aide en faveur durenouvellement forestier dans le cadre du plan de relance de l'économie ; -Vu le décret n° 2024-578 du 20 juin 2024 modifiant le décret n° 2021-54 du 22 janvier 2021instituant un reglme d'aide en faveur du renouvellement forestier dans le cadre du plan derelance de l'économie ;Vu le décret n° 2020-412 du 8 avril 2020 relatif au droit de dérogation reconnu au préfet ;Vu la circulaire du 6 août 2020 relative à la dévolution au préfet d'un droit de dérogation auxnormes réglementaires ; _Vu la demande de dérogation formulée par Mme MASSIE née BEDORA Caroline en date du28/01/2025 ;Considérant que Mme MASSIE née BEDORA Caroline a bénéficié d'une décision préfectorale |attributive d''aide au renouvellement forestier en date du 29/06/2023 pour son dossierréférencé FRF22D040000064 ;Considérant que la réalisation des travaux de plantation et d'amélioration aidés dans le cadredu plan de relance de l'économie contribue à la protection et la mise en valeur des bois etforêts, au reboisement dans le cadre d'une gestion durable, au rôle de puits de carbone par lafixation du dioxyde de carbone par les bois et forêts et le stockage de carbone dans les solsforestiers, bois et foréts, le bois et les produits fabriqués à partnr de bois, et ainsi à la luttecontre le changement climatique ; :
PRÉFET
DES LANDES
/lî,-,-;.-
4i;i'..'t-
/-MJt77;t/f
Direction départementale
des territoires et de la mer
Service nature et forêt
Arrêté n° 2025-125 relatif à une dérogation à la date limite de déclaration
d'achèvement des travaux dans le cadre du dispositif d'aide en faveur du
renouvellement forestier
La préfète,
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, notamment ses articles 107 et 108 ;
Vu le règlement (UE) n° 1407/2013 de la Commission du 18 décembre 2013 relatif à
l'apptication des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne
aux aides de minimis ;
Vu le règlement (UE) n° 2021/241 du Parlement européen et du Conseil du 12 février 2021
établissant la facilité pour la reprise et la resilience ;
Vu la décision de la Commission européenne du 20 décembre 2021, notifiée sous le numéro C
(2021) 9771, autorisant la mise en œuvre du régime n° SA.59197 (2020/N) d'aide pour la
prevention et la réparation des dommages causés par des organismes nuisibles ou des
maladies végétales aux forêts en lien avec des phénomènes climatiques extrêmes ;
Vu la décision de la Commission européenne du 17 janvier 2022, notifiée sous le numéro C
(2022) 249, autorisant la mise en œuvre du régime n° SA.61929 (2021/N) d'aides au
développement de la sylviculture et à l'adaptation des forêts au changement climatique ;
Vu le code forestier, notamment ses articles L. 112-1, L. 121-6, D. 156-7, D. 156-9 et D. 156-11 ;
Vu la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 ;
Vu le décret n° 2018-514 du 25 juin 2018 relatif aux subventions de l'Etat pour des projets
d'investissement ;
Vu te décret n° 2021-54 du 22 janvier 2021 instituant un régime d'aide en faveur du
renouvellement forestier dans le cadre du plan de relance de l'économie ;
Vu le décret n° 2024-578 du 20 juin 2024 modifiant le décret n° 2021-54 du 22 janvier 2021
instituant un régime d'aide en faveur du renouvellement forestier dans le cadre du plan de
relance de l'économie ;
Vu le décret n° 2020-412 du 8 avril 2020 relatif au droit de dérogation reconnu au préfet;
Vu la circulaire du 6 août 2020 relative à la dévolution au préfet d'un droit de dérogation aux
normes réglementaires ;
Vu la demande de dérogation formulée par Mme MASSIE née BEDORA Caroline en date du
28/01/2025 ;
Considérant que Mme MASSIE née 8EDORA Caroline a bénéficié d'une décision prefectoraie
attributive d'aide au renouveliement forestier en date du 29/06/2023 pour son dossier
référencé FRF22D0400000S4 ;
Considérant que la réalisation des travaux de plantation et d'améiioration aidés dans le cadre
du plan de relance de â'économie contribue à la protection et \a mise en valeur des bois et
forêts, au reboisement dans ie cadre d'une gestion durable, au rôle de puits de carbone par la
fixation du dioxyde de carbone par les bo<s et forêts et le stockage de carbone dans (es sols
forestiers, bois et forêts/le boi-s et (es produits fabriqués à partir de boas, et amsi à la lutte
contre le changement dimatique ;
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2025-02-05-00005 - Arrêté n° 2025-125 relatif à une dérogation à la date
limite de déclaration
d'achèvement des travaux dans le cadre du dispositif d'aide en faveur du
renouvellement forestier
63
Considérant que ces objectifs sont d'intérêt général, conformément à l'article L. 112-1 du codeforestier ;Considérant que la forte pluviométrie de l'automne 2023 et de l'année 2024 sur la Nouvelle-Aquitaine, supérieure en moyenne de 41% à la normale 1991-2020 entre octobre 2023 etoctobre 2024, a empêché l'accès à de nombreuses parcelles forestières ;Considérant que ces circonstances locales ont en particulier empêché la réalisation destravaux de plantation prévus par Mme MASSIE née BEDORA Caroline dans les délais prévuspar le décret n° 2024-578 du 20 juin 2024 modifiant le décret n° 2021-54 du 22 janvier 2021instituant un régime d'aide en faveur du renouvellement forestier dans le cadre du plan derelance de l'économie :Considérant qu'une dérogation à la date limite de la déclaration d'achèvement des travaux etde la demande de paiement pourra permettre la réalisation dans de bonnes conditions deces travaux ;Considérant qu'une telle dérogation est de nature à favoriser I'accés aux aides publiques ;Considérant qu'une telle dérogation est compatible avec les engagements européens etinternationaux de la France ;Considérant qu'une telle dérogation ne porte atteinte ni aux intérêts de la défense, ni à lasécurité des personnes et des biens, ni aux objectifs poursuivis par I'aide au renouvellementforestier dans le cadre du plan de relance de l'économie ;ARRÊTE :
Article 1- Par dérogation au 3ème alinéa de l'article 1 du décret n° 2021-54 du 22 janvier 2021,modifié par le décret n° 2024-578 du 20 juin 2024, Mme MASSIE née BEDORA Caroline,bénéficiaire d'une aide au renouvellement forestier attribuée en vertu de ce décret par lapréfete des Landes, peut déclarer l'achèvement des travaux jusqu'au 1* juin 2025. '
Article 2 : La directrice départementale des territoires et de la Mer des Landes est chargée deI'exécution du présent arrété qui sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture des Landes.
Mont de Marsan le 0% FEY. 2025La Préfète des Landes
Considérant que ces objectifs sont d'intérêt général, conformément àl'article L. 112-1 du code
forestier ;
Considérant que la forte pluviométrie de l'automne 2023 et de t'année 2024 sur la Nouvelle-
Aquitaine, supérieure en moyenne de 41% à la normale 1991-2020 entre octobre 2023 et
octobre 2024, a empêché l'accès à de nombreuses parcelles forestières ;
Considérant que ces circonstances locales ont en particulier empêché la réalisation des
travaux de plantation prévus par Mme MASSIE née BEDORA Caroline dans les délais prévus
par le décret n° 2024-578 du 20 juin 2024 modifiant le décret n° 2021-54 du 22 janvier 2021
instituant un régime d'aide en faveur du renouvellement forestier dans le cadre du plan de
relance de l'économie ;
Considérant qu'une dérogation à la date limite de la déclaration d'achèvement des travaux et
de la demande de paiement pourra permettre la réalisation dans de bonnes conditions de
ces travaux ;
Considérant qu'une telle dérogation est de nature à favoriser l'accès aux aides publiques ;
Considérant qu'une telle dérogation est compatible avec les engagements européens et
internationaux de la France ;
Considérant qu'une telle dérogation ne porte atteinte ni aux intérêts de la défense, ni à la
sécurité des personnes et des biens, ni aux objectifs poursuivis par l'aide au renouvellement
forestier dans le cadre du plan de relance de l'économie ;
ARRÊTE:
Article 1 - Par dérogation au Sème alinéa de l'article 1 du décret n° 2021-54 du 22 janvier 2021,
modifié par le décret n° 2024-578 du 20 juin 2024, Mme MASSIE née BEDORA Caroline,
bénéficiaire d'une aide au renouvellement forestier attribuée en vertu de ce décret par la
préfète des Landes, peut déclarer l'achèvement des travaux jusqu'au 1e juin 2025.
Article 2 : La directrice départementale des territoires et de la Mer des Landes est chargée de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
prefecture des Landes.
MontdeMarsanie Q 5 fEV. Z8ZS
La Préfète des Landes
préfet®Pour. lgêneji e3 s e
IL
•'.ie 8d
^
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2025-02-05-00005 - Arrêté n° 2025-125 relatif à une dérogation à la date
limite de déclaration
d'achèvement des travaux dans le cadre du dispositif d'aide en faveur du
renouvellement forestier
64
Direction départementale des territoires et de la
mer
40-2025-03-21-00003
Arrêté DDTM/SPEMA/2025/n° 0245 fixant les
périodes d'ouverture de la pêche des poissons
migrateurs en eau douce pour 2025 dans le
département des Landes
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2025-03-21-00003 - Arrêté DDTM/SPEMA/2025/n° 0245 fixant les périodes
d'ouverture de la pêche des poissons migrateurs en eau douce pour 2025 dans le département des Landes 65
E -PREFETDES LANDESLibertéÉgalitéFraternité
Direction départementaledes territoires et de la merService police de l'eauet des milieux aquatiques
Arrêté DDTM/SPEMA/2025/n° 0245 FIXANT LES PÉRIODES D'OUVERTURE DE LAPÊCHE DES POISSONS MIGRATEURS EN EAU DOUCE POUR 2025DANS LE DÉPARTEMENT DES LANDESLa préfète,Chevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code de l'environnement, et notamment les articles L. 123-19-1, L. 435-1, R. 435-3, R. 435-4, R. 435-5, R. 436-44, R. 436-57 et R. 436-65 ;VU le décret n° 2019-352 du 23 avril 2019 modifiant diverses dispositions du Code del'environnement relatives à la pêche en eau douce ;VU le décret du 12 janvier 2022 portant nomination de Madame Françoise TAHÉRI,préfète des Landes ;VU l'arrété ministériel du 28 octobre 2013 relatif aux dates de pêche de l'anguilleeuropéenne (Anguilla Anguilla) de moins de 12 cm ;VU l'arrêté ministériel du 5 février 2016 relatif aux périodes de pêche de I'anguilleeuropéenne (Anguilla Anguilla) aux stades d'anguille jaune et d'anguille argentée ;VU le décret du 21 juin 2023 portant nomination de Madame Stéphanie MONTEUIL,secrétaire générale de la préfecture des Landes ;VU l'arrêté inter-départemental n° 2022 - 1074 du 29 juin 2022 portant approbationdu cahier des charges pour l'exploitation du droit de pêche de I'Etat dans les eauxmentionnées à l'article L. 435-1 du Code de l'environnement dans les Landes et lesPyrénées-Atlantiques pour la période 2023-2027 ;VU l'arrété préfectoral permanent n° 2023 - 0082 du 17 février 2023 relatif àl'exercice de la pêche en eau douce dans le département des Landes ;VU l'arrêté préfectoral n° 2024-136-DC2PAT du 3 mai 2024 donnant délégation designature à Madame Stéphanie MONTEUIL, secrétaire générale de la préfecture desLandes ;VU l'ordonnance n° 2300926 du juge des référés du tribunal de Bordeaux en date du15 mai 2023 ;VU l'ordonnance n° 2201689 du juge du tribunal de Pau en date du 28 octobre 2024 ;
1/6
PRÉFET
DES LANDES
Literté
ÉsUiti
Frstefttité
Direction départementale
des territoires et de la mer
Service police de I'eau
et des milieux aquatiques
Arrêté DDTM/SPEMA/2025/n0 0245 FIXANT LES PÉRIODES D'OUVERTURE DE LA
PÊCHE DES POISSONS MIGRATEURS EN EAU DOUCE POUR 2025
DANS LE DÉPARTEMENT DES LANDES
La préfète,
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code de l'environnement, et notamment les articles L. 123-19-1, L. 435-1, R. 435-
3, R. 435-4, R. 435-5, R. 436-44, R. 436-57 et R. 436-65 ;
VU le décret n° 2019-352 du 23 avril 2019 modifiant diverses dispositions du Code de
l'çnvironnement relatives à la pêche en eau douce ;
VU le décret du 12 janvier 2022 portant nomination de Madame Françoise TAHÉRI,
préfète des Landes ;
VU l'arrêté ministériel du 28 octobre 2013 relatif aux dates de pêche de l'anguille
européenne (Anguilla Anguilla) de moins de 12 cm ;
VU l'arrêté ministériel du 5 février 2016 relatif aux périodes de pêche de l'anguille
européenne (Anguilla Anguilla) auxstades d'anguille jaune et d'anguille argentée ;
VU le décret du 21 juin 2023 portant nomination de Madame Stéphanie MONTEUIL,
secrétaire générale de la préfecture des Landes;
VU l'arrêté inter-départemental n° 2022-1074 du 29 juin 2022 portant approbation
du cahier des charges pour l'exploitation du droit de pêche de l'État dans les eaux
mentionnées à l'article L. 435-1 du Code de l'environnement dans les Landes et les
Pyrénées-Atlantiques pour la période 2023-2027 ;
VU l'arrêté préfectoral permanent n° 2023 - 0082 du 17 février 2023 relatif à
l'exercice de la pêche en eau douce dans le département des Landes;
VU l'arrêté préfectoral n° 2024-136-DC2PAT du 3 mai 2024 donnant délégation de
signature à Madame Stéphanie MONTEUIL, secrétaire générale de la préfecture des
Landes ;
VU l'ordonnancen0 2300926 du juge des référés du tribunal de Bordeaux en date du
15 mai 2023 ;
VU l'ordonnance n° 2201689 du juge du tribunal de Pau en date du 28 octobre 2024 ;
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Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2025-03-21-00003 - Arrêté DDTM/SPEMA/2025/n° 0245 fixant les périodes
d'ouverture de la pêche des poissons migrateurs en eau douce pour 2025 dans le département des Landes 66
VU le compte rendu de la séance plénière du COGEPOMI qui s'est déroulé le 17décembre 2024 et qui acte le non-respect de la limite de conservation du saumon surle bassin de l'Adour ;VU l'avis de la commission technique départementale de la péche du 27 janvier2025 ;VU l'absence d'observations lors de la consultation du public qui s'est déroulée du 13février 2025 au 6 mars 2025 inclus ;Considérant qu'en application de l'article R. 436-57 du Code de l'environnement, ilappartient au préfet de département de prendre un arrêté fixant les périodesd'ouverture de la pêche des poissons appartenant aux espèces mentionnées àl'article R. 436-44, à l'exception de l'anguille, conformément au plan de gestion despoissons migrateurs pour la pêche en eau douce ;Considérant que le saumon Atlantique (Salmo Salar) et la truite de mer (Salmo trutta,f. trutta) sont des espèces fortement associées et qu'il est nécessaire de prendre desmesures communes aux deux espèces à des fins de lisibilité et de contrôle de laréglementation ;Considérant que les filets de type tramail ou araignées sont à l'origine de 99 % descaptures d'aloses sur les 5 dernières saisons de pêche ;Considérant la nécessité de gérer la ressource halieutique ;Sur proposition de la directrice départementale des territoires et de la mer desLandes ;
ARRETE
Article 1: Dispositions généralesLe présent arrêté fixe les périodes d'ouverture et les modalités de péche des espècesmigratrices en eau douce pour |'année 2025.
Article 2 : Périodes autoriséesLa péche est autorisée en 2025 aux périodes suivantes :- en première catégorie piscicole : du 08 mars au 14 septembre 2025 inclus,sauf dispositions spécifiques prévues à l'article R.436-6 du Code del'environnement ;- en deuxième catégorie piscicole : du 1* janvier au 31 décembre 2025, saufdispositions spécifiques prévues à l'article R.436-7 du Code del'environnement.
2/6
VU le compte rendu de la séance plénière du COGEPOMI qui s'est déroulé le 17
décembre 2024 et qui acte le non-respect de la limite de conservation du saumon sur
le bassin de l'Adour ;
VU l'avis de la commission technique départementale de la pêche du 27 janvier
2025;
VU l'absence d'observations lors de la consultation du public qui s'est déroulée du 13
février 2025 au 6 mars 2025 inclus ;
Considérant qu'en application de l'article R. 436-57 du Code de l'environnement, il
appartient au préfet de département de prendre un arrêté fixant les périodes
d'ouverture de la pêche des poissons appartenant aux espèces mentionnées à
l'article R. 436-44, à l'exception de l'anguille, conformément au plan de gestion des
poissons migrateurs pour la pêche en eau douce ;
Considérant que le saumon Atlantique (Salmo Salar) et la truite de mer (Salmo trutta,
f. trutta) sont des espèces fortement associées et qu'il est nécessaire de prendre des
mesures communes aux deux espèces à des fins de lisibilité et de contrôle de la
réglementation ;
Considérant que les filets de type tramail ou araignées sont à l'origine de 99 % des
captures d'aloses sur les 5 dernières saisons de pêche ;
Considérant la nécessité de gérer la ressource halieutique ;
Sur proposition de la directrice départementale des territoires et de la mer des
Landes ;
ARRÊTE
Article 1 : Dispositions générales
Le présent arrêté fixe les périodes d'ouverture et les modalités de pêche des espèces
migratrices en eau douce pour l'année 2025.
Article 2 : Périodes autorisées
La pêche est autorisée en 2025 aux périodessuivantes :
• en première catégorie piscicole : du 08 mars au 14 septembre 2025 inclus,
sauf dispositions spécifiques prévues à l'article R. 436-6 du Code de
l'environnement ;
en deuxième catégorie piscicole : du 1er janvier au 31 décembre 2025, sauf
dispositions spécifiques prévues à l'article R. 436-7 du Code de
l'environnement.
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Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2025-03-21-00003 - Arrêté DDTM/SPEMA/2025/n° 0245 fixant les périodes
d'ouverture de la pêche des poissons migrateurs en eau douce pour 2025 dans le département des Landes 67
Article 3 : Horaires autorisésLa péche ne peut s'exercer plus d'une demi-heure avant le lever du soleil, ni plusd'une demi-heure après son coucher, sauf horaires spécifiques prévus à l'article 4 duprésent arrêté.
Article 4 : Dispositions spécifiques, périodes et horaires de pêche1. Mesures relatives à la gêche professionnelle en eau douce11. Dispositions spécifiques11.a. Dans les eaux de première catégorieLa pêche professionnelle est totalement interdite dans les eaux de premièrecatégorie piscicole. '11.b. Dans les eaux de deuxième catégorieLa pêche professionnelle de l'anguille argentée est totalement interdite quel que soitle mode de péche.La péche professionnelle de la lamproie marine, de la lamproie fluviatile, de la truitede mer et du saumon Atlantique est totalement interdite.L'utilisation de filet de type araignée ou trémail est totalement interdite.
1.2. Périodes et horaires de pécheLes périodes et horaires de pêche dans les eaux de seconde catégorie piscicole sontdéfinis dans le tableau suivant :Espèces Période autorisée | HorairesAnguille de moins de dates fixées par arrêté ministériel12 cm | 2 heures avant le lever du| soleil jusqu'à 2 heuresaprès le coucher du soleildates fixées par arrêté ministériel :'Anguille jaune du 1* avril au 31 août 2025 inclus12 heure avant le lever duGrande alose du 15 mai au 31 juillet 2025 inclus | soleil jusqu'à 4 heureaprès le coucher du soleil| Y2 heure avant le lever duAlose feinte du 15 mai au 31 juillet 2025 inclus | soleil jusqu'à 2 heure| après le coucher du soleil
3/6
Article 3 : Horaires autorisés
La pêche ne peut s'exercer plus d'une demi-heure avant le lever du soleil, ni plus
d'une demi-heure après son coucher, sauf horaires spécifiques prévus à l'article 4 du
présent arrêté.
Article 4 : Dispositions spécifiques, périodes et horaires de pêche
1. Mesures relatives à la pêche professionnelle en eau douce
1.1. Dispositions spécifigues
1.1.3. Dans les eaux de première catégorie
La pêche professionnelle est totalement interdite dans les eaux de première
catégorie piscicole.
1.1.b. Dans les eaux de deuxième catégorie
La pêche professionnelle de l'anguille argentée est totalement interdite quel que soit
le mode de pêche.
La pêche professionnelle de la lamproie marine, de la lamproie fluviatile, de la truite
de mer et du saumon Atlantique est totalement interdite.
L'utilisation de filet de type araignée ou trémail est totalement interdite.
1.2. Périodes et horaires de pêche
Les périodes et horaires de pêche dans les eaux de seconde catégorie piscicole sont
définis dans le tableau suivant :
EspècesPériode autoriséeHoraires
Anguille de moins de
12cm
dates fixées par arrêté ministériel
Anguille jaunedates fixées par arrêté ministériel :
du 1er avril au 31 août 2025 inclus
2 heures avant le lever du
soleil jusqu'à 2 heures
après le coucher du soleil
Grande alosedu 15 mai au 31 juillet 2025 inclus
V2 heure avant le lever du
soleil jusqu'à 1/2 heure
après le coucher du soleil
Alose feintedu 15 mai au 31 juillet 2025 inclus
Vî heure avant le lever du
soleil jusqu'à 1/2 heure
après le coucher du soleil
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Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2025-03-21-00003 - Arrêté DDTM/SPEMA/2025/n° 0245 fixant les périodes
d'ouverture de la pêche des poissons migrateurs en eau douce pour 2025 dans le département des Landes 68
2. Mesures relatives à la pêche amateur aux engins et aux filets2. Périodes autorisées2.l.a. Dans les eaux de première catégorie :La pêche amateur aux engins et aux filets est totalement interdite dans les eaux depremière catégorie piscicole.
21.b. Dans les eaux de deuxième catégorieLa pêche de l'anguille argentée et de l'anguille de moins de 12 cm et de la lamproiemarine et fluviatile, de la truite de mer et du saumon Atlantique est totalementinterdite quel que soit le mode de pêche.Les périodes et horaires de pêche dans les eaux de seconde catégorie piscicole sontdéfinis dans le tableau suivant :
Espèces Période autorisée Horaire1 heure avant le lever dusoleil jusqu'à 14 heureaprès le coucher du soleildates fixées par arrêté ministériel :Anguille jaune |du 1*" avril au 31 août 2025 inclus14 heure avant le lever du 'Grande alose du 15 mai au 31 juillet 205 inclus soleil jusqu'à 2 heureapres le coucher du soleil14 heure avant le lever du ŸAlose feinte du 15 mai au 31 juillet 2025 inclus soleil jusqu'a 42 heureaprès le coucher du soleil|
2.2 Mesure spécifique relative à la péche amateur aux engins et auxfiletsEn cas de capture accidentelle d'alose durant sa période d'interdiction de pêcheavec des engins de type « filets levés » (Carrelet ou « Tioup »), il est procédé sansdélais et sans aucune manipulation à sa libération.
3. Mesures relatives à la pêche à la ligneLa pêche à la ligne en première et seconde catégorie piscicole ne peut se pratiquerqu'¥2 heure avant le lever du soleil jusqu'à 2 heure après le coucher du soleil.La pêche à la ligne de l'anguille argentée, de l'anguille de moins de 12 cm, de lalamproie marine, de la lamproie fluviatile, de la truite de mer et du saumonAtlantique est totalement interdite quel que soit le mode de pêche.
4/6
2. Mesures relatives à la pêche amateur aux engins et aux filets
2.1. Périodes autorisées
2.1.3. Dans les eaux de première catégorie :
La pêche amateur aux engins et aux filets est totalement interdite dans les eaux de
première catégorie piscicole.
2.1.b. Dans les eaux de deuxième catégorie
La pêche de l'anguille argentée et de l'anguille de moins de 12 cm et de la lamproie
marine et fluviatile, de la truite de mer et du saumon Atlantique est totalement
interdite quel que soit le mode de pêche.
Les périodes et horaires de pêche dans les eaux de seconde catégorie piscicole sont
définis dans le tableau suivant :
EspècesPériode autoriséeHoraire
Anguille jaunedates fixées par arrêté ministériel :
du 1er avril au 31 août 2025 inclus
V2 heure avant le lever du
soleil jusqu'à 1/2 heure
après le coucher du soleil
l Grande alosedu 15 mai au 31 juillet 205 inclus
V2 heure avant le lever du
soleil jusqu'à 1/2 heure
après le coucher du soleil
Alose feintedu 15 mai au 31 juillet 2025 inclus
1/2 heure avant le lever du
soleil jusqu'à 1/2 heure
après le coucher du soleil
2.2 Mesure spécifique relative à la pêche amateur aux engins et aux
filets
En cas de capture accidentelle d'alose durant sa période d'interdiction de pêche
avec des engins de type « filets levés » (Carrelet ou « Tioup »), il est procédé sans
délais et sans aucune manipulation à sa libération.
3. Mesures relatives à la pêche à la ligne
La pêche à la ligne en première et seconde catégorie piscicole ne peut se pratiquer
qu'l/2 heure avant le lever du soleil jusqu'à 1/2 heure après le coucher du soleil.
La pêche à la ligne de l'anguille argentée, de l'anguille de moins de 12 cm, de la
lamproie marine, de la lamproie fluviatile, de la truite de mer et du saumon
Atlantique est totalement interdite quel que soit le mode de pêche.
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Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2025-03-21-00003 - Arrêté DDTM/SPEMA/2025/n° 0245 fixant les périodes
d'ouverture de la pêche des poissons migrateurs en eau douce pour 2025 dans le département des Landes 69
Périodes de péche :
(autre que les Leyres)Grande alose interdiction totale du 15_mai 2025 au 31 juillet2025 inclusAlose feinte interdiction totale du 15_mai 2025 au 31 juilletL_ - - 12025 inclus
Espêceè l Première catégorie piscicole | Deuxième catégorie piscicole| Anguille jaune du 1* mai au 15 septembre du 1" mai au 30 septembre(vallée des Leyres) 2025 inclus 2025 inclusAnguille jaune du 1% avril au 31 août 2025 inclus
—
Article 5 : Tailles minimales de l''aloseLes aloses peuvent être péchées et doivent être remises à l'eau immédiatement aprèsleur capture si leur longueur mesurée du bout du museau à l'extrémité de la queuedéployée est inférieure à 0,30 m.
Article 6 : Marquage et déclaration de capturesTout pêcheur de loisir en eau douce enregistre ses captures d'anguilles jaunes dansun carnet de péche. Le carnet de péche est établi pour une saison de pêche. IIcomporte la date, le lot ou le secteur de capture, le poids ou le nombre pour lesanguilles jaunes.Tout pêcheur amateur aux engins et aux filets y compris les membres desassociations agréées de pêche et de protection du milieu aquatique autorisés àutiliser des engins et filets, déclare ses captures d'anguille jaune une fois par mois, auplus tard le 5 du mois suivant.Tout pécheur professionnel en eau douce déclare ses captures d'anguilles enapplication de l'article R. 436-64-I1 du Code de l'environnement :- dans les 24 heures qui suivent la capture pour le stade « anguille de moins de12 centimètres » ;- au moins une fois par mois et au plus tard le 5 du mois suivant pour les autresstades de I'anguille.
Article 7 : ExécutionLa secrétaire générale de la préfecture des Landes, le sous-préfet de l'arrondissementde Dax, la directrice départementale des territoires et de la mer, le colonelcommandant le groupement de gendarmerie des Landes, le délégué à la mer et aulittoral des Pyrénées-Atlantiques et des Landes, la fédération des Landes pour lapêche et la protection du milieu aquatique, l'association interdépartementale agréée
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Périodes de pêche :
EspècesPremière catégorie piscicole | Deuxième catégorie piscicole
Anguille jaune
(vallée des Leyres)
du 1er mai au 15 septembre
2025 inclus
du 1er mai au 30 septembre
2025 inclus
-' .i ' •
Anguille jaune
(autre que les Leyres)
du 1er avril au 31 août 2025 inclus
Grande aloseinterdiction totaledu 15 mai 2025 au 31 juillet
2025 inclus
Alose feinte
;q3i.!;\V
interdiction totaledu 15 mai 2025 au 31 juillet
2025 inclus
Article 5 : Tailles minimales de l'alose
Les aloses peuvent être pêchées et doivent être remises à l'eau immédiatement après
leur capture si leur longueur mesurée du bout du museau à ('extrémité de la queue
déployée est inférieure à 0,30 m.
Article 6 : Marquage et déclaration de captures
Tout pêcheur de loisir en eau douce enregistre ses captures d'anguilles jaunes dans
un carnet de pêche. Le carnet de pêche est établi pour une saison de pêche. Il
comporte la date, le lot ou le secteur de capture, le poids ou le nombre pour les
anguilles jaunes.
Tout pêcheur amateur aux engins et aux filets, y compris les membres des
associations agréées de pêche et de protection du milieu aquatique autorisés à
utiliser des engins et filets, déclare ses captures d'anguille jaune une fois par mois, au
plus tard le 5 du mois suivant.
Tout pêcheur professionnel en eau douce déclare ses captures d'anguiltes en
application de l'article R. 436-64-11 du Code de l'environnement :
dans les 24 heures qui suivent la capture pour le stade « anguille de moins de
12 centimètres » ;
au moins une fois par mois et au plus tard le 5 du mois suivant pour les autres
stades de l'anguille.
Article 7 : Execution
La secrétaire générale de la préfecture des Landes, le sous-préfet de l'arrondissement
de Dax, la directrice départementale des territoires et de la mer, le colonel
commandant le groupement de gendarmerie des Landes, le délégué à la mer et au
littoral des Pyrénées-Atlantiques et des Landes, la fédération des Landes pour la
pêche et la protection du milieu aquatique, l'association interdépartementale agréée
5/6
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2025-03-21-00003 - Arrêté DDTM/SPEMA/2025/n° 0245 fixant les périodes
d'ouverture de la pêche des poissons migrateurs en eau douce pour 2025 dans le département des Landes 70
des pêcheurs professionnels en eau douce du bassin de I'Adour et versant côtier, lesagents de |'Office français de la biodiversité, les gardes particuliers assermentés pourla pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêtéqui sera affiché dans chaque commune par les soins du maire et publié au recueil desactes administratifs de la préfecture des Landes.Mont-de-Marsan,le 2 { MARS 2025
fn/Françoise TAHÉRIDélais et voies de recours )Le (ou les) demandeur peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la date desa notification. A cet effet, il peut saisir le tribunal administratif territorialement compétent d'unrecours contentieux. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecourscitoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr. Il peut également saisir d'un recoursgracieux l'auteur de la décision ou d'un recours hiérarchique, le Ministre chargé de la transitionécologique ou le Préfet pour les arrêtés délivrés au nom de I'Etat. Cette démarche prolonge le délai derecours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l'absence deréponse au terme de deux mois vaut rejet implicite).
6/6
des pêcheurs professionnels en eau douce du bassin de l'Adour et versant côtier, les
agents de l'Office français de la biodiversité, les gardes particuliers assermentés pour
la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté
qui sera affiché dans chaque commune par les soins du maire et publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture des Landes.
Mont-de-Marsan, le 2 1 MARS 2025
(r^
Françoise TAHÉRI
Délais et voies de recours
Le (ou les) demandeur peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la date de|
sa notification. A cet effet, il peut saisir le tribunal administratif territorialement compétent d'un|
recours contentieux. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours|
citoyens» accessible par le site Internet www.telerecours.fr. Il peut également saisir d'un recours|
gracieux l'auteur de la décision ou d'un recours hiérarchique, le Ministre chargé de la transition |
écologique ou le Préfet pour les arrêtés délivrés au nom de l'État. Cette démarche prolonge le délai de
recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l'absence de|
réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite).
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Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2025-03-21-00003 - Arrêté DDTM/SPEMA/2025/n° 0245 fixant les périodes
d'ouverture de la pêche des poissons migrateurs en eau douce pour 2025 dans le département des Landes 71
Direction départementale des territoires et de la
mer
40-2025-03-18-00011
Arrêté n° 2025-40901287 portant prescriptions
spécifiques au titre de l'article L. 214- 3 du Code
de l'environnement concernant un plan d'eau au
lieu dit « Roques » sur la commune de
Larrivière-Saint-Savin
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2025-03-18-00011 - Arrêté n° 2025-40901287 portant prescriptions
spécifiques au titre de l'article L. 214- 3 du Code de l'environnement concernant un plan d'eau au lieu dit « Roques » sur la commune
de Larrivière-Saint-Savin
72
PREFETDES LANDESLibertéEgalitéFraternité
Direction départementaledes territoires et de la merService police de l'eau etdes milieux aquatiquesArrêté n°2025-40901287 portant prescriptions spécifiques au titre de l'articleL. 214- 3 du code de l'environnement concernant un plan d'eau au lieu dit « Roques »sur la commune de Larriviere-Saint-Savin,La préfète,Chevalier de la Légion d'honneurOfficier de I'ordre national du Mérite
VU le code de l'environnement, et notamment les articles L. 181-12 à L. 181-15, L. 214-1à L. 214-6 et R. 214-1 à R. 214-56,VU le code civil, et notamment ses articles L. 1382, L. 1383, L. 1384, L. 1386, L. 1792 etL. 2270 portant sur la responsabilité du propriétaire d'un ouvrage,VU le décret du 12 janvier 2022 portant nomination de Madame Françoise TAHÉRI,préfète des Landes,VU le décret du 21 juin 2023 portant nomination de Madame Stéphanie MONTEUIL,secrétaire générale de la préfecture des Landes,VU l'arrété du préfet de la région Occitanie, préfet de la Haute-Garonne, préfetcoordonnateur de bassin Adour-Garonne en date du 10 mars 2022 portantapprobation du schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE)du bassin Adour Garonne,VU larrété interpréfectoral du 19 mars 2015 portant approbation du schémad'aménagement et de gestion des eaux (SAGE) du bassin de l'Adour amont,VU l'arrêté préfectoral n°2024-136-DC2PAT du 3 mai 2024 donnant délégation designature à Madame Stéphanie MONTEUIL, secrétaire générale de la préfecture desLandes,VU le compte rendu de la visite réalisée le 18 novembre 2009 visant à mesurer lescaractéristiques principales du barrage et notamment sa hauteur,VU le compte rendu de la visite réalisée le 26 décembre 2023 visant à déterminer lesrelations entre le plan d'eau et le cours d'eau du Téchénérat,VU le courrier adressé le 19 septembre 2024 par lequel le pétitionnaire a été invité àfaire valoir ses observations au projet d'arrété qui lui a été transmis,VU le courrier électronique adressé le 6 février 2025 par lequel le pétitionnaire aindiqué l'absence d'observations au projet d'arrêté qui lui a été transmis,CONSIDERANT que la création du plan d'eau est antérieure au 3 janvier 1992,CONSIDERANT que le plan d'eau n'est pas relié au cours d'eau du Téchénérat,CONSIDÉRANT que le plan d'eau a été soumis à une obligation de déclaration, envertu de la nomenclature prévue par l'article L. 214-2 du code de l'environnement, àcompter du 4 janvier 1992,
PRÉFET
DES LANDES
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction départementale
des territoires et de la mer
Service police de l'eau et
des milieux aquatiques
Arrêté n°2025-40901287 portant prescriptions spécifiques au titre de l'article
L. 214- 3 du code de l'environnement concernant un plan d'eau au lieu dit « Roques »
sur la commune de Larriviere-Saint-Savin,
La préfète,
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
VU le code de l'environnement, et notamment les articles L. 181-12 à L. 181-15, L. 214-1
à L. 214-6 et R. 214-1 à R. 214-56,
VU le code civil, et notamment ses articles L. 1382, L.1383,L.1384, L. 1386,L.1792 et
L. 2270 portant sur la responsabilité du propriétaire d'un ouvrage,
VU le décret du 12 janvier 2022 portant nomination de Madame Françoise TAhlÉRI,
préfète des Landes,
VU le décret du 21 juin 2023 portant nomination de Madame Stéphanie MONTEUIL,
secrétaire générale de la préfecture des Landes,
VU l'arrêté du préfet de la région Occitanie, préfet de la h-laute-Garonne, préfet
coordonnateur de bassin Adour-Garonne en date du 10 mars 2022 portant
approbation du schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE)
du bassin Adour Garonne,
VU l'arrêté interpréfectoral du 19 mars 2015 portant approbation du schéma
d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE) du bassin de l'Adour amont,
VU l'arrêté préfectoral n°2024-136-DC2PAT du 3 mai 2024 donnant délégation de
signature à Madame Stéphanie MONTEUIL, secrétaire générale de la préfecture des
Landes,
VU le compte rendu de la visite réalisée le 18 novembre 2009 visant à mesurer les
caractéristiques principales du barrage et notamment sa hauteur,
VU le compte rendu de la visite réalisée le 26 décembre 2023 visant à déterminer les
relations entre le plan d'eau et le cours d'eau du Téchénérat,
VU le courrier adressé le 19 septembre 2024 par lequel le pétitionnaire a été invité à
faire valoir ses observations au projet d'arrêté qui lui a été transmis,
VU le courrier électronique adressé le 6 février 2025 par lequel le pétitionnaire a
indiqué l'absence d'observations au projet d'arrêté qui lui a été transmis,
CONSIDÉRANT que la création du plan d'eau est antérieure au 3 janvier 1992,
CONSIDÉRANT que le plan d'eau n'est pas relié au cours d'eau du Téchénérat,
CONSIDÉRANT que le plan d'eau a été soumis à une obligation de déclaration, en
vertu de la nomenclature prévue par l'article L. 214-2 du code de l'environnement, à
compter du 4 janvier 1992,
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2025-03-18-00011 - Arrêté n° 2025-40901287 portant prescriptions
spécifiques au titre de l'article L. 214- 3 du Code de l'environnement concernant un plan d'eau au lieu dit « Roques » sur la commune
de Larrivière-Saint-Savin
73
CONSIDÉRANT qu'il est nécessaire de fixer des conditions d'exploitation du pland'eau afin de garantir la préservation des milieux aquatiques,SUR PROPOSITION de la secrétaire générale de la préfecture des Landes,ARRÊTE :
Article 1- objet de la déclarationIl est donné acte à la société civile d'exploitation agricole (SCEA) Pavillon,représentée par Madame Nadège DUCOURNAU, et domiciliée 680, chemin dePlantier à MONTGAILLARD (40500), dénommé ci-après « le pétitionnaire » de sadéclaration en application de l'article L. 214-6 IIl du code de l'environnement, sousréserve des prescriptions énoncées aux articles suivants, concernant un plan d'eau aulieu dit « Roques » sur la commune de Larriviere-Saint-Savin.Les ouvrages constitutifs à ces aménagements rentrent dans la nomenclature desopérations soumises à déclaration au titre de l'article L. 214-3 du code del'environnement. La rubrique définie au tableau de l'article R. 214-1 du code del'environnement concernée par cette opération est la suivante :Rubrique Intitulé Régime3230 Plans d'eau, permanents ou non : | Déclaration1° Dont la superficie est supérieure ou égale à 3 ha(AUTORISATION) |2° Dont la superficie est supérieure à 0,1 ha mais inférieure à |3 ha (DECLARATION)
Article 2 - rappel des caractéristiques du plan d'eauLes caractéristiques principales du plan d'eau sont rappelées dans le tableau suivant :Commune Larriviere-Saint-SavinLieu-dit - | RoquesCoordonnées RGF93 | |X = 423153 m et Y = 6300284 mParcelle cadastrale - D16, D17, D18Superficie en eau e 3500 m? —Harutèu_ràu Bà_frage | Î1,3 mVolume retenu | 3500 m°Évacuateur de crue e Déversoir bétonné d'une largeur üde 0,60m pour une hauteur de 0,53 mDlsposÎIfde vidange HÎC...:onduite en PVC d''un diamètre de 300,' mm avec vanne à clapetLa compatibilité de ces caractéristiques techniques avec la protection des biens et
CONSIDÉRANT qu'il est nécessaire de fixer des conditions d'exploitation du plan
d'eau afin de garantir la préservation des milieux aquatiques,
SUR PROPOSITION de la secrétaire générale de la préfecture des Landes,
ARRÊTE:
Article 1 - objet de la déclaration
Il est donné acte à la société civile d'exploitation agricole (SCEA) Pavillon,
représentée par Madame Nadège DUCOURNAU, et domiciliée 680, chemin de
Plantier à MONTGAILLARD (40500), dénommé ci-après «le pétitionnaire» de sa
declaration en application de l'article L. 214-6 III du code de l'environnement, sous
réserve des prescriptions énoncées aux articles suivants, concernant un plan d'eau au
lieu dit « Roques » sur la commune de Larriviere-Saint-Savin.
Les ouvrages constitutifs à ces aménagements rentrent dans la nomenclature des
opérations soumises à déclaration au titre de l'article L. 214-3 du code de
l'environnement. La rubrique définie au tableau de l'article R. 214-1 du code de
l'environnement concernée par cette opération est la suivante :
Rubrique IntituléRégime
13.2.3.0 Plans d'eau, permanents ou non :
1° Dont la superficie est supérieure ou égale à 3 ha
1 (AUTORISATION)
2° Dont la superficie est supérieure à 0,1 ha mais inférieure à
3 ha (DECLARATION)
Declaration
Article 2 - rappel des caractéristiques du plan d'eau
Les caractéristiques principales du plan d'eau sont rappelées dans le tableau suivant :
I CommuneLarriviere-Saint-Savin
l Lieu-ditRoques
l Coordonnées RGF93X = 423153 m et Y = 6300284 m
Parcelle cadastrale
j
D16, D17, D18
Superficie en eau3500m2
Hauteur du barrage1,3m
Volume retenu3500 m3
Évacuateur de crueDéversoir bétonné d'une largeur de 0,60
m pour une hauteur de 0,53 m
Dispositif de vidangeConduite en PVC d'un diamètre de 300
mm avec vanne à clapet
La compatibilité de ces caractéristiques techniques avec la protection des biens et
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2025-03-18-00011 - Arrêté n° 2025-40901287 portant prescriptions
spécifiques au titre de l'article L. 214- 3 du Code de l'environnement concernant un plan d'eau au lieu dit « Roques » sur la commune
de Larrivière-Saint-Savin
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des personnes en aval de l'ouvrage reste sous la responsabilité du pétitionnaire.Le pétitionnaire doit étre propriétaire des terrains. Dans le cas contraire, lepétitionnaire doit disposer du droit accordé par le ou les propriétaires d'y exploiterl'ouvrage.
Article 3 - entretien régulier du barrageLe pétitionnaire est tenu à un entretien régulier de l'ouvrage avec notamment :- la suppression de toute végétation ligneuse (arbres, arbustes, ronces), et le fauchagede la végétation herbacée sur le barrage (crête, talus amont et aval) et les abordsimmédiats,-l'inspection périodique des parements en maçonnerie,- le comblement des éventuelles ravines sur le talus du barrage,- la réparation des désordres dus au batillage (action des vagues sur le talus amont),- l'enlèvement des embâcles (branchages, corps flottants) obstruant l'évacuateur decrue,- la vérification du bon fonctionnement des organes de sécurité (vanne, dispositif dedrainage, fossé en pied de barrage).Article 4- espèces exotiques envahissantesLe pétitionnaire surveille l'éventuelle apparition d'espèces invasives animales ouvégétales et met en œuvre les méthodes curatives qui s'imposent : arrachagesmécaniques et manuels des plantes après abaissement du plan d'eau, piégeage etpéche.Parmi ces espèces envahissantes figurent notamment :- espèces végétales : la Jussie (Ludwigia grandiflora, Ludwigia peploides), leLagarosiphon (Lagarosiphon major), le Myriophylle du Brésil (Myriophylumaquaticum),- espèces animales : le poisson-chat (Ictalurus melas), la perche soleil (Lepomisgibbosus), l'écrevisse de Louisiane (Procambarus clarkii), la tortue de Floride(Trachemys scripta elegans) et d'une manière générale les espèces de poissons, decrustacés et de grenouilles susceptibles de provoquer des déséquilibres biologiquesdans les eaux visées à l'article R. 432-5 du code de l'environnement.Le présent arrêté n'autorise pas l'introduction dans le plan d'eau des poissonssuivants : carpe amour (Ctenopharyngodon idella), et carpe argentée ou amourargenté (Hypophthalmichthys molitrix).
Article 5- vidange du plan d'eauLe pétitionnaire est autorisé à vidanger le plan d'eau selon les modalités suivantes :- le service chargé de la police de l'eau doit être informé au moins quinze jours àl'avance de la date du début de la vidange et du début de la remise en eau,- la vidange n'est réalisée qu'entre les mois de septembre et novembre afin de limiterles incidences sur les populations piscicoles,- un filtre à sédiment est mis en place pour limiter les départs de sédiments dans lecours d'eau en aval,- la vidange doit être lente et progressive, sans à-coups hydrauliques. L'abaissement
des personnes en aval de l'ouvrage reste sous la responsabilité du pétitionnaire.
Le pétitionnaire doit être propriétaire des terrains. Dans le cas contraire, le
pétitionnaire doit disposer du droit accordé par le ou les propriétaires d'y exploiter
l'ouvrage.
Article 3 - entretien régulier du barrage
Le pétitionnaire est tenu à un entretien régulier de l'ouvrage avec notamment :
- la suppression de toute végétation ligneuse (arbres, arbustes, ronces), et le fauchage
de la végétation herbacée sur le barrage (crête, talus amont et aval) et les abords
immédiats,
- l'inspection périodique des parements en maçonnerie,
- le comblement des éventuelles ravines sur le talus du barrage,
- la réparation des désordres dus au batillage (action des vagues sur le talus amont),
- l'enlèvement des embâcles (branchages, corps flottants) obstruant l'évacuateur de
crue,
- la vérification du bon fonctionnement des organes de sécurité (vanne, dispositif de
drainage, fossé en pied de barrage).
Article 4 - espèces exotiques envahissantes
Le pétitionnaire surveille l'éventuelle apparition d'espèces invasives animales ou
végétales et met en œuvre les méthodes curatives qui s'imposent : arrachages
mécaniques et manuels des plantes après abaissement du plan d'eau, piégeage et
pêche.
Parmi ces espèces envahissantes figurent notamment :
- espèces végétales : la Jussie (Ludwigia grandiflora, Ludwigia peploides), le
Lagarosiphon (Lagarosiphon major), le Myriophylle du Brésil (Myriophylum
aquaticum),
- espèces animales : le poisson-chat (lctalurus mêlas), la perche soleil (Lepomis
gibbosus), l'écrevisse de Louisiane (Procambarus clarkii), la tortue de Floride
(Trachemys scripta elegans) et d'une manière générale les espèces de poissons, de
crustacés et de grenouilles susceptibles de provoquer des déséquilibres biologiques
dans les eaux visées à t'article R. 432-5 du code de l'environnement.
Le présent arrêté n'autorise pas l'introduction dans le plan d'eau des poissons
suivants : carpe amour (Ctenopharyngodon idella), et carpe argentée ou amour
argenté (h-lypophthalmichthys molitrix).
Article 5- vidange du plan d'eau
Le pétitionnaire est autorisé à vidanger le plan d'eau selon les modalités suivantes :
- le service chargé de la police de l'eau doit être informé au moins quinze jours à
l'avance de la date du début de la vidange et du début de la remise en eau,
- la vidange n'est réalisée qu'entre les mois de septembre et novembre afin de limiter
les incidences sur les populations piscicoles,
- un filtre à sédiment est mis en place pour limiter les départs de sédiments dans le
cours d'eau en aval,
- la vidange doit être lente et progressive, sans à-coupshydrauliques. L'abaissement
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2025-03-18-00011 - Arrêté n° 2025-40901287 portant prescriptions
spécifiques au titre de l'article L. 214- 3 du Code de l'environnement concernant un plan d'eau au lieu dit « Roques » sur la commune
de Larrivière-Saint-Savin
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du plan d'eau peut étre limité à 30 cm par jour et il peut être diminué pour la vidangedu culot,- les poissons, crustacés et grenouilles présents dans le plan d'eau doivent êtrerécupérés et relâchés dans une eau libre (cours d'eau du bassin de l'Adour ou plansd'eau traversés par un cours d'eau). Ceux appartenant aux espèces susceptibles deprovoquer des déséquilibres biologiques définies par l'article R. 432-5 du code deI'environnement ou ne figurant pas dans la liste des espèces représentées dans leseaux visées à l'article L. 432-10 du code de l'environnement définies par l'arrêté du 17décembre 1985, sont détruits sur place,- les modalités de récupération et de transport du poisson doivent être adaptées(nombre d'opérateurs, matériels adaptés pour la pêche et le transport, etc.) Cesopérations doivent être réalisées par des personnes qualifiées, -- le remplissage du plan d'eau doit avoir lieu en dehors de la période allant du 15 juinau 30 septembre.
Article 6 - qualité des eaux restituéesA l'exception des vidanges régulièrement déclarées, les eaux doivent être restituéesau cours d'eau dans un état de salubrité, de pureté et de température proche decelui du cours d'eau naturel.En cas de dégradation de la qualité des eaux, l'autorité administrative peut prescriredes analyses à la charge du pétitionnaire. Ces mesures portent sur la température, lesmatières en suspension, l'ammonium et l'oxygène dissous.
Article 7 - activité de baignadeLa baignade peut être interdite par arrêté municipal au motif de sa dangerositéconformément à l'article L. 2213-23 du code général des collectivités territoriales.En l'absence de dossier de déclaration conforme aux exigences de l'article L. 133211du code de la santé publique, l'aménagement d'une baignade publique, ou privée àusage collectif, est interdit. Ces dispositions ne s'appliquent pas à la baignade privéeà usage non collectif.
Article 8 - conformité au dossier et modificationsLes installations, ouvrages, travaux ou activités sont situés, installés et exploitésconformément aux plans et contenu du dossier de demande de bénéficed'antériorité sans préjudice des dispositions du présent arrété.Toute modification apportée aux ouvrages, installations, a leur mode d'utilisation, ala réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant, à l'exercice des activitésou à leur voisinage et entraînant un changement notable des éléments du dossier dedemande de bénéfice d'antériorité doit être portée, avant sa réalisation à laconnaissance du préfet, conformément aux dispositions de l'article R. 214-40 ducode de l'environnement ou tout texte qui pourrait lui être substitué.Lorsque le bénéfice de la déclaration est transmis à une autre personne que celle quiétait mentionnée au dossier de demande de bénéfice d'antériorité, le nouveaubénéficiaire en fait la déclaration au préfet, dans les trois mois qui suivent la prise encharge de l'ouvrage. Cette déclaration mentionne, s'il s'agit d'une personne physique,les noms, prénoms et domicile du nouveau bénéficiaire et, s'il s'agit d'une personnemorale, sa dénomination ou sa raison sociale, sa forme juridique, l'adresse de sonsiège social ainsi que la qualité du signataire de la déclaration.
du plan d'eau peut être limité à 30 cm par jour et il peut être diminué pour la vidange
du culot,
- les poissons, crustacés et grenouilles présents dans le plan d'eau doivent être
récupérés et relâchés dans une eau libre (cours d'eau du bassin de l'Adour ou plans
d'eau traversés par un cours d'eau). Ceux appartenant aux espèces susceptibles de
provoquer des déséquilibres biologiques définies par l'article R. 432-5 du code de
l'environnement ou ne figurant pas dans la liste des espèces représentées dans les
eaux visées à l'article L. 432-10 du code de l'environnement définies par l'arrêté du 17
décembre 1985, sont détruits sur place,
- les modalités de récupération et de transport du poisson doivent être adaptées
(nombre d'opérateurs, matériels adaptés pour la pêche et le transport, etc.) Ces
opérations doivent être réalisées par des personnes qualifiées,
- le remplissage du plan d'eau doit avoir lieu en dehors de la période allant du 15 juin
au 30 septembre.
Article 6 - qualité des eaux restituées
A l'exception des vidanges régulièrement déclarées, les eaux doivent être restituées
au cours d'eau dans un état de salubrité, de pureté et de température proche de
celui du cours d'eau naturel.
En cas de dégradation de la qualité des eaux, l'autorité administrative peut prescrire
des analyses à la charge du pétitionnaire. Ces mesures portent sur la température, les
matières en suspension, l'ammonium et l'oxygène dissous.
Article 7 - activité de baignade
La baignade peut être interdite par arrêté municipal au motif de sa dangerosité
conformément à l'article L. 2213-23 du code général des collectivités territoriales.
En l'absence de dossier de déclaration conforme aux exigences de l'article L. 1332-1
du code de la santé publique, l'aménagement d'une baignade publique, ou privée à
usage collectif, est interdit. Ces dispositions ne s'appliquent pas à la baignade privée
à usage non collectif.
Article 8 - conformité au dossier et modifications
Les installations, ouvrages, travaux ou activités sont situés, installés et exploités
conformément aux plans et contenu du dossier de demande de bénéfice
d'antériorité sans préjudice des dispositions du présent arrêté.
Toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à
la réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant, à l'exercice des activités
ou à leur voisinage et entraînant un changement notable des éléments du dossier de
demande de bénéfice d'antériorité doit être portée, avant sa réalisation à la
connaissance du préfet, conformément aux dispositions de l'article R. 214-40 du
code de l'environnement ou tout texte qui pourrait lui être substitué.
Lorsque le bénéfice de la déclaration est transmis à une autre personne que celle qui
était mentionnée au dossier de demande de bénéfice d'antériorité, le nouveau
bénéficiaire en fait la déclaration au préfet, dans les trois mois qui suivent la prise en
charge de l'ouvrage. Cette déclaration mentionne, s'il s'agit d'une personne physique,
les noms, prénoms et domicile du nouveau bénéficiaire et, s'il s'agit d'une personne
morale, sa dénomination ou sa raison sociale, sa forme juridique, l'adresse de son
siège social ainsi que la qualité du signataire de la déclaration.
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2025-03-18-00011 - Arrêté n° 2025-40901287 portant prescriptions
spécifiques au titre de l'article L. 214- 3 du Code de l'environnement concernant un plan d'eau au lieu dit « Roques » sur la commune
de Larrivière-Saint-Savin
76
Si le plan d'eau reste en assec pendant une période supérieure à deux ansconsécutifs, le pétitionnaire doit en informer le préfet au plus tard dans le moissuivant l'expiration du délai de deux ans. Le préfet peut décider que la remise en eausera subordonnée à une nouvelle déclaration et étude d'incidence.En cas de cessation définitive d'exploitation et d'absence prolongée d'entretien duplan d'eau, le pétitionnaire procédera au rétablissement des écoulements naturelstels qu'ils existaient antérieurement, à l'isolement des ouvrages abandonnés, afin deprévenir tout danger pour la salubrité et la sécurité publique.Les références réglementaires indiquées concernent les règles en vigueur au jour de lanotification du présent arrêté. Le pétitionnaire est tenu de se conformer aux textesqui viendraient s'y substituer ou les modifier.
Article 9 - responsabilités du pétitionnaire en cas de non-conformitéLa déclaration initiale et le présent arrété sont révocables sans indemnité de l'Étatexerçant ses pouvoirs de police.Faute pour le pétitionnaire de se conformer dans le délai fixé aux dispositionsprescrites, l'administration pourra prononcer la déchéance de la déclaration initialeet du présent arrêté et prendre les mesures nécessaires pour faire disparaître aux fraisdu pétitionnaire tout dommage provenant de son fait ou pour prévenir cesdommages dans l'intérêt de l'environnement de la sécurité et de la santé publique,sans préjudice de l'application des dispositions pénales relatives aux infractions aucode de l'environnement. Il en sera de même dans le cas où, après s'étre conforméaux mesures prescrites, le pétitionnaire changerait ensuite l'état des lieux fixé par ledossier de demande de bénéfice d'antériorité et le présent arrété, sans y êtrepréalablement autorisé, ou s'il ne maintenait pas constamment les installations enétat normal de bon fonctionnement.Le pétitionnaire est tenu de se conformer à tous les règlements, existants ou à venirsans indemnité ou dédommagement de l'État, sur la police, sur le mode dedistribution, sur le partage des eaux et, notamment, aux conditions de limitation oude suspension provisoire des usages de l'eau pour faire face à une menace ou auxconséquences d'accidents, de sécheresse ou à un risque de pénurie.Article 10- déclaration des incidents ou accidentsLe pétitionnaire est tenu de déclarer, dès qu'il en a connaissance, au préfet lesaccidents ou incidents intéressant les installations, ouvrages, travaux ou activitésfaisant l'objet du présent arrêté, qui sont de nature à porter atteinte aux intérêtsmentionnés à l'article L. 211-1 du code de l'environnement.Sans préjudice des mesures que pourra prescrire le préfet, le pétitionnaire devraprendre ou faire prendre les dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes del'incident ou accident, pour évaluer ses conséquences et pour y remédier. Lepétitionnaire demeure responsable des accidents ou dommages qui seraient laconséquence de l'activité ou de l'exécution des travaux et de l'aménagement.
Article 11 - remise en état des lieuxSi le plan d'eau reste en assec pendant une période supérieure à deux ansconsécutifs, le pétitionnaire doit en faire la déclaration au préfet au plus tard dans lemois suivant l'expiration du délai de deux ans. Le préfet peut faire établir un projetde remise en état des lieux total ou partiel accompagné des éléments de nature àjustifier celui-ci.
Si le plan d'eau reste en assec pendant une période supérieure à deux ans
consécutifs, le pétitionnaire doit en informer le préfet au plus tard dans le mois
suivant l'expiration du délai de deux ans. Le préfet peut décider que la remise en eau
sera subordonnée à une nouvelle déclaration et étude d'incidence.
En cas de cessation définitive d'exploitation et d'absence prolongée d'entretien du
plan d'eau, le pétitionnaire procédera au rétablissement des écoulements naturels
tels qu'ils existaient antérieurement, à l'isolement des ouvrages abandonnés, afin de
prévenir tout danger pour la salubrité et la sécurité publique.
Les références réglementaires indiquées concernent les règles en vigueur au jour de la
notification du présent arrêté. Le pétitionnaire est tenu de se conformer aux textes
qui viendraient s'y substituer ou les modifier.
Article 9 - responsabilités du pétitionnaire en cas de non-conformité
La déclaration initiale et le présent arrêté sont révocables sans indemnité de l'État
exerçant ses pouvoirs de police.
Faute pour le pétitionnaire de se conformer dans le délai fixé aux dispositions
prescrites, l'administration pourra prononcer la déchéance de la déclaration initiale
et du présent arrêté et prendre les mesures nécessaires pour faire disparaître aux frais
du pétitionnaire tout dommage provenant de son fait ou pour prévenir ces
dommages dans l'intérêt de l'environnement de la sécurité et de la santé publique,
sans préjudice de l'application des dispositions pénales relatives aux infractions au
code de l'environnement. Il en sera de même dans le cas où, après s'être conformé
aux mesures prescrites, le pétitionnaire changerait ensuite l'état des lieux fixé par le
dossier de demande de bénéfice d'antériorité et le présent arrêté, sans y être
préalablement autorisé, ou s'il ne maintenait pas constamment les installations en
état normal de bon fonctionnement.
Le pétitionnaire est tenu de se conformer à tous les règlements, existants ou à venir
sans indemnité ou dédommagement de l'État, sur la police, sur le mode de
distribution, sur le partage des eaux et, notamment, aux conditions de limitation ou
de suspension provisoire des usages de l'eau pour faire face à une menace ou aux
conséquences d'accidents, de sécheresse ou à un risque de pénurie.
Article 10 - declaration des incidents ou accidents
Le pétitionnaire est tenu de déclarer, dès qu'il en a connaissance, au préfet les
accidents ou incidents intéressant les installations, ouvrages, travaux ou activités
faisant l'objet du présent arrêté, qui sont de nature à porter atteinte aux intérêts
mentionnés à l'article L. 211-1 du code de l'environnement.
Sans préjudice des mesures que pourra prescrire le préfet, le pétitionnaire devra
prendre ou faire prendre les dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de
l'incident ou accident, pour évaluer ses conséquences et pour y remédier. Le
pétitionnaire demeure responsable des accidents ou dommages qui seraient la
conséquence de l'activité ou de l'exécution des travaux et de l'aménagement.
Article 11 - remise en état des lieux
Si le plan d'eau reste en assec pendant une période supérieure à deux ans
consécutifs, le pétitionnaire doit en faire la déclaration au préfet au plus tard dans le
mois suivant l'èxpiration du délai de deux ans. Le préfet peut faire établir un projet
de remise en état des lieux total ou partiel accompagné des éléments de nature à
justifier celui-ci.
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2025-03-18-00011 - Arrêté n° 2025-40901287 portant prescriptions
spécifiques au titre de l'article L. 214- 3 du Code de l'environnement concernant un plan d'eau au lieu dit « Roques » sur la commune
de Larrivière-Saint-Savin
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Article 12 - accès aux installationsLes agents chargés de la police de l'eau et des milieux aquatiques auront libre accèsaux installations, ouvrages, travaux ou activités concernés par le présent arrêté, dansles conditions fixées par le code de l'environnement. lls pourront demandercommunication de toute pièce utile au contrôle de la bonne exécution du présentarrêté.
Article 13 - droit des tiersLes droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.Article 14 - autres réglementationsLa présente déclaration ne dispense en aucun cas le pétitionnaire de faire lesdéclarations ou d'obtenir les autorisations requises par d'autres réglementations.Les informations recueillies font l'objet d'un traitement informatique destiné àl'instruction du dossier par les agents chargés de la police de l'eau en application ducode de l'environnement. Conformément à la loi « informatique et liberté » du 6janvier 1978, le pétitionnaire bénéficie d'un droit d'accès et de rectification desinformations qui le concerne. S'il désire exercer ce droit et obtenir unecommunication des informations le concernant, il adresse un courrier au guichetunique de police de l'eau de la direction départementale des territoires et de la mer(DDTM) des Landes.
Article 15 - publication et information des tiersUne copie du présent arrêté sera affichée dans la mairie de la commune deLarriviere-Saint-Savin pendant une durée minimale d'un mois. Un procès-verbal del'accomplissement de cette formalité est dressé par les soins du maire et transmis à ladirection départementale des territoires et de la mer (DDTM) des Landes.Une copie du présent arrêté sera communiquée au président de la commission localede l'eau du schéma d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE) Adour amont.Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture desLandes. Il sera mis à disposition du public sur le site internet de la préfecture desLandes pendant une durée minimale de six mois.
Article 16- exécution- La secrétaire générale de la préfecture des Landes,- le maire de la commune de Larriviere-Saint-Savin,- la directrice départementale des territoires et de la mer des Landes,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Mont-de-Marsan, le1 8 MARS 2025
Article 12 - accès aux installations
Les agents chargés de la police de l'eau et des milieux aquatiques auront libre accès
aux installations, ouvrages, travaux ou activités concernés par le présent arrêté, dans
les conditions fixées par le code de l'environnement. Ils pourront demander
communication de toute pièce utile au contrôle de la bonne exécution du présent
arrêté.
Article 13 - droit des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 14 - autres réglementations
La présente déclaration ne dispense en aucun cas le pétitionnaire de faire les
declarations ou d'obtenir les autorisations requises par d'autres réglementations.
Les informations recueillies font l'objet d'un traitement informatique destiné à
l'instruction du dossier par les agents chargés de la police de l'eau en application du
code de l'environnement. Conformément à la loi « informatique et liberté » du 6
janvier 1978, le pétitionnaire bénéficie d'un droit d'accès et de rectification des
informations qui le concerne. S'il désire exercer ce droit et obtenir une
communication des informations le concernant, il adresse un courrier au guichet
unique de police de l'eau de la direction départementale des territoires et de la mer
(DDTM) des Landes.
Article 15 - publication et information des tiers
Une copie du présent arrêté sera affichée dans la mairie de la commune de
Larriviere-Saint-Savin pendant une durée minimale d'un mois. Un procès-verbal de
l'accomplissement de cette formalité est dressé par les soins du maire et transmis à la
direction départementale des territoires et de la mer (DDTM) des Landes.
Une copie du présent arrêté sera communiquée au président de la commission locale
de l'eau du schéma d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE) Adour amont.
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des
Landes. Il sera mis à disposition du public sur te site internet de la préfecture des
Landes pendant une durée minimale de six mois.
Article 16 - execution
- La secrétaire générale de la préfecture des Landes,
- le maire de la commune de Larriviere-Saint-Savin,
- la directrice départementale des territoires et de la mer des Landes,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Mont-de-Marsan, le
1 8 MARS 2025
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Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2025-03-18-00011 - Arrêté n° 2025-40901287 portant prescriptions
spécifiques au titre de l'article L. 214- 3 du Code de l'environnement concernant un plan d'eau au lieu dit « Roques » sur la commune
de Larrivière-Saint-Savin
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La présente décision peut être contestée dans les conditions fixées par l'article R. 514-3-1 du code del'environnement devant le tribunal administratif de Paris, en première et dernière instance (7 RUE DEJOUY 75004 PARIS dans un délai de :- DEUX (2) mois pour les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leursgroupements, à compter du premier jour de la publication ou de l'affichage de la présente décision.- DEUX (2) mois à compter de la notification du présent arrêté pour le bénéficiaire de l'autorisationLe tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours_citoyen accessible sur le sitewww.telerecours.fr.Dans ce même délai de DEUX (2) mois, toute décision administrative peut faire l'objet d'un recoursadministratif dont l'exercice interrompt le délai du recours contentieux conformément à l''articleL.411- 2 du code des relations entre le public et l'administration.
Délais et voies de recours
l La présente décision peut être contestée dans les conditions fixées par l'article R. 514-3-1 du code de
|l'environnement devant le tribunal administratif de Paris, en première et dernière instance (7 RUE DE
IJOUY 75004 PARIS dans un délai de :
[- DEUX (2) mois pour les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs
Igroupements, à compter du premier jour de la publication ou de l'affichage de la présente décision.
l- DEUX (2) mois à compter de la notification du présent arrêté pour le bénéficiaire de l'autorisation
l Le tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours_citoyen accessible sur le site
lwww.telerecours.fr.
Dans ce même délai de DEUX (2) mois, toute décision administrative peut faire l'objet d'un recours
administratif dont l'exercice interrompt le délai du recours contentieux conformément à l'article
L.411- 2 du code des relations entre le public et l'administration.
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spécifiques au titre de l'article L. 214- 3 du Code de l'environnement concernant un plan d'eau au lieu dit « Roques » sur la commune
de Larrivière-Saint-Savin
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Préfecture des Landes
40-2025-03-26-00001
AP A63-Landes trvx campagne printemps 2025
reprise de chaussée 30 mars 11 avril 2025
Préfecture des Landes - 40-2025-03-26-00001 - AP A63-Landes trvx campagne printemps 2025 reprise de chaussée 30 mars 11 avril
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ExPRÉFETDES LANDESLibertéÉgalitéFraternité
CabinetBureau de l'éducation et dela sécurité routières
Arrêté n° PR/CAB/BESR/2025/184
A63 AUTOROUTE DES LANDESSALLES / SAINT-GEOURS-DE-MAREMNE
RÉGLEMENTATION TEMPORAIRE DE LA CIRCULATIONTRAVAUX RELATIFS A LA CAMPAGNE DE REPRISE DE CHAUSSEEPRINTEMPS 2025
Du dimanche 30 mars au vendredi 11 avril 2025
Préfecture des Landes — 40021 Mont-de-Marsan Cedex
Préfecture des Landes - 40-2025-03-26-00001 - AP A63-Landes trvx campagne printemps 2025 reprise de chaussée 30 mars 11 avril
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La préféte des Landes,Chevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du MériteVU le code de la route,VU le code de la voirie routière,VU le code général des collectivités territoriales,VU le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret 2004-374 du 29 avril 2004,relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans lesrégions et départements, modifié,VU le décret n° 2011-85 du 21 janvier 2011 approuvant la convention de concession passéeentre l'État et la société ATLANDES (désignée ci-après par le « concessionnaire ») pour lefinancement, la conception, l''aménagement, l'élargissement, l'entretien, I'exploitation etla maintenance de la section de l'autoroute A63 entre Salles et Saint-Geours-de-Maremneainsi que le cahier des charges annexé à cette convention,VU l'arrêté du 24 novembre 1967 modifié relatif à la signalisation des routes et autoroutes,VU l'arrêté permanent Préfet - Président du Conseil Général des Landes réglementant lesdéviations de circulation en cas d'accident ou d'incident sur la N10 2x2 voies en date du27 août 2004,VU l'arrêté inter préfectoral n° PR/DRLP/2013/678 du 25 novembre 2013 portantréglementation de la circulation dans le cadre de chantiers courants sur l'autoroute A63-landes,VU l'arrêté inter préfectoral n° PR/CAB/DSEC/BESR/2020/250 du 22 avril 2020 portantréglementation de la police de la circulation sur l'autoroute A63-Landes,VU l'arrêté préfectoral n° 2025-2-DC2PAT du 10 janvier 2025 donnant délégation designature à Monsieur Cyrille LEFEUVRE, directeur de cabinet de la préfète des Landes,VU l'instruction interministérielle sur la signalisation routière (livre | - 8° partie signalisationtemporaire) approuvée par arrêté du 6 novembre 1992 modifié,VU la note du 23 janvier 2025 définissant le calendrier des jours hors chantier pour I'année2025 sur le réseau routier national, (RRN),VU le dossier d'exploitation sous chantier (DESC) établi par Egis Exploitation Aquitaine enapplication de la note technique relative du 14 avril 2016 relative à la coordination deschantiers sur le réseau routier national (RRN),VU l'avis de la sous-direction des financements innovants, de la dévolution et du contrôledes concessions autoroutières, .VU l'avis du Commandant de I'EDSR des Landes,CONSIDERANT qu'il importe d'assurer la sécurité des usagers de I'A63, ainsi que celle desagents du concessionnaire, des entreprises chargées de l'exécution des travaux surl'autoroute et de réduire, autant que possible, les entraves à la circulation provoquées parces travaux,SUR PROPOSITION de monsieur le directeur général d'Atlandes, concessionnaire,
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ARRETEARTICLE 1 - Nature, durée et lieux des travauxAfin de permettre la réalisation de travaux de reprise des couches de roulement dans lecadre de campagne d'entretien de l'autoroute, en garantissant d'une part la sécurité desentreprises intervenant dans la zone de chantier, et d'autre part la sécurité des usagerscirculant sur I'A63-landes, la circulation sera réglementée :Du dimanche 30 mars au vendredi 11 avril 2025En fonction des aléas de chantier, les travaux pourront être reportés sur 7 jours, dans lesmêmes conditions.ARTICLE 2 - Contraintes de circulation et déviationsLe phasage s'effectuera conformément à l'organisation de chantier prévue dans le dossierd'exploitation sous chantier (DESC) selon les modalités suivantes :Dimanche 30 mars 21h00 au vendredi 04 avril 18h00 :o Fermeture de l'accès au parking PL et à la zone station carburant PLde l'aire de service d'Océan Ouest (PR 109+400) dans le sens decirculation Bordeaux/Bayonne (sens 1).Dimanche 06 avril 21h00 au lundi 07 avril 6h00 :o Fermeture de l'accès au parking PL et à la zone station carburant PLde l'aire de service d'Océan Ouest (PR 109+400) dans le sens decirculation Bordeaux/Bayonne (sens 1).Lundi 07 avril 6h00 au mardi 08 avril 21h00 :o Neutralisation de la voie de droite dans le sens de circulationBordeaux/Bayonne (sens 1) du PR 107+800 au PR 109+600.o Interdiction de dépasser aux véhicules de transport de marchandisesdont le poids total autorisé en charge ou le poids total roulantautorisé est supérieur à 3,5 tonnes.o Vitesse maximale autorisée: la vitesse maximale autorisée del'ensemble des véhicules, est fixée à 110km/h, du PR 107+400 au PR109+600.o Fermeture complète de l'aire de service d'Océan Ouest (PR 109+400)dans le sens de circulation Bordeaux/Bayonne (sens 1).Mercredi 09 avril de 6h00 à 20h00 :» Zone de travaux du PR 48+600 au PR 49+900 dans le sens 1 :o Neutralisation de la voie de droite et de la voie médiane dans le sensde circulation Bordeaux/Bayonne (sens 1) du PR 47+400 au PR 50+400.o Vitesse maximale autorisée: la vitesse maximale autorisée del'ensemble des véhicules est fixée à 90km/h, du PR 47+550 au PR50+400.> Zone de travaux du PR 49+550 au PR 49+500 dans le sens 2 :o Neutralisation de la voie de gauche et de la voie médiane dans le sensde circulation Bayonne/Bordeaux (sens 2) du PR 52+200 au PR 49+100.o Vitesse maximale autorisée: la vitesse maximale autorisée del'ensemble des véhicules est fixée à 90km/h, du PR 52+050 au PR48+300.
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Jeudi 10 avril de 6h00 à 20h00 :» Zone de travaux du PR 59+500 au PR 53+100 dans le sens 2 :o Neutralisation de la voie de gauche, de la voie médiane et de la %voie de droite dans le sens de circulation Bayonne/Bordeaux (sens 2)du PR 64+100 au PR 59+000.o La vitesse maximale autorisée de l'ensemble des véhicules sur leszones de travaux est fixée à 50 km/h du PR 60+200 au PR 59+100.o Circulation sur une voie avec dévoiement de la circulation sur 44 voiede droite et la bande d'arrét d'urgence. Afin de permettre la mise enplace du biseau de dévoiement en toute sécurité, il sera procédé àl'utilisation d'un bouchon mobile.o Suppression de la bande d'arrét d'urgence le long du dévoiement decirculation sur ¥ voie de droite et la bande d'arrét d'urgence.
o Neutralisation de la voie de droite et de la voie médiane dans le sensde circulation Bayonne/Bordeaux (sens 2) du PR 54+600 au PR 52+700.o Vitesse maximale autorisée: la vitesse maximale autorisée del'ensemble des véhicules est fixée à 90km/h, du PR 54+750 au PR52+700.Vendredi 11 avril de 6h00 à 20h00 :> Zone de travaux du PR 85+000 au PR 67+000 dans le sens 2 :o Neutralisation de la voie de droite et de la voie médiane dans le sensde circulation Bayonne/Bordeaux (sens 2) du PR 87+400 au PR 84+000.o Vitesse maximale autorisée: la vitesse maximale autorisée del'ensemble des véhicules est fixée à 90km/h, du PR 87+550 au PR84+000.o Neutralisation de la voie de droite dans le sens de circulationBayonne/Bordeaux (sens 2) du PR 67+500 au PR 66+900.o Interdiction de dépasser aux véhicules de transport de marchandisesdont le poids total autorisé en charge ou le poids total roulantautorisé est supérieur à 3,5 tonnes.o Vitesse maximale autorisée: la vitesse maximale autorisée del'ensemble des véhicules, est fixée à 110km/h, du PR 67+900 au PR66+900.
Durant la période des travaux et dans le cas d'incidents ou d'accidents, des déviations decirculation seront mises en place conformément au plan de gestion du trafic défini parl'arrêté permanent du 27 août 2004.
ARTICLE 3 - Accès secoursL'accès aux véhicules de secours sera maintenu.
ARTICLE 4 - Signalisation et protection de chantierLes prescriptions imposées par le présent arrêté seront signalées aux usagers par unesignalisation conforme à l'instruction interministérielle sur la signalisation routièreapprouvée par arrêté du 6 novembre 1992 modifié.
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La mise en place, la maintenance et la dépose de la signalisation seront réalisées par EgisExploitation Aquitaine.ARTICLE 5 - Dérogation :Il sera dérogé à l'arrêté inter-préfectoral PR/DRLP/2013/678 du 25 novembre 2013 portantréglementation de circulation sous chantier de l'autoroute A63-landes entre Salles (33) etSaint-Geours-de-Maremne (40) concernant :> L'article 10 « inter-distance entre deux chantiers consécutifs ».= L'inter distance avec les autres neutralisations pourra être ramené à :4km minimum entre 2 chantiers sur 2 voies.ARTICLE 6 - InformationL'information des usagers sera réalisée par panneau à message variable et par diffusion surla radio autoroutière 107.7, sur le site internet et abonnés Bison Futé.
ARTICLE 7 - InfractionsToute infraction au présent arrété sera constatée et poursuivie conformément aux lois etrèglements en vigueur.
ARTICLE 8 - Exécution, publicationSont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratifs des services de l'État dans le département des Landes :e Monsieur le directeur de cabinet de la préfète des Landes,e Monsieur le directeur général de la société Atlandes,e Madame la directrice générale de la société Egis Exploitation d'Aquitaine,e Monsieur le colonel, commandant le groupement de gendarmerie départementaledes Landes,Une copie du présent arrêté sera adressée pour information à :e Monsieur le sous-préfet de Dax,e Monsieur le sous-directeur de la sous-direction des financements innovants, de ladévolution et du contrdle des concessions autoroutiéres, ministére de la Transitionécologique et de la cohésion des Territoires et ministère de la Transitionénergétique,e Monsieur le directeur départemental des services d'incendie et de secours desLandes,e Monsieur le directeur du SAMU des Landes,Fait à Mont/Ge-Marsan, le Qé/ofi;{zo;Pouyfla pyéfète et par délégation,
Cyrille LEFEULe présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois àcompter de sa date de notification ou de publication devant le Tribunal Administratif de PAU,50 cours Lyautey, 64010 PAU. Le Tribunal Administratif peut être saisi par l'applicationinformatique Télérecours Citoyens, accessible par le site internet www.telerecours.fr
Préfecture des Landes - 40-2025-03-26-00001 - AP A63-Landes trvx campagne printemps 2025 reprise de chaussée 30 mars 11 avril
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Préfecture des Landes - 40-2025-03-26-00001 - AP A63-Landes trvx campagne printemps 2025 reprise de chaussée 30 mars 11 avril
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Préfecture des Landes
40-2025-03-25-00001
AP n° 2025-185 portant renouvellement
agrément d'un organisme scolaire Lycée
Ambroise Croizat pour la formation SSIAP
Préfecture des Landes - 40-2025-03-25-00001 - AP n° 2025-185 portant renouvellement agrément d'un organisme scolaire Lycée
Ambroise Croizat pour la formation SSIAP 87
ExPREFETDES LANDESL,iberte'ÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoral n° 2025 - A28Portant renouvellement de l'agrément de l'organisme scolaire le LycéeAmbroise Croizat, 2 avenue Marcel Paul sur la commune de Tarnos pour la formationdes agents des services de sécurité incendie et d'assistance aux personnes (SSIAP)
La préfète,Chevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du MériteVU le Code de la construction et de l'habitation ;VU le Code du travail ;VU le décret du 12 janvier 2022 portant nomination de la préfète des Landes, MmeFrançoise TAHERI ;VU l'arrêté du 25 juin 1980 modifié portant approbation des dispositions généralesdu règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans lesétablissements recevant du public ;VU l'arrété du 2 mai 2005 modifié relatif aux missions, à I'emploi et à la qualificationdu personnel permanent des services de sécurité incendie des établissementsrecevant du public et des immeubles de grande hauteur ;VU l'arrété préfectoral n° 2025-2-DC2PAT du 10Àjanvier 2025 donnant délégation designature à Monsieur Cyrille LEFEUVRE, directeur de cabinet de la préfète desLandes ;VU la demande d'agrément formulée le 22 novembre 2024, par le lycée AmbroiseCroizat sur la commune de Tarnos ; |VU l'avis favorable du directeur départemental des services d'incendie et desecours des Landes ;
SUR PROPOSITION du directeur de cabinet de la préfète des Landes ;ARRETEArticle 1 - L'agrément de l'organisme scolaire le lycée Ambroise Croizat, 2 avenueMarcel Paul sur la commune de Tarnos, est renouvelé pour une durée de 5 ans, àcompter de la date du présent arrêté, pour dispenser des formations SSIAP.Article 2 - Le bénéfice de cet agrément est subordonné au respect par l'« organismescolaire le Lycée Ambroise Croizat », des dispositions réglementaires en vigueur.Article 3 - L'agrément préfectoral délivré porte le numéro d''ordre suivant : n° 0008.Article 4 — L'organisme scolaire doit assurer la traçabilité des diplômes délivrés. Encas de cessation d'activité, il doit en avertir l'autorité préfectorale ayant délivrél''agrément et lui fournir les éléments permettant d'assurer la traçabilité desdiplômes.
Préfecture des Landes -24-26 rue Victor Hugo 40021 Mont-de-Marsan cedexhttp://www.landes.gouv.fr
Préfecture des Landes - 40-2025-03-25-00001 - AP n° 2025-185 portant renouvellement agrément d'un organisme scolaire Lycée
Ambroise Croizat pour la formation SSIAP 88
Article 5 - La demande de renouvellement doit étre adressée à l'autoritépréfectorale ayant délivré I'agrément deux mois, au moins, avant l'échéance duprésent agrément.Article 6 - Tout changement de formateur ou de convention de mise à dispositiond'un lieu de formation ou d'exercices sur feu réel doit être porté à la connaissancede l'autorité préfectorale ayant délivré l''agrément et faire l'objet d'un arrêtémodificatif.Article 7 - L'agrément peut être retiré, à tout moment, par décision motivée.Article 8 — Monsieur le sous-préfet de l'arrondissement de Dax, Monsieur le directeurde cabinet, Monsieur le directeur départemental des services d'incendie et desecours des Landes et Monsieur le proviseur du lycée Ambroise Croizat, sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aurecueil des actes administratifs des services de l'État dans le département desLandes. Mont-de-Marsan, le 2$ manmn 1015
Pour la préfête et gar délégation,le sous-préfêt, digfcteur de cabinet
Cyrille JEFEUV
Préfecture des Landes24-26 rue Victor Hugo 40021 Mont-de-Marsan cedexhttp://www.landes.gouv.fr
Préfecture des Landes - 40-2025-03-25-00001 - AP n° 2025-185 portant renouvellement agrément d'un organisme scolaire Lycée
Ambroise Croizat pour la formation SSIAP 89
Préfecture des Landes
40-2025-03-21-00002
AP portant constat de circonstances
particulières dans le département des Landes
liées à l'existence de menaces graves pour la
sécurité publique (palpations)
Préfecture des Landes - 40-2025-03-21-00002 - AP portant constat de circonstances particulières dans le département des Landes liées
à l'existence de menaces graves pour la sécurité publique (palpations) 90
EnPREFETDES LANDESLibertéÉgalitéFraternité
CabinetBureau de la sécurité intérieure
Arrêté CAB/DSEC/BSI n° 2025 - 168portant constat de circonstances particulières dans le département des Landes liées àl'existence de menaces graves pour la sécurité publique
La Préfète,Chevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure notamment ses articles L. 611-1 et L. 613-2 ;VU le code général des transports, notamment ses articles L. 2251-1, L. 2551-3 et L. 2251-9 ;VU le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2214-4 etL. 2215-1 ;VU le code de procédure pénale ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret en date du 12 janvier 2022 nommant Madame Françoise TAHÉRI, préfète desLandes ;VU l'arrêté préfectoral n° 2025-2-DC2PAT du 10 janvier 2025 donnant délégation de signatureà Monsieur Cyrille LEFEUVRE, directeur de cabinet de la Préfète des Landes ;
CONSIDÉRANT la demande formulée par la SNCF en date du 17 mars 2025 sollicitantl'autorisation de faire effectuer des palpations de sécurité par les agents du service internede sécurité de la SNCF sur la période du 4 au 18 avril 2025 ;CONSIDÉRANT que le niveau « urgence attentat » du plan Vigipirate actuellement en vigueurcrée des circonstances particulières justifiant la mise en place de mesures renforcées pourassurer la sécurité des personnes et des biens ;CONSIDÉRANT que durant cette période se tiendra « la foire au jambon » de Bayonnelaquelle occasionnera une forte augmentation du trafic voyageurs ;CONSIDÉRANT qu'il importe dans ce contexte de prendre des mesures renforcées dans lesgares, stations, arrêts, ainsi que dans les véhicules de transport affectés aux passagers de laSNCF afin de garantir leur sécurité par des dispositifs et mesures adaptés au niveau demenace ;
Préfecture des Landes - 40-2025-03-21-00002 - AP portant constat de circonstances particulières dans le département des Landes liées
à l'existence de menaces graves pour la sécurité publique (palpations) 91
SUR PROPOSITION du directeur de cabinet de la Préfète des Landes,
ARRÊTE
Article 1 - Les palpations de sécurité prévues à l'article L. 613-2 du code de la sécuritéintérieure sont autorisées dans les gares, stations, arrêts et véhicules de transports relevantde la SNCF.Article 2 - Ces palpations de sécurité ne peuvent être réalisées que par des agents du serviceinterne de sécurité de la SNCF.Article 3 - L'autorisation d'effectuer des palpations de sécurité par les agents du serviceinterne de sécurité de la SNCF est valable du 4 au 18 avril 2025.Article 4 - Monsieur le directeur de cabinet de la préfète des Landes, Madame la directrice dela zone de sûreté Sud-Ouest de la SNCF sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture des Landes et dont une copie sera transmise à Madame la procureure de laRépublique de Mont-de-Marsan et Monsieur le procureur de la République de Dax.
n nnMont-de-Marsan, le 2 1 MAPS /UZ
Voies et délais de recours : Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 ducode de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieuxdevant le tribunal administratif de Pau dans le délai de deux mois à compter de sapublication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique« Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Préfecture des Landes - 40-2025-03-21-00002 - AP portant constat de circonstances particulières dans le département des Landes liées
à l'existence de menaces graves pour la sécurité publique (palpations) 92
Préfecture des Landes
40-2025-03-21-00004
Arrêté n° 2025-136 fixant le nombre et la
répartition des jurés de cour d'assises pour
l'établissement de la liste du jury criminel pour
l'année judiciaire 2026
Préfecture des Landes - 40-2025-03-21-00004 - Arrêté n° 2025-136 fixant le nombre et la répartition des jurés de cour d'assises pour
l'établissement de la liste du jury criminel pour l'année judiciaire 2026 93
PREFETDES LANDESéfj,f-fifi Arrété n° 2025-136 fixant le nombre et la répartition des jurés de courLl d'assises pour l'établissement de la liste du jury criminel pour l'annéejudiciaire 2026 'La préfète,Chevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du MériteVU le code de procédure pénale, notamment les articles 259 a 267,VU le décret n° 2024-1276 du 31 décembre 2024 authentifiant les chiffres despopulations de métropole et des départements d'outre-mer,VU le tableau officiel de la population des arrondissements, cantons et descommunes du département des Landes, en vigueur à compter du 1 janvier 2025,_ VU le décret du 12 janvier 2022 portant nomination de Madame FrançoiseTAHERI, préfète des Landes,CONSIDÉRANT que le nombre de jurés figurant sur la liste annuelle judiciairedoit comprendre un juré pour 1 300 habitants sans que le nombre de jurés ne puisseêtre inférieur à 200 et que ces derniers doivent être répartis par commune oucommunes regroupées, proportionnellement au tableau officiel de la population,SUR PROPOSITION de la secrétaire générale de la préfecture des Landes,ARRÊTE :Article 1 — Le nombre de jurés appelés à figurer sur la liste annuelle du jurycriminel du département des Landes s'élève à 335 pour l'année judiciaire 2026.La répartition de ces jurés entre les communes ou communes regroupées dudépartement, à raison d'un juré pour 1 300 habitants, figure en annexe du présentarrêté.Article 2 — En vue de dresser la liste préparatoire de la liste annuelle, le tirageau sort des jurés est effectué :- pour les communes dont la population atteint ou dépasse le nombre de 1300habitants, par le maire de la commune concernée à partir de la liste électorale,- pour les communes regroupées par canton, dont la population est inférieure à 1300habitants, par le maire de la commune « chef-lieu » du canton concerné, en présencedu maire ou d'un représentant dûment mandaté des autres communes, à partir deslistes électorales des communes concernées.Article 3 — La secrétaire générale de la préfecture, le sous-préfet de Dax, lesmaires du département, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécutiondu présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs des services del'État dans le département et dont une copie sera adressée au procureur de laRépublique près le tribunal judiciaire de Mont-de-Marsan. |Mont-de-Marsan, le La préfète,fsFrançoise TAHÉRI
2 4 MARS 2025
Voies et délais de recoursLe présent arrêté peut faire l'objet, dans le délai de deux mois à compter de l'affichage, d'un recours gracieux auprèsdu préfet des Landes, hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur — DLPAJ — Place Beauvau — 75800 PARIS CEDEX08, ou contentieux devant le tribunal administratif de PAU Villa Nolibois, Cours Lyautey BP 543 64010 PAU CEDEX
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Annexe à l'arrêté préfectoral n° 2025-136 du 21 mars 2025Répartition du nombre de jurés par commune ou communes regroupées du cantonPopulation = Nombre de |Cantons / Communes Lieu du tirage au sorttotale jurésCanton ADOUR ARMAGNAC | 24 807 19Aire-sur-l'Adour 6 687 | 5 Aire-sur-l'AdourGrenad_e—sur—l'Adour 2472 2 Grenade-sur-l'AdourVilleneuve-de-Marsan | 2.535 2 Villeneuve-de-MarsanAutres communes regroupées du canton(Artassenx — Arthez d''Armagnac — Bahus-Soubiran —Bascons — Bordères et Lamensans — Bourdalat — Buanes —Castandet — Cazéres sur l'Adour — Classun — DuhortBachen — Eugénie les Bains — Le Frêche — Hontanx — ; 'Lacquy — Larrivière Saint Savin — Latrille — Lussagnet — 12013 10 Sn SIRUMaurrin — Montégut — Perquie — Pujo le Plan — Renung —Saint Agnet — Saint Cricq Villeneuve — Saint Gein — SaintLoubouer — Saint Maurice sur Adour — Sainte Foy — Sarron— Vielle Tursan — Le Vignau)Canton CHALOSSE TURSAN 26 798 21( Hagetmau 4728 4 HagetmauSaint-Sever 5165 4 Saint-SeverAutres communes regroupées du canton(Arboucave — Aubagnan — Audignon — Aurice — Banos —Bas Mauco — Bats — Castelnau Tursan — Casterner —Cauna — Cazalis — Clèdes — Coudures — Dumes — EyresMoncube — Fargues — Geaune — Haut Mauco — Horsarrieu— Labastide Chalosse — Lacajunte — Lacrabe — Lauret — .Mant — Mauries — Miramont Sensacq — Momuy — Monget — st &3 | HagetmauMonsegur — Montaut — Montgaillard — Montsoué — Morganx— Payros Cazautets — Pécorade — Peyre — Philondenx — |Pimbo — Poudenx — Puyol Cazalet — Saint Cricg Chalosse —Sainte Colombe — Samadet — Sarraziet — Serres Gaston —| Serreslous et Arribans — Sorbets — Urgons)
Canton COTE D'ARGENT | 26172 19Castets ... 2564 2 CastetsLéon 2 222 2 LéonLinxe | 1589 1 LinxeLit-et-Mixe 1747 1 Lit-et-MixeMimizan - 7629 6 MimizanPontenx-les-Forges ' 1778 1 Pontenx-les-ForgesSaint-Julien-en-Born 1776 1 Saint-Julien-en-BornVielle-Saint-Girons ' 1493 1 Vielle-Saint-GironsAutres communes regroupées du canton(Aureilhan — Bias — Lévignacq — Mézos — Saint Michel 5374 4 ' MimizanEscalus — Saint Paul en Born — Taller - Uza)
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Annexe à l'arrêté préfectoral n° 2025-136 du 21 mars 2025Répartition du nombre de jurés par commune ou communes regroupées du cantonCanton COTEAU DE CHALOSSE 26 596 20Amou 1579 1 AmouGamarde-les-Bains 1569 1 Gamarde-les-BainsHinx 1955 2 HinxMugron 1 438 1 MugronPomarez 1631 1 PomarezAutres communes regroupées du canton(Argelos — Arsague — Baigts — Bassercles — Bastennes —Bergouey — Beyries — Bonnegarde — Brassempouy — Cassen —| Castaignos Souslens — Castel Sarrazin — Castelnau Chaiosse —Caupenne — Clermont — Doazit — Donzacq — Garrey — Gaujacq —Gibret — Goos — Gousse — Hauriet — Lahosse — Larbey — Laurède 18 424 14 Montfort-en-Chalosse— Louer — Lourquen — Marpaps — Maylis — Montfort en Chalosse— Nassiet — Nerbis — Nousse — Onard — Ozourt — Poyanne —Poyartin — Préchacq les Bains — Saint Aubin — Saint Geoursd'Auribat — Saint Jean de Lier — Sort en Chalosse — Toulouzette— Vicq d'Auribat) |Canton DAX -1 27 653 21Dax 1 1 890 1 Dax 1Mées 2 015 2 MéesRivière-Saas-et-Gourby 1458 iSaint-Paul-lès-Dax 14 607 11 Saint-Paul-lès-DaxSaint-Vincent-de-Paul 3524 3 Saint-Vincent-de-PaulTercis-les-Bains 1357 1Autres communes regroupées du canton(Angoumé — Gourbera — Herm — Siest — Téthieu) 02 £ OsxCanton DAX — 2 32 508 25Dax 2 20 655 16 Dax 2Heugas 1435 1 HeugasNarrosse 3 410 3 NarrosseOeyreluy 1 703 1 OeyreluySaugnac-et-Cambran 1 601 1- Saugnac-et-CambranAutres communes regroupées du canton :(Bénesse les Dax — Candresse — Saint Pandelon — Seyresse — 3704 + Dax_ Yzosse) :Canton GRANDS LACS 38 176 30Biscarrosse 15798 12 BiscarrosseParentis-en-Born 7 657 6 Parentis-en-BornPissos 1504 1 PissosSainte-Eulalie-en-Born 1 489 i Sainte-Eulalie-en-BornSanguinet _ 4737 4 SanguinetSaugnacq et Muret 1308 < | Saugnacq et MuretYchoux 2 401 2 YchouxAutres communes regroupées du canton (Belhade — 3 982 3 Parentis-en-BornGastes — Liposthey — Lue — Mano — Moustey)
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Annexe à l'arrêté préfectoral n° 2025-136 du 21 mars 2025Répartition du nombre de jurés par commune ou communes regroupées du canton
| Canton HAUTE LANDE ARMAGNAC 23 282 18Gabarret 1 489 1 GabarretLabouheyre 2 922 2 LabouheyreRoquefort 2021 2 RoquefortSabres 1331 1 SabresAutres communes regroupées du canton(Argelouse — Arue — Arx — Baudignan — Bélis — Betbezerd'Armagnac — Bourriot Bergonce — Brocas — Cachen —Callen — Canenx et Réaut — Cère — Commensacq — Créond'Armagnac — Escalans — Escource — Estigarde — Garein —Herré — Labastide d'Armagnac — Labrit — Lagrange — 15 519 12 LabritLencouacq — Losse — Lubbon — Luglon — Luxey — Maillas —Maillères — Mauvezin d'Armagnac — Parleboscq — Retjons— Rimbez et Baudiets — Saint Gor — Saint Juliend'Armagnac — Saint Justin — Sarbazan — Le Sen — Solférino— Sore — Trensacq — Vert — Vielle Soubiran)Canton MARENSIN SUD 34 096 26Angresse 2 292 2 AngresseMagescq 2 651 d MagescqMoliets-et-Maa 1325 1Saint-Geours-de-Maremne 2 996 2 Saint-Geours-de-Maremne |Seignosse 4014 3 SeignosseSoorts-Hossegor 3738 3 Soorts-HossegorSoustons 8 653 7 SoustonsTosse 3 537 3 TosseVieux-Boucau-les-Bains 1713 - | Vieux-Boucau-les-BainsAutres communes regroupées du canton(Azur — Messanges — Moliets et Maa — Saubusse) L . SR| Canton MONT-DE-MARSAN-1 | 27 925 22Ï Mont-de-Marsan 1 21 615 17 Mont-de-Marsan 1Saint-Martin-d'Oney 1 394 1 Saint-Martin-d'OneyAutres communes regroupées du canton(Bostens —- Campet et Lamolère — Gaillères — Geloux — .y _Lucbardez et Bargues — Pouydesseaux — Saint Avit — 4938 % Monte-MarsanUchacq et Parentis): Canton MONT-DE-MARSAN-2 30 232 23{ Benquet 1 962 2 BenquetBretagne-de-Marsan 1675 1 Bretagne-de-MarsanMont-de-Marsan 2 11 252 9 Mont-de-Marsan 2Saint-Perdon 1757 1 Saint-PerdonSaint-Pierre-du-Mont 10 362 8 Saint-Pierre-du-MontAutres communes regroupées du canton 3 224 9 Mont-de-Marsan| (Bougue — Campagne — Laglorieuse — Mazerolles)
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Annexe à l'arrêté préfectoral n° 2025-136 du 21 mars 2025Répartition du nombre de jurés par commune ou communes regroupées du canton
Canton ORTHE ET ARRIGANS | 25 034 19Habas 1494 1 HabasLabatut 1422 1 LabatutPeyrehorade 3877 3 PeyrehoradePouilion 3220 2 PouillonAutres communes regroupées du canton(Bélus — Cagnotte — Cauneille — Estibeaux — Gaas —Hastingues — Mimbaste — Misson — Mouscardès —Oeyregave — Orist — Orthevielle — Ossages — Pey — Port de el A2 PeyresnradeLanne — Saint Cricq du Gave — Saint Etienne d'Orthe —Saint Lon les Mines — Sorde l'Abbaye — Tilh)Canton PAYS MORCENAIS TARUSATE 28 123 20Morcenx-La-Nouvelle 5138 4 Morcenx-La-NouvellePontonx-sur-l'Adour 3 076 2 Pontonx-sur-l'AdourRion-des-Landes 3 173 2 Rion-des-LandesTartas 3224 2 TartasYgos-Saint-Saturnin | 1 369 1 Ygos-Saint-SaturninAutres communes regroupées du canton(Arengosse — Audon — Bégaar — Beylongue -CarcarèsSainte Croix — Carcen Ponson — Gouts — Laluque —Lamothe — Lesgor — Lesperon — Le Leuy — Meilhan — 1 453 . TSOnesse Laharie — Ousse Suzan — Saint Yaguen —Souprosse — Villenave)Canton PAYS TYROSSAIS | 38901 | 2Bénesse-Maremne 3 797 3 Bénesse-Maremne| Capbreton | 9 499 7 CapbretonLabenne | 7214 6 LabenneSaint-Jean-de-Marsacq 1 848 1 Saint-Jean-de-MarsacqSaint-Martin-de-Hinx 1 786 1 Saint-Martin-de-HinxSaint-Vincent-de-Tyrosse 8 300 6 \ Saint-Vincent-de-TyrosseSaubion 1 840 1 Saubion_ Saubrigues 1677 1 SaubriguesA&gzz:g%n:;iessafi?e" Oh:gfizs dguGcoasnStg)n 2 940 2 Saint-Vincent-de-TyrosseCanton SEIGNANX 30 312 24Ondres _ 6 286 5 OndresSaint-André-de-Seignanx 1 953 2 Saint-André-de-SeignanxSaint-Martin-de-Seignanx 6 255 5 - Saint-Martin-de-SeignanxTarnos 13229 — 10 TarnosAutres communes regroupées du canton(Biarrotte — Biaudos — Saigoîîg;\élémy — Saint Laurent de 2 589 ' 2 | Saint-Martin-de-Seignanx
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Préfecture des Landes
40-2025-03-25-00002
AP DCPPAT-BAE 2025-065 - portant ouverture de
travaux et autorisation de pénétrer dans les
propriétés privées - remaniement cadastral
SAUBION
Préfecture des Landes - 40-2025-03-25-00002 - AP DCPPAT-BAE 2025-065 - portant ouverture de travaux et autorisation de pénétrer
dans les propriétés privées - remaniement cadastral SAUBION 99
ExPREFETDES LANDESLibertéEgalitéFraternitéArrété DCPPAT-BAE n°2025-065portant ouverture de travaux et autorisation de pénétrer dans les proprletes publiqueset privées dans le cadre du remaniement du cadastre; sur le territoire de la commune de SAUBIONLa préfète,Chevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
VU la Constitution ;VU la Convention européenne de sauvegarde des droits de 'homme et des libertésfondamentales, notamment l'article 1er de son protocole additionnel du 20 mars 1952 ;VU le code pénal, notamment les articles 322-1 et suivants ;VU le code de justice administrative ;VU la loi du 29 décembre 1892 modifiée sur les dommages causés à la propriété privéepar l'exécution des travaux publics, notamment l'article 1er ;VU la loi n°43-374 du 06 juillet 1943 validée par la loi n°57-391 du 28 mars 1957 relative àl'exécution des travaux géodésiques et cadastraux et à la conservation des signaux,bornes et repères ;VU la loi n°74-645 du 18 juillet 1974 relative à la mise à jour périodique de valeurslocatives servant de base aux impositions directes locales ;VU le décret n°55-471 du 30 avril 1955 relatif à la rénovation et à la conservation ducadastre ;VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;VU le décret du 12 janvier 2022 portant nomination de Madame Françoise TAHERI,préfète des Landes ;VU larrété préfectoral DCPPAT-BDLIT n°2022-685 du 16 décembre 2022 portantouverture de travaux et autorisation de pénétrer dans les propriétés publiques etprivées dans le cadre du remaniement du cadastre sur le territoire de la commune deSAUBION ;VU l'arrêté préfectoral n°2024-136-DC2PAT du 3 mai 2024 donnant délégation designature à Madame Stéphanie MONTEUIL, secrétaire générale de la préfecture desLandes ;VU le bulletin officiel des finances publiques - impôts, BOI-CAD-REM-10-40-10-20120912en date du 12 septembre 2012 ; 1/3
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dans les propriétés privées - remaniement cadastral SAUBION 100
VU la demande de l'administratrice de l'Etat des finances publiques des Landes, endate du 11 février 2025 ;CONSIDERANT que I'autorisation de pénétrer sur les propriétés privées est sollicitéedans le but de procéder aux opérations de remaniement du cadastre sur la communede SAUBION ;CONSIDERANT que le plan cadastral dans les années 1934 est devenu imprécis auregard de l'évolution de l'urbanisation de la zone intéressée ;CONSIDERANT que l'arrêté préfectoral DCPPAT-BDLIT n°2022-685 du 16 décembre2022 est arrivé à échéance le 31 décembre 2024 ;CONSIDERANT que les travaux de remaniement cadastral n'ont pu étre achevés dansles délais prévus par l'autorisation du 16 décembre 2022 ;CONSIDERANT que l'intérét général des opérations de remaniement du cadastre estdès lors établi ;SUR PROPOSITION de la secrétaire générale de la préfecture des Landes ;ARRÊTE :Article 1er : Les agents, dôment accrédités, de la direction départementale des financespubliques des Landes, leurs auxiliaires et les personnes auxquelles le directeurdépartemental aura délégué ses droits sont autorisés à pénétrer et circuler dans lespropriétés publiques et privées, sous réserve des droits des tiers, pour procéder auxopérations de remaniement du cadastre de la commune de SAUBION.L'exécution, le contrôle et la direction de ces opérations seront assurés par la directiondépartementale des finances publiques des Landes.Article 2 : L'autorisation prévue à l'article 1°" ci-dessus s'applique sur le territoire de lacommune de SAUBION et, en tant que de besoin, sur celui des communes limitrophessuivantes : SEIGNOSSE, ANGRESSE, SAINT-VINCENT-DE-TYROSSE et TOSSE.Les parcelles concernées sont annexées au présent arrêté.Article 3 : Les agents, dûment accrédités, de la direction départementale des financespubliques des Landes, leurs auxiliaires et les personnes auxquelles le directeurdépartemental aura délégué ses droits, seront en possession d'une copie du présentarrêté ainsi que d'un ordre de mission, qui devront être présentés à toute réquisition.Article 4 : L'introduction des agents dans les propriétés closes, autres que les maisonsd'habitation, ne pourra avoir lieu qu'après accomplissement des formalités prévues parla loi du 29 décembre 1982, c'est- a-dire cinqg jours après notification du présent arrêtéau propriétaire ou, en son absence, au gardien de la propriété.Article 5 : Le maire des communes concernées sera invité à préter son concours et, aubesoin, l'appui de son autorité pour écarter les difficultés auxquelles pourrait donnerlieu I'exécution des opérations envisagées. Il assurera dans la limite de sa commune, lasurveillance des éléments de signalisation : bornes, repères, signaux et points de2/3
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dans les propriétés privées - remaniement cadastral SAUBION 101
triangulation, dont la liste des emplacements lui aura été notifiée par I'administrationconcernée. |Article 6: Les indemnités qui pourraient être dues pour dommages causés auxpropriétaires seront à la charge de la direction départementale des finances publiquesdes Landes. A défaut d'entente amiable, le différend sera réglé par le tribunaladministratif de PAU.Article 7 : La destruction, la dégradation ou la détérioration d'un bien appartenant àautrui donnera lieu à l'application des dispositions du code pénal, notamment sonarticle 322-2. /Article 8 : Une copie du présent arrété sera affichée dans les mairies aux lieux habituelsd'affichage de chaque commune visée aux articles 1° et 2 du présent arrêté, à ladiligence des maires, au moins dix jours avant le début des opérations.L'accomplissement de cette formalité sera justifié par un certificat d'affichage établipar le maire de chaque commune et adressé à la préfecture des Landes (DCPPAT/BAE-24-26, rue Victor Hugo 40021 MONT DE MARSAN cedex).Pendant la durée des études, la copie de l'arrêté et des documents annexés seronttenus à la disposition des propriétaires concernés dans les mairies, aux jours et heureshabituels d'ouverture.Article 9: Le délai de validité du présent arrêté court à compter de la date de sasignature jusqu'au 31 décembre 2025.Article 10: La secrétaire générale de la préfecture des Landes, le sous-préfet del'arrondissement de Dax, les maires des communes de SAUBION, SEIGNOSSE,ANGRESSE, SAINT-VINCENT-DE-TYROSSE et TOSSE, le directeur départemental desfinances publiques des Landes, le commandant du groupement de gendarmeriedépartemental des Landes sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécutiondu présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des services del'Etat dans le département des Landes et dont copie sera adressée à la directricedépartementale des territoires et de la mer des Landes.Mont-de-Marsan, le ÿ ; 448 2175Pour la prefete et par délégation,érale
Stéphrénie MONTEUILoie et délai de recours :Recours contentieux auprès du tribunal administratif de Pau (Villa Noulibos - 50 Cours Lyautey - 64010 PAUCedex) dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification ou de publication.Celui-ci peut être saisi par l'application « télérecours citoyens » accessible sur le site www.telerecours.fr3/3
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Vu pour être annexé à l'arrêtépréfectoralDCPPAT-BAE n° 2025-065Aen date du !%K,£
sgation,Pour la préfète ere générala secré
nie MONTEUILStép
PROJET DE REMANIEMENT - SAUBION
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PROJET DE REMANIEMENT - SAUBION
SECTION SUPERFICIE | NOMBRE DE NOMBRE NOMBRE SECTIONNOUVELLE ECHELLE (Ha) BATIMENTS DE D'UNITES DE | ANCIENNE, PARCELLES TRAVAIL
AA 1/2000 106 769 473 1348 B
AB - 1/2000 86 758 443 1287 A
AC 1/2000 146 376 624 1149 A
AD 1/2000 106 258 357 725 A
AE 1/2000 177 72 237 484 A
AH 1/2000 139 161 289 589 B
TOTAL DU CHANTIER6 Feuilles o 765 2394 2423 5582 >
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Préfecture des Landes
40-2025-03-25-00004
Avis de la commission départementale
d'aménagement commercial (CDAC) du jeudi 20
mars 2025 relatif à la création d'un bâtiment
commercial regroupant 3 cellules pour une
surface de vente totale de 2 112,40 m² sur la
commune d'HAGETMAU
Préfecture des Landes - 40-2025-03-25-00004 - Avis de la commission départementale d'aménagement commercial (CDAC) du jeudi
20 mars 2025 relatif à la création d'un bâtiment commercial regroupant 3 cellules pour une surface de vente totale de 2 112,40 m² sur
la commune d'HAGETMAU
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PREFETDES LANDESLibertéÉgalitéFraternité
Direction de la Coordination des PolitiquesPubliques et de l''Appui TerritorialBureau de I'aménagement de |'espaceAffaire suivie par DCPPAT-BAE/CDTél : 05 58 06 58 07Mail : pref-amenagement@landes.gouv.fr
Commission Départementale d'Aménagement CommercialCommune d'HAGETMAUCréation d'un bâtiment commercial regroupant trois cellulesZAE Pouga et Petit Rey
AVIS n° 2025/01
Aux termes du procès-verbal de sa délibération en date du 20 mars 2025, prise sous laprésidence de Madame Stéphanie MONTEUIL, secrétaire générale ;VU le code de commerce ;VU le code de l'urbanisme ;VU le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2122-17 etL.2122-18 ;VU la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux trèspetites entreprises (ACTPE) ;VU le décret n° 2015-165 du 12 février 2015 relatif à 'aménagement commercial ;VU le décret du 12 janvier 2022 portant nomination de Madame Françoise TAHERI,préfète des Landes ;VU larrété préfectoral du 3 mai 2024 donnant délégation de signature à MadameStéphanie MONTEUIL, secrétaire générale de la préfecture des Landes ;VU l'arrêté préfectoral DCPPAT-BAE n° 2024-603 du 10 octobre 2024, instituant etportant composition de la commission départementale d'aménagement commercialdes Landes ;VU l'arrêté préfectoral DCPPAT-BAE n° 2025-67 du 20 février 2025 précisant lacomposition de la commission départementale d'aménagement commercial pourl'examen de la demande susvisée ;
Préfecture des Landes - 40-2025-03-25-00004 - Avis de la commission départementale d'aménagement commercial (CDAC) du jeudi
20 mars 2025 relatif à la création d'un bâtiment commercial regroupant 3 cellules pour une surface de vente totale de 2 112,40 m² sur
la commune d'HAGETMAU
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VU la demande recue compléte et enregistrée le 6 février 2025 sous le numéro 491,déposée par la SCI AD POUGA, 3 rue Ernest Leroy à Saint-Sever (40500), représentéepar Mme Alexia DUTAUZIA, pour la création d'un bâtiment commercial regroupanttrois cellules sur la commune d'HAGETMAU ;VU le rapport d'instruction de la direction départementale des territoires et de la merdu 11 mars 2025 et l'avis de la direction départementale de l'emploi, du travail, dessolidarités et de la protection des populations du 7 mars 2025 ;
APRES délibération des membres de la commission ;CONSIDERANT que la commune d'Hagetmau bénéficie du programme « Petites Villesde Demain » ;CONSIDERANT que le projet n'est pas de nature à saturer les flux journaliers decirculation sur les axes de desserte ;CONSIDERANT que le projet de par sa situation au sein d'une zone commercialeexistante permettra de limiter les déplacements de la clientèle et la création de 9emplois ;CONSIDERANT qu'aucun risque naturel ou technologique ne vient compromettre lasécurité des consommateurs :CONSIDERANT que le projet n'est pas générateur de nuisances supplémentaires sur lesite déjà occupé par des activités commerciales et artisanales ;CONSIDERANT que le projet participe aux enjeux de renforcement d'une centralitééconomique du territoire ayant fait l'objet d'un projet d'aménagement d'ensemble parla collectivité :CONSIDERANT que les objectifs de compacité et de limitation de l'imperméabilisationdu sol ont été pris en compte dans le dossier ;CONSIDERANT que le projet présente des solutions techniques renvoyant vers unedémarche écoresponsable.La pétitionnaire ayant été entendue, et après délibération de ses membres, la CDAC aémis un avis favorable à la demande de création d'un bâtiment commercial regroupanttrois cellules sur la commune d'HAGETMAU ;9 votants : 7 voix favorables - 2 abstentions
Ont voté favorablement :- Mme Pascale REQUENNA, maire d'Hagetmau, commune d'implantation ;- M. Gilbert LANNE, maire de Haut-Mauco, vice-président de la communauté decommunes Chalosse Tursan ;- Mme Salima SENSOU, conseillère départementale ;- M. Alain BACHE, conseiller régional Nouvelle Aquitaine ;
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Préfecture des Landes - 40-2025-03-25-00004 - Avis de la commission départementale d'aménagement commercial (CDAC) du jeudi
20 mars 2025 relatif à la création d'un bâtiment commercial regroupant 3 cellules pour une surface de vente totale de 2 112,40 m² sur
la commune d'HAGETMAU
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- M. Guy MARHEIN, UFC QUE CHOISIR, personne qualifié¢e en matière deconsommation et de protection des consommateurs ;- M. Philippe LESCARRET, ADEIC, personne qualifiée en matière de consommation et deprotection des consommateurs ;- M. Claude ROUSSEL, Indecosa CGT-PAU, personne qualifiée en matière deconsommation et protection des consommateurs pour le département des Pyrénées-Atlantiques.Se sont abstenus :- M. Jacques DUHART, personne qualifiée en matière de développement durable etd'aménagement du territoire ;- M. Georges CINGAL, personne qualifiée en matière de développement durable etd'aménagement du territoire.
La présidente certifie I'exactitude de cet avis.Mont-de-Marsan, le 25 MARS 2025Pour la préfète et par délégation,la secrétai érale,
Stéphañiie MONTEUIL
Il est rappelé que les recours prévus à l'article L752-17 et R752-30 du code du commerce contre lesdécisions de la CDAC doivent être adressés dans le délai d''un mois au président de la Commissionnationale d'aménagement commercial - Secrétariat - Télédoc 121 - Bâtiment Sieyes - 61 Bd Vincent Auriol- 75703 PARIS cedex 13.
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la commune d'HAGETMAU
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TABLEAU RÉCAPITULATIF DES CARACTÉRISTIQUES DU PROJET
JOINT À L'AVIS DE LA CDAC N° 01 DU 20/03/2025
(articles R. 752-16 / R. 752-38 et R. 752-44 du code de commerce)
POUR TOUT ÉQUIPEMENT COMMERCIAL
(a à e du 3° de l'article R. 752-44-3 du code de commerce)
Superficie totale du lieu d'implantation (en m²)8003
Et références cadastrales du terrain d'assiette
(cf. b du 2° du I de l'article art. R 752-6)
AT 214
Points d'accès (A) et
de sortie (S) du site
(cf. b, c et d du 2° du
I de l'article R. 752-
6)
Avant
projet
Nombre de A 0
Nombre de S 0
Nombre de A/S
Après
projet
Nombre de A 1
Nombre de S 1
Nombre de A/S 2
Espaces verts et
surfaces perméables
(cf. b du 2° et d du 4°
du I de l'article
R. 752-6)
Superficie du terrain consacrée aux
espaces verts (en m²)
1502
Autres surfaces végétalisées (toitures,
façades, autre(s), en m²)
Néant
Autres surfaces non imperméabilisées :
m² et matériaux / procédés utilisés
929 m² stationnement « evergreen » 8 m²
aménagement paysagers
Energies
renouvelables
(cf. b du 4° de
l'article R. 752-6)
Panneaux photovoltaïques :
m² et localisation
1055 m² en toiture
Eoliennes (nombre et localisation) Néant
Autres procédés (m² / nombre et
localisation)
et observations éventuelles : Néant
Autres éléments
intrinsèques ou
connexes au projet
mentionnés
expressément par la
commission dans son
avis ou sa décision
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POUR LES MAGASINS ET ENSEMBLES COMMERCIAUX
(a à c du 1° de l'article R.752-44 du code de commerce)
Surface de vente
(cf. a, b, d ou e du
1° du I de
l'article R. 752-
6)
Et
Secteurs d'activité
(cf. a, b, d et e du
1° du I de
l'article R.752-6)
Avant
projet
Surface de vente (SV) totale
Magasins
de SV
≥300 m²
Nombre
SV/magasin1
Secteur (1 ou 2)
Après
projet
Surface de vente (SV) totale 2112,4
Magasins
de SV
≥300 m²
Nombre3
SV/magasin2 887,29 619,99 605,12
Secteur (1 ou 2) 2 2 2
Capacité de
stationnement
(cf. g du 1° du I
de l'article
R.752-6)
Avant
projet
Nombre
de places
Total
Electriques/hybrides
Co-voiturage
Auto-partage
Perméables
Après
projet
Nombre
de places
Total 73
Electriques/hybrides 4
Co-voiturage 0
Auto-partage 0
Perméables 73
POUR LES POINTS PERMANENTS DE RETRAIT (« DRIVE »)
(2° de l'article R.752-44 du code de commerce)
Nombre de pistes
de ravitaillement
Avant
projet
Après
projet
Emprise au sol
affectée au retrait
des marchandises
(en m²)
Avant
projet
Après
projet
1 Si plus de 5 magasins d'une surface de vente (SV) ≥ 300 m ², ne pas renseigner ceƩe ligne mais renvoyer à une
feuille libre annexée au tableau sur laquelle sont :
- rappelés la commission (CDAC n° département/CNAC), le n° et la date de l'avis ou de la décision ;
- listés, chacun avec sa SV, tous les magasins d'une surface de vente ≥ 300 m² sous la menƟon « détail des
XX magasins d'une SV ≥ 300 m² ».
2 Cf. (2)
Préfecture des Landes - 40-2025-03-25-00004 - Avis de la commission départementale d'aménagement commercial (CDAC) du jeudi
20 mars 2025 relatif à la création d'un bâtiment commercial regroupant 3 cellules pour une surface de vente totale de 2 112,40 m² sur
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