PREFECTURE
DE PARIS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°75-2022-914
PUBLIÉ LE 28 DÉCEMBRE 2022
Sommaire
Groupement d'intérêt public pour la réussite éducative à Paris /
75-2022-12-06-00033 - Délibération A.G. 2022- 1 du 6 décembre 2022 de
l□assemblée générale du groupement d□intérêt public pour la réussite
éducative à paris relative à l□approbation de la prorogation du GIP et de sa
convention constitutive ainsi que de son règlement intérieur et financier en
leur nouvelle rédaction (20 pages) Page 3
Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris / Affaires
juridiques
75-2022-12-27-00003 - Arrêté Portant renouvellement pour une durée
illimitée et approbation des modifications de la convention constitutive du
groupement d□intérêt public « Pour la réussite éducative à Paris » (3 pages) Page 24
2
Groupement d'intérêt public pour la réussite
éducative à Paris
75-2022-12-06-00033
Délibération A.G. 2022- 1 du 6 décembre 2022
de l□assemblée générale du groupement
d□intérêt public pour la réussite éducative à
paris relative à l□approbation de la prorogation
du GIP et de sa convention constitutive ainsi que
de son règlement intérieur et financier en leur
nouvelle rédaction
Groupement d'intérêt public pour la réussite éducative à Paris - 75-2022-12-06-00033 - Délibération A.G. 2022- 1 du 6 décembre 2022
de l□assemblée générale du groupement d□intérêt public pour la réussite éducative à paris relative à l□approbation de la prorogation
du GIP et de sa convention constitutive ainsi que de son règlement intérieur et financier en leur nouvelle rédaction3
d Pari5
ROUPEMENT D'INTÉRÊT PUBLIC POUR LA RÉUSSITE ÉDUCATIVE À PARIS
DELIBERATION N° 1 DE L'ASSEMBLEE GENERALE
DU 06 Décembre 2022
Délibération A.G. 2022- 1
Approbation de la prorogation du GIP et de sa convention
constitutive ainsi que de son règlement intérieur et financier en leur
nouvelle rédaction.
Exposé des motifs
Vu la convention constitutive du groupement d'intérêt public pour la réussite éducative à
Paris du 12 juillet 2006 ;
Vu l'article 6 de la convention constitutive du GIP pour la réussite éducative à Paris, fixant
les modalités de prorogation du groupement ;
Vu l'article 18 de la convention constitutive du GIP pour la réussite éducative à Paris, portant
sur les compétences de I'assemblée générale du groupement ;
Vu la délibération de 'assemblée générale du GIP pour la réussite éducative à Paris du 06
juillet 2015 approuvant la seconde prorogation du groupement ;
Vu la délibération de l''assemblée générale du GIP pour la réussite éducative à Paris du 25
mars 2010 approuvant la première prorogation du groupement ;
Vu l'avenant n° 3 à la convention constitutive du GIP pour la réussite éducative à Paris
-portant sur la première prorogation du groupement jusqu'au 31 décembre 2011 ;
Vu l'arrété préfectoral n° 2010-211-0002 du 30 juillet 2010 approuvant la prorogation du GIP
pour la réussite éducative à Paris jusqu'au 31 décembre 2011 ;
Vu la délibération de l'assemblée générale du GIP pour la réussite éducative à Paris du 30
juin 2011 approuvant la deuxième prorogation du groupement ;
Vu l'avenant n° 6 à la convention constitutive du GIP pour la réussite éducative à Paris
portant sur la deuxième prorogation du groupement jusqu'au 31 décembre 2014 ;
Vu l'arrété préfectoral n° 2011-276-0004 du 3 octobre 2011 approuvant la prorogation du
GIP pour la réussite éducative à Paris jusqu'au 31 décembre 2014 ;
Vu la délibération de l'assemblée générale du GIP pour la réussite éducative à Paris du 18
juillet 2014 approuvant la troisième prorogation du groupement ;
Vu l'avenant n° 8 à la convention constitutive du GIP pour la réussite éducative à Paris
portant sur la troisième prorogation du groupement jusqu'au 31 décembre 2015 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 21 octobre 2020 approuvant la prorogation du GIP pour la réussite
éducative à Paris jusqu'au 31 décembre 2022 ;
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de l□assemblée générale du groupement d□intérêt public pour la réussite éducative à paris relative à l□approbation de la prorogation
du GIP et de sa convention constitutive ainsi que de son règlement intérieur et financier en leur nouvelle rédaction4
d Pdris
L ROUPEMENT D'INTERET PUBLIC POUR LA REUSSITE EDUCATIVE A PARIS
Décision de l'assemblée générale du GIP pour la réussite éducative à Paris
L'assemblée générale approuve :
- la prorogation du Groupement d'Intérêt Public pour la réussite éducative
à Paris pour une durée illimitée ;
- la convention constitutive du Groupement d'Intérét Public, en sa
nouvelle rédaction ;
- le règlement intérieur et financier du Groupement d'Intérét Public, en sa
nouvelle rédaction.
A Paris, le 06 décembre 2022
Le Président de l'Assemblée Générale du groupement,
e
Patrick BLOCHE ,
G/P pour la réussite éducative à Paris — DELIB AG 2022-1
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Convention Constitutive du Groupement d'intérêt public
pour la réussite éd ucative à Paris


VERSION EN VIGUEUR au 06/12/ 2022 ( date de l'AG d'approbation )

Titre I
Constitution – Dénomination – objet – siège – durée


Article 1 – Constitution
 
Le dispositif parisien de réussite éducative s'inscrit dans le cadre du volet "égalité des chances" de
la loi 2005-32 de programmation pour la cohésion sociale du 18 janvier 2005. Pour la mise en œuvre du dispositif parisien, un Groupement d'Intérêt Public (GIP) pour la réussite
éducative a été constitué le 13 juillet 2006 entre l'État, la commune de Paris et le département de
Paris, rejoints le 9 octobre 2007 par la Caisse d'Allocations Familiales de Paris. Le groupement d'intérêt public est constitué entre :
- La Préfecture de la région d'Ile-de-France, Préfecture de Paris représentée par le directeur de
cabinet du Préfet de région,
- Le Rectorat de Paris représenté par le recteur de l'Académie de Paris,
- La Ville de Paris représentée par la Maire de Paris, - La Caisse d'allocations familiales de Paris, représentée par son Directeur général.

Article 2 - Dénomination

Le groupement d'intérêt public est dénommé « Groupement d'Intérêt Public pour la Réussite Éducative
à Paris ».

Article 3 - Objet

Le Groupement d'Intérêt Public pour la Réussite Éducative à Paris met en œuvre un programme de
réussite éducative qui permet de proposer un a ccompagnement individualisé à des enfants et jeunes
présentant des signes de fragilité (scolaires, psychiques, éducatives...).
Il repose sur le regard croisé de professionnels du cham p éducatif (école, collège, service social et de
santé scolaire, associations locales, club de prévention...) : o durant une période d'un an maximum, renouvelable une fois ;
o avec l'accord formalisé et en lien étroit avec les parents ou titulaires de l'autorité parentale ;
o en impliquant les partenaires du territoire ; o en mobilisant des actions de droit commun et/ou des ressources propres au dispositif de réussite
éducative.
Il apporte un soutien éducatif, périscolaire, culturel, so cial et sanitaire aux enfants et aux jeunes vivant
dans les quartiers de la politique de la ville ou scolari sés dans un établissement relevant de l'éducation
prioritaire. Il est visé leur réussite scolaire et éducative ainsi que, par le prolongement de partenariats
existants, leur intégration sociale et citoyenne. Groupement d'intérêt public pour la réussite éducative à Paris - 75-2022-12-06-00033 - Délibération A.G. 2022- 1 du 6 décembre 2022
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Le groupement peut engager des études sur les politi ques éducatives, périscolaires, culturelles,
sociales et sanitaires destinées à apporter une meilleure appréhension d'une problématique de l'un de ses champs d'intervention.

Le groupement veille à la cohérence des actions menées, en lien avec tous les acteurs institutionnels et associatifs dont il assure la coordination, pour chacun des territoires ciblés. Sur décision de l'assemblée générale, l'objet du groupement pourra être étendu à d'autres activités sur des missions nécessitant une mise en œuvre partenariale dans le cadre de la politique de la ville.


Article 4 - Siège social
Le siège social du groupement est fixé à l'adresse suivante : Groupement d'intérêt public pour la réussite éducative à Paris
6, rue du Département 75019 PARIS
Article 5 - Zone d'intervention
Le groupement d'intérêt public pour la réussite éducat ive à Paris a compétence pour intervenir sur le
territoire de la Ville de Paris, prioritairement au sein des quartiers inscrits dans la politique de la ville, ou sur tout établissement scolaire relevant de l'éducation prioritaire.

Article 6 - Durée

Le groupement est constitué pour une durée illimitée. Il peut être dissous sur décision de l'assemblée
générale, approuvée par arrêté du Préfet de la région Ile de France, préfet de Paris, publié au recueil
des actes administratifs de la Préfecture de région d'Ile-de-France, préfecture de Paris.

Titre II
Membres du groupement


Le Groupement d'Intérêt Public pour la Réussite Éducative est composé de représentants de chacun de ses membres constitutifs : Préfecture de la région d'Ile-de-France, préfecture de Paris ; Académie
de Paris ; CAF de Paris ; Ville de Paris.

Article 7 – Adhésion, exclusion, retrait
7.1. Adhésion
Au cours de son existence, le groupement peut accepter de nouveaux membres, par décision de
l'assemblée générale, qui seront exclusivement des personnes morales dont la contribution au programme de réussite éducative justifie l'adhésion. La demande d'adhésion est formulée par écrit auprès du président de l'assemblée générale
groupement. Elle est soumise à la validation de l'assemblée générale à l'unanimité.
Un avenant à la présente convention devra prévoir le s droits et obligations du nouveau membre. Il sera
soumis à l'approbation du préfet et publié dans les mêmes conditions que l'arrêté de création du groupement. Groupement d'intérêt public pour la réussite éducative à Paris - 75-2022-12-06-00033 - Délibération A.G. 2022- 1 du 6 décembre 2022
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7.2. Exclusion

L'exclusion d'un membre peut être prononcée sur proposition de l'assemblée générale, en cas
d'inexécution de ses obligations ou pour faute grave. Le membre concerné est entendu au préalable.
Les dispositions financières et autres prévues pour le retrait s'appliquent au membre exclu. La décision d'exclusion est notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception. L'exclusion prend effet au
jour de la réception par le membre exclu de la lettre recommandée. 7.3. Retrait
En cours d'exécution de la convention, tout membre peut se retirer du groupement pour motif légitime
à l'expiration d'un exercice budgétaire, sous réserve qu'il ait notifié son intention trois mois avant la fin de l'exercice et que les modalités financières et autres de ce retrait aient reçu l'accord unanime de
l'assemblée générale.
Le membre qui se retire notifie sa décision au groupement par lettre recommandée avec accusé de réception. Le retrait prend effet au dernier jour de l'exercice en cours. Tout membre du groupement peut également se retirer du groupement à l'occasion du vote du budget
annuel du groupement, si celui-ci a été adopté contre son avis. Il ne peut toutefois se retirer que sous
réserve qu'il ait notifié son intention par lettre recommandée avec accusé de réception dans les huit
jours suivant l'adoption du budget. Le retrait prend effet trois mois après l'adoption du budget. Un avenant à la présente convention devra prévoir le s modalités, notamment financières, du retrait en
fonction du niveau de contribution et des frais engagés pour le fonctionnement du groupement.

Il fera l'objet d'un arrêté préfectoral pris et publié dans les mêmes formes que l'arrêté d'approbation de la présente convention. Le retrait ne pourra en aucun cas remettre en cause ou modifier les engagements déjà pris par le
membre se retirant, en ce qui concerne notamment le financement d'opération au titre de la réussite
éducative, qui seraient déjà engagées à la date du retrait. Tout membre qui se retire doit s'acquitter au préalable de ses obligations envers le groupement, et notamment de toutes les sommes dues par lui au titre de l'exercice en cours. Il demeure responsable envers les créanciers du groupement des obligations nées antérieurement à son départ et non
acquittées, à proportion de ses droits statutaires tels que définis à l'article 9 ci-dessous.

Titre III
Contribution des membres


Article 8 - Capital

Le Groupement d'Intérêt Public pour la Réussite Éducative à Paris est constitué sans capital.

Article 9 – Droits et obligations

Les droits des membres initiaux du groupement sont les suivants :
 La Préfecture de la région d'Ile-de-France, Préfecture de Paris : 20/100
 Le Rectorat de Paris : 20/100
 La Ville de Paris : 40/100
 La Caisse d'allocations familiales de Paris 20/100
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Le nombre des voix attribuées à chacun des membres lors des votes à l'assemblée générale sera
proportionnel à ces droits statutaires. Dans leurs rapports entre eux, les membres sont tenus des obligations du groupement dans les
mêmes proportions que ci-dessus.
Dans leurs rapports avec les tiers, les membres ne sont pas solidaires ; ils sont responsables des
dettes du groupement à proportion de leurs droits statutaires. L'accord d'adhésion au groupement d'un nouveau membre prévoit une nouvelle répartition des droits
statutaires, il en est de même en cas de retrait ou d'exclusion d'un membre du groupement.

Article 10 – Ressources du groupement
Le fonctionnement du groupement est assuré par les contributions de ses membres.
Le groupement peut par ailleurs bénéficier de ressources extérieures de toute nature, notamment au titre de prestations de services. Les contributions des membres sont fournies sous forme de :

● Participation financière au budget annuel ;
● Mise à disposition de personnels ;
● Mise à disposition de locaux ;
● Mise à disposition de matériels ou de logiciels qui restent la propriété du membre.

Pour toute autre forme de contribution au fonctionnement du groupement, la valeur est appréciée d'un
commun accord. Les modalités de participation des membres lors de la constitution du groupement sont définies sur les
bases ci-dessus. Elles sont le cas échéant révisées chaque année dans le cadre de la préparation du
projet de budget.
Le matériel acheté par le groupement appartient au groupement. Il est dévolu conformément aux dispositions de l'article 21.

Titre IV

Personnel

En application des dispositions de l'article 109 de la loi n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et
d'amélioration de la qualité du droit, modifié par la loi n° 2016-483 du 20 avril 2016 relative à la
déontologie, aux obligations et aux droits des fonctionnaires, les personnels du GIP, ainsi que son directeur (ou sa directrice), sont soumis, par la présente convention constitutive, à un régime de droit public défini par le décret n° 2013-292 du 5 avril 2013 re latif au régime de droit public applicable aux
personnels des groupements d'intérêt public qui exercen t, à titre principal, la gestion d'une activité de
service public administratif.
La circulaire relative à la mise en œuvre du décret n° 2013-292 du 5 avril 2013 relatif au régime de droit public applicable aux personnels des groupements d'intérêt public vient préciser, notamment, le
cadre de gestion des personnels des groupements d'intérêt public soumis à un régime de droit public, la détermination des instances de représentation de ces personnels, ainsi que les conditions d'exercice
du droit syndical.
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En ce qui concerne la nature des personnels qui peuvent constituer le GIP, les dispositions de l'article 109 de la loi du 17 mai 2011 modifiée prévoient expressément trois catégories :
- des personnels « mis à la disposition » du groupement par une personne morale membre du
groupement ; - des agents relevant d'une personne morale de droit public mentionnée à l'article 2 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, placés dans une position conforme à leur statut ; - des personnels propres recrutés directement par le groupement, à titre complémentaire.

Article 11 - Personnels mis à la disposition du groupement

La mise à disposition par l'un des membres du GIP (au titre du 1° de l'article 109 de la loi du 17 mai
2011).
La loi du 17 mai 2011 offre au groupement plusieurs possi bilités de mise à disposition de personnels :
- la mise à disposition d'agents publics au sens statutaire ; - la mise à disposition de salariés de droit privé ; - la mise à disposition de personnels par un membre du groupement au titre de sa participation aux ressources du groupement ;
- le détachement de fonctionnaires civils ou militaires.

a) La mise à disposition d'agents publics :
La mise à disposition au sens statutaire donnera toujours lieu à remboursement par le GIP du traitement versé par la personne morale de droit public membre du groupement. Cette mise à
disposition concerne, d'une part, les fonctionnaires et, d'autre part, les agents contractuels de droit
public employés pour une durée indétermi née par une personne morale de droit public.
La mise à disposition des fonctionnaires s'effectue sur le fondement des lois statutaires de la fonction publique (titre II, III et IV du statut général de la fonction publique).

En ce qui concerne les agents contractuels de droit public, ils sont mis à disposition d'un groupement sur le fondement des dispositions du 2° du I de l'article 2 du décret du 5 avril 2013, pour autant que la personne morale de droit public qui les emploie soit membre du groupement. Il s'agit ici de la mise à disposition des agents contractuels employés à durée indéterminée relevant des trois fonctions
publiques. Cette mise à disposition est matérialisée par la signature d'une convention tripartite, l'agent
étant alors placé sous l'autorité de la direction du groupement auprès duquel il exerce ses fonctions. La
mise à disposition peut prendre fin à tout moment, à la demande d'une des parties, sous réserve des règles de préavis prévues par la convention de mise à disposition.
b) La mise à disposition de salariés de droit privé :

Des salariés de droit privé peuvent également être mis à disposition d'un groupement s'ils relèvent
d'une personne morale de droit privé membre du groupement. Les dispositions de l'article 3 du décret du 5 avril 2013 prévoient une telle mise à disposition. Elle est matérialisée par la signature d'une convention tripartite de mise à disposition valant avenant au contrat du salarié de droit privé. Durant
cette mise à disposition, l'agent reste régi par les st ipulations de son contrat de travail. En revanche, il
est soumis aux mêmes obligations et aux mêmes règles déontologiques que les autres personnels du groupement. Au titre des activités qu'il exerce au sein du groupement, le salarié mis à disposition est régi par les dispositions, relatives au dialogue social et aux conditions de travail des personnels des GIP, du titre II du décret du 5 avril 2013.
c) La mise à disposition de personnels par un membre du groupement au titre de sa participation
aux ressources du groupement : La mise à disposition d'agents par les personnes morales membres d'un groupement peut soit donner lieu à remboursement, soit être réalisée sans contrepartie financière au titre de la contribution aux Groupement d'intérêt public pour la réussite éducative à Paris - 75-2022-12-06-00033 - Délibération A.G. 2022- 1 du 6 décembre 2022
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du GIP et de sa convention constitutive ainsi que de son règlement intérieur et financier en leur nouvelle rédaction10

ressources du GIP. Il s'agit ici d'une faculté ouverte aux personnes morales, membres du groupement.
En conséquence, la convention constitutive peut préciser si la mise à disposition d'agents de telle ou telle personne morale, membre du groupement, vaut participation aux ressources du GIP. Ces mises à disposition, décrites en nombre d'ETPT, ne donnent pas lieu à remboursement,
conformément aux dispositions du 2° de l'article 113 de la loi du 17 mai 2011.

d) Le détachement de fonctionnaires civils ou militaires :
Au titre de la mise à disposition de personnels par les membres du groupement, il est admis par la loi
du 17 mai 2011 que des fonctionnaires civils ou militaires puissent être détachés au sein d'un GIP. Il
ne s'agit pas ici d'une mise à disposition au sens du statut général de la fonction publique, mais plutôt d'une « mise à la disposition » de personnels auprès du groupement, autorisant le détachement. Le détachement des fonctionnaires civils est un détachement dans un emploi ne conduisant pas à
pension au sens du code des pensions civiles et milit aires de retraite, c'est-à-dire « un détachement
sur contrat ». Ce détachement est réalisé sur le fondement des dispositions du III de l'article 2 du décret du 5 avril 2013. En revanche, un fonctionnaire « détaché sur contrat » au sein d'un GIP ne peut, en aucun cas, bénéficier d'un contrat à durée indéterminée, qu'il s'agisse du directeur ou de n'importe quel autre agent du groupement.

Des militaires peuvent également être détachés auprès d'un GIP, sur le fondement des dispositions
des articles L. 4138-8 et R. 4138-36 du code de la défense. Les dispositions du titre II du décret du 5 avril 2013 leur sont applicables. 2. Les agents relevant d'une personne morale de droit public, non membre du GIP, et placés dans une position conforme à leur statut (au titre du 2° de l'article 109 de la loi du 17 mai 2011) A côté de cette première catégorie de personnel, des agents relevant d'une
personne morale de droit public mentionnée à l'article 2 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant
droits et obligations des fonctionnaires, non me mbre du groupement, peuvent être placés dans une
position conforme à leur statut auprès d'un GIP, c'est-à-dire dans toutes les positions que permet le statut général de la fonction publique. Ces agents seront alors soit mis à disposition, soit détachés.
La mise à disposition des agents publics s'effectuera toujours contre remboursement dans cette
hypothèse, dans la mesure où les personnes morales de droit public concernées ne sont pas membres du GIP. La mise à disposition des agents contractuels ne concerne que les agents titulaires d'un contrat à durée indéterminée et relevant de la fonction publique de l'État ou hospitalière. En effet, les agents contractuels relevant de la fonction publique territoriale sont expressément exclus de cette hypothèse de mise à disposition. Les agents contractuels mentionnés à l'alinéa précédent sont mis à
disposition dans les conditions prévues par les dispositions de l'article 33-1 du décret du 17 janvier
1986 relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de l'État pris pour l'application de l'article 7 de la loi n° 84-16 du 11 janv ier 1984 portant dispositions statutaires relatives à
la fonction publique de l'État.
Concernant le détachement de fonctionnaires civils ou militaires, dans la mesure où les agents relevant
d'une personne morale de droit public mentionnée à l'article 2 de la loi du 13 juillet 1983 doivent être placés dans une position conforme à leur statut, ils peuvent être placés en position de détachement dans un emploi ne conduisant pas à pension du code des pensions civiles et militaires de retraite. Ainsi, le détachement des fonctionnaires civils et des militaires s'effectue dans le cadre des
dispositions du statut général de la fonction publique et de celles du code de la défense.

Article 12 – Personnels recrutés en propre par le GIP
(au titre du 3° de l'article 109 de la loi du 17 mai 2011)
Les personnels contractuels d'un groupement sont constitués, d'une part, par des fonctionnaires civils
et des militaires « détachés sur contrat » et, d'autre part, par des agents contractuels recrutés à titre complémentaire par le GIP, sur le fondement des dispositions du 3° de l'article 109 de la loi du 17 mai 2011. Ces agents sont régis par certaines dispositions du décret du 17 janvier 1986, sous réserve des dispositions du décret du 5 avril 2013. Groupement d'intérêt public pour la réussite éducative à Paris - 75-2022-12-06-00033 - Délibération A.G. 2022- 1 du 6 décembre 2022
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En application des dispositions de l'article 4 du décret du 5 avril 2013, le recrutement direct d'agents
contractuels en propre par un GIP n'est possible que dans deux hypothèses : - pour l'exercice d'une fonction requérant des qualifications spécialisées nécessaires à la réalisation
d'une mission permanente du groupement, en l'absenc e de ces qualifications parmi les personnels
susceptibles d'être employés sur le fondement du 1° et du 2° de l'article 109 de la loi du 17 mai 2011 ; - pour assurer le remplacement d'un agent temporairement absent, pour faire face à une vacance temporaire d'emploi ou en cas d'accroissem ent temporaire ou saisonnier d'activités.
Le recrutement d'un agent contractuel sur le fondement d'une fonction requérant des qualifications
spécialisées implique que cette qualification spécialisée ne soit pas disponible parmi les agents
susceptibles d'être employés au titre du 1° et du 2° de l'article 109 de la loi du 17 mai 2011. Le recrutement des personnels propres d'un GIP étant par nature un recrutement complémentaire, la plus grande partie des postes du GIP doit être pourvue prioritairement au moyen de la mutualisation des personnels, c'est-à-dire par la mise à disposition ou le détachement de personnels relevant des
membres du groupement, ou d'autres personnes morales de droit public souhaitant contribuer à son
activité. Par ailleurs, avant de procéder au recrutement d'un agent contractuel sur ce fondement, le poste vacant devra faire l'objet d'une publication de vacance pendant au moins un an par le GIP. La durée des contrats est fixée conformément aux dispos itions du II de l'article 4 du décret du 5 avril
2013.

Pour assurer le remplacement d'un agent temporairement absent, pour faire face à une vacance temporaire d'emploi ou en cas d'accroissement temporaire ou saisonnier d'activités De tels cas de recours permettent d'assurer le remplacement d'un agent temporairement absent ou de faire face à des besoins temporaires liés à un accroissement temporaire ou saisonnier de l'activité d'un groupement : il s'agit d'un recours par nature non pérenne et subsidiaire pour le GIP. La vacance
temporaire d'emploi peut être un fondement spécifique de recrutement d'un agent pendant la
procédure de recrutement définitif d'un agent sur le fondement du 1° ou du 2° de l'article 109 de la loi du 17 mai 2011, dans la mesure où la publication de la vacance de poste dans ce cas doit être d'un an. La durée d'un tel contrat est alors prévue par le III de l'article 2 du décret du 5 avril 2013. En ce qui concerne l'hypothèse d'un recrutement en propre pour répondre à un accroissement temporaire ou
saisonnier d'activités, il est renvoyé aux disposit ions de l'article 7 du décret du 17 janvier 1986 pour la
durée des contrats. Le GIP, par l'intermédiaire de son assemblée générale, peut instaurer un dispositif de protection sociale complémentaire au bénéfice des agents contractuels qu'il emploie, dans les conditions prévues par les dispositions du décret n° 2007-1373 du 19 septembre 2007 relatif à la participation de l'État et
des établissements publics au financement de la pr otection sociale complémentaire de leurs
personnels. Le dispositif instauré par le décret du 19 septembre 2007 met en place une convention ad hoc liant l'employeur public à l'organisme retenu. En conséquence, la procédure de mise en concurrence définie par le décret ne peut être qualifiée ni de marché public, ni de délégation de service public. Le
groupement, s'il souhaitait instaurer au bénéfice de ses agents contractuels un dispositif de protection
sociale complémentaire pourrait organiser avec les autres employeurs publics membres un « groupement de commande » ou un « groupement de conv entionnement ». Le GIP peut également être
associé à la même procédure de mise en concurrence que le ou les personnes morales de droit public membres du groupement. Une fois l'organisme de référence retenu, le GIP et ses membres
employeurs publics "co-signent" la convention avec l'organisme (ou les organismes) désigné(s). Dans
l'hypothèse où un employeur public, personne morale de droit public membre du groupement, aurait déjà désigné un organisme de référence, il serait pos sible de modifier le périmètre de l'appel d'offre
préalablement effectué par un avenant à la conventi on, à condition que cette modification n'ait pas
pour conséquence de bouleverser l'économie générale de l'offre et de la convention.
L'assemblée générale peut prévoir l'adoption d'un plan de formation pour l'ensemble des personnels
du groupement. En cas de besoin de formation non couvert, il peut être recouru aux plans de formation des membres du groupement. Le cas échéant, l'assemblée générale peut décider la mise en place d'un partenariat avec l'un des membres du GIP afin qu'il propose des actions de formation communes à ses agents et aux agents des autres membres, ainsi qu'à tous les personnels du groupement. Le Groupement d'intérêt public pour la réussite éducative à Paris - 75-2022-12-06-00033 - Délibération A.G. 2022- 1 du 6 décembre 2022
de l□assemblée générale du groupement d□intérêt public pour la réussite éducative à paris relative à l□approbation de la prorogation
du GIP et de sa convention constitutive ainsi que de son règlement intérieur et financier en leur nouvelle rédaction12

plan de formation fait l'objet d'une convention conclue entre le groupement et l'ensemble de ses
membres. Le plan de formation peut être mis en place au sein d'un GIP, mais également en dehors de celui-ci, dans des structures qui dépendent de l'un des membres du groupement et qui, sur le fondement de la convention, sont mises à disposition de tous les agents du groupement, quelle que
soit leur provenance.

Titre V
Gestion - Tenue des comptes


Article 13 – Gestion

L'exercice commence le premier janvier et finit le trente et un décembre de chaque année.

Le groupement ne donnant lieu ni à la réalisation, ni au partage des bénéfices, l'excédent éventuel des recettes d'un exercice sur les charges correspondantes sera reporté sur l'exercice suivant. Au cas où les charges dépasseraient les recettes de l'exercice, l'assemblée générale devra statuer sur
le report du déficit sur l'exercice suivant.

Article 14 - Tenue des comptes
La comptabilité du groupement est tenue et sa gestion effectuée selon les règles du droit public, conformément aux dispositions relatives aux établissements publics à caractère industriel et
commercial, par un agent comptable public nommé par arrêté du ministre chargé du budget, conformément à l'article 7 du décret n°2012-91 du 26 janvier 2012. Le montant de sa rémunération est fixé par l'assemblée générale du groupement.

Article 15 - Contrôle économique et financier de l'État

Le groupement est soumis au contrôle de la Cour des comptes dans les conditions prévues aux
articles 133-1 et suivants du code des juridictions financières.
Les textes en vigueur ouvrent également la possi bilité de soumettre le groupement au contrôle
économique et financier de l'État.


Titre VI
Assemblée générale
Article 16 - Assemblée générale

1. Composition. L'assemblée générale est composée de dix membres : - de quatre membres représentant l'État, deux désignés par le préfet de la région d'Ile-de-France, préfet de Paris et les deux autres par le recteur d'académie de Paris ;
- de quatre membres désignés par la Maire de Paris ;
- de deux membres désignés par le conseil d'administration de la Caisse d'allocations familiales de Paris. Groupement d'intérêt public pour la réussite éducative à Paris - 75-2022-12-06-00033 - Délibération A.G. 2022- 1 du 6 décembre 2022
de l□assemblée générale du groupement d□intérêt public pour la réussite éducative à paris relative à l□approbation de la prorogation
du GIP et de sa convention constitutive ainsi que de son règlement intérieur et financier en leur nouvelle rédaction13

2. Compétence.
Relèvent de la compétence de l'assemblée générale : - toute modification des statuts ;
- la modification par avenant ou la dissolution du groupement ainsi que les mesures nécessaires
à sa liquidation ; - l'admission de nouveaux membres ; - l'exclusion d'un membre ; - la fixation des modalités financières et autres du retrait d'un membre du groupement ; - l'approbation des conventions avec les différents partenaires ;
- l'examen de toute question relative au fonctionnement courant du groupement ;
- la nomination et la révocation du directeur (ou de la directrice) du groupement ; - la fixation des priorités stratégiques du dispositif de réussite éducative ; - l'approbation du règlement intérieur et financier du groupement ; - l'adoption du budget du groupement.

3. Fonctionnement. Le vote par procuration est autorisé.

Les assemblées générales sont convoquées par courrier électronique quinze jours au moins à l'avance. La convocation indique l'ordre du jour et le lieu de réunion. L'assemblée générale ne délibère valablement que si au moins la moitié de ses membres sont présents ou représentés. Au cas où ce quorum ne serait pas atteint, celle-ci est convoquée de
nouveau dans les quinze jours et peut valablement délibérer sans condition de quorum.
Les décisions de l'assemblée générale, consignées dans un procès-verbal de réunion proposé par le
directeur (ou la directrice) du groupement et validé par les membres, engagent tous les membres.


Article 17 – Présidence de l'assemblée générale

La présidence de l'assemblée générale est exerc ée alternativement pour un mandat de deux ans par
chacune des institutions qui composent le groupement.
Le mandat du prochain président de l'assemblée générale débutera le 1er juillet suivant l'approbation
de la présente convention. Le président est désigné par l'ensemble des membres de l'assemblée générale.
Il exerce les compétences suivantes :

- Il convoque l'assemblée générale aussi souvent que l'intérêt du groupement l'exige et au moins
deux fois par an, avant le 30 avril pour arrêter les comptes, et avant le 31 décembre pour arrêter le budget initial de l'année à venir ;
- Il préside les séances de l'assemblée générale ;
- Il établit l'ordre du jour de l'assemblée générale ;
- Il signe les procès-verbaux d'assemblée générale.


Article 18 – Vice-Présidence
La vice-présidence est désignée lors de la même assemblée générale que celle qui désigne la
présidence, et sur un mandat de la même durée. Son mandat consiste à assurer la suppléance des fonctions de président en cas d'empêchement de ce
dernier. Groupement d'intérêt public pour la réussite éducative à Paris - 75-2022-12-06-00033 - Délibération A.G. 2022- 1 du 6 décembre 2022
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du GIP et de sa convention constitutive ainsi que de son règlement intérieur et financier en leur nouvelle rédaction14

Article 19 – Directeur/trice du groupement

L'assemblée générale nomme le directeur (ou la directrice) du groupement, qui peut avoir la qualité d'administrateur.

Le directeur (ou la directrice) assure le fonctionnement du groupement sous l'autorité de l'assemblée générale. Il associe dans l'élaboration des propositions de décisions présentées à l'assemblée générale les représentants des membres du groupement et bénéficie de l'assistance technique des acteurs de la politique de la ville.
Dans les rapports avec les tiers, le directeur (ou la directrice) engage le groupement pour tout acte en
rapport avec l'objet de ce dernier. Il procède nota mment au recrutement et à la gestion du personnel.
Il est ordonnateur des recettes et des dépenses du groupement. Conformément au règlement intérieur et financier, il exécute l'état prévisionnel des recettes et des dépenses, et passe les contrats
nécessaires au fonctionnement du groupement.
Il exerce au nom du GIP le pouvoir adjudicateur. Il soumet une fois par an à l'assemblée générale un rapport d'activité du groupement. Article 20 – Comité technique

1. Composition
Le comité technique du groupement est composé de :

- un représentant de la Préfecture de la région d'Ile-de-France, préfecture de Paris - un représentant du Rectorat de Paris - deux représentants de la Ville de Paris (DASCO et DSOL)
- un représentant de la Caisse d'Allocations Familiales de Paris
Le comité technique est animé par la direction du GIP. 2. Compétence

Le comité technique a un rôle consultatif pour l'assemblée générale et le directeur (ou la directrice) du groupement. Il émet des avis et apporte une aide technique notamment sur les points suivants :
- Propositions d'ordre du jour de l'assemblée générale et avis sur les points à l'ordre du jour ; - Projets de financement du groupement ;
- Développement de nouveaux projets.
Il peut se saisir de tout sujet relatif au dispositif de Réussite Éducative sur lequel il souhaite échanger et peut dans ce cadre faire appel à des inte rvenants extérieurs pour nourrir les réflexions.

Les propositions et avis du comité technique sont rapportés en assemblée générale par la direction.
3. Fonctionnement Le comité technique réussite éducative se réunit sur convocation du directeur (ou directrice) du groupement au moins une fois par période scolaire. La convocation indique l'ordre du jour et le lieu de
réunion. La convocation est envoyée une semaine avant la réunion du comité technique réussite
éducative. La direction du GIP prépare et anime les réunions du comité technique, et rédige les comptes rendus des réunions. Groupement d'intérêt public pour la réussite éducative à Paris - 75-2022-12-06-00033 - Délibération A.G. 2022- 1 du 6 décembre 2022
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du GIP et de sa convention constitutive ainsi que de son règlement intérieur et financier en leur nouvelle rédaction15

Titre VII
Dispositions diverses

Article 21 - Dissolution et liquidation

Le groupement peut être dissous par décision l'assemblée générale, à la majorité des deux tiers des
membres du groupement. Cette décision est ensuite transmise à la préfecture de la région d'Ile-de-France, préfecture de Paris,
au moins trois mois avant la date de la dissolution envisagée.
La décision de dissolution doit être approuvée par arrêté du préfet de la région d'Ile de France, préfet de Paris, publié dans les mêmes formes que l'arrêté d'approbation de la présente convention.
La dissolution entraîne la liquidation du groupement.
L'assemblée générale fixe les modalités de la liquidation et nomme un ou plusieurs liquidateurs. La dissolution du groupement entraîne sa liquidation. Le groupement conserve cependant la
personnalité morale pour la durée nécessaire à l'exécution de la totalité des procédures requises pour
mener à bien la liquidation du groupement. En cas de dissolution volontaire, statutaire ou prononcée par l'autorité administrative, les biens du groupement sont dévolus conformément aux règles déterminées en assemblée générale.


Article 22 - Condition suspensive

La présente convention est conclue et entre en vigueur sous réserve de son approbation par arrêté du Préfet de la région d'Ile de France, Préfet de Paris, et de la publication dudit arrêté au recueil des actes
administratifs de la préfecture de la région d'Ile-de-France, préfecture de Paris.

Le …


Monsieur le Préfet de la région d'Ile-de-France,
préfet de Paris

Monsieur le Recteur de l'Académie de Paris,

Madame la Maire de Paris,

Monsieur le Directeur général de la Caisse
d'allocations familiales de Paris Groupement d'intérêt public pour la réussite éducative à Paris - 75-2022-12-06-00033 - Délibération A.G. 2022- 1 du 6 décembre 2022
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du GIP et de sa convention constitutive ainsi que de son règlement intérieur et financier en leur nouvelle rédaction16
GIP pour la Réussite Éducative à Paris 
Règlement  intérieur et financier 
 
Table des matières 
PRÉAMBULE  ............................................................................................................................... ...........................  2 
1. DISPOSITIONS  GENERALES  ............................................................................................................................  2 
1.1 Caractère  obligatoire  du Règlement  .....................................................................................................  2 
1.2 Modifications  du Règlement  .................................................................................................................  2 
2. QUALITÉ DE MEMBRE  DU GROUPEMENT  ET OBLIGATION  DES MEMBRES  ..................................................  3 
3. COMITÉ TECHNIQUE  ............................................................................................................................... ...... 3 
4. ORGANISATION  DES RÉUNIONS  STATUTAIRES  .............................................................................................  3 
4.1 Convocations  ............................................................................................................................... .......... 3 
4.2 Déroulement  ............................................................................................................................... .......... 3 
5. RÉGIME APPLICABLE  AU PERSONNEL  DU GROUPEMENT  ..............................................................................  3 
6. DISPOSITIONS  COMPTABLES  ET BUDGÉTAIRES.............................................................................................  4 
6.1 Exercice budgétaire  et statut comptable  du groupement  ....................................................................  4 
6.2 Règles de la gestion budgétaire  et comptable  du Groupement  d'Intérêt Public pour la réussite 
éducative  à Paris ............................................................................................................................... .... 4 
6.3 Code de la commande  publique ...........................................................................................................  4 
6.4 Ordonnateur  et délégation  de signature ..............................................................................................  5 
6.5 Dépenses  du Groupement  d'Intérêt Public pour la réussite éducative  à Paris hors subventions  ....... 5 
6.6 Dépenses  du Groupement  d'Intérêt Public pour la réussite éducative  à Paris correspondant  au 
paiement  des subventions  ...................................................................................................................  6 
6.7 Composition  du dossier de présentation  budgétaire  ...........................................................................  6 
6.8 Agent comptable  ............................................................................................................................... ... 6 
6.9 Compte financier ............................................................................................................................... ... 6 
6.10 Immobilisations  et amortissements  .....................................................................................................  7 
6.11 Gestion des disponibilités  .....................................................................................................................  7 
6.12 Modalités  de règlement  .......................................................................................................................  7 
6.13 Décisions  budgétaires  ...........................................................................................................................  7 
6.14 Contrôle interne financier ....................................................................................................................  7 
    
 
 
 
 
Groupement  d'Intérêt Public pour la réussite éducative  à Paris 
6, rue du département  ‐ 75019 Paris Groupement d'intérêt public pour la réussite éducative à Paris - 75-2022-12-06-00033 - Délibération A.G. 2022- 1 du 6 décembre 2022
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du GIP et de sa convention constitutive ainsi que de son règlement intérieur et financier en leur nouvelle rédaction17
Règlement  intérieur et financier du Groupement  d'Intérêt Public 
pour la réussite éducative  à Paris 
 version du 06 décembre  2022  PRÉAMBULE  
Le dispositif parisien de réussite éducative  s'inscrit dans le cadre du volet "égalité des chances" de la loi 2005‐
32 de programmation  pour la cohésion sociale du 18 janvier 2005.  
Pour la mise en œuvre du dispositif parisien, un Groupement  d'Intérêt Public (GIP) pour la réussite éducative  
a été constitué  le 13 juillet 2006 entre l'État, la commune  de Paris et le département  de Paris, rejoints le 9 
octobre 2007 par la Caisse d'Allocations  Familiales  de Paris. 
 
Le groupement  d'intérêt public est constitué  entre : 
‐  La Préfecture  de Paris représentée  par le Préfet de Paris, 
‐  Le Rectorat de Paris représenté  par le Recteur de l'Académie  de Paris, 
 ‐  La Ville de Paris représentée  par la Maire de Paris, 
 ‐  La Caisse d'allocations  familiales  de Paris, représenté  par son Directeur  général. 
 Le présent règlement  intérieur et financier a été adopté par l'assemblée  générale du Groupement  d'Intérêt 
Public pour la réussite éducative  à 
Paris conformément  aux dispositions  de l'article 17 de la convention  
constitutive.  Il a pour objet de préciser le fonctionnement  du Groupement  d'Intérêt Public pour la réussite 
éducative  à Paris et de compléter  les modalités  d'application  des dispositions  statutaires  sans les modifier. 
Toute règle qui serait édictée dans le présent règlement  et qui serait contraire aux dispositions  législatives  et 
réglementaires  en vigueur ou à celles prévues par la convention  constitutive  du Groupement  d'Intérêt Public 
pour la réussite éducative  à Paris sera réputée non écrite sans que cette nullité n'affecte,  dans son ensemble,  
le règlement  intérieur et financier du Groupement  d'Intérêt Public pour la réussite éducative  à Paris. 
 
 
1. DISPOSITIONS  GENERALES  
1.1 Caractère  obligatoire  du Règlement  
Le présent règlement  intérieur et financier entre en vigueur le jour de son adoption par l'assemblée  générale 
du Groupement  d'Intérêt Public pour la réussite éducative  à Paris. Le règlement  intérieur et financier du 
Groupement  d'Intérêt Public pour la réussite éducative  à Paris a une durée indéterminée  et ses dispositions  
restent en vigueur jusqu'à sa modification  par l'assemblée  générale dans les conditions  visées à l'article 1.2 
ci‐dessous. 
Les stipulations  du règlement  intérieur et financier du Groupement  d'Intérêt Public pour la réussite éducative  
à Paris ont force obligatoire  et s'imposent  à chacun des membres  du Groupement  d'Intérêt Public pour la 
réussite éducative  à Paris, quelle que soit sa date d'adhésion  à celle‐ci. 
 
1.2 Modifications  du Règlement  
Le présent règlement  intérieur et financier pourra uniquement  être modifié par décision de l'assemblée  
générale du Groupement  d'Intérêt Public pour la réussite éducative  à Paris. 
Toutefois,  toute disposition  législative,  réglementaire  ou statutaire  qui viendrait modifier et/ou compléter  
de plein droit les dispositions  du règlement  intérieur et financier du Groupement  d'Intérêt Public pour la 
réussite éducative  à Paris s'appliquera  automatiquement  sans qu'il soit nécessaire  de procéder à la 
modification  corrélative  du règlement  intérieur et financier.  
 
 
 Groupement d'intérêt public pour la réussite éducative à Paris - 75-2022-12-06-00033 - Délibération A.G. 2022- 1 du 6 décembre 2022
de l□assemblée générale du groupement d□intérêt public pour la réussite éducative à paris relative à l□approbation de la prorogation
du GIP et de sa convention constitutive ainsi que de son règlement intérieur et financier en leur nouvelle rédaction18
Règlement  intérieur et financier du Groupement  d'Intérêt Public 
pour la réussite éducative  à Paris 
 version du 06 décembre  2022  2. QUALITÉ DE MEMBRE DU GROUPEMENT  ET OBLIGATION  DES MEMBRES  
Sont seuls membres  du Groupement  d'Intérêt Public pour la réussite éducative  à Paris, les membres  désignés 
au Titre II de la convention  constitutive  du Groupement  d'Intérêt Public pour la réussite éducative  à Paris. 
La qualité de membre se perd dans les conditions  visées aux articles 7.2 et 7.3 de la convention  constitutive  du 
Groupement  d'Intérêt Public pour la réussite éducative  à Paris. 
Les membres  du Groupement  d'Intérêt Public pour la réussite éducative  à Paris s'engagent  à faire preuve de 
probité et d'indépendance.   
Les membres  du Groupement  d'Intérêt Public pour la réussite éducative  à Paris devront prendre toute 
mesure appropriée  pour prévenir et limiter les situations  de conflit d'intérêt.  Ils devront porter à la 
connaissance  du conseil d'administration  du Groupement  d'Intérêt Public pour la réussite éducative  à Paris 
toute situation de conflit d'intérêt avérée ou potentielle  et devront s'abstenir  de participer  à toute décision 
donnant lieu ou susceptible  de donner à lieu à un conflit d'intérêts.  
Tout manquement  grave d'un membre à ses obligations  peut donner lieu à exclusion  conformément  à 
l'article 7.2 de la convention  constitutive  du Groupement  d'Intérêt Public pour la réussite éducative  à Paris. 
 
3. COMITÉ TECHNIQUE 
Un comité technique  est constitué  auprès du Groupement  d'Intérêt Public pour la réussite éducative  à Paris 
conformément  à l'article 21 bis de la convention  constitutive  du Groupement  d'Intérêt Public pour la réussite 
éducative  à Paris. 
 
4. ORGANISATION  DES RÉUNIONS  STATUTAIRES  
4.1 Convocations  
Les convocations  et ordres du jour de l'assemblée  générale et du conseil d'administration  sont envoyés selon 
les modalités  indiquées  aux articles 17 et 18 de la convention  constitutive  du Groupement  d'Intérêt Public 
pour la réussite éducative  à Paris. 
 
 
4.2 Déroulement  
Le quorum est évalué sur la feuille de présence en début de séance selon le nombre de membres  présents 
ou représentés.  La participation  aux réunions par visioconférence  est autorisée,  sous réserve de pouvoir 
identifier les membres  ayant choisi ce mode de participation.  La feuille de présence est signée par chaque 
membre présent et pour les membres  représentés.  Le Président  signe pour les membres  en visioconférence.  
Le vote des délibérations  se déroule à main levée. 
 
5. RÉGIME APPLICABLE  AU PERSONNEL  DU GROUPEMENT  
Le personnel  du Groupement  d'Intérêt Public pour la réussite éducative  à Paris est régi selon le régime défini 
par le décret n° 2013‐292 du 5 avril 2013 relatif au régime de droit public applicable  aux personnels  des 
groupements  d'intérêt public et de toute autre disposition  législative  ou réglementaire  qui viendrait le 
compléter.  
Les règles générales  relatives à l'organisation  du travail, au comportement  professionnel  des agents, et à 
l'hygiène et la sécurité, sont celles du droit commun.  
  Groupement d'intérêt public pour la réussite éducative à Paris - 75-2022-12-06-00033 - Délibération A.G. 2022- 1 du 6 décembre 2022
de l□assemblée générale du groupement d□intérêt public pour la réussite éducative à paris relative à l□approbation de la prorogation
du GIP et de sa convention constitutive ainsi que de son règlement intérieur et financier en leur nouvelle rédaction19
Règlement  intérieur et financier du Groupement  d'Intérêt Public 
pour la réussite éducative  à Paris 
 version du 06 décembre  2022  6. DISPOSITIONS  COMPTABLES  ET BUDGÉTAIRES  
6.1 Exercice budgétaire  et statut comptable  du groupement  
La comptabilité  du Groupement  d'Intérêt Public pour la réussite éducative  à Paris est tenue et sa gestion 
effectuée  selon les règles du droit public et de la comptabilité  publique.  
Le budget prévoit les ressources  et les dépenses  au cours de l'année civile du 1er janvier au 31 décembre.  Il 
est préparé par l'ordonnateur  et adopté par le conseil d'administration  dans des délais permettant  qu'il soit 
exécutoire  au 1er janvier de l'exercice  auquel il se rapporte.  
Dans la mesure où le budget est un acte prévisionnel,  il peut être modifié ou complété  en cours d'exécution.  
Conformément  à l'article 175, 3° du décret n°2012‐1246 du 7 novembre  2012 dit « décret GBCP », applicable  
aux organismes  non soumis à la comptabilité  budgétaire,  le budget du GIP comprend  un compte de résultat 
prévisionnel  et un état prévisionnel  de l'évolution  de la situation patrimoniale  en droits constatés.  
Les prévisions  d'immobilisations  de l'état de l'évolution  de la situation patrimoniale  en droits constatés  sont 
regroupées  dans l'ensemble  relatif à l'investissement.  
 
6.2 Règles de la gestion budgétaire  et comptable  du Groupement  d'Intérêt Public pour la réussite 
éducative  à Paris 
 
Les règles de la gestion budgétaire  et comptable  publique du Groupement  d'Intérêt Public pour la réussite 
éducative  à Paris sont définies par : 
- le décret n°2012‐1246 du 7 novembre  2012, 
- le recueil des normes comptables  pour les établissements  publics (RNCEP), qui regroupe les normes 
comptables  applicables  aux organismes  visés aux 4° à 6° de l'article 1er du décret du 7 novembre  
2012 relatif à la gestion budgétaire  et comptable  publique,  à l'exclusion  des établissements  publics 
à caractère  administratif  qui appliquent  le Plan comptable  unique des organismes  de sécurité 
sociale ; 
- l'arrêté du 19 juillet 2022 portant modification  du Recueil des normes comptables  applicables  aux 
organismes  visés aux 4° à 6° de l'article 1er du décret n° 2012‐1246 du 7 novembre  2012 relatif à la 
gestion budgétaire  et comptable  publique ; 
- la circulaire DF‐2B20‐22‐3269 du 26 juillet 2022 relative à la gestion budgétaire  et comptable  
publique des organismes  et opérateurs  de l'Etat pour 2023 ; 
- l'instruction  comptable  commune  BOFIP‐GCP‐21‐0042 du 22/12/2021  en tant qu'organisme  non 
soumis à la comptabilité  budgétaire  ; 
- le plan de comptes commun applicable  au 1er janvier 2021 ; 
- le régime d'engagement  unifié de la responsabilité  financière  des gestionnaires  publics, initiée par la 
loi de finances pour 2022 et traduite par l'ordonnance  du 23 mars 2022. 
 
6.3 Code de la commande  publique 
 
Les Groupements  d'Intérêt Public sont des « personnes  publiques  soumises  à un régime spécifique  » qui sont 
distincts des établissements  publics. Par définition,  ils sont donc soumis aux règles du code de la commande  
publique.  
 L'exécution  des marchés publics pour les Groupements  d'Intérêt Public est essentiellement  décrite dans la 
partie 
réglementaire  du code de la commande  publique.  
 Les Groupements  d'Intérêt Public sont des acheteurs  autres que l'État, ses établissements  publics autres que 
ceux ayant un caractère  industriel  et commercial,  les collectivités  locales, leurs établissements  publics et leurs 
groupements.  
 Groupement d'intérêt public pour la réussite éducative à Paris - 75-2022-12-06-00033 - Délibération A.G. 2022- 1 du 6 décembre 2022
de l□assemblée générale du groupement d□intérêt public pour la réussite éducative à paris relative à l□approbation de la prorogation
du GIP et de sa convention constitutive ainsi que de son règlement intérieur et financier en leur nouvelle rédaction20
Règlement  intérieur et financier du Groupement  d'Intérêt Public 
pour la réussite éducative  à Paris 
 version du 06 décembre  2022  Ils appliquent  donc l'ensemble  des règles du code de la commande  publique,  à l'exception  du chapitre dédié à 
l'exécution  financière  qui est d'application  facultative  pour les GIP : L'article L. 2191‐1 précise que « Sous réserve 
des exceptions  prévues par voie réglementaire,  les dispositions  du présent chapitre s'appliquent  aux marchés 
passés par l'Etat, ses établissements  publics autres que ceux ayant un caractère  industriel  et commercial,  les 
collectivités  territoriales,  leurs établissements  publics et leurs groupements.  Toutefois,  les dispositions  de la 
section 3 du présent chapitre s'appliquent  également  aux établissements  publics de l'Etat ayant un caractère  
industriel  et commercial.  ». 
Il en résulte donc que les GIP n'appliquent  pas les règles issues du chapitre 1er, du titre IX, du livre 1er de la 2ᵉ 
partie du code, intitulé « exécution  financière  » et relatif : 
– aux avances (section 1 du chapitre précité) ; 
– aux acomptes  (section 2 du chapitre précité) ; 
– au régime des paiements  (section 3 du chapitre précité) : 
➔ caractéristiques  du paiement,  
➔ caractéristiques  de la facture en cas d'allotissement,  
➔ des variations  de prix, 
➔ des modalités  de règlement  d'une indemnité  de résiliation,  
➔ de l'obligation  de mettre par écrit les modalités  de versements  d'avance ou d'acompte,  
➔ de la contractualisation  d'un échéancier  en cas de paiements  échelonnés  et de ses conséquences  sur les 
intérêts moratoires,  
➔ des modalités  de détermination  du montant de l'indemnisation  de résiliation  en cas de désaccord  des 
parties, 
➔ à la retenue de garantie, 
➔ aux autres garanties.  
Si l'ensemble  de ces dispositions  ne leur sont pas applicables,  ils peuvent cependant  s'y soumettre  
volontairement,  conformément  à l'article R. 2191‐2 du code de la commande  publique.  
6.4 Ordonnateur  et délégation  de signature 
L'ordonnateur  principal des dépenses  est le.la directeur.directrice  du Groupement  d'Intérêt Public pour la 
réussite éducative  à Paris pour la réussite éducative  à Paris. 
Ses collaborateurs.trices  dûment habilités par une délégation  de signature  peuvent avoir la qualité 
d'ordonnateurs.trices  secondaires.  
La signature  de l'ordonnateur.trice  et celles de ses délégués/ées  sont notifiées à l'agent comptable  qui accuse 
réception  de ces modifications.  
6.5 Dépenses  du Groupement  d'Intérêt Public pour la réussite éducative  à Paris hors subventions  
Les dépenses  sont réalisées sur la base d'un devis et/ou d'une convention  servant à établir un engagement  
juridique valant engagement  comptable.  
Lorsqu'une  convention  est établie, celle‐ci définit la nature de la prestation,  ses modalités  de réalisation  et 
d'évaluation,  son montant et les modalités  de règlement.  Ces dernières  peuvent prévoir le paiement  d'une avance 
et/ou des versements  par tranches réalisées.  Le règlement  se fait sur présentation  d'une facture sur constatation  
du service fait. 
 Le.la directeur.trice  du Groupement  d'Intérêt Public pour la réussite éducative  à Paris est autorisé.e  à engager 
directement  les dépenses  jusqu'à 12.000 euros. Il.elle informe le comité technique  des 
dépenses  qu'il.elle a 
engagées.  Lorsque la dépense est supérieure  à 12.000 euros, c'est le conseil d'administration  du Groupement  
d'Intérêt Public pour la réussite éducative  à Paris qui autorise le.la directeur.trice  du Groupement  d'Intérêt Public 
à engager la dépense. 
 
 Groupement d'intérêt public pour la réussite éducative à Paris - 75-2022-12-06-00033 - Délibération A.G. 2022- 1 du 6 décembre 2022
de l□assemblée générale du groupement d□intérêt public pour la réussite éducative à paris relative à l□approbation de la prorogation
du GIP et de sa convention constitutive ainsi que de son règlement intérieur et financier en leur nouvelle rédaction21
Règlement  intérieur et financier du Groupement  d'Intérêt Public 
pour la réussite éducative  à Paris 
 version du 06 décembre  2022  6.6 Dépenses  du Groupement  d'Intérêt Public pour la réussite éducative  à Paris correspondant  au 
paiement  des subventions  
Le conseil d'administration  du Groupement  d'Intérêt Public autorise l'attribution  des subventions  d'un 
montant supérieur  à 12.000 euros.  
Ces subventions  supérieures  à 12.000 euros font l'objet d'une convention  entre le groupement  et l'organisme  
bénéficiaire  de la subvention.  Celle‐ci définit la nature de l'action, les publics destinataires,  les modalités  de 
réalisation  et d'évaluation,  le montant de la subvention  accordée et les modalités  de versement.  
Pour les subventions  d'un montant inférieur ou égal à 12.000 euros, le.la directeur.trice  du groupement  est 
habilité.e  à établir une décision attributive  de subvention  (DAS) et à engager directement  la dépense. Il.elle 
informe le comité technique  de l'attribution  de ces subventions.  
6.7 Composition  du dossier de présentation  budgétaire  
Les dossiers de présentation  des budgets initiaux et des budgets rectificatifs  sont composés  des éléments  
suivants : 
•  Une note de présentation  établie par l'ordonnateur  prenant la forme d'une programmation  technique  
et budgétaire,  destinée à éclairer les membres  du conseil d'administration  sur la nature et les enjeux des 
décisions soumises  à leur vote. Cette note explicite les choix budgétaires  au regard du contexte,  des missions 
et de la stratégie du Groupement  d'Intérêt Public pour la réussite éducative  à Paris. Elle justifie les prévisions  
de produits/ressources  et les prévisions  de charges/immobilisations  au regard de l'activité du Groupement  
d'Intérêt Public pour la réussite éducative  à Paris, présente les hypothèses  sous‐jacentes selon des critères 
objectifs, analyse les équilibres  généraux  (articulation  du résultat patrimonial,  de la variation du fonds de 
roulement  et de la variation de trésorerie)  et justifie la soutenabilité  du budget présenté au vote. 
•  Des tableaux de présentation  du budget qui sont renseignés  conformément  aux dispositions  du recueil 
des règles de comptabilité  budgétaires  des organismes.  Seuls les tableaux 1 et 2 sont présentés  pour vote du 
conseil d'administration.  Les tableaux 3, 4, 5 et 6 sont obligatoirement  présentés,  pour information  de 
l'organe délibérant.  
6.8 Agent comptable  
La comptabilité  du Groupement  d'Intérêt Public pour la réussite éducative  à Paris est confiée à un agent 
comptable  nommé par un arrêté du ministre chargé du budget. 
6.9 Compte financier 
Le compte financier est établi par l'agent comptable.  Il est visé par l'ordonnateur  qui certifie qu'il retrace les 
comptabilités  dont il est chargé et les ordres de recouvrer  et de payer transmis à l'agent comptable.  
 
Le compte financier est accompagné  d'un rapport de gestion établi par l'ordonnateur  pour l'exercice  écoulé, 
commentant  les données d'exécution  figurant dans le compte financier.  
 Le rapport de gestion a notamment  pour objet de commenter  et d'analyser,  au regard de la mise en œuvre 
de la stratégie et des missions : 
 L'exécution  du budget de l'exercice  écoulé en particulier  au regard de la prévision votée en 
budgets initial et rectificatif(s)  ; 
 L'équilibre  financier qui en résulte et notamment  la marge dégagée ; 
 Le caractère  soutenable  de l'exécution.  
Ce rapport doit être établi en cohérence  avec les éléments  constitutifs  de la note de présentation  du budget 
de l'ordonnateur,  de manière à permettre  une comparaison  entre la prévision et l'exécution  du budget sur 
des bases identiques.  Groupement d'intérêt public pour la réussite éducative à Paris - 75-2022-12-06-00033 - Délibération A.G. 2022- 1 du 6 décembre 2022
de l□assemblée générale du groupement d□intérêt public pour la réussite éducative à paris relative à l□approbation de la prorogation
du GIP et de sa convention constitutive ainsi que de son règlement intérieur et financier en leur nouvelle rédaction22
Règlement  intérieur et financier du Groupement  d'Intérêt Public 
pour la réussite éducative  à Paris 
 version du 06 décembre  2022  En particulier,  il décrit les éventuels  aléas survenus au cours de l'exercice  en matière financière  et explicite 
l'évolution  des produits/ressources  et des charges/emplois  exécutés sur l'exercice.  
 
La présentation  et le commentaire  des taux d'exécution  en charges/emplois  et en produits/ressources  
doivent permettre  de mesurer la qualité et la sincérité de la prévision budgétaire.  
 Le rapport de gestion de l'exercice  doit notamment  permettre  de présenter  les risques financiers  et la 
soutenabilité  de la trajectoire  financière  de l'organisme  à l'échelle annuelle et pluriannuelle.  
6.10 Immobilisations  et amortissements  
Le Groupement  d'Intérêt Public pour la réussite éducative  à Paris est autorisé à acquérir des 
immobilisations.  Il pratique l'amortissement  de ces immobilisations.  
Ces immobilisations  sont répertoriées  dans un inventaire  physique.  
L'ordonnateur  informe régulièrement  le conseil d'administration  des durées des amortissements  pratiquées.  
6.11 Gestion des disponibilités  
Les disponibilités  du groupement  sont déposées  sur un compte au Trésor ouvert par l'agent comptable  du 
Groupement  d'Intérêt Public pour la réussite éducative  à Paris. L'intégralité  des opérations  financières  est 
enregistrée  sur ce compte. 
6.12 Modalités  de règlement  
Le mode habituel de règlement  des dépenses  est le virement.  
Le règlement  par chèque et en numéraire  est également  possible et l'agent comptable  est autorisé à 
effectuer des paiements  par prélèvement  automatique  sur le compte du Groupements  d'Intérêt Public pour 
la réussite éducative  à Paris. 
L'agent comptable  peut en outre donner délégation  à un agent du Groupement  d'Intérêt Public pour la 
réussite éducative  à Paris pour effectuer par carte bancaire des dépenses,  en son nom et sous son contrôle, 
pour un plafond défini. 
 
6.13 Décisions  budgétaires  
En dehors des conseils d'administration,  le Groupement  d'Intérêt Public pour la réussite éducative  à Paris 
peut recourir à la délibération  par voie électronique  pour l'arrêt de son compte financier et les décisions 
budgétaires.  
6.14 Contrôle interne financier 
L'ordonnateur  met en place un contrôle interne financier adapté aux enjeux financiers  de la structure.  Ce 
contrôle s'appuie sur l'analyse formalisée  des processus  budgétaires  et comptables,  des risques liés à ces 
processus,  et la formalisation  d'actions pour maîtriser ces risques, et garantir la soutenabilité  budgétaire.  
 
 
Fait à Paris le 06 décembre  2022 Groupement d'intérêt public pour la réussite éducative à Paris - 75-2022-12-06-00033 - Délibération A.G. 2022- 1 du 6 décembre 2022
de l□assemblée générale du groupement d□intérêt public pour la réussite éducative à paris relative à l□approbation de la prorogation
du GIP et de sa convention constitutive ainsi que de son règlement intérieur et financier en leur nouvelle rédaction23
Préfecture de la Région d'Ile de France,
Préfecture de Paris
75-2022-12-27-00003
Arrêté Portant renouvellement pour une durée
illimitée et approbation des modifications de la
convention constitutive du groupement
d□intérêt public « Pour la réussite éducative à
Paris »
Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris - 75-2022-12-27-00003 - Arrêté Portant renouvellement pour une durée
illimitée et approbation des modifications de la convention constitutive du groupement d□intérêt public « Pour la réussite éducative à
Paris »24
PREFET
DE PARIS
Liberté
Egalité
Fraternité
Préfecture de la région d'Île-de-France, préfecture de Paris
5, rue Leblanc 75 911 Paris Cedex 15 | Standard : 01 82 52 40 00
Site internet : https://www.prefectures-regions.gou v.fr/ile-de-france
Secrétariat général aux politiques publiques
Direction des affaires juridiques

A RRETE

Portant renouvellement pour une durée illimitée et approbation des modifications de la convention
constitutive du groupement d'intérêt public « Pour la réussite éducative à Paris »

LE PREFET DE LA REGION D'ÎLE-DE-FRANCE,
PREFET DE PARIS
Officier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite

Vu la loi n° 2011-525 du 17 mai 2011 modifiée de simpl ification et d'amélioration de la qualité du droit, et
notamment son chapitre II ;

Vu le décret n° 2012-91 du 26 janvier 2012 modifié relatif aux groupements d'intérêt public ;

Vu l'arrêté du Premier ministre du 23 mars 2012 pri s en application de l'article 3 du décret n° 2012-9 1 du 26
janvier 2012 relatif aux groupements d'intérêt publ ic ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 75-2020-10-21-005 du 21 oct obre 2020 approuvant la prorogation du groupement
d'intérêt public « Pour la réussite éducative à Paris » jusqu'au 31 décembre 2022 ;

Vu la saisine de la directrice du groupement d'inté rêt public « Pour la réussite éducative à Paris » du 21
novembre 2022 ;

Vu la délibération n°AG-2022-1 de l'assemblée génér ale du groupement d'Intérêt Public Pour la réussite
éducative à Paris du 6 décembre 2022 approuvant la prorogation du groupement d'intérêt p ublic et de sa
convention constitutive ainsi que de son règlement intérieur et financier en leur nouvelle rédaction ;

Vu la convention constitutive consolidée du groupement d'intérêt public « Pour la réussite éducative à
Paris » ;

Vu l'avis favorable du directeur régional des finan ces publiques d'Ile-de-France et de Paris du 15 déc embre
2022 ;

Sur proposition du préfet, directeur de cabinet, de la préfecture de la région d'Île-de-France, préfec ture de
Paris ;
ARRETE

Article 1er : La convention constitutive du groupement d'intérêt public « Pour la réussite éducative à
Paris » est approuvée et renouvelée pour une durée illimi tée.

Article 2 : Les extraits de la convention constitutive prévus aux termes du III de l'article 4 du décret du 26
janvier 2012 susvisé figurent en annexe du présent arrêté.

Article 3 : Le présent arrêté prend effet à compter de sa pub lication, conformément aux dispositions du
dernier alinéa de l'article 4 du décret du 26 janvi er 2012 susvisé.

Article 4 : Le préfet, directeur de cabinet, de la préfecture de la région d'Île-de-France, préfecture de Paris,
est chargé de l'exécution du présent arrêté qui ser a publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture (échelons de Paris), accessible sur le s ite internet de la préfecture : www.prefectures-
regions.gouv.fr/ile-de-france.

Fait à Paris, le 27 décembre 2022
Pour le préfet et par délégation,

Le préfet, directeur de cabinet du préfet de la rég ion d'Ile-
de-France, préfet de Paris

Signé

Christophe NOËL DU PEYRAT Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris - 75-2022-12-27-00003 - Arrêté Portant renouvellement pour une durée
illimitée et approbation des modifications de la convention constitutive du groupement d□intérêt public « Pour la réussite éducative à
Paris »25
2 Annexe de l'arrêté portant renouvellement pour une durée illimitée et approbation des modifications de la
convention constitutive du groupement d'intérêt pub lic « Pour la réussite éducative à Paris »

1° La dénomination du groupement :
Le groupement d'intérêt public est dénommé « Groupe ment d'Intérêt Public pour la Réussite Éducative à Paris ».
2° L'objet du groupement :
Le Groupement d'Intérêt Public pour la Réussite Édu cative à Paris met en œuvre un programme de réussit e
éducative qui permet de proposer un accompagnement individualisé à des enfants et jeunes présentant de s signes
de fragilité (scolaires, psychiques, éducatives...) .
Il repose sur le regard croisé de professionnels du champ éducatif (école, collège, service social et de santé scolaire,
associations locales, club de prévention...) :
o durant une période d'un an maximum, renouvelable une fois ;
o avec l'accord formalisé et en lien étroit avec le s parents ou titulaires de l'autorité parentale ;
o en impliquant les partenaires du territoire ;
o en mobilisant des actions de droit commun et/ou d es ressources propres au dispositif de réussite édu cative.
Il apporte un soutien éducatif, périscolaire, cultu rel, social et sanitaire aux enfants et aux jeunes vivant dans les
quartiers de la politique de la ville ou scolarisés dans un établissement relevant de l'éducation prio ritaire. Il est visé
leur réussite scolaire et éducative ainsi que, par le prolongement de partenariats existants, leur int égration sociale et
citoyenne.
Le groupement peut engager des études sur les polit iques éducatives, périscolaires, culturelles,
sociales et sanitaires destinées à apporter une mei lleure appréhension d'une problématique de l'un de ses champs
d'intervention.
Le groupement veille à la cohérence des actions men ées, en lien avec tous les acteurs institutionnels et associatifs
dont il assure la coordination, pour chacun des ter ritoires ciblés.
Sur décision de l'assemblée générale, l'objet du gr oupement pourra être étendu à d'autres activités su r des missions
nécessitant une mise en œuvre partenariale dans le cadre de la politique de la ville.
3° L'identité de ses membres :
Le Groupement d'Intérêt Public pour la Réussite Édu cative est composé de représentants de chacun de se s membres
constitutifs : Préfecture de la région d'Ile-de-Fra nce, préfecture de Paris ; Académie de Paris ; CAF de Paris ; Ville de
Paris.
4° L'adresse du siège du groupement :
Le siège social du groupement est fixé à l'adresse suivante :
Groupement d'intérêt public pour la réussite éduca tive à Paris
6, rue du Département 75019 PARIS Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris - 75-2022-12-27-00003 - Arrêté Portant renouvellement pour une durée
illimitée et approbation des modifications de la convention constitutive du groupement d□intérêt public « Pour la réussite éducative à
Paris »26
3 5° La durée de la convention :
Le groupement est constitué pour une durée illimité e. Il peut être dissous sur décision de l'assemblée générale,
approuvée par arrêté du Préfet de la région Ile de France, préfet de Paris, publié au recueil des acte s administratifs
de la Préfecture de région d'Ile-de-France, préfect ure de Paris.
6° Le régime comptable applicable au groupement :
La comptabilité du groupement est tenue et sa gesti on effectuée selon les règles du droit public, conf ormément aux
dispositions relatives aux établissements publics à caractère industriel et commercial, par un agent c omptable public
nommé par arrêté du ministre chargé du budget, conf ormément à l'article 7 du décret n°2012-91 du 26 ja nvier 2012.
Le montant de sa rémunération est fixé par l'assemb lée générale du groupement.
7° Le régime juridique applicable aux personnels pr opres du groupement :
En application des dispositions de l'article 109 de la loi n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplificatio n et
d'amélioration de la qualité du droit, modifié par la loi n° 2016-483 du 20 avril 2016 relative à la d éontologie, aux
obligations et aux droits des fonctionnaires, les p ersonnels du GIP, ainsi que son directeur (ou sa di rectrice), sont
soumis, par la présente convention constitutive, à un régime de droit public défini par le décret n° 2 013-292 du 5
avril 2013 relatif au régime de droit public applic able aux personnels des groupements d'intérêt publi c qui exercent,
à titre principal, la gestion d'une activité de ser vice public administratif.
8° Les règles de responsabilité des membres entre e ux et à l'égard des tiers :
Dans leurs rapports entre eux, les membres sont ten us des obligations du groupement dans les mêmes pro portions
que celles applicables pour leurs droits statutaire s.
Dans leurs rapports avec les tiers, les membres ne sont pas solidaires ; ils sont responsables des det tes du
groupement à proportion de leurs droits statutaires .
Tout membre qui se retire doit s'acquitter au préal able de ses obligations envers le groupement, et no tamment de
toutes les sommes dues par lui au titre de l'exerci ce en cours. Il demeure responsable envers les créa nciers du
groupement des obligations nées antérieurement à so n départ et non acquittées, à proportion de ses dro its
statutaires définis par la convention constitutive.
9° La composition du capital et la répartition des voix dans les organes délibérants du groupement :
Le Groupement d'Intérêt Public pour la Réussite Édu cative à Paris est constitué sans capital.
Les droits des membres initiaux du groupement sont les suivants :
 La Préfecture de la région d'Ile-de-France, Préfec ture de Paris : 20/100
 Le Rectorat de Paris : 20/100
 La Ville de Paris : 40/100
La Caisse d'allocations familiales de Paris 20/100
Le nombre des voix attribuées à chacun des membres lors des votes à l'assemblée générale est proportio nnel à ces
droits statutaires. Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris - 75-2022-12-27-00003 - Arrêté Portant renouvellement pour une durée
illimitée et approbation des modifications de la convention constitutive du groupement d□intérêt public « Pour la réussite éducative à
Paris »27