Nom | Recueil-r93-2024-155_12 juillet 2024 |
---|---|
Administration | Préfecture de la région Provence-Alpes-Côte-d’Azur |
Date | 12 juillet 2024 |
URL | https://www.prefectures-regions.gouv.fr/provence-alpes-cote-dazur/irecontenu/telechargement/118399/881412/file/Recueil-r93-2024-155_12%20juillet%202024.pdf |
Date de création du PDF | 12 juillet 2024 à 17:07:51 |
Date de modification du PDF | |
Vu pour la première fois le | 25 août 2024 à 19:08:04 |
Les dates et heures sont exprimées dans le fuseau de l'administration.
|
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Egalité
Fraternité
PROVENCE-ALPES-
CÔTE-D'AZUR
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°R93-2024-155
PUBLIÉ LE 12 JUILLET 2024
Sommaire
Agence régionale de santé PACA /
R93-2024-06-12-00028 - DECISION 130002769 20240612 (9 pages) Page 3
R93-2024-06-12-00029 - DECISION 130002785 20240612 (9 pages) Page 13
R93-2024-06-12-00030 - DECISION 130006018 20240612 (9 pages) Page 23
R93-2024-06-14-00032 - DECISION 130007032 20240614 (9 pages) Page 33
R93-2024-06-14-00033 - DECISION 130016769 20240614 (9 pages) Page 43
R93-2024-06-12-00031 - DECISION 130017379 20240612 (9 pages) Page 53
R93-2024-06-14-00034 - DECISION 130019359 20240614 (9 pages) Page 63
R93-2024-06-17-00008 - DECISION 130019359 20240617 (9 pages) Page 73
R93-2024-06-13-00041 - DECISION 130019839 20240613 (9 pages) Page 83
R93-2024-06-12-00027 - DECISION 260000807 20240612 (9 pages) Page 93
R93-2024-06-13-00040 - DECISION 840019145 20240613 (65 pages) Page 103
R93-2024-06-14-00031 - DECISION 840019178 20240614 (15 pages) Page 169
2
Agence régionale de santé PACA
R93-2024-06-12-00028
DECISION 130002769 20240612
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-06-12-00028 - DECISION 130002769 20240612 3
Al
@ ) Agence Régionale de Santé
Provence-Alpes
Côte d'Azur
DECISION TARIFAIRE N° 36 PORTANT FIXATION POUR 2024 DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE
LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CONTRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE
MOYENS DE
ASSOC HOSPITALITE POUR LES FEMMES - 130002769
POUR LES ETABLISSEMENTS SUIVANTS :
ESAT ATELIER SAINT JEAN 130782998
Le directeur général de l'ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur
VU
VU
&
&le Code de l'action sociale et des familles (CASF), notamment ses articles L.314-3 et L.314-3-1 ;
Article 2 de la loi n° 2022-1157 du 16 août 2022 de finances rectificative pour 2022 ;
Article 18-II de la loi n°2023-1195 du 18 décembre 2023 de programmation des finances publiques pour les années
2023 à 2027 ;
Loi n°2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024;
Décret n° 2023-323 du 28 avril 2023 relatif à la tarification des soins infirmiers à domicile pour les personnes âgées
et personnes handicapées ;
Décret n° 2023-519 du 28 juin 2023 portant majoration de la rémunération des personnels civils et militaires de l'Etat,
des personnels des collectivités territoriales et des établissements publics d'hospitalisation ;
Arrêté du 22 décembre 2023 modifiant l'arrêté du 16 novembre 2004 fixant le montant de l'indemnité forfaitaire pour
travail des dimanches et jours fériés ;
Décret n° 2023-608 du 13 juillet 2023 relatif aux services autonomie à domicile mentionnés à l'article L. 313-1-3 du
code de l'action sociale et des familles et aux services d'aide et d'accompagnement à domicile relevant des 1° et 16°
du I de l'article L. 312-1 du même code ;
Décret n° 2023-1238 du 22 décembre 2023 relatif à l'indemnisation du travail de nuit dans la fonction publique
hospitalière ;
Arrêté du 20 septembre 2023 modifiant l'arrêté du 3 juillet 2006 fixant les taux des indemnités de mission prévues à
l'article 3 du décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais
occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat ;
Circulaire N° DGCS/3B/DSS/1A/CNSA/DFO/2023/176 du 7 décembre 2023 relative à la mise en œuvre du plan de
création de 50 000 nouvelles solutions et de transformation de l'offre médico-sociale à destination des personnes en
situation de handicap 2024-2030, issu de la Conférence nationale du handicap 2023 ;
Arrêté du 22 décembre 2023 modifiant l'arrêté du 16 novembre 2004 fixant le montant de l'indemnité forfaitaire pour
travail des dimanches et jours fériés ;
l'Instruction interministérielle N° DGCS/SDSB/DSS/SD1 A/CNSA/2024/62 du 22 mai 2024 relative aux orientations
de la campagne budgétaire des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes en situation de
handicap et des personnes âgées pour l'exercice 2024 ;
Décision n°2024-12 du 22 mai 2024 de la directrice de la CNSA relative aux dotations régionales limitatives et à la
moyenne nationale des besoins en soins requis pour l'année 2024 ;
Arrêté du 21 mai 2024 fixant pour l'année 2024 les montants plafonds des forfaits journaliers mentionnés à l'article
R.314-207, au 1° de l'article D.313-17, à l'article D.313-18 et à l'article D.313-20 du code de l'action sociale et des
familles ;
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-06-12-00028 - DECISION 130002769 20240612 4
VU Arrêté du 21 mai 2024 fixant au titre de l'année 2024 les tarifs plafonds prévus au II de l'article L.314-3 du code de
l'action sociale et des familles applicables aux établissements et services mentionnés au a du 5° du I de l'article L.312-
1 du même code ;
VU Arrêté du 21 mai 2024 fixant pour 2024 le taux de revalorisation des produits de la tarification reconductibles afférents
aux soins applicables aux services proposant des prestations de soins infirmiers à domicile pour les personnes âgées
et les personnes en situation de handicap
VU Arrêté du 17 avril 2024 portant attribution de fonctions de Directeur Général par intérim de l'Agence régionale de
santé Provence-Alpes-Côte d' Azur à Monsieur Sébastien Debeaumont à compter du 29 avril 2024
VU le rapport d'orientation budgétaire 2024
Considérant Le rapport d'orientation budgétaire de l'année 2024 qui définit le cadre et les orientations de la campagne
budgétaire 2024 des établissements et services médico-sociaux (ESMS) en situation de handicap relevant de l'article
L. 314-3-1 du code de l'action sociale et des familles (CASF) de la région Provence Alpes Côte d'Azur
Considérant La signature du Contrat Pluriannuel d'Objectif et de Moyens en date du 31/12/2018 avec une date d'effet
au 31/12/2018
DECIDE
Article ler: A compter du 01/01/2024, la dotation globalisée commune des établissements et services médico-sociaux financés
par l'Assurance Maladie, gérés par l'entité dénommée ASSOC HOSPITALITE POUR LES FEMMES
(130002769) dont le siège est situé 15 R HONNORAT 13203 MARSEILLE 3E ARRONDISSEMENT, a été fixée
à 1 562 454,24 € (dont 1 562 454,24 € imputables à l'Assurance Maladie) dont :
- 0€ à titre non reconductible.
La dotation se répartit de la manière suivante, (les prix de journée étant également mentionnés) :
Dotation en €
FINESS INT S-I EXT AUT 1 AUT 2 AUT 3 SSIAD
1 562 454,24 | -0 -0 -0 -0 0
130782998 -0
Prix de journée en €
FINESS INT s-I EXT AUT 1 AUT 2 AUT 3
73,59 - 0 -0 - 0 -0
130782998 -0
La fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur des personnes en situation de handicap, s'établit a 130 204,52
€ dont 130 204,52 € imputables à l'Assurance Maladie ;
Article 2 : A compter du ler janvier 2025, en application de l'article L.314-7 du CASF, la dotation globalisée commune
s'élève, à titre transitoire, à 1 562 454,24 € dont 1 562 454,24 € imputable à l'Assurance Maladie. Elle se
répartit de la manière suivante, (les prix de journée de reconduction étant également mentionnés) :
Dotation en €
FINESS INT s-I EXT AUT 1 AUT 2 AUT 3 SSIAD
130782998 -0 1 562 454,24 | -0 -0 -0 -0 0
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-06-12-00028 - DECISION 130002769 20240612 5
Prix de journée en €
FINESS INT S-I EXT AUT 1 AUT 2 AUT 3
130782998 73,59 -0 -0
Pour 2025, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur des personnes en situation de handicap, s'établit à 130 204,52 €
dont 130 204,52 € imputable à l'Assurance Maladie ;
Article 3 : Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal
Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 184, rue Duguesclin, 69433, LYON Cedex 03 dans un délai d'un mois
à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 : La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Article 5 : Le Directeur Général de l'ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur est chargé(e) de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire ASSOC HOSPITALITE POUR LES FEMMES (130002769) et aux
structures concernées.
DATE : le 12/06/2024
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-06-12-00028 - DECISION 130002769 20240612 6
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Agence régionale de santé PACA - R93-2024-06-12-00028 - DECISION 130002769 20240612 7
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Agence régionale de santé PACA - R93-2024-06-12-00028 - DECISION 130002769 20240612 8
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Agence régionale de santé PACA - R93-2024-06-12-00028 - DECISION 130002769 20240612 9
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Agence régionale de santé PACA - R93-2024-06-12-00028 - DECISION 130002769 20240612 10
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Agence régionale de santé PACA - R93-2024-06-12-00028 - DECISION 130002769 20240612 11
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Agence régionale de santé PACA - R93-2024-06-12-00028 - DECISION 130002769 20240612 12
Agence régionale de santé PACA
R93-2024-06-12-00029
DECISION 130002785 20240612
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-06-12-00029 - DECISION 130002785 20240612 13
Al
@ ) Agence Régionale de Santé
Provence-Alpes
Côte d'Azur
DECISION TARIFAIRE N° 28 PORTANT FIXATION POUR 2024 DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE
LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CONTRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE
MOYENS DE
ASS AUXILIAIRE DE LA JEUNE FILLE - 130002785
POUR LES ETABLISSEMENTS SUIVANTS :
CRP CTRE REEDUC. PROFES. 130787377
LA ROSE
Le directeur général de l'ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur
VU
VU
&
&le Code de l'action sociale et des familles (CASF), notamment ses articles L.314-3 et L.314-3-1 ;
Article 2 de la loi n° 2022-1157 du 16 août 2022 de finances rectificative pour 2022 ;
Article 18-II de la loi n°2023-1195 du 18 décembre 2023 de programmation des finances publiques pour les années
2023 à 2027 ;
Loi n°2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024;
Décret n° 2023-323 du 28 avril 2023 relatif à la tarification des soins infirmiers à domicile pour les personnes âgées
et personnes handicapées ;
Décret n° 2023-519 du 28 juin 2023 portant majoration de la rémunération des personnels civils et militaires de l'Etat,
des personnels des collectivités territoriales et des établissements publics d'hospitalisation ;
Arrêté du 22 décembre 2023 modifiant l'arrêté du 16 novembre 2004 fixant le montant de l'indemnité forfaitaire pour
travail des dimanches et jours fériés ;
Décret n° 2023-608 du 13 juillet 2023 relatif aux services autonomie à domicile mentionnés à l'article L. 313-1-3 du
code de l'action sociale et des familles et aux services d'aide et d'accompagnement à domicile relevant des 1° et 16°
du I de l'article L. 312-1 du même code ;
Décret n° 2023-1238 du 22 décembre 2023 relatif à l'indemnisation du travail de nuit dans la fonction publique
hospitalière ;
Arrêté du 20 septembre 2023 modifiant l'arrêté du 3 juillet 2006 fixant les taux des indemnités de mission prévues à
l'article 3 du décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais
occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat ;
Circulaire N° DGCS/3B/DSS/1A/CNSA/DFO/2023/176 du 7 décembre 2023 relative à la mise en œuvre du plan de
création de 50 000 nouvelles solutions et de transformation de l'offre médico-sociale à destination des personnes en
situation de handicap 2024-2030, issu de la Conférence nationale du handicap 2023 ;
Arrêté du 22 décembre 2023 modifiant l'arrêté du 16 novembre 2004 fixant le montant de l'indemnité forfaitaire pour
travail des dimanches et jours fériés ;
l'Instruction interministérielle N° DGCS/SDSB/DSS/SD1 A/CNSA/2024/62 du 22 mai 2024 relative aux orientations
de la campagne budgétaire des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes en situation de
handicap et des personnes âgées pour l'exercice 2024 ;
Décision n°2024-12 du 22 mai 2024 de la directrice de la CNSA relative aux dotations régionales limitatives et à la
moyenne nationale des besoins en soins requis pour l'année 2024 ;
Arrêté du 21 mai 2024 fixant pour l'année 2024 les montants plafonds des forfaits journaliers mentionnés à l'article
R.314-207, au 1° de l'article D.313-17, à l'article D.313-18 et à l'article D.313-20 du code de l'action sociale et des
familles ;
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-06-12-00029 - DECISION 130002785 20240612 14
VU Arrêté du 21 mai 2024 fixant au titre de l'année 2024 les tarifs plafonds prévus au II de l'article L.314-3 du code de
l'action sociale et des familles applicables aux établissements et services mentionnés au a du 5° du I de l'article L.312-
1 du même code ;
VU Arrêté du 21 mai 2024 fixant pour 2024 le taux de revalorisation des produits de la tarification reconductibles afférents
aux soins applicables aux services proposant des prestations de soins infirmiers à domicile pour les personnes âgées
et les personnes en situation de handicap
VU Arrêté du 17 avril 2024 portant attribution de fonctions de Directeur Général par intérim de l'Agence régionale de
santé Provence-Alpes-Côte d'Azur à Monsieur Sébastien Debeaumont à compter du 29 avril 2024
VU le rapport d'orientation budgétaire 2024
Considérant Le rapport d'orientation budgétaire de l'année 2024 qui définit le cadre et les orientations de la campagne
budgétaire 2024 des établissements et services médico-sociaux (ESMS) en situation de handicap relevant de l'article
L. 314-3-1 du code de l'action sociale et des familles (CASF) de la région Provence Alpes Côte d'Azur
Considérant La signature du Contrat Pluriannuel d'Objectif et de Moyens en date du 01/01/2023 avec une date d'effet
au 01/01/2023
DECIDE
Article ler: A compter du 01/01/2024, la dotation globalisée commune des établissements et services médico-sociaux financés
par l'Assurance Maladie, gérés par l'entité dénommée ASS AUXILIAIRE DE LA JEUNE FILLE (130002785)
dont le siège est situé 9 BD DE LA PRESENTATION 13213 MARSEILLE 13E ARRONDISSEMENT, a été
fixée à 2 101 923,19 € (dont 2 101 923,19 € imputables à l'Assurance Maladie) dont :
- 0€ à titre non reconductible.
La dotation se répartit de la manière suivante, (les prix de journée étant également mentionnés) :
Dotation en €
FINESS INT S-I EXT AUT 1 AUT 2 AUT 3 SSIAD
1 250 644,31 | -0 -0 -0 -0 0
130787377 851 278,88
Prix de journée en €
FINESS INT S-1 EXT AUT 1 AUT 2 AUT 3
108,37 -0 -0 -0 -0
130787377 172,78
La fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur des personnes en situation de handicap, s'établit à 175 160,27
€ dont 175 160,27 € imputables à l'Assurance Maladie ;
Article 2 : A compter du ler janvier 2025, en application de l'article L.314-7 du CASF, la dotation globalisée commune
s'élève, à titre transitoire, à 2 172 452,19 € dont 2 172 452,19 € imputable à l'Assurance Maladie. Elle se
répartit de la manière suivante, (les prix de journée de reconduction étant également mentionnés) :
Dotation en €
FINESS INT s-I EXT AUT 1 AUT 2 AUT 3 SSIAD
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130787377 879 843,12 1 292 609,07 | -0 -0 -0 -0
Prix de journée en €
FINESS INT S-I EXT AUT 1 AUT 2 AUT 3
130787377 178,58 112,00 -0 -0 -0 -0
Pour 2025, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur des personnes en situation de handicap, s'établit à 181 037,68 €
dont 181 037,68 € imputable à l'Assurance Maladie ;
Article 3 : Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal
Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 184, rue Duguesclin, 69433, LYON Cedex 03 dans un délai d'un mois
à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 : La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Article 5 : Le Directeur Général de l'ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur est chargé(e) de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire ASS AUXILIAIRE DE LA JEUNE FILLE (130002785) et aux structures
concernées.
DATE : le 12/06/2024
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Agence régionale de santé PACA - R93-2024-06-12-00029 - DECISION 130002785 20240612 22
Agence régionale de santé PACA
R93-2024-06-12-00030
DECISION 130006018 20240612
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-06-12-00030 - DECISION 130006018 20240612 23
Al
@ ) Agence Régionale de Santé
Provence-Alpes
Côte d'Azur
DECISION TARIFAIRE N° 16 PORTANT FIXATION POUR 2024 DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE
LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CONTRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE
MOYENS DE
ADIHM - 130006018
POUR LES ETABLISSEMENTS SUIVANTS :
ESAT ESAT LES 130801442
ARGONAUTES
Le directeur général de l'ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur
VU
VU
&
&le Code de l'action sociale et des familles (CASF), notamment ses articles L.314-3 et L.314-3-1 ;
Article 2 de la loi n° 2022-1157 du 16 août 2022 de finances rectificative pour 2022 ;
Article 18-II de la loi n°2023-1195 du 18 décembre 2023 de programmation des finances publiques pour les années
2023 à 2027 ;
Loi n°2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024;
Décret n° 2023-323 du 28 avril 2023 relatif à la tarification des soins infirmiers à domicile pour les personnes âgées
et personnes handicapées ;
Décret n° 2023-519 du 28 juin 2023 portant majoration de la rémunération des personnels civils et militaires de l'Etat,
des personnels des collectivités territoriales et des établissements publics d'hospitalisation ;
Arrêté du 22 décembre 2023 modifiant l'arrêté du 16 novembre 2004 fixant le montant de l'indemnité forfaitaire pour
travail des dimanches et jours fériés ;
Décret n° 2023-608 du 13 juillet 2023 relatif aux services autonomie à domicile mentionnés à l'article L. 313-1-3 du
code de l'action sociale et des familles et aux services d'aide et d'accompagnement à domicile relevant des 1° et 16°
du I de l'article L. 312-1 du même code ;
Décret n° 2023-1238 du 22 décembre 2023 relatif à l'indemnisation du travail de nuit dans la fonction publique
hospitalière ;
Arrêté du 20 septembre 2023 modifiant l'arrêté du 3 juillet 2006 fixant les taux des indemnités de mission prévues à
l'article 3 du décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais
occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat ;
Circulaire N° DGCS/3B/DSS/1A/CNSA/DFO/2023/176 du 7 décembre 2023 relative à la mise en œuvre du plan de
création de 50 000 nouvelles solutions et de transformation de l'offre médico-sociale à destination des personnes en
situation de handicap 2024-2030, issu de la Conférence nationale du handicap 2023 ;
Arrêté du 22 décembre 2023 modifiant l'arrêté du 16 novembre 2004 fixant le montant de l'indemnité forfaitaire pour
travail des dimanches et jours fériés ;
l'Instruction interministérielle N° DGCS/SDSB/DSS/SD1 A/CNSA/2024/62 du 22 mai 2024 relative aux orientations
de la campagne budgétaire des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes en situation de
handicap et des personnes âgées pour l'exercice 2024 ;
Décision n°2024-12 du 22 mai 2024 de la directrice de la CNSA relative aux dotations régionales limitatives et à la
moyenne nationale des besoins en soins requis pour l'année 2024 ;
Arrêté du 21 mai 2024 fixant pour l'année 2024 les montants plafonds des forfaits journaliers mentionnés à l'article
R.314-207, au 1° de l'article D.313-17, à l'article D.313-18 et à l'article D.313-20 du code de l'action sociale et des
familles ;
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-06-12-00030 - DECISION 130006018 20240612 24
VU Arrêté du 21 mai 2024 fixant au titre de l'année 2024 les tarifs plafonds prévus au II de l'article L.314-3 du code de
l'action sociale et des familles applicables aux établissements et services mentionnés au a du 5° du I de l'article L.312-
1 du même code ;
VU Arrêté du 21 mai 2024 fixant pour 2024 le taux de revalorisation des produits de la tarification reconductibles afférents
aux soins applicables aux services proposant des prestations de soins infirmiers à domicile pour les personnes âgées
et les personnes en situation de handicap
VU Arrêté du 17 avril 2024 portant attribution de fonctions de Directeur Général par intérim de l'Agence régionale de
santé Provence-Alpes-Côte d'Azur à Monsieur Sébastien Debeaumont à compter du 29 avril 2024
VU le rapport d'orientation budgétaire 2024
Considérant Le rapport d'orientation budgétaire de l'année 2024 qui définit le cadre et les orientations de la campagne
budgétaire 2024 des établissements et services médico-sociaux (ESMS) en situation de handicap relevant de l'article
L. 314-3-1 du code de l'action sociale et des familles (CASF) de la région Provence Alpes Côte d'Azur
Considérant La signature du Contrat Pluriannuel d'Objectif et de Moyens en date du 31/12/2021 avec une date d'effet
au 01/01/2022
DECIDE
Article ler: A compter du 01/01/2024, la dotation globalisée commune des établissements et services médico-sociaux financés
par l'Assurance Maladie, gérés par l'entité dénommée ADIHM (130006018) dont le siège est situé 17 BD DES
OCEANS 13209 MARSEILLE 9E ARRONDISSEMENT, a été fixée à 1 358 105,28 € (dont 1 358 105,28 €
imputables à l'Assurance Maladie) dont :
- 0€ à titre non reconductible.
La dotation se répartit de la manière suivante, (les prix de journée étant également mentionnés) :
Dotation en €
FINESS INT S-I EXT AUT 1 AUT 2 AUT 3 SSIAD
1 358 105,28 | -0 -0 -0 -0 0
130801442 -0
Prix de journée en €
FINESS INT S-1 EXT AUT 1 AUT 2 AUT 3
104,41 -0 -0 -0 -0
130801442 -0
La fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur des personnes en situation de handicap, s'établit à 113 175,44
€ dont 113 175,44 € imputables à l'Assurance Maladie ;
Article 2 : A compter du ler janvier 2025, en application de l'article L.314-7 du CASF, la dotation globalisée commune
s'élève, à titre transitoire, à 1 358 105,28 € dont 1 358 105,28 € imputable à l'Assurance Maladie. Elle se
répartit de la manière suivante, (les prix de journée de reconduction étant également mentionnés) :
Dotation en €
FINESS INT s-I EXT AUT 1 AUT 2 AUT 3 SSIAD
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-06-12-00030 - DECISION 130006018 20240612 25
130801442 -0 1 358 105,28 | -0 -0 -0 -0
Prix de journée en €
FINESS INT S-I EXT AUT 1 AUT 2 AUT 3
130801442 -0 104,41 -0 -0 -0 -0
Pour 2025, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur des personnes en situation de handicap, s'établit à 113 175,44 €
dont 113 175,44 € imputable à l'Assurance Maladie ;
Article 3 : Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal
Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 184, rue Duguesclin, 69433, LYON Cedex 03 dans un délai d'un mois
à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 : La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Article 5 : Le Directeur Général de l'ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur est chargé(e) de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire ADIHM (130006018) et aux structures concernées.
DATE : le 12/06/2024
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-06-12-00030 - DECISION 130006018 20240612 26
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Agence régionale de santé PACA
R93-2024-06-14-00032
DECISION 130007032 20240614
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Al
@ ) Agence Régionale de Santé
Provence-Alpes
Côte d'Azur
DECISION TARIFAIRE N° 75 PORTANT FIXATION POUR 2024 DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE
LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CONTRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE
MOYENS DE
MUTUALITE FRANCAISE PACA SSAM - 130007032
POUR LES ETABLISSEMENTS SUIVANTS :
SAMSAH SAMSAH NICE 060019338
Le directeur général de l'ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur
vU
VU
&
&le Code de l'action sociale et des familles (CASF), notamment ses articles L.314-3 et L.314-3-1 ;
Article 2 de la loi n° 2022-1157 du 16 août 2022 de finances rectificative pour 2022 ;
Article 18-II de la loi n°2023-1195 du 18 décembre 2023 de programmation des finances publiques pour les années
2023 à 2027 ;
Loi n°2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024;
Décret n° 2023-323 du 28 avril 2023 relatif à la tarification des soins infirmiers à domicile pour les personnes âgées
et personnes handicapées ;
Décret n° 2023-519 du 28 juin 2023 portant majoration de la rémunération des personnels civils et militaires de l'Etat,
des personnels des collectivités territoriales et des établissements publics d'hospitalisation ;
Arrêté du 22 décembre 2023 modifiant l'arrêté du 16 novembre 2004 fixant le montant de l'indemnité forfaitaire pour
travail des dimanches et jours fériés ;
Décret n° 2023-608 du 13 juillet 2023 relatif aux services autonomie à domicile mentionnés à l'article L. 313-1-3 du
code de l'action sociale et des familles et aux services d'aide et d'accompagnement à domicile relevant des 1° et 16°
du I de l'article L. 312-1 du même code ;
Décret n° 2023-1238 du 22 décembre 2023 relatif à l'indemnisation du travail de nuit dans la fonction publique
hospitalière ;
Arrêté du 20 septembre 2023 modifiant l'arrêté du 3 juillet 2006 fixant les taux des indemnités de mission prévues à
l'article 3 du décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais
occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat ;
Circulaire N° DGCS/3B/DSS/1A/CNSA/DFO/2023/176 du 7 décembre 2023 relative à la mise en œuvre du plan de
création de 50 000 nouvelles solutions et de transformation de l'offre médico-sociale à destination des personnes en
situation de handicap 2024-2030, issu de la Conférence nationale du handicap 2023 ;
Arrêté du 22 décembre 2023 modifiant l'arrêté du 16 novembre 2004 fixant le montant de l'indemnité forfaitaire pour
travail des dimanches et jours fériés ;
l'Instruction interministérielle N° DGCS/SDSB/DSS/SD1 A/CNSA/2024/62 du 22 mai 2024 relative aux orientations
de la campagne budgétaire des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes en situation de
handicap et des personnes âgées pour l'exercice 2024 ;
Décision n°2024-12 du 22 mai 2024 de la directrice de la CNSA relative aux dotations régionales limitatives et à la
moyenne nationale des besoins en soins requis pour l'année 2024 ;
Arrêté du 21 mai 2024 fixant pour l'année 2024 les montants plafonds des forfaits journaliers mentionnés à l'article
R.314-207, au 1° de l'article D.313-17, à l'article D.313-18 et à l'article D.313-20 du code de l'action sociale et des
familles ;
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VU Arrêté du 21 mai 2024 fixant au titre de l'année 2024 les tarifs plafonds prévus au II de l'article L.314-3 du code de
l'action sociale et des familles applicables aux établissements et services mentionnés au a du 5° du I de l'article L.312-
1 du même code ;
VU Arrêté du 21 mai 2024 fixant pour 2024 le taux de revalorisation des produits de la tarification reconductibles afférents
aux soins applicables aux services proposant des prestations de soins infirmiers à domicile pour les personnes âgées
et les personnes en situation de handicap
VU Arrêté du 17 avril 2024 portant attribution de fonctions de Directeur Général par intérim de l'Agence régionale de
santé Provence-Alpes-Côte d'Azur à Monsieur Sébastien Debeaumont à compter du 29 avril 2024
VU le rapport d'orientation budgétaire 2024
Considérant Le rapport d'orientation budgétaire de l'année 2024 qui définit le cadre et les orientations de la campagne
budgétaire 2024 des établissements et services médico-sociaux (ESMS) en situation de handicap relevant de l'article
L. 314-3-1 du code de l'action sociale et des familles (CASF) de la région Provence Alpes Côte d'Azur
Considérant La signature du Contrat Pluriannuel d'Objectif et de Moyens en date du 22/07/2021 avec une date d'effet
au 01/01/2021
DECIDE
Article ler: A compter du 01/01/2024, la dotation globalisée commune des établissements et services médico-sociaux financés
par l'Assurance Maladie, gérés par l'entité dénommée MUTUALITE FRANCAISE PACA SSAM (130007032)
dont le siège est situé 1581 AV PAUL JULLIEN 13109 LE THOLONET, a été fixée à 423 930,02 € (dont
423 930,02 € imputables à l'Assurance Maladie) dont :
- 0€ à titre non reconductible.
La dotation se répartit de la manière suivante, (les prix de journée étant également mentionnés) :
Dotation en €
FINESS INT S-I EXT AUT 1 AUT 2 AUT 3 SSIAD
-0 423 930,02 -0 -0 -0 0
060019338 -0
Prix de journée en €
FINESS INT s-I EXT AUT 1 AUT 2 AUT 3
-0 60,56 -0 -0 -0
060019338 -0
La fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur des personnes en situation de handicap, s'établit à 35 327,50 €
dont 35 327,50 € imputables à l'Assurance Maladie ;
Article 2 : A compter du ler janvier 2025, en application de l'article L.314-7 du CASF, la dotation globalisée commune
s'élève, à titre transitoire, à 423 930,02 € dont 423 930,02 € imputable à l'Assurance Maladie. Elle se répartit
de la manière suivante, (les prix de journée de reconduction étant également mentionnés) :
Dotation en €
FINESS INT s-I EXT AUT 1 AUT 2 AUT 3 SSIAD
060019338 -0 -0 423 930,02 -0 -0 -0 0
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Prix de journée en €
FINESS INT S-I EXT AUT 1 AUT 2 AUT 3
060019338 60,56 -0
Pour 2025, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur des personnes en situation de handicap, s'établit à 35 327,50 €
dont 35 327,50 € imputable à l'Assurance Maladie ;
Article 3 : Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal
Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 184, rue Duguesclin, 69433, LYON Cedex 03 dans un délai d'un mois
à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 : La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Article 5 : Le Directeur Général de l'ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur est chargé(e) de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire MUTUALITE FRANCAISE PACA SSAM (130007032) et aux structures
concernées.
DATE : le 14/06/2024
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DECISION 130016769 20240614
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Al
@ ) Agence Régionale de Santé
Provence-Alpes
Côte d'Azur
DECISION TARIFAIRE N° 76 PORTANT FIXATION POUR 2024 DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE
LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CONTRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE
MOYENS DE
SAS CENTRE LES LAVANDES - 130016769
POUR LES ETABLISSEMENTS SUIVANTS :
FAM FAM LES LAVANDES 130016819
Le directeur général de l'ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur
VU
VU
&
&le Code de l'action sociale et des familles (CASF), notamment ses articles L.314-3 et L.314-3-1 ;
Article 2 de la loi n° 2022-1157 du 16 août 2022 de finances rectificative pour 2022 ;
Article 18-II de la loi n°2023-1195 du 18 décembre 2023 de programmation des finances publiques pour les années
2023 à 2027 ;
Loi n°2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024;
Décret n° 2023-323 du 28 avril 2023 relatif à la tarification des soins infirmiers à domicile pour les personnes âgées
et personnes handicapées ;
Décret n° 2023-519 du 28 juin 2023 portant majoration de la rémunération des personnels civils et militaires de l'Etat,
des personnels des collectivités territoriales et des établissements publics d'hospitalisation ;
Arrêté du 22 décembre 2023 modifiant l'arrêté du 16 novembre 2004 fixant le montant de l'indemnité forfaitaire pour
travail des dimanches et jours fériés ;
Décret n° 2023-608 du 13 juillet 2023 relatif aux services autonomie à domicile mentionnés à l'article L. 313-1-3 du
code de l'action sociale et des familles et aux services d'aide et d'accompagnement à domicile relevant des 1° et 16°
du I de l'article L. 312-1 du même code ;
Décret n° 2023-1238 du 22 décembre 2023 relatif à l'indemnisation du travail de nuit dans la fonction publique
hospitalière ;
Arrêté du 20 septembre 2023 modifiant l'arrêté du 3 juillet 2006 fixant les taux des indemnités de mission prévues à
l'article 3 du décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais
occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat ;
Circulaire N° DGCS/3B/DSS/1A/CNSA/DFO/2023/176 du 7 décembre 2023 relative à la mise en œuvre du plan de
création de 50 000 nouvelles solutions et de transformation de l'offre médico-sociale à destination des personnes en
situation de handicap 2024-2030, issu de la Conférence nationale du handicap 2023 ;
Arrêté du 22 décembre 2023 modifiant l'arrêté du 16 novembre 2004 fixant le montant de l'indemnité forfaitaire pour
travail des dimanches et jours fériés ;
l'Instruction interministérielle N° DGCS/SDSB/DSS/SD1 A/CNSA/2024/62 du 22 mai 2024 relative aux orientations
de la campagne budgétaire des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes en situation de
handicap et des personnes âgées pour l'exercice 2024 ;
Décision n°2024-12 du 22 mai 2024 de la directrice de la CNSA relative aux dotations régionales limitatives et à la
moyenne nationale des besoins en soins requis pour l'année 2024 ;
Arrêté du 21 mai 2024 fixant pour l'année 2024 les montants plafonds des forfaits journaliers mentionnés à l'article
R.314-207, au 1° de l'article D.313-17, à l'article D.313-18 et à l'article D.313-20 du code de l'action sociale et des
familles ;
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VU Arrêté du 21 mai 2024 fixant au titre de l'année 2024 les tarifs plafonds prévus au II de l'article L.314-3 du code de
l'action sociale et des familles applicables aux établissements et services mentionnés au a du 5° du I de l'article L.312-
1 du même code ;
VU Arrêté du 21 mai 2024 fixant pour 2024 le taux de revalorisation des produits de la tarification reconductibles afférents
aux soins applicables aux services proposant des prestations de soins infirmiers à domicile pour les personnes âgées
et les personnes en situation de handicap
VU Arrêté du 17 avril 2024 portant attribution de fonctions de Directeur Général par intérim de l'Agence régionale de
santé Provence-Alpes-Côte d'Azur à Monsieur Sébastien Debeaumont à compter du 29 avril 2024
VU le rapport d'orientation budgétaire 2024
Considérant Le rapport d'orientation budgétaire de l'année 2024 qui définit le cadre et les orientations de la campagne
budgétaire 2024 des établissements et services médico-sociaux (ESMS) en situation de handicap relevant de l'article
L. 314-3-1 du code de l'action sociale et des familles (CASF) de la région Provence Alpes Côte d'Azur
Considérant La signature du Contrat Pluriannuel d'Objectif et de Moyens en date du 31/12/2020 avec une date d'effet
Article ler :au NC
DECIDE
A compter du 01/01/2024, la dotation globalisée commune des établissements et services médico-sociaux financés
par l'Assurance Maladie, gérés par l'entité dénommée SAS CENTRE LES LAVANDES (130016769) dont le
siège est situé AV NELSON MANDELA 13106 SEPTEMES LES VALLONS, a été fixée à 1 646 793,06 € (dont
1 646 793,06 € imputables à l'Assurance Maladie) dont :
- 0€ à titre non reconductible.
La dotation se répartit de la manière suivante, (les prix de journée étant également mentionnés) :
Dotation en €
FINESS INT S-I EXT AUT 1 AUT 2 AUT 3 SSIAD
-0 -0 -0 -0 -0 0
130016819 1 646 793,06
Prix de journée en €
FINESS INT s-I EXT AUT 1 AUT 2 AUT 3
-0 -0 -0 -0 -0
130016819 84,16
La fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur des personnes en situation de handicap, s'établit a 137 232,75
€ dont 137 232,75 € imputables à l'Assurance Maladie ;
Article 2 : A compter du ler janvier 2025, en application de l'article L.314-7 du CASF, la dotation globalisée commune
s'élève, à titre transitoire, à 1 646 793,06 € dont 1 646 793,06 € imputable à l'Assurance Maladie. Elle se
répartit de la manière suivante, (les prix de journée de reconduction étant également mentionnés) :
Dotation en €
FINESS INT S-I EXT AUT 1 AUT 2 AUT 3 SSIAD
130016819 1 646 793,06 | -0 -0 -0 -0 -0 0
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Prix de journée en €
FINESS INT S-I EXT AUT 1 AUT 2 AUT 3
130016819 84,16 -0 -0
Pour 2025, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur des personnes en situation de handicap, s'établit à 137 232,75 €
dont 137 232,75 € imputable à l'Assurance Maladie ;
Article 3 : Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal
Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 184, rue Duguesclin, 69433, LYON Cedex 03 dans un délai d'un mois
à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 : La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Article 5 : Le Directeur Général de l'ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur est chargé(e) de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire SAS CENTRE LES LAVANDES (130016769) et aux structures concernées.
DATE : le 14/06/2024
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Agence régionale de santé PACA - R93-2024-06-14-00033 - DECISION 130016769 20240614 52
Agence régionale de santé PACA
R93-2024-06-12-00031
DECISION 130017379 20240612
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-06-12-00031 - DECISION 130017379 20240612 53
Al
@ ) Agence Régionale de Santé
Provence-Alpes
Côte d'Azur
DECISION TARIFAIRE N° 19 PORTANT FIXATION POUR 2024 DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE
LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CONTRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE
MOYENS DE
AFTC - INTERACTION 13 - 130017379
POUR LES ETABLISSEMENTS SUIVANTS :
SAMSAH SAMSAH TC-CL - 130017429
INTERACTION 13
Le directeur général de l'ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur
VU
VU
&
&le Code de l'action sociale et des familles (CASF), notamment ses articles L.314-3 et L.314-3-1 ;
Article 2 de la loi n° 2022-1157 du 16 août 2022 de finances rectificative pour 2022 ;
Article 18-II de la loi n°2023-1195 du 18 décembre 2023 de programmation des finances publiques pour les années
2023 à 2027 ;
Loi n°2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024;
Décret n° 2023-323 du 28 avril 2023 relatif à la tarification des soins infirmiers à domicile pour les personnes âgées
et personnes handicapées ;
Décret n° 2023-519 du 28 juin 2023 portant majoration de la rémunération des personnels civils et militaires de l'Etat,
des personnels des collectivités territoriales et des établissements publics d'hospitalisation ;
Arrêté du 22 décembre 2023 modifiant l'arrêté du 16 novembre 2004 fixant le montant de l'indemnité forfaitaire pour
travail des dimanches et jours fériés ;
Décret n° 2023-608 du 13 juillet 2023 relatif aux services autonomie à domicile mentionnés à l'article L. 313-1-3 du
code de l'action sociale et des familles et aux services d'aide et d'accompagnement à domicile relevant des 1° et 16°
du I de l'article L. 312-1 du même code ;
Décret n° 2023-1238 du 22 décembre 2023 relatif à l'indemnisation du travail de nuit dans la fonction publique
hospitalière ;
Arrêté du 20 septembre 2023 modifiant l'arrêté du 3 juillet 2006 fixant les taux des indemnités de mission prévues à
l'article 3 du décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais
occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat ;
Circulaire N° DGCS/3B/DSS/1A/CNSA/DFO/2023/176 du 7 décembre 2023 relative à la mise en œuvre du plan de
création de 50 000 nouvelles solutions et de transformation de l'offre médico-sociale à destination des personnes en
situation de handicap 2024-2030, issu de la Conférence nationale du handicap 2023 ;
Arrêté du 22 décembre 2023 modifiant l'arrêté du 16 novembre 2004 fixant le montant de l'indemnité forfaitaire pour
travail des dimanches et jours fériés ;
l'Instruction interministérielle N° DGCS/SDSB/DSS/SD1 A/CNSA/2024/62 du 22 mai 2024 relative aux orientations
de la campagne budgétaire des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes en situation de
handicap et des personnes âgées pour l'exercice 2024 ;
Décision n°2024-12 du 22 mai 2024 de la directrice de la CNSA relative aux dotations régionales limitatives et à la
moyenne nationale des besoins en soins requis pour l'année 2024 ;
Arrêté du 21 mai 2024 fixant pour l'année 2024 les montants plafonds des forfaits journaliers mentionnés à l'article
R.314-207, au 1° de l'article D.313-17, à l'article D.313-18 et à l'article D.313-20 du code de l'action sociale et des
familles ;
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-06-12-00031 - DECISION 130017379 20240612 54
VU Arrêté du 21 mai 2024 fixant au titre de l'année 2024 les tarifs plafonds prévus au II de l'article L.314-3 du code de
l'action sociale et des familles applicables aux établissements et services mentionnés au a du 5° du I de l'article L.312-
1 du même code ;
VU Arrêté du 21 mai 2024 fixant pour 2024 le taux de revalorisation des produits de la tarification reconductibles afférents
aux soins applicables aux services proposant des prestations de soins infirmiers à domicile pour les personnes âgées
et les personnes en situation de handicap
VU Arrêté du 17 avril 2024 portant attribution de fonctions de Directeur Général par intérim de l'Agence régionale de
santé Provence-Alpes-Côte d'Azur à Monsieur Sébastien Debeaumont à compter du 29 avril 2024
VU le rapport d'orientation budgétaire 2024
Considérant Le rapport d'orientation budgétaire de l'année 2024 qui définit le cadre et les orientations de la campagne
budgétaire 2024 des établissements et services médico-sociaux (ESMS) en situation de handicap relevant de l'article
L. 314-3-1 du code de l'action sociale et des familles (CASF) de la région Provence Alpes Côte d'Azur
Considérant La signature du Contrat Pluriannuel d'Objectif et de Moyens en date du 31/12/2021 avec une date d'effet
au 01/01/2022
DECIDE
Article ler: A compter du 01/01/2024, la dotation globalisée commune des établissements et services médico-sociaux financés
par l'Assurance Maladie, gérés par l'entité dénommeée AFTC - INTERACTION 13 (130017379) dont le siège est
situé LE LIGOURES BUREAU 315 13001 AIX EN PROVENCE, a été fixée à 1 604 389,30 € (dont 1 604 389,30
€ imputables à l'Assurance Maladie) dont :
- 0€ à titre non reconductible.
La dotation se répartit de la manière suivante, (les prix de journée étant également mentionnés) :
Dotation en €
FINESS INT S-I EXT AUT 1 AUT 2 AUT 3 SSIAD
-0 1 604 389,30 | -0 -0 -0 0
130017429 -0
Prix de journée en €
FINESS INT S-1 EXT AUT 1 AUT 2 AUT 3
-0 65,86 -0 -0 -0
130017429 -0
La fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur des personnes en situation de handicap, s'établit à 133 699,11
€ dont 133 699,11 € imputables à l'Assurance Maladie ;
Article 2 : A compter du ler janvier 2025, en application de l'article L.314-7 du CASF, la dotation globalisée commune
s'élève, à titre transitoire, à 1 604 389,30 € dont 1 604 389,30 € imputable à l'Assurance Maladie. Elle se
répartit de la manière suivante, (les prix de journée de reconduction étant également mentionnés) :
Dotation en €
FINESS INT s-I EXT AUT 1 AUT 2 AUT 3 SSIAD
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-06-12-00031 - DECISION 130017379 20240612 55
130017429 -0 -0 1 604 389,30 | -0 -0 -0
Prix de journée en €
FINESS INT S-I EXT AUT 1 AUT 2 AUT 3
130017429 -0 -0 65,86 -0 -0 -0
Pour 2025, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur des personnes en situation de handicap, s'établit à 133 699,11 €
dont 133 699,11 € imputable à l'Assurance Maladie ;
Article 3 : Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal
Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 184, rue Duguesclin, 69433, LYON Cedex 03 dans un délai d'un mois
à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 : La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Article 5 : Le Directeur Général de l'ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur est chargé(e) de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire AFTC - INTERACTION 13 (130017379) et aux structures concernées.
DATE : le 12/06/2024
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-06-12-00031 - DECISION 130017379 20240612 56
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Agence régionale de santé PACA - R93-2024-06-12-00031 - DECISION 130017379 20240612 57
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Agence régionale de santé PACA - R93-2024-06-12-00031 - DECISION 130017379 20240612 58
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Agence régionale de santé PACA - R93-2024-06-12-00031 - DECISION 130017379 20240612 59
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Agence régionale de santé PACA - R93-2024-06-12-00031 - DECISION 130017379 20240612 60
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Agence régionale de santé PACA - R93-2024-06-12-00031 - DECISION 130017379 20240612 61
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Agence régionale de santé PACA - R93-2024-06-12-00031 - DECISION 130017379 20240612 62
Agence régionale de santé PACA
R93-2024-06-14-00034
DECISION 130019359 20240614
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-06-14-00034 - DECISION 130019359 20240614 63
Al
@ ) Agence Régionale de Santé
Provence-Alpes
Côte d'Azur
DECISION TARIFAIRE N° 77 PORTANT FIXATION POUR 2024 DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE
LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CONTRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE
MOYENS DE
ASSOCIATION S.A.J - 130019359
POUR LES ETABLISSEMENTS SUIVANTS :
SSIAD SSIAD PH 130014699
ASSOCIATION SAJ
Le directeur général de l'ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur
VU
VU
&
&le Code de l'action sociale et des familles (CASF), notamment ses articles L.314-3 et L.314-3-1 ;
Article 2 de la loi n° 2022-1157 du 16 août 2022 de finances rectificative pour 2022 ;
Article 18-II de la loi n°2023-1195 du 18 décembre 2023 de programmation des finances publiques pour les années
2023 à 2027 ;
Loi n°2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024;
Décret n° 2023-323 du 28 avril 2023 relatif à la tarification des soins infirmiers à domicile pour les personnes âgées
et personnes handicapées ;
Décret n° 2023-519 du 28 juin 2023 portant majoration de la rémunération des personnels civils et militaires de l'Etat,
des personnels des collectivités territoriales et des établissements publics d'hospitalisation ;
Arrêté du 22 décembre 2023 modifiant l'arrêté du 16 novembre 2004 fixant le montant de l'indemnité forfaitaire pour
travail des dimanches et jours fériés ;
Décret n° 2023-608 du 13 juillet 2023 relatif aux services autonomie à domicile mentionnés à l'article L. 313-1-3 du
code de l'action sociale et des familles et aux services d'aide et d'accompagnement à domicile relevant des 1° et 16°
du I de l'article L. 312-1 du même code ;
Décret n° 2023-1238 du 22 décembre 2023 relatif à l'indemnisation du travail de nuit dans la fonction publique
hospitalière ;
Arrêté du 20 septembre 2023 modifiant l'arrêté du 3 juillet 2006 fixant les taux des indemnités de mission prévues à
l'article 3 du décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais
occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat ;
Circulaire N° DGCS/3B/DSS/1A/CNSA/DFO/2023/176 du 7 décembre 2023 relative à la mise en œuvre du plan de
création de 50 000 nouvelles solutions et de transformation de l'offre médico-sociale à destination des personnes en
situation de handicap 2024-2030, issu de la Conférence nationale du handicap 2023 ;
Arrêté du 22 décembre 2023 modifiant l'arrêté du 16 novembre 2004 fixant le montant de l'indemnité forfaitaire pour
travail des dimanches et jours fériés ;
l'Instruction interministérielle N° DGCS/SDSB/DSS/SD1 A/CNSA/2024/62 du 22 mai 2024 relative aux orientations
de la campagne budgétaire des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes en situation de
handicap et des personnes âgées pour l'exercice 2024 ;
Décision n°2024-12 du 22 mai 2024 de la directrice de la CNSA relative aux dotations régionales limitatives et à la
moyenne nationale des besoins en soins requis pour l'année 2024 ;
Arrêté du 21 mai 2024 fixant pour l'année 2024 les montants plafonds des forfaits journaliers mentionnés à l'article
R.314-207, au 1° de l'article D.313-17, à l'article D.313-18 et à l'article D.313-20 du code de l'action sociale et des
familles ;
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-06-14-00034 - DECISION 130019359 20240614 64
VU Arrêté du 21 mai 2024 fixant au titre de l'année 2024 les tarifs plafonds prévus au II de l'article L.314-3 du code de
l'action sociale et des familles applicables aux établissements et services mentionnés au a du 5° du I de l'article L.312-
1 du même code ;
VU Arrêté du 21 mai 2024 fixant pour 2024 le taux de revalorisation des produits de la tarification reconductibles afférents
aux soins applicables aux services proposant des prestations de soins infirmiers à domicile pour les personnes âgées
et les personnes en situation de handicap
VU Arrêté du 17 avril 2024 portant attribution de fonctions de Directeur Général par intérim de l'Agence régionale de
santé Provence-Alpes-Côte d'Azur à Monsieur Sébastien Debeaumont à compter du 29 avril 2024
VU le rapport d'orientation budgétaire 2024
Considérant Le rapport d'orientation budgétaire de l'année 2024 qui définit le cadre et les orientations de la campagne
budgétaire 2024 des établissements et services médico-sociaux (ESMS) en situation de handicap relevant de l'article
L. 314-3-1 du code de l'action sociale et des familles (CASF) de la région Provence Alpes Côte d'Azur
Considérant La signature du Contrat Pluriannuel d'Objectif et de Moyens en date du 31/12/2017 avec une date d'effet
au 01/01/2018
DECIDE
Article ler: A compter du 01/01/2024, la dotation globalisée commune des établissements et services médico-sociaux financés
par l'Assurance Maladie, gérés par l'entité dénommée ASSOCIATION S.A.J (130019359) dont le siège est situé
1 BD DE COMPOSTELLE 13212 MARSEILLE 12E ARRONDISSEMENT, a été fixée à 560 420,38 € (dont
560 420,38 € imputables à l'Assurance Maladie) dont :
- 0€ à titre non reconductible.
La dotation se répartit de la manière suivante, (les prix de journée étant également mentionnés) :
Dotation en €
FINESS INT S-I EXT AUT 1 AUT 2 AUT 3 SSIAD
-0 -0 439 893,58 -0 120 526,80 0
130014699 -0
Prix de journée en €
FINESS INT S-1 EXT AUT 1 AUT 2 AUT 3
-0 -0 49,59 -0 -0
130014699 -0
La fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur des personnes en situation de handicap, s'établit à 46 701,70 €
dont 46 701,70 € imputables à l'Assurance Maladie ;
Article 2 : A compter du ler janvier 2025, en application de l'article L.314-7 du CASF, la dotation globalisée commune
s'élève, à titre transitoire, à 560 420,38 € dont 560 420,38 € imputable à l'Assurance Maladie. Elle se répartit
de la manière suivante, (les prix de journée de reconduction étant également mentionnés) :
Dotation en €
FINESS INT s-I EXT AUT 1 AUT 2 AUT 3 SSIAD
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-06-14-00034 - DECISION 130019359 20240614 65
130014699 -0 -0 -0 439 893,58 -0 120 526,80
Prix de journée en €
FINESS INT S-I EXT AUT 1 AUT 2 AUT 3
130014699 -0 -0 -0 49,59 -0 -0
Pour 2025, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur des personnes en situation de handicap, s'établit à 46 701,70 €
dont 46 701,70 € imputable à l'Assurance Maladie ;
Article 3 : Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal
Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 184, rue Duguesclin, 69433, LYON Cedex 03 dans un délai d'un mois
à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 : La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Article 5 : Le Directeur Général de l'ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur est chargé(e) de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire ASSOCIATION S.A.J (130019359) et aux structures concernées.
DATE : le 14/06/2024
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-06-14-00034 - DECISION 130019359 20240614 66
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Agence régionale de santé PACA - R93-2024-06-14-00034 - DECISION 130019359 20240614 67
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Agence régionale de santé PACA - R93-2024-06-14-00034 - DECISION 130019359 20240614 71
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Agence régionale de santé PACA - R93-2024-06-14-00034 - DECISION 130019359 20240614 72
Agence régionale de santé PACA
R93-2024-06-17-00008
DECISION 130019359 20240617
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-06-17-00008 - DECISION 130019359 20240617 73
Al
@ ) Agence Régionale de Santé
Provence-Alpes
Côte d'Azur
DECISION TARIFAIRE MODIFICATIVE N° 122 PORTANT MODIFICATION POUR 2024 DU MONTANT ET DE
LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CONTRAT PLURIANNUEL
D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
ASSOCIATION S.A.J - 130019359
POUR LES ETABLISSEMENTS SUIVANTS :
SSIAD SSIAD PH 130014699
ASSOCIATION SAJ
Le directeur général de l'ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur
VU
VU
&
&
&
&le Code de l'action sociale et des familles (CASF), notamment ses articles L.314-3 et L.314-3-1 ;
Article 2 de la loi n° 2022-1157 du 16 août 2022 de finances rectificative pour 2022 ;
Article 18-II de la loi n°2023-1195 du 18 décembre 2023 de programmation des finances publiques pour les années
2023 à 2027 ;
Loi n°2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024;
Décret n° 2023-323 du 28 avril 2023 relatif à la tarification des soins infirmiers à domicile pour les personnes âgées
et personnes handicapées ;
Décret n° 2023-519 du 28 juin 2023 portant majoration de la rémunération des personnels civils et militaires de l'Etat,
des personnels des collectivités territoriales et des établissements publics d'hospitalisation ;
Arrêté du 22 décembre 2023 modifiant l'arrêté du 16 novembre 2004 fixant le montant de l'indemnité forfaitaire pour
travail des dimanches et jours fériés ;
Décret n° 2023-608 du 13 juillet 2023 relatif aux services autonomie à domicile mentionnés à l'article L. 313-1-3 du
code de l'action sociale et des familles et aux services d'aide et d'accompagnement à domicile relevant des 1° et 16°
du I de l'article L. 312-1 du même code ;
Décret n° 2023-1238 du 22 décembre 2023 relatif à l'indemnisation du travail de nuit dans la fonction publique
hospitalière ;
Arrêté du 20 septembre 2023 modifiant l'arrêté du 3 juillet 2006 fixant les taux des indemnités de mission prévues à
l'article 3 du décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais
occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat ;
Circulaire N° DGCS/3B/DSS/1A/CNSA/DFO/2023/176 du 7 décembre 2023 relative à la mise en œuvre du plan de
création de 50 000 nouvelles solutions et de transformation de l'offre médico-sociale à destination des personnes en
situation de handicap 2024-2030, issu de la Conférence nationale du handicap 2023 ;
Arrêté du 22 décembre 2023 modifiant l'arrêté du 16 novembre 2004 fixant le montant de l'indemnité forfaitaire pour
travail des dimanches et jours fériés ;
l'Instruction interministérielle N° DGCS/SDSB/DSS/SD1 A/CNSA/2024/62 du 22 mai 2024 relative aux orientations
de la campagne budgétaire des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes en situation de
handicap et des personnes âgées pour l'exercice 2024 ;
Décision n°2024-12 du 22 mai 2024 de la directrice de la CNSA relative aux dotations régionales limitatives et à la
moyenne nationale des besoins en soins requis pour l'année 2024 ;
Arrêté du 21 mai 2024 fixant pour l'année 2024 les montants plafonds des forfaits journaliers mentionnés à l'article
R.314-207, au 1° de l'article D.313-17, à l'article D.313-18 et à l'article D.313-20 du code de l'action sociale et des
familles ;
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-06-17-00008 - DECISION 130019359 20240617 74
VU Arrêté du 21 mai 2024 fixant au titre de l'année 2024 les tarifs plafonds prévus au II de l'article L.314-3 du code de
l'action sociale et des familles applicables aux établissements et services mentionnés au a du 5° du I de l'article L.312-
1 du même code ;
VU Arrêté du 21 mai 2024 fixant pour 2024 le taux de revalorisation des produits de la tarification reconductibles afférents
aux soins applicables aux services proposant des prestations de soins infirmiers à domicile pour les personnes âgées
et les personnes en situation de handicap
VU Arrêté du 17 avril 2024 portant attribution de fonctions de Directeur Général par intérim de l'Agence régionale de
santé Provence-Alpes-Côte d'Azur à Monsieur Sébastien Debeaumont à compter du 29 avril 2024
VU le rapport d'orientation budgétaire 2024
Considérant Le rapport d'orientation budgétaire de l'année 2024 qui définit le cadre et les orientations de la campagne
budgétaire 2024 des établissements et services médico-sociaux (ESMS) en situation de handicap relevant de l'article
L. 314-3-1 du code de l'action sociale et des familles (CASF) de la région Provence Alpes Côte d'Azur
Considérant La signature du Contrat Pluriannuel d'Objectif et de Moyens en date du 31/12/2017 avec une date d'effet
au 01/01/2018
Considérant La décision initiale n° 77 en date du 14/06/2024.
DECIDE
Article ler: A compter du 01/01/2024, la dotation globalisée commune des établissements et services médico-sociaux financés
par l'Assurance Maladie, gérés par l'entité dénommée ASSOCIATION S.A.J (130019359) dont le siège est situé
1 BD DE COMPOSTELLE 13212 MARSEILLE 12E ARRONDISSEMENT, a été fixée à 557 970,89 € (dont
557 970,89 € imputables à l'Assurance Maladie) dont :
- 0 € à titre non reconductible.
La dotation se répartit de la manière suivante, (les prix de journée étant également mentionnés) :
Dotation en €
FINESS INT S-I EXT AUT 1 AUT 2 AUT 3 SSIAD
-0 -0 437 970,89 -0 120 000,00 0
130014699 -0
Prix de journée en €
FINESS INT s-I EXT AUT 1 AUT 2 AUT 3
-0 -0 49,38 -0 -0
130014699 -0
La fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur des personnes en situation de handicap, s'établit à 46 497,57 €
dont 46 497,57 € imputables à l'Assurance Maladie ;
Article 2 : A compter du ler janvier 2025, en application de l'article L.314-7 du CASF, la dotation globalisée commune
s'élève, à titre transitoire, à 557 970,89 € dont 557 970,89 € imputable à l'Assurance Maladie. Elle se répartit
de la manière suivante, (les prix de journée de reconduction étant également mentionnés) :
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-06-17-00008 - DECISION 130019359 20240617 75
Dotation en €
FINESS S-I EXT AUT 1 AUT 2 AUT 3 SSIAD
130014699 -0 -0 -0 437 970,89 -0 120 000,00
Prix de journée en €
FINESS INT S-I EXT AUT 1 AUT 2 AUT 3
130014699 -0 -0 -0 49,38 -0 -0
Pour 2025, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur des personnes en situation de handicap, s'établit à 46 497,57 €
dont 46 497,57 € imputable à l'Assurance Maladie ;
Article 3 : Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal
Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 184, rue Duguesclin, 69433, LYON Cedex 03 dans un délai d'un mois
à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 : La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture
Article 5 : Le Directeur Général de l'ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur est chargé(e) de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire ASSOCIATION S.A.J (130019359) et aux structures concernées.
DATE : le 17/06/2024
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-06-17-00008 - DECISION 130019359 20240617 76
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Agence régionale de santé PACA
R93-2024-06-13-00041
DECISION 130019839 20240613
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-06-13-00041 - DECISION 130019839 20240613 83
Al
@ ) Agence Régionale de Santé
Provence-Alpes
Côte d'Azur
DECISION TARIFAIRE N° 44 PORTANT FIXATION POUR 2024 DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE
LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CONTRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE
MOYENS DE
A.R.R.A.D.V. - 130019839
POUR LES ETABLISSEMENTS SUIVANTS :
SAMSAH SAMSAH DE L'ARRADV 130019888
Le directeur général de l'ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur
VU
VU
&
&le Code de l'action sociale et des familles (CASF), notamment ses articles L.314-3 et L.314-3-1 ;
Article 2 de la loi n° 2022-1157 du 16 août 2022 de finances rectificative pour 2022 ;
Article 18-II de la loi n°2023-1195 du 18 décembre 2023 de programmation des finances publiques pour les années
2023 à 2027 ;
Loi n°2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024;
Décret n° 2023-323 du 28 avril 2023 relatif à la tarification des soins infirmiers à domicile pour les personnes âgées
et personnes handicapées ;
Décret n° 2023-519 du 28 juin 2023 portant majoration de la rémunération des personnels civils et militaires de l'Etat,
des personnels des collectivités territoriales et des établissements publics d'hospitalisation ;
Arrêté du 22 décembre 2023 modifiant l'arrêté du 16 novembre 2004 fixant le montant de l'indemnité forfaitaire pour
travail des dimanches et jours fériés ;
Décret n° 2023-608 du 13 juillet 2023 relatif aux services autonomie à domicile mentionnés à l'article L. 313-1-3 du
code de l'action sociale et des familles et aux services d'aide et d'accompagnement à domicile relevant des 1° et 16°
du I de l'article L. 312-1 du même code ;
Décret n° 2023-1238 du 22 décembre 2023 relatif à l'indemnisation du travail de nuit dans la fonction publique
hospitalière ;
Arrêté du 20 septembre 2023 modifiant l'arrêté du 3 juillet 2006 fixant les taux des indemnités de mission prévues à
l'article 3 du décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais
occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat ;
Circulaire N° DGCS/3B/DSS/1A/CNSA/DFO/2023/176 du 7 décembre 2023 relative à la mise en œuvre du plan de
création de 50 000 nouvelles solutions et de transformation de l'offre médico-sociale à destination des personnes en
situation de handicap 2024-2030, issu de la Conférence nationale du handicap 2023 ;
Arrêté du 22 décembre 2023 modifiant l'arrêté du 16 novembre 2004 fixant le montant de l'indemnité forfaitaire pour
travail des dimanches et jours fériés ;
l'Instruction interministérielle N° DGCS/SDSB/DSS/SD1 A/CNSA/2024/62 du 22 mai 2024 relative aux orientations
de la campagne budgétaire des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes en situation de
handicap et des personnes âgées pour l'exercice 2024 ;
Décision n°2024-12 du 22 mai 2024 de la directrice de la CNSA relative aux dotations régionales limitatives et à la
moyenne nationale des besoins en soins requis pour l'année 2024 ;
Arrêté du 21 mai 2024 fixant pour l'année 2024 les montants plafonds des forfaits journaliers mentionnés à l'article
R.314-207, au 1° de l'article D.313-17, à l'article D.313-18 et à l'article D.313-20 du code de l'action sociale et des
familles ;
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-06-13-00041 - DECISION 130019839 20240613 84
VU Arrêté du 21 mai 2024 fixant au titre de l'année 2024 les tarifs plafonds prévus au II de l'article L.314-3 du code de
l'action sociale et des familles applicables aux établissements et services mentionnés au a du 5° du I de l'article L.312-
1 du même code ;
VU Arrêté du 21 mai 2024 fixant pour 2024 le taux de revalorisation des produits de la tarification reconductibles afférents
aux soins applicables aux services proposant des prestations de soins infirmiers à domicile pour les personnes âgées
et les personnes en situation de handicap
VU Arrêté du 17 avril 2024 portant attribution de fonctions de Directeur Général par intérim de l'Agence régionale de
santé Provence-Alpes-Côte d'Azur à Monsieur Sébastien Debeaumont à compter du 29 avril 2024
VU le rapport d'orientation budgétaire 2024
Considérant Le rapport d'orientation budgétaire de l'année 2024 qui définit le cadre et les orientations de la campagne
budgétaire 2024 des établissements et services médico-sociaux (ESMS) en situation de handicap relevant de l'article
L. 314-3-1 du code de l'action sociale et des familles (CASF) de la région Provence Alpes Côte d'Azur
Considérant La signature du Contrat Pluriannuel d'Objectif et de Moyens en date du 31/12/2019 avec une date d'effet
au NC
DECIDE
Article ler: A compter du 01/01/2024, la dotation globalisée commune des établissements et services médico-sociaux financés
par l'Assurance Maladie, gérés par l'entité dénommée A.R.R.A.D.V. (130019839) dont le siège est situé 9 BD
FABRICI 13205 MARSEILLE 5E ARRONDISSEMENT, a été fixée à 277 772,90 € (dont 277 772,90 €
imputables à l'Assurance Maladie) dont :
- 0€ à titre non reconductible.
La dotation se répartit de la manière suivante, (les prix de journée étant également mentionnés) :
Dotation en €
FINESS INT S-I EXT AUT 1 AUT 2 AUT 3 SSIAD
-0 3 531,28 274 241,62 -0 -0 0
130019888 -0
Prix de journée en €
FINESS INT s-I EXT AUT 1 AUT 2 AUT 3
-0 -0 78,47 -0 -0
130019888 -0
La fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur des personnes en situation de handicap, s'établit à 23 147,74 €
dont 23 147,74 € imputables à l'Assurance Maladie ;
Article 2 : A compter du ler janvier 2025, en application de l'article L.314-7 du CASF, la dotation globalisée commune
s'élève, à titre transitoire, à 377 772,90 € dont 377 772,90 € imputable à l'Assurance Maladie. Elle se répartit
de la manière suivante, (les prix de journée de reconduction étant également mentionnés) :
Dotation en €
FINESS INT s-I EXT AUT 1 AUT 2 AUT 3 SSIAD
130019888 -0 -0 103 531,28 274 241,62 -0 -0 0
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-06-13-00041 - DECISION 130019839 20240613 85
Prix de journée en €
FINESS INT S-I EXT AUT 1 AUT 2 AUT 3
130019888 -0 78,47
Pour 2025, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur des personnes en situation de handicap, s'établit à 31 481,07 €
dont 31 481,07 € imputable à l'Assurance Maladie ;
Article 3 : Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal
Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 184, rue Duguesclin, 69433, LYON Cedex 03 dans un délai d'un mois
à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 : La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Article 5 : Le Directeur Général de I'ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur est chargé(e) de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire A.R.R.A.D.V. (130019839) et aux structures concernées.
DATE : le 13/06/2024
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-06-13-00041 - DECISION 130019839 20240613 86
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Agence régionale de santé PACA - R93-2024-06-13-00041 - DECISION 130019839 20240613 88
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Agence régionale de santé PACA - R93-2024-06-13-00041 - DECISION 130019839 20240613 90
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Agence régionale de santé PACA - R93-2024-06-13-00041 - DECISION 130019839 20240613 91
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Agence régionale de santé PACA
R93-2024-06-12-00027
DECISION 260000807 20240612
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Al
@ ) Agence Régionale de Santé
Provence-Alpes
Côte d'Azur
DECISION TARIFAIRE N° 31 PORTANT FIXATION POUR 2024 DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE
LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CONTRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE
MOYENS DE
ASS. LES TILLEULS-AVADI - 260000807
POUR LES ETABLISSEMENTS SUIVANTS :
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TILLEULS
Le directeur général de l'ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur
VU
VU
&
&le Code de l'action sociale et des familles (CASF), notamment ses articles L.314-3 et L.314-3-1 ;
Article 2 de la loi n° 2022-1157 du 16 août 2022 de finances rectificative pour 2022 ;
Article 18-II de la loi n°2023-1195 du 18 décembre 2023 de programmation des finances publiques pour les années
2023 à 2027 ;
Loi n°2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024;
Décret n° 2023-323 du 28 avril 2023 relatif à la tarification des soins infirmiers à domicile pour les personnes âgées
et personnes handicapées ;
Décret n° 2023-519 du 28 juin 2023 portant majoration de la rémunération des personnels civils et militaires de l'Etat,
des personnels des collectivités territoriales et des établissements publics d'hospitalisation ;
Arrêté du 22 décembre 2023 modifiant l'arrêté du 16 novembre 2004 fixant le montant de l'indemnité forfaitaire pour
travail des dimanches et jours fériés ;
Décret n° 2023-608 du 13 juillet 2023 relatif aux services autonomie à domicile mentionnés à l'article L. 313-1-3 du
code de l'action sociale et des familles et aux services d'aide et d'accompagnement à domicile relevant des 1° et 16°
du I de l'article L. 312-1 du même code ;
Décret n° 2023-1238 du 22 décembre 2023 relatif à l'indemnisation du travail de nuit dans la fonction publique
hospitalière ;
Arrêté du 20 septembre 2023 modifiant l'arrêté du 3 juillet 2006 fixant les taux des indemnités de mission prévues à
l'article 3 du décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais
occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat ;
Circulaire N° DGCS/3B/DSS/1A/CNSA/DFO/2023/176 du 7 décembre 2023 relative à la mise en œuvre du plan de
création de 50 000 nouvelles solutions et de transformation de l'offre médico-sociale à destination des personnes en
situation de handicap 2024-2030, issu de la Conférence nationale du handicap 2023 ;
Arrêté du 22 décembre 2023 modifiant l'arrêté du 16 novembre 2004 fixant le montant de l'indemnité forfaitaire pour
travail des dimanches et jours fériés ;
l'Instruction interministérielle N° DGCS/SDSB/DSS/SD1 A/CNSA/2024/62 du 22 mai 2024 relative aux orientations
de la campagne budgétaire des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes en situation de
handicap et des personnes âgées pour l'exercice 2024 ;
Décision n°2024-12 du 22 mai 2024 de la directrice de la CNSA relative aux dotations régionales limitatives et à la
moyenne nationale des besoins en soins requis pour l'année 2024 ;
Arrêté du 21 mai 2024 fixant pour l'année 2024 les montants plafonds des forfaits journaliers mentionnés à l'article
R.314-207, au 1° de l'article D.313-17, à l'article D.313-18 et à l'article D.313-20 du code de l'action sociale et des
familles ;
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-06-12-00027 - DECISION 260000807 20240612 94
VU Arrêté du 21 mai 2024 fixant au titre de l'année 2024 les tarifs plafonds prévus au II de l'article L.314-3 du code de
l'action sociale et des familles applicables aux établissements et services mentionnés au a du 5° du I de l'article L.312-
1 du même code ;
VU Arrêté du 21 mai 2024 fixant pour 2024 le taux de revalorisation des produits de la tarification reconductibles afférents
aux soins applicables aux services proposant des prestations de soins infirmiers à domicile pour les personnes âgées
et les personnes en situation de handicap
VU Arrêté du 17 avril 2024 portant attribution de fonctions de Directeur Général par intérim de l'Agence régionale de
santé Provence-Alpes-Côte d'Azur à Monsieur Sébastien Debeaumont à compter du 29 avril 2024
VU le rapport d'orientation budgétaire 2024
Considérant Le rapport d'orientation budgétaire de l'année 2024 qui définit le cadre et les orientations de la campagne
budgétaire 2024 des établissements et services médico-sociaux (ESMS) en situation de handicap relevant de l'article
L. 314-3-1 du code de l'action sociale et des familles (CASF) de la région Provence Alpes Côte d'Azur
Considérant La signature du Contrat Pluriannuel d'Objectif et de Moyens en date du 16/01/2019 avec une date d'effet
au 16/01/2019
DECIDE
Article ler: A compter du 01/01/2024, la dotation globalisée commune des établissements et services médico-sociaux financés
par l'Assurance Maladie, gérés par l'entité dénommée ASS. LES TILLEULS-AVADI (260000807) dont le siège
est situé 1350 RTE DU LAC 26770 TAULIGNAN, a été fixée à 304 461,93 € (dont 304 461,93 € imputables à
l'Assurance Maladie) dont :
- 0€ à titre non reconductible.
La dotation se répartit de la manière suivante, (les prix de journée étant également mentionnés) :
Dotation en €
FINESS INT S-I EXT AUT 1 AUT 2 AUT 3 SSIAD
304 461,93 -0 -0 -0 -0 0
840003776 -0
Prix de journée en €
FINESS INT S-1 EXT AUT 1 AUT 2 AUT 3
68,42 -0 -0 -0 -0
840003776 -0
La fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur des personnes en situation de handicap, s'établit à 25 371,83 €
dont 25 371,83 € imputables à l'Assurance Maladie ;
Article 2 : A compter du ler janvier 2025, en application de l'article L.314-7 du CASF, la dotation globalisée commune
s'élève, à titre transitoire, à 304 461,93 € dont 304 461,93 € imputable à l'Assurance Maladie. Elle se répartit
de la manière suivante, (les prix de journée de reconduction étant également mentionnés) :
Dotation en €
FINESS INT s-I EXT AUT 1 AUT 2 AUT 3 SSIAD
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840003776 -0 304 461,93 -0 -0 -0 -0
Prix de journée en €
FINESS INT S-I EXT AUT 1 AUT 2 AUT 3
840003776 -0 68,42 -0 -0 -0 -0
Pour 2025, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur des personnes en situation de handicap, s'établit à 25 371,83 €
dont 25 371,83 € imputable à l'Assurance Maladie ;
Article 3 : Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal
Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 184, rue Duguesclin, 69433, LYON Cedex 03 dans un délai d'un mois
à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 : La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Article 5 : Le Directeur Général de l'ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur est chargé(e) de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire ASS. LES TILLEULS-AVADI (260000807) et aux structures concernées.
DATE : le 12/06/2024
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Agence régionale de santé PACA - R93-2024-06-12-00027 - DECISION 260000807 20240612 97
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Agence régionale de santé PACA - R93-2024-06-12-00027 - DECISION 260000807 20240612 99
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Agence régionale de santé PACA - R93-2024-06-12-00027 - DECISION 260000807 20240612 101
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Agence régionale de santé PACA
R93-2024-06-13-00040
DECISION 840019145 20240613
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-06-13-00040 - DECISION 840019145 20240613 103
Al
@ ) Agence Régionale de Santé
Provence-Alpes
Côte d'Azur
DECISION TARIFAIRE N° 54 PORTANT FIXATION POUR 2024 DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE
LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CONTRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE
MOYENS DE
LA BOURGUETTE - 840019145
POUR LES ETABLISSEMENTS SUIVANTS :
SESSAD SESSAD LE PETIT 840017479
JARDIN
IME IME LA BOURGUETTE 840002042
EEAP IME LE PETIT JARDIN 840012892
SAMSAH SAMSAH LA 840022156
BOURGUETTE
EEAH SAT AU CAT LE GRAND 840013999
REAL
ESAT ESAT LE GRAND REAL 840002612
FAM FAM LES CAPELIERES 130040819
FAM FAM DE VALBONNE 830016481
ESAT ESAT LES ATELIERS DE 830018040
VALBONNE
FAM FAM LE GRAND REAL 840019095
Le directeur général de l'ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur
VU
VU
&
&le Code de l'action sociale et des familles (CASF), notamment ses articles L.314-3 et L.314-3-1 ;
Article 2 de la loi n° 2022-1157 du 16 août 2022 de finances rectificative pour 2022 ;
Article 18-II de la loi n°2023-1195 du 18 décembre 2023 de programmation des finances publiques pour les années
2023 à 2027 ;
Loi n°2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024;
Décret n° 2023-323 du 28 avril 2023 relatif à la tarification des soins infirmiers à domicile pour les personnes âgées
et personnes handicapées ;
Décret n° 2023-519 du 28 juin 2023 portant majoration de la rémunération des personnels civils et militaires de l'Etat,
des personnels des collectivités territoriales et des établissements publics d'hospitalisation ;
Arrêté du 22 décembre 2023 modifiant l'arrêté du 16 novembre 2004 fixant le montant de l'indemnité forfaitaire pour
travail des dimanches et jours fériés ;
Décret n° 2023-608 du 13 juillet 2023 relatif aux services autonomie à domicile mentionnés à l'article L. 313-1-3 du
code de l'action sociale et des familles et aux services d'aide et d'accompagnement à domicile relevant des 1° et 16°
du I de l'article L. 312-1 du même code ;
Décret n° 2023-1238 du 22 décembre 2023 relatif à l'indemnisation du travail de nuit dans la fonction publique
hospitalière ;
Arrêté du 20 septembre 2023 modifiant l'arrêté du 3 juillet 2006 fixant les taux des indemnités de mission prévues à
l'article 3 du décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais
occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat ;
Circulaire N° DGCS/3B/DSS/1A/CNSA/DFO/2023/176 du 7 décembre 2023 relative à la mise en œuvre du plan de
création de 50 000 nouvelles solutions et de transformation de l'offre médico-sociale à destination des personnes en
situation de handicap 2024-2030, issu de la Conférence nationale du handicap 2023 ;
Arrêté du 22 décembre 2023 modifiant l'arrêté du 16 novembre 2004 fixant le montant de l'indemnité forfaitaire pour
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-06-13-00040 - DECISION 840019145 20240613 104
Considérant
Considéranttravail des dimanches et jours fériés ;
l'Instruction interministérielle N° DGCS/SDSB/DSS/SD1 A/CNSA/2024/62 du 22 mai 2024 relative aux orientations
de la campagne budgétaire des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes en situation de
handicap et des personnes âgées pour l'exercice 2024 ;
Décision n°2024-12 du 22 mai 2024 de la directrice de la CNSA relative aux dotations régionales limitatives et à la
moyenne nationale des besoins en soins requis pour l'année 2024 ;
Arrêté du 21 mai 2024 fixant pour l'année 2024 les montants plafonds des forfaits journaliers mentionnés à l'article
R.314-207, au 1° de l'article D.313-17, à l'article D.313-18 et à l'article D.313-20 du code de l'action sociale et des
familles ;
Arrêté du 21 mai 2024 fixant au titre de l'année 2024 les tarifs plafonds prévus au II de l'article L.314-3 du code de
l'action sociale et des familles applicables aux établissements et services mentionnés au a du 5° du I de l'article L.312-
1 du même code ;
Arrêté du 21 mai 2024 fixant pour 2024 le taux de revalorisation des produits de la tarification reconductibles afférents
aux soins applicables aux services proposant des prestations de soins infirmiers à domicile pour les personnes âgées
et les personnes en situation de handicap
Arrêté du 17 avril 2024 portant attribution de fonctions de Directeur Général par intérim de l'Agence régionale de
santé Provence-Alpes-Côte d'Azur à Monsieur Sébastien Debeaumont à compter du 29 avril 2024
le rapport d'orientation budgétaire 2024
Le rapport d'orientation budgétaire de l'année 2024 qui définit le cadre et les orientations de la campagne
budgétaire 2024 des établissements et services médico-sociaux (ESMS) en situation de handicap relevant de l'article
L. 314-3-1 du code de l'action sociale et des familles (CASF) de la région Provence Alpes Côte d'Azur
La signature du Contrat Pluriannuel d'Objectif et de Moyens en date du 06/04/2018 avec une date d'effet
au NC
DECIDE
Article ler: A compter du 01/01/2024, la dotation globalisée commune des établissements et services médico-sociaux financés
par l'Assurance Maladie, gérés par l'entité dénommée LA BOURGUETTE (840019145) dont le siège est situé
BP 9 - 231 CHE DE LA TOUR DU REVOL 84240 LA TOUR D AIGUES, a été fixée à 9 921 771,02 € (dont
9 921 771,02 € imputables à l'Assurance Maladie) dont :
8 468,40€ à titre non reconductible.
La dotation se répartit de la manière suivante, (les prix de journée étant également mentionnés) :
Dotation en €
FINESS INT S-I EXT AUT 1 AUT 2 AUT 3 SSIAD
-0 657 666,92 -0 - 0 438 304,25 0
840017479 - 0
136 393,29 -0 -0 -0 -0 0
840002042 3 531 233,31
501 522,82 -0 -0 -0 -0 0
840012892 342 607,87
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-06-13-00040 - DECISION 840019145 20240613 105
-0 -0 169 610,15 -0 -0
840022156 -0
-0 338 640,12 -0 -0 -0
840013999 -0
709 025,45 -0 -0 -0 -0
840002612 -0
-0 -0 -0 -0 -0
130040819 1 122 321,54
-0 46 686,35 -0 -0 -0
830016481 1 177 324,94
207 099,08 -0 -0 -0 -0
830018040 -0
-0 -0 -0 -0 -0
840019095 543 334,92
Prix de journée en €
FINESS INT S-1 EXT AUT 1 AUT 2 AUT 3
-0 313,92 -0 -0 349,80
840017479 -0
218,67 -0 -0 -0 -0
840002042 671,36
165,52 -0 -0 -0 -0
840012892 242,30
-0 -0 141,34 -0 -0
840022156 -0
-0 41,35 -0 -0 -0
840013999 -0
80,80 -0 -0 -0 -0
840002612 -0
-0 -0 -0 -0 -0
130040819 87,31
-0 68,86 -0 -0 -0
830016481 114,92
76,70 -0 -0 -0 -0
830018040 -0
-0 -0 -0 -0 -0
840019095 155,24
La fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur des personnes en situation de handicap, s'établit a 826 814,25
€ dont 826 814,25 € imputables à l'Assurance Maladie ;
Article 2 : A compter du ler janvier 2025, en application de l'article L.314-7 du CASF, la dotation globalisée commune
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s'élève, à titre transitoire, à 10 403 975,17 € dont 10 403 975,17 € imputable à l'Assurance Maladie. Elle se
répartit de la manière suivante, (les prix de journée de reconduction étant également mentionnés) :
Dotation en €
FINESS INT S-I EXT AUT 1 AUT 2 AUT 3 SSIAD
84001 7479 -0 -0 655 516,60 -0 -0 436 871,17
840002042 3 991 257,07 | 154 161,63 -0 -0 -0 -0
840012892 342 607,87 501 522,82 -0 -0 -0 -0
840022156 -0 -0 -0 177 909,59 -0 -0
840013999 -0 -0 333 755,12 -0 -0 -0
840002612 -0 710 524,85 -0 -0 -0 -0
130040819 1 122 321,54 | -0 -0 -0 -0 -0
830016481 1177 324,94 | -0 46 686,35 -0 -0 -0
830018040 -0 207 099,08 -0 -0 -0 -0
840019095 546 416,53 -0 -0 -0 -0 -0
Prix de journée en €
FINESS INT S-I EXT AUT 1 AUT 2 AUT 3
840017479 -0 -0 312,90 -0 -0 348,66
840002042 671,36 218,67 -0 -0 -0 -0
840012892 242,30 165,52 -0 -0 -0 -0
840022156 -0 -0 -0 148,26 -0 -0
840013999 -0 -0 40,75 -0 -0 -0
840002612 -0 80,97 -0 -0 -0 -0
130040819 87,31 -0 -0 -0 -0 -0
830016481 114,92 -0 68,86 -0 -0 -0
830018040 -0 76,70 -0 -0 -0 -0
840019095 156,12 -0 -0 -0 -0 -0
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-06-13-00040 - DECISION 840019145 20240613 107
Pour 2025, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur des personnes en situation de handicap, s'établit à 866 997,93 €
dont 866 997,93 € imputable à l'Assurance Maladie ;
Article 3 : Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal
Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 184, rue Duguesclin, 69433, LYON Cedex 03 dans un délai d'un mois
à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 : La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Article 5 : Le Directeur Général de l'ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur est chargé(e) de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire LA BOURGUETTE (840019145) et aux structures concernées.
DATE : le 13/06/2024
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Agence régionale de santé PACA
R93-2024-06-14-00031
DECISION 840019178 20240614
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Al
@ ) Agence Régionale de Santé
Provence-Alpes
Côte d'Azur
DECISION TARIFAIRE N° 101 PORTANT FIXATION POUR 2024 DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE
LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CONTRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE
MOYENS DE
GCSMS REGARDS COMMUNS - PLATEFORME LA LUNE BLEUE - 840019178
POUR LES ETABLISSEMENTS SUIVANTS :
SESSAD SESSAD PLATEFORME- 840018998
CARPENTRAS
IME DAME LA LUNE BLEUE 840019004
Le directeur général de l'ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur
VU
VU
&
&le Code de l'action sociale et des familles (CASF), notamment ses articles L.314-3 et L.314-3-1 ;
Article 2 de la loi n° 2022-1157 du 16 août 2022 de finances rectificative pour 2022 ;
Article 18-II de la loi n°2023-1195 du 18 décembre 2023 de programmation des finances publiques pour les années
2023 à 2027 ;
Loi n°2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024;
Décret n° 2023-323 du 28 avril 2023 relatif à la tarification des soins infirmiers à domicile pour les personnes âgées
et personnes handicapées ;
Décret n° 2023-519 du 28 juin 2023 portant majoration de la rémunération des personnels civils et militaires de l'Etat,
des personnels des collectivités territoriales et des établissements publics d'hospitalisation ;
Arrêté du 22 décembre 2023 modifiant l'arrêté du 16 novembre 2004 fixant le montant de l'indemnité forfaitaire pour
travail des dimanches et jours fériés ;
Décret n° 2023-608 du 13 juillet 2023 relatif aux services autonomie à domicile mentionnés à l'article L. 313-1-3 du
code de l'action sociale et des familles et aux services d'aide et d'accompagnement à domicile relevant des 1° et 16°
du I de l'article L. 312-1 du même code ;
Décret n° 2023-1238 du 22 décembre 2023 relatif à l'indemnisation du travail de nuit dans la fonction publique
hospitalière ;
Arrêté du 20 septembre 2023 modifiant l'arrêté du 3 juillet 2006 fixant les taux des indemnités de mission prévues à
l'article 3 du décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais
occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat ;
Circulaire N° DGCS/3B/DSS/1A/CNSA/DFO/2023/176 du 7 décembre 2023 relative à la mise en œuvre du plan de
création de 50 000 nouvelles solutions et de transformation de l'offre médico-sociale à destination des personnes en
situation de handicap 2024-2030, issu de la Conférence nationale du handicap 2023 ;
Arrêté du 22 décembre 2023 modifiant l'arrêté du 16 novembre 2004 fixant le montant de l'indemnité forfaitaire pour
travail des dimanches et jours fériés ;
l'Instruction interministérielle N° DGCS/SDSB/DSS/SD1 A/CNSA/2024/62 du 22 mai 2024 relative aux orientations
de la campagne budgétaire des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes en situation de
handicap et des personnes âgées pour l'exercice 2024 ;
Décision n°2024-12 du 22 mai 2024 de la directrice de la CNSA relative aux dotations régionales limitatives et à la
moyenne nationale des besoins en soins requis pour l'année 2024 ;
Arrêté du 21 mai 2024 fixant pour l'année 2024 les montants plafonds des forfaits journaliers mentionnés à l'article
R.314-207, au 1° de l'article D.313-17, à l'article D.313-18 et à l'article D.313-20 du code de l'action sociale et des
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familles ;
VU Arrêté du 21 mai 2024 fixant au titre de l'année 2024 les tarifs plafonds prévus au II de l'article L.314-3 du code de
l'action sociale et des familles applicables aux établissements et services mentionnés au a du 5° du I de l'article L.312-
1 du même code ;
VU Arrêté du 21 mai 2024 fixant pour 2024 le taux de revalorisation des produits de la tarification reconductibles afférents
aux soins applicables aux services proposant des prestations de soins infirmiers à domicile pour les personnes âgées
et les personnes en situation de handicap
VU Arrêté du 17 avril 2024 portant attribution de fonctions de Directeur Général par intérim de l'Agence régionale de
santé Provence-Alpes-Côte d'Azur à Monsieur Sébastien Debeaumont à compter du 29 avril 2024
VU le rapport d'orientation budgétaire 2024
Considérant Le rapport d'orientation budgétaire de l'année 2024 qui définit le cadre et les orientations de la campagne
budgétaire 2024 des établissements et services médico-sociaux (ESMS) en situation de handicap relevant de l'article
L. 314-3-1 du code de l'action sociale et des familles (CASF) de la région Provence Alpes Côte d'Azur
Considérant La signature du Contrat Pluriannuel d'Objectif et de Moyens en date du 14/12/2018 avec une date d'effet
au 14/12/2018
DECIDE
Article ler: A compter du 01/01/2024, la dotation globalisée commune des établissements et services médico-sociaux financés
par l'Assurance Maladie, gérés par l'entité dénommée GCSMS REGARDS COMMUNS - PLATEFORME LA
LUNE BLEUE (840019178) dont le siège est situé BP 9 - 231 CHE DE LA TOUR DU REVOL 84240 LA TOUR
D AIGUES, a été fixée à 2 286 600,71 € (dont 2 286 600,71 € imputables à l'Assurance Maladie) dont :
27 270,00€ à titre non reconductible.
La dotation se répartit de la manière suivante, (les prix de journée étant également mentionnés) :
Dotation en €
FINESS INT S-I EXT AUT 1 AUT 2 AUT 3 SSIAD
-0 -0 - 0,00 -0 -0 0
840018998 -0
1 376 767,49 | 11 566,38 429 641,50 -0 1 105,92 0
840019004 467 519,42
Prix de journée en €
FINESS INT s-I EXT AUT 1 AUT 2 AUT 3
-0 -0 -0 -0 -0
840018998 -0
382,44 -0 -0 -0 -0
840019004 519,47
La fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur des personnes en situation de handicap, s'établit a 190 550,06
€ dont 190 550,06 € imputables à l'Assurance Maladie ;
Article 2 : A compter du ler janvier 2025, en application de l'article L.314-7 du CASF, la dotation globalisée commune
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s'élève, à titre transitoire, à 2 259 330,71 € dont 2 259 330,71 € imputable à l'Assurance Maladie. Elle se
répartit de la manière suivante, (les prix de journée de reconduction étant également mentionnés) :
Dotation en €
FINESS INT S-I EXT AUT 1 AUT 2 AUT 3 SSIAD
840018998 - 0 -0 -0 - 0,00 -0 -0 0
840019004 440 249,42 1 376 767,49 | 11 566,38 429 641,50 -0 1 105,92 0
Prix de journée en €
FINESS INT S-1 EXT AUT 1 AUT 2 AUT 3
840018998 -0 -0 -0 -0 -0 -0
840019004 489,17 382,44 -0 -0 -0 -0
Pour 2025, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur des personnes en situation de handicap, s'établit à 188 277,56 €
dont 188 277,56 € imputable à l'Assurance Maladie ;
Article 3 : Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal
Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 184, rue Duguesclin, 69433, LYON Cedex 03 dans un délai d'un mois
à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 : La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Article 5 : Le Directeur Général de l'ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur est chargé(e) de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire GCSMS REGARDS COMMUNS - PLATEFORME LA LUNE BLEUE
(840019178) et aux structures concernées.
DATE : le 14/06/2024
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Agence régionale de santé PACA - R93-2024-06-14-00031 - DECISION 840019178 20240614 173
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Agence régionale de santé PACA - R93-2024-06-14-00031 - DECISION 840019178 20240614 174
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Agence régionale de santé PACA - R93-2024-06-14-00031 - DECISION 840019178 20240614 175
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Agence régionale de santé PACA - R93-2024-06-14-00031 - DECISION 840019178 20240614 176
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Agence régionale de santé PACA - R93-2024-06-14-00031 - DECISION 840019178 20240614 177
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