PRÉFET
DE LA MARTINIQUE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°R02-2024-023
PUBLIÉ LE 20 JANVIER 2024
Sommaire
PREFECTURE MARTINIQUE -DRCI/Direction de la réglementation de la
citoyenneté et de l□immigration / BREC
R02-2024-01-11-00007 - Arrêté portant cessation d'activité d'un
établissement d'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de
la sécurité routière pour M. Phanuel JARRIN (2 pages) Page 3
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PREFECTURE MARTINIQUE -DRCI/Direction de la
réglementation de la citoyenneté et de
l□immigration
R02-2024-01-11-00007
Arrêté portant cessation d'activité d'un
établissement d'enseignement de la conduite
des véhicules à moteur et de la sécurité routière
pour M. Phanuel JARRIN
PREFECTURE MARTINIQUE -DRCI/Direction de la réglementation de la citoyenneté et de l□immigration - R02-2024-01-11-00007 -
Arrêté portant cessation d'activité d'un établissement d'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité
routière pour M. Phanuel JARRIN
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ExNPRÉFETDE LAMARTINIQUELibertéÉgalitéFraternité
ARRETE N°2624. 270portant cessation d'activitée i ; äd'un établissement d'enseignement de la conduitedes véhicules à moteur et de la sécurité routièreLE PRÉFETVu le code de la route, notamment ses articles L. 213-5 et R.213-5 ;Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 modifié relatif à l'exploitation des établissementsd'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécuritéroutière ;Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 créant un registre national de l'enseignement de la conduitedes véhicules à moteur et de la sécurité routière ;Vu l'arrété préfectoral n°R02-2023-09-05-00002 du 05 septembre 2023 modifié portantdélégation de signature à Mme Laurence GOLA de MONCHY, secrétaire générale de lapréfecture, secrétaire générale pour les affaires régionales de la Martinique -Administration générale ;Vu l'arrété préfectoral n° 2020-099 du 02 décembre 2020 autorisant Monsieur PhanuelJARRIN à exploiter l'établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite desvéhicules à moteur et la sécurité routière dénommé AUTO-ÉCOLE J.P et situé 19, rueCarnot à Trinité ;Considérant le courriel de l'intéressé signalant la fermeture de son établissement àcompter du 31 décembre 2023 ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,ARRETÉArticle 1 — L'arrêté préfectoral relatif à I'agrément n°E 20 972 0007 O délivré à M. PhanuelJARRIN pour exploiter l'établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite desvéhicules à moteur et de la sécurité routière, situé 6 Rue des Barrières au Lamentin sous ladénomination AUTO-ÉCOLE J.P, est abrogé.Article 2 — Monsieur JARRIN est tenu le jour de la notification du présent arrêté de fournirun inventaire des demandes de permis de conduire (cerfas 02) et des livretsd'apprentissage en sa possession en précisant les noms, prénoms et dates de naissance desélèves et les Numéros d'Enregistrement Préfectoral Harmonisé (NEPH) des dossiersconcernés.Article 3 - Les cerfas 02 et les livrets d'apprentissage des élèves inscrits dansl'établissement devront leur être restitués dans le délai de quinze jours suivant la date denotification du présent arrêté. Les documents précités devront être adressés avec avis deréception ou remis en mains propres contre signature d'un avis de réception daté et rédigécomme suit: « Je, soussigné, (nom, prénom de l'élève), né le (date de naissance de l'élève),à (lieu de naissance de l'élève), reconnaît que l'établissement (nom) de (nom de lacommune) m'a restitué, ce jour, mon cerfa 02 et mon livret d'apprentissage ».
Préfecture de la Martinique - rue Victor Sévère - BP 647/648 - 97 262 Fort-de-France CEDEXTel :05 96 39 36 00 - www.martiniaue.oref.gouv.fr
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routière pour M. Phanuel JARRIN
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Article 4 — Le présent arrété devra faire l'objet d'un affichage sur la porte d'entréeprincipale de l'établissement.Article 5 - La présente décision sera enregistrée dans le registre national de'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière créé parl'arrêté du 8 janvier 2001 précité.Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à I'informatique, aux fichiers etaux libertés, toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectificationou suppression des informations la concernant en s'adressant au Bureau de |aRéglementation Générale, des Élections et de la Circulation.Article 6 - Mme la secrétaire générale de la préfecture, M. le directeur de I'environnement,de l''aménagement et du logement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture. Fort-de-France, le 11/01/2024
Si vous estimez devoir contester la présente décision, vous pouvez former ! un recours gracieux auprès de mes services, un recourshiérarchique auprès du ministre chargé de la sécurité routière - Délégation à la sécurité et à la circulation routières, un recours contentieuxdevant le tribunal administratif du lieu de votre résidence dans un délai de deux mois à compter de la date de réception du présentcourrier.Les recours administratifs doivent être présentés dans ce même délai de deux mois si vous souhaitez conserver la possibilité desaisir ultérieurement le juge administratif. Ces voies de recours n'ont pas d'effet suspensif.
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