PRÉFET
DE LA SEINE-ET-
MARNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°D77-30-09-2025
PUBLIÉ LE 30 SEPTEMBRE 2025
Sommaire
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE
SEINE-ET-MARNE /
D77-2025-10-01-00001 - 2025-10-01 Délégation de signature SIP MELUN
(4 pages) Page 3
DIRECTION DES SERVICES DEPARTEMENTAUX DE L'EDUCATION
NATIONALE DE SEINE-ET-MARNE / Secrétariat Général
D77-2025-09-26-00005 - Arrêté 2025-151-RRA subdélégation
matière administrative SDJES 77 (ex2025-041) (3 pages) Page 8
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DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES
PUBLIQUES DE SEINE-ET-MARNE
D77-2025-10-01-00001
2025-10-01 Délégation de signature SIP MELUN
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE SEINE-ET-MARNE - D77-2025-10-01-00001 - 2025-10-01 Délégation de
signature SIP MELUN 3
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité
TFINANCES PUBLIQUES
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES
PUBLIQUES DE SEINE-ET-MARNE
SIP Melun
Cité administrative
20 Quai Hippolyte Rossignol
77010 - MELUN CEDEX
DÉLÉGATION DE SIGNATURE POUR LE CONTENTIEUX ET LE GRACIEUX FISCAL
DU RESPONSABLE DU SERVICE IMPÔTS DES PARTICULIERS DE MELUN
Le comptable, responsable du service des impôts des particuliers de Melun
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son
annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247, L. 257 A et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et
notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à :
- Madame Nezha RAMDANI, inspectrice divisionnaire des Finances Publiques, adjointe au responsable du
service des impôts des particuliers de Melun, à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de
dégrèvement ou restitution d'office dans la limite de 60.000 € et en matière de gracieux fiscal, les décisions
portant remise, modération, transaction ou rejet dans la limite de 20.000 €, ainsi que les documents
nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans limitations de
montant ;
2°)
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signature SIP MELUN 4
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, sans limitations de montant ni de
durée ;
b) les avis de mise en recouvrement ;
c) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les
actes de poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
d) tous actes d'administration et de gestion du service.
- Madame Magalie CARPENTIER, Madame Najat LAOUITI, Monsieur Benoît AUFAURE, Monsieur Alberto
FERREIRA, inspecteurs des Finances Publiques, adjoints au responsable du service des impôts des
particuliers de Melun à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de
dégrèvement ou restitution d'office dans la limite de 60.000 € et en matière de gracieux fiscal, les décisions
portant remise, modération, transaction ou rejet dans la limite de 5.000 €, ainsi que les documents
nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans limitations de montant.
2°)
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans la limite de 100.000€ et de 24
mois ;
b) les avis de mise en recouvrement ;
c) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les
actes de poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
d) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les
décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office :
1°) dans la limite de 10.000 € aux agents des Finances publiques de catégorie B désignés ci-après :
Anicet ASSELE ADJI Evelyne BATISTA Samir BESSAHA
Christine DA COSTA Jean-Calixte DALEGRAND Charly FARDINI
Arnaud FRANCOIS Laura LECORNET Sandra NEPOST
Guillaume REUZÉ
2°) dans la limite de 2.000 € aux agents des Finances publiques de catégorie C désignés ci-après :
Cécile BIANCHI-CHEVALIER Nadège BUSQUET Valérie CHOCHOY
Abdelmalek CHOURAHBIL Marion DELORME Carole DEVERGNE
Serge DOSSOU Lauriane GALIPO Jessica GÉDÉON
Francine HAD-JALI Virginie JEAN-FRANCOIS Aude JOUJOU
Catherine LALANNE Stéphanie LAMBERT Loÿs MARBOIS
Philippe MARIE-ROSE Aurélia PHILETAS Philippe TARRASO
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signature SIP MELUN 5
Et, délégation de signature à l'effet de signer, en matière de gracieux fiscal d'assiette, les décisions portant
remise, modération ou rejet est donnée, dans la limite de 1 000 €, à Monsieur Arnaud FRANCOIS,
Contrôleur Principal des Finances Publiques.
Article 3
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) les décisions gracieuses, relatives aux pénalités et aux frais de poursuites, portant remise, modération ou
rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant
indiquées dans le tableau ci-dessous ;
3°) les avis de mise en recouvrement ;
4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les actes
de poursuites et les déclarations de créances ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des agents grade Limite
des décisions
gracieuses
Durée maximale
des délais de
paiement
Somme maximale
pour laquelle un
délai de paiement
peut être accordé
Aurélie SOULIER B Pal 1000 € 12 mois 15000 €
Éric BIANCHI B 500 € 8 mois 5000 €
Sandrine CHERON B 500 € 8 mois 5000 €
Jessica EL FAHEM B 500 € 8 mois 5000 €
Cindy MONTAGNAT B 500 € 8 mois 5000€
Fabrice SERGENT B 500 € 8 mois 5000 €
Josselin CLOSSE C 500 € 8 mois 5000€
Benjamin DUMANOIR C 500 € 8 mois 5000€
Arnaud FRANZETTI C 500 € 8 mois 5000€
Christophe PICARD C 500 € 8 mois 5000€
Chloé TURCHET C 500 € 8 mois 5000€
Article 4
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de Seine-et-Marne.
À Melun, le 1er octobre 2025
Le comptable, responsable du service des impôts des
particuliers de Melun,
Dominique AUGIER
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signature SIP MELUN 7
DIRECTION DES SERVICES DEPARTEMENTAUX
DE L'EDUCATION NATIONALE DE
SEINE-ET-MARNE
D77-2025-09-26-00005
Arrêté 2025-151-RRA subdélégation matière
administrative SDJES 77 (ex2025-041)
DIRECTION DES SERVICES DEPARTEMENTAUX DE L'EDUCATION NATIONALE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2025-09-26-00005 - Arrêté
2025-151-RRA subdélégation matière administrative SDJES 77 (ex2025-041) 8
REGION ACADEMIQUEÎLE-DE-FRANCELibertéEgalitéFraternité
Arrêté n°2025-151-RRA portant subdélégation de signature enmatière administrative à Mme Aline VO QUANG, directrice académiquedes services de l'éducation nationale de Seine-et-MarneLA RECTRICE DE LA REGION ACADEMIQUE ÎLE-DE-FRANCE,RECTRICE DE L'ACADEMIE DE PARISCHANCELIERE DES UNIVERSITÉS DE PARISET D'ILE-DE-FRANCE
Vu le code de justice administrative ;Vu le code du sport ;Vu le code de l'action sociale et des familles ;Vu le code de l'éducation ;.Vu le code de la santé publique ;Vu le code du travail ; |Vu le code général des collectivités territoriales ;;Vu la loi n°72-619 du 5 juillet 1972 modifiée portant création et organisation des régions;Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions ;Vu la loi n°92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la République ;Vu le décret n°97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatifà la déconcentration des décisions administrativesindividuelles ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;Vu le décret n°2020-139 du 19 février 2020 modifiant certaines dispositions relatives à la préfecture de larégion d'Ile-de-France, préfecture de Paris ;Vu le décret n°2020-1542 du 9 décembre 2020 relatif aux compétences des autorités académiques dansle domaine des politiques de jeunesse, de l'éducation populaire, de la vie associative, de l'engagementcivique et des sports et à l'organisation des services chargés de leur mise en œuvre et notamment lesarticles 5 à 8;
DIRECTION DES SERVICES DEPARTEMENTAUX DE L'EDUCATION NATIONALE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2025-09-26-00005 - Arrêté
2025-151-RRA subdélégation matière administrative SDJES 77 (ex2025-041) 9
Vu le décret du 6 septembre 2023 portant nomination de M. Pierre ORY, préfet de Seine-et-Marne ;Vu le décret du Président de la République du 12 mars 2025 nommant Mme Julie BENETTI rectrice de larégion académique Ile-de-France, rectrice de l'académie de Paris;Vu le décret en date du 18 août 2025 portant nomination de Mme Aline VO QUANG en qualitéd'inspectrice d'académie, directrice académique des services de l'Education nationale (IA DASEN) deSeine-et-Marne ;Vu l'arrêté n° 2020-32 du 21 décembre 2020 portant organisation du service départemental à la jeunesse,à l'engagement et aux sports de Seine-et-Marne ;Vu l'arrêté du préfet de Seine-et-Marne n°25/BC/019 du 24 mars 2025 portant délégation de signature àMme Julie BENETTI, rectrice de la région académique Ile-de-France, rectricede l'académie de Paris, enmatière administrative ;Vu le protocole national du 15 décembre 2020 conclu entre le ministère de l'intérieur et le ministère del'éducation nationale, de la jeunesse et des sports relatifà l'articulation des compétences entre les préfetset les recteurs pour la mise en œuvre des missions de jeunesse, d'engagement et de sports;Vu le protocole départemental conclu entre le préfet de département de Seine-et-Marne et le recteur dela région académique Ile-de-France en date du 29 décembre 2020;ARRETEARTICLE 1 :Subdélégation de signature, en matière administrative, est donnée à Mme Aline VO QUANG, directriceacadémique des services de l'éducation nationale de Seine-et-Marne, à l'effet de signer tous actes,décisions, circulaires, rapports, correspondances et documents relevant de la compétence du servicedépartemental à la jeunesse, à l'engagement et aux sports de la Seine-et-Marne (SDJES 77) et relevant dudécret n°2004-374 du 29 avril 2004 susvisé, dans les conditions fixées par l'arrêté préfectoral n°25/BC/019du 24 mars 2025 susvisé.ARTICLE 2 :En cas d'absence ou d'empéchement de Mme Aline VO QUANG, directrice académique des services del'éducation nationale de Seine-et-Marne, subdélégation de signature, en matière administrative, estdonnée à dans la limite de leurs attributions fonctionnelles et dans les conditions fixées par l'arrétéprécité :- Mme Christèle GUYONNET, secrétaire générale de la direction des services départementaux del'éducation nationale de la Seine-et-Marne;- M. Philippe PICARD, directeur Académique adjoint des services de l'éducation nationale de la Seine-et-Marne- M. Benjamin ROYANNEZ, directeur académique adjoint des servicesde l'éducation nationale de la Seine-et-Marne ;- M. Gilles BOUSQUET, adjoint de la directrice académique des services de l'éducation nationale de Seine-et-Marne en charge du premier degré ;- M. Bouabid REKMADI, chef du service départemental à la jeunesse, de l'engagement et des sports de laSeine-et-Marne.
DIRECTION DES SERVICES DEPARTEMENTAUX DE L'EDUCATION NATIONALE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2025-09-26-00005 - Arrêté
2025-151-RRA subdélégation matière administrative SDJES 77 (ex2025-041) 10
ARTICLE 3 :L'arrêté n°2025-041-RRA du 5 mai 2025 portant subdélégation de signature en matière administrative estabrogé. | |ARTICLE 4 :Le secrétaire général de la région académique Île-de-France est chargé de l'exécution du présent arrêtéqui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Seine-et-Marne.
Faità Paris, le 2 6 SEP. YO 20La rectrice de la région académique d'lle-de-France,Rectrice de l'académie de Paris,Chancelière des universités de Paris et d'lle-de France
YuJulie BENETTI
DIRECTION DES SERVICES DEPARTEMENTAUX DE L'EDUCATION NATIONALE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2025-09-26-00005 - Arrêté
2025-151-RRA subdélégation matière administrative SDJES 77 (ex2025-041) 11